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Questions juridiques

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Maître Romuald SAYAGH a répondu à 23 questions.
Renouvellement d'un bail commercial
Question postée par elsbri le 12/08/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je cède mon bail commercial,il reste 2 ans et demi sur mes 9 ans mon repreneur bénificie-t-il du renouvellement?

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Sa réponse :

Non, en revanche prendre attache avec le bailleur pour négocier un nouveau bail pourrait être un élément de négociation

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Procuration pour actes de vente immobiliers
Question postée par cwright le 15/04/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Suite a une succession, j'ai vendu 5 proprietes en France a different acheteurs. Les actes de vente vont etre signes a differente dates dans les mois suivants. Le notaire pour tous les actes de vente me propose de faire une seule procuration pour tous les dossiers car je reside a l'etranger et ne serait pas presente. J'ai 3 questions: (1) Est ce qu'il est conseille de demander que la procuration specifie toutes les proprietes avec montant? (2) Est ce que je peux demander de recevoir une copie de chaque acte de vente avant la signature?

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Oui vous lui donnez un mandat l'étendue doit y être précisée Oui, normalement, il doit solliciter votre accord en tant que mandataire, il doit vous rendre des comptes

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Bail commercial : quels diagnostics obligatoires ?
Question postée par Martin Pêcheur le 15/04/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Quels sont les diagnostics techniques obligatoires pour la signature d'un bail commercial ? Le diagnostique plomb en fait-il partie ? Merci !

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Sa réponse :

Oui, plomb, termite et amiante

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Licenciement ou rupture conventionnelle?
Question postée par stephy77 le 03/04/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, apres 6 ans,mon patron m'a annoncé il y a 2 semaines la centralisation de mon service dans le 13 (habite 77).j'ai refusé la mutation.il ne me propose que la rupt.conv avec 8 mois de salaire.j'ai refusé.à la base tous les services adv des 5 agences régionales devaient partir. a priori seules 3 agences concernées au final.quelles sont ses options pour mon départ?licenciement?pour une rupt.conv. que puis je demander?

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Sa réponse :

Y a t il une clause de mobilité dans votre contrat? Si oui, le refus entraînera un licenciement disciplinaire (cause réelle et sérieuse ou faute grave) Si comme je le pense, il n'y a pas de clause de mobilité, ce sera un licenciement économique, lequel sera parfaitement fondé En second lieu, la rupture conventionnelle entraîne le paiement d'une indemnité spécifique qui ne peut être inférieur au minimum légal ou conventionnel Deux alternatives se posent à votre employeur en cas de refus soit la rupture conventionnelle soit le licenciement

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Cession d'un bail commercial precaire à un autre locataire
Question postée par kmend le 19/06/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, ayant signé comme propriétaire, un bail commercial precaire de 23 mois, j'aimerai savoir si il est possible avec accord du locataire de transferer ce bail vers un nouveau locataire. merci de votre réponse

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La liberté contractuelle est le principe, si les deux locataires sont d'accord

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Proprieté privé
Question postée par matoutou le 18/06/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Un huissier peut il penetrer sur une propriété privée (fut ce un chantier) pour effectuer un constat a la demande d'un "fournisseur" sans demande préalable au propriètaire ou hors sa présence ?

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Sa réponse :

Si il a une ordonnance du Tribunal l'y autorisant oui, en règle générale, ils la présentent. Sinon, ils n'en ont pas le droit

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Si il a une ordonnance du Tribunal l'y autorisant oui, en règle générale, ils la présentent. Sinon, ils n'en ont pas le droit

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Avenant au contrat post date
Question postée par moh le 17/06/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai travaille en tant qu employe en cdd du 19 mai avec un contrat jusqu au 01 juin 2014. Mais je continue a travailler depuis le 2 juin mais cette fois ci sans contrat. Mon employeur s est rendu compte une semaine plus tard et viens de me donner aujourd hui le 170614 un avenant de passage en cdi post date du 23062014 qui stipule que "le cdd conclu le 190514 se poursuivra pour une duree indeterminee a compter du 230614". Contrat de 29h hebdomadaire.Est ce legal? Etait ce dans mon interet de le signer?

