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Questions juridiques

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Maître Yannis, jean JOHN a répondu à 2 questions.
Versement prime sur objectifs sous condition de presence
Question postée par marieastrid le 12/01/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je travaille dans une entreprise en CDI depuis 1an et demi et ai posé récemment ma démission pour un départ négocié fin janvier. Une prime sur objectifs est comprise et indiquée dans mon contrat de travail sous la forme " ne pourra être versé que sous la condition que le salarié soit présent dans l entreprise le jour du versement". Ce versement étant prévu en mars dans mon entreprise, ma direction me dit donc que je n ai pas le droit a ma prime sur objectifs de l'année 2012, malgré ma présence sur les 12 mois 2012. Cette condition de présence est est légale ? Dois je renoncer a la totalité de ma prime 2012 ? En vous remerciant par avance de votre réponse, Cordialement. Marie

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Sa réponse :

Chère Madame bonjour, Votre prime d'objectif étant liée à la réalisation ou non desdits objectifs, la condition de présence instaurée par l'employeur est juridiquement inefficace et il doit vous la verser. La position des tribunaux est quant à elle ferme sur ce point (voir par exemple Cass.soc. 18 juin 2008). Ne renoncez donc surtout pas, et n'hésitez pas à avoir recours à un avocat le cas échéant. Cordialement,

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Qu'est ce que la rupture conventionnelle?
Question postée par mamoune le 20/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis actuellement en poste depuis 5ans dans un magasin de vetements , j'ai été en congé maternité et ma reprise s'est faire le 15 février. A mon retour on m'a proposé une rupture conventionnelle, vu qu'ils ont été obligés de prendre une personne pour me remplacer,ma responsable franchisé me l'a expliqué sous forme que le magasin ne faisait pas ses chiffres , et qu'elle avait pensé à moi puisque je suis celle qui habite le plus loin or je ne connais pas trop ce type de rupture et je souhaiterais savoir quels sont les avantages?ainsi que les droits que je dispose aupres des assedics?et quels indemnités puis-je demander?J'ai un peu peur de me retrouver sans rien . Pourriez vous me renseigner davantage à ce sujet . Merci de votre compréhension

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Sa réponse :

Bonjour, Dans votre situation, il y a peu de chance que vous vous retrouviez sans rien. En effet, si une rupture conventionnelle est envisagée, vous aurez automatiquement droit, outre les sommes dues en exécution de votre contrat de travail (salaires, indemnités de congés payés,...) à une indemnité spéciale de rupture qui ne pourra pas être inférieure à l'indemnité de licenciement (soit légale, soit conventionnelle si plus favorable). Par ailleurs, vous bénéficierez de l'aide au retour vers l'emploi (allocations chômage). Je vous précise toutefois que, dans la mesure où c'est votre employeur qui souhaite votre départ, vous seriez dans une position favorable pour négocier une rupture à des conditions plus avantageuses. Bien cordialement,

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