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Maître Quentin BLANCHET MAGON a répondu à 32 questions.
Avertissement et contestation
Question postée par missyou le 19/03/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai eu un avertissement de mon employeur j'ai signé un CDI il y a un an, et de nouvelles tâches, totalement différentes de ma mission initiale se sont greffées, mon contrat de travail n'a pas changé. Peut me reprocher des faits sur ces nouvelles missions alors que je ne suis pas sensée les faire? Certains faits, me sont à juste titre reprochés, il y a d'autres choses que je conteste car ils ne sont normalement pas prévus dans ma mission et d'autant plus qu'on me demande de faire plus de choses avec autant de temps. On me reproche des choses qui datent d'il y a 6 mois,je n'avais pas été formée à certains outils internes, je ne pouvais donc pas le faire seule. Mon responsable s'est aperçu de cette erreur récemment et me le reproche maintenant. Par manque de temps, j'ai bâclé certaines formalités et on me le reproche. Quels sont mes recours, en sachant que je sais d'avance que toute réaction de ma part sera suivie de sanctions (refus de poser mes RTT, refus de congés,...)

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Un peu complexe de répondre sans plus d'informations. Sachez toutefois que les fautes disciplinaires se prescrivent après 2 mois de leur connaissance. Il semblerait que les fautes qui vous sont reprochées si elles sont disciplinaires sont donc prescrites.

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Repas de nuit en convention collective de 2002
Question postée par medped le 06/01/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, dernierement la clinique ou je suis en cdd a supprimé les repas la nuit nous faisont au minimum 10h30 par nuit. Nous avons la convention collective de 2002, je l'ai relu et rien n'est stipulé sur l'obligation des repas. Le fait qu'il n'y ait rien veut t'il dire que c'est le code du travail qui s'applique? et est ce que la clinique doit nous fournir les repas ou compensation... merci par avance

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Bonjour, A défaut de mentions dans la convention collective, c'est effectivement le Code du travail qui s'applique. Il faudrait tout de même vérifier que la fourniture des repas n'a pas constitué un usage. Une réponse plus précise ne peut se faire que dans le cadre d'une consultation. Cordialement.

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Envoi courrier en direct avocat employeur
Question postée par AMR le 21/07/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, En contentieux depuis nbrx mois (contrat rompu ; audience conciliat° ayt eu lieu ko ; audience jugement programmée), m'interroge sur mes droits en terme échange en direct avocat ex-employeur. En effet, ds cette PME, étais la R.H et gérais de A à Z le social ; ai dc connaissance de ttes les pratiques illicites de mon employeur. Si affaire va en jugement, je voudrais que l'avocate (à qui mon employeur pr moment ne dit pas vérité...) prenne conscience que ts ces éléments seront nécessairement soulevés, ce qui pourrait aboutir à fermeture société et dc privation d'emploi salariés... Mon avocat n'a pas soulevé ces aspects pr moment et je pense qu'il faut le faire, afin d'aboutir à une solut° bénéfique à ts (si allons + loin ds contentieux, risque être véritablement "guerre"). Pt-on me reprocher, juridiquement parlant, d'écire en direct avocate ex employeur ? (mail reprenant position ci-dessus accompagné de fiche listant illégalités pratiquées ; fondant aussi les chefs demandes)?

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Madame, Soit votre avocat a une bonne raison pour ne pas faire état de ces éléments soit il y a manifestement une incompréhension avec celui-ci. En tout etat de cause vous ne pouvez pas prendre directement contact avec l'avocat de votre employeur, ce qui reviendrait à considerer comme inutile l'intervention du votre et ce dernier ne pourrait qu'abandonner votre defense. Je pense utile de faire un point avec celui-ci. Si vous estimez ne pas être en accord avec la stratégie retenue par votre conseil, vous pouvez en changer.

