Bonjour, mon mari et moi sommes mariés sous regime communauté des biens, sans enfants et avec acte de donation entre epoux. Mon mari a eu des donations de ces parents, partie en argent, partie en immobilier. Et dans cet acte de donation il y a un réserve de retour. En cas ou mon mari décède avant moi et avant ses parents, dois je redonner toutes les sommes de ces donations que ces parents lui avaient faits?

Bonjour mon père est décédé l annéedernière, un notaire m a contacté,le demandant quelques renseignements pour la succession, mais a ce jour plus de nouvelles que dois je en penser.

Bonjour, Nous vivons en expatriation et avons acheté un appartement au 2e étage d'un immeuble qui comprend trois appartements au total. Lors de notre première visite nous avons subi le 15 juillet, un dégât des eaux à l'intérieur de notre appartement (cuisine et salon) provenant du toit qui est toujours sous décennale. A ce jour, notre assurance HSBC nous a remboursé une grande partie des dégâts intérieurs mais les deux assurances AXA chargés du toit se renvoient la balle et nous prennent vraiment pour des imbéciles. Les experts sont passés, nous attendons les travaux. Nous demandons aussi une compensation pour le loyer non perçu. Mais RIEN, silence! Devons-nous contacter un huissier de justice? Merci de bien vouloir me répondre. Cordialement, Mme Kruger

Bonjour, Avant l'âge de 71 ans, j'envisage de faire une donation avec usufruit envers mes 2 enfants pour ma maison actuelle. Le calcul des frais de notaire et frais annexes ne m'est pas inconnu. Ma question est de savoir si la présence de mes 2 enfants est indispensable lors de la passation de l'acte chez mon notaire. Merci d'avance pour votre gentillesse

Bonjour je suis propriaitere d’une maison qui est actuellement en location depuis le 01/04/2017 cela va faire donc un ,le bail est de 3ans .J’aî quitte l’endroit où je vivais depuis très longtemps suite à une catastrophe naturelle le cyclone Irma .Dans l’obligation de rentrer dans mon département de naissance .Je me suis présente à mon locataire pour lui exposer ma situation qui est critique puisque je vais me retrouver sans logement d’ici quelques mois .Je lui ai bien dis que je ne le,mettais pas dehors mais que je souhaiterai reprendre ma maison’ pour y habiter avec ma fille qui est scolarisé à Perpignan .Il n’a rien voulu savoir donc je me retrouve très embêtée et surtout perdue car dans quelques mois deux ou trois je n’ai plus de toit .Est qu’il y a une solution afin que les choses ceux passent bien et que je puisse aspirer à recommencer une nouvelle vie chez moi après ce que nous avons vécu ma fille et moi on aspire à une vie normale .Merci

Bonjour je suis entrain de vendre un local professionnel,les transactions ont débutés il y a 8 mois avec le notaire de l'acheteur, l’acquéreur a démarré les travaux sans me demander l'autorisation,je lui avait remis un trousseau de clés afin qu'il puisse faire calculer ses travaux,nous avons signé un sous sein privé en novembre 2017 et depuis j'attends pour la signature définitive sous prétexte qu'il manque toujours un papier au dossier et cela malgré soit disant l'accord de la banque.

Je posséde un appartement à Alfortville (94)que je veux vendre .le bail prend fin le 1° janvier 2019.Ma locataire voudrait que je lui vende avec une possibilité de realiser cette vente sous une forme de location vente avec option d'achat. est-ce possible ? avec quelles garanties ? merci de me renseigner.