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Sa réponse :

C'est parfaitement légal,sachant qu'il vous propose un CDI pour officialiser En effet, à compter du moment où le lendemain de l'expiration de votre CDD, vous revenez, il se tranforme automatiquement en CDI, je pense qu'il est dans votre intérêt de signer .

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Cour de cassation
Question postée par scott le 17/06/2014 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, j'ai gagné en appel dans un procès qui m'oppose à mon employeur. Néanmoins, cet employeur c'est pourvu en cassation. Je dois donc prendre un avocat spécialiste. Dois-je révoquer officiellement, par lettre en AR, mon avocat actuel (non habilité à plaider en Cour de cassation)?

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Non, l'avocat au conseil se fera transmettre le dossier

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Alcool au volant
Question postée par Nigwogespa le 09/06/2014 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour , je vous écris car je me suis fais arrêter avec 0,59 g/ml d'air expiré lors d'un controle routier , a 2h du matin . ma question est : n'ayant jamais eu de quelconques problèmes avec la justice , quelle est la peine encourue ? Faut-il que je songe à me faire défendre par un avocat , ou le fait d'avoir été pris en flagrant délit , me reviendrai trop cher par rapport à la défense possible ?

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Sa réponse :

Je pense qu'il convient de voir le dossier, de deux choses l'une, soit le procureur vous envoie en CRPC et l'avocat est obligatoire, soit, il vous envoie vous faire juger et l'avocat est utile sachant qu'il peut y avoir des nullité de procédure. En tout état de cause, la consultation préalable du dossier est nécessaire et même si vus n'irez pas en prison (sauf enième récidive) bien que la loi le prévoie, il ne faut pas prendre ce genre d'affaire à la légère, sachant qu'une conduite en état d'ivresse vous vaut six points de retrait, ce, de manière automatique, sauf relaxe ou dispense de peine.

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Conflit avec l'ancien proprietaire de mon commerce
Question postée par runing le 09/06/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai achete mon fond de commerce il y a 8 mois, dans l'acte de vente, sur la liste du materiel n'apparaissent que 5 vitrines refrigerees alors qu'il y en a 7 dans le commerce; l'ancien proprietaire vient de decider de les recuperer. A t il le droit de venir se servir comme bon lui semble? Merci pour votre reponse

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Si il détient les factures, il a le droit de les récupérer, maintenant, il est nécessaire qu'il aie votre accord et ne peut les prendre ainsi. Toutefois, si effectivement, ces vitrines ne sont pas comprises dans les éléments du fonds de commerce, il sera en droit de saisir la justice pour vous condamner à les lui remettre.

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Comment compter le délai de prévenance de 48h?
Question postée par Milouze le 23/05/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis en période d'essai dans une entreprise privée depuis le 17 février 2014. Je souhaite démissionner. J'ai un délai de prévenance de 48h. Comment compter ce délai de prévenance? Si je donne ma lettre à mon chef aujourd'hui vendredi à midi, est ce que le contrat s'arrête dimanche à midi? Ou est-ce que les week-ends ne comptent pas et dans ce cas là c'est mardi à midi? Est-ce qu'on compte vraiment en heures? merci de vos infos.

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Non, on parle de jours de travail

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Vente de fond de commerce
Question postée par adel55 le 21/05/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai signé une cession de fond de commerce, cependant il n'ont toujours pas été enregistré. Je me suis rendu compte que l'acquéreur est un escroc dés plus notoire et qu'il y a plusieurs anomalies dans l'acte de vente. Crédule que je suis et débutant dans ce domaine je lui ai remis les clés de mon fond sans qu'il m'ai donné aucune garantie de dépôt au séquestre ni d'acompte et maintenant il jouit pleinement de ce dernier. Le propriétaire étant informé de la transaction a accepté et lui a rédigé un nouveaux bail commerciale. que puis je faire pour récupéré mon bien? la vente n'a pas été enregistré nul part mais il a un nouveaux bail. merci d'avance

