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Questions juridiques

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Maître Michaël NEUMAN a répondu à 403 questions.
Bail commercial en tacite prolongation
Question postée par italo le 14/10/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'occupe un local commercial depuis bientôt 15 ans . Mon bail commercial est actuellement en situation de tacite prolongation, vu que ni le propriétaire ni moi ne nous sommes manifestés au terme des 9 ans. Je paie un loyer bien supérieur à ce qui se pratique dans l'entourage donc je ne crains pas trop une forte augmentation du loyer suite aux effets du déplafonnement.Je voudrais plutôt savoir si je pourrai prétendre à une indemnité d'éviction si le propriétaire voudrait me faire quitter les lieux sans motif sérieux . Bien cordialement Italo Piraina

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Bonjour, La tacite prolongation n'a pas d'effet en soi sur l'exigibilité d'une indemnité d'éviction, au cas où le propriétaire souhaiterait mettre un terme à votre bail. Cordialement.

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Liquidation judiciaire
Question postée par cheucheu64 le 13/10/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis gérant de 2 sociétés et je vais en mettre une en liquidation judiciaire. Quelles incidences sur la seconde ? Merci de me répondre rapidement j'ai rendez-vous avec un huissier à 15 h

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Bonjour, Si les deux sociétés n'ont rien à voir entre elles, même si vous êtes gérant des deux, il n'y aura pas d'incidence de la liquidation judiciaire de l'une sur l'autre. Attention, néanmoins, aux éventuelles sanctions encourues par le gérant qui dépose, notamment l'interdiction de gérer ou la faillite personnelle qui, si elle était prononcée, vous empêcherait de continuer à gérer l'autre société. Mais ce ne sera de toute façon pas pour tout de suite. Cordialement.

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Souci avec commerce
Question postée par nanou le 09/10/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je me permet de vous contacter car je dois cessée mon activité mais les murs ne m'appartiennent pas donc je paie le loyer avec difficulté. le propriétaires des murs ne veut pas que je revende mon fonds de commerce pour tout ce qui concerne l'alimentation.il n'a pas renouveler le bail malgré la lettre en AR que je lui est fait parvenir et qu'il n'a pas était chercher a la poste. celle-ci m'est revenue. alors je voulais savoir si je ferme si il faut toujours payer le loyer. en vous remerciant d'avance.

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Bonjour, Difficile de vous répondre, sans avoir vu le bail. Que lui avez-vous envoyé en LRAR ? Votre congé ? A quelle date ? Le plus simple serait de soumettre vos documents à un avocat qui saura vous aiguiller utilement. Cordialement.

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Augmentation de loyer magasin
Question postée par cheyenne le 09/10/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce mais payant un loyer à la ville.mon bail trois six neuf arrivant à échéance , la municipalité souhaite augmenter le loyer de 10 pour cent chaque année. Est ce légal Merci de votre réponse

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Bonjour, Une nouvelle loi en date du 18 juin 2014 prévoit qu'en cas de déplafonnement du loyer après renouvellement du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. Si c'est de cela dont vous parlez, c'est effectivement légal. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Reçu au titre de don à certains organismes d'intérêt général
Question postée par lilaou le 07/10/2014 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Je suis présidente d'une association humanitaire qui opère au Pérou depuis une dizaine d'années maintenant et nous voudrions cette année faire défiscaliser les billets d'avion des volontaires de notre association qui partent en mission. Pour cela, nous voulons passer par le reçu au titre de don à certains organismes d'intérêt général mais nous aimerions savoir quels sont ces "certains organismes d'intérêt général" concernés ? Quelles conditions faut-il remplir pour délivrer ce genre de reçu et être sûrs que les volontaires auront leur billets d'avion défiscalisés ? Merci d'avance

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Bonjour, Sur ce sujet, n'hésitez pas à me contacter directement afin que je vous aiguille. Cordialement.

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Statut à choisir pour 2 associés
Question postée par michael67 le 22/09/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Actuellement en cours de création de société avec un associé nous souhaiterions avoir un conseil professionnel pour connaitre la forme juridique qui correspond le mieux. La société que nous souhaitons créer a pour but de commercialiser des produits de beauté en les distribuant de différentes manières. Tout d'abord nous souhaitons démarcher nous-mêmes des professionnels (hôtels, spa, salons, ...), mais souhaitons également "embaucher" des vendeurs(ses) qui organiseraient des réunions à domicile et seraient rémunéré(e)s à la commission (tel "partylite"). Nous avons comme envie d'avoir un statut qui nous permet d'avoir 50% des parts de la société chacun, avec des rôles précis pour chacun de nous dans le développement de cette dernière. En vous remerciant d'avance pour tous les bons conseils que vous pourrez nous donner.

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Bonjour, Je vous suggère de vous mettre en relation avec un avocat près de chez vous, qui vous expliquera la forme la plus adaptée à votre affaire. En ce qui me concerne, je bannis les répartitions 50/50, qui s'avèrent souvent très problématiques en cas de conflit. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Reduction impots
Question postée par momolulu le 29/08/2014 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Nous partons en voyage humanitaire l'association a qq mois existance peut elle nous faire du recu pour une déduction de nos frais sur notre pochaine déclatation d'impots merci

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Bonjour, Si je comprends bien, vous souhaitez transformer en dons les frais engagés pour le compte d'une association. Pour émettre un reçu de déduction fiscale, une association à but humanitaire (l' "humanitaire" faisant lui aussi l'objet d'une définition floue mais restrictive) doit être d'intérêt général(articles 200 et 238 bis du CGI). L'intérêt général ne se proclame pas, ne s'ordonne pas. Il fait l'objet d'un contrôle "a posteriori" par l'administration fiscale. La condition d'intérêt général suppose que l'association n'ait pas de caractère lucratif et que sa gestion soit désintéressée au regard des critères tels qu'ils ont été rappelés par l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06, et qu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. L'administration fiscale est très pointilleuse dans l'examen de ces critères. L'association qui aurait octroyé un reçu fiscal sans respecter la condition d'intérêt général s'expose à une amende portant sur 25 % du montant du don concerné. Cordialement.

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Cumul activité
Question postée par ericmil le 25/08/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Actuellement Gerant majoritaire d'une SARL unipersonnel (aucun employé) je desire cumulé avec un poste de salarie en CDI dans une autre société ai je le droit de cumuler les deux activités ?

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Bonjour, Sur le principe, oui, mais il faudra voir ce qu'en dit votre futur employeur, car, si vous êtes à temps plein, vous pouvez voir vous imposer des obligations d'exclusivité. N'oubliez pas que ce cumul ne vous exonère pas de payer vos cotisations sociales au RSI en qualité de gérant majoritaire de votre SARL. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Imposable ou pas??
Question postée par laure le 16/08/2014 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour,cette année je déclare 8620e pour 636H et 1,5 part(comme j ai une fille) et les impôt me réclame 287e ! selon le site des impôt je doit diviser mon revenu net imposable part mon nombre de part pour avoir mon quotient familiale , que je reporte ensuite au barème pour savoir a quel taux je suis imposable .mon QF et inferieur a 6011e donc imposable a 0%..!avant de faire toute réclamation je voulais savoir si je me trompe ou pas !merci

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Bonjour, Ca m'a l'air d'être bon, mais il faudrait voir votre déclaration complète pour se faire une idée, ainsi que votre avis d'imposition ! Cordialement.

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Garantie des vices caches
Question postée par alain le 09/08/2014 - Catégorie : Droit des affaires

J ai achete un fond de commerce le 11 septembre 2012. je me suis vite apercu que les chiffres attestes dans l acte de vente etait a des annees lumiere de la realite.apres 6 mois j ai du passer en redressement judiciaire pour finir debut fevrier 2014 en liquidation.il y a dol ,vices caches .quelles recours ai je

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Bonjour, Toutes contestations au civil, sur un la base d'un éventuel dol ou des vices cachés, ne vous appartiennent plus : c'est en effet au liquidateur qu'il appartient, s'il le souhaite, de mettre en oeuvre toute action civile utile et c'est la liquidation qui bénéficiera de l'éventuel gain que cette action entrainerait. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Cession et augmentation du capital
Question postée par didi le 05/08/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Une cession de part d'un associé à un gérant peut constitue une augmentation du capital? est ce qu'il est obligatoire de procéder à l'agreement des associés avant que la cession soit définitive?

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Bonjour, Si vous parlez du cas d'une SARL, non, la cession de part n'entraîne pas en soi une augmentation de capital. Si le gérant n'est pas associé ou s'il est conjoint, ascendant ou descendant de l'associé cédant et que les statuts soumettent une cession à une telle personne à agrément, il faut effectivement un agrément, qui sera une des conditions de la cession. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Caution solidaire divorce lj
Question postée par gg le 24/07/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour,2001 je reprends avec mon mari une sarl J’ai 49% des parts et mon mari 51%.Pour certains prêts je me porte caution solidaire ainsi que sur undécouvert de 20000 euros.En 04/13 procédure de divorce,puis licenciement de la société le 30/06/13 et le chômage.Le 18/07/13 nous envoyons un mail a la banque,pour désolidariser les comptes bancaires et empruntsrespectifs.Le 11/11/13: dissolution de la communauté .Le26/06/14 Le divorce est prononcé avec la société pour M. en échange du gîte.Le 22/07/14 Je reçois courrier banque m'apprenant la LJ de la société Et la demande de remboursement de ses créances pour laquelle je n'ai plus aucune nouvelle depuis le 30 juin 2013 que ce soit de la part du gérant ou du Crédit Mutuel sur l'évolution de l'entreprise, des comptes et desprêts restant à honorer .Et là je reçois un courrier de me demandant de payer sous 26 jours 26499.49 euros:de remboursement de prêts et découvert Bref quels sont mes recours si il y en a ?merci pour votre aide

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Madame, Il est difficile de se faire une idée de l'état de votre dossier, sans prendre connaissance de vos documents. Je vous suggère de prendre contact avec un avocat proche de chez vous. Cordialement.

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Comment puis-je me retirer d'une sarl en étant gérant à 50%?
Question postée par titi85 le 23/07/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis gérant d'une SARL dans le domaine du BTP, à 50% comme mon associé. Nous avons investi 2500€ de capital chacun. A ce jour, nous ne nous entendons plus. Il m'a exclu de la SARL sans faire de démarches légales. Il veut employer quelqu'un pour me remplacer sans mon accord. Je n'ai pas accès aux comptes de la société, je ne sais pas le nom du comptable, bref quasiment rien de ma propre société. Je savais juste l'adresse de mes clients et le travail à y faire! Que dois-je entreprendre comme démarches afin de quitter la société dans les normes? En vous remerciant. Cordialement.

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Bonjour, Il conviendrait que vous mettiez en demeure le co-gérant de vous donner accès à l'ensemble des informations utiles, par LRAR. S'il ne répondait pas, vous pourriez tout à fait demander la nomination d'un administrateur provisoire de la société, qui gèrera la société et essaiera de rapprocher les parties. Je vous conseille de mettre en oeuvre cette procédure sous le contrôle et avec le conseil d'un avocat. Cordialement.

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Renouvellement bail commerces
Question postée par sh le 18/07/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Faut il prendre un notaire obligatoirement pour renouveler un bail commercial a la fin des 9 ans et le coût . A savoir que les 2 parties sont d'accord Merci

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Bonjour, Non, le recours à un notaire n'est pas obligatoire pour renouveler un bail commercial. Vous pouvez faire appel à un avocat. Cordialement.

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Choix du notaire
Question postée par claire le 17/07/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Reprenant une patientèle d'un médecin, suis-je dans l'obligation de traiter avec le notaire de mon prédécesseur? Si non, et que ce dernier souhaite garder son notaire en plus du mien, devrais-je payer des honoraires aux 2 notaires? Cordialement.

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Bonjour, L'intervention d'un notaire en cas de cession de fonds libéral n'est pas une obligation : vous pouvez passer par un avocat. Un avocat ou un notaire peuvent vous accompagner dans le processus de reprise et il est au contraire préférable que ce ne soit pas le conseil de votre cédant, pour éviter tout conflit d'intérêts. Il est généralement prévu que l'acquéreur paie les frais des deux parties, mais ce n'est nullement une obligation et vous pouvez parfaitement exiger que chaque partie conserve la charge des honoraires de son propre conseil. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Bail commercial
Question postée par momo le 23/06/2014 - Catégorie : Droit des affaires

J ai un bail de 9 ans et après avoir vendu mon fond de commerce la suivante ne peu plus payer les loyers .mon bail allant jusqu'au 30 11 2016 je reste caution solidaire pour toutes dettes de trésorerie perception. si elle vend a son tour es ce que je reste caution jusque a la fin du bail?

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Bonjour, Il faut voir la rédaction exacte de votre clause de garantie ou de l'engagement de caution solidaire que vous avez contracté pour savoir ce qu'il en est. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Reconnaissance de dette
Question postée par loli le 08/06/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour j'ai fait un crédit à ma banque sur mon nom que j'ai prêté ma meilleure amie 4000 euros en espèces mais je voulais savoir mon ami ne sais ni lire ni écrire elle est dans l'incapacité de me faire une reconnaissance de dette comment je pourrais faire une reconnaissance de dette et la faire valoir par la loi merci de me répondre

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Bonjour, Vous pouvez vous rendre devant un notaire, qui établira une reconnaissance de dette en présence de votre amie. Cordialement.

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Endosser un chèque par un tiers
Question postée par vivi le 07/06/2014 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai un chèque à mon ordre et je me retrouve dans l'impossibilité de rendre à la banque pour l'encaissement, je souhaiterais le remettre à mon fournisseur pour l'encaissement vu qu'il est endossable. comment procéder, quels mentions devont nous porter au dos du chèque

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Bonjour, Si c'est un chèque barré tiré sur une banque française, il n'est a priori endossable qu'au profit d'une banque. Si c'est un chèque non barré, il peut être cédé par son bénéficiaire à une autre personne par simple inscription au dos du chèque : - de l'identité et des coordonnées du nouveau bénéficiaire, précédées de la mention "endossé à l'ordre de", - puis de la date de la transmission, accompagnée de la signature du bénéficiaire initial. Cordialement.

