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Questions juridiques

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Maître Agnès RÉVEILLON a répondu à 25 questions.
Problème de salaires impayés avec insolvabilité de l'employeur
Question postée par Elodie le 28/07/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, voila mon histoire est assez compliqué, je suis employée en tant que garde d'enfants a domicile (nounou) par un employeur particulier (maman passant par le paje emploi). J'ai commencer le 4 Janvier 2015 et depuis ce jour j'attends le paiement de mes salaires de janvier / février / mars ( J'ai arrêter de travailler au 15 mars car je voyais toujours pas le moindre salaire et volonté de l'employeur a me payer). J'ai mit en place une procédure au prud'homme en référer qui après décision ma donné gain de cause, a ce jour voulant faire exécuter le jugement rendu je me retrouve face au mur car mon employeur est insolvable, je me retrouve sans aucune possibilité ? je me suis également renseigné pour être payer par l'AGS mais elle n'y a pas le droit. COMMENT PUIS-JE FAIRE ? Pouvez-vous m'aider a trouver une solution ? Madame travaille mais ne gagne pas assez pour pour me régler mes salaires, de plus on ne peut pas saisir sur des prestations sociale, cordialement

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Chère Madame, Avez-vous envisagé une saisie attribution sur ses salaires? La part à saisir ne représentera peut-être pas grand chose, mais ce sera toujours ça.... Votre bien dévouée

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Nos droits concernant un enfant après une décision du tribunal
Question postée par babize83 le 22/06/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,voila j'aurais une question concernant nos droits par rapport a la garde de l'enfant de mon mari. Une décision a été prise par le tribunal il y a environ 3 mois nous l'avons un week end sur deux et normalement la moitié des vacances cependant la mère continu a faire comme elle le veut c'est a dire elle veut décider de quand et quel période nous devons le prendre.Par exemple pour les grandes vacances elle veut nous imposer ces dates seulement mon mari qui travail toute l'année alors qu'elle non a ses vacances au mois d'aout et aimerais l'avoir soit tout le mois d'aout soit une quinzaine pour éventuellement l'arranger elle et que sa ne fasse pas trop long pour le petit, elle conteste notre décision et veut nous le donner tout le mois de juillet juste pour nous embeter. Elle nous harcèle constamment en nous disant que c'est elle qui choisi quand et a quel date et quel heure nous devons l'avoir. Que devons nous faire pour ne plus subir cela. merci par avance.

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Chère Madame, La mère des enfants est obligée de respecter les termes du jugement qui a été rendu. A défaut, elle se rend coupable du délit de non représentation d'enfant si elle ne remet pas l'enfant à votre époux aux dates auxquelles Monsieur doit exercer son droit de visite et d'hébergement. Si elle ne respecte pas les termes de la décision, vous devez vous déplacer à la Police ou la Gendarmerie avec le jugement correspondant.

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Abus de confiance
Question postée par liliane le 20/06/2015 - Catégorie : Droit pénal

Un ex que j'ai dépanné chez moi doit de l'argent à des amis à moi abusant de leur faiblesse (dépression chez une - alcoolisme chez une autre). Je suis maintenant sûr d'avoir eu affaire à un pervers narcissique malade...comment dois-je m'y prendre. Merci.

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Bonjour, Si vous avez des éléments écrits qui prouvent cet abus de confiance (ou escroquerie), vous pouvez déposer plainte auprès des services de Police ou directement dénoncer les faits au Procureur.

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Droit au conges payes lors d'un accident travail
Question postée par garste83 le 03/06/2015 - Catégorie : Droit du travail

Une salariée a eu un accident du travail en 2012. En janvier 2013 son cdd s' est terminé, a ce jour ses conges payes pendant son cdd lui ont etes payes. Aujourd'hui cette salarie est toujours en at puisqu'elle a encore des sequelles. Cependant elle demande le paiement de ses conges payes pour la periode de février 2013 a mai 2015. Cette salariée ne fait plus partie de nos effectifs depuis janvier 2013, a-t-elle le droit à des conges payes ? Quel est l'article qui mepermet de motiver mon refus ? Merci

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Bonjour, Cette salariée ne peut prétendre à des congés payés pour cette période dans la mesure où les congés payés ne peuvent être acquis hors contrat de travail. Si le contrat a pris fin en janvier 2013, aucun congé ne peut être dû à partir de cette période

