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Questions juridiques

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Maître Sandrine OTT RAYNAUD a répondu à 17 questions.
Absence injustifiée avant une rupture conventionnelle
Question postée par mathildou79 le 08/08/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour nous avons un salarié qui a decidé du jour au lendemain de plus venir et a accepté la rupture conventionnelle proposée par le patron .donc il est en absence injustifié.a t il le droit? quel recours peut on avoir? le patron est d accord pour la rupture conventionnelle mais pas pour l absence injustifiée car maintenant c est le patron qui est tres embeté par cette situation.en fait c est une abandon de poste.quel recours a t on? le salarié est embauché depuis 3 ans.cela lui arrive presque tous les 2 mois l absence injustifiée. merci pour votre reponse.

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Sa réponse :

Je n'ai pas tous les éléments pour répondre à votre question mais vous devez savoir que: Tant que la rupture conventionnelle n'est pas validée par l'inspection du travail le salarié doit exécuter son contrat de travail. Si vous êtes toujours dans le délai de rétractation, vous pouvez décider de refuser la rupture conventionnelle. En parallèle, je vous conseille de rédiger des avertissements pour couvrir votre responsabilité en indiquant la date des absences, et en lui demandant de produire des justificatifs d'absence. Vous en profitez pour l'enjoindre de reprendre son poste en lui rappelant qu'il est toujours lié par le contrat de travail jusqu'à que la rupture conventionnelle soit définitive. Vous devez continuer à émettre des bulletins de salaire, à 0euros. bien cordialement Sandrine ott Raynaud www.avocat-travail-83.fr

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Mon recours date de 2009
Question postée par vincente le 04/06/2013 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, J'ai un recours auprès du TASS depuis le 10/07/2009, en septembre 2009 j'ai reçu un courrier me disant que j'allais être convoquée et toujours rien. après plusieurs courrier en AR resté sans réponse, j'ai eu une personne au téléphone qui m'a dit que j'allais pas tarder à être convoqué, mais qui m'a demander si j'avais un avocat. Pensé vous que je devrais me faire représenté ? je n'ai pas beaucoup de ressource et suis de nouveau en maladie pour la même infection. je ne sais plus quoi faire. Merci pour votre réponse. Vincente

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Bonjour c'est toujours tres long ce type de procédure vous pouvez demander à ce que le bureau d'aide juridictionnelle vous désigne un avocat si vos ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires d'un avocat Mais faites vite: si le tass tarde à vous convoquer la convocation ensuite peut être pour une audience tenue sous quinzaine bien cordialement

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Vexations sur lieu de travail
Question postée par laetiatia le 08/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Je subis des vexations de la part de mon employeur qui me parle sèchement à l'écrit comme à l'oral lorsque je fais des "erreurs"; il se comportait de la meme façon avec une ex collègue qui etait devenue sa tête de turc. celle ci s est mise en arret maladie et n est plus revenue. d autres collègues font des erreurs (l erreur est humaine) aussi sans eter jamais sanctionné ou humiliés. que faire ? j aimerai partir en demandant un arrangement d ici un an donc je n ose lui dire ce que je ressents pour ne pas le frustrer.comment procéder ?

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vous essayez de tenir quelque mois et ensuite vous proposez une rupture conventionnelle. a defaut, commencer par contester par ecrit chaque critique formulee, avec copie a l inspection du travail (precisez le dans le courrier) cela le calmera. vous pouvez aussi alerter le medecin du travail et eventuellement un delegue du personnel, seuls vraiment competents face a une situation de harcelement. si la situation perdure vous pouvez vous mettre en arret de travail puis si votre etat le justifie, etre declaree inapte dans l entreprise par le medecin du travail avec consequence de droit soit reclassement soit licenciement pour inaptitude. Vous conservez l indemnite de licenciement et droits au chomage. bien cordialement www.avocat-travail-83.fr

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Pension alimentaire
Question postée par vero le 25/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Divorcée, je récupère mon fils à plein temps, ex mari vit seul moi je vis avec quelqu'un, doit on tenir compte du revenu de mon conjoint dans le calcul de la pension à revaloriser ?