Bonjour Maître, la banque qui s'est occupé de la succession du défunt à reçu un acte de notoriété, en 2015. Aujourd'hui la banque se pose des questions et moi aussi car personne n'a signé chez le notaire aucun acte. est ce normal que la mairie n'a pas reçu l'attestation de l'acte de notoriété qui à été fait ? pourtant le notaire m'a dit qu'il n'a fait aucun document pour la banque sinon les formalités pour pouvoir monter un dossier de succession mais que le conjoint du défunt à fait un document illégal. merci d'avance

Bonjour Maître, je voudrais savoir si la donation en avancement de part successorale sur un bien au donataire doit être réintégrée à l'ouverture de la succession du défunt afin que ce bien soit inclus dans l'héritage à partager et maintenir l'égalité entre les héritiers. en vous remerciant par avance

Bonjour lors de ma separation il y as 7 ans mon ex as places mes quatres enfants en familles d accueil les visites et droit d hebergement sont identiques avec une legeres preferences dans mon sens .mon ex vient de faire une demandes de pension alimentaire sachant qu elle ne voit les enfants individuellement le week end pour ceci elle me reclame 100 euros par enfants sachant que le plus grand es revenue vivre avec moi es ce legale ce qu elle me demande ? merci de votre reponse

Bonjour comment ce fait il que 3 ans après le décès de ma maman nous n'avons pas été réunis a ce jour chez le notaire pour dresser le procès verbal d'ouverture de la succession de ma maman.le notaire ne veut pas nous convoquer. Je viens d'apprendre dans le service succession de la banque qu'il ont reçu un acte notarial de notoriété pour que mon père vide les comptes du défunt. A t'il le droit? la banque du défunt ne veut rien savoir. elle interdit à sa fille le droit de consulter les relevés bancaire alors qu'il y a eu de forte somme retirés. j'aurais voulu votre avis et éventuellement consulter l'administration fiscale pour savoir si la succession à été ouverte sans les enfants merci

Bonjour j'aimerais savoir si mon père peut débloquer les comptes personnel et joint de ma maman décédé alors que les héritiers n'ont jamais été convoqué chez le notaire pour signer l'ouverture de la succession du défunt merci

J'ai acheter une maison construite en 1978, j'ai eue le malheur de faire confiance à l'agent immobilier. En effet, cette maison est équipée d'une chaudière à gaz (non fonctionnel au moment de l'achat). L'agent immobilier m'a affirmé qu'il suffisait juste de la faire révisée, hors il s'avère que depuis 2015 une vanne était déja à remplacer, je l'ai donc signaler à l'agent immobilier qui a minimiser. Sauf qu'il faut la changer et faire des travaux en plus pour tuber le conduit qui ne l'est pas bilan 4400€. A cela vous rajouter des travaux sur la toiture car il y a des infiltrations. Et comme une idiote je n'ai pas fait attention à cette clause. A ce jour je paye un prêt immobilier pour un logement ou je ne peux habiter avec ma fille. Je ne sais plus quoi faire et suis à bout car les vendeurs et l'agent immobilier sont protégés.AIDE MOI

Bonjour, Mon compagnon qui est décédé en Avril 2017, avait un véhicule qui a été accidenté, mais pour lequel je payais l'assurance. J'étais l'assurée. Suite au décès ce véhicule appartient aux héritiers. Ses héritiers ont obtenu des documents me concernant à l'expert qui s'est occupé du sinistre alors que j'avais demandé de ne fournir aucun document aux héritiers la succession se passant très mal. Je pensais que seul le notaire avait ce pouvoir. Mais le notaire n'a rien demandé puisque la succession n'est pas encore en cours. Nous avions une SCI ensemble.Est-ce une faute professionnelle de la part de l'expert? L'assurance me dit que oui!Et que puis-je faire pour que cela ne se reproduise plus parce que les héritiers ne font que de me harceler alors que je n'ai pas encore fait deuil. Merci

Dans le cadre d une copropriété , Suite à un sinistre dans mon appartement pris en charge par la garantie décennale mais non résolu au bout de 22 mois Puis je verser mes appels de charges sur un compte séquestre Si oui . Quelle est la procédure

Bonsoir. Je suis divorcée depuis 2010 j ai du quitter ma maison mon ex y habite toujours car il ne veux rien savoir il a refusé la déduction du juge et c est reparti....et le comble c est qu il sous loue ma maison à une femme avec trois enfants à mon insu ....pour continuer à me faire du mal.... j ai était marié 46 ans et j en peux plus je n en vois pas la fin. Puis aller aux impôts leurs dire?