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Obtention d'une pension alimentaire
Question postée par victor le 06/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Depuis la séparation de mes parents en 2005, le tribunal à jugé que mon père qui a quitté le domicile conjugal devait payer une pension alimentaire pour son fils, moi, de 90€ par mois. Ce dernier refuse de payer cette somme, travaillant en temps que gardien dans une propriété et au noir pour arrondir ces fins de mois, il prétend ne pas avoir les moyens de me verser cette somme. De plus, habitant dans un domaine protégé où il n'as pas communiqué son adresse à la justice, les huissiers ne l'ont jamais rencontrés. J'aimerai savoir quels sont les moyens que je peux mettre en oeuvre pour obtenir la pension auquel j'ai droit. Merci de bien vouloir me donner une réponse. Cordialement, Victor Gressani.

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Cher Monsieur, Si vous êtes mineur, cette pension vous est due. Si vous êtes majeur, il convient de justifier que vous poursuivez des études. Ce sont les premières conditions pour que vous puissiez obtenir paiement de cette pension. Vous pouvez agir sur un plan civil et/ou pénal: - effectuer une saisie sur salaire ou sur compte par le biais d'un huissier, ou via le Tribunal. - lancer une procédure devant le Tribunal correctionnel pour abandon de famille. Restant à votre disposition, Votre bien dévouée

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Honoraires avocat et non réalisation de la vente
Question postée par nadege06 le 29/09/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Mon mari était gérant d'une SARL qu'il souhaitait revendre. L'acheteur potentiel et mon mari ont décidé de recourir à un avocat pour réaliser cette cession. Les honoraires seraient à charge de l'acheteur. Mais les choses ont trainé et le vendeur s'est rétracté. Mon mari a été contraint de liquider de façon anticipée sa SARL. Toutefois l'avocat nous réclame ses honoraires

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Chère Madame, L'avocat ne peut réclames des honoraires que dans la mesure où il était prévu qu'ils seraient à la charge de la SARL de votre époux. Un compromis de vente a t -il été régularisé? L'avocat vous avait t-il déjà envoyé sa note d'honoraires avant l'abandon de l'acquéreur?

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Demission
Question postée par dominique le 18/09/2013 - Catégorie : Droit du travail

Maitre je dois suivre mon conjoins qui dois avoir un poste a 100km de Toulon je travaille dans une société de nettoyage depuis 15 années est ce que je peux démissionné de mon travail et de percevoir une indemnité de chômage afin de suivre mon conjoins merci de votre réponse urgente par mail (je suis déléguée du personnelle ) Mr Dominique Lecroq

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Chère Madame, En cas de démission, vous ne pouvez pas toucher d'allocations chômage. La solution serait de parvenir à vous accorder avec votre employeur afin de régulariser une rupture conventionnelle, auquel cas vous aurez droit aux allocations POLE EMPLOI. Restant à votre disposition, Votre bien dévouée

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Empiétement sur parcelle
Question postée par lili83 le 20/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai acheter en 2010 et mon terrain était déja clôturé depuis plus de 10 ans mon voisin dit je sa clôture est posé 20cm a l'intérieur de son terrain sa clôture est en mauvais état et je lui est proposé qu'on la refasse ensemble. il ma dit non !du coût j'en est posé une en mitoyenneté a mais frais et maintenant il m'assigne et dit que j'ai endommagé sa clôture . sauf que ce monsieur a fait tombée un arbre dessus et que son chien c'est agrippé aussi plusieurs fois sur celle ci.je ne vois pas l’intérêt qu'il Lesse sa clôture avec un espace de 20cm entre merci de votre réponse car je ne c'est pas ou je vais avec tout ça et je me retrouve assigné merci

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Chère Madame, La réalisation d'une clôture mitoyenne suppose l'accord des deux voisins sur ses caractéristiques. Le cahier des charges du lotissement ou du règlement d'urbanisme peuvent également prévoir des contraintes à respecter. Sur quel fondement vous assigne exactement votre voisin? A t-il des preuves de ce qu'il avance (constat d'HUissier par exemple)? Je reste à votre disposition Votre bien dévouée Agnès REVEILLON

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Je souhaite faire une saisie immobilière pour récupérer mon argent
Question postée par Céline le 09/07/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonsoir, j'ai vendu mon restaurant a une personne qui a de jour ne m a pas payé, j'ai fait une action en justice que j'ai gagné j'ai pris une hypothèque et je voudrais faire une saisie immobilière pour enfin récupérer mon argent

