Bonjour, Je suis à la retraite depuis le 01/11/2018. J'ai réalisé un CDD du 01 janvier au 12 juillet pour mon ancien employeur. Celui-ci me renie le droit à la prime de précarité. Est-ce normal ? Bien cordialement

Chèr(e) Maître, La Cpam et la Cra ont refusé ma demande d'invalidité car je n'aurai pas selon eux, je n'ai pas perdu les 2/3 de mes capacités J'ai une discopathie étagée dégénérative et une fibromyalgie : mon mari et mes enfants m'aident au quotidien comme ils peuvent à m'habiller, me chausser, monter et descendre les marches. Je vis avec mes douleurs tous les jours malgré les traitements; et je suis suivie par plusieurs spécialistes. Que puis-je faire. Merci pour votre aide. Bien cordialement. Mme Tounsi

Bonjour, j'ai signé une rupture conventionnelle avec mon patron j'ai pu récupérer 12000e, je précise qu'il y a une agression physique de la part de mon patron en vers moi j'ai été voir le médecin qui m'a prescrit un arrêt de travail mais je n'ai pas porté plainte Je décide quand même de le mettre au Prudhomme car dans la rupture conventionnelle il n'évoque aucunement mes heures supplémentaires ni mes congés payés ni le travail dissimulé car il me payer mes heures supplémentaires en indemnités de grand déplacement pour éviter les charges .. J'aimerais savoir si j'ai bien fait de le mettre au prud'homme et si j'ai une chance de gagner? Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour je vous ai posé une question concernant la procédure prud'homale. Je voulais savoir si mon avocat me tiendra au courant des conclusions de l'avocat de la partie adverse. Mais vous m'avez seulement parlé des conclusions de mon avocat. J'ai également une autre question. Puis je contester les sanctions antérieures à mon licenciement ?L'avocat que j'ai consulté me dit que le Conseil n'est pas saisi des sanctions antérieures. Si je peux les contester cela voudrait dire qu'il n'a pas suivi mes demandes...

Bonjour j'ai une question concernant la procédure prud'homale. Je voudrais savoir à quels moments l'avocat de mon employeur me fera parvenir ses conclusions. Il y a t-il un délai avant l'audience pour me les fournir? Et si je prends un avocat aurais-je accès à ses conclusions ? Bien à vous.

Bonjour, Mon employeur m'a met en mise à pied conservatoire. Le jour de l'entretien, j'ai contesté le délai de 5jours ouvrables qu'ils n'étaient pas respecté. De ce fait, il a annulé la première mise à pied conservatoire, puis il m'a mis une deuxième fois mise à pied conservatoire toujours pour les même motifs. À t'il le droit de me sanctionné deux fois pour la même (faute)?

Mon employeur peut-il demander mon casier judiciaire sans mon consentement?

Bonjour j'aimerais savoir si la loi 15-675-2017 existe et si oui en quoi consiste telle?

Bonjour, actuellement j'ai 3 salariés mais je souhaite établir un règlement intérieur. est ce que j'ai une obligation de dépôt? si oui, ou? merci d'avance

Je suis salarié et associé minoritaire avec mon conjoint ( sarl . Je détiens 40 % des parts ).En cas de licenciement puis je prétendre aux allocations chômage ( auquel je cotise ) Merci pour votre réponse

Bonjour, dans le cadre de ma démission en période d'essai d'un CDI, je me suis rendu sur le lieu de mon ancien employeur afin de récupérer mon solde de tout compte(incluant le chèque), j'avais uniquement ma photocopie de ma CNI, ils n'ont pas voulu me le donner car "un chèque ne se récupère pas avec une photocpie de CNI". Ma question est donc la suivante : sont-ils en droit de refuser de me donner mon solde de tout compte avec ma photocopie de ma CNI ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement. Mathilde B

Bonjour, Je suis une femme de 35ans en CDI depuis 10/2013. Je viens de subir une séparation (procè en cours et long), et suite à cela mes 2 garçons de 8ans et demi et 6ans et demi et moi même passons des moment extremement dificille (mon grand garçon et moi-même) sommes en dépression. Je suis en arrêt maladie depuis le 24/01/17. Je ne souhaite pas de reprendre mon travail car je ne suis pas capable de travailler surtout avec la charge de travail que j'ai eu avant d'être en arrêt. j'ai fais une demande rupture conventionnelle le 27/12/2016 qui a été refusé. au 01/01/17 il y a eu un changement de direction suite à une fusion. J'ai fais une autre demande de rupture conventionnelle le 14/04/2017 et jusqu'à ce jour pas de réponse. Je souhaiterai savoir si l'employeur peut refuser ma demande malgré ma situation? et qu'est ce que je dois faire pour partir de l'entreprise. Je vous remercie de votre réponse et du temps que vous me conciderez. Très bonne journée, Bien cordialement.

Bonjour, j'ai un mandat de CE élu titulaire, je travaille sur mon métier le reste du temps. Quand je suis convoqué pour une plénière CE sur un jour de repos jusqu'à présent, je rentrai des heures sup en respectant les accords de mon entreprise. Depuis très récemment, l'employeur veut me les rendre ces heures de plénière CE en inversant avec les jours travaillés sur mon poste de travail ce qui engendre que je suis moins présent sur mon poste. Qu'en pensez vous sur la position de l'employeur ?

Dans le cadre des indemnités de départ en retraite, un employeur est-il dans l'obligation d'appliquer purement et simplement la convention collective ou peut-il octroyé une indemnité plus conséquente ?

Salariés d'une entreprise de prestation de service logistique d'entreposage, nous avons perdu un appel d'offre concernant le renouvellement de cette activité. Cette dernière va donc se poursuivre sur un même périmètre sur un autre entrepôt très proche de l'existant et avec une autre société de prestation de service logistique. Nos questions : 1. La reprise de personnel est-elle obligatoire? Et s'applique t'elle à l'ensemble du personnel (employés/cadres)? 2. Pour les salariés souhaitant rester dans l'entreprise actuelle, est-il possible d'être muté sur un autre entrepôt avant le changement de prestataire? Ces mutations peuvent-elles avoir lieu jusqu'à la veille de la reprise officielle par ex? 3. Quels sont les éléments de rémunération repris obligatoirement? Pour quelle durée? Les primes de productivité propres au site et donc variables sont-elles également obligatoirement reprises? 4. si des changements d'horaires sont opérés par le repreneur, peut-il les imposer aux salariés?

Bonjour, Je suis actuellement en CDI au sein d'une entreprise depuis quelque mois. Il y a peu ma nouvelle responsable m'a dit qu'elle ne souhaitait pas me garder car elle voulait quelqu'un de plus expérimenté et plus vieux ( un peu discriminatoire non ?) et alors que je devait être formée. Elle m'a proposer une rupture conventionnelle et si je n'acceptais pas ce serai un licenciement. Prise au dépourvu j'ai donc accepté. Je me suis mise par la suite en arret maladie de 2 semaines mais je n'ai manifesté aucune intention de ne pas revenir. Lorsque je suis revenue mon mot de passe avait été changé. J'ai aussi constaté que ma responsable envoyait des Mail depuis ma boîte mail professionnelle en mon nom. De plus ils ont embauché une personne pour me remplacer (sans m'en avertir) alors que je suis toujours en poste. Est-ce légale ? Peut-on requalifier ma rupture conventionnelle en licenciement abusif ? Je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour Esquun expert médecin mandater par non employeur peut m'obliger à reprendre le travail l orsque je suis en AT avant la fin de mon arrêt de travail Dans l'attente de vous lire Cordialement Pierreelec

Bonjour, je suis face à un problème de compétence du cph. dans le cadre d'un prêt au personnel, nous disons que la dépendance entre le contrat de travail et le contrat de prêt fait que l'affaire doit relever du cph. Néanmoins si nous arrivons à prouver qu'il n'y a pas de lien entre les deux contrat, le litige portant sur le contrat de prêt sera renvoyé vers quelle juridiction ? Cela ne peut pas être celui du droit de la consommation car le cas ou l'employeur consent un prêt au salarié n'est pas de son champs d'application. Donc si ce n'est ni le droit de la consommation, ni le droit du travail qui s'applique, serons nous soumis aux règles classiques du code civil ?? Merci d'avance pour votre aide ps: le sujet de la question a été choisi au hasard à défaut de trouver la bonne dénomination.

Bonjour, J'ai 63,5 ans et tous mes trimestres en vue de prendre ma retraite. Mes indemnités transactionnelles ont été chargées (CSG et charges salariales) : ces dernières sont-elles normales ? Si oui, mes indemnités sont-elles imposables (quel texte de loi). Vous en remerciant par avance Cordialement Phil12

Bonjour je suis en accident de travail depuis 14 mois et la société va fermer alors je m'apréttais a attaqué la société au prud'hommes car cette dernière me faisait travailler plus de360heures par mois et toutes ces heures mon causer une deuxième hernie discale.je travaille dans l'entreprise depuis 8ans et la première hernie je les eu les 4 premières années dans cette société je suis routier et j'ai toujours eu le plus mauvais et ancien camion

Bonjour, Un employeur a-t-il le droit de renouveler une période d'essai pour un contrat CDI (2 mois renouvelable une fois suite accord des parties selon le contrat),sans l'accord écrit ou oral du salarié et au delà des deux premiers mois ? Le contrat au delà devient-il définitif ? Cordialement.

Bonjour, Dans le cadre d'un problème de trésorerie, j'ai besoin d'engager une assistante pour vérifier les comptes chaque semaine pendant 3h. Puis-je faire un CDD de 3h par semaine? Et quelles sont les charges patronales pour un tel contrat payé environ 12€ de l'h net? Merci pour votre aide.