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Vice caché ou pas ?
Question postée par Anais le 13/03/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je me permet de vous contactez car j'ai acheté une New Beetle de 1999 a un particulier il y a 1 mois. Le soucis est que je ne peux pas rouler avec car je me suis rendu compte qu'il y avait un probleme de puissance je suis donc allé dans un garage qui ma confirmé que la pompe a injection que le client avait changer lui meme sans passé par un professionnel ( j'ai une facture qui le stipule) était mal réglé, ainsi que des probleme au niveau de l'embrayage. Je me suis aussi rendu compte en consultant les factures que le vendeur n'avait gardé la voiture que 3 mois avant mon acquisition. Je l'ai donc contacté afin que l'on trouve une solution pour les frais ou le remboursement mais il ne veut rien entendre. Est ce que celon vous si j'entame les procédure pour vice caché j'ai une chance d'avoir raison et que le vendeur soit obliger de me rembourser ? Merci d'avance.

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Bonjour, Vous pouvez en effet envisager une procédure pour vice caché, mais il vous appartient d'établir l'existence de ce vice.

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Garde d enfant
Question postée par jujula35 le 12/01/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je suis papa d une petite fille de 8 ans 1/2 . Mon ex conjointe a obtenue la garde en septembre 2013.Alors qu'avant nous etions en garde alternée 1 semaine sur 2 pendant 4 ans .des 2 ans de mafille jusqu'a 6 ans. Elle m a envoyé 2 fois au tribunal , la 2 eme fois elle a gagné pour mésentente entre les parents.eh oui mon ex pendant un an a fait la sourde oreille ne voulait plus communiquer, je comprends mieux pourquoi maintenant. Ma fille a plusieurs reprise a demandé a sa mere de retourner comme avant 1 semaine sur deux, mais sa mere ne veut rien savoir.maintenant je l ai un week end sur deux et un mardi soir surdeux. Du coup ma fille fait 3 fois sa valise elle est perturbé. Mais sa mere ne communique plus du tout avec moi et s en fiche maintenant quelle a obtenue la garde. Je suis aallé voir un avocat pour demander conseille resultat 800 € tout ca pour me dire que je pouvais rien faire sans element nouveau que je perdrais a coup sur. Y a til pas de solution en france?

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Bonsoir, J'ai du mal à penser qu'une simple consultation vous a coûté 800€. Si c'est le cas, Il convient de contester ces honoraires. Pour votre situation, difficile de vous repondre sans connaissance du jugement et de votre situation exacte. Cordialement.

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Demande de conseil
Question postée par SalariéMia le 28/10/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, durant mes études de je travaillais tous les samedi, de 6 de matin à 14h00, de 2011 à 2013. Après j'ai abandonné ce travail de dépannage pour un stage de Fin d'étude, avec accord de mon employé. Sachant que je suis partis sans démissionner, est ce que cela pourra me poser des problème? L'employeur à commis plusieurs erreurs : + J'ai pas signé de CDI à temps partiel. + J'ai eu que 3 fiches de paies. + J'ai pas eu de droit (tel que congé payé ...) Je souhaite récupérer mes droits, comment puis-je procéder ? Est ce que je partage quelque part les erreurs de l'employé en demandant mes droit après presque un ans. Y a t-il des risques pour moi aussi en matière de loi. Merci d'avance pour votre aide

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Bonjour, A mon sens vous ne risquez rien, et pouvez solliciter le règlement des sommes vous restant dues. Il appartenait à votre employeur de vous licencier, si vous n’étiez pas présent à votre poste de travail. Si des écrits existent, il pourra être considéré qu'il s'agit d'une démission, mais en tout état de cause, cela ne vous prive pas du droit à obtenir vos bulletins de salaires et vous droits à congés payés.

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Forfait 218 jours : quid des tickets restau et de la prime de vacances
Question postée par TA35 le 03/07/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je travaille dans une société dont je suis associé fondateur depuis 3 ans. Je n'ai pas de mandat social, je suis salarié au forfait 218 jours. Je possède environ 10% en action de la SAS. Depuis le début de l'année, je n'ai plus le droit aux tickets restaurants. Je n'ai pas obtenu de réponse lorsque j'ai demandé la raison à mon associé. Pouvez-vous me dire si, effectivement, je n'ai plus le droit aux tickets restaurants ? Sachant que tous les salariés de la société ont leur quota de ticket chaque mois ... Deuxième question : Je n'ai jamais eu le droit à la prime de vacances pour une raison inconnue. Est-ce qu'effectivement, je ne peux pas prétendre à cette prime ? Si oui, quelles sont les raisons ? Quelles sont les recours envisageables dans le cas où je peux prétendre à ces 2 avantages ? Merci pour vos réponses.

