Bonjour, Je suis locataire d'un appartement avec 1 cave. Le syndic se rends compte que pleins d'autres caves sont occupés et il ne sait pas par qui. Le problème est qu'il veulent faire vider les caves par une entreprise et repartir ses frais avec tous les locataires ? Dois je subir cette facture en sachant que ma cave est identifié et que je n'ai rien à voir avec le passée des autres caves ? Voici leur mail : "Nous avons fait un inventaire des caves et il ressort que les caves numéros 1/2/5/7/8/9 et 12 sont sans cadenas et remplies . Nous vous demandons de récupérer ce qui vous appartient . En effet, nous allons les faire vider si elles sont toujours occupées . Nous mettrons ensuite des cadenas sur chaque cave. Les couloirs sont aussi encombrés , merci aussi de récupérer , jeter ce qui a été mis . Si dans un délai de 15 jours , rien n’est fait , nous mandaterons une entreprise et la facture sera répartie entre tous" Est ce légal ? Merciiii

Bonjour, Je suis locataire depuis 2019 à la résidence Gramont. Nous sommes dans l'immeuble sans ascenseur depuis la mi juillet de cette année. Situation insupportable étant donnée que l'immeuble ne possède pas d'escalier principal. Seulement un escalier de secours.(Six étages).D'autant plus que dans la résidence il y a des personnes âgés et à mobilité réduite. J'ai envoyé des mails et un Courrier AR à la Direction de la CASVP sans réponse à ce jour. Je souhaite faire un constat d'huissier de justice via un notaire afin de faire un constat de cette situation gravissime. Merci de m'informer la voie à suivre de toute urgence Merci Bien cordialement Teri FEUGEAS

Bonsoir Après avoir signé un compromis et versé un séquestre de 5000€ le diagnostic ne révélait pas d amiante Pas convaincu nous avons refait faire le diagnostic qui décèle de l amiante Donc nous annulons l achat de ce bien Le notaire n a pas voulu nous restitué notre argent et le vendeur nous réclame 10% du montant du prix de vente Que pouvons nous faire Merci Cordialement

Bonjour, je suis propriétaire d'un bien acheter avec mon ex-conjointe. Après discussion nous sommes d'accord pour que l'une de nous quittent l'appartement jusqu'à sa vente. Nous sommes d'accord pour dire que celle qui part arrête de payer le prêt jusqu'à la vente, mais mon ex-conjoint me dit qu'elle veut faire louer la deuxième chambre pour l'aider à payer les charges tout seule. Ai-je un droit de regard sur cette location ? Et ai-je le droit à la moitié de ce qu'elle gagnera avec cette location ? sachant que je serai toujours propriétaire de ce bien. Merci d'avance pour votre aide, Margaut.

Bonjour, J'ai mis en vente ma maison via une agence immobiliere. Le compromis de vente a ete signé, la vente doit se faire sous peu. Mais l'agence immobiliere est injoignable (en liquidation ?). La vente entre le vendeur et l'acquereur peut-elle quand meme se faire auprès du notaire ? et à la date convenue ? Vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement, P.FRESLON

Bonjour, Quelle est exactement la législation sur la résiliation par le bailleur d'un bail verbal pour un logement "meublé"? Les textes (Loi du 6 juillet 1989), se basent sur un bail de 3, 6 ou 9 ans, c'est-à-dire pour un logement "nu". Pour un bail relatif aux logements "meublés" (1 an), la loi ne précise la durée (3 mois minimum) que si un contrat écrit a été établi entre bailleur et loueur. Que prendre en compte si le bail est verbal ? Merci d'avance pour votre aimable réponse.

Bonjour, Le locataire d'un appartement loué meublé dont le frigo est tombé en panne entre deux locataires (panne constaté seulement lors de l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire) et remplacé par le propriétaire 5 jours ouvrés après la remise des clés peut-il s'exonérer du paiement des loyers sous prétexte qu'il ne pouvait pas emménagé à cause du frigo en panne ? Par avance merci

Bonjour je suis propriétaire et je loue un bien depuis 7 années à une famille visiblement en difficulté. - Des retards de loyers et une dette cumulée de 3500€ dont une partie 1700 € est de la responsabilité de la CAF qui a remis un reliquas de prestations de loyers directement au locataire. Alors que le la CAF a l habitude de me verser directement la part du loyer destinée à la prestation sociale. - j'ai déjà eu recours à un huissier après 3 ans pour défaut d'assurance, dette de loyer et pour récupérer le bien à des fins de logement familiale. Il n'y a pas eu de suite - Aujourdhui, la famille occupe toujours le logement et les tentatives de plan d'apurement n'aboutissent pas et dans cette conjoncture sociale et sanitaire je dédespère de les voir quitter le logement. La loi n'est pas favorable au propriétaire, Que puis je faire ? Bien cordialement JA

Bonjour, Mon ami a réservé un bien avec sa femme et son fils, ils ont accépté l'offre de prêt de la banque, mais aujourd'hui le dossier est bloqué chez le notaire, Car c'est une acquisition en indivision, seuls les parents ont recours à un prêt dans le cadre de l’acquisition (leur fils finançant sa quote-part dans l’indivision au moyen d’une donation de somme d’argent). Le prêt que le banque a octroyé à deux parents est garanti par une hypothèque conventionnelle sur le bien acquis. Or, ce bien étant acquis en indivision avec leur fils. D'après le notaire, la garantie ne peut être prise sur l’intégralité du bien. ils sont conscients que cette condition de garantie est très avantageuse pour la banque, mais ils l'acceptent tout de même, ils ont informé le notaire leur decison par email et ils sont prêts à signer une déclaration formelle d'acceptation de cette condition de garantie. Malgré tout, le notaire continue de refuser, est ce normal? Merci

Bonjour, Depuis juillet 2021 j'occupe en location un appartement pour lequel le bail signé quant à lui en mars 2021 déclare qu'un box en sous-sol est intégré au logement. Or au moment du déménagement en juin-juillet je me suis aperçu que le badge permettant l'accès au stationnement en sous-sol ne m'avait pas été fourni lors de la remise des clés. J'ai averti à maintes reprises l'agence immobilière, notamment par une lettre de mise en demeure, mais celle-ci n'a jamais fait suite à ma demande. J'ai aussi contacté le syndic qui m'a informé que l'agence ne lui avait pas répondu lorsqu'elle l'a contacté. Cela fait donc des mois que je paie un loyer qui ne répond pas totalement au contrat signé et que l'agence ne m'apporte aucune solution. Je souhaiterais savoir quel recours je possède sachant que suite à la lettre de mise en demeure rien n'a changé ? Serait-ce possible de cesser de payer le loyer sans que cela me fasse défaut ? Merci par avance de cotre retour. Bien à vous

Ma mère et ma tante ont un appartement en gestion locative par une agence depuis 2009. En 2019, elles ont effectuées une donation de l’appartement à leurs enfants, qui sont désormais propriétaires. Le locataire vient de partir et elles souhaitent résilier le mandat de gérance et vendre l’appartement. Est-il possible de résilier ce mandat de gérance sans préavis ? Pouvez-vous nous conseiller sur le type de lettre de résiliation à envoyer ? Merci

Bonjour, Dans mon immeuble, le local a vélo qui se trouve actuellement derrière le local poubelle, dans un puit de lumière, a été installé il y a quelques années par le conseil syndical sans aucun accord de l’Assemblée général des copropriétaires. A l’ordre du jours de la dernière Assemblée Général a été proposée le déplacement de ce local à vélo dans le jardin privatif de l’immeuble. La motion est passée à la majorité des 3/4. J’ai voté contre en argumentant ce qui suit : – un changement de destination de local (jardin privatif en local à vélo) exige l’unanimité des voix. – dans les documents envoyés en vu de l’assemblée générale aucun document chiffré pour ce local à vélo n’a été présentée, ni la localisation précise de son emplacement dans le jardin privatif. Il a été uniquement donné une plaquette de présentation de différents types de rangement de vélo. Y a t il un moyen d’annuler cette décision ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Bonne journée.

