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Questions juridiques

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Maître Yaelle GLIOTT NAOURI a répondu à 391 questions.
Prestation compensatrice
Question postée par etiola le 04/12/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Etant mariée depuis 10 ans j'assume seule les dépenses de mon foyer, dont mon mari et mes deux enfants. Mon mari enchaîne les missions d'interim, quand bien même il s'est vu proposer deux cdi, il a tout fait pour que son employeur ne prolonge pas sa période d'essai. Je ne sais pas comment il dépense son argent, à part dans la drogue, en tous les cas il n'assume pas notre foyer. J'ai décidé de demander le divorce, il me menace de demander la garde alternée des enfants et de devoir lui verser une pension compensatoire. Je me suis un peu renseignée et j'ai vu qu'elle était égale à 1/3 de la différence des revenus des époux multiplié par 1/2 par année de mariage, est ce toujours le cas? Est ce que le fait que j'assume l'intégralité des dépenses de mon foyer depuis des années peux être pris en compte ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Bien cordialement.

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Chère Madame, La prestation compensatoire répond à de nombreux critères et fait l'objet de toutes sortes de calculs. Votre formule ne serait peut etre pas utilisée par le juge. D'autres éléments entrent en compte dans un divorce. Il est parfois étonnant de parvenir à un accord entre les époux... L'avocat étant obligatoire en cas de divorce, je vous conseille d'en rechercher un qui vous convienne. Je suis à votre disposition si cela ne vous fait pas trop loin de venir me consulter. Votre bien dévouée

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Mes droits en cas de divorce
Question postée par Di35 le 04/12/2017 - Catégorie : Droit de la famille

A quoi est je droit en cas de divorce, sachant que ma femme à un cabinet d'infirmier libéral Société civile professionnel et que nous sommes mariés sans contrat de mariage et que la SCP a été créé pendant notre mariage.

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Bonjour, dans ce cas, l'activité libérale de votre femme doit etre évaluée et partagée en deux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial (comptes, biens etc) Vous devriez consulter un avocat. Il est possible de nommer un expert pour l'évaluation. Votre bien dévouée

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Assurance copropriété
Question postée par hielo le 26/11/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous sommes une petite copropriété de 7 logements avec très peu de parties communes (un couloir, et une allée). Ma question est la suivante, sommes nous obligés d'avoir une assurance copropriété sachant que nous avons chacun une assurance habitation individuelle. Que dit la loi? Merci de votre retour & bonne journée.

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Cette assurance est obligatoire d'autant que les parties communes couvrent aussi d'autres éléments que votre couloir et l'allée : les murs, le toit, la porte d'entrée, les tuyaux d'alimentation de l'immeuble bref tout le gros œuvre etc ... Votre bien dévouée

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Audience devant le jex
Question postée par claudeC le 15/11/2017 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, mon ex-conjoint a fait opposition d'une saisie sur compte bancaire que j'ai diligentée pour non réindexation d'une pension alimentaire. Je passe en audience devant le JEX le 1er décembre. Je voudrais savoir : 1- sous quel délai je dois faire parvenir les pièces à la partie adverse ("délai raisonnable"...c'est vague)? 2- si je dois faire parvenir mes conclusions et dossier au JEX avant l'audience oui si je dois les lui remettre lors de l'audience ? Merci de votre aide

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Madame, Il n'est pas possible de vous indiquer un délai puisque la loi elle même dit délai raisonnable. si c'est le 1er décembre, je l'enverrai dès à présent. Il faut penser au temps d'envoi, de reception et d'éventuelle réponse... le juge prendra vos éléments sur place. il est possible de se contenter d observations orales et de ne pas remettre de conclusions. votre bien dévouée

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Constat d'hygiène d'un appartement
Question postée par Alienor le 13/11/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Mon fils voudrait faire constater l'état du point de vue de l'hygiène de l'appartement dans lequel il vit avec sa concubine avant séparation. Comment procéder ?

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Madame, si votre fils veut faire constater que sa concubine de fait pas le ménage, il faut savoir qu'elle n'a pas d'obligations particulières à le faire et en tous cas, pas plus que lui... il n'existe pas de loi obligeant les femmes plus que les hommes à entretenir une maison... j'imagine qu'il prepare un conflit relatif aux enfants ... qu'il prenne conseil auprès d'un avocat avant de se séparer pour avoir les bonnes idées et prendre les bonnes attitudes. votre bien dévouée

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Divorce et crédit immobilier
Question postée par Fpa le 09/11/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J’ai acheté un bien immobilier seul en 2007, je me suis marié en 2011 sous le régime de la communauté En 2013, avec ma femme nous avons fait racheté ce crédit immobilier et il est maintenant à nos deux noms (M. et Mme) nous avons également souscrit deux autres crédit pour agrandissement de la maison. Aujourd’hui nous allons divorcé, et je souhaite garder mon bien immobilier. Comment cela se passe par rapport au crédit ? est ce que je dois verser 50% des sommes déjà rembourser à ma futur ex épouse ?

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Chère Monsieur, pour divorcer à l'amiable il vous faudra liquider la communauté. Je vous conseille donc d'aller voir un notaire pour calculer l'ensemble de vos droits. un avocat spécialisé en droit de la famille sera aussi indispensable. votre bien dévouée

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Pension alimentaire
Question postée par elcilo le 02/11/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour suite a mon achat immobilier au mois de mai il y a eu du retard sur la livraison de ce fait mes enfants on louper l ecole du 7 septembre a ce jour il reprenne lundi 6 novembre pendant ce laps de temps j ai pu récupérer une partie des devoirs cependant mon ex mari me demande de lui rembourser 2 mois de pension en a t il le droit ? merci de votre reponse

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Bonjour, votre question est un peu étonnante et je vous recommande soit de la reformuler soit d'aller voir un avocat en cabinet ou maison de la justice. 1/ pour quelle raison faire manquer l'ecole à des enfants pendant deux mois alors qu'il existe une obligation pour eux d'apprendre. pourquoi ne pas trouver des solutions de déplacement, de logement temporaire etc ? 2/ pourquoi lier la pension alimentaire à un enseignement ? les enfants ont eu d'autres besoins essentiels couverts par la pension alimentaire du père (repas, habillement, loisirs, chauffage etc). Il n'est pas question de rembourser une pension alimentaire. si le père ne verse plus la pension (pour rattraper à son sens ce qu'il demande en remboursement)) vous pouvez demander une saisie sur salaire pou autre à un huissier de justice. Il n'a pas à se faire justice lui même. Votre bien dévouée

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Comment faire pour une denoncer une personne en situation irréguliere
Question postée par Etudiante92 le 29/10/2017 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Jaimerai savoir quelle est la demarche à suivre pour denoncer une personne sans papier (qui est entré illégalement sur le territoire français) anonynement? Cordialement.

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Vous trouverez ici toutes sortes de juristes, pas des délateurs !

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Pention alimentaire et enfants de 2 unions
Question postée par Mone le 26/10/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour J'ai 2 enfants de mon ex à qui je paye une pension et actuellement j ai un enfant de 4 ans de ma nouvelle union Nous allons passer au tribunal pour une revalorisation de la pension alimentaire Est ce que le juge prendra en considération le fait que j'ai 3 enfants pour fixer la pension de mes 2 autres enfants ? Merci

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Cependant il existe des décisions dans lesquels les juges ont décidé que les enfants d'un premier lit n'avaient pas à souffrir une diminution de la pension du fait de la naissance d'un enfant d'un second lit...

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Pension alimentaire
Question postée par Elchiko le 23/10/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour c'est dans les thermes du tribunal des endroits de hébergement et des visites libres concernant mes enfants c'est pas non moi j'habite Paris et vis-à-vis de Nantes mais leur mère ne veut pas participer aux frais de déplacement puis-je moi faire la défense et en supprimant par la suite de ce que je lui verse? Ou bien quelle pourrait être votre solution envisageable? Car mes ressources ne me permettent pas plus qu'est-ce que je verse par mois et donc il m'a impossible de absorbé l'achat des billets de train ou de tout autre moyen de transport et verser la pension également? Si je les ai pendant 2 à 4 semaines je suis obligé de verser la pension alimentaire? Cordialement Mr El Chko

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Monsieur, la pension alimentaire est due à Madame , y compris pendant les vacances. Meme si vous hébergez vos enfants pendant 2 à 4 semaines vous devez verser la pension alimentaire. normalement le jugement a du prevoir qui prenait en charge les frais de trajet des enfants. si rien n'est prévu, il vous faut un accord avec Madame. A défaut d'accord, vous ne pouvez pas la contraindre à payer les billets de train. Eventuellement , vous pouvez penser dans ce cas à demander au juge de statuer à nouveau, en prévoyant un partage des frais de trajet. mais , les audiences sont longues à obtenir... vous pouvez consulter un avocat gratuitement dans une maison de la justice, en montrant votre jugement votre bien dévouée

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Droit paternel
Question postée par chantal le 20/10/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Pour faire un test de paternité doit on prendre un avocat pour convoquer la mère et le bébé ? il a 2 mois maintenant quel sont mes droits de voir le petit combien de temps par semaine ???? je suis un bon citoyen ayant une bonne conduite .... et j'ai beaucoup de peine de ne pouvoir connaitre mon enfant.... merci!

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Cher Monsieur Il convient de ne pas tarder à prendre rdv avec un avocat qui pratique le droit de la famille. Il faudrait savoir si vous avez reconnu l'enfant ou non ... si la paternité de cet enfant est libre (aucun homme ne l'a reconnu comme son fils) vous pourriez le faire... si vous avez un doute sur la paternité, une action est possible. Ces démarches sont délicates et il vous faut un avocat. Votre bien dévouée

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Societe
Question postée par anaelle le 20/10/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, la societe SIRET 8304792750004 CHICAGO existe-t-elle. Par ailleurs a-t-on le droit de marquer sur 1 contrat de travail comme fonction : chomer qui veut dire surveillant du cacher merci de votre réponse rapide cordialement

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Chère Madame, vous pouvez faire cette recherche auprès du greffe du tribunal de commerce (sociétés.com).vous pouvez commander le doc officiel quand il existe pour quelques euros. Vous aurez le siège social, le capital de départ et le nom du dirigeant. Le contrat de travail doit définir le poste de travail précisément. Il s'agit d'une mission licite et qui a déjà quelques représentant. Je suis à votre disposition en cas de besoin. votre bien dévouée

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Reprise d'un box pour non paiement
Question postée par AVP77 le 18/09/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Le box est loué indépendamment d'un logement. Il n'y a pas de bail écrit. Quelles sont les démarches afin de reprendre un box où le locataire ne paie pas son loyer depuis quelques mois. Avons nous le droit de vider le box ou faut il la présence d'un huissier ? Vous remerciant par avance de vos conseils. Nous venons d'investir dans 18 box ! Cordialement

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Je me permets de préciser que le bail peut être verbal. Cependant, pour l'établir il faudra des éléments divers pour prouver qu'il existe vraiment. Un avocat peut vous aider à monter votre dossier. un huissier sera aussi nécessaire. Votre bien dévouée

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Demarche pour recuperer enfant placee
Question postée par soipail le 02/09/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon ami ces fait placer ces trois enfant a l 'aide social a l enfance. il s trouve que aujourd’hui mr a changer de situation il ne vie plus avec la mere des enfants les motifs qui lui sont reprocher ne son plus d'actualiter. dans le jugement il l'inculpe de les avoir délaisser cependant les enfants etaits avec monsieur le jour du placement des enfant de la mere qui sont d 'une autre fratrie nous disposont des photo qui peut les prouver .Monsieur dispose d 'un f3 pour aceuillir ces enfant. je souhaiterai savoir les démarches a faire pour aider mon amie a recuperer ces enfant et vers quel avocat ce diriger pour l'aider merci cldt

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Chère Madame, le fait que les enfants étaient chez leur père ou avec lui au moment où on est venus les chercher pour les placer à l'ASE, ne change rien. peu importe ces photos. Il doit prendre contact avec l'ASE, et avec le juge des enfants qui est en charge du dossier pour prouver qu'il souhaite et peut les accueillir à plein temps. Il doit aussi prouver qu'il peut leur donner une bonne éducation (pas de mauvais traitements, bon soins, santé, alimentation, école Etc) une fois que le processus s'est enclenché il est assez long et difficile de s'en défaire. Votre bien dévouée

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Succession et contrat de mariage
Question postée par laurie2609 le 31/08/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je me marie dans quelques mois et souhaiterais obtenir des informations quant au contrat de mariage. Mes parents disposent de quelques biens immobiliers (appartements et maisons). Lorsqu'ils vont décéder, si nous n'avons pas effectué de contrat de mariage, l'héritage sera a quel nom ? Le mien ou également celui de mon mari ? Si je décède et que nous n'avons pas eu d'enfants, qui va hériter de ces biens ? Mon mari ? Quel serait l'avantage de réaliser un contrat de mariage dans notre cas ? Je vous remercie par avance Laurie

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Chère Madame, en complement, pour gérer de nombreux divorces, je peux vous dire que vous devriez parler avec votre futur mari de sa conception de l'argent, de votre future organisation etc. il faut être clairs des le départ. vous pouvez discuter avec un avocat ou un notaire de l'intérêt d'un contrat de mariage en consultation. Seul un notaire pourra vous le rédiger. Votre bien dévouée

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Parcelle ne nous appartenant pas
Question postée par hick94 le 29/08/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour ce n'est pas le sujet car mon cas n'existe pas. propriétaire depuis 05/2006 nous recevons en juin dernier un courrier d'un avocat qui nous indique qu'une partie de notre maison et une partie de notre terrain ne nous appartient pas et qu'on doit liberer la parcelle. l'agrandissement est antérieur a la vente. c'est une procédure dans le cadre d'une succession. lors de l'achat seul un plan de situation était joint et cela ne notait aucun soucis. un géometre est venu faire les mesures en juillet et la famille nous propose une solution qui ne nous convient pas car cela nous coupe le terrain. la parcelle qui ne nous appartient pas est délimité depuis tres longtemps par des murs, des arbres, etc et rien n'indique quoi que ce soit. nous sommes allé voir une avocat, cela est compliqué . si quelqu"un d'autre pouvait nous aiguiller car depuis nous ne pensons qu'a cela et aux conséquences. merci

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Bonjour, la situation que vous décrivez brièvement est en effet compliquée et vous ne pourrez pas à mon sens vous passer de prendre un avocat pour vous épauler, vous représenter. il faudra éventuellement une expertise. vous pourrez tenter des négociations amiables avant d'envisager véritablement un procès avec vos voisins. j'espère que vous avez une protection juridique pour vous indemniser d'une partie des frais. Votre bien dévouée

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Ai-je les droit de partir dans le sud de la france avec mes enfants
Question postée par virginie le 15/07/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis maman de 2enfants (2 et 8 ans) de 2 pères différents, j'en ai la garde mais sans decision de justice, je souhaite quitter paris pour vivre avec eux dans le sud de la France; ai-je le droit de les emmener et de les faire remonter pendant les vacances scolaires? sans être en faute en attendant de trouver un avocat vers mon nouveau foyer. merci

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Chère Madame, je vous engage à lire l'article que j'ai rédigé à ce titre, disponible sur ce site et sur le celui de mon cabinet. en principe, la loi vous impose d'informer les pères par courrier RAR de votre nouvelle adresse. En jurisprudence, si les droits des pères (DVH) sont modifiés, ils faudrait passer un accord avec eux pour ce nouvelles modalités (ex voir prise en charge des transports, plus de vacances et moins de week end, appels réguliers via skype ou autre). A défaut d'accord de leur part, il serait normal de passer par le JAF pour obtenir cette possibilité. Après tout dépend de votre dossier et un avocat peut vous conseiller. Si les pères sont assez absents, il est possible d'envisager de déménager et de les laisser saisir eux-meme la justice dans le Sud pour protester. bien entendu, plus votre dossier de départ est sérieux, mieux ce sera. Mon cabinet est à votre disposition pour une consultation et pour la rédaction des courriers aux pères. votre bien dévouée

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Respect de la convention de divorce
Question postée par nade le 12/07/2017 - Catégorie : Droit de la famille

De quel recours peut user mon fils pour faire respecter les termes de la convention de divorce, les négociations amiables restant vaines ?

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Cère Madame, Tout dépend de ce qui n'est pas respecté. Il peut obtenir des conseils auprès d'un avocat qui lira la convention et les recours amiables. en principe son propre avocat est le mieux placé pour l'aider. sinon, il fera soit appel à la police, soit à un juge, soit à un huissier. Tout dépend de la difficulté. Votre bien dévouée

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Déblocage participation
Question postée par charles le 11/07/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Lors d'un déblocage anticipé de participation d'entreprise au motif du mariage, les sommes perçue appartiennent elles a la communauté ou au travailleur ? (sous régime de la communauté). d'avance merci

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Bonjour, En principe ce sont des fonds acquis avant le mariage et donc ils sont propres à l'époux qui les a économisés. Il faut cependant les mettre par prudence sur un compte séparé pour en garantir l'intégrité et garder les documents de l'entreprise relative au déblocage. Cependant il ne faut pas que le compte ait été abondé par l'employeur après le mariage car dans ce cas l'épargne est commune. si vous souhaitez plus de précisions, je suis à votre disposition. Votre bien dévouée

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Ma fille refuse de me voir
Question postée par jeanpaul29530 le 10/07/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Cela fait neuf ans que j'ai arrêté l'alcool, depuis huit ans, ma fille refuse de me voir sous prétexte que j'ai gâché son enfance, le but de ma démarche est: quels sont mes droits en tant que père, car là, je n'en peut plus, si ça continue, je vais me remettre à boire, je suis suivi par un psychologue, mais ce n'est pas suffisant, aidez moi s'il vous plaît, je suis au bout du rouleau!

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Cher Monsieur, Si votre fille est maintenant majeure, personne ne saurait l'obliger à vous voir. Si elle est mineure, il faudrait voir si vous avez toujours l'autorité parentale et un droit de visite... En tout état de cause, vous devez y aller progressivement, éventuellement avec l'aide d'un médiateur familial : il en existe qui sont reconnus par les tribunaux pour régler les conflits familiaux. Vous devez faire aussi des efforts car ce que dit votre fille est son ressenti reel. Elle a du souffrir et cela a laissé des traces. Envoyez lui des cadeaux, des messages de temps en temps, demandez lui de vous pardonnez, tout simplement. Si vous vous remettez à boire , vous ferez du mal à tous, vous et elle compris. Cela justifierait qu'elle ne vous pardonne pas. Votre bien dévouée

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Divorce
Question postée par Brindille le 09/07/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Comment puis-je me protéger pour pouvoir quitter le domicile conjugal avant la date ou à la date de la résiliation du bail du 07 aout 2017 d'autant la procédure de divorce par consentement mutuel est seulement engagée et le divorce non prononcé ? Merci de votre retour au plus tôt. Cordialement

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Madame, si le divorce par consentement mutuel est engagé, c'est que vous avez chacun un avocat qui négocie ce divorce. en conséquence, il faut les contacter pour qu'ils organisent votre départ avant l'heure sans que votre mari ne puisse considérer qu'il s'agit d'une faute de votre part en cas de rétractation pour un divorce contentieux. Votre bien dévouée

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Garde alternée
Question postée par rfbibl00 le 07/07/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Je projette de quitter ma compagne avec qui je suis PACSE. Je compte partir de notre appartement dont nous sommes tous les deux propriétaire pour m'installer en location dans le quartier. Se faisant est-ce que j'amoindris les chances d'obtenir la garde alternée de ma fille de 7ans ? D'avance merci

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Cher Monsieur, Je vous conseille d'essayer de trouver un accord sur la garde de l'enfant, avec un ou deux avocats(un chacun) avant de présenter ce dernier à un juge aux affaires familiales pour homologation. La procédure a été simplifiée récemment. Votre bien dévouée

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Aider sans être aidée
Question postée par Nanou08 le 28/06/2017 - Catégorie : Droit pénal

Paris, 28/06/2017 - Bonjour Maître, Nous sommes une fratrie de 5 enfants. J'ai pris en TOTALE charge Maman, pendant 14 ans : âgée, polyhan-dicapée et gravement malade (cancer et stomisée), décédée il y a 5 ans, les formalités y compris la succession - bloquée à ce jour. Je suis locataire d'un HLM et je survis dans sa maison, afin d'éviter toute effraction, et que j'entretiens à mes frais. Le notaire se fiche de cette situation bancale. Les assurances Habitation ne sont plus payées malgré un compte approvisionné. Je suis "au bout du bout" physiquement,financièrement. J'ai 65 ans, un statut d'aidante non reconnu car pas d'APA malgré l'HAD et l'état de Maman! (merci à la MDPH), je ne bénéficie plus du RMI car je prépare mon dossier de retraite : donc plus de revenu. J'ai travaillé jusqu'en 2002 : j'étais en surcôte et aujourd'hui en sous-côte, après avoir bien aidé ma fratrie et Maman. J'ai vraiment besoin d'aide. Je vous remercie pour celle que vous voudrez bien m'accorder, Maître.

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Chère Madame, vous devriez demander l'aide juridictionnelle pour etre épauler dans le cadre de la succession. Des maisons du droit vous permettrons aussi de rencontrer gartuitement notaire ou avocat. N'hésitez pas à demander des assistantes sociales à la mairie etc Bon courage

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Expulsion suite à 1 retard de loyer
Question postée par laetitia le 23/06/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous n'avons pas pû payer le loyer de Mai et juin ok. proprio fait démarche assurance loyer impayé et huissier mais classé pour erreur incomplet bail. Ma question : Peut-il nous expulser sans préavis? sans avoir droit au recourt pour le loyer impayé. Merci de votre réponse urgente pour faire nécessaire. Cordialement,

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Bonjour Laeticia, personne n'a encore répondu à votre question car elle est difficilement compréhensible. concernant l'assurance locative : elle est obligatoire. Il faut en souscrire une et en justifier à votre bailleur dans le mois. concernant les loyers impayés : une procédure est obligatoire. Le bailleur envoie un commandement de payer les loyers au locataire. Celui ci a deux mois pour régler la dette. S'il règle, il reste dans le logement et ne risque plus rien. s'il ne règle pas, le locataire va recevoir une "assignation en justice" demandant au juge de constater la résiliation du bail et votre nécessaire expulsion ... C'est à ce moment là qu'il faudra trouver un avocat (éventuellement à l'aide juridictionnelle) pour trouver des solutions. Des assistantes sociales pourront aussi vous etre utiles. en bref, lisez bien vos documents d'huissier reçus, regardez le titre. Votre bien dévouée.

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Liquidation de la communauté
Question postée par doudou le 14/06/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, divorce prononcé Après passage chez le notaire, mon ex fait trainer le rachat de soulte sous des prétextes divers. elle occupe le logement ,encore ma propriété par moitié. Elle envisage de gros travaux alors que c'est encore mon appartement. Ai je le droit de m'y opposer? cela ferait peut-être avancer les choses pour la soulte, qu'elle voit que ma voix compte encore pour ce logement même si je ne l'occupe plus... Merci.

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Cher Monsieur, il faut absolument revoir votre avocat et le notaire car la situation semble étonnante. etes vous en indivision sur ce bien ? une convention a elle été signée ? votre bien dévouée.

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Pension alimentaire
Question postée par cocola1 le 08/06/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour mon fils age de 20ans travaille a taux horaire et gagne selon certain mois plus de 1000 euro a voir moins selon si on l appelle en temps que vacataire animateur son père a cesser de lui verser la pension parce qu il gagne bien sa vie sans lui en avertir depuis le 1 janvier 2017 a t il le droit de cesser la pension sans passer devant le jaf sur le jugement dit que la contribution est due même au delà de la majorité des que l enfants tant qu il poursuit des études ou sont a la charge du parents il vie toujours chez moi sa mère merci cordialement mme blanchard

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Sa réponse :

Bonjour, je me permets de compléter cette réponse. le père a bien entendu le droit de cesser de verser la pension dès lors qu'il sait pertinemment que son fils travaille régulièrement. 1000 euros c'est bien plus que le RSA et il est hébergé gratuitement. Vous pensez bien que l'on ne saisit pas le juge pour tous les enfants qui commencent leur profession... les parents arretent d'eux meme. j'ai vu de nombreux pères qui ont demandé et obtenu le remboursement à la mère des pensions versées indument car leur enfant était déjà titulaire d'un contrat de travail. le fait qu'il vive avec sa mère ne change absolument rien : il travaille. D'ailleurs, vous devriez lui demander de participer aux frais du ménage, selon ses capacités et les votres. si vous pensez que la question se discute, je peux vous recevoir en entretien.

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Passage au tribunal pour révision pension alimentaire
Question postée par FredBT le 06/06/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je désire faire une demande de baisse de pension alimentaire. Je suis papa d'un petit garçon de 10 ans et séparé de sa mère (non marié) depuis l'âge de ses 1 an environ. J'ai la garde (ou droit de visite) de mon fils durant les week-ends, le mercredi pour son foot, la moitié de ses vacances scolaires et je paye 130/mois depuis le début de notre rupture. Malheureusement, mon ancien employeur (Airbus en CDI), à dû déplacer ses aéronefs dans le sud de la France. J'ai donc dû "choisir" entre ma crevette et mon travail (que j'adorais...). Je suis donc au chomage depuis quelque temps maintenant. Sur le site de l'état: https://www.service-public.fr/ [...] limentaire et avec mon salaire actuel (intérim), ma pension devrait s'élever à 100 environ. Doit-on passer devant les tribunaux pour cette demande (si les 2 partis ne sont pas d'accord) ou est ce que ce sont les juges qui délibère de leurs côtés? Merci d'avance pour vos réponses

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Sa réponse :

Cher Monsieur, soit vous trouvez un accord avec Madame et vous pouvez le proposez à l'homologation sur une requête conjointe (pour que cela ne soit pas contesté) soit vous ne trouvez pas d'accord avec Madame ( preuve avec mail, courrier...) et vous saisissez le jaf du lieu de vie principal de l'enfant. c'est une requete simple que vous pouvez faire vous même ou que vous pouvez rédiger par l'intermédiaire d'un avocat. Sachez que compte tenu du changement de siège social de votre employeur, vous auriez pu penser à réorganiser le DVH de votre fils pour l'avoir plus les vacances et choisir aussi des déplacements en train ou avion puisqu'il a déjà 10 ans. Votre bien dévouée.

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Bail lors d'une rupture
Question postée par sophieb le 06/06/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour j'aurais aime avoir des infos concernant mes interrogations : mon copain et moi avons prit un logement en fevrier , nous nous separons , je garde l'appartement , quelles sont les procedures a effectuer afin d'enlever son nom du bail , le proprietaire peut t'il me dire de partir sous pretexte que seule je ne gagne pas 3x le montant du loyer , j'aimerais eviter tout soucis , juste enlever mon ex du bail puisque l'on ne vit plus ensemble

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Sa réponse :

Il faut que votre ex ami résilie son bail par courrier recommandé avec AR en gardant une copie pour lui et pour vous. Sinon, il reste solidaire et son départ est non opposable au bailleur. le bailleur ne peut se séparer de vous sans procédure en milieu de bail. Il peut soit reprendre le bail pour y habiter, soit pour le vendre, soit parce que vous être en faute (vous ne payez plus les loyers et charges, que vous n'avez pas d'assurance locative, vous ne respectez pas les voisins et règlement intérieur). pour tous ces motifs, il y a des procédures. Il peut aussi résilier 6 mois avant la fin du renouvellement du bail. cela vous laisse le temps. Votre bien dévouée

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Frais de huissier
Question postée par sandy le 24/05/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour le jaf m a demander de prendre les services d un huissier afin de retrouver l adresse de mon ex mari pour une assignation. ca m a couter 80€ ..est ce a moi de payer les frais ? merci cordialement

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Sa réponse :

Chère Madame, oui c'est à vous de payer cette somme, sauf si vous être à l'aide juridictionnelle et qu'un huissier a été désigné. vous pouvez éventuellement demander au juge de l'attribuer à Monsieur d'autant plus s'il se rend au Tribunal le jour de l'audience. Il vaut mieux avoir un jugement valable en ayant payé 80 euros d'huissier, que pas de jugement du tout... si vous n'avez pas d'avocat à ce stade, n'hésitez pas à prendre attache, car un avocat vous aurez conseillé de le faire avant de vous rendre chez le juge. Mon cabinet est à votre disposition. Votre bien dévouée.

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Délai d'embauche après rupture conventionnelle
Question postée par Sofi le 18/05/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Voici ma situation, en CDI depuis 5 ans, l'unique salariée sur un poste donc qui ne peut évoluer, j'aspire à un autre projet professionnel, j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur. Mon employeur me la refusée par le motif suivant : délai d'attente de 6 mois avant nouvelle embauche au risque que cela soit considéré comme un licenciement ou une démission, par le fait notamment que je sois l'unique salariée et qu'il n'a qu'une fonction de poste à pourvoir. Il me demande donc de démissionner et de lui annoncer quand afin qu'il puisse s'organiser. Ce motif est il véridique ? Merci énormément d'avance.

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Sa réponse :

Bonjour, il s'agit plutôt de plusieurs motifs en l'occurrence. souhaitez vous vraiment rompre ce contrat ? une hausse de salaire ou modification des conditions de travail serait elle préférable ? vérifiez votre période de préavis pour vérifier qu'il y a bien 6 mois. actuellement, vous n'avez peut être pas interet à démissionner car vous n'aurez pas le droit à des indemnités de chomage au cas ou vous ne trouviez pas d'emploi ... je suis disponible pour en discuter en entretien et vous épauler. Votre bien dévouée

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à propos de la date de réalisation d'un compromis de vente
Question postée par Nini le 17/05/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente dont la date de réalisation est prévue le 1er juin 2017 (je suis le vendeur) ; or il se trouve que cette date ne m'arrange pas du tout et je souhaiterais reculer la date de 2 jours, soit le 6 juin. est-ce que je peux demander cela au gérant immobilier sans préjudice de ma part? vous remerciant par avance pour votre réponse, Bien cordialement,

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Sa réponse :

Chère Madame, cette date n'est que rarement celle retenue pour la signature en RDV chez le notaire. en effet, le notaire a un agenda qui se fait différemment. Le RDV sera fixé avec son étude en fonction des contraintes de chacun, en toute coopération. votre bien dévouée.

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Mon locataire refuse le passage d'un diagnostiqueur
Question postée par Valerian75 le 15/05/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je viens de signer une promesse de vente avec un voisin pour une chambre de bonne. Le locataire (avec lequel je suis en conflit suite loyer impayes) refuse de m'autoriser à faire les diagnostics ALUR obligatoires pour signer le compromis. Que puis je faire ? Huissier, avocat, saisir le tribunal d'instance pour un référé ??? Merci de votre aide

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Sa réponse :

Bonjour, les trois possibilités sont possibles. vous pourriez commencer par une lettre de mise en demeure par un avocat. Votre bien dévouée

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Filiation
Question postée par nivueniconnue le 11/05/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Céline, enceinte de 6 mois et mariée avec Andréa ma femme depuis 1 an et demi.Ce bébé est notre projet d'amour.Depuis le mariage je porte le nom de famille d'Andrea.On m'a annoncé hier que l'enfant à naitre ne pourrait être reconnu par Andrea, ne pourra pas porter son nom et n'apparaitra pas sur le livret de famille.Existe-il une procédure d'adoption anticipée ainsi qu'une procédure de changement de nom (je ne veux pas que notre enfant porte un nom différent du notre). Merci

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Sa réponse :

Je vous conseille d'aller voir un avocat en droit de la famille pour bien lui expliquer la situation. Votre projet est assez particulier. Je comprends que vous etes deux femmes mariées mais que c'est une troisième femme qui est enceinte et souhaite vous "donner " l'enfant". Il n'y a donc aucun lien de sang entre l'enfant à naitre et votre femme (Andréa). Il n'y a pas non plus de lien familial entre la femme enceinte (Céline) et l'une d'entre vous. Dans ce cas, je ne vois pas bien comment vous pourriez adopter l'enfant à naitre et lui donner votre nom. Je n'ai peut etre pas bien compris cependant. votre bien dévouée

Sa réponse :

Votre question m'a intéressée et j'ai fait quelques recherches. Vous ne pouvez pas adopter un enfant qui n'est pas encore né et donc a fortiori vous en pouvez pas choisir son nom. les démarches se feront par la suite, dans un délai raisonnable. Je suis à votre disposition si nécessaire. Votre bien dévouée

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Taxe enlèvement ordure ménagère
Question postée par Muriel95 le 10/05/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis locataire d'un pavillon mon agence immobilière me réclame la totalité de la taxe d'enlèvement des ordures alors que mon propriétaire est prélevé mensuellement jusqu'en décembre 2017. Est ce normale . Merci par avance pour votre réponse

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Sa réponse :

Chère Madame, la taxe sur les ordures ménagères est une taxe d'abord prélevée au propriétaire par le service des impôts puis le propriétaire en demande le remboursement au locataire. c'est une charge dite recouvrable. il faut simplement s'assurer que les provisions que vous verser avec votre loyer, sont inférieures à l'ensemble des charges recouvrables et voir quelle est la différence. En fait, il faut contrôler que vous ne payer pas deux fois : une fois avec les provisions de charges, et une autre fois, les factures elles mêmes. En général, ce n'est pas le cas, mais il vaut mieux vérifier. A votre disposition Votre bien dévouée

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Refus de payer la pension alimentaire
Question postée par cahuzac le 10/05/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Suite à une décision de justice, j'ai obtenu la garde exclusive de mes enfants dont mon dernier fils (24 ans) vient d'être embauché en CDI (payé au smic) mais vit toujours sous mon toit. Mon ex-épouse prétexte ce CDI pour ne plus me verser la pension alimentaire (90€ mensuels) qui n'a d'ailleurs pas été revalorisée depuis de nombreuses années. Je précise également que prochainement en retraite, mon salaire subira une baisse d'environ 40%. En a-t-elle le droit ? Merci pour votre réponse. PhB

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Sa réponse :

Bonjour, pour une réponse plus complète il faudrait se rencontrer en RDV pour lire le jugement. Cependant, en règle générale, la pension alimentaire est versée jusqu'au premier emploi de l'enfant (meme en CDD) Votre ex épouse a donc raison de ne plus verser la pension alimentaire à ce titre. Le fait que vos revenus vont baisser à la retraite ne peut plus entrer en ligne de compte puisque vous n'avez plus d'enfant soit mineur, soit à charge. Il n'y a donc plus aucune raison d'avoir de liens d'argent avec votre ex epouse. enfin, si votre dernier enfant vit encore avec vous quelque temps, vous pouvez lui demander de participer à certains frais relatifs au logement ou à sa consommation alimentaire. Il en sera responsabilisé. Ce n'est cependant pas obligatoire. Votre bien dévouée

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Reglement des charges dans une residence
Question postée par patou le 06/05/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons construit notre maison en normandie dans une residence cela fait deux ans que nous habitons la. a peine installé qu on nous réclame de payer des charges de frais de fonctionnement espace verts, des travaux d'elagages,entretien des arbres et une assurance et frais de recouvrement le tout pour un montant de 140 euros pour l'annee 2016 et 130 euros pour 2017 en plus ses arbres ne nous appartient pas . ils sont derrière notre cloture. nous voudrons savoir si c'est légal qu'une association syndicale libre nous demande de payer des charges.

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Chère Madame, etes vous en copropriété horizontale ou verticale ?

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Homologation obligatoire ou non ?
Question postée par nina le 06/05/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis divorcée, une médiation a été établie pour fixer la prestation compensatoire pour nos enfants. Nous nous sommes mis d'accord rapidement sur le mode de garde et le montant. La caf demande l'homologation de la convention (pour verser un complément). Je souhaite savoir svp : 1- si cette homologation est obligatoire pour la caf ? 2- pouvons nous passer par un avocat ? (comment cela se passe-t-il?) 3- que se passe-t-il si l'un de nous deux ne se présente pas au rdv pour l'homologation (la présence des deux parents est elle obligatoire ?) 4- dans quel cas peut on demander un report pour ce rdv avec le jaf ? Merci d'avance pour les réponses que vous apporterez.

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Chère Madame, en principe depuis un décret paru en décembre 2016, la présence des parties peut etre évitée dans ce cas. Il vaut mieux que le dossier soit présenté par un avocat (requete conjointe) devant le JAF de PARIS. Je suis à votre disposition / Votre bien dévouée

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Valeur divorce cons. mut en droit international
Question postée par nacilos le 25/04/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, souhaitant procéder à un divorce par consentement mutuel entre monsieur Français et Madame Russe, je m'interroge sur la protection par rapport à l'enfant. Est ce que le nouveau principe avec 2 avocats et en passant chez le notaire et non devant le juge, protège monsieur si Madame décide de partir brusquement avec l'enfant en Russie, et d'y rester? Merci d'avance pour votre réponse

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Je n'y connais rien en droit Russe, mais ce n'est pas prudent et vous devriez plutôt passer par un jugement avec un divorce différent donnant lieu à un jugement.

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Question sur un droit de visite et d'hébergement
Question postée par Audrey29 le 03/04/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Lors de ces vacances de Pâques, le père de ma fille souhaite que je la ramène lundi 17 avril au soir alors que le mardi matin correspond à une semaine où je travaille en horaires de fermeture.Ci-joints, les termes utilisés dans mon jugement: FIXE au profit de la mère un DVH élargi de la manière suivante: -durant la période scolaire:une semaine sur 2,du jeudi soir au mardi matin selon les modalités suivantes : Madame accueillera sa fille les semaines au cours desquelles elle est en ouverture du jeudi de la sortie des classes jusqu'au mardi matin rentrée des classes des semaines au cours desquelles elle est en fermeture; -durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires et durant la seconde moitié les années impaires ; PRECISE que le droit de visite s'étend au(x) jour(s) férié(s) précédant ou suivant les fins de semaines considérées. Dois-je la ramener le lundi soir ou le mardi matin à l'école( car il s'agit de ma semaine de fermeture)

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Pendant les congés scolaires c'est moitie moitié, sans prise en compte de votre travail.

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Divorce
Question postée par yvonnette le 03/04/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis séparer de mon mari et j'ai quitter mon domicile avec ma fille de 8ans et j'ai rapprocher de l'ARAJUFA et j'ai déjà déposer demande d'une aide juridictionnelle et là on est décider de faire divorce par consentement mutuel et qui est ce qu'on doit faire lorsque j'ai déjà déposer les dossiers à l'ARAJUFA merci

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Bonjour, vous pouvez divorcer avec un avocat désigné et payé par l'aide juridictionnel . Ou est le problème ? pour faire un consentement mutuel valable, il faut un avocat pour chacun et un notaire (sauf tutelle, ou enfant qui demande à etre entendu par le juge). Votre bien dévouée

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Accès à l'ordinateur professionnel
Question postée par Lilie08 le 03/04/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour. Je suis en arrêt maladie pour 7 jours. Le premier matin mon employeur m'ordonne et me harcèle pour que je leur donne accès à mon ordinateur pro. Mais j'ai fait renvoyer mes mails sur mon collègue et comme mon DRH me harcèle au travail j'ai peur qu'il mette des fichiers sur mon ordinateur pour me licencier! Le DRH me dit que c'est la loi et je dois leur donner mes codes sinon ils forceront l'accès. Mais d'autres me disent que je ne dois pas leur donner car c'est personnel. Pouvez vous m'aidez ? Qui a raison et quelle loi le dit ? Merci beaucoup pour votre aide.

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Bonjour, Vous avez peur que votre DRH mette des fichiers sur votre ordinateur et vous licencie mais, vous allez tout droit vers le licenciement en refusant d'exécuter un ordre... c'est quand meme un ordinateur professionnel, attaché à votre fonction, pas le votre. Le licenciement sera bien plus facile pour eux avec votre attitude...

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Demission
Question postée par Louline le 02/04/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je suis employée depuis 12/2004, suis en mi temps therapeutique à 80% et je vais donner ma demission dans 2 jours / puis je reduire mon préavis et si oui sous quelles conditions ? d'avance merci

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Bonjour, vous pouvez envisager une rupture conventionnelle plutôt qu'une démission dans laquelle vous discuteriez de ce préavis réduit avec votre employeur.

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Double peine
Question postée par Kokan97.1 le 02/04/2017 - Catégorie : Droit du travail

Peut on considéré qu'il y a double peine quand 2 sanctions (a 10h convocation pour entretien a titre conservatoire pouvant aboutir a un licenciement... et le même jour a 17h mise a pieds a titre conservatoire entraînant licenciement..sans paiement des jours de congés sans aucune indemnites, pour une distribution de tracts impliquant un responsable...a 22h30 sans témoin ni physique ni caméra mais par simple calcul interne.

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Une seule sanction ici me semble t il ...

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Divorce ou separation
Question postée par Nadia le 01/04/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Mon epoux m'a quitté,il regle le loyer les charges et me donne de quoi subvenir.il travaille grâce à l'achat d'un véhicule que mon fils et moi avons acheté.et dont la carte grise est au nom de mon fils Que dois je faire afin de me protéger. Merci

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Bonjour, l'ensemble de votre situation ne peut pas être résumée ainsi et pour prendre des décisions il faut consulter un avocat près de chez vous. un dialogue avec votre mari sera nécessaire. vous pouvez en toute état de cause, aller déposer une main courante pour dire que votre mari vous a quitté telle date. Bon courage

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Choix de l'avocat
Question postée par jack le 26/03/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour J'habite désormais en IDF et souhaite initier mon divorce . Mon épouse vit encore dans notre domicile en province. Je sais que je peux choisir mon avocat ici ou la-bas mais quel est le plus efficace et le moins cher ? A Paris pour faciliter les contacts ou au barreau de mon ex-domicile ? Merci de votre aide

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Sa réponse :

Cher Monsieur, les deux possibilités vous sont offertes selon vos préférences. Vous pouvez choisir un avocat en IDF et décider avec lui qu'il se déplacera pour l'audience, ou qu'il prendra un correspondant. les honoraires sont variables, donc ils sont à négocier. S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, sans audience, la procédure se passe à distance auprès du notaire, vous n'aurez donc même pas à prévoir de frais supplémentaire. Je me permets de vous indiquer, mais vous semblez l'avoir compris, que le juge saisi devra être en province. votre bien dévouée.

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Droit de visite
Question postée par Samira le 25/03/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Merci de m avoir répondu je souhaiterai un pt plus de détails sur la réponse car j ai pas compris ce koï semaine impaire ça commence par quel jours car ma question est ce que j ai le droit de visite ce dernier weekend de ce mois répond moi sur ça exactement car je suis pressé de voir mon enfant ça fait un moment que je l ai pas vus merci.

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Sa réponse :

Bonjour, les semaines ont toutes des numeros, cela commence à partir de la première semaine de janvier, regardez sur un calendrier. impaires : 1 / 3 /5 /7 /9 ... vous pouvez m'appeler brièvement si vous le souhaitez ou aller voir un avocat en maison de la justice pour une consultation gratuite, on vous y aidera.

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Liquiditation 5 ans parès divorce
Question postée par marguerite le 25/03/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis divorcée depuis 5 ans (divorce conflictuel pour violence conjugale) et j'habite une maison qui est en copropriété avec mon ex-conjoint. La partie adverse, dans le cadre de la liquidation, a demandé un expert immobilier nommé par le notaire pour estimer la valeur de la maison. Mon ex-conjoint demande à être présent lors de la venue de l'expert. Ma question est la suivante: je voudrais savoir si je peux m'opposer à la venue de mon ex-conjoint lors de la visite de l'expert immobilier. Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Votre ex conjoint est propriétaire de la maison et il est donc difficile de s'opposer à sa présence lors d'une expertise pour évaluer la valeur du bien... S'il y a une mesure d'éloignement de votre ex-mari à votre égard, cela pourrait l'en empecher. D'ailleurs, si vous en êtes à ce stade c'est que vous avez déjà un avocat particulier pour vous conseiller et vous renseigner. bon courage

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Droit de visite
Question postée par Samira le 25/03/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bjr je viens de recevoir la décision de justice pr droit de visite uniquement un weekend sur 2 en jours impair comme le ça serai le 31 mars fin de semaine avant les vacances scolaire est ce que j ai le droit de visite et qu elle sont les premiers démarche à faire pr récupéré l enfant .

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Sa réponse :

Bonjour, il faudrait lire le jugement...ce sont les semaines qui sont paires et impaires, pas les jours. Prenez un calendrier scolaire et repérer vos vacances d abord. Ensuite, hors vacances regardez les semaines impaires et notez les week end , puisque ce sont les vôtres. Il faut juste en principe vous présenter sur le mieux habituel de résidence des enfants et les réclamer. Pas de procédure. Vous pouvez téléphoner avant. Bon courage

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Reconnaissance de paternité
Question postée par betty le 24/03/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'attends un enfant d'un homme marié, qui souhaite le reconnaitre et lui donner son nom sans que son épouse soit au courant de la situation. Il souhaite engager une procédure de divorce et voudrais savoir si la reconnaissance de cet enfant peut être divulgué ou connu au moment du divorce. Merci d'avance des précisions que vous pourrez m'apporter. Bien à vous

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Sa réponse :

Bonjour en effet il s agirait d un secret qui pourrait être révélé.. .Je vous conseille de consulter un avocat pour examiner l ensemble des questions qui se posent. S il reconnaît l enfant il aura donc des droits de Mere c est a dire l autorite parentale, qu' il divorce ou non. Cela pourrait être un problème pour vous s il ne divorceait pas et que sa femme acceptait de recevoir un enfant issu d une autre...

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Demande de renseignement
Question postée par aurelie1982 le 13/03/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je souhaite divorcer mon mari est d accord mais par contre il ne veux pas que je garde mes enfants qu est ce que je peux faire merci de me rèpondre bonne journée

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Bonjour, pour divorcer il vous faut engager un avocat rapidement. si vous n'avez pas de ressources suffisantes, remplissez un dossier d'aide juridictionnelle. votre avocat va introduire une requête en divorce en demandant que les enfants restent avec vous. C'est le juge qui décidera. chaque dossier est unique et il faut consulter. votre bien dévouée

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Achat immobilier - vice caché - cafards
Question postée par kevin5493 le 10/03/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Madame, Monsieur, Je viens d'acheter un appartement et après quelques jours je constate la présence de cafards. Il ne s'agit pas d'une invasion mais bien de quelques cafards de temps en temps (environ 1 par semaine). L'appartement est semble t'il traité car je vois du produit anti-cafard dans des recoins. Cependant, l'ancien propriétaire ne m'a pas mentionné la présence de cafards dans la résidence et les voisins me confirment que le problème est récurrent. Il est évident selon moi que je n'aurais pas fait une offre au même prix, voire pas d'offre du tout. Je vous sollicite aujourd'hui pour me renseigner sur la possibilité d'une plainte contre le vendeur pour vice caché. Pour être tout à fait transparent, je constate seulement aujourd'hui qu'un traitement anti-cafard est mentionné dans le dernier rapport de syndic pour l'ensemble de la copropriété (logements et parties communes). Bien cordialement Kevin

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Sa réponse :

Cher Monsieur, compte tenu de la communication de ce PV d'AG lors de la vente, le vendeur a été transparent. A mon sens, votre démarche n'aboutira pas. mieux utiliser votre argent à traiter ces nuisibles. votre bien dévouée

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Il veut pas divorcer
Question postée par dina le 09/03/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je souhaite poser une question sur mon divorce. Cela fait plus de deux ans que je suis séparé de mon conjoint nous n'avons rien en commun ( pas d'enfant, pas de biens, pas de compte financier) Monsieur ne veut pas divorcer ( je n'ai aucun lien avec lui depuis 2 ans et demi pas d'appel pas de contact téléphonique), il vient de prendre un avocat. Je ne lui demande rien juste le divorce dans quelques jours son avocat doit présenter ses conclusions adverses. Toutes les étapes ont été franchis ( la non conciliation, deux ans de séparation physique j'ai fournis tous les documents à mon avocate, nos avocats se sont rencontres une remercierai fois ).Je n'arrive pas à joindre mon avocate SVP SVP j'ai besoin de deux réponses. Qu'en est il de cette étape? dans combien de temps serais je divorcer? MERCI BEAUCOUP.

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Madame , en matière de divorce l'avocat est obligatoire. A partir du moment où vous en avez un, c'est à lui de répondre à vos questions...

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Contrôle fiscal
Question postée par IGHNDA le 06/03/2017 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, suite à une succession mal évaluée (actions non cotées vendues et sous évaluée) je suis redressée fiscalement et en début procédure. Ma question est la suivante, j'ai un véhicule porsche de 2012 que je souhaite vendre pour en acheter un de 2015 (je dois rajouter environ 12 000 €) ai je le droit de le faire et surtout cela ne risque t il pas d'agacer le fisc et les inciter à ne pas baisser la note ? ou bien est il préférable de ne faire aucune transaction de ce genre le temps que la procédure soit terminée ? merci pour votre aide.

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Sa réponse :

Je vous suggère, dans ce cas, de dépenser quelques honoraires chez un avocat spécialisé dans ce domaine ...

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Garde enfant
Question postée par fred70500 le 28/02/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Actuellement, mon fils est en garde classique cad 80 pourcent du temps chez maman et le reste chez son papa qui est souvent absent pour des raisons professionnelles. un jour le papa demandera une garde alternée, est ce que c'est possible que je demande à voir mon fils le mercredi am quand il sera chez son papa ?

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Sa réponse :

Oui, tout est possible dès lors qu'il s'agit de l'interet de l'enfant (d'être avec vous, de pouvoir aller aux activités avec vous, de profiter de votre aide aux devoirs). le mieux est de s'arranger à l'amiable et de présenter une requete par un avocat Votre bien dévouée

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Garde de l'enfant en cas de demenagement
Question postée par peg le 28/02/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis séparée et j'ai la garde classique de mon enfant de 8 ans. Son père l'a un weekend sur 2, et la moitié des vacances scolaires. Je suis licenciée économiquement et je souhaite déménager dans le Sud avec mon fils où vivent mes parents. Actuellement son père et moi vivont en région parisienne. Je voudrais savoir si je peux avoir la garde de mon enfant en partant dans le sud et quelle est la procédure à suivre ? Son père est actuellement au chômage et vit chez sa mère. Je vais touché à peu près mon salaire pendant un an et je peux aussi être hébérgée chez mes parents avec mon fils. Merci par avance.

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Mon confrère a bien résumé. vous pouvez aussi lire mon article à ce sujet. VBD

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Est ce que les textos constituent une preuve
Question postée par sandy le 25/02/2017 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Est ce que les textos constituent une preuve

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Oui ils sont acceptés. on peut les faire constater par huissier, ou les imprimer correctement avec le numero de l'expéditeur et du destinataire, la date et l'heure. ils doivent etre en français, sinon, traduits.

