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Maître Olivia LONGUET a répondu à 11 questions.
Contestation licenciement
Question postée par sylvie le 05/07/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse après treize années d'ancienneté dans l'entreprise,je suis technicienne de paie. les griefs repris sont basés sur l'année 2011, griefs auxquels j'avais déjà répondu en son temps et apporté les corrections. Je souhaite contester par courrier, comment dois-je le rédiger

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous voulez contester votre lienciement, il faut bien sûr saisir le Conseil des Prud'hommes mais vous pouvez immédiatement adresser un courrier de contestation. Ce courrier pourrait éventuellement permettre à votre employeur de revenir sur sa décision, mais cela est fort rare. Il serait en revanche un préalable à la saisine du Conseil des Prud'hommes. Il ne m'est pas possible de vous conseiller sur sa rédaction en l'absence de connaissance de votre dossier et de la teneur des courriers (2011 et licenciement) Bien cordialement

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Licenciement
Question postée par SEB73 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai reçu ma lettre de licenciement le 25 mai, mon employeur me reproche quelque erreurs qui sont subjectif, alors que sur la lettre il me signifie mon licenciement pour cause réelle et sérieuse suite à mon inaptitude professionnelle, je trouve ces termes inapproprié, surtout qui voulais me licencier pour insufisance professionnelle, quelle sont les différences dans les termes ?? je vais saisir le tribunal des prud'hommes avec un avocat. merci pour vos réponses

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Sa réponse :

Bonjour, Je suis d'accord avec les réponse ci-dessus. la rédaction de la lettre est essentielle: S'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude, ce ne peut être qu'une inaptitude médicale, prononcée par le médecin du travail après visite. S'il s'agit d'une insuffisance, l'employeur doit clairement indiquer "insuffisance professionnelle". Par ailleurs, il est généralement admis que le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être précédé de relances sur la qualité du travail, mais cela dépend également de votre ancienneté... Bref, il est indispensable pour vous répondre de façon précise de pouvoir prendre connaissance au minimum de la lettre de licenciement. Bien cordialement, Olivia LONGUET

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Vente local commercial
Question postée par charlotte le 08/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je viens vers vous suite à un litige mon ex associé propriétaire des murs commerciaux ou nous exercons notre activité a vendu a un tier sans respecter le pacte de préférence je suis en litige avec le nouveau propriétaire a qui je ne reconnais pas de droit sur le local d'activité ou j'excerce mon metier j'éspére pouvoir faire annuler la vente j'attends votre conseil merci par avance de votre réponse cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Quelle est votre question précisément? Si la question est de savoir ce que vous pouvez faire, il convient de faire une procédure aux fins d'annulation et à défaut en dommages et intérêts. La procédure devra viser le vendeur et l'acquéreur. Cependant, ce dernier n'est pas à priori responsable puisque qu'il n'était pas, je pense, partie au pacte de préférence. Cordialement, Olivia LONGUET

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Mise à pied disciplinaire
Question postée par regis le 29/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjours mon employeur ayant constaté que je roulais au dessus de la vitesse maximum autorisé lors de navettes inter-site en semi remorque m'a convoqué à un entretien préalable à sanction , lors de cet entretien je me suis expliqué sur les faits avec mon responsable des ressources humaines et aujourd'hui il m'a notifié ma mise à pied disciplinaire(1 jour)je trouve la mesure un peu démesurée étant donné que j'ai bientôt 13 ans d'ancienneté et que je n'ai jamais eu un seul avertissement même oral , de plus mes collègues de travail dépassent eux aussi la vitesse autorisé mais ne sont pas inquiétés étant donné qu'il roulent en moyenne 10k/h moins vite que moi vitesse relevé sur nos disques(60 au lieu de 50 et 70 au lieu 50). Mes deux courriers m'ont été remis en main propre je n'ai pas inscrit "lettre remise en main propre contre décharge"et la date avant de signer ,ces deux documents sont ils tout de même valables merci pour votre aide

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Sa réponse :