Bonjour, Je suis séparée de mon compagnon (non-marié, non-PASE) depuis 2 ans. Je suis restée seule dans le logement depuis la séparation, mais il est toujours sur le bail que nous avions signé ensemble. L'agence nous avait dit à l'époque que s'il quittait le bail, je ne pourrai pas rester dans le logement, parce que je seule, mon salaire ne couvre pas 3 fois le montant du loyer. Aujourd'hui, mon ex-compagnon veut se retirer du bail. Que dois-je faire pour m'assurer pouvoir rester dans le logement ? Merci d'avance pour votre retour. Bien à vous, Marie Cramez

Madame, Monsieur, Merci pour vos initiatives. J’ai acheté une maison à crédit sans la présence de diagnostic amiante normalement obligatoire. Mon notaire m’a confirmé la connaissance du diagnostic (positif dans plusieurs endroits de la maison). J’ai commencé des travaux et je retrouve de l’amiante enterré. J’ai reçu des PV d’assemblée générale de la part du notaire et je les ai montré à l’une des propriétaires qui partageait la copropriété avec l’ancien propriétaire. Elle m’informe que les pv sont faux car il n’y a jamais eu d’assemblée générale sur les 3 dernières années. Je suis totalement perdu, je ne sais pas s’ils sont faux, et si j’ai le droit d’entamé une procédure judiciaire afin de rendre la maison acheté il y a 4 mois et récupérer tous les fonds liés au remboursement des crédits et investis. Pensez-vous que la procédure dure longtemps (frais..) et ai-je droit de demander la suspension des mensualités en cas de procédure (mensualité du crédit hors assurance).

Bonjour, cela concerne la dette locative de mon voisin, dette dont il a pris connaissance début déc 2020 à la vente de son studio suite à une succession. Les nouveaux gestionnaires annoncent 3900€ de dette locative, montant transmis par l'étude qui vend. Or, relevés de compte à l'appui, il a payé tous ses loyers depuis 5 ans ( sauf un loyer en 2017). Que faire si la comptable de l'étude refuse de vérifier les relevés de compte ? Quel type de lettre recommandée envoyer dans ce cas ? Merci pour votre aide.

Bonjour, garant pour la location d’un ami, le notaire chargé de la négociation m’impose de signer un contrat de caution solidaire alors que j’ai demandé par mail dès l’envoi des documents un contrat en caution simple avec bénéfice de discussion et que le locataire est maintenant installé. A ma demande en retour de m’envoyer un dossier pour une caution simple, il me répond : "Je vous informe que le seul type de procuration que nous faisons pour les baux d’habitation sont celle que je vous ai envoyée" (càd caution solidaire) et exige que j’accepte ce type de caution. Est-il légal de m’imposer ce type de caution ? Un notaire tout comme un bailleur a-t-il le droit de refuser un contrat de caution légale et existant ? Je vous remercie pour votre réponse

Bonjour, Pendant le confinement dernier , le tuyau derrière mon wc a commencé à fuire. Convaincue que c'était une réparation incombant au locataire (moi), j'ai fait appel au premier plombier disponible pendant cette période là. Il a dû remplacer tout le tuyau d'évacuation des wc car celui ci était apparemment vétuste. Il m'a affirmé que c'était des travaux incombant au propriétaire, donc j'ai démandé à celui ci remboursement des 258 euros de cette réparation. Il a refusé net, ne veut rien entendre. Suis complètement dans mon droit d'exiger remboursement de ces travaux urgents? Bien à vous Nawal M.

Bonjour, Co-propriétaire dans un immeuble parisien, je souhaite faire apparaitre dans le PV d'une AG le fait que je m'oppose, n'étant pas concernée (seuls 2 co-propriétaires le sont sur plus de 30), aux engaegements de dépenses dans le cadre d'une procédure juridique que ces 2 co-propriétaires ont lancé vis à vis de voisins bruyants. Comment dois je faire? Merci

Bonjour je suis propriétaire d’un terrain dans la vienne en zone constructible. J’ai prêté ce terrain depuis 4 ans à un voisin, sans bail ni contrat de location pour qu’il y mette ses chevaux ce qui permet de limiter la pousse de la végétation. Si dans un futur proche je souhaite vendre ce terrain, le voisin a t il un droit particulier à faire valoir, notre accord n’étant que oral. Merci pour votre réponse Jean Luc Provost

Bonjour, Mes 2 parents sont placés en EHPAD depuis 12/2019 et m'ont demandé de vendre leur appartement. Je suis fils unique. Quels documents sont nécessaires pour que je puisse réaliser la vente à leur place. Merci de votre réponse. Cordialement. JLBERGER

Bonjour, Nous venons de louer un appartement sans voir que l’immeuble voisin allait subir des travaux importants. J’ai donc deux questions : le propriétaire ou l’agence a-t-elle l’obligation d’informer le futur locataire de tel travaux? De plus les fenêtres sont mal posée et donc mal insonorisé, elles sifflent quand il y a du vent, de se faite on entend tous les travaux d’extérieur quel droit avons nous? Nous pensons à déménager mais nous allons perdre les frais d’agence plutôt élevés ..

Bonjour Nous avons acheté une maison août 2019 qu'on nous a vendu pour une superfine de 75m2 habitable. Pour des raisons de travaux nous nous sommes aperçus que la maison faisait que 67m2 et non 75. Sur l'acte de vente aucune mention n'est indiquée. La superficie est indiquée que sur mon notre offre d'achat signée par les 2 parties et sur les diagnostics annexés dans l'acte de vente. Avons nous la possibilité de faire un recours et demander une indemnisation des mètres carrés en moins ? Nous avons payé une maison qui du coip je vaut plus ce prix pour 67m2 Je vous remercie par avance

Bonjour. Nous sommes dans une copropriété de 20 appartements le conseil syndical refuse la livraison... Je suis au troisième sans ascenseur avec cancer du poumon et BPCO depuis 3 semaines je ne suis pas sortie. Est-ce legale de refuser les livraisons? Par avance, merci.

Bonjour, J'ai fait appel à un plombier pour remplacer un chauffe-eau. Celui-ci a mal calculé le diamètre du chauffe-eau et de ce fait, l'espace dans lequel il a du passer n'était pas assez large, et il a dû couper 2 bouts de murs pour pouvoir faire passer le nouveau. Je me retrouve à présent avec 2 murs "abimés", et un coffrage à refaire car le nouveau chauffe eau est trop large pour l'ancien coffrage. Il m'a dit qu'il n'existait pas de chauffe-eau moins large, mais en 2 clics sur le site de Leroy Merlin j'en ai trouvé 1 de la largeur de l'ancien qui aurait permis de ne pas avoir tous ces dégats, et le plombier m'a dit que dans son catalogue il n'en avait pas de moins large mais m'a confirmé que celui de Leroy-Merlin aurait convenu; Il me dit que c'est à moi de réparer les murs par moi-même, que ce n'est pas de sa responsabilité. Est-il dans son droit? Merci d'avance pour votre aide, Cordialement, Léné

Bonjour, Des cris et chants d'enfants forts, récurrents, et qui durent dans le temps, en soirée(vers 19h), provenant de l'appartement du dessus , mais également des cris récurrents de leur mère dans les mêmes conditions, peuvent-ils suffire à un huissier de justice pour constater un tapage diurne ? Nous les entendons depuis notre appartement (immeuble mal isolé construit dans les années 60)tous les jours.

Bonjour, J'ai des problèmes de paiement de loyers avec mes locataires et suite aux divers soucis qu'ils me causent, je souhaiterais dénoncer le bail meublé. Ma première question était s'il était légal que ce soit une entreprise qui paie leur loyer. Vous m'avez répondu : Il conviendrait donc de prendre rapidement attache avec le locataire du logement afin de lui demander les raisons pour lesquelles les paiements transitent par un compte de son entreprise et de lui exiger de payer les loyers à titre personnel. Je leur ai donc posé la question par recommandé début juillet et demandé que le règlement se fasse par le locataire. Je n'ai pas eu de réponse et le loyer est toujours payé par l'entreprise. Pensez vous que ce manquement soit suffisant pour résilier le bail? Bien cordialement,

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente pour un appartement que je souhaite mettre en location. A 3 semaines de la signature de l'acte de vente, le notaire m'informe de l'existence d'un arrêté d'insalubrité datant de 2014. Je n'étais pas au courant de cet arrêté au moment de la signature du compromis de vente. A ce jour, j'attends la copie de cet arrêté pour en prendre connaissance. Ma question est la suivante, est-il possible de renoncer à l'achat du fait que l'arrêté d'insalubrité n'a jamais été mentionné avant la signature du compromis? Est-ce un vice caché? Bien cordialement Kevin

Nous sommes une SCI nous avons plusieurs locaux commerciaux en location un de nos locataires ne paie plus son loyer et a carrément disparu c'est-à-dire que en plus de ne pas payer il ne se trouve plus au local et ne répond plus aux appels que doit-on faire et quel recours nous avons?

