Articles publiés par Maître Marine PARMENTIER

La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal officiel du 21 mars 2012. Elle introduit, au sein du Code de l'urbanisme, un nouvel article L. 123-1-11-1 précisant les modalités d'application de la...

Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice. La date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande...

Un salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2011, estime que l'activité de location de courte durée, exercée par l'un des copropriétaires dans son lot, ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble dès lors que le règlement de ...

Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011, suggère la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin ...

L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétai...

Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal, relatives au délit d'abandon de famille. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cou...

Le vendeur d'immeuble est tenu à un devoir général de loyauté et doit porter à la connaissance de l'acquéreur, dès lors qu'il en est informé, la présence d'amiante. Cette information aurait en effet empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu...

Tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble relève des combles au sens de l'article L. 1336-3 du Code de la santé publique (dans sa rédaction applicable à la cause) et est donc impropre à la location, à moins qu'il n...

Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances dudit conseil, lequel peut se réunir dans les locaux du syndic. Telle est la précision ...

L'attention du ministre du travail a été attirée sur les difficultés pouvant résulter de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) en matière de CDD. En effet le mécanisme d'acquisition du DIF par les salariés en CDD peut ê...

Dans deux arrêts du 2 mars 2011, la Cour de cassation apporte des précisions sur la délégation du pouvoir de licencier un salarié (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.237 et 08-45.422, FP-P+B).

Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation précise que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune...

L'agent immobilier qui commet des fautes dans l'accomplissement du mandat qu'il a conclu avec le propriétaire peut engager sa responsabilité délictuelle envers le locataire si les manquements lui ont causé un préjudice.

Par un arrêt destiné à une large publicité en date du 22 septembre 2010, la Cour de cassation précise qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, l'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du ré...

La Cour de cassation a précisé, dans un important arrêt du 6 octobre 2010, que la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.

Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été définitivement adopté par le Sénat le 14 septembre dernier.

Le gérant d'une SARL de construction qui, sciemment, accepte d'ouvrir un chantier sans avoir souscrit une assurance de responsabilité civile décennale pour le compte de sa Société, alors que cette assurance est obligatoire, commet une faute sép...

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 15 septembre 2010, que l'employeur d'une salariée en congé maternité ne peut pas prendre de mesures préparatoires à son licenciement pendant la période de congé.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2010, rappelle que le paiement, qui est un fait, peut être prouvé par tout moyen.

Par une décision du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, permettant aux communes d'imposer aux constructeurs la cession gratuite d'une partie de leur terrain, contrair...

Dès lors que le promettant a, de son vivant, définitivement consenti à vendre et que l'option a pu être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers tenus de la dette contractée par leur auteur, la vente doit être déclarée pa...

L'équité peut parfois commander le refus d'allocation d'une prestation compensatoire. C'est ce qu'illustre l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 juillet 2010 de la Cour de cassation.

Une proposition de loi visant à conférer un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.

Le texte de l'avant-projet de loi de réforme de la garde à vue vient d'être présenté par la ministre de la Justice, Madame Michèle Alliot-Marie.

La Cour de cassation a récemment "resserré l'étau" en cas de manquements imputables au vendeur dans le cadre d'une vente à la découpe.

La Cour de cassation a précisé, dans deux arrêts du 9 juin 2010, comment il convient de notifier une promesse de vente à deux époux bénéficiaires de la promesse.