Maître Anne FARAUT PARLANTI a répondu à 9 questions.
Exonération 120 jours étranger
Question postée par benblaz le 10/11/2016 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par benblaz le 10/11/2016 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour, Je travaille pour une société française et passe plus de 120 jours à l'étranger pour faire de la prospection commerciale. je rentre donc parfaitement dans la catégorie d'exonération totale d'impôt sur le revenu. Ma question est de savoir si au delà de 120 jours on est totalement exonéré de l'impôt et donc une attestation de mon employeur disant que j'ai passé plus de 120 jours à l'étranger entraîne une exonération totale. Ou si uniquement les jours à l'étranger sont exonérés. donc une personne qui passe 130 jours à l'étranger ne paye pas d'impôt sur ces 130 jours mais paye des impôts sur les autres. Il n'y a aucune réponse claire et beaucoup d'exemples de gens dans les 2 cas qui ont été exonérés sur toute l'année ou sur le prorata. je vous remercie pour votre réponse. Cordialement, Benjamin
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Bonjour, vous serez exonéré uniquement sur la partie de votre rémunération concernant votre activité à l'étranger. Votre employeur doit donc vous adresser une attestation mentionnant le nombre de jours passés en France et à l'étranger et la rémunération correspondante. Cordialement
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Impots sur l'heritage laissee par ma mere
Question postée par Nout le 04/01/2015 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par Nout le 04/01/2015 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour, J'ai herite il y a deux mois de 51000 euros suite au deces de ma mere, et je voudrais savoir comment cette somme sera imposee. J'ai vu sur le site du ministere des finances que le taux pour la tranche concernee est de 20%, mais je vois qu'il est aussi question d'abattement que je ne comprends pas. Pouvez-vous m'eclairer ? Merci.
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Bonjour, Vous bénéficiez d'un abattement de 100.000 euros sur les droits de succession. Vous ne devriez donc pas payer d'impôt si votre héritage se limite à cette somme de 51.000 euros. Cordialement
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Délai prescription
Question postée par gujan le 03/12/2013 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par gujan le 03/12/2013 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour, Existe t il un délai de prescription pour le recouvrement d'une créance du fisc suite à controle fiscal concernant la tva ? CDLT.
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Bonjour, L'administration fiscale dispose d'un délai de quatre ans à compter de la mise en recouvrement pour procéder au recouvrement de sa créance. Passé ce délai, l'action est prescrite. la prescription est toutefois interrompue par les évènements suivants : - mise ne demeure de payer, - mesures conservatoires, - poursuites régulières (avis à tiers détenteur, etc), - citation en justice, - demande de sursis de paiement Cordialement
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Impôt sur la plus value de parts sociales
Question postée par maupretre le 16/04/2013 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par maupretre le 16/04/2013 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour, je viens d'hériter de 25 parts d'une sarl pour une valeur totale de 25000€. la valeur d'origine de la part était de 76.22€ Si je revend ces parts pour 26000€ , quel sera le montant de la plus-value imposée : 26000-(76.22x25) ou 26000€-25000€ ; et quel sera le taux de l'impôt.Merci de votre réponse.