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Avis de signification d'acte d'huissier possible sans jugement ?
Question postée par aetu le 24/02/2017 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, j'ai reçu dans ma boite au lettre un "avis de signification d'un acte d'huissier de justice" Suite à notre départ (il y a 2 ans) du logement occupé (préavis + état des lieux ok)le bailleur m'a envoyé un bilan avec un montant à régulariser de 1400 euros (indexation des loyers non réclamées + régule charge) . J'ai contesté ce montant (semblait non conforme cf loi ALUR) Nous avons eu plusieurs échanges de courrier LRAR (j'ai perdu les "preuves" de ces envois) Au final suite à une nouvelle contestation envoyée en 01/2015 : plus rien jusqu'à l'avis hier. voici les questions : - peut il y avoir acte d'huissier sans décision de justice? si oui quel est alors le pouvoir de l'huissier - que peut il se passer ? et si non cela signifie qu'il y a eu décision de justice. est-ce possible sans en être informé ? Enfin qui va payer les frais d'huissier ? idem si cela va ou est en justice, est-ce que je risque les mille euros ou tous les frais de justice etc. Je vous remercie par avance

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Sa réponse :

Bonjour, oui un acte d'huissier peut exister sans décision de justice (ex commandement de payer les loyer, ex assignation en justice) une condamnation à payer les loyers n'intervient que sur décision du juge. il arrive que les anciens locataires ne soient reellement prévenus qu'une fois la decision rendue...les demandes précédentes ayant ete envoyées à l'ancienne adresse il faut regarder comment se nomme l'acte d'huissier. bien le lire pour comprendre. A défaut, faire appel à un avocat ou appeler l'huissier lui même. si vous etiez condamné, vous auriez bien entendu des frais de justice à payer en plus du principal (loyer impayés, degradations...) Votre bien dévouée

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Garde alternée
Question postée par Marcelbichon le 20/02/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Suite au refus de mon ex mari de signer le pv de divorce, une ordonnance de non conciliation a été rendue, demandant une enquête sociale dans l'attente de fixation de résidence de notre fils de 3 ans. l enquête est terminée, elle m'est favorable, et est très mauvaise pour le papa. Elle dit que notre fils va très mal, qu'il faut changer le mode de garde urgemment et que je dois pouvoir le voir tous les jours (ce que le papa m'empêche actuellement de faire). l'enquête a été terminée il y a 5 mois, et je n'ai aucune nouvelle convocation du JAF. Mon avocate me dit que nous pouvons juste assigner le papa en divorce et signaler un incident. mais L ordonnance de non conciliation précise qu'à la remise de l'enquête sociale, il conviendra a la partie la plus dilligente de ressaisir le jaf. Je ne comprends donc pas ce que je dois faire? Mon avocate ne s'occupe plus de mon dossier car j'ai déjà payé ses honoraires (donc aucune pression pour elle). Mon fils va mal. Puis je saisir le jaf moi même?

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Chère Mme, il est difficile pour vous de saisir le juge, mais vous pouvez essayer. À ce stade elle a raison, soit vous demandez le divorce, soit vous introduisez un incident sur la question urgente de votre fils. Je vous conseille de de demander à votre avocate d agir rapidement. Pour les honoraires vous pourrez saisir le bâtonnier ou le médiateur. Sinon changez d avocat. Votre bien dévouée. Il est clair qu il faut agir.

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Imputation de la caution
Question postée par Marion le 15/02/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je viens à votre rencontre car j'ai un problème avec mon agence immobilière qui ne veut pas me restituer ma caution sans imputation de celle-ci. Le problème concerne il séparation de balcon vitré. Les balcons sont en enfilade et séparai mon balcon de celui du voisin. Cette vitre est fêlé mais je ne m'en était jamais rendu compte et je ne suis pas responsable de cette fêlure. L'agence veut prendre sur ma caution pour les frais de réparation. Le fait est que sur l'état des lieux d'entrée et de sortie pour ce qui est des extérieurs, il est indiqué comme critère de vérification le sol, le plafond, les volets et le garde corps. En aucun cas les portes vitrés mais la personne qui a fait l'état des lieux de sortie à mentionné cette fêlure dans la case commentaire qui correspond à la ligne de critère du sol... De plus j'ai fais remarquer à l'agence que cette séparation est commune et qu'elle est surement soumise à l'assurance de la copropriété. Que faire ? Merci de votre attention.

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Sa réponse :

Bonjour, malheureusement, il est plus facile d'imputer cette réparation à un locataire que de remettre en cause la bonne foi du voisin propriétaire. Vous devriez contacter votre assurance et également écrire une lettre recommandée au syndic en lui demandant votre dépôt de garantie total, de faire jouer l'assurance de l'immeuble ou du propriétaire (etc). Un expert pourra peut être déterminer si la felure vient de votre coté ou du coté opposé. Regardez si vous avez une assurance protection juridique pour envoyer les mises en demeure ou payer des honoraires d'avocat. A votre disposition Votre bien dévouée

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garder mon nom de jeune fille
Question postée par kikine le 15/02/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Je voulais garder mon nom de jeune fille et associer celui de mon mari ,a la mairie m'a dit que c'était difficile ???? Je suis mariée depuis le 7 mai 2016 , qu'est ce que je peux faire . Merci d'avance

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Bonjour, votre nom de jeune fille, est votre véritable nom, que vous gardez à vie. Le nom de votre mari est votre nom d'usage. Il est noté comme tel sur les pièces d'identité. je ne crois pas possible de mettre un double nom en nom d'usage, cependant, pour la vie de tous les jours, rien de vous empeche de mettre les deux. Beaucoup d'avocate mettent les deux, l'un à la suite de l'autre sans difficulté pour exercer leur profession, moi comprise ! votre bien dévouée

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Pension alimentaire
Question postée par betty92 le 14/02/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je verse une pension alimentaire tous les mois pour mon fils mineur de 11 ans- celui ne fait aucune activité extra scolaire et est très souvent mal habillé (trous vêtements, vêtements abimés ...)je dois aussi souvent lui racheter des affaires scolaires lorsqu'elles sont abimées. mon ex reverse tous les mois la somme que je lui verse sur le compte de notre fils. elle ne s 'en sert pas - a t-elle le droit?

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Cher Monsieur, (ou Madame pour Monsieur) cette situation n'est pas satisfaisante car elle n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Il faudrait sans doute tenter la voie amiable pour résoudre la situation. Il est possible aussi de convenir qu'à la place de la pension, vous partagerez les frais relatifs à l'enfant (ex cantine, sport , vêtements achats scolaire) Une consultation en cabinet est nécessaire car la reaction à adopter dépend des informations confidentielles que vous pourriez donner. Votre bien dévouée.

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Sms insultant
Question postée par S le 06/02/2017 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, j'ai reçu un sms insultant de l'ex mari de ma femme. Ce dernier à déjà été condamné pour insultes et menaces de mort à mon encontre. Je ne lui ai pas donné mon numéro, il l'a obtenu sans mon accord par ma belle fille de 13 ans. Est-ce considéré comme une intrusion dans ma vie privée? Puis-je porter plainte? Merci.

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Bonjour, s'il a été condamné pour des faits similaires à votre encontre, il faudrait porter plainte rapidement. votre bien dévouée.

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Inversion nom et prénom
Question postée par Shally le 30/01/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je me permets de vous solliciter. Je suis française d'origine sri lankaise. Je me suis mariée en 2013. Je me suis aperçue que mon mari également français d'origine sri lankaise, portait le prénom de son beau-père. Je m'explique au Sri Lanka, il n'y a pas la notion de patronyme. En réalité, à la naissance d'un garçon, le gouvernement du Sri Lanka inverse de façon systématique le nom et prénom, pour que le prénom du garçon soit transmise à sa femme et ses enfants. Ainsi à son arrivée en France, mon mari s'est retrouvé avec le prénom de son père en nom de famille, qu'il a egalement transmis à nos enfants et moi-Même. Ce qui le gêne particulièrement. Comment faire dans ces circonstances? nous avons regardé, il n'y a aucun nom de famille constant, pas de filiation possible. Nous nous interrogeons sur la possibilité soit de transmettre le prenom aux enfants en repartant à zéro (en inversant nom et prenom) ou bien y-a-t-il d'autres Possibilités? Je vous remercie de votre retour.

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Chère Madame, La situation est peu connue en France et je la découvre avec votre question. Visiblement le Sri Lanka fait en sorte que le prénom du père sit transmis à ces descendants et en arrivant en France, votre mari l'a pris pour patronyme (sans avoir eu le choix) J'aimerais savoir ce qui lui pose problème puisque cela correspond aussi à la tradition de son pays d'origine. Je suis disposée à vous recevoir pour vous conseiller et voir s'il y a un moyen de transformer le nom ou de le changer. Votre bien dévouée

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Procédure d'application article 342 du code civil
Question postée par EmelineI le 28/01/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, Je souhaiterai connaître la procédure d'application de l'article 342 du code civil. Por J'ai 22 ans, et je n'ai jamais été reconnu par mon père. Pourtant ma mère possède plusieurs preuves écrites (lettres) et des témoins qui peuvent attester du fait que j'étais une enfant désirée par mes deux parents, et que nous avons essayé de prendre contact avec lui après ma naissance (il m'a même vu à deux repris lorsque j'étais nourrisson). Ma mère n'a jamais entamé de démarches pour recevoir une pension alimentaire, je pense par méconnaissance de ses droits et des conséquences de garde. Néanmoins, je souhaite à présent entamer des démarches pour recevoir une compensation de son absence puisque je vis actuellement uniquement grâce à la bourse sur critères sociaux. Pourriez-vous m'indiquer les démarches, mais aussi les conséquences possibles de celles-ci? Je vous remercie d'avance, Bien cordialement, IE

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Mademoiselle, Il est possible de solliciter des subsides à votre père biologique sur le fondement de l'article 342 du code civil, en ramenant des preuves des liens intimes entre votre mère et lui. L'action n'est pas prescrite actuellement. Elle doit être menée devant le Tribunal de Grande Instance de votre lieu de vie ou de celui de ce monsieur. Un avocat vous sera nécessaire pour vérifier les conditions, assigner votre père en justice et vous représenter en audience. Vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle pour mener à bien cette action, si vous manquez de moyens.(voir sur internet) Il est peut être envisageable de solliciter une reconnaissance de filiation également. en tout état de cause, il faudrait tenter une action amiable en premier lieu. Je suis disposée à vous recevoir pour étudier votre dossier avec vous, Votre bien dévouée.

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Adopter l'enfant de ma conjointe
Question postée par FALOURDM79 le 24/01/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Je souhaite adopter l'enfant de ma conjointe. Nous sommes mariés.Ma conjointe est ivoirienne, nous vivons en France. L'enfant vit à Abidjan. Est il préférable de faire l'adoption avant le regroupement familial. Merci

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Je vous conseille d'aller consulter un avocat près de chez vous. Des conditions existent concernant l'age de l'enfant, le consentement du père biologique, et le problème de vivre sans lui (comment prouver un attachement à vous ?) votre bien dévouée il vaut mieux tenter le regroupement familial

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Tournage de film
Question postée par Thom le 22/01/2017 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, j'ai loué ma résidence principale (appartement meublé) plusieurs fois l'année dernière pour des tournages de film pour un montant d'environ 40 000euros. Je comprends que cette activité est considérée comme habituelle et relève des BIC. Je souhaite savoir si je peux déduire mes charges de copro et intérêts d'emprunt des revenus générés. Je souhaite également savoir si je peux bénéficier du statut de LMNP. Merci d'avance. Cordialement

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Un expert comptable vous répondrait plus surement...

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Héritage et enfant illégitime
Question postée par Tine92 le 17/01/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon conjoint vient d'être destitué de ses droits paternels puisqu'il n'est pas le vrai père de "son" enfant et que le vrai père a fait valoir ses droits avant les 5 ans de l'enfant (test sanguin ordonné par juge etc...). Nous souhaitons savoir si malgré cela le gamin hériterait des biens de mon conjoint en cas de décès ou bien cette décision clos une fois pour toute la question ? Merci et bonne journée.

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Bonjour Madame, A partir du moment ou votre conjoint n'est plus le père de cet enfant, il n'est pas possible qu'il hérite de lui s'il décédait avant lui. l'héritage n'est justifié que par des liens de filiation. s'il souhaitait garder des liens avec lui et plus tard lui transmettre quelque chose, il y aurait moyen de le faire en dehors d'un héritage (don, assurance vie en son nom). Je pense qu'il avait un avocat pour cette procédure, qui peut le lui expliquer votre bien dévouée

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Grand-parents
Question postée par Lili le 15/01/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour madame, monsieur, J`aimerai savoir si la conjointe de mon père (ils sont mariés) peut exercer ses droits de grand-parents sur ma fille, comme des droits de visite ? En vous remerciant, Cordialement

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Bonjour, votre question mérite un approfondissement pour savoir quelle est la situation. en principe , la femme du grand père qui n'est pas la grand mère, n'acquière pas les droits de la grand mère en se mariant avec le grand père. Il n'y pas le statut du beau père et de la belle mère ne France, et encore moins de la belle grand mère ou du beau grand père. Cependant, il est possible qu'un tiers attaché à l'enfant puisse se voir reconnaître des droits de visites par un juge. Votre bien dévouée

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Incidence nouveau divorce consentement m
Question postée par al le 14/01/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bon jour Ma femme et moi allons faire le nouveau divorce par consentement mutuel. Il sera sous seing privé . Ma femme aura les enfants forme garde classique je voudrais savoir si je pourrais déduire ma pension alimentaire en intégralité car pas dejugement. Surtout je voudrais savoir comment cela va se passer apres si ma femme ne respecte pas ses engagements comme ne pas donner les enfants ou si je perds mon travail ou autre je dois revoir a la baisse la pension alimentaire. Est ce que devrait voir cela avec le juge des affaires familiales? . Est ce que l 'acte sous seing privé me permettra de faire appliquer mes droits au même titre qu'un jugements rendu? Merci d'avance cordialement

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J'ajoute, que si votre femme ne respectait pas l'accord, il serait possible également de saisir directement un huissier sans passage devant un juge. Tout dépendra de la situation, ce qui peut être déterminé lors d'un entretien en cabinet. Votre bien dévouée

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Revision jugement
Question postée par sonia le 05/01/2017 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Si j apporte plusieurs erreurs du juge qui a commis des erreurs car notifie que j avais aucune pièces qui démontrent hors que c est faux mais a retenu que les pièces de la partie adverse mes pièces dont les preuves montrent la mauvaise foi et le dol du bailleur mais que le juge n en parle même pas et ni notifié sur le délibéré. Car pour moi cela est très grave. La révision dont le délai cour a partir de la signification ou non? Est ce que la cour de cassation peut voir ces erreurs et statuer a nouveaux les demandes déboutés? Est ca que la révision pourrait porter que sur un chef de jugement et rejuger par le même juge? je sais pas si je vais en cassation ou faire une révision. Merci de me donner votre avis juridique. Cordialement.

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Madame, ce type de questions se posent avant tout dans un cabinet d'avocat, avec la décision et les pièces sous les yeux. la voie naturelle est l'appel plutôt que le pourvoi en cassation. pour un pourvoi en cassation, il faut avoir recours à un avocat spécialiste de ce domaine. Prenez RDV

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Rachat a 50 pourcent bien immoblier
Question postée par etalon94 le 04/01/2017 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma compagne a achete une maison en spt 2016, de 85000 euros puis je racheter la moitie en faisant un credit de 44000 euros pour faire des renovations dans cette maison ?

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Bonjour, Faire des travaux de rénovation ne change pas en effet l'acte de propriété, mais vous donnerai simplement un droit financier en cas de séparation ultérieures. Il est plus prudent d'aller voir un notaire pour gérer cette situation. Votre bien dévouée

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Question séparation
Question postée par seb le 03/01/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis propriétaire d'un logement que j'ai acheté et financé seule, je vis avec ma compagne (nous ne sommes pas marié, ni pacsés), dont on a eu un enfant ensemble au moment ou j'ai acquis l'appartement, aujourd'hui la situation c'est dégradé entre nous, je souhaiterai savoir en cas de séparation, puis je lui demander de quitter le logement, ai-je des droits et des obligations vis à vis d'elle, bien sure je m'occuperai de l'enfant seule, Merci pour votre réponse

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Bonjour, votre séparation doit etre gérée par un juge aux affaires familiales même si vous n'etes pas mariés. le juge, ou vous dans le cadre d'un accord, devra gérer le problème de la garde de l'enfant (etc) et le problème de logement. Elle pourra être contrainte de quitter votre logement si elle ne le faisait pas de son plein gré. Je suis à votre disposition pour ce dossier si vous ne craignez pas de me rencontrer à Saint Mandé (94), car je peux plaider dans l'Essonne avocat sans postulant.

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Signé un papier au pere de mon fils pour ne pas reconnaitre l'enfant
Question postée par krysloulou le 29/12/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour j'ai eu un enfant avec un pere en couple non declaré, je lui laissé voir son fils quand il le pouvait, mais en mai sa compagne a appris pour mon fils et depuis son pere veut prendre mon fils quand il le veut j'ai un peu de mal a cause de sa compagne car elle n'a pas eu des mots tendre envers moi, et j'estime que si deja elle me parle mal elle n'a pas besoin de voir mon fils, son pere continuait a le voir en cachette, la j'ai coupé les ponts avec eux car c'est bien beau de vouloir prendre l'enfant pendant 2 3h mais niveau cadeau ou pension je ne vois rien en retour. J'aurai voulu savoir si je peu faire signé un papier au pere de mon fils ou il declare qu'il ne veut en aucun cas le reconnaitre et l'assumé. C'est pour si jamais plus tard sa compagne veut lui mettre l'autorité parentale su mon fils car elle est ccapable de tout faire pour me prendre mon enfant??

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Chère Madame, je pense que ce n'est pas une très bonne idée car cela peut se retourner contre vous. il n'a pas encore reconnu l'enfant et peut le faire librement à tout moment. il pourrait aussi lancer une action en reconnaissance de l'enfant qui est encadré par des délais de prescription strict. vous devriez vous renseigner auprès d'un avocat en droit de la famille près de chez vous. si votre fils était reconnu et que le père obtenait des droits, vous en aurez aussi : pensions etc... votre bien dévouée

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Recours d'appel à un jugement
Question postée par transparence le 22/12/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Est-il possible de faire soi-même un recours d'appel d'un jugement du TI auprès de la Cour d'Appel en attendant d'être signifiée et en attendant qu'un avocat accepte de s'occuper du dossier ? Merci pour la réponse

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Vous ne pouvez pas vous passer d un avocat...

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Interdiction ski enfant
Question postée par carlita92 le 16/12/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Nous partons au ski avec mon mari et sa fille de 6 ans L'ex-femme de mon mari lui "interdit" de faire du ski avec sa fille Ils ont l'autorité parentale conjointe Dans le jugement de divorce est inscrit qu'il faut l'accord des deux parents pour les "sports dangereux" Existe-t-il une liste des sports dangereux ? Y a t-il une jurisprudence ? Que risque mon mari / le père à faire du ski avec sa fille ? Merci de vos conseils juridiques précieux

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Madame, cette clause est tout à fait inhabituelle et donc la question a très certainement déjà ete discutée pendant la séparation. votre mari ne peut donc pas l'ignorer. votre bien dévouée

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Convocation à un entretien préalable
Question postée par emmanuel le 11/12/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai reçu une convocation à un entretien préalable. Cependant il n'y est mentionné aucun motif. Comment puis je préparer ma défense si je ne connais pas les raisons de ma convocation? Suis je dans mon bon droit, si je contestait le bien fondé de mon licenciement (s'il a lieu)? Et puis je parler de violation des droits de la défense lors de l'entretien préalable? Cordialement

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Bonjour, la convocation doit vous indiquer si une sanction disciplinaire est envisagée, sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. cette lettre de convocation a d'autres obligations (ex date et heure, information sur le délégué du salarié etc) mais il n'est pas obligatoire du tout et donc peu courant, que les faits soient mentionnés. Ce n'est que dans la lettre de sanction que le motif soit apparaître. Préparez donc vos arguments, faites vous éventuellement assister, mais il ne servira à rien de mener l'entretien de façon agressive. votre bien dévouée

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Validité contrat facturation creche adaptation
Question postée par Tina15 le 10/12/2016 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, notre bébé a fait sa première journée d'adaptation à la crèche soit 1h en ma présence le 2/11/16.Nous recevons hier une facture à payer du 2 au 9/11 car nombre de jours réels estimés pour eux avant envoi d'un courrier de refus. Le contrat a été signé le jour de l'adaptation uniquement par moi, mon mari étant au travail. Il n'y a pas la signature des 2 parents sur le contrat. Le contrat est-il bien valable légalement même si les 2 parents n'ont pas signés? Je ne savais pas qu'il fallait une lettre de refus pendant la pér'iode d'adaptation, puis-je obtenir un arrangement régularisation des 7 jours facturés? Par avance merci de votre aide,

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Bonjour, le contrat que vous avez signé est valable même si votre mari ne l'a pas signé. en effet, l'article 220 du code civil dispose : " chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du menage ou l'éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement". Vous avez visiblement utilisé la clause de rétractation de ce contrat qui prévoyait a priori 7 jours de préavis. Vous ne pouvez que vous arranger à l'amiable pour éviter de les payer. Cependant, il semble que vous êtes engagés contractuellement. Je suis toutefois à votre disposition pour examiner la situation au cours d'un entretien en cabinet. Votre bien dévouée.

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Divorce définitif
Question postée par corderie le 09/12/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, le jugement de mon divorce a été prononcé le 11 février 1999. la cour d'appel d'Aix me signale qu'une déclaration d'appel a été enrôlée le 21/04/99, et qu'on ne peut me délivrer de certificat de non-appel.Où en suis-je donc de ce divorce aujourd'hui ?? Je n'ai plus eu de nouvelles de mon avocat que je ne retrouve plus.Ce divorce ne figure pas dans mon acte civil.que dois-je faire ?? Merci d'avance pour votre réponse.

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Il parait tout à fait normal que la cour de vous donne pas de déclaration de non appel, puisque justement il y en a eu un. Il faut donc demander la copie de votre arret d'appel pour savoir ce qui a été jugé. Si vous ne retrouvez pas votre avocat, essayez de voir avec l'avocat de votre conjoint, ou avec votre ancien conjoint directement, voir l'ordre des avocats. Il est assez curieux que vous n'ayez pas suivi ce dossier à ce point... essayer de demander votre acte de mariage à la mairie de votre mariage : vous verrez bien s'il y a noté divorcé dessus. votre bien dévouée

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Immobilier location
Question postée par rebousier le 08/12/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Procédure à suivre pour récupérer un appartement dont le locataire n'occupe pas les lieux et ne paie plus son loyer depuis plus de 12 mois ?

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Il est étonnant d'attendre aussi longtemps pour mener une procédure. allez d'abord voir un huissier pour faire constater que le logement est inoccupé. Ensuite, contactez un avocat pour mener la procédure en expulsion et paiement des loyers, au cas où vous le retrouveriez plus tard. Votre bien dévouée

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Garde d'enfant
Question postée par Mimi1606 le 07/12/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaiterai avoir des renseignements sur la garde d'enfant. Je suis enceinte de mon amant. Mon mari l'a apprit et ne souhaite pas que je garde cet enfant. Je souhaiterai savoir si il est possible qu'à la naissance je puisse confier la garde à mon amant, qu'il porte son nom etc.... Je réside actuellement en Allemagne et le suivit grossesse s'effectue ici. Mon amant quant à lui vit en France. Merci de l'attention que vous porterez à ma demande. Cordialement

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Bonjour, votre situation est un peu particulière et vous devriez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour passer en revue toutes les questions. Vous pouvez conseiller à votre amant de reconnaître l'enfant avant sa naissance auprès de la mairie. Il sera donc le père. en principe il pourra avoir son nom. si vous avez décidé de rester avec votre mari, sans l'enfant vous pouvez envisager soit de l'abandonner, soit de saisir le juge aux affaires familiales dès la naissance pour que l'enfant puisse avoir sa résidence habituelle chez son père. bien entendu, il faudrait qu'il l'accepte également. Faites au mieux pour cet enfant à venir

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Pension alimentaire
Question postée par jm le 06/12/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Maître Mon ex femme part vivre en Californie. Retournement de situation ,mon fils dont elle a la garde ne veut pas partir avec elle .Pour raison de santé , je veux bien garder mon fils mais ne veux pas prendre la garde définitive en cas d évolution de ma maladie afin de pouvoir demander à mon fils de repartir avec elle . qui je demander une pension alimentaire dans ce cas là ? Avec tous mes remerciements

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Cher Monsieur, votre fils souhaite avoir sa résidence chez vous en France. Vous pouvez donc d'un commun accord avec la mère, modifier la résidence de cet enfant, en prévoyant à votre profit une pension alimentaire. vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour donner votre accord à homologuer (ou prendre un ou deux avocats pour qu'ils rédigent l'ensemble) s'il arrivait que vous soyez plus malade que maintenant, vous pourriez à nouveau modifier l'organisation. il semble possible de prévoir une clause dans la convention concernant cette situation. par ailleurs, Vous pouvez aussi penser éventuellement à un mandat de protection future pour vous aider à vous prendre en charge en cas de problème très grave. (voir mon article à ce sujet) Il est impossible de vous conseiller davantage sans avoir de conversation avec vous. Votre bien dévouée

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Changement de nom
Question postée par Tat79 le 06/12/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'aimerai porter le nom de ma mère suite à l'abandon de mon père après leur divorce. Y'a t'il un temps d'attente obligatoire avant de considérer l'abandon comme "officiel" ? Est-ce que cette démarche es possible surtout et comment dois-je procéder? M'est il possible de publier mon annonce dans un journal légal de mon lieu d'habitation? Née dans les deux sevres et vivant actuellement sur paris. Vers quels journaux officiels dois-je me tourner si la procédure peut être mise en place. En vous remerciant

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Bonjour, ce que vous appelez abandon, pourrait se concrétiser, si vous êtres mineur par un retrait d'autorité parentale. Si vous êtes majeur, il n'y a plus rien à faire, votre situation concrète, ne peut pas être officialisée par un jugement ou autre. c'est pareil pour la procédure pénale d'abandon de famille (sauf si la pension est encore due car vous poursuivez des études etc). pour changer de nom, il faut un motif légitime. Votre cas n'est pas celui le plus évident et il faudrait consulter un avocat pour un dialogue complet ou quelques recherches. Votre bien dévouée.

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Partage des biens pendant la période transitoire vers un divorce
Question postée par nouche le 05/12/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mariée sous le régime de la communauté des biens et dans le cadre d'une séparation de corps (consentement mutuel), comment se fait la répartition des charges du ménage pendant la période transitoire comprise entre la séparation de corps effective* (ou décidé d'un commun accord ) et le moment du divorce ?... 1- au prorata du revenu de chacun des anciens époux 2- à 50% pour chaque partie 3- le nombre d'enfants à charge rentre t'il en ligne de compte ?... *Question complémentaire : y-a-t-il un texte de loi qui peut être opposé à l’un quelconque des anciens époux déterminant d’une manière impérative une date effective de séparation de corps ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cordialement Ben

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Chère Madame, Un bon conseil : allez voir un avocat rapidement pour avoir une vision d'ensemble de la procédure. Un pour chacun sera le mieux car la réforme du consentement mutuel va bientôt entrer en vigueur. la séparation de corps est une procédure en soi. Cela n'a rien a voir avec le fait d'être simplement séparés en attendant un jugement. Dans la période transitoire, il n'y a pas de règles impératives. Tout est question de négociation entre vous, choisir ce qui est le plus juste. vous etes solidaires dans le paiement des charges. la date de la séparation est en principe consensuelle dans le divorce consensuel, sinon, dans les procédures contentieuses c'est l'Ordonnance de non conciliation, sauf preuve contraire faisant etat de la fin de la cohabitation et de la collaboration entre les époux. A votre disposition, pour un entretien ou une procédure.

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Trop percu sur congés maladie contestation de la dette
Question postée par miguel47 le 04/12/2016 - Catégorie : Droit du travail

Mon ancien employeur me réclame un trop percu de 4000 euros sur congés maladie ainsi que le trésor public.Quel est le modéle de lettre que je dois avoir pour demander un recours gracieux ou un étalement de la dette car je suis maintenant à la retraite 1660 euros par mois et et 1266 euros de charge?Je dois régler avant le 15 janvier 2017?Merci de me répondre

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Bonjour, je vous conseille de vous rendre dans une maison de la justice et du droit , ou à une consultation gratuite d'avocats. Enfin, vous pouvez avoir recours à un écrivain public auprès de votre mairie. Bien à vous

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Prestation compensatoire
Question postée par lete le 29/11/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, nous allons divorcé et nous avons convenu d'un commun accord que mon ex mari me verse une prestation compensatoire à vie. J'ai lu qu'elle ne devait pas dépasser 8 ans. Est ce obligatoire ou si les 2 parties sont d'accord, est ce envisageable ? Merci beaucoup par avance de votre réponse

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Dans ce cas, cela s'appelle plutôt une pension alimentaire. Consultez rapidement un avocat qui vous mettra en place une convention dans l'intérêt commun. C'est obligatoire pour un divorce

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Comment suspendre le versement de la pension alimentaire
Question postée par MSTFAJB le 22/11/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir je verse une pension alimentaire depuis 1997 pour 2 enfants mon ex ne me donne pas d'infos sur leur situation malgré mes courriers recommandé. Cordialement

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Cher Monsieur, a priori, cette situation n'est pas normale et vous pourriez vous faire aider par un avocat pour obtenir ces informations. cependant, si le lien a été rompu depuis longtemps avec vos enfants, il faudra beaucoup de tact pour reprendre des relations. en principe vous devez payer la pension jusqu'à ce que vos enfants ne soient plus à la charge de la mère. A votre disposition.

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Pas de chauffage - paiement loyer?
Question postée par Damien75009 le 20/11/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous louons actuellement un logement depuis Juillet 2016 et au moment d'allumer le chauffage central de l'immeuble (10 Octobre 2016), nous nous sommes rendus compte que le système de chauffage ne fonctionne pas au 6ieme étage (dernier). Après le passage d'une quinzaine de techniciens commandités par l'agence, nous n'avons toujours pas de date de travaux. Heureusement l'agence nous a fourni 3 chauffages électriques, qui nous permettent de ne pas avoir trop froid. Que devons-vous faire pour imposer la réalisation de travaux? Devons-vous payer le loyer et les charges? Merci d'avance pour votre aide, Cordialement, D. TRACLET

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Bonjour, je vous conseille tout d'abord de garder des traces de vos démarches et de ne pas faire tout par téléphone avec l'agence. doublez par courrier ou mails. le juge d'instance pourrait vous autoriser à séquestrer les loyers. N'hésitez pas à le saisir en ce sens en référé et pour que des travaux soient réalisés en ce sens. Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous épauler et éventuellement solliciter l'aide juridictionnelle, si vous avez des revenus modestes. Votre bien dévouée.

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Droit sur un pavillon acquis hors mariage en cas de divorce
Question postée par GP le 18/11/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. Dans le cadre d'un divorce, la mariage ayant été conclu sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, quels sont les droits d'un conjoint sur un bien immobilier ayant servi de domicile familial durant toutes les années du mariage, ayant été intégralement payé durant le mariage, mais ayant été acheté peu de temps avant le mariage au seul nom de l'autre conjoint ? le conjoint non propriétaire en titre ne travaillait pas durant les années de paiement de crédit. Merci pour votre réponse. Cordialement

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Bonjour, les droits de propriété ne seront pas affectés par le divorce : le bien reste donc la propriété de son acheteur unique. Cependant, il existe bien entendu des dispositions légales pour tenir compte, lors du partage de la communauté, des remboursements de credit de l'autre partie. Il vous faudra consulter un avocat pour divorcer et les services d'un notaire pourraient etre utiles dès le début de la procédure. Votre bien dévouée

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Element nouveau apres onc et avant divorce
Question postée par daniel le 17/11/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Ma femme ayant refusé le divorce, je dois attendre 2 ans après la séparation pour l'assigner. Or depuis l'O.N.C., il y a un élément nouveau. Mon avocat me demande 2500 € pour saisir le juge. Puis-je changer d'avocat, ou mieux encore puis -je saisir l'avocat moi-meme ? Merci d'avance pour votre réponse

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Monsieur, L'avocat est obligatoire en matière de divorce et vous ne pouvez pas saisir le juge aux affaires familiales seul. si vous souhaitez changer d'avocat pour payer moins d'honoraires, vous le pouvez tout en étant à jour de vos honoraires envers le premier avocat. Vous pouvez aussi essayer de négocier les honoraires avec le premier et demander à payer en plusieurs échéances. Si l'avocat a parlé d'une attente de deux ans c'est qu'il a estimé que vous n'aviez pas d'autres possibilités (consentement mutuel, divorce accepté sur le principe, divorce pour faute). Pour mieux vous conseiller il faudrait avoir connaissance de cet élément nouveau que vous évoquez. Votre bien dévouée

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Les droits d'une maman
Question postée par patricia le 15/11/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour voilà je suis séparée du père de min fils en attendant le jugement j'ai toujours remis Samuel a son pere pour le bien de notre enfant mais celui ci depuis 19 jours refuse que je vois mon enfant il m'envoie des photos vidéo sauf depuis quelque jours plusieurs plainte main courante car il est violent quand je lui remettait notre fils a t il le droit de couper une maman de son enfant age seulement de 7mois a ce jour biensir chaque jour je lui envoi un message pour savoir comment va mon petit Samuel mais que des réponse d'insulte et des rendez vous ou lui décide de me récupérer et de me ramzner seulement j'ai peur une ordonance de protection est en cours je ne suis plus capable de le voir seulement si il me remet Samuel mais pas de passer du temps avec son pere simplement à il le droit de me couper de mon fils de cette manière d'être seul à décider pour lui j'ai mal je souffre un bébé que j'ai tant voulu ne me voit plus j'ai peur qu'il m'oublie qu'il oubli qui est sa mère

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Chère Madame, si une ordonnance de protection est cours, votre calvère va bientôt prendre fin je l'espère, si ce n'est déjà le cas Je vous conseille de prendre conseil auprès de votre avocat et de vous faire soutenir psychologiquement. bon courage

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Droit famille
Question postée par lala le 10/11/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis en couple depuis 8 ans et nous avons une fille de 4 ans 1/2. J'ai coupé les ponts avec ma belle-mère depuis 7 mois environ car c'est une femme envahissante qui ne cessait de se mêler de l'éducation de notre fille et de notre vie de couple. Mon conjoint son fils, continue à lui rendre visite avec notre fille ce que je ne peux pas leur interdire sans moi. Cependant à chaque visite, ce sont des conflits et des disputes qui éclatent entre eux devant notre fille. Elle me dit qu'elle en a assez, qu'elle ne souhaite plus y aller, qu'elle s'ennuit, et surtout qu'elle entend tous leurs propos. Moi même je ne supportais plus leur stress et tension. Que puis-je faire? Merci pour votre réponse

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Chère Madame, helas la solution n'est pas juridique. Votre compagnon devrait attendre lui aussi votre fille et réagir en fonction. Je ne crois pas que la solution est de priver votre conjoint de sa mère en suspendant les disputes mais de faire en sorte qu'il se comporte de façon à les éviter. Vous pouvez également suggérer que votre conjoint voit sa mère dans un lieu qui plairait à votre fille, hors de la maison : un parc, un cinema avec gouter après, manège etc. vous pouvez aussi contacter un médiateur familial près de chez vous pour régler certains problèmes, cependant parfois il vaut mieux éviter d'ouvrir la boîte de pandore... enfin, je pense préférable que quelques fois vous fassiez l'effort d'y aller aussi ( pour les fetes de fin d'année ou un anniversaire), même en restant en retrait ou en évoquant des choses banales. votre fille comprendra aussi le respect des plus anciens, même si on leur trouve des défauts. Votre bien dévouée

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Prestation compensatoire
Question postée par ALPH le 07/11/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je voudrais savoir comment se calcule une prestation compensatoire Est ce obligatoire lors divorce par consentement mutuel sans contrat de mariage et en garde alterné qui aura peut être une pension alimentaire Nous avons 14 ans de mariage 2 enfants . Ma femme gagne moins que moi . Nous avons 1300 euros de différence de salaire. J'ai 42 ans ma femme 37 ans comment ce calcul une prestation compensatoire et l'incidence? Merci d'avance

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Cher Monsieur, le versement d'une prestation compensatoire n'est pas obligatoire dans les divorces par consentement mutuel. Cependant elle est destinée à atténuer les effets pécuniaires du divorce pour la personne qui a le moins de ressources. vous avez visiblement déjà lus quels sont les critères retenus par la loi, puisque vous en listez certains (année de mariage, age, différences de revenus) Une analyse plus fine doit être effectuée par votre avocat, puisque dans les divorces l'avocat est obligatoire. En principe elle ne devrait pas être trop élevée car votre femme travaille, est encore jeune ... Sachez aussi que la fiscalité est avantageuse si la prestation est versée dans l'année. Je vous conseille donc de consulter un avocat en RDV. votre bien dévouée.

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Comptes suite divorce
Question postée par alph le 07/11/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis marié sans contrat de mariage de puis une dizaine d'années Je divorce. Nous avons ma femme et moi des comptes séparés pour nos salaires et frais perso et des placements à nos noms chacun. Nous avons un compte joint ( frais communs) On envisage un divorce par consentement mutuel. Je voudrais savoir si tout doit être partagé en 2 au niveau même ce qui a titre personnel ( placement livret A, PEL). Par exemple le PEL a été souscrit avant le mariage et l'année dernière je l'ai fermé pour en ouvrir un nouveau. Est ce que ce qui est à notre nom personnel est partagé à 2? Ma femme me dit ce qui est à notre nom on garde et commun on divise Merci d'avance Cordialement

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Cher Monsieur, dans le divorce conventionnel, à l'amiable, l'essentiel est de s'accorder sur un accord global. Il faut qu'aucun ne se sente injustement lésé. Votre bien dévouée

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Je voudrais que mon conjoint ai l'autorité parentale de mes deux enfan
Question postée par Adilsa le 05/10/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Comment faire dans le cas suivant, je voudrais savoir s'il est possible que mon conjoint puisse avoir l'autorité sur mes deux enfants qui son mineurs de moins de 13 ans aujourd'hui.

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Bonjour, le statut du beau père n'existe pas aujourd'hui. L'adoption est possible a priori mais selon des conditions très strictes qu'il faut vérifier en particulier l'avis du père naturel. je suis à votre disposition pour une consultation votre bien dévouée

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Comment modifier contrat de mariage
Question postée par diane le 19/09/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts nous souhaitons modifier notre contrat de mariage sou forme de communauté universelle avec attribution intégrale ou bien préciput afin de protéger le conjoint survivant; nous avons 2 enfants d'un même lit. Nos enfants ont décidé de couper toute relation chacun à tour de rôle avec nous. Sachant qu'il faut leur accord comment faire pour qu'ils soient informés dans la mesure où le notaire doit les aviser? que se passe t'il s' ils ne sont pas retrouvés ou contactés. Outre la douleur que nous devons supporter nous voudrions à tout le moins que le conjoint qui survivra soit totalement propriétaire de tous nos biens jusqu'à son décès sans à rendre de compte. faut il prendre un avocat? nos enfants sont majeurs et autonomes nous les avons aidé financièrement (etudes loyers PEL)

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Chère Madame, Dans votre situation, il faudrait faire le maximum pour retrouver vos enfants ( internet, annuaire, anciens amis ou relations, lieu de travail, demande de recherche en préfecture....) En principe ces dossiers sont suivis par un notaire. Bien cordialement

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Concubinage et départ avec les enfants
Question postée par civi2016 le 16/09/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je voudrais savoir quelles démarches entreprendre pour quitter le domicile conjugal pour lequel je vis en concubinage avec le père de mes deux enfants, étant précisé que depuis l'annonce de notre séparation il s'en prend verbalement à moi et aux enfants, ce n'est plus vivable je dois partir et entreprendre toutes démarches, étant précisé également que nous sommes propriétaires 50/50 de notre logement et qu'il refuse de mettre en vente, me menaçant de me faire payer la séparation.

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Bonjour, en cas de concubinage, il n' y a pas forcément de démarches à effectuer, pas de requete en divorce etc... s'il est violent avec vous et les enfants vous pouvez demander son éloignement mais pour cela il faut un dossier solide avec attestations diverses et étayées. en l'absence d'une telle démarche, sachez que vous pouvez quitter le logement avec vos enfants en déposant au greffe du juge aux affaires familiales dans la foulée une requête pour organiser les modalités de l'exercice de l'autorité parentale (en bref, les droits de garde de chacun). l'avocat n'est pas obligatoire mais fortement conseillé. concernant le logement en commun, vous avez le droit de demander le partage, mais il faudra saisir un autre juge après avoir tenté une démarche amiable (avec preuves) Je vous conseille de rencontrer rapidement un avocat et de rassembler vos documents utiles pour les mettre à l'abri(actes notariés, copie fiches d'imposition, de crédits, de livret de famille, de passeport, de carnet de santé des enfants, de fiches de salaires etc).Commandez aussi vos actes de naissance et ceux des enfants à la mairie de naissance de chacun. A votre disposition Votre bien dévouée.

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Mettre ses économies sur le compte d'une tiers personnes
Question postée par lorila971 le 14/09/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Depuis 3ans mon compagnon est en procédure de divorce, il a enfin réussi à vendre la maison, ayant récupérer l'apport qu'il avait effectué seul, son ex femme réclame pour le divorce une indemnité compensatoire, sachant qu'elle n'a jamais mis un euro pour le crédit de la maison et pour les autres fais. Pour ne pas se faire ruiné, il a décidé de mettre la totalité de ses économies sur mon compte. L'avocat adversaire peut-il demandé que l'argent soit récupérer sur mon compte ? ou il y a t-il une loi qui pourrait autorisé à récupérer ses économies sur mon compte ? sachant que je n'ai rien avoir dans cette histoire et qu'il y a un contrat de mariage. Merci d'avance pour votre réponse. Lorila.

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Chère Madame, Si dans le cadre du jugement à venir, votre compagnon est condamné à verser un capital à son ex femme, il devra la payer. Personne n'ira chercher l'argent qu'il a caché mais il devra payer. L'argent est fongible, peu importe ou sont passés "les premiers billets" pour s'exprimer simplement. l'important sera qu'il paye sa condamnation dans les délais impartis. A défaut, il existe des procédures d'exécution (saisies sur compte, sur salaire, sur allocations etc) S'ils étaient mariés en communauté de biens, c'est à dire sans contrat, il est juridiquement normal qu'ils partagent les biens, même si l'un des deux a payé le crédit. les règles sont bien établies et connus de tous. Je ne vous conseille que trop de prendre vous même vos précautions dans votre vie à deux pour éviter les difficultés liées à la gestion de l'argent, au partage etc son avocat a du le conseiller également. Votre bien dévouée

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Date faisant foi pour un recommandé a/r
Question postée par CPAM le 12/09/2016 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, Voici les faits : _ 30/08/2014, mon père est décédé. _ 29/08/2016, j'envoi en recommandé A/R la demande de capital décès à l'assurance maladie. _ 31/08/2016, l'assurance maladie réceptionne le recommandé A/R. _ 07/09/2016, l'assurance maladie me répond : " Madame, Nous avons le regret de vous informer que nous ne pouvons vous attribuer le capital que nous sommes susceptibles de verser lors du décès d'un assuré social. En effet, vous nous avez adressé votre demande le 31/08/2016, soit dans un délai supérieur à deux ans (art.L332.1 du Code de la sécurité sociale). Ma question est la suivante, sachant que je devais agir avant le 30/08/2016, quelle date est retenue pour faire valoir mes droits? Est-ce la date d'expédition ou celle de réception? Merci de l'intérêt que vous porterez à mon problème. Cordialement L.ZAITER

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Cher Monsieur, a priori, en droit civil classique c'est la date de l'expédition. si cela a un intérêt pour vous (vous l'avez adressé avant la fin du délai) je peux vous faire une recherche complète et un courrier . votre bien dévouée.

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Droit de visite
Question postée par marine le 09/09/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour mn conjoint et son ex sont passés devant le tribunal pour enfant quand ils etaient mineurs pour la garde de leur fille maintenant ils sont majeur du coup on nous a dit que le jugement nest plus valide jusqu ici avec la maman tout allee bien un week sur 2 et moitier des vacances scolaire mais aujourdhui nous avons recu un courrier de la part de la maman en nous disant quelle veux plus pour les week et vacance mais seulement le mercredi apres midi a telle le droit quel sont les droit de mon conjoint

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Chère Madame, il faudrait consulter le jugement pour comprendre pour quelle raison il ne serait plus valbale aujourd'hui. Je comprends que la mère de l'enfant veut limiter le droit de visite et d'hebergement du père, votre conjoint. Il faudrait en voir les raisons exactes mais en principe elle n'a pas la possibilité de réduire les droits du père elle même, sans son accord. Il faut dans ce cas saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur les droits de chacun. Le juge a saisir dépend du lieu de vie majoritaire de l'enfant. Je vous conseille de consulter rapidement un avocat qui pourra vous guider, répondre à la mère dans l'immédiat et peut etre saisir la justice. Vous pouvez également déposer plainte pour non présentation d'enfant. Je suis à votre disposition si la distance ne vous gene pas. votre bien dévouée

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Partage de la pension alimentaire entre mes parents
Question postée par Gabriella le 30/08/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Je vais entamer la dernière année de mes etudes et j'ai 24 ans. Mes parents sont sépares depuis plus de 20 ans. L'an dernier, je vivais chez mon père parce que mon université se trouve proche de son domicile. A ce titre, ma mere lui versait une pension pour l'aider a subvenir a mes besoins, le montant de cette pension ayant été défini par un juge. Cette année ma situation va changer: mon université reste au meme endroit, mais je droit me rendre quatre jours par semaine dans une entreprise dans le cadre de mon alternance. L'entreprise est situe a cote du domicile de ma mere, donc pour raison pratique, j'irai vivre chez elle la moitié de la semaine et l'autre moitie j'irai vivre chez mon père. A mes yeux, aucun de mes parents ne devrait payer une pension a l'autre. Je ne souhaite pas non plus en recevoir, dans la mesure ou je peux subvenir a mes besoins via le salaire que je toucherai. Est-ce que mon raisonnement est juste? Sur quel feuille d’impôt devrais-je être déclarée?

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Chère Melle, effectivement, si vous avez assez de ressources pour subvenir à vos besoins il n'y a pas de nécessité de versement d'une pension alimentaire. votre raisonnement est juste et responsable. il suffit d'un accord familial sur ce point, qui peut être noté par écrit. pour votre fiscalité, je ne peux vous renseigner. Votre bien dévouée

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Départ petit fils
Question postée par Hommer le 29/08/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir. Ma fille a quitter la maison avec son fils de 3 ans et va partir a plus de 300km.ne travaillant pas elle part s installer avec son copain qui ne travail pas non plus dans un local commercial pour ouvrir un garage avec un autre couple et un bebe..le père n ayant pas la garde sauf 1week end sur 2 que pouvons nous faire pour éviter le départ prévu le 15/09/2016 pour la sécurité de l enfant qui va habiter dans un endroit qui n est pas un logement. timeo a vécu 3 ans chez moi.le père et sensée venir prendre timeo chez moi..nous sommes inquiet pour timeo et les condition sanitaire qui va avoir. En attente de votre reponse

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Bonjour, je vous souhaite d'abord bon courage dans cette situation difficile. je me demande si le copain de votre fille est le père de l'enfant ou non . Si le père de l'enfant n'est pas le copain actuel de votre fille, il peut envisager de demander la résidence habituelle de l'enfant pour éviter les difficultés liées au projet de votre fille. vous pouvez également essayer de demander vous-même la résidence, en vous mettant dans une posture conflictuelle avec votre fille. Il faudra bien expliquer à un juge que l'enfant est en danger ... ce qui sera mal vécu par votre fille. sinon, il faudrait négocier avec votre fille pour qu'elle vous confie l'enfant le temps qu'elle s'installe confortablement. A votre disposition Votre bien dévouée.

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Pension alimentaire
Question postée par Natal le 25/08/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Pouvez vous me dire la procédure a faire pour arreter une saisie sur salaire d'une pension alimentaire fixee par un jugement, que je perçois, pour 1 enfant devenu majeur. Faut il adresser un courrier au juge ? ou passer par un avocat ? ou passer par un huissier ? Merci

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Chère Madame, la pension alimentaire ne cesse pas dès la majorité, elle peut continuer si votre enfant poursuit des études sans gagner sa vie ou cherche un travail en étant inscrit au pole emploi tout en résidant chez vous.(c'est inscrit dans la loi et sur le jugement en principe) Parfois il faut justifier chaque début d'année de l'inscription en école ou université, auprès de celui qui paie la pension sinon, vous pouvez contacter l'huissier en charge de réaliser au départ cette saisie sur rémunération. un courrier officiel ne serait pas inutile. votre bien dévouée

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Onc: quelle date prendre en considération pour calculer un délais
Question postée par flo le 14/07/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Madame, Monsieur, Je suis en possession d'une ONC datée du 17 mai 2016, signée par le juge le 24 mai 2016 et signifiée par huissier à mon époux le 10 juin 2016. Dans ce document il est spécifié que Monsieur "doit quitter le domicile dans un délais maximum de 3 mois à compter de la présente décision". Quelle date dois-je alors prendre en compte pour calculer ce délais: celle de l'ONC (17 mai), celle de la signature (24 mai) ou celle de la signification par huissier à mon époux (10 juin)? Je vous remercie, par avance, de l'intérêt que vous porterez à ma demande.

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A mon sens, il s'agit de la date du 17 mai. La signature importe peu, je ne comprends pas comment vous en connaissez la date puisque le juge ne signe pas en notant la date.Au 17 aout, votre mari devra avoir quitté le logement anciennement domicile commun. la signification permet de faire courir les délais d'appels et de rendre la décision exécutoire. j'imagine que vous n'etes pas allée demander une ONC sans avocat, appelez le il sera sans doute en mesure de vous éclairer. si vous n'en n'avez pas encore, je suis à votre disposition dès la rentrée de septembre. bien cordialement

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Garde des enfants
Question postée par mienes le 24/05/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis divorcée depuis 2005 et jusque là les 2 enfants étaient à la garde du papa...depuis peu les enfants sont à ma charge d'un commun accord sans changement de jugement...aujourd'hui je souhaiterais changement le jugement, comment puis je faire sachant que mon fils a 18 ans

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Chère Madame, si vous êtres d'accord sur l'organisation, vous pouvez saisir le JAF pour qu'il homologue votre décision commune. en principe vous n'avez pas besoin d'un avocat, mais vous pouvez aussi lui confier cette mission. pour votre fils majeur, tout dépend s'il y a une pension alimentaire. Dans ce cas, vous pouvez le noter dans l'accord à homologuer. enfin, si le père ne veut pas faire la démarche avec vous, saisissez le juge seule, il sera prévenu par le greffe de la date d'audience et pourra donner son avis. votre bien dévouée

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Que faire après 7 mois de silence
Question postée par Maeloan45 le 09/05/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Cela fait 7 mois que le papa n a pas donné de nouvelle a ses enfants (9 et 6 ans), nous sommes passé au tribunal au mois de février. C est moi qui est la garde, mais dans le jugement c est bien stipulé que c est a lui de contacter c'est enfants. Donc que puis-je faire? Car je ne comptes pas laisser cela ainsi. Dans l attente de votre réponse. Cordialement

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Chère Madame, La loi est faite actuellement de telle façon qu'il n'y a pas d'infraction pénale pour un parent à ne pas considérer ses enfants. Le fait de ne pas les appeler, ne pas les voir, ne pas s'intéresser à eux n'est pas sanctionné. Seule l'absence de versement de la pension alimentaire est punissable. vous pouvez seulement tenter de le joindre pour lui expliquer qu'il doit s'intéresser à eux pour leur bien être. sinon, il ne faut pas trop insister et vous occuper d'eux au mieux. Votre bien dévouée.

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Urgent
Question postée par LILIAETHAN le 03/05/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon jugement prévoyant que le père bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires , du vendredi 16h30 au lundi rentrée des classes ou ouverture de la garderie, dit que l'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les milieux et fins de semaine, le 5 mai 2016 étant férié et le 06 mai 2016 l'école faisant le pont, je souhaite savoir à quel moment le père doit récupérer l'enfant et à quelle heure? Est-ce mercredi après la classe à 11h30, 16h30 après le centre de loisir? ou vendredi à 16h30? Merci d'avance

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Bonjour, Il est impossible de vous donner une réponse précise puisque le jugement n'a pas prévu de modalités horaires précises. il faut donc s'arranger. visiblement le père a droit de garder les enfants du jeudi 05 mai 2016, jour férié à la fin du week end, car l'école fait le pont officiellement le vendredi 06. A mon sens, vous pouvez convenir d'un "passage de bras" le jeudi matin ou le mercredi soir. Il n'y pas de raison que cela débute le mercredi midi, sauf si cela vous arrangeait puisque mercredi n'est pas férié. votre bien dévouée.

