Bonjour, je me suis portée caution solidaire dans une affaire partie en liquidation . je rembourse par saisie sur salaire. L'autre caution gérant à l'époque est parti a létranger ... Lhuissier vient de m annnoncer qu on avait retrouvé trace de ses retraites via la CARSAT ; Ma question ? POURQUOI NE PRELEVE T ON PAS LA MOITIE DE LA SOMME DUE SUR SA RETRAITE ? MERCI POUR VOTRE REPONSE

Bonjour j'ai une amie qui voudrait que je lui prête 5000€ et que je lui fasse un papier de reconnaissance de dette je voudrais savoir si cela est légale si jamais elle me rembourse pas ? Es que je pourrais l'attaquer au tribunal et si la reconnaissance de dette serait valable si pas comment je peux faire pour lui prêté en toute sécurité merci Salutations Wauters sylvain

Bonjour, ma période d'essai se termine aujourd'hui, le 12 Mai. Mon employeur n'a pas statué sur sa décision mais souhaite étendre la période de probation d'un mois. Première question: la date de fin de période d'essai étant terminée, est-ce que cela signifie que je suis par défaut en CDI définitif? Pour ne pas avoir à me licencier à la fin du mois, il m'a demandé de lui donner une lettre de démission datée du 15 Juin, sachant que si je démissionne, je devrait rembourser les frais de formation qui s'élèvent à 2800€. Si je rédige cette lettre, ce sera sous sa pression. Merci de vos conseils.

Ma mère est décédée en 2009 . Je ne parviens pas depuis à régler la succession avec mon frère et co-héritier . Celui-ci se refuse même à la mutation . Puis-je solliciter cette mutation par voie judiciaire sans soulever le problème des biens indivis qui pourraient être réglé séparément ensuite ,éventuellement à l'amiable ?

Bonjour, J'ai une décision de justice qui dit que le commandement de payer, que l'on m'avait adressé et dont j'ai payé une partie, est "nul et de nul effet". Il n'est pas précisé que la somme que j'ai déjà payée doit m'être remboursé. Je pensais que j'avais gagné et que je serai remboursée. Une avocate vient de me dire qu'un huissier ne pourrait pas récupérer la somme en question car il ne peut exécuter que ce qu'il y a dans le jugement. Qu'en pensez-vous? Merci beaucoup. Bien cordialement

Je suis proprietaire d'un bail commercial restaurant le7 juillet avis d'expropriation pour construire un rond point depart fixé au 31 decembre depuis aucune proposition d'achat ni indemnisation pour l'eviction expropriation faite par toulon provence mediteranée.quel sont mes recourts.je vais me retrouver sans moyen de subsistance.merci pour votre reponse

Bonjour, mon fils de 16 ans a décidé de retourner vivre chez sa maman à 250 km de moi, nous étions d'accord pour l'inversion de la pension alimentaire et du droit d'hébergement (1we toutes les 3 semaines et la totalité des vacances). J'ai bien versé la première échéance mais voila qu'elle me fait du chantage au droit de visite pour les vacances car un des virements n'arrive pas assez vite. Le jugement n'ayant encore été révisé, suis-je en droit de réclamer la venue de mon fils puisque le jugement dit que c'est elle qui devrait en avoir la garde pendant les vacances? Quelles sont mes obligations quant au paiement de cette pension? Quel serait mon intérêt à déposer une main courante pour non présentation d'enfant puisque j'ai toujours officiellement la garde? Et enfin ne suis-je pas en droit de réclamer moi-même cette pension en attendant le nouveau jugement? Cordialement

Mon locataire qui occupe l'appartement depui 20ans sans avoir signer de bail(amis de la famille), refuse aujourd'´hui de me le signer afin que je puisse vendre l'appartement.Que dois-je faire?

Après notre entré dans le logement actuel que nous occupons en location, il s'avère que de nombreuses choses ne vont pas. faut t'il que je fasse intervenir un huissier pour constater ce qui ne vas pas. Exemple: tete de radiateur hs,infiltration d'eau par les fenetres.

Bonjour, mère d'un enfant qui a révélé à 4ans les viols avec violences qu'il subissait en silence dans un centre médiatisé, droits de visite mis en place à ma demande. Les crimes ont fait l'objet d'une ordonnance de non lieu dans les conditions suivantes : je n'ai pas eu accès à la copie de la procédure pénale, les crimes ont été qualifiés d'agressions sexuelles, aucun acte n'a été effectué,lorsque j'ai demandé des actes j'ai eu comme réponse des "ordonnances de refus de mesures d'information complémentaire". Aucun des avocats n'a pu obtenir copie du dossier. Les preuves des crimes je les avais, des faux témoignages également, ils m'ont empêché d'y accéder pour ne pas que les criminels soient inquiétés, la responsable est aujourd'hui élue dans une commune, elle cotoie des enfants... Mon fils a 14ans et veut déposer plainte. Comment doit-il faire ? Dois-je demander à faire rouvrir le dossier, ou est-ce que la plainte de mon fils suffira ? Merci infiniment pour votre réponse.

Bonjour, mon ex a saisi son avocat qui me demande un complement de pension sur 5 ans car je ne l'ai pas re indexée chaque année comme prévu. sauf que depuis, ma situation a changé et que j'ai 2 enfants d'une autre union et mes revenus ont baissés. j'ai donc repris comme l'a fait son avocat et ré indexé les montants en fonction de la naissance de mes enfants, et là, surprise c'est elle qui me devrait de l'argent!! je n'ai pas saisi le jaf à chaque changement de situation pour ne pas la leser, mais là j'en ai bien envie.. est il arrivé que le jaf ordonne une regul avec un effet retroactif? de plus avec ma nouvelle situation en se basant sur la grille de reference, la pesion pourrait passer de 150 à 93 euros. si le jaf peut ordonner un effet rétroactif en ma faveur mon souhait serait de pouvoir negocier "une remise à zero" des sommes dues et non leur paiement. je demanderai aussi une revision de la pension à la baisse. son avocat me demande mon avis d'impots 2011, en a t il le droit?

Bonjour notre asl est condamnée sous astreinte a 300€/jour pour realiser un bassin de retention d eau pluviale.Le bassin est situe en zone verte classee boisee donc non constructible pour les services de la Marie de NICE. j aimerai savoir si le jugement prevaut sur le refut de construire des services des permis de la ville?.. Merci pour votre reponse

Bj, mon locataire commercial souhaite ceder son fonds de commerce et bail avant le delai des 9 ans.(le bail indique qu'il renonce a la faculte de donner conge avant periode triennale). 1-Peut il le faire ? dans ce cas les conditions du bail seront elles identiques à celles d'aujourd'hui ? et que se passera t il dans 1 an et demi à la fin du bail des neuf ans ? Resiliation ou reconduite ? et surtout le nouveau preneur conservera t il la propriete commerciale (valeur du fonds qu'il aura payé) puisque son activite aura duré mois de trois ans 2- le preneur souhaite que je lui fasse un bail neuf et ainsi recommencer une periode 3,6,9 est ce possible? Avec des conditions nouvelles que nous negocierons. Merci de vos avis Je suppose que tous cela doit se faire devant avocat