Questionsjuridiques
Questions juridiques

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Maître Clara LÉGER-ROUSTAN a répondu à 57 questions.
Comment mettre fin auretards répétés dans paiement pension alimentaire
Question postée par Cat66 le 06/01/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, ma fille a 20 ans et est étudiante à Paris. son père doit lui verser une pension alimentaire avant le 5 de chaque mois. Or, il la verse souvent en retard et cela met en danger financièrement ma fille. Malgré des interventions à l'amiable, rien n'y fait. Quel est le moyen de contraindre son père à payer dans les temps la pensions? svp. Merci. salutations.

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Chère madame, L'unique solution à votre difficulté est ù saisie sur salaire par voie d'huissier. Considération bien dévouée

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Déménagement
Question postée par fanny le 29/12/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour l'ex femme de mon compagnon est partie vivre depuis le 23 octobre en Normandie. Quand le divorce à été prononcé elle habitait sur Marseille. Nous habitant Marseille il ne peut pas faire son rôle de père correctement. Comment peut on faire. Merci d'avance. Cordialement

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Chère madame, Il convient de saisir le juge aux affaires familiales en Normandie directement ou par l'intermédiaire d'un avocat. Considération bien dévouée

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Mur séparatif sans fondation mauvais état
Question postée par canelle le 18/10/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Quelle procédure rapide pour obliger à refaire à mon voisin qui ne veut rien entendre son mur séparatif en très mauvais état (mur qui penche, sans fondation vers chez moi et grosses fissures) ?

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Chère madame, il faut engager une procédure en référé devant le tribunal de grande instance du lieu de votre domicile par l'intermédiaire d'un avocat. vous pouvez me contacter au 0492951616. considération bien dévouée

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Pension alimentaire
Question postée par françois le 15/10/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Une pension m'est versée par mes enfants en commun accord, mais depuis quelque temps ma fille ne verse plus et mon fils verse en totalité cette pension ,alors que ses charges sont énormes deux enfants étudiants et que ma fille 3 restaurants sans enfants se fait tirer l'oreille ; j'ai demandé une aide ju. accordée la convocation était pour le 3 décembre 2015, mais à la suite de cet accord j'ai renoncé et écrit au greffe afin d'annuler. Mais depuis que ma fille ne paye plus je redemande l'intervention d'un juge afin que mon gendre soit obligé de me verser cette pension, et que la justice intervienne pour mettre les plaideurs d'accord merci de bien vouloir me répondre

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Cher Monsieur, Votre gendre n'est pas tenu de régler cette pension alimentaire. Considération bien dévouée

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Délai de restitution de caution suite état des lieux de sortie
Question postée par Fiorel le 14/09/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Mon conjoint et moi avons rendu notre appartement qu'on louait le 27 Juillet 2015. A l'état des lieux de sortie, rien ne semblait être reproché sur l'état de l'appartement (rendu plus propre que ce qu'on a eu). La caution ne nous a toujours pas été rendue (ainsi que le surplus de loyer versé). Est ce que la loi faisant passer le délai de restitution de 2 mois à 1 mois est valable sachant qu'il me semble qu'elle est entrée en vigueur début Août 2015? Merci pour votre reponse

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Madame,Monsieur, Le délai pour restituer la caution dans votre cas est d'un mois. Je me tiens à votre entière disposition si vous avez besoin de l'envoi d'un courrier d'avocat. Considération bien dévouée

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Dossier clôturé par un huissier
Question postée par Domi13 le 31/08/2015 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, J'ai été victime d'un incendie il y a plusieurs années, et j'ai demandé des dommages et intérêts, que le juge m'a accordés. Au bout de quelques années, le condamné, qui réglait mensuellement, a cessé de payer. Mon seul recours fut d'engager un huissier pour réclamer la somme restant à percevoir. J'ai versé une provision de 200 euros à l'huissier, puis il a réussi à obtenir 100 euros sur lesquels il a encore prélevé 88 euros, pour me dire ensuite qu'il clôturait le dossier, le condamné ayant quitté son domicile sans prévenir bien sûr. J'ai dû réclamer régulièrement des informations sur le suivi de mon dossier, car je n'avais aucun retour, et pour finir l'huissier m'a appelée pour me signifiait qu'il laissait tomber. Je trouve ça cavalier et cher payé pour si peu de résultat. Quel recours me reste-t-il ? J'ai déboursé 288 euros pour rien au final ! Merci Dominique ZAMBONI

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Quelle est la nature de la décision? pénale?

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Retrait de permis
Question postée par Julia9 le 26/07/2015 - Catégorie : Droit du code de la route

J ai été arrêté car j ai fumé et que la prise de sang était positive le Samedi du week end de Pâques .. Les résultats d analyse sont arrivés plus tard que les 72 h et on m a laissé mon permis .... Je dois effectuer des test psycho techniques en ayant encore mon permis (je devrais passer au tribunal le 30 aout) ... Pouvez vous me dire si c est la bonne procédure Ensuite pouvais vous me dire ce que j encoure

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Je vous remercie de bien vouloir me contacter au cabinet au 0492951616. Considération bien dévouée

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Pension alimentaire non payees
Question postée par marie le 01/07/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis divorcee et mon ex doit me payer une pension sous decision du jaf avant le 5 de chaque mois en juin il ne ma pas payer et le mois de mars 2014 non plu et quand il me paye se n est jamais avant le 27 je voudrait savoir quel sont mes droit pour le faire payer si je suis dans mes droits