Je suis représentant du personnel (DP, CHSCT). Je suis en procédure de licenciement collective économique. Pendant mon congé de reclassement (18 mois), puis-je poser des heures de délégation, venir aux réunions des Repr.du personnel et me faire rémunérer ces heures (en dehors de l'allocation versée par l'employeur dans le cadre du PSE) ? Merci pour votre réponse

Bonjour, je suis maayouf Abdelkader titulaire du numéros de sécurité sociale 184069935130081, je quitterai bientôt et définitivement le territoire français et je souhaiterai recevoir un récapitulatif de tous mes cotisations URSAF (pour mes droit à la retraite) surtout que je travaille en France depuis septembre 2008 soit environ 8 ans ! merci

Bonjour, je souhaiterais savoir si un minimum de salarié est obligatoire afin d'être rattaché à une convention collective ? Je travaille dans une association où nous sommes 4 salariés. L'association ferme au 31/12/16, pour rouvrir sous une nouvelle forme. Jusqu'alors, nous dépendions uniquement du droit du travail. Nous avons demandé si nous pouvions être rattachés à une convention collective sur la nouvelle association. Il nous a été dit que nous étions une structure trop petite. De plus, quels sont nos droits en terme de risques psychosociaux ? Nous n'avons aucune protection sociale ou autre alors que nous travaillons au sein du milieu carcéral. Par ex, je suis enceinte et il m'est très difficile de retourner en détention tous les matins. Or, mon employeur ne peux m'affecter à un autre poste, je vais y être obligée car je ne peux pas me permettre de percevoir que les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Enfin, aucune des 4 salariés n'a été vu par la médecine du travail

Est-ce que les organisations internationales situées en France doivent assurer les mêmes conditions de travail (payer au moins le Smic, permettre un certain nombre de journées de congé etc) que tous les autres sociétés ? Où bénéficient-elles d'un statut différent en tant qu'organisation internationale ?

Bonjour, La salariée demande un courrier avec son CDD, stipulant qu'elle peut mettre fin à son CDD à tout moment sans tenir compte que son CDD est un CDD de remplacement d'un titulaire qui est en longue maladie. Comment rédiger cette lettre? Merçi.

Bonjour, lorsque notre employeur nous notifie d'une mise à pied il doit suivre la procédure. Il doit notamment nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. S'il envoie cette lettre au domicile du salarié mais que la poste ne fournit pas la lettre peut on contester la sanction pour non respect de la procédure? Cordialement

Bonjour J'ai démissionné de mon ancien travail, mon préavis prenait fin le 25 mars 2016. Le 13 mai j'ai reçu les documents liés à mon départ attestation pôle emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte. Ce dernier stipulait que mon solde de tout compte d'un montant de 3172€ a été réglé par virement le 8 avril. Hors je n'ai reçu par virement que 1406 a cette date correspondant à mon salaire de mars. Après plusieurs mails et courriers je n'ai toujours aucune réponse et je n'ai pas reçu ce qu'il me reste à toucher. Que puis je faire pour avoir cette somme au plus vite? Merci

Bonjour, J'ai eu une discussion orale avec mes employeurs concernant l'arrêt de mon travail. Nous avons convenu que je partirai de la banque une fois que j'aurai retrouvé un emploi. Or, j'ai du envoyer ce mail à un de mes employeurs "xx, comme tu le sais déjà certainement, je quitterai la banque dans quelques semaines a priori. Dans ce cadre, souhaites-tu que je participe au meetin de demain ?". Pensez-vous qu'il puisse retourner cela conter moi en disant que c'est une démission ? D'avance un grand merci pour votre réponse

Bonjour, En quittant mon ancienne entreprise, la clause de non concurrence définie dans mon contrat de travail m'a été appliquée. Cette clause stipule : - Le salarié s'abstiendra de toute action pour une entreprise concurrente sur les projets et clients pour lesquels il aura travaillé. - Cette interdiction concerne tant la clientèle existant au jour de la rupture du contrat que celle ayant existé dans les 12 derniers mois précédant la rupture. - Cette interdiction portera sur 18 mois, sur la région Ile de france et sera rémunérée 30% du salaire moyen reçu sur les 12 derniers mois. Voici donc ma question : => ai je le droit de travailler pour un ancien client (pour lequel j'ai travaillé dans mon ancienne entreprise il y a 18 mois) ? Merci d'avance pour votre aide, Paul Leboisne

Bonjour, je n'arrive pas à faire le calcul de l'indemnité minimum que je veux proposer à mon entreprise pour un éventuel licenciement économique ou une rupture conventionnelle. Date entrée société Janvier 1981, mon âge 60 ans, Salaire brut annuel 2015, 44248 Euros brut, 34693 Euros net. Merci de votre réponse. Cordialement. L.Vaissade

Bonjour, je débute un CDD de 6mois (avril>sept) 35h. Jai beau calculer jne retombe pas sur mes pattes &la vague impression de me faire rouler dans la farine. Horaires: 9h-18h et 1semaine /2 RTT le vendredi. Soit 1semaine de 40h puis 1 de 32h. Lentreprise supprime les RTT mi avril à fin août contre une 6ème semaine de vacances en avril. Bonne idée direz-vous mais ca fait faire du 40H semaine Jai donc droit à 2RTT /mois. Je déduis l'unique RTT eu en avril+le6 mai (pont)+ 6eme semaine de vacs(5)+ surement 1RTT fin août & 2 en Septembre =10RTT utilisés sur 12 Je ne comprends pas pourquoi cette semaine, je n'ai pas droit à mon RTT notamment (22/04). Jai beau calculer les heures que je vais effectuer les prochains mois, on est bien au dessus. Ceux même après déduction des RTT pris en amont. Ma fiche de paie indique 151,67h Si quelqu'un peut m'aider. Merci

Bonjour, je me permets de vous écrire pour vous demander de renseignements au sujet de mon contrat ou s'est mentionné que je suis cadre en forfait journalier(l'article ci-joint) par contre sur ma fiche de paie s'est noté les heures payées est de 151.67. Je n'ai pas ni RTT ni des heures supplémentaires, et à chaque fois lorsque je les demande mon employeur me confirme que je travaille à 35h et je le droit à rien. Article: Horaires de travail "Les horaires de XX seront ceux relatifs à un forfait journalier, ce qui est expressément accepté par cette dernière. En application de l'article L3121-39 du code du travail,XX accepte expressément une clause de forfait journalier de 235 jours entre partie de la rémunération telle que fixée à l'article 6 et ce même en cas de dépassement dans la limite de 282 jours." Pourriez vous me confirmer si le contrat est légal ou pas? Est ce que c'est normal avoir 235 jours travaillés par an?

Bonjour J'ai effectué un cdd du 06/05/2015 au 06/11/2015 à la fin de mon contrat mon employeur ne m as pas remis le BIAF (bordereau individuel d accès à la formation) document obligatoire En effet j ai un dossier de prise en charge formation à monter Pouvez vous me dire ce que je dois faire et si je peux me retourner contre lui Cordialement

Mercredi 23 Mars 2016: Je suis convoquée par un de mes collègue qui m'apprend ( au bout de 6 mois de collaboration) qu'ils souhaitent se séparer de moi. Motif = Ils avaient mal évalué la croissance sur 2016 et mon poste n'avait plus lieu d'être ( je suis Responsable recrutement) car l'activité avait diminué. Je lui explique qu'ils m'ont débauché, que j'étais en CDI, que j'ai une petite fille et que c'est une situation délicate Le lendemain le Jeudi 24 Mars 2016, mon PDG m'appelle pour m'inviter à déjeuner et m'expliquer leur décision: L'arrêt de la collaboration n'est pas lié à mes compétences sur le poste mais lié à leur stratégie d'entreprise et à leur croissance ( je précise que ma fonction était une création de poste, j'étais seule au service RH) Puis je les poursuivre en justice pour Rupture abusive de la période d'essai? ou plutôt pour licenciement économique? J'ai des mails qui prouvent mes propos.

Bonjour, Mon employeur est actuellement assigné aux prud'hommes par un collègue. Le reste des employés, environ 20 personnes, est totalement contre cette procédure et souhaiterait apporter son soutien à son employeur, mais on ne sait pas vraiment ce qu'on peut faire... Une pétition? Un recueil d'attestations? Et si oui, que dire dans ces attestations? Est-ce recevable par le tribunal? Est ce légal? Merci de m'éclairer dès que possible car la situation devient pesante....

Bonjour J'ai démissionné il y a 20 ans d'une grande entreprise française et internationale (après 10 ans de travail). J'y avais une participation qu'ils ne m'ont jamais versée. Ai-je une chance si je la demande maintenant d'obtenir quelque chose de leur part ?

Bonjour,j'ai dis à mon responsable que mon contrat prend fin le 21 février 2016 et je ne veux pas le renouveler. Il m'a répondu que je suis en CDI tant que j'ai rien signé en CDI et dans mon contrat c'est marqué qu'il m'engage pour une durée de 12 mois à compter du 21 février 2015. Vous pouvez m'expliquez ma situation? Merci

Bonjour, J'ai gagné le procès aux prud'homme et la partie adverse fait appel. J'ai payé mon avocat 2500€ et j'aimerai savoir si pour la nouvelle procédure je dois payer de nouveau. Si oui, à votre avis jusqu'à combien peut exiger mon avocat pour l'appel ? Merci d'avance Cordialement, Julie Perez

Bonjour, Mon contrat possède une clause de non concurrence et indique que je dois toucher mensuellement 100 euros de prime pour ce fait. Or mon patron ne me verse plus la prime et je n'ai aucun avenant à mon contrat. Ma clause est toujours valable ? Cordialement

J aie demissionne de la societe et suis revenue um mois apres est ce que je peu pretandre a recuperer mon anciennte ,??? y a t il un texte de loi qui le precise?? merci

Ingénieur pour une société de services, je suis sensé ne pas travailler le WE. Néanmoins le Samedi 25 Juillet J’ai dû me rendre à Dubai du 25 au 31 afin de réceptionner du matériel pour le compte d un client chez qui je suis en mission. Je n’arrive pas à clarifier les points suivant avec la convention SYNTECH dont mon contrat est dépendant : 1) Pourquoi ce déplacement n’est pas considéré comme exceptionnel alors que je ne fais ce type de déplacement que 2 à 3 fois par ans 2) Pourquoi ma journée de Samedi ne m’est-elle pas payée en heure de travail supplémentaire majorée 3) Pourquoi suis-je rémunéré pour ma journée de dimanche alors que je me retrouve à l’étranger donc à l’écart de mon lieu de travail habituelle que 25% au dessus de la rémunération normale

Bonjour monconjoint s'est fait licencier en 2011 il a solliciter les prudhom pour licenciement abusif et non paiement des heures sup. en janvier 2013 il a été débouter de toutes ses demandes il a fait appel de cette décisions et une nouvelle date de tribunal fixée au 16 octobre 2015 je souhaiterais savoir quel est le déroulement de cette nouvelle séance au prudhm? est ce que cela va plus vite que en premiere instance? est ce que la réponse est immédiate? est ce que le tribunal peut pencher en faveur de mon conjoint? est ce que si mon conjoint gagne ce proces est ce que son ex employeur devra payer les sommes demandées de suite?combien de temps dispose til pour payer? est ce que son ex employeur peut faire appel de cette décision? sil fait appel est ce quil y aura une nouvelle date de tribunal de fixer? merci de votre ttention et bonne journée

