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Questions juridiques

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Profil de Maître Olivier CRAUSER, Avocat à Paris

Présentation du cabinet

 

Avocat au Barreau de Paris et compétent pour intervenir devant l’ensemble des juridictions françaises, Maître Olivier Crauser assiste, conseille et défend ses clients (notamment des entreprises et leurs dirigeants) tant à Paris qu’en province dans des problématiques liées au droit de l’entreprise et des affaires.

Aider ses clients à choisir LA bonne solution juridique nécessite non seulement de leur apporter une réponse fondée en droit mais également d’intégrer simultanément cette dernière dans la stratégie de l’entreprise. La solution juridique doit ainsi contribuer à pérenniser ou assurer le développement et la réussite des affaires de l’entreprise.   

Conseil et partenaire de ses clients, Maître Olivier Crauser accompagne ces derniers et leur délivre une assistance juridique personnalisée.

L’implication personnelle, le partage de l’esprit d’entreprise de ses clients, la culture du résultat et le respect des modalités de facturation convenues sont les valeurs et principes essentiels qui régissent chacune des interventions de Maître Olivier Crauser dans la réalisation des missions que lui confient ses clients.

 

Honoraires

 

Toute intervention donne lieu préalablement à la conclusion et à la signature d’une convention d’honoraires avec le client. Cette convention a principalement pour objet de définir les modalités de facturation :

abonnement juridique trimestriel ou annuel

forfait relatif à une prestation déterminée

honoraire complémentaire de résultat

La facturation au temps passé n’est appliquée que dans des hypothèses particulières. Dans tous les cas, une transparence complète et une prévisibilité des honoraires sont assurées au client.

Tout dépassement éventuel est soumis à l’approbation préalable du client, avant engagement des travaux.

Une provision peut être demandée au client.Dans ce cas, cette provision s'impute ensuite sur les honoraires facturés.

Les honoraires sont généralement facturés mensuellement en fonction de l’avancée des travaux et payables par le client à réception, sauf mentions contraires indiquées dans la convention d’honoraires.

L'abonnement juridique est la formule privilégiée de coopération et de partenariat : elle consiste à facturer au client une somme mensuelle forfaitaire fixe moyennant un nombre d'heures déterminé sur l'ensemble de la période.

Le client bénéficiera ainsi d'une assistance permanente, à tout moment en cas de besoin et à un taux horaire préférentiel pendant la durée de l'abonnement d'autant qu'il maîtrisera parfaitement le coût des honoraires en raison de leur prévisibilité.

Dans l’hypothèse où le temps passé par l'avocat n’aurait pas permis, au terme de la durée de l'abonnement, d’utiliser intégralement le nombre d’heures prévu, ce nombre d’heures non utilisé est automatiquement et intégralement reportable au titre de la période suivante, sous réserve que le client n'ait pas dénoncé la reconduction tacite de la convention d'honoraires.

Dans l’hypothèse où le temps passé par l'avocat avant le terme de l'abonnement serait supérieur de plus de X% (pourcentage à définir avec le client) par rapport au nombre d’heures prévu sur l'ensemble de la période, l'avocat préviendra immédiatement le client afin de convenir de modalités de facturation complémentaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Domaines d'expertise et missions

 

Maître Olivier Crauser apporte l’ensemble de son expertise aux entreprises et à leurs dirigeants tant en conseil qu’en contentieux. Ses domaines de compétences couvrent  les quatre dimensions de l’entreprise :

>sa structure et ses évolutions (compétences sociétaires)  

>son activité économique (compétences contractuelles) 

>ses dirigeants et ses ressources humaines (compétences sociales) 

>son optimisation fiscale et celle de ses dirigeants (compétences fiscales)

Compétences sociétaires

◊   Assistance dans le choix de la structure juridique la mieux adaptée au projet d’entreprise (SAS, SA, SARL, société civile, régime de l’auto-entrepreneur)