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Profession libérale, en surrendettement
Question postée par signes le 05/06/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Profession libérale depuis 14 ans (graphiste), je suis "rattrapé" par mes dettes aux différents organismes sociaux (URSSAF, RAM, CIPAV), à hauteur d'environ 40 k euros. Agé de 62 ans, avec une perte conséquente de clientèle donc de chiffre d'affaires qui s'amplifie, je ne peux faire face au remboursement de ces dettes. L'URSSAF, avec laquelle je suis débiteur de 19 k euros, vient de me refuser un étalement de ces remboursements. Je suis marié, sous le régime de la communauté, je n'ai aucun bien personnel hormis mes meubles. Que puis-je faire, dois-je faire une déclaration de cassation de paiements, un redressement judiciaire, une faillite personnelle ? Merci de vos conseils

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Bonjour, Une telle décision est sérieuse, compte tenu de votre âge et de votre statut matrimonial. Je vous recommande d'échanger sur le sujet avec un avocat, avant toute déclaration de cessation de paiements (DCP). Celui-ci pourra peut-être faire entendre raison à vos créanciers et, surtout, étudier l'ensemble des conséquences d'une DCP pour vous et votre épouse. Cordialement.

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Participation à l'ag d'une filiale
Question postée par houba44 le 24/05/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Lors d'une AG d'une SARL dont 50% des parts sont détenues par une SAS. Qui doit / peut participer à l'AG pour représenter la SAS ? A qui la convocation doit elle être envoyée ? Est ce que tous les actionnaires de la SAS peuvent participer à cette AG, si oui quel est le poids lors des votes ? sinon quelle est la modalité pour choisir le représentant de la SAS lors de l'AG ? Quelles sont les obligations de communication de la SAS vis à vis de ses actionnaires ?

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Bonjour, Qui doit / peut participer à l'AG pour représenter la SAS ? : le président ou le directeur général de la SAS ont tout pouvoir pour représenter la SAS, sauf clause spécifique contraire des statuts de la SAS. De même, sauf clause contraire des statuts, ceux-ci peuvent également mandater une tierce personne pour représenter la société à l'assemblée générale. A qui la convocation doit elle être envoyée ? A la société, à son siège social. Est ce que tous les actionnaires de la SAS peuvent participer à cette AG, si oui quel est le poids lors des votes ? Non, les actionnaires n'ont pas vocation à représenter la SAS lors de l'AG de la SARL. Le président ou le DG pourront toujours donner un pouvoir à un, voire à deux actionnaires pour représenter la SAS, mais il n'y a pas de règle de vote légale particulière en cas de multi-représentation de la SAS. Le Président aura intérêt à prendre un seul représentant et à donner des consignes de vote, qui peuvent d'ailleurs figurer expressément dans la procuration qu'il donnera. Sinon quelle est la modalité pour choisir le représentant de la SAS lors de l'AG ? Il n'y a pas de forme spécifique pour la désignation du représentant de la SAS. Cette représentation ne se fait pas lors de l'AG de la SARL, mais se fait à tout moment. Par principe, c'est le dirigeant de la SAS, sauf si celui-ci donne pouvoir à un tiers. Quelles sont les obligations de communication de la SAS vis à vis de ses actionnaires ? Ce sont les mêmes obligations que celles d'un président aux actionnaires :lors de l'assemblée générale annuelle, le président rend compte de son action et la soumet au vote des actionnaires. Si ceux-ci s'estiment pas assez informés, ils peuvent, s'ils représentent au moins 5 % du capital, poser des questions au président, deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ou demander une expertise de gestion en justice. Les statuts de la SAS peuvent également inclure d'autres clauses d'information au profit des actionnaires. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Actionnaire
Question postée par bernardo le 13/05/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, mon mari aidant des amis dans l'ouverture tous récent de leurs magasins,ils lui proposent d’être actionnaire à 20%; Le magasin démarrant seulement, s'il venait à ne pas marcher, voire à fermer, serais je redevable de quoi que ce soit, des dettes qu'il viendrait éventuellement à cumuler?

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Bonjour, Si la société est une SARL, une SA ou une SAS, la responsabilité des actionnaires est généralement limitée au montant des apports : dans ce cas, votre mari, s'il ne prend pas part à la gestion quotidienne de l'affaire et n'en est pas dirigeant, risque uniquement de perdre son apport, c'est à dire la somme qu'il aura versée pour obtenir ces 20 %. Il n'y aura donc pas de conséquence pour vous. Demeurant à votre disposition pour plus d'informations, Cordialement.

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Le bailleur mort,comment vendre le fond
Question postée par lilibio le 23/04/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Je n'arrive pas à vendre mon fond de commerce car le bailleur décédé en 2010 les héritiers potentiels ne se décident toujours pas à accepter la succession.quels sont les recours pour accélérer la procédure afin que je puisse vendre mon fond que je ne peux plus exploiter suite à une grave et longue maladie

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Bonjour, Il me semble qu'en cas d'inertie de l'indivision successorale, vous pouvez agir en justice pour nommer un mandataire de l'indivision, en vue de la gérer et de prendre des décisions. Il vous faudra probablement démontrer cette inertie au juge du Tribunal de Grande Instance compétent, et je vous conseille donc de mettre en demeure les héritiers, par LRAR, de prendre position, conformément aux termes du bail. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Bail commercial au nom de l'ancien propriétaire du fonds de commerce
Question postée par Belzou le 18/04/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai racheté en 2002 un fonds de commerce. Mais, je n'ai pas signé le bail commercial. Depuis, je suis la locataire, mais le bail est toujours au nom de l'ancienne enseigne. Ais-je des droits ? Comment revendiquer mes droits puisque le nom de mon magasin n'est plus celui du fonds de commerce que j'ai racheté ? De même, je suis arrivé au terme du bail depuis 2 ans. Que puis-je faire pour ne pas me retrouver dehors si le propriétaire venait à vouloir résilier le contrat ? Merci d'avance

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Bonjour, Je pense que vous avez dû payer votre loyer depuis 2002... Ce qui vous donne des droits ! Votre contrat de cession de fonds de commerce doit préciser qu'il a emporté cession du droit au bail à votre profit. Il importe peu qu'il n'y ait pas eu d'avenant au contrat de bail stipulant que vous étiez son nouveau titulaire, du moment que les modalités de cession dudit droit au bail, évoquées dans le contrat de bail commercial, ont été respectées. 2 ans après la fin du bail, vous êtes en prorogation tacite. Le bail se poursuit donc sans limite de durée. Attention, néanmoins, si vous ne vous manifestez pas auprès du bailleur pour obtenir le renouvellement (procédure soumise à un formalisme strict), vous risquez éventuellement que votre propriétaire vous demande un déplafonnement du loyer. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Liquidation judiciaire simplifier et location gerance
Question postée par lucien85 le 16/04/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour suite à une liquidation judiciaire simplifiée prononcée ce jour mon liquidateur me dit que les licenciements voir les poursuites des contrat de travail sont a la charge du loueur et du locataire gérant sur quelle texte de loi vous appuyer vous pour donner cette réponse (n°du texte et nom du code s'il vous plait) Date de la réponse : le 14/06/2011 Bonjour, La législation du travail prévoit qu'à la fin de la location-gérance les contrats de travail des salariés de l'exploitation doivent être repris par le propriétaire du fonds. Par conséquent, les licenciements consécutifs à la fin de la location-gérance sont en principe à la charge de ce dernier. Cependant, les licenciements sont à la charge du gérant lorsque c'est lui qui a cessé l'exploitation, ou si le fonds qu'il restitue au propriétaire n'est plus en état d'être exploité, ce qui est le cas lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective (type liquidation judiciaire). Cordialement.

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Bonjour, C'est l'article L.1224-1 du Code de Travail qui s'applique. Cordialement.

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Sas en cours de formation
Question postée par Sébastien le 10/04/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous sommes en cours de création d'une SAS, cependant nous avons déjà un client en attente d'un devis. Comment rédiger légalement ce dernier en attente de l'immatriculation?

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Bonjour, Vous écrivez que le devis est fait au nom de la SAS "nom", société en formation OU société en cours d'immatriculation. Cordialement.

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Caution location
Question postée par mama62310 le 04/04/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je me suis porté caution pour une "amie" pour son logement 550 euros. Elle a quitté son logement et je n'ai récupéré que 120 euros. Le bailleur a retenu 280 euros de loyers impayés et 150 euros de dégradations. Puis je me retourner contre cette "amie" pour récupérer la totalité de ma caution ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Tout à fait, la caution a un droit d'action contre le débiteur principal, en application des articles 2305 et suivants du Code Civil. Cordialement.

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Cession parts eurl et transfert de siège social
Question postée par Thomas B. le 04/04/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis actuellement Associé unique et gérant d'une EURL (donc TNS) dans le bâtiment. Je souhaite devenir salarié de mon entreprise. Je voudrais donc céder la majorité de mes parts à ma sœur, qui deviendrait Associée majoritaire (mais non gérante). 1ère question : Le siège social vient également d’être changé, puis-je faire tous les changement dans le même temps (1 seule AG, une seule publication…) ? Si oui, quelle adresse dois-je mentionner sur les différents imprimés (M2…) et sur les actes ? L’ancienne ou la nouvelle ? 2ème question : Ma sœur, qui sera associée majoritaire non gérante, sera-t-elle soumise au statut de TNS (et donc affiliée au RSI) ? Si je suis gérant minoritaire puis-je être salarié de mon entreprise ? Il faut un « lien de subordination »…que cela signifie-t-il ? Je vous remercie vivement de bien vouloir m’éclairer sur tous ces points.

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Bonjour, La première question qui se pose est de savoir pourquoi vous souhaitez devenir salarié de la société : est-ce une question de statut social (votre couverture sociale, retraite, etc...) ? souhaitez-vous cumuler des droits au chômage ? est-ce pour justifier votre activité dans la société ? En fonction de vos réponses, il sera plus simple de vous répondre et de vous aiguiller vers une solution. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Remboursement caution
Question postée par jo le 31/03/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, La liquidation judiciaire de notre SARL a été prononcée le 06 décembre 2011 . Mon mari et moi même étions cautionnaires pour le prêt bancaire. Au moment de la signature,mon mari était sans emploi et plus d allocations chômage . Nous remboursions ( encore à ce jour ) un prêt personnel à 0%, qui nous avait servi d 'apport. Nous n'avions aucun bien matériel et/ou immobilier . Nous avons envoyé un RAR à la banque en demandant copies de différents documents que nous n'avons plus en notre possession et en leur indiquant que nous ne pouvions rembourser ces sommes colossales selon le code de la consommation L-341-4. Ce courrier est jusqu'à ce jour resté sans réponse ( courrier envoyé le 6 février 2012 ) mais nous recevons toujours un relevé d'information annuelle aux cautions nous demandant le remboursement de ces sommes. Que faire ? Nous vous remercions par avance de votre prochaine réponse .

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Sa réponse :

Bonjour, Le relevé d'information annuelle a pour vocation de vous informer. Il ne constitue pas une demande de paiement. Si l'on vous demande de régler les sommes dues par votre SARL, au titre de vos engagements de caution, il peut en effet être intéressant d'opposer à la banque, dans le cadre judiciaire, les conditions dans lesquelles vous vous trouviez au moment de la signature de l'acte de caution. Toutefois, pour une étude précise et personnalisée, je ne peux que vous conseiller de vous adresser à un avocat. Cordialement.

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Lettre d'intention
Question postée par Dominique le 29/03/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Une lettre d'intention rédigée par un acheteur puis modifiée manuellement par le vendeur,signé et renvoyée, est elle valable ou non. doit elle être de nouveau rédigée et contresignée par les deux partis. Si oui, lorsque le vendeur la reçoit pour la 2éme fois avec ces modifications et qui ne veut plus vendre son affaire est il obligé de si la signer?

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Sa réponse :

Bonjour, Une lettre d'intention n'emporte jamais aucune obligation de céder pour le vendeur. Comme son nom l'indique, elle fait généralement part d'une "intention" d'acquérir pour l'acquéreur. Le vendeur peut s'engager sur une exclusivité auprès de cet acquéreur, mais il ne s'engagera pas à vendre vu que l'offre de l'acheteur potentiel n'est, par définition, qu'une intention et pas une offre ferme. Vérifiez néanmoins le contenu de cette "lettre d'intention", car peu importe son nom, si le contenu est plus contraignant, un juge peut requalifier la convention en compromis de vente (et là, le vendeur sera un peu plus engagé). Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Rapport de gestion
Question postée par Yves le 28/03/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Le rapport de gestion des comptes annuels est il obligatoire pour une SAS ou uniquement pour une SARL. Doit il être obligatoirement accompagné du PV d'assemblé générale ? Si la réponse est oui pour les 2 questions, puis je utilisé les modèles que vous proposez pour les SARL ? Merci par avance pour votre prompte réponse, Très cordialement, Yves Michai

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Sa réponse :

Bonjour, Les rapports sont obligatoires et ils doivent normalement être présentés aux associés : à l'issue de cette présentation et du vote des associés, le PV de la réunion d'assemblée est signé. En revanche, ils n'ont pas à être déposés au greffe, sauf dans certains cas spécifiques (sociétés soumises à un marché réglementé, par exemple). La rédaction des rapports pour les SARL n'est pas la même que celle utilisée pour une SAS, même si leur contenu converge. Cordialement.

Sa réponse :

Bonjour, Les rapports sont obligatoires, mais ils n'ont pas à être déposés, sauf dans certains cas spécifiques (sociétés soumises à un marché réglementé, par exemple). Cordialement.

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Dépassement congé donné par le locataire
Question postée par j.m.p. le 21/03/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Ma locataire m'a donné congé en bonne et dû forme au 31.12.2012. Le 07.01.2013, en tant que bailleur j'ai fait constater que la locataire travaillait et recevait les clients dans le local. Le 09.01.2013, je reçois une convocation par huissier pour l'état des lieux qui est fait le 14.01.2013. Peut-on considérer qu'une nouvelle période triennale a débutée ?? A défaut, la locataire payait les loyers trimestriellement. Peut-on lui demander de verser un trimestre supplémentaire pour le dépassement. Merci pour vos conseils. J.M.P.