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Chère Madame, vous devez saisir un huissier pour effectuer un prélèvement sur salaire ou saisie sur compte bancaire. Considération bien dévouée

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Droit de succession
Question postée par CPC le 25/06/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis veuve d'un Français, non-remariée, non résidente en France. Ma belle-mère, veuve aussi, est décédée. Le notaire chargé de la succession m'a écrit le suivant dans un email: "Aux termes de son testament, Mme X vous a légué la somme de (xxx) euros à prendre sur les fonds existant à son décès. Au décès de Mme X, les liquidités sont de (moins de la moitié xxx) euros. Le legs qu’elle vous a consenti ne pourra donc s’exercer qu’à concurrence de cette somme." ...etc, concernant les droits de succession et le montant à me remettre... Mes questions: - Suis je en droit de demander de voir son testament car je pense que peut-être il a été changé contre son grès? - Est il possible que le montant de mon heritage soit à prendre seulement sur les 'fonds existant' et non pas sur le montant globale de son legs? (Elle possédait plusieurs biens immo) -En tant que veuve, non remariée, de son seul fils, suis je considérée personne non-aflillée, donc avec des droits de succession de 60 % ? Merci.

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Chère Madame, Vos questions sont de la compétence d'un notaire et je ne peux y répondre. Quel est le lieu de décès de votre belle mère?

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Suspension permis administrative
Question postée par Ced le 22/06/2015 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, il y a un mois j'ai eu une suspension administrative de 6 mois suite à une conduite sous l'emprise de l'alcool,comme c'était la première fois ils m'ont mis une peine de deux mois de prison avec sursis et 200 euros d'amende mais ils ont oublié de parler de mon permis alors à la fin de la séance j'ai posé la question au procureur et à la présidente ce qu'il en était de celui ci...Ils m'ont répondu qu'ils avaient oublié et que donc cela n'apparaîtra pas sur mon jugement. Je suis allé voir le code de la route qui dit À L224-9 que en l'absence de jugement sur mon permis la suspension administrative ne serait plus valable. Est-ce bien cela? Merci de votre réponse

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Oui tout à fait

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Augmentation du loyer
Question postée par tamtam le 10/06/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour. Le bailleur peut il augmenter le montant du loyer de la somme qui lui convient au moment du renouvellement du bail avec le meme locataire ? Merci.

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Oui si c'est un bail d'habitation.

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Droits apres realisation de travaux dans une location
Question postée par tamtam le 09/06/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, En cas de travaux realisés dans une location (extension de 30m2 de l'habitation initiamement de 50m2) au frais du locataire avec accord oral du bailleur, peut on demander une indemnisation de ces travaux a la fin du bail en raison de la plus-value apportée? Merci.

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Oui c'est possible sauf si votre bail l'exclue expressément. considération bien dévouée

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Liquideation d estreinte prononce contre un ministere
Question postée par Ivan le 18/05/2015 - Catégorie : Droit administratif

Madame monsieur, Je souhaiterai connaitre la procédure pour faire liquider une astreinte prononcée contre le ministère de l’intérieur dont je fais parti. En effet cette administration a été condamne par le juge administratif de Toulon à me verser une astreinte journalière suite à la non exécution d un jugement. Pour se faire auriez vous une lettre type le cas échéant pour saisir de nouveau le juge administratif aux fins de demande de paiement d'astreinte cordialement Je vous remercie d'avance.

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Je peux intervenir à vos intérêts. vous pouvez me joindre au 0492951616. considération bien dévouée

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Reglement degat des eaux survenu entre signature promesse de vente et
Question postée par claudine le 10/04/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un dégât des eaux a eu lieu dans l'appartement pour lequel je venais de signer une promesse de vente . Depuis, mon vendeur fait trainer les choses pour prendre en charge les travaux qu'il a pourtant fait constater par un expert . J'ai réglé totalement l'achat de l'appartement . Quels sont mes recours pour ces travaux??? Il pensait que l'assurance copropriété interviendrait mais la franchise est supérieure au cout estimé à 1600 euros . Merci pour votre réponse.

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Chère madame, Vous avez un recours contre votre vendeur. Vous pouvez me contacter au cabinet au 0492951616 dès lundi après-midi. Considération bien devouee

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Reconnaissance dettes
Question postée par Nath le 02/04/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Mon ex compagnon et moi avons un appartement mis à la vente Une proposition d achat nous a été faite Le prix ne couvre pas le montant du pret (pret aux deux noms) ni des dettes Mon ex compagnon propose de me faire un écrit Stipulant qu IL s engage à tout payer une fois l appartement vendu. Dettes et fin du pret Est ce que ce papier est valable face à la loi? Ou devrais je tout de meme payer comme lui Dettes et pret? Merci Cordialement BN

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La réponse est négative vous êtes engagée avec lui même si il vous rédige ce courrier. Il doit vous racheter les crédits et demander la désolidarisation pour le prêt immobilier. Considération bien dévouée

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Pression subi par mon conseiller financier
Question postée par patountom le 17/03/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Ayant eu des difficultés bancaire j ai du faire un dossier BDF. Mon conseiller bancaire ma donner un rdv a l issu de la décision et ma clairement dit que fallait que je reunisse la somme du decouvert avant les deux ans que sinon sa serait les huissiers qui s occuperaient de mon dossier hors je ne suis pas contre de rembourser ma dette mais presque la moitié de la somme sont des frais que la banque ma infliger que pui je faire?

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Quand avez vous déposé le dossier à la bdf? une décision a t elle été rendue?