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Monsieur, Le fait que vous soyez actionnaire de la SAS vous employant ne rentre pas en ligne en compte. Si vous êtes salarié, vous devez bénéficier des mêmes droits que les autres salariés, TR et primes vacances( Syntec?). Je vous invite à présenter vos demandes par écrit à votre Président. En l'absence de réponse satisfaisante vous devrez saisir le CPH en référé. A votre disposition. Cordialement,

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Monsieur, Le fait que vous soyez actionnaire de la SAS vous employant ne rentre pas en ligne en compte. Si vous êtes salarié, vous devez bénéficier des mêmes droits que les autres salariés, TR et primes vacances( Syntec?). Je vous invite à présenter vos demandes par écrit à votre Président. En l'absence de réponse satisfaisante vous devrez saisir le CPH en référé. A votre disposition. Cordialement,

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Retrait sur salaire
Question postée par venus le 08/08/2013 - Catégorie : Droit du travail

Mon employeur a t il le droit de m'enlever de l'argent sur mon salaire pour des heures soit disant que je n'aurais pas effectuer?

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Bonjour, Cela dépend de votre contrat de travail et si vous êtes à temps plein ou temps partie. Si votre contrat prévoit 35H/Hebdo, votre employeur ne peut vous payer en dessous de cet horaire. Il lui appartient de vous fournir le travail nécessaire à la réalisation de vos heures.

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Quel choix me reste si il refuse rupture conventionnelle
Question postée par venus le 06/08/2013 - Catégorie : Droit du travail

Je voudrais savoir quel solution me reste si mon employeur refuse la rupture conventionnelle.

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Bonjour, Votre employeur n'est pas tenu d'accepter une rupture conventionnelle. A. Défaut, il ne vous reste que la démission ou l'abandon de poste, qui entraînera un licenciement pour faute grave, sans préavis, ni indemnités de licenciement.

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Quelle est la validité de ma clause de non concurrence ?
Question postée par Tom le 25/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Ma clause de non concurrence stipule le fait de ne pas entrer au service d'une société directement concurrente. Mon employeur actuel (> 8 000 salariés) travaille dans le service industriel et informatique (société généraliste). Mon futur employeur (< 150 salariés) se concentre uniquement sur des activités de services informatiques. De plus, la loi prévoit "une contrepartie financière versée au salarié (dont le montant, qui ne peut être dérisoire, est librement fixé par l'employeur et le salarié)". La contrepartie financière de mon contrat de travail est fixé à 15% de la moyenne mensuelle de mon salaire. Enfin, elle s'applique sur une zone géographique et est valable 1 an.

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Monsieur, Il conviendrait de connaître le secteur exacte d'activité dans lequel vous exercer. Je crois comprendre qu'il s'agit d'une SSII. La contrepartie financière pourrait éventuellement être considérée comme insuffisante. Êtes vous certain que votre employeur actuel maintienne votre clause de non concurrence? Cordialement.

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Pension alimentaire.
Question postée par phil le 23/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Une étrangère, sur le sol français, mais sans papiers, peut elle engager une action en reconnaissance de paternité auprès du TGI à la naissance de l'enfant ?

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Tant qu'elle est en situation irrégulière c'est compliqué, mais avec un titre de séjour même temporaire elle pourra le faire.

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Pension alimentaire
Question postée par phil le 22/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Mon amie étrangère (ivoirienne) est enceinte mais je ne veux pas garder cet enfant a t-elle la possibilité de me demander une pension alimentaire si cet enfant naît ?