Bonjour, Le fait que vos collègues ne soient pas inquiétés est sans incidence sur la faute qui vous est reprochée. Par ailleurs, cela peut être justifié par le fait que leur excès de vitesse est inférieur au votre. Il est exact que votre employeur aurait pu vous notifier un avertissement, plutôt qu'une mise à pied disciplinaire. Cepandant cela ne rend pas en soi la sanction infondée. Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur pour solliciter une annulation ou une atténuation de la sanction. S'il refuse vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes mais les chances de succès sont minces, dans la mesure où l'excès est incontesté. Bien cordialement, Olivia LONGUET

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Taxe ordure menagere a qui payer-reception premiere fois en 5 ans
Question postée par EMILIE le 27/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis locaire depuis 5ans maintenant et je paye mon loyer plus des charges 72 eur/mois plus l'eau et electricité et une fois par an la regie m'envois le solde des charges qui s'eleve aux alentours de 150 euros et il ya 2 jours je reçu une facture de loyer avec Taxe Ordure Menagere de 135 eur a payer (sachant que j'ai la jamais payé au par avant) Est ce c'est legal et c'est a moi de payer?et j'ai lu que propritaire peut reclamer les factures de 5ans arriere-donc ca vaut dire que je risque de plus recevoir TOM de 5ans precedent a payer??? Puis-je contester ca et ne pas payer vu que j'ai jamais été informé pour cette taxe? Je suis vraiment perdu, je sais plus quoi penser Merci d'avance pour votre reponse

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Bonjour, la taxe d'enlèvement des ordures ménagère est récupérable au titre du Décret n°87-713 du 26 août 1987. Cela signifie que le bailleur peut en demander le remboursement au locataire. la prescription est de 5 ans. Vous ne pouvez échapper à ce règlement mais pouvez le cas échéant solliciter un délai de paiement si l'arriéré vous est réclamé. Bien cordialement, Olivia LONGUET

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Passage d'un temps plein en mi-temps
Question postée par Miche-mouche le 22/11/2011 - Catégorie : Droit du travail

Reconnu travailleur handicapé et invalide 1er degré j'ai dû modifier mes horaires de travail : je passe d'un temps plein en mi-temps.Va t'on me faire un nouveau contrat ou un avenant ? Que va contenir celui-ci ? Qu'est ce qui va changer étant donné que je travail en 2x8 et que je continue en 2x8 (8-12/14-18h) ? Peut-on diviser en 2 ma prime d'ancienneté ? Quelle sera ma rémunération ? Merci pour votre réponse

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Bonjour, Une visite de reprise a-t-elle été organisée auprès de la médecine du travail? Qui a préconisé ce temps partiel? en effet, l'invalidité 1ère catégorie n'entraine pas en soi un temps partiel ou une inaptitude au travail. En tout état de cause, si votre employeur et vous même souhaitez poursuivre sur les bases d'un temps partiel,un avenant au contrat de travail doit être établi pour matérialiser l'accord sur cette modification de votre contrat. Vos horaires de travail doivent être négociés avec votre employeur l'ensemble des éléments de rémunération seront divisés par moitié, y compris la prime d'ancienneté puisqu'elle se calcule généralement en pourcentage de votre salaire en fonction de l'ancienneté. cette réponse est donnée sous réserve de dispositions plus favorables de votre Convention Collective. bien cordialement, Olivia LONGUET

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Reprise de personnel marché public
Question postée par olivette69 le 03/11/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, En cas de reprise de personnel sur un marché public. L'avenant du 28.01.11 à l'accord du 5.03.2002 stipule que l'entreprise sortante dispose d'un délai de 48 heures pour fournir les éléments manquants aux dossiers des candidats à la reprise. Quand est-il si les visites médicales ne sont pas à jour ? L'entreprise sortante doit-elle les fournir dans ce délai de 48h ? Puis-je refuser les salariés n'ayant pas ce document, en indiquant que je suppose donc qu'ils sont inaptes au poste ? Cordialement,