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Mise sous tutelle tendu
Question postée par mumuxav le 25/02/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon frère et moi avons récemment demander une mise sous tutelle de notre mère placée en Ehpad (ancienne alcoolique atteinte de démence). Nous n'avions plus aucun contact avec elle mais des soupçons d'abus de faiblesses de son mari qui ne la visite que lorsqu'il a besoin d'un papier signé (accompagné d'un notaire) nous a poussé à la revoir.Etant donné son état, nous avons fait une demande de mise sous tutelle (le personnel de l'ehpad et le médecin qui a établit le certificat confirment que notre démarche est la bonne). Nous venons de recevoir la convocation du juge des tutelles et nous supposons donc que son mari a été informé de notre démarche, n'est-ce pas? et nous supposons qu'il sera présent lors de l'audience. Peut-il demander à être tuteur? peut-il demander l'annulation de notre demande? En effet, une mise sous tutelle diminuerai considérablement ses revenus car notre mère a un certain patrimoine. Devons-nous nous rendre à l'audience accompagné d'un avocat? merci d'avance

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La réponse est postive à vos questions excepté celle sur la rémunération du tuteur, il est bénévole sauf si c'est une association qui est désignée (très rare dans votre cas). vous pouvez me contacter au cabinet au 0492951616. considération bien dévouée

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Tutelle
Question postée par Sandra le 21/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Ma grand mère est actuellement hospitalisée. Notre mère est fille unique, elles a 2 enfants dont une fille à qui elle ne parle plus depuis 30 ans. Cette dernière à fait une demande de tutelle pour ma grand mère ainsi qu une demander près des services sociaux pour que notre grand mère emménagé chez elle car sa maison devient insalubre. Nous pensons que ma sœur souhaite gérer les biens de ma grand mère uniquement pour son intérêt personnel. Ma mère vient de recevoir un formulaire du juge des tutelles à remplir, mais elle est contre cette demande. Ma mère ne peut se charger de la garde de ma grand mère chez elle par. Faute de mauvaise santé. Que pouvons nous faire pour refuser cette demande qui n'a. Pas encore été jugé? .erci de votre réponse.

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Chère madame, il convient d'attendre l'audience devant le juge pour être en mesure de pouvoir s'y opposer. vous pourrez contacter directement à cette fin. considération bien dévouée

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Succession mineur
Question postée par uzeur le 30/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Pour une succession qui compte un mineur sous administration légale parmi les héritiers,quel est le juge des tutelles compétent ? Celui du lieu de domicile du mineur ou celui du lieu d'ouverture de la succession ?

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C'est le juge des tutelles mineur dépendant du TGI du lieu de domicile du mineur. Considération bien dévouée

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Vente d'un bien immobilier et pacse
Question postée par jpg06 le 23/10/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, J'ai mis en vente en agence mon appartement qui est depuis 25 ans ma résidence principale. j'envisage un pacse avec ma compagne. Si le pacse est conclu avant la vente de ce logement, je changerai de résidence principale pour vivre chez ma compagne. Mon appartement en attente d'être vendu sera t'il fiscalement considérer comme résidence secondaire et assujetti à une plus values? Merci Bien cordialement

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Cher monsieur, la réponse est négative. considération bien dévouée.

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Divorce d'une personne disparue après ordonnance de conciliation datan
Question postée par annepgerard@hotmail.fr le 16/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai enclenché en 1996 une procédure de divorce pour faute avec mesures d'urgence,ordonnance de non conciliation quelques mois plus tard,instruction,arrêt de la procédure durant l'enquête. Nous sommes séparés depuis 16 ans et j'aimerai maintenant que les enfants sont majeurs, divorcer. Quelle est la procédure? Merci

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Sa réponse :

Madame, pour continuer la procédure, vous devez obligatoirement etre assistée par un avocat. je me tiens a votre entière disposition. considération bien dévouée

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Loyé impayé
Question postée par myriam le 02/10/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, ma locataire a fait une demande de surendettement à la banque de France en date du 25/09 mais nous sommes déjà passé au tribunal le 1/07 et la décision a été rendu au 2/09, est ce que la décision du tribunal à la condamner à me verser le loyer plus 230€ par moi est toujours valable ainsi que l'expulsion si défaut de paiement de l'un ou de l'autre, merci d'avance?

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Lexpulsion oui mais la condamnation au paiement non, la procedure est suspendue en l'etat de la saisine de la commission. consideration bien devouee

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Révision jugement séparation
Question postée par Muriel le 01/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon conjoint s'est séparé de la mère de son enfant en 2010 et aprés jugement, il ne peut voir son fils qu'un fois par mois et la moitié des vacances scolaires et donne une pension de 100€/mois. La mère de l'enfant est partie vivre dans le Nord et tous les trajets sont à la charge du père. Aujourd'hui, nous sommes pacsés, nous avons un bébé et nous voudrions revoir le jugement pour que la mère paie la moitié des trajets car le départ est à son initiative. je voulais savoir si déjà cette action est possible? La pension est elle révisable? Sachant que la mère s'est remariée et a eu un 3ième enfant. Comment est recalculé la pension? Merci de votre aide,

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Madame, vous pouvez saisir seuls ou avec lassistance dun avocat le juge aux affaires familiales du lieu de residence de la mere ou le votre si votre demande ne porte que sur la pension alimentaire. consideration bien devouee clara leger-roustan