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Menace d'un medecin
Question postée par sylcaramel le 30/04/2016 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour mon père est actuellement hospitalisé a l hôpital et celui ci veut rentrer a son domicile. Le médecin de l hôpital veut le faire aller en maison de retraite. Pour ma part je suis le désir de mon père et voudrait un essai a domicile avec les aides qu'il a droit avant de le placer en hepad. Le médecin a t il le droit de me menacer de tribunal de grande instance, et de me dire que je vais contre la loi vu que je ne donne pas mon accord pour la maison de retraite.

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Monsieur, il est difficile de donner une réponse précise à un dossier complexe. Essayer de reprendre le dialogue avec le médecin, si possible, pour comprendre sa position qui relève peut être des risques pour la santé de votre père. en cas de problème, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des médecins de vos observations. si votre père a encore toute sa raison, et qu'il peut être suivi par vous et du personnel à domicile, l n'y a pas de raison de s'y opposer. le médecin tentera peut être de la faire placer sous tutelle avec une association comme tuteur pour faire admettre son idée. vous pourrez vous y opposer devant le juge. votre bien dévoué.

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Ordonnance contratdictoire en premier ressort
Question postée par vanille le 17/04/2016 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Le 16 juillet j ai recu la notification du proces pour loyer impayee,car en effet mon ex epoux n a pas regler ces loyers depuis aout 2014.nous sommes divorces le 12 1 2016 mais je suis partie le 1 7 2015, car il etait assigne pour le loyer puis le juge lui a dit que le proces serai reporte en janvier.il n a pas payer ces loyers car il a joue avec l argent il n a pas tenu sa part au frais du menage.et je suis condammee avec lui pour une grosse somme.etant retraitee avec des petits revenus et vivant en foyer logements ou cela me revient avec la mutuelle et le reste a 850 euros par mois il me reste 400 pour vivre.je desire faire appel pour explicer la situation au juge,mais je ne sais comment faire.

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Chère Madame, Il fallait consulter un avocat dès la réception de l'assignation en justice devant le Tribunal d'instance. A défaut, il faut aller en consulter un rapidement. L'avocat est obligatoire en cas d'appel, on ne peut pas interjeter appel sans avocat. Votre bien dévouée

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Signification par huissier ou pas ?
Question postée par Noona Lisa le 16/04/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis passée devant le jaf en étant la demanderesse et j'y suis allée seule. Mon ex,lui,est venu assisté. Il a sûrement reçu la notification du juge par le biais de son avocate car il m'a gentiment offert la modique somme de 40,64€ fin mars. La notification ayant été délivrée le 24 mars 2016... À part ça, il ne m'a pas mentionné qu'il avait le jugement entre les mains. De mon côté, je viens de le recevoir aujourd'hui même. J'ai tout compris SAUF cette histoire de signification par voie d'huissier. Le jugement est-il nul tant que je ne le fais pas signifier ? J'ai l'original avec le tampon qui dit "En conséquence la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice de mettre la présente décision à exécution..." Il est aussi mentionné en fin de jugement "Rappelle qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision à l'autre partie" et " la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire". Merci.

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Chère Madame, Vous avez intérêt à faire signifier par voie d'huissier ce jugement pour vous permettre de démarrer le délais d'appel et aussi pour vous en servir si vous deviez demander ultérieurement une exécution en cas de non paiement. Consultez un huissier. Voici un des intérêts à se faire assister par un avocat bien cordialement

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Enfant adultérin
Question postée par saho le 04/04/2016 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai un ami agé de 61 ans qui a eu un enfant adultérin agé maintenant de 9 ans, mon ami, toujours marié avec enfants légitimes et commerçant lègue tout à sa femme de manière à ne plus rien verser à son fils reconnu par test de paternité et qui, jusqu'à aujourd'hui paie une pension alimentaire. Que peux attendre cet enfant une fois que mon ami commercant sera non solvable par malversation ? Cordialement Maitre

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Bonjour, La mère de l'enfant est en droit d'obtenir une pension alimentaire pour son fils. Si elle prouve que le père s'est rendu volontairement insolvable elle pourra conserver le même niveau de pension alimentaire. Cependant si le père est apparemment insolvable, le JAF pourra soit abaisser la pension soit la supprimer. dans ce cas, elle recevra l'aide de l'état par la CAF (environ 100 euros par mois pour soutien familial) Il faut savoir que si le père vit avec sa femme, les revenus de sa femme comptent également dans le calcul de la pension alimentaire due à l'enfant né de l'autre lit. Bon courage !

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Pension alimentaire obligatoire ?
Question postée par lylydu94 le 03/04/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,nous sommes en séparation depuis le 15 mars je vis seule avec ma fille de 3 ans et mon conjoint ne veut pas nous aider financièrement tant qu'un papier ne l'y obligera pas. je vais prendre rdv avec le JAF mais ca prendra du temps, et en attendant je peux faire quelque chose ? Merci d'avance

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Sa réponse :

Chère Madame Vous avez la possibilité d'obtenir l'allocation CAF dite de soutien familial. Dans ce cas, il faudra prouver que vous avez déjà saisi le JAF compétant d'une demande de pension alimentaire et attesté que vous ne recevez pas de pension du père. Je suis à votre disposition pour établir votre dossier et éventuellement écrire à Monsieur pour lui demander de payer. Actuellement sur CRETEIL la juridiction est très encombrée et cela peut mettre presque un an pour aboutir à un jugement. votre bien dévouée

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Sejour a l'etranger du pere de ma fille
Question postée par luna le 02/04/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon ex compagnon a un droit d'hébergement un week end sur deux et la moitié des vacances scolaire. Ce droit s'exerce du vendredi sortie de classe au lundi retour a l'école. Il est partie depuis mi février a l'étranger pour une durée de 6 mois. Il souhaite imposer a notre fille l'aller-retour pour la première semaine des vacances scolaire de printemps. Notre fille âgée e 6 ans a évidemment très peur de l'avion , d'autant plus pour un vols de 8H30, seule ou quasiment(accompagnée d'une hôtesse de l'air...) Suis je dans l'obligation d'accéder a sa requête? Si je m'oppose, suis je dans le cas d'une non présentation d'enfant? sachant dans ce cas c'est plutôt lui qui depuis son départ a choisit délibérément de ne plus bénéficier de ses droits d'hébergement (tout du moins les week end) merci de l'aide que vous pourrez m'apporter Merci de vos réponses

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Sa réponse :

Chère Madame, Je comprends parfaitement que vous vous opposez à cette proposition car votre fille est encore très jeune. Vous n'êtes pas obligée d'accéder à la requête du père. Votre jugement prévoir qu'en l'absence d'accord une organisation est prévue (une WE sur deux etc). si le père voulait avoir une autre organisation, il aurait du saisir le JAF pour le lui demander à défaut d'accord avec vous. Je vous conseille de lui adresser un mail expliquant les raisons de votre refus, et lui laisser la possibilité d'appeler son enfant par téléphone pour garder un contact en attendant son retour. (il peut aussi envoyer des photos, des cadeaux etc par internet) Mon cabinet est à votre disposition. Votre bien dévouée

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Congé maternité et activité liberale
Question postée par lool le 31/03/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Est-il possible de démarrer une activité libérale (psychologue en cabinet) pendant son congé maternité ? Tout en continuant à toucher les indemnités en tant que salariée à temps partiel. Merci

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A mon sens la question est plutôt : pouvez vous, en tant que salariée, de surcroit en congé maternité, commencer une activité libérale parallèle ? il faudrait commencer par relire votre contrat de travail. votre bien dévouée

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Pension alimentaire
Question postée par Ju29ju29 le 28/03/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Le JAF a rendu sa décision le 8 février 2016, il a prononcé la pension alimentaire à 100€ par enfant(nous avons deux enfants en commun) et par mois à compter du mois d'avril 2015. Le père de mes enfants à payé pour le mois de décembre 2015, janvier 2016 et février 2016, la somme de 150€ pour les 2 enfants et pour le mois de mars 2016 il a payé les 200€. Pour le mois d'avril 2015, mai 2015, juin 2015, juillet 2015, aout 2015, septembre 2015, octobre 2015 et novembre 2015,il me doit 1600€ et pour le mois de décembre 2015, janvier 2016 et février 2016 il me doit 150€. Comment dois je procédé pour qu'il me rende les mois qu'il n'a pas payé?

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Chère Madame, vous devez d'abord avoir un calcul extrêmement clair de la situation. vous devez ensuite lui demander de payer par courrier RAR , sachant que la décision du JAF doit avoir été valablement signifiée par huissier. S'il ne paie pas et que vous n'avez pas d'accord pour étaler le paiement (qui est assez important) vous devez saisir un huissier de justice.

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Un amis d internet ma donner un cheque de 3000 euros pour m aider on
Question postée par LUNE FLEUR le 26/03/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Un amis d internet ma donner un cheque de 3000 euros on c est facher et maintenant me le reclame sans reconnaissance de dette est ce qu il a le droit merci

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Mme, vous dites "donner" mais visiblement dans votre esprit, il s'agissait d'un prêt d'argent. Il est donc malhonnête de votre part de ne pas vouloir le lui rembourser alors qu'il vous a rendu service, même si vous vous êtes fachés depuis. s'il n'a pas de reconnaissance de dettes, il aura plus de mal à saisir la justice cependant, il a sans doute des traces de ce prêt, de votre ancienne amitié etc. et peut donc saisir le juge civil contre vous. Il pourrait également porter plainte pénale contre vous. Votre bien dévouée

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Obtention de l'aide juridictionnelle
Question postée par maya4018 le 24/03/2016 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Mon petit-ami est convoqué dans les mois qui suivent devant le tribunal de grande instance. Il souhaite demander l'obtention de l'aide juridictionnelle. Cependant j'ai cru comprendre qu'il faut prendre en compte tous les revenus du foyer pour la demande en question. Son nom n'est pas inscrit sur le bail, de ce fait il aimerait être considéré comme étant en hébergement gratuit chez moi (il ne paye qu'internet et ses propres factures). Est-ce possible? Car cela changerait tout au niveau des ressources à indiquer sur sa demande (il était non imposable l'année dernière et cette année il a été 1 mois sans emploi alors que mois je suis imposable). Par ailleurs il préfère attendre un retour quant à sa demande d'aide juridictionnelle avant de demander un avocat commis d'office. Est-ce la meilleur démarche ou peut-on lancer les deux démarches en parallèle? En vous remerciant, Bien cordialement

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Chère Madame, les délais sont très importants et je vous conseille de vous y prendre le plus tôt possible. en déposant le dossier il faut demander un avocat commis d'office, sinon il faut déjà connaitre un avocat qui accepte par écrit de vous représenter (lettre à joindre). pour demander un avocat d'office, il faut cocher une case sur le document. concernant la déclaration, si vous l'hébergez gratuitement, vous devez faire une attestation sur l'honneur en indiquant cela, à joindre au dossier. le bureau d'aide juridictionnelle peut vous conseiller sur le reste. Déplacez vous pour déposer le dossier et vérifier qu'il est bien complet. le dossier et les consignes sont téléchargeables sur internet Votre bien dévouée

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Calcul pension alimentaire
Question postée par Missi le 24/03/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaite savoir si les revenus de mon concubin doivent rentrer dans le calcul de la pension alimentaire pour un de mes enfants majeur parti vivre chez son père, tandis que l'autre vit chez moi. Mon concubin n'habite pas dans le même logement que moi et nous avons des frais pour 2 logements mais nous avons un compte commun sur lequel nous réglons nos dépenses communes (EDF, Assurances, téléphone, loyer, traite crédit immobilier) et nous avons acheté en commun la maison qu'il habite. Mon concubin a aussi des enfants majeurs pour lesquels il paie une pension alimentaire de 400 euros sur un salaire de 1800 euros.

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Chère Madame, il ressort de votre situation compliquée que vous vivez avec un concubin avec lequel vous partagez les dépenses courantes. la jurisprudence habituelle consiste à prendre en compte ses revenus ou du moins à partager en deux vos dépenses. il ressort aussi que vous avez votre ancien compagnon et vous chacun un de vos enfants à charge. peut être qu'il n'y a pas besoin de pension alimentaire si les frais courants s'annulent. mon cabinet est à votre disposition pour obtenir un accord entre vous à homologuer pour le juge, ou pour vous représenter dans une audience. Votre bien dévouée.

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Je suis enceinte de mon compagnon qui est marié
Question postée par Sd1613 le 22/03/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis enceinte de mon compagnon qui est encore marié. La procédure de divorce est en cours, mais il vit toujours sous le même toit que sa femme pour le moment et ils ne sont pas encore passés devant le JAF pour la garde de leur fille. il souhaite que j'avorte car il me dit qu'il risque gros et notamment de ne pas avoir la garde partagée de sa fille. J'ai vraiment envi de cet enfant et suis désemparée. Pouvez-vous me dire ce qu'il risque exactement ? Je vous remercie par avance pour votre aide.

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Chère Madame, votre question est très émouvante et je comprends votre désarroi. votre compagnon vous a expliqué que la procédure de divorce était en cours. Si sa femme apprenait votre liaison (le sait elle déjà ?) ou la naissance à venir d'un enfant dans plusieurs mois, elle pourrait demander un divorce pour faute. Dans ce cas, votre compagnon serait contraint de lui verser une indemnité pour réparer son préjudice moral. Il faudrait donc savoir quelle est la procédure actuelle (est elle déjà pour faute ? dans ce cas, un enfant ne changerait pas grand chose, le montant d'une indemnité ?...) et si vous pouvez rester discrète au sujet de l'enfant jusqu'au divorce définitif (une grossesse ne se voit pas immédiatement, sa fille peut ne pas vous rencontrer en attendant etc). A mon sens , il ne risque rien concernant l'enfant. si vous vous en occupez bien, l'infidélité n'a pas de conséquences sur la garde des enfants. Pourquoi ne fait-il pas rapidement un consentement mutuel, quitte à lui laisser davantage de droits ? vivent ils encore ensemble pour des problèmes financiers ? un partage de biens ? quittera t il sa femme ? Votre situation pourrait nécessiter une consultation en cabinet. n'hésitez pas. un enfant désiré ne vaut il pas une indemnité financière ? votre bien dévouée.

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Pension alimentaire
Question postée par mr chabrol jean marc le 17/03/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Ressources de 1100 euros mensuel par mois avec pension alimentaire de232 euros mon fils est chez sa mere travaille en cdi a temps complet peux t on supprimer la pension en cours sans risque

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Bonjour, si votre fils travaille en CDI à temps complet, il n'y a aucune raison de lui verser une pension alimentaire. simplement prévenez votre ancienne compagne pour qu'elle ne compte plus dessus. pas besoin de passer chez le JAF. votre bien dévouée

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Retiré l'autorité parentale
Question postée par jodam40 le 13/03/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, le père de ma petite fille(je suis la grand mère) ne l'a pas revu depuis 8 ans. suite à un jugement en 2008 se dernier ne peut voir sa fille qu'avec l'accord de sa mère. Ma fille voudrait lui retirer l'autorité parentale car elle a refait sa vie et son compagnon la considère comme sa fille. Petite précision, le père a fait de la prison et est instable. Est il possible de retirer l'autorité parentale à cette personne.

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Bonjour, la loi permet le retrait de l'autorité parentale de l'un des parents , dans des conditions exceptionnelles, sur le fondement de l'article 378, dont je vous donne lecture intégrale : Article 378 Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 9 "Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent. Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants" Article 378-1 Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7. L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant. Si vous pensez que vous êtes dans ce type de cas, votre dossier devra être présenté par un avocat. Mon cabinet traite ce type de dossiers actuellement et je suis à votre disposition si vous souhaitez me consulter dans le 94. Le tribunal à choisir dépendra du lieu d'habitation du père. Par ailleurs, une adoption simple pourrait être envisageable. Bien cordialement

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Garde enfant suite changement travail
Question postée par Njaworska le 10/03/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis depuis un peu moins d'un an en garde alternee (1semaine / 1 semaine) hors je viens de trouver un emploi un province mieux remunere. Est ce que j'ai le droit de partir avec mon enfant sachant que le mode de garde actuel acte par un juge ne pourra pas etre applique ? Par avance merci de vos reponses Bien cordialement Nadege

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Bonjour, actuellement les juges sont très sévères à ce sujet. Première solution : obtenir un accord avec le père pour qu'il ait des droits de visite soient normaux soit étendues (plus de vacances, plus de we...) deuxième solution : obtenir l'accord du juge aux affaires familiales. il faudrait agir en référé pour obtenir une réponse rapide pour votre travail troisième solution : vous partez seule et vous négociez ou obtenez un jugement pour voir vos enfants davantage qu'un droit de visite classique je suis à votre disposition votre bien dévouée.

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Garde d'enfants
Question postée par Mimi le 10/03/2016 - Catégorie : Droit pénal

Je voudrait savoir svp si le papa de ma fillle n'a yan pas voulu la reconnaître Es-ce que je peu le porsuivre et l'oblige à verser une pension?merci d'avance

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Chère Madame, Il existe en effet une procédure pour faire reconnaitre un enfant lorsque le père ne l'a pas fait spontanément. Cependant cette procédure est encadrée par des délais et des conditions de preuve. Il vous faut consulter un avocat en cabinet. Je suis à votre disposition si vous le souhaitez. bien cordialement

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Abandon d'appartement du locataire
Question postée par JLFamily le 09/03/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour J'ai acheté un appartement fin 2014 Il était loué et la locataire très compliquée J'ai appris par la CAF qui payait une partie de son loyer qu'elle était partie Elle m'a confirmé très laconiquement par mail , m'a envoyé les clés par la poste , et m'a dit que je pouvais vider le studio qu'elle a laissé dans un état pas possible ( salle, porte cassé , frigo plein ,.....) J'ai l'impression qu'elle et son conjoint sont partis très rapidement , à priori une nuit après avoir eu des soucis. Puis je considérer avec le mail que j'ai et le fait qu'elle m'ait envoyé les clé , qu'elle a rompu le bail ? Est ce clair aux yeux de la loi ? Merci pour votre aide

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A mon sens, il vaut mieux faire un constat d'huissier pour prouver que la locataire est partie en laissant le logement vacant "à la cloche de bois", et en mauvais état. en effet, il est possible qu'elle cherche la restitution de mauvaise fois de son dépôt de garantie, ou simplement à revenir. Votre bien dévouée.

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Divorce, immobilier
Question postée par Archer360 le 09/03/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon mari demande le divorce et il eut garder l'ensemble de notre patrimoine immobilier sans que je puisse rien y faire... Peut il? Y'a t'il un article qui en parle ou dément cela? Merci

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Chère Madame, votre question est semble t il trop imprécise. où en êtes vous dans le divorce ? Je vous rappelle que vous ne pouvez divorcer qu'avec l'assistance d'un avocat, lequel sera en mesure de vous expliquer le problème de la liquidation du patrimoine et vous défendre au mieux.

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A quel moment doit je faire le trajet
Question postée par Mario le 29/02/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. Le jugement étant rendu, il est écrit: La charge des trajets est partagé entre les parents par moitié, chacun des parents assumant le trajet qui débute sa periode de droit de visite et d'hébergement. Donc la garde alternée etant favorable établi du dimanche au dimanche à 18h, le trajet est à ma charge pour aller chercher ma fille le dimanche soir à 18h chez sa maman au début de la semaine ou ma fille est avec moi ou alors, c'est le trajet de la fin de la semaine ou ma fille est avec moi, que le trajet est à ma charge? Pour moi je doit faire le trajet chez sa maman le dimanche soir pour aller chercher ma fille la semaine ou elle est avec moi, mais sa maman prétend le contraire, se qui a enclanché pleins de sms et au final j'ai emmené ma fille chez sa maman avec 35 min de retard. Pour éviter d'autre souci de se genre car pas conciliante du tout et aillant bien presisé sur un de ses messages le retard , jet souhaiterai une réponse d'un ou d'une professionnel.Je vous remercie

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Cher Monsieur, votre question est ancienne, désolée. J'y réponds donc au cas où vous n'aviez pas trouvé d'accord entre vous, ce qui est préférable. Je comprends comme vous, que vous devez aller chercher votre fille chez sa mère juste avant de la garder avec vous toute la semaine. A la fin , la mère vient chercher l'enfant chez vous et entame alors sa période avec elle. en cas de problème, mon cabinet est à votre disposition. Votre bien dévouée

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Modéèle contrat location meublé contre services
Question postée par albaran le 14/02/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous souhaitons mettre à disposition de notre future baby-sitter qui travaillerait moins de 15h/semaine un studio que nous possédons. Nous recherchons donc un modèle de contrat de location contre services. Merci

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Bonjour, cette façon de procéder n'est pas sure juridiquement, un bail supposant le versement d'un loyer... il faudrait réfléchir davantage à votre projet avec un avocat plutôt que de remplir un contrat formulaire. votre bien dévouée

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Présence d'une personne extérieure à la copro à l'ag
Question postée par Fluorine le 14/02/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je fais partie du conseil syndical d'une copropriété dans une impasse privée. Les lots sont mitoyens. Un de nos copropriétaire est en train de vendre son lot, un studio (+ou- 20m2). Le potentiel acquéreur souhaite surélever ledit lot. Ce projet de surélévation est à l'ordre du jour de notre prochaine AG. Est-ce que le futur acquéreur peut venir présenter son projet à l'AG ? Ou Est-ce au propriétaire vendeur de le présenter ? Je crois savoir qu'à cette date le compromis sera en cours de signature. Par ailleurs, ce studio est mitoyen avec ma maison, dont le toit est d'un seul tenant. Puis-je demander à voir le projet avant l'AG ? En vous remerciant de votre attention. Cordialement. Fluorine

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Bonjour Madame, Si une personne est invitée par un copropriétaire et n'est pas munie d'un mandat, il est possible de lui demander de quitter le conseil, qui est une réunion privée. En cas de refus, vous pouvez demander un vote de l'AG sur ce point. Dans les faits, il arrive en effet que les acquéreurs assistent aux AG en cours de compromis. concernant les travaux, en principe vous auriez du avoir les éléments techniques avec l'ordre du jour. il est étonnant que votre syndic n'y ait pas veillé. vous pourriez l'informer dès maintenant et saisir le conseil syndical à ce sujet. Votre bien dévouée.

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Mise sous tutelle - enfant handicapé
Question postée par sami le 13/02/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis mère d'un enfant ( maintenant adulte ) handicapé mental à 80% qui est sous ma tutelle à ce jour. Je souhaiterais savoir s'il existe des dispositions qui permettent de s’absoudre des obligations de justifications auprès d'un Juge des Tutelles ( envoi annuels des bilans bancaires, demande d'autorisation pour chacune des transactions ... ). Peut-être via le recours d'un avocat ou autre ? Le problème étant que les Juges des Tutelles se succèdent année après année et les règles, sur ce qui est faisable ou non, peuvent changer du tout au tout. Très cordialement

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Bonjour, les règles imposées pour les tutelles majeurs sont destinées à protéger les majeurs placés sous ce régime. La loi est donc d'ordre public. Les juges changent peut être chaque année dans votre secteur, mais les dossiers demeurent. Cordialement

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Aide alimentaire aux parents
Question postée par jimblot le 10/02/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai actuellement 24 ans et il y a plus de 15 ans maintenant que je ne vois plus mon père. Ma mère est mariée avec mon beau-père depuis que je suis petit, je le considère donc comme mon père. J'ai appris récemment que mon père biologique était passé en état de "cotorepe". Ma mère a peur que dans le future il m'oblige à lui verser une pension d'aide. Comment faire pour éviter cela, je ne le considère pas comme un père, il ne c'est jamais occupé de moi. Merci à vous

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Cher Monsieur, la loi exige en effet une solidarité familiale lorsqu'un père est dans le besoin. si vous vous trouver devant un juge, vous pourrez expliquer votre problématique, mais votre action sera aléatoire. l'aide est, de toutes façons, en fonction des possibilités de l'enfant. par ailleurs, si votre beau père se considère comme votre père, pourquoi ne pas envisager une adoption ? cela ne règlera pas forcément le problème mais pourra montrer à un juge que véritablement c'est un autre homme qui s'est comporté comme votre père ... mon cabinet est à votre disposition votre bien dévouée

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Arrêt de la pension alimentaire
Question postée par pendola le 07/02/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour mon fils à terminé ces études à 29 ans et travaille en interim à Lille la semaine est hébergé le Week end chez sa mère j'ai 66 ans je vais demander ma retraite,puis-je arrêté la pension alimentaire ? Cordialement

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Bonjour, à partir du moment où votre fils n'étudie plus et travaille, vous pouvez cesser de verser la pension alimentaire à sa mère. le fait qu'elle l'héberge le week-end n'a pas d'importance dans ce cas. Faites le lui savoir pour éviter les surprises. bien cordialement

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Baby-sitting en tant qu'auto-entrepreneur
Question postée par J_Floriane le 04/02/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je souhaiterai devenir auto entrepreneur en tant que baby-sitter de dépannage à mon domicile, pour accueillir des enfants dès l'âge de 3 ans. Je voudrai savoir si cela est légal. Si oui, combien d'enfants pourrais-je garder à la fois ? Y a t-il une limite ? Merci beaucoup, Cordialement, Floriane

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Melle, Si vous souhaitez exercer votre activité d'auto entrepreneur sous le régime des services à la personne (article L. 7231-1 et D. 7231-1 du Code du travail) ce qui vous donnera la qualité de prestataire et vous permettra d'accéder à certains avantage fiscaux, il vous faudra obligatoirement obtenir un agrément. Lorsque l'activité concernée est à destination des publics dits "fragiles" vous devez faire une demande d'agrément dit "de qualité". Dans un premier temps, vous pouvez vous renseigner auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du département concerné. C'est également auprès de la DIRECCTE que vous devrez faire votre demande d'agrément. votre bien dévouée

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Salarie incapacite
Question postée par Boris le 31/01/2016 - Catégorie : Droit du travail

Mon employe s'est blesse en scooter en dehors du travail, et risque de garder une incapacite physique. Il ne souhaite pas etre declare invalide et prefere continuer a travailler. Il s'agit d'un emploi de gardiennage / entretien d'exterieurs. Ma question est: - Suis-je tenu de le garder comme employe, sachant qu'il ne pourra sans doute pas realiser les taches qui lui sont assignees - Si jamais il demeure mon employe, et qu'il se blesse en travaillant, suis-je responsable dans la mesure ou je suis au courant de son etat physique?

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Cher monsieur, il doit passer à la medecine du travail. qu'il gère avec le médecin, de votre coté, vous devez restér bien vigilant, il peut changer d'avis n'importe quand. bien cordialement

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Droit d'un bien en cas de divorce
Question postée par isabellecornillau le 31/01/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mariée et un enfant à charge,nous sommes propriétaire (reste un emprunt), si je divorce, puis je garder la maison, sachant que mon mari est alcoolique (2 cures) et rien n'y fait!!! l est en arrêt de travail sans cesse et ne veut pas se soigner!quelles sont mes droits? merci, cordialement

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Chère Madame, il faut consulter un avocat pour le divorce qui vous expliquera tout cela selon votre situation. Dans le cadre d'un accord, vous pouvez parvenir à un compromis à ce sujet. A défaut d'accord, pour un divorce contentieux, vous pouvez demander ua juge de vous attribuer le logement pendant le temps du divorce, puis après il faudra penser à partager vos biens communs : soit vous rachetez sa part, soit vous vendez et vous partagez l'ensemble. La situation est subtile, consultez un avocat et faites évaluer votre bien par un notaire ou agent immobilier. Bien cordialement

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Autorité parentale
Question postée par bahdidonc le 28/01/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai un droit de visite élargi. Enseignant, mon emploi du temps me permet de passer prendre mes enfants à leur école le mardi pendant la pause méridienne. (L'école des enfants, mon domicile et mon lieu de travail sont dans la même ville, mon domicile est à 3 minutes à pied de leur école de quartier). Leur mère est indisponible pour les faire déjeuner chez elle le midi et les confie chaque jour au service municipal qui gère la restauration et la surveillance dans la cour. J'ai pris en charge nos enfants mardi 26/02/2016, jour de grève, d'un commun accord avec elle. Face au plaisir que mes enfants et moi avons eu à passer la pause déjeuner ensemble, j'ai demandé à leur mère ce qu'elle pensait de ma proposition que je passe prendre nos enfants chaque mardi à midi à condition que je la prévienne systématiquement et qu'elle ne souhaite pas les prendre à sa charge elle-même ce jour-là. Elle s'y est opposée en rappelant mes droits de garde prévus par le jugement de divorce. Merci.

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Cher Monsieur, votre démarche semble aller dans le bon sens. en règle générale, les jugements JAF prévoient que les DVH du jugement s'appliquent "sauf meilleur accord entre les parties". Les accords sont donc favorisés et tout à fait valables. Je pourrais éventuellement transmettre votre demande à la mère de vos enfants pour le lui expliquer et obtenir un accord plus formel, qui pourrait la rassurer. vous pouvez également aller rencontrer un confrère résident à proximité de chez vous. Votre bien dévouée

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Garde partagée
Question postée par justine273 le 28/01/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je vais emménager avec ma nouvelle compagne à Paris. Mon ex femme vit à draveil (essonne) avec notre petit garçon de 11 ans scolarisé dans cette même ville. Mon ex veut m'imposer d'avoir mon fils 1 semaine sur 2 sachant que mon domicile va se trouver à 30 km du sien ce qui impliquerait que je fasse dans la journée 120 km sans compter que mon fils devra se lever aux aurores pour être à l'heure à l'école (8h20). Par ailleurs, je fais de nombreux déplacements en france et à l'étranger. Pensez vous qu'un juge peut m'imposer une garde partagée alors que je propose de l' avoir tous les mercredis, 1 week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Merci

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Cher Monsieur, il est assez étonnant que la mère souhaite vous imposer une garde alternée alors que vous souhaitez simplement une garde classique augmentée des mercredis. La situation est peu courante, et je ne peux savoir ce qu'un jaf va juger. Cependant, vous avez de fortes chances de succès en mettant en avant l'interêt de l'enfant qui correspond à ce qu'il n'ait pas trop de temps de trajet, de fatique etc... après tout dépend du dossier, si elle ne peux pas s'en occuper une semaine sur deux pour des raisons valables ... Je suis à votre disposition pour assurer votre défense. bien cordialement

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Droit visite grands parents
Question postée par Antoine le 25/01/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. Séparé de la mère de mon enfant, j'ai un droit de visite(un week-end sur 2 et moitié vacances scolaires). Tout se passe à peu près bien. Le soucis est que mon ex est en conflits avec ses parents et du coup interdit à notre enfant de les voir, elle ne veut même pas en entendre parler ! Mais voilà mon enfant en pleur, chaque week-end elle me demande de les voir car ils lui manques. Je l'ai donc déposer 2/3 fois chez eux et tous étaient heureux de se voir. Sachant que je fais ça dans le dos de mon ex, et qu'il n'y a aucune procédure en cours concernant le droit de visite des grands parents, est ce que je risque quelque chose aux yeux de la loi? Elle refuse catégoriquement de déposer ses enfants la bas sauf à la pmi et j'ai peur qu'elle s'en prenne à notre enfant si jamais elle est au courant de quoi que ce soit !

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Cher Monsieur, vous pouvez emmener vos enfants voir qui vous souhaitez pendant votre droit de garde. si les grands parents sont dignes de confiance et qu'ils n'y a pas de risque de violences sur les enfants, de sécurité, votre décision ne peut pas être contestée. Au regard de la loi, votre situation semble claire, d'après les éléments que vous laissez sur ce message. Reste la gestion du conflit et le risque qu'elle s'en aperçoive par les paroles des enfants. Pour éviter cela, vous pouvez essayer de vous rencontrer dans des parcs ou autres éloignés du domicile de la mère pour plaider, au cas où , que vous les avez rencontrés par hasard. Mon cabinet est à votre disposition. Votre bien dévouée.

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Syndic
Question postée par creteil le 04/11/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour pavillon en copropriete le pavillon de mes beaux parents etait plus bas que celui d a cote a la demande de la copro ils ont fait surelever en1965 d un etage pour uniformiser et a ce jour le syndic me dit que j ai pris les combles et me demande de les racheter Que puis je faire merci

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Bonjour, Votre question est très particulière et nécessite de lire les documents expliquant tout cela et le fondement de leur demande. En principe si vous y etes depuis 30 ans sans trouble, on pourrait considérer que vous l'avez acquis : 1965...2015... Mon cabinet est disposé à vous renseigner plus précisément avec les documents en entretien Cordialement

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Dois je le laisser partir si la sécurité en voiture n'est pas assurée?
Question postée par Jacqueline le 30/10/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. Lorsque le père de mon fils vient le chercher en voiture ou le ramène, je vois qu'il ne le transporte pas dans les conditions normales de sécurité: Devant, sans le rehausseur, ou dernièrement, avec une voiture dont le pare brise était très endommagé et ne permettait pas une bonne visibilité. Si c'est le moment de son droit de visite, je dois considérer que il est responsable et prier qu'il n'arrive rien pendant les week-end et moitié des vacances ou je peux agir autrement? Si je lui fait remarquer le problème, il s'agace et ne m'écoute pas. Merci.

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Chère Madame, Le problème est en effet important pour assurer la sécurité de votre enfant. Il vous faut à mon sens écrire un courrier au père en RAR ou par mail pour lui indiquer le fondement de vos craintes et ses obligations de père. Vous pouvez éventuellement lui proposer de lui prêter un rehausseur. S'il persiste, prévenez le que vous lui refuserez l'enfant et déposez une main courante à la police. vous pourrez régler le problème devant le juge, même si les délais sont très réduits... vous pouvez éventuellement envisager de transporter vous même l'enfant , mais cela suppose aussi qu'il se ne le mette pas en danger pendant le droit de visite... sur lequel vous n'avez pas de possibilité de vérification autre que la parole de votre enfant. Bien cordialement.

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garde d'enfants
Question postée par davidus le 16/10/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je dois récupérer mon fils ce soir a 20h30 mais je ne sais pas trop si je dois le récupérer ou pas , normalement comme ce un semaine pair ce a moi de aller le chercher mais vu que ce soir ce le vacance scolaire je ne sais plus quoi faire . Pourriez vous me aide s'il vous plaît ? Merci d'avance

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Cher Monsieur, en principe, les questions de semaines paires et impaires portent sur les periodes scolaires. Lorsque les vacances petites ou grandes débutent, d'autres dispositions sont prévues comme première moitié ou seconde moitié. Bien cordialement

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Sans reponse d'un juge des enfants
Question postée par antheor62 le 13/10/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis la grand mère paternelle de 2 petites filles de 2 ans et demi et 1 an qui ont été placées en famille d'accueil. Des que j'en ai été informé, j'ai écris une première lettre au juge des enfants pour continuer à rendre visite à mes petites filles comme j'en avais l'habitude régulièrement (10 jours maximum) chez leur maman même si mon fils n'habitait plus ensemble. Ce premier courrier du 01/07/15 est resté sans réponse...les seules réponses que j'ai pu obtenir sont par le biais de la référante (assistante sociale) sur ses conseils j'ai écris une nouvelle fois au juge des enfants le 28/08/15 et je n'ai pas encore obtenu de réponse de sa part. Ca fait donc plus de 3 mois que je n'ai pas vu mes petites filles et je ne connais pas la raison de son refus. A qui dois je m'adresser pour qu'il daigne me répondre ? Je sais que si on a un problème avec un avocat on peut écrire au batonnier mais lorsqu'on a un soucis avec un juge, a qui doit on s'adresser ?

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Sa réponse :

Je vous conseille de téléphoner au greffe pour savoir où en est votre demande. vous pouvez aussi saisir un avocat pour relayer votre demande. on peut aussi se plaindre d 'un juge.

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Existe-t-il un bail de prolongation de deux ou trois mois ?
Question postée par Galère le 13/10/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Après m'avoir signifié son congé par lettre AR, il y a 15 jours, mon locataire revient sur sa décision au motif que le nouveau logement qu'il prévoyait lui a échappé. C'est une personne peu fiable, qui n'a pas payé le dernier mois en prévision d'un état des lieux défavorable. Si j'accepte un délai au delà du 1er novembre, existe-t-il un type de contrat court (deux ou trois mois), qui cadrerait bien les conditions et obligations?

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Sa réponse :

Cher Monsieur, J'ajoute simplement qu'il n'existe pas de contrat pour un mois. Soit vous acceptez la prolongation du préavis et les conditions sont celles du bail, soit le bail prend fin au terme prévu par le congé du locataire et il doit partir. votre bien dévouée.

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Robe de mariee commandee non conforme
Question postée par pau le 12/10/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

BONJOUR j'ai, suite à un premier RDV en show room pour definir le modèle voulu, acheté une robe (la sociéte est fait aussi de la vente en ligne). j'ai dû faire un premier virement pour que la robe soit confectionnée. Ensuite un dernier virement pour que la robe me soit remise. cependant lorsque j'ai reçu de manière très expéditive dans le show room ma robe mise d'ailleurs dans un sac plastique je suis rentrée chez moi pour l'essayer car comme c'est de la vente en ligne il n'y a pas d'essayage possible sur place. Et là soucis de confections puisque la robe est non conforme et je ne peux pas la porter car je ne peux pas lever les bras lorsque je mets les manches! de plus il y a des ourlets et des rajouts de dentelle qui sont fait de manière grossière. De plus c'est trop grand au niveau du buste et trop petit au niveau des fesses. nous sommes à deux mois du mariage et la vendeuse me dit qu' elle reconnaît les soucis de la robe mais qu'elle ne peut pas me rembourser.

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Sa réponse :

Dans l'urgence écrivez une lettre recommandée avec tous vos arguments, éventuellement des photos etc. En l'absence de réponse, essayez de saisir le juge d'instance ou le juge de proximité selon le montant de votre robe. Bine entendu vous pouvez faire appel à un avocat pour rédiger la lettre de mise en demeure et l'éventuelle assignation. Votre bien dévouée.

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Modification de prenom
Question postée par diamina le 10/10/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaiterai avoir quelques informations concernant une modification de prenom. En effet, a ma naissance il m'a ete donne un prenom compose, que j'ai depuis lors utiliser. Cependant, ayant remarquer sur ma carte d'identite que le seul premier prenom figure, je n'ai pas vraiment preter attention. J'ai recemment fait une demande d'acte de naissance et me suis rendu compte que seul le premier prenom apparaissait ce qui m'a fait comprendre pourquoi il en etait ainsi sur ma CI. Je souhaiterai donc rectifier cela est faire la demande afin de pouvoir conserver mon prenom compose et ne pas me retrouver en probleme dans mes demarches administratives car la plupart de mes documents(livret A ouvert depuis mon enfance et tranformer en compte bancaire depuis mes 18 ans, diplome, fiche de paie...) portent les deux prenoms. Ma demande est elle consideree legitime et ou pourrai-je trouver un avocat pour porter l'affaire aupres du JAF? Merci d'avance pour votre reponse.

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Bonjour, en réalité vous vous êtes aperçue qu'à l'état civil, il y avait eu une erreur depuis votre naissance. il est possible de solliciter un changement pour motif légitime en montant un dossier avec des preuves sur plusieurs années. Je suis disposée à vous recevoir et plaider cette demande. Le procureur devra donner son avis car en principe on ne change pas de prénom. Votre bien dévouée.

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Destitution des droits maternels
Question postée par douxreveur le 08/10/2015 - Catégorie : Droit de la famille

La mère de ma fille n'a pas pris de ses nouvelles depuis 2011. Adresse inconnue. Mon épouse (belle-mère) a crée des liens très forts avec ma fille, raison pour laquelle elle souhaite l adopter. Mais avant, il faut que sa mère soit déchue de ses droits maternels. Avez vous des modèles de lettres et qu'en pensez vous. je vous remercie.

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Cher Monsieur, il s'agit d'une démarche essentielle qui ne peut pas être résolue par de simples lettres. L'adoption elle même nécessite une procédure (notaire, puis un jugement avec avis du procureur) et il faudra prouver en effet que la mère est désintéressée de l'enfant et qu'elle ne donne pas de nouvelles. Avez vous fait une recherche efficace pour la retrouver auprès de la préfecture notamment ? elle est peut être décédée . Mon cabinet est à votre disposition pour vous épauler dans cette démarche. votre bien dévouée

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Droit de visite
Question postée par Jlm le 24/09/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , Sa fais 5 mois Que j ai des difficulter a verser la pension alimentaire a Mon ex Mari pour mes 2 filled suite a une perte s emploi et a des difficultes financieres , ce Que je lui ai dit .Des Que tout ce regularise je reprends les versements . Ma question est la suivante : Peut il m empecher de voir mes filles suite a sa? Cela fais 15 jours Que j attends une reponse pour savoir quand je peux les voirs et il ne daigne pas repondre . Merci pour votre reponse .

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Chère Madame, le versement de la pension alimentaire n'est pas une condition pour voir ses enfants en droit de visite et d'hebergement. Vous devez les voir et vous n'avez pas d'autorisation à demander. s'il vous en empeche , portez plainte pour non présentation d'enfants immédiatement et renouvelez votre demande plusieurs fois (en gardant des preuves, mails, courriers, sms, témoins etc) si vous etes en grande difficulté et que vous n'avez pas d'accord avec lui pour éviter de payer la pension, alors saisissez le juge qui a rendu la décision avec la preuve de vos revenus pour qu'il juge que vous etes en incapacité de payer. le père pourra avoir une indemnité de la CAF. votre bien dévouée

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Emmener un enfant de 3ans meeting politique
Question postée par Nath le 16/09/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis séparée du père de mon enfant âgé de 3 ans. Pendant son dernier week end de garde, il l'a emmené toute une journée à un meeting politique. Mon fils est revenu le soir épuisé, cerné et le lendemain enrhumé. Existe une liste exhaustive des lieux interdits pour un enfant. Que puis je faire à l'avenir si cela se reproduit. Dans l'attente je vous remercie.

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Sa réponse :

Chère Madame, il n'existe pas de liste de lieux interdits pour un enfant. Le principe général est l'intérêt de l'enfant. Il n'est pas forcément contraire à son intérêt d'aller à un meeting, tout dépend comment il s'organise. Cependant, pour laisser une trace pour un éventuel dossier, n'hésitez pas à faire savoir au père les constatations que vous avez faites, avec tact, peut être qu'il ne recommence plus. proposez lui d'échanger les week ends, s'il doit s'y rendre la prochaine fois. Votre bien dévouée.

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Droit de visite pour les grands parents
Question postée par joe le 15/09/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je viens vers vous car je suis tres ennuyee, ne sachant quoi entreprendre pour le bien de tous.Mon fils s'est separe de la mere de mon petit fils or depuis cette separation je ne le voit plus, je ne peux pas lui telephoner car elle ne veut pas me donner son numero, je ne sais pas ou elle habite ni mon fils d'ailleurs. Je veux pouvoir pretendre a mon droit de visite. A qui dois-je m'adresser, que dois-je faire.Merci de me repondre le plus vite car je suis au bout du rouleau

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Chère Madame, Je comprends que vous ne voyez pas votre petit fils car il vit avec sa mère dont vous ignorez totalement l'adresse. Je ne comprends pas si vous ne savez pas où est domicilié votre fils ou si votre fils ne sait pas où est partie son ancienne compagne avec son fils. Dans ce second cas, votre fils doit porter plainte car il est sans doute titulaire de l'autorité parentale et il doit savoir où vit son fils et pouvoir s'en occuper. De même, vous devriez porter plainte pour que la police soit informée et recherche éventuellement la mère et l'enfant. sinon, essayez par un détective privé. Si vous retrouver l'adresse, un avocat pourra vous aider dans vos démarches. bon courage

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Trajet enfant - parents divorcés
Question postée par JKingslay le 10/09/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, dans mon jugement de divorce, il est précisé "Dit que le père accueillera l'enfant à son domicile la moitié des vacances scolaire. A charge pour le père d'aller chercher et de reconduire de l'enfant au domicile de l'autre parent ou de le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance à ses frais." Le père voit son fils la moitié des vacances scolaire car il habite à 500 km de chez moi. Les frais de transport étant a sa charge. Il achète les billets de TGV mais il refuse de me rembourser les frais de RER qui revient à 18 eur (aller-retour). Ma question est : Suis-je obligée de me déplacer jusqu'à la gare pour que mon fils parte chez son père ? il est bien préciser dans le jugement que le père dois venir au domicile de l'autre parent chercher l'enfant. Je précise que le père à menacer de porter plainte contre moi pour "non présentation d'enfant" si je refusais d'amener mon fils jusqu’au TGV. Si une plainte était déposée à mon insu que dois-je encourir ?

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Chère Madame, il est toujours préférable de régler ce genre de situation à l'amiable. vous pouvez contacter votre avocat du divorce pour qu'il écrive à son avocat. sur le principe, vous avez raison, il doit venir le chercher au domicile de la mère et si vous faites le trajet pour l'arranger jusqu'à la gare, il pourrait vous rembourser la somme. Tout dépend après de la situation financière de chacun, de la raison de cet éloignement etc... votre bien dévouée.

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Divorce
Question postée par pompier le 08/09/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, nous allons lancer une procédure de divorce par consentement mutuel et je souhaiterais savoir si une garde alternée serait possible si le JAF pourrait valider notre demande.Nos enfants ont3 ans et 5ans.Mon logement se situe a 10 min en voiture de l'école ou sont scolarisé nos enfants. Je suis pompier de paris et je fonctionne avec un système de garde de 24h 48h avec des repos similaires, mon épouse est infirmière avec des astreintes la semaine et les weekends,des nuits et des horaires variables. Nos enfants ont l'habitude de nous voir par alternance et mes filles ne se semble pas trop gêner de passer quelques jours chez le papa et quelques jours chez la maman.Une garde alternée peut elle être envisageable avec nos horaires atypique?si le juge décide de m accorder une garde partagée est il possible d'avoir un aménagement afin de les voir plus que 1 weekend sur 2 et la moities des vacances scolaire, et dans ce cas comment est calculer la pension alimentaire ?

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Monsieur, dans le cadre d'un consentement mutuel, l'essentiel est de parvenir à une convention qui soit claire pour les deux époux qui se séparent et pour le juge. L'alternance n'est pas forcement l'égalité. Il faudrait être souple et ne pas calculer arithmétiquement les heures chez l'un ou chez l'autre. bien entendu, il faudra s'organiser pour que les enfants soient équilibrés , mais j'imagine que vos deux professions nécessitaient déjà une organisation. Il faudrait cependant que vous vous communiquiez vos plannings à l'avance pour convenir du mode de garde et que vos domiciles soient proches ( on imagine mal que les enfants soient chez leur mère pendant une garde de nuit, sauf présence d'une baby sitter. ) si la convention préserve les intérêts des enfants, le juge homologue sans difficulté. vous pouvez prendre le même avocat ou un avocat différent pour chacun. S'il est hors du barreau de Meaux, il faudra payer un peu plus une postulation. Votre bien dévouée.

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Divorce pour faute
Question postée par rohel le 23/07/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Madame et moi souhaitons divorcer à l'amuable. Nous avons acheté un bien en indivision que nous allons vendre pour nous séparer ensuite. Nousn'avons pas d'enfant en commun. Un rendez-vous avec le notaire a été pris pour fixer la part de chacun. Je ne suis pas d'accord sur la ventilation des sommes. Si nous ne trouvons pas d'accord, l'argent sera bloqué et nous irons jusqu'au juge suivant le cas. Madame me menace maintenant de demander le divorce pour faute. Il y a 3 ans, notre couple battait de l'aile et j'ai fauté. Nous nous sommes séparé 6 mois en continuant à nous voir les weekends. Au bout de ces 6 mois, elle m'a demandé de reprendre la vie commune.. Ma question: un fait intervenu 3 ans auparavant, dont elle était au un courant, peut-il ressortir pour un divorce pour faute. Et si oui, quels sont les risques financiers ? Merci d'avance pour votre aide Rohel

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Cher Monsieur, A priori, si la faute a été pardonnée il y a longtemps, vous ne risquez plus grand chose de ce coté. Vous devriez choisir un avocat chacun, qui parviendront à un accord global en préservant les intérêts de chacun. La démarche vers le notaire, ne dispense pas de celle vers un avocat. Votre bien dévouée.

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Abandon de famille
Question postée par Faty le 22/07/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Le père de mon enfant ne l'a jamais reconnu et ne participe donc pas à son éducation (pension alimentaire, DVH). Mon fils a actuellement 4 ans et demi. Aujourd'hui je suis pacsée à un autre homme et j'ai un enfant avec lui. Est-il possible de réclamer au père de mon 1er enfant une reconnaissance en paternité ? Et de ce fait, une pension alimentaire et tout ce que cela implique ?

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Chère madame , Les recherches en paternité sont possibles bien entendu. D autres démarches sont possibles mais il faut absolument avoir un entretien avec un avocat car l avocat est obligatoire dans ces cas. Il faut aussi veiller aux prescriptions. Mon cabinet est disponible.

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Pension alimentaire
Question postée par FRA0MEB le 07/07/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Le tribunal de creteil m'a rendu le 29/06 sa decision sur la pension alimentaire de 200€ contribution à l'entretien et l'education que doit verser le pere toute l'année d'avance et avant le 05 de chaque mois a la mere, cependant dejà le premier mois le pere a ouvert un compte a ma fille qui a 18 ans et lui verse cette pension, il refuse de me l'envoyé par virement permanent sur mon compte que puis je faire ?

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Sa réponse :

Bonjour, Si le père verse la pension à votre fille et que le jugement a bien spécifié que ce serait entre vos mains à vous, le versement n'est pas valable. Vous devez rapidement faire signifier la décision par voie d'huissier pour qu'elle soit opposable après le délai d'appel. Par la suite, au bout de deux absences de règlement, vous pouvez saisir un huissier gratuitement (en bas du palais de justice de CRETEIL) pour une saisie. Voilà mes conseils avec toutes reserves, car je n'ai pas lu le jugement. Mon cabinet est à votre disposition.

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Droit grands parents et sortie du territoire
Question postée par sall le 02/07/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Gd parents lina 4ans veulent l'emmener au congo cet été sans son père. Son père ne connaissant pas la famille de la maman décédée a peur d'un rapt. Quel droit ont les gd parents? et quel recours existe pour ne pas la laisser partir seule?

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Chère Madame, Le seul titulaire de l'autorité parentale est le père. c'est à lui de décider si les grands parents maternels peuvent emmener leur enfant à l'étranger. les grands parents doivent soit négocier avec le père et obtenir le passeport et une autorisation de sortie du territoire de sa part, soit ils doivent obtenir du juge aux affaires familiales un droit de visite et d'hebergement. C'est une procédure avec avocat obligatoire, longue,qui ne permettra pas d'aboutir pour cet été. cordialement Votre bien dévouée.

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Etat des lieux
Question postée par justine273 le 01/07/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Suite au décès de ma mère le 10 Mars j'ai adressé en lettre AR le 20 mai congé de l'appartement pour le 31 Mai. J'étais absente du 1er au 5 juin, l'état des lieux s'est fait le 8 juin. Aujourd'hui je reçois une semaine de loyer à régler sur la période du 1er au 8 juin. Dois-je régler cette somme ou non ? Je précise que ma mère était locataire de cet appartement de la ville de paris depuis 1960. Bien à vous Michèle Pizzorni

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Chère Madame, Le logement n'este libéré que lors de l'état des lieux de sortie au moment où vous remettez les clés de l'appartement. il est donc logique que vous payiez un loyer jusqu'au 08 juin. Essayer de trouver un accord amiable si vous le souhaitez, vous trouverez peut être quelqu'un de conciliant. cordialement

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Départ à l'étranger
Question postée par manbastou le 17/06/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Voilas ma femme veux partir vivre en Belgique avec ma fille mais moi je m'y oppose nous ne sommes pas encore divorcer nous devions divorcer par consentement mutuel mais vue cette nouvelle situation peut elle partir comme sa sens mon autorisation et maintenant dois-je prendre un avocat pour moi et demander la garde.