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Chère Madame, La saisie immobilière suppose une assignation devant le Juge de l'exécution. Le formalisme est très complexe et très précis. Un commandement de payer valant saisie doit avant toute chose être délivré à votre débiteur par un HUissier de Justice, et être publié au Bureau des Hypothèques. Je reste à votre disposition. Votre bien dévouée Agnès REVEILLON

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Liberation conditionnelle
Question postée par fabio le 09/06/2013 - Catégorie : Exécution des peines

Bonjour, Je voudrais savoir quand sera libérée une amie mère de famille. Elle à été condamnée à 4 ans de prison ferme car elle a conduit sous l'emprise d'alcool (2.68g/l) et à tué un jeune. Elle est en prison depuis la mi-mars et ma question quand peut-elle bénéficier d'une libération conditionnelle? Par avance merci

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Chère Madame. Votre amie est-elle maman d'enfants mineurs ? Dans ce cas, étant donné que sa peine est de 4 ans, elle peut avoir droit à une libération conditionnelle sans qu'un délai ne soit nécessaire, en justifiant des efforts de réadaptation, la nécessité de revoir ses enfants.... Je reste à votre disposition si besoin.

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Modification de jugement
Question postée par momsam le 13/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai divorcé voila 2 ans, j'ai accepté toutes les demande de mon ex femme parce que j'étais au bout du rouleau. Je suis censé avoir le droit d’hébergement de ma fille de 5ans la moitié des vacances et 2 fois 15 jours pour les vacances d'été. Ainsi que le 1er et 3ème week end de chaque mois. Mais habitant à 900km je n'ai pas les moyen financier d'assumer tous les trajets qui sont exclusivement à ma charge. Mon ex femme refuse que notre fille prenne l avion seule alors qu'elle est en âge de la faire et refuse de me la laisser 1 mois pendant l'été et de l'avoir 15 jours de vacances alterné. Ma question est de savoir est ce qu'il est possible de demander un modification du jugement pour la durée des vacances et que mon ex épouse soit obligé d'accepter que ma fille prenne l avion seule ou qu'elle participe au frais de déplacement?

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Monsieur, Il vous est toujours possible de saisir le Juge aux affaires familiales pour obtenir un nouveau droit de visite et d'hébergement. Il en est de même de l'avion, dans la mesure où il existe des accompagnateurs pour les vols. Je reste à votre disposition Agnès REVEILLON

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Droit de visite du père de mes enfants
Question postée par lilou25 le 03/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,suite à des rapports conflictuels et houleux avec mon ex mari (celui ci décide de prendre les enfants quand il le souhaite, problème avec revalorisation pension alimentaire), j'ai donc décidé de suivre à la lettre notre jugement de divorce en date de novembre 2011.Par contre je suis assez perdu au niveau du droit de visite du papa en effet voilà ce qui stipulé: dit que le droit de visite du père s'effectuera de la manière suivante: *en dehors des périodes de congés scolaires: -les premières, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, étant précisé que toute fin de semaine commencée au cours d'un mois doit être comptée dans ce mois *pendant les périodes de congés scolaires -la première moitié des vacances scolaires les années paires, -la deuxi'me moitié des vacances scolaires les années impaires. J'avoue être totalement perdue pour les premières semaines ,troisième semaine..., merci beaucoup pour votre réponse.

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Chère Madame, votre époux doit exercer son droit de visite: - une semaine sur deux et plus spécifiquement * la première et la troisième du mois si le mois dure quatre semaines * la première, la troisième et la cinquième semaine du mois si le mois dure cinq semaines. J'espère vous avoir éclairci...

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Carte grise et visite technique
Question postée par prudy le 03/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je viens d'acquérir un véhicule d'occasion auprès d'un garage.la vendeuse a de un refusé de me délivrer une facture sous prétexte que la déclaration d'achat faisait office de facture, de deux elle ne m'a pas remis les papiers du contrôle technique et de la contre visite ainsi que les factures.aussi le controle technique qui prend fin en aout 2014 est apparemment obsolète pour établir une carte grise à mon nom puisque je l'ai acheté le vendredi 1er mars et que le précédent contrôle avait été effectué en aout 2012. dans le cas où la dame refuserait de me délivrer les papiers du CT, quel moyen de pression ai je sur elle? dois elle obligatoirement faire le contrôle technique et me délivrer une facture? merci de me dire ce que je dois faire.