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? demande de revoir mes droits parentale
Question postée par Cathy06 le 02/08/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Voila 7 ans que je suis divorcée , j'ai laisser mes 2 enfants a mon ex vu qu'il gardé notre bien .ma situation femme seule au smic depuis toutes ses années j'ai travaillée sans cesse pour me permettre de prendre un logement correcte.j'ai eu des souci santé et perdu mon logement . Aujourdui j'ai un CDI au smic je n'arrive pas a retrouver un F2 ,mon ex refuse tout arrangement puisque sa nouvelle compagne vient d'avoir un enfant et cela leurs permet d'avoir 3 enfants a charge.mon fils épileptique ressent un manque instable sa scolarité difficile,l'intérêt d'avoir une garde partager me permet d'avoir une aide au logement et d'être plus présente. il ferme yeux pour l'intérêt sa compagne droit parental .il oublie leurs besoins.Quelles sont mais possibilités? Puis je demandée une garde partager ? Revenir en arrière 7 ans après juste savoir mes droits pour lui prouver que je ne suis pas une inconnu et cela me permettra trouver un arrangement a l'amiable Merci

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Le Juge sépare rarement deux enfants d'une fratrie et compte tenu de votre logement, je pense qu'il refusera la garde alternée des deux enfants. Considération bien dévouée

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Ma mère débute alzeimer,
Question postée par Eva le 23/05/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Je soupçonne mon père de profiter du début de maladie mentale de ma mère(perte méméoire) pour effetuer des opérations immobilières et financières sous l'influence d'une autre femme; quels sont mes droits dans ce cas la? puis je intervenir lors de vente de biens, avoir un regard sur les comptes bancaires? Je suis fille unique et mes parents sont mariés sous le règime d e la communauté? J'ai peur que mon père dilapide tous les biens....

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Madame, vous pouvez solliciter une mesure de protection tutelle ou curatelle aupres du tribunal dinstance du lieu du domicile de votre mere soit directement soit par lintermediaire dun avocat en demandant a etre designee administratrice. vous pouvez me contacter au cabinet pour tout renseignement complementaire. consideration bien devouee

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Comment faire pour que mon ex femme ne se serve plus de mon nom
Question postée par fredj le 16/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Divorcé depuis 16 ans je me rend compte que mon ex utilise toujours mon nom dans sa vie de tout les jours (travail, reseaux sociaux , banque ,secu ect ) elle vie a Paris issy les moulinaux et je n ai pas d adresse exacte sa ligne telephonique sur liste rouge .Elle a ete comdanne pour escroqueries vols etc c est pour cette raison qu elle utilise mon nom et cela me gene par rapport a ma nouvelle epouse je suis remarié depuis quelques annees . En attendant d avoir une reponse Medames Messieur de bien vouloir croire a mes sentiments disdingueés

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Sa réponse :

Cher monsieur, vous pouvez demander par lintermediaire obligatoire dun avocat de lui faire interdiction de continuer a porter votre nom. vous pouvez me contacter au cabinet consideration bien devouee

Sa réponse :

Il convient de saisir par un avocat le juge aux affaires familiales

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Refus d obtention de prêt par complaisance
Question postée par Kth83 le 03/02/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Je vends ma maison et ai signé un compromis en agence.cette vente devait être signée le 31/01/2014 mais mes acheteurs ne veulent plus de la maison et disent qu ils n ont pas eu leur crédit .les notaires n ont rien comme documents.que dois je faire?si ils n ont pas fait plusieurs demande de prêts .je sais par personnes interposées qu ils ne veulent plus de ma maison car l affaire qu'ils devaient ouvrir ne se fait pas et donc ils restent à Londres ou ils sont propriétaire d un appartement .leur prêt était de 90000 euros sur 15 ans à 5% et ils ont 5800 euros de revenu. Cordialement

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Si le compromis prevoyait comme condition suspensive loctroi dun pret, ils doivent justifier de leurs demarches et de leur refus. a defaut le notaire doit les convoquer pour signature et a defaut les poursuivre en justice car la clause penale serait due.

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Procureur de la republique
Question postée par didico83500 le 04/11/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour,aprés un accident de voiture""non responsable"" refus de priorite,,,le conducteur adverse n'as pas reconnu ses tord,,dont na pas signe le constat. depuis plus d'un an,les assurances non rien voulus savoir, cela a ete 50/50 moi je n'ai plus de voiture, sans compter les frais de gardiennage,avocat etc,j'ai depose plainte au commissariat, une enquéte a ete deligenté,la police me dit que j'ai raison a 100/100. mais le procureur ne donne pas de nouvelles, dpuis un mois ,j'ai envoye lettre recommande avec accuse au procureur. mais toujours pas de reponses??? merci de me repondre .je ne sais plus quoi faire!!!!!!!! baron

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Sa réponse :

Vous pouvez me contacter au cabinet

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Revalorisation pension alimentaire
Question postée par arwen le 23/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis divorcée depuis 2008 et mon ex mari n'a pas réévalué la pension depuis cette date. A ce jour je suis remariée et lui vit en concubinage. Je suis actuellement au chomage.Mon ex mari n'a pas vu sa fille depuis 8 mois (par choix et ma fille de 13 ans ne veux plus de contact). Je lui ai demandé de me verser un peu plus et il a refusé. Quels sont mes droits. cordialement

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Sa réponse :

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familials du lieu de résidence de la famille pour demander une augmentation de la pension après l'avoir réindexé avec les indices figurant dans la dernière décision. Considération bien dévouée