-suis en AM longue durée- depuis juillet 2014 -arrêtée par médecin CPAM jusqu'en janvier 2016 -dans notre convention collective, on ne peut pas apparemment dépasser un an d'AM -Existe-t-il des 'exceptions' suivant les types d'arrêt maladie longue durée "face aux règles" de sa convention collective? Merci beaucoup

Bonjour, Une de nos salariées est en arrêt de travail depuis maintenant 6 mois, déclarée en maladie professionnelle. En passant le fait que nous avons des doutes sur son réel état de santé, que pouvons nous faire à ce jour ? en effet nous souhaitons la licencier quelles sont les recours et la procédure, elle a trois ans d'ancienneté, notre convention collective est celle des entreprises de propreté. merci

Bonjour, En cas d'arrêt maladie,la sécurité sociale prévoit une carence de 3 jours. Selon la convention collective en vigueur de mon entreprise, nous avons un délai de carence de 7 jours, énorme. Nous sommes subrogés, donc les indémnités de la sécurité sociale sont versées directement a mon entreprise et pris en compte a partir du 4ème jours (les 3 jours du 4eme au 7eme sont donc pour mon entreprise sans que cela nous soit reversé). Est-ce légal? Merci d'avance Une travailleuse

Bonjour, A la demande de mon ex employeur, nous avons signé une rupture conventionnelle le 4/06/15 d'un montant de 30000euros, la réponse de la DIRECCTE étant le 10/07/15 qui signifiait la rupture de mon contrat en CDI (contrat du 27/09/12 au 10/07/15) hors je reçois le 24/07/15 mon solde de tout compte pour une somme globale de 30939.97euros, donc ma question est : ce calcul est il juste? n'aurais-je pas du être payé jusqu'au 24/07(date de réception de mon solde) et non au 10/07? pourquoi je retrouve le montant de ma rupture sur ma feuille de paye et quel est le montant de mon solde de tout compte réel? Par avance merci de votre aide.

Bonjour, Je suis actuellement délégué du personnel dans une SARL dépendant de la convention des cabinets médicaux. On me signale aujourd'hui que le délai du mandat serai passé de deux ans à quatre ans. Pouvez vous me confirmer cette information? En vous remerciant,

Bonjour, - J'ai démissionné de mes fonctions le 09/01 - J'ai une clause de non concurrence dans mon contrat de travail qui dit que "la société pourra libérer le salarié de son obligation de non-concurrence - et par la même se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie - dans les quinze jours suivant la notification de la démission" - Il m'a été notifié par RAR du 27/01 que "L'Entreprise n'a pas encore pris de décision à ce jour concernant une éventuelle délivrance de votre obligation de non-concurrence à laquelle vous êtes contractuellement tenu vis-à-vis de la société." - Mon employeur n'a pas respecté le délai de 15 jours pour me notifier l'application ou non de cette clause et n'a, de toute façon, pas pris de décision. Mes questions : - L'entreprise peut-elle encore lever cette clause malgré le délai dépassé ? - Suis-je en mesure de leur réclamer l'application de cette clause de non-concurrence ou ont-ils encore des recours ? MERCI de votre aide

Un employeur peut-il verser un acompte sur salaires à la fin du mois travaillé à la place du salaire? (le justificatif donné est de terminer les contrôles de l'année 2014 et d'effectuer la mise a jour comptable 2015 pour éditer les fiches de paies)

Bonjour , Suite à un jugement au conseil de Prud'hommes de Paris, j'ai reçu une copie exécutoire.(audience le 22octobre 2014,la formule exécutoire délivrée le 26 novembre 2014).J'ai téléphoné au Prud'Hommes pour savoir s'il y a appel de la partie adverse, c'est négatif.A ce jour j'attend toujours mon chèque d'indemnisation.Qu'est ce qu'il faut que je fasse, merçi de me donner une réponse . Dois je contacter l'avocat de la partie adverse pour me régler la somme que la société me dois ou dois je contacter ou chercher un huissier pour exécuter ce jugement.

Bonjour, Je fais appel à vous aujourd'hui, car après avoir effectué le remplacement d'une gardienne d'immeuble cet été, et ayant été rémunéré, j'ai reçu un mail du syndic il y a quelques jours, me demandant un remboursement. Selon eux, j'aurais été payée deux fois 900euros. Je n'ai pas encore confirmé cette information auprès de mon banquier, mais si cela s'avérait vrai, suis-je obligée de rembourser étant donné que l'erreur vient de leur part ? Merci à vous

Bonjour à tous, Suite à un malaise au sein de l'entreprise pour laquelle je travail, j'ai envoyé ma rupture conventionnelle à la DRH, cela fait 5 ans que je suis employé en CDI bien sure. J'ai envoyé cette lettre le 20 Novembre dernier, j'ai toujours pas de réponse de la part de mon employeur sur ma demande et dans ma lettre j'ai mis la date du 1/1/2015 pour la fin de clôture de mon contrat. Vu que mon employeur ne me répond pas à ma requête est ce une faute de sa part? et si d'ici là je n'ai tjrs pas de réponse je peux annuler ma rupture conventionnelle?

Bonjour, Je suis en abandon de poste depuis le 8 septembre ( je ne supportais plus ce travail) j'ai reçu 3 recommandés et la convocation( ou je ne me suis pas rendu)fiche de paye a -20€!!!( en plus je leur doit de l'argent!!) depuis plus de nouvelles...j'ai lu que l'employeur a 2 mois pour me licencier pour faute grave....on est a la fin des temps et je ne sais plus quoi faire...comment puis je faire pour les obliger a me licencier? Sachant que je ne veux en aucun cas remettre les pieds la bâ...??

Bonjour, J'espère ne pas me tromper de rubrique, auquel cas veuillez m'en excuser. Ma question concerne mon oncle qui réside en Algérie. Il y est né et y a grandi. Il est citoyen algérien. Mais lorsqu'il était jeune, il est venu en France pour y travailler (d'octobre 1973 à décembre 1973). Mon oncle a donc travaillé un trimestre en France. Il semblerait qu'il ait droit à une petite pension. Il ne l'a jamais demandée et a perdu son numéro de sécurité sociale. Ainsi, nous nous demandons comment faire pour récupérer son numéro de sécurité sociale et quelles démarches entreprendre pour déposer une demande de pension? Je vous remercie vivement pour l'attention portée à ce message. Respectueusement, Samia Amar.

Mon entreprise entreprend un licenciement économique collectif : concerne tous les salariés (seuls 3 devraient être sein du groupe), soit 14 personnes (dont 10 sur une période de 30 jours. 1 - L'ensemble de mes activités (poste de Directeur financier) sont reprises par un prestataire (cabinet d'expertise-comptable), puis-je envisager une transaction dans le cadre d'un licenciement économique? Si oui, à quel moment? 2 - L'acceptation d'un CSP est incompatible avec le recours à une transaction (ou action postérieure devant les tribunaux)? Merci.

Bonjour, Pourriez vous me dire si j'ai droit à une prime de précarité quand je demissione d'un cdd pour un cdi dans une autre entreprise (à savoir, j'ai enchainé 2 CDD dans la première société)? Merci Verena

Bonjour à tous, J'ai été embauché suite à un stage en e-commerce en Malaisie. Je suis censée commencer dans quelques semaines. Je vais donc travailler depuis la France quelques heures par semaine via internet pour une entreprise située à l'etranger. De ce fait, je vais toucher un salaire. J'aimerais donc savoir en terme juridique ce que je dois faire pour d éclarer celà, si je dois le faire ou pas ? Comment ? Et également concernant le contrat de traval, dois-je demander à mon employeur d'éditer une attestation ? Ou un équivalent malaisien ? Merci pour vos réponses

Bonjour, Je travaille dans la société dans laquelle nous utilisons un système d'email en commun (tout le monde peut consulter les mails envoyés et reçus de tout le monde). Ma responsable ne cesse de consulter les mails envoyés et reçus quotidiennement. Au delà des éventuels reproches sur les contenus des emails elle estime que lorque nous n'avons pas envoyé/reçu assez d'emails à son goût nous ne travaillons pas suffisamment. Je souhaitais savoir si ce que ma responsable effectue est légal et donc si je peux me permettre de me plaindre de la situation stressante auprès du service RH. Merci pour votre aide. Cordialement

Bonjour J'ai travaillé en Irlande pendant 7 mois et j'ai eu un contrat en Cdi irlandais. Suite à une démission (j'ai transmis mon préavis comme demandé par contrat) l'entreprise m'a trop payé suite à une erreur dans leur système informatique. J'ai donné ma démission le 14 avril et j'ai quitté la société le 14 mai. Dans le contrat il est stipulé : ‘You hereby authorize the Company to deduct from your wages or any other sum due to you, any sums which you may owe the Company including, without limitation, any overpayments or loans made to you by the Company. This is without prejudice to any other remedies that the Company may have against you in respect of such sums.’ Plus d'un mois aprės mon départ de l'entreprise, suis je tenue de rembourser l'entreprise? Peuvent-ils m'attaquer en justice? Merci beaucoup

Bonjour Je suis en mise à pied conservatoire depuis plus de 15 jours entre-temps il y a eu un entretien préalable sur la convocation,il est stipulé que serait licenciée A ce jour, je n'ai toujours pas eu de suite ni de réponse CAUSE DE CETTE MISE A PIED conservatoire: Déduction faite sur une table je n'ai pas prévenu mon employeur pour la maudite somme de 16€ Eux pense que j'ai mis l’argent dans ma poche Quel est mon recours?????? Ou dois-je attendre????

Bonjour Licenciée pour motif économique au 17 avril 2014, je n'ai pas reçu au 12 mai mon stc et suis dans une situation inconfortable vis à vis de ma banque. Je recherche un modèle de lettre de mise en demeure à adresser à mon ancien employeur. merci de votre aide cordialement delphine Duprat

Bonjour, Notre salarié en contrat indéterminé (11 mois d'ancienneté) nous quitte pour un nouvel emploi en CDI également. Il nous propose une rupture conventionnelle au lieu d'une démission pour se protéger afin qu'il puisse bénéficier quand même des allocations chômage si dans son futur poste ça ne va pas? Que dois-je lui répondre ? S'il démissionne, percevra t il quand même ses allocations sur sa durée de travail chez nous ? En espérant être clair.. Merci d'avance pour votre réponse, Cordialement, E.L

Cela fait 7 ans que j ai 236 repos composateur dont j ai pas pu poser suite a un manque de personnel dans l entreprise , mon employeur ma avise qui ne seront pas payer , donc j ai décidé de tous poser aujourd'hui cela m a été systématiquement refusé , je voudrai savoir que dois je faire juridiquement , si la loi est de mon côté merci .

