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Questions juridiques

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Maître Nolwenn COSQUER-HERAUD a répondu à 2 questions.
Puis je utiliser un bail commercial pour sous-louer un logement
Question postée par LouisC. le 23/02/2016 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'aurais aimé savoir si je peux louer un logement ou un bureau via un bail commercial et après avoir transformé cette surface en colocation étudiante (avec l'accord du propriétaire bien sûr), sous louer les chambres de ce bien. D'avance je vous remercie, Cordialement, Louis

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Sa réponse :

Monsieur, le principe est le respect de la destination contractuelle des lieux loués. Aussi si le bail commercial ne prévoit pas la possibilité de sous louer en bail d’habitation, vous devez renégocier votre bail pour obtenir un bail mixte qui comporte une clause qui autorise la sous-location. Bien cordialement. Mtre Cosquer Héraud

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Penal
Question postée par VANESSA le 26/04/2011 - Catégorie : Droit pénal

BONJOUR J AI UN PROBLEME ONT ME REFUSE DE VISITER LE PERE DE MES ENFANTS Y A T IL UN RECCOURS POSSIBLE MERCI PAR AVANCE

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Sa réponse :

Bonjour, pour répondre à votre question il faudrait que vous indiquiez votre lien avec le père de vos enfants et également quel est le droit de visite qu'on vous a refusé et qui vous le refuse. Je peux juste vous indiquez que s'il s'agit d'une visite dans un établissement pénitentiaire, vous pouvez déjà écrire une lettre en vous fondant sur l'article 35 de loi n' 2009-1436 du 24 novembre 2009 à la personne qui vous refuse cette visite, puis vous adresser à son supérieur hiérarchique et faire un recours devant les juridiction administratives; Mais s'il s'agit d'une décision émanant d'un juge d'instruction il faut former votre recours devant le président de la chambre d'instruction. Je vous conseille de voir un avocat pour lui expliquer clairement votre situation. Bien à vous Maître COSQUER HERAUD

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