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Une créance peut-elle être payée sur biens des héritiers ?
Question postée par SEL06 le 03/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon père est décédé et nous a laissé un bien immobilier de 100 000 euros environ. Or, il était engagé dans une procédure judiciaire dans laquelle les sommes engagées sont bien supérieures à ce montant. Ne sachant pas à l'avance l'issue du procès, je ne souhaite pas renoncer à la succession, mais je voudrais savoir si, en cas de perte du procès, je risque d'être saisie sur mes biens personnels pour payer les dommages et intérêts éventuels. Dois-je accepter la succession à concurrence de l'actif net ou est-ce superflu, les créanciers du défunt ne pouvant pas saisir les biens personnels des héritiers ? Je vous remercie de votre prompte réponse. Cordialement, SEL

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Sa réponse :

Il convient de vous prendre RDV avec un avocat aux consultations gratuites auprès du Tribunal ou antenne de justice de votre lieu d'habitation pour examiner l'assignation.... considération bien dévouée

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Droit du locataire
Question postée par emilie06700 le 29/05/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'était locataire d'un appartement dont j'ai rendu les clé au mois de novembre 2012. lors de la réception de ma caution, j'ai pu me rendre compte que nombre de chose m'avait été facture afin de tout refaire a neuf alors que c'était déjà en mauvaise état lors de mon entrée ds les lieux. l'agence a immédiatement refusé de me recevoir, et n'a jamais répondu a mes nombreux e-mail de contestation.De + j'avais égaré mon état des lieux d'entrée dans le déménagement afin de prouver les discordances, ils ont bien sur refuser de me le fournir de nouveau!! or, il se trouve que je viens de le retrouver ce jour... ai-je encore un recours possible ou est-ce trop tard??? Cdlt.

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Sa réponse :

Vous pouvez le contester. Je peux m'en occuper Considération bien dévouée

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Comment arreter un compromis?
Question postée par lucky le 25/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Debut janvier, j'ai un compromis chez un notaire pour vendre un studio de 140000€; L'acquereur a fait un pret immobilier de 150000€;l'offre de pret a ete fixée au 15 fevrier, j'ai prorogé l'obtention du pret jusqu'au 28 fevrier.Pour son pret, il a eu un accord de principe de la banque mais je pense qu'il a changé d'avis; que puis -je faire pour arrêter le compromis? ( on devait signer chez le notaire au plus tard le 15/3); Il a versé 7000€ chez le notaire. MERCI

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Sa réponse :

Cher monsieur, vous pouvez me telphoner au cabinet demain au 0492287760 cinsideration bien devouee

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Jugement de divorce
Question postée par prune6 le 01/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

je suis divorcée depuis maintenant 13 ans un jugement a été établie comme ceci : une pension alimentaire de 1000 francs indexée au cours de la vie (calcule sur la paye que nous avions a l’époque moi 8000 francs mon ex mari 15000 franc aujourd'hui je touche 180euros de pension alimentaire)la garde au domicile de la mère( moi même ) une visite chez le père un weekend sur 2 et la moitie des petites et grandes vacances années paires et impaires selon l’année aujourd'hui les termes du jugement sont obsolètes nous avons tous les 2 changes de travail et d'horaires je travaille a Monaco j'ai une paye avoisinant les 2000 euros je touche les allocations familiales monégasques soit 280 euros environs ma question est m'est il possible de demander une revalorisation de la pension alimentaire sachant que mon ex mari vit en couple n'a pas de charge sa compagne est propriétaire touche un salaire autre qu'a notre mariage sans perdre mes avantages acquis ?puis je tout perdre?

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Sa réponse :

Votre pouvez tenter une nouvelle procédure mais le père peut s'y opposer. considération bien dévouée

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Pension compensatoire non percu
Question postée par elmomuais le 17/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,comment je peux faire car mon ex mari ne me paye pas les 360E de pension alimentaire pour mes deux enfants en temps voulue et tj en deux fois et surtout il ne me paye pas les 5000E de pension compensatoire j'ai des fin de mois tres difficiles quelques fois pas de quoi faire les courses lui tres bon salaire je n'ai pas les moyens de prendre un avocat comment faire merci cordialement

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Sa réponse :

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat ébahi déposant un dossier d'aide juridictionnelle il faut saisir un huissier considération bien dévouée

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Informations sur la succession
Question postée par jpg le 15/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, nous sommes proprietaires d'une maison individuelle sur un terrain de 2000 m² à marseille nous souhaiterions savoir quelle est la meilleures methode pour leguer l'heritage et la succession a notre fils sans qu'il est trop a payer mais en conservant notre droit d'y habiter et de vendre au besoin D'avance merci bonne journée cdlt Mr GUASCO

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Sa réponse :

Vous pouvez me contacter au cabinet au 04.92.28.77.60 afin que j'y réponde considération bien dévouée

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Separation et logement hlm
Question postée par tattoo le 03/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mes parents sont séparés depuis 5 mois maintenant. ils sont noté tous les deux sur le bail. ma mere garde les enfants et mon pere a fait une demande d'hlm. il ne veut pas partir de la maison tant qu'il n'aura pas eu un logement hlm dans notre rue. la cohabitation se passe très mal, cest devenu invivable. ma mere sans revenus ne peut pas partir avec ses 5 enfants. lui a un salaire est change tout le temps d'avis sur le fait qu'il garde ou pas notre logement. je voudrais savoir si il existe un moyen de le faire partir ou de faire avancer les choses. merci

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Sa réponse :

Oui il convient d'engager une procédure devant le juge aux affaires familiales dépendant de votre lieu de domicile et vous devez être assistée obligatoirement par un avocat. Je reste à votre disposition considération bien dévouée

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Pension alimentaire
Question postée par lagaffe2 le 14/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis divorcé depuis 10 ans et verse une pension alimentaire. Mon exfemme se remarie avec quelqu'un qui a une très bonne situation, dois continuer à payer la pension alimentaire alors que j'ai un petit salaire?