Bonjour, Je me suis inscrit à une formation de 3 mois - 400h qui coût 3 800€. Lors de ces 3 mois, j’ai eu un premier professeur avec qui tout ce passait bien il respectait le programme et les horaires. Pour le reste de ma formation, j’ai eu un autre professeur avec lequel l’entente ses très vite dégradé, il ne respectait ni le programme ni les horaires (arrivait avec 1h à 1h30 de retard chaque jours, se faisait une pause de 1 le matin et une autre l’après-midi qui durait parfois plus longtemps.). Je l’ai signalé à la direction de l’école au bout d’un mois (lorsque je me suis rendu compte que la situation persistait malgré des remarques qui lui on été faite). Vu que le professeur aidait certains élèves en dehors des cours pour eux ce n’etait pas grave. Je voudrais savoir si je peux demander un remboursement .

Bonjour, afin de régler certaines maladresses financière de mon frère P, nous décidons ma mère, mon autre frère et moi-même de payer la dette en revendant la part de P de la maison de famille. Nous contactons notre notre notaire et lançons la procédure mais apprenons que la maison est hypothéquée. Est ce normal que le créancier de la dette ne prévienne personne (les propriétaires) y compris le notaire gérant le bien. Est ce légal ? l'obligation d'information minimum ne doit elle pas être appliquée? Merci d'avance pour votre réponse. B.Guillery

Je suis co-propriétaire d'un bien indivis avec mon ex mari.j'ai voulu résilié ce bail pour motifs légitimes:la cour d appel a infirmé mon bail meublé signé en 2008, signé et géré par moi seule, en le considérant comme un bail de 3 ans.Mon ex époux voulant récupérer ce locataire a fait un bail rétroactif de 3 ans signé en 2016.Mon bail de 2008 est toujours valide mais qu'en est il de celui signé en 2016:comment l'invalider? J'aimerai donner congé à ce locataire pour mon fils mais j'ai peur que mon ex récupère ce locataire et le maintienne dans les lieux pour encaisser les loyers. Merci de vos réponses.

Pourquoi il y a t il un tel flou autour des cabinets d'avocats concernant leur statut d'ERP ? Littéralement parlant et officiellement ceux sont des ERP aussi pourquoi il y a t il encore des hésitations ? Comment défendre le fait qu'ils ne sont pas concernés ?

Bonjour, Je ne suis pas mariée, j'ai un bien en commun en indivision avec le père de mes enfants. Nous vivons sous le même toit, je veux me séparer mais il ne veut pas vendre la maison il ne veut pas me racheter ma part et je ne veux pas le lui acheter non plus. Je me retrouve en otage dans cette indivision. Que dois je faire ? j'ai vu un avocat, un notaire, une médiatrice, le tribunal, commissariat etc...on me dit de porter plainte mais cela n'existe pas dans cette situation. Je tourne en rond. Que puis je faire ? et combien cela va t il me coûter ? Cordialement

Bonjour, J'habite au RDC d'un bâtiment HLM. Le bâtiment est entouré de béton pour que les gens puissent marcher du trottoir à la porte d'entrée, et autour de ça c'est un espace d'herbe.Il y a des petits cônes en béton à l'entrée pour interdire l'accès aux voirures. Mais une de mes voisines roule sur l'herebe et vient garer sa voiture (musique à fond) juste devant mes fenêtres, malgrès qu'il y ai de nombreux parking juste à côté.Quand je lui ai demandé de bien vouloir garer sa voiture ailleur, elle m'a répondu qu'elle travaillait pour la mairie et qu'il fallait qu'elle puisse voir la voiture de chez elle car c'est un véhicule de fonction. est- elle dans son droit? Que puis-je faire pour ne plus avoir son véhicule devant mes fenêtres? Merci d'avance

Bonjour Propriétaire d'un local commercial (boutique en rdc d'un immeuble parisien haussmannien) qui est géré par une agence immobilière ( qui a déjà commis quelques erreurs de gestion) , je souhaiterai savoir si c'est normal d'avoir à payer les travaux relatifs à la cage d'escalier .Sachant que la boutique n'est pas desservie par ledit escalier qui est uniquement pour la partie habitation .

Bonjour, mon mari a signé un contrat avec son ami qui est auto entrepreneur. Ce dernier à été missionné pour récupérer les biens de mon mari. Cette personne a loué un appartement qu'il a récupéré alors que l'on voulait y habiter. Mon mari n'a pas signé le bail. Je voulais savoir si on pouvait casser le contrat du bail afin de pouvoir récupérer l'appartement? Nous serons bientôt sans logement c'est pourquoi je voudrais récupérer ce bien. Doit on attendre le préavis de 6 mois?

Bonjour, Ma fille de 25 ans à fait l'erreur de contracter un prêt de 18000 € à son nom pour son ex-compagnon qui n'a jamais voulu lui signer une reconnaissance de dette. Il a bien réglé quelques échéances mais a arrêté de payer depuis plusieurs mois. Elle a quelques éléments qui prouvent qu'il a bien eu cet argent mais Est-ce que ce sera suffisant ! Elle a rencontré une avocate désignée par l'aide juridictionnelle qui lui a fait comprendre qu'elle court après du vent. J'aimerais rencontrer un avocat avec elle pour avoir un autre avis sur ce dossier qui s'annonce compliqué. Que faire ? Ma fille est démoralisée. Merci d'avance. Bien cordialement. Viviane Doyen

Bonsoir suite à un vote en Assemblée Gle pour un ravalement, le syndic signe le devis que la copropriété avait choisi où il n'est mentionné aucune sous-traitance. Après plusieurs échanges de mails, la gestionnaire nous informe de plusieurs dépenses supplémentaires non budgétées et sans concertation du conseil syndical : frais de voirie (inévitables), nomination d'un coordinateur SPS suite à une demande de sous-traitance faite par l'entreprise (1428 €). Le bureau syndical a contesté cette somme et a demandé le remboursement puisque c'était du ressort de l'entreprise si elle avait décidé de sous-traiter. Il y a eu aussi plusieurs autres erreurs de gestion du syndic qui a généré des frais supplémentaires à la copropriété. Après une lettre recommandée, pas de réponse du syndic. La Cie d'Assurance de l'immeuble devait contacter le syndic pour régler à l'amiable sinon faire marcher la RC Pro.Pas de réponse.La copro a peu de moyens sans pouvoir payer un avocat. Que pouvons-nous faire ? Merci

Bonjour, Mon immeuble a 2 syndic : -syndic principal avec 10 immeubles dont le mien -syndic secondaire que mon immeuble. Le règlement de copropriété du principal indique que les loges de gardien appartiennent à l’ensemble des 10. Mon immeuble a une loge de gardien qui a travaillé exclusivement depuis 35 ans que pour mon immeuble et pour lequel on y a payé des frais entretien ,taxe….qui vient de prendre sa retraite. Nous ne voulons plus de gardien et souhaitons louer la loge. Or le syndic principal nous dit que la loge leur appartient et que rien se fait sans leur accord. Donc pour soit la loge appartient au principal et on demande remboursement de tous les frais payés dans le passée et au futur de cette loge. Soit elle nous appartient et on y fait ce qu’on veut. Que dit la loi à ce sujet sans passer par une AG avec vote? si la loge appartient au principal combien d'année en retard peut on récupérer? Merci de votre aide.