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Sa réponse :

Bonjour, Je ne crois pas que vous puissiez inférer du maintien "sauvage" dans les lieux de votre preneur, qui vous a valablement donné congé, qu'un nouveau bail s'est conclu ou qu'il s'est engagé à régler un trimestre supplémentaire. En revanche, tout le temps où l'occupation a duré jusqu'à la remise des clés implique une compensation, sous la forme d'une indemnité. Vous pouvez être tenté de retenir une partie du dépôt de garantie correspondant à cette indemnité. Le cas échéant, le litige se tranchera en justice. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Contrat prestataire
Question postée par mag le 14/03/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Mon papa est artisan taxi independant, il a souscrit il y a 13 ans de cela un contrat avec un prestataire de services qui avait pour but de rapatrier les personnes quand leur voitures etaient en panne. Il était convenu que mon père verse une ristourne de 10% selon le CA que le presta lui apportait. Cependant au bout de 2 ans ce prestataire a été rachetée. Mon père à ce moment n'a été nullement informé par courrier et n'a recu a aucun moment un avenant du contrat qu'il avait avec l'ancien stipulant le rachat de la société. A ce jour, il vient de recevoir un RAR en demandant 10 ans de retrocession soit 9.000 € en ont ils le droit ? Merci beaucoup pour vos conseils

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Sa réponse :

Bonjour, La prescription applicable est de 5 ans. Donc, le rattrapage sur 10 ans n'est pas justifié. Quant au fond, il faudrait disposer du contrat, des modalités de rachat du prestataire, etc... Cordialement.

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Comment contester une ordonnance de referer
Question postée par romuald le 12/03/2014 - Catégorie : Droit des affaires

J ai été convocquer devant le tribunal de grande instance de vesoul le 18 février dernier pour des impayer de loyer de mon local commercial a la commune de vauvillers or le 18 février je n ai pas pu me présenter suite à une crise d appendicite et j ai été hospitaliser le dimanche 16 février je ne suis sortis de l hopital que le mercredi 19 février ( buletin de situation pour preuve) j en ai avertis le tribunal mais l affaire à été juger quand même. que dois je faire?

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Sa réponse :

Bonjour, Si l'affaire a été jugée, vous devez attendre la décision et en interjeter appel. Votre situation pourra éventuellement participer à justifier une demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat pour ce faire. Cordialement.

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Vente de fonds de commerce
Question postée par marguerite56 le 07/03/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je vous explique notre situation : Nous avons créé une sarl, une boulangerie pâtisserie, et signé un bail précaire en août 2012. Ceci était un choix sécuritaire de notre part pour ne pas s'engager sur un bail 3/6/9. Par contre un avenant au contrat autorise le locataire, donc la sarl, à décider au terme des 23 mois : soit d' acheter les murs, soit de signer un bail commercial, soit de quitter les lieux. Nous souhaitons cesser l'activité et vendre notre fonds de commerce, ou ce qui le deviendrait. En effet, qui dit bail précaire dit pas encore de fonds de commerce... Un juriste que nous avons contacté dit que nous pouvons vendre notre fonds à condition que le repreneur reprenne aussi la sarl pour bénéficier de la clause complémentaire du contrat. Notre comptable dit que nous ne pouvons pas vendre. Quel est votre avis ? En espérant avoir été claire, je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cordialement,

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Sa réponse :

Bonjour, Le juriste contacté pourrait avoir raison (vente des parts de la société et non du fonds seul), mais tout dépend du libellé très exact de votre bail précaire sur le bénéfice automatique d'un bail commercial, sur option du preneur seul. Il serait néanmoins intéressant de connaître les motifs de la position de votre expert-comptable, car il a probablement une vision sur votre société qui intègre des éléments qui ne sont pas exposés dans votre question. Sur ce point précis, je vous conseille de soumettre le dossier à un avocat. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Retenue sur caution
Question postée par Marander le 06/03/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai besoin de conseil. J'ai rendu mon appartement début février, ma propriétaire, en guise d'état des lieux de sortie, a jeté un oeil rapidement à l'appartement, m'a dit que c'était bon, elle devait partir à l'étranger ce weekend là, donc qu'elle me rendrait ma caution la semaine suivante. Elle me l'a bien rendu la semaine suivante. Deux semaines après, elle me demande de lui rendre 200€ de la caution car soit disant il y aurai des rayures sur le parquet (que je n'avait même pas vue, ni elle pendant son "état des lieux"). Elle ne veut pas me fournir de facture, elle veut juste que je lui rende 200€. Je trouve la situation injustifiée, d'autant plus que je n'ai pas reçu de sa part d'état des lieux de sortie papier, et qu'elle a fait l'était des lieux d'entrée avec la nouvelle locataire. De plus financièrement je suis dans l'incapacité de lui verser cette somme. Que dois-je faire? Bien cordialement, Delphine Beaujeon

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Sa réponse :

Bonjour, Dans la mesure où la caution vous a été restituée, il revient à la propriétaire de démontrer que : - les fameuses rayures sont antérieures à votre départ, la restitution de la caution valant reconnaissance tacite d'un état des lieux de sortie satisfaisant ; - le montant des réparations. C'est donc sur elle que repose la charge de ces preuves. Tant qu'elle ne démontre pas cela, je vous conseille de ne rien restituer. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Assurance habitation
Question postée par val le 27/02/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d'un bien immobilier avec un tiers. Celui-ci me réclame la moitié du paiement de l'assurance habitation et ceci pour les 4 dernières année. L'assurance et à son nom et la compagnie refuse de me dire si les primes aux bien été payées étant donné que c'est lui seul leur sociétaire. Ce bien est à l'état de ruine donc inhabité. Ma question est la suivante : suis-je obligée de lui remboursé la moitié de ses frais ? De mon côté, je lui réclame depuis un moment son accord pour vendre ce bien sans réponse de sa part. Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Val

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Sa réponse :

Bonjour, Vous n'avez pas à régler ce dont il ne vous est pas justifié. En revanche, si vous êtes en indivision sur un bien à l'état de ruine, il est urgent de trouver une solution et, dans l'intervalle, de vous assurer, car tout sinistre rejaillirait sur vous. Pour sortir de l'impasse, je vous conseille de prendre attache avec un avocat. Cordialement.

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Payement en 10 fois
Question postée par Anthony le 26/02/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjours j ai fait un payement en 10 fois pour une télé en 2007 mes je n'est pas pu paye la totalité et aujourd'hui il mon rappelé pour me réclame 220 euro cette histoire remonte à 7ans est ce que je dois paye ou pas

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Bonjour, Difficile de vous répondre sans avoir plus de précisions : à quelle date avez-vous effectué votre dernier paiement ? Quelle était la date de dernier règlement prévu ? Avez-vous été assigné en justice à l'époque ? Sur le principe, toute prescription d'une dette telle que la vôtre, née antérieurement à juin 2008, est aujourd'hui acquise... mais il faut obtenir les précisions ci-dessus pour se positionner. Cordialement.

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Presence associé a age et ago
Question postée par lologom le 25/02/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Pour une sarl constituée de 100 parts sociales et décomposées comme suit 1 associé/gérant 98 parts et un autre associé 2 parts. Si le deuxième associé ne répond pas à la convocation à une AGO et AGO et ne participe pas à celles ci, les AGO et AGE sont elles valables? merci de répondre Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Dans la mesure où les convocations ont bien été délivrées, conformément aux dispositions légales, les assemblées sont valablement réunies. Il importe peut alors que l'associé minoritaire participe ou pas à l'assemblée, sauf cas d'abus de majorité. Cordialement.

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Comment faire pour que l'ordonnance soit executer
Question postée par caramel le 25/02/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Mon locataire s'est mis en liquidation judiciaire en octobre 2012. Il y a eu un jugement par le juge commissaire le 18 juin 2013 qui donnait l'accord de la vente du droit au bail. Un avocat a été désigné, j'ai donné mon accord pour cette vente mais depuis plus rien. Cette vente n'a pas été encore signé. Je n'arrive pas avoir l'avocat et ni le futur acquéreur. Savoir si il y a une limite dans le temps pour signer et quels sont mes recours. MERCI

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Bonjour, Les actes de cession doivent généralement être régularisés rapidement, l'entrée en jouissance étant souvent prévue dans le jugement qui entérine la vente. Le nouvel acquéreur est-il dans les lieux ? Avez-vous contacté le liquidateur ou l'avocat qui est intervenu dans le dossier ? Dans votre dossier, il faut faire le point de manière précise, afin que vous ne perdiez plus de temps. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour ce faire. Cordialement.

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Liquidation judiciaire simplifiée
Question postée par maylililoumilo le 22/02/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Mon entreprise est en liquidation judicière simplifiée depuis 1ans et 4 mois.La loi dit que la clôture doit être prononcée dans un délai d'un an et 3 mois maximum de prorogation. Quels recours légaux si le liquidateur est hors délais et semble indéfférent à nos relances ?

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Bonjour, Souvent, les liquidations judiciaires simplifiées ne peuvent se clôturer dans les délais légaux. Généralement, les tribunaux estiment que le débiteur (l'entreprise en liquidation judiciaire) n'a aucun droit pour demander la clôture pour insuffisance d'actif, du fait du dépassement du délai. Ils reconnaissent généralement au liquidateur la possibilité de requérir une prorogation de la durée de la liquidation, ou un passage en régime normal, à tout moment, même au delà du délai d'un an (éventuellement prorogé de trois mois). Dans ces conditions, il me semble donc difficile de faire quoi que ce soit. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Problème avec une société qui a été radiée
Question postée par marie23 le 20/02/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je me permets de vous contacter car j'ai ouvert mon commerce au 1er juin 2013 et j'ai vie été démarchée par une société pour un encart publicitaire. Bref tout se passait bien, j'ai tout payé sauf que maintenant j'ai fais des recherches, la société a été radié, dissolution au 19/12/2013 et le n° de Tél n'est plus attribué. J'ai tout perdu, mes économies en début de création et aucun retour côté publicité. On m'a parlé de faire une déclaration de créances mais je ne sais pas à qui l'envoyer et comment la rédiger. Quels justificatifs faut-il? Faut-il également que j'aille porter plainte? Je vous remercie d'avance

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Sa réponse :

Bonjour, Les déclarations de créance ne se font que si une liquidation judiciaire a eu lieu. Dans votre situation, il faut vérifier si tel a été le cas, car la radiation du registre du commerce ne signifie pas nécessairement que la société a été liquidée de manière judiciaire. Une plainte pénale peut être envisagée. Je vous conseille de toute façon de vous rapprocher d'un avocat pour choisir la meilleure voie à suivre, en fonction de vos moyens et de vos objectifs. Bon courage ! Cordialement.

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Achat fond de commerce en redressement
Question postée par mickael le 14/02/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'ai l'intention d'acheter un fond de commerce, mais je viens d'apprendre qu'il est en redressement judiciaire depuis 1 mois!! que dois-je faire, quelles sont les procédures à suivre? cdt

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Sa réponse :

Bonjour, Rapprochez-vous de l'administrateur, s'il y en a un, ou du mandataire judiciaire. Ces informations sont disponibles (mais payantes) sur le site infogreffe.fr et, parfois, gratuitement, sur le site societes.com Ils vous renseigneront sur la situation de la société en redressement et sur l'éventualité d'une cession judiciaire. Cordialement.

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Créance suite société radiée
Question postée par Thomas69 le 13/02/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'étais gérant d'une EURL en 2009. J'ai fait la dissolution de cette société au bout de 3 mois. J'avais un emprunt à la banque à hauteur de 14 000 euros et un découvert de 9 000 euros. A ce jour la société est radiée du RCS de Lyon. Les bilans de dissolution font apparaître un passif de 25 000 euros (en débit). A ce jour je viens de recevoir un recommandé de la banque me réclamant cette somme. Vais je être condamné car je suis dans l'impossibilité de payer cette somme. Quels recours puis je avoir ? J'avais été nommé liquidateur et la société a depuis été radiée. Par avance, merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Votre société a dû être radiée du RCS pour différents défauts de formalités, voire du fait de la durée de la liquidation amiable. Cela ne veut pas dire que la société n'existe plus et qu'elle n'est donc plus débitrice de la banque. Quoi qu'il en soit, en votre qualité de liquidateur amiable de la société, vous encourrez également une responsabilité à titre personnel si la société dissoute n'a pas été liquidée en apurant son passif. Vous auriez dû demander une prorogation de l'immatriculation, compte tenu de la situation. Pour plus d'information, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat de votre région. Cordialement.

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Cession droit au bail et depot de bilan
Question postée par eva le 11/02/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour nous sommes locataires d'un local commercial et souhaitons arreter, et donc ceder notre droit au bail, depuis un an. Nous ne pouvons actuellement plus payer le loyer : en cas de depot de bilan, perd-on consequemment le droit de ceder son droit au bail, (si jamais un acquereur potentiel se presentait une fois la procedure de depot de bilan deja lancée) ? Merci d'avance et cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous déposez le bilan sans possibilité de redressement, vous n'aurez plus la main sur la vente du droit au bail, sujet qui sera géré par le liquidateur. La question du dépôt de bilan se pose surtout en fonction des conséquences pour vous. A vous lire, on ne sait pas si vous êtes en société ou pas, notamment. Cela n'entraîne pas les mêmes effets. Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel pour plus d'informations précises, prenant en compte votre situation particulière. Cordialement.

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Depot de bilan
Question postée par dom le 11/02/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis detenteur minoritaire dans une entreprise 10%.Cette entreprise ne degage pas de benefice puis je deposer le bilan sur mes 10%pour beneficier d avantages sur les assurances de mon emprunt. cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Sous réserve d'avoir bien compris votre question, non, vous ne pouvez pas "déposer le bilan sur vos 10 %". C'est la société, dans son intégralité, qui doit déposer le bilan, les actionnaires étant souvent passifs face à cette situation. Cordialement.