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Bonjour, Je vous conseille de la mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception de vous remettre sous 8 jours les documents qui sont des documents obligatoires lors d'une vente. Si pas de réponse, vous pourriez saisir le TRibunal compétent (selon le prix de vente de votre véhicule).

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Contrat d'assurance et clause d'exclusion de responsabilité
Question postée par lolita83 le 21/02/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour J'ai un ami qui a conclu un contrat d'assurance pour son bateau Dans celui ci figure une clause excluant la garantie de l'assureur durant une certaine période de l'année Lors de la conclusion cette information ne lui a en rien été précisée Suite au vol de son bateau récemment , l'assurance invoquant cette clause refuse de le rembourser Cette clause est elle valable Existe il un moyen de la remettre en cause ? Par avance je vous remercie

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Chère Madame, Il est plus fréquent d'avoir des exclusions de garantie sur le risque assuré que sur la durée de l'assurance....et en particulier sur une période de l'année.... Sans avoir connaissance de la clause exacte du contrat, il est difficile de vous donner un avis précis. Lors de la signature du contrat d'assurance, votre ami a t- il signé les conditions générales du contrat ? Existe t -il dans le contrat signé un renvoi quelconque à ces conditions générale? Il pourrait ainsi contester le fait d'avoir été informé de cette exclusion.

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Copropriete - chiens de catégorie
Question postée par alex06 le 21/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,Je suis locataire d'une maison jumellée depuis 3 mois, ou il y a un réglement de copropriété. Dedans, il est stipulé "qu'il ne pourra etre possedé aucun animal malfaisant,dangereux malodorant, malpropre ou bruyant. sous les reserves ci-dessus, toutes especes d'animaux dits de "compagnie" sont tolerees a condition qu'ils soient à l'interieur des partie privatives ou tenus en laisse dans les parties communes". Nous avons deux chiens de categorie 2, soit de "defense" et nous avons un probléme avec notre voisine (proprietaire de la 2eme maison), car elle demmande à notre proprietaire de faire appliquer le reglement de copropriété. Je voudrais savoir si elle peut arriver à nous obliger à quitter notre logement ou obliger notre proprietaire à nous "mettre dehors", et si les chiens de catégorie sont légalement concidérés comme des animaux dangereux ou des animaux domestiques ? J'attends vos réponses avec impatience Merci d'avance pour votre aide !!

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Madame, Monsieur, Un chien de catégorie 2 n'est pas un chien de catégorie 1 : sa détention est tout-à-fait licite. Le règlement de copropriété ne peut vous interdire la possession de vos animaux, pas plus que votre propriétaire. Si elle souhaite vous expulser pour ce fait, elle devra passer par un Juge, et vous pourrez alors vous défendre..... D'autant plus que si vos animaux ne créent aucun problème, leur présence est tout à fait licite.

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Problème appartement location
Question postée par clarisse le 30/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je loue un appartement en colocation depuis le 1er novembre 2012, cependant, beaucoup de travaux sont à faire, le propriétaire est au courant mais rien ne bouge. Fuite au plafond de la chambre, isolation laisse à désirer, humidité et moissies dans les murs, carrelages manquants dans la salle de bain nous sommes sur le ciment, électricité et plomberies pas aux normes, sol à l'étage qui s'afaisse et fait bouger énormément le plafond de la cuisine, aucune aération existe que ce soit au mur ou aux fenêtres. Nous n'avons pas l'état des lieux, ni la fiche énergétique. Le propriétaire est avisé mais rien ne bouge. Que pouvons nous faire, car je trouve cela inadmissible??? Merci par avance de votre réponse Cordialement

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Madame, Si vous n'avez pas la possibilité de partir de ce logement, il est nécessaire de préparer votre dossier afin d'enjoindre votre propriétaire de faire les travaux nécessaires. Il convient en premier lieu de mandater un huissier afin de faire constater les désordres de l'appartement. Vous pourrez alors assigner votre propriétaire devant le Tribunal de Grande Instance afin qu'il procède aux travaux d'urgence. Restant à votre disposition, Agnès REVEILLON

