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Questions juridiques

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Maître Christophe BEHEULIERE a répondu à 18 questions.
Radiation au prud'homme
Question postée par antony 51 le 04/08/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je me permets de vous contacter concernant une radiation au conseil des prud'hommes;en effet,il s'agit d'un procès collectif 168 personnes(fermeture d'usine par un simple appel téléphonique de notre employeur en 2013 ). Un jugement au prud'homme vient d'être rendu le 02 août 2016 concernant une radiation . Je vous serai très reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cela signifie la radiation définitive de ce procès ou un report de ce futur procès? Mon avocate est en congé. Cordialement.

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Bonjour. Il s'agit d'un simple acte administratif. Il suffira de réinscrire l'affaire afin d'avoir une date, dans les deux ans de la radiation. A défaut, l'affaire est close. Cordialement,

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Question professionnelle
Question postée par lv le 03/08/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, nous sommes une société prestataire de service, et un de nos employés s'est plaint auprès de notre commanditaire de notre organisation ou de centaines choses propre à notre société. En sachant qu'il ne nous a pas fait part de ces remarques au préalable. Cela est-il une faute, comment qualifie-t-on ce comportement et est-il répréhensible ? Merci Lv

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Bonjour, Tout d'abord, tout salarié est tenue d'une obligation de loyauté et de bonne foi à l'égard de son employeur et dans ce cadre, il est tenu (a fortiori si son contrat de travail le rappelle) à une obligation de discrétion vis-à-vis des tiers à l'entreprise (et donc vis-à-vis des clients et interlocuteurs habituels). Ensuite, sous réserve que les faits puissent être avérés et démontrés, le dénigrement constitue une faute disciplinaire (exemple : CA Toulouse 30 avril 2010 n° 09-5858, ch. soc., L. c/ Association AFICH). La nature de la sanction et son opportunité s'apprécieront au regard des propos effectivement tenus et du contexte. Pour mémoire, la société dispose de deux mois à partir de la connaissance des faits pour engager une éventuelle procédure de sanction. Bien à vous

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Reconnaissance maladie professionelle
Question postée par Thierry76 le 03/08/2016 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour. Je suis contrôleur technique automobile.En mai 2015 j'ai eu une rupture des tendons de l'épaule droite.Je n'ai pas fais de déclaration d'accident du travail mais une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.La cpam a estimé que le comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle devait donné son avis ce qui m'a étonné car la personne enquêtrice et celle qui m'a présenté le dossier m'avaient affirmé que la reconnaissance ne poserait pas de problème.Le 16 juillet 2016 j'ai reçu un recommandé de la cpam m'informant du refus de reconnaissance .Le motif retenu est qu'il estime que mon activité ne m'expose pas à des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° La cpam n'a pas mentionné la notion de temps de deux heures en cumulé comme demandé dans le tableau. il est impossible de travailler et de contrôler un véhicule sans lever les épaules.Que puis je faire? Merci

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Bonjour, Ce sont des procédures complexes. le plus urgent, d'abord, est de faire valoir les délais de recours précisés dans le courrier de refus et ce, dans les délais et en courrier recommandé. Pour le reste, il faut analyser le dossier. Cordialement,

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Comité d'entreprise
Question postée par CE le 27/06/2016 - Catégorie : Droit du travail

Le comité d'entreprise a-t-il le droit d'utiliser son budget de fonctionnement pour recruter un avocat dans le cadre de problèmes de licenciement. merci pour votre réponse. cordialement

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Bonjour. Si cela s'inscrit dans les missions du Comité d'entreprise, il peut effectivement utiliser l'aide d'un avocat via le budget de fonctionnement. En particulier, en cas de procédure de licenciement collectif. Bien à vous

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Attribution actions gratuites sas
Question postée par virginie le 21/06/2016 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'aimerai connaitre la totalité des formalités à accomplir pour effectuer une attribution d'actions gratuites envers un salarié. la société est une SAS. faut-il faire un PV, acte de cession, statuts mises à jour, ou autre... et faut il enregistrer un de ces documents au SIE et/ou au greffe TC Auriez-vous un exemple de PV concernant cette démarche à me transmettre ? en vous remerciant par avance.