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Demander a un client de fournir son dernier bilan
Question postée par Laurent le 10/02/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis installé en profession libérale dans le domaine du conseil à domicile en télétravail et pour me garantir de la solvabilité de mes clients, je souhaite qu'ils me transmettent leur dernier bilan. Dans quelle mesure puis-je le faire?

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Sa réponse :

Bonjour, Une petite précision sur la base societe.com : elle se nourrit d'infogreffe, et n'est malheureusement pas systématiquement à jour. Il est vrai que, sur societe.com, il existe plus d'informations accessibles de manière gratuite, mais la base la plus complète est infogreffe. Cordialement.

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Sas en liquidation judiciaire patrimoine personnel
Question postée par marcobio le 10/02/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis le président d'une sas qui à été mis en liquidation judiciaire le 15/05/2013. est ce que je dois craindre pour mon patrimoine personnel. Cordialement. Marc Savier.

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Bonjour, Chaque liquidation doit être analysée selon ses propres circonstances : il est impossible de vous répondre de but en blanc. Théoriquement, oui, il y a toujours un risque, mais il faut voir dans les faits ce qu'il s'est passé et ce qui a amené la SAS à cette situation. Cordialement.

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Révision loyer commercial
Question postée par bernadette le 09/02/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, L'indice ICC entraîne une baisse du loyer qui le ferait passer en dessous de la valeur sur laquelle nous nous étions entendus à la signature du bail, il y a 2 ans. Ai je le droit de ne pas pratiquer la baisse et de laisser le loyer à sa valeur actuelle ? Sachant que j'ai refait toute la façade dans l'année et un parking s'est créé à côté, ce qui donne de la valeur au fond. Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous n'avez rien prévu dans le bail commercial sur ce point, l'évolution de l'indice doit être respectée. Je vous renvoie donc à la lecture de la clause relative à la variation du loyer, incluse dans votre contrat. Cordialement.

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Apport financier dans création entreprise
Question postée par ang0869 le 08/02/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Mon mari souhaite se reconvertir et reprendre un fond de commerce restaurant sur Lyon (il est cuisinier à la base). Je le soutiens dans cette entreprise en lui apportant mes avoirs personnels pour son apport financier afin d'obtenir son prêt. Toutefois je désire récupérer cet apport, dans le temps, sans pour autant être actionnaire de sa société et être imposée sur les sommes remboursées. Comment puis-je procéder? Pour information nous sommes mariés sous le régime de la séparation avec contrat de mariage. Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez être associée avec une part minime de capital et un gros apport en compte courant. Le compte courant d'associé peut être rémunéré et sera remboursé sans imposition (si ce n'est pour la partie des intérêts dus). Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Activité non cité dans la bail commercial
Question postée par franck le 31/01/2014 - Catégorie : Droit des affaires

nous avons une activité de restauration et epicerie avec toutes les autorisations et license .. notre proprietaire a qui nous avons racheté le bail que lui occupait en fromagerie etait au courant du changemant d'activité pour de la restauration et epicerie , nous avons maintenant quatre ans d'activité . ayant un acheteur potentiel qui nous a demandé le bail ,nous avons tous remarqué l'absence de l'activité restauration dans la destination des lieux ,qui autorise epicerie , vente de produits alimentaire a consommer sur place ou a emporte. l'avocat de notre bailleur lui a une toute autre approche et sous entends que nous n'avons jamais parlé de restaurant ,pourtant les statuts avant signature du bail cite explicitement notre activité de restauration ,comment peut ton se sortir de ce mauvais coup ? quel recourt a ton pour que l'avocat de notre bailleur fasse preuve de bonne foi et ajoute l'acitvité au bail , merci

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Bonjour, Effectivement, cela sent bon la tentative de renégociation de bail (augmentation de loyer, modification de la destination contre rémunération), voire de récupération du bail (résiliation pour non respect de la destination). La jurisprudence en la matière décide régulièrement qu'une tolérance du bailleur ne vaut pas acceptation de la modification du contrat de bail. Il faut donc trouver des éléments qui impliquent une reconnaissance sans équivoque de ce changement de destination par le bailleur. Je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un conseil pour ce type de dossier. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Droit des actionnaires
Question postée par romain le 29/01/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonsoir, Je suis actionnaire salarié à hauteur de 22%, l'entreprise a débuté en septembre 2012. Depuis cette date je n'ai reçu aucun document concernant le bilan annuel,et aucune convocation la l'assemblé général. Deplus, suis je dans mon droit d'avoir regard sur les comptes et autres documents tout au long de l'année.Ou faire une demande mensuel de bilan bancaire. Par avance merci.

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Bonjour, Si le premier exercice était exceptionnellement long, ce qui est possible, la clôture de celui-ci a pu avoir lieu au 31 décembre 2013, de sorte qu'il serait normal que vous n'ayez pas encore été convoqué à l'assemblée générale. C'est un point à vérifier dans les statuts ou dans les procès-verbaux d'assemblée générale ultérieures. Pour le reste, tout dépend de la forme de votre société. Il faudrait préciser votre question. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Peut-on repousser la date de fin du premier exercice comptable?
Question postée par esublet le 29/01/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous avons créé notre entreprise (S.A.S) en février 2013 et avons bêtement renseigné une fin de premier exercice au 31 décembre 2013 au lieu de profiter de l'avantage d'une fin d'exercice en décembre 2014. Nous aurions aimé savoir s'il était possible de changer cette donnée et de bien prendre le 31 décembre 2014? Si oui, quelles sont les démarches à entreprendre? Cela nous éviterait une belle migraine sur la comptabilité. Merci mille fois à ceux qui prendront le temps de nous répondre. Bien cordialement, Arnaud

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Bonjour, C'était envisageable... avant le 31 décembre 2013 ! Cette date passée, ce n'est plus possible. Cordialement.

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Contrat sur deux ans
Question postée par olafleo33 le 27/01/2014 - Catégorie : Droit des affaires

En tant que prestataire de service, puis je faire signer un contrat engageant mes clients sur deux années?

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Bonjour, Tout dépend du type de prestation, car certaines activités sont règlementées sur le point de la durée des contrats. Cordialement.

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Fixation du loyer du bail commercial renouvelé
Question postée par controle le 20/01/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour MAITRE j'ai acheté un locale commerciale de 900m avec un locataire en place depuis 2003 bail commerciale 1984 et n'a jamais été renouveler n’est revaloriser actuel-ment loyer 1087€ et ce que ci possible de revaloriser le loyer a 2200€ merci

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Sa réponse :

Bonjour, Sur le principe, oui. Dans le détail, il faut une analyse spécifique de la situation. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Difference
Question postée par denis le 19/01/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour,je suis aujourdhui en difficulté avec mon entreprise,EURL,je voudrais connaitre la difference entre depot de bilan et liquidation judiciaire,mes biens perso.sont ils en danger d'etre saisie? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Le "dépôt de bilan" est l'expression générique pour évoquer la déclaration de cessation des paiements, première étape d'une procédure dite "collective". Très schématiquement, cette procédure peut aboutir à deux solutions différentes : - le redressement judiciaire, si l'activité peut continuer ; - la liquidation judiciaire, si l'activité n'a pas d'avenir. Quant à la mise en danger de vos biens personnels, il faut une étude plus approfondie de votre situation, afin d'estimer les risques. Rapprochez-vous d'un avocat pour ce faire. Cordialement.

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Cloture de liquidation judiciaire
Question postée par celdu31 le 16/01/2014 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai un jugement de liquidation judiciaire ouvert en date du 19/11/2009. Ikl est stipuler que la cloture sera examiner dans un delai de 2 ans. Comment puis je savoir si la cloture a été faite. existe t'il un document le signifiant et si oui ou dois je aller pour me le procurer. cordialement esteve celine

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Sa réponse :

Bonjour, Le plus simple est de vous rapprocher du liquidateur judiciaire nommé dans la décision, qui devrait pouvoir vous répondre et vous transmettre le jugement, s'il a eu lieu. Cordialement.

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Remboursement pret famillial
Question postée par le reve011 le 09/01/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Jai racheté les parts sociales d'une société qui marche trés bien actuellement, pour pouvoir prétendre à un credit de la part de ma banque je devais avoir un apport assez conséquent, mes parents m'ont prêté cet argent. Est ce que ma sociéte peut rembourser directement mes parents par virement permanent. Merci de votre réponse. aurélien

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Sa réponse :

Bonjour, Vos parents vous ont prêté de l'argent pour acheter les parts de la société. Ils n'ont pas prêté d'argent à la société elle-même. C'est donc vous qui êtes débiteur de vos parents et la société n'a pas à effectuer de "remboursements" à leur profit. Si vous bénéficiez de règlements de la société (à titre de dividendes, par exemple, ou de salaires), je vous conseille d'encaisser les sommes directement, puis de virer à vos parents les sommes que vous leur devez. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Conflit entre associes
Question postée par amelie74270 le 28/12/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous sommes associes d une SARL avec 25%de parts chacun. Nous souhaiterions nous séparer d'un des associés. Que peut il demander pour partir si la societe degage de l argent?est-ce que le fait qu'il ai une holding peut changer quelque chose lors de l arret de sa collaboration avec notre SARL? Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Cet associé peut souhaiter être payé de la valeur de ses parts, dont le prix dépend d'un ensemble de critères, pouvant inclure les résultats de la société, les dividendes versés ou à verser, la relative faiblesse de sa participation, etc... Dans un premier temps, c'est un "jeu" de l'offre et de la demande, une négociation qui va avoir lieu entre vous. Vous évoquez la "collaboration" de cet associé. A-t-il effectué d'autres apports que celui de nature financière réalisé, semble-t-il, à travers son holding ? Le holding dispose-t-il d'un compte courant d'associé ? Le cas échéant, il pourra en demander le remboursement. De même, si, à titre personnel, il est salarié dans la société, le droit du travail s'applique normalement à sa situation, indépendamment de sa qualité d'associé. En conclusion, je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat pour lui exposer l'ensemble des éléments relatifs à l'opération envisagée, afin d'être parfaitement conseillée. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Défaut de gestion?
Question postée par Gilles le 20/12/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bjr, Je suis Agent Commercial dans l'Immobilier dans une Agence depuis 12 ans. J'en suis actionnaire à hauteur de 49 % (Statut SARL). Ayant inscrit un compte courant en 2 004, au sein de cette société, celui-ci a disparu des bilans, sans raison et sans ayant été remboursé. Il n’y aucun regard possible sur les comptes. Aucune Assemblée Générale n’a eu lieu depuis plusieurs années. Des documents ont été récemment signés à la va vite, suite à des menaces de poursuite du procureur, puisque les comptes semblent ne pas avoir été déposés depuis plusieurs années. D’un autre côté, et depuis peu, la gérance refuse de payer mes factures, pour pb de trésorerie (à priori) au niveau de SARL. Si effectivement, il y a des pb de trésorerie, est-il normal que des factures ne soit pas honorées ? Ceci me mettant en port à faux vis-à-vis de mes créances (RSI, …). N’y connaissant rien, à ce type de problèmes juridiques et aux démarches à faire, je vous remercie par avance de vos conseils. Cordialement.

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Bonjour, Il est difficile d'imaginer qu'un compte courant d'associé disparaisse sans que cela soit justifié. Il arrive que le comptable décide d'imputer sur ce compte des sommes que vous pensiez être, par exemple, des remboursements de frais... Seul votre comptable peut vous éclairer sur ce sujet. Quant aux factures, il n'est bien entendu pas "normal" qu'elles ne soient pas honorées. Vous avez un droit de regard et d'interrogation du gérant, compte tenu de la situation actuelle de la société, servez-vous en pour en savoir plus. Pour toutes démarches plus approfondies, je vous conseille de consulter un avocat. Cordialement.

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Cessation de paiement
Question postée par vlu le 19/12/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous sommes en difficultés financières et nous ne pouvons pas régler une créance suite à une condamnation par la cour d'appel. Nous avons eu le conseil de mettre notre SARL en cessation de paiement. Y a t'il un risque ? Pourrons nous nous reprocher de nous défiler de cette créance ? Je précise que nous n'avons aucune autre dette conséquente. Depuis cette affaire, notre société est en dormance en quelque sorte, il n'y a aucun salarié et nous ne pouvons pas la faire prospérer. Je vous remercie vivement de votre réponse. Bien cordialement.

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Bonjour, Il peut effectivement y avoir des conséquences pour le gérant, si les choses ne sont pas faites dans les règles et délais. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour vous assister dans votre dépôt de bilan. Cordialement.

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Communication des documents- convocation orale ag sci
Question postée par Mariab le 19/12/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, En cas de convocation verbale à une AG annuelle d'une SCI, savez-vous quand est-ce que les textes des résolutions et autres documents nécessaires à l'information des associés doivent être communiqués aux associés? Dans l'article 42 du décret du 3 juillet 1978 (n° 78-704), il est prévu qu"En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque associé dispose d'un délai d'au moins quinze jours à compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit." Qu'en est-il en cas de convocation verbale? Le décret ne dit rien par rapport à la convocation des documents en cas de convocation orale. Est-ce que cela veut dire qu'ils sont juste mis à leur disposition au siège social? Merci d'avance Cordialement

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Bonjour, A mon sens, ce n'est pas à l'article 42 du décret qu'il faut se référer, mais à l'article 41 qui dispose : "Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée porte sur la reddition de compte des gérants, le rapport d'ensemble sur l'activité de la société prévu à l'article 1856 du Code civil, les rapports de l'organe de surveillance ou des commissaires aux comptes s'il y a lieu, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Les mêmes documents sont, pendant ce délai, tenus à la disposition des associés au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie." Ceci est indépendant du mode de convocation de l'assemblée. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Se desolidariser d'un bail commercial entre associe
Question postée par reto le 14/12/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Procedure a suivre pour quitter un bail commercial entre associe en lui laissant la continuite du bail

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Bonjour, Impossible de vous répondre, si ce n'est en multipliant les hypothèses, sans savoir : - le type d'association que vous évoquez - le libellé exact de votre engagement en qualité d'associé, dans le cadre du bail commercial. Consultez un professionnel auquel vous transmettrez les documents utiles, pour plus d'informations. Cordialement.