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Bonjour, L'avenant prévoit que sont transférables les salariés qui n'ont pas été reconnus médicalement inaptes à tenir le poste. L'absence de visite médicale ne permet pas de supposer qu'ils sont inaptes. A contrario si le texte avait prévu que le salarié doit être déclaré apte, vous auriez pu exiger un certificat d'aptitude. L'accord de reprise doit être interprété en faveur des salariés. Vous ne pouvez donc juger que le salarié est non transférable à défaut de certificat d'aptitude. Vous pouvez en revanche demander à l'entreprise sortante une déclaration selon laquelle il n'est pas inapte à ce jour. En tout état de cause, on peut considérer qu'à partir du momoent ou elle l'a plaçé sur la liste des salariés transférables, cela vaut déclaration que le salarié en question n'est pas inapte. je ne peux que vous conseiller de lui faire passer une visite aprsè le transfert. Soit il est apte et dans ce cas là, il n'y a pas de problème, soit il est inapte et vous pourrez le cas échéant envisager de vous retourner contre l'entreprise sortante pour les éventuelles conséquences financières. Bien cordialement

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Abandon poste
Question postée par PAPIQUE le 04/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

MA QUESTION / QUE DOIT FAIRE UN EMPLOYEUR EN CAS D ABANDON DE POSTE , DOIT IL DEMANDER PAR LETTRE RECOMMAND2E AVEC ACCUSE RECEPTION LA REPRISE DU TRAVAIL ? DOIT IL SIGNIFIER PAR LETTRE RECOMMANDE LE LICENCIEMENT ? MERCI J.VINAY

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Bonjour, En cas d'abandon de poste, l'employeur peut mettre le salarié en demeure de justifier de son absence ou de reprendre le travail, par courrier recommandé AR. En l'absence de réponse ou de reprise dans un délai raisonnable, une procédure de licenciement peut être envisagée. Attention à respecter les délais de convocation à entretien préalable et celui d'envoi de la lettre. Cette réponse est donnée sous réserve de l'examen du dossier et de la situation particulière. Cordialament Olivia LONGUET

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Abandon de poste
Question postée par vinay janick le 03/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, quelles sont les obligations patronales en cac d abandon de poste ? merci J vinay

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Bonjour, Merci de préciser la question: demandez-vous si l'employeur a l'obligation de sanctionner ou bien quelles sont les obligations en terme d'indemnités en cas de licenciement? Cordialement,

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Solde de tout compte
Question postée par Edwige le 31/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai été licencié il y a un mois. J 'ai enfin recu mon solde de tout compte ce jour par courrier simple, mais il y a des indemnitées securité sociales retenues ( a hauteur de 1700 euros). Mon acien employeur considere que je ne devai pas les avoir il y a 4 mois donc me les retient. Résultat : je touche un solde de tout compte misérable alors que je leur avait bien demandé des explications de mes fiches de paye en janvier par recommandé et je n ai toujours pas de reponse. Je pense faire appel au conseil des prud hommes mais je voulai savoir si le fait d'encaisser le chèque de solde de tout compte allait m'etre préjudiciable. Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonjour, Vous pouvez évidemment encaiser le chèque, même si décidez de faire une procédure devant le Conseil des Prud'hommes. Olivia LONGUET

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Revision pension alimentaire
Question postée par phpascal69 le 30/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Ma compagne à 2 enfants de 12ans (jumeaux) dune première union. Le père ne donne que 160€ de pension alimentaire par mois pour ces deux enfants suite au jugement au moment de la séparation. La situation financière du père a changé (Plus de revenus) et peut-on modifier le montant de cette pension ? Ma compagne craint que mes revenus rentrent en compte dans le nouveau calcul. Que me conseillez-vous ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, la réponse dépend de nombreux paramètres, et notament l'importance de l'évolution des revenus du père et la modification de la situation de la mère. Vos revenus peuvent être pris en compte à titre indirect, dans la mesure où votre compagne partage ses frais avec vous, ce qui n'était pas le cas au moment de la séparation. En conséquence, la situation a evolué favorablement en ce qui la concerne. Il convient d'être prudent et d'analyser le dossier minutieusesment avant de demander une augmentation de la pension. Olivia LONGUET

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