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Bonsoir, Plusieurs moyens sont à votre disposition. Cela s'inscrit cependant dans une approche plus globale car la personne va devenir actionnaire et salarié de la société. La cession sera en tout état de cause déposée au CFE. Bien à vous

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Changement d'avocat
Question postée par leborgna le 19/04/2016 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, j'ai été victime d'accident de travail en 2007 après plusieurs tribunaux avec avocat pour me défendre ; le tribunal des affaires de la sécurité sociale vient de fixer le montant de l'indemnisation que je vais contester et faire appel . Ma question est ; esse que je peut changer d'avocat ? bien sur en lui versant le pourcentage convenu du résultat que le tribunal vient de calculer . L'audience était prévue depuis plus d'un an , la veille me laisse un message en disant quelle avait une autre audience et envoie une remplacent ( jeune peut être stagiaire pour jouer au tetris sur son téléphone ) qui n'a presque pas parlé . En attente de votre réponse conseil , Veuillez agréer mes sincères salutations .

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Cher Monsieur, Vous êtes tout à fait libre de changer d'avocat. Je vous invite cependant à faire le point préalablement avec votre avocat actuel afin de comprendre la situation rencontrée. Attention cependant à ce que ce changement n'intervienne pas trop tardivement au regard du délai d'appel notamment. Sincères salutations. Christophe Béheulière

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Réduction du temps de travail
Question postée par camille75 le 18/03/2016 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, est-il possible pour une entreprise de - de 50 salariés de réduire la durée collective de travail de 37 h (35 h + paiement de 2 heures supplémentaires au taux légal) à 35 h ? Comment procéder : modification de chaque contrat de travail par avenant ou accord d'entreprise ?

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Chère Madame, Sur le principe, cela est tout à fait possible. Toutefois, le mode de mise en œuvre adéquat nécessite un examen global de la situation de l'entreprise et de l'impact de cette décision. Bien à vous

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Licenciement économique - ordre de critères de licenciement
Question postée par lara le 10/07/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je viens de recevoir ma lettre de notification de licenciement économique. Or nous sommes 2 salariés sur le même poste et l'ordre des critères de licenciement n'a pas été respecté (parent isolé, ancienneté, âge). J'en ai fait le constat à mon employeur qui m'a rétorqué que le poste allait être supprimé et que le licenciement de ma collègue allait suivre très prochainement. Ont-ils commis une faute quant à l'ordre des critères ou cet ordre ne s'applique pas si ma collègue est licenciée 3 semaines à 1 mois après moi ? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, Il convient de demander officiellement à l'employeur les critères qui ont été appliqués. Il faut savoir que la pondération des critères relève des prérogatives de l'employeur (sous réserve de dispositions spécifiques de la convention collective applicable). Selon cette pondération, il peut donc arriver que l'application des critères vous désigne comme la personne à licencier, à défaut de reclassement. l'employeur ne serait donc pas en tort à votre égard. Bonne journée,

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Contestation criteres licenciement
Question postée par amélie le 19/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Maitre,licenciée économique en mars (8 départs),j'ai envoyé un rar a ma direction pour contester les critères,en effet d’après ceux ci, j étais la moins bonne, ce qui est faux étant la plus polyvalente de l entreprise et ayant un dossier vide de tt reproches.Plusieurs choses me semblent illégales, j’étais en mi tps thérapeutique suite a une maladie professionnelle(dossier en cours cpam)proposition de reclassement:conversion de mon cdi en cdd a un poste inférieur et moins payé ! et depuis nos départs, embauche de 15 cdd !officiellement a un poste inférieur mais ds les faits, même travail que nous !j ai rv semaine prochaine avec drh pour en parler...que puis je demander? Que puis je espérer si je vais aux prudhommes?Avec preuves et témoignages bien entendu, merci de votre reponse

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Chère Madame, Au regard des informations fournies, il est difficile d'évaluer précisément la situation et les leviers de négociations et le montant de l'accompagnement financier éventuel. Je suis à votre disposition pour échanger. Bien à vous.

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Droit de retrait
Question postée par isabelle le 29/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

BONJOUR COMMENT EXERCER son droit de retrait?, quelle est la procédure, merci a l'avance ISABELLE

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Chère Madame, Je vous invite à vous faire assister afin de mettre en place la stratégie adaptée, au regard de l'évolution de la situation. Bien cordialement Christophe Béheulière

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Rupture conventionnelle
Question postée par pauline74 le 30/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J ai signé une rupture conventionnelle je suis cesser finir le 14 novembre mais est ce qu un arret maladie repousse cette date selon le nombre de jours d arret ? merci

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Chère Madame, Non, la date de rupture est celle fixée dans la convention. Bien à vous

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Avenant
Question postée par herve.91 le 30/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Jai signé un avenant au bout de 10 ans pour etre responsable SAV,puis au bout de deux ans il mon remi responsable horodateur et techniciens,donc retrogradé sans que je signe quoi que ce soit ni avenant ni consultation est ce legal et ont il le droit qu'elle est mon recourt en sachant que tous ceux qui se sont plein se sont fait viré.