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Diligenter une procédure en résolution de la vente, éventuellement, il conviendrait de vérifier l'acte de vente de fonds de commerce et au besoin, (si les éléments constitutifs sont réunis), déposer une plainte pour escroquerie ou abus de confiance. La visite chez un avocat eut été nécessaire pour vous faire conseiller lors de la cession, elle demeure, sachant que ce dossier nécessitera une étude attentive Romuald SAYAGH Avocat

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Diligenter une procédure en résolution de la vente, éventuellement, il conviendrait de vérifier l'acte de vente de fonds de commerce et au besoin, (si les éléments constitutifs sont réunis, déposer une plainte pour escroquerie)

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Problème avec mon ancien bailleur
Question postée par mikael021 le 20/05/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Mon ancien bailleur (bail précaire) me reclame un facture. je ne suis pas d'accord pour la regler car je me suis aperçu que qu'il ma augementé le loyer de 40% au bout de 6 mois dans ces locaux. En plus de ce détail, il m'a ajouter sur la derniere facture de loyer de frais de remplacement de sanitaire (1000 euros)(sanibroyeur). Pour les loyers, je m"en suis aperçu évidement un peu tard car c'est lorsque je suis parti que j'ai découvert la plaisanterie.(dans les normes) Aujourd'hui il m'envoi un huissier. Qui à raison ? est-ce moi en me basant sur le bail et en refusant de payer des frais de sanibroyeur ? ou est ce lui en me disant quant acceptant de payer une facture avec la hausse est considérer comme un acquis, et que les frais de reparartion sont à ma charge ?

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Concernant le loyer, il faut vérifier ce qu'il était convenu dans le bail, normalement, un loyer commercial est plafonné par l'indice des loyers commerciaux, sauf modification notable des facteurs locaux de commercialité. Concernant le sanibroyeur, il faut regarder le bail car autant en matière de bail d'habiration, un décret réglemente la répartition des frais entre le bailleur et le preneur, autant en matière commerciale, c'est la liberté contractuelle qui prévaut.

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Pret de voiture et pv feu rouge
Question postée par BaF le 12/05/2014 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, J'ai prêté ma voiture, le conducteur s'est fait arrêter pour être passé à un feu orange (pour l'agent rouge). A ma grande surprise, je reçois la contravention sachant que l'agent a pris le permis de conduire du conducteur! Je ne comprends pas pourquoi je reçois cette amende et puis-je comme pour un radar ne pas dénoncer le conducteur et donc ne payer que l'amende et ne pas avoir le retrait de points? Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

En premier lieu, il faut demander la photo et contester

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En premier lieu, il faut demander la photo et contester

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Fiche de paye
Question postée par Ekachkko le 01/04/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Avant tout merci pour le temps que vous accordez aux internautes. Actuellement en congés parentale, mon employeur a-t-il obligation de m'envoyer mes fiches de paye même si ces dernières sont égales à 0€ ? Merci par avance. Ekachkko.

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Oui C'est une obligation

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Ordonnance pénale
Question postée par lady75 le 15/11/2013 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, j'ai eu une amende pour "apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide" que j'ai immédiatement contestée car mon assurance était à jour et figurait bien sur mon pare brise (je l'ai vérifiée le jour même). Je n'ai donc pas payé et pas de nouvelles pendant un an. J'ai reçu une ordonnance pénale cette semaine qui me condamne à payer l'amende+22 euros sans même avoir eu l'occasion de me défendre. Je me demande donc si cela vaut la peine d'aller contester car, en fait, c'est la parole du policier contre la mienne et finalement personne n'a de preuve concrète dans cette histoire. Est-ce une perte de temps même si je dois avouer être extrêmement frustrée de ne pas avoir pu me défendre? Merci d'avance de votre réponse.