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Bonsoir, Lorsqu'un enfant naît hors mariage, pour établir sa filiation, il est nécessaire que le père le reconnaisse à la naissance. Lorsque cela n'a pas été le cas, une action en recherche de paternité peut être engagée. L'action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant. L'action doit être engagée devant le tribunal de Grande instance. Si la paternité est établie vous pouvez être contraint de régler une pension alimentaire. Espérant avoir répondu à votre question. Me Blanchet

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Renseignement pour le paiement d honoraires
Question postée par Nadège le 16/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir Mon époux et moi même avions décide de nôus séparer et avons donc contacter un site internet qui s occupe des divorces nôus avons rempli le formulaire de renseignements l avons renvoyer par mail suite à ça ils nous ont renvoyer par mail un dossier à signer seulement nous avons décidé de ne plus divorcer nôus avons prévenu par mail le site en question sans leur avoir renvoyer signé le dernier document reçu Suite a mon dernier mail ils me réclament la totalité du prix du divorce çe qui je trouve est exagéré leur ayant proposé de régler la moitié de la somme ce qu ils refusent comment dois je faire et qu elle somme est ce que je dois leur donner Merci

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Madame, Sachez avant tout que le recours à ce type de site internet pour divorcer est à proscrire. Quant à répondre à votre question cela est impossible sans avoir connaissance des conditions générales du site internet. Il convient désormais d'envisager une consultation juridique et vraisemblablement le recours à un avocat. Cordialement. Me BLANCHET MAGON

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Madame, Sachez avant tout que le recours à ce type de site internet pour divorcer est à proscrire. Quant à répondre à votre question cela est impossible sans avoir connaissance des conditions générales du site internet. Il convient désormais d'envisager une consultation juridique et vraisemblablement le recours à un avocat. Cordialement.

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Je suis à votre disposition. Cordialement.

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Jusqu'à quel âge la pension alimentaire est-elle dûe?
Question postée par Barbara le 14/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon fils est actuellement en classe de terminal et va prendre 18 ans au mois de décembre prochain.IL va continuer ses études après son bac. J'aimerais savoir jusqu'à quel âge son père est tenu de verser la pension alimentaire. Est-ce un question d'âge ou de situation ? Ce n'est pas précisé sur je jugement. A l'avance je vous remercie de votre réponse.

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Madame, Si vous justifiez de la scolarité de votre fils et sous réserves des mentions du jugement, son père est tenu de verser la pension alimentaire jusqu'à la fin de sa scolarité, voir au-delà, si votre fils n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins. Espérant avoir répondu à votre question

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Achat de voiture
Question postée par pmk le 12/11/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'aimerai savoir est ce qu'un garagiste à le droit de récupérer ma voiture que j'ai acheté chez lui. Il n’y a pas de contrat de vente et il a gardé le double des clés. Merci de votre réponse.

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Monsieur, Pour répondre à votre question, il conviendrait d'avoir plus d'information. Pour quelle raison récupérerait il votre voiture? Parce que le chèque était impayé? Si tel est le cas, et qu'il n'y a pas eu de contrat de cession, il reste toujours propriétaire du véhicule. Cordialement,

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Legislation pacs
Question postée par lisa29 le 09/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis professeur des écoles dans le public. J'ai acheté un appartement à proximité de mon lieu de travail époque étant célibataire. Depuis, j'ai rencontré quelqu'un qui travaille dans un autre département et je souhaiterais le rejoindre au plus vite. Pour accélérer mon retour, nous avons décidé de nous pacser afin de bénéficier du rapprochement de conjoint. Cependant, nous nous posons de nombreuses questions. Mon appartement, actuellement déclaré en logement principal sera t'il alors considéré comme un logement secondaire ou bien pourrions nous le déclarer en frais de double résidence et déduire mes intérets d'emprunt dès lors que j'aurais demandé ma mutation. Nous aimerions également nous protéger des dettes contractés par l'un ou l'autre d'entre nous et faire un contrat afin de conserver nos biens personnels acquis avant et pendant le pacs. Est -ce possible et à qui devons nous nous adresser . Quel est le coût d'un tel contrat ( frais d'avocat, de notaire ... ) ?