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Pose de carrelage trés mal faite
Question postée par cottet74 le 23/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons fait construire une maison individuelle et la remise des clefs a eu lieu fin février 2011. Nous avons payé un supplément de plus de 3.000 eur pour la pose du carrelage du salon/SAM. Or celui-ci a été très mal posé. Nous l'avons signalé au constructeur et sur les réserves il a noté que les joints devaient être refaits. Les joints ont été refaits à certains endroits mais cela n'a rien changé,on voit que le carrelage est inégal. Nous avons signé la levée des réserves et en contrepartie le constructeur s'est engagé (oral mais pas d'écrit)à nous fournir et installer une aspiration centralisée. Malgré de nombreuses relances téléphoniques suivies de nombreuses promesses qui nous poussent de mois en mois, l'installation n'a toujours pas eu lieu. Que pouvons-nous faire ? Nous vous remercions de votre réponse

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Madame, Monsieur, Avez-vous souscrit à une assurance dommage ouvrage? Auquel cas il convient de faire jouer les garanties légales auprès de votre assureur. Vous pouvez mandater un huissier afin de constater le défaut d'achèvement du carrelage. Si la dommage ouvrage n'a pas été souscrite, ou en cas de refus de sa part de prendre en charge les désordres, il conviendra d'assigner l'entreprise ainsi que son assurance sur le fondement de la garantie décennale. Restant à votre disposition. Votre bien dévouée

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Doute sur les droits de mon garagiste
Question postée par dame.nina le 20/01/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je vous expose donc mon problème. Le mois dernier, mon véhicule tombe en panne. Les frais de réparation étant trop élevés, je suis les conseils de mon garagiste et le cède à la casse pour destruction. Un mois plus tard, mon père se rend dans le même garage et constate que mon véhicule et encore présent dans la cour arrière. Il s'étonne et demande alors au garagiste pourquoi le véhicule n'est pas encore parti à la casse. Celui ci répond qu'il le garde pour récupérer des pièces en cas de besoin. Ma question est simple : a-t-il le droit ? J'ai cédé mon véhicule pour destruction, je ne lui ai pas vendu à lui, je m'étonne donc qu'il puisse récupérer des pièces sur une voiture qui normalement ne lui appartient pas et puisse en disposer comme il le souhaite. Ma voiture n'est-elle donc pas supposée partir à la casse comme je la lui ai laissée ? Je m'interroge, et vous remercie d'avance pour votre réponse. Cordialement.

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Madame, A priori ce garagiste utilise les pièces de votre véhicule sans aucun droit. Qu'en est-il de votre carte grise? Votre bien dévouée Agnès REVEILLON

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Facture hospital
Question postée par lassie83 le 19/01/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour mon fils a 22 ans il a des dettes pour une somme de 680 euro d hospital le tresor public mon dit que si je lui paye pas sa dette cette somme sera retirer de mon chaumage on t il le droit de faire cela mon fils peut payer 50 euro par mois mais ils refuse aidez moi merci cordialement

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Le Trésor Public ne peut pas saisir sur votre allocation chômage une dette personnelle à votre fils. Si le Trésor Public refuse un échéancier, vous ne pouvez pas le contraindre à l'accepter. payés d'ores et déjà ce que vous pouvez (en gardant bien des justificatifs de vos paiements), et voyez ce qui se passe.

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Comment obliger mon voisin à reparer son mur
Question postée par Pascal le 11/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai en ce moment une fuite dans ma maison de village. J'ai fait refaire mon toit et la fuite perdure. Après avoir contacté mon entrepreneur, celui-ci m'affirme que le problème vient du mur qui surplombe mon toit, en effet ce mur est très abimé et par conséquent l'eau s'infiltre par le mur pour rejaillir dans ma maison. J'ai contacté mon voisin et celui refuse d'effectuer les réparations (la surface du mur fait 7m2) car il me dit que c'est le problème des assurances, or mon assurance refuse de payer les dégâts de eaux tend que la fuite n'a pas été réparée. Que puis-je faire pour l'obliger à effectuer la réparation (donc l'entretien) de son mur ? Merci

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Cher Monsieur, La seule manière d'astreindre votre voisin à effectuer les réparations nécessaires sur son fonds est de l'assigner devant le Tribunal afin qu'un juge le condamne éventuellement à effectuer les remises en état. Votre assurance ne peut-elle pas se rapprocher de l'assureur de votre voisin? Je reste à votre disposition. Votre bien dévouée Agnès REVEILLON

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Facturation
Question postée par antoine le 06/01/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Lors d'un achat donnant lieu à une garantie. Peut-on exiger du commerçant 1 facture à la place d'1 ticket de caisse thermique(effaçable rapidement) merci

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Cher Monsieur, Par principe, tout commerçant est tenu d'établir une facture à votre demande.

