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Questions juridiques

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Maître Rachel ZELTZER a répondu à 33 questions.
Changement de planning
Question postée par vivine le 20/02/2015 - Catégorie : Droit du travail

Je suis auxiliaire spécialisée vétérinaire depuis 14 ans dans l'entreprise à 80% repartis sur 3 jrs, mon employeur souhaite modifier le planning pour travailler 2 jrs par semaine la grande majorité du temps et de rattraper se manque pendant les vacances de mes collègues a t-il le droit ?

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Bonsoir, Avant toute chose, il faut vérifier si vos horaires sont indiquées dans votre contrat, auquel cas leur modification est soumise à votre accord. Ensuite, il faut distinguer modification de la durée de travail et baisse de salaire corrélative qui ne peut vous être imposée sans votre accord et la modification des horaires de travail que vous ne pouvez en principe refuser (sauf bouleversement important ex: travail de jour devenu travail de nuit); Je me tiens à votre disposition,

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Salaire perçu différent du salaire indiqué sur mon contrat de travail.
Question postée par Irisss24 le 20/02/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Sur mon contrat de travail, il est indiqué un montant net (et non pas brut). Or, sur mes fiches de paye figure un montant différent. Depuis mon embauche, je perçois (en net) toujours en moyenne 20€ de moins que le montant qui est indiqué sur mon contrat. Ai-je le droit de contester ce montant auprès de mon employeur et de demander à ce que la différence me soit reversée depuis le jour de mon embauche ou cette pratique est-elle légale ? Je vous remercie par avance pour la réponse que vous pourrez m'apporter. Cordialement, Iriss

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Bonjour Madame, Il convient de vérifier si la différence ne réside pas dans un avantage en nature (type repas) duquel vous bénéficieriez. Comparez également le nombre d'heures prévu au contrat et celui mentionné sur la fiche de paie. Enfin, sachez qu'un employé peut réclamer des sommes à caractère salarial sur les trois dernières années écoulées, Je reste à votre disposition,

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Raccourcir son congé maternité et licenciement
Question postée par adelineo1982 le 20/02/2015 - Catégorie : Droit du travail

Bj j'ai appris 06/08 que j'allais être licenciée éco. J'étais alors enceinte de 4 mois. On me l'a annoncé verbalement Les licenciements devaient être effectifs entre octobre et max fin déc 2014. Or je n'ai jamais reçu de courriers. Le licenciement économique a été ensuite transformé en pse j'ai ensuite reçu un mail où on me demandé si j'étais mobile On m'a ensuite annoncé que je n'étais plus licenciable compte tenu de ma charge de famille ensuite on a retransformé le pse en licenciement traditionnel ensuite on m'a dit que j'allais avoir un poste à domicile et enfin on m'a confirmé que j'allais être licenciée Je suis en congé maternité depuis le 1er déc et ceux jusqu'au 1er juin J'ai contacté mon employeur pour raccourcir mon congé maternité afin d'êtrelicenciée tout de suite et pouvoir reprendre une activité ailleur On m'a dit oui verbalement puis on me dit que leur avocat refusait et qu'ilfallait que j'attende la fin de mon congé.Pouvez-vous m'aider Quels sont mes droits ? prudhomm ?

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Bonsoir Madame, En effet, votre employeur est sous le coup d'une interdiction absolue de vous licencier pendant la durée de votre congé post-natal allongée d'une durée de 4 semaines suivant votre retour au travail. En toute logique, il préfère éviter les soucis et attendre que vous finissiez votre congé maternité comme prévu initialement. Je reste à votre disposition si besoin,

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Quelle valeur a un accord oral?
Question postée par Joana le 19/02/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Nous avons acheté une cuisine, malheureusement lors de la pose par un sous traitant du cuisiniste, le robinet a mal été posé et nous avons eu un dégât des eaux (meubles de cuisine endommagés et parquet neuf gondolé). Nous avons été dédomagé pour tout sauf une chose: la dépose puis repose de notre cuisine afin de mettre le nouveau parquet. Au cours de l'expertise la responsable du magasin de cuisine qui était présente nous a signifié oralement qu'elle prenait à sa charge la dépose et pose de la cuisine. C'est pourquoi l'expert n'a pas fait apparaître le montant concernant la dépose puis repose dans le rapport d'expertise. Au moment d'obtenir une date de dépose le siège social du cuisiniste nous apprend que l'accord oral passé lors de l'expertise n'a aucune valeur juridique et qu'ils ne peuvent donc pas le prendre a leur charge. La responsable du magasin reconnait cependant avoir passé cet accord avec nous... Quelle valeur a un accord oral? Merci d'avance de votre réponse.