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Cher Monsieur, pour divorcer il vous faut obligatoirement les services d'un avocat, par consentement mutuel également. si vous êtes opposé à ce départ, vous devez en discuter d'abord avec votre épouse pour qu'elle le sache et effectivement, vous pouvez solliciter la résidence de votre fille, en France. Dans tous les cas il vous faut un avocat. votre bien dévouée.

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Peut-on vivre sur lieu de travail et perdre la garde de son enfant.
Question postée par Karim le 09/06/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Nous sommes depuis 1 an avec ma compagne en grande difficulté financière. Etant tout les deux indépendants nos revenus sont fluctuants. Nous vivons avec notre fille de 5 ans. Nous assumons un local commercial et un logement. Nous sommes peut-être sur le point de perdre notre logement car impayé. Notre local commercial est très bien aménagé (aussi bien que notre appartement actuel) et peut très bien nous accueillir quelques temps, le temps de se refaire. Cela pourrait durer plusieurs mois. Mes questions sont : Est-il possible de se faire domicilier sur ce local pour que notre enfant aille à l'école à côté ? Sinon par quel moyen, car le changement d'école sera inévitable. Peut-on nous retirer la garde de notre enfant par les services sociaux ou autre, car sans logement fixe ? Par avance, un grand merci pour vos réponses.

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Cher Monsieur, La domiciliation dans un local professionnel est courante pour choisir l'école du secteur qui arrange le plus. Il suffit d'être discrets. pour les services sociaux, je n'y crois pas non plus si votre enfant va bien, que vous vous en occupez bien. voyez ces problèmes aussi avec l'assistante sociale, quand on est expulsé de son logement, la prefecture en désigne une. Bon courage

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Refus enfant voir père
Question postée par ycas le 08/06/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, ma fille de 11 ans ne veut plus voir son père un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Elle est très stressée et appréhende chaque droit de visite et hébergement. A quel âge peut elle être entendue par un juge aux affaires familiales ? Que faire ? Merci

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Chère Madame, La loi ne fixe pas d'âge mais le critère du "discernement". votre fille devra rédiger à la main un courrier au Juge pour demander à être entendue, dans le cadre d'une procédure que vous auriez introduite. Le juge ne pourra pas refuser, mais le père sera prévenu par le greffe et il pourra demander au juge d'y renoncer en raison de l'absence de discernement de votre fille au vue de son jeune âge. Le juge tranchera. Votre enfant pourra être assistée lors de l'entretien avec le juge, notamment par un avocat dont les honoraires seront pris en charge par l'état et qui sera formé à l'écoute de l'enfant. Mon cabinet est à votre disposition. Votre bien dévouée.

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Problème avec une enseignante
Question postée par chute69 le 03/06/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon fils souffrant de trouble du sommeil, n a pas le sommeil réparateur ce qui l'handicape le matin pour l'école; il est pratiquement tous les matins en retard. il est dyslexique, dysorthographie, est suivit en orthophonie, psychologue et réussite éducative.La maîtresse peu compréhensible des difficultés de mon fils, a voulu me voir vendredi. elle m'a reçu à la sortie de l'école au niveau de la barrière et ma incendiée devant parents d'élèves, élèves et enseignants. elle a élevé le ton (gardant ses lunettes noire aux yeux) me déclarant : votre fils est tous les jours en retard j en réfère au dessus en indiquant NÉGLIGENCE ENVERS UN ENFANT MINEUR, car c'est de la négligence. Puis je déposer plainte ? Et que faire si elle mets ses paroles en acte.

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Chère Madame, Je vous conseille de prendre rendez vous avec le directeur ou la directrice. Dans son bureau vous lui expliquerez que vous souhaitez un accompagnement spécial pour votre fils (cela existe, un éducateur spécialisé aiderait votre fils dans la journée en cours, à prendre des notes, suivre etc). prenez aussi un certificat médical relatif à ses troubles de sommeil et au reste. vous pourrez lui dire aussi que vous n'appréciez pas d'avoir une scène devant les autres parents par l'enseignante, d'autant que les difficultés de votre fils sont aussi difficiles à vivre pour vous. Ne vous inquiétez pas davantage de cette accusation de "négligence". Si la direction vous accueille aussi de cette façon, vous pouvez saisir le rectorat et penser à un soutien des associations de parents d'elèves. cordialement.

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Trajet pour droit de garde
Question postée par Mam choupinette le 02/06/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Mon ex-mari a la garde de nos enfants. Habitant à 800km mon droit de visite et d'hébergement se fait sur chaque petites vacances scolaires, la moitié de Noel et des grandes vacances. Jusqu'à présent mon ex-mari faisait 1/3 du trajet pour que je les retrouve. A présent il ne souhaite plus faire ce trajet. Rien n'est inscrit concernant les trajets dans le jugement. Pouvez vous m'éclairer svp ? Merci Cordialement

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A défaut d'accord entre vous, si rien n'est noté dans le jugement, il faudra saisir le juge à nouveau...

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Dentiste salarié uniquement payer à l'encaissement
Question postée par Dimitri75 le 30/05/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis dentiste salarié dans un centre dentaire , je suis rémunéré sur un pourcentage de mon activité . Cependant je suis payer uniquement quand les sommes sont encaissés ,donc si un patient paye en 5 fois je suis payé en 5 fois, si le chèque est en blanc je ne suis pas payé. Est ce légal ? Car sur le site du conseil de l'ordre pour les dentistes salariés d'un autre dentiste en cabinet privé on trouve. "Rémunération La rémunération du salarié doit être calculée sur les actes effectués et non sur les honoraires encaissés et ce, afin d'éviter que cette clause puisse être analysée en une sanction financière en cas de non paiement des honoraires. ." Est ce applicable également dans un centre dentaire ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour Monsieur, il serai utile de lire votre contrat de travail pour voir ce qu'il en est de votre situation personnelle. il faudrait également vérifier avec la déontologie entre dentiste et l'éventuelle convention collective dont vous dépendez. Je suis disposée à vous recevoir et à effectuer la recherche pour vous. votre bien dévouée.

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Puis je demander une réévaluation de pension
Question postée par Tyane le 06/05/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je souhaiterai savoir si je pouvais demander une réévaluation de pension car changement de situation (baisse de revenu). Ns avons eu un jugement pour la garde de notre fils le 3 juillet 2014, garde exclusive pour la maman et droit d'hébergement 2j/ semaine et moitie vacances pour le papa. J'ai perdu mon emploi en octobre 2014 je perçois le chômage mais j'ai perdu environ 200€ (Avt 1100€ net aujourd'hui 950€) de revenu, jai un loyer de 400€ mensuel, le papa lui à emménager ac chez sa nouvelle compagne et ne paye plus de loyer (elle est propriétaire) qui était alors de 720€ au moment du jugement et perçoit un revenu de 1800€ net. Lui a un allègement de charges. La pension avait été fixé à 180€/mois. J'ai également a la charge la cantine scolaire environ 50€/mois car en recherche d'emploi, je ne peux m'aquitter de cette charge. Notre enfant va sur ses 4 ans et est en première année de maternelle. Qu'en pensez vous ? Merci par avance de votre réponse.

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Sa réponse :

Chère Mme Votre demande est tout a fait légitime. Vous pouvez saisir le jaf rapidement seule ou avec un avocat. Mon cabinet est a votre disposition. Votre bien devouee

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Vente appartement pendant la separation
Question postée par kinou le 03/05/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous sommes separes et mon mari veut vendre l appartement et partager la somme pour pouvoir se racheter un appart chacun. n etant pas divorces, les futurs appartements rentrent t-ils dans la communaute? est on oblige de vendre seulement une fois divorce? merci

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Sa réponse :

Chère Madame, vous n'êtes pas obligées d'attendre d'être divorcée pour vendre ou acheter un appartement. Je pense que vous envisagez un divorce par consentement mutuel. Il faudrait prendre d'ores et déjà contact avec un avocat pour votre divorce. En effet, si vous achetez des nouveaux biens, ils entrent dans la communauté et il faudra passer par un notaire avant le divorce pour liquider cette communauté. Votre bien dévouée.

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Dénoncer mariage gris
Question postée par Hiba.Shaki le 29/04/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Une amie française s'est mariée le 22 Novembre 2014 avec un marocain. Durant toute l'année 2014 il disait avoir déposé un dossier de demande de naturalisation et a insisté pour se marier en France. Le 12 janvier 2015, elle découvre qu'il a menti sur ladite demande et a découvert aussi qu'il a eu un refus en 2012 pour une demande de naturalisation effectuée en 2009 pour cause d'un casier judiciaire. En cherchant dans les papiers à la maison elle découvre qu'il a été condamné en 2007 pour dégradation grave de bien d'autrui et qu'en 2009 il a fait l'objet d'une procédure de détention de stupéfiant. A partir de ce moment, elle a enlevé ses documents de la maison (fiche de paie, avis d'impôt,etc.) de peur qu'il ne fasse une demande de naturalisation par mariage. Depuis, il lui mène la vie dure: insulte, menaces et harcèlement psychologique. Elle souhaite aujourd'hui demander un divorce pour faute. Peut-elle aussi dénoncer un mariage gris? Merci

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Sa réponse :

Chère Madame, sa situation relève effectivement davantage de l'annulation du mariage. Elle devrait prendre tous les papiers importants et s'éloigner de lui. Est elle dépendant financièrement ? a qui appartient le logement familial ? Elle peut aussi essayer de solliciter l'attribution du logement auprès d'un juge aux affaires familiales dans le cadre des dispositions protégeant les conjoints victime de violences. il faudra alors prouver sérieusement l'attitude agressive, menaçante, violente de Monsieur (attestation médicales, attestations de proches, mains courantes, plaintes ...). si votre amie manque de moyens financiers, elle devrait déposer une demande d'aide juridictionnelle (voir sur internet) Mon cabinet est à votre disposition pour vous aider. Votre bien dévouée.

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Contrat de mariage et contribution aux charges
Question postée par lelapinfou92 le 29/04/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Nous allons nous marier prochainement avec un contrat de mariage en séparation de biens. Nous nous interrogeons sur l'article relatif à la contribution aux charges du ménage. Dans le modèle fourni par notre notaire, la clause standard prévoit que "chacun des époux contribuera aux charges du ménage en proportion de ses facultés respectives". Dans d'autres exemples trouvés sur le net il y a parfois une nuance sur le terme "proportion" qui devient "fonction" --> "chacun des époux contribuera aux charges du ménage en fonction de ses facultés" Cette nunance a-t-elle une incidence? Dans le cas où l'on indique "en fonction", cela veut-il dire que ce n'est pas forcément proportionnel ou l'interpretation d'un juge sera-t-elle la même dans les deux cas? Merci pour votre éclaircissement à ce sujet.

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Sa réponse :

Je ne crois pas que ce mot change le sens de la clause. d'ailleurs sert-elle à quelque chose puisque cela correspond aux dispositions du code civil ? Félicitations pour votre mariage !

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Non respect du droit de garde
Question postée par Bibou le 28/04/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon fils a 14 ans. Son père a normalement son fils un weekend sur 2 plus la moitié des vacances scolaires. Il ne l'a pas pris et n'a pas payer la pension alimentaire jusqu'à ses 10 ans et à présent il le prend mais qu'une ou deux fois par an et ne verse plus non plus de pension alimentaire. Ma question est la suivante si je fait constater qu'il ne respecte pas la décision de justice sur ses droits de garde (qui est un droit certes mais également une obligation). Quelles conséquences pour le père ? Peut-il perdre l'autorité parentale ? Quels sont les frais pour faire constater son "absence" par huissier ? Merci pour vos précisions Cordialement

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Chère madame, Il y a tres peu de probabilité que l autorité parentale soit retirée sur ce motif. Vous pouvez cependant soit saisir le juge soit passer par la voie amiable pour réduire les droits de visite et augmenter la pension. Vous pouvez récupérer gratuitement six mois de pension par le biais EE l action directe. Le reste par une procédure payante. Mon cabinet est a votre disposition pour une analyse plus détaillée et une action devant le jaf. Votre bien dévouée.

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Avis à tiers détenteur et compte joint
Question postée par livadia le 27/04/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je fais l'objet depuis quelques jours d'un AVIS A TIERS DETENTEUR pour une dette d'impôt et ce sur mon compte joint. J'ai été saisi d'un montant de 898 Euros sur un montant total du de 980 Euros. Le salaire de ma compagne doit être viré à la fin du mois et la banque veut le saisir aussi pour le restant. Cette dette d'impôt ne la concernant pas, la banque a t elle le droit d'agir de cette façon ? Elle m'informe qu'il n'y a pas de possibilités d'écarter les revenus de Mme compte tenu que le compte est joint et intitulé M ou Mme. Que puis-je répondre ? Merci

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Cher Monsieur, le fait que vous soyez mariés, et que vous avez un compte joint justifie l'attitude adoptée lors de la saisie de cette dette d'impôt. Il ne reste pas grand chose à prélever sur le salaire de votre femme, vous pourrez la rembourser par la suite, si vous considérez que vous auriez du vous en acquitter vous même avec vos revenus. cordialement

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Resilier mon bail
Question postée par PHILOU2301 le 26/04/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je suis marié sous le régime de la séparation de biens je loue un appartement depuis 1997 . Sur le contrat de location du bail seul ma signature apparaît mon père s était porté caution à l époque . ma femme ne veut pas déménager depuis des années alors que nous vivons dans 60 m2 avec 4 enfants vivants dans la même chambre (âge : 18, 16, 13, 10 . 3 filles 1 garçon) . Mon 1°/ logement va me proposer un 5 pièces puis je resilier le bail tout seul et emménager ma famille dans ce nouveau logement . Que peut faire ma femme si elle ne veut pas suivre . Mes enfants en on marre de cet espace réduit . Merci beaucoup pour votre aide.

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Cher Monsieur, l'article 1751 du code civil répond en partie à votre question : "le droit au bail du local, sans caractère pro ou com, qui sert habituellement à l'habitation des deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un ou à l'autre des époux." en conséquence, elle est également titulaire de ce bail... vous ne pouvez partir avec vos enfants sans craindre un divorce pour faute. Il faudrait envisager une séparation, ou une médiation. Je suis à votre disposition pour un entretien, permettant notamment de savoir pour quelle raison votre femme a pris cette décision étonnante. Votre bien dévouée.

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Frère sous curatelle
Question postée par CR0858 le 24/04/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon frère est sous curatelle et vit chez ma mère (âgée de 90 ans) depuis 20 ans, la tutrice ne s'occupe pas de lui, à part lui donner un peu d'argent tous les mois. Ma mère étant très âgée et malade, sachant qu'il ne s'occupe pas d'elle, je souhaite que mon frère parte de chez ma mère, mais la tutrice ne fait rien et j'ai l'impression qu'elle ne veut pas s'en occuper, que dois je faire pour qu'il puisse partir de chez ma mère ? je vous remercie par avance de votre réponse.

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Chère Madame, il manque certaines informations : votre frère a t il les moyens de partir et d'être hébergé ailleurs ? travaille t il ? que pense votre mère de tout cela ? est elle sous tutelle ? a t elle signé un mandat de protection future ? en quoi aurait elle intérêt que votre frère parte ? un recours auprès du juge des tutelles serait envisageable. Mon cabinet est à votre disposition pour vous conseiller

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Sous location
Question postée par axel le 22/04/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,j'ai sous loué un logement hlm pendant 2 ans et la personne titulaire ne veut pas me rendre les chèques que je lui avais émis et elle s'est même permis d'encaisser un cheque alors que je n'y habitais plus. Que puis je faire? Sachant que j'ai des témoignages de voisins comme quoi j'ai logé deux ans et mes relevés de compte concernant mes depenses pour celui-ci (edf,taxe habitation..) merci de m'informer

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Cher Monsieur, a priori cette sous location n'était pas autorisée par le bailleur social et non écrite dans un contrat avec le locataire. Je comprends que vous êtes partis du logement, mais en laissant des chèques à disposition du locataire ... cela est étonnant puisque en principe les loyers auraient dus être encaissés au fur et à mesure... quoi qu'il en soit, rien ne vous empêche de faire opposition à ces chèques si vous pensez que les sommes ne sont pas dues à présent et que vous avez payez ce que vous deviez pour votre hébergement. quel serait le recours juridique de votre "logeur" ? admettre qu'il a sous loué sans autorisation un logement ? cela parait difficile. Si la situation étais plus complexe, consultez un avocat en cabinet ou dans les maisons de la justice. Cordialement

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Feuilles de snir et de riap: contradiction
Question postée par bewinda le 20/04/2015 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Je suis médecin généraliste, retraitée depuis le 01/07/2014 Pour la période d'activité professionnelle de Janvier à Juin 2014 inclus, la CPAM m'envoie des feuilles de RIAP (envoi du 22/08/2014) qui évalue le montant des actes remboursables à 33664€ et des feuilles de SNIR (envoi du 16/03/2015) qui trouve un "total des honoraires tirés de l'activité conventionnée" de 60116€ Je suis en total désaccord avec ce dernier chiffre, ma comptable ayant établi des recettes à 45000€ pour les actes libéraux Comment contester les résultats des feuilles de SNIR? Merci et bien cordialement Bewinda

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Chère Mme, il arrive que le SNIR fasse des erreurs. Il faut donc être en mesure de montrer avec une comptabilité claire, établie de bonne foi, que c'est votre décompte à vous qui est fiable. Le fait d'être à la retraite ne change pas le problème de fond et le risque de redressement fiscal notamment. C'est dommage de ne pas avoir réagit avant. pourquoi ? Etait ce la première année qu'il y avait un tel décalage ? avez vous une autre activité que les actes de médecine, comme de l'esthétique par exemple ? vous devriez rencontrer votre comptable pour récupérer votre comptabilité et obtenir des premières explications. il faudrait voir si l'AGA avait validé les comptes. enfin, voir si vous avez une assurance protection juridique qui vous assurerait dans ce contentieux. Pour une recherche plus en avant, de jurisprudence, notamment, merci de prendre un rendez vous. Bien cordialement

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Demande de garde exclusive
Question postée par anne1cecile le 18/04/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je voudrai demander la garde exclusive de mes 3 enfants. Mon mari a un souci d'alcool, que je ne peux malheureusement pas prouver car il ne veut pas se faire soigner. Ne pouvant pas lui faire confiance je choisis de rester a plein temps afin de pouvoir gerer les cotes financier liés a l'education de nos filles. Ceci engendre biensure beaucoup de deplacements et suis amenée á m'absenter 12 a 15 jours du moi. Pensez vous que ma demande serait acceptée, ou il y aurait il une autre solution pour le forcer a se faire soigner, et pouvoir laisser mes filles voirleur papa qu'elles aiment malgres tout. Par avance, merci.

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Chère Madame, Vous pouvez demander la résidence de vos enfants, avec droit de visite et d'hebergement du père (limité éventuellement par un proche ou avec une association) Il me semble difficile de demander l'autorité parentale exclusive. vos enfants peuvent être entendus par le juge, et expliqueront peut être l'état de leur père. Des témoignages sont aussi possibles. La situation n'est pas très claire et je vous encourage a prendre contact avec un avocat. votre bien dévouée

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Interdiction de quitter le territoire pour un mineur
Question postée par nadiaaya le 18/04/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour mon ex conjoint me menace de faire une demande d'interdiction de quitter le territoire pour ma fille en sachant que pour l'instant nous n'avons pas de jugement de la jaf. Doit je m'inquiète car je compte partir en vacance avec ma fille en fin juin.

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Bonjour, il est préférable de faire en sorte que les modalités d'exercice de l'autorité parentale soient décidées par un juge. Dans l'attente, votre mari peut saisir le juge en référé pour évoquer le problème de la sortie du territoire de votre enfant. en l'absence de risque de non retour, le juge ne prendra pas de mesure interdisant la sortie du territoire. Tout dépends donc des arguments de chacun. en cas de convocation à une audience reçue avant votre départ, contactez un avocat. Votre bien dévouée.

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Droit de chacun des parents après divorce
Question postée par orthancia le 17/04/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis divorcé et ai mon fils les week end 135 et la moitié des vacances. J'ai appris aujourd'hui par SMS de mon fils qu'il partait au Mexique avec sa mère et ses grands parents au moment même de l'envoi du message. Meme si c’est sa semaine de garde, N'avaient ils pas l'obligation de me prevenir plus tôt de leur destination. Je ne connais ni leur numéro de vol ni les horaires ni leur destination précise. De plus avait elle le droit de lui faire louper un jour d école pour partir plus tôt alors qu'il est en 5 ème et qu'il a déjà des difficultés scolaires et déjà beaucoup manqué pour maladie d'après sa mère mais c'est aussi comme cela qu'elle a justifié l'absence d'aujourd'hui!

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Cher Monsieur, Je suis d'accord avec vous, la mère doit vous informer davantage quand elle fait voyager l'enfant à l'étranger en lui faisant manquer un jour de collège. Vous devriez lui écrire par courrier RAR ses obligations à votre égard. Une solution à l'amiable est toujours préférable. Pour le reste, si votre fils fait un beau voyage avec la famille de sa mère, cela lui fera aussi de beaux souvenirs, à partager avec vous par la suite. Ne le disputez pas trop, il risque de ne pas comprendre entre un père qui râle et une mère qui offre un voyage... si vous pensez que par ailleurs, elle s'occupe mal de votre enfant et que vous pouvez vous en occupez davantage ( ex : garde alternée, garde chez vous, plus de jours dans la semaine ...) alors penser à saisir le Juge aux affaires familiales avec l'assistance d'un avocat de préférence. votre bien dévouée

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Quelle est la procedure pour divorcer
Question postée par chipie le 17/04/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour.Mon mari et moi voulons divorcer à l'amiable.N'ayant pas de ressources je remplis un dossier d'aide juridique.Dois je attendre la réponse et prendre ensuite un avocat ou celui ci sera t'il commis d'office?à qui dois je m'adresser au cas ou je doive prendre un avocat? Merci.Cordialement.

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Chère Madame, vous pouvez déposer votre dossier et attendre un avocat commis d'office. si vous le souhaitez je peux vous rencontrer et vous dire si j'accepte de vous représenter pour ce divorce. Je vérifierai les conditions de l'AJ. Dans ce cas, le dossier ira plus vite. Votre bien dévouée.

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Droit de garde
Question postée par royer le 15/04/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjours, mon ex compagne à la garde de notre fille les wee-ends paire et toutes les vacances. les vacances qui arrivent commencent t elles le lundi ou le vendredi etant donner que le premier week end en question et impaire donc en pratique mon tour ? merci

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Cher Monsieur, il faut se référer au calendrier académiques des vacances scolaires, selon la zone dans laquelle ils sont inscrits, pour trouver quel est le premier jour des vacances. Essayer de vous arranger aussi avec Madame pour obtenir un week end sur les vacances, ou davantage. si ce système ne vous convient plus et que la mère de vos enfants n'est pas d'accord pour changer, saisissez le JAF pour qu'il vous accorde la moitié des vacances. Bon courage

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Devoirs envers des enfants non biologique en cas de divorce
Question postée par Juloma le 07/04/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon frère envisage de se marier prochainement avec une dame plus âgée que lui qui a 4 enfants (dont 1 est placé). Mes parents et moi même ne voyons pas cette possible union d'un très bon œil et avons peur pour l'avenir de mon frère. En effet cette femme ne travaille pas depuis plus de 4 ans et vit des prestations sociales. Quels seraient ses devoirs envers ces 4 enfants en cas de divorce ? Comment faire pour le protéger juridiquement des conséquences de cette union ? Cordialement,

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Chère Madame, votre frère envisage de se marier mais pas d'adopter les 4 enfants de cette dame. en cas de divorce ultérieur il n'y aurait pas d'obligations pour lui de verser une pension alimentaire. A l'heure actuelle, il n'y a pas de statut juridique pour le "beau parent", même si cela a été envisagé plusieurs fois. Il serait intéressant de savoir si le père biologique des enfants verse, lui, une pension alimentaire. pour se protéger davantage il peut prévoir un contrat de mariage auprès d'un notaire. pendant le mariage, il devra assumer à proportion de ses revenus, les besoins du foyer, qui comprennent... les enfants de cette dame. Je suis à votre disposition pour une consultation plus précise en cabinet.

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Revalorisation de la pension alimentaire
Question postée par Virginie le 14/03/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai fait une demande auprès du tribunal de grande instance pour une saisie sur salaire car mon ex mari n'a jamais revaloriser la pension alimentaire depuis 2011. Une lettre recommandée lui a été envoyée pour une audience le 14 avril. Il n'est pas allé la chercher et j'ai reçu un courrier me demandant de " bien vouloir le faire citer". Que cela signifie ?

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Chère Madame, Cela veut dire qu'il va falloir avoir recours à un huissier de justice pour qu'il soit officiellement informé de la date de l'audience et de son but. Dommage que le courrier du TGI ne l'expliquait pas. votre bien dévouée

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Filiation enfant
Question postée par marie le 12/03/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis française de père et mère. Actuellement enceinte de 8 mois de mon premier enfant. Je découvre que mon concubin m'à piéger pour reconnaître cet enfant et ainsi régulariser sa situation de sans papiers. Il n'est pas le père de mon enfant de plus le géniteur de mon fils est incarcéré pour violences conjugales aggravées sur moi. Que faire pour annuler cette reconnaissance de paternité?

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Chère Madame, il faudra faire une procédure devant le Tribunal de Grande instance pour que la reconnaissance soit annulée. Avez-vous la possibilité de le faire reconnaitre par le vrai père biologique ? une démarche commune de sa part pourrait peut être vous y aider ? L'aide d'un avocat vous sera indispensable et il faudra faire cette démarche le plus rapidement possible après la naissance. si vous avez de faibles moyens financiers, vérifier si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et déposez rapidement votre dossier (éventuellement après avoir obtenu l'accord d'un avocat du barreau de Saint-Denis 93 pour l'aide juridictionnelle) PJ : êtes vous sure que l'enfant a été reconnu actuellement à l'état civil ?

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Garde de ma fille
Question postée par ours le 03/03/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis le papa d une jeune ado de 16 ans dont j ai la garde depuis sa naissance sa mere a le droit a un week end sur deux et la moitie des vacances scolaire je vis sur paris et la maman dans le nord(ce qui fait qu elle prend tres rarement sa fille )et quand c est le cas ca se passe tres tres mal entre elle depuis un an elles ne se sont pas vue la derniere communication entre elles la maman a dit a sa fille que c etais une erreure et qu elle aurait due avorter et aussi qu elle n existait plus pour elle du coup ma fille voudrait ne plus jamais aller ni chez sa mere ni chez les grands parents donc comment pouvons nous faire pour retirer les droits de cette"maman" ps ma fille a cause de ca a fait deux tentatives de suicide donc c est tres urgent merci pour elle un papa tres inquiet*

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Bonjour, Je me permets de vous préciser que vous devez personnellement effectuer cette démarche, en tant que père, et que votre fille peut également être assistée d'un autre avocat que le vôtre au moment de l'audition par le juge si elle le souhaite. L'ordre des avocats peut lui en attribuer un grâce à l'aide juridictionnelle. Sachez enfin, que les droits de visite et d'hébergement sont une modalité de l'autorité parentale, mais qu'en les supprimant, il resterait encore cette autorité parentale. Je suis à votre disposition.

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Ma belle-mère entreprend une mutation de logement sans son fils
Question postée par Mélanie le 24/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Il y a deux jours, ma belle-mère a annoncé à son fils son souhait de procéder à une mutation de logement afin de louer un appartement plus petit et moins cher. Cependant, elle ne compte pas l'emmener avec elle. Mon fiancé a procédé à une demande de logement social mais il n'obtiendra aucune réponse avant l'année prochaine et, étant étudiante, je ne peux l'épauler financièrement. Âgé de 19 ans, employé en CDI depuis un an, son salaire ne permet malheureusement pas d'emménager via une agence immobilière. Quelles solutions lui permettraient de demeurer, soit dans son appartement actuel, soit dans un autre appartement de manière à ce que le déménagement de sa mère ne l'amène pas à demeurer dans la rue? Merci d'avance

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Chère Melle, Est il envisageable concrètement que votre fiancé aide financièrement sa mère à payer le loyer de ce logement actuel pour lui éviter de demander une mutation de logement ? Pas juridique , mais ...

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Pacs, perte de pension alimentaire?
Question postée par Andrea le 24/02/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaiterais me pacser avec mon compagnon. J'ai un enfant d'une première union (je n'étais ni mariée, ni pacsée) et suite à un jugement l'année dernière il se doit de me verser une pension alimentaire fixée par le JAF. Cette pension alimentaire sera t elle remise en question en cas de pacs avec mon nouveau compagnon? Concernant les impôts, et au vu de ma situation actuelle, est ce réellement avantageux de me pacsé? Merci par avance

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Chère Madame, vous devriez récupérer les sommes dues au titre de la pension alimentaire. Un huissier de justice peut récupérer 6 mois d'arriérés gratuitement avec une procédure assez simple. A l'accueil du TGI de CRETEIL un bureau des huissiers vous y aideront. Le pacs ne remet pas cela en question. si le père estime que maintenant vous avez beaucoup plus de moyens financiers et qu'il veut demander la diminution de la pension alimentaire, il peut tenter de la faire en saisissant le JAF. sinon, il ne peut le faire de sa propre initiative. votre bien dévouée.

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J ai 3 filles puis je en prendre qu'une
Question postée par louann le 24/02/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis papa de 3 filles, de 10, 12 et 14 ans mes 2 filles de 12 et 14 ans ne veulent plus venir chez moi ( je precise qu il y a un jugement avec la garde partagée 1 week end sur deux et la moitie des vacances scolaires ) je ne veut plus les prendre non plus car cela se passe tres tres mal a chaque fois, elles ne supporte pas ma conjointe et nous font la misère. la discussion est totalement fermer avec leur mere. La dernière de 10 ans, elle, souhaite toujours venit chez moi. Puis je aller chercher que ma fille de 10 ans et laisser les autres chez leur mere? ais je le droit de faire cela Merci d'avance de votre réponse

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Dans l'intervalle, vous pouvez aller chercher vos enfants et proposer aux trois de venir avec vous. Si seule la petite accepte, vous avez le droit de profiter avec elle de votre droit de visite. Votre bien dévouée

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Plaques de cuisson
Question postée par Tati le 10/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, je me permet de vous contacter car je viens de louer un appart. Pendent l'état des lieux il y avais deux plaques de cuissons très abimée. L'agence immobilière m'as garantie de les changer rapidement. Le lendemain je suis partie à l'agence, j'ai payé le loyer, la caution et les honoraires et j'ai eu mes clés. Le jour même j'ai déménagé. Le souci c'est que depuis le 5 février, date d'entrée dans l'appart, j'ai plus de plaques de cuissons car le proprio les as enlevée soi-disant pour en mettre des autres. Mais depuis personne est venu me les remettre. L'agence m'as oubliée depuis. J'ai du les appeler et il se sont juste excusé et ils ont dit qu'ils allé le faire. Depuis le 5/02/2015 je peux pas manger chez moi. Nous sommes au 10/02/2015 et je suis enceinte. J'ai informé l'agence que pour chaque jours sans pouvoir manger j'aurai retiré l'argent dans le loyer du mois prochain. Ils m'ont dis que j'ai pas le droit.Pouvez-vous me dire si c'est légale ce qui fais l'agence? Merci

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Chère MAdame, Pour obtenir le changement des plaques de cuisson, il aurait fallu obtenir un engagement écrit. Avez vous un tel engagement ? une mention sur le bail ou l'état des lieux d'entrée? une trace que quelqu'un est venu chercher les plaques? Bien entendu il est interdit de ne pas payer son loyer intégralement. Je vous conseille de vérifier vos documents et d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'agence en récapitulant l'ensemble des faits et engagement. Vous pouvez aussi leur proposer de mettre des plaques vous mêmes et de vous les rembourser sur remise d'une facture. votre bien dévouée.

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La mère de mon fils souhaite quitter la région. puis-je l'en empêcher
Question postée par Fabbou le 09/02/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, La mère de mon fils de 4 ans souhaite déménager pour aller vivre dans une autre région avec son nouveau compagnon Cela risque d'avoir d'imoprtantes répercussions sur ma relation à mon fils que je vois chaque week-end depuis sa naissance. Y a t il des lois sur lesquelles je peux m'appuyer pour empêcher un tél déménagement et ses conséquences sur ma parentalité ? Par avance merci Cordialement Fabrice

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Cher Monsieur, Il convient de saisir très vite le juge aux affaires familiales et lui demandez la garde de votre enfant dans le cas où sa mère changeait de région. Dans le cas où il est impossible pour vous ou l'enfant de venir resider chez vous,le juge pourra fixer les nouvelles modalités de droits de visite (ex: plus pendant les vacances pour compenser, prise ne compte des frais de transport ...) La mère pourra être aussi dissuadée de partir. Tout dépend de la date de déménagement, il faudra saisir au fond ou en référé. Un projet de loi vise à modifier cette législation et tente d'interdire les déménagement. Cependant rien n'est encore voté, et cela pose des difficultés en termes de liberté d'aller et venir. Mon cabinet est habitué à traiter ce type de dossier si vous souhaitez un avocat. Votre bien dévouée.

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Révision pension alimentaire
Question postée par ariane le 05/02/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon ex a fait une demande de révision alimentaire. lors du passage devant le juge elle prétend avoir un revenu de 795 € par mois. nous avons donc un enfant de 10 ans en commun et elle a eu 2 autres enfants et vit avec le père de ses 2 enfants. comment puis je faire pour être sûre que ce soit vrai, personnellement j'en doute fort entre la CAF, le RSA et j'en passe plus les revenus de son compagnon au total 795 € ??? j’aimerais savoir s'il est possible de demander une enquête sur ses revenus ? cordialement

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Bonjour, Il est sans doute tardif d'exprimer des doutes une fois que l'audience est passée. Il aurait fallu avant et pendant l'audience expliquer au juge que cela était particulièrement douteux et que vous demandez à consulter les pièces justificatives adverses. eventuellement, si vous êtes en cours de délibéré, écrivez au juge pour exprimez vos doutes et dire que vous n'avez pas eu connaissance des pièces adverses. Après elle a peut être soustrait les charges à ces ressources et a un disponible de 795 euros. Une enquête judiciaire sera fort improbable à obtenir. Dans ces dossiers, même si l'avocat n'est pas obligatoire, il est conseillé de se faire assister. Votre bien dévouée.

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Changement de destination
Question postée par danymarley le 18/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour en 2003 le syndicat vote ma boutique en habitation pour un acquéreur qui s'est désisté. en 2014 la mairie de paris me donne l'autorisation pour le changement de destination partiel,logement et boutique régulariser par un géomètre. en AG des copropriétaires en juillet 2014 le responsable du syndic refuse de prendre mes documents en disant que ça veut rien dire. puis-je louer mon logement sans me soucier du syndic? mes remerciements.

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Cher Monsieur, Cela fait donc déjà 6 mois que le syndic vous a répondu... Je vous conseille de prendre une consultation avec un avocat pour qu'il prenne connaissance clairement des autorisations obtenues, du règlement de la copropriété et de vos démarches. Mon cabinet est à votre disposition Cdt

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Bail d'habitation et profession libérale
Question postée par mwm75 le 17/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je vous contacte car je ne trouve pas de réponse à mes interrogations. Je suis dans un appartement depuis plus de 2 ans en colocation. En juillet dernier, j'ai signé un nouveau bail avec un nouveau colocataire pour remplacer l'ancien. Récemment, j'ai découvert que mon colocataire avait crée sa profession libérale (régime indépéndant : studio de musique) au sein de notre logement, sans m'avertir ou avertir le propriétaire. En a il le droit? Quelles sont les conséquences pour notre logement (sachant que je n'apprécie guère voir mon adresse apparaitre comme une société) Je vous remercie par avance Mily

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Cher Monsieur, Il faudrait vérifier si le règlement de copropriété de l'immeuble accepte l'exercice de professions libérales ou autres. en général sont visées les médecins, avocats et experts comptable mais pas les studio de musique. demandez ce document au syndic ou au propriétaire. Un voisin peut également vous le laisser consulter. si ce n'est pas le cas, déjà vous savez qu'il devra cesser de se domicilier dans cet appartement. Sinon, il faudra revoir dans votre bail, si vous êtes simplement autorisé à avoir un usage d'habitation, un usage bourgeois. Je suis disponible pour une consultation en cabinet avec les documents nécessaires. Votre bien dévouée.

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Alienation parentale
Question postée par Stephanie le 17/01/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Mon fils a été confie à pes parents et depuis les grand parents s'oppose a ce que je le vois, mon enfant été manipule il ne veut plus me voir j'ai porter plainte écris au procureur et je n'ai jamis reçu aucune réponse je viens d'apprendre que mon fils va être entendu par le JAF et je me doute bien qu'il va allait dans le sens de ses grand parents je voudrais être reçu par le JAF comment puis je faire. Habitant le 93 et lui étant dans le 02 puis je demander a une institue dans le 93 pour faire une enquête sociale ou une demande pour que mon enfant soit vu par un spécialiste. Cdlt

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Madame, en qualité de mère, vous pouvez en principe demander une enquête sociale pour obtenir par exemple des droits de visite sur votre enfant. Vous ne pouvez pas vous opposer à ce que votre fils soit entendu s'il est suffisamment mur ou âgé (en général 12-13 ans) Il faudrait savoir si vous avez toujours l'autorité parentale, et quelle juridiction s'occupe vraiment de votre enfant : est ce simplement le JAF ou le Juge des enfants. pour quelle raison le juge est saisi et pour quelle raison votre enfant va être entendu ? Je vous conseille de solliciter un avocat éventuellement à l'aide juridictionnelle (demande transmise du 02 au 93) et dans l'urgence d'écrire au Juge aux affaires familiales. Vous pouvez aussi solliciter une consultation d'avocat en maison de la justice pour écrire votre courrier rapidement. Votre bien dévouée

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Madame, en qualité de mère, vous pouvez en principe demander une enquête sociale pour obtenir par exemple des droits de visite sur votre enfant. Vous ne pouvez pas vous opposer à ce que votre fils soit entendu s'il est suffisamment mur ou âgé (en général 12-13 ans) Il faudrait savoir si vous avez toujours l'autorité parentale, et quelle juridiction s'occupe vraiment de votre enfant : est ce simplement le JAF ou le Juge des enfants. pour quelle raison le juge est saisi et pour quelle raison votre enfant va être entendu ? Je vous conseille de solliciter un avocat éventuellement à l'aide juridictionnelle (demande transmise du 02 au 93) et dans l'urgence d'écrire au Juge aux affaires familiales. Vous pouvez aussi solliciter une consultation d'avocat en maison de la justice pour écrire votre courrier rapidement. Votre bien dévouée

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Pension alimentaire
Question postée par cefil le 05/01/2015 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai actuellement la garde de ma fille de 15 ans et je perçois une pension alimentaire mensuelle fixée lors du divorce par décision de justice. Ma fille se rend un week end sur deux chez son père ainsi que la moitié des vacances. Rencontrant des difficultés de santé ma fille doit prochainement être hospitalisée à temps complet en hospitalisation longue durée (environ 1 année),et ne reviendra à la maison qu'un week end sur deux. Le père souhaite donc supprimer la pension alimentaire puisqu'elle ne sera plus chez moi pendant la semaine. Est ce légal ?

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Chère Madame, Votre situation est particulièrement émouvante et votre question justifiée. A défaut d'accord entre vous sur une diminution ou une suppression de la pension alimentaire, le père qui souhaite cette modification doit saisir obligatoirement le JAF compétent. S'il ne le fait pas, et qu'il interrompt de lui même le versement de la pension, vous pourrez saisir un huissier de justice pour faire appliquer la précédente décision. Afin de pouvoir éviter davantage de conflits, je vous conseille de venir me rencontrer ou de prendre attache avec un autre avocat en vue de faire le point sur la situation à venir et d'écrire au père. En effet, même à l'hôpital votre fille aura peut être besoin de dépenses. Il faudra aussi un accord ou une décision sur les droits de visite. Il sera impossible en effet de partager les vacances et week end selon les dispositions du juge. votre bien dévouée.

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Travau agrandissement dans un pavillon en copropriété
Question postée par Wacim94 le 04/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir Je vien a vous pour savoir si oui ou nous je pourrai ajouter une pièce vivable a ma maison sachant que cel ci est sur une copropriété

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Cher Monsieur, vous avez raison, le statut de la copropriété contraint à certaines obligations et les copropriétaires ne peuvent pas engager d'emblée de travaux d'agrandissement ou de transformation d'une pièce non destinée à être un lieu de vie au départ, comme un balcon. Il faudra voir en consultation quel est le règlement de copropriété et quel est votre projet pour vous répondre clairement. Cependant sachez qu'en principe il faut demander un accord en Assemblée générale, sur des travaux étudiés par un professionnel (avec les contraintes de la demande et du vote) et parfois un accord administratif. Votre bien dévouée

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Location provisoire sans bail
Question postée par dida le 03/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Maitre, j'ai loué dans l'urgence un studio sans bail -pour un mois et j'ai payé par chèque le montant du loyer- il était question de l'occuper le mois de décembre et peut-être une partie de janvier car le propriétaire doit vendre le studio fin janvier- j'ai occupé le studio une semaine en décembre ensuite j'ai quitté et annoncé au propriétaire que je ne comptais pas rester plus longtemps- aujourd'hui il prétend que je dois lui payer tout le mois de janvier- je refuse- car je n'occupe plus le studio depuis le 16 décembre- que dois-je faire face à ses harcèlements et menaces? avec mes remerciements

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Sa réponse :

Chère Madame, La situation dépend de savoir si vous avez signé un courrier ressemblant à un bail, dressé un état des lieux... Mon cabinet s'occupe des problèmes des locataires et je serai à même en entretien de déterminer l'attitude à avoir envers votre ancien bailleur. Méfiez vous de ce que vous pouvez lui écrire, ou répondre à un huissier s'il vous en envoie un. Il est peu probable cependant qu'il saisisse la justice s'il ne vous a pas fait signer de bail écrit et qu'il s'agit d'un mois de loyer, alors que vous avez déjà restituer l'appartement. votre bien dévouée.

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Logement sans bail
Question postée par benjamin.contassot le 03/01/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour ma grand mère occupe depuis plus de 40 ans un logement de la mairie sur vincennes mon grand pere etant gendarme mais aucun bail n'a été établi a l'epoque une simple lettre du maire disant qu'ils pouvait rentrer dans les lieux a compter du " " contre un loyertrimestriel de " ". Ma question est la suivante est il possible de recuperer ce logement?

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Cher monsieur Le bail semble constitue par cette lettre évoqué et le droit commun du bail semble s appliquer. Que voulez vous dire ? Lemaire souhaite t il récupérer le logement ou est ce vous qui souhaitez poursuivre le bail ? Cordialement

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Domicil conjugual
Question postée par Antimoi6 le 21/12/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Ma femme ( avec encore des pretexte bien a elle ) a fait une crise d hysterie ma insulter et est parti chez sa mere en me laissant avec 2 gosses de 3 et 5 ans et en plus je travail et personne pour les gardez. Et je c pas quand elle rentre. Est ce une faute ( mariage ) quels sont mes droits. Cordialement

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Cher Monsieur, j'espère que depuis vous avez trouvé une solution. son départ peut être considéré comme une faute, dans le cadre d'un divorce par exemple. Vous pouvez consulter un avocat pour discuter de l'ensemble de la situation. bien cordialement

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Indemnite d'ocupation
Question postée par MANTA49 le 12/12/2014 - Catégorie : Droit de la famille

L'occupant fait juste un changement d'adresse pour ne plus payer l'indemnité d'occupation, mais garde la jouissance privative d'une chambre fermée à clé, un grenier,2 Garages, un atelier. Doit-il l'indemnité d'occupation? Dois- je faire un constat d'huissier, et traiter l'affaire avec un avocat? Merci Cordialement

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Chère Madame, comme vous le pressentez il faut faire constater l'occupation par un huissier, après l'autorisation d'un juge d'instance. Après la procédure peut continuer Vous devriez rencontrer un avocat pour vous guider dans l'ensemble de la procédure et analyser juridiquement la situation. pourquoi mettre cette question sous le titre succession et héritages ? Je suis à votre disposition pour vous recevoir à mon cabinet de vincennes. Cdt

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Devoir de garde
Question postée par ronda le 04/12/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Me, Mr J'ai la garde de mes trois enfants (maintenant 22, 17 et 12 ans). Mon activité pro m'impose des déplacements, et je suis amenée à laisser parfois les enfants seuls à la maison la nuit (celui de 12 et celui de 17 ans) ; j'essaie autant que possible de les faire garder par un couple d'ami ou ma famille; mais il arrive que cela ne soit pas possible. Mon ex-époux est au courant. J'ai pour la première fois depuis trois ans laissé mes enfants seuls une nuit, dans un garde privé. Mon mari l'a appris et exige que je l'informe maintenant de tous mes déplacements et du nom de la personne par laquelle mes enfants seront gardés. Est-ce que cela fait parti de mes devoirs? Suis-je obligée de l'informer? Est-ce que c'est contre la loi de laisser mes enfants seuls parfois? Je vous remercie de votre réponse

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Chère Madame, Il faudra savoir si votre mari est en mesure de solliciter la résidence de vos enfants ou s'il vous le demande uniquement pour savoir s'ils sont seuls. Aucune loi ne dit précisément que des mineurs ne doivent pas rester seuls la nuit. Cependant il est clair que vous en avez la responsabilité et que vous devez donc faire très attention à leur sécurité. N'avez vous pas la possibilité de demander à votre ainé de dormir à chez vous avec les deux derniers pour être présent en cas de problème ? N'est il pas possible de la confier au père dans ces cas où vous ne trouvez personne d'autre ? Le père a t il les moyens de payer une baby sitter pour la nuit ? Je suis prête à analyser la situation et apporter des réponses au cours d'un entretien en cabinet. Cdt

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Changement de contrat
Question postée par Stezyan le 02/12/2014 - Catégorie : Droit du travail

En cdi depuis 9 ans dans une entreprise en tant que responsable, je beneficie d'un conge parental depuis 3 ans. Je ne souhaite pas reprendre, les horaires et responsabilites de mon poste n'etant plus compatible avec ma vie de famille (3 enfants en bas age). Mon employeur refuse de me licencier or pendant mon congé, les conventions collectives ont ete changé. Par la suite, il a modifié mon contrat de travail en changeant l'intitulé de mon poste ainsi que mon niveau sans m'en avertir ni me faire signer un avenant au contrat. Je suis passée de "responsable" a un terme que lui meme a inventer. Cette modification concerne tous les responsables du groupe. En as t-il le droit ? Cela ne peut il constituer pour moi un moyen d'obtenir mon licensiement? Merci d avance de votre reponse. Cordialement

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Chère Madame, dans votre cas, le plus naturel serait la démission mais le plus avantageux serait la rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Pourquoi ne l'envisagez vous pas ? Pour le reste de votre question il faudrait consulter le contrat et la convention collective. Même s'il avait tort, il faudrait savoir quand a eu lieu le changement et si son impact est suffisamment grave pour justifier par vous une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Cela nécessite de saisir le Conseil des prud'hommes ce qui entraine donc des frais et une procédure longue et aléatoire à suivre. Votre bien dévouée.

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Vol de courrier
Question postée par rocky95 le 02/12/2014 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour j ai été victime de vol de courrier par ma voisine celle ci c est fait passer pour nous aux nouveaux facteur et elle a prit notre courrier sachant que je suis handicape et ma femme rentre que le soir? sauf que la fois ou ma femme est rentre plus tôt vers 10h30 et a vu le facteur elle lui a demande si il y avait du courrier pour madame.... et il lui a répondu qu il l avait déjà donne c est comme ça que l on a été au courant pouvez vous me dire si c est de l usurpation d identité ou non car le commissariat dit que non? je vous remercie cordialement jp

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En tout état de cause, il y a vol de courrier. Faites une plainte auprès du commissariat et de la poste. Essayez de porter plainte auprès d'un autre commissariat ou directement auprès du procureur de la république avec tous les éléments.

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Droits des proches d'une personne atteinte de de démence
Question postée par Jou le 29/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon père va mal et donne des signe de démence. Il ne bouge plus de son lit et vit chez ma belle-mère (sa femme) Il est actuellement impossible d'avoir une conversation "normale" avec mon père. Il bénéficie des soins suivants : auxiliaire de vie et infirmière tous les jours et généraliste une fois par semaine. Il se trouve que personne n'a été désigné comme personne de confiance. Or, ma belle mère pose des interdictions : - elle refuse que mon père soit hospitalisé (en raison selon elle "de promesses orales faites à mon père") - elle refuse qu'un autre médecin que celui qu'elle a choisi ausculte mon père (or mon père se plaignait de douleurs) - elle refuse que j'entre en contact directement avec le personnel soignant - et ce matin, elle a refusé que mon concubin ne lui rende visite dans sa chambre, disant que nous étions chez elle et que donc c'était elle qui décidait J'aimerais savoir si ses interdictions sont légales. Merci.

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Cher Jou, Vous devez à mon sens avoir accès à votre père cela va de soi. Vous devriez penser à saisir le juge des tutelles rapidement pour éviter d'autres obstruction de votre belle-mère dont vous doutez visiblement de la sincérité. qu'en pense son médecin traitant ? l'avez vous appelé. Il faudra son certificat et celle d'un médecin spécialiste (voir liste) A votre disposition en cas de besoin.

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P.a
Question postée par boule le 27/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon compagnon est séparé depuis un an, jusqu'à présent il versé une PA par cheque et depuis 2 mois il a eu saisi sur salaire sa question est : a t on le droit sans le prévenir de faire une saisie sur salaire de plus sur sa fiche de paie il y a aussi les frais d'huissier aucun courrier ne lui a été envoyé merci de votre réponse

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Bonjour, S'il a été saisi sur son salaire c'"est que l'huissier a eu la conviction qu'il n'avait pas payé sa pension intégralement ou régulièrement. vous pouvez contester la saisie devant le juge de l'exécution si vous avez la preuve que vous avez adressé les chèques tous les mois avec le bon montant de la pension,avant la date fixée par le jugement. Bien cordialement

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Question sur la reconnaissance anticipe
Question postée par angel4life le 25/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir je vous envois cet email afin d'avoir aide pour ce probleme. Voila mon jeune frere de 19 ans a fait une reconnaissance anticiper de l'enfant que porte sa copine mais cet enfant n'est pas de lui elle etait deja enceinte quand il la rencontrer et aujourd'hui il ne sont plus ensemble et mon frere ne veut pas reconnaitre cet enfant a la naissance. Comment peut il faire pour faire annuler cet reconnaissance anticiper?? Merci d'avance pour vos reponses dans les meilleures delais. Cordialement

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Bonjour Melle, votre frère a en effet été assez imprudent en reconnaissant cet enfant avant la naissance, ce qui n'était pas nécessaire. Il ne peut malheureusement pas se rétracter par simple dénégation même avec l'accord de la mère (cour de cassation 4/07/1995 ...) Il faudra contester dès la naissance de l'enfant la paternité de votre frère devant le tribunal de grande instance, en assignant la mère de l'enfant. il devra avoir recours aux services d'un avocat pour cette procédure pour laquelle il aura besoin de certains éléments de preuve, à rassembler rapidement. Il doit faire cette démarche pour que le père biologique puisse se déclarer (ou avoir sa paternité établie) ou laisser à la mère la possibilité de faire reconnaitre la paternité d'un autre homme à l'avenir... N'hésitez pas à me contacter.