Bonjour, Quels sont les droits des grands parents quand le père de l'un des enfants refuse un partage des vacances pour cause d'éloignement géographique de la mère alors que les enfants réclame ce partage et que les grands parents habitent à 10 km du père et qu'il n'est le père que d'un enfant? à qui doit on s'adresser et quel tribunal est responsable sachant que l'un des grands parents n'est pas mobile? Merci pour la réponse

Bonjour j'ai saisi le jaf pour faire homologuer un fonctionnement en garde alternée à l'amiable qui dure depuis presque 2 ans avec ma fille 7 ans. La maman et moi même avion convenu de s'y présenter seulement avec une convention parentale de ce que nous voulions mettre en place. Au moment de l'audience, mon ex-femme se présente avec une avocate et me présente un dossier complet sur moi en me disant que la maman veut un week-end sur deux et la moitié des vacances. J'ai donc reporté l'audience vu que j'été venu sans avocat. Après réflexion, je veux que la maman ait une garde exclusive sans que j'ai aucun droit de visite ou d'hébergement, fixer la résidence de l'enfant chez la mère et sans pension alimentaire. Je veux que l'exercice de l'autorité parentale reste conjointe. Je souhaiterai aussi retiré ma demande auprès du jaf, pour que l'audience n'ai pas lieu(je suis le demandeur). Puis-je proposer tout ça à son avocate? Dois-je écrire au jaf? Tout cela, est-il possible?

Bonjour , mon épouse est partie et a louer un appartement, nous ne sommes pas divorcés et vivons sous le régime de la communauté .Son amant s'est porté caution de ses loyers puisqu'elle est au chômage. En a t'il le droit.

Bonjour, je vais essayer de faire bref pour un cas qui me semble compliqué. Nous sommes intéressés par l'achat d'une maison que le propriétaire nous loue depuis l'achat de sa nouvelle maison effectué il y a deux mois. Mais n'étant pas très renseigné sur le droit immobilier et les obligations fiscales il se retrouve avec sa résidence principale et le notaire lui dit que celle que nous occupons en location est considéré comme résidence secondaire. Hors ne l'ayant pas acheté cher car à un membre de sa famille, il a peur de devoir payer une trop forte plus value et donc il met un frein à la vente pour le moment. Mais nous désirons vraiment l'acheter. y a t'il une astuce pour que cette vente soit plus ou moins exonéré de plus value car c'était sa résidence principale il'ya encore deux mois? Peut il expliquer la situation aux impot?

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble en monopropriété qui a été frappé d'un arrêté de péril non imminent parce que les balcons menaçaient de s'effondrer. En application de l'article L 511.1 du code de la construction et de l'habitation , j ai cessé de payer les loyers jusqu'à l' arrêté de mainlevée. L'agence immobilière ne cesse de me réclamer les loyers de cette période en méconnaissance de l' article de loi sous prétexte que l'arrêté de péril concernait la façade et les balcons et non la conformité de l'appartement. Elle m'a même menacée de saisir la justice si je ne payais pas ces loyers. Je souhaiterais attaquer l'agence en justice mais ne sais comment m'y prendre.Dois-je porter plainte, envoyer une injonction de faire, aller devant le tribunal d 'instance...? Dans la même procédure, puis-je attaquer l'agence pour tentative d intimidation ou faut-il une procédure différente? Enfin,quelle procédure ne nécessite pas la présence d'un avocat? Merci

