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Questions juridiques

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Maître Adrien WEIL a répondu à 10 questions.
Que doit je faire pour reccupere mon permis
Question postée par sabo le 23/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai mon permis depuis le26/09/2005 et est perdu des point pendant ma periode probatoire mon solde sur le decompte de la prefecture indique 2/6 et depuis le 08/08/2008 j'ai reperdu 2 points mais la c'es indique -4/12 puis le 20/04/2010 j'ai perdu 4 points donc un totale de -8/12 et la j'ai reçu le recommande 48s avec solde nul et a prefecture malgre mais plus de 5 ans de permis je doit tout repasse code et conduite es vrais ou n'es je que le code a repasse dans mon cas merci de me repondre car je n'y comprend plus rien merci d'avance

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Sa réponse :

Monsieur, Vous avez commis une infraction susceptible d'un retrait de point durant votre période probatoire. Par conséquent, seule une période de trois ans sans commettre d'infraction vous permettait de récupérer vos douze points. Il est normal qu'à l'issue de votre période probatoire, votre maximum de points est passé de six à douze. Au regard de vos explications, le décompte de vos points est bien égal à zéro. Dès lors, votre permis est annulé, et ce, pour une durée de six mois. Vous devez passer l'examen du code et une visite médicale pour revalider votre permis de conduire s'il s'agit d'une première annulation. Il vous reste également la possibilité de contester également le recommandé 48 SI pour faire annuler les différents retraits de point dont vous avez fait l'objet. Une analyse plus approfondie de votre cas me permettrai de vous conseiller au mieux. Restant à votre entière disposition, Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de toute ma considération.

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Permis suspendu ou annulé ?
Question postée par myriam le 22/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Mon fils a été condamné le 22/10/10 devant le Tribunal de Police de Proximité à une amende de 453,12 et à une suspension de permis de 10 jours pour avoir doublé un camion sur la droite et s'être arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence le 16/06/09. Il vient de recevoir une lettre recommandée lui disant que son permis est annulé et qu'il doit le rapporter dans les 10 jours à la préfecture. Pour lui ça veut dire plus de travail. Il ne comprend pas, le juge lui ayant dit qu'il ne retirait pas son permis. Pouvez-vous l'aider ?

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Sa réponse :

Madame, Il semblerait que votre fils ait fait l'objet d'une annulation du permis de conduire pour solde de point nul. Par conséquent, je vous invite à prendre contact avec mon Cabinet au 06 74 72 66 25 ou par mail weil.avocat@hotmail.fr afin de vérifier les possibilités et l'opportunité de contester le courrier recommandé reçu, la référence 48 SI. Restant à votre entière disposition, Je vous prie de croire, Madame, en l'expression de toute ma considération.

Réaction :

myriam - à 13:45:13 le 22-11-2010

Monsieur, Je vous remercie de votre réponse, mais le juge lui a bien dit qu'il avait encore 4 points sur les 6 et que de ce fait, il ne lui retirait pas les points mais lui mettait une suspension de 10 jours. C'est ce fait-là que mon fils ne comprend pas. Pouvez-vous répondre à cette question svp ?

Sa réponse :

Madame, Le Président de la Juridiction de Proximité n'a pas la compétence d'empêcher le retrait de points en cas de condamnation. En effet, la sanction pénale entraîne automatiquement la sanction administrative constituée par le retrait de points. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une erreur. Le magistrat ne peut ignorer que la condamnation prononcée entraînera la perte des points restant sur le capital du permis de conduire de votre fils. Le retrait de points pouvait être évité soit en cas de relaxe, soit en cas de dispense de peine. Très cordialement.

Réaction :

myriam - à 08:45:25 le 23-11-2010

Merci. Je me permettrai de vous poser une dernière question. Il devra donc repasser le permis (code et conduite)ou rien que le code, dans quel délai et qui prend la décision ?


Sa réponse :

Madame, S'il s'agit d'une première annulation du permis de conduire, votre fils devra repasser seulement le code et une visite médicale à l'issue d'un délai de six mois. Si son permis de conduire lui est nécessaire à l'exercice de sa profession, il existe des moyens de contestation. Restant à votre entière disposition, Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de toute ma considération.