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Démission lors d'un rachat
Question postée par Novae le 24/11/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je suis en CDI depuis presque 10 ans dans une entreprise de 3 personnes (2 salariés + le gérant). Mon patron part à la retraite et cherche donc un reprenneur pour sa société. Il semblerait qu'il ai trouvé quelqu'un mais voilà, je pense très sincèrement ne pas avoir de réelle possibilité d'évolution avec cette personne... Je sais également qu'il n'a pas fait affaire avec un autre reprenneur qui, pour le coup, m'ouvrirait de bonnes perspectives de carrière ! Ai-je le droit (en pleine période de reprise) de quitter mon patron actuel et contacter cette personne sachant que mon départ risque d'impacter le prix de la revente de son entreprise ?

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Cher Monsieur, vous avez le droit de démissionner lorsque vous le souhaitez même si cela gène votre employeur. quant à contacter le concurrent du repreneur de votre patron, il faudrait vérifier dans votre contrat quelle est la clause de non concurrence inscrite. je vous conseille de consulter un avocat pour qu'il examine votre contrat et la chronologie exacte du déroulé de la reprise par rapport à un changement. en effet, vous avez aussi un préavis à respecter et la reprise aura t elle pris effet avant ? Votre bien dévouée

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Pension alimentaire
Question postée par manonG le 22/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, voilà depuis le divorce il y a 10 ans de mes parents mon père aurait dû verser une pension alimentaire tous les mois mais il ne l'a jamais fait. J'ai maintenant 19 ans et j'ai besoin d'argent pour mes études.. puis je réclamer l'argent qu'il n'a jamais versé ? Cordialement

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Bonjour, la pension alimentaire non payée pourra faire l'objet d'une procédure dans la limite de la prescription de 5 ans. en principe elle devait être versée à votre mère, donc elle devra faire la démarche même si vous êtes majeure. Dans le jugement de divorce il est sans doute noté que la pension ne cesse pas d'être obligatoire à votre majorité mais se poursuivra pendant vos études. Il convient que vous relisiez correctement le jugement de divorce avec votre mère et que vous contactiez votre père pour lui demander de payer la pension dès maintenant et de rattraper ses dettes. a défaut, écrivez lui une lettre RAR claire, puis contacter un avocat. vous pouvez aussi faire une action directe gratuitement avec un huissier de justice pour saisir son salaire (pour pension...)vous recevrez la pension pour l'avenir et jusqu'à 6 mois en arrière. Pour récupérer plus largement, la démarche sera payante. Votre bien dévouée.

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Connaître mes droits
Question postée par Lila le 21/11/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai effectué un chantier qui a était accepté par devis dans un restaurant . Celui ci m'a versé un premier acompte donc j'ai entamé les travaux a la suite j'ai demandé un second acompte qui ne m'a pas était versé et a la suite de ça le restaurant chez qui j'ai bien entamé les travaux a décidé d'arrêter les travaux. Donc j'aimerai savoir qu'elles sont les démarche et auprès de qui dois je m'adresser Cordialement Lila

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Madame, il faudrait savoir pour quelle raison les travaux ont été arrêtés par le restaurant. vous reproche t il par exemple des mal façons ? y a t il eu mésentente sur le chantier ? Avez vous des prestations déjà entamées et non payées ? aviez vous un contrat outre le devis approuvé? a priori vous pourriez entamer une procédure devant le Tribunal de Commerce (puisque le défendeur est un commerçant). il faudrait déterminer le lieu en fonction du siège du restaurant ou de vos éventuelles conditions générales. A votre disposition votre bien dévouée

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Selon le souhait de ma fille peut elle passée noel avec moi sa maman
Question postée par flo le 17/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Suite a de gros pb de santé ma fille est en famille d'accueil depuis sept 2013. J'aimerais savoir si ma fille peut passer noel chez moi (alors que c'est une année paire et que normalement elle devrait etre chz son papa dans sud) sachant que l'année derniere j'etais hospitalisée a noel et que son papa ne la pas accueillie pour autant. A Noel elle est restée dans famille d accueil. Merci de votre réponse. Je vais mieux et je me bats pour récupérer ma fille nous souffrons de cette séparation. Elle veut passer Noel avec moi. Cordialement.

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Chère Madame, outre la lettre au juge des enfants, il serait efficace de contacter dès maintenant l'éducateur qui suit votre fille afin de lui faire part de vos souhaits. En effet, ils sont plus proches du terrain que le juge des enfants et pourraient soit vous autoriser directement (en passant peut être un accord avec le père) soit contacter par eux même le juge des enfants. bon courage Votre bien dévouée

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Peut -on porter plainte ?
Question postée par BD le 15/11/2014 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, En juin, lors d'une dispute un homme m'a poussé si violemment que je suis tombé et ai saigné du coude et du genoux,mes chaussures se sont également cassé tellement la chute était brutal, j'ai été choqué également psychologiquement(je le suis encore aujourd'hui), j'ai ensuite reçu un message me menaçant qu'ils(sa copine et lui) auraient du me "défoncer", je voulais savoir si c'est possible de porter plainte ? Quels article de loi puis je annoncer ? Je n'ai qu'une plus petite trace de ce qu'il m'ont fait maintenant mais j'ai 1 témoin. Merci

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Chère Madame, visiblement vous connaissez bien ces personnes qui ont votre numéro de telephone. En règle générale il faut porter plainte immédiatement pour permettre à la police de faire constater les blessures par un medecin et leur permettre de réagir. vous pouvez cependant porter plainte en apportant le témoignage écrit de votre témoin, le message reçu sur votre téléphone. avez vous pris des photos ? avez vous un arrêt de travail, une visite chez le medecin ... sans cela la plainte risque d'être classée sans suite faute d'éléments. Votre bien dévouée.

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Loyers impayés
Question postée par angelo7 le 12/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je loue un appartement à une locataire qui a des difficultés depuis quelques temps et paye son loyer en retard.Mais à présent,elle n'a pas réglé le loyer du mois d'octobre,et mes tentatives pour la contacter,restant vaines,j'ai donc ordonné un commandement de payer par huissier.Elle a 2 mois pour régulariser la situation,mais,à présent,c'est le mois de novembre qui est impayé.Que dois-je faire?

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Madame, contactez donc un avocat dès maintenant pour mener à bien la procédure (assignation audiences ...)Il faudra cependant respecter le délai de 2 mois après le commandement de payer. Les honoraires peuvent être pris en charge par une assurance. si votre logement est situé dans Paris, le 94 ou le 93, je pourrais m'en occuper. Votre bien dévouée

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Droit travail
Question postée par Siana le 28/10/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je suis esthéticienne j'ai était reconnu en maladie professionnel et je suis allez chez le médecin du travail avec ma lettre. La il a mît en place pour une inaptitude. Il a jusqu'au 11 novembre pour voir ma patronne. Elle essaye de contre attaqué ? Es qu'elle peu faire quelque chose ou non ?

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Chère Siana, La procédure d'inaptitude est parfois subtile et il faudrait déterminer quelles sont vos possibilités pour rester ou non dans l'entreprise. en principe votre patronne doit rechercher à vous reclasser au regard de ce qu'à noter le médecin du travail. La patronne peut interroger le médecin du travail. Si aucune solution n'est possible, il existe une procédure à suivre pour vous licencier. Vous toucherez également des indemnités. Vous trouverez des éléments sur internet mais si vous souhaitez connaitre exactement vos droits (au regard de votre salaire, de votre ancienneté, de votre convention collective, de l'origine professionnelle ou non professionnelle de votre inaptitude,) je suis disponible en rendez vous. Cdt

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Obligation pension mère biologique qui ne m'a pas élevé
Question postée par emma_oz le 24/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je n'ai pas été élevé par ma mère biologique, j'ai été placé à la DASS. Et aujourd'hui, ma mairie m'écrit pour m'obliger à payer une pension à ma mère biologique. Est-ce un devoir? ou puis-je ne pas verser cette pension car celle-ce ne pas élevée? D'avance merci pour votre retour, Cordialement,

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Melle Mieux vaut écrire à la mairie pour leur exposer brièvement la situation avec un rappel de la loi pour éviter de recevoir une assignation en justice. bien cordialement

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Comment attaquer une personne non solvable
Question postée par leodie le 22/10/2014 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, J'ai eu une dette de 13000 € J'ai payé la somme de 6900€ et mon ex à payé 3200€ nous nous sommes séparés et il a arrété de payé pendant des années nous avons eu des courriers de relances et d'assignation et une décision de justice que je n'était pas au courant j'ai découvert l'affaire en voyant mon compte à vide, le huissier ne me donne pas la décision du juge et je suis dans l'obligation de saisir mon ex mais il est pas solvable aux yeux de la lois (il est chef d'entreprise et à un train de vie plus que la moyenne) comment dois je procéder svp

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Chère Madame, Je ne comprends pas comment il est possible de ne pas avoir le jugement. Si vous connaissez le tribunal qui l'a décidé, il faut aller au greffe demander la copie du jugement. sinon, exigez le de l'huissier de justice par courrier et en vous déplaçant. en principe l'huissier a dû vous communiquer le jugement car avant de vous demander de payer, il vous "signifie" la décision sur laquelle il s'appuie. De votre côté, êtes vous solvable ? quel est le décompte actuel de l'huissier ? Etes vous vraiment solidaire avec votre ex ? Vous pouvez dès que vous aurez tous les documents les montrer à un avocat, en consultation de cabinet ou en consultation dans les Maisons du droit prêts de chez vous. Cdt

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Droit de garde des grands parents
Question postée par bs le 20/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je voudrais savoir quel est le droit de garde des grands parents pour des petits enfants âgés de 14 à 17ans merci

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Bs, votre question manqué de precision. a tout hazard je vous recommande les articles publiés sur le site à ce sujet. VBD

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Placement d'une personne
Question postée par katoune le 06/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Ma belle-soeur a decidé de mettre mon beau-pere en maison de retraite, sans son accord, et veut forcer ses freres et soeurs à payer cette maison de retraite. A t elle le droit de faire ca ? merci d'avance de votre réponse.

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Les conflits familiaux peuvent apparaitre à l'occasion de la dépendance due à l'âge. si votre beau père n'est pas sous curatelle ou tutelle il devrait s'opposer à cette mesure. Si tous les frères et sœurs sont opposés à cette démarche, ils doivent faire front face à la belle-sœur. Peut être a t-elle aussi raison sur la prise en charge quotidienne de ce Monsieur ? Cependant, il faut savoir que les enfants et leurs conjoints mariés doivent payer une pension alimentaire à leurs parents âgés qui n'ont plus les moyens de subvenir à leurs besoins. Le partage n'est pas égal entre tous mais dépend des charges et revenus de chacun. Les maisons de retraite peuvent être à l'initiative de saisine du juge civil pour qu'un jugement fixe cette pension alimentaire. cordialement

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Recours possibles contre mon syndic
Question postée par vladana94 le 21/09/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai acquis il y a 7 ans un appartement dans l'ancien situé sur Dijon. Je destinais cet appartement à la location puisque je suis mutée sur Paris. Depuis 18 mois j'ai congédié mes locataires car sont apparus des moisissures sur les murs. Un désastre. J'ai dû faire procéder plusieurs expertises en me battant contre le syndic. Conclusion de l'expert: Remontées d'eau par capillarité. Mes questions :- Les travaux à réalisés sont ils tous à ma charge (20 000€) - Ai je un recours juridique possible contre l'ex propriétaire, l'agence immobilière, le syndic ? Merci de votre réponse

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Bonjour, Il faudrait bien vérifier depuis quand datent les remontées capillaires, ce qui n'est pas forcément dit dans l'expertise, et comparer aussi avec les documents que vous avez reçus lors de l'achat. Votre achat date de 7 ans et à quelle date avez vous constaté l'humidité? Toutes ces questions doivent être analysées pour voir si un recours est possible. il faudrait vérifier aussi si le problème vient d'un mur de la copropriété car dans ce cas, il pourrait y avoir une responsabilité du syndicat des copropriétaires à votre égard. Je suis disponible pour étudier le dossier en entretien.

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Refus de communiquer retraite a ex conjoint pour procédure de divorce
Question postée par cypriel le 19/09/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,je suis en appel de jugement de divorce car mon ex mari ment sur ses revenus. depuis 6 mois est en retraite et ne donne pas les montants réel de sa retraite sur ses caisses agirc,arco jai les coordonnés de agirc et refuse de me donner ces informations ont il le droit ? car mr refuse de donner ses reels montant pour eviter d'être condamné à payer une P.C. mariée 35 ans,travaillé bénévolement 16 ans en tant que conjointe d'artisan, et à charge notre fils majeur handicapé lourd . je vous remercie pour l aide que vous pourriez m'apporter.

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Madame, vous devez déjà avoir un avocat vers qui vous tourner. En principe il peut faire une sommation de communiquer à la partie adverse pour faire avancer les choses et informer le juge de ses réticences à être loyal. Bon courage

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Retard de travaux
Question postée par Rym le 10/09/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour , J'ai confié les travaux de réhabilitation de mon appartement à un entrepreneur . La fin des travaux était prévue il y a plus d'un mois . Actuellement " à la rue" , je vois que les travaux prennent encore du retard . Ce retard me pénalise financièrement car je dois me débrouiller pour l’hébergement mais aussi ma restauration tous les soirs . Ai-je le droit de déduite les frais causés par ce retard de travaux à mon solde à payer et comment faire valoir mes droits dans cette situation ? Merci par avance pour votre aide précieuse !

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Sa réponse :

Le premier reflexe est de relire votre contrat pour voir ce qui est prévu en cas de retard. le second est de faire le point sur les travaux réalisés et ceux à faire le troisième est de mettre en demeure votre entrepreneur et de garder toutes les factures de vos dépenses. a défaut de solution amiable rapide, faites appel à un avocat. en principe il n'y a pas lieu de déduire vous même les frais de ce retard si l'entrepreneur n'est pas d'accord. soit un accord, soit une décision de justice ...

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Récupérer un prêt d'argent sans reconnaissance de dette
Question postée par smart le 05/09/2014 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, J'ai prêté une somme d'argent à une personne qui m'avait fait la demande explicitement par sms(que je possède encore)et elle indiquait qu'elle me rembourserait par la suite. A ce jour, rien n'est fait et je l'ai relancé par sms afin d'avoir une trace écrite(je possède plusieurs sms sur ce sujet)de sa part et je lui ai demandé de me dire clairement si elle allait procéder au remboursement et je n'ai pas eu de réponse et elle esquive toujours la question. Le prêt a été fait par chèque et je possède le numéro du chèque, une copie vierge ainsi que la date d'encaissement du chèque sur un relevé bancaire. Pouvez-vous m'indiquer comment faire pour récupérer cette somme prêtée et à qui je peux m'adresser pour la démarche? Cordialement, Merci d'avance.

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Sa réponse :

Bonjour, Votre démarche dépend de vos pièces et du montant de la somme ^prêtée et de la date à laquelle cela a été fait. Visiblement il vous manque l'essentiel, une reconnaissance de dette, mais il est possible d'obtenir tout de même un remboursement. Un avocat saura vous aider en consultation. Votre bien dévouée

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Astreinte dans le bâtiment
Question postée par rozen le 27/08/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je souhaite mettre en place un système d'astreinte dans mon entreprise (bâtiment, région parisienne, moins de 10 salariés) afin de certains salariés soient disponibles le week-end pour faire des dépannage. Est-ce possible? Comment puis je le mettre en place? Existe-t-il un accord étendu régissant l'astreinte dans le bâtiment? Je vous remercie par avance Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, pour une plus grande précision dans la réponse en fonction de votre situation, mon cabinet est disponible pour une consultation écrite et détaillée. Votre bien dévouée.

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Droit de visite
Question postée par vanouche le 25/08/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon ex-compagnon a un droit de visite pour ma fille de 6 ans (convention de garde visée par un JAF) mais il refuse de me donner son adresse. en a-t'il le droit? Il vient de partir en vacances avec elle mais il refuse de me dire où et hier m'a indiqué qu'il serait injoignable pendant une semaine et que je n'aurais pas de nouvelles de ma fille. Que je dois la récupérer dimanche sans autres explications. Je suis inquiète car il a une maladie physique (il ne veut pas me dire quelle est cette maladie) et je me fais beaucoup de soucis car il ne travaille plus et perçois une pension d'invalidité. Que puis-je faire?? a-t'il le droit de me laisser sans nouvelles? Cordialement

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Mme La situation dans laquelle vous êtes est plutôt angoissante. En principe vous devez avoir l'adresse du père de votre enfant. Concernant sa maladie, cela ressort davantage de la vie privée. Je suis à votre disposition pour lui écrire dans un 1er temps pour obtenir ces informations. A défaut il faudra saisir le juge. Votre bien dévouée

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Droit des grands parents
Question postée par FREIXO le 09/07/2014 - Catégorie : Droit de la famille

BONSOIR MAITRE EST IL VRAI QUE NOUS LES GRANDS PARENTS NOUS NE POUVONS AVOIR NOS PETITS ENFANTS UNE JOURNEE OU PLUSIEURS JOUR T EN QUE LE DIVORCE DES PARENTS N AI PAS PRONONCER (ALORS QUE NOUS N AVONS PAS DE SOUCIES AVEC LES PARENT)merci de votre reponse

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Monsieur, Les enfants ont le droit de garder un lien fort avec leurs grands parents y compris quand leur parents sont en procédure de divorce. Cela d'ailleurs peut être rassurant pour eux de voir que les grands parents sont toujours là même si les parents se séparent. Il serait utile de parler aux deux parents et de leur faire comprendre que malgré leur procédure, vous tenez à garder une stabilité d'organisation, dans la mesure du possible avec vos petits enfants. Cela suppose un peu de doigté, un peu de fermeté et de la neutralité dans la procédure de divorce (pas d'attestation pour l'un ou pour l'autre). Votre bien dévouée

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Garde alternee
Question postée par Loulou le 09/07/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour maître, j'ai un enfant de 6mois et malheureusement j'ai peur d'avoir découvert une tromperie de mon concubin. En effet jai l'impression qu'il a eu un autre enfant avec une autre femme. Je pense le quitter mais celui ci menace de demander la garde alternée. Si j'arrive a prouver cette tromperie est ce que cela peu empêcher cette demande de garde alternée? J'ai le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance de cette enfant est ce que j'ai un moyen de connaître son nom ou le nom du père ? Si oui comment? Merci d'avance pour votre aide.

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Chère Madame, La résidence de l'enfant est prononcée par le juge en fonction de l'intérêt de l'enfant et non par rapport à une "faute" d'un parent envers l'autre. en tout état de cause, l'adultère ne se conçoit comme une faute uniquement dans le cadre de mariages, et non de simple concubinage. concernant la garde alternée, peu de juges le décident pour un enfant très jeune de 6 mois. si vous avez la possibilité de vous séparer de votre conjoint, il faudra saisir le juge très rapidement pour que la résidence de l'enfant soit fixée à votre domicile. cependant chaque cas étant unique, il est possible que Monsieur obtienne la garde alternée. Votre bien dévouée.

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Sci et l’article 15.3 de la loi du 6 juillet 1989
Question postée par comitex le 19/05/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voulais savoir si pour une sci familiale ( frère et soeur 96% / 4%) ayant pour locataire de +60 ans et ayant moins de 1500 eur de ressources. Sachant que celle ci ne paient plus ses loyers est elle expulsable sachant que les 2 actionnaires de la SCI gagnent à eux 2 moins de 1500 eur. Je vous remercie de votre aide.

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Bonjour, vous savez déjà que sur le principe en cas de locataire âgé ou dans le besoin les congés soient impossibles à adresser, mais vous n'avez pas les bonnes références. Depuis la loi ALUR, il s'agit de 65 ans (et non plus 70 ans) et pour les revenus qui sont alignés sur les seuils d'octroi des logements conventionnés (avant :qui sont inférieurs à une fois et demie le SMIC. En l'occurrence, d'après vos infos, le locataire ne pourrait recevoir de congés. Cependant, les conditions pour les propriétaires sont cumulatives : faibles ressources et âge de plus de 65 ans. N'hésitez pas à prendre un entretien en cabinet.

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Gestion locative => partage des frais de recherche locataire
Question postée par Sasdinet le 06/05/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons mandaté une agence pour la gestion locative de notre bien immobilier, dans le contrat de notre mandataire, une clause stipule que les frais de recherche de locataire y sont inclus, et qu'ils seront à partager avec le (la) locataire, ce partage nous semble injuste, le (la) locataire n'a pas à y participer, cette clause est-elle légale ? Voire abusive ? Nota : Dans le bail de location, y figure tous les autres frais du renouvellement de la location (également à partager avec le bailleur), par contre, ceux de recherche de locataire n'y sont pas mentionnés !

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Votre démarche est étonnante pour un bailleur et assez réconfortante... Votre mandataire a t il déjà trouvé le bon candidat ? etes vous engagé ? votre bien dévouée

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Avec qui vivra le nourisson? peut il y avoir une garde alterné?
Question postée par Rosalie le 04/05/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Mere abandonné enceinte qui ne travaille pas et vit chez ses parents . Pere qui a un tres bon salaire qui ne travaille pas tout le temps grace à son travail et qui vit seul chez lui dans son f3 (2 chambres) Couple separé non marié. Pere qui reconnait l'enfant avant ou apres la naissance . Qui a la garde d'un nourrisson ? Ou et avec qui vivra le nourrisson ? Et peut il y avoir une garde alterné à cette age la? Comment ça se passe?

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Madame, La loi ne prévoit pas de réponse exacte mais le juge doit tenir compte de l'intérêt de l'enfant. en règle générale, l'enfant n'est pas sensé être avec le plus riche. Le nourrisson sera avec sa mère dès la sortie de la maternité. Elle doit saisir le juge aux affaires familiales d'une requete pour que la résidence soit officiellement fixée chez elle et que le père bénéficie d'un droit de visite et fixe le montant de la pension alimentaire. Le père peut aussi faire cette démarche de son côté. En cas d'accord, uen requete conjointe est possible. Le plus souvent pour un jeune âge, la garde alternée est écartée si l'un des parents s'y oppose. La résidence est celle de la mère. Votre bien dévouée

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Puis je revenir chez mon mari suite à une ordonnance provisoire
Question postée par Flocon de neige le 04/05/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, sommes passes en conciliation, avons notre ordonnance provisoire, chacun chez soit, mais j'ai envoyé un courrier pour annuler ma demande de divorce.car je veux revenir avec mon mari, puis je revenir chez lui. Merci de répondre à ma question svp. Je suis très très mal.

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Bonjour, Personne ne va vous obliger à divorcer. L'ONC n'est valable que 30 mois. A défaut d'assignation le divorce ne se poursuit pas. si vous êtes d'accords pour reprendre une vie commune et donner une chance à votre couple, qui pourrait vous en empécher ? Maintenant, si vous êtes très mal, n'hésitez pas à vous faire accompagner par une psychologue ou un médiateur familial, et confier votre procédure à un avocat. Bien cordialement

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Bonjour, Personne ne va vous obliger à divorcer. L'ONC n'est valable que 30 mois. A défaut d'assignation le divorce ne se poursuit pas. si vous êtes d'accords pour reprendre une vie commune et donner une chance à votre couple, qui pourrait vous en empécher ? Maintenant, si vous êtes très mal, n'hésitez pas à vous faire accompagner par une psychologue ou un médiateur familial, et confier votre procédure à un avocat. Bien cordialement

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Droit de garde des grands parents
Question postée par Nath59 le 30/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Nous avons un enfant de 10 mois, comme nous travaillons tous les deux, c'est une assistante maternelle agréée qui le garde, sauf le mercredi, où ce sont mes beaux parents qui le gardent. Pouvons nous légalement changer d'avis et ne plus le laisser à garder par les beaux parents ? Nous avons des relations conflictuelles, nous ne les empêchons pas de voir leur petit fils, juste ne plus le laisser seul avec eux. Merci d'avance, Bonne journée,

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Chere Madame, ce sont les parents qui ont l'autorité parentale qui qui font les choix pour les enfants. Vous pouvez choisir qui gardera vos enfants le mercredi. Cependant vous devrez continuer à permettre à vos enfants d'entretenir des relations avec leurs grands parents, comme l'exige le code civil. Seuls des motifs graves peuvent vous en dispenser. en tout état de cause, je vous conseille de tenter d'apaiser la situation, au besoin avec un avocat ou un médiateur familial. Je vous renvoie à mon article sur ce site et suis disposée à vous rencontrer. Cdt

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Chere Madame, ce sont les parents qui ont l'autorité parentale qui qui font les choix pour les enfants. Vous pouvez choisir qui gardera vos enfants le mercredi. Cependant vous devrez continuer à permettre à vos enfants d'entretenir des relations avec leurs grands parents, comme l'exige le code civil. Seuls des motifs graves peuvent vous en dispenser. en tout état de cause, je vous conseille de tenter d'apaiser la situation, au besoin avec un avocat ou un médiateur familial. Je vous renvoie à mon article sur ce site et suis disposée à vous rencontrer. Cdt

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Subrogation non respectée, quel recours ?
Question postée par Jennifer le 31/03/2014 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, Salariée en cdi depuis 5 ans, je suis en congé maternité depuis le 01/02/14 . Ma CCN (personnel et agent d'assurance) prévoit le maintien de salaire à 100%, determiné sur la moyenne des 12 derniers mois. (Soit 2146€ nets pour ma part, donc supérieur au IJSS.) J'ai reporté mon départ en congé de 15 jours avec certificat médical remis à mon employeur avant la date initiale de congé maternité (15/01/14). Mon employeur ne l'a pas envoyé a la sécu. D'autre part, il n'a pas voulu faire la subrogation, sans m'en laisser le choix. Résultat: je dois faire une réclamation à la cpam qui me refuse les 15jours d'indemnisation de report de congé, soit 1100€ net de perte. mon employeur a manqué : -d' informer la sécu de mon report de congé, (certificat médical remis le 08/01/14) - effectuer la subrogation, s'estimant ne pas y être obligé. Pouvez vous me dire s'il a raison, s'il est dans ses droits d avoir refusé la subrogation et sur quoi m'appuyer s'il a tort ? Merci pour vote aide.

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Chère Madame, il faudrait éclaircir la raison de ce changement de date de congé : est ce pour congé pathologique, est ce un simple arrêt maladie ou autre ? Cdt

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Pension alimentaire ou dons manuels ?
Question postée par AnneT le 17/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Ma mère donne 2000€ (+ ou - 50% de ses revenus) tous les mois à ma sœur depuis 15 ans. A-t-elle raison de déclarer au fisc son virement permanent comme "pension alimentaire", sachant que rien n’empêche ma sœur, titulaire d'un bac+5, de travailler, et que mon beau-frère est salarié ? Ne s’agit-il pas plutôt de dons manuels à rapporter à la succession le moment venu ? Merci pour votre aide.

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De plus, il faudrait vérifier si les pensions alimentaires déclarées au fisc ne doivent pas ressortir d'une décision judiciaire ...votre mère bénéficierait d'avantages indus... la situation est bien curieuse, et il ne faut pas forcement agir après un décès

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Bonjour, a quel age un enfant peut il choisir de vivre avec un seul pa
Question postée par byron le 14/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai la garde alternée de l'une de mes filles qui a 5 ans, elle n'arrete pas de me demander si elle pouvait rester avec moi tte le temps ! Je lui explique qu'il faut qu'elle voit sa maman et sa soeur mais elle mais elle se met a pleurer :-(. A quel age peut elle décider de venir avec moi ? Sa maman a deja fait 2 tentatives de suicide !! Merci

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Sa réponse :

Monsieur, Dans votre cas, votre fille étant trop petite. Il faut très rapidement saisir le Juge aux affaires familiales en présentant votre demande de residence de l'enfant en raison des demandes de l'enfant et des problèmes actuels de la mère. Le juge pourra ordonner une enquete sociale pour s'assurer de la situation et de la réalité des demandes de votre fille. je vous conseille de prévenir la mère et d'éventuellement parvenir à un accord avec elle. Vous pouvez également emmener votre fille chez un psychologue qui pourrait attester des demandes de l'enfant ou la faire entendre par des témoins de votre entourage, pour alimenter votre demande. Les conseils d'un avocat pourraient très certainement vous aider grandement. Votre bien dévouée

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Pension alimentaire
Question postée par qfaline1812 le 04/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis séparé depuis 2006 et je donne une pension alimentaire pour mon fils à mon ex d'un montant 220E a l'époque elle vivait seul avec mon fils et avait un salaire plus faible que le miens et des frais de garde. Maintenant elle a refait sa vie avec un homme et a le même salaire que moi et n'as plus de frais de garde no cantine ni centre. Mon fils à 8 ans et va l'école à 100m de chez lui. J'ai refait ma vie aussi avec une femme avec deux enfants. Est ce que je peux demander au juge une réduction de la pension alimentaire ? Merci

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Vous pouvez également saisir un avocat pour faire cette démarche, vous représenter lors de l'audience et répondre aux arguments de Madame et de son éventuel avocat, qui seront sans doute opposés à votre demande. Votre bien dévouée.

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Demande d'info
Question postée par stef le 03/03/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour.Je suis propriétaire d’une maison en indivision avec mon ex-femme et j’y habite avec ma fille. Nous sommes tombés d’accord pour que je lui verse une soulte de 30 000 euros. Mon notaire reçois un courrier de son avocat expliquant que : sans réponse de ma part sous quinzaine, il a instruction de solliciter la liquidation judiciaire de l’indivision avec licitation du dit bien. Je suis demandeur d’emploi depuis 1 an, je compte racheter le crédit restant à la banque en réempruntant la somme + ces 30 000 euros auprès d’une autre banque. Apres étude cela fonctionnerai mais à condition que je retrouve un employeur. Que puis-je faire ? En sachant que je n’ai pas les moyens de prendre un avocat pour cette démarche. Par avance, merci. Cordialement.

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Cher Monsieur, visiblement vous n'étiez pas si d'accord que cela avec votre ex femme. Il faut bien entendu répondre à l'avocat en informant le notaire et votre ex femme et solliciter l'aide juridictionnelle pour obtenir l'assistance d'un avocat rapidement. Renseignez vous au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal (des formulaires Cerfa sont disponibles aussi sur internet, mais il faut les déposer au bureau avec les éléments). L'avocat de votre divorce accepterait peut être de vous défendre en étant indemnisé à l'aide juridictionnelle. Renseignez vous. Votre bien dévouée.

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Pret d argent
Question postée par mumu le 01/03/2014 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour j ai preté il y a deux ans 7871 euros a mon ex gendre qui ma signé une reconnaisance de dette dont je lui demandait de me remboursé en une ou plusieurs fois dans un délai de deux ans .jusqu'au 31 janvier 2014.a ce jour toujours rien et il ne répond plus a mes message sous l'ordre de sa mère qui me dit qu-a l'époque son fils était dépressif vu que ma fille venait de le quitté.aujourd'hui .sa mère me demande des preuves pour cette somme.que faire pour récupéré cette argent. merci cordialement.

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Sa réponse :

Bjr, si vous avez une reconnaissance de dettes, vous pouvez donc vous en servir utilement. Adressez lui une lettre recommandée avec AR en lui demandant le remboursement et adresser une copie à sa mère. Je suis disponible pour adresser une mise en demeure et éventuellement à défaut de réponse positive, saisir la justice. La "dépression" n'est pas une excuse suffisante, d'autant qu'on n'en connait pas l'ampleur : il n'était quand même pas sous tutelle ou curatelle ... Votre bien dévouée.

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Garde d'enfants et pension
Question postée par M.Hulin le 01/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,a la demande de mon Ex, le juge nous a ordonné une médiation.Mon Ex veut revoir les gardes, étant restaurateur nous avions trouvé un terrain d'entente au divorce,maintenant elle veut plus de temps pour elle..! Pour apaiser les tensions j'ai proposé un nouveau mode en incluant ses demandes, je souhaiterai revoir la pension a la baisse, car avec mon metier ca implique que les enfants 8 et 12 ans soit gardé environ 20 h par wkend.. Mon ex femme veut rien savoir et rien laché !malgré lui avoir cédé la maison et une pension de 800€ vu que j'avais peu de temps pour eux.. Que dois je faire? avec la juge j'ai bien senti son bord femministe !un dernier RDV en mediation et fixé au 10 mars mais qui va aboutir a rien vu quelle ne veux rien donner en échange...!dois je faire appel a un avocat pour revoir la juge? peut elle valider nos accords en réelavuant la pension en meme temps ?Je ne veux pas ceder en sachant qu'aucun effort est fait par l'autre partie..Merci beaucoup..COrdialement

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Cher Monsieur, tout dépend de la médiation : - si elle est préalable à l'audience du juge, une date a déjà été fixée pour audience et je vous conseille de vous y présenter avec un avocat - si c'est un jugement qui ordonne la médiation, il faudra saisir à nouveau le juge, et je vous conseille là encore l'assistance d'un avocat. Votre bien dévouée

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Saisine tribunal d'instance
Question postée par Clo le 28/02/2014 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, je suis propriétaire de mon appartement et pendant mes congés ma cave a été vidée de son contenu. Je ne peux pas porter plainte auprès de la police car en fait les locataires d'un appartement dans l'immeuble où je réside ont demandé à leur agence immobilière de bénéficier d'une cave. L'agence a pris contact avec le propriétaire de ce bien. Celui-ci a donné son accord et mandaté un serrurier et une société pour en débarrasser le contenu en pensant que c'était la sienne. Sur le contrat de location établi par l'agence est indiqué le n° de ma cave. A ce jour je n'ai pas récupéré mes affaires, afin de faire valoir mon préjudice la police me renvoie vers le tribunal d'instance, qu'en pensez-vous?

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Sa réponse :

Monsieur, Vous pouvez demander le dédommagement de vos effets personnels, du cout de la serrure et porte de votre cave. si le total est inférieur à 4000 euros il faudra diriger vos demandes vers le juge de proximité (au tribunal d'instance) si vos démarches amiables ne fonctionnent pas. Il est possible que l'agence ne soit pas la seule responsable et qu'il faille pour la forme assigner aussi le propriétaire voisin. VBD

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Cessation de pension
Question postée par vince85 le 28/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, pour la résiliation d'une pension alimentaire, doit on obligatoirement joindre 35€ dans le courrier adressé au JAF pour entamer une éventuelle procédure?...merci

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Non, le timbre de 35 euros n'est plus demandé depuis le 1er janvier 2014. Vous pouvez saisir le juge directement en remplissant une requête et en l'adressant au greffe, ou en confiant votre dossier à un avocat qui saura vous conseiller et connaitra les nouveaux textes de lois. Votre bien dévouée

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Huissier gratuit
Question postée par betty57 le 27/02/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je voudrais savoir si j'ai droit a un hussier gratuit pour la demarche de preavis de mon appartement car ma proprietaire ne vas pas chercher la lettre a la poste et impossible de la voir en sachant que je suis au chomage et me retrouyve dans une situation bientôt precaire , merci

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Sa réponse :

Bonjour, les démarches au bureau d'aide juridictionnelle sont parfois très longues. Renseignez vous sur les délais au bureau d'AJ, et éventuellement contactez un huissier en demandant le montant des honoraires. En principe, ces frais devraient être divisés en deux parties égales, avec le bailleur. Même si votre budget est juste, il vaut peut être mieux prendre en charge ces frais et quitter valablement le logement plutôt que d'attendre et de devoir d'autres loyers ou indemnités d'occupation.

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L'agresseur porte plainte
Question postée par dream le 24/02/2014 - Catégorie : Droit pénal

Je me suis fait agressé dans une boîte de nuit par une personne. En me défendant je lui ai brisé un verre sur le visage. Résultat point de suture.Dpôt de plainte de sa part. Dois - je prendre un avocat?Sachant que je suis au chômage donc pas les moyens.

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Sa réponse :

Il faut demander l'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre région, pour être correctement défendu...

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Droits du père et des grands parents sur ma fille
Question postée par keenvgirl le 29/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Je souhaiterais me séparé de mon conjoint mais je ne sais pas quoi faire car nous avons une petite de deux mois,dont il ne s occupe pas,et ce qui m enerve le plus c est qu il ne fait rien pour avoir une bonne situation financière,ce qui nous met dans l embarras.mes beaux parents eux ne voient que par ma fille.ma question est la suivante : mon conjoint et/ou mes beaux parents pourraient-ils obtenir la garde de ma fille sachant que pour l instant je ne travail pas,je suis encore en congés maternite pendant 20 jours et ne souhaite pas reprendre le travail immédiatement après.j espère que vous allez pouvoir me répondre car la situation ne peux plus durer comme ça mais sans aucune réponse a mes questions je n ose pas partir par peur de la perdre.dans l attente de vôtre réponse.cordialement

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Chère Madame, votre situation n'est pas facile. Je vous conseille en tout premier lieu de prendre contact avec un médicateur familial d'une association publique près de chez vous pour essayer de résoudre les problèmes de couple et de famille. La situation est souvent difficile après la naissance d'un enfant. sur le plan juridique, seuls les parents ont l'autorité parentale. Les grands parents ont simplement, dans les cas classiques, un droit à garder un lien avec leurs petits-enfants c'est à dire, les connaitre, les voir de temps en temps, leur parler au téléphone leur échanger des courriers et cadeaux. Parfois, ce droit s'il n'est pas appliqué spontanément peut être demandé devant un juge. enfin, concernant la résidence de votre enfant, il serait préférable de saisir le Juge aux affaires familiales pour qu'il prononce un jugement fixant la résidence de votre enfant à votre domicile. Compte tenu de son très jeune âge, vous avez une très forte probabilité qu'elle soit fixée auprès de vous, même si vous ne travaillez pas. Le juge fixera également une pension alimentaire et des droits de visites et de garde pour le père. bon courage,

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Contravention sans adresse de destinataire
Question postée par Lison le 29/01/2014 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Mon fils a eu une contravention sur son véhicule pour stationnement au mois de décembre. Hier il a voulu payer sur internet comme mentionné au verso, malheureusement il faut un numéro de télépaiement qui n'ai pas mentionné sur sa contravention (à 2 volets). Il n'y a pas d'adresse de destinataire sur le premier volet. EST-IL POSSIBLE DE CONTESTER CETTE CONTRAVENTION ? Merci par avance de votre aide. Cordialement

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Bjr, parfois il n' y a pas ce numero et il faut faire comme avant internet , envoyer un courrier ...

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Ont-ils le droit de déposer des choses contre le rebord de ma fenêtre?
Question postée par Maya974 le 28/01/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Les voisins ou les personnes s'occupant de la remise en état de la copropriété déposent souvent des choses (poubelles, matériels, fournitures, encombrants) devant ma fenêtre et même contre le rebord de ma fenêtre, alors qu'il y a d'autres emplacements. J'habite au rez-de-chaussée, côté cour et les autres se laissent aller côté respect de mon environnement. En ont-ils le droit ? Que dois-je leur dire ? Merci de me répondre. Cordialement,

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Sa réponse :

Chère Madame, vous avez droit à une jouissance paisible de votre logement, sans avoir à subir des odeurs, un préjudice de vue ou l'impossibilité d'ouvrir votre fenetre. vous devriez saisir le syndic et le conseil syndical pour rappeler ce droit et trouver des solutions amiables. A défaut de résultat, j'ai un dossier similaire au votre, dans lequel un juge vient d'accorder une indemnité financière pour une personne résidant au RDC et souffrant des poubelles mal lavées. Je suis disponible pour une consultation en cabinet. VBD

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Garde de ma fille
Question postée par Rachel1983 le 28/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je viens vers vous pour m'aider un peu, depuis que je me suis séparée de son père ma fille qui avait à l'époque 6 ans m'avait dit quand j'aurais 13 ans j'irai chez mon père. Je pense qu'à l'époque on lui a doucement glissé à l'oreille, à présent elle me l'a redit car elle a 12 ans. Sachant que son père n'exerce pas son droit de garde, ne veut pas revaloriser la pension alimentaire, ne me demande jamais les bulletins, en sachant que ma fille présente un handicap de troubles de l'apprentissage que j'ai du me débrouiller seule pour faire valoir ses droits à l'école, je voudrais savoir ce qu'il convient de faire dans le cadre de la loi.

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Sa réponse :

Bonjour, je me permets d'ajouter que le souhait de votre fille ne sera pas entendu s'il n'est pas relayé par son père auprès du juge (ce qui suppose que le père soit aussi d'accord.) S'il y a une saisine du juge pour demander un changement de résidence, vous pourrez faire valoir vos arguments et le juge pensera à l'interêt de l'enfant. Votre bien dévouée

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Changement de prénom sur facture
Question postée par Batonga le 24/01/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je souhaite devenir titulaire du compte Free qui est au nom de mon mari. Je suis séparée depuis plus de 10 ans et n'ai plus aucun contact. Il y a juste un changement de prénom à effectuer. C'est sur mon compte que les factures sont prélevées. Free demande des justificatifs que je ne peux fournir puisque je n'ai plus de nouvelles et je ne peux pas à le contacter. Je vous remercie de me dire comment je peux faire.

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Bonjour ? Merci de préciser quels sont les justificatifs demandés. Cdt

Sa réponse :

Bonjour, quels sont les justificatifs que free demandent ?

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Demande de modification de pension alimentaire
Question postée par Barbara le 22/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon fils majeur est en études supérieures. Son père me verse une pension sur un montant statué il y a 18 ans. Elle ne correspond plus, bien entendu aux frais que je paie maintenant pour notre fils. Logement,frais de scolarité,train,alimentation etc...De plus son papa n' a pas non plus revalorisé la pension au 1er janvier comme il aurait dû le faire. J' aimerais simplement que nous nous partagions les frais à part égales. J' ai pensé que, peut-être nous pourrions verser une pension alimentaire du même montant à notre fils et qu' il cesse de me la verser. Je vous précise aussi que nous devons au minimum avoir les mêmes revenus. Puis-je en faire la demande mon fils étant majeur, de plus mon fil de pensée est-il judicieux ? A l' avance, je vous suis très reconnaissante pour votre réponse.

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Sa réponse :

Madame, D'abord, vous avez droit aux revalorisations, immédiatement : faites le calcul et demandez au père le nouveau montant, si ce n'est les rattrapages. Vous pouvez également réfléchir à passer un accord, à homologuer auprès du JAF pour un meilleur partage des frais. Cependant, il est peut être plus sûr de demander une augmentation de la pension alimentaire, pour ne pas avoir de problème de règlement et permettre au père de déclarer au fisc ces versements. Le mieux serait de consulter un avocat pour évaluer tout cela. Cdt

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Courrier au jaf
Question postée par sandrine le 22/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,en instance de divorce depuis 3 ans. ma fille ne supporte plus d'allez chez sont pere pour x raison .elle a fait un courrier au jaf afin d'etre entendu .sont pere viens de recevoir ce courrier .je voudrais savoir si cela est normal?

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Sa réponse :

Chère Madame, les titulaires de l'autorité parentale, ici le père et la mère, doivent être informés de la démarche de leur enfant auprès du Juge. Votre fille peut se faire assister par un avocat pour l'audience. Renseignez vous auprès du barreau pour savoir comment prendre en charge les frais de l'avocat. Votre bien dévouée

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Vérification par rapport a mon jugement
Question postée par Sabinou le 21/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour maître Mon ex conjoint dois prendre ses enfants 2 fois par mois de 14h a 18h30 depuis le jugement rendu il ne l'es prend qu'une fois car sois disant il ne peu pas par rapport a sont travail a la poste( travaillant le samedi jusqu'à 16h environ ) il est arriver qu'il me les ramène 30 mn avant l'heure dois je aller le notifier au commissariat sachant que je ne l'es jamais fait jusqu'à maintenant pr les samedi ou il ne les prend pas alors qu'il m'a prévenu a l'avance? Et concernant les vacances de cette été il n'a toujours pas de logement mais l'année dernière mon avocat m'avais dit que je devais m'arranger a l'amiable avec mon ex pr qu'il prenne en août ses enfts quelques heures dans la journée mais pr cette été si il n'a toujours pas de logement doit il les avoir ou pas si il loue ou non quelque chose ? Après pr le mois de vacances cela sera juillet ou août sachant que j'ai mes vacances obligatoire moi même en juillet Cela est très compliquer pr moi.merci a l'avance.

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Chère Madame, si vous avez un avocat qui connait votre dossier, n'hésitez pas à le consulter. pour le reste, je vous conseille d'écrire en RAR au père en faisant la liste de tous les jours où il n'a pas pris ses enfants ou les a ramené en avance, pour garder trace. Il faut voir si cela vous coute des frais en plus pour demander une prise en charge des frais de garde ou une augmentation de la pension. Cependant, s'il n'a déjà pas de quoi se loger, cela va être difficile... Essayer de parvenir à un compromis pour trouver des jours où il est plus disponible, comme le dimanche à la place du samedi. Signez alors un document entre vous. Bien cordialement

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Paiement des frais annexes
Question postée par zanita le 21/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Séparée avec à ma charge 2 enfants, le père paye la pension mais ne paye pas les frais annexes d'un des enfants. Sur le jugement il y a pourtant indiqué très clairement ce qui lui incombe L'enfant en question est majeur et est en mauvais terme avec son père

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Madame, pour bien vous répondre il faudrait lire in extenso le jugement. si le jugement prévoit qu'outre la pension, le père doit payer d'autres frais, en effet, vous êtes en droit de les réclamer. Cependant, il y a certainement des conditions dans le jugement comme la communication de la preuve de la poursuite des études, ou le double des factures... en général ces frais relèvent de la scolarité (comme voyages scolaires, cantines, sport...) Votre enfant ne peut pas demander une prise en charge totale à son père sans condition. Le père pourrait avoir aussi des explications qui pourraient être présentées au juge pour supprimer la pension ou la réduire. Je suis disponible pour une consultation détaillée à mon cabinet.

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Autorité parentale hors mariage
Question postée par adelh le 21/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai une fille reconnue par son père. nous ne sommes pas mariés. je voudrais savoir quels sont les droits de son père en cas de séparation ou de décès de l'un de nous deux. aurait il autorité parentale ou dois je faire faire des documents pour cela.

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Bonjour, l'autorité parentale est conjointe par principe pour les deux parents. Il n'est aucunement besoin de "faire des documents pour cela". vous devez donc vous consulter pour exercer cette autorité si vous vous séparez et en cas de décès d'un parent, l'autre seul conserve cette autorité. Cdt

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Changement de nom de famille
Question postée par ludovic62 le 20/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour j'ai actuellement 24 ans je porte le nom de famille de ma mère j'aimerais savoir comme je suis majeur si il aurait possibilité de faire des démarche pour porte le nom de famille de mon père merci cordialement

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Bonjour, cette démarche ne saurait se relier à un contentieux sur la filiation, il vous faut donc justifier d'un "intérêt légitime" à changer de nom, ce qui est très encadré. Votre demande doit être présentée au Garde des sceaux, ministre de la justice selon une procédure à suivre (parution de votre demande dans le Journal officiel). cf code civil art 61 N'hésitez pas à consulter le site du ministère et un avocat pour savoir si votre demande a des chances d'aboutir. Votre bien dévouéé

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Separation et changement de departement
Question postée par laetitia77 le 20/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis en separation avec mon ex conjoint nous avons une fille de 16 mois nous residons actuellement en ike de france mais je souhaiterai demenager dans l heault pour un point de vue financier je touche le RSA actuelkement nous avons possibilite de nous faire heberge dans un premier temps moi et ma fille chez un ami mais le pere ne veux pas laisser sa fille partir et ne pas la voir grandir pour ne pas le privee de tous sa je suis prete a lui laisser la petite pebdant toute les vacabces scolaire et 1 mois sur 2 pendantkes grandes vacances d ete aucun jugement n a ete fait pour le moment je ne sais pas trop quoi faire car je ne veux pas la guerre avec lui . J ai peur de ne pas avoir la garde de ma fille car lui travail en cdi mais avec ses horaires la petite serai lever quotidiennement vers 5 h le matin mis en nourrisse alors qu avec moi elle est constament avec moi depuis sa naissance. Merci de votre aide et de vos reponses. Cordialement.

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Bonjour, votre situation mérite beaucoup de précaution. soit vous obtenez un accord du père de l'enfant avant de partir et régularisez les choses après soit vous n'avez pas cet accord précis et écrit, et vous devez avant de partir loin avec votre enfant saisir le Juge aux Affaires Familiales de CRETEIL puisque vous résidez dans le Val de Marne. Avec le RSA vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale pour bénéficier des conseils et de l'assistance d'un avocat. (dossier à remplir avec des pièces justificatives et à déposer au Tribunal, disponible en mairie ou sur internet) Je pourrais éventuellement vous assister, après un premier entretien. cordialement

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Poursuivre son bailleur ?
Question postée par sab le 19/01/2014 - Catégorie : Droit pénal

Je vis en hlm au rez-de-chaussée depuis 7 mois et demi avec mon mari et mon bebe de 7 mois et demi. Nous subissons d'énormes désagréments, à savoir que des groupes de jeunes squattent le hall la journée et la nuit jusqu'à 4h du matin. Ils parlent et crient fort, boivent de l'alcool, s'amusent avec des tasers. Avec mon mari, nous avons essayé à plusieurs reprises de leur parler pour calmer la situation mais ils nous écoutent pas et nous menacent. Nous ne pouvons plus dormir à cause d'eux et du boucan et mon bébé ne peux pas se reposer. J'ai écrit plusieurs lettres au bailleur, au maire pour leur expliquer la situation mais en vain. J'ai vu à 2 reprises la chargé de clientèle qui s'occupent des logements qui m'a juste dit que les mutations se faisaient au bout d'un an. Je lui ai expliqué le cas grave de la situation et que c'était une urgence !!! Je n'ai jamais eu de réponse de leur part. Puis-je attaquer le bailleur ? Merci de votre réponse.

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Bonjour, avez vous pensé à porter plainte au commissariat ? avez vous commencé à prévoir de prouver votre préjudice ( certificats médicaux, attestations de voisins, d'amis, mesure du bruit) ?

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Ma fille veut vivre avec moi
Question postée par lapuce le 04/11/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Lors de notre divorce mon ex mari et moi avons décidé qu'il garderait nos 3 loulous car je partais vivre à 800km. Les garçons ont aujourd'hui 15 et 14 ans et la puce a 11 ans. Je me suis remariée.Ils s'entendent très bien avec mon mari. Samedi ma fille se met à pleurer.Elle veut "vivre avec nous, en a assez de vivre dans un monde d'hommes entre son père et ses frères qui ne la comprennent pas,etc". Ce sont ses mots. Je lui explique que ça ne se passe pas comme ça,qu'elle doit bien réfléchir aux avantages mais aussi aux inconvénients, qu'elle quitterait amis et famille. Elle me dit s'en moquer. Je lui ai dit qu'elle se donne jusqu'à Noël et que si c'était sa décision je verrai avec son père,qu'on ferait les démarches. Le JAF séparera t'il une fratrie,sachant en plus que 800km les sépareraient et que niveau scolaire l'académie n'est pas la même donc vacances différentes en février et à Pâques? Ma fille peut elle faire la demande elle-même ?

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Chère Madame, si en général la fratrie n'est pas séparée, ce n'est pas une obligation et les JAF jugent au cas par cas. La situation de votre fille se comprend tout à fait. En règle générale, on écoute les enfants vers l'âge de 13 ans. Je vous conseille de tenter d'abord un accord amiable avec le père et de le présenter au juge ensemble pour homologation. Vous réfléchirez avant aux possibilités de vacances communes et de visites. A défaut, si votre fille insiste, je vous conseille de rencontrer un avocat pour présenter la demande. Votre bien dévouée

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Insolvabilité du père
Question postée par caroline le 27/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Le père de ma fille ne m a pas payer depuis un an la pension alimentaire. depuis plusieurs mois il ne m a rien versé car il était en disponibilité ou au chômage, selon ces dires! J'ai porté plainte pour abandon de famille, mais j'ai aucune nouvelle de cette action! actuellement il a repris un emploi! Je souhaite savoir si je peux demander une rétroactivité de la pension alimentaire non versée au JAF? En vous remerciant par avance, je veux qu'il me rembourse les pensions impayées !