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Chère Madame, Un accord verbal engage en principe son auteur. La difficulté réside en général dans la preuve de cet accord et c'est la raison pour laquelle l'écrit est toujours privilégié. Si vous parvenez à prouver (en apportant le témoignage de l'expert par exemple) que le responsable du magasin de cuisine aurait assuré prendre à sa charge la pose et la dépose, vous pourriez le contraindre à s'exécuter. Je reste à votre disposition si besoin,

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Location de commerce sans toilette
Question postée par aventure76 le 31/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Le locale commercial que je loue ne possede aucun toilette,puis_en faire la demande a mon proprieter?

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Bonjour, En matière de bail commercial, il n'existe pas d'obligation pour le bailleur louer un local avec des sanitaires. Donc, pour savoir sur qui va peser la charge de faire ces travaux, il faudrait relire le contrat de bail. Il est également fort probable que vous soyez de surcroît obligé de lui demander son autorisation pour réaliser les travaux. Je reste à votre disposition,

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Mon ancienne mutuelle est-elle dans ses droits?
Question postée par aud62 le 31/07/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Nous avons souscrit un contrat pour une mutuelle chez mutuelle-internet.com au mois d'avril, mon conjoint a été embauché le 10 juin 2013 de ce fait nous bénéficions d'une mutuelle obligatoire d'entreprise qui nous prend en charge à partir du 1er juin 2013, j'avertis ma 1ére mutuelle début juillet pour que la radiation soit effective, ceux-ci préléve l'échéance du mois de juillet sur mon compte et me renvoit un courier fin juillet me disant qu'il accepte exceptionnellement la radiation au 31/07/2013 et donc que la cotisation ne me sera pas restituée.. Je souhaiterais que cette échéance me soit restituée puisque ma nouvelle mutuelle nous couvrait déjà et donc je ne me suis pas servie de cette 1ere mutuelle pour mes dépenses de santé de ce fait cette somme a été injustement perçue.. Comment puis-je faire pour que cette somme me soit restituée? Cordialement

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Bonsoir, A défaut de réponse satisfaisante avec votre interlocuteur habituel, vous devez vous adresser au supérieur ou à la direction de l'organisme. Toujours à défaut de résolution, vous pouvez adresser votre réclamation au service client de la mutuelle. Enfin, dans l'hypothèse où ces démarches n'auraient pas abouti vous pourrez vous adresser au médiateur assurance de votre mutuelle (votre assureur vous communiquera ses coordonnées sur demande). Je vous recommande d'adresser vos courriers en recommandé AR: Bien à vous,

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Démission pendant arrêt maladie.
Question postée par Sarah le 25/07/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir, Je suis salarié dans le secteur de la santé privée en tant qu'aide-soignante et actuellement en arrêt maladie (depuis 01/07/2013) suite à une dépression liée à mes relations avec la hiérarchie et aux conditions de travail. Cependant, on m a proposé un emploi ailleurs, (entretien passé bien avant la mise en arrêt, je tiens à préciser) et dont le contrat débute en septembre. Est-il possible de déposer sa démission pendant un arrêt maladie? Sachant que celui-ci prend fin en Août et que je ne compte pas remettre les pieds dans mon ancien lieu de travail. Cordialement.

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Bonsoir, Le salarié a le droit de démissionner pendant un arrêt de travail pour maladie. Comme pour toute démission, le salarié doit en principe respecter un préavis dont la durée est fixée par la convention collective ou à défaut par les usages, sauf stipulation contraire plus favorable du contrat de travail. Le refus d'exécuter son préavis est sanctionnable. Le point de départ du préavis en cas d'arrêt de travail pour maladie (hors maladie professionnelle ou accident du travail) débute à compter du jour de la réception de la lettre de démission et non à compter de la fin de l'arrêt maladie. L'absence pour maladie n'entraîne pas l'interruption du préavis. Ce dernier n'est donc pas reporté à l'issue de l'arrêt de travail. Lorsque l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de préavis, le salarié doit reprendre son travail pour les jours restants (sauf dispense de préavis accordée par l'employeur ou prévue par la convention collective). Bien cordialement,

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Enfin pour compléter ma réponse, il serait intéressant de savoir: -sous quelle forme de contrat êtes vous actuellement embauchée (CDI, CDD?) et depuis quand? - pour quel autre type de contrat souhaitez-vous démissionner? Cela présente de l'importance pour savoir si vous pourriez prétendre à une indemnisation chômage dans l'hypothèse où le nouvel emploi ne durait pas. Bien cordialement,

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Démission imposée
Question postée par jessica le 24/07/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je travaille dans le secteur privée pour une société qui m'emploie pour effectuer des ménages chez des professionnels(bureaux, cabinet médicale). le particulier chez qui j'effectuer mes prestations à pris sa retraite au 1er juillet.mon employeur m'a demandé de démissionné car j'ai refusé des heures sauf que je n'ai pas souvenir de la conversation et que rien n'a été notifié par écrit. elle me demande de démissionné pour pouvoir me mettre les 13 heures du contrat pro sur l'autre société qui elle gére les ménages chez les particuliers.est ce légale? merci