◊    Rédaction de l’ensemble des actes juridiques relatifs à la création (statuts) et à la vie sociale de la société (approbation des comptes annuels, rémunération des dirigeants sociaux, transfert de siège social)

◊    Rédaction de pactes d’actionnaires statutaires ou extra-statutaires

◊    Réalisation d’opérations sur le capital de la société : augmentation de capital, réduction de capital, émission de valeurs mobilières (bons de souscription d’actions, bons de parts de créateurs d’entreprises, obligations)

◊    Réalisation d’opérations de restructuration : fusion, scission, apport partiel d’actifs, dissolution par confusion de patrimoines

◊     Réalisation d’audits juridiques ante ou post acquisition

◊     Assistance, négociation et rédaction de l’ensemble des documents relatifs aux transmissions d’entreprises (accords de confidentialité, lettres d’intention, contrats d’acquisition/cessions de titres, conventions de garanties d’actif et/ou de passif, actes de cession de fonds de commerce,…)

◊     Assistance dans le cadre de contentieux en droit des sociétés

Compétences contractuelles

◊    Réalisation d’audits des contrats et des conditions de distribution destinées à des partenaires commerciaux et/ou à des consommateurs

◊    Rédaction et/ou révision des conditions générales de vente (CGV) ou de prestation (CGP), y compris pour le e-commerce (CGV/CGP en ligne, conditions d’utilisation et mentions légales)

◊    Assistance dans le cadre de la mise en place ou de la révision d’une politique tarifaire

◊    Assistance, négociation et rédaction des contrats de distribution (contrats de franchise, de coopération, d’affiliation, de partenariat, de distribution sélective, de distribution exclusive, de location de matériel,…)

◊    Assistance, négociation et rédaction des contrats faisant appel à des intermédiaires de distribution (agent commercial, salarié VRP, courtier, commissionnaire)

◊    Assistance, négociation et rédaction des contrats de cession et de licence de marque et de savoir-faire

Compétences sociales

    Rédaction des contratsde travail et des clauses particulières (non-concurrence, mobilité, confidentialité, …)

◊    Assistancedans le cadre de l’exécution du contrat de travail (congés payés, sanctions disciplinaires, modification et suspension du contrat de travail)

◊    Assistance dans le cadre de la rupture du contrat de travail (démission et procédures de licenciement personnel ou économique, individuel ou collectif)

◊    Négociation et conclusion d’accords transactionnels

◊    Optimisation sociale et fiscale de la rémunérationdes dirigeants (cumul éventuel entre mandat social et contrat de travail, mise en place et évolution du système de rémunération, fiscalité personnelle et protection sociale)

Compétences fiscales

◊     Assistance dans les choix de structuration fiscale de l’entreprise

◊     Optimisation de la situation fiscale des dirigeants :

assistance et optimisation dans l’établissement de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu

▪  optimisation complète de l’imposition à l’ISF (régime des biens professionnels, pacte dit « Dutreil », investissements au capital de PME, bouclier fiscal)

▪  assistance dans l’établissement de la déclaration annuelle d’ISF

assistance dans la mise en œuvre des mécanismes de réduction d’impôt (impôt sur le revenu et ISF) pour investissements dans les PME

   ▪ assistance dans la transmission d’entreprises ou de patrimoines privés (pacte succession/donation)

 

Infos en +

 

Quelques références bibliographiques :

Investir dans une biotech de moins de cinq ans est un moyen d’optimiser l’impôt sur le revenu pour les business angels et autant d’atouts pour les bio-entrepreneurs en quête de fonds

Magazine Biotech Finances, 23 février 2009

Réduction d’ISF: l’investissement par l’intermédiaire d’une holding

Revue Fiscale Notariale, avril 2008

Les réductions d’ISF issues du «paquet fiscal» : du passage de la qualité de redevable à celle d’investisseur

Les Petites Affiches, 28 février 2008

 

 

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