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Bonjour, Je vous conseille d'aller voir un huissier de justice pour faire un paiement direct sur son salaire. C'est une action gratuite pour vous, mais qui nécessite une décision de justice signifiée et définitive fixant la pension. vous pourrez récupérer jusqu'à 6 mois de pension antérieure et vous tranquilliser un peu pour l'avenir. concernant votre plainte, renseignez vous à l'aide aux victimes dont le numéro de tel est situé sur la dernière page de votre plainte. Il vous diront si elle a été classée sans suite et ce que vous pouvez faire. bon courage

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Litige avocat
Question postée par MCM le 25/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Mon avocate me menace sous couvert dans son courrier de ne pas allez plaider si des provisions d' honoraires ne sont pas régler avant la date d'audience Aucune facture de sa part sauf une fois régler par chèque elle encaisse des espèces sans facture et ce depuis 1996 a la demande de divorce qui est encore repoussé pour audience ce mois de novembre 2013. 17 ans sans conclure et des honoraires,régulièrement,avec du travail à l'appui,conclusions et ++++fait elle traîner les choses et pourquoi ? Je suis en sourendettement et ne peux pas faire face a des honoraires,a t'elle le droit de ne pas se présenter a l'audience. Pourquoi ne pas en finir et me remettre mon dossier pour que je puisse demander une aide juridictionnelle ma situation ayant beaucoup changé dans le pire. Expert avoué notaire a régler depuis. Quel est mon recours ? Merci par avance pour votre réponse conseil. Cordialement.

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Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre avocat, je vous conseille - de demander dès maintenant l'aide juridictionnelle avec un avocat commis d'office en précisant la date fixée pour la prochaine audience. - de demander la restitution de votre dossier par écrit et informer votre conseil de votre demande d'AJ en raison de votre surendettement (avez vous un véritable dossier ?) - d'informer le magistrat que vous souhaitez changer de Conseil en justifiant du dépôt de l'aide juridictionnelle et solliciter un renvoi à une date ultérieure. Vous règlerez votre problème d'honoraires un peu plus tard avec votre nouveau conseil et éventuellement une demande de contestation d'honoraires. cependant, les diligences de votre avocat, doivent être réglées et il est habituel de régler le solde des honoraires avant l'audience. Bien cordialement

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Ajout nom d'usage sur carte d'identité
Question postée par larry12 le 08/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis en instance de divorce avec ma femme et nous avons une fille de 6 ans qui sur les extraits d'actes de naissance et livret de famille ne porte que mon nom. Elle a la garde principale et moi un dvh classique. Nous avons un autorité parentale conjointe. Or, l'école où l'enfant est scolarisée m'a appris que Madame avait fait faire une carte d'identité en ajoutant son nom en nom d'usage sans m'en avertir, sans autorisation. Rien. J'ai contacté la préfecture qui refuse de me fournir le dossier si je ne porte pas plainte. Or, je ne souhaite pas faire ca de suite s'il existe d'autres solution. J'ai pris rendez vous avec le défenseur des droits pour lui expliquer mon litige avec cette administration qui semble avoir fait une erreur en fournissant cette carte d'identité sans mon accord. Merci pour vos réponses.

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Cher Monsieur, * si vous etes en instance de divorce, vous avez donc un avocat que vous pouvez consulter. Je pense qu'il s'agit d'une entorse réelle à l'exercice en commun de l'autorité parentale. Une remise en place à l'occasion du divorce est sans doute nécessaire. Concernant la carte elle-même, vous devriez porter plainte pour que l'administration revienne sur sa décision et faire des démarches au niveau de la préfecture. Cdt

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Separation apres un divorce
Question postée par arletty le 05/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis divorcée depuis 1989, et remis en couple avec mon ex mari jusqu'à maintenant. Je suis proprietaire de la maison. Il n'est jamais a la maison, part tous les weck end et découche de plus en plus. Quelles procédures dois je entamer pour qu'il parte ? car il fait sa vie comme un celibataire? Je ne supporte plus. Il a des antécédents violences conjuguales. 44 ans de vie 20 environ mariées et 23 en union libre. Avec mes remerciements Respectueuses salutations

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Votre ancien mari est sans droit ni titre dans votre maison. Demandez lui de partir de façon officielle par écrit, en déposant une plainte à la police. S'il se maintient dans les lieux contre votre volonté, il faudra faire une procédure comme pour les squatteurs...encore faut il qu'il ne prétende pas avoir un bail verbal... bon courage

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droit du pere sans jugement du divorce
Question postée par dolu78000 le 30/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. Je suis actuellement en instance de divorce et pere d'un petit garcon. Nous divorcons a l amiable (elle a la garde de notre enfant) et le jugement n'est pas encore prononcé. Depuis quelques jours, elle ne repond plus a mes appels quand je veux prendre des nouvelles de mon fils et ne veut plus egalement que je le prenne les week end où je l'ai normalement. Puis je deposer une main courante auprès d'un commissariat par rapport à cela? A t elle le droit tant que le divorce n'est pas prononcé d'agir de la sorte?

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Cher Monsieur, tant qu'un juge n'a pas fixé les modalités des droits sur l'enfant (résidence, garde etc...) vous allez être bien ennuyé pour voir vos enfants si elle le refuse. une main courante peut être déposée mais pas une plainte. Je vous conseille de réfléchir à votre intérêt d'un consentement mutuel dans ces conditions , et contacter vos ou votre avocat commun pour qu'il puisse la raisonner. Gardez vous aussi la preuve de vos démarches (sms imprimés, demandes par courrier RAR, visite avec un témoin en gardant surtout votre calme et politesse) Bon courage

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Les parent peuvent ils voir leur enfant nu sans son concentement ?
Question postée par cyssou le 16/09/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Je souhaiterais savoir si il existe un age limite à partir duquel les parents n'ont plus le droit de voir leur enfant nu (pendant qu'il prend sa douche par exemple) malgré son refus? si oui, a quel age se trouve cette limite et comment peut on qualifier le non respect de cette loi ? j'ai également les mêmes question mais dans le sens inverse : c'est a dire qu'un parent impose la vision de son corps nu (et particulièrement de ses partie intimes) a son enfant malgré qu'il lui ai signifié sa gène. Quand je dit "impose la vision" je ne veux pas dire qu'il le force a regarder mais qu'il se trouve dans des situation ou l'enfant ne peux échapper a cette vision. Merci de votre réponse.

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Bonjour, A ma connaissance, la loi n'a pas fixé de normes sur la question, même si elle fait l'objet de positions assez claires de la part des psychologues, pédiatres et éducateurs. Votre question ne permet pas de savoir véritablement quelle est la situation, mais à la suite d'une consultation précise avec un avocat, il pourra déterminer si une action en justice est possible pour protéger le mineur dont l'intimité n'est pas protégé. Les juges, se prononcent sur chaque situation, en se fondant sur des textes plus généraux relatifs à la protection de l'enfance, protection de la vie privée (dont le corps fait partie). Votre bien dévouée

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Non indemnisation de l'assurance "garanties des loyers impayés"
Question postée par JF94 le 15/09/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Mon appartement, acheté dans le but d'une défiscalisation Scellier est gérer par un mandataire (Cabinet X) via lequel j'ai souscrit à une assurance "garanties des loyers impayés" auprès de Y. Mon locataire n'a pas payé son loyer d'Octobre 2012 à juin 2013 et je n'ai toujours pas été indemnisé. Il a depuis quitté le logement, mais l'assurance refuse de dialoguer avec moi (ne voulant traiter qu'avec mon mandataire) et ce dernier ne cesse d'essayer de gagner du temps. Cette situation m'est insupportable, de plus que la somme due dépasse 4000 euros. Auriez-vous une solution à mon problème? D'avance merci.

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Bonjour, mettez le en demeure de vous payer par écrit RAR, avec indication que vous saisirez la justice (TI si la somme dépasse 4000 euros) vous pouvez également consulter un avocat pour vérifier votre contrat et vous assister dans vos démarches. Cdt

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Procédure de divorce
Question postée par andrea le 10/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis actuellement en procédure de divorce avec mon mari. A l'ordonnance de non conciliation, j'ai eu la jouissance du domicile conjugual mais le juge n'a pas statué sur le cabinet médical qui m'appartient et où je travaille (mon mari ne travaille pas dans le cabinet médical). Il est à préciser que nous nous sommes mariés sous le régime de sépration des biens, j'ai acheté le cabinet avant mon mariage, et est à mon nom. Mon mari a t-il droit de venir au cabinet médical même si je lui en interdis ? Cordialement Andréa

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Bonjour, en principe, le cabinet est un espace privé. si vous lui interdisez de venir vous rencontrer à votre cabinet, il doit le comprendre. Faites lui la demande par écrit et prévenez le que s'il vient vous ennuyer, vous porterez plainte contre lui pour harcèlement. Je pense que vous avez un avocat pour le divorce, n'hésitez pad à faire appel à ses conseils. Cdt

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Vente d'une maison en cours de divorce
Question postée par negwobe le 10/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Actuellement en cours de divorce, je dois payer la moitié du crédit immobilier pour une maison que je n'occupe pas car mon ex-conjointe et mes 3 enfants vivent dedans. Cela m'empêche de me reconstruire puisque la pension alimentaire est déjà élevée. Ai-je le droit de demander la vente de cette maison alors qu'on en est à l'ordonnance de non conciliation et que le divorce n'est pas prononcé ?

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Cher Monsieur, la maison peut être mise en vente avant la décision de divorce définitive. Il faut bien entendu informer votre épouse et voir selon le cas si elle doit intervenir à l'acte. Bien cordialement

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Rendez vous medical pendant heure de dvh
Question postée par eliottheo le 31/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

SEPAREE AYANT LA GARDE SUITE JUGEMENT DE MES QUATRES ENFANTS , MON EX NE PAIE DE PENSION ALIMENTAIRE CAR LA JAF A DECLARE SON ETAT D IMPECUNIOSITE POUR QUE JE PUISSEZS PERCEVOIR L ASF ( 12 1 15 MOIS DE DELAIS) Bref , LE ROIT DE VISITE EST FIXE DU VENDREDI 18H AU DIMANCHE 19H , Le souci est que un de mes enfants souffre de dyslexie et l orthophoniste m a donne rdv les vendredis de DVH a 18H15 DOIS JE CHANGER LE REDNDEZ VOUS ? EST CE QUE CELA PEUT RENTRER DANS LE CADRE DU DVH ? JE PRECISES QUE L AUTORITE PARENTALE EST CONSERVE POUR LE PAPA ET MOI MEME J AI DEJA PREVENU LE PAPA DE LA DATE ET DES HEURES DE CES RENDEZ VOUS MERCI DE VOTRE AIDE

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Chère Madame, si vous ne pouvez pas dépalcer ces rendez vous à un autre moments, il convient à mon snes soit de décaler le DVH avec l'accord du père, éventuellement en décalant du même nombre de minutes le dimanche soir, * soit de demander au père d'acccompagner l'enfant chez ce spécialiste lui même. Je vous conseiller de le lui écrire en cas de besoin ou de rédiger un petit accord simple signé par tous les deux en deux exemplaires. Bien cordialement

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Obligation de restitution d'un véhocule
Question postée par cristaline le 28/08/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bjr Depuis le 15 mai 2013 ma voiture est immlobilisée dans une concession. J'ai acheté cette voiture neuve en oct 2O012 et en avril 2013 je m'apercevais que la climlisation ne faisait pas de froid. Ils ont diagnostiqué la panne 2 mois et demi après le depot de mon véhicule (après avoir changé différentes pièces mais qui n'étaient pas la cause de la panne. Or, auj on m'annonce que la pice n'est pas disponible (ni en Europe ni dans le pays d'origine là ou est construite la voiture). On mle dit qu'ils essaient de trouver une solution mais je n'ai tjs aucune nouvelle. Que puis je faire pour les obliger à trouver une solution rapidement ? Quelles sont leurs obligation envers moi ? Merci

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Chère Madame, Je vous conseille de les mettre en demeure de vous indemniser si vous souhaitez garder la voiture ou d'annuler la vente. Il faut que tous vos constats soient fait par écrit. avez vous déjà prévenu votre assureur ? Un avocat pourrait vous aider à faire toutes les démarches et éventuellement à défaut d'accord saisir un Tribunal. bien cordialement

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Temoin
Question postée par jos08 le 27/08/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour mon fils doit passer en jugement devant les assises je pense être nommé témoin ma question: avant et après mon témoignage dois je rester dans la salle d'audience (je ne m'en sent pas la force) merci de votre réponse

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Non les témoins n'assistent pas aux débats avant et après leur propre témoignage bon courage

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Centre de loisirs pendant vacances scolaires du pere
Question postée par gimme le 25/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Le père de ma fille de 4ans et moi même sommes séparés et avons obtenu la décision du juge suivante: garde chez le père un weekend sur deux ainsi que la moitié des petites et grandes vacances scolaires, 150 € de pension alimentaire 12 mois sur 12. le problème étant que son père avait logiquement sa garde tout le mois de juillet mais n'a pu la prendre que les 15 derniers jours j'ai donc du inscrire ma fille au centre de loisirs les 15 premiers jours de juillet. aujourd'hui je reçois bien évidemment la facture mais le père refuse de la payer sous prétexte qu'il m'a déjà versé la pension alimentaire et que celle ci prend en charge le centre de loisirs. suis-je dans mon bon droit de lui réclamer cet argent? Merci d'avance pour votre aide et retour Cordialement

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Cependant, vous avez raison de solliciter le père pour qu'il prenne conscience de ces frais supplémentaires qu'il a contribué à noter malgré tout. Je vous conseille de conserver la facture, le paiement et votre demande par écrit pour le verser à un éventuel dossier devant le JAF s'il continuait ses mesquineries. Votre bien dévouée

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Restitution caution location appartement
Question postée par dbn le 06/08/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon fils a donné congé voici plus de 3 mois d'un appartement qu'il louait auprès d'une agence immobilière. L'état des lieux a été effectué par cette même agence. Pas de problème relev, la caution auraait du lui être rendue dans son intégralité. Hors maintenant, l'agence renvoie mon fils vers le propriétaire (avec lequel il n'a jamais été en contact) au pretexte que le proprietaire a repris son appartement en direct. Est-il normal que l'agence avec qui le contrat a été passé et qui a effectué l'etat des lieux de fin d'occupation ne veuille pas se préoccuper de la restitution de la caution? Merci

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Bonjour, L'obligation de rendre la caution relève du bailleur et non d'une agence qui ne serait plus mandatée par le bailleur. Si le mandat de gestion a pris fin entre le bailleur et l'agence il est difficile pour l'ancien locataire de solliciter l'agence. si vous avez les coordonnées du bailleur, il faut lui adresser une demande précise par courrier RAR. Je suis à votre disposition pour vous épauler en cas de besoin.

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Chute dans l'école de mes enfants à cause du verglas
Question postée par katss le 04/08/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, je suis tombé le 08/02/2013,en sortant de la cour de l’école j’ai glissé sur du verglas, la cour n’était pas salée, double fracture de la cheville, les pompiers m’ont emmené aux urgences. J’ai été opérée, hospitalisé 4 jours, 45 jours de plâtre, 50 séances de kinésithérapie,perte de 10%, j’ai 2 vis et 1 plaque dans la cheville, avec des douleurs, et une sensation de brulure.Le 02/07/2013 le chirurgien m’a mis en consolidation avec séquelles, j’ai repris le travail, mais le 24/07/2013,je fais début d’oedème,je boite, donc re-arrete. Que dois je faire comme démarches? dois je porter plainte contre école ou mairie? n’est-il pas trop tard? mon assurance me demande une lettre circonstanciel pour ce mettre en relation avec l’assurance de l’école, est ce la bonne démarche en sachant que la directrice de l’école m’a dis qu’elle n’a fait aucune déclaration à l’assurance car seul les élèves et les professeurs sont couverts, elle ne peut que me donner un rapport. Que dois je faire?.Merci

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Bonjour, votre assurance a en principe la bonne démarche. Cependant il convient de vérifier en droit qui l'obligation de saler les alentours de l'école : l'école ou la mairie. en tout état de cause à défaut de réparation, il faudra introduire une demande en indemnisation devant le Tribunal Administratif. Il serait peut être interessant de pouvoir chiffrer votre préjudice par une expertise indépendante. vous pouvez consulter un avocat pour rédiger votre demande auprès de l'assureur, vérifier les propositions d'indemnisations et faire un éventuel recours. Bon courage.

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Indemnisation assurance habitation
Question postée par arabiya le 02/08/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, J'ai un dégât des eaux qui dure depuis un an . Cuisine + salle de bains + chambre a coucher : murs et plafonds à refaire.L'expert a évalué les travaux au dessus du montant que peut nous indemniser l'assurance. Elle nous demandé de nous diriger vers le bailleur (devra envoyer ses ouvriers pour faire nos travaux) Comme nous n'avons pas eu de réponse du bailleur. Nous nous donc retournés vers l'assureur qui nous propose 1200 euros malgré que ce n'est pas suffisant pour les travaux et nous avons retiré la chambre du coucher. nous avons accepté le montant mais toujours pas de chèque et malgré de nombreux appels téléphoniques. je leur ai donc envoyé une lettre recommandée il y a 15 jours et pas de chèque en vue. Que pouvons-nous faire ? Les morceaux de peinture tombent dans ma cuisine, je vous assure que j'ai honte d'inviter des gens chez moi. Peut-on les attaquer en justice et obtenir des dommages et intérêts ? Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

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Oui c'est tout à fait possible ! il faut l'adresse du bailleur , le dossier d'expertise et quelques autres pièces. Cdt

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Que faire en cas de non inscription d'une servitude de passage ?
Question postée par paquita le 12/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Quel est mon recours contre le notaire et ou le vendeur qui n'a pas indiqué dans l'acte de vente, une servitude de passage pour accéder à ma maison. J'ignorais que l'impasse où se trouve ma maison est privative et la propriétaire me crée beaucoup d'ennuis. je n'aurais probablement pas acheté si j'avais su cela. Merci de votre réponse

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Chère Madame, Effectivement on pense d'emblée à une action en responsabilité. Cependant, il est important de voir concrètement votre dossier et quels sont les arguments que vous oppose la propriétaire du passage, et si votre maison est enclavée. L'action principale doit se diriger contre elle. Le droit des servitudes (conventionnelle, légale ...)est assez dense et une consultation avec un plan (voir au cadastre) et l'acte est importante. Je suis à votre disposition si vous le souhaitez, y compris cet été. bien à vous.

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Qui paie travaux?
Question postée par mimi78 le 11/07/2013 - Catégorie : Droit du travail

Je vais ouvrir une MAM (maison d'assistantes maternelles) avec une collègues, elle est propriétaire de l'appartement de de gros travaux de mise aux normes doivent être effectués. Je voudrais savoir si moi, en tant que locataire, je doit participer financièrement aux travaux.

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Et une société entre vous ?

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Vol de courrier
Question postée par ALICIA le 11/07/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, je suis victime de vol de courrier dans ma boite aux lettres par ma voisine, j'ai porté plainte au commissariat contre x car je n'avais pas de preuves. depuis je n'ai aucune nouvelle du commissariat depuis un mois, je pense qu'ils ont classé sans suite. comment faire pour régler ce problème ? comment apporter la preuve du délit ? COMment peut-elle rester impuni ? c'est un délit de voler les informations personnelles et bancaires de quelqu'un ? ELLE me vole mes relevés de ccp et courriers impots. MERCI pour votre réponse.

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Chère Madame, Les classements sans suite ne sont pas si rapide. Cependant, votre plainte contre x, n'a pas pu effectivement être la priorité du commissariat. Comment savez vous qu'il s'agit de votre voisine ? C'est de cette façon que vous pourrez essayer d'étoffer votre plainte et de trouver une stratégie. avez vous d'autres voisins ? un syndic de copropriété ? Votre bien dévouée

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Clôture d'un compte bancaire
Question postée par Cel92 le 10/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis divorcée depuis juillet 2008 et mon ex mari me demande aujourd'hui de fermer un compte bancaire à mon nom d'ex-femme qu'il a du ouvrir à l'époque où nous étions marié. Cela fait plusieurs fois qu'il me le réclame. Je lui ai déjà dit à plusieurs reprises que je n'avais rien à voir avec cela. A l'époque de l'ouverture de ce compte, il avait du me faire signer les documents sans que je ne demande de quoi il s'agissait ... Quels sont les risques pour moi d'avoir ce compte à mon nom de femme mariée et que dois je faire ? Merci par avance,

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Chère Madame, en principe lors du divorce, vous auriez du liquider la communauté ... ce compte est il resté en dehors ? A t il été attribué à l'un d'entre vous lors de la convention de liquidation ?

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Expatriation enfants après divorce
Question postée par Madalenagrey le 10/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis maman de 2 enfants 9ans et 2 ans. Je souhaite divorcer et demander la garde exclusive (sauf congés scolaires) pour pouvoir nous expatrier au Bresil. Mon mari peut il m'interdire l'expatriation des enfants? Si oui, quels sont les recours possible ? Merci d'avance pour votre aide.

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Chère Madame, soit votre divorce est "par consentement mutuel" et prévoit votre départ, soit il ne l'est pas et en cas d'opposition du père à votre départ avec les enfants, il y a de gros risques que le Juge saisi refuse. en effet, le père doit pouvoir exercer son autorité parentale. Cependant, chaque cas est différent et il convient de consulter un avocat, ce qui est de toute façon obligatoire en cas de divorce. votre bien dévouée

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Contester commandement de payer
Question postée par filoli le 07/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Locataire,j'ai reçu en 2008 et 2010 des régularisations de charges importantes. J'ai donc demandé à plusieurs reprises au syndic (mandataire de mon bailleur)l'accès aux justificatifs. Celui-ci ne m'a pas accordé cet accès dans le délai d'un mois prétextant que le décompte de charges qu'il m'avait envoyé suffisait. Considérant que les charges n'avaient pas été justifiées dans le délai légal, je n'ai pas payé les régularisations. Aujourd'hui, je reçois un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. J'aimerais savoir s'il m'est possible de payer ce commandement(environ 1500€)afin de stopper immédiatement la procédure d'expulsion initiée par le commandement et de contester ensuite ces régularisations non justifiées auprès du juge. Si oui, pouvez-vous me dire auprès de quel juge (TI ou proximité) et par quel moyen ( déclaration au greffe ou assignation par huissier)?

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Bonjour, si vous régularisez le commandement de payer dans le délai,en récommandé accusé réception avec référence de votre chèque, votre bailleur (donc son mandataire) ne pourra pas saisir le Tribunal d'Instance pour demander votre expulsion. Le Juge du TI est le juge du bail. dans votre cas, il ne faut pas saisir le juge mais simplement payer : vous etes en défense, pas en demande. Je suis prête à vous recevoir pour vous donner d'autres explications, en consultation. Votre bien dévouée

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Caution solidaire professionnelle et séparation de fait
Question postée par Martin le 05/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour J'ai dû contracter un emprunt professionnel pour créer une sarl. Le banquier nous a faits signés, moi et mon associé, une caution solidaire. Il a demandé à nos épouses de se porter également cautions. Or, mon épouse et moi même étions séparés de fait depuis deux mois avant la signature de ce prêt. Mon épouse a malgré tout signé cet engagement. La SARL connaissant des difficultés financières, nous envisageons tous les scénarii dont le pire : la liquidation de la sarl (dont le fonds de commerce est nanti auprès de la banque). De quels moyens disposent mon ex épouse (aux revenus existants mais modestes) pour contester son cautionnement sachant que je ne suis pas solvable (tout comme mon associé et son épouse, aux revenus encore plus) si la banque devait actionner la caution solidaire? Merci d'avance Martin

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Bonjour, en principe la séparation de fait n'a pas d'importance concernant l'engagement de caution. il faudrait voir si l'engagement était manifestement disproportionné pour contester la caution, ou s'il y a des failles de formalités. Votre bien dévouée

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Obtenir une réponse de la caf
Question postée par chris le 02/07/2013 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, j ai adressé 2 lettres avec A/R à la CAF, j'ai bien reçu les accusés réception. Pour autant je n'ai pas de réponse à mes courriers. ma question est : puis-je faire envoyer une seconde relance par l'intermédiaire d'un huissier et que la réponse lui soit adressée, et enfin quel délais raisonnable avant de constater la non réponse, pour éventuellement allez plus loin. je vous remercie. Cordialement

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Cher Chris, Je ne sais à quoi correspond cette demande auprès de la CAF mais il faut être particulièrement vigilant à leur mise en demeure et autre contrainte ... Vous pouvez prendre un RDV avec le service contentieux pour régler le problème,renvoyer une lettre RAR mais un huissier me semble tout de même un peu excessif. bien cordialement

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Droit de garde
Question postée par ninia le 17/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai un enfant de 2 mois et j'aimerais me separer du pere; Il a reconnu l'enfant et me menace de partir avec l'enfant. Je reste dans l'attente très cordialement Sophie BERDAH

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Chère Madame, votre situation dépend du lien juridique qui vous lie au père( mariage, PACS, union libre) et des raisons qui vous amènent à vous séparer (ex violences). Ce qui est sur, c'est que vous êtes tous les deux titulaires de l'autorité parentale. en règle général, pour un très jeune enfant, l'enfant est confié aux mères. Il faut toutefois saisir le Juge aux Affaires Familiales très rapidement pour organiser les droits de chacun, sinon en cas " d'enlèvement " de l'enfant par le père vous aurez plus de difficlutés. Je suis disposée à m'entretenir avec vous et vous proposer un entretien personnalisé. Bien cordialement

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Vrai ou faux sur l'article r421-10-1 et d511-31
Question postée par chimère le 13/06/2013 - Catégorie : Droit administratif

Bjr, je compte faire appel sur une décision du conseil de discipline ou la sanction est, exclusion définitive de l’établissement: sur la base de "vice de procédure" en effet l'article R421-10-1 et D511-31 du code de l'éducation (mesure du contradictoire)n'a pas été respecté! le proviseur me dit qu'il me la signifier oralement!!! merci de votre avis et conseil

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Que voulez vous dire par mesure du contradictoire ? bien cordialement

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Locataire ne payant pas son loyer
Question postée par ahmed le 29/05/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai signé un bail avec un locataire en mai 2012. il ne m'a pas payé le mois de novembre 2012, avril et mai 2013. il n'a jamais souscrit a une assurance habitation, il a un pitbull sans laisse et non muselé a l'extérieur. Je lui ai envoyé un recommandé avec AR en decembre 2012 mais il ne prend pas les recommandés. j'ai plusieurs clauses resolutoires de contrat et une assurance loyer impayes mais vu qu'il m'avait promis de me payer je ne les ai pas encore contacté. l'appartement etait renové a neuf mais entre temps de la moisissure c'est installé dans la SDB et dans une chambre, ils ne chauffe jamais les lieux et je n'ai pas installé de VMC (ventilation intérieur) sauf dans la salle de bain il y a quelques mois. il me menace d'aller voir l'assistance social pour cela. j'aimerais vraiment qu'il quitte les lieux. pouvez vous me guider s'il vous plait? question: si ce locataire me donne un preavis et decide de ne pas partir, quel droit ai je pour le faire sortir?

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Cher Monsieur, dans votre cas il faut mener une action en acquisition de la clause résolutoire et expulsion de locataire. Il s'agit d'une action qui peut parfois etre longue mais qui est nécessaire. Il faut consulter tant un avocat qu'un huissier pour faire délivrer un certains nombre d'actes et respecter la procédure. Si le logement est dans le 94 ou à Paris, je suis disponible pour vous conseiller lors d'un entretien personnalisé à mon cabinet. bien cordialement

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Retranscription d'un mariage celebre a l'etranger
Question postée par zaza le 05/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis francaise. J'ai ete mariee aux U.S.A avec un americain puis divorcee quelques annees plus tard aux U.S.A. Ces deux actes n'ont jamais ete retranscrits sur le registre de l'Etat Civil Francais. Le mariage ne figure pas sur ma fiche d'etat civil ni bien sur le divorce. Maintenant j'envisage de souscrire un P.a.c.s et souhaite savoir si je suis obligee de retranscrire ses actes ou si simplement je peux m'en dispenser puisque le mariage et le divorce ont ete accomplis aux USA? Bien sur, je prefererais eviter toutes ces formalites. Merci d'avance votre reponse.

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Chere madame je pourrais vous faire cette procedure. il faudra faire traduire le jugement en francais au prealable par un expert assermente. votre bien devouee

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Résiliation de bail
Question postée par leilou le 12/12/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour , je suis un bailleur , mon locataire ne m'a pas fourni l'attestation d'habitation, est-ce un motif pour résilier le bail? en vous remerciant d'avance

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Oui, à défaut de justification d'assurance, il faut adresser par huissier un commandement de délivrer l'attestation visant la clause du bail et l'article de loi prévoyant la résiliation. Le délai est d'un mois, soit plus court qu'en cas de non paiement. Bien cordialement

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Dvh des grands parents paternels et maternels
Question postée par chuckytop le 12/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir! Mon 1er mari et père de mes enfants s'est suicidé en aout 2011. Depuis, je me suis remariée car je suis très jeune et de toute façon, je divorçais du père de mes enfants.Les parents de mon premier mari ainsi que toute ma famille me rendent responsable de cette mort tragique. Ils ont saisi le jaf en aout 2011 et j'ai reçu l'assignation en décembre 2011.Dans toutes les conclusions des parties adverses, il est dit que je trompais mon mari, que je dilapidais l'argent du ménage..j'en passe et des meilleures!Ils me traitent ouvertement de criminelle, de menteuse et de manipulatrice alors que moi, je n'ai pas cherché à les salir bien au contraire car je leur ai proposé un droit de visite chaque 3ème sam du mois de 10h à 19h. Ils ont refusé en me répondant que ce n'était que mascarade et comédie. Que va penser le juge de tout ça?Ma mère a été mère porteuse illégalement peut-on lui confier mes enfants comme elle le demande c'est à dire 1we/2, chaque moitié des vacances.

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Chère Madame, Visiblement vous avez des demandes de droit de visite et d'herbegement de la part de vos anciens beaux parents et aussi de votre propre mère. Si les grands parents doivent pouvoir garder un lien avec leur petits enfants, il n'en demeure pas loin que leurs demandes doivent être raisonnables et ils ne peuvent se substituer aux parents (à la mère dans votre cas)Une visite par mois avec quelques jours de plus éventuellement pendant certaines vacances et un contact par téléphone ou courrier est suffisant. vous avez raison de vouloir refaire votre vie et de ne pas partager le temps avec les deux familles de grands-parents comme s'il s'agissait du père. J'imagine que vous avez pris contact avec un avocat, si ce n'est pas encore le cas, il faudrait le faire au plus vite. Si vous avez peu de moyens financiers, déposez rapidement un dossier d'aide juridictionnelle auprès du bureau du TGI dont vous dépendez. Votre bien dévouée cf: mon article publié sur le site sur le DVH des grands-parents.

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Résiliation bail
Question postée par fati le 12/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon mari et moi sommes séparés de fait,il veut résilier le bail (je suis sur le bail) du domicile conjugal sans mon accord, il m'informe qu'il va envoyer le préavis au propriétaire. A t-il le droit de faire cela? quel recours pour l'en empêcher? que dois je faire de mon coté auprès du propriétaire? Cordialement,

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Chère Madame, Si le bail est à vos deux noms, vous devez tous les deux donner préavis pour que cela soit valable. Vous avez la possibilité bien entendu de prévenir votre bailleur s'il est compréhensif, mais surtout il serait utile de déposer une main courante au commissariat indiquant la séparation de fait et les risques sur le logement puis de contacter un avocat pour qu'il introduise votre divorce dans lequel vous demanderez l'attribution de la jouissance du logement conjugal. Cordialement

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Changer de non de famille a ma fille reconnu par sont père
Question postée par louloutte91 le 22/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour j'ai une fille de 7ans qui a étais reconnu par sont papa avant même sa naissance! peut de temps après sa naissance(2mois)on ses sépare j'ai refait ma vis de mon coter lui du sien on n'a chacun eu d'autre enfants bref ma question et a ce jour et t'il possible par quel que sois le moyen de rajouter mon non de famille ou enlever celui de sont père car sa pose des soucies a ma fille notamment a l’école la maîtresse lui a poser des questions du genre pourquoi tu n'a pas le nn de ta maman ou de ton papa (l'homme avec qui j'ai refais ma vie pour elle ses sont papa)je voudrait savoir les démarches que je puisse faire? oui aussi peut être sa peut vous aider on n'est passer devant le jaf en 2007 qui ma accorder la garde exclusif et l'autorité parentale aussi il avait le droit de visite dans des lieu neutre mes n'a jamais pris la peine de venir la voir.... merci beaucoup

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En principe le nom de famille de votre première fille ne doit pas changer puisqu'elle a le nom de son père biologique qui l'a reconnu . Il y aurait peut être la possibilité pour votre nouveau mari d'adopter votre fille et de lui donner son nom . Je suis à votre disposition pour vous renseigner plus avant.

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Garde d'enfant
Question postée par sosmam le 21/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis divorcée depuis 5 ans (divorce douloureux mais fait de façon amiable contexte décès familial suivi le lendemain du divorce tout c'est fait très très vite mon ex mari voulait"changer de vie", il a décidé de tout profitant de mon état de faiblesse), mon fils est en garde partagée (1 semaine sur 2), aujourd'hui, la garde partagée est difficile, mon ex mari a refait sa vie (ça nouvelle vie)nouvel enfant...j'ai la chance pour ma part d'avoir rencontré quelqu'un de bien et souhaiterait vivre avec lui ses enfants et bien sur mon enfant, le problème est que je suis obligée de m'éloigner un peu de paris en raison du coût très élevé des loyers qui ne nous permettent plus non plus de vivre à 2 (avec mon fils) dans un appartement ni à 5. Que puis-je faire? Aidez-nous?Nous aussi nous avons le droit à une vie meilleure Merci à vous

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Chère Madame, La résidence alternée suppose en effet une proximité géographique. Avant de déménager il faut absoluement saisir le JAF pour demander un changement du mode de garde de l'enfant. Il faudrait bien entendu savoir son âge pour savoir s'il peut faire connaitre lui aussi ce qu'il en pense. Il serait bien de savoir ce qu'en pense le père . si vous êtes d'accord sur la résidence et le droit de visite, il faudra présenter votre accord au juge; en cas de désaccord, il faudra introduire une demande au juge et justifier votre décision. Il faut avoir conscience que votre fils risque aussi d'être coupé de ses amis et de son "école". Je suis votre disposition pour une consultation personnalisée. Cordialement

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Usufruit
Question postée par freez le 04/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Vous n'avez pas répondu à la question posée. Vous me donnez la définition de l'usufruit ... Ma question était la suivante, la donation a été faite par mon beau père à ses enfants, ma mère est usufruitière des biens. Quelle est la valeur de l'usufruit en cas de cession ou de vente, quelles sont les démarches à effectuer. Dans quelles mesures peut on vendre un usufruit?

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Cher internaute, je me permets de répondre même si je ne suis pas l'auteur de la première réponse qui ne se contentait pas de vous donner une définition : pour des questions aussi précises, il faut souvent plus de détails (évalutation des biens, dates, famille...) et souvent un entretien avec un avocat qui vous épaulera dans les démarches à venir.

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Separation
Question postée par grenouille240 le 31/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir nous sommes separes avec mon mari il a quitte la maison les enfants doivent prendre le bus pour aller a l'ecole je pars a 6h de la maison est ce que j'ai le droit de les laisser tout seul le matin pour prendre le bus? merci

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Madame, Il s'agit plus d'une question de bon sens que de droit puisqu'aucune loi ne va détailler autant l'attitude des parents. Tout dépend des âges de vos enfants, de la distance de la station de bus, de la possiblité d'un accompagnement par une voisine de confiance, par d'autres amis du même âge, la possibilité de recruter une baby sitter ou de décaler vos horaires de travail. L'essentiel est que vos enfants restent en sécurité à la maison en votre absence et sur l'itinéraire jusqu'à l'arrêt du bus. Un accord avec le père sur ce point pourrait être utile, notamment si de son côté il estime la situation dangereuse et demande la résidence habituelle des enfants. Le contexte dans lequel vous vivez et celui du divorce sont donc à évaluer. Bien cordialement

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Vacances chez grands parents paternel
Question postée par aline77138 le 29/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis divorcée depuis 3 ans et j'ai 2 enfants de 9 ans et 7 ans qui à chaque moitié de vacances scolaires sont obligés d'aller en vacances chez leurs grands parents paternel car le papa n'a que 5 semaines de vacances. Les enfants ne veulent plus aller en vacances chez leurs grands parents paternels. C'est à chaque fois très dur pour eux qui n'ont aucun attachement à leurs grands parents. Ma fille ma demandé si je pouvais faire quelque chose pour que ca s'arrête. D'ou ma question que peut on faire légalement. Merci

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Chère Madame, le première étape consiste évidemment à expliquer la situation au père pour qu'il limite au maximum la présence chez les grands parents paternels dans l'année. En cas de réfus, il est possible de saisir le JAF qui a sans doute déjà statué sur les droits de visites pour expliquer les raisons légitimes (à discuter) pour lesquelles les enfants doivent soit être gardés par le père directement, soit par un autre tiers de confiance, dont un centre aéré. Je suis disposée à vous épauler pour cette démarche si vous pensez avoir besoin d'un avocat. Bien cordialement

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Tutelle enfant mineur en cas décès parents divorcés
Question postée par pain240 le 29/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon épouse et moi sommes en instance de divorce et parents d'un enfant de 7 ans. Malgré la procédure en cours et même après prononciation éventuelle du divorce, avec autorité parentale partagée, en cas décès de l'un de nous deux, le survivant devient-il le tuteur légal de notre fils ? merci. salutations

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Si le décès de l'un des parents intervient pendant la minorité de l'enfant et que l'autre parent est toujours titulaire de l'autorité parentale, c'est lui qui sera amené à gérer les biens de l'enfant, tout en respectant certaines contraintes légales, et à prendre soin de son éducation.

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Accidents et indemnisations
Question postée par solangette le 18/07/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Il y a trois ans j ai eu un accident une personne tenant un bebe dans les bras a chute j ai ratraper le bebe mais je suis tomber apres quelques minutes j ai vu vu mon pied a l envers emmener a l hospital j ai ete opere j ai toujour les broches on a prevenu les assurances mais je naie pas porte plainte aujourdhui je vie avec mon handicap je naie rien recu et pourtant j ai pris un avocat qui ne me donne aucune nouvelles je pense quelle a laisser tomber l affaire que peut ton faire je vous remercie de me repondre a bientot peut etre

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Chère Madame, si vous "avez pris un avocat", il convient de la contacter rapidement, même par écrit, pour lui demander clairement quelles sont ses démarches dans votre dossier. si ses explications ne vous satisfont pas, il faudra contacter un autre avocat et lui donner votre dossier. Bien cordialement

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Préavis 1 mois
Question postée par cryss le 17/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Infirmière de la fonction publique hospitalière, j'ai réussi cette année le concours d'infirmière à l'éducation nationale et je suis affectée dans un autre département suite à ce concours qui m'oblige à déménager. Je suis locataire et je me demande si ce changement de poste me permet il de faire un préavis de 1 mois ? est ce considéré comme une mutation ? (je dois commencer mon nouveau travail en septembre)

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En principe votre situation répond aux conditions du préavis réduit prévu par l'article 15 de la loi du 06 /07/1989 (version en vigueur) : mutation , nouvel emploi à la suite de la perte du premier. Bon courage pour votre nouvel emploi !

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Modification bail
Question postée par ninie le 16/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis propriétaire et suite a des soucis avec ma locataire(ne veut pas payer les charges), je souhaite lui en envoyer un courrier afin de la prévenir que dans le prochain bail le loyer va être modifier car les charges seront incluses. pouvez vous me donner un modèle de courrier. cordialement

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Chère Madame, vous proposez la rédaction d'un courrier alors que cette "solution " mériterait d'être validée juridiquement par l'étude plus complète de votre dossier. Il faut savoir comment a été rédigé votre bail, et quelles sont les charges que vous souhaitez lui faire recouvrer (eau ?, travaux ? entretien de l'immeuble ?) . Si vous êtes dans votre bon droit, il faudra effectivement commencer par envoyer une lettre de mise en demeure en AR et en cas de refus ou d'absence de réponse, demander son expulsion par la voie judiciaire en appliquant la procédure prévue. Je suis à votre disposition pour une consultation. Bien cordialement

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Quel recours peut on avoir pour ma mère qui est âgée et qui a été
Question postée par pialhoux le 13/07/2012 - Catégorie : Droit pénal

Ma mère a fait plusieurs séjours au Maroc ces dernières années, toujours dans le même hôtel. elle est âgée de 82 ans et est malvoyante. elle a sympatisé avec une personne qui a abusé de sa gentillesse et de sa détresse. il a réussi à faire construire une maison pour laquelle ma mère n'a aucun papier. quel recours peut -on avoir? la somme s'élève à environ 80000 euros et aujourd'hui elle en aurait besoin pour envisager une maison de retraite. merci beaucoup

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Bonjour, Il serait peut être temps de penser à placer votre mère sous un régime de protection comme la curatelle ou la tutelle compte tenu de son âge, de son handicap physique et donc des risques d'abus. (voir démarches auprès du greffe du juge des tutelles dans le Tribunal d'Instance à proximité du domicile de votre mère) En outre, il serait utile de porter plainte contre la personne qui a abusé de sa confiance. La banque pourrait vous aider à retrouver vers qui l'argent a été envoyé. Je pourrai vous conseiller en cas de besoin. bien cordialement

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Changement de nom
Question postée par christ45 le 12/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je viens de me marier, ayant mon compte bancaire à mon nom de jeune fille, suis-je obligé de signaler mon mariage à ma banque? car je souhaite laisser mon compte à mon nom de jeune fille. Je vous remercie pour votre aide, cordialement.

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Chère Madame, A mon sens, votre banque est en droit de connaitre votre situation maritale puisque cela peut avoir une incidence selon l'existence ou non d'un contrat de mariage quant à la solidarité des dettes au sein du couple. Toutefois, vous avez le droit de conserver uniquement votre nom de naissance vis -à-vis d'eux. Utiliser le nom de son mari n'est qu'un usage, qui tend à s'estomper peu à peu. bien cordialement

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Comment faire pour que mon ex excerce correctement son droit de visite
Question postée par nadege le 12/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Separer depuis 6ans et demie, mon ex de tmp en tmp ce rappel qu il a un fils mais il ne respecte rien concernant ces droit de visite et d hebergement, soit il vient pas le chercher ou soit il le prend que une semaine au lieu d un mois entier, je ne c est plus quoid faire et a force c est USANT, et j en passe car il m en as fait

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Madame, vous pourriez demander une modification du Droit de visite et d'hébergement pour le réduire, devant le Juge. Cela pourrait éviter d'attendre avec votre fils pour rien, ou de faire réagir le père pour qu'il prenne davantage ses responsabilités. Vous pouvez également solliciter une médiation familiale en premier lieu, pour uen prise de conscience. Sinon, il n'y a aucun moyen de contraindre le père à prendre un enfant ... Vous pourriez réclamer une pension supérieure, car l'enfant est davantage à votre charge. Votre bien dévouée

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Divorce
Question postée par patricia3544 le 10/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, ma femme à commis un aldultère en me trompant quand je l'ai appris je lui ai dis que je demandais le divorce de ce fait elle à quitter le domicile conjugale il y a 9 mois j'ai donc entamé une procédure de divorce hors aujourd'hui j'ai appris par mon avocat que madame ne voulais pas divorcer et qu'elle gelait la procédure pendant 2 ans en à t'elle le droit on me dit aussi que si elle le décide elle peut réintégrer le domicile conjugale si elle le souhaite et que je n'ai rien à dire seulement je ne veux en aucun cas reprendre la vie commune et je veux divorcer que puis je faire sachant que la maison m'appartient je l'ai fait construire avant notre mariage et enfin j'ai rencontré une personne avec qui j'aimerai construire quelque chose est ce que je risque quelque chose si madame l'apprend etant donné qu'elle ne veut pas divorcer j'espère que vous pourrez m'éclairer très rapidement car j'avoue que je suis un peu perdu dans tout ça je veux divorcer rapidement mais comment faire

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Cher Monsieur, Dans votre cas, je me demande si vous avez envoyé une première requête sollicitant une ordonnance de non conciliation. C'est la première démarche à effectuer pour que le juge demande la séparation et se prononce sur les mesures provisoires, dans l'instance du divorce. L'avocat n'est pas obligatoire pour elle à ce stade mais une audience devant le juge sera fixée. Ensuite, vous avez la possibilité d'introduire un divorce pour faute en prouvant l'adultère et ses conséquences sur votre état psychologique. Votre avocat vous guidera pour la convaincre de prendre un avocat et de se défendre ou passer outre. En tout état de cause, si elle ne veut pas divorcer, elle pourra utiliser plusieurs moyens légaux de procédure pour faire durer les choses. Cependant, avec une ordonnance de non conciliation, il n'est pas question qu'elle revienne vivre avec vous. Votre concubinage doit rester très discret jusqu'à cette ordonnance. Renseignez vous rapidement aurpès de votre avocat pour savoir exactement où vous en êtes et constituer un bon dossier. Cordialement

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Est il vrai qu'il y a des juges plus pour les mamans et aussi à l'inv
Question postée par manon le 08/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mon fils est en procédure de divorce , sa femme étant parti depuis mars 2011 ,pour rejoindre son amant, elle est parti en laissant les enfants à mon fils celui ci a fait une main courante au commissariat ,ma belle fille ne prend que très rarement les enfants et maintenant on nous dit que l'on peux tomber sur un juge pro papa ou un juge pro maman!! j'ai l'impression que c'est une loterie!!après tout ce qu'elle a fait , ma belle fille aurait une chance d'avoir les enfants ? qu'en pensez vous?

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Chère Madame, Soyez effectivement rassurée, votre fils a toutes les chances d'obtenir la résidence habituelle de ses enfants, même s'il est possible que la mère ait un droit de visite et d'hébergement.Comme dans toute procédure il existe un risque que le juge prenne une décision défavorable, c'est l'aléa judiciaire. Si par malheur pour vous, le Juge saisi était vicéralement "pro maman" votre fils aurait la possibilité de faire appel, de préférence avec un autre avocat. Mais, j'imagine qu'il a du produire des pièces et mettre au point des conclusions avec son avocat, que le juge étudiera le plus sérieusement possible. cordialement

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Demande de dommages et intérêts
Question postée par MarionM6 le 07/07/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Suite à mauvais soins de mon dentiste, j'ai fait refaire les soins par un autre dentiste et ai obtenu de la compagnie d'assurances de l'ancien dentiste une proposition d'indemnisation accompagnée d'une lettre de désistement. Je ne peux pas signer de désistement car je voudrais demander des dommages et intérêts mais ne peux pas attendre pour le paiement des frais dentaires car je les ai déjà avancés. Que puis-je faire ? Merci pour votre aide.

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Sa réponse :

La proposition de l'assurance ne vaut que si vous renoncez à mener l'action devant la justice, donc si vous signez un désistement. Si vous estimez que la somme n'est pas assez importante, vous pouvez, soit négocier à la hausse, soit refuser. En cas de refus, vous saisirez alors le Tribunal de Grande Instance en référé pour obtenir un expertise indépendante. il faudra peut être avancer les frais d'expert. Puis, en fonction de l'analyse de l'expert, vous solliciterez auprès d'un autre juge (du fond) une indemnisation. Si vous le souhaitez, je pourrai vous recevoir pour vérifier avec vous,en fonction d'autres affaires dans votre cas, si l'indemnisation proposée est raisonnable ou non. vous pourrez choisir plus facilement. Cordialement

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Notre sœur abuse de notre mère
Question postée par Scherlok2 le 06/07/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Maître. Notre sœur à procuration sur les comptes de notre mère et ne veux plus lui rendre sa carte bleue.Nous avons pu constater de nombreux abus sur les relevés .Lorsqu elle s en est aperçu elle a bloqué le mot de passé afin que nous ne suivions plus rien.Notre mère la craint beaucoup et n ose rien dire.Le tribunal nous a dit que nous avions un droit de regard simplement.Merci de nous renseigner de la démarche à entreprendre pour l obliger à nous laisser contrôler les comptes en nous donnant le mot de passé.ELle ne veut rien savoir et en profite en se moquant de nous c est insupportable et honteux. Dans l attente de votre réponse recevez nos salutations distinguées.

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Sa réponse :

Bonjour, Visiblement vous avez déjà contacté un tribunal. Mais on ne comprend pas à votre message si votre mère est placée sous tutelle ou curatelle. Vous devez demander à votre mère de supprimer la procuration à votre soeur, si vous en avez la possibilité. Vous pouvez surtout solliciter une mesure de tutelle ou de curarelle devant le Juge des tutelles du Tribunal d'Instance où réside votre mère afin qu'elle soit placée très rapidement sous sauvegarde de justice. Vous aurez plus de facilité à récuperer les sommes détournées. Votre bien dévouée.

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Etat des lieux perdu
Question postée par matthieu le 04/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis locataire et ne trouve pas l'état des lieux d'entrée. J'ai un doute de l'avoir eu un jour car je crois me souvenir que l'agence devait me le retourner suite à la signature du propriétaire... Mon problème est que l'agence a été reprise par une autre qui ne trouve rien dans le dossier (pourtant je l'ai fait et il n'était pas à l'avantage du propriétaire - lettre "mauvais état" sur quasi toutes les pièces). Ma question est donc, dans ce cas : Est ce à la nouvelle agence de prouver que les problèmes (trou mur, peinture...) ont eu lieu après à mon entrée dans les lieux ? Ou un logement sans état des lieux d'entrée est réputée comme neuf/bon état et je dois tout refaire ? Merci de votre aide

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Sa réponse :

En principe, sans état des lieux, le logement est en effet réputé comme étant en bon état. il est en effet à craindre que le nouveau gestionnaire soit de mauvaise foi. N'avez vous pas d'autres moyens de prouver que le logement était dans ce état dès le début de la location ? (témoignage, photos, courriers échangés ) Bien à vous

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Obligation alimentaire envers ma mère
Question postée par Franck Coulon le 24/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Le CCAS de Toulouse me demande une pension alimentaire pour ma mère (montant non encore déterminé). Toutefois une décision de justice du 12 juin 1979 déchoit ma mère de ses droits parentaux et les confie à mon oncle. Je suis né le 16 mars 1970. Sachant que le jugement dit que ma mère ne s'occupe plus de moi depuis 1975, dois-je payer cette pension alimentaire ?

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Sa réponse :

Cher Monsieur, dans ce type de situation, le legislatuer a prévu que la règle de la pension alimentaire envers les acsendants ne s'appliquait pas. Cependant, tout dépens des circonstances dans lesquelles votre mère s'est vu retirer ses droits (maladie ou maltraitance ...). vous pouvez présenter votre argumentation à un juge si le CCAS n'obtenant rien de vous, saisi le juge aux affaires familiales compétent. Vous pourrez vous faire assister par un avocat si vous le souhaitez. votre bien dévouée

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Ii y a t il un ou des textes de loi contre un père qui n a jamais rie
Question postée par DIANA77 le 23/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour j était marié à un africain ou on à eu un enfant dont il lui à jamais rien donner.Maintenant après 3ans qu on a divorcé il veut ce manifester pour la garde et baisser la pension alimentaire.VU qu il a des papiers francais il ce ma nifeste parce que avant il ce cachait de la police.