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C'est principalement les revenus de votre ex mari et les besoins de votre fils qui seront pris en compte. le fait que vous viviez avec quelqu'un peut etre pris en compte dans le sens ou vos charges courantes sont divisées par deux cdt

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Dévalorisation des biens
Question postée par MychaL le 06/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, ma femme et moi venons de nous séparer. En vue d'un éventuel divorce, je cherche à savoir comment on estime les biens mobiliers (meubles, electroménager, etc..). Je souhaiterai racheter mon appart avec ce qu'il contient. Je dois donc racheter la part de ma femme... Les biens ont 4 ans maintenant... Existe t il un tableau en fonction du type de bien et de l'ancienneté ? Merci.

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Monsieur, S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, vous devez passer au préalable devant notaire pour faire un état liquidatif de la communauté. vos problemes d'estimation seront donc en principe réglés par le notaire. cdt sandrine OTT RAYNAUD www.avocat-travail-83.fr

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Etudes des enfants
Question postée par catlan le 18/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Le père de mes enfants refuse de payer ou paye avec énormément de retard pour les études de notre fille au Canada. Il a accepté qu'elle parte, a payé au début puis depuis , il ne lui envoie qu'une partie de ce dont elle a besoin et toujours avec beaucoup de retard en menaçant de ne plus payer. Elle est mineure, encore jusqu'au 9 avril. Il ne me paie plus sa pension mais lui verse directement depuis qu' elle est partie . Puis je encore l'assigner?

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Chere Madame, vous pouvez saisir le JAF concernant le probleme de pension tant que votre fille est à votre charge, et meme apres sa majorité en cas poursuite d'études. cette requete ne nécessite pas d'avocat. cdt sandrine OTT RAYNAUD www.avocat-travail-83.fr

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Contrat cdi
Question postée par mimilisa le 18/02/2013 - Catégorie : Droit du travail

J'ai signé un cdi qui était sensé démarrer le 28 janvier alors que j'ai réellement commencé le 4 février je touche encore mon indemnité chômage puisqu'il n'y a pas beaucoup d'heure mais voilà ce travail ne me convient pas du tout mais si je démissionne je perdrais mon allocation chômage le contrat ils me l'on vite fait signer on ne m'a pas parlé de période d'essai rien et le contrat ne détaille rien il faut lire entre les lignes je me suis trop vite emballée désespérant d'être sans travail quel recours puis je avoir trouver un autre cdi plus intéressant est ce possible si je ne peu pas rompre le contrat ?

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Bonjour Si la durée de la période d'essai est précisée dans votre contrat de travail, essayez de voir avec votre employeur s'il ne peut pas la rompre. A défaut, proposez lui une rupture conventionnelle. En tout état de cause vous pouvez chercher du travail malgré votre cdi, tant que vous respectez le lien de subordinnation qui vous lie avec votre actuel employeur dont les horaires de travail, l'obligation de loyauté et l'éventuelle clause de non concurrence. Sachez que si des fautes sont commises par l'employeur (ce qui semble etre le cas) vous pouvez également demander la résiliation judiciaire de votre contrat. A votre place je contacterai au préalable pole emploi pour etre sure qu'il ne vous accorde plus le chomage en cas de rupture de la période d'essai à votre initiative. CDT Sandrine OTT RAYNAUD www.avocat-travail-83.fr

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Calcul des indemnitee
Question postée par ludunini34 le 15/02/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je souhaiterais connaitre le montant minimum d'une indemnité suite a rupture contrat conventionnée en sachant que je suis cadre avec 22 ans ancienneté et 2600 euro de salaire brut et que nous avons également le 13 eme mois Vous remerciant par avance de votre aide veuillez croire en mes sincères salutations

