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Questions juridiques

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Maître Céline SAMUEL a répondu à 8 questions.
Depot de garantie non rendu
Question postée par Vincent769 le 01/10/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai loué il y a 4 ans un appartement neuf. J'étais le premier locataire. Après avoir rendu mon appartement, ma régie ne me rend que 45e sur les 550e du dépôt de garantie. Ils m'ont envoyé un devis des réparations effectuées. Environ 300e de peinture, détartrage... Contestant ce montant tellement l'appartement était propre à la sortie (l'état des lieux a duré 30min au lieu d'1h comme me l'a dit l'expert) la régie ne veux rien savoir. J'ai donc été voir les nouveaux locataires, et ceux ci m'ont certifié qu'aucun travaux de peinture n'avait été effectué. J'ai moi même pu voir qu'il y avait encore les traces des trous que j'avais rebouché proprement. Que dois-je faire ? est ce que je peux attaquer la régie en justice en apportant les preuves que les travaux n'ont pas été fait ?

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Sa réponse :

Bonjour, L’article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers […] Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées… ». En cas de contestation, il appartient à la juridiction de proximité d'apprécier si le bailleur est en droit ou non d'imputer le coût de certains travaux sur le dépôt de garantie. Cette appréciation se fait notamment au regard de l’article 7 d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit que le locataire est seulement obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et les menues réparations. A ce titre, la Jurisprudence considère que l’entretien courant auquel est tenu le locataire ne lui impose nullement de remplacer les papiers peints quand bien même il les aurait enlevé (Cass. 3e civ. 17 octobre 1990 ; CA Rouen 3 avril 2008, n°07/01610 ; CA Douai 18 décembre 2008, n°07/08094). Il en est surtout de même lorsque les papiers peints étaient « en état d’usage » (CA Nancy 1er décembre 2011, n°10/03108). Ces solutions jurisprudentielles peuvent être transposées à la peinture murale. Vous devriez donc saisir la Juridiction de proximité aux fins d'obtenir la restitution de votre dépôt de garantie ou au moins une partie. Cordialement.

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Dégradation parties communes
Question postée par armo42 le 07/07/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai récemment déménagé, et il semble qu'un voisin ait indiqué que j'aurais détérioré le lino du hall d'entrée au cours de mon déménagement. J'ai reçu une lettre du syndic m'informant qu'il m'enverront la note de remplacement total. Hors lors de mon déménagement je n'ai transporté aucun objet lourd, et personne n'etais là quand j'ai déménagé, et enfin avant de partir j'ai pris soin de nettoyer derrière moi, et je nai rien constaté. J'y suis retourné hier pour récupérer des affaires et je n'ai toujours pas constater de dégâts justifiant un remplacement de ce lino. Puis je contester cette accusation? Si oui comment et quels sont mes recours? Merci par avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

Dans un premier temps, il convient d'adresser une lettre recommandée au syndic de l'immeuble afin de contester tant l'existence des dégradations que leur imputabilité. Il peut également être judicieux de faire constater l'état du hall par un huissier ou au moins par deux personnes qui pourront vous "servir" de témoins, tout en prenant des photographies du lino litigieux. Enfin, il peut être utile de faire une déclaration "préventive" auprès de votre assureur de responsabilité.

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Constatation de degats
Question postée par ange le 23/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Des fissures dans mon carrelage sont apparues ainsi que sur le mur de mon salon, un immeuble se construit juste a cote de mon logement, et des travaux important ont commencés faisant vibrer tout mon appartement, quels sont mes recours merci pour vos reponses

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Sa réponse :

Il me semble judicieux dans un premier temps d'obtenir l'identité du maître de l'ouvrage voisin en cours de construction qui semble être à l'origine de désordres dans votre logement, puis de faire intervenir un huissier aux fins qu'il dresse un constat des désordres affectant votre appartement. Une fois ces éléments recueillis, je vous invite fortement à prendre contact avec un avocat afin d'envisager un recours amiable ou à défaut contentieux.