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Bonjour, Votre employeur ne pas vous imposer de démissionner, vous devriez refuser. S'il s'agit uniquement de changer le nom de la société vous employant, vous pouvez lui demander d'opérer un transfert de contrat de travail. Cette modification du contrat de travail qui vous permet de conserver auprès du nouvel employeur tous les avantages liés à votre qualification, ancienneté...est automatique, sans que vous puissiez vous y opposer. Il est important de privilégier le transfert du contrat à la démission pour que vous puissiez conserver vos droits à l'indemnisation chômage si vous en aviez besoin un jour. Bien cordialement,

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Durée du préavis
Question postée par laline le 24/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai donné mon préavis pour quitter mon logement à la fin avril 2013. Je pensais devoir 3 mois de loyer à mon propriétaire qui a voulu s'arranger en me faisant payer le moins possible si j'arrivais à relouer le logement. Le logement devant être reloué, je ne me suis pas inquiétée davantage mais la future locataire a décidé de ne le pas prendre. A ce moment, en regardant les textes de loi, je me suis aperçue que bénéficiant du RSA au moment du début de la location et jusque-là (mes parents s'étaient portés caution), je n'aurais dû avoir qu'un seul mois de préavis. Mais je n'en ai pas informé mon propriétaire au moment de la location (il ne me l'a pas demandé et je n'y ai pas pensé), ni au moment de la première lettre recommandée de résiliation du bail. Pensez-vous que je peux exiger un seul mois de préavis? Là, le propriétaire doit toujours me rendre la caution. J'espère avoir pu être assez claire dans ma question. Je vous remercie de votre réponse.

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Bonjour, Je ne comprends pas ce que vous entendez par "je pensais devoir 3 mois de loyer à mon propriétaire" ni par "puis je exiger un seul mois de préavis". Si vous avez donné votre préavis pour quitter votre logement fin avril, donc les loyers sont dus jusqu'au mois d'avril inclus...aucune somme supplémentaire ne peut vous être exigée. Votre propriétaire, en revanche, est tenu de vous restituer votre dépôt de garantie au plus tard dans les deux mois qui suivent la sortie des lieux. Je reste à votre disposition, Bien cordialement,

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Refus de demande de congés
Question postée par fredzou le 24/07/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour j'ai fait une demande de congés au moi de mai pour partir en congés du 15 07 2013 au 04 08 2013 le 24 06 la secretaire me donne une copie de ma demande avec le desaccord de la direction datant du 24 06 sans motif.j'ai envoyé un courrier stipulant qu'il n'avait pas respecté le delais de 1 mois avant mon depart.j'ai recu un courrier me disant que j'ai été informé de mon refus lors de la reunion délégué du personnel en date du 10 06 et le compte rendu a été afficher.sur ce compte rendu il été mis que tous les congés étaient suspendu.alors que le 01 07 2013 une note de sercice a été affichée avec 11 dates de congés.nous sommes 25 salaries dans cette entreprise. je suis divorcé avec un enfantde 10ans dont j'exerce un droit de visite et d'hebergement j'ai aussi un second enfant de4ans avec ma compagne.de plus j'ai presque 15ans d'ancienneté dans cette entreprise je suis le 5eme au niveau de l'ancienneté.que puis je faire?

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Juste pour préciser si vous souhaitiez retrouver le texte de l'article, il s'agit de l'article art. D 3141-6 (et non L 3141-6) du Code du travail qui dispose que: "L'ordre des départs est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés, sous peine de devoir indemniser le salarié qui n'aurait pas pris ses congés" Bien cordialement,

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Reduire le temps de travail
Question postée par MARYSE le 23/07/2013 - Catégorie : Droit du travail

En accord avec mon patron je voudrai réduire mon temps de travail, a la suite de la visite à la médecine du travail,(je suis dans un hôtel). J'ai commencé le 1er juillet 2011 en cdi et je fais 35 h, vu mes problèmes de dos, la médecine voudrais que je passes en mis temps. Comment procéder? Merci de bien vouloir me reépondre.

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Bonjour, Il vous suffit d'adresser un courrier à votre employeur exprimant votre souhait de réduire votre temps de travail suite à des problèmes de santé sur le conseil du médecin du travail. Vous pouvez proposer dans ce courrier la répartition de votre nouveau temps de travail, telle que vous la souhaiteriez, ainsi que le point de départ de cet aménagement. Enfin, sollicitez la signature d'un avenant à votre contrat de travail reprenant les points évoqués. Bien cordialement,

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Cumul salarie + autoentrepreneur
Question postée par patissier le 23/07/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je travaille actuellement dans une patisserie ou j'effectue un contrat cdi de chef patissier mes horaires sont de 4h30 -12h30 du mercredi au dimanche soit 40 heures en parallèle j'ai créer ma microentreprise (autoentrepreneur)de cours de patisserie dans un atelier culinaire je precise que je ne vend pas de gâteaux aucune concurrence avec mon employeur.Ma question est suis je dans l'obligation d informer mon employeur sachant que j'exerce en dehors de mes heures de travail que dit la loi sur ce point merci de me tenir informer .