Bonjour, Ce weekend je n'ai pas pu sortir de ma residence quelqu'un a mis des chaines sur labporte avec des gros cadenas. J'ai déposé plainte pour "entrave" d'apres mes voisins c'est une personne avec laquelle je suis en litige qui a fermé la porte pour m'harceler! Je lui ai parlé et elle m'a agressé, je suis allée envore deposer plainte pour agression. Elle n'a pas ete convoqué. Elle me dit clairement que c'est elle qui a mis les chaines, . La je souhaite faire un constat d'huissier pour le rajouter a ma plainte et je souhaite savoir si je peux faire appel a lnhuissier a ses frais a elle? Est ce faisable? Merci

Bonjour Nous vendons un bien immobilier en indivision suite à une succession. Nous avons donné une procuration sous seing privé en octobre 2016 à ma sœur pour signer en notre absence un mandat de vente auprès d'un agent immobilier pour la commercialisation du bien. A ce jour, 6 mois après, ma sœur n'a toujours pas signé de mandat de vent, bien qu'une agence immobilière ait été choisie par nous en janvier 2017. Pour accélerer les choses, j'ai demandé à l'agence de nous adresser un projet de mandat de vente par mail. Pouvons nous signer ce mandat de vente et l'adresser par courrier (ma nièce en indivision en est d'accord aussi), sans tenir compte de la procuration donnée à ma sœur, ou devons-nous annuler cette procuration? ET si oui, un simple mail suffit-il pour cette annulation. Je précise qu'il ne s'agit que du mandat de vente, et non du compromis de vente. Dans l'attente.

Bonjour, Mon bailleur me réclame deux mois de loyer de l'année passée disant ne pas avoir été payé. J'ai en ma possession toutes les quittances de loyer de cette année en question mais ne retrouve pas les justificatifs de paiements(reçus de versement). Que dois-je faire ? me resigner à payer ou brandir mes quittances ?

Je viens d'être signifiée d'un jugement du Tribunal d'Instance de mon arrondissement daté du 25.11.2016 et je compte faire appel à ce jugement pour des litiges avec le syndicat de copropriété et le syndic. (problème de répartition des charges et de tantièmes de charge, victime de travaux individuels mis à mes frais de charges et diverses nuisances portant atteintes à ma santé et privation de jouissance de mon domicile depuis un certain temps...) Le Tribunal d'Instance m'a condamnée à mon insu et auparavant les juges se sont montrés incompétents pour les problèmes de copropriétés...M'est-il possible de poursuivre le dossier par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ?

Bonjour, J'habite dans un appartement meublé. J'ai donc un bail meublé, et les meubles sont listés dans l'état des lieux d'entrée. Mon propriétaire vend son appartement, et souhaite récupérer certains meubles. Sachant que mon bail court toujours, comment puis-je faire pour que cette reprise de meubles soit officielle et ne me soit pas reprochée au moment de mon départ (état des lieux de sortie). Est-ce qu'un courrier signé par l'ancien propriétaire suffit, dois-je faire venir l'agence immobilière au moment de la reprise pour faire un constat? Merci pour votre retour. Cordialement.

Notre syndic non professionnel copropriétaire de notre résidence a décidé sans aucun avis d'éteindre tous les lampadaires de la résidence entre minuit et 5h30 du matin. Il refuse de rétablir la situation alors qu'en 2013 nous avions décidé en AG d'en éteindre 1 sur 2. Il veut suivre les solutions de la municipalité car il est élu municipal - Cependant notre copropriété est privée !! quel sont les démarches à faire, nous lui avons déjà envoyé 2 mails et une lettre recommandée avec A/R mais il ne veut pas rétablir l'éclairage- Merci

Bonjour, Une SCI a acquis un appartement par le biais d'une vente par adjudication il y a un an, dans notre copropriété Cet appartement est dans un état déplorable. Cafard odeur, fuite d'eau etc... Le voisin direct se plaint d'une fuite importante qui provient de la salle de bain. Le cabinet de syndic a mandaté une société qui a constaté des gros problèmes de plomberie dans la salle de bains, de nombreuses fuites au niveau de l'alimentation et de l'évacuation. Les murs sont gorgés d'humidité, la baignoire ne tient que sur 2 pieds. Le nouveau propriétaire (SCI) refuse de faire les travaux et la fuite continue de s'écouler depuis un an. Les locataires en grande précarité n'ont pas les moyens de procéder aux réparations. Quels sont nos recours? Qui doit se charger de la procédure (assurance, cabinet de syndic....). Nous avons fait appel à la mairie pour qu'elle saississent l'ARS car l'appartement est totalement insalubre. Merci pour votre réponse

MA BANQUE M A REFUSER UN PRET MAIS NE VEUX PAS ME DELIVRER DE LETTRE DE REFUS POUR PROUVER AU NOTAIRE ET AU VENDEUR QUE J EN AI BIEN FAIT LA DEMANDE. MERCI POUR VOTRE REPONSE

Bonjour, Mon propriétaire veux avoir accès à mon domicile (maison) pour y installer une boite au lettres de sa SCI et une plaque de sa société, que dois-je répondre sachant que nous sommes locataires pour encore au moins 2 ans et qu'il ne fait pas le minimum de travaux pourtant obligatoires, fenetres qui fermement mal eau qui coule par les fenetres, peinture faite par lui il y un an qui s'écaille, humidité, tuyaux au plomb, etc Merci d'avance de votre réponse urgente svp

Bonjour , Suite au décès de ma mère en 2013 j ai eu automatiquement droit au transfère de bail à mon nom .hors celui ci n a jamais abouti sans qu' aucunes raisons ne m aient été données.Je paye pourtant un loyer tous les mois avec charges ainsi qu' une assurance habitation.en début d année 2015 la société HLM m a traduite en justice pour occupation illégale des lieux ,je me suis présenté à 6 audiences consécutives mais eux ne sont jamais venu .en janvier 2016 la société HLM est enfin revenue vers moi afin d effectuer le transfère à mon nom .J ai fournis tous les papiers demandés . ,ils m ont répondu par mails en accusant la bonne réception de mon dossier en précisant qu' il n y avait plus qu' à patienter un peu .en avril 2016j ai eu la mauvaise surprise de recevoir un avis d expulsion alors que mon dossier est en cour de tranfere depuis des mois !que puis je faire pour annuler cette procédure ? Merci

Bonjour, je suis locataire et j'ai mon bail jusqu'à 8 juin 2016 , le 30 mai 2016 l'agence immobilière m'a envoyé un courrier recommandé qui m'a surprisurpris me demandant d'être la le 7 juin 2016 pour l'état du lieux et remettre les clés. Je les ai contacter et qui m'ont dit que la propriétaire m'a donner congé par acte d'huissier le moise novembre 2015 que j'ai jamais reçu et je l'ai eu par mail le lendemain par cette dernière. Je suis assistante maternelle je travaille chez moi et je vous assure que j'ai rien reçu. Sur l'acte il y a erreur de bâtiments moi j'habite bât AET c'est marqué bât B. J'ai pas ou aller. Qu'est-ce que je dois faire s'il vous plaît. Merci.

Bonjour, La maison contiguë à la notre a été détruite pour construire 4 pavillons. Nous contestons la définition des limites de propriété faite par le géomètre de nos voisins. Nous faisons intervenir un huissier ce soir pour faire des mesures sur notre mur situé en limite de propriété. Nous avons demandé l'accord à nos voisins pour accéder à notre mur. Ils veulent être présents et nous demandent la liste des mesures que nous désirons effectuer. Nos questions : - pouvons-nous refuser de fournir cette liste ? - peuvent-ils refuser les mesures que nous souhaitons ? - pouvons nous les empêcher d'intervenir pour bloquer nos demandes et de faire des demandes eux-mêmes à l'huissier ? Merci de vos réponses

Ma question concerne 4 boutiques et 3 appartements qui sont en indivision. Répartie comme suit: A: 1/2 B: 1/4 C: 1/8 D: 1/16 E: 1/16. La gestion est effectuée par un cabinet de gérance qui est en lien familial avec D et E. Le gérant prend un plaisir malsain afin que les loyers soient le plus bas possible (1100E pour un resto avec apt de 43M2, 600E pour un 3 pièces 60 M2... Tout est en très bon état et se situe à Paris 16, les loyers sont environ 3 fois inférieurs au prix du marché ( aucun en loi 1948 ). La gestion est ainsi depuis plus de 10 ans. Les indivisaires sont tous très particuliers! Mon père a 1/8 et je viens de m'apercevoir de tout ça J'ai réussi à convaincre A de changer de gérant, C 'pense quelle va payer trop d'impôts !!' et n'est ni pour ni contre, D et E sont surement contre. A et mon père( C ) sont ok pour un nouveau cabinet VMH. Comment procéder,pour changer de gérant? Peut on résilier sans majorité des 2/3 ? En invoquant la mauvaise gestion?