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Bonjour, La plus-value est déterminée par différence entre le prix de cession (26.000 euros) et le prix d'acquisition des parts. Vous concernant, le prix d'acquisition correspond à la valeur déclarée dans la déclaration de succession, soit 25.000 euros. Vous réaliserez donc une plus-value de 1.000 euros (soit dit en passant, si les 25.000 euros n'ont pas été sous-évalués lors de la déclaration de succession, autant céder les parts pour le même prix). Cordialement
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Droit de communication
Question postée par Pat le 09/04/2013 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par Pat le 09/04/2013 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Bonjour, Dans quel(s) cas le fisc peut-il utiliser son "droit de communication" à l'égard des contribuables sur ses comptes bancaires. Quel est l'article du CGI ou du CPF qui le prévoit ? Merci Bien cordialement, Pat
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Bonjour, Le droit de communication s'exerce généralement envers des tiers afin d'obtenir des informations concernant le contribuable. Il est prévu par l'article L 81 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Les banques sont tenus de communiquer les renseignements relatifs aux comptes de leurs clients, à certains transferts de fonds à l'étranger. le droit de communication n'a pas à être précédé d'un avis d'ESFP (contrôle fiscal personnel). Cordialement
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Immatriculation
Question postée par GUILHEN le 18/02/2013 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par GUILHEN le 18/02/2013 - Catégorie : Impôts - fiscalité
OU S ADRESSER POUR IMMATRICULER UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE. MERCI D AVANCE
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Bonjour, Vous devez remplir un formulaire M0 que vous adresserez au greffe du Tribunal de commerce. Celui-ci se charge de l'immatriculation au RCS et de transmettre l'information au centre de formalités des entreprises chargé d'informer les organismes sociaux et fiscaux de la création d'un établissement secondaire. Bien cordialement
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Liasse fiscale
Question postée par Batman le 21/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par Batman le 21/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, je suis gérant associé d'une EURL et je viens de clore mon premier exercice fiscal. J'ai déposé un exemplaire de ma liasse fiscal 2011 au centre des impôts et je voudrais savoir si j'ai d'autres formalités à accomplir. Je vous remercie d'avance pour vos précisions. Bien cordialement
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Bonjour, Si vous avez clôturé votre exercice au 31 décembre 2011, vous devez tenir l'assemblée générale d'approbation des comptes avant le 30 juin prochain et faire un dépôt des comptes et des documents juridiques au greffe du Tribunal de commerce. Cordialement
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Déficit reportable
Question postée par jan le 21/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Question postée par jan le 21/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires
Bonjour, SARL de 3 personnes soumis à IS, ayant un déficit important la 1ère année. Combien d'années ce déficit est reportable ? Merci
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Cher Monsieur, Dans les sociétés soumises à l'IS, les déficits sont reportables en avant (c'est-à-dire sur les exercices ultérieurs) sans limitation de durée. Le déficit est également reportable en arrière dans la limite de 3 exercices, mais cela ne vous concerne pas dans la mesure où il s'agit de votre 1er exercice. Cordialement Anne Faraut Parlanti
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Redressement fiscal
Question postée par HORTENSE le 19/07/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité
Question postée par HORTENSE le 19/07/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité
BOnjour, Nous sommes notifiés pour minoration de chiffre d'affaires déclarés à l'Administration fiscale. Au fait, l'administration avance un chiffre supposé communiquer par la Douane qu'elle prenait comme référence, et ce chiffre là diffère de loin de notre chiffre déclaré. Aucun détail de ce chiffre n'ait été communiqué par l'admnistration aux fins de rapprochement avec notre situation malgré notre demande. L'admnistration persite sur ses conclusions malgré nos explications appuyées par des chiffres et des pièces et nous sommes malheureusement contraints de payer un principal avec amendes. Nous contestons l'ensemble du redressement et nous pensons saisir la commission fiscale.Nous allons appuyer notre réponse par une statistique de ventes à l'export émanant du service de douane.Qu'en pensez-vous de notre cas et est-ce que vous pourriez nous proposer une lettre de réponse plus pércutante que nous pourrons envoyer. Merci de votra aide
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Bonjour, Pour vous aider utilement, il est nécessaire de savoir à quel stade vous en êtes de la procédure de contrôle : - la vérification de comptabilité est-elle terminée ? - avez-vous reçu une proposition de rectification modèle 3924 ? - si oui, y avez-vous répondu ? - avez-vous reçu une réponse aux observations du contribuable modèle 3926 ? - avez-vous demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ? Par ailleurs, l'administration a-t-elle rejeté votre comptabilité ? A-t-elle ensuite reconstitué votre chiffre d'affaires, selon quelle méthode ? Pouvez-vous m'indiquer votre domaine d'activité ? Vous devez savoir que dans le cas d'un rejet de comptabilité, et en contentieux fiscal de manière générale, l'administration doit respecter certaines règles de procédure. Il est difficile de vous proposer une lettre "percutante" sans connaître votre dossier. Je suis à votre disposition si vous souhaitez m'exposer les détails de votre dossier. Cordialement Anne Faraut Parlanti
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