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Maître Helene BAU a répondu à 9 questions.
Aptitude avec réserves
Question postée par hagen83 le 18/08/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Gérant d'une petite entreprise, j'ai demandé à l'un de mes salariés de m'aider à porter des affaires dans la voiture de service. Le lendemain, il n'est pas venu et m'a dit par téléphone qu'il était en arrêt de travail. Il m'a écrit un courrier 2 jours après pour me dire qu'il s'était fait une entorse dans les escaliers par ma faute. Cependant, le médecin du travail l'a déclaré apte avec des réserves qui ne correspondent pas du tout à son courrier précisant le motif de son arrêt (par exemple, ce salarié partage son bureau avec un collègue et le médecin du travail demande qu'il soit placé dans le bureau d'un autre collègue, etc...) Peut-on contester l'arrêt sur le fondement de la "mauvaise foi" du salarié qui dit avoir eu un arrêt pour un motif et déclare d'autres motifs lors de sa visite de reprise ? Merci pour votre aide.

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Bonjour, L'arrêt de travail et l'aptitude n'ont rien a voir. Il faut établir une déclaration d'accident de travail en émettant les réserves si vous contestez les conditions décrites par votre salarie. Pour l'aptitude avec réserves, il fait respecter les préconisations du médecin du travail ou contester l'avis ainsi rendu.. Par contre , n'y a t'il pas un problème conflictuel avec le collègue de travail ? Type harcèlement ? Interrogez vous !

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Renseignements suite a un virement effectue deux fois
Question postée par jypmars le 31/10/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je vous explique mon soucis , suite a mon depart de mon ancienne entreprise , apres la periode de preavis j ai recu il y a deux semaines le virement de mon solde de tout comptes ,et les documents avec le detail a signer et renvoyer. je viens d avoir un autre vireemnt de la meme somme.. que faire? je n ai bien entendu pas envie de le signaler , ni le rendre , et si je m ecoutais je solderai mon credit immobilier , mais ensuite je ne pourrais pas rembourser mon employeur s il se rend compte, alors je ne sais pas quoi faire , merci de m aider. amicalement

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Bonjour, L'entreprise se rendra compte de l'erreur nécessairement et à défaut de remboursement vous vous exposez a une procédure judiciaire. Après vous pouvez attendre qu'on vous réclame cette somme (qui semble être d'un montant important) mais pas risquer de ne pouvoir rembourser cette dette. Bien cordialement

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Chomage apres revocation
Question postée par Corinnette le 23/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je suis passe en conseil de discipline le 26septembre 2012 la revocation a ete demande et vote au jour duajourdui je nai toujours pa recu de papier officiel jaurais deux question Aurais je droit au chomage quelquesoit le motif de revocation? Si oui et que la mairie refuse a telle le droit de refuser? Jai 28 ans et je travaille a mpm marseille provence metropole depuis 8 ans Ma derniere question : je me suis mis en arret maladie suite au conseil de discipline ( demande de revocation pour une rixe entre collegues de travail que la direction a transforme en agression de ma part) jai mal supporte cet injustice et cette mascarade,du fait je suis en grosse depression, jai lu que ma revocation ne pourra prendre effet quapres ma maladie est ce vrai? Merci de votre reponse je suis au fond du gouffre et en grande detresse morale

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Madame, Votre cas est particulier car vous bénéficiez semble t'il du bénéfice d'une procédure conventionnelle. Il ne peut vous etre repondu sans prendre connaissance des textes qui vous sont applicables. il est nécessaire de connaître également votre statut (fonction publique/privé?). Bien cordialement

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Date d'arrêt
Question postée par nathalie le 10/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Mon patron m'a convoqué pour me proposer un licenciement conventionnel que j'ai accepté.Une lettre de licenciement qui stipule "pour désaccords réitérés" (donc non conventionnel) et préavis d'1 mois dispensé d'effectuer ,datée et oblitérée au 6 décembre.Le recommandé a été réceptionné et signé le 7 décembre par un préposé à la poste car je ne reçois pas mon courrier directement. Mais pour arrangé mon patron et finir ma semaine, je n'en ais pris connaissance et signé le registre le 9 midi. Qd mon préavis prend effet? merci

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Bonjour, lorsque le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, le point de départ du préavis court à compter de la première présentation du courrier, sauf mention différente plus favorable précisée dans ce courrrier. bien cordialement

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Date d'arrêt
Question postée par nathalie le 09/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Suite à un licenciement annoncé conventionnel qui est stipulé sur lettre désaccords réitérés. Pour arranger mon patron, j'ai fini ma semaine (vendredi soir). Pour se faire , je n'ai pris possession de mon recommandé(daté du 06)que le vendredi 9 décembre 2011 midi.Il était disponible depuis le 07 décembre 2011 et à été signé le 7 par un préposé à la poste car mon courrier est sous traité avant distribution. Je n'ai signé le registre de réception que le 9. Quelle date est alors prise en compte? merci par avance.