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Sa réponse :

Chère Madame, Je comprends les intentions du père, mais quelles sont les votres et quelle est la situation. Le père pourrait demander effectivmeent un droit de visite et une évaluation différente de la "pension aliementaire" devant un juge aux affaires familiales. Il faudra alors présenter vos arguments, en fonction de la situation de l'enfant et de vous deux. Son comportement passé entrera en ligne de compte.Je suis à votre disposition pour vous conseiller dès maintenant ou s'il saisi le juge. Bien à vous

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Droit de visite d'une grand-mère à sa petite-fille
Question postée par carolia65 le 17/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai une amie qui s'est battue juridiquement pour obtenir des droits de visite de sa petite -fille dont les autres membres de sa famille refuse catégoriquemebnt le droit de visite.Le tribunal à décider de débouter la grand -mère pour cause de prosélytisme religieux.Or cette dame est catholique praticante n'obligeant personne à adherer a cette religion puisque étant donner la religion catholique n'est pas une secte et chaque individue à le droit d'avoir des convictions sinon ou est le droit de l'homme ainsi cela pourrait passer pour de la discrimination.La grand-mère respecterait tous droits pour l'enfant.Merci de pouvoir me répondre à toutes ces questions que je me pose.Merci par avance.Vueillez,madame,monsieur recevoir mes salutations distingués. Carole Souvigny

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Sa réponse :

Chère Madame, il est difficile de donner un avis sur un jugement concernant votre amie, sans pouvoir lire quels étaient les motivations des magistrats. Il est possible que vous même n'ayez connaissance que d'une seule partie de cet échange judiciaire. Sachez cependant, que votre amie pourra examiner avec son avocat les possibilités d'interjeter appel si le jugement intervenu était contestable. Je vous renvoie éventuellement sur l'ensemble de cette question à l'article que j'avais rédigé et qui a été publié sur ce site. Bien cordialement

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Qui doit payer l'hospitalisation de mon père
Question postée par sawadika le 17/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai 20 ans et non solvable, je ne travaille pas et suis sans argent. Je n'avais plus de contact depuis longtemps avec mon père biologique et j'apprends qu'il est très malade. Il n'a plus d'assurance maladie, plus de mutuelle. Il vit chez des amis mais ceux ci ne veulent plus le prendre en charge. Si j'appelle un médecin et que ce dernier veut le faire hospitaliser, qui va payer les factures ? En sachant qu'il a toujours ses parents qui refusent de voir la maladie de leur fils. Je ne peux m'occuper de lui, aussi bien sur le plan psychologique, le plan physique et sur le plan financier. Que dois je faire ? Est ce qu'il pourra être hospitalisé, soigné et pris en charge par l'état ? Sinon il va mourir dans la rue et cela m'est insupportable mais je suis dans l'impossibilité de m'en occuper. Merci pour votre réponse.

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Chère Mademoiselle, Votre père a droit à des soins à l'hôpital public, quelque soit sa situation financière. Renseignez-vous auprès de l'assistante sociale de votre quartier ou de l'hopital, qui trouvera une solution pour régulariser sa situation administrative. bon courage

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Changement de garde pour partir
Question postée par julie le 11/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, le père de mon fils ne verse plus de pension alimentaire depuis plusieurs mois et compte demandé la garde de notre enfant, or, j'ai dans l'intention de déménager dans les dom-tom pour rejoindre mon compagnon, donc demander la garde exclusive avec droit de visite pour les grandes vacances pour mon ex conjoint, a savoir qu'un jugement a deja été établi il y a 5 ans, qui fixait un mode de garde d'un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires pour ce dernier ainsi qu'une pension alimentaire, je craint malgré tout que le juge prenne plus en considération le contexte familial et scolaire de mon fils sans prendre en considération son mal-etre avec son pere, que dois-je faire pour ne pas risquer de perdre la garde de mon enfant?

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Chère Madame, compte tenu de la situation vous avez avant tout intérêt )à contacter un avocat habitué à ce type de litige à proximité de votre domicile. Il faut absolument obtenir une décision de justice vous autorisant à vous éloigner autant car les droits de visite du père seront chamboulés par une telle distance. Ne prenez pas le risque de partir avec votre enfant sans qu'une décision soit intervenue dans votre sens. Le mal être de votre enfant avec son père pourrait être constaté par un thérapeute, des témoins ou un enquéteur social mandaté par le juge. Votre bien dévouée.

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Pris d'actes de la rupture
Question postée par sylvain le 10/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, mon employeur ma fais des propos irrespectueux et depuis je ne vais plus travailler. J'ai contacter mon assurance juridique qui ma conseiller de faire une lettre de Prise d'actes de la rupture mais je ne sais pas comment la rédiger et à qui l'adresser (mon employeur? le prud'hommes?)

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Cher Monsieur, Ce courrier doit être adressé à votre employeur. Il doit contenir vos coordonnées, la date, votre signature et expliquer que vous prenez acte de la rupture du contrat de travail qui vous lie à cause des propos tenus (détailler nature, date, présence ou non de témoins, réitération....) Il faut l'envoyer en recommandé avec AR et en garder une copie. vous pouvez demander à un avocat de vous la rédiger ou de l'aide dans une maison de la justice de votre département. La saisine du Conseil de Prud'hommes doit être envisagée pour obtenir des indemnités.

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Autorisation sortie de l'école
Question postée par julien.bigot@paris.iufm.f le 04/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai un enfant de 5 ans et des DVH de 1 WE sur 2 avec récupération à la sortie des classes (16h45). Habitant à 250 km je fais les trajets A/R en train et souhaite faire une autorisation de sortie des classes 30 min avant la fin des cours afin de pouvoir prendre le seul train direct (16h30) et épargner à ma fille 1h30 de trajet en moins. La mère s'oppose à cette mise en place. Es ce l'autorité parentale ou les DVH qui prévalent à l'école? Es ce que exercer l'autorité parentale conjointement impose des autorisation de sortie de l'école signer des deux parents? Merci pour votre réponses

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Je ne partage pas le sentiment de mon confrère et à mon sens votre demande est parfaitement légitime et fondée. vous êtes tous deux titulaires de l'autorité parentale. Le droit de visite s'oppose simplement à "la résidence de l'enfant". en cas d'opposition, l'enseignante ou sa direction ne sont pas habilités à trancher. Je vous conseille de saisir une médiatrice familiale pour qu'un dialogue aboutisse à une solution concertée. Cependant, si ce problème ne peut être tranché et va se renouveler tous les 15 jours, je vous engage à saisir le juge aux affaires familiales. Je suis à votre disposition pour vous y aider. PS : un juge s'est il déjà prononcé dans votre dossier ? ou est ce une organisation à l'amiable ? Votre bien dévouée

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Droit des enfants
Question postée par misssasa13 le 31/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis avec un homme et on vit ensemble sans etre marie ni pacsé simplement on habite ensemble et on a eu un enfant qu'il a reconnu. je compte me séparer de lui est ce que je suis en droit de partir? merci beaucoup

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Sa réponse :

Chère Madame, vous vivez en "union libre", vous avez donc la possiblité de quitter votre compagnon et de mener votre vie séparemment. Je vous conseille de règler toutefois les questions de residence de l'enfant et des droits de visite, la contribution financière. La solution idéale dépend de votre situation concrète. Une demande conjointe peut être présentée devant un juge aux affaires familiales. concernant votre logement, si vous êtes locataires, il faut vérifier les conditions de congés et si vous êtes propriétaires, il faudra trouver également une condition adéquate à votre situation. Cordialement

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Pension alimentaire et pacs
Question postée par cotocl le 29/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, J'aurai besoin de renseignements par apport à une pension alimentaire que je verse à ma fille âgée de 24 ans. Elle viens de se PACSER avec son ami,ils sont propriétaire,ma fille fait un apprentissage en boucherie et touche environ 900€ et je lui verse tous les mois 183.00 € ma question est de savoir dois-je continuer à lui verser la pension ??? merci

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Cher Monsieur, dans la mesure où votre fille, majeure depuis 6 ans, subvient à ses propres besoins financiers, il convient d'arrêter de règler une "contribution à l'entretien ou à l'éducation" qui aurait pu être décidé lors de la séparation avec sa mère ou d'une pension alimentaire décidée à la suite d'une démarche de sa part pendant la majorité. Si elle et son ami sont propriétaires, on peut supposer que son ami dispose soit des revenus suffisants pour leur foyer, soit qu'il a un patrimoine suffisant. Bien entendu, il faudrait confirmer cet avis par la lecture du jugement pour voir s'il prévoyait une cause de terme du versement de la pension.Il serait préférable de la prévenir par téléphone et courrier (voir mail) avant de suspendre cette contribution. Bien cordialement

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Perte de l'ombilic suite opération hernie ombilicale
Question postée par ingrid le 28/05/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Tout est dans l'intitulé de la question: une chirurgie esthétique réparatrice est envisagée dans un an pour ma fille de 4 ans. Au départ, ma démarche était purement esthétique (nombril proéminent), le chirurgien viscéral n'avait pas détecté d'hernie ombilicale et avait simplement proposé d'enlever l'excès de peau: il a parlé de chirurgie esthétique du nombril que l'on ferait passer pour une hernie ombilicale. Finalement, elle avait bien une petite hernie ombilicale mais en procédant 2 jours plus tard à l'enlèvement du pansement, gros choc: plus de nombril mais une cicatrice transversale à la place! Réponse du chirurgien: n'a pas pu faire autrement (trop de peau) et m'oriente vers un plasticien. J'avais déjà l'expérience de mon fils ainé opéré d'une hernie ombilicale avec un résultat plus que parfait et pour moi, ma fille n'a pas été opérée dans les règles de l'art: ce n'était pas de la chirurgie mais de la boucherie! Suis-je dans mon bon droit de demander une indemnisation?

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Chère Madame, J'ajoute simplement qu'il est utile de faire une déclaration à votre assurance, qui réclamera à votre chirurgien son assurance, ainsi que le dossier médical. Une expertise médicale amiable pourra être organisée. Il est également possible de demander une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du CPC devant le Président du Tribunal de Grande Instance. Le recours à un avocat est préférable pour cette démarche. Votre bien dévouée

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Condition garde exclusive
Question postée par Aurélie le 26/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Ma fille est née en septembre 2011, son père l'a reconnu 3 mois après. Et depuis, il est venu lui rendre visite 3 fois et j'ai eu 100€ depuis sa naissance. Pensez-vous que je suis en droit de demander une garde exclusive et ( si possible) une pension alimentaire?

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Chère Madame, il est préférable en effet qu'un juge se prononce sur l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et les contributions financières pour son éducation. cette demarche peut se faire de concert avec le père si un accord préalable est trouvé ou peut être initié par l'un des parents, auprès du juge aux affaires familiales du TGI près duquel vous résidez avec l'enfant. Je vous conseille de vous faire assister par un avocat pour présenter votre requête écrite au juge et en vue de l'audience dans le Cabinet du juge. Je vous indique que si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (voir internet et bureau d'AJ dans le Tribunal). Votre avocat vous conseillera sur les demandes que vous pourriez formuler compte tenu des ressources de chacun et de ses disponibilités. Il apparait logique que vous bénéficirez de la résidence de votre enfant, mais il est possible que le juge accorde un droit de visite (même quelques heures par mois) au père si celui-ci le demande.

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Remise en état de l'appartement
Question postée par mellimelle le 20/05/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon locataire me rendra mon appartement au bout de 4 ans. Je dois refaire le sol de la salle de douche à l'italienne car il m'a seulement annoncé au moment de son départ que la mosaïque du sol était décollée. L'équivalent d'un format A4 est parti, les joints sont sales..Qui doit prendre en charge les travaux ?(le propriétaire car la colle n'était sûrement pas de bonne qualité) ou le locataire (une partie des travaux) car il a laissé le sol se dégrader sans m'en avertir à aucun moment ? De plus, le plan de travail de la cuisine qui est en "L" (en 2 parties) a la partie droite très dégradée par des tâches de moisissures. Le locataire doit-il changer et installer un nouveau plan de travail si les tâches incrustées dans le bois "bouleau lamellé" ne partent pas ? s'il doit changer la partie droite qui est abîmée, doit-il également changer la partie gauche du plan pour éviter la différence de teinte et de qualité du bois ? Je vous remercie de bien vouloir étudier mes questions.

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Chère Madame, a la lecture de votre message, on ne comprends pas bien si l'état des lieux contradictoire a eu lieu et si l'appartement a été rendu. en principe, un état des lieux de sortie est rélaisé en présence du locataire et du propriétaire, avec relevé notemment de tous les défauts que vous listez. Une étude comparative avec l'état des lieux d'entrée doit être réalisée pour vérifier s'il y a eu dégradation ou bon entretien. Pour certaines zones, l'usure normale est un critère à apprécier (ex : peinture blanche, un peu jaunie avec le temps ou moquette qui s'abime un peu) Concernant les joints, en principe ils sont à la charge du locataire sauf s'ils étaient déjà sales en entrant.Un constat d'huissier est également possible et souhaitable dans certains cas. Pour le reste, je vous invite à me rencontrer avec vos documents, des photos, pour envisager chaque point et voir si vous pouvez légitimement faire une retenue sur le dépôt de garantie qui vous a certainement été payé lors de la signature du contrat de location. bien cordialement.

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Problème d'ortographe nom de famille sur acte de naissance
Question postée par raoudette le 18/05/2012 - Catégorie : Droit administratif

L’orthographe de mon nom de famille est différente selon les actes civils de mon grand-père & du mien. Mon nom ainsi que celui de mon père se termine par un "i" mais apparement celui de mon grand-père avec un "y". Le tribunal veut modifier nos noms de famille,quelles sont les démarches à effectuer si je refuse? Puis-je modifier celui de mon grand-père décédé depuis plus de 30 ans? Et si ce n'est pas le cas quels seront les conséquences pour moi administrativement? Je vous remercie d'avance de m'aider car je suis complètement perdue!!

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Pourriez vous expliquer pourquoi "le tribunal " souhaite se changement ? qui l'a saisi ? Bien à vous

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Escroquerie
Question postée par SIRIUS le 12/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bjr J'ai acheté une moto en avril 2012, ce véhicule fait l'objet d'une saisie par voie d'huissier depuis juillet 2011 (titre exécutoire du TGI). Le vendeur s'est bien gardé de me prévenir et, aujourd'hui je ne peux pas utiliser, immatriculer et assurer ce véhicule. L'huissier peut venir la prendre sans que je puisse rien faire. La police a refusé de prendre ma plainte et me demande d'abord de mettre en demeure le vendeur. J'ai pris un crédit pour payer cette moto et je le rembourse aujourd'hui alors que je ne peux pas m'en servir. Que dois-je faire pour faire valoir mes droits et que ma plainte soit prise en compte ? Merci pour votre aide.

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Cher Monsieur, il s'agit d'un vice qui a entaché cette vente. Il faut donc demander sa résolution et des dommages intérêts pour trouble de jouissance et remboursement d'un crédit. Contacter rapidement un avocat pour la mise en demeure et l'assignation en justice, de préférence dans le barreau de Versailles pour éviter de payer une postulation et frais de transport. bien cordialement

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Amnistie
Question postée par suomy69 le 11/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Peux-t'on entamer une procédure aux Prud'hommes, pour des faits de 2010, après l'élection présidentielle de 2012. Cordialement.

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Sur le principe, votre action personnelle devant le conseil de Prud'hommes est indépendante de l'éléction présidentielle. Je vous conseille de vous informer sur le bien fondé de votre démarche et sur ses chances de succès (en particulier le problème de la prescription, en règle générale ans) A ce titre une consultation en cabinet d'avocat s'impose, ou en maison de la justice et du droit si vous avez des moyens financiers modestes. Bien cordialement

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Quel nom donner à ma fille ?
Question postée par cora26 le 09/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis enceinte de 8 mois et ne vis pas avec le père de mon enfant. Nous nous sommes séparés depuis peu, mais il souhaite tout de même reconnaître l'enfant, me verser une pension alimentaire car notre fille vivra chez moi et obtenir par la suite la garde alternée. Ma question est la suivante : quelle différence cela fera-t-il si l'enfant porte son nom, le mien, ou nos deux noms, si seulement cela fait une quelconque différence au niveau de l'autorité parentale ? Si notre fille ne porte que mon nom, sera-t-il tenu de me verser une pension alimentaire, ou faut-il qu'elle porte son nom pour cela ? Et puis si elle porte son nom, serais-je considérée comme parent isolée par la CAF, en sachant que dans les deux cas c'est tout de même moi qui en aurais la garde au départ puisque j'allaite ? Je veux bien réfléchir avant de choisir le nom qu'elle aura, parce qu'après il sera trop tard... D'avance merci !

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Chère Madame, Le nom de famille de votre enfant n'a pas de conséquence sur l'autorité parentale, sur les droits de "pension alimentaire", de choix de résidence, ou enfin d'allocation de la CAF. L'ensemble des droits d'un enfant et ceux attachés à l'autorité parentale sont complétement indépendants. Pour fixer la date de la séparation, vous pouvez éventuellement faire une main courante au commissariat le plus proche, ou signer un document entre vous. Le nom de famille doit être choisi lors de la déclaration de naissance, dans les 3 jours de la naissance. (art 55 du code civil)our l'acte de reconnaissance voir article 62 du code civil. Les règles de dévolution (choix) du nom de famille, sont prévues au code civil sous les articles 311-21. Il existe des facicules explicatifs pour les femmes enceintes. Brièvement, lorsque l'enfant est reconnu par ses deux parents, le jour de la déclaration de naissance, le choix est fait ce jour là : nom du père , de la mère ou les deux. sinon, il prend le nom de celui qui le déclare en premier. cependant, il est possible de revenir sur le nom lorsque l'autre parent reconnait l'enfant, avec l'accord de l'autre notifié dans une déclaration conjointe, et ce pendant la minorité de l'enfant. Bonne fin de grossesse !

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Se porter caution
Question postée par catalunya le 09/05/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je me suis portée caution pour mon fils en décembre 2011. Or en janvier, mars et avril il n'a pas payé. j'ai effectué le paiement en lui demandant de résilier le bail. Il refuse et ne paye pas. je vais aller en justice pour aboutir à une expulsion. Puis je arrêter de payer dès maintenant en le faisant savoir à l'agence. Je mettrais l'argent de côté en attendant et lui réclamerais les sommes après.

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Chère Madame, Il serait peut être utile d'adresser un courrier, ou mail à votre fils pour lui demander de règler son loyer et lui indiquez que vous lui demanderez le remboursement ultérieurement, en vue de le mettre en garde et de prouver que vous avez entendu limiter la dette. Il serait également utile d'essayer de l'aider à surmonter ses difficultés,en obtenant une aide publique par exemple (CAF? FIF PL ...) ou en faisant éviter la procédure en règlant la dette dans les deux mois de la délivrence du commandement de payer, pour éviter une expulsion. La négociation d'un échéancier avec le bailleur pourrait aussi être bénéfique. Votre bien dévouée

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Infraction depot de poubelle
Question postée par helene le 02/05/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, j'ai reçu récemment un constat d'infraction pour abandon de déchets sur le domaine public, et une amende de 100 euros (!). Il y a a l'appui une photo avec 2 poubelles dans la rue devant mon immeuble, dont un des sacs est entouré et ou ils ont trouvé (apres fouille) un document avec mon nom et mon adresse. Je suis stupéfaite de recevoir un telle amende. En effet, je n'ai jamais jetté mes poubelles dans la rue. Je suis en colere, car étant tres écologiste je ne supporte pas moi-même ce genre de comportement(je fais du tri,je milite dans mon entourage pour ça...!). Bref, je jette mes poubelles dans le local et jamais en dehors! Visiblement quelqu'un a deplacé le sac (depuis quelques temps, il y a des tags dans le local, de l'urine, et la porte cochere ferme mal...). Quel recours ai-je? comment m'y prendre pour prouver que ce n'est pas moi (ou faut il leur opposer le fait qu'ils ne peuvent pas prouver que c'est moi qui l'ai placé la?)? merci de votre aide

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Chère Madame, en principe, le descriptif des voies de recours et modalités doivent être inscrites sur la contravention. Avez vous la possibilité de prouver les troubles de voisinage et voies de fait dans votre immeuble ? Je suis à votre disposition pour vous informer plus avant Bien à vous

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Garde enfant
Question postée par titoune le 29/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, je voulais savoir si on est obliger de passer par un juge pour la garde et definir une pension alimentaire de mon fils car avec mon conjoint on se separe mais on veut faire cela a l amiable tout deux sommes d accord sur la garde et la pension alimentaire je precise je viens d envoyer un courrier au tribunal d instance pour la rupture de notre PACS merci de votre reponse cordialement

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Sa réponse :

Chère Mµadame, Je vous conseille de saisir le juge aux Affaires familiales d'une requête conjointe en fixation des modalités de l'autorité parentale. Vous pouvez demander à un avocat de la rédiger ou saisir le juge grace à un formulaire à compléter au greffe. Ce document pourrait être utile en cas de désaccord subit ou pour justifier le versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation (pension) d'un point de vue fiscal. votre bien dévouée

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Refus de sortir de l'indivision
Question postée par mireille le 25/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon ex-concubin refuse depuis plusieurs années de sortir de l'indivision d'une maison acquise en commun. C'est lui qui occupe la maison et y fait vivre sa nouvelle compagne. Il continue à rembourser l'emprunt et prétend qu'en conséquence je ne suis pas en droit de prétendre à une part sur la maison. Il affiche une soi-disant bonne volonté en mettant la maison en vente, mais à un prix excessif, et de plus il ne rend pas la maison présentable (vrai capharnaüm devant). Toutes les démarches juridiques entreprises n'aboutissent à rien. Il habite dans un autre département que le mien, et je ne peux pas bénéficier de l'aide juridique dans son département. Je me sens bloquée de toutes parts. Quels recours me restent-ils? Puis-je espérer récupérer un jour la part qui me revient sur cette maison ? Merci par avance !

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Chère Madame, nul ne peut se voir imposer de demeurer de l'indivision. Il est juridiquement possible de solliciter au juge civil une sortie de l'indivision avec expertise judiciaire pour évaluer le bien de façon neutre, puis prévoir une vente aux enchères dans le pire des cas. J'ai compris que la distance géographique entre vous compliquait la résolution du problème, cependant vous pouvez à mon sens solliciter une aide juridictionnelle pour désignation d'un avocat dans "son " département, sous réserve de l'étude de votre dossier par un BAJ. Vous pouvez également, si vous êtes sans ressources suffisantes, consulter avec vos pièces résultant de vos démarches antérieures, un avocat en mairie ou dans une maison du droit pour avoir quelques conseils pour rebondir. enfin, je vous conseillerai de consulter un avocat pour mener ce dossier, avec un honoraire de résultat interessant, puisque vous aller percevoir, tôt ou tard, la part qui vous est due sur cette maison. cordialement

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Droit de garde bébé de 17mois
Question postée par sissi le 22/04/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Voilà,je suis une maman solo, separée à la naissance de mon enfant,j'ai fais la demande pour passer devant le jaf,le papa à reconnu notre enfant,nous avons rdv en juin,seulement le papa n'est pas stable psycologiquement,il abuse d'alcool mélangé aux cachets ,il a déjà été violent avec moi,il est menaçant et dernierement il est passer devant le juge parce qu'il s'est rendu armé d'un couteau chez une personne pour régler une histoire en eux.puis j'ai du appeler la gendarmerie quelques jours plus tard car il est venu me harceler le soir a mon domicile.je n'ai pas déposé de plainte.un autre soir ,est rester la nuit à l'hospital car il parlait de suicide!! j'ai bien trop peur qu'il garde notre fils ,il est dangereux en tout cas pour le moment il n'est pas possible pour moi de lui donner la garde,pouvez vous m'aidez à ce sujet ?Que faire et Que puis-je demander ? Merci pour vos réponses.

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Sa réponse :

Chère Madame, Les éléments que vous communiquez doivent être prouvés ou au moins être ^présentés de façon convaincante au JAF. Vous avez la possibilité de contacter un avocat qui accepterait de vous assister lors de l'audience , eventiuellement à l'aide juridictionnelle. Il est possible de demander une autorité parentale exclusive pour vous ou au moins, de refuser tout droit de visite pour le père. enfin, a minima, il est possible de demander un droit de visite limité organisé au sein d'une association reconnue

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Rapport d'expertise médicale
Question postée par dan34 le 22/03/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Suite à un accident de voiture (percuté à l'arrière)en septembre et après avoir eu une expertise médicale par un médecin désigné par l'assurance, je viens de recevoir le rapport de l'expert précisant que mon état est stabilisé et une proposition d'indemnisation de l'assurance. Or j'ai toujours des séances kiné du à cet accident et des parasthésies des membres supèrieurs fréquentes. Dois-je accepter l'indemnisation et si j'accepte,aurais-je la possibilité de demander une révision si mon état ne s'améliorait pas. Merci

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Bonjour, vous avez la possibilité bien entendu de négocier à la hausse avec l'assurance. Toutefois, il pourrait être utile pour vous de solliciter une expertise judiciaire avec un expert médical indépendant, qui pourra prendre en compte les dommages qui demeurent aujourd'hui et proposer une indemnisation pour l'ensemble de votre préjudice, y compris le préjudice de jouissance et d'agrément. Une consultation auprès d'un avocat, avec les pièces du dossier dont le rapport d'expertise, pourrait assurément vous permettre de prendre une décision éclairée. Bien à vous

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Garde d enfants
Question postée par pat59470 le 16/03/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis divorcé depuis 8 ans et depuis ce temps je prenais les enfants du samedi 14h jusqu au dimanche 18h.la mon ex femme me dit que la loi a changer et que desormais les week des peres se deroulent du vendredi 18h au dimanche 18h.es ce vrai ??

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Cher Monsieur, La loi ne prévoit en aucun cas des horaires précis pour l'exercice des droit de visite et d'hebergement. Il s'agit d'une question qui est règlée, soit à l'amiable, soit par un juge en fonction de chaque famille, et de l'intérêt des enfants concernés. Il est vrai que lorsqu'il y avait école le samedi matin, beacuoup de pères ne prenaient les enfants avec eux que le samedi en début d'après midi. Comme vous le savez, les enfants n'ont plus d'école le samedi matin (sauf cours de soutien...) et de nombreux droits de visite sont fixés dès le vendredi soir, ce qui permet aux parents qui n'ont pas la résidence habituelle de leur enfant, de le voir plus longtemps. Il est possible pour vous, de vous arranger à l'amiable avec votre ex epouse pour prévoir une garde plus longue débutant le vendredi soir. A défaut d'accord, elle pourra saisir le juge aux affaires familiales pour expliquer sa demande de changement de modification. Vous expliquerez alors éventuellement la raison pour laquelle vous ne souhaitez pas changer l'organisation actuelle et ancienne. Le juge prendra alors une décision. bien cordialement

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Payement des charges locatives
Question postée par frodo le 16/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

A la suite d'une omission,le cabinet de gestion locative me propose la régularisation des charges locatives sur les années 07,09,10 et 11 "exigibles"au terme de juillet 12! Que faire?

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Bonjour, Il convient d'être vigilant sur le calcul des charges qui vous sont demandées et après vérification, négocier un échéancier pour pouvoir règler. Au delà de 5 ans, rien ne peut vous être demandé.Sachez qu'en principe une régularisation doit avoir lieu tous les ans, et non une fois tous les 4 ans. Cordialement

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Besoin d'information
Question postée par cisa le 11/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex ne demande jamais de nouvelles de notre fille ( 22 mois) et ne l'a pas vu depuis 6 semaines. ce matin il m'envoie un message pour que je lui dise quel medecin la suit. dois-je lui dire ? sachant que il a deja ete voir le precedent pediatre pour me faire passer pour la mechante et que quand je lui fais part des soucis aux yeux de notre fille il s'en moque et n'ecoute que d'une oreille. elle est suivie par mon generaliste et je voudrais pas qu'il me casse encore du sucre sur mon dos. merci d'avance

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Chère Madame, Le père de votre enfant est en droit de savoir si son enfant est soignée et par quel médecin. Cependant, il faut lui répondre habilement, par courrier, de manière à ce que cela puisse vous servir en cas de problème. Vous pouvez lui faire remarquer qu'il n'a pris aucune nouvelle depuis 6 semaines (etc) qu'il peut vous faire confiance pour faire soigner votre fille (etc); qu'il serait néfaste pour l'équilibre de l'enfant qu'il se permette de vous critiquer vivement devant un professionnel de santé, comme il l'a déjà fait par le passé ... enfin, si aucun juge ne s'est prononcé sur "la garde " de votre fille, il faudrait sans doute y songer, avec le recours conseillé d'un avocat.

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Demande de précisions
Question postée par louvica le 06/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis actuellement en procédure d'appel suite à un jugement .je suis représenté par un avocat et j'ai fourni à celui ci toutes les preuves confirmant que mon ex compagne a menti devant le juge ! je n'étais pas présent à l'audience dans le sens où elle a fourni une fausse adresse et forcément je n'ai reçu aucun courrier et aucune convocation . je me suis retrouvé avec un paiement direct sur mon salaire et c'est comme cela que j'ai eu connaissance de tout cela ... en ce qui concerne le paiement direct d'apres mon avocat , la procédure n'est pas valable car la saisie a été mise en place avant la signification du jugement donc mon avocat a fait un courrier à la partie adverse pour sommer mon ex compagne de procéder à la main levée de la saisie immédiatement faute de quoi nous saisirions le tribunal de grande instance ! vendredi mon avocat m'a envoyé un mail en disant qu'il avait reçu un mail de son conseil réclamant des pièces justificatives ...qu'est ce qu'un conseil ?merci

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Un Conseil est un Avocat

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Garde d'enfant
Question postée par Poussin le 24/01/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. De manière rapide et détaillée, mon ex a la garde de notre enfant. Nous sommes définitivement divorcé et séparé depuis 3 ans.Mon ex a déménagé 3 fois durant ces 3 années et j'ai peur pour la scolarité de mon enfant, en sachant que mon ex a déménagé dernièrement en plein milieu de l'année et notre enfant et dans son année de CP. Le CP est une étape scolaire très important mais apparemment ceci n'a pas l'air de préoccuper mon ex. J'ai peur pour mon enfant et son équilibre et je voudrais savoir si l'instabilité dans laquel mon enfant vit à cause de mon ex peut être un motif afin que je puisse en récupérer la garde. Moi de mon côté je n'ai pas déménagé durant ces années, j'ai refais ma vie avec quelqu'un qui adore mon enfant et avec qui je vais me remarier. Merci à vous

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Oui, l'instabilité de l'un des parents peut être un motif pour lui retirer la résidence habituelle de l'enfant dans la mesure où son "intérêt" n'est pas respecté. Il faudrait étayer le dossier en expliquant les conséquences du changement d'école, d'amis ... Il faut saisir le juge dans le ressort duquel se trouve l'enfant et votre ex. Je suis à votre disposition s'il s'agit de la région parisienne. Salutations distinguées

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Résiliation de bail en cas de séparation puis divorce
Question postée par laetitia77 le 24/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon beau frère a quitté le domicile familiale suite a des différends avec sa femme, il souhaite reprendre un appartement pour voir ses enfants. Il loue avec sa femme un appartement et souhaiterais ne plus apparaitre sur le bail puisque qu'elle veut récupérer l'appartement, mais c'est mon beau frère qui paye le loyer, puisque sa compagne ne travaille pas. Pouvez vous me donner une solution?

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Chère Madame, il convient de savoir si votre beau-frère est marié. Dans ce cas, il serait utile de prévoir un divorce entre eux. Un accord global pourrait être trouvé dans le cadre d'un divorce dit " à l'amiable" . Sinon, il solliciterait que le juge se prononce sur l'attribution du logement, le paiement du loyer, le droit de visite des enfants. Il s'agit de l'ordonnance de non-conciliation. S'il n'est pas marié, mais seulement concubin, je lui conseille également de saisir le juge pour clarifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Pour le logement loué, les choses seraient plus simples puisqu'il faudrait qu'il donne congé dans les formes. Je suis disposée à rencontrer votre beau frère lors d'un entretien. votre bien dévouée

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Obligation alimentaire
Question postée par MG le 20/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Ma belle-soeur, veuve de mon frère (avec qui elle a eu un enfant), souhaite se soustraire à l'obligation alimentaire que demande le conseil général au bénéfice de ma mère plaçée, récemment, en maison de retraite. Peut-elle avoir eu les "droits" du veuvage et ne pas en avoir les"inconvénients" ? Merci de votre réponse

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Chère Madame, Les coobligés alimentaires sont mis à contribution en fonction de leurs revenus et de leurs charges. A défaut d'accord avec le conseil Général, le dossier sera examiné par la justice qui déterminera quels sont les membres de la famille de la personne dans le besoin qui participeront aux frais de la maison de retraite, et dans quelles proportions. Chacun fera valoir ses arguments documents à l'appui, au besoin avec l'assistance d'un avocat. Ce sera alors non une question de morale, mais de droit. Je suis à votre disposition pour plus d'éclaircissements

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Copie du jugement de divorce
Question postée par Elias le 18/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis divorcé d'avec mon ex-épouse, à sa demande, par consentement mutuel depuis septembre dernier, cela fait donc trois mois, sachant qu'elle avait pris un avocat. La procédure devant le Juge c'est bien déroulée et le divorce a été prononcé. Mais à ce jour, je n'ai pas reçu la copie du jugement du divorce, hors il me l'a faut impérativement afin de justifier de ma nouvelle situation auprès des différentes institutions publiques. Je voudrais savoir si ce délai de trois mois n'est pas anormalement long sachant que le (JAF) avait déclaré qu'il nous notifierait son jugement le mois suivant notre séparation, le cas échéant puis-je aller directement au tribunal de grande instance pour en demander la copie du jugement? Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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Cher Monsieur, L'avocat étant obligatoire en matière de divorce, "l'avocat de votre femme" était aussi certainement le votre, puisqu'il s'agissait d'un consentement mutuel. Vous pouvez le contacter pour lui demander le jugement. Vous avez aussi la possibilité de le réclamer au greffe du JAF. en principe, l'avocat a du se charger de l'inscription à l'état civil du lieu de mariage. Est-ce la cause de cette lenteur ? Bien cordialement

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Divorse
Question postée par Isabel le 12/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, la femme de mon frère lui a annoncé qu'elle ne l'aimai plus et qu'il doit quitter le domicile conjugal, chose qu'il refuse de faire étant donner qu'il aime sa femme et ont 3 enfants ensembles. Elle veux divorcer mais refuse de faire les démarches, elle attend qu'il fasse lui même les démarches. La vie pour lui devient impossible, elle ne lui adresse plus la parole ou bien l'agresse verbalement. Il n'ose plus rentrer chez lui,l'atmosphère est difficile. Il lui a proposer qu'elle retourne chez ses parents qui peuvent l'acceuillire le temps de trouver une solution pour lui car Il n'a pas le permis de conduire son travail se trouve sur son lieu de résidence et il n'y a pas de moyen de transport car il habite dans un village. De plus ils sont criblé de dettes à la consommation et n'a pas les moyen pour le moment de trouver un logement, et elle refuse d'en prendre une partie à sa charge car elle ne travail pas et n'a pas l'intention de travailler (33ans). Que doit t'il faire?

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Chère Madame, votre frère n'a pas à quitter son domicile sur la seule volonté de sa femme. il se mettrait en faute et elle pourrait le lui reprocher dans le cadre d'un divorce. Vous pouvez utilement conseiller à votre frère de consulter un avocat pour s'informer. S'il croit encore sauver son couple, une médiation familiale pourrait lui être utile. Des associations en proposent (voir les tarifs). Concernant leurs dettes, il faudrait vérifier si un dossier de surendettement ne serait pas opportun. Les difficultés financières engendrent souvent les divorces. votre bien dévouée.

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Encaissement d'un chèque
Question postée par ISABELLA le 12/12/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai une petite entreprise d'élevage de chevaux. Un "fournisseur" me demande de lui envoyer un chèque pour le paiement des saillies (normalement il doit par retour expédier les papiers d'immatriculation des poulains nés) il veut encaisser le chèque et me les envoyer +tard. A-t-il le droit sachant que lui me doit de l'argent également puisqu'il m'a acheté un poulain. Il ne veut pas faire de soustraction. Quelle est la réglementation en matière de paiement par chèque. (obligatoire au dessus d'un certain montant) Merci pour votre réponse.

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Bonjour, un commerçant ne peut s'opposer au paiement par chèque au delà de la somme de 750 euros à partir du moment où il s'agit d'un paiement entre commercçants. (voir article L112-6 du code Monétaire et financier, consultable sur legifrance.gouv.fr) Votre situation étant particulière, n'hésitez pas à consulter un avocat près de votre entreprise. Cordialement

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Délai pour rapport expert médical
Question postée par Blanche le 09/12/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Suite à l'envoi du pré-rapport d'un expert médical il y eut des dires. Combien de temps après l'expert est-il tenu d'y répondre et de rendre son rapport définitif ? Merci

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Bonjour, en principe l'expert médical doit rendre son rapport dans le délai fixé par le Juge dans son ordonnance le désignant. Votre bien dévouée

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Demande au jaf
Question postée par anouchka le 08/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Le papa de mon fils a déposé une demande au JAF ces jours ci pour diminuer la pension alimentaire , et ce à compter du 01 janvier. Peut-il dans l'attente que ce soit jugé par le JAF ne verser que le montant qu il souhaite ou doit il verser la pension décidée précédemment par jugement jusqu au prochain jugement ? merci de votre réponse

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Bonjour, Le père de votre fils ne peut se faire justice lui-même et doit attendre la décision du JAF qui modifiera la contribution en présence d'une preuve d'une élement nouveau le justifiant (ex: perte d'emploi ou augmentation de vos ressources ). a défaut d'accord exprès entre vous, tenez bien vos comptes d'ici l'audience pour en justifier auprès du juge lors de l'audience. votre bien dévouée

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Déduction non justifiée sur depot de garantie
Question postée par pierina le 05/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons occupé un logement pendant 16 ans que nous venons de quitter. Il y a deux ans le propriétaire a procédé à la coupe des arbres sans nous consulter(pas de demande de particpation pas de présntation de devis avant ect...) et après cela nous a fait parvenir une lettre simple en nous indiquant le cout de l'opération soit selon lui 1500.00 € mais ne nous a absoulement pas réclamé cette somme ni lui ni l'agence et il n'a produit aucune facture aujourd'hui cette somme a été deduite de notre dépot de garantie et nous sommes débiteur envers ce tiers a-t'il le droit de retenir ce montant. En revanche le fait que nous ayons entièrement carrelé(fourniture par le propriétaire mais main d'oeuvre par nos soins la maison et mis du plancher flottant dans les chambres (fourniture et pose par nos soins) il n'y a pas de crédit pour cela POUVEZ-VOUS M'AIDER S.V.P

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Vous avez la possibilité en cas de résistance à un courrier RAR, de saisir le juge de proximité pour restitution du dépot de garantie, en joigant les états des lieux, le bail, les courriers échangés. Je vous précise qu'en principe, les impenses, c'est à dire vos travaux d'embellisement, ne donnent pas lieu à compensation financière, sans accord avec le bailleur. Cette procédure peut se faire avec l'assistance d'un avocat près de votre domicile. votre bien dévouée

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Recuperer dossier de non appel apres divorce
Question postée par talchant le 05/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bj etant divorcer depuis avril 2010 je n arrive pas a avoir le non appel pour pouvoir mettre a jour mon livret de famille et cela me genes beaucoup dans mes demarche mon avocat ne peux me le fournir ni tribunal on me parle d huissier je ne comprend pas n y aurais t il pas un moyen pour l obtenir moi meme merci b journee

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Bonjour, vous souhaitez un certificat de non appel. Il faut solliciter cette démarche auprès de votre avocat, qui assure votre défense et représentation jusqu'à la transcription du divorce en principe. Un motif légitime s'y oppose t il ? Seul, vous pouvez toujours tenter d'écrire à la Cour d'appel en joignant toutes les références du jugement, mais en principe s'agissant d'une procédure avec avocat obligatoire, c'est à lui de le faire. Votre bien dévouée

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Lettre résiliation bail de location - signatures
Question postée par lola4985 le 04/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous louons, moi et mon ami, un logement, pour lequel nous avons envoyé une lettre de recommandation à notre propriétaire. Les signatures des deux locataires sont-elles nécessaires (sur le contrat de location, les deux noms sont mentionnés)? Car j'ai pris en charge la rédaction du courrier que j'ai envoyé à notre propriétaire en ne prenant pas garde de faire signer mon copain. Cela annule-t'il la résiliation ? Merci de votre aide

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Bonsoir, votre question n'est helàs pas très claire.Je comprends que vous avez signée seule le contrat de location et que vous avez résilié dernièrement. Si votre signature figure sur le congé, il n'y a pas de problème. si vos deux signatures figurent sur le contrat de bail, il convient de faire figurer les deux signatures sur le congé adressé au bailleur. Je suis disponible pour répondre à une question reformulée de façon plus précise. votre bien dévouée

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Demande suite a erreur medical
Question postée par prochilo vincent le 04/12/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Quelles demarches possibles? un stomatologue m'a arracher 2dents en trop et me propose la pose de 2implants (oralement)que puis-je faire s'il se desiste? puis-je avoir une aide pour lui faire un courrier? merci

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Cher Monsieur, Il serait bon de concrétiser tout cela par écrit effectivement pour garder des traces en cas de complications par la suite. Le médecin peut déclarer un sinistre à son assurance professionnelle. Il n'est pas indifférent qu'il ait proposé d'intervenir à nouveau. Pour une aide, il est préférable de consulter un avocat, qui pourra lires vos pièces et recevoir vos explications. bon courage !

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Arret de la pension alimentaire
Question postée par jean-claude le 13/11/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour ma fille ayant 18 ans elle ne vas plus a l ecole et travaille depuis un ans elle gagne un salaire de 540 euro elle est toujours chez sa mere est ce que je doit continuer de lui verser une pension alimentaire merci d avance.

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Cher Monsieur, en principe dès lors qu'il dispose d'un emploi, un enfant majeur est censé ne plus avoir besoin de la contribution versée par son père. cependant, les juridictions apprécient concrètement chaque situation et les décisions peuvent varier. Je vous conseille, soit d'obtenir un accord écrit et précis de la mère pour ne plus verser la pension, soit de saisir le JAF directement ou par l'intermédiaire d'un avocat, d'une requete en "modification des modalités de l'exercice de l'autorité parentale." Votre bien dévouée

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Validité du compromis de vente
Question postée par andré le 11/11/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Dans le cas d'une vente entre particuliers, l'intervention du notaire est-elle obligatoire pour la notification du compromis de vente ?

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Au stade du compromis, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire alors qu'il l'est au moment de la signature de l'acte authentique de vente. Cependant, en l'absence de connaissance dans l'immobilier ou en droit, il est recommandé de faire appel à un notaire qui saura vous conseiller. Votre bien dévouée

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Révision jugement
Question postée par emmaN le 08/11/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je me suis séparée en decembre 2009, avec une separation en bonne et du forme. La pension doit etre réevaluée en janvier 2011 via JAF. j'aimerai avoir quelques informations sur les droits du père: Peut il faire garder mon fils par quelqu un d exterieur pendant son tour de garde notamment les vacances? Et faire ce qu'il veut avec lui? Suis je obligée d'acceptée une sortie de territoire? Faut il avoir son accord pour l'inscription en ecole privée? Merci a vous pour vos reponses. Cdlt

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Chère Madame, N'hesitez pas à vous faire assister par un avocat qui pourra répondre concrètement à vos interrogations. Dans l'absolu, il n'est pas interdit pour un père de faire garder son enfant par une personne tierce, d'autant plus si elle appartient à son cercle familial ou s'il s'agit d'une personne qualifiée pour garder les enfants. Il est fréquent que pendant les vacances, des enfants aillent dans la journée en centre de loisirs et voient leur père que le soir. Toutefois, si vous êtes très disponible de votre côté,que votre enfant est jeune, il est possible de le faire valoir pour obtenir une répartition inégale en votre faveur. Concernant une sortie de territoire, vous pouvez demander au JAF que votre accord soit nécessaire, afin d'éviter les enlèvements d'enfants. Concernant l'école, en principe il s'agit d'une décision qui doit être prise conjointement par les parents lorsqu'ils sont tous deux titulaires de l'autorité parentale. Votre bien dévouée

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Harcelement
Question postée par sophie le 31/10/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je subit de la part de ma hierarchie une pression depuis qq mois afin que je quitte la société. (nouveau patron et celui ci ne peux pas me voir ....) J'ai envoyé un mail en Privé au directeur de la société en lui expliquant les faits et gestes de certains de mes collègues ainsi que de ma hierarchie. Celui ci à transmis mon mail aux personnes concernées et ces personnes m'ont répondu par lettre recommandé que je leurs portait préjudice etc ... En avait il le droit étant donné que mon mail était adressé au directeur en Privé. Et dois je leurs répondre cela fait partie du harcèlement ou pression que je subit je suis en dépression nerveuse Que dois je faire? Merci beaucoup de votre réponse Cordialement Sophie

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Chère Madame, Il vous paraissait important de dénoncer le harcèlement moral que vous subissez et ce d'autant plus que l'employeur est tenu d'y mettre fin dans son entreprise. Récemment, dans un arrêt du 24 mai 2011, la cour de cassation s'est prononcée sur des faits similaires aux votres puisqu'une salariée avait adressé un mail à son supérieur hierarchique, dénonçant des faits, dans l'attente qu'il prenne une sanction disciplinaire. Elle a été poursuivie de diffamation. La cour de cassation a considéré que le mail avait conservé son caratère confidentiel puisqu'elle avait été adressé directement à son supérieur hierarchique. En conséquence, la diffamation (non publique, publique a fortiori)n'était pas constituée. Je vous conseille de consulter rapidement un avocat pour qu'il vous conseille au mieux sur l'ensemble de votre dossier, même s'il n'y a pas d'action judiciaire à mener à ce stade. Y GLIOTT NAOURI 44 rue de la prévoyance 94300 VINCENNES 01 48 08 71 13

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Enlever le nom d'epoux sur ma carte de resident
Question postée par ssam1 le 28/10/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je divorce bientôt ,et dans la convention de divorce j'ai mentionnée que je souhaite garder mon nom de jeune fille,sauf que je ne sais pas quelle démarche il faut faire pour enlever le nom d’époux sur ma carte résident. merci

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Chère Madame, Le nom d'épouse, n'est qu'un nom d'usage. Vous pouvez demander à tout organisme, et à l'Etat de vous appeler uniquement sous votre "nom de jeune fille" dès maintenant. Il faudra refaire une carte de résident pour cela. Vous pouvez également patientez jusqu'à l'inscription de votre divorce à l'état civil, pour vous occupez de faire toutes ses démarches en même temps.

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Location : devoirs du propriétaire (charge locative, quittance...)
Question postée par mike le 18/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, Nous louons depuis mars 2011 pour un montant de 870euros dont 70 euros de charge comprenant les ordures, le nettoyage du hall, l'eau froide, l'eau de l'arrosage. A ce jour, malgré nos demandes, nous ne disposons d'aucun justificatif détaillant le montant exact ainsi que la répartition des charges (ainsi que le calcul opéré pour le montant de l'eau consommée).Nous ne disposons d'aucune quittance de loyer non plus. Selon ses propos "c'est illégal mais ici nous vivons sans nous soucier de ces détails" Elle n'a prévu aucune régularisation annuelle par ailleurs Que pouvons nous faire? par avance merci.

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Sa réponse :

Avant de faire une procédure devant le Tribunal d'Instance, vous avez bien entendu la possiblité d'adresser un courrier de mise en demeure par lettre RAR, puis de solliciter un avocat pour qu'il adresse officiellement une démarche amiable. Cdt Yaëlle GLIOTT NAOURI Avocat 44 rue de la Prévoyance 94300 VINCENNES 01 48 08 71 13

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Quitter la région avec un enfant après séparation
Question postée par faera le 27/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis originaire du var et j'ai suivi mon conjoint en IDF il y a 5ans. nous avons eu une petite fille qui a maintenant 2 ans et il me quitte. je souhaiterai retourner dans ma région près des miens avec notre fille mais il n'est pas d'accord. il me menace de perdre la garde de notre enfant. qu'est ce que je risque si je saisi le JAF pour demander la garde de ma fille dans le var en sachant que sa famille y est également et que je suis tout a fait prete a rallonger le droit de visite a sa guise.le juge peut il m'interdire de partir avec notre enfant? sans oublier qu'ici j'ai pas les moyens de me loger correctement et de payer une nounou quant je travail (il dit qu'il veut me donner plus d'argent.... mais s'il décide de ne plus m'aider je serai dans la c...) qu'en pensez vous?

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Sa réponse :

Chère Madame, Je vous conseille de saisir le Juge aux Affaires Familiales directement ou par l'intermédiaire d'un avocat dès à présent; Les délais de justice sont longs et vous actualiserez votre situation familiale et financière lors de l'audience qui vous sera accordée. Je vous précise que les juges sont assez sévères avec les parents qui éloignent l'enfant sans l'accord de son conjoint, en imposant leur choix. Compte tenu de l'attitude de Monsieur, je vous conseille de vous faire assister par un Avocat-Conseil qui vous aidera à rassembler les pièces nécessaires pour convaincre le Juge du bien fondé de votre retour dans le Var avec votre enfant. Votre bien dévouée

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Refus rupture cdd pour cdi par l'actuel employeur
Question postée par pupik le 09/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai un contrat saisonnier dans le tourisme qui a été signée jusqu'à 3 septembre, mais travail effectif jusqu'à 27 août. La date de prise du nouveau poste en CDI est 22 août, donc comment procéder si mon employeur actuel refuse de me libérer avant le 27 août??? Le préavis est de combien de jours avant la date effective "d'abandon" du poste occupé en CDD? Merci d'avance

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Sa réponse :

Bonjour, votre CDD peut être rompu avant le terme prévu si le salarié a conclu un CDI. Il doit apporter la preuve de la conclusion du contrat au 1er employeur et effectuer un prévais dont la durée sera égale à un jour par semaine du CDD, avec un maximum de 2 semaines. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans ce cas. Il est préférable de consigner la fin de votre contrat et la durée du préavis par écrit. Votre bien, dévouée

Réaction :

pupik - à 16:55:56 le 10-08-2011

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse, elle m'a été très utile! J'ai oublié de préciser que le CDD signé est régi par les Dispositions de la Convention Collective Nationale du Tourisme : Agences de Voyages et de Tourisme du 12 mars 1993 étendue par arrête du 27 juillet 1993. Le dialogue n'est pas très fructueux avec l'actuel employeur, et comme je pense rompre le CDD en question avant son terme pour le fameux CDI, est-ce que mon employeur actuel est toujours tenu de faire mon acheminement retour travail-domicile (mon lieu de travail pour le CDD est la Bulgarie, je suis arrivée en avion), donc ils sont obligé ou pas de me procurer un billet d'avion retour si je démissionne avant la date du contrat? - comme prévue initialement? Merci d'avance pour la réponse! Bonne après-midi à vous Cordialement

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Pension alimentaire non versée est ce légal?
Question postée par marilyne le 26/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Madame, Monsieur, Tout d'abord bonjour. Je suis séparée du père de mon fils de 22 mois depuis 18 mois (nous n'étions pas mariés, ni pacsés). Les premiers mois Mr m'a versé 150 euros de pension alimentaire (sans passer par un jugement voulant que les choses se passent amicalement) pour notre enfant, mais depuis 4 mois, prétextant des difficultés fonancières et un rachat de crédit par sa banque il ne me verse plus rien... Quels recours puis je avoir, à savoir qu'il a reconnu notre fils à sa naissance? Cordialement.

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Sa réponse :

Madame, Puisque vous ne percevez plus aucune contribution à l'amiable, il convient de saisir un juge aux affaires familiales pour que les modalités de l'exercice de l'autorité parentale soient fixées (dont la contribution) Le père de votre enfant, sera convoqué à l'audience et aura la possibilité de démontrer, si cela est vrai, qu'il n'a plus les moyens de verser la moindre somme. Dans ce cas, vous pourrez obtenir une somme de la CAF au titre du soutien familial, jusqu'à qu'il revienne à meilleure fortune. La requête ne nécessite pas le recours obligatoire à un avocat, mais ce dernier est conseillé. Je suis à votre disposition le cas échéant.