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Sa réponse :

Oui jusqu'à ce que vous saisissiez le JAF pour demander une diminution ou une suppression de la pension alimentaire considération bien dévouée

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Stopper pension alimentaire
Question postée par arolf06 le 31/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je verse la pension alimentaire au père de mon fils protocole signé devant juge mais celui ci revient sur région et je dois reprendre mon fils car son père en difficulté financière(se fait suivre pour pour dépression aussi). je veux stopper le versement de la pension le temps de garde de mon fils, faut-il simplement que son père me fasse un courrier pour qu'il ne se retourne pas contre moi? Et ai-je le droit d’arrêter le versement de la pension ?

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Sa réponse :

Un courrier avec le pere est important dans un 1er temps mais pas suffisant. il convient de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la suppression de la pensiob et la fixation de la residence de votre enfant a votre domicile. pour ce faire, vous pouvez me contacter. consideration bien devouee

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Dois-je porter plainte sur à un litige dans la copropriété?
Question postée par najah le 28/10/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Travaux effectués par une sté de maçonnerie par la destruction d'une cloison dans un immeuble de 1890 dans l'appartement de mes voisins, qui ont endommagés le mien (affaissement de plancher, fissures et désordre de plomberie). Aucun conseil syndical n'a été fait. L'expert de mon assurance accepté juste un recours au bout de 3 mois mais un arrêté de péril simple a été effectué entre temps. L'expert refuse le lien de cause à effet sur de nombreuses fissures apparues et pour des désordres il aurait fallu que je fasse un constat d'huissier avant les travaux de mes voisins. L'entrepreneur m'accuse de truandage et de vouloir refaire faire mon apppartement gratuitement. il accepte juste à l'amiable sans utiliser son assurance professionnelle d'effectuer les travaux en 24 h. Que me conseillez-vous? Merci.

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Sa réponse :

Il convient dengager une procedure en refere pour demander la designation dun expert judiciaire consideration bien devouee

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Expulsion d une personne habitant dans un terrain agricole
Question postée par chitio le 20/10/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

bonjour je demande de laide pour faire expulser une personne habitant dans un terrain agricole le maire ne veux rien faire .mon pere a fait un bail pour location du terrain agricole sans passer par agence sa ses fait entre eux .mon pere etant decede nous l avons mis en vente mes cette personne ne veux pas partir;que sont les demarche a faire?j en plus elle ne ma jamais payer de loyer ;jai fais un commandement par huissier .est ce que de moi meme je peux l expulser ,en attente d une reponse jr vous remercie svp aidez moi

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Sa réponse :

Il faut saisir directement ou par un avocat le tribunal dinstance pour demander lexpulsion consideration bien devouee

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Nuisances sonores
Question postée par everson le 17/10/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement situé au premier étage. Au rez de chaussée se trouve un boucher, qui fait énormément de bruit: toute la nuit ( et toute la journée) nous subissons le bruit sourd de son frigo, et dés sept heure du matin, il découpe sa viande et fait un bruit insupportable ( comme s'il y avait des travaux, l'immeuble est ancien et il y a beaucoup de résonance). Je souffre depuis de migraine et de manque de sommeil. Nous lui avons expliqué que nous avons de plus en plus de mal à supporter ses nuisances sonores, il nous a répondu que sa planche de découpage n'est plus en bois mais en plastique, ce qui provoque plus de résonance. Il dit aussi qu'il n'a pas le droit d'utiliser une planche de bois ( qui amortit les coups et les bruits). Ma question est: sommes nous en droit de lui demander d'insonoriser son commerce? ( C'est tellement insupportable que nous envisageons de deménager) D'avance je vous remercie pour la réponse que vous voudrez bien me donner.

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Sa réponse :

Oui dans certains cas mais c'est à votre propriétaire de faire les démarches. Il convient de vérifier au préalable si vous avez un règlement de copropriété ou lotissement si ce commerce de boucherie est autorisé. Considération bien dévouée

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Refus permis de construire en zone agricole
Question postée par freddy le 08/10/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour , je suis agriculteur secondaire et la ddt me refuse le permis de construire dans mon terrain agricole;alors que le cu m'a été accordé. Est ce normal? Le permis comporte un hangar agricole+logement de fonction (sachant que je ne suis pas encore proprietaire d'une habitation principale)

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Sa réponse :

À prirori ce n'est pas un refus légal mais je dois voir les pièces. Donc je vous invite à ma contacter au cabinet Considération bien dévouée

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Droit expropriation
Question postée par crivic le 08/10/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, mes grand parents ont été expropriés d'une partie de leur terrain en juin 1978, depuis la commune n'a entrepris aucun travaux, qui étaient prévu lors de l'expropriation. Existe t-il un délais concernant les expropriations?

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Sa réponse :

Oui tout à fait merci de me contacter téléphoniquement au Cabinet afin que je puisse vous renseigner plus longuement, ce domaine relevant de ma spécialité.

