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Articles publiés par Maître Marine PARMENTIER

28 articles publiés

Vente d'immeuble, amiante et réticence dolosive

Le vendeur d'immeuble est tenu à un devoir général de loyauté et doit porter à la connaissance de l'acquéreur, dès lors qu'il en est informé, la présence d'amiante. Cette information aurait en effet empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu...

Publié le 05/04/2011 | Lu 5123 fois | 1 commentaire

Portabilité du droit individuel à la formation (dif)

L'attention du ministre du travail a été attirée sur les difficultés pouvant résulter de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) en matière de CDD. En effet le mécanisme d'acquisition du DIF par les salariés en CDD peut ê...

Publié le 22/03/2011 | Lu 2784 fois | 0 commentaire

Prestation compensatoire et durée de vie commune

Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation précise que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune...

Publié le 27/10/2010 | Lu 3678 fois | 0 commentaire
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