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Bonjour, l'exposé de votre situation n'est pas très clair. il est donc difficile de répondre. Il semble s'agir d'un départ négocié, la lettre que vous avez reçue est elle une lettre de licenciement ? pour cause réelle et sérieuse ? pour faute grave? ces informations sont importantes pour pouvoir vous répondre. Bien cordialement

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Absence de contrat écrit
Question postée par pioupiou le 23/09/2011 - Catégorie : Droit du travail

J'ai eu un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de 3 pois. A l'issue, je n'ai pas eu d'autre contrat mais je continue de travailler. J'ai bien mes fiches de paye. Je voudrai démissionner mais je ne sais pas si je dois un préavis en l'absence de contrat. Le premier disait qu'à l'issue, pas de formalité. merci pour votre réponse.

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Vous êtes en CDI en l'absence de contrat écrit. Pour la démission et le préavis du, il faut connaitre votre ancienneté et la convention collective pour pouvoir répondre a votre question. Bien cordialement

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je me permets de vous répondre : la requalification n'est possible que si le CDD d'origine n'est pas conforme aux textes (notamment voir le motif de recours). la simple poursuite du contrat de travail après un CDI est valable et n'est pas sanctionnée par la requalification. par contre, ce que vous écrivez est intéressant car vous reprochez à votre employeur des faits graves de harcèlement moral et vous permet de mettre un terme au contrat immédatement sans préavis en adressant un courrier recommandé à votre employeur afin de lui retracer l'historique de votre relation contractuelle et les griefs reprochés. vous prenez acte de la rupture à ses torts exclusifs et vous n'effectuez aucun prévais. Ensuite vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages intérêts. je pense que vous devriez prendre conseil avec en main l'intégralité de vos documents contractuels et factuels. Bien cordialement

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Mise en invalidité et licenciement
Question postée par Eliot le 19/09/2011 - Catégorie : Droit du travail

Ai été en accident de travail du 26 04 06 au 01 07 08.puis en arrêt longue maladie du 02 07 08 au 01 07 11. Mise en invalidité gpe 2 à cpter du 02 07 11. Sur les conseils de mon médecin car je ne peux plus conduire,j'ai demandé à mon employeur un licenciement conventionnel. Pas de réponse, mais j'ai appris incidemment qu'il ne voulait pas me licencier pour ne pas verser d'indemnités. J'aurai 60 ans et 4 mois le 01 05 2012. Il préfère attendre et verser la prime de départ à la retraite, moins importante. Mais moi, je voudrais m'inscrire à l'Assedic, car j'y ai droit.. Comment faire pour qu'il me licencie maintenant, car il dit qu'il peut attendre 2 ans pour le faire. Merci de votre réponse.

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Vous devez Inviter par courrier recommande AR à votre employeur de provoquer une visite médicale de reprise. Si vous êtes déclaré inapte par le Medecin de travail après normalement deux visites espacées de deux semaines, il devra vous reclasser ou vous licencier dans le mois suivant la deuxième visite. a défaut, il devra reprendre le paiement du salaire. Un licenciement pour inaptitude physique suite à accident du travail est plus avantageux pour le salarié en terme d'infemnités. Prenez conseil.

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Licenciement
Question postée par babe le 06/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Lettre licenciement faute grave reçue en RAR fin du contrat ce jour est-ce que je peux travailler dans un autre établissement dés la semaine prochaine?

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Oui. Comme vous l'ecrivez, le contrat est rompu. Bien cordialement

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Portabilité
Question postée par jade le 13/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour En fin de CDD depuis début mai je suis en congé maternité. A ce jour je n'ai pas perçu mon solde de tout compte ni la notice concernant la portabilité de la mutuelle donc pas la possibilité de m'exprimer dans la dizaine qui suit la fin de CDD. Fin mai, j'ai été informée de larret de prise en charge par la mutuelle (mon employeur l'ayant contactée par téléphone pour mettre terme au contrat) et de devoir m'acquitter des échéances de mai et de juin pour voir mes frais avancés remboursés. Cela au tarif en vigueur pour tout public. Cela m'oblige à continuer d'adhérer à une mutuelle qui ne m'avantage pas; toutes les mutuelles n'acceptant pas l'adhésion sans délai de carence..La portabilité s'appliquant aux personnes percevant des indemnités chômage, ce sera mon cas si je ne retrouvais pas un emploi à l'issue de mon congé maternité, je m'interroge concernant la portabilité de mes droits et des recours pour retrouver une situation stable

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Sa réponse :

Je ne reviendrai pas sur l'analyse faite sur la portabilité si ce n'est que l'employeur a un devoir d'information. De plus, il n'est pas normal que vous n'ayez pas reçu votre solde de tout compte si votre CDD a pris fin fin mai ! Il est nécessaire de vous manifester auprès de votre employeur par pli recommandé et lui rappeler ses obligations a votre encontre. A défaut de réponse, il faudra saisir la formation des réfères du conseil de prud'hommes compétent. Il faudrait que vous preniez conseil sur le calcul de vos droits.

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