Bonjour, Mes parents ont un appartement en location. Mon père est décédé en 2015. Cet appartement fait partie d'une donation partage. Nous sommes en rupture totale de communication avec le locataire.Ce locataire vit depuis de nombreuses années dans cet appartement sans problème jusque dans le courant 2014. Mon père n'a jamais pu établir un contact de quelque façon que ce soit. Il ne répond pas aux courriers, ne va pas chercher les recommandés. En 2014 le loyer a été augmenté, il n'a pas modifié le montant du virement. En 2014 a versé à la fin de l'année la différence. En 2015 n'a toujours pas régularisé le montant du virement, n'a pas payé la différence et n'a pas réglé la taxe des ordures ménagères. Je lui ai écrit en courrier normal et recommandé avec AR. Il a mon adresse, mon mail et mon téléphone. Je n'ai pas ses coordonnée téléphoniques. En 2017 nous souhaitons vendre cet appartement. Quelles démarches juridiques faut-il entamer ? Merci par avance. Cordialement

Voici mon problème : Je vis près d'un restaurant et les locataires se permettent systématiquement de se garer devant ma sortie de garage, estimant que si je veux sortir je n'ai qu'a aller les chercher dans leur commerce. Mon compagnon et moi même leur avons fait part a plusieurs reprises de notre désaccord mais rien n'y fait. Lorsque nous appelons la police, ils la voient arrivée de leur vitrine et évitent ainsi l'amende. Ils ne s'excusent même plus et nous prennent de haut sachant que nous sommes de jeunes gens. Cette situation s'accompagne de plusieurs autres incidents:tapage nocturne l'été dernier sur leur terrasse ; vol de biens personnels rangés dans le hangar du propriétaire(rendus depuis); menaces dans notre garage d'un de leur ancien associé a l'encontre de mon compagnon. Cela devient véritablement pesant à supporter et j'aimerais savoir si un recours juridique est possible. Merci d'avance

Bonjour, Je suis actuellement propriétaire avec ma femme en indivision d'un maison que nous souhaitons vendre pour déménager et acheter un nouveau bien. Nous avons un prêt bancaire en cours qui nous a servi à financer ce bien. La mère de ma femme, veuve, est propriétaire, avec ma femme à 50%/50% d'un appartement que nous souhaiterions vendre pour qu'elle vienne s'installer avec nous dans notre nouvelle maison. Nous avons imaginé que la vente de son appartement nous donnerait l'apport nécessaire au prêt bancaire que nous souscririons pour acheter la nouvelle maison, maison dont nous serions 3 propriétaires, ma belle-mère à hauteur de ce qu'elle a investi par la vente de son appartement, ma femme et moi-même en indivision sur la partie restante. Cela vous paraît-il envisageable? Sur quels revenus et apport la banque se basera-t-elle pour financer l'achat? Comment procéder auprès du notaire? D'avance, merci beaucoup pour vos conseils.

Cher Maître, A la suite de la démission du syndic de l'immeuble qui est également copropriétaire, il continue malgré tout à gérer la copropriété et détient toujours les fonds, j'ai un problème de dégâts d'eau avec un copropriétaire qui n'est pas assuré et qui de ce fait ne peut m'indemniser mon préjudice et également j'ai dû gérer des contrefaçons et malfaçon dans les canalisations d'eau. Merci de m'éclairer car j'habite en France et avec la distance j'ai du mal à gérer ces questions n'étant pas sur place. Salutations distinguées

- je subi un commandement à payer par ma banque suite principalement au crédit immobilier impayé. - J'ai mis en vente mon pavillon principal depuis plusieurs mois, bien avant ce commandement, et ma banque avait été informé. - Quelle sont mes possibilité d'action, pour avoir un délai, si possible 2 ans, pour trouver un acquéreur, et éviter la saisi vente. mes remerciements pour vos informations.

Bonjour, Je suis locataire d'un bureau avec un bail commercial depuis 2002. Début janvier 2015 le propriétaire a fait une régularisation des charges des années 2012,2013,2014 ( avec augmentation de charges de plus de 100%) (les charges sont devenues plus que les loyers) Rien de spécial ne justifie cette augmentation !!! j'ai essayé de comprendre la différence entre avant 2012 et après 2012 et j'ai trouvé que le total des tantièmes général de l'immeuble a été modifié (baisse significatif) ceci explique la hausse des charges. ceci est vrai pour les autres locataires. On décider de ne pas payer et peut être attaquer en justice. Je veux savoir si c'est légale de baisser le total des tantièmes de l'immeuble ? Comment expliquer ça ? le fait qu 'un étage de l’immeuble n a plus de locataire peut expliquer ça ? ou c'est une tentative escroquerie ? Merci Beaucoup MH.

Pour un renouvellement de bail commercial nous avons du avoir recours à un référé heure par heure car le mandataire d'une indivision qui avait plein pouvoir ne voulait pas signer malgré un mail d'acceptation de renouvellement de sa part. la veille de l'audience le mandataire a signer ce bail pour éviter l'article 700. avons nous un recours pour récupérer ces frais car cela nous paraît assez léger comme comportement. Merci

Bonsoir, Tout d'abord je vous remercie de l'attention que vous portez a ma question . Il y a maintenant une 13 ans que je loue les murs de mon local commerciale a l'entreprise "Casino" (Supermarché). Lors de cette acquisition ils avaient cassé un mur porteur afin d'agrandir la surface du magasin au préalable il avaient demander la permission a la copro qui avaient décider d'accepter , pendant plus de 10 ans il n'y a eu aucun problème sauf que maintenant une fissure menace le batiments et il est urgent de refaire la façade sauf que la copro (qui n'est gérer par aucun syndic ) me demande de régler toute la rénovation car d'après eux aucune demande n'avaient été formulé a la Mairie pour casser le mur porteur . Ma question est la suivante la copro n'est elle pas solidaire des décision et des erreurs prise ? Si oui toute la copro doit régler ses factures ? En attendant une réponse au plus vite je l'espère . Cordialement. Yves.L

Bonjour, Suite à un commandement de payer envoyé par huissier, mes locataires ayant 10 mois d'impayés de loyers ont quitté mon logement. Ils ont changé de département et pour poursuivre la procédure me permettant de récupérer les sommes qui me sont dues, je dois donc changer d'huisser. Le nouvel huissier souhaite reprendre la procédure depuis le début (commandement de payer et délai de 2 mois avant d'alerter le tribunal d'instance). Est_ce vraiment obligatoire de reprendre la procédure comme si rien n'avait encore été fait? Merci de vos réponses. Cordialement,

Bonjour , Je suis propriétaire d'une maison de ville attaché à un immeuble en copropriété. Le syndic me fait payer plus de 250€ de charges trimestriel ( majoritairement eau + honoraire syndic + assurance ) En tant normal je consomme environ 70€ d'eau par trimestre. Je lui verse actuellement quant même 150€ par trimestre et ce dernier appel de fond il me demande 1009€ ( en sachant qu'en juillet il a fait une régularisation il me restait 266€ à payer , donc appel de fond incohérent ) Ayant un compteur divisionnaire le syndic me fait payer l'eau en tantième. En a t'il le droit ? Cordialement

Je suis à la retraite et ne trouve pas de repreneur dans ma profession, quels sont mes droits. J'ai eu d'autres propositions sans nuisances que le bailleur a refusé. Pourrais-je mettre un membre de ma famille ou bien un ami dans ce local commercial pour un autre activité que la mienne et sans nuisance bien sur ?