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Procédure de divorce et garde d'enfants
Question postée par kristal30 le 25/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Voila mon conjoint c'est separer en mai 2009 de sa femme, c'est elle qui es parti avec leur trois enfants de bas agesnous avons un enfant qui a 7 mois aujourd'hui et ces enfants on 6 et 5 ans des jumeaux et une fille, le probleme c'est que ca ce passe tres mal il y'a eu une ordonnance de conciliation en decembre ou le juge a decider que mr avait a la charge tout les kilometres pour aller chercher ces enfants soit 250 aller 250 retour dont rien que pour aller chercher les enfants 1000 kilometres!!! On a le droit de les avoir le 1 .3 et 5 eme du mois mais etant donner les kilometre et le cout financier on ne peu les prendre qu'une fois par mois. Madame dit qu'elle va nous faire payer quand on ne les prend pas pas soit deux wkd par mois la garderie d'une nounou ???? A t'elle le droit? De plus les enfants arrivent sans sac et toujours avec des affaires troué? Que faire? Et de plus il nous disent que leur mere leur tape dessu tout les jours a coup de ceinture, que faire?

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Sa réponse :

Chère Madame, S'il y a eu une ordonnance de non conciliation au mois de décembre, c'est que votre compagnon est en procédure de divorce et qu'il a du ou doit prendre un avocat. C'est lui, au regard de l'ensemble du dossier, qui pourra vous conseiller le mieux. En tout état de cause, aucune infraction ne peut être reprochée au parent qui ne prend pas ses enfants lors du droit de visite. Bien entendu il est utile de prévenir à l'avance la mère et les enfants, pour qu'ils n'attendent pas inutilement et soient déçus. La mère ne peut pas exiger le paiement de la garderie. Cependant, son Conseil pourra en tirer argument pour essayer d'augmenter la contribution du père. Concernant le mode d'éducation de la mère et en particulier sa violence, il faudrait s'interroger sur votre possibilité de demander la résidence des enfants à votre domicile. Une enquête sociale ne serait sans doute pas de trop. Recueillez également des témoignages écrits de personnes de leur entourage. Votre bien dévouée

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Puis-je déposer une marque représentée par un mot du dictionnaire ?
Question postée par emal le 16/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Ce n'est qu'à titre d'exemple, mais je souhaite utiliser comme marque le nom d'un animal. Admettons que ce soit "dindon", j'ai déjà didon.fr et .com et aucune marque n'est déjà déposée à l'INPI utilisant cet animal. L'animal que j'ai choisi n'est bien sûr pas un animal courant, mais puis-je simplement déposer "dindon" comme marque. Il me semble que c'est un critère d'invalidité, non ? Je n'arrive pas à trouver de ressource précise. Merci d'avance,

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Sa réponse :

Bonjour, La loi exige que la marque choisies soit disponible et distinctive. Si ces critères sont remplis, la demande peut être formulée à l'INPI. aucune restriction n'existe sur le nom d'un animal, ou autre élément vivant (végétal, mineral) Je vous conseille de rencontrer un avocat spécialisé ou autre professionnel dans des locaux professionnels, compte tenu de la nécessaire confidentialité de la préparation de ce type de dossier. cordialement

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Compatibilité entre publicite et sarl employant médecins libéral ?
Question postée par Franck le 03/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Le conseil de l'ordre des médecins me demande de supprimer la vitrophanie publicitaire sur les vitrines de ma sarl (un centre d'esthetique et lasers) parce que mon local se situe dans un RDC commercial que je partage avec 2 cabinets de médecins esthetique libéraux n'ayant pas droit a la publicité (ils font leur consultation dans leur cabinet et realisent les soins dans mon local sur la base d'une reversion d'une partie de leurs honoraires). Chacun de nous a un bail locatif distinct. Dois-je obéir alors que je suis une entreprise commercial privée? Merci de votre avis

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Sa réponse :

La publicité des médecins libéraux est règlementée par le code de déontologie médicale : Article 19 (article R.4127-19 du code de la santé publique) "La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale." En principe, seule une ou deux plaques dont les mentions sont visées à l'article 81 du code de déontologie sont autorisées. En l'occurrence, il semble que le Conseil de l'Ordre vous reproche de permettre une signalisation publicitaire au profit de ces deux médecins esthétiques libéraux avec lesquels vous avez certaines conventions. Le conseil de l'Ordre dispose de pouvoirs disciplinaires à l'égard de ces deux médecins. A votre égard, il ne dispose pas de ces pouvoirs. Cependant, il est envisageable qu'il tente de vous poursuivre devant les Tribunaux en sa qualité d'organisme professionnel gérant un service public. Pour vous conseiller au mieux il faudrait vérifier que vous avez une entrée séparée de celle des cabinets médicaux, une salle d'attente différente, que la signalisation vous présente exclusivement (sans les médecins)bref, que vos activités soient organisées de façon indépendante. Espérant avoir répondu clairement à vos attentes, Je suis à votre disposition pour vous conseiller plus avant. Yaëlle GLIOTT NAOURI

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Délai d'occupation d'un logement récupéré par le bailleur pour log
Question postée par celine78 le 02/07/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaiterais récupérer mon appartement en respectant les délais légaux ( 6 mois) pour y loger mon petit fils. Cependant, sera-t-il contraint à une durée minimale de location ? Merci

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Sa réponse :

Chère Madame, Votre petit-fils, en sa qualité de locataire devrait souscrire avec vous un bail. S'il s'agit d'un meublé sa durée sera d'un an, ou 9 mois s'il est étudiant. S'il est vide, le bail sera de trois ans, en vertu de la loi du 06 juillet 1989. Je vous conseille de conclure un bail, pour éviter une éventuelle action de l'ancien locataire à qui vous aurez signifié un congé pour reprise. Cela évite également dans certains cas des conflits familiaux. Votre petit-fils pourra résilier ce bail, selon le droit commun. Espérant avoir répondu à votre question, Votre bien dévouée

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Reponse a plainte de tapage nocturne
Question postée par claude le 21/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis accuse par un voisin de tapage nocturne (bruit de televsion) je conteste cette accusation que faire? merci de votre reponse

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Sa réponse :

Bonjour, Vous dites que vous êtes accusé par votre voisin, mais il s'agit de préciser si celui-ci a porté plainte contre vous auprès de commissariat ou de la gendarmerie, ou s'il a saisi une juridiction civile (juge de proximité par exemple). N'hésitez pas à m'apporter cette précision pour que la réponse soit plus efficace. Il serait interessant de savoir si votre voisin dispose de constat d'huissier ou de la force publique pour établir qu'il perçoit un trouble anormal du fait d volume de votre téléviseur. Dans cette attente, Votre bien dévouée

Réaction :

claude - à 14:43:05 le 22-05-2011

mon voisin n'a pas fait faire de constat (pour l'instant)il s'esr simplement manifeste aupres du syndic lequel m'a adressé un courrier je precise que mon televiseur fonctionne au quart de sa puissance maximale par ailleurs ilest important de savoir que la residence que nous habitons est mal isolee tant sur le plan phonique que thermique une demarche est en cours aupres du promoteur pour expertise je ne me sent pas responsable de tout ceci

Sa réponse :

Cher Monsieur, Les conclusions de l'expertise devront être analysées. Dans l'attente, il convient de rester courtois avec vos voisins et le syndic mais ferme et vigilant. Je suis disposée à vous conseiller davantage en consultation à mon cabinet pour évoquer davantage tout les aspects de cette affaire. Votre bien dévouée

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Versement de la pension alimentaire
Question postée par Philippe le 13/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, 1)Je souhaiterais donc pouvoir verser la pension alimentaire directement à ma fille qui compte prendre son indépendance sans passer par la mère. Est-ce légal ou pas? ma fille est maintenant majeure et doit pouvoir ouvrir un compte en banque. Quels sont les obstacles que je peux rencontrer? La mère peut-elle s'y opposer? 2)Dans le cas où ma fille abandonnerait son projet de vie commune avec son ami et déciderait de rester chez sa mère, aurais-je aussi la possibilité de lui verser sa pension sur un compte personnel étant majeure ou devrais-je continuer à la verser sur le compte de la mère? Cette situation me dérange vraiment car la gamine ne voit pas la couleur de l'argent que je verse (elle ne dispose que de 10 ou 20 € par mois d'argent de poche à 18 ans!!). Merci de bien vouloir me renseigner sur ces 2 points. Bien cordialement, Philippe

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Pour compléter simplement la réponse qui vous a été apportée par mon confrère, à défaut d'accord avec la mère de votre fille (qu'il vaut mieux concretiser par écrit), il faudra saisir le Juge aux affaires familiales pour solliciter que votre fille perçoive directement la somme. Il est possible que la mère demande à cette occasion une réévaluation ou présente d'autres demandes pour d'éventuels d'autres enfants que vous auriez eu ensemble. Il sera utile de montrer au juge que vous avez préalablement recherché un accord amiable en adressant, un mail, ou une demande par courrier (faire en RAR), avant de le saisir. Il est possible de saisir le juge directement ou avec l'assistance d'un avocat. Votre bien dévouée

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Faillite personnelle
Question postée par virginie le 12/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour voilà ma belle mère a des soucis par rapport a un accident du travail qui n'est pas reconnu mais nous sommes déjà en route avec le syndicat. ma belle mère ne touche plus aucune ressource depuis janvier 2011 mais elle a des créanciers qu'elle ne va plus pouvoir payer.elle a déjà eu un dossier de surendettement mais a l'époque elle touchais un salaire. donc ma question est peut elle demander a faire une faillite personnelle? merci de nous renseigner.

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Sa réponse :

Chère Madame, Votre belle-mère peut a priori bénéficier d'un second plan de surendettement auprès de la Banque de France.(voir formulaire sur le site internet de la Banque de France) Elle pourrait bénéficier d'un rétablissement personnel si ses difficultés financières sont plus importantes, sans espoir qu'elle rembourse ses dettes un jour. 2 cas sont envisageables : 1- sans liquidation judiciaire si votre belle-mère ne dispose que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle. Dans ce cas, les dettes peuvent être effacées après validation par un juge(à l'exception de celles exclues en application de l'article L.333-1 du code de la consommation). 2- avec liquidation judiciaire si elle posséde un patrimoine qui peut être vendu, et avec son accord. Un juge qui traitera le dossier : celui-ci peut alors effacer les dettes (sauf exception citée précédemment) après avoir fait procéder à la vente des biens, à l'exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle. Espérant avoir répondu à vos interrogations. Votre bien dévouée

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Puis-je demander l'arrêt de la pension alimentaire
Question postée par Thierry77 le 09/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon employeur verse (par paiement direct) à mon ex-concubine une pension alimentaire de 200€ mensuel pour mes deux enfants actuellement âgés de 26 et 28 ans. Je n'ai aucun contact avec eux et aucune idée de ce qu'ils font : étude, travail, recherche d'emploi ... Mon ex ne répondant jamais à mes demandes d'informations concernant la situation des enfants. Ma question : Puis-je demander l'arrêt de la pension alimentaire ? A qui ? Ai-je des chances de voir ma demande acceptée ? Merci de votre réponse. Cordialement. Thierry

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Sa réponse :

Monsieur, Il convient de saisir le Juge aux affaires familiales dans la mesure où il existe un désaccord avec la mère de vos enfants sur le point de savoir s'ils sont encore à charge. Vous devrez prouver qu'ils ne sont plus à charge. Le Juge demandera des éléments à Madame, ce qui vous sera utile. Parfois,les jugements exigent que la mère tienne le père informé de la fin des études ... Selon la jurisprudence dominante, la pension cesse d'être due rétroactivement dès le jour où l'enfant a acquis son autonomie financière, et non au jour du jugement. A mon sens, vous augmenter vos chances de succès si vous sollicitez un avocat pour vous représenter dans cette procédure.

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Résiliation non demandée de ma ligne fixe et internet prof.
Question postée par bijo le 03/05/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour Ma ligne fixe et internet pro ont été résiliées soit disant par moi, ce qui est faux! Résultat aucune patiente ne peut me joindre depuis 5 jours! Orange dit s'en occuper mais rien ne bouge! Que faire? Merci pour vos conseils!

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Sa réponse :

Si votre problème n'est pas encore résolu, je vous engage à adresser un fax, un mail, un courrier RAR à ORANGE pour doubler vos appels téléphoniques : - demander le rétablissement des deux lignes sans délai - des explications écrites quant à la coupure - un dédommagement financier (avec justificatifs) Il serait sans doute utile de porter plainte si la coupure a pour origine un acte malveillant. Pensez à votre assurance protection juridique contractée à titre personnel ou professionnel, il pourront soit vous dédommager soit vous aider dans les démarches. En l'absence de dédommagement spontané, pensez à contacter un avocat pour défendre vos droits et chiffrer votre préjudice. Votre bien dévouée

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Caution solidaire
Question postée par christine le 03/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir. Je me suis portée caution solidaire pour la fille de mon ex ami en février 2011, lors du contrat de location de son appartement. Hors à ce jour son père et moi sommes séparés en très mauvais termes, et je ne souhaite plus être caution solidaire (jusqu'en janvier 2014). Il est à noter qu'à ce jour je n'ai reçu aucun contrat de location signé par le bailleur (j'avais juste fait une photocopie du contrat avec ma signature)!!! Ai je un recours de ce fait afin d'annuler ma caution ?? D'avance je vous en remercie.

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Sa réponse :

Chère Madame, En vertu de l'article 22-1 de la loi de 1989, la caution peut être résiliée unilatéralement lorsque le cautionnement ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée est stipulée indéterminée. Il semble que votre engagement a une durée déterminée qui exclu la résiliation unilatérale de votre part. Je vous conseille de montrer ce contrat à un professionnel pour une analyse plus fine. Concernant le contrat de location, à partir du moment où figure votre signature, il serait difficile de prétendre que vous n'en n'avez pas eu communication avant de vous engager. A mon sens la nullité n'est pas envisageable sur ce seul fondement. Un avocat pourrait éventuellement trouver d'autres failles qui pourrait vous être utiles.

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Comment faire revoir une conclusion rendue par un juge ?
Question postée par stéphanie le 02/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis passée en jugement en juin 2009. j'ai obtenu la garde principale de mes deux fils, un droit de visite chez le père un mercredi et un week-end sur deux et la moitié des vacances, une pension alimentaire de 500e révisable chaque année en fonction de l'indice de l'insee (à partir de janvier 2010). et une aide de sa part pour tous frais exceptionnels scolaires et extra-scolaires. Aujourd'hui rien n'est respécté. comment et que dois-je faire pour faire revoir le jugement? merci de bien vouloir me répondre?

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Sa réponse :

Il serait utile de contacter un huissier de justice pour envisager la possibilité d'une saisie sur rémunération pour faire appliquer la décision.

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Troubles de voisinage
Question postée par Hadjira le 18/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J subi depui prè d'1 an d nuisances 2 la par de ma voisine dau-dessus,aprè signalement au bailleur social,rien n'y est fait!Appelant la police pr constater l trouble il ne sont pa venu,compte tenu,de la sensibilité du quartier.C nuisance sous diverse forme à d heures très tardives 00h00-01h00-et mêm jusq 02h: claqement d porte,dispute avec tiers,chien ki cours sans cesse,griffonne,jou avec objets!vu la vétusté 2 limmeubl,imaginez l résonnances!etant hébergé,on n'accorde pas trop dimportance à mes plaintes.voulu entamer 1 dialogue avec la voisine mais suite au discussions av d voisins jai appris qel est sous-tutelle,et q ce serait en vain car el ne possede pas ttes ses capacité mentales!c trouble ont 1 impact immense sur mon travail pr cause de manq de sommeil jaccuse d retard,manq de concentration et mêm 1 agressivité o travail. -En tant qhébergé ai-j l mêm droit/celui 2 porter plainte o mêm titr q l locatair 2 limmeubl? -kel recour user,kel seront l procédure?Merci!

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Sa réponse :

Chère Madame, Votre situation se complique par votre présence dans un immeuble social car il ne faudra pas compter sur votre relogement ou sur un expulsion de votre voisine. A défaut de démanagement, il faudra tenter de règler cette affaire à l'amiable. Des conciliations ou médiations son envisageables. Dans cet intervalle il serait bon de monter un dossier : attestations des voisins, courriers à cette dame et à son curateur, au bailleur social, mains courantes au commissariat, certificats médicaux expliquant votre souffrance + prescription somnifères ..., constats des nuisances (par les sevrices de votre mairie ou par un huissier de justice) Pourquoi ne pas rencontrer un avocat en Cabinet ou dans une consultation en Mairie ? votre bien dévouée

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Victime
Question postée par Victime le 05/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je n'ai pas assez d'argent pour prendre un avocat pour lancer une procédure lourde et longue Quelle attestation ou document j'ai besoin devant un juge pour : violation de domicile, violation de la vie privée, voie de fait sur personne et sur biens détériorés par violence gratuite, chantage financier sous menace d'expulsion, diffamation de propos faux et manipulateurs, faux et usage de faux et imitation de signature, non restitution de biens personnel, non remise en main propre de documents pouvant m'innocenté devant les tribunaux, faux appel de police et fausse déclaration auprès des policiers que faire pour obtenir gain de cause le plus vite possible... merci d'avance de vos réponses...

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Sa réponse :

Dans votre situation, vous avez la possibilité de solliciter la nomination d'un avocat commis d'office et indemnisé à l'aide juridictionnelle. Vous devez remplir et compléter un dossier à remettre au bureau d'aide juridictionnelle du Palais de Justice de PARIS (document sur place, en mairie, sur internet.) Vous pouvez également contacter directement un avocat en lui demandant à l'avance s'il accepte d'être indemnisé à l'aide juridictionnelle. Un avocat pourra vous aider à qualifier juridiquement les infractions que vous reprochez à votre propriétaire et vous assister dans une procédure. Sur ce que vous indiquez, il est possible qu'un juge pénal et un juge civil soient saisis. Rien ne vous empêche de déposer une plainte au commissariat. Vous avez enfin la possibilité de bénéficier d'une consultation gratuite auprès des services de votre mairie ou du Palais de Justice. Votre bien dévouée.

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Fin de contrat car vente de logement
Question postée par Nicole le 05/04/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour , je souhaite vendre mon appartement car ,j' arrive en de fin de bail (3ans)avec un couple de retraité de 75ans qui y logent , la fin du contrat 31 décembre 2011. Merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Chère Madame, Il convient d'être vigilente également si votre bail est régit par la loi du 06 juillet 1989 puisque vos locataires ont plus de 70 ans. S'ils ne percevaient des revenus réguliers représentant moins d'1 fois et demi le SMIC, à la date du congé, vous devriez leur proposer un autre logement. Je suis à votre disposition pour envisager cette possibilité. Votre bien dévouée

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Frais du par le propirétaire
Question postée par joelle le 04/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour mon locataire occupe la maison depuis 1989 elle a fait chenger le mécanisme des wc ainsi que la robinetterie et le syphon de la salle de bain sans m avertir dois je payer ces frais d'autre part je désire vendre cette maison la locataire a 80 ans mais, a des revenus important est ce que je dois faire la recherche d'un autre logement pour lui proposer

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Sa réponse :

Chère Madame, Si vous savez que les revenus de votre locataire sont importants, soit plus d'une fois et demie le SMIC, vous pouvez lui délivrer congé, en respectant les formes légales, sans avoir à lui proposer un autre logement. En effet, les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives. Ref : art 15 III Loi 06/07/1989 Votre bien dévouée

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Terrain enclave
Question postée par jean le 04/04/2011 - Catégorie :

J'ai un terrain enclave dont je viens d'hériter, j'avais un petit droit de passage sur un lot d'a côté mais ce lot nous en avons fait donnation voici 5 ans puis-je obtenir un droit de passage d'un autre côté, c'est assez compliqué de vous donnez tout l'historique sur cette petite page, peut-on vous avoir par téléphone, je suis au 01 48 80 37 37 mais je peux vous rappeler

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Je suis disposée à vous donner une consultation à mon cabinet situé à Saint-Mandé ou lire de plus amples informations par e mail, pour avoir une idée d'ensemble. A priori, je ne comprends pas comment vous avez pu donner le seul droit de passage dont vous disposiez. Votre bien dévouée

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Mise sous tutelle
Question postée par delhy le 28/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour ma tante a demander une mise sous tutelle pour mon pere atteint de la maladie d'alzheimer qui habite un appartement au rez de chaussée de sa villa .elle m'interdit de rentrer voir mon pere et ne m'informe de rien le concernant aussi je voudrais savoir ce que je peux faire pour que cette demande soit refuser et que qu'un tuteur autre sois designe?merci

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Sa réponse :

Chère Madame, Vous pouvez utilement écrire au Juge des tutelles qui a été saisi, en prouvant votre identité, pour lui expliquer l'attitude de votre tante et les craintes que vous avez. en principe, le juge des tutelles contact les proches de la personne à placer sous tutelle, encore faut il qu'elle en connaisse l'existence.

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Perte de pension alimentaire
Question postée par emilie le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex mari à bénéficier de la suppression de la pension alimentaire de mes trois enfants il participe simplement aux frais de route car je vis en dordogne et lui le nord donc en faite j ai perdu la pension alimentaire c quand même honteux pour un père d être débouté de là pension alimentaire de ses trois enfants que dois je faire as t il tjrs le droit de bénéficier de l autorité parentale et moi quel recours puis je avoir en sachant que je ne travaille pas je les élèves seule et je paie tout scolarité médecin habillement et évidemment l hygiène de vie , là nourriture pour vivre je suis perdu et si je fais appel je sais pas ce que le jaf proposera en sachant que la j ai perdu ce que j avais demander pour la pension alimentaire

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Sa réponse :

Effectivement, il y a lieu de vérifier s'il est possible d'interjetter appel avec un avocat. Il arrive toutefois que l'état d'impécuniosité du père explique une dispense de la contribution, laquelle pourra être reprise si ce dernier retrouve des ressources financières lui permettant de contribuer à l'éducation de vos enfants. Il est donc de votre intérêt de conserver un lien suffisant pour obtenir ces informations. Enfin, la CAF peut certainement vous verser une allocation pour vous aider. Je vous conseille de lui transmettre la copie du jugement. Cordialement

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Incident de mon fils au parc
Question postée par oml le 12/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon fils est tombé d'un monument situé dans un jardin public,il a eu un traumatisme crânien.Le monument disposant pas de barriere de sécurité,en s'asseyant sur le mur,il a basculé en arrière d'une hauteur de 1.50m environ, sa tête a heurté un bout de ferrail,il s'est fracturé le nez,il a eu un trou au niveau de l'os de l'orbite avec écoulement du liquide céphalo_ rachidien. Dois je porter plainte? Si oui contre qui?Comme je n'ai pas le moyen de payer un avocat,que dois je faire? Car les avocats que j'ai contacté n'accepte pas l'aide juridictionnelle et un autre m'a dit qu'il ne peut pas intenter un procès contre l'Etat. Merci d'avance pour vos conseils luc 0601923115

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Dans quelle ville a eu lieu l'accident ? Où résidez vous ? Cette information vous permettra certainement de trouver un avocat plus facilement. N'hésitez pas à demander à l'ordre des avocats la liste des avocats situés dans le barreau de votre domicile. A priori, ceux qui ont prétés serment le plus récemment accepteront plus facilement l'aide juridictionnelle.

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Divorce
Question postée par frederic le 16/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

V bonjour ,monsieur madame " j'aimerai savoir , si je peut avoir droit a une aide juridique , pour divorcée céparée depuis 1975 de mon maris" avec 3 enfants" jai," 70ans et touche une retaite ,de 1250 euros.par mois . depuis temps d"annee" peut etre mon divorce sera, prononce . je ne sait pas ou ,mon ex maris habitte" , je vous remercie .' dans l'attente d'une reponse veuillez accepter mes salutation . caractères maximum)

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Sa réponse :

Chère Madame, Vous n'avez pas le droit à l'aide juridictionnelle totale, mais vous y avez en principe droit sur une toute petite proportion. Or, les délais d'attente, sont très importants pour l'obtenir. Si vous souhaitez faire la démarche, essayez de retirer un dossier d'aide juridictionnelle sur Internet, ou en Mairie, ou au Tribunal le plus proche de votre domicile. Vous pouvez également demander directement conseil à un avocat situé à proximité de votre domicile qui menera la procédure dans son ensemble et vous renseignera sur son " coût ". Votre bien dévouée

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Jlouis
Question postée par jlouis le 16/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Quel type de contrat doit-on rédiger pour louer un local à une profession libérale (médecin-assureurs etc) . Merci de votre réponse .

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Je me permets de corriger l'erreur matérielle contenue dans le mail de mon confrère : le bail professionnel a une durée de 6 ans. Il convient d'attirer votre attention sur le fait que certaines stipulations peuvent être utiles en fonction de la profession libérale concernée. J'ai ainsi récemment rédigé un bail pro pour un médecin, avec des clauses contractuelles différentes de celles d'un modèle type qui peut se trouver sur internet ou dans des papeteries spécialisées. Le bail professionnel permet beaucoup de liberté, il ne faut pas hésiter à négocier. Je suis à votre disposition, Votre bien dévouée

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Declaration naissance
Question postée par emeraude2802 le 15/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis a 8mois de grossesse mon accouchement est prevu pour le 22 janvier 2011.Lors de ma consultation chez mon gynecologue le 22 novembre 2010 mon col etait ouvert est avait des contractions. Je souhaiterais savoir si je peut faire une declaration de naissance a la mairie avant mon accouchement. merci

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Sa réponse :

Madame, ou Mademoiselle, Je ne vois pas quel est l'intérêt pour vous de déclarer une naissance avant qu'elle ait lieu. Il me parais incongru de signaler une naissance qui n'a pas eu lieu. Où voulez vous en venir ? Est ce une question fiscale (différence entre décembre et janvier )? Bon courage pour la délivrance ! Votre bien dévouée

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Impots locaux et redevance tele
Question postée par SUZ le 15/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Locataire d'une maison avec un bail a mon seul nom, j'ai un colocataire, qui doit payer la taxe d'habitation et la redevance televisuelle ?

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Sa réponse :

Il va de soi que l'administration fiscale n'a pas connaissance de la présence de votre colocataire. Vous seul étes tenu envers le fisc. Toutefois, il convient de convenir de solutions concrètes sur l'ensemble de ces contraintes lorsque l'on accueille un colocataire. C'est à vous de demander le partage avec votre colocataire. Je suis à votre écoute pour étudier la question avec plus de détails Votre bien dévouée

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Probleme facture suite reparations sous garantie
Question postée par helene le 15/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

J ai une citroen c1 depuis mars 2007 avec une garantie 5ANS cette voiture prends l eau .apres plusieurs interventions.le garage citroenme trouve un probleme d étanchéite au niveau des deux feux arriere j ai contesté la facture mais en vain.pour eux il s agit de la vétusté .puis je faire une reclamation et comment?.

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Sa réponse :

Chère Madame, Il faudrait contacter votre assureur pour voir s'il peut organiser une expertise de votre véhicule et donner leur avis sur les cause de votre sinistre. Vous pouvez également demander une expertise au Tribunal de Grande Instance, en référé, avec l'aide d'un avocat. La procédure sera alors contradictoire, ce qui est utile pour la suite. Toutefois, elle engendra plus de frais. Tout dépend de vos démarches antérieures Votre bien dévouée

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Dépôt de garantie
Question postée par verbri le 13/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

A que moment doit on demander au locataire le chéque de dépôt de garantie? Si on signe le bail 1 mois avant son entrée dans la maison peut on exiger ce chèque de garantie?

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Sa réponse :

Madame ou Monsieur, Vous avez la possiblité de solliciter le chèque correspondant au versement du dépot de garantie lors de la signature du bail, en l'occurence, un mois avant la prise d'effet. Je vous laisse ci joint les dispositions de la loi régissant les dépots de garanties dans les baux d'habitations classiques. Je suis à votre disposition en cas de besoin. Loi n' 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs -------------------------------------------------------------------------------- Titre Ier ' Des rapports entre bailleurs et locataires Chapitre III ' Du loyer, des charges et du règlement des litiges (Intitulé modifié, L. n' 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 188, 1') Article 22 (Modifié, L. n' 2008-111, 8 févr. 2008, art. 10, I) (1) Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire. (Alinéa créé, L. n' 2009-323, 25 mars 2009, art. 103) En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation. -------------------------------------------------------------------------------- (1) Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter du 9 février 2008, L. n' 2008-111, 8 févr. 2008, art. 10, II

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Rupture de bail
Question postée par briver le 13/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai un locataire qui a signer un bail locatif non meublé le 18/11/2010 avec prise d'effet au 1er janvier 2011. A ce jour,Ce locataire ne veut plus louer. Quels sont mes droits?

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Le locataire qui a signé le bail, voir une promesse de bail comprenant l'ensemble des éléments essentiels du bail (montant du loyer, durée, description des lieux loués ...), est engagé et ne peut mettre fin au contrat qu'en donnant congé (donc en principe 3 mois, ou 1 mois selon exception). En conséquence, vous avez la possibilité de lui réclamer des loyers et surtout une indemnisation si vous subissez un préjudice financier (ex : impossibilité de louer le bien avant un délai). Je vous engage à obtenir un document écrit de sa part, pour vous ménager une preuve de son refus de location. Vous avez la possibilité de tenter une démarche amiable, écrite de préférence, pour mettre fin clairement au contrat et obtenir une indemnisation. Vous pouvez également tenter la voie de la conciliation en saisissant le Conciliatieur attaché au Tribunal d'Instance du ressort de votre domicile. Enfin, n'hésitez pas à vous faire épauler par un avocat de votre choix. Espérant avoir répondu à votre question Votre bien dévouée.

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Pb d'abonnement automatique sans commande
Question postée par Catherine le 13/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Le 2/12, je suis allé sur 1 site proposant 30mn gratuites. Pour y accèder, 2 conditions:carte bleue "pour vérifier que la personne est majeure" et cocher les conditions générales (sans pouvoir les lire - non communiquées). A 5h30, je reçois "vous avez CHOISI de RESTER ABONNE, votre abonnement est maintenant valable 60j et sera tacitement reconductible; il peut être stoppé librement à tout moment, montant de votre HA 87€"!? Aussitôt, je conteste et demande la résiliation immédiate de cet abonnement que je n'ai pas demandé. A 5h34 "votre abonnement a été résilié, le REnouvellement de votre abonnement a bien été stoppé le 2/12 5h34 votre accès reste valide jusqu'au 31/1 5h30" En 4mn, j'ai été informée de mon abonnement automatique et de sa résiliation MAIS LA SOMME DE 87€ A ETE PRELEVEE malgré mes contestations. Un remboursement est-il possible? Comment? MERCI.

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Je vous conseille de porter plainte auprès du Commissariat de police, avec les éléments de preuve dont vous disposez et de prévenir votre établissement bancaire pour EVENTUELLEMENT obtenir un remboursement au titre d'une fraude. votre bien dévouée

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Lettre au juge pour officialiser séparation et garde alternée
Question postée par fynndel le 13/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je me sépare de mon conjoint avec qui j'ai eu une fille de 2 ans et demi. au départ on s'était mis d'accord sur la garde alternée (les jours de garde pour chacun des parents ainsi que les week end) seulement depuis quelques jours (plus je me rapproche du départ de son appartement pour allez vivre dans le mien) j'ai l'impression qu'il manigance quelque chose. une amie me dit de faire une lettre à un JAF pour obtenir un rdv pour mettre tout ça par écrit. seulement je ne sais pas trop comment formuler la chose. j'ai regarder sur le site, il y a bien un modèle de lettre mais ça ne correspond pas vraiment à ma situation. si vous pouvez me donner des conseils je suis tout ouïe merci bonne journée Fynndel

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Chère Madame, Je vous conseille en effet de faire homologuer un accord par un juge aux affaires familiales pour éviter tout problème. En effet, si vous confiez votre fille une semaine, le père peut tout à fait la garder puisqu'il a l'autorité parentale et qu'aucune décision n'a été adoptée par le Juge aux affaires familiales. Pour cette démarche, vous avez la possibilité soit d'aller consulter un avocat qui effectuera une requete au juge, soit de vous déplacer au greffe du juge aux affaires familiales auprès du TGI dans le ressort duquel se trouve votre domicile. Ils auront des formulaires très simples à remplir. Prévoyez le livret de famille, l'acte de naissance de votre fille (très récent), une attestation de domicile et les justificatifs de vos ressources et charges les plus courantes. Je suis à votre disposition si vous résidez en Ile de France Votre bien dévouée

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Liquidation judiciaire
Question postée par marseil le 12/12/2010 - Catégorie :

Bonjour,lorsqu'un commerçant était déclaré au registre du commerce en tant que personne physique,et après 15 mois d'activité il est en liquidation judiciaire pour insufissance d'actif.Ayant déclaré une facture au liquidateur,y à t'il un article du code du commerce pour récupèrer cette créance?MERCI

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C'est bien l'objet de votre démarche auprès du liquidateur. Assurez vous auprès de son étude que votre démarche a bien été enregistrée. Sachez cependant que certains créanciers sont privilégiés et qu'il ne reste pas toujours de quoi payer tous les créanciers d'une personne en liquidation. Votre bien dévouée

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Recours contre voisin qui réceptionne les colis qui me sont destinés
Question postée par LEGITIME le 11/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Quel ecours ai-je contre un voisin (avec qui je ne me m'entends pas), cesse de réception les colis qui me sont destinés, alors que je n'ai laissé aucune consigne qui autorisation dans ce sens au livreur ?

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Monsieur, Votre voisin vous redonne t il ces colis ? Dans ce cas, il faudra exiger du livreur qu'il vous remette à l'avenir les colis en personne. Si votre voisin ne vous remet pas ces colis mais que vous avez la preuve, par une attestation du livreur, par exemple, que les colis lui ont été remis, vous avez la possibilité de porter plainte pour vol. Votre bien dévouée

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Problème de livraison avec transporteur
Question postée par LEGITIME le 10/12/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, ma commande, dont la livraison était programmée le 09/12/2010 via un mail de mon transporteur, a été livrée le 08/12/2010 sans que je sois prévenue. En mon absence, le chauffeur à déposé le colis chez le voisin avec qui je ne communique pas. De plus, je n'ai jamais donné de consignes ou d'autorisation dans ce sens. Le chauffeur a simplement laissé un avis de passage sur lequel il m'indique que le colis est chez Monsieur X votre voisin au n°10 de la même rue!!! Outrée, j'ai contactée le vendeur pour lui expliquer la situation. Malgré mes réclamations mails et téléphone aurpès du vendeur et du transporteur je n'ai toujours pas eu réception de mon colis. D'une valeur de 549€ (somme qui a été débité de mon compte le 06/12/2010). Je suis privée de mon droit de contrôle du colis et du recours pour les éventuels énomalies. Aussi, ce transporteur ne respecte pas le droit à la discrétion en donnant mon colis au voisin. Quel recours ai-je ? Merci pour votre intervention rapide

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Bonjour, à nouveau, Je viens de voir que j'ai répondu à votre question plus générale avant. Votre affaire Expliquée de cette façon m'invite à conclure que vous pouvez à mon sens agir contre votre voisin ET contre le vendeur. Une démarche juridique contre le vendeur sera peut-être plus efficace. La lecture des conditions générales de vente, doivent prévoir certaines dispositions relatives aux livraisons qu'il convient de lire. Je vous conseille d'adresser deux mises en demeure l'une à votre voisin et l'autre au vendeur, en recommandé avec accusé de reception, en exposant bien les faits et vos intentions. Un délai doit être déterminé. N'hésitez pas à faire appel à un avocat de votre choix qui saura effectuer ces démarches, avant d'éventuelles actions en justice. Votre bien dévouée

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Pension alimentaire
Question postée par Compec le 18/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Ma fille, Française de naissance, vient d'obtenir la double nationalité Franco-Espagnole.Elle est agée de 22 ans et va s'installer à Barcelone pour continuer ses études.Dois je continuer à lui verser la pension alimentaire car elle sera régie par le droit espagnol. Merci

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Dans la mesure où votre fille, à laquelle vous versez une "pension alimentaire" certainement en vertu d'une décision de justice, continue ses études sans pouvoir s'assumer seule, vous devez continuer à la verser, que les études soient à l'étranger ou non et quelque soit sa nationalité. La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne dépend pas à ma connaissance de la nationalité des ou du lieu de l'université ou de l'école. Les justificatifs de son inscription à l'université ou à l'école doivent vous être adressés régulièrement. Espérant avoir répondu à vos attentes, je vous prie de me croire votre bien dévouée.

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Le garagiste casse ma voiture
Question postée par Jean-Claude le 18/11/2010 - Catégorie :

Bonjour, J'ai déposé ma voiture Golf TDI chez un garagiste pour la faire réviser, et il m'a appelé le lendemain en me disant qu'il avait cassé le moteur en la démarrant, avant toute intervention mécanique. Coût 6000 euros sur voiture cotée 4000 euros. Je n'ai pas de protection juridique. J'ai donc fait un courrier de mise en demeure de me restituer ma voiture en état identique à son entrée conformément aux articles 1915 et 1927 du code civil (contrat de dépôt). Jai annexé lordre de réparation qui indiquait « révision des 60000Km ». En suite de quoi son assureur a mandaté un expert qui est dans lattente de mon contact pour une expertise contradictoire. Mais que dois-je faire ? Le relancer pour quil répare ou faire cette expertise contradictoire ? La voiture est restée chez le garagiste depuis le sinistre, et ce quil a pu faire ou mal faire ou dissimuler est invérifiable. Merci pour mavoir lu. Jean-Claude

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Sa réponse :

Monsieur, Je vous conseille d'assister à l'expertise contradictoire. Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat ou éventuellement un expert de votre assureur automobile. Vous pourrez faire valoir vos arguments et solliciter une indemnisation. Si la solution en vous convenait pas vous pourrez envisager de saisir le Tribunal compétent et de solliciter une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile. Votre bien dévouée.

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Comment avoir un droit de visite de mes petits enfants ?
Question postée par martine le 17/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Comment puis-je avoir un droit de visite de mes 2 petits enfants 7 ans et 5 ans que je ne connais pas en effet ma fille est partie à 18 ans chez son père elle a maintenant 39 ans et depuis le décès de celui-ci une fois elle vent me parler et d'autres fois ne veut plus sans raison. Son mari m'écrit par mail q'avant d'être grand'mère il faut être une bonne mère alors que je me suis sacrifiée pour ses études. Je ne le connais même pas MERCI DE VOS CONSEILS

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Chère Madame, En vertu de l'article 371-4 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de visite au grands-parents au vu du "seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit". Au delà du principe, il convient de contacter un avocat pour qu'il puisse faire le point avec vous quant à vos chances de succès en comparant la jurisprudence et votre dossier personnel. En effet, le juge peut écarter une reprise des relations. Sachez par ailleurs qu'une démarche dans le cadre d'une médiation familiale apporte parfois une solution. Espérant avoir répondu à votre attente, je suis à votre disposition pour tout élément complémentaire.

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Dépôt de plainte
Question postée par corsair le 17/11/2010 - Catégorie :

J'ai déposé le 5 octobre dernier une plainte à la gendarmerie pour escroquerie ; sans nouvelles à ce jour, que puis-je faire ?

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Les délais sont parfois longs. Le plus simple est de prendre attache avec la gendarmerie pour savoir s'ils mènent une enquête ou si le dossier a été transmis au Parquet (Procureur) Dans ce dernier cas, vous pouvez obtenir une information auprès du "bureau d'ordre" du Tribunal de Grande Instance duquel vous dépendez. Sachez toutefois, que les PV mettent parfois plusieurs semaines ou mois à être référencés sur le fichier votre bien dévouée

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Mon père
Question postée par stephane le 16/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai un papa que je ne vois plus par choix depuis 13 ans. Il n'a jamais versé de pension alimentaire à ma mère. Mon frere va avoir un enfant et nous voudrions renier notre père afin d'eviter qu'il demande des droits auprès de la justice pour voir nos enfants. En sachant qu'il a un passé de pedophile. Es-ce qu'il peut nous faire payer ses frais medicaux même si il n'a jamais assurer son rôle de père? Je crois savoir qu'il a d'autre enfants apres nous es ce que ce sera à eux de payer pour lui? merci pour votre reponse

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Cher Stéphane, Sur le " droit " de visite du grand-père sur les petits enfants à naitre : compte tenu des éléments succincts que j'ai pu lire, je compends que vous n'aurez pas de mal à convaincre un juge que l'intéret des enfants est qu'ils ne fréquentent pas leur grand-père. Pour vous défendre, vous devrez contacter un avocat, puisque c'est obligatoire dans ces cas là et il saura vous guider efficacement. Sur les frais médicaux : la question sera à discuter le moment venu au vu des derniers éléments jurisprudentiels. Mon expérience : une de mes cliente "fille" n'a pas eu à verser de pension alimentaire à sa "mère", placée dans une maison de retraite, compte tenu de l'attitude de cette dernière pendant son enfance. En cas de pluralités de coobligés alimentaires, le juge vérifie la situation financière de chacun. Mais d'un point de vue général, il faut comprendre qu'il n'y a pas à ma connaissance de moyens juridiques préventifs, mais uniquement des arguments à développer lors d'une action qui serait intentée par votre père. Pour davantage d'information, ou une consultation plus précise, je vous prie de me contacter directement. Votre bien dévouée

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Divorce - comptes bancaires
Question postée par marielou le 05/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, mon mari veut le divorce, il a accès à tous mes comptes. Que dois-je faire? Prendre rdv pour annuler ses procurations ou bien fermer mes comptes et en ouvrir d'autres? Nous avons également des prêts en commun: comment puis-je procéder? merci Marielou

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Chère Madame, Dans la mesure où votre mari souhaite divorcer, il va falloir vous aussi envisager de divorcer et de penser à toutes les mesures que cela implique, concernant la liquidation de votre régime matrimonial et vos éventuels enfants. Je vous conseille vivement de prendre contact avec un avocat pour appréhender de façon globale tous les élements. Concernant les comptes, il conviendra de vérifier quel est votre régime matrimonial pour savoir s'il est utile de dénoncer les procurations bancaires.(séparation de biens, régime de communauté ...) Concernant les prêts, il faudra identifier "le motif" de conclusion contrat (ex pour le véhicule de Monsieur, ou pour un logement conjugal, prêt à la consommation), les échéances. Après un bilan, une discussion pourra être menée soit directement avec votre mari pour obtenir un accord pour une répartition pendant la procédure de divorce ou avec les conseils de votre avocat. Les ressources de chacun ont une importance à ce titre. Espérant avoir répondu à vos attentes, Je vous prie de me croire votre bien dévouée.

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Notes sur bail locatif
Question postée par Goldy le 19/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon fils vient de signer un bail locatif et la propriétaire à notifier sur le bail la phrase suivante : "qu'il ne fallait pas faire de bruit à défaut le locataire serait mis dehors" ; A t-elle droit de mettre une telle phrase dans un bail ? A vous lire

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Sa réponse :

Madame ou Monsieur, Cette clause vise à être dissuasive. Vous conviendrez qu'elle est assez imprécise. En sa qualité de propriétaire, la bailleresse engage sa responsabilité envers ses voisins du fait des nuisances sonores causées par son locataire, votre fils. Elle ne pourra tenter d'utiliser la clause précitée que dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal d'Instance avec des attestations et des plaintes à l'appui. Elle ne pourra pas expulser manu militari votre fils, sans procédure judiciaire. Espérant vous avoir informé et rassuré Cordialement

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Obligation d'avoir un avocat lors d'un divorce
Question postée par sylvie le 17/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Mariés sous le régime de la séparation des biens, vivant séparés depuis plus de 18 ans, n'ayant aucun bien en commun, plus d'enfant à charge, mon mari souhaite divorce. Suis-je obligée de prendre un avocat si c'est lui qui engage la procédure? puis-je me "défendre" seule, vu qu'il n'y a rien à défendre? merci d'avance pour votre réponse

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Sa réponse :

Chère Madame, L'avocat est obligatoire pour les deux époux. Vous avez la possibilité de contacter un avocat et de négocier les honoraires en fonction du dossier ou de contacter votre mari pour savoir s'il est d'accord pour que l'avocat qui le défend vous représente tous les deux. Votre bien dévouée

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Differend sur garde parents à domicile
Question postée par annie le 17/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour J'ai gardé ma mère pendant 10 ans. Mon frère est décédé cet été et 2 de mes soeurs ont pris ma mère chez elles pendant l'été (chose exceptionnelle)dans leur maison de vacances.Elles l'ont remontée contre moi,ont décidé de la mettre en foyer logement alors qu'elle est semi dépendante. Une est repartie chez elle l'autre va en faire autant fin du mois (loin de ma mère). Je n'ai pas fermé ma porte à ma mère elle pouvait revenir quand elle voulait mais elle a refusé. Désormais mes soeurs voyant que ça ne peut pas aller veulent porter plainte contre moi pour abandon de personne. Ont-elles le droit? Je n'ai rien à me reprocher. Remerciements pour la réponse.

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Chère Madame, Je ne vois pas vraiment sur quel fondement vos soeurs pourraient porter plainte contre vous. Sur les faits relatés, je m'interroge sur la nécessité d'une protection juridique comme une tutelle ou une curatelle, puisque vous expliquez que votre mère est "semi dépendante". En outre, si votre mère a besoin d'aide financière pour payer une maison de retraite, une aide ménagère, une infirmière, sachez qu'en qualité d'enfant, vous avez également, avec vos deux soeurs, la qualité de coobligés alimentaires. La contribution de chacun doit d'apprécier en fonction des facultés de chacun. Un juge peut intervenir dans ce cas pour en décider, à défaut d'accord dans la famille. Pourquoi ne pas consulter un avocat pour clarifier la situation et établir des bases saines pour aider votre mère dans sa fin de vie ?

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Remboursement des charges locatives
Question postée par dimitri le 14/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je me permet de vous envoyer ce message car récemment je me suis rendu compte que je payai des charges locatives pour rien, en effet cela fait plusieurs mois que le propriétaire à couper le chauffage malgré cela j'ai continuai à payer chaque mois et j'au rai voulu savoir comment dois-je faire pour récupérer l'argent que je lui est versé ? comment dois -je procéder? est ce que je suis dans mon droit de réclamer l'agent qu'il à encaisser sans pour autant avoir bénéficier du chauffage?? je me pose toutes ces questions et j'aurai souhaiter que vous m'éclairiez sur ces points. Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous remercie de l'attention que vous portez à mon message. Cordialement Mr Bout.D

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Bonjour, Avez vous pensé à adressé une demande de remboursement étayée (avec pièces jointes)en lettre RAR à votre propriétaire ? Pour la suite, une action en justice pourrait être tentée, devant le TI en principe ou le Juge de proximité. Vous produirez alors votre courriers, les pièces justificatives et l'éventuelle réponse. Cependant, il est assez étonnant de lire que le chauffage a été coupé dans votre logement. Avez vous fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou a t il fait simplement procéder à des travaux sur le chauffage ? cordialement

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Divorce
Question postée par sabrina le 14/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Cher maitre, Ma situation assez difficile ne s'arrange guére En invalidité je souhaite savoir si j'obtiendrai la garde de mes deux enfants en sachant que mon époux refuse catégoriquement de travailler je suis fatigué suivie par un médecin suite à son comportement et qu'elles sont mes aides si je divorce merci

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En outre, concernant la procédure de divorce elle-même vous pourrez solliciter l'aide juridictionnelle. Le formulaire est disponible sur internet, dans les tribunaux et certaines mairies. Elle permet une prise en charge totale ou partielle des honoraires de l'avocat qui défendra vos intérêts. Cordialement

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Information
Question postée par sabrina le 12/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Voila je suis en invalidité 2eme catégorie pension de 632 Euros par mois je souhaiterai savoir si je peux bénéficier de l'allocation chomage Merci

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Chère Madame, je ne connais pas la réponse, mais constatant que personne ne vous a encore répondu, je vous conseillerai de contacter Pole Emploi, par téléphone, mail ou voie postale. Ils seront à même de vous expliquer quels sont les critères qu'ils prennent en compte. VBD

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Menace avec arme
Question postée par maryéve le 12/10/2010 - Catégorie :

Le pere de mon fils a menacé deux videurs de discothéque avec un fusil de chasse .Il était sous l emprise d'alcool et de shit .Il a été arrété et a reconnu tous les faits .Il va passer au tribunal .Que risque t il?

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Sa réponse :

Donnez nous les articles visés par la convocation au Tribunal, ce sera plus précis pour vous renseigner. Sachez qu'il peut être assisté par un avocat de votre connaissance ou en demander un d'office, éventuellement rémunéré à l'aide juridictionelle. VBD

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Que faire quand on vous casse une pièce à une contre visite voiture
Question postée par cathia le 10/10/2010 - Catégorie :

à ma contre visite, le contrôleur devait vérifier les flexibles de frein avant changé, mais le contrôleur m'a cassé une canalisation de frein arrière gauche et m'a laissé rentré à la maison sans frein (très dangereux). j'ai fait réparer ma voiture et j'en ai eu pour 152€ qui doit payer ma facture ? j'ai écrit au C.T et m'a répondu que cela arrivait rarement mais qu'il valait mieux que cela arrive à la contre visite que sur la route il se débine en sorte. que dois-je faire ? merci d'avance.

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Sa réponse :

Madame, Il semble que vous ayez un écrit du CT reconnaissant qu'il était à l'origine de la casse qui a eu lieu dans son atelier alors que vous n'étiez pas au volant, et qu'aucun garagiste n'avait repéré la moindre faille avant son intervention. Il convient donc de lui adresser un courrier de mise en demeure de règler la somme de 152 euros dans le 15 jours, en faisant éventuellement appel à son assureur. Indiquez qu'à défaut vous êtes prêts à saisir le Juge de Proximité par requête (c'est gratuit en principe si on se dispense d'un avocat), même si la somme est minime. Votre bien dévouée

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Resiliation mobile cas de force majeure
Question postée par MAPYTA le 10/09/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Mon fils vient d'être agressé et suite à cela, son agresseur ayant pris son numéro de portable se voit contraint de résilier son forfait de téléphone mobile car l'agresseur le harcèle constamment au téléphone afin de lui faire peur. Souhaitant demander la résiliation de son forfait pour cas de force majeure, quel document dois je joindre à mon courrier ? Merci par avance

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Sa réponse :

Bonjour, J'interviens peut-être un peu tard, mais, n'est-il pas possible de chnager simplement le n' de téléphone sans résilier le contrat téléphonique ? Vous devriez joindre votre opérateur sur l'info line puis par courrier RAR (pour garder une trace écrite et donc une date) et revoir les conditions générales. Votre bien dévouée

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Expulsion locataire
Question postée par catlabaule le 10/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Notre locataire, qui vient d'arriver dans notre studio, a des difficultés à payer son loyer, n'a pas souscrit d'assurance logement et nous a menti sur ses revenus ... Est ce des raisons suffisantes pour lui demander de quitter notre studio ? En vous remerciant par avance pour votre réponse cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous conseille de prendre attache rapidement avec un huissier, ou directement avec un avocat, pour faire délivrer le commandement délivrer l'attestation d'assurance. Bien entendu, cela ne vous dispense pas de lui envoyer un courrier RAR en solliciitant le paiement régulier et la délivrance de l'attestation. Il faut toujours avoir des écrits clairs, datés et signés pour présenter éventuellement au juge. Votre locataire aura un mois pour régulariser. Si à l'expiration de ce délais, aucun paiement n'a eu lieu, vous pourrez saisir le juge d'instance du ressort dans lequel se situe le logement. Une procédure relative au défaut de paiement peut être menée en parallèle.Dans ce cas, les délais sont plus longs : 2 mois pour s'acquitter de la dette et un délai de 2 mois à compter de la notification obligatoire au Prefet, avant de délivrer l'assignation.(Le professionnel du droit que vous aurez choisi s'occupera du respect de ces délais.) Compte tenu des délais des Tribunaux d'instance et de la difficulté pour faire expulser des locataires, il convient de réagir rapidement. Bon courage

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