Bonjour, Ma société a officialisé un « plan de réorganisation » pour raison économique: 7 postes vont être supprimés et un poste de ma catégorie professionnelle (ma fonction) sera supprimé sur une équipe de 5 personnes (ayant des intitulés / fiche de postes +/- différents à cette fonction) vu les critères, je ne suis pas la première personne menacée TOUTEFOIS j’aimerais profiter de ce contexte pour partir avec de bonne conditions (droits sociaux préservés, indemnités raisonnables. Pour info, - Un court délai est laissé pour que toute personne intéressée puisse exprimer son potentiel volontariat au départ - Il n’y a pas PSE (6 licenciements seulement) - je sais qu'aucun de mes autres collègues réflechit à un volontariat: ils veulent rester. Question: comment exprimer et défendre mon volontariat au départ afin bénéficier des conditions du licenciement économique ? (accessoirement,cela sauverait également le job d'une personne plus menacée que moi) par avance 1000 merci !

Mon patron me demande de lui faire un courrier pour mon depart à la retraite au 1er janvier 2015: si je lui fais ce courrier j'aurai une indemnité moindre et imposable ; si c'est lui qui me propose de partir j'ai une indemnité plus importante et non imposable . Je ne sais pas comment lui dire . Est ce obligatoire que je fasse ce courrier ou lui proposer de le faire en sachant que c'est une petite société et il peut ne pas etre d'accord pour payer une indemnité plus importante

Bjr, combien de proposition de reclassement peut faire l'employeur sachant que j'ai été déclaré inapte par le médecin du travail (mais pas à tout poste), suite à un accident du travail. J'ai refusé sa 1ère proposition. Merci à vous.

Il me reste un mois pour contester le refus de reconnaissance de maladie professionnelle. Je suis secrétaire et ait des problèmes d'épicondylite, tendinite avec atteinte au nerf cubital, des deux coudes, suite à mon travail répété sur clavier, et coudes appuyés 7h sur 9h de travail journalier. Il faut prouver qu'il y a un lien entre le travail et la maladie. Comment faire ?

Bonjour, Merci a celles et ceux s'y connaissant en droit du travail qui pourront me répondre. ma tante est employée par une société de nettoyage et travaille sur le site d'un constructeur automobile. En octobre, elle s'est disputée avec un salarié du constructeur automobile et a été convoquée a un entretien préalable de licenciement et au final a été sanctionnée d'une journée non travaillée et non rémunérée. Il s'avère que ce lundi, elle s'est de nouveau disputé avec cette personne et hier (samedi) elle a reçu un recommandé de la part de son employeur. Ma mère a 54 ans (55 en 2014) et donc plus trop loin de la retraite, quelqu'un m'a conseillé en me disant qu'il ne fallait pas qu'elle récupère le recommandé et de se mettre en arrêt maladie vu que malgré ses problèmes au niveau des pieds elle continuait de travailler. Elle a un crédit qui se termine dans 3 ans avec un remboursement de 400€ par mois Que puis-je lui conseiller de faire? Je peux donner des détails si nécessaire

Bonjour, je suis actuellement une procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur. Hier, j'ai signé le protocole avec lui et il m'a donné mon bulletin de paye de Décembre. Il m'a mis en absence injustifiée à partir du 16/12/2013 alors qu'il m'a demandé oralement de ne plus me présenter à mon lieu de travail. Nous avons convenu d'une fin de contrat pour le 11/02/2013: cela signifie donc que je n'aurais pas de paye en Janvier ... est-ce normal? puis-je faire un recours? En vous remerciant

Bonjour, Mon contrat indique que mon salaire annuel est versé sur 13 mois. Mon employeur, lui, me soutient que le 13eme mois est une prime assujettie à la présence du salarié. Peut-il en conséquence me payer ce 13eme mois de salaire au pro-rata du temps de présence du fait d'un arrêt maladie? Merci de votre réponse.

En tant qu'employé mon patron me propose 2 % de par de société mais si j'ai un contencieux avec celui-ci et qu'il me licencie ou si il revend la société,ai-je le droit d'avoir des indemnités de licenciement ? Cela fait 15 ans que je travaille pour cette société et j'ai peur qu'au final si il se passe quoi que ce soit, je sois perdant.

Bonjour, La nounou de mes enfants est tombée malade fin mai. En juin, la famille avec laquelle nous partagions la garde nous annonce qu'elle souhaite changer de dispositif. En septembre, lors du retour de la nounou de son arrêt maladie, nous l'avons donc licenciée pour motif de 'rupture de la garde partagée'. Elle devait rentrer le lundi 16.09, nous lui avons envoyé la lettre de licenciement le 18.09. Comme convenu avec la nounou nous l'avons exempté de son préavis et lui avons réglé son solde de tout compte le 19.10 après avoir respecté la période de préavis. Aujourd'hui elle nous attaque pour les motifs suivants: 1) absence d'une convocation officielle à l'entretien de licenciement 2) absence d'une visite médicale avec le médecin du travail organisée par nos soins 3) licenciement en raison de son état de santé Nous ne pouvons contester le premier point. La lettre de son avocat précise qu'une issue transactionnelle devrait être trouvée. Merci d'avance de votre retour.

Peut-on oui ou non, et en toute légalité par rapport au droit français et/ou européen (même s'il n'est pas appliqué en France), quitter la sécurité sociale française au profit d'une assurance européenne privée? Cordialement, Manu

Bonjour je suis actuellement en arrêt maladie pour une maladie pour la quelle il n'y a aucun traitement j'ai reçu une lettre pour un entretien préalable a un licenciement a ma grande surprise etant dans cette société depuit 16 ans le rendez vous était le 17 octobre dernier le matin je prevenais mon employeur par telephone que je ne pouvais pas bouger par la douleur ce dernier me remercie de l'avoir prevenu depuis pas de nouvelle merci de me repondre en vous remerciant par avance

Bonjour, Je suis salariée en CDI dans une association (centre social). Je souhaite demander une rupture conventionnelle a mon employeur qui semble refuser cette proposition du fait du minimum conventionnel de près de 5.500 euros m'explique t'il. Il se réfère à la convention collective. Pour ma part j'ai calculé une autre indemnité me basant sur les 1/5 du salaire multiplié par années d'ancienneté. Mon employeur est il obligé de respecté la convention collective dans ce cas ? Cordialement

Bonjour, J'ai signé fin juillet une rupture conventionnelle. Mon ancienne société me doit encore une partie de mes indemnités. Or elle a été place ce mois ci en redressement judiciaire. Mon ex patron me dit que le reste de mon solde sera bien réglé par l'assurance des salaires. Or ce n'est pas un salaire et cette rupture est intervenue 2mois avant. Je viens de lui demander la preuve qu'il avait bien envoyé ma créance à l'administrateur judiciaire. J'attends (de mon cote j'ai qd meme envoyé mon propre courrier par securité) Pensez-vous que je serai payé en priorité avec les salaires des employés de la société ou que je devrai attendre qq mois ou encore que je ne les aurai jamais sans aller aux prudhommes ? Merci bp de votre réponse Faustine.

Doit on inscrire le montant des indemnités sur la lettre licenciement?

Bonjour, Merci à Maître THOMELET pour sa réponse concernant ma précédente question. En revanche, je ne trouve pas de précision dans la convention collective dont je dépends (commerce de détail non alimentaire) sur la prise en compte ou non de la prime d'ancienneté dans la rémunération mensuelle brute moyenne. J'aimerai pouvoir faire une évaluation assez précise de mon indemnité spécifique de rupture conventionnelle avant de me rendre à l'entretien préalable proposé par mon employeur. En vous remerciant une nouvelle fois pour votre aide. Cordialement Stella80

Bonjour, Je suis cadre (ing. avant-vente) de 39 ans en cours de licenciement avec préavis dispensé de 3 mois depuis le 02 aout. J'ai 6 ans 1/2 d'ancienneté dans cette société Je pense que les motifs de licenciement ne sont pas valables et que j'ai de grandes chances d'avoir gain de cause en cas de procédure prud'hommale. J'aimerais toutefois tenter une éventuelle transaction. Mes questions sont donc : 1) Dans des cas similaires au miens (6 ans 1/2 d'ancienneté), à combien de mois de salaire brut peuvent se monter les indemnités si mon licenciement se révélait être injustifié ? Ce chiffre est important à connaitre pour que je puisse savoir où mettre le curseur en cas de négociation. Sachant qu'en plus étant dans le monde "très petit" de l'informatique, ce licenciement risque de me porter préjudice dans mes futures recherches d'emploi. 2) Qu'est ce qui peut et doit être pris en compte en terme de préjudice ? (état moral, situation familiale, difficulté à retrouver du travail... etc)

Bonjour, Pourriez-vous me préciser si les commisions entrent en compte dans le salaire brut pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle de CDI? Je veux parler des salariés tels que les vendeurs qui ont un salaire composé d'un fixe et d'une commission variable sur le CA réalisé mensuellement. Si c'est le cas, doit-on faire une moyenne des commissions peçues sur les 12 derniers mois? En vous remerciant par avance pour vos précieux conseils, Cordialement, Stella80

Bonjour, je souhaiterais avoir confirmation de mon salaire minimum conventionnel. ma convention est : les industries chimiques mon coefficient est 400 (depuis janvier 2013) sur ma fiche de paie apparaissent 3 éléments déterminant mon salaire: -minimum coeff: 2820.40€ -sal. mens. ref.:3045,52€ -horaire:34h20 Quel élément dois je prendre en considération pour le comparer au minimum conventionnel? Il semblerait que je sois sous ce minimum, suis je en droit d'exiger la différence non perçue ? bien cordialement, Iness

Ayant prochainement un entretien préalable avec mon employeur pour rupture conventionnelle ,un délai de carence de deux semaines pour rétractation plus deux semaines pour l'homologation administrative est nécèssaire. cette période de quatre semaines vient elle en déduction de la période de préavis ou le préavis ne commence t'il qu'après l'accord administratif ?

Bonjour ayant dans mon contrat de travail , une clause de non concurrence , j'aimerais obtenir la réponse sur les points suivants : 1) est ce que l'employeur doit me répondre sur la levée ou non dans un delais précis apres reception de ma lettre de démission . 2) comment calculer le montant ? MERCI

Bonjour, une salariée est en arrêt depuis 3 ans, elle a plus de 65 ans et nous demande de lui préparer son solde de tout compte puisqu'elle veut prendre sa retraite. Quelle est le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de son indemnité de départ sachant qu'elle est en arrêt maladie depuis 3 ans et donc indemnisé uniquement par la sécurité sociale.