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Obligation acte huissier renouvellement bail commercial ?
Question postée par Nifleur le 10/12/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Est-il obligatoire de renouveler un bail commercial par voie d'huissier ? Entente cordiale entre le bailleur et le locataire

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Bonjour, Si les parties s'entendent, il n'est pas utile de passer par un congé délivré par voie d'huissier. En revanche, il est préférable de formaliser un acte de renouvellement écrit, auquel il conviendra d'annexer les diagnostics obligatoires. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Ordonnance de référé
Question postée par Juan Castilla le 06/12/2013 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai une ordonnance de référé de 1997. A l'époque le défendeur était introuvable. Maintenant je l'ai retrouvé. Est-ce que l'ordonnance est toujours valable?

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Bonjour, L'ordonnance est toujours valable, mais, en pratique, son exécution est a priori impossible - sauf exception (rare, en pratique) liée à la nature même de la créance - car l'exécution des décisions de justice est désormais soumise à une prescription de 10 ans (article L.111-4 du code des procédures d'exécution). Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Refus du notaire de transmettre une copie du bail
Question postée par marlene le 05/12/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Mes parents sont propriétaires d'un bar qui est en location-gérance, ils ont signés un bail commercial chez un notaire. Celui refuse de leur remettre une copie du bail en indiquant que le locataire n'a pas réglé les frais de notaire. A t-il le droit? Comment peuvent-ils faire pour avoir une copie? Le locataire ne paye pas régulièrement le loyer et pour intenter une action il leur faut ce bail. Merci

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Bonjour, A ma connaissance, le notaire dispose d'un droit de rétention tant qu'il n'est pas payé de ses frais et honoraires. Si le locataire devait les régler, il est envisageable que vos parents règlent ces frais et en répercutent le montant sur le locataire : si celui-ci ne s'en acquitte pas, cela constituera une cause de résiliation du bail. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Fusion de mes entreprises
Question postée par dussinjj le 05/12/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour je suis gérant d'une eurl dans les services à la personne avec 8 salariés et président d'une sas u dans les services à la personne avec 3 salariés. Je me rend compte que ts mes frais , charges ,banques et autres, tout est multiplié par deux, n'est il pas plus intelligent pour limiter tous ces frais et charges a regrouper ces deux entreprises sous une structure,en l’occurrence sous la sas unipersonnelle Que faut il faire, la sas doit elle racheter les parts de l'eurl ou autres en vous remerciant JJ DUSSIN 0651029943

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Bonjour, Cette opération mérite que vous vous rapprochiez d'un avocat, auquel vous transmettrez l'ensemble des détails de votre situation. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Solidarité avec le repreneur lors d'une vente de restaurant
Question postée par depèreenfils le 02/12/2013 - Catégorie : Droit des affaires

1) Nous vendons notre restaurant. La loi prévoit que nous sommes responsables solidairement avec le nouvel exploitant du paiement du loyer jusqu’à la fin du bail. Par ailleurs, notre société étant une SARL, cette responsabilité solidaire ne s’exercera pas (si le nouvel exploitant est défaillant) au-delà du capital restant de notre société. Est-ce exact ? 2) Si le nouvel exploitant est défaillant, comment cela se passera t il concrètement, compte tenu que : - notre société n’aura plus d’activité, plus de compte en banque, plus de gérant. Qui fera les règlements ? avec quel chéquier ? quel argent ? 3) Que se passe t il le jour ou le capital est épuisé ? Quelles sont les procédures à réaliser pour acter l’arrêt des versements ? 4) Pour que les différentes étapes citées ci-dessus se passent bien, y a-t-il des éléments particuliers de formalisme ou de procédure à respecter lors de l’arrêt de l’activité de notre société suite à la vente ?

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Bonjour, 1) Ce n'est pas la loi qui prévoit cette solidarité, mais le contrat de bail. A verifier, donc, si tel est bien le cas. Effectivement, votre responsabilité est limitée au montant des apports, dans la SARL, mais si un passif existe et que vous avez commis une fraude ou une faute de gestion, il existe une possibilité pour le liquidateur judiciaire de votre SARL, de demander l'extension de la liquidation au responsable de la fraude, qui peut être un ou plusieurs associés, ou de la faute de gestion (gérant de droit ou gérant de fait, qui peut être associé). Donc, le risque 0 n'existe pas. 2. Cf. ci-dessus. Egalement, si la société est liquidée amiablement, la responsabilité du liquidateur amiable, à titre personnel, pourrait être engagée. 3. Je ne suis pas sûr de bien comprendre cette question : parlez-vous du capital social ? Dans ce cas, cette somme, sauf si elle a été bloquée, a déjà été consommée par la société. La responsabilité des associés, dite limitée aux apports, correspond en réalité à la perte du capital, que vous ne récupèrerez jamais si la société l'a dépensé et ne peut pas vous le rembourser. 4. Cela mérite une étude plus approfondie et je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat pour ce faire. Cordialement.

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Sequestre
Question postée par bichou le 22/11/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nouas avons paye un fonds de commerce sans sequestrer la somme correspondant au prix de vente. l'acte de vente a ete enregistré aux impots et au Boddac. Cependant l'oubli d'une clause de preference contenue dans le bail a ete oubliée, d'ou la redaction d'un avanant à l'acte de vente..Mais bizarrement notre avocat (choisi apres la vente) veut absolumment sequester le prix de vente ornon seulment le vendeur n'a plus cette somme sous la main mais tous les creanciers se sont manifestes (montant de la creance environ 15% de la vente)lors de la 1ere publication alors : question : la mention du sequestre dans l'avenant est t'elle obligatoire? le sequestre est il obligatoire ou recommandé? Doit t'on à nouveau publié l'avenant au contrat de vente? Merci pour votre retour. Cdt

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Bonjour, Le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce n'est pas une obligation. C'est une sécurité. Dans votre situation, telle que vous l'exposez, effectivement, il y a de quoi s'interroger sur la nécessité (la possibilité) de séquestrer quoi que ce soit. Quant à la publicité à donner à l'avenant, qui relatera uniquement (j'imagine) que le droit de préférence a été purgé, à mon sens, un enregistrement seul suffit, sans autre publicité. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Négocier une clause de non concurrence
Question postée par Soissi le 21/11/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Peut on demander à une Agence immobilière de voir un bail commercial car on nous dit qu'il y a une clause de non concurrence. Si il y a une clause, est elle négociable ? Les bailleurs doivent-ils tous signer ce nouveau bail? Nous avons vu le responsable du magasin, il nous a précisé que nous ne serions pas des concurrents mais que nous serions complémentaires. En effet, nous voulons ouvrir une boucherie traditionnelle halal, et La boucherie déjà en place est un supermarché qui vend de la viande sous vide.

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Bonjour, Si je comprends bien votre question, vous souhaitez savoir si une agence immobilière a compétence pour relire un bail commercial. C'est tout à fait possible, même s'il est toujours préférable de s'attacher les services d'un avocat. Toujours si je comprends bien, une boucherie bénéficie d'une clause de non-concurrence, octroyée par le bailleur des locaux que vous souhaitez prendre en location. Cette clause ne vous est pas opposable : elle l'est au seul bailleur qui, s'il vous octroie ce bail, prendra son risque de voir la clause mise en oeuvre par la boucherie en place. Cela n'aura d'incidence sur votre propre bail, que si l'on démontre que vous avez contracté de mauvaise foi. Un accord négocié avec la boucherie concernée et le bailleur ne serait pas inutile. Enfin, oui, si vous disposez d'un nouveau bail, tous les bailleurs, s'il y en a plusieurs, doivent être signataires, sauf s'ils sont tous représentés par un mandataire commun. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Modification des statuts
Question postée par blandy le 14/11/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaiterais procéder à la modification des statuts de ma société suite à un changement de gérance. Je vous prie de me préciser si le fait d' annexer un avenant aux statuts sont suffisants ou alors s' il est nécessaire de modifier les pages des statuts correspondant aux différents points à modifier. En vous remerciant, Cordialement, Blandine

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Bonjour, Tout d'abord, vérifiez que le gérant indiqué dans les statuts n'est pas spécifié comme étant le "premier gérant" : dans ce cas, vous n'avez pas de modification de statuts à effectuer, car le nouveau gérant n'est pas le premier. Si toutefois le gérant est statutaire, vous devez présenter des statuts à jour, ce qui signifie que les statuts déposés doivent tenir compte des changements apportés : pas d'annexe, donc. Cordialement.

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Combien cout signer compromis de cession de bail commercial ?
Question postée par djeou le 14/11/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour! J'aimerais avoir connaissance de grilles tarifaires pour : Signer un compromis de cession de bail commercial, chez un avocat ? Combien est le prix just pour une tel signature ? Merci bien

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Bonjour, Les honoraires d'avocat se déterminent au cas par cas, en fonction notamment de la valeur du bail cédé, du montant du loyer, de la masse de diligences à effectuer... Renseignez-vous directement auprès de l'un ou plusieurs de mes confrères près de chez vous. Cordialement.

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Compte bancaire entreprise
Question postée par david241 le 30/10/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Je voudrais créer une société à responsabilité limité en France. Je voudrais savoir si une telle société peut être créée sans compte bancaire en France. Les banque exigent qu’on soit présent en France pour ouvrir un compte bancaires mais les procédures de visa sont compliquer et le voyage coute cher ; je voudrais donc créer la société en France mais ouvrir un compte bancaire dans un autre pays. Est-ce possible ?

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Bonjour, Le capital de votre SARL doit être déposé dans une banque agréée par le Comité des Etablissements de crédit : en effet, pour immatriculer votre SARL, une attestation de dépôt de cette somme vous sera demandée. Ce Comité agrée les banques ayant leur siège en France ou celles qui ont des succursales françaises et dont le siège se trouve dans un pays de l'Espace Economique Européen. Dans la mesure où, dans votre pays, vous avez accès à la succursale d'une banque française ou une banque de l'EEE ayant une succursale en France, il me semble possible de déposer les comptes sans vous rendre en France. Attention néanmoins : pour être gérant de votre SARL, vous devez réaliser des démarches complémentaires, selon que êtes ressortissant européen ou pas. Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel pour de plus amples informations. Cordialement.

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Co-gerante de sarl
Question postée par martine le 25/10/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonsoir je suis co-gérante a 50 pour cent d'une SARL je souhaite vendre mes part mais pas a mon co-gérant a une autres personne puis-je le faire ? comment trouver un acheteur ? et par rapport a quel base je pourrais établir mon prix ? merci par avance de me répondre .

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Madame, La réponse à ces questions dépend beaucoup d'informations ne figurant pas dans votre demande et qui méritent un rendez-vous avec l'un de mes confrères spécialisé en la matière. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Prolonger l'exercice social
Question postée par thommas le 24/10/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Je souhaiterais modifier la date et la durée du premier exercice en cours de l'exercice social (et le prolonger de quasiment 11 mois pour qu'il fasse 23 mois) ? est ce possible ? Cela me permettrais de voir l'exercice comptable générer du CA car ces premiers mois n'ont servi qu'à investir? merci pour vos réponses

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Bonjour, C'est possible, sous réserve que la date initialement prévue pour la clôture du premier exercice ne soit pas dépassée au moment où vous décidez de proroger de 11 mois supplémentaires. Cordialement.

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Liquidatin judiciaire
Question postée par claire le 22/10/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, La société de mon fils est en liquidation judiciaire et tous les biens de la société sont saisis. Outils de jardinage, camions etc. Or l'un des véhicule n'appartient pas à la société, j'avais prêté à mon fils la sommes de l'achat en lui faisant un virement bancaire sur son compte personnel et il a payé avec cet argent. L'achat n'est donc pas dans la comptabilité, cependant le garage avait mis la carte grise au nom de la société et mon fils n'a pas percuté car il ne voyait pas le problème de cet état de fait. Comment se fait-il que le véhicule en question fasse parti de la liquidation alors qu'il s'agit d'un bien personnel en l'occurrence le mien? je ne sais plus quoi faire merci de votre aide Claire

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Bonjour, Comme vous l'indiquez très justement, la carte grise est au nom de la société. Cela rend la situation complexe, car il vous sera difficile de démontrer que cette voiture est bien la vôtre. Le fait que vous ayez transmis de l'argent à votre fils ne signifie pas que vous soyez le propriétaire. Le liquidateur pourrait estimer que votre fils vous a en fait demandé de l'argent pour acquérir un véhicule via sa société. Si votre fils a payé directement, sans passer l'argent par les comptes de la société, il détient une créance sur la société, ce qu'il devait faire inscrire en comptabilité : l'erreur comptable qu'il aurait commise ne serait de toute façon pas opposable au liquidateur. Il existe une procédure qui vous permet de revendiquer la propriété d'un bien inclus dans le périmètre de la liquidation, mais il faut disposer d'un dossier bien étayé et il y a des délais. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour analyser votre situation de manière plus concrète. Cordialement.