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Permis à point
Question postée par jan le 18/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai eu mon permis avant que n'existe le permis à point.Puis je contester l'annulation de mon permis pour perte des 12 points.

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Sa réponse :

Monsieur, Il vous est toujours possible de contester l'annulation de votre permis pour défaut de points. Cependant, votre argumentation ne pourra reposer sur ce seul point. En effet, la croyance selon laquelle un permis délivré avant 1989 n'est pas un permis à point n'est qu'une légende urbaine proliférée par des personnes mal attentionnées. De nombreux articles l'ont démontré. Je vous invite à prendre contact avec mon Cabinet soit par courriel (weil.avocat@hotmail.fr) soit au 06 74 72 66 25 afin que nous étudions les possibilités et l'opportunité d'un recours. Restant à votre entière disposition, Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de toute ma considération.

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Test d'alccolémie
Question postée par yourigo le 17/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai fini mon dernier verre à 18h10. J'ai été contrôlé positif à l'éthylotest à 18h30. J'ai effectué 2 tests à l'éthylomètre à 19h35 et 20h00, le second étant plus important que le premier. Est-ce logique car j'entends dire que le taux maximum est atteint 1h après le dernier verre ? Hors dans mon cas j'étais en pente ascendante presque 2h après. Ai-je des éléments de contestation ? Merci d'avance. Cordialement.

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Sa réponse :

Monsieur, Les variations du taux d'alcoolémie diffèrent grandement selon les personnes (sexe, poids, métabolisme...). Par conséquent, même s'il est rare d'être en taux ascendant une heure et demi après l'absorption du dernier verre, cela n'est pas impossible. Les tribunaux, d'autant plus, ne sont pas particulièrement attentifs vis à vis de ses arguments. Néanmoins, il est possible que l'éthylomètre souffre d'un dysfonctionnement. Peut être celui-ci n'a pas été vérifié? Par conséquent, il existe certainement des éléments de contestation. Je vous invite à prendre contact avec mon Cabinet au 06 74 72 66 25 si vous souhaitez plus amples informations. Restant à votre entière disposition, Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de toute ma considération.

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Pv alcoolemie 0.28
Question postée par clémentine le 16/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Peut on contester un PV pour alcoolémie 0.28mg, motif: l'appareil utilisé et son N° homologation n'apparaisse pas sur le PV MERCI Cdt Clémentine

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Sa réponse :

Madame, Effectivement, les mentions de l'appareil utilisé (marque, modèle et numéro de série) et de son numéro d'homologation sont substantielles sous peine de nullité du procès-verbal. Toutefois, les agents marquent rarement ces éléments sur l'avis de contravention et dresse un procès-verbal annexe regroupant l'ensemble des mentions. Seule la contestation de la contravention permettra d'avoir accès à l'ensemble du dossier. Néanmoins, il n'est pas rare qu'il existe des vices de procédure sur les procès-verbaux. Il est nécessaire dès lors de vérifier s'il est opportun de contester selon votre situation. Je vous invite si vous souhaitez plus de renseignements à prendre attache avec mon Cabinet au 06 74 72 66 25. Restant à votre entière disposition, Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de toute ma considération.

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Pv pour exes de vitesse
Question postée par titou le 01/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

J'ai étè arreté à la sortie d'un village un vehicule me précèdé,nous avons étè arreté tout les 2 .Les gendarmes etaient du coté gauche de la route dans le sens opposé a notre sens de circulation ils n'ont pu ni a moi ni au vehicule qui me precedè nous montrer la vitesse à laquelle nous rouillions "70 km/h !!! tout les 2" ai-je un reccourd

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Sa réponse :

Monsieur, Il vous est toujours possible de contester cette contravention devant la Juridiction de Proximité compétente. Pour ce faire, il convient de renvoyer l'avis de contravention et la carte lettre, accompagnés d'un courrier expliquant votre motif de contestation, le tout en recommandé à l'adresse indiqué au verso de la carte lettre. En revanche, je ne peux vous conseiller un motif de contestation dans la mesure où je n'ai pas connaissance de l'avis de contravention. En effet, il existe peut être des imprécisions formelles entraînant la nullité de l'avis s'il vous semble improbable que votre vitesse ait pu être mesurée. Je vous invite donc à détailler l'avis de contravention. Restant à votre entière disposition, Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de toute ma considération.