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Madame, Vos questions sont complexes et multiples. Si vous êtes amenée à déménager et à fixer votre résidence dans un autre département, votre actuel appartement ne pourra plus être considéré comme votre résidence principal et vous ne pourrez, vraisemblablement plus déduire vos intérêt d'emprunt, tout comme vous ne pourrez pas défalquer vos kilomètres, dans la mesure ou vous décidez de modifier l'adresse de votre domicile. Pour ce qui est du contrat de PACS, il pouvait inclure une clause de non solidarité des dettes. Peut être est ce prévu dans votre contrat. Espérant avoir répondu au mieux à vos questions. Cordialement,

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Enfant adultérin
Question postée par sylvie35 le 05/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon mari et moi sommes divorcés depuis 2008 (divorce consentement mutuel), nous avons 3 enfants ensemble. Je viens d'apprendre qu'il a eu une enfant en 2002 avec une autre femme (avec qui il vit maintenant) alors que nous étions encore mariés. Ai-je un recours ou bien quelle procédure puis-je engager ? Merci pour votre réponse

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Madame, Malheureusement vous n'avez aucune possibilité, dans la mesure ou le divorce a été prononcé et est vraisemblablement définitif. Cordialement,

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Droit de garde d'un chien
Question postée par BREIZH le 13/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je vous contacte pour un ami qui se départ de sa compagne (non mariés, non pacsé..). Mon ami a acheté un chien à sa compagne pour un anniversaire. Il est tatoué et c'est elle qui est mis en tant que propriétaire vis à vis de la puce. Mon ami s'en occupe beaucoup. ils se séparent et se demande si il a des droits sur le chien qu'il souhaiterait garder. Mais elle aussi ! Pouvez vous me dire la loi là dessus. Dans l'attente de vos nouvelles. Cordialement

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Monsieur, Il appartiendra à votre ami de prouver qu'il est propriétaire du chien, alors que son ex-amie, est présumée propriétaire puisque la puce du chien est à son nom. Ils vont être obligés d'envisager une garde partagée... Cordialement,

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Paiement d'abonnement orange
Question postée par Marie-Paule le 11/03/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Suite à une erreur de la part de l'opérateur Orange, un remboursement de 360,7€ se fait attendre (4 mois). J'aimerais savoir si j'ai le droit d’arrêter le paiement des mois d'abonnements en cours tant que le remboursement n'a pas été effectué? En révoquant mon autorisation de prélèvement automatique, je paierai les mois d'abonnements en cours par chèque une fois le remboursement reçu. Est-ce possible et judicieux? Ou alors cela risquerait-il d'envenimer les choses? Merci d'avance pour votre réponse. Zécré Marie-Paule

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Madame, Il est tard pour répondre à votre question. Vraisemblablement, il vaudrait mieux envisager de menacer d'une saisine du Tribunal d'instance, si le remboursement n'est pas effectué. Mais à cette date, j'espère que c'est fait. Cordialement,

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Indemnités de rupture conventionelle de contrat
Question postée par patviel le 11/03/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon employeur et moi aimerions procéder à une rupture conventionelle pour que je me rapproche de ma famille et que j'ai droit aux indemnités de licenciement. Mon employeur est d'accord seulement s'il n'a pas d'indemnités à verser. Cela ne me pose pas de problèmes car ce qui compte est que je puisse déménager et toucher mes indemnités tout en recherchant un autre travail. Est-ce possible de signer un accord de non versement d'indemnités? Si non, existe t'il une autre solution pour que je perçoive des indemnités sans attendre 4 mois en cas de démission? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

La rupture conventionnelle impose le versement d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. A défaut de cette indemnité, l'homologation sera refusée par l'inspection du travail.

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Remboursement orange
Question postée par Marie-Paule le 04/03/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Suite à un changement d'offre chez l'opérateur Orange, j'ai été prélevé de la somme de 360,7€ le 8/11/11 par erreur. J'ai dû payer des frais d'agios et d'intervention bancaire pour cause de découvert non autorisé. Après plusieurs appels au service réclamation d'Orange, il m'est continuellement annoncé que "le remboursement est en cours". Aujourd'hui, la somme de 360,7€ ne m'a toujours pas été remboursée, j'ai simplement bénéficié d'un geste commercial couvrant les frais d'intervention bancaire payés. En tant qu'étudiante, ce remboursement devient urgent. Il m'a été conseillé sur ce site de leur adresser une lettre de mise en demeure de payer en recommandé AR, ce que j'ai fait. N'ayant pas de réponse, j'ai appelé Orange qui m'a répondu que la lettre avait été transféré au service consommateur et qu'il ne s'occupait plus du dossier. Vous m'avez ensuite conseillé de saisir le tribunal de proximité de Rennes. Comment faire? Quels sont les délais?