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Location gerance restaurant
Question postée par IN le 21/10/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Est ce que je peux imprimer le contrat de location gerance sur le site chambre de metier et le signié avec le bailleur et apres aller et faire l'annonce au journal sans l'aide d'un avocat et le bailleur me demande de faire une lettre au régi pour faire une demande d'autorisation de changement de locataire est ce que c'est a moi de le faire ou a lui et c'est quoi les piege qui peut tourné contre moi qu'il faut l'évoquer dans un contra

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Sa réponse :

Bonjour, Le contenu précis du contrat de location-gérance nécessite une analyse concrète de votre situation. Sa rédaction doit être minutieuse. Si vous souhaitez connaître les "pièges" de la location-gérance qui vous est proposée, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra vous aider dans l'adaptation à votre cas du contrat type de location gérance mis à votre disposition sur le site internet que vous évoquez. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Entreprise / association - facture
Question postée par tintagenois le 17/10/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Ma question est assez simple Je suis fondateur et président d'une association loi 1901 mais aussi fondateur et directeur général d'une entreprise. Est ce possible et légal d'utiliser l'argent de l'association pour payer des factures de l'entreprise ? Merci d'avance

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Bonjour, Exposé comme cela, non. Chaque entité est distincte et s'il n'y a pas de lien contractuel entre elles, il n'y a aucune raison pour que l'association paye des factures qui ne sont pas libellées à son ordre. En revanche, si la facture est émise par l'entreprise, c'est différent : la facture est libellée à l'ordre de l'association et, si la prestation ou la livraison de biens sous-jacente est réelle et justifiée, il n'y a aucune raison que l'association ne règle pas. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Vente licence taxi
Question postée par fredo84 le 16/10/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Un artisan taxi vendant sa licence a l'un de ses enfants, et prenant par la suite une activité de VTC (apparenté à du taxi mais avec une masse de travail peu importante) peut-il se faire attaquer en justice pour concurrence déloyale ? Son fils lui demandant 300 euros par jour de dommages et intérêts sachant qu'en plus, la licence est exploitée mais pas vendue, ledit fils n'ayant jamais obtenu le crédit nécessaire à la vente et ce depuis 3 ans. Merci de votre retour,

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Bonjour, La situation a l'air un peu complexe. Quoi qu'il en soit, l'action en concurrence déloyale est toujours possible, qu'elle soit justifiée ou pas. Il faudrait avoir plus de détails sur le dossier pour se positionner : je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat pour une analyse plus concrète. Cordialement.

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Clause non concurrence non respectée suite à vente fdc ->
Question postée par nat le 10/10/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Associée dans un établissement, nous avons décidé de vendre ce fdc en début d'année. La vente a bien entendu été assortie d'une clause de non concurrence : interdiction de se rétablir, d'être salarié ou de s'intéresser même bénévolement à un fond d'une même activité dans un rayon et un temps limité sous contrainte de versement de dommages et intérêts. Cette clause de non concurrence frappe uniquement mon ancienne associée qui était gérante. Le non respect de cette clause est avéré puisque cette personne travaille dans un établissement similaire très proche, l'acquéreur est d'ailleurs au courant. Si l'acquéreur décide d'engager des poursuite pour violation de la clause, sur qui reposera la responsabilité ? Sur la société ou uniquement sur la personne ne respectant pas les termes du contrat ? En clair, qui devrait supporter le paiement des dommages et intérêts éventuels ? Merci par avance pour votre réponse.

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Bonjour, Il faudrait voir la rédaction des actes, mais si la société seule s'est engagée sur la clause de non-concurrence, c'est elle qui est responsable, à charge pour elle de se retourner contre la personne qui a violé sciemment ladite clause, notamment dans le cadre d'un appel en garantie si elle est assignée. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Caution
Question postée par coco le 09/10/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour j'ai créer ma société eurl en 2006 avec un engagement de deux prêts avec caution perso en 2009 j'ai fait une transmission universelle du patrimoine eurl vers sas en 2012 il y a liquidation de la sas a ce jour le cic réclame les cautions des prêts eurl qu'elle est mon obligation? il n'y a pas eu de caution resigné avec la sas au moment de la transmission de eurl cordialement

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Bonjour, Il faudrait voir les actes de caution, mais a priori, votre garantie est attachée au remboursement de la dette avant tout, et non à la couverture des engagements d'une personne morale en particulier. La TUP, à laquelle vous avez consenti, est difficilement opposable à vos créanciers. Hormis cela, il est possible que d'autres moyens de contester tout ou partie de votre dette de caution existent : je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat, auquel vous soumettrez les pièces de votre dossier pour analyse et conseil. Cordialement.

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Bail de courte durée
Question postée par dnalama le 09/10/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'ai signé un bail de courte durée du 01/08/2011 au 31/01/2013. Ce bail a été établi à mon nom propre et non au nom de ma société. J'ai signalé à mon agence en 09/2012 que la banque me demandait un bail commercial 3*6*9 pour un prêt post-financement. Cette agence m'a dit que ce n'était pas possible car le bail n'était pas au nom de l'entreprise. Ils se sont donc présentés en 12/2012 pour me faire signé un bail anti-daté au 01/07/2012 pour 23 mois, toujours un bail de courte durée. à un mois de la fin et bient^^ot à la rue avec tout notre équipement, personnel....j'ai signé. notre société fait actuellement face à des difficultés de trésorerie car a tout financé en fonds propres et cette agence nous pousse au tribunal pour défaut de paiement de loyers. Mon avocat actuel me dit que rien n'est possible juridiquement dans cette affaire.

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Bonjour, Difficile d'apprécier la situation, sans avoir l'ensemble des pièces à disposition, et notamment les échanges de courriers qui ont eu lieu. Quoi qu'il en soit, que vous ayez un titre officiel d'occupation des locaux ou non, il vous revient de payer les loyers s'il y a une réelle occupation des lieux, et ce, même si vous estimez que votre signature sur le bail de courte durée a été extorquée par l'agence. Sur ce point, vous devez faire confiance à votre avocat. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Résiliation de contrat commercial
Question postée par j mi le 09/10/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour,j'envisage de muter ma sarl créée en 2009 en sas ,cela peut il être l'occasion de résilier le contrat d'un prestataire engagé pour 4 années reconductible avec un préavis de 6 mois!!!Contrat établi en 2009,non dénoncé en 2012 pour 2013 et donc reconduit jusqu'à 2017!!!Prestations de service de linge(tabliers &torchons)qui frise à présent les 400,00 euros mensuel & grève la trésorerie Merci pour vos éclaircissements

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Sa réponse :

Bonjour, Le changement de forme sociale de votre société ne permet nullement de mettre un terme aux contrats en cours. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Immobilier
Question postée par maud le 02/10/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

La caution n'a pas ete rendu faute de non paiement et degats (facture a l'appui) ma locataire me reclame la caution au bout d'un an qu'elle a quitter l'appartement y a t'il un delai pour reclamer la caution ou pas

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Sa réponse :

Bonjour, Votre ancienne locataire peut tout à fait réclamer la restitution de la caution dans le délai que vous indiquez. Libre à vous de lui opposer que cette caution a servi à compenser des loyers impayés et des réparations. Cordialement.

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Location pour une soeur
Question postée par moune le 01/10/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis propriétaire d'un logement et loue celui ci en passant par une agence immobilière gestionnaire du bien. ma sœur suite à une séparation avec un enfant recherche un bien identique au mien pour elle et son enfant. la loi dit qu' à la fin du bail je peux reprendre mon logement pour le louer aux ascendants et descendants mais ma sœur ne fait pas partie des ascendants. quel moyen juridique ai je pour permettre à ma sœur de louer ce bien?

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Bonjour, Une solution parmi d'autres : vous pouvez constituer une SCI familiale à laquelle vous apporterez votre logement. Votre soeur serait associée (même à un pourcentage peu élevé) de cette SCI et elle aurait alors le droit de bénéficier de la reprise pour habiter en cette qualité. Cordialement.

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Rédaction nouveaux statuts suite age
Question postée par A.Miles le 29/09/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Dans le cadre de la rédaction de nouveaux statuts, faut-il rappeler dans ces statuts les articles originaux, tels que dans le PV de l'AGE, ou bien juste remplacer les articles, tels que stipulé dans le PV ? Merci d'avance pour votre réponse.

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Bonjour, Vous devez uniquement remplacer les articles modifiés : vous n'avez pas à rappeler les anciens articles, qui, par définition, n'ont plus cours. Cordialement.

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Création d'une holding entre sarl et sci
Question postée par dange48 le 26/09/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Mon compagnon possède une entrepris de menuiserie depuis six ans mais elle est déficitaire (-30 000 euros) malgré le fait que de l'agent circule (70 000 euros de chantiers). J'ai hérité d'un bien immobilier d'une valeur de cent cinquante mille euros. Est il possible de créer une SCI pour y intégrer ce bien immobilier puis une holding avec la menuiserie dans le but de la racheter pour permettre un redressement de sa situation financière ? merci d'avance de votre réponse, cordialement,

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Bonjour, Tout est possible, encore faut-il que cela ait un réel intérêt financier et économique. Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel pour lui exposer le détail de la situation. Cordialement.

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Liquidation amiable en juin et créancier qui se manifeste en septembr
Question postée par Geys le 25/09/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je me permets de vous contacter pour un problème. J'ai fermé mon EURL le 30 juin dernier par une liquidation amiable. Aujourd'hui j'ai reçu un recommandé et un créancier me demande, en tant que liquidateur de ma société, de reconnaître leur créance et de la mettre au passif. Est-il encore dans les temps ? C'est un créancier connu pour ces arnaques et il y a de nombreuses plaintes sur internet. J'ai reçu mon nouveau K bis avec mention "dissolution amiable au 21/06/13 et mention de la radiation le 22/07/13" Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Merci d'avance pour votre aide.

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Bonjour, Dans la mesure où vous êtes liquidateur et seul associé de la société concernée, vous êtes potentiellement responsable, à titre personnel, à l'égard de ce créancier, si, bien entendu, sa créance est fondée. En tout cas, la société liquidée et radiée ne peut renaître de ses cendres. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Loyer d'un fond de commerce non revu depuis 20 ans, loi octobre 1953!!
Question postée par gloriaa le 23/09/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis interessée par reprendre un bar dont le nouveau bail 3/6/9 a été renouvelé en 2011. Le problème est que le loyer n'a JAMAIS été revu depuis 1993, année à laquelle l'actuel propriétaire du fond de commerce a acheté le bien... Que peut-il se passer si je décide de reprendre le fond ?... Le propriétaire des murs peut-il me demander la somme équivalente à la réevaluation ("oubliée" ?) du loyer des 20 années précédentes ? et ce nouveau loyer, sur quelle base le propriétaire peut-il l'ajuster ? sachant que le bail est reglementé par loi d'OCTOBRE 1953 et pas avril 51 comme indiqué ds mon premier message ?( j'ai fait les recherches sur internet mais avoue n'avoir pas tout compris... ) Merci pour une éventuelle réponse Cordialement Gloria

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Bonjour, Vous parlez d'un renouvellement en 2011 : le renouvellement est nécessairement concrétisé par un acte (avenant, échange de courriers, acte d'huissier, décision judiciaire...). A défaut de cet acte, vous êtes en tacite prolongation, ce qui n'est pas du tout la même situation. Lors d'un renouvellement, les parties fixent généralement entre elles le loyer applicable au jour du renouvellement, en appliquant les indices. Si ce loyer a été fixé au montant du loyer initial de 93, vous n'avez rien à craindre quant à la prochaine indexation, qui ne pourra pas être exigée sur 20 ans. A défaut de renouvellement exprès, et donc en cas de prolongation tacite du bail depuis 1993, le bailleur peut soit délivrer congé avec offre de renouvellement du bail, en fixant un nouveau loyer, soit exiger un loyer plus important, en appliquant la variation de l'indice sur cette période. Dans ce dernier cas, il vous sera toujours possible de délivrer une demande de renouvellement et de saisir les tribunaux en fixation du vrai loyer, notamment si l'application de l'indice entraîne un loyer bien supérieur à la valeur locative réelle des locaux. Dans tous les cas, le propriétaire ne pourra vous demander de payer les indexations qu'il a oubliées de requérir auprès du locataire d'origine jusqu'à ce jour. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Cession de fonds de commerce
Question postée par Ibdiak le 21/09/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Certaines clauses du bail n'ont pas ete respectees dans l'acte de vente redigee par nous d'ou le refus du bailleur de reconnaitre l'acte de vente de notre fonds de commerce. Le probleme c'est que nous attendons son autorisation pour rediger un nouvel acte de vente avec son concours sauf qu'il ne réponds pas à nos requetes, quels recours avons nous dans ce cas là? Merci pour votre retour

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Bonjour, Il est très souvent possible de passer outre le silence du bailleur, notamment en agissant en justice. Tout dépend de la rédaction du bail. Je vous suggère d'en soumettre la lecture et l'analyse à un professionnel. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Bail commerciale
Question postée par veve le 10/09/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour j'ai un commerce 'cela fait 10 ans,il n'y a pas eu de renouvellement de bail.j'arrete mon activite le 31/12/13 et j'aimerai savoir ce que je dois faire en vous remerciant cordialement

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Bonjour, Si votre bail est classique dans sa durée (9 ans), vous êtes en tacite prolongation et il vous faut donc donner congé, par acte d'huissier, avec 6 mois de préavis, et pour la fin d'un trimestre civil. Si vous le formalisez maintenant, vous pourrez quitter les lieux le 31 mars 2014 : il vous faudra payer les loyers jusqu'à cette date. L'alternative est de prendre contact avec le bailleur et de négocier une résiliation anticipée du bail au 31/12/13. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Caution solidaire
Question postée par philippe le 09/09/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Dans le cadre de la liquidation judiciaire de ma société, je me suis porté caution pour l'emprunt d'acquisition de cette société auprès d'un organisme bancaire. Sur le document de caution, est stipulé, dactylographié, que je me suis porté caution à hauteur de 44% du solde + intérêts, avec un maximum de 75000€. Sur le manuscrit légal qui suit, seul le maximum de 75000€ a été reporté. Qu'est-ce qui fait foi ? Merci, Philippe

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Bonjour, L'article 1162 du Code Civil dispose que : "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation." En conséquence, le doute doit vous profiter et c'est la mention qui limite le plus vos engagements qui sera, à mon avis, retenue. Cordialement.

