Profil de Maître Philippe MAURICE, Avocat à Roissy-en-brie

Mon activité comporte quatre axes principaux d'activités :

- Droit pénal général et droit pénal des affaires à tous les stades de la procédures, partout en France - CRPC, comparution immédiate, procéure correctionnelle, convocatio chez le juge d'instruction...

- Droit de la famille - Divorce, droit de garde, obligation alimentaire...

- droit des sociétés et droit commercial (constitution de société, cession de fonds de commerce, cession de parts sociales, transmission d'entreprise) mais aussi contrats et litiges commerciaux, recouvrement de créances sans oublier le suivi des sociétés en redressement et/ou liquidation judiciaire.

- Droit immobilier - Vente immobilière, baux, copropriété.

Depuis la loi, mon Cabinet rédige les "actes d'avocat" - Ces actes ont une valeur juridique renforcée par notre contreseing, conférant à cet acte une force probante renforcée.

Chaque dossier présente une particularité ne permettant pas de quantifier d'avance le montant des honoraires et, dès lors, de fixer par avance un barème en toute connaissance de cause.

Ainsi, le cabinet fixe, dans la plus parfaite transparence, ses honoraires en fonction des diligences effectuées pour le client et après accord avec celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Dès le premier rendez-vous et après s'être entretenu du dossier, le cabinet proposera au client un choix entre plusieurs formes de facturation :

• honoraires au temps passé
• honoraires forfaitaires
• honoraires de résultat

Le cabinet s’engage à ce que :

• Aucun honoraire ne soit facturé sans accord exprès du client
• Aucun frais d'ouverture du dossier ne soit facturé
• Les diligences réalisées soient détaillées et communiquées
• Des modalités de paiement échelonné soient envisageables
• Les appels téléphoniques, les courriers et les emails du client fassent l'objet d'une réponse systématique et rapide

Les consultations sont facturables si elles ne donnent pas lieu à l'ouverture d'un dossier (procédure devant une juridiction ou intervention non contentieuse).

Une provision est demandée avant toute intervention.

Règlement de préférence par chèque, ou par espèces ; possibilités d'échelonnement à convenir en fonction de votre situation.

Notre conseil : vérifiez si vous avez souscrit une assurance protection juridique (ou "défense-recours") qui prend en charge tout ou partie de vos frais de justice ; sachez que votre assureur ne peut pas vous imposer son propre avocat.

L'Aide juridictionnelle est acceptée selon le barème légal de ressources.

Attention : aucune prestation ne sera effectuée tant qu'un dossier de demande d'aide juridictionnelle complet n'aura pas été fourni (formulaire disponible au cabinet, dans les Maisons de Justice et du Droit ou sur http://www.cdad-rhone.justice.fr/articles/page/id/3).

En cas de difficultés financières, Maître MAURICE peut vous accorder la possibilité d'échelonner le règlement des honoraires sur la durée de la procédure;

Mais en tout état de cause l'honoraire prévu entre son client et l'avocat doit être réglé avant les plaidoiries.

ACTE D'AVOCAT

• Suivi juridique Ces actes ont une valeur juridique renforcée par notre contreseing, conférant à cet acte une force probante renforcée.

DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIETES

Droit des sociétés

• Création de société
• Suivi juridique de l'entreprise
• Acquisition, cession de parts sociales, rédaction de garantie de passif
• Pacte d'actionnaire
• Cession de droits sociaux
• Fusion-acquisition
• Transmission universelle de patrimoine

Droit des contrats

• Contrats civils et commerciaux
• Conditions générales
• Modification et rupture de contrat
• Responsabilité et litige

Droit des entreprises et recouvrement de créances

• Litiges commerciaux et civils
• Responsabilité des entreprises
• Recouvrement de créances
• Procédure d'urgence
• Arbitrage

Entreprise en difficulté

• Traitement des entreprises en difficulté
• Procédure collective
• Procédure en comblement de passif
• Action en extension de passif
• Sanction personnelle
• Réhabilitation

Activité commerciales

• Contrat et recouvrement de créances
• Baux commerciaux
• Cession de baux
• Contentieux sur baux
• Droit d'auteur, marque et brevet
• Contentieux avec fournisseurs, concurrent

Fonds de commerce

• Cession, Acquisition de fonds de commerce
• Contentieux sur cession

Agents commerciaux et auto-entrepreneur

• Immatriculation
• Contrat
• Contentieux

Droit de la Famille

· Divorce,

· Garde des enfants, pension alimentaire, droit d'hébergement...

· Changement de régime matrimonial;

Droit de la consommation

• Achat sur Internet
• Crédit à la consommation
• Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
• Litige avec une agence de voyage
• Litige avec votre banque
• Litige avec votre compagnie d'assurance
• Surendettement

Droit Immobilier

Bail d'habitation

• Rédaction des baux
• Indexation
• Litige sur bail d'habitation ou commercial

Achat/Vente immobilière

• Acquisition
• Cession immobilière
• VEFA
• Promesse de vente
• Achat sur saisie immobilière
• Contentieux sur saisie immobilière

Copropriété

• Gestion des immeubles
• Rédaction des RCP,
• Suivi et contentieux sur assemblées générales
• Recouvrement de charges
• Litige entre copropriétaires, Syndic, Syndicat
• Contentieux sur travaux
• Sinistres

Construction

• Intervention pour le compte du maître de l'ouvrage, architecte, constructeur, sous traitant
• Retard, inexécution malfaçon, non-conformité
• Dommage ouvrage
• Garantie de parfait achèvement
• Garantie biennale et décennale

Droit Pénal des affaires

• Abus de confiance
• Abus de biens sociaux
• Escroquerie
• Banqueroute
• Contrefaçon
• Corruption
• Délit d'initié
• Détournement de fonds
• Faillite personnelle

Droit pénal des personnes

Droit pénal Général

• Vol à main armées
• Violence
• Escroquerie
• Vol
• Recel
• Faux
• Trafic de stupéfiant
• Outrage
• Menace
• Agression sexuelle
• Proxénétisme
• Prostitution
• Viol
• Homicide

Droit pénal Général

• Homicide
• Grand excès de vitesse
• mise en danger de la vie d'autrui
• Homicide involontaire
• Alcool au volant
• Stupéfiant
• Délit de fuite
• Opposition à une ordonnance pénale
• Retrait de permis

Droit pénal de la famille

· Retrait Abandon de famille

· Atteinte aux mineurs

· Violences

· Inceste

· Viol…

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