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Vous pouvez trouver sur internet, notamment sur le site service public, un modèle de déclaration au greffe. Les délais dépendent de l'encombrement de la juridiction de proximité.

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Remboursement orange
Question postée par Marie-Paule le 01/03/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Suite à un changement d'offre chez l'opérateur Orange, j'ai été prélevé de la somme de 360,7€ le 8/11/11 par erreur. J'ai dû payer des frais d'agios et d'intervention bancaire pour cause de découvert non autorisé. Après plusieurs appels au service réclamation d'Orange, il m'est continuellement annoncé que "le remboursement est en cours". Aujourd'hui, la somme de 360,7 ne m'a toujours pas été remboursée, j'ai simplement bénéficié d'un geste commercial (exonération du paiement d'un mois d'abonnement) couvrant les frais d'intervention bancaire payés. En tant qu'étudiante, ce remboursement devient urgent. Il m'a été conseillé sur ce site de leur adresser un lettre de mise en demeure de payer en recommandé AR, ce que j'ai fait. N'ayant pas de réponse, j'ai appelé Orange qui m'a répondu que la lettre avait été transféré directement au service consommateur et qu'il ne s'occupait plus du dossier. Que puis-je faire? Contacter une association de consommateurs? Que feront-ils pour moi?

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Sa réponse :

Je vous invite à saisir le Tribunal de proximité en sollicitant en sus du remboursement, des dommages et intérêts. Cette sasine se fait par simple déclaration. Je pense que le service clients va vite vous rappeler pour vous rembourser et vous proposer une indemnité.

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Démission
Question postée par Diddl01 le 18/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis salarié en CDI dans un garage automobile et occupe un poste de mécanicien (date d'entrée : le 17/06/2006). Je souhaite démissionner car j'ai trouvé un emploi dans le même secteur d'activité mieux rémunéré. Le souci c'est que je n'ai jamais signé de contrat de travail depuis que mon entrée dans la société. Comment dois-je procéder pour démissionner? De plus, est-ce légal que sur tous mes bulletins de paie, ne figure pas ma qualification, mon coefficient, mon niveau et mon échelon? Seul l'emploi occupé est inscrit sur celle-ci. Mon employeur m'a fait suivre plusieurs stages et examens en vue de me faire passer technicien mais je n'ai jamais eu aucun résultat de ceux-ci et ne sais donc pas si je suis oui ou non "technicien", après plusieurs demande verbale à mon employeur je n'ai jamais eu aucune réponse, je souhaiterais le savoir pour mon futur employeur qui recherche un technicien.

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Sa réponse :

Cher Monsieur, S'agissant de la première question, vous pouvez bien évidemment démissionné, puisque l'absence de contrat écrit implique l'existence d'un contrat à durée indéterminée. Je vous invite à adresser un courrier RECOMMANDE AR, dans lequel vous préciserez que vous démissionnez et je vous invite à y préciser la date de fin de votre préavis. Votre préavis est conventionnel et je vous invite à vous reporter à votre convention collective applicable. Votre employeur doit faire figurer sur votre certificat de travail, votre qualification, échelon et coefficient. Vous pouvez solliciter qu'il précise vos bulletins de salaire, et cela également par courrier recommandé AR. Cordialement, Me BLANCHET

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Accusé de cambriolage à 11 ans
Question postée par fabrice le 04/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon fils de 11 ans a eté accusé de cambriolage par la fille d une voisine. apres enquette de gendarmerie il est reconnu qu'il n'a rien fait et que la fillete accusatrice affabule. La mere ne veux pas retirer sa plainte. Quels recourts ai-je pour que cette plainte soit retiré???? merci

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Sa réponse :

Il est en effet vraisemblable que cette plainte a été classée sans suite, ce qui a pour effet d'éteindre les poursuites contre votre fils. Autant dire que si le classement sans suite a eu lieu, cela revient au même qu'un retrait de plainte. Cordialement, Me BLANCHET MAGON