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Chère Monsieur, Comte tenu de vos indications, cela n'est pas normal en soi. Votre fonction étant définie par le contrat de travail, le "déclassement" aurait à mon sens nécessité la rédaction d'un nouvel avenant à votre contrat formalisant ainsi votre accord et ses incidences (rémunération, etc). A défaut de discussion constructive avec votre employeur,la seule voie est le Conseil de prud'hommes et de fait, probablement, un départ de l'entreprise. Dans un premier temps, vous pourriez solliciter l'aide de vos représentants du personnel? Bien à vous

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Harcelement
Question postée par isabelle le 29/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

MERCI OUI MAIS COMMENT FAIRE CESSER LE HARCELEMENT???

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Bonjour. C'est toute la difficulté en effet et les moyens et stratégie utilisés varient selon la situation de fait (taille de l'entreprise, situation personnelle, etc.). Ce ne sont jamais des dossiers simples en pratique. Bien cordialement, Christophe Béheulière

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Cdd et harcelement
Question postée par isabelle le 28/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

BONJOUR NOUS SOMMES TROIS FEMMES EN CDD ET SUBISSONS UN HARC7LEMENT HORRIBLE DE LA PART DE NOTRE SUP2RIEURE HI2RARCHIQUE; pouvons nous envoyer un courrier AR au PDG en Grèce avec copie au RH et nous mettre en arrêt maladie juqu'à reception de sa reponse? MERCI

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Bonjour, Je vous confirme que vous pouvez adresser un courrier recommandé AR au PDG afin de lui relater les faits vous avenant à le saisir (en anglais s'il n'est pas français). Je m'interroge toutefois sur : - l'opportunité de cet envoi. Avez-vous actionner préalablement la RH de la situation afin qu'elle intervienne et prévienne la situation éventuelle de harcèlement? Vos rrpésentants du personnel ?; - il est peut être plus simple d'adresser le recommandé à la RH et une copie scanné par mail au PDG ; - les termes du courrier. La lettre doit être factuelle et les termes mesurés ; - les incidences d'un tel envoi quant à votre situation professionnelle. A réfléchir sur ce point. Bien Cordialement, Christophe Béheulière

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Savoir son planning de travail
Question postée par Luc le 14/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Mon employeur m'informe qu'il ne peut plus me fournir un planning de travail futur (c'est à dire : il me donne mon planning pour les 4 prochaines semaines seulement); je conteste cela, car je souhaite planifier ma vie (vacances, weekends, etc) avec ma famille, pas malgré elle. Je précise : - mon métier (journaliste) et mon média font que je peux travailler weekend et/ou nuit comme une journée normale, faisant partie du cycle de travail; ce qui rend plus complexe la vie de famille, car je travaille souvent les weekends. -il nous dit de consulter un planning "théorique" que nous avons, et qui sert à dérouler nos plannings (mais, j'ai déjà suffisamment de travail, et ils ont un service "planning" et des logiciels qui font ça) - mon métier exige en effet de changements de dernière minute. ce que je ne conteste pas; simplement je souhaite pouvoir organiser ma vie. Je voudrais savoir si l'employeur a le droit de faire ça.

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Bonjour, Les obligations de votre employeur varieront en fonction de votre statut et de l'organisation du temps de travail en vigueur et il est ainsi difficile de vous apporter une réponse pertinente sans autre précision. La question est ainsi de savoir si vous êtes pigiste, à temps partiel, en travail en cycle. La première étape est ainsi (i) d'étudier votre contrat de travail, (ii) l'organisation du temps de travail en vigueur dans l'entreprise qui vous est applicable. Bien Cordialement,

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Non respect d'une mise à pied conservatoire
Question postée par nora le 28/10/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, notre salarié n'a pas respecté notre mise à pied conservatoire et il s'est présenté sur son lieu de travail. Que faire?

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Bonjour, Dès lors qu'une mise à pied conservatoire a été notifiée oralement ou par écrit, le salarié ne doit plus se présenter au sein de l'entreprise (à l'exception des salariés protégés dans l'exercice de leur mandat), sous peine de commission d'une faute pouvant être qualifiée éventuellement de grave. Dès lors, en présence de témoins, je vous invite à lui demander fermement et immédiatement de quitter l'entreprise et lui remettre, le cas échéant, une copie du courrier AR lui notifiant la mise à pied. Il n'en a paut être pas pris connaissance. En cas de refus, après discussion, la seule voie est l'intervention des forces de l'ordre, dans la mesure où il s'agit d'une intrusion non autorisée dans des locaux privés. Vous souhaitant une bonne journée. Christophe Béheulière

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Quel est le délai pour percevoir le solde de tout compte?
Question postée par Vincent le 06/09/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai démissionné de mon précédent employeur car je n'étais plus payé ou partiellement, depuis plusieurs mois. Je ne savais pas que je pouvais prendre acte de la rupture de mon contrat de travail, donc j'avais posé ma démission et j'ai déjà effectué mes 3 mois de préavis. Depuis, j'ai été embauché dès le premier jour après la fin de mon préavis dans une autre société. Or je n'ai toujours pas signé mon solde de tout compte de ma précédente société car je n'ai toujours pas touché mes arriérés de salaires ni mes congés payées qui figurent dessus. Je considère que je dois signer ce document qu'une fois la totalité de cet argent perçu. J'ai fini depuis le 9 mai 2010 et rien ne bouge. Cela me met dans une situation financière plus que délicate, je paye régulièrement des agios. Questions: puis-je me les faire rembourser par mon précédent employeur? Combien de temps a-t'il pour me verser les sommes dues? Il prétend ne pas avoir la trésorerie pour le faire... Merci

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Bonjour, A défaut de règlement spontané par votre employeur, la seule voie efficace à votre disposition est la saisine du Conseil de prud'hommes. A ce stade et vue l'urgence, la procédure de référé me semble la plus efficace. Il convient de noter que les AGS assureront le paiement des salaires et accessoires dans l'hypothèse où vous seriez contraint de demander le redressement judiciaire, voire la liquidation judiciaire de la société (votre employeur). Au-delà du paiement des salaires, vous pourriez solliciter la requalification de votre démission en licenciement au motif que votre consentement au départ a été contraint et obtenir ainsi des dommages et intérêts. Cordialement, Christophe Béheulière

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Panneau d'affichage syndical
Question postée par oleas le 05/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis representant de section syndicale depuis le 25 mars dans une association dans le secteur social. L' employeur est donc en droit de fournir un panneau d'affichage pour la section syndicale. Dois-je d'abord faire demande de mise en disposition d'un panneau syndical par courrier ? Y a t'il une dimension précise ? Ai - je le droit de demander un panneau fermé à cléf pour éviter tout arrachage et dégradation ? j' ai affiché un tract syndical sur mon lieux de travail car je n'ai pas de panneau d'affichage , l'employeur me l'a enlevé at-il le droit? je précise que le contenu était de nature syndicale qu'il n'avait pas de caractères diffalatoires ni injurieux et qu'il n'apportait pas un trouble injustifié à l'execution normale du travail ainsi qu'a la bonne marche de l'association. Sincères salutations Koziel Jean-marc

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Bonjour, Chaque section syndicale doit disposer de panneaux qui lui sont propres. Les modalités de cette mise à disposition sont fixées par accord avec l'employeur (l'article L 2142-3 du Code du travail). L'accord susvisé ne porte que sur les conditions matérielles de la mise à disposition (emplacement, dimensions, nombre...) et non pas sur le principe même de l'attribution de ces panneaux, ceci étant un acquis. La loi ne fixe pas pas les caractéristiques de ces panneaux (il s'agit de trouver un accord sur ce point, sous réserve de dispositions conventionnelles fixant certains aspects). En l'absence d'accord, seules les juridictions peuvent trancher ce litige (après une saisine opportune de l'inspection du travail en amont qui pourrait régler par son intervention la difficulté sans intervention du juge). La question est de savoir également comment sont traitées éventuellement les autres organisations syndicales sur ce point... Sur l'enlèvement du tract par votre employeur, d'une manière générale, non. Sincères salutations, Christophe Béheulière, Avocat 0145621000

Sa réponse :

Bonjour, Chaque section syndicale doit disposer de panneaux qui lui sont propres. Les modalités de cette mise à disposition sont fixées par accord avec l'employeur (l'article L 2142-3 du Code du travail). L'accord susvisé ne porte que sur les conditions matérielles de la mise à disposition (emplacement, dimensions, nombre...) et non pas sur le principe même de l'attribution de ces panneaux, ceci étant un acquis. La loi ne fixe pas pas les caractéristiques de ces panneaux (il s'agit de trouver un accord sur ce point, sous réserve de dispositions conventionnelles fixant certains aspects). En l'absence d'accord, seules les juridictions peuvent trancher ce litige (après une saisine opportune de l'inspection du travail en amont qui pourrait régler par son intervention la difficulté sans intervention du juge). La question est de savoir également comment sont traités éventuellement les autres organisations syndicales sur ce point... Sur l'enlèvement du tract par votre employeur, d'une manière générale, non. Sincères salutations, Christophe Béheulière, Avocat 0145621000

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