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Articles publiés par Maître Sarah GARCIA

15 articles publiés
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Cgv, e-commerce et données personnelles.

Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les conditions générales de vente (CGV) désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses pr...

Publié le 12/07/2015 | Lu 3464 fois | 0 commentaire
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Clause de mobilité dans le contrat de travail

La clause de mobilité est celle  par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié. Il accepte de ce fait d’exercer ses fonctions dans les différents établissements, agences ou succursales où l'e...

Publié le 18/05/2015 | Lu 3335 fois | 0 commentaire
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La modification du contrat de travail du salarié

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification du...

Publié le 20/03/2015 | Lu 3403 fois | 0 commentaire
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Le travail dissimulé : conditions et répression

Le travail dissimulé ou familièrement appelé "travail au noir" est lourde de conséquences pour l'employeur. En raison des implications, et de ses conséquences, toute action en justice doit être faite sur la base d'éléments objectifs...

Publié le 28/02/2014 | Lu 3728 fois | 0 commentaire
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Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction.Dans le cadre de l...

Publié le 09/10/2013 | Lu 4102 fois | 0 commentaire
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Les incidences de la maladie sur le contrat de travail

Durant le contrat de travail, la maladie du salarié peut perturber son exécution. Des règles spécifiques régissent cette période. Le contrat de travail se trouve suspendu. Le salarié est tenu à certaines obligations. S’il est inte...

Publié le 24/09/2013 | Lu 3857 fois | 0 commentaire
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