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Comment tenir compte des résultats d'analyse de sang négatifs?
Question postée par matthieu le 28/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Lors d'un contrôle routier le 23 avril 2010 j'ai subi une analyse salivaire que la brigade motorisée a considéré positive . J'ai subi un prélèvement sanguin qui s'est révèlé être négatif,courrier de la préfecture à l'appui. Pourtant je reçois le 15/12/2010 une ordonnance pénale d'un jugement du 8 juillet 2010 me condamnant à 300 euros d'amende. Comment prouver mon innocence. Merci d'avance Matthieu

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Je vous précise que le test salivaire est utilisé pour détecter l'usage de stupéfiant tel que le cannabis. Dans votre cas il semble s'être révélé positif. Le test sanguin est utilisé pour détecter l'alcoolemie. Il s'est révélé négatif. Vous semblez donc être condamné pour conduite d'un vehicule sous l'emprise de stupéfiants. Je vous précise que vous disposez d'un délai de 30 jours pour contester une ordonnance pénale.

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Dois-je enlever ma plainte ou pas
Question postée par Tracy le 28/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai vécu avec un homme pendant 3ans à mon domicile, il ne m'aidait pas financièrement. J'ai été victime de violence verbales, violence physique, d'humiliations etc... le 6 Mai 2010 il m'a violenter (un coup de poing) en plein visage. J'ai enfin eu le courage de porter plainte,le 7 mai 2010, le commissariat de ma ville (92)à transféré le dossier dans le 14ème arrondissement sous prétexte que les faits se sont déroulés dans le 14ème, puis du 14ème le dossier a été transféré à Sarcelles (95) ou réside sa mère. cela fait près de 8 mois. entre temps cette personne a reconnu les faits m'a fait ses plates excuses. vu que la police n'a pas été réactive cette personne n'a pas été entendu ni puni pour toutes les violences que j'ai enduré pendant 3ans,, j'ai l'intention d'enlever ma plainte. s que je serai crédible envers eux si toute fois j'ai encore besoin de leurs services ? je trouve qu'il n'ont pas été respectueux de la victime que je suis ! que me conseillez-vous ?

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Sa réponse :

Chère Madame, Vous ne devez pas retirer votre plainte pour des faits de violences. Celle ci pourra étayer une éventuelle prochaine plainte si votre compagnon devait être violent à l'avenir. En outre, vu le peu de réactivité des services de police, ne souhaitant probablement pas augmenter les mauvais résultats de leurs statistiques, je vous invite au contraire à renouveler votre plainte par courrier recommandé adressé directement au Procureur de la Republique du TGI dont vous dépendez, lequel devra se prononcer sur la suite à donner.

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Le bracelet electronique
Question postée par pilouche le 14/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, mon ami va faire une peine de 15 mois avec le bracelet électronique à son domicile. ma question est " a t'il la possibilité de changer d'adresse pendant cette peine si oui quels sont les délais merci

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous faites les démarches nécessaires au préalable et que le Juge d'application des peines en est informé, cela ne devrait pas poser de difficultés. Cordialement,

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Comment je peux faire pour ne plus payer
Question postée par Miredari le 16/11/2010 - Catégorie :

Il y à 1 an jai rendu service en tant que traductrice à un Monsieur qui est venu de l'etranger sopérer dune spondylite dans une Clinique privé à Neuilly/Seine. Ce monsieur a payé la TOTALITE du devis estimatif (même plus car le devis étais de 8360, il a payé 8900), les dépassements dhonoraires du chirurgien (1600) et anesthésiste (700) à ladmission dans la clinique. A la sortie on lui a demandé de payer une différence de 1048.75€ car il yavais de plus sur la facture des actes de chirurgie et de anesthésie qui ont été « oubliés » sur le devis initial. Depuis la clinique me demande de payer cette somme, car mon adresse apparaissait. Je suis moi-même étrangère je ne savais pas quoi faire jai payé une partie de cette facture 828.75 il me reste à payer 220 que je peux plus les payer. Aujourdhui une société de recouvrement me demande de payer une somme de 232. Je vous prie de maider et de me conseiller comment je peux faire pour ne plus payer cette somme.