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Bonjour madame, Cela peut valoir le coup si vous ne venez pas de vous assurer. En effet, si la souscription à cette assurance est ancienne, il peut être utile de faire valoir que vous ne voyiez aucune raison de ne pas apposer cette vignette. SI vous avez eu une autre amende postérieurement à la aouscription et antérieurement à cette contravention, il peut être utile de la joindre en copie pour démontrer que vous n'avez à cette date, été verbalisée que pour un stationnement irrégulier et que l'agent verbalisateur n'a pas relevé cette infraction. Enfin, je vous indique qu'il faut joindre à cette contestation la copie des pièces, ainsi, l'officier du ministère public compétent pourra classer. Vous pouvez enfin demander à comparaitre volontairement, je vous laisse le soin d'y réflechir même sin ce n'est pas la mer à boire que 22 d'amendes et que pas de points perdus Votre bien dévoué Romuald SAYAGH 51 avenue LEDRU ROLLIN 75012 PARIS 0671647405

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Inaptitude
Question postée par maya le 23/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Est ce que la medecine du travail peut mettre un salarié en inaptitude pour des troubles anxio depressif causé par l'employeur;suite a un certificat medical d'un psychologue?

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Sa réponse :

Oui mais Surtout le salarié peut attaquer l employeur pour Harcèlement moral

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Agence immobilière
Question postée par eva le 07/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis actuellement dans un pavillon que je louai avec mon ami, celui-ci n'etant plus avec moi l'agence me demande de refaire un dossier a mon nom uniquement et justifier pourvoir payer mon loyer alors que je regle mon loyer seule depuis pratiquement le début (en gros il veulent me remplacer par des connaissances à eux). L'agence trouve n'impote quel pretexte pour venir ou envoyer un courrier pour des aboiements (pas de chien) pour voir si la maison est rester clin (ce qui est le cas car j'ai meme fait monter une terrasse imppecable) je ne sais comment me protéger des harcèlements de cette agence qui n'hesite pas à contacter mon ex pour lui dire de qu'il ne pourra pas louer si il est sur le bail. merci d avance bien cordialement eva

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Sa réponse :

Tant que le loyer est payé ils ne peuvent rien faire, si vous leur remettez un dossier tout ce qu ils peuvent faire est de refuser de faire un bail à votre nom. Ça ne change rien étant donné que vous avez déjà le premier bail .

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Erreur date sur pv
Question postée par raslacasquette le 20/01/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour, je vous interpelle car j'ai eu un accident le 14 décembre. Le gendarme n'était pas présent mais verbalise ensuite à son arrivée (pompiers appelés), je me rends compte que le pv est daté du 15 décembre alors que c'était la veille. puis je contester ce pv?

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Sa réponse :

Vous pouvez contester sans donner la date réelle et demander l annulation

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Credit oseo
Question postée par MC le 09/12/2010 - Catégorie :

Bonjour, Je viens de mettre en cessation et liquidation ma société . Cela m a coûté mes derniers euros de trésorerie soit +700 euros (parution au JO, déclaration au tribunal de greffe et au trésor public) il me restera une dette au RSI que je vais essayer d'annuler (!!!!????) mais surtout un crédit OSEO de + 4500 euros, aujourd'hui ma situation financière est dramatique et je ne vois comment je peux payer ce crédit, je viens de recevoir une lettre de mise au contentieux de cette organisme pour une mise en demeure de payer la dette. Pensez vous que je puisse faire une demande saisine au tribunal d'instance pour une demande suspension du remboursement de ce crédit ? Merci d'avance des réponses et solutions que vous pourrez m'apporter

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Si vous avez mis votre société en liquidation, vous ne devez plus rien, c'est le principe de la liquidation. Le crédit OSEO a été contracté par la Société?

Réaction :

MC - à 19:57:51 le 09-12-2010

c est a dire que j ai fait une dissolution anticipée et une liquidation volontaire (texte du JO) à priori je suis redevable du crédit OSEO et c est à ce titre que je demande si je peux faire une demande de suspension de crédit par demande de saisine au tribunal d'instance. Le prêt a été fait pour la création de la société et est au nom de la société, dont je suis ou plus exactement j'étais la gérante, puisque depuis aujourd hui les déclarations de liquidation et de cessation sont enregistrées auprès des impôts et du greffe. Merci d avance de votre réponse.