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Bonjour, Un salarié peut cumuler plusieurs activités professionnelles dès lors qu'il respecte les règles relatives à la durée maximale du travail et que ce cumul ne conduit pas à une violation des obligations de loyauté, confidentialité, et de non-concurrence. Il convient donc avant toute chose de vérifier les termes exacts de votre contrat de travail, à savoir s'il contient ou pas une clause d'exclusivité. S'il en existait une, faudrait-il encore pour qu'elle soit valable, qu'elle soit indispensable à la protection légitime des intérêts de l'entreprise. Ensuite, il convient également de vérifier si votre convention collective ou votre contrat de travail subordonne l'exercice d'un second emploi à l'information préalable de l'employeur ou même à son autorisation. En l'absence de telles clauses, dans un souci de loyauté, vous pouvez toutefois informer votre employeur. Néanmoins, aucune sanction n'est prévue par la loi en cas de non information. La seule information imposée par la jurisprudence étant l'obligation pour le salarié de fournir à l'employeur qui le demande un relevé lui permettant de vérifier la durée totale du travail. Bien cordialement,

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Qui paie travaux?
Question postée par mimi78 le 11/07/2013 - Catégorie : Droit du travail

Je vais ouvrir une MAM (maison d'assistantes maternelles) avec une collègues, elle est propriétaire de l'appartement de de gros travaux de mise aux normes doivent être effectués. Je voudrais savoir si moi, en tant que locataire, je doit participer financièrement aux travaux.

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Bonjour, Avez conclu un contrat de bail? Bien cordialement,

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Démission sans préavis risques
Question postée par shanachan le 05/07/2013 - Catégorie : Droit du travail

Je travaille dans une société de nettoyage. Les conditions de travail étant inadmissible, les horaires de travail non respectées,les trajets entre chantiers non payés, les accords non respectés, la communication et la compréhension nulles, et la rémunération ne couvrant en rien les dégâts causés par le stress occasionné par la mauvaise gestion de la société,je souhaite démissionner sans préavis. est ce possible? quels sont mes droits et obligation?

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Bonsoir, Vous semblez avoir de nombreux griefs l'égard de votre employeur. Aussi, avant d'envisager de démissionner, il serait plus judicieux de vérifier dans quelle mesure votre employeur manque à ses devoirs afin de pouvoir éventuellement négocier une rupture conventionnelle. En effet, ce dernier mode de rupture vous ouvrira droit aux allocations chômage alors qu'en démissionnant vous n'y aurez pas droit. Restant à votre disposition,

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Conflit bailleur commercial
Question postée par mohammed le 03/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour je suis titulaire d un bail commercial 3-6-9, depuis mon arrivée dans les locaux le bailleur ne respecte aucune de ces obligations contractuelles, malgré mes réclamations orales et écrites aucun changement. sans recevoir ni appel de loyer ni quittance ni rappel, après 4 mois de locations, ce jour il m'adresse un commandement de payer par voie d huissier. que faire? urgent merci

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Bonsoir, Il est possible que votre bail ne prévoit pas la nécessité de vous mettre en demeure pour le paiement du loyer. Vous ne pouvez suspendre votre paiement de loyer au motif que le bailleur ne remplit pas ses obligations contractuelles. Il faut y être autorisé judiciairement. A défaut, vous risquez d'être poursuivi aux fins de résiliation du bail. Bien cordialement,

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Démission co gérant associé égalitaire et statutaire
Question postée par ludovicdau le 03/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonsoir, Je suis associé d'une SARL à 50/50. Les 2 associés sont cogérants nommés par les statuts. Vivant une situation ultra conflictuelle avec mon associé (dépôt de main courante entre autres pour menaces physiques), j'ai donné ma démission de la gérance par LRAR (motifs de la rupture de l'affectio sociatis) en respectant le préavis de 3 mois prévu aux statuts. Le terme est le 14 août. Nous clôturons l'exercice comptable le 31 juillet. Ma démission doit elle faire l'objet d'une AGE (avec vote ou juste prenant acte de ma démission) pour modifier les statuts? Si oui, puis je convoquer cette AGE avant le 14 août, faire un rapport de gestion pour donner quitus à la co gérance jusqu'à la date de ma fin de fonction et effectuer les publicités nécessaires, mon associé risquant très fortement de ne pas être diligent? Merci d'avance pour votre réponse, Cordialement Ludovic Dauphin