L'un de mes proches doit procéder avec son ex au partage de leur communauté Séparés de corps suivant jugement de 2002 en vertu duquel l'époux verse à Mme 220 € par mois le divorce est définitif depuis juillet 2012 (ONC juillet 2007) Depuis JUILLET 2012 l'époux verse une rente mensuelle de 250 € à Mme en vertu du jugement de divorce, aux termes du partage à intervenir l'actif sera attribué à Mme moyennant une soulte qui doit se compenser en partie avec le montant en capital de la rente versée à titre de prestation compensatoire par Mr. Doit on se placer au moment de l'ONC ou au jour du partage pour la capitalisation de la rente Dans le cas vraisemblable où l'on se place au jour du partage , les arrérages versés par Mr depuis l'ONC ou depuis le jugement de divorce peuvent-ils être déduits ? Précision étant faite que depuis l'ONC Monsieur a versé : 13000 € en vertu du jugement de séparation de corps 5000 € en vertu du jugement de divorce Merci pour votre aide

A-t-on les moyens de s’assurer qu’il n’a pas eut détournement dans le but de réduire la succession par une (ou des) assurance vie ? Mon père remarié est décédé en 2012. Merci pour la réponse.

Bonjour , je vais bientot m'installer en menage avec un homme qui a un enfant agé de 12 ans . il a obtenu la garde alternée depuis des années , mais bientot nous allons nous installé dans le departement voisin .la distance ne change en rien pour le travail de mon compagnon ni pour l'ecole de son fils . peut il conservé sa garde alternée ou doit il rester dans le meme departement que celui de residence de la mere de cet enfant ?

Je voudrais savoir si je peux faire une adoption simple de mon ex belle-fille de 8 ans quand elle aura 13 ans ou s'il faudra attendre qu'elle soit majeure ? je la connais depuis qu'elle a 2 ans (pendant les dvh de son papa) et je l'ai élevé avec son papa (suite au décès de sa maman) de ses 4 ans jusqu'à ses 8 ans.Nous nous étions mariés pour que je puisse faire la procédure d'adoption de l'enfant de mon conjoint.malheureusement nous venons de nous séparer avec son père. Je continue de m'occuper d'elle et je la vois tous les jours puisque nous nous entendons très bien avec son père en ce qui la concerne.Que me reste t'il comme option pour une adoption simple vu que nous serons divorcés avec son papa ?

Bonjour,avec mon exmari nous avions contracte un credit,lui emprunteur moi co emprunteur,quand nous avons divorcé il y a 4 ans,il a voulu remboursé ce credit seul.Mais il ne la pa fait;aujourd hui,il a recu un courrier pour regler ce credit,et me dit de me verser 80 euros pour la pension alimentaire au lieu de 150 euros,pour l aider a regler ce credit.Si je n accepter pas sa propositions il ma dit que nous passerions au tribunal pour qu il ordonne le partage de dettes.Tous deux,nous sommes remariés.Que dois je faire?

Le syndic demande des appels de fond pour les charges ; en fin d'année il ne calcule pas ce que je dois réellement ; il déduit ce que je paye et laisse les appels de fond se repporter sur l'année suivante ; est ce normal ? il est censé loué les appertements mais ne s'en occupe pas; ils sont vides et les frais réel ne correspondent pas aux appels de fond ; merci de me dire ce que je peux faire ;

Nous sommes propriétaires d'appartements en copropriété; nous avons donné notre accord pour la contruction de garages ; le syndic nous a donné des attestations de travaux faites par lui mais pas de facture ; le dernier devis de peinture était de 2000€ et il nous demande 3000€ sans présentation de la facture ; peut on exiger les factures avant de régler ? comment peut on vérifier les comptes ?

Bonjour, L'ex-femme de mon conjoint (nous sommes pacsés) lui demande une augmentation de 150€ de PA (350€ au lieu de 200€ versés à ce jour pour 2 enfants, filles de 7 et 10 ans et ce depuis 2008). J'aimerais savoir, svp, si la loi dit que mes revenus doivent etre pris en compte pour cette révision, car elle compte là-dessus. Ils ont d'ores et déja une convocation devant le JAF fin octobre, et dois-je fournir mes revenus en tant que conjointe? De plus mon conjoint veut profiter de cette audience pour faire une demande de garde alternée, est ce possible? Par avance merci pour votre réponse.