Je travaille dans une société de nettoyage. Les conditions de travail étant inadmissible, les horaires de travail non respectées,les trajets entre chantiers non payés, les accords non respectés, la communication et la compréhension nulles, et la rémunération ne couvrant en rien les dégâts causés par le stress occasionné par la mauvaise gestion de la société,je souhaite démissionner sans préavis. est ce possible? quels sont mes droits et obligation?

Bonjour, Je me pose la question d'attaquer aux prudhommes mon employeur car nous avons découvert des éléments compromettants à savoir : 1) le DRH est parti en rupture conventionnelle mais a été rembauché comme prestataire. Le montant de la prestation lui a été payé d'avance en l'additionnant au montant de la rupture conventionnelle. Autrement dit, il échappe aux charges sociales. Il s'agit donc d'une fraude à l'URSSAF. Que puis je obtenir de cela contre lui ? et que risque t'il ? 2) les contrats de travail d'une salariée ont été modifiés (on a changé son CDI en CDD) de même que ses bulletins de paye, et ce afin qu'elle puisse toucher les allocations POLE EMPLOI. Là encore il s'agit d'une fraude de l'employeur avec la complicité de la salariée. Là aussi que risque l'employeur si je l'attaque ?

Bonjour, Le jugement été notifié depuis décembre 2012. La partie adverse n'a pas fait de recours mais reste sans nouvelle dit mon avocat. je lui relança puis me dit qu'il mandate un huissier mais à ce jour silence totale. Dois je changer d'avocat ou chercher un huissier pour faire exécuter le jugement.

BONJOUR JE ME PERMETS DE VOUS ECRIRE A SAVOIR QUE PEUT ON FAIRE SI APRES TROIS MOIS DE LA DATE DE JUGEMENT,MON AVOCAT NE FAIT PAS EXECUTER LE JUGEMENT? DOIS JE CHANGER DAVOCAT OU SAISIR UN HUISSIER MOI MEME?

BONJOUR, je suis actuellement en abandon de poste depuis le 12 décembre, dans quelque jours cela fera donc quatre mois que je n'ai toujours pas était licencier. J'ai reçu entre temps, trois lettres recommandées avec accusés de réception me demandant de justifié mes abscences. A t-il le droit d'agir ainsi? Une personne de la CGT m'a dit qu'il avait l'obligation de le faire au bout d'un délai de 4 mois, est ce vrai ? que puis-faire afin appart démissionner ceux qui m'empécherais tous droits d'indemnités ( solde tous compte ainsi que droit au chômage) ? peut il faire trainer la procédure de licenciement autant de temps qu'il le voudra Merci.

Bonjour, Je suis salarié dans un groupe de presse et soumis à la convention collective "employé presse magazine et information". Mon titre et celui de "technicien micro-informatique" coeff. 130. Ma question: Mon responsable à été victime d'un accident de la route ou mois de mars 2012 et est depuis absent. Il n'a pas été remplacé et je me suis retrouvé, par la force des choses, à effectuer une partie non négligeable de son travail. J'effectue toutes ses tâches sans aucunes forme de compensation (salaire ou prime). Une demande est en cours depuis le mois d'octobre/novembre mais je n'ai à ce jour reçu aucune réponse de ma hiérarchie. Quel sont mes Droits et possibilités afin d'obtenir une augmentation de salaire et/ou prime, sont pour autant être excessif ? Merci d'avance.

Bonjour, J'ai employé une assistante maternelle de janvier 2007 à septembre 2010. Je viens de m'apercevoir qu'elle m'a fait payer son préavis alors qu'il a été effectué. Ai-je un recours ? Puis je lui demander le rembooursement des sommes trop versées ? Merci pour votre réponse

Bonjour Je travaille dans un commerce de téléphone, il y a 2 semaines environ un téléphone a été dérobé, semble t-il par un membre de l'équipe. Malgré les avertissements et les entretiens individuels les responsables n'ont pas découverts qui a commis le vol. Aussi ont-ils décidés de supprimer à toutes l'équipe un gain de chèques cadeaux que nous avions remportés lors d'un challenge mis en place par la région. En clair notre responsable compte garder, à titre personnel, près de 600 euros de chèques cadeaux que nous devions nous partager pour "se dédommager du vol". Je précise qu'il fait pourtant lui aussi parti de ceux qui auraient pu voler le téléphone et que, de plus, pour remporter ces chèques nous avions atteints un objectif assez important de ventes pour le magasin. Notre responsable a t-il le droit de décider cela ? D'autant que ces chèques cadeau nous avaient été promis depuis 1 mois.

Comment doit être calculé le nombre de membres de CHSCT à désigner ? Les salariés de l'entreprise sont pris en compte. Quand est-il des prestataires ? Prestataires qui sont mis à la disposition exclusive de la société utilisatrice, qui sont présents quotidiennement dans les locaux et qui ont un lien étroit avec l'activité de l'entreprise ? Par avance, merci de votre réponse.

Bonjour, Je suis en procédure de licenciement économique et salarié protégé. Le dossier est à l'inspection du travail et comme cela fait plus d'un mois, je pense qu'il va y avoir un refus. Est-il possible de donner sa démission du Comité d'Entreprise avant d'avoir la réponse de l'IT ou après le refus pour que le licenciement s'effectue plus rapidement? (pour éviter les démarches au tribunal ou ministère) Merci

Bonjour, En contrat aux Etats-Unis en tant que "Independent contractor", est-ce que j'ai besoin d'un statut d'auro-entrepreneur en France? Sur la déclaration d'impôts, je n'ai besoin que de préciser le montant des revues perçus à l'étranger. Je précise: je cumul avec un emploi à plein temps (donc pas d'intérêt pour moi d'avoir un statut auto-entrepreneur et payer 2 fois les contributions sociales) et aux Etats-Unis, ils n'ont pas besoin que je produise une facture. Je vous remercie!

BONJOUR J'ai démissionné d'un CDD car j'ai trouvé un CDI; or mon ancien employeur me demande un justificatif de mon CDI pour mon solde de tout compte; je ne veux pas lui dire ou j'ai trouvé mon noouveau poste car nous étions en mauvais termes (pour harcelement moral) et je crains qu'il ne contacte mon nouvel employeur afin de me me discréditer; suis je en droit de refuser de lui donner le justificatif qu'il me réclamme? merci à l'avance ISABELLE

a partir de de combien de temps de travail de nuit peut on considéré que notre contrat et un contrat de nuit merci

J'ai envoyé un courrier à mon employeur pour une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.Je suis en accident de travail depuis le 20 février 2012.J'ai passé une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail qui me reconnaîtra inapte à ma fonction actuelle.L'avis de distribution a été signé le 23 novembre. Depuis ,je n'ai aucune nouvelle de mon employeur que dois-je faire? Je vous remercie de me donner un conseil.

Bonjour, Je vais peut être signer un CDI à temps partiel. Mon futur employeur me dit que dans son domaine d'activité (il est podo orthésiste) il peut insérer une clause qui ne me permettra pas de démissionner, sauf si je peux justifier de l'obtention d'un autre CDI. Est-ce possible? Ça me parait farfelue... Merci d'avance, Cordialement,

Bonjour après une rupture conventionnelle du fait du salarié, celui-ci perçoit-il des indemnités chômage ? merci d'avance

Bonjour suite a la deuxieme convocation a la medecine du travail j'ai ete declaré inapte a mon poste le 18.10 2012.j'ai ete convoque par mon patron qui m'a proposé un autre poste mais cela ne correspondait pas du tout a mon metier donc j'ai refusé a ce jour je ne suis toujours pas licencié.quel est le delai.a t'il le droit de trainer autant. merci de votre reponse

Bonjour, J'ai été licencié pour faute grave, or il se trouve que le grief de mon licenciement peut être contredit à 100 % par mon supérieur hiérarchique. Le problème c'est que ses propos ont été tenus lors d'une formation dont il s'occupait. Cet enregistrement audio a été effectué pendant une journée de formation. Ma question est la suivant, puis-je retranscrire par huissier la partie de la formation qui me concerne, et est ce qu'il n'y a pas un risque que la partie adverse lors de mon procès au prud'hommes soulève l'illicéité du mode de preuve et donc au final cette preuve serait irrecevable ? Merci d'avance pour la réponse.

BONJOUR COMMENT EXERCER son droit de retrait?, quelle est la procédure, merci a l'avance ISABELLE

MAITRE BONJOUR. MALGRé UNE LETTRE COMMUNE DENONçANT LE HARCeLEMENT DE NOTRE CHEF, elle continue à nous maltraiter et je vais craquer; puis je exercer le droit de retrait? merci à l'avance ISABELLE

Maître Nous avons à 5, dénoncé le harcelemnt de notre chef dans un courrier AR; il ne répond pas meme si la signée fut envoyée par la déléguée; puis je contacter l'inspection du travail sans attendre que la deleguée le fasse (je ne parviens pas à la joindre) dans la mesure où je suis une des 5 employees qui a signé cette lettre? merci a l'avance ISABELLE

Bonjour, mon patron est venu me voir mardi 20-11-12 pour me proposer un licenciement économique. J'accepte sa proposition le 21-11-12, et suite a mon accord il me dit qu'il a trouvé une autre solution et refuse maintenant de me licencier économiquement et licencie une autre collègue a ma place.Je souhaite savoir si j'ai un recours étant donné qu'il n'y a aucune trace écrite de sa part.Je suis joignable au 06.86.72.05.44 Merci.

Bonjour, je voudrais savoir si un accord d'une entreprise s'applique a sa filiale a 100%, sachant que l'entreprise et sa filiale forme une unité économique et sociale

Madame,monsieur, je voudrais savoir après 6 ans de congé parentale si je fait toujours partie de l'entreprise ou non si oui est ce que je peut faire la demande d'une rupture de contrat conventionnelle et est ce que je peut faire la demande par courrier avec accusé de reception car je devrais reprendre mon poste le 12/04/2013 merci d'avance.

Bonjour, Je suis embauché dans un cabinet d'archi depuis 2 ans en CDI et je souhaite me lancer en parallèle dans la participation à des concours ouverts au public, ainsi qu'au développement de ma créativité dans des réalisations personnelles. Ma question est la suivante: A la vue de certains articles de mon contrat,est il possible de me développer personnellement à coté de mon travail dans le même secteur d'activité? "Article.11 - Propriété intellectuelle En raison de ses attributions qui comportent une mission permanente d'étude et de recherche dans le domaine de l'architecture, et à ce titre, une mission qui peut être qualifiée d'inventive, les inventions faites par Mr P. dans l'exécution de ses fonctions, dans le domaine d'activité de l'entreprise ou par la connaissance de l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elles, appartiennent à la société X, dans les modalités définies par le code de la propriété intellectuelle.