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Bonsoir, Tout d'abord il convient de notifier votre décision par LRAR à l'autre associé et de procéder à une Assemblée Générale Extraordinaire afin de modifier les statuts en conséquence. Elle prendra acte de votre décision. Ensuite il est obligatoire de publier une annonce légale afin d'informer les tiers de ce changement. Enfin, il est nécessaire de réaliser les formalités obligatoires auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou du Greffe du Tribunal de Commerce (à déposer dans le mois qui suit cet évènement article R. 123-66 du Code de Commerce) : Un exemplaire de l'acte de la SARL constatant la démission d'un co-gérant, certifié conforme par le gérant restant en fonction. Les imprimés M3 SARL dûment remplis et signés. Comme vous l'avez dit, il conviendra de rédiger un rapport de gestion pour la période allant jusqu'à la fin de vos fonctions. Celui-ci doit présenter les comptes de la SARL jusqu'à la fin des fonctions du gérant et ses perspectives d'avenir. Bien cordialement,

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Peut on refuser de payer charges si les travaux ne sont pas faits ???
Question postée par celino le 03/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Depuis plus de 2 ans il y a eu infiltration d'eau de la terrasse,on habite au dernier,apres mille et une démarche ,à ce jour la societé n'a presque pas fait les travaux nécessaires , mes 2 enfants ont passe l'hiver à tousser et ont eu de l'asthme ,que faire dans un cas pareil ?? MERCI DE NOUS REPONDRE

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Bonsoir, Vous ne pouvez pas suspendre le paiement des loyers, même si le bailleur ne respecte pas ses obligations. De votre propre initiative, vous ne pouvez pas non plus consigner cette somme chez un notaire par exemple sans l’accord du propriétaire ou du juge. A défaut d’autorisation vous pourriez être poursuivi en justice aux fins de résiliation du bail pour loyers impayés. Quelles démarches avez-vous déjà entreprises? Il reste la voie judiciaire quand le bailleur est récalcitrant. Je reste à votre disposition, Bien cordialement,

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Preavis 1 mois refus de l'agence immobiliére
Question postée par aurelieanthony le 03/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Voila je vous explique ma situation. Je viens de poser mon préavis de 1 mois, car mon copain viens de retrouver un emploi. Mon agence refuse, je vais vous faire la situation dans le détails . Mon copain avez un CDD, l'année dernière après la perte de son emploi a la date 11/10/2012. Il se retrouve eu chômage pour 5 mois, il retrouve un emploi en la date 18/03/2013. J ai fournis à l'agence une attestation de l'employeur, certificat de travail de l'année dernière ainsi que le contrat de travail de l'année dernière. Elle nous demande les pièces au compte goutte, 3 aller retour entre l'agence et notre domicile aujourd'hui. Pour finir elle nous demande une attestation assedic que je vais lui fournir. Suis je dans mes droits, situation vaut elle une préavis d'un mois. je viens de m'engager pour une maison à 750€ , je dois rentrer en aout dedans. je paye la 500€ de loyer pour l'appartement. Je ne sais pas comment faire? Merci d'avance pour vos réponse ?

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Bonsoir, En effet, en vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail, ce qui est votre cas. Néanmoins, la perte d'emploi doit affecter personnellement le titulaire du bail et non la personne vivant dans le logement. Dans votre cas, qui est titulaire du bail? Il conviendra d'écrire une lettre recommandée avec accusé réception au bailleur (son identité doit être indiquée sur le contrat de location) ainsi qu'à l'agence lui rappelant le texte de loi et lui demander de prendre acte de votre départ en vous fixant une date d'état des lieux de sortie et de remise des clés. Je reste à votre disposition, Bien cordialement,

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Le proprietaire de mon local commercial me ppose quelques soucis
Question postée par kim le 03/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai une boutique qui ne marche plus mon bail commercial ce termine fin mars 2014 je l'ai mis en vente pendant presque 1 an sans résultat j'ai décidé donc de trouvé un repreneur pour le bail j'ai une personne tres intéressé par le local mais le propriétaire ne répond pas au télephonne ni au mail que j'ai pue lui envoyé et quand enfin j'ai put le joindre il a été tres désagreable avec la personne suceptible de reprendre le local et ma fait entendre qu'il n'était pas obligé de l'acsepté moi je suis dans une situation financiere tres délicate mon seul recourd etait de trouvé un repreneur sachant que je suis en nom propre que pouvez vous me conseillé ?

