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Questions juridiques

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Maître Gaël LE GORREC a répondu à 4 questions.
Licenciement pour faute simple
Question postée par fred le 15/12/2011 - Catégorie : Droit du travail

Mon employeur veut me licencier pour faute simple. Ai je droit aux assedics ?

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Sa réponse :

Bonsoir, Oui vous aurez droit aux allocations de chômage, si vous remplissez les conditions. Fautes simple, grave ou lourde ne privent pas le salarié de son droit aux allocations versées par Pôle emploi . Bien à vous Gaël le Gorrec Avocat en droit social

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Harcelement moral
Question postée par Sandrine le 28/09/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,je suis salariée à la POSTE depuis 11ans.J'ai été arrêté en 2009 par la médecine de La Poste qui a révélé une situation d'urgence à réagir du au harcèlement moral que je subissais. J'ai rencontré un responsable de la Poste au siège de Rouen pour trouver une solution mais pas d'accord .J'ai été détaché syndicalement pendant un an pour protection de l'agent et toujours aucun accord,je demandais une rupture conventionnelle et une indemnité du au harcèlement car il ne voulait pas le mettre en avant.J'ai demandé 5 ans de salaire.Aujourd'hui je suis en arrêt de travail pour dépression rétroactive suite à cette situation depuis décembre 2010.Je n'ai aucune nouvelle de LA POSTE car il espère ma démission par lassitude mais je n'en peu plus.Pouvez vous m'aidez me conseiller car je suis dans une impasse et la Poste fait l'autruche.Le dernier entretien date de Janvier 2011 avec une assistante sociale de la Poste qui voulait reprendre le dossier à zéro car elle est nouvelle . Cordialement

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Sa réponse :

Bonsoir Madame, Il existe des solutions juridiques à votre problème, qui, si vous ne réagissez pas, restera en l'état. A votre disposition pour en parler Cordialement G. le GORREC Avocat en droit du travail ex-inspecteur du travail site: avocatdroitsocial.fr

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Droit aux congés
Question postée par Nexus le 27/09/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Sous le statut de l'Auto-entrepreneur, lorsque l'on réussit à décrocher une prestation de service d'une durée de 3 mois a temps plein (création, design et mise en ligne d'un site de jeu) l'Auto-entrepreneur a-t-il un droit aux congés de l'ordre de 2,5 jours mensuels ? Vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma demande. Bien à vous.

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Sa réponse :

Bonsoir, En théorie, non : les jours de CP à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif ne concernent que les salariés. En pratique, votre question renvoi à la nature de cette prestation et à l'éventuel lien de subordination de fait qui peut se révéler dans ce contrat "commercial". Attention quand même à un contrôle: URSSAF, Inspection du travail ... qui ont leur mot à dire sur la qualification apportée au contrat. Gaël le GORREC / Avocat en Droit du travail / ex-Inspecteur du travail

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Négociation annuelle obligatoire
Question postée par oleas le 30/08/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis dans un établissement de + 50 salariés sans délégué syndical et sans syndicats représentatifs. Les Délégués du personnel peuvent-ils demander une N.A.O à l'employeur ? Salutations J.M

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Sa réponse :

Bonsoir, L'obligation annuelle de négocier s'applique dans le cas de votre entreprise ( - de 50 salariés ) si et seulement si un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical , donc par une organisation syndicale représentative, et ce, en application de l'article L2143-6 du Code du travail. Bien à vous

Sa réponse :

Complément à ce qui précède : dans les entreprises de + de 50 salariés, seuls les délégués syndicaux peuvent participer à une négociation proprement dite. Les DP peuvent toujours faire connaître des demandes qui seront par nature plus individuelles que collectives.

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