Bonjour mon employeur ma ecrie son adresse sur mon contrat de travail mais apres verification elle est fausse et je ne sais pas ou lui envoyer par recommander ma demition

Bonjour Je suis étam dans une entreprise du Batiment depuis 40 ans et 3 moi avec une année de service militaire , mon employeur aprés une altercation me propose une rupture conventionnelle, et lui est demander de me faire une proposition, mais dans son calcul il ne prend pas en compte mes congés payers, je pense qu'il est en faut, Merci de me donné une réponce Bien à vous Cordialement

Bonjour, je suis délégué du personnel au sein de mon entreprise, une de mes collègues à été licencié pour un motif "bidon" (excusez moi du terme), malgré le licenciement elle doit effectué son mois de prévis mais mon patron exerce une pression sur elle j'aimerais savoir comment prendre le problème ???

Conbien de preavis ie doit pour un depart volontaire a la retaite j ai 11 annee d anciennete

Bonjour, Un solde de tout compte peut-il être attaqué aux Prud'hommes en cas de non conformité ; ceci malgré un protocole d'accord signé (avec une clause de désistement de toute instance) et dont l'objet est sans rapport avec ce solde ? Merci par avance pour votre réponse.

Bonjour ma mutuelle a suspendu ma rente du a un trop perçu. Je ne conteste pas vu que c'est moi qui leur ai fait part de cette erreur lors de mon appel j'avais indiqué que je souhaitais rembourser par mensualité l erreur vient d un bug et elle me répond qu il n'aurait pas pu voir l'erreur je ce que je trouve incroyable venant d un grand groupe il m avait adressé l'attestion et c est la que j'ai constaté le trop perçu ils ne m ont pas versé ma rente et je me trouve dans une grande difficulté j'ai le loyer à payer la taxe les factures de plus mon époux ne perçoit aucun revenu depuis 3 ans ils ne m'ont meme pas averti que ma rente était suspendue que faire maintenant je vous remercie de m'aider car je suis au fond du gouffre cdlt

Bonjour. Mon employeur ma envoyé en formation C.H.S.C.T sur 3 jours dans une entreprise du même groupe. La durée été de 7 heures de formation par jour. Sachant qu'il y avait 2 heures de trajet aller-retour et une coupure de 2 heures pour 1 journée de formation. Est-ce que ces 4 heures sont comptés en heures supplémentaires ? Merci beaucoup pour vos réponses. Cordialement

Maitre nous envoyons une lettre commune pourdénoncer le harcèlement de notre chef mais il ya plusieurs entités et plusieurs PDg; faut -il un recommandé pour chaque pdg ou puis je écrire plusieurs noms sur le formulaire d'envoi? merci

MAITRE BONJOUR J'ai envoyé mon arrêt de travil dans les temps en couurier AR et l'ai photocopié; je ne reçois pas le récépissée et suis certaine que mon employeur l'a mis de côté sans l'ouvrir; puis je lui envoyer un mail avec l'arrêt et le numero de l'AR en PJ? merci à l'avance

Maître, BONJOUR Que faire quand le RH ou gérant ne nous renvoie pas SIGNEE notre attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières??? il se comporte ainsi avec tous les employés et laisse EXPRES les documents traîner des mois; je scanne donc le doc et lui envoie en recommandé; si je n'ai pas de réponse, à qui envoyer la copie de ce document? à la cpam elle même? à l'inspecteur du travail?? bref que faire pour le FORCER à me renvoyer cette attestation afin de ne pas me retrouver dans la même situation que les autres? merci à l'avance pour votre réponse ISABELLE

Maître, Nous sommes plusieurs à être victimes de harcèlement et à nous faire arrêter pour cause de dépression suite aux mauvais traitements de notre responsable; une fois toutes en arrêt maladie (tout le monde pleure sous les injures...)nous avons l'intention de faire UN SEUL COURRIER signé PAR TOUTES pour dénoncer les méfaits de notre supérieure; à qui l'envoyer? y a t-il une lettre type?peut-on le faire sans avocat pour nous représenter? beaucoup ont démissionné, et pour nous quels sont les risques encourus? je suis en CDD et me moque que mon contrat ne soit pas reconduit mais que risquent mes collègues en CDI? merci à l'avance

Bonjour j'ai procédé au licenciement économique de mon salarié et ai des difficulté à lui payer ses indemnités. du coup il refuse de me rendre son trousseau de clefs lui donnant accès à l'entreprise. que puis-je faire? merci Mr Dabard

Je suis caissière dans un supermarché depuis 2008 à mi-temps .Hier mon directeur m'a convoqué dans l’après-midi ; pour me montrer un photo d'une cliente avec un sac de courses , puis il me dit que le ticket de cette même cliente ne correspond pas à la quantité de ses achats .Il me menace de déposer plainte pour vol si je ne lui écrit pas de suite ma démission ! Prise de panique je me suis exécutée . A ce jour je regrette d'avoir paniqué car je n'ai rien à me reprocher , puis je dénoncer ma lettre de démission et mon patron peut il déposer plainte contre moi pour vol avec cette simple photo d'un sac plein de courses ? Ayant 3 enfants en bas age je voudrai qu'il transforme ma démission en licenciement car je ne peux pas retourner travailler dans ces conditions .

Bonjour, Mon employeur souhaite une rupture conventionnelle. - Comment savoir s'il est possible d'être licenciée éco et de connaitre mes droits autrement que par mon employeur ? Est-ce que ce dernier a des obligations à ce sujet ? - pour l'entretien : *est-ce qu'un salarié peut m'assister sans que l'employeur s'y oppose car il doit travailler ? * je dois informer l'employeur de cette assistance, mais quand, par quel moyen (mail ?) et dois-je indiquer le nom de la personne ? * est-ce que le salarié assistant peut être une personne déjà en processus de rupture conventionnelle ? *est-ce que l'employeur peut faire l'entretien sur un autre site de travail (autre région et autre structure du groupe que la mienne) nécessitant un temps de trajet plus important (hors du temps de travail effectif) ? N.B : pas de convention, de DP, de RP, de CE... - est-ce que l'employeur peut faire faire une formation avec plateaux repas pendant l'heure de pause du déjeuner ?

Bonjour, A la lecture de mon relevé retraite récemment j'ai constaté qu'aucune cotisation n'apparaissait sur mon relevé de retraite sur plusieurs années. Suite la liquidation de ma société fin 2008, RSI n'a pas déclaré sa créance alors que celle-ci pouvait être honorée au regard de l'actif. RSI a commis une faute, je souhaite les assigner, suis-je dans les délais ? la créance sera t-elle reprise dans son intégralité ou sera t-il tenu compte de la date de prescription au fil des années. Jusqu'en 2009/2010 RSI me réclamait l'intégralité des cotisations. Avec mes remerciements

Habitant le Bresil depuis 2006,nous etions travailleurs independants.En retraite depuis mars2012,ou devons nous nous adresser pour les remboursements des frais de sante,puisque nous sommes soumis a des cotisations de S. Sociale? Merci.

Bonjour. Mon mari travaille depuis 4 ans dans un petit supermarché. Il y a eu des changement de gérants. A partir de là il a été augmenté pendant 2 mois et demi. Les nouveau gérants avaient eu le contrat de travail et les fiche de paie d'avant. Donc il a eu 120 € de plus. Et là en septembre il a eu 2 fiche de paie puisque encore un changement de gérant. 15 jours a 1700 € brut et 15 jours après à 1530 € brut. Il est revenu a son salaire d'avant. Est ce qu'ils ont le droit de changé comme ça au millieu du mois et au bout de 2 mois et demi. La comptable nous as dit que c'est une erreur à elle et que l'on doit remboursé le trop perçu. J'ai été a l'inspection du travail. On a eu 2 personnes diffèrente qui nous ont dit 2 trucs mais completement different. On est perdu.

bonjour j'ai signe le 03 octobre 2012 une rupture conventionelle sans me faire assister.ni mon employeur ni moi. tout a ete antidate, et sur le formulaire n'apparait pas la grille de 12 derniers mois de salaire pour voir le resultat du calcul d l'indemnite. je n'ai pas bénéficie de delais de rétractation de 15 j non plus car tout a été antidate. je n'ai pas eu le montant total de mon salaire non plus car mon employeur ne m'a paye de 6 jour de septembre. je suis pourtant toujours son employe même si il a decide de fermer son établissement le 12 septembre pour des raison personnelles. je suis donc sans salaire a ce jour du 04 octobre avec une rupture conventionnelle mal rédigée sans salaire je voulais que la convention soit rédigée sur un doc cerfa, cela n'a pas et fait jeveux refuter cette convention a la directte pour en rédiger une autre , aux normes et avec une assistant syndical et mes salire respectes. est ce possible cordialement marina

Bonjour Tout est dans le titre; Par exemple, mon employeur peut-il m'envoyer une convocation datée du 06/09/12, postée le 07/09/12, reçu le 11/09/12 pour une convocation le 13/09/12 à 15h30 ? 48h, je trouve cela un peu juste pour s'organiser, surtout que les dates doivent être plusieurs semaines à l'avance, je pense. Existe-t-il un délai légale pour l'envoi de cette convocation ? Merci d'avance de vos réponses.

Bonjour, Mon employeur me propose un licenciement à l'amiable pour éviter que je parte en congé longue maladie(ce que me propose ma psychiatre) car je suis en dépression depuis un certain temps j'ai été hospitalisé au mois d'août durant 3 semaines en clinique psychiatrique,j'ai déjà fais une tentative de suicide début 2010. Je suis dans cette même entreprise depuis 27 ans mon salaire est de 1600€ net/mois. Mon employeur me propose donc un licenciement à l'amiable avec un chèque de 25000€ si j'accepte de partir,en me disant que de toutes façons j'aurai mon droit au assedic. Ma question est la suivante: Aurais-je vraiment droit aux indemnités ASSEDIC en cas de licenciement à l'amiable,et sa proposition est-elle honnête et juste?Car j'ai l'impression qu'il profite de ma fragilité psychologique pour me faire partir. Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous me porterez. Maryse.

Bonjour, Je suis chauffeur livreur et en Décembre 2009 j'ai été victime d'une crise cardiaque chez un client au moment de la livraison. J'ai donc été licencié en Avril 2012 pour raison de santé. Ma question est de savoir si je peux me retourner contre l'employeur pour réclamer des dommages et interets. Cordialement.