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Bonsoir, Il convient effectivement de s'attacher aux stipulations du bail et notamment à l'article relatif à la cession du bail. Néanmoins, il faut savoir que nonobstant les dispositions du bail qui pourraient être contraires, le contrat de bail ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce (Art. L145-16 du Code de commerce). En revanche, des clauses simplement limitatives ou restrictives sont possibles (clause imposant l'intervention du bailleur appelé à donner son agrément, clause prévoyant certaines formes...). Enfin, si votre contrat de bail prévoit l'agrément du cessionnaire par le bailleur, le refus de ce dernier peut être contrôlé judiciairement et un refus abusif pourra être condamné. Je reste à votre disposition, Bien cordialement,

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Vente parts sociales
Question postée par unchti le 24/06/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonsoir-associé (sans activité en son sein)d'une Sarl, en désaccord complet avec le 2ème associé qui ne tient compte d'aucun de mes avis sur sa gestion qui ne me convient pas,je souhaitais pouvoir me désengager officiellement et définitivement de la Sarl via vente de mes parts. Or, cet associé, majoritaire (64%) m'a stipulé refuser d'acheter mes parts(46%). Je crains par ailleurs ne trouver d'autre acheteur tiers vu le nombre minoritaire de mes parts. Aurais-je donc une autre solution légale, hormis cette vente, pour officialiser définitivement mon désengagement de la SARL vis à vis de tout aspect juridique, fiscal ou social qui la concernerait?-Merci de vos avis svp-cordialement

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Bonsoir, On ne peut malheureusement contraindre un associé ou un tiers à racheter ses parts sociales. Néanmoins, 2 solutions restent à votre disposition: -soit devenir "gênant" pour votre associé, en demandant par exemple une expertise de gestion au Tribunal de commerce dont le coût sera assuré par la société, en exigeant des explications écrites sur les décisions de la société (tout associé peut poser des questions écrites 2 fois par an et de manière illimitée avant une assemblée générale), en refusant d'approuver les comptes annuels... Il est possible de que votre associé préfèrera vous voir partir et vous propose de racheter vos parts -soit trouver un acquéreur dont vous savez qu'il n'acceptera pas de l'agréer en tant que cessionnaire de vos parts. Or, si l'agrément est refusé par les autres associés, le cédant peut imposer à ceux-ci de les racheter ou de les faire racheter par la société. Dans tous les cas, la cession de parts sociales exige le respect de certaines formalités qu'il vous faudra respecter. Restant à votre disposition, Bien cordialement,

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Après une embauche validée la directrice ma licencier après 13 minutes
Question postée par Mess le 12/06/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je viens tout juste de démissionner de mon ancien employeur suite a une embauche en CDI près de mon domicile. La prise de poste été ce jour , la directrice au bout de 13 minutes de présence qu elle stopper ma période d essai. Étant démissionner de mon autre poste je ne peux prétendre le temps de retrouver un emploi a aucune indemnité Je me retrouve sans emploi et sans ressource A t elle le droit d agir ainsi ? Je vous remercie vivement de l aide Une maman en détresse

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Bonsoir, J'ai lu votre message avec attention. Aussi, j'espère que ma réponse pourra vous être utile: Si la période d'essai est par définition, une période à laquelle tant l'employeur que le salarié peuvent mettre sans motif ni procédure, il a en revanche été jugé que la rupture pouvait être abusive, quand l'employeur rompt tout de suite la période d'essai après l'embauche sans avoir eu le temps de vérifier les capacités professionnelles du salarié. La rupture abusive du fait de l'employeur est assimilée à un licenciement abusif et peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts. Enfin, si vous aviez précédemment cotisé 3 ans à l'assurance chômage, malgré le fait que vous ayez démissionné, vous pourrez prétendre à l'indemnisation chômage. Je me tiens à votre disposition, Bien cordialement,

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Litige cofidis sur montant dette
Question postée par Mitsh le 06/06/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, j'ai souscrit il y a 2 ans (2011) un crédit pour un montant de 8000,00 chez X pour une durée de 60 mois. Depuis le 04/04 j'ai remboursé 1000 €, 1010 par mois en plus de 179,49 € du montant prélevé afin de soldé au plus tôt la dette mais il se trouve qu'en vérifiant je trouve une différence de 134, car au 12/04 je devais 5025,17 € je suis sensé devoir 2656.19 or eux ils me disent que je dois 2790.16. Quand j'appelle pour avoir des explications personnes ne peut m'expliquer, les explications étant alambiquer on devait m'appeler RV téléphonique pris mais voila rien. Quelqu'un s'y connait-il pour m'expliquer?

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Bonjour, Il doit certainement y avoir une logique aux montants demandés. Je vous recommande de prendre vos relevés mensuels depuis le début du remboursement et de faire vos calculs. En l'état actuel, avec les données transmises, il est difficile de vous aider, Bien cordialement,

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Annulation divorce,dois-je payer la totalité des honor. à mon avocat
Question postée par cmoicath le 06/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je vais stopper ma procédure de divorce ; je ne suis pas encore passée en conciliation - dois-je verser la totalité des honoraires demandés par mon avocat au départ ? merci de votre aide

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Bonjour, Pour compléter la réponse de mon confrère, je pense que vous pourriez déjà trouver votre réponse dans la convention d'honoraires que vous avez signé. Il est souvent prévu des versements échelonnés au fil de la procédure. Bien cordialement,