Bonjour, Reçu en mai 2012 par huissier le non renouvellement du bail de mon appartement en juillet 2014, mais sans nouvelles de mon propriétaire, n'aurais-je pas dû recevoir un autre courrier me le confirmant ? Merci de votre réponse

Bonjour je vis dans un logement situe au fond d une allée prive fermer par un portail nous somme que deux locataire cet autre locataire s amuse a me rayer ma voiture depuis plus de deux mois comment obtenir gain de cause sachant que la police me dit que si j'ai pas de preuve que se soit bien lui il ne se passeras rien même avec une plainte cette personne a rayer et jeter des produit sur les voiture de quatre autre amis quel est la procédure a suivre dans ce cas nous somme en conflit avec ce voisin depuis que nous avons emenager dans ce logement

Bonjour, Je loue un appartement en RDC, celui-ci est extrêmement humide. Un plombier était déjà venu suite à ma demande auprès de l'agence immobilière qui gère le bien et avait constaté un taux d'humidité entre 80 et 100% dans les murs de l'habitation. La peinture cloque et craquèle énormément. J'ai fait venir l'agent immobilier il y a de cela pratiquement 2 mois et celui-ci m'avait dit qu'il se chargerait de faire venir un plombier afin de faire une expertise. Je n'ai toujours pas de nouvelle malgré mes relances. Une plaque de peinture s'est détachée d'un des murs et l'on peut voir de la moisissure. J'aimerais savoir si je dois moi même prendre en charge les travaux de peinture au moment de ma sortie, si je dois déclarer le sinistre auprès de mon assurance ou bien si c'est à la propriétaire de s'en charger? L'humidité date de bien avant mon arrivée, la propriétaire avait fait faire des travaux par une équipe de bras cassés sans régler le problème d'humidité.

Messieurs, ma question concerne mon locataire de mon local commercial pour lequel il me règle systematiquement son loyer avec un minimum de 15 jours de retard. ce mois-ci beaucoup de difficultés pour le joindre au téléphone. Ce locataire avait mis en place des virements automatiques mais visiblement le compte à sa banque est rarement provisionné pourtant je loue ce local à une agence immobilière. Comment faire pour obligé mon locataire à payer régulièrement et à bonne date son loyer; merci pour votre réponse.

Bonjour, J'ai ma cousine qui est en ménage avec son concubin , ils ne sont pas mariés mais entre eux sa ne va plus. Elle voudrait vendre et partir pour s'installer autre part sauf que voila lui pour l'embêter ne veut pas vendre, et ne veut pas racheter sa part. Le crédit de leur maison est au 2 noms ainsi que le bien lui même. Le compte sur lequel est prélevé le crédit est au 2 noms aussi sauf que c'est elle qui paye. Est ce qu'il existe un moyen pour elle de pouvoir partir de chez elle sans pour autant lui laissé l'appartement et qu'elle puisse le vendre pour récupérer sa part?

J'ai subi un dégât des eaux dans mon appartement qui dure depuis 2006 avec un voisin de l'immeuble mitoyen au mien, j'en suis arrivée a faire appel à un avocat, un expert judiciaire à été nommé par la justice qui n'a pas remis son rapport mais qui a conclut que le problème venant entièrement de la couche à l'italienne de mon voisin, maintenant mon voisin a fait appel à un avocat pour attaquer l'ancien propriétaire et mon avocat me demande 3400 euros supplémentaire pour payer une contre expertise en sachant que j'ai déjà déboursé en tout environ 8000 euros entre les frais d'avocat, d'expert et d'huissier. Dois-je payer cette contre expertise ? Alors que je suis la victime et que c'est mon voisin qui demande cette contre expertise . Cordialement,

Bonjour Nous souhaiterions vôtres aide, MERCI Est ce que un CHRS peut faire un changement comme celui-ci, ils sont d"abord passé de 30 euros mensuel, à 15 pour cent de nos revenus, nous n'avons rien pu faire, donc nous avons acceptés. Aujourd'hui ils veulent nous faire payé ce loyer non pas en fin de mois, mais au début de celui-ci, Est ce qu'ils ont le droit de le faire? Que peut on faire contre cela? merci d'avance pour vos réponses,

Résidant à l'étranger, j'ai confié la gestion de mon bien à une agence pour le louer. L'agence m'informe ce jour par téléphone que le locataire a donné congé fin aout et qu'il quittera mon bien à la fin du mois. Raison invoqué: soucis de personnel à l'agence. Un nouveau locataire a été trouvé or je souhaite vendre cet appartement. J'ai perdu trois mois pour choisir si relouer, vendre, changer d'agence. Je souhaiterais me retourner contre l'agence et demander 3 mois de loyer car je viens seulement d'etre mis au courant du départ des locataires!! Merci de votre aide

Maître, J' ai 924 euros de revenu par mois, et j' ai droit à l' aide juridictionnelle. J' ai touché un peu d' argent, suite à la vente d' une maison principale. C' est argent est net d' impôt selon le Notaire. Je voudrais savoir, si j' ai toujours droit à l' aide juridictionnelle. Avec mes remerciements, veuillez agréer, Maître, l' expression de mes salutations distinguées. Bruno Spadotto

Un proprietaire peut-il louer une maison de vacances ne se fermant pas à clé sans le préciser sur son contrat de location et sans le signaler au préalable au futur locataire ? et ce même s'il estime que sa propriété dans lequel il a y une piscine se ferme totalement à clé

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble des années 70s (je précise car l'isolation acoustique n'est, du coup, pas des meilleures). Mes voisins du dessus, aussi propriétaires, ne cessent de faire des bruits extrêmement dérangeants (enfants qui courent, crient, objets qui tombent, claquement de portes etc) de tôt le matin (ça commence entre 7h30 et 8h30) jusqu'à 21h... du lundi au dimanche inclus !!! Ma femme est montée une fois leur demander de réduire les bruits, le mari a joué de l'intimidation en faisant le violent, la femme disant que ce ne sont pas leurs problèmes si on ne peut pas vivre correctement. Ma voisine de palier était prête à appeler la Police (elle est témoin de la scène via son œil de bœuf) et a récupéré ma femme en pleure. Depuis, rien n'a changé et si je monte à mon tour, je ne discuterai pas longtemps (donc je préfère ne pas monter pour éviter d'être en tord). Solution amiable impossible, que puis-je faire ? Cordialement

Bonjour, cela fait 2ans que j'habite dans un appartement de 45m2 très mal isolé du 11e arrondissement de Paris, les températures dans la cuisine et salle de bain descende quotidiennement en dessous de 10°C lors de la période hivernale. 1- Est ce que c'est légal de loué un appartement dont la température est aussi basse en hiver? 2- Est ce que j'ai un moyen de faire pression sur mon propriétaire/agence qui me loue cet appartement pour réaliser les travaux? 3- Est ce que si ils refusent de faire les travaux, j'ai un recours? En vous remerciant, Cdlt Jeremy NC

Bonjour, je souhaite vendre ma maison pour séparation. Nous ne sommes pas mariés et ma concubine n'a pas les moyens de me verser un loyer si je partais ou payer une partie du prêt de la maison. Elle refuse donc de vendre. Comment faire pour vendre ? Puis-je partir sans devoir continuer à tout payer impliquant donc une vente forcée de la maison ?

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente d'un studio loué. Je viens d'apprendre, à 5 jours de la signature définitive, que les locataires avaient donné congé N'aurais-je pas du être informée de ce changement de situation et est-il normal qu'un préavis d'un mois ait été accepté par l'ancien propriétaire (pas de condition particulière au déménagement des locataires) - Merci

Nous achetons une maison de ville dont les combles ont été aménagés en 1972 sans autorisation administratives et de copropriété. Quelles conséquences pour nous et pour la valeur du bien? Est-il possible d annuler la vente ou de renégocier le prix( l acte authentique n est pas encore signé)? Merci

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison qui jouxte un terrain de jeux mis à la disposition du public par la ville. Des mesures de niveau de bruit font apparaître que les nuisances induites par l'utilisation du terrain de jeu dépassent les limites autorisées dans le décret Décret n°2006-1099 du 31 août 2006. J'ai engagé des démarches avec la ville mais les solutions proposées semblent peu ou pas efficaces. Que puis je faire ? Est il possible de demander la destruction du terrain ou la mise en place de moyens permettant de réduire fortement ces nuisances ? La ville peut elle me dédommager et/ou contribuer au financement de l'édification d'un mur ou d'une cloture antibruit ? D'avance merci pour votre réponse. Jérôme

Peut-on contester un vote AG ? sans passer par le tribunal ? ou procedure? en tant que local commerc. on vote sur une partie de la copro. Des travaux d'un même fournisseur globalisant 2 lieux (logem et cmmm)ont été votes sans dissociation des 2 lieux, ce qui nous revient plus cher car devons payer le forfait global. merci d'avance B.