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Panne apres vente sur voiture occasion particulier à particulier.
Question postée par le vosgien le 06/10/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai vendu ma voiture mégane 2 le 15 aout 2012 trés bon etat,faible kilometrage,entretien a jour avec facture , controle technique vierge.L'acheteur a fait depuis 1500 kms et est tombé en panne de direction 1500€ de reparation me traite de personne malhonnete et me demande de payer la réparation. Est ce que je dois payer? Quel sont mes droit ou devoir? Merci de votre reponse

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Cher Monsieur, Il ne vous appartient pas de payer une quelconque somme à votre cocontractant. Rien ne prouve que la panne du véhicule est liée à un défaut existant lors de la vente. Si votre cocontractant veut être indemnisé au titre de la réparation de la voiture, il lui appartient soit de faire diligenter une expertise (amiable ou judiciaire), soit de vous assigner directement (mais alors sans preuve) devant le Tribunal. Réunissez dès maintenant l'ensemble des documents relatifs à votre véhicule (factures, contrôle techniques, interventions diverses) afin de vous constituer un dossier au cas où. Restant à votre disposition, Votre bien dévouée

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Une garantie sur un embrayage?
Question postée par thibault22 le 02/08/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Suite à une casse de mon embrayage, je l'ai fait réparer par un auto entrepreneur qui à changé le câble ainsi que tout le kit d'embrayage; Seulement, 20 000 kilomètres plus tard, 8 mois après la réparation, le câble casse, étant loin de chez moi je le fais changer dans un garage, une semaine après avoir récupéré la voiture, c'est l'embrayage qui casse. Après m'être renseigné chez le concessionnaire, un câble à une durée de vie de minimum 100 000 kilomètres et un embrayage de 200 000 kilomètres. Suis-je en droit de demander une réparation gratuite à l'auto entrepreneur de mon véhicule ainsi qu'une indemnité pour le câble qui a cassé trop rapidement? En espérant une réponse de votre part, je vous remercie d'avance. Thibault

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Cher Monsieur, Vous pouvez en effet contacter le garagiste qui a effectué les réparations correspondantes. Je vous conseille de prendre attache avec votre assurance voiture afin qu'elle mandate un expert afin de constater l'état du véhicule et pouvoir définir les causes exactes du dommage. Si vous ne parvenez pas à vous faire indemniser à l'amiable, il conviendra de prévoir une procédure judiciaire en responsabilité contractuelle.

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Compte joint
Question postée par sulina le 01/08/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, divorcé depuis 1 an, je désire me retirer du compte joint avec mon ex épouse.J'alimente seul ce compte avec mes retraites.Comment puis-je ouvrir un autre compte à mon nom personnel?

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Vous avez une totale liberté d'ouvrir un compte à votre nom personnel. Le fait que vous ayez encore un compte joint n'y fait absolument pas obstacle. Vous pourrez alors faire en sorte que vos indemnités retraites soient versées sur ce nouveau compte.

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Passer d'une garde exclusive a une garde alterné
Question postée par vivi8378 le 27/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Depuis janvier 2010, le pere a la garde exclusive de notre fils âgé de 7 ans, car moi la maman j'ai du quitté la régions. Me voila de retour dans la même ville que mon fils est-il possible maintenant de demander une garde alterné apres une garde exclusive?

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Chère Madame, Il vous est tout à fait possible de solliciter devant le Juge aux affaires familiales la garde alternée. Le fait que vous soyez de retour dans la même ville constitue un élément nouveau vous permettant de faire une telle demande. Vous devez cependant justifier d'un logement pouvant recevoir l'enfant de manière à respecter son intimité (une chambre unique pour lui est l'idéal) et d'une situation financière stable. Pourquoi ne pas en parler avec le père de votre enfant? La discussion est-elle ouverte entre vous? Selon les éléments de stabilité financière, familiale, professionnelle, dont vous disposez, votre projet me semble envisageable.

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