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Locataire-travaux suite à dégat des eaux
Question postée par pinky_b52 le 05/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'habite un studio meublé.Il y a eu un dégât des eaux dû à la colonne centrale mon l'immeuble. Mon propriétaire me harcèle pour qu'un peintre vienne refaire la peinture.je lui demandé d'attendre les beaux jours et de me proposer une solution de relogement car les travaux doivent durer 8 jours;je vis seule avec un bébé de 10 mois.Il m'a envoyé une lettre avec AR pour m'obliger à lui fixer une date. comme je me suis absentée de France en mai, je n'ai pas eu son courrier à temps(il m'a donné 30 jours pour lui répondre). Aujourd'hui il a fixé la date lui même pour la mi-juin.Sachant que la peinture s'est écaillée dans la pièce principale(un seul mur,la salle de bain,la cuisine mais en aucun cas le studio n'est humide ni insalubre.Il ne veut pas me reloger et me dit que les travaux ne sont pas nocifs pour ma santéQue puis-je faire?Suis-je obligée légalement de laisser faire ces travaux même s'ils n'ont aucun caractère d'urgence Puis-je l'empêcher d'entrer chez moi je vs remercie

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Bonjour, Je vous confirme que pèse sur le locataire l'obligation de laisser dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux.... Cette clause figure d'ailleurs certainement dans votre contrat de bail. Les travaux de peinture ne sont en principe pas nocifs (la question aurait été plus préoccupante si vous étiez encore enceinte): vous pourrez demander au peintre de choisir les peintures les moins odorantes et d'aérer votre appartement durant la journée. Enfin, s'il vous a écrit début mai et qu'il entame les travaux mi-juin, on peut considérer qu'il agit dans un délai raisonnable. Bien cordialement,

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En cours de stagiairisation et enceinte
Question postée par Charlottev le 31/05/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai reçu le 16 mai une photocopie de ma nomination en qualité de stagiaire de la fonction publique hospitalière devant prendre effet au 1er juin 2013. J'ai appris que j'étais enceinte de jumeaux et je l'ai déclaré verbalement à mon cadre le 28 mai 2013. Ils veulent maintenant me faire signer un CDD pour le mois de juin 2013... Ont-ils le droit de revenir sur ma stagiairisation? Ils me disent qu'ils n'ont pas reçu la déclaration de ma nomination en tant que stagiaire. Merci.

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Bonjour, Il semble évident que vous ayez été victime d’une discrimination en raison de votre grossesse. Avant de saisir le juge, il vous est possible de régler un différend relatif à une discrimination de manière amiable par le recours à un conciliateur (la HALDE) avant d'avoir recours aux tribunaux. En tout état de cause, je vous recommande d'écrire un courrier recommandé avec AR à votre employeur, lui joignant une copie de la nomination et en lui mentionnant en fin de courrier, qu'à défaut de prise en compte de votre demande, vous en référerez à la HALDE, pour discrimination liée à votre état de grossesse. Bien cordialement,

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Droit aux assedic ?
Question postée par mama le 31/05/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je voudrais savoir si je demissionne de mon poste en cdi 20h pour un poste cdi 35h et que la periode d'essai n'est pas concluante aurais je droit aux assedic? merci de votre reponse

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Bonjour, Il convient de savoir depuis combien de temps êtes vous titulaire de votre CDI 20h? Si justifiez de 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage, et que votre nouvel employeur met fin au contrat avant l'expiration d'un délai de 91 jours, vous êtes dans un cas de démission légitime et pourrez prétendre aux allocations chômage. Bien cordialement,

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Dif licenciement économique sans 1 d'ancienneté
Question postée par FGD le 31/05/2013 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en licenciement économique, je n'avais pas un an d'ancienneté au moment de la réception de la lettre (18 avril 2013) et je souhaiterai savoir si j'ai droit au DIF (embauchée le 05/06/2012) J'aurai un an d'ancienneté au moment de la fin de mon préavis le 18 juin 2013. L'employeur est-il tenu de mentionner le DIF dans la lettre de licenciement ?

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Bonjour, Je vous confirme que dans un souci de bonne information des salariés, l’employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que le salarié a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Etes vous embauchée en CDD ou CDI? En CDI, dès lors que vous aurez un an d'ancienneté (même incluant le préavis), vous pourrez durant la durée du préavis en faire la demande auprès de votre employeur, Bien cordialement,

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Commande sans nouvelles depuis plus d'un mois
Question postée par Bruce le 27/05/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour. J'ai commandé une vitre sur mesure (petite vitre) et depuis un mois sans nouvelles. Je voudrais annuler la commande et me faire rembourser l'acompte (30%) dont j'ai versé. Ayant signé le devis avec la mention "Bon pour accord" est-ce possible de rompre la commande? Merci.