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Declaration de suspension de permis à mon assurance
Question postée par audreyaube le 03/10/2012 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, suis-je tenue de déclarer à mon assureur la suspension de permis de 6 mois de mon époux pour exces de vitesse superieur à 40 km/h s'il n'a pas occasioné de sinistre? Si oui, que risque t-il de se passer ? Merci beaucoup de vos réponses

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Sa réponse :

Oui vous devez le faire si votre époux conduit le véhicule assuré en cas de sinistre et si l'assureur découvre la suspension sans avoir été averti au préalable, vous ne serez pas couvert. considération bien dévouée

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Alerte pour abus de tutelle
Question postée par anonymous le 29/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je souhaite alerter, sur les agissements du tuteur de ma soeur, le conseil général et le TGI. En effet, je trouve inadmissible que le tuteur octroie une somme forfaitaire par semaine à ma soeur qui ne lui permet pas de vivre correctement malgré sa retraite, et que je n'ai aucun moyen de vérifier les comptes. merci d'avance

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Sa réponse :

Vous pouvez faire un courrier au juge au tutelle pour l'alerter sur ces faits considération bien dévouée

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Les dépens
Question postée par dm le 02/02/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

L'avoué me réclame les dépens et je suis dans l'incapacité de les régler, est-il possible de demander une dispense totale de ces dépens ou autres possibilités ? Avec les remerciements. dm112011@hotmail.fr

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Sa réponse :

Vous pouvez demander des délais mais pas une dispense si vous avez été condamné à les régler

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Faire transferer un dossier
Question postée par chris le 29/11/2011 - Catégorie : Droit de la famille

N'étant pas satisfaite de mon avocat actuel,puis-je faire transférer mon dossier à un autre avocat sachant que j'ai eu l'aide juridictionnelle à 70%.Combien cela me couterait en terme d'argent et de temps(l'affaire ayant été déjà reporté 3 fois)

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Sa réponse :

L'honoraire que vous avez réglé à votre autre avocat lui reste acquis. Concernant le partage éventuel d'une partie de l'aide juridictionnelle, les deux avocats le règlent entre eux. Le nouvel avocat peut vous facturer à nouveau la part de ses honoraires non pris en charge par l'Etat.

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Documents fournis à l'avocat
Question postée par chris le 29/11/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Est-ce normal que la partie adverse soit au courant des pièces que j'ai fournies à mon avocat?( par exemple:mon ex-conjoint connait les termes exacts employés dans les attestations fournies).Alors que moi je ne sais rien des éléments qu'il a donné au sien.

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Sa réponse :

Les deux parties doivent s'échanger les pièces par l'intermédiaire des deux avocats mais parfois le délai peut être un peu long suivant les renvois...

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Raccordement aut tout à l'égout
Question postée par yves le 24/11/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,j'ai acheter un appartement celui ci n'est pas raccordé au reseau d'eau usée de la commune,je dispose d'une fosse septique qui n'est plus aux normes.Je souhaite me raccorder au reseau de la commune en demandant une autorisation.Mon problemeest de devoir passer par un chemin privée don j'ai la servitude pour me rendre chez moi.Quelles sont mes solutions pour que je puisse me raccorder? Merci

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Sa réponse :

Votre voisin qui bénéficie également de la servitude ne peut pas s'y opposer. Vous devez faire la démarche auprès de la Mairie.

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Droits et devoirs locataire-bailleur
Question postée par sabrina le 04/11/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon propriétaire n'ayant pas effectué les travaux de mise en norme ( infiltration d'eau au plafond ) et sachant qu'il possède plusieurs appartement dans l'immeuble et que certains ont été dernièrement rénové suis-je en droit de faire une demande de relogement dans un de ces appartements ?

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Sa réponse :

Non vous n'êtes pas en droit. Par contre si votre appartement est inabitable pendant les travaux, vous pourrez demander le remboursement du loyer engagé. Il convient de saisir le juge d'instance de votre lieu d'habitation si les travaux ne sont pas fait spontanément.

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Signature devis en tant que nu propriétaire
Question postée par Sarahmandre le 25/10/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis nu propiétaire de la maison de ma grand mère qui est en maison de retraite . Ma mère qui s'occupe de ses comptes a mis la maison en location ( avec nos accords). Par contre elle voudrait que je signe le devis d'accord pour le changement d'une fenêtre de la salle de bain( le locataire l'ayant informée que cette dernière était abîmée par l'usure et l'humidité), dois je le faire? Merci par avance

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Sa réponse :

Je l'analyse comme une dépense d'entretien qui relève de la seule responsabilité de l'usufruitier soit de votre mère. Elle n'a pas à vous faire signer ce devis puisque vous n'êtes pas concerné par le règlement mais si vous le signait, elle pourrait s'en prévaloir comme une acceptation de votre part de votre participation au règlement. Je vous le déconseille

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Comment pourrions nous avoir le nom du notaire de notre mère svp?
Question postée par mijo le 23/10/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Maître, Ma mère est aujourd'hui agee de 78 ans. Elle a divorcé de mon pere il y a plus de 40 ans et nous ( mes deux freres, ma soeur et mou) avons été élevés par notre pere; Nous avons du mettre notre mere en maison de retraite car elle est frappe de demence senile; Nous savons qu'elle a fait un testament mais ne savons pas le nom du notaire; Vers qui pouvons nous nous tourner, svp, en vue d'avoir cette info; Je vous en remercie par avance, Mijo

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Sa réponse :

Vous pouvez vous adresser à n'importe quel notaire qui est habilité à consulter le fichier central des dispositions des dernières volontés afin d'avoir la confirmation du fait que votre mère a déposé un testament, la date de son dépôt et le notaire qui le détient. Le contenu du testament lui-même ne peut être connu qu'auprès du notaire chez lequel il a été déposé.

Sa réponse :

Vous pouvez vous adresser à n'importe quel notaire qui est habilité à consulter le fichier central des dispositions des dernières volontés afin d'avoir la confirmation du fait que votre mère a déposé un testament, la date de son dépôt et le notaire qui le détient. Le contenu du testament lui-même ne peut être connu qu'auprès du notaire chez lequel il a été déposé.