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Dysfonctionnement chauffage collectif
Question postée par Houria le 10/11/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis locataire de mon appartement depuis le 01/08/2011 et celà fait depuis le 15/10/2011, que le chauffage collectif est allumé, dans l'appartement il fait 15°.... Tous les voisins se plaignent aussi, on paie des charges de chauffage pour 15° voir 17° pour certains... Quelles sont les procédures à suivre s'ils ne font pas les travaux nécessaires ou s'ils n'augmentent pas la température? le probléme se situe que dans ce batiment sur les 7 que le syndic gère. Une réunion a eu lieu ce matin 10/11/11, la responsable des co-proprio va leur demander qu'on ne paie plus les charges et que chacun paie son chauffage en mettant des convecteurs...car le problème dure depuis des années... et s'ils n'acceptent pas que faut-il faire?Merci de bien vouloir me répondre.

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Compte tenu de votre qualité de locataire, vous devez nécessairement, à mon sens, alerter votre propriétaire sur cette situation et le mettre en demeure de vous fournir un chauffage suffisant. En effet, seul votre propriétaire peut voter à l'assemblée générale de la copropriété et par suite, influer directement sur la décision qui sera prise. Si la copropriété refuse de modifier le système de chauffage, cela n'exonère pas votre propriétaire-bailleur de ses obligations. Aussi, même en cas de refus de l'assemblée de la copropriété,vous pourriez envisager une procédure contentieuses à l'encontre de votre bailleur. Cordialement.

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Mes droits sur l achat des murs d un commerce
Question postée par sebastien le 10/11/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis en possession d un bail commercial. mon voisin a decider avec mon bailleur de faire un echange. les mur de mon commerce contre un terrain qui lui appartient. dans cette situation qu elle sont mes droits et que peut il m arriver par la suite. cordialement.sebastien

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Vous ne disposez d'aucun droit de préemption, de sorte que vous ne pouvez vous substituez au futur propriétaire de vos murs. Par contre, le nouveau propriétaire des murs est tenu de poursuivre le bail actuellement en cours dont vous bénéficiez. Cet échange ne devrai donc pas avoir d'incidence sur votre situation de locataire.

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Romanusvorenus
Question postée par romain le 08/11/2011 - Catégorie : Droit administratif

Où se situe la limite entre la partie privative et publique du réseau d'eau potable?

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Généralement, la limite est constituée par le compteur d'eau. Cependant, cela n'est pas toujours le cas. Il faut que vous obteniez le règlement édité par votre compagnie des eaux. Ce dernier contient en principe la limite du réseau publique en précisant notamment si le compteur est privatif ou non.

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Comment citer un huissier pour qu'il delivre la date d'audience
Question postée par fg le 03/11/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour j'ai entamé une procédure pour contester le montant de la pension alimentaire suite a des changements (revenus, famille etc) suite a cette requête j'ai reçus une date d'audience ainsi qu'un courrier m'indiquant que mon ex conjointe n'avait pas récupérer la convocation qui lui été adressée, avec la mention "non réclamée" on me demande donc de citer un huissier afin que celui ci lui remettre la convocation j'aurais aimé savoir si le fait de citer un huissier a un cout? si je dois prendre un huissier a coté de son domicile? comment je devais procéder? cordialement

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Sa réponse :

Le tarif des huissiers étant réglementé, vous devrez effectivement payé à l'huissier l coût de ses diligences. Toutefois, vous ne pouvez pas vous dispenser de l'intervention de l'huissier puisqu'il en va de la validité de la procédure que vous avez engagé. S'agissant du choix de l'huissie, il me semble effectivement plus simple d'en choisir un prs de votre domicile. L'huissier vous expliquera comment procéder.

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Contrat prevoyance
Question postée par guilou le 09/11/2010 - Catégorie :

La banque accord me réclame une somme de 212 euros concernant une assurance prévoyance que je n'ai jamais souscrite. cet organisme me menace de m'inscrire aux fichiers des impayés. Comment faire pour empêcher cela.

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Sa réponse :

Dans un premier temps, il me semble indispensable d'adresser à cette banque un courrier recommandé aux termes duquel vous sollicitez la copie du contrat de prévoyance dont elle se prévaut. Si elle refuse de vous transmettre cette copie, vous devrez envisager le recours à un avocat.

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