Sa réponse :

Si le crédit a été contracté au nom de la société, OSEO devra produire sa créance un liquidateur devrait être désigné et vous devez l'avertir de votre déclaration de cessation de paiement; idem pour RSI celà en recommandé.

Réaction :

MC - à 20:00:58 le 09-12-2010

Comme je l ai écrit plus haut il s agit d une liquidation volontaire ...J ai déjà prevenu OSEO et c est pour cela qu il me somme de par une mise en demeure de payer la créance. Quel recours ai je ? Merci d avance


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Contestation pv exces de vitesse
Question postée par Daniel le 07/12/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour. J'ai été flashé à la volée pour un excès de vitesse retenu à 129 pour 110 km/h par un ultralyte. J'ai réclamé la photo, cet appareil ne délivre pas de photo. Je me souviens qu'à ce moment-là, une moto me doublait. Je suppose que c'est elle qui a déclenché l'appareil...Quel recours ai-je ? Puis-je contester la contravention (carte de paiement 45€ -perte d'un point)La gendarmerie reconnaît par écrit que l'infraction est "présumée". Merci pour votre aide.

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Sa réponse :

Oui, et gardez copie de ce pv, le gendarme doit constater et non présumer, c'est une cause d'annulation de PV La constatation des infractions routières obéit au même régime que celui des infractions de droit commun, c'est-à-dire qu'elles font l'objet d'un procès-verbal d'infraction soumis aux dispositions des articles 430 et 537 du code de procédure pénale. En outre, toute constatation doit faire l'objet d'un procès verbal accompagné de la signature manuelle du contrevenant. Surtout, ne payez rien et lorsque vous recevrez l'avis de contravention majorée, alors vous ferez opposition devant le Tribunal. Si l'omp est sérieux, normalement, il devrait annuler la contravention

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Véhicule flashé en excés de vitesse mais il était au garage
Question postée par vero le 18/11/2010 - Catégorie : Droit du code de la route

Un avis de contravention m'informe que mon véhicule a été flashé à Toulon alors qu'il n'a pas bougé de chez moi. Et moi, j'étais sur Montpellier. J'ai demandé le cliché mais dois-je payer l'amende? Merci

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Sa réponse :

Avez vous fait cette demande en recommandé ou en courrier simple? En premier lieu, contestez auprès de l'officier du Ministère Public ou si il u a un jugement ou une ordonnance de prononcée par le Tribunal d'instance, faites opposition. quant l'omp répondra, appelez un Avocat, il y a une requête qui permet de saisir le Tribunal, et ainsi, le dossier (avec le cliché à l'intérieur) sera transféré et vous pourrez le consulter. Si votre véhicule n'apparaît pas sur la photo, il n'y aura qu'à contester.

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Problème avec déménageur
Question postée par GANOU le 18/11/2010 - Catégorie :

Les déménageurs Bretons ont éffectué pour nous un déménagement le 9 juin il devait se faire à 11h prévenu à 9 qu'il n'aurait pas lieu ils sont arrivé à 17 d'une humeur!! ont tout laissé milieu appart problème vu et signalé le soir canapé abimé porté sur feuille de fin démé pas signé par démé que par moi.matin un carton vaisselle cassée lettre recommandée par tél dem me dit qu'il y aura pour vaisselle règlement amiable faire prop maintenant ne veut pas rembourser vaisselle cassée, rendez-vous pris pour ce matin demi journée de congé prise il ne veut plus me recevoir annule le rendez- vous enfin secrétaire. Belle vaisselle que puis-je faire. fallait-il gardes deéménageurs la nuit? Sincères remerciements. Sincères salutations. Audry Annie

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Sa réponse :

En premier lieu, ne pas toucher et faire constater par huissier, ne pas ouvrir les cartons déjà emballés. en second lieu, retrouver les factures(autant que possible) correspondant aux objets cassés. En troisième lieu, faire une mise en demeure avec LRAR et délai pour payer. En quatrième lieu, contacter un Avocat pour qu'il détermine le Tribunal compétent et éventuellement, qu'il attaque votre déménageur.

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