Bonjours, Nous sommes en train de construire une maison individuel. Cela fait une semaine que j'appel le constructeur car le jointeur n'est pas venu depuis 3 semaines on me répond qu'on s'en occupe ce qui n'est pas le cas. L'entreprise à fermé jusqu'au 27 aout et je me retrouve avec mon peintre qui ne peut rien faire. puis je prendre les devant et me trouver quelqu'un qui me le fasse puis le faire déduire par le constructeur.

Bonjour, nous sommes accédant propriétaire d'une maison de village divisée en 2 habitations, le voisin mitoyen ne vit pas sur place est laisse délibérément tout se détériorer, il n'a rien étanché, et persiste à ignorer nos demandes. Un dégât des eaux est à l'origine de son laxisme ! et même avec l'assurance et les experts, rien ne bouge ! Cela fait longtemps que ça dure, et alors que l'on s'efforce d'entretenir notre bien, nous subissons les frais et risques d'endommagements causés par la négligence d'autrui ! Quel moyen existe t'il pour l'obliger à faire les travaux impératifs ? et nous permettre ainsi de réparer les dégâts provoqués chez nous, constaté par l'expert de l'assurance (car tant que l'origine du sinistre n'est pas réglée, nous sommes bloqué pour faire les travaux, car évidemment aux moindres pluies, l'eau s'infiltrant fortement chez lui, finirait encore sa route chez nous !) Aidez-nous svp, nous sommes démunis et découragés d'un tel manque de respect et de laxisme..

J'ai été licencié pour cause réelle et sérieuse car absent depuis 12 mois pour maladie. Est ce la bonne procédure ? je pensais que cela aurait du être pour motif personnel. Pouvez vous m'éclairer à ce sujet Merci

Actuellement en CDD dans une collectivité territoriale depuis 2009 en tant qu'adjoint administratif 2ème classe contractuelle. Ils ont embauché une secrétaire en plus pour charge de travail contractuelle comme moi. Ssuf que depuis le mois d 'aout je n'exécute aucune tâche je fais acte de présence au bureau. Sauf que mon contrat se termine à la fin du mois de décembre et il ne me le renouvelle pas!!! Quels recourts je peux avoir?

Bonjour, Je me suis aperçu que la maison de mes voisins n'est pas conforme au permis de construire déposé en 1980. Ayant eu un protocole de recollement, un certificat de conformité (de complaisance) leur a été donné en 1986. La hauteur de la construction dépasse les 8 m comme précisé sur le permis (entre 12 et 14 m). Le 1er étage a été transformé en appartement non déclaré aux services fiscaux, des agrandissements de la maison ont été faient sans permis de construire, une terrasse extérieur de plus de 20 m ² et de plus de 1 m de haut toujours sans permis de construire, hauteur d'un escalier extérieur supérieur par rapport au permis de construire et signalé à l'intérieur de la maison sur le permis de construire et j'en passe, etc.... Je me retrouve avec 9 fenêtres face à chez moi, et d'énormes problème de vues droites. La mairie m'a bien précisé qu'il y a bien eu violation du code de l'urbanisme mais n'étant pas lui même, Le Maire à l'époque, il en a rien à faire. Que puis-je faire?

Bonjour, je me separe de mon conjoint et souhaite d'un accord commun faire une garde alternée dès septembre 2011 - Nous sommes pacsés - Il a pris rdv chez le notaire pour me racheter la part de la maison dont nous sommes proprietaires - La lettre au juge notifiant notre separation n'a pas encore ete faite - Dois je me rendre chez le notaire dès maintenant ? ne faut-il pas attendre la lettre au juge ? je quitte le foyer mercredi prochain, quelle demarche je dois faire pour qu'il n'y ait pas abandon de famille? Merci par avance de vos réponses