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Mode de règlement de la consignation
Question postée par alain le 10/10/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Je suis en train de rédiger la lettre de contestation d'une contravention pour exès de vitesse sans dénonciation du conducteur suite à un "flash" où le conducteur est "invisible" sur la photo. Ma question est : Dois je envoyer le chèque de la consignation avec l'envoi du formulaire de requête en exonération, ou bien séparément au centre d'encaissement ??? Merci d'une réponse rapide ... Cordialement Alain CHAMBON

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Sa réponse :

Monsieur, L'article 529-10 du Code de la Route prévoit que la réclamation doit être accompagnée "d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire". Par conséquent, le texte prévoit que la consignation soit envoyée au Trésor Public avec le talon de consignation pour retour d'un document attestant de la démarche. Toutefois, à titre personnel, j'envoie ma réclamation avec le formulaire en exonération ainsi que le chèque de consignation directement à Monsieur l'Officier du Ministère Public compétent. Aucune ne m'a été refusée. Restant à votre entière disposition, Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de toute ma considération.

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Erreur sur le pv
Question postée par jdesreac le 12/09/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Le gendarme s'est trompé en rédigeant le pv, la marque de mon véhicule est "Yamaha", il a mentionné "BMW". Le PV est-il recevable?

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Sa réponse :

Monsieur, Malheureusement, la marque du véhicule n'est pas une mention substantielle au procès-verbal. Par conséquent, une contestation sur ce seul motif alors même que vous avez été intercepté ne me semble pas sérieuse devant le Tribunal compétent. Néanmoins, le procès-verbal contient peut être d'autres vices. A votre disposition, Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de toute ma considération.

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Radar mobile pas sur la bonne commune
Question postée par jeanluc le 10/09/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Le 01/09/2010 j ai ete verbalise pour une vitesse contolee a 58 retenue 53 sur la RD 323 PK 16+500 direction le mans angers MONTREUIL SUR LOIRE 49140 j ai ete a la gendarmerie de SECHES SUR LOIRE j ai eu la confirmation que cette commune ne se touve pas sur mon trajet q elle ce situe a + de 6 km de l endoit presume est il possible de conteste cette contravention? MERCI PAR AVANCE

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Sa réponse :

Monsieur, En effet, s'il vous est possible de rapporter la preuve que vous n'étiez pas sur cette commune, alors il existe une vraie difficulté sur ce procès-verbal. Toutefois, il ne faut pas oublier que les chances de succès devant le Tribunal sont aléatoires. Restant à votre entière disposition, Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de toute ma considération.

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Excès de vitesse
Question postée par David56 le 23/08/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, Je me suis fait flashé à environ 170 km/h sur une route national limitée à 110 alors que la route était presque déserte (dimanche matin 6h30). Je précise que c'était un radar fixe . Pouvez m'éclaircir sur les sanctions que je risque car je suis en train de créer ma société dans le domaine de l'automobile donc c'est plutôt ennuyeux. J'ai douze points et je n'ai jamais commis de grosses infractions au code de la route et j'ai 10 ans de permis. Merci d'avance pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Je me permets légèrement tardivement d'intervenir sur votre question. Effectivement, si le cliché ne permet pas d'identifier l'auteur du véhicule, alors, aucune perte de point n'est encouru. En effet, le ministère public ne rapporte pas la preuve de l'identité précise de l'auteur de l'infraction. Dès lors, l'article L.121-3 du Code de la Route s'applique et prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation (carte de grise) est redevable pécuniairement (simplement une peine d'amende) SAUF s'il rapporte la preuve qu'il n'était pas au volant du véhicule au moment de l'infraction. En rapportant cette preuve, le Tribunal devra vous relaxer. En définitive, vous risquez une sanction exemplaire eu égard à l'importance de l'infraction si le cliché fait apparaître votre identité sans aucun doute. Dans le cas contraire, il est possible de mettre en place un moyen de défense efficace permettant d'éviter la condamnation.

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