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Bonjour, Il convient d'abord de vérifier quel était de délai de livraison annoncé lors de la commande? Si le bon de commande fixe une date de livraison “à titre indicatif”, les juges estiment qu’il s’agit d’une clause abusive qui confère un avantage excessif au professionnel en le laissant libre de déterminer unilatéralement la date de livraison. Si le montant de votre commande est inférieur à 500 euros, vous pouvez, en vertu de l'article 1610 du code civil, par recommandé AR mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai imposé que vous lui fixerez ; – demander la résolution (l’annulation) de la vente avec restitution de l’argent versé initialement. Si vos démarches amiables auprès du vendeur n’aboutissent pas, il faudra saisir le tribunal. Le tribunal prendra en considération les usages commerciaux dans le domaine pour faire droit à votre demande. Bien à vous,

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Litige avec free
Question postée par lilie75 le 27/05/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour Madame,Monsieur. J'ai résilier chez FREE le 27 /11/2012 renvoyez le matériel. Or à ce jour je reçoit des relance de CFR compagnie de recouvrement si je ne règle pas il m'envoie en justice suivi d'un huissier. Je suis épuiser moralement sachant ne plus quoi faire. Je vous remercie infiniment de m'aider. Mme Lambing.

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Bonsoir Madame, Avant toute chose, ne vous mettez pas dans un tel état à la réception de ce type de courrier. Avez vous conservé la preuve de votre envoi ( lettre de résiliation et retour de l'équipement?). Si c'est le cas, écrivez un courrier à Free avec copie adressée à CFR leur expliquant que vous avez résiliez votre abonnement conformément aux conditions générales de votre contrat et joignez y la photocopie de l'accusé réception de vos envois. N'hésitez pas à revenir pour obtenir de l'aide, Bien à vous,

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Annulation contrat mutuelle
Question postée par jpbcool19 le 25/05/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Puis-je faire annuler un contrat Mutuelle, souscrit sous la contrainte, signé en mai 2013, date d' effet du report au 01-01-2014.cela afin d'obtenir le remboursement de sommes trop perçues. Merci de votre réponse.

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Bonjour, Qu'entendez vous par "signé sous la contrainte?" Bien à vous,

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Résiliation loi chatel pour sci familiale
Question postée par Alix2705 le 22/05/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour. Mon assureur refuse la résiliation, en loi chatel,du contrat d'assurance habitation de ma sci familiale. En a t'il le droit?

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Quel est le motif du refus? avez vous respecté les délais et conservez la preuve de l'envoi (recommandé AR) de votre lettre de résiliation? Bien à vous,

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Liquidation judiciaire, saisie
Question postée par phil le 14/05/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis en liquidation judiciaire depuis fin janvier 2012 et la cloture pour insuffisance d'actif va être prononcée le 23 mai 2013 par le tribunal du commerce (reçu convocation par huissier). Mes dettes devraient donc être effacées. Par contre, mon épouse était conjoint collaborateur et le RSI lui réclame une somme très importante (contrainte apportée par l'huissier). Nous sommes mariés sans contrat de mariage. Ma question est la suivante: L'huissier peut il nous saisir(meubles, revenu) sachant que mon épouse touche très peu d'Assedic et que moi même j'ai une rente d'accident du travail. Je crois que cette dernière est insaisisable? Merci d'avance de vos réponses Cordialement, Philippe

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Bonjour, Je vous confirme que la rente d'accident du travail est incessible et insaisissable en vertu de l'article L 434-18 du Code de la Sécurité Sociale. Ensuite, s'agissant des indemnités chômage touchées par votre épouse, il convient de vérifier, en fonction du montant annuel perçu, à hauteur de quelle fraction, ces sommes pourraient faire l'objet d'une saisie( par exemple, pour un salaire annuel inférieur ou égal à 7200 euros : la part saisissable sera de 1/10) Bien à vous,

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Quels documents comptable hormis les comptes annuels puis je obtenir ?
Question postée par stephanie le 07/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, quels documents comptables puis je obtenir hormis les comptes annuels en tant qu'associe minotaire d'une sci familiale? La sci est geree par un cabinet comptable, puis je les rencontrer pour avoir des details sur les comptes annuels (exp : factures...)? De plus quels sont les formalités a accomplir avant une assemblee generale de la part de la gerance?

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Bonjour, En application de l'article 1855 du Code civil, tout associé a « le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois ». L'article 48 du décret du 3 juillet 1978 précise que par « documents sociaux » il faut entendre « tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle ». Par ailleurs, le décret précise que le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie et celui de se faire assister par un expert (expert agréé par la Cour de cassation ou expert d'une cour d'appel). Dans votre situation, nous vous recommandons d’agir avec la plus grande prudence, car dans un contexte de tensions internes au sein d’une SCI familiale, le fonctionnement de la société peut très vite être paralysé et tourner au cauchemar. Enfin, sur votre dernière question, pour y répondre, il conviendrait d’avoir plus d’éléments (statuts…). Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous conseiller et vous proposer les solutions les plus judicieuses. Me Zeltzer

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