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Vendre son bail commercial
Question postée par lamaisonpiat24 le 22/08/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Mon bailleur souhaite racheter mon bail commercial,quelle est la façon la plus simple pour une procédure légale, je suis vendeur de mon bail à 10.000euros

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Bonjour, La procédure la plus simple consiste à résilier amiablement le bail avec versement d'une indemnité de résiliation anticipée par le bailleur. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Location d'un local commercial avec une option d'achat
Question postée par hugo le 18/08/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis en cours de prendre un local commercial par le biais d'un bail classique, 3,6,9, il se trouve que mon bailleur serait ouvert pour vendre son local, quel type de contrat existe t'il en bail commercial avec une option d'achat ? Dans l'attente de vous lire, Cordialement,

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Bonjour, Vous pouvez insérer dans le contrat de bail un droit de préférence ou de préemption, de sorte que, dans le cas où le bailleur céderait le local, il devra vous le proposer à l'achat prioritairement. Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel pour la rédaction. Cordialement.

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Complément de réponse : vous pouvez également assortir votre bail d'une promesse de vente, si le bailleur souhaite s'engager immédiatement sur une possibilité de cession des murs. Cordialement.

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Vente du fond de commerce avec dette
Question postée par bell.italia le 15/08/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Je veux vendre mon fond de commerce suite a un problème de santé, mais avec des retards de loyers. mon propriétaire peut il bloquer la vente. Sachant que mon bail commercial est classique sans closes résolutoire? cordialement

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Bonjour, Il faut voir ce qui est prévu dans votre bail pour le cas de la cession. De droit, aucune clause du bail ne peut pas interdire la cession du fonds, mais la rédaction de certains baux permet de contourner cette interdiction de principe en posant des obstacles à la cession. Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel, qui prendra connaissance de votre bail et vous indiquera ce qu'il en est exactement. Cordialement.

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Reconnaissance de dette non recouvrée
Question postée par gerald1980 le 30/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Suite à la mise en liquidation judiciaire simplifiée d'une société dans laquelle j'avais prêté de l'argent, la gérante m'a adressé une reconnaissance de dette. Toutefois, après plusieurs appelles auprès du liquidateur (cabinet CROZAT/BARAULT/MAIGROT), on m'a indiqué que je ne récupérerai jamais cet argent. Il me semblait que par tout les moyens, cette reconnaissance devait être recouverte (personne propriétaire d'une maison...). Que puis je faire? Ai je des droits suite à la liquidation de cette société? puis-je attaquer la gérante? Sachez que j'ai tenté beaucoup d'arrangements à l'amiable mais qui n'ont jamais abouti. D'avance merci pour vos conseils. A votre disposition.

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Bonjour, Il faudrait voir votre reconnaissance de dette. Ce qui est certain, c'est que si elle a été faite par la gérante pour le compte de sa société, et si la société n'a plus d'argent, il est fort probable que vous ne récupèreriez rien. Avez-vous déclaré votre créance au passif de la société ? En revanche, si la gérante s'est engagée à titre personnel à acquitter votre dette, il peut être envisagé de la poursuivre directement. Cordialement.

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Exploitation licence iv en lg
Question postée par kitty le 30/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je reprends un hôtel restaurant en LG qui possède une licence IV. Dans le bail il est stipulé que j'ai le droit d'exploiter la licence IV, sachant que le propriétaire des murs n'est pas le même que celui du fond de commerce... Ce dernier exige 15% de la société en LG, ainsi qu'un contrat de 20h hebdo, sous prétexte qu'il doit être présent lors de l'exploitation de la licence. Est-ce vrai ?

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Bonjour, Il faudrait en savoir un peu plus, mais a priori, le loueur du fonds n'a pas à être employé dans la société locataire, ni à en détenir quelque quote-part du capital que ce soit. En effet, la société en location-gérance va se substituer au propriétaire du fonds, et elle pourra exploiter directement la licence IV, suite aux publicités et démarches administratives (notamment préfectorales) qu'elle effectuera en ce sens. Attention à faire en sorte que le gérant ait bien réalisé les formations obligatoires applicables (permis d'exploitation, formation à l'hygiène). Cordialement.

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Cessation d activite cause affaire plus viable
Question postée par RICO le 20/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

MON AFFAIRE DE PRESSE LIBRAIRIE EST EN NOM PROPRE(E.I.) SANS SALARIE ET LA CESSATION EST PROGRAMMEE POUR LE 30 SEPTEMBRE(SANS REPRISE). EST IL IMPERATIF QUE LE BILAN COMPLET SOIT ETABLI PEU DE TEMPS APRES CETTE FERMETURE? ET UN DEPOT DE BILAN SIMPLIFIE EST IL ENVISAGEABLE POUR EFFACER CERTAINES DETTES(TRES PEU)CECI SURTOUT POUR ETRE TRANQUILLE VIS A VIS D UN CONTRAT DE LOCATION PHOTOCOPIEUR QUI DURE ENCORE 4 ANS?MERCI DE ME RENSEIGNER SVP.

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Bonjour, La loi vous soumet effectivement à des obligations déclaratives, peu de temps après la cessation d'activité. Parmi celles-ci figure l'obligation de déposer une déclaration de résultats dans les 45 jours de la cessation. D'où l'obligation de réaliser un bilan complet rapidement. Dans la mesure où vous êtes en nom propre, vous allez être recherché sur votre patrimoine personnel. Vous le serez également en cas de dépôt de bilan simplifié, mais, dans cette situation, vous aurez en plus à assumer les frais et honoraires du liquidateur. Je vous conseille de régler vos dettes à l'amiable. Cordialement.

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Associé demissionnaire
Question postée par dola le 19/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour un associé ayant demisionné le 31 dec 12 a til le droit d'assister a l'AG qui approuve les comptes 2012. les statuts disent que la qualité d'associé se perd par la demission de cette qualité, qui prend effet immédiatement soit au 31 dec. la gérante refuse de lui envoyé la convocation à L'AG en lui rappelant cette article. que doit t il faire ? a t il droit au vote? mERCI

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Bonjour, Un associé ne peut pas démissionner. En effet, un associé n'a pas de mission. Il a un droit de créance sur la société. En revanche, si l'associé était gérant et a démissionné de son mandat de gérant, il est possible que les statuts ou un pacte extra-statutaire prévoient un sort spécifique pour ses parts ou actions (notamment une obligation de revente). Toutefois, tant qu'il est titulaire de ses parts ou actions, a priori, rien ne l'empêche, légalement, d'exercer ses droits d'associé et il doit dans ces conditions être convoqué à l'assemblée générale. Pour plus d'informations, je vous suggère de soumettre vos statuts à la lecture d'un professionnel. Cordialement.

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Selarl et caution personnelle
Question postée par jchetrit le 19/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis gérant à 100% d'une pharmacie d'officine en SELARL acquise en 2007 Je me suis porté caution personnelle sur le credit D'autre part, je suis marié (en 2006)sous le régime de séparation de biens , ma femme ne s'est pas portée caution du tout. En cas de faillite, je voudrais savoir si la banque peut me saisir mes biens personnels, et si oui à quelle hauteur, la totalité de la dette restante, ou bien de mon apport de départ, ou du capital? Ma femme est elle saisissable? Nous avons fait l'acquisition d'une résidence principale en juillet 2012, en la finançant 50% chacun, assorti d'un crédit bancaire sur 20 ans En cas de faillite ou liquidation judiciaire de la pharmacie, la banque peut elle saisir notre appartement? Credit de 660000 euros en 2007 sur 12 ans mon apport était de 100000 euros capital socialde la pharmacie 10000 euros Reste 400000 euros de crédit aujourd'hui Merci de vos réponses

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Bonjour, Le délai pour déposer le bilan est de 45 jours et non de 15 jours. Cordialement.

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Commerce location gérance
Question postée par Germaine le 19/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai besoin d'un renseignement au sujet d'un commerce en location gérance. Mon père loue son fond de commerce (bar) par le biais d'un contrat en gérance. Il souhaite mettre fin à ce contrat pour pouvoir vendre son fond (normalement, la vente est un motif de fin de contrat). Est-il obligé de le proposer en priorité au locataire exploitant ou peut-il le vendre d'abord à ses enfants ? Je vous remercie d'avance.

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Bonjour, Il n'y a pas de disposition légale sur un droit de préemption spécifique du locataire-gérant. Toutefois, il est important de se référer aux conditions convenues contractuellement, par le biais du contrat de location-gérance, qui, lui, peut prévoir ce type de droit de préemption. Cordialement.

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Cessation d'une entreprise
Question postée par steph le 18/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Mon mari a racheté l'entreprise de son père en credit vente le 1er juillet 2013. Or il s'avère que cette entreprise n'est pas viable et il doit cesser l'activité, soit 1 mois après la reprise. Cette entreprise emploie deux salariés dont un présent depuis plus de 10 ans. Quels sont les droits de mon mari ? Qui doit payé les indemnités de licenciement aux employés. Merci de vos réponses.

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Bonjour, Légalement, c'est à votre mari de licencier ces salariés. Toutefois, s'il n'est pas financièrement en état de le faire, il faut envisager un dépôt de bilan. Dans ce cas, c'est le liquidateur qui licenciera les salariés et les organismes de garantie qui couvriront tout ou partie des indemnités. Toutefois, il faut voir si la convention de cession de l'entreprise ne prévoit pas que certaines charges seront assumées directement par le cédant (votre beau-père). Dans tous les cas, je vous conseille de vous rapprocher urgemment d'un professionnel. Cordialement.

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Libération de l'intégralité des apports numéraires
Question postée par nadoum le 16/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Associé à 50% d'une SARL, il m'a été envoyé par courrier un ensemble de résolutions dont celui-ci: Le gérant propose que je libère l'intégralité des apports en numéraire correspondant à mes parts sociales. Je ne comprends pas ce que cela signifie? Propose t-il un rachat ou simplement que je renonce à mes parts? Merci pour vos éclaircissements, Nadia

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Bonjour, En réalité, lorsque vous avez crée la société, vous n'avez probablement pas déposé l'intégralité des fonds qui représentaient votre participation dans le capital. Par exemple, si le capital de votre société était de 1000 €, vous êtes associée à 50 %, vous auriez dû apporter 500 €. Si vous n'avez libéré qu'une partie de ces 500 € (ce qui est légalement possible), c'est le paiement de l'autre partie qui vous est demandée. Sur la base du même exemple que ci-dessus, si vous n'avez apporté que 300 €, alors que votre participation vaut 500 €, il vous est demandé de payer 200 €. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Conflit bailleur commercial
Question postée par mohammed le 03/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour je suis titulaire d un bail commercial 3-6-9, depuis mon arrivée dans les locaux le bailleur ne respecte aucune de ces obligations contractuelles, malgré mes réclamations orales et écrites aucun changement. sans recevoir ni appel de loyer ni quittance ni rappel, après 4 mois de locations, ce jour il m'adresse un commandement de payer par voie d huissier. que faire? urgent merci

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Bonjour, C'est dans le mois qui suit, et non les deux mois qui suivent, le commandement qu'il convient d'acquitter les sommes réclamées. Cordialement.

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Le proprietaire de mon local commercial me ppose quelques soucis
Question postée par kim le 03/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai une boutique qui ne marche plus mon bail commercial ce termine fin mars 2014 je l'ai mis en vente pendant presque 1 an sans résultat j'ai décidé donc de trouvé un repreneur pour le bail j'ai une personne tres intéressé par le local mais le propriétaire ne répond pas au télephonne ni au mail que j'ai pue lui envoyé et quand enfin j'ai put le joindre il a été tres désagreable avec la personne suceptible de reprendre le local et ma fait entendre qu'il n'était pas obligé de l'acsepté moi je suis dans une situation financiere tres délicate mon seul recourd etait de trouvé un repreneur sachant que je suis en nom propre que pouvez vous me conseillé ?

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Bonjour, Tout dépend des stipulations de votre bail commercial concernant les modalités de cession. Il faudrait donc que vous le soumettiez à un professionnel, pour qu'il vous donne son avis. Cordialement.

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Valeur de documents
Question postée par vanina le 02/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour un associé m a fait une proposition pour acheter mes parts de la société sur une feuille volante signée par lui. Est ce que cette proposition ainsi présenté a une valeur légale si elle n est pas respectée.

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Bonjour, Tout dépend du contenu de cette feuille volante et de si elle est manuscrite ou pas, signée ou pas, etc... Sans la voir, impossible de vous dire ce qu'il en est. Cordialement.

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Ordonnance d'irrecevabilité de la déclaration d'appel
Question postée par ETIKAN le 02/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour J'ai souhaité faire appel d'un décision de justice par le Tribunal de grande instance d'Agen (47 )concernant un conflit entre moi et un de mes frères. J'ai fait appel de la décision après le délai en vigueur, car entre temps j'avais déménagé et je n'ai pas eu connaissance du courrier de l'huissier qui a déposé ce courrier dans mon ancienne boîte aux lettres. je n'ai pas eu connaissance, ni part mise en mains propres ou par Lettre recommandée de ce courrier. J'ai écris au procureur de la République ainsi qu'au tribunal qui m'a jugé, mais en vain. Je souhaite me défendre sur cette décision que je conteste fermement. J'ai aussi, rencontré un avocat, qui m'a dit, qu'il ne pouvait rien faire. Voici ma question :Existe-il un recours Dans l'attente de vous lire, recevez, Maître, mes très sincères salutations M.MELLAL

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Bonjour, Si l'huissier a pu identifier votre nom sur votre ancienne boite aux lettres et que ceci a été corroboré par un tiers (gardien, voisin...), la signification est censée avoir été réalisée à cette date. Elle fait partir le délai d'appel. Tout recours en dehors du délai d'appel est donc irrecevable. L'avocat que vous avez consulté vous a donc parfaitement conseillé : il n'y a rien à faire contre la décision rendue par le TGI d'AGEN. Maintenant, peut-être que le fond du litige peut être résolu différemment, ce qui implique une lecture attentive de l'intégralité de votre dossier. Cordialement.

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Validité acte caution solidaire
Question postée par ppl le 28/06/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Quelle est la validité d'un acte de cautionnement solidaire dont la banque n'est pas en mesure de produire un original, mais seulement une copie scannée de mauvaise qualité, et dont aucun exemplaire original n'a été remis aux cautionnaires ?