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Chère Madame, Vous n'êtes absolument pas tenu de régler la facture qui vous est présentée par cette clinique privée. Vous n'avez aucun engagement contractuel à l'égard de cette établissement, à moins que vous ayez signer des documents vous portant caution, ce dont je doute. Vous n'aviez pas à régler la somme de 828,75'. Il est d'ailleurs curieux que votre nom figure sur les factures. La société de recouvrement n'a pas plus de droit à votre égard. Je vous invite à contacter au plus vite l'un de mes confrères de votre région, qui au vu des pièces en votre possession, ne manquera pas de vous conseiller au mieux.

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Rupture du contrat
Question postée par patrick le 16/11/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour. J' ai 53 ans je suis conselle financier depuis 20ans dans la meme entreprise .J' ai mi fin a mon contrat pour cause d'incompatibilite d'humeur . je suis parti sans demande des indemnitees.Ai-je le droit a des prestations aupres des acdics ou autres organismes ( Je suis au chomage depuis 10 mois ) MERCI D'AVANCE DANION PATRICK

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Cher Monsieur, Vous indiquez être parti pour incompatibilité d'humeur? Il conviendrait de vérifier si votre démission est non équivoque. Si telle n'était pas le cas, peut être serait il possible d'envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes, pour requalifier la rupture du contrat en prise d'acte de la rupture. En l'état, vous êtes considéré comme démissionnaire et n'avez droit à aucune prestation des ASSEDIC. Cordialement,

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Quel sont mes droit .
Question postée par martial le 02/11/2010 - Catégorie : Droit du travail

Merci de votre reponse mais pouvez vous me dire si en cas de licenciement mon patron doit me payé mes indemnités de licenciement d'anciennetée .cordialement merci

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Bonjour, Il faut distinguer deux choses dans votre question. Dans l'hypothèse d'un licenciement pour "motif personnel", c'est à dire qui ne résulte pas d'une faute professionnelle de votre part, votre employeur est tenu de vous régler des indemnités de licenciement, au delà d'un an d'ancienneté, équivalente au minimum à 1/5 de mois par année d'ancienneté. Par contre la prime d'ancienneté n'a rien à voir avec le licenciement, et doit être réglée et figurer dans votre dernier bulletin de salaire.

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Remboursement aide
Question postée par christine le 02/11/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Puis-je avoir une aide pour le remboursement d'une opération, sachant que je suis étudiante et que j'ai très peu de revenus? Merci

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Sa réponse :

De quel opération s'agit-il? Si c'est une opération chirurgical, cela dépend de son motif. Si c'est de la chirurgie esthétique, les frais pourront éventuellement couvert par une mutuelle étudiante. Sinon, prise en charge partielle par la SECU. Les revenus n'entre pas en ligne de compte. Cordialement,

Sa réponse :

Au regard des éléments de réponse apportés, il apparait en effet qu'il puisse y avoir une difficulté. Il conviendrait de vérifier la facturation de la clinique et la cotation sécurité social choisie. N'hésitez pas dans un premier temps à écrire en lettre AR à votre mutuelle, pour l'interroger sur l'absence de prise en charge conforme à ce qui était initialement prévu. Il convient également d'interroger la SECU en vous déplaçant à leur bureau pour obtenir des éléments de réponse. A défaut, je vous invite à vous rapprocher d'un Confrère de votre lieu de résidence, et de vérifier si vous ne disposez pas d'une protection juridique, via votre assurance étudiante. Cordialement

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Casier judiciaire
Question postée par claude le 31/08/2010 - Catégorie :

Bonjour, mon nouvel employeur me réclame un extrait de casier judiciaire, je lui ai fourni une copie, mais réclame l'original; depuis, il refuse de me le restituer. En a t'il le droit, puisqu'il peut comparer avec la copie que peut'il bien en faire. Merci.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Votre employeur peut effectivement vous demander la communication du casier judiciaire B3. Il ne peut obtenir ce casier que par votre intermédiaire. Il peut effectivement solliciter un original pour s'assurer que la copie n'a pas été maquillée. Néanmoins, cela dénote le peu de confiance que votre employeur semble avoir à votre encontre.

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