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L'indemnité conventionnelle est au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu : soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte. Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité). Pour toute information, vous pouvez consulter mon article sur la rupture conventionnelle sur mon site (encore en cours de construction ) www.avocat-travail-83.fr cdt

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Reprise du travail forcé
Question postée par puccanoi13 le 14/02/2013 - Catégorie : Droit du travail

Je suis depuis le 12 mars 2012 en arrêt de travail suite à une violente agression lors d'une sortie privée. Mes employeurs me poussent de façon très sournois à la démission. j'ai peur de retourné travailler à nouveau pour eux et mes conditions de travail sont catastrophiques. j'ai pris des photos et fait des enregistrements, malheureusement je ne peux les utiliser, car pendant mon arrêt, ils ont changés de local et de ville, j'ai leur nouvelle adresse mais je ne sais pas où ils sont réellement. j'ai contacté par email le service de Monsieur Le Président, l'inspection du travail, il n'y a pas eu de rapport car l'inspectrice n'a jamais trouvé la société. durant mon exercice, j'ai essayé de contacter la médecine du travail pour leur expliquer mon mal être dans la société, mais pas de médecin du travail, par ailleurs je n'ai toujours pas fait de visite médicale d'embauche. Le 22 février je dois rencontrer le médecin conseil de la ss, j'ai PEUR qu'elle me force à reprendre le travail.

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Bonjour Meme si le médecin conseil de la sécurité sociale vous pousse à reprendre le travail, une visite de reprise aupres de la médecine du travail devra etre organisée. c'est le médecin du travail qui décidera ou pas de votre aptitude à reprendre le travail, et compte tenu des circonstances je pense que vous allez etre déclaré inapte. Dans cette hyptohese vous serez normalement licencié pour inaptitude,et aurez droit à toutes vos indemnités. A défaut de licenciement dans le délai d'un mois qui suit la décision d'inaptitude définitive (2nde visite) l'employeur devra vous rémunérer comme si vous travaillez... Face à un employeur malhonnete, il se peut qu'aucune visite ne soit organisée à l'issue de votre arret... Dans ce cas il faudra rompre vous meme le contrat de travail en se fondant sur la faute de l'employeur. Dans cette hypothese, je vous conseille l'aide d'un syndicat ou d'un avocat pour ne pas faire d'erreur et vous retrouvez démissionnaire. Vous pouvez me contacter en cas de probleme si vous le souhaitez j'interviens dans toute la région (www.avocat-travail-83.fr) bien cordialement

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Temps partiel en dessous minimum convention collective
Question postée par lol le 23/01/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai signé un CDI à temps partiel en 2010 de 22 heures hebdo mais je galère pour boucler ma charge de travail. Je me suis renseignée et dans le même domaine et activité, les salariés de mon niveau sont à temps complet. La convention collective dont je dépends (2216/3305 commerce) cite en son article 6.8.1. Durée minimale du travail à temps partiel La base de l'horaire régulier des contrats des salariés à temps partiel, qui relèvent à titre principal du régime général de sécurité sociale, ne peut être inférieure à 25 heures par semaine, sauf demande expresse des intéressés et hors contrats étudiants. J'ai donc écrit à mon employeur pour lui demander une base de 25 heures minimale en lui disant que mon contrat actuel n'est pas légal . Il m'a répondu que je l'ai signé donc pour lui j'ai dit ok pour 22 heures. Il refuse par ailleurs de faire passer mon contrat à 25 heures. J'avais indique "lu et approuvé sur mon contrat" en signant mais rien demandé. Qui a raison ? Merci.