Bonjour Madame ,monsieur je suis locataire dans un hlm j'ai eu des soucis financier car j'ai perdu mon boulot ,je n'ai pas pu payer mon loyer ,maintenant tout est rentré dans l'ordre ,mais mon bailleur me demande des frais d'huissier de 322.24 . Ma question est la suivante puis je demander une facture détaillée des frais d'huissier à mon bailleur merci d'avance

Bonjour, actuellement j'ai un locataire qui règle mal ses loyers, en mars il a utilisé le mois de caution pour payer son loyer, en mai il me règle seulement la moitié, je lui ai demandé de voir avec son cautioneur,(ses parents)et la CAF pour que celle ci me règle directement, ainsi que son banquier, mais aucune nouvelle,je n'ai d'ailleurs jamais pût récupérer l'engagement de caution pris par ses parents, mais ils ont signé le bail. que puis-je faire.merci pour vos renseignements.

Bonjour, je suis copropriétaire dans une résidence et nous avons reçu un courrier de la société de nettoyage qui nous stipule que le syndic ne la pas payer depuis le mois de janvier et qu'il n'allait plus effectuer le nettoyage. Pourtant nous copropriétaire nous payons le syndic pour le nettoyage. Celà fait 1 mois que le nettoyage n'est plus effectuer et que les poubelles s'accumulent. Nos parties communes sont dans un état insalubre. Ma questions est qu'elle droit avons-nous pour forcer le syndic a nous envoyer une nouvelle société de nettoyage? Je vous remercie de votre réponse. CORDIALEMENT

Bonjour Ma voisine du dessus nourrit les pigeons. Je reçois leurs fientes sur mon bord de fenêtre, j'ai averti le bailleur. Cela dure depuis octobre 2012, rien n'a changé, que dois-je faire ?

Bonjour, je loue mon 2 pièces dans la station les deux alpes en location saisonnière par l’intermédiaire de l'agence Francelocation. celle ci nous apprend que le tour opérateur travelhorizon est sous le coup d'un redressement judiciaire et que par conséquent n'étant pas payés, franceloc ne nous payera pas non plus. est ce normal que l'agence francelocation ne nous paye pas la semaine si le tour opérateur travelhorizon ne les payent pas. si ce n'est pas normal, dites moi s'il vous plait ce que je dois faire. je vous en remercie. Isabelle guillet

Bonjour Je rencontre un gros souci avec mon voisin. Mon mur est situé au dessus du toit de mon voisin. J'ai de surcroît une servitude de débord de toit défini dans mon acte de propriété précisant que :" le bord de mon toit surplombe le terrain voisin, ce dernier en supportera cet état de chose". Je dois effectuer des travaux d'isolation extérieure ( de 14cm) sur mon mur surplombant le toit de mon voisin. Ce dernier m'interdit de le faire, affirmant que cela empièterait chez lui d'une part et que s'il souhaite surélever son toit par la suite, mes travaux d'isolation ne lui permettraient pas de la faire. Plusieurs questions se posent à moi: 1/ Est-il dans son droit de m'interdire cette isolation ? 2/ Dois-je obtenir absolument son autorisation pour ces travaux alors que la servitude est définie 3/ S'il est amené à surélever son toit, peut-il le faire son mon accord ? ou devra-t-il obtenir un accord de ma part puisque je dispose de cette servitude de surplomb ?

Bonjour, Je suis sur le point d'ouvrir une boutique sur Paris. Le bailleur du local commercial me demande de signer le bail. Le problème est que je n'ai pas encore eu de réponse de la part de la banque en ce qui concerne mon prêt. Quels risques je prends si je signe le bail maintenant ? Existe-t-il une solution pour l'annuler si je n'obtiens pas ce prêt ?

Nous souhaitons conclure un bail commercial mais le bailleur nous le fait en notre nom propre. Mais sachant que nous souhaitons créer une sarl ne faudra t'il pas alors sous-loué à notre société et le sous-locataire n'a je pense pas droit a l'indemnité d'éviction merci de vos réponses que faire ??? merci

Bonjour quel document sont à fournir pour avoir un préavis pour quitter son logement d'un mois vs 3 mois dans le cadre d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi? Ma propriétaire me demande une attestaiona assedic, papier que je n'ai pas encore reçu. Quel autre papier pourrait faire valoir ce droit? Je lui ai envoyé mon nouveau contrat mais celà ne suffit pas. Mercid 'avance pour votre retour. Cordialement.

Bonjour, J'ai donné congé à mon locataire dans le délai respecté 6 mois avant la fin du bail (31.12.2012). L'acte a été fait par un huissier.Si à la fin du bail le locataire ne quitte pas le lieu,quelles seront les démarches et procédures que je dois entamer.Pour faire valider le congé un huissier ou un avocat est habilité à le faire et quel est le montant des honoraires? Merçi.

Bonjour, Suite à la vente de mon appartement un ami ( un escro)m à demande une grosse somme d argent,il devait me faire une reconnaissance de dette que je n ai jamais eu,mais j ai pu imprimer ses textos qui prouvent qu il me doit cet argent,je souhaiterai faire un courrier au procureur de la république. Va t il tenir compte du virement banquaire (ses nom et prénom sont précises ) et des textos. Merci d avance pour votre aide

Agée de 80 ans,je suis dans l' obligation de quitter mon appartement HLM que j' occupe depuis 47 ans suite aux agressivités et incivilités d' un certain nombre de locataires. Suite à une décision de justice le bailleur était dans l' obligation d' expluser la locataire située au dessus de mon appartement pour le fait de nuisances, par 2 fois cette sanction a été prononcée par la justice sans etre suivi de fait par le bailleur. Quelle est la possibilité de réduction de préavis pour se type de problème tenant compte de mon age et des difficultés de faire exécuter les décisions de justice. De quelle révaluation de mon dépot de garentie de 2 loyers déposé 47 ans auparavent puije prétendre.Quelle démarche devais je faire. Merci de votre réponse

Bonjour, Nous avons fait construire notre maison (que nous occupons depuis juin 2012) qui est mitoyenne avec d'un côté le muret d'une maison existante. Il y a une malfaçon : le mur de notre maison qui touche le muret du voisin a été mal isolé si bien que nous avons des problèmes d'humidité. Notre promoteur a trouvé rapidement une solution mais le couvreur doit passer chez le voisin pour faire les travaux et il n'est pas d'accord. Il a commencé à parler du fait que notre maison est en partie construite sur son terrain et que l'eau de notre toit coule chez lui. En échange, les branches de ses arbres et son muret dépassent chez nous, ses arbres ne sont pas plantés à distance réglementaire, etc. Il est dommage d'en arriver là uniquement car on a besoin d'un passage sur son terrain pour réparer une malfaçon. L'assistance juridique de notre assurance et l'assurance du promoteur ne peuvent nous aider. Que devons-nous faire ? Sachant que le temps presse à cause de l'humidité. Merci d'avance.