Bonjour. Un salarié licencié a touché par conciliation deux fois le montant des dommages et intêrets qui lui étaient dûs suite à une erreur comptable : un chèque lui a été envoyé, un deuxième (croyant que le premier était perdu)lui a été adressé via l'avocat de l'employeur. Après 6/7 mois, on a découvert cela : est-il tenu de rembourser ? Merci.

Notre site parisien ferme, difficultée financière de la société et site non rentable (salle de demo-marketing et direction). Nous devons rappatrier deux personnes dans le (92)site où ils étaient auparavant. Quel est le process à tenir, peuvent t-ils refuser ? si oui, sommes nous sur un licenciement économique ? merci de votre retour.

Comment gérer un abandon de poste pour un salarié cadre (8 ans d'ancienneté dans la société) ayant des fonctions à haute responsabilité? Un abandon qui n'est pas sans conséquences sur le bon fonctionnement de la société (fermeture de comptes divers de fournisseurs, pas de chéquiers, clefs de boites aux lettres, véhicule de service, etc…). De plus le salarié reste injoignable. Quelles procédures à suivre?

Bonjour, J'ai reçu une convocation préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire le 9 juillet 2012. Sur cette convocation mon employeur me propose de me faire assister par un conseiller de mon département, Val d'Oise, alors que le siège de la société est dans le Val de Marne. Je suis convoqué le 20 juillet à 16h, présent avec mon conseiller et mon employeur ne m'a pas reçus (il a débranché la sonnette de la porte d'entrée...). Ce n'est qu'à 17h que j’aperçois sur ma boite mail personnelle qu'il annule (mail reçu à 12h) l'entretien avec une nouvelle convocation en pièce jointe, alors que ce dernier a mon numero de téléphone. Donc 120km pour rien, d'autant que travaillant (à plein temps) pour lui depuis fin mai je n'ai reçus que 256euros de salaire, donc déplacement onéreux. Ce n'est que le lendemain, soi le 21 juillet, que je reçois la nouvelle convocation sous prétexte que je cite : "compte tenu de nouvelles informations portées à notre attention...enquête..." QUID?

Bonjour ! j'ai engagé une procédure pour une rupture de contrat au tors de l'entreprise car je subis discrimination et harcèlement et j'ai même fait une dépression. la société ne cesse de faire des proposition financière que je ne veux pas, le soucis est qu'ayant déjà un avocat je ne peux en changer et celui-ci m'oriente en incisant pour que j'accepte alors que je n'en veux pas, pourtant je suis gagnant d'après lui car ce sont des faits avérés prouvées et qu'il n’y a pas d'intérêt d'accepter leurs proposition, je me dit y a en-gui sous roche je compte aussi poursuivre la société en pénal pour discrimination et harcèlement, le prud'homme ne concerne que les obligations de la société non respectés qui devront être réparer pour le reste ce sera le pénal. je souhaitais vraiment être aider sur les points suivant c'est urgent : - que dois-je faire pour arrêter ce petit manège ? - puis-je demander au prud'homme de s'occuper du harcèlement et discrimination pour éviter le pénal ?

Bonjour,je suis actuellement femme de menage dans une etude notarial,sur mes fiches de paies est inscrit convention collective des gens du menage.Existe t'elle reellement?je ne depend pas de celle de l'etude,quel sont mes droits en ce qui concerne la prime d'anciennetée?cela fait 10 ans que je suis embauchée.Merci de votre reponse.

BONJOUR? je dépend de la convention collective SYNTEC qui précise "... Maintien du salaire en cas d'arrêt de travail...". Or, En 2008, je n'étais pas au fait de cette convention. j'ai été arrêté pendant 3 semaines et la sécurité sociale m'a indemnisé - en lieu et place de mon employeur - ce qui m'a occasionné une perte de salaire (Séu : Versement de 50 % du montant brut du salaire). Est ce que je peux réclamer la régularisation de ma fiche de salaire de mai 2008 ? et récupérer le manque financier de 600 € perdu ? Le comptable me dit que les fiches de salaires ne sont modifiables que pendant deux ans ? Est ce vrai? Merci de votre réponse. Martine

Je suis cadre commercial (chefs des ventes) et depuis mon entrée dans l'entreprise je n'ai pas jamais signe de plan de commsionnement or mon dans mon contrat il est indiqué que je touche une part variable en fonction de l'atteinte de mes objectifs Je touche 100% de mes primes, alors que je depasse mes objectifs.Est ce normal?

Bonjour, Je travaille depuis 10 ans dans une entreprise régit par la convention collective Syntec. Dernièrement, j'ai été arrêtée en maladie et j'ai appris que cette convention prévoyait le maintien de mon salaire dès le 1er jour d'arrêt + Règlement des 3 jours de délais de carence ce dont je n'étais pas informée. Or, j'ai été arrête un mois en mai 2008 et mon employeur m'a réglé uniquement es 3/4 premiers jours travaillés au mois de mai et la sécu a pris le relais pour ma période d'arrêt en maladie. Ma fiche de paie est-elle conforme ? Mon employeur doit-til me régler la différence de salaire que j'ai perdu du fait du règlement des IJ par la Sécu (J'ai effectivement perdu 600 € de salaires)? Y'a t-il un délai pour régulariser mon salaire de mai 2008 et mon employeur doit-il le faire ? Merci de votre réponse.

Bonjour, Je suis actuellement en pleine négociation de rupture conventionnelle avec mon patron pour qui je travaille depuis sept 09. J'ai été en congé mater du 24/09/11 jusqu'au 14/01 puis en arrêt maladie jusqu'au 31/5/12. A l'oral nous avions convenu qu'à compter du 1er juin je soldais mes CP (32 JOURS) pendant lesquels nous ferions la rupture pour être libre à la mi juillet. Aujourd'hui il me ditt qu'il y a un délai suite à un arrêt maladie ou congé mater de ce fait au lieu de l'entamer au 1er juin elle commencerait au 9/07! et se finirait le 31/8! est ce vrai que je ne peux faire débuter cette rupture qu'après un certain délai? De plus étant en CP et sachant que les compteurs de celles ci se remettent à 0 au 31 mai en ai-je d'autres à faire valoir? pour pouvoir en bénéficier? J'espère que mes propos sont clairs et que vous pourrez ainsi répondre à mes questions. Merci d'avance vraiment pour votre rapidité... Cordialement.

Bonjour, j'ai reçu ma lettre de licenciement et je m'aperçois que le directeur a omis de m'informer de tous ce qui m'etais reproché et a surtout menti sur certaines choses, comment contester ce licenciement? merci d'avance

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 3 avril 2012 (cause dépression du à travail). je dois reprendre le 5 juin avec la visite de la médecine du travail. je me suis arrangé avec mon responsable ainsi que mes collègues afin d'avoir la plage d'horaire du matin car je ne peux pas finir à 19h (horaires des enfants à l'école et de la crèche). j'ai eu l'accord de tout le monde. j'ai prévenu par mail mon responsable de la date de reprise ainsi que mes horaires du matin, sauf qu'ils ont décidé autrement. ils font en sorte à ce que je n'ai plus ces horaires et sont revenus sur l'accord. je souhaite ne plus subir ce genre de pression car je suis déjà en arrêt maladie pour cause de dépression, je suis suivi par une psy, également sous traitement. comment puis-je faire car lorsque je vais reprendre mon travail, ils vont faire en sorte de me faire perdre mes moyens et me pousser à la faute voir. rupture conventionnelle ? mais sous conditions et est ce que je vais partir avec des indemnités

Bonjour, voici 27 ans que je travaille pour la même enseigne.En 1992 mon employeur me demande de travailler les dimanches.J'accepte. Donc depuis 20 ans je travaille tous les dimanches. Ce jour mon employeur me demande d'arreter les dimanches car problème de chiffres d'affaires...mon salaire passe de 1560 euros net par mois à 1108 euros!!! ai je un recours pour m'opposer à cette décision??? D'avance merci pour votre rèponse.

Bonjour, A partir du 20.02.12 j'ai été en CSP. Mon solde de tout compte me fut donner la semaine suivante. Celui-ci n'est pas complet : le mois en cours + RTT + vacances + 1 mois de salaire brut m'ont été payé. En signant la CSP, et par le fait d'avoir moins d'un an de boite, mon employeur doit me payer 3 mois de salaires. Aujourd'hui je reçoit un bulletin de salaire pour le mois d'Avril avec mon salaire net. En regardant sur mon compte en banque j'ai bien été payé (par virement). Ma question est donc : les 3 mois d'indemnités doivent être payés en brut ou en net ? ps : je suis cadre en informatique

Je suis en procèdure de rupture de cdd pour faute grave envers une employée (cdd en remplacement de X en ALD). Elle n'est pas venue à l'entretien préalable, ne s'est pas présentée à son poste le jour de sa reprise de travail à la suite d'un arrêt maladie.C'est une entreprise à 1 salariée. Je souhaiterais un modèle de lettre et je n'en trouve pas sur le site. Merci par avance.

Bonjour, Peux-t'on entamer une procédure aux Prud'hommes, pour des faits de 2010, après l'élection présidentielle de 2012. Cordialement.

Bonjour, Je travaille dans une société prestataire de service, et suis en poste à l'année sur le site du client. Je souhaiterai être rattaché aux délégués du personnel de la société qui m'accueille. Comment dois-je procéder? Faire une demande auprès du service RH ou des DP? sous quelle forme? vous remerciant de votre aide. cdlt.

Bonjour, Suite à un échange verbal avec une institutrice, mon amie, conductrice de bus, choquée, s'est trouvée en arrêt maladie. L'employeur, l'a convoquée à trois reprises mais son état de faiblesse, confirmé par certificat docteur, ne lui permettait pas de se rendre à se rendez-vous. L'employeur s'étant basé uniquement sur les dires de la partie adverse, sans avoir entendu son employé, a décidé d'une mise à pied, de 3 jours, pour comportement innaceptable. Est-ce légal? Cordialement.

Je souhaiterai savoir si une lettre de mise en garde de la part d'un employeur suite une mise à pied conservatoire de 6 mois constitue une sanction?