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Il est indiqué "sauf demande expresse des intéressés" donc le contrat pourrait vous etre opposé, sauf si vous n'avez eu d'autre choix que de signer pour 22 heures. Toutefois, votre demande semble justifiée et un juge pourrait tres bien vous donner gain de cause. cdt

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Comment puis-je recuperer mes papiers de licenciement ?
Question postée par tomsoyeur le 22/01/2013 - Catégorie : Droit du travail

Mon ancien patron a fait une erreur lors des paye de décembre a me versant 700 euros de trop . Il m'a fait signer un papier qui stipule que la somme perçu en trop est un acompte sur le moi de janvier , hors j'ai été licencier le 7 janvier et aujourd'hui mon ancien patron refuse de me remettre les papiers du licenciement ( soldes de tous compte , attestation pôle-emploie etc ) si je ne lui verse pas un chèque du montant de l’acompte . à t il le droit de refuser de me remettre les papiers de licenciement pour se prétexte ? que puis-je faire pour récupérer ces papiers ? qu'elles sont mes droits ?

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Il faut saisir le cph en référé. pas besoin d'avocat. toutefois il a le droit de vous demander de vous rembourser le trop perçu qui pourrait etre déduit de votre solde de tout compte mais pas de refuser de vous remettre vos documents de rupture

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Licenciement sans contrat signé
Question postée par barbu13 le 14/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

J'ai demissionné de mon ancien travail ou j'etais en cdi il y a 4 ans mais depuis je travaille encore 4h par semaine chez mon ancien patron. je n'ai pas de contrat de travail mais j'ai mes fiches de payes . si il veut me licencier y a t'il un recours vu que je n'ai pas de contrat.suis je considéré comme en cdi ou pas et y a t'il une procedure pour me licencier.

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Bonjour, En l'absence d'écrit vous etes en CDI. Ce contrat est présumé à temps plein (l'écrit est obligatoire pour les temps partiels). Il faut donc un motif légitime à savoir une cause réelle et sérieuse ou une faute pour vous licencier, avec application de la procédure légale obligatoire à savoir la tenue d'un entretien préalable au cours duquel vous pouvez etre assisté, et une lettre de licenciement dument motivée. Pour info, en cas de recours devant le Conseil de Prud'hommes vous pouvez demander votre salaire sur la base d'un temps plein sauf à l'employeur de prouver que vous saviez que vous n'étiez à sa disposition que 4 heures par semaine tel jour , de telle heure à telle heure. bien cordialement

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Sandrine ott raynaud

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Travail non déclaré
Question postée par jadeva1980 le 24/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour j'ai par le biais de pole emploi trouver un travail comme peintre en bâtiment en déc 2011 qui était un cdi payé 1600e net or cela s'est révélé après qq mois être un travail non déclaré alors que je pensais etre en règle; or mon patron ne me fournissait aucune fiche de paie et ce depuis le début. j'ai un contrat de travail et une attestation d'embauche de l'urssaf mais en vérifiant auprès de la chambre de commerce j'ai appris que la soc était radié par la ch de commerce pr insuffisance d'actifs et ce en juillet 2011 soit avant de m'embaucher "soi-disant". j'ai saisi les prud'hommes ms le liquidateur s'est retranché en ns disant qu il y avait cloture pr insuffisance d'acrifs donc plus rien à y voir pr lui! et l'avocat de l'ags de marseille nous a dit la mm chose en nous proposant de demander au tribunal de commerce de désigner un mandataire ad hoc. je voulais savoir comment cela se passait et quels frais cela engendrait et si cela peut déboucher sur qq chose selon vous ?merci

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Bonjour Demander la désignation d'un mandataire ad hoc si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridicitonnelle peut couter environ 800€. Peut etre bénificiez vous d'une assurance protection juridique qui prendrait en charge cette procédure? Dans votre dossier vous semblez victime de travail dissimulé, vous pouvez donc demander une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire. A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle...