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Lettre recommandée r.ar
Question postée par mijo le 20/10/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous sommes une ASL déclarée. NOus avons envoyé des lettres R.AR à des propriétaires pour payer le remplacement de lampadaires suite à une décision europ. et de la mairie. Certains propriétaires ont refusés cette lettre. Dans quelle position sont les personnes ayant refusé la lettre R.AR. Quels sont nos recours ( assignation, injonction). Merci de votre réponse - Salutations

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Sa réponse :

Je vous conseille de convoquer une AGE puis en cas de refus (pas la majorité requise), il faudra assigner en justice et je peux valablement m'en occuper. je vous laisse me contacter.

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Risques encourus en cas de non réception d'une lettre r.ar
Question postée par mijo le 20/10/2011 - Catégorie : Droit administratif

Quels sont les risques encourus en cas de non réception d'une lettre envoyé en R.AR? Quels sont nos recours pour pallier ce refus? Merci de votre réponse salutations

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Sa réponse :

Dans quel domaine?

Réaction :

mijo - à 13:52:13 le 20-10-2011

dans le cadre d'une lettre R.AR adressé par le syndict d'une ASL déclarée en préfecture à un propriétaire habitant dans le lotissement

Sa réponse :

Dans quel domaine?

Sa réponse :

Je ne comprends pas très bien votre question le principe légal est que le destinataire est présumé avoir eu connaissance du courrier et donc que le courrier lui est opposable qu'à partir de la dae de réception en retour du RAR.

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Dette de rmi
Question postée par sylvie le 17/10/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je viens de recevoir un commandement de payer de la Direction Générale des Finances Publiques concernant un indu de RMI de août 2005. je me suis rendue à la Caisse d'Allocations Familiales où j'ai été reçue pendant 2 heures pour me dire in fine que mon dossier était archivé et que je devais me renseigner auprès du Conseil Général. j'ai donc téléphoné au Conseil Général qui m'a répondu également que mon dossier était archivé mais que je devais rembourser tout de même cette dette qui sort de je ne sais où. fortes de ces réponses, j'ai téléphoné aux Finances Publiques qui ont estimé que ceci était dénué de bon sens mais que leur rôle était de recouvrer la dette et non de m'aider. ma question est donc la suivante : quel est le délai de prescription d'un indu de rmi ? je vous remercie très vivement par avance pour votre réponse. bien sincèrement

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Sa réponse :

2 ans sauf si ce délai de prescription a été interrompu de leur part par l'envoi d'un courrier RAR.

Réaction :

sylvie - à 11:42:50 le 19-10-2011

bonjour Maître, forte de votre réponse dont je vous remercie très vivement, j'ai téléphoné aux Finances Publiques qui m'ont demandé de leur adresser l'article de loi correspondant. j'ai donc exploré internet et différents sites de droit administratif et autres, y compris le Code Civil mais je n'ai pas trouvé réponse à mes recherches. je vous serais extrêmement reconnaissante de bien vouloir m'aider dans ce sens. vous réitérant mes remerciements, je vous prie de croire, chère Maître, en l'assurance de mes sentiments respectueux

Sa réponse :

C'est l'article L 243-6 du Code de sécurité sociale

Sa réponse :

C'est l'article L 243 -6 du code de sécurité sociale

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Bornage
Question postée par christian le 16/10/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je possède une parcelle bornée à ses quatre angles c'est-à-dire que les limites sont parfaitement connues. Mais sur la limite nord il y a deux voisins qui ne sont pas d'accord sur la limite nord-sud qui les divise .Peuvent-ils régler leur litige sans m'entraîner dans des frais de bornage puisqu'ils sont d'accord avec moi sur la limite marquée par les bornes posées aux extrémités de ma parcelle .MERCI

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Sa réponse :

Dans une procédure de bornage judiciaire, ils doivent vous faire intervenir

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Réduction préavis location à 1 mois suite
Question postée par Mike le 14/10/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je vous écris pour savoir comment gérer une situation ou notre propriétaire/agence fait la sourde oreille face à une demande de réduction de préavis qui nous semble légitime. Ma femme a perdu son emploi CDI il y a quelques mois suite à un plan de licenciement (elle s'est portée volontaire dans le cadre du plan et a bénéficié d'un congé de reclassement). Suite à ce congés, elle a retrouvé un emploi a plus de 500 km de notre zone d'habitation actuelle. Nous avons donc (quand sa période d'essai a été validée) demandé a quitter le logement avec réduction de préavis pour motif de perte d'emploi. Le propriétaire et l'agence ne l'entende pas comme cela et refuse. Est-on dans notre droit et que peux t'on faire ? Merci

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Sa réponse :

Vous êtes dans votre droit. Je vous conseille d'adresser un courrier RAR au propriétaire et à l'agence en lui précisant les raisons de votre demande, en vertu de l'article 15-1 al.2 d ela loi du 06.07.89. Le délai du préavis d'un mois court à compter de la réception du recommandé. Si vous n'avez toujours pas de réponse sous huitaine, vous adressez de nouveau un courrier RAR en leur indiquant la date à laquelle vous procéderez à un état de sortie des lieux en présence d'un huissier qui dressera un constat en reprenant les points notés dans l'état des lieux d'entrée et vous déposerez à l'agence vos clés si ils sont absents à ce constat. Je me tiens à votre entière disposition si vous souhaitez me contacter directement. considération bien dévouée

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