Moi et mon conjoint sommes locataire de notre résidence Principale. Je suis au chomage depuis avril 2012, j'ai trouvé un travail en CDI et ma période d'essai va être validée. Ce travail se trouve à plus de 35 KMs de mon domicile. Est ce que je peux écourter le délai de résiliation c'est à dire 1 mois au lieu de trois en sachant que j'ai toujours le statut de demandeur d'emploi car j'attends la fin de ma période d'essai pour me désinscrire ? Merci pour votre réponse

Bonjour, Mon bailleurs ma déposé dans ma boite à lettres il y a quelques mois une facture de régularisation des charges locatives avec des arriérés sur 3 ans, je lui ai répondu par courrier recommandé que je souhaitais avoir les justificatifs de cette régul, pareil il ma remis dans ma boite à lettre des factures de consomation d'eau sur la totalité de la résidence alors que chaque locataire possède un compteur individuel et donc avec sa facture globale d'eau je n'ai aucun moyen de connaitre ma réele consomation et donc je ne suis pas trop d'accord. aujourd'hui j'ai reçu par lettre recommandé une relance de sa part pour régulariser ma situation. que dois je faire? merci d'avance pour votre réponse très cordialement Filipe

Bjr, séparée de mon ami (non marié) mais achat d'un appartement ensemble 50/50 mais lui habite dedans et parcontre c'est normal c'est lui qui paie charges, pret... il est maintenant marié avec 2 enfants. J'ai toujours souhaité vendre ce bien et récupérer la part investit dans ce bien même si lui a mis plus mais lui refuse encore aujourd'hui quel procédure puis je engager pour l'obliger à vendre ? Car moi je ne peux pas avancer dans ma vie à cause de ce bien. Merci

Bonjour, un locataire est-il en droit de changer le ballon d'eau chaude de son propre chef privant ainsi le bailleur de la décision et ensuite du choix du matériel et de l'entreprise ? Le bien loué étant en gestion dans une agence immobilière qui est responsable de cette décision ? Cordialement

Bonjour, Je mets mon appartement en location et je demande une caution solidaire. Dans le modèle de bail "documentissime", je n'ai pas trouvé de paragraphe relatif à la caution. Ma question est donc "comment mentionner l'existence d'une caution solidaire dans le bail?" J'ai bien compris qu'il faut rédiger un document spécifique pour la caution solidaire, dont j'ai trouvé le modèle "documentissime". Merci d'avance, Eric Robichon

Le propriétaire souhaitant résilier son bail de location d'un appartement doit-il justifier cette résiliation ? Si cette justification est obligatoire, que se passe-t-il si, à l'échéance, la résiliation n'a pas été faite dans les formes requises ?

Bonjour, J'ai acheté un bien en 2009 qui est entaché d'un DOL, une procédure est en cours au TGI (mon avocat à remis il y a qq jours ses conclusions). Est ce que je dois garder ce bien jusqu'au jugement (ça peut durer ..., je ne vis pas dans le bien inhabitable en état, je paie donc un loyer, je me vois mal y vivre un jour, c'est trop de douleur, et je me retrouve à cause du dol dans une situation financière très précaire) ou est ce que je peux envisager de m'en débarasser. Est ce que si je m'en débarasse avant le jugement on considérera que le dol a disparu ?

Bonsoir, J'ai acheté un bien immobilier qui est entaché d'un dol (une procédure est en cours au tgi). J'ai acheté le bien en passant par une agence et j'ai pris le notaire de la vendeuse (j'ai ft confiance, c'était mon 1er achat immobilier). Quand j'ai découvert l'état réel du bien j'ai appelé le clerc qui a fait la vente : je lui ai expliqué que les vices que je venais de découvrir avaient bien était cachés pendant mes visites. Ce dernier avait il le droit de me dire que je n'avais aucun recours contre la vendeuse, celle-ci n'était pas une professionnelle de l'immobilier, que j'avais acheté le bien en état d'usage, et que si je déposai plainte ça me coutera cher, ça durera des années et ce n'est pas dit que j'obtiendrai gain de cause ! A aucun moment il n'a évoqué un dol immobilier. Lorsque j'ai récupéré l'acte de vente, le clerc avait il le droit encore de ne pas évoquer un dol et de me faire subir des menaces d'intimidation afin que je ne dépose pas plainte. d'avance merci.

Bonjour, je suis actuellement dans un pavillon que je louai avec mon ami, celui-ci n'etant plus avec moi l'agence me demande de refaire un dossier a mon nom uniquement et justifier pourvoir payer mon loyer alors que je regle mon loyer seule depuis pratiquement le début (en gros il veulent me remplacer par des connaissances à eux). L'agence trouve n'impote quel pretexte pour venir ou envoyer un courrier pour des aboiements (pas de chien) pour voir si la maison est rester clin (ce qui est le cas car j'ai meme fait monter une terrasse imppecable) je ne sais comment me protéger des harcèlements de cette agence qui n'hesite pas à contacter mon ex pour lui dire de qu'il ne pourra pas louer si il est sur le bail. merci d avance bien cordialement eva

Je souhaite resilier un bail de colocation, mais l'autre colocataire reste dans les lieux

Ma mère, 88 ans et physiquement vulnérable, a subi une agression sexuelle à sa Maison de Retraite. Une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de l'auteur des faits. Le Juge d'Instruction a demandé si l'on voulait se constituer partie civile. Sachant que nous avons pris la décision de ne pas porter plainte aux services de police (l'auteur est physiquement "instable", et nous n'avons eu connaissance des faits que 5 jours après), que faut-il faire : se constituer partie civile, prendre un avocat, ou autre ? Quelles sont les possibilités ? et dans quel but ? Merci pour vos éclaircissements.

J'ai signé 1 contrat de location d'1 appartement avec 1 ami, or j'ai quitté cet appartement pour aller habiter ailleurs. Cet ami aujourd'hui n'est pas à jour de ses échéances et la propriétaire se retourne contre moi pour la régularisation;: quels sont mes droits et peut-elle exiger de moi le paiement.

Bonjour, Pour cause de séparation je quitte l'appartement dans lequel je vivais depuis 1 an avec mon ami. Le bail est à nos deux noms,et nous avons pour garant son père, et ma mère. La question que je me pose est de savoir comment nous désolidarisées du bail ,moi, en tant que locataire, et ma mère en tant que garant? Qu'écrire dans la lettre recommandée pour ne plus être rattachée à cet appartement? Sachant que, si je ne me trompe pas, le bail ne comporte pas de close de solidarité. Je tiens à préciser que je ne suis pas en bons termes avec mon ex-conjoint. Je vous remercie d'avance .

Bonjour, gérante d'un local commercial (bail 3, 6 9), fin du bail 1er avril 2012, mon entreprise présente des difficultés financières, je ne peux plus payer les loyers. Ayant une clause particulière, ou je prte caution personnelle, je devrais d'azprès lepropriétaire en cas de liquidation judiciare, utiliser mes biens personnels pour honorer les loyers. D'un commun accord nous allons résilier le contrat pour cela il me demande de régler 6 loyers à la signature, ce qui me permettrai de me dégager avant avril 2012. Est ce à moi de faire sous hussier un acte de congé avec 6 mois de préavis? De plus il veut me faire payer les services de son avocat en plus de l'acte de l'hussier. Pouvons nous uniquement résilier le bail avec un document acté par un hussier de justice? Je ne comprends pas la présence de cet avocat, il me dit que c'est pour protéger les deux parties Que dois je lui dire, en refusant son avocat je crains qu'il refuse finalement cette résiliation anticipée Merci d'avance

Je souhaite faire borner mon terrain à l'amiable. Mon voisin (avocat)dit qu'il "ne refusera pas" le bornage, à condition que la demande soit motivée et rédigée par un juriste ou un avocat. Peut-il exiger cela ? Une simple lettre de ma part ne suffit-elle pas ?

En accord avec notre propriétaire (bail commercial établi) nous allons sous louer une partie du local à un artisan.Existe-t-il un modèle de bail pour la sous location ou bien pouvons nous reprendre le modèle de bail commercial classique et dans ce cas avec quelles clauses spécifiques? Merci par avance de votre réponse.

Le 16.08.10 j'ai conclu un bail avec un preneur ; la location commençant à courir à compter du 01.09.10.Droit au bail et premier loyer ont été mis à l'encaissement. Ce jour le preneur m'indique par lettre RAR qu'il souhaite se rétracter. Quels sont mes droits, sachant que j'aurais pu louer ce local entre temps?

Bonjour,le contrat de location 3-6-9 de ma locataire est terminé depuis 1 anné je n'ai pas fait attention a la date,dois je lui fair un nouveau contrat,ou une prolongation de contrat car elle est dans les lieux depuis 10 ans. Merci de votre reponse. Cordialement