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Resiliation canatplus canalsat
Question postée par servv le 15/10/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Suite a la resiliation adsl free, et n'ayant plus de connection a partir du 01 novembre 2012 canalplus et canalsat ne veulent pas resilier mon contrat. es-ce normal

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Bonjour, il faut voir ce qui est precise dans le contrat de canal mais si l absence de reseau est de votre fait (vous avez decidé de resilier free pour des raisons personnelles) ce refus peut en effet etre justifie, surtout s il s agit de deux contrats distincts. Essayez de demander une suspension le temps d avoir un autre reseau.il est important de lire votre contrat cela doit etre precise. cdt

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Licenciement ^pour abandon de poste
Question postée par 123 le 29/08/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je souhaite licencier un employé pour abandon de poste non justifié, je voudrais connaitre la procédure exacte à suivre et le temps que cela prendra pour qu'il ne fasse plus parti de l entreprise. auriez vous des lettres types? en vous remerciant

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Monsieur, Le salarié a t il déjà recu des avertissements à ce sujet? dans quel contexte se situe cet abandon de poste? En principe, cette situation pourrait justifier un licenciement pour faute grave (procédure dure un mois maximum)et vous dispenser du préavis. Vous devez convoquer par LRAR le salarié à un entretien préalable au licenciement qui ne pourra avoir lieu moins de 5 jours ouvrables avant la date de présentation de la lettre de convocation. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié doit mentionnee la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition. en outre, vous ne devez pas indiquer que vous le licencier mais que vous envisager de le faire. Une fois l'entretien préalable tenu,la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Si pour la lettre de convocation à entretien préalable, vous pouvez utiliser une lettre type, je vous le déconseille fortement en ce qui concerne la lettre de licenciement pour faute grave. En effet, la preuve est à la charge de l'employeur et il faudra être très explicite dans votre courrier. Pour une consultation personnalisée vous pouvez me contacter à mon cabinet. bien cordialement Sandrine OTT RAYNAUD Avocat au Barreau de TOULON 6 rue picot 83000 toulon tél: 09 54 97 09 92 fax: 09 59 97 09 92 sandrine.ottraynaud@gmail.com

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Complement de salaire pendant arret maladie
Question postée par nanou04 le 21/08/2012 - Catégorie : Droit du travail

J ai etais en arret maladie pendant deux mois a partir du 30 mars 2011 suite a mon operation du genou.mon employeur ne ma jamais payer de complement de salaire.cette annee deux fois en arret maladie suite a des recidives de mes genoux.j ai demander a mon employer mon complement de salaire qui la comptable lui a repondu par courrier (je les car mon employeur me la donner) que cette annee je n y avez pas le droits car l annee derniere ils me l on percu.hors mes fiches de payes sont a 0,00€.j ai demissioner car je ne pouver plus rester en arret maladie (en attente de dianostique de rhumato...) car financierement je n y arriver plus et que une rupture conventionnele ils ne voulaient pas le faire.la convention collective (HCR) est stipuler qui me doivent le complement de salaire.que faire?

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Bonjour, Si vous remplissez les conditions stipulées dans la convention collective concernant le maintien de salaire, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour en demander le paiement dans un délai de 5 ans. Egalement, si vous avez spécifié dans votre lettre de démission que vous rompez le contrat de travail à cause du défaut de complément de salaire, vous pouvez éventuellement demander au Conseil de Prud'hommes la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif et obtenir les indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour les préjudices subis. Si vous souhaitez formuler cette dernière demande, je vous conseille de vous faire assister par un avocat. bien cordialement Sandrine OTT RAYNAUD Avocat au Barreau de TOULON 6 rue picot 83000 toulon tél: 09 54 97 09 92 fax: 09 59 97 09 92 sandrine.ottraynaud@gmail.com

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Contrat temps partiel dans association
Question postée par cangia le 19/08/2012 - Catégorie : Droit du travail

Quel contrat type peut on utiliser pour recruter un salarie à temps partiel dans une association sportive?

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Bonjour, Dans votre situation, je vous conseille de rédiger un contrat de travail intermittent détaillé dans votre convention collective. bien cordialement Sandrine OTT RAYNAUD Avocat au Barreau de TOULON 6 rue picot 83000 toulon sandrine.ottraynaud@gmail.com tél: 09 54 97 09 92 fax: 09 59 97 09 92

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