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Bonjour, Si vous contestez l'existence de l'acte de cautionnement (sous-entendu : "la copie scannée est un montage, il n'y a jamais eu d'original"), il faudra entreprendre une action en inscription de faux pour contester la validité du document qui est communiqué. Attention, si vous échouez, vous risquez de devoir payer des dommages et intérêts. Si vous contestez le contenu de l'acte de cautionnement (sous-entendu : "la copie scannée est illisible" ou "les mentions manuscrites ne sont pas clairement identifiables"), il reviendra aux juges de se faire leur opinion, éventuellement éclairés par un expert que la banque aura requis. Attention, il n'est pas rare que les banques disposent bien des originaux des actes, mais ne les communiquent qu'au juge amené à statuer sur une contestation soulevée par la caution. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Compromis de vente et contrats d exclusivité avec les fournisseurs
Question postée par zebulon1 le 26/06/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Je viens de signer un compromis de vente dans lequel il est mentionné qu' il n'y a aucun contrat d'exclusivité . Hors le directeur commercial d'un gros groupe alimentaire vient de me dire qu'il en existe un et que dans le cas ou je ne reprendrais pas son enseigne , il ferait valoir son droit de préemption. En a t il le droit? Que puis je faire ?

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Bonjour, S'il a un droit de préemption sur le fonds de commerce, il doit pouvoir en justifier. A défaut, ce n'est qu'un moyen de pression pour vous obliger à poursuivre le contrat. S'il s'avérait que ce droit existait, la responsabilité du rédacteur de l'acte de compromis, mais également du vendeur, serait susceptible d'être engagée. Si le droit de préemption n'existe pas, mais que le contrat d'exclusivité existe bien, il suffit, dans l'acte définitif de cession, d'exclure expressément la transmission de ce contrat et de mettre sa résiliation et ses conséquences financières à la charge exclusive du vendeur. Le cas échéant, une éventuelle opposition sur le prix de vente sera à envisager avec votre conseil. Cordialement.

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Abandon de bail commercial
Question postée par lecfer le 14/06/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour je suis propriétaire d'un bail commercial signé cette année,(3.6.9) je voudrais savoir les conséquence pour moi si je quitte ce bail avant les 3 ans,tout en continuant a payer le loyer. merci d'avance

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Bonjour, Si vous n'exploitez pas le fonds de commerce, qu'il n'est pas garni de marchandises suffisantes pour constituer le gage du bailleur, il est possible que le propriétaire demande la résiliation anticipée de ce bail et ce, même si vous vous acquittez des loyers. Des locaux inoccupés réduisent la valeur locative ou vénale des locaux et ce n'est donc pas dans l'intérêt du propriétaire de maintenir cette situation, même si vous payez les loyers. Surtout, si vous quittez les locaux, ils ne sont plus sous votre garde effective mais vous demeureriez responsable de tout dommage qui viendrait à l'affecter. Il n'est pas certain que votre assurance vous couvre (à vérifier, à la lecture de votre police d'assurance). Si vous ne résiliez pas par congé utilement donné en avance et dans les formes requises par la loi, vous vous exposez également à ce que ce bail se poursuive au-delà de la prochaine date de résiliation triennale. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Convocation assemblée
Question postée par evelyne le 12/06/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, En tant qu'associée majoritaire, j'ai convoqué une assemblée pour le 17.06.13 (les statuts m'y autorisent) afin de révoquer le gérant avec lequel je suis en conflit. Le motif qui m'a amené à prendre cette décision est le fait que le gérant actuel n'assume pas du tout la fonction dont il a la charge. Ma question est : j'ai convoqué une assemblée extraordinaire alors que cette décision aurait dû prise lors d'une assemblée ordinaire. Dans les statuts, la révocation du gérant (AGO)peut être adoptée par la majorité absolue. Alors qu'en AGE, les décisions sont adoptées différemment (majorité, 3/4 des parts sociales etc... ) en fonction des décisions à prendre, mais la révocation de gérance n'est pas indiquée dans l'article "Décisions extraordinaires". Que faire, reconvoquer l'assemblée, ou la maintenir ? Merci pour votre réponse

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Bonjour, Pourriez-vous préciser votre question en indiquant le type de société concernée (SCI, SARL, etc...) ? Cordialement.

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Peut-on assigner pour annulation de la vente après une liquidation?
Question postée par sadl le 10/06/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Nous avons acheté au 1er octobre un fond de commerce en se fixant sur le bilan précédent qui était à l'équilibre et dont la clôture est au 31 septembre. Hors,en récupérant le dernier bilan le déficit était de 117000€.il y avait un vis caché. aujourd'hui nous sommes en redressement, est-il possible de poursuivre les vendeurs après notre liquidation si l'on est obligé de la faire?

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Bonjour, Si l'affaire est liquidée, il reviendra au liquidateur désigné par le Tribunal de Commerce de mettre en place les poursuites qu'il juge utiles. Cordialement.

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Cession droit au bail
Question postée par Mardi le 09/06/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis propriétaire d'une microentreprise (restaurant) depuis un peu plus de 5 ans. en cette période de forte crise, nous avons décidé, avec ma compagne (en union libre)de transmettre le droit au bail à elle afin de créer une nouvelle entreprise et repartir à zéro. nous pensons que le meilleur moyen est une cession du droit au bail (ou une vente si vous préférez) mais à l'euro symbolique. ensuite la propriétaire des murs est d'accord pour un nouveau bail 3-6-9. quel est votre avis? est-ce que le fait que nous habitons ensemble peut poser un problème de transparence pour la vente à l'euro symbolique? nous voulons que tout soit bien claire, surtout fiscalement. en vous remerciant

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Bonjour, je vous conseille vivement de prendre des conseils plus détaillés avant de faire cette opération, car le droit au bail a souvent une valeur, même si le fonds de commerce exploité dans les locaux n'est pas très prospère, et la transmission du droit au bail à votre compagne pour l'euro symbolique doit pouvoir être d'autant plus justifiée que votre lien est serré. Une requalification en donation déguisée pourrait être retenue. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Vente de fonds et bail commercial
Question postée par tistou le 08/06/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Mon bail commercial (3-6-9) a débuté au 01/01/2008. Mon fonds de commerce est en cours de cession (la date prévue est fixée au 01/09/2013). Je souhaite résilier mon bail au terme des 6 ans, soit au 01/01/2014. Le délai de préavis auprès du bailleur étant de 6 mois, puis je l'établir au 01/07/2013 sous réserve de vente définitive ? Si la vente n'aboutissait pas, je crains que le bailleur me fasse signer un nouveau contrat pour 9 ans. Que dois-je faire ? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, Si votre clientèle est attachée au lieu dans lequel vous exploitez, vous avez tout intérêt à ne pas résilier le bail, sans quoi vous ne pourrez jamais céder votre fonds. Dans le cas inverse, vous ne pouvez pas donner congé "sous réserve" de céder votre fonds, sauf accord du bailleur, que je vous suggère de recueillir à l'écrit et préalablement à la signification du congé. Cordialement.

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Detournement de clentèle
Question postée par louxor59 le 30/05/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Unique actionnaire eurl non actif, j'ai ma gérante qui a deposé le bilan sans me contacter, j'ai perdu 12000 € dansl'opération , et je viens de constater qu'elle a repris avec une salariée une partie de la clientèle à domicile, et elle a réouvert sous le nom de ses parents avec la meme enseigne l'institut, ceci représente une valeur, ai-je le droit de demander des dommages et interets, il y avait une clause de non concurrence dans les contrats de travail, ou cela doit-il etre fait par le liquidateur, cette reprise s'est faite 3 mois plus tard la valeur clientèle peut représenter 10 K€ minima, j'étais en négociation pour la faire reprendre

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Bonjour, C'est a priori au liquidateur qu'il revient de mettre en oeuvre une action aux fins de recouvrer des sommes au profit des créanciers (dont vous faites partie, si vous avez déclaré votre créance). Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Jouer l'addition aux dés
Question postée par Bentouch le 30/05/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je ne sais absolument pas dans quelle catégorie je dois poster ma question. Je souhaitais savoir: Si je décidais de faire jouer l'addition de mes clients au 421 en 1 coup dans mon petit restaurant, serais-je dans une situation délicate aux yeux de la loi et quelles seraient les obligations auxquelles il faudrait que je me plie? Merci

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Bonjour, Concept intéressant ! Economiquement, le risque est assez incroyable. Juridiquement, vous avez un risque lié à l'article 1965 du code civil, qui prévoit que : "La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari." Ce qui signifie que si vous gagnez, le client avisé, et vexé par sa défaite, pourrait éviter de payer, en se réfugiant derrière cet article. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Liquidation simplifié
Question postée par doud le 28/05/2013 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour. Suite à la mise en liquidation de mon commerce (statue micro entreprise en nom propre) en 2011, le tribunal de commerce a statué a l'annulation du passif pour insuffisance d'actif. Je souhaite savoir si les impots rentre dans le cadre de la procédure ou si je suis dans l'obligation de régler la somme qu'ils me demandent.

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Bonjour, Les impôts antérieurs au prononcé de la décision sont compris dans le passif "annulé". Il en est différemment pour les impôts relatifs à la période postérieure (hypothèse notamment de reprise d'emploi ou d'allocations diverses). Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Transfert de bail commercial
Question postée par sebduret le 23/05/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour j'ai signé un compromis de vente de mon fonds de commerce, mais nous ne pouvons pas signer l'acte definitif car il y a une demande mise sous tutelle du proprietaire des murs. Je ne peux donc pas transferer le bail tant que la tutelle n'est pas designée. C'est tres long, y a t il une solution pour accelerer la procedure? Merci de vos reponse.

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Bonjour, Il faudrait pour cela voir les conditions de cession prévues au bail commercial. Je vous suggère de les soumettre à un avocat pour analyse. Cordialement.

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La banque peut-elle annuler un prêt professionnel déjà engagé?
Question postée par so56 le 21/05/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai fait un prêt pour le rachat d'un fonds de commerce d'une agence immo. Le prêt a été engagé puisque une partie de la somme a été débloquée. Un nantissement au 1er rang a été pris.L'ent. dont nous rachetons le fonds est en RJ,nous avons fait une offre de rachat qui a été rejetée car le fonds était déjà nanti au 1er rang par la même banque et celle-ci n'entendait pas le lever et nous en transmettre la charge!Après négo. avec le contentieux, nous avons obtenu la levée moyennant une somme, mais la banque localement ne veut plus suivre ni travailler avec nous car nous avons fait marcher des relations et cela n'a plus au directeur.Il a remboursé les sommes déjà engagées et annulé le prêt.En a t-il le droit?l'objet du prêt était vaste, "rachat d'un fonds de commerce" et rien ne stipulait que c'était lié à l'acceptation de notre offre.Maintenant que nous avions négocié la levée nous devions refaire notre offre mais nous n'avons plus le financement.Pouvons-nous l'obliger à exécuter ce prêt?

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Bonjour, Il faudrait prendre connaissance des documents, et en particulier du contrat de prêt, pour voir si le directeur pouvait raisonnablement procéder de la sorte. Cordialement.

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Pacs et cession de parts sarl
Question postée par Isa le 20/05/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis associé depuis 2010 d'une sarl et veux céder une partie de mes parts à ma soeur. Je suis pacsé depuis 2012. Dois-je demander à mon partenaire pacs une attestation indiquant son accord pour cette cession ou est-ce inutile ?

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Bonjour, Le Pacs maintient une séparation des biens entre les partenaires, de sorte que vous n'avez pas à recueillir l'accord de votre partenaire pour réaliser la cession de parts. Cordialement.

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Recupérer son droit au bail
Question postée par loulou le 17/05/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je vais louer une boutique le mois prochain et donc payer un droit au bail, le bail se termine dans 2 ans et demi, suis je sur de pourvoir le récupérer si je décide de partir? jo Merci

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Bonjour, Si je comprends bien, vous récupérez la boutique en location, dans le cadre d'une cession de droit au bail, et le bail arrive à son terme dans 2 ans et demi. Vous vous demandez si vous pourrez toujours disposer de ce droit au bail au cas où vous quitteriez les lieux. Tout d'abord, vous ne pourrez résilier le bail qu'à l'issue de celui-ci, sauf accord amiable ou disposition contractuelle spécifique contraire : en effet, le bail est actuellement dans sa troisième période triennale et ne peut être résilié au cours de celle-ci. Toute résiliation implique la perte dudit droit au bail. Vous ne pourrez plus le monnayer. Si vous souhaitez quitter les lieux, il convient de céder le droit au bail, si les dispositions de celui-ci le permettent, ou de céder votre fonds de commerce, afin de ne pas perdre votre investissement. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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L'eurl , is ou ir
Question postée par Jean-Baptiste 29 le 11/05/2013 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Je suis actuellement en création d'entreprise, pour une EURL est-il possible de bénéficier de l'IS en étant tout seul dans l'entreprise (pas d'associé ni d'employé) ?

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Bonjour, Oui, il est possible d'opter pour l'IS, mais cette option étant irrévocable, je vous conseille de vous renseigner auprès d'un expert-comptable avant de ce faire. Cordialement.

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Bail commercial
Question postée par martine.morillon le 08/05/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Je crée un pressing dans un local commercial qui se trouve dans une galerie marchande. Dans mon bail commercial (durée 9 ans) il y a un paragraphe CESSION qui m'interpelle, "il ne pourra céder son droit au présent bail sauf à un acquéreur de son fonds de commerce et en restant garant et répondant solidaire du cessionnaire, pendant la durée du bail et au moins pendant six ans si au moment de la cession la durée restant à courir du bail est inférieur a 6 ans."Cela veut dire que pendant 6 ans si l'acquéreur de mon fond ne peut payer ses loyers, c'est moi qui suit tenu responsable?

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Bonjour, Oui, vous serez tenu solidairement au preneur qui ne paie pas ses loyers : c'est une clause que les bailleurs imposent régulièrement dans les baux commerciaux. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Répartition des charges entre locataires en bail commercial
Question postée par kero le 05/05/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour J'ai repris une affaire en octobre 2012 en reprenant un bail commercial. le syndic me réclame la régularisation annuelle des charges en eaux sur la période janv à décembre