Je souhaite embaucher un cadre commercial au Canada (province de Québec) pour le développement de mon entreprise qui est en France (SIRET 30644953900031).Je suis Français, la personne que je souhaite embaucher est française résident permanent au Canada.Quel type de contrat de travail puis-je établir pour ce futur employé? merci de votre réponse, cordialement, Michel Guiol

Bonjour, Je suis actuellement en formation en alternance (equivalent a un CDD) Je viens de decrocher un CDI, une simple promesse d'embauche (ecrit sur un mail) suffit-elle a la rupture de mon contrat actuel et m'assure-t-elle d'etre pris par la suite (le mail sert-il de validation officiel ou il vaut mieux que je passe dans cette boite pour acoir un document plus "officiel" comme une lettre? Merci de votre aide.

Bonjour, Voilà le jugement vient de tomber! comme on dit dans la presse. Il semble que je sois débouté de la quasi totalité de mes demandes. Je ne sais pas si ma "prise d'acte" est validée car je n'ai reçu que quelques informations par téléphone. Je ne suis qu'à moitié surpris par le résultat car au moment de l'audience le président du jury a littéralement bu les paroles de l'avocate de mon ancien employeur... Consternant! Je souhaiterai savoir si faire appel de la décision de jugement donne lieu à une vraie reconsidération du dossier y compris débat contradictoire ? Et combien de fois peut-on faire appel? Enfin le jury est-il le même? Merci pour vos précieux conseils.

Est ce qu'un avertissement disciplinaire qui date de un an et demi remis en main propre mais pas contre décharge ni envoyé en Lar et contesté aussitôt, en début janvier 2010 et fin mars 2010 sont valables pour un licenciement à ce jour. Contestés et approuvés à l'époque par la direction puisque la justificatif était erroné et par la faute de l'exercice de l'autorité hiérarchique de l'employeur?

Bonjour, Je suis directeur commercial au sein d'une PMI, je souhaite demissionner de mon poste, pour créer mon entreprise. Je percois un salaire et un partie variable sur la marge net de mes opérations signés. A ce jour mon employeur me doit plus de 50 000 € de prime par rapport au chiffre d'affaire signé que je lui ai rammener.sur mon contrat de travail, tout est bien préciser, d’ailleurs j’ai même un tableau commercial de prime tamponné et signé par mon employeur. Ma question : peut-il refuser de me payer ces primes qu’il me doit ? et quels moyens ai-je pression sur lui pour me les faire payer ? Merci de me répondre sur le sujet

Bonjour, je souhaite contester un avertissement disciplinaire. Mon employeur me repproche d'avoir quitté mon poste avant la fin de mon service, ce qui est totatement faux. Je signe une main courrante lorsque je quittte mon poste et en plus j'appelle le responsable du site (je travaille en sous traitance). De plus sur mon planning figure une pause dejeuner le midi mais je ne peux pas quitter le site car je dois toujours etre joignable, c'est le client qui l'impose. J'ai dejà fait des réclammations à ma DRH mais je n'arrive pas à avoir de reponses. Comment dois je faire ? J'aimerai contester cet avertissement et evoquer cette pause d'une heure que je n'ai pas. Je vous remercie de votre réponse Bien cordialement Madame MERCIER

Bonjour Maître, Je vous pose cette question pour un ami qui travaille uniquement le samedi et dimanche ; de 6h à 18h. Ce dernier a demandé dimanche à s'absenter une heure pour aller voter, un collègue a pris son poste durant cette absence et aujourd'hui a grand "coup de mail" dans l'entreprise, les reproches fusent et sont menaçants. Avait-il le droit d'aller voter pendant son temps de travail? L'employeur doit-il prévoir des absences les jours de vote. Est-on obligé de recourir au vote par procuration ? D'avance Merci Cordialement Sylvie

Est-il possible d'avoir un modéle de lettre d'engagement à adresser aux salariés dans le but de préserver et conserver les moyens et outils mises à sa disposition étant donner que sa constitue un patrimoine de l'entreprise soit matériel soit immatériel? merci

Bonjour, En cas de départ à la retraite, qui, de l'employeur ou du salarié doit faire la demande de portabilité de la mutuelle, quand, et quelles en sont les modalités ? Merci de votre réponse, Cdt, M.Brendel.

Bonjour, Suite à un conflit avec mon ex employeur, j'ai eu recours à un 1er avocat que j’ai réglé scrupuleusement à chaque consultation. Ma situation financière ayant périclité, j’ai demandé une aide juridictionnelle. Seulement, ce 1er avocat ne souhaitait pas pour mener la suite du dossier attendre la décision d’octroi de l’aide juridictionnelle (1 mois). J’ai donc pris la décision d’en changer. J’ai obtenu l’aide juridictionnelle et il m’a été nommé un nouvel avocat. Ce dernier m’a informé récemment que le 1er avocat (réglé intégralement avec mes petites économies) réclame une partie de l’aide et probablement une partie des honoraires si ma plainte aboutit sous prétexte qu’il était « le premier sur l’affaire ». Je trouve in-con-ce-va-ble qu’il réclame de l’argent ! J’en suis profondément choqué. A-t il le droit de réclamer de l'argent?

Bonjour, Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave d'un salarié protégé dans une entreprise sans comité d'entreprise, l'employeur doit-il attendre le délai de deux jours ouvrables après l'entretien préalable pour demander l'autorisation de licenciement à l'inspection du travail ? et s'il n'a pas respecté le délai c'est quoi les conséquences ?

Bonjour, Lors de notre cessation d'activité pour licenciement économique, nous avons liciencié un employé. Il a reçu par lettre recommandée son solde de tout compte, son attestation assedic et tous les documents nécessaires à Pôle emploi, cependant, et malgré deux relances téléphoniques, il ne nous a toujours pas retourné son solde de tout compte signé. Dois-je de nouveau lui en reformuler la demande mais cette fois-ci par lettre recommandée ou bien est ce que le fait de ne pas avoir ce solde signé de sa part n'est pas grave. J'ajoute que c'est une personne qui nous a causé des problèmes dans le passé et nous aimerions être en règle avec tout ce qui est administration afin qu'il ne puisse pas se retourner contre nous. Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Cordialement.

Dans quelles conditions un employeur peut se dédouaner d’une convocation à la visite médicale d’embauche pour un nouveau salarié et l’a déclaré à la Médecine du travail (que le salarié n’a toujours pas vu) que deux mois après l’embauche et après la période d’essai. Cette question est posée dans le cadre suivant : - Non convocation à la visite médicale ; - Bureaux et sièges non conformes ; - Présence en face et à moins d’un mètre d’un gros photocopieur type « xerox » ; - Non respect de la loi anti tabac, bureaux individuels mais dans lesquels nous devons nous rendre continuellement ; - Demande orale et non explicite d’heures supplémentaires, 6 effectuées sur plusieurs mois et refus catégorique de les payer. Le tout afin de savoir si la prise d’acte serait faisable afin d’intégrer un autre poste (quand trouvé) dans un bureau plus respectueux des lois en vigueur. Ps, personne asthmatique (qui fume elle-même mais pas au bureau)

Bonjour, Aujourd'hui avait lieu l'audience de jugement de ma prise d'acte de rupture de contrat de travail. Mon avocate était présente et celle de la partie adverse également. Cette dernière m'a littéralement (passez moi l'expression) "fait caca sur la tête". Ses paroles n'étaient qu'injures vis à vis de moi, de mes diplômes, de mes compétences, me déniant honteusement toute qualité professionnelle (Bac +5 / 10 ans d'exp.). Les juges ne m'ont pas posé de question, j'ai donc gardé bien malgré moi le silence. Je pensais que mon avocate la reprendrait mais elle a à peine fustigé un comparatif pour le moins grossier puis la séance s'est terminée. Avais-je un droit de réponse à cette personne ? A t-elle le droit de m'injurier de cette façon sans être reprise par l'un des juges? Cette bassesse est-elle normale/courante dans le droit du travail? Merci.

Bonjour Je n'ai pas rendu ma voiture de fonction où mon employeur la louait. Il me demande de payer toutes les journées correspondant à la fin de la mission chez un client à la date où je l ai rendu. Est ce légal? Est ce vraiment à moi de payer? Merci pour votre réponse

Bonjour, En janvier 2011 grâce à l'aide juridictionnelle, une avocate m'a été désignée afin de me représenter dans une affaire de "prise d'acte de rupture de contrat de travail". Depuis cette date et jusqu'à ce jour, l'avocate ne cesse d'inventer des excuses de dernière minute pour reporter les audiences de jugement. Je suis à bout de nerfs et je ne sais comment l'obliger à assister à l'audience qui s'annonce (la semaine prochaine). Je suis privé de mes droits d'assedics depuis que j'ai quitté mon emploi (obtention conditionnéelle si procès gagné). J'ai débuté une activité libérale sans capital de départ et cela fonctionne très mal, j'ai peu de revenus. J'ai un besoin urgent d'en finir avec ce procès (d'une façon ou d'une autre) afin de plannifier mon avenir. Comment puis je faire pression sur elle ? Je suis vraiment en plein désarroi. Je vous remercie par avance pour la réponse que vous voudrez bien me faire.

Bonjour Mon préavis non effectué se termine le 28 mars 2012. Dois je attendre que mon employeur me convoque pour me donner les documents légaux ou dois je prendre les devants en lui adressant une lettre AR lui demandant un rdv? Nous ne sommes pas en bon terme et je pensais y aller en me faisant accompagner par deux tiers afin qu'il y ait des témoins lors de l'échange des documents légaux(attestation pole emploi, certificat de travail ...) et de la remise de matériel (PC, badge d'accès) En effet nous ne sommes pas en bon terme et je n'ai aucune confiance dans le dirigeant. Ai je le droit de me faire accompagner pendant cet entretien? En vous remerciant par avance de votre réponse. Bien cordialement

Je souhaiterais connaitre le montant (calcul) et la durée d'indemnisation du chomage aprés rupture conventionnelle. Je cotise au régime S.S depuis 8 ans et j'ai 57 ans. D'avance merci

Bonjour, Nous cessons notre activité et avons vendu notre matériel (pas de fond de commerce). Nous avons engagé une procédure de licenciement pour notre employé. Lors de son entretien préalable, nous lui avons remis son CSP qu'il a refusé deux jours après (étant repris pas notre successeur). Nous lui avons remis le 17/02 et nous devons lui envoyer sa notification de licenciement le 29/02. Première question : le délai entre l'entretien et la notification est il bon ? Deuxième question : Il a refusé son CSP et m'a rendu le bulletin d'acceptation refusé le 20/02, puis-je alors lui envoyé sa notification de licenciement le 29/02 sachant que son délai de 21 jours pour accepter ou refuser son csp n'est pas écoulé, malgré qu'il l'ai déjà refusé ? De plus, où puis-je trouver un exemple de lettre de notification de licenciement qui corresponde exactement à mon cas. Merci infiniment pour votre réponse.