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Questions juridiques

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Maître Carine MARCELIN a répondu à 4 questions.
Fin de période d'essai abbusive
Question postée par Sylvain le 25/04/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Après 2 entretiens (avec mon N+2)et une promesse d'embauche, je démissionne de ma boite (12 ans) et embauche lundi 7 avril. Je rencontre ma N1 et je vois que cela ne va pas car elle me dit "bon vu que je t’ai pas choisi, j’ai pas regardé ton CV". Dès le départ, s’arrange pour pas manger avec moi et ne répond à aucune de mes demandes pour m’aider m’intégrer. Le vendredi, elle me dit qu’elle attendait un expert au poste et que je le suis pas. Ce que je ne conteste pas puisque lors des entretiens je l'ai précisé et qu’on m’a expliqué que je serais formé si besoin. Le mardi 15 entretien avec mon N1/N2. Ils m’annoncent ma FPE en ce retranchant derrière le fait que lors des entretiens il y a eu un quiproquo et que celui qui m’a recruté pensait que j’avais les compétences. Reconnait qu’il n’a pas assez fouillé et a raté son entretien. Moi je me retrouve au chômage car je suis parti sur un projet qui finallement était selon lui un QUIPROQUO. Que puis-je faire ? Merci de vos réponses.

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Sa réponse :

Cher Monsieur, En l'espèce, une action en contestation de la rupture de votre période d'essai devant le Conseil de prud'hommes pourrait être, à mon sens, envisagée. Je reste à votre disposition pour échanger avec vous et vous accompagner dans votre démarche. Bien cordialement. Carine MARCELIN Avocat www.marcelin-avocat.fr

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Choix géographique de mon avocat
Question postée par questionneuse le 14/04/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Etant sur le point d'être licenciée, suite à la décision de clôture de la société qui m'emploie, je vais engager une action aux Prud'hommes. J'habite à Lyon. Puis-je engager un avocat parisien ? Merci d'avance de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Pour répondre à votre question, vous pouvez effectivement être assisté par un avocat parisien. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Bien cordialement.

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Délai réponse rupture conventionnelle
Question postée par eRiiic92 le 30/07/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'aimerais déposer ma demande de rupture conventionnelle à mon employeur par courrier avec accusé de réception. j'ai 3 questions : 1) Existe-t-il un délai maximum légal (après réception de mon courrier) permettant à l'entreprise de me donner une réponse ? Si oui, passé ce délai, que se passe-t-il ? Sinon, que faire si pas de réponse après 2 ou 4 semaines par exemple ? 2) Puis-je indiquer la date à laquelle je souhaite réaliser cette rupture conventionnelle ? 3) Quel est le délai habituel entre la demande du salarié et la rupture effective ? Merci.

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Bonjour Eriiic 92, La rupture conventionnelle permet la rupture d'un commun accord du contrat de travail, ce qui implique que chacune des parties doit être d'accord sur le principe et les modalités de la rupture. Est-ce que vous avez déjà entamé les discussions à ce sujet avec votre employeur ? En effet, l'envoi d'une demande de rupture conventionnelle par LRAR peut laisser à penser que vous êtes en litige avec votre employeur, ce qui peut être source d'annulation de la rupture conventionnelle. En outre, vous indiquez clairement par cet envoi que vous souhaitez partir, ce que l'employeur pourrait éventuellement utiliser contre vous s'il refuse la rupture conventionnelle. Pour répondre à vos questions, 1. Le Code du travail ne prévoit pas de délai maximum légal pour l'employeur pour répondre à une demande de rupture conventionnelle. Le Code du travail prévoit uniquement la tenue d'un ou plusieurs entretiens, étant précisé que la rupture conventionnelle doit procéder d'une initiative commune. 2.Sans réponse de la part de votre employeur, il y a lieu de considérer qu'il n'entend pas donner suite à votre demande et/ ou qu'une discussion doit s'engager avec lui. Si vous souhaitez partir, il vous faut alors soit, démissionner, soit en cas de faute de votre employeur, prendre acte de la rupture. 3. Vous pouvez indiquer la date à laquelle vous souhaiteriez quitter la société mais votre employeur n'a pas l'obligation de l'accepter. 4. Il n'y a pas de délai habituel entre la demande du salarié et la rupture effective, cela varie en fonction de l'exécution ou non d'un préavis. Enfin, j'attire votre attention sur le fait que la rupture conventionnelle est inadaptée dans certaines hypothèses. Il convient donc d'examiner précisément votre situation afin de juger de l'opportunité de recourir à la rupture conventionnelle. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Bien à vous.

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Demande renseignement sur licenciement
Question postée par baboul le 26/07/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir je suis assistante maternelle et un parent vient de me retirer l'enfant apres 10 mois ,je l'ai su le vendredi soir pour le lundi et la lettre recommander est arrivee le samedi,sur cette lettre uniquement specifié retrait d'enfant et calcul avec preavis payé mais aucun documents legal a fournir.Quand pensez vous de cette rupture de contrat (correct ou non)

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Sa réponse :

Chère madame, Il est difficile de me prononcer sur la régularité de la rupture de votre contrat de travail sans précisions supplémentaires sur votre situation et sans avoir vu la lettre que vous avez reçue. Je reste à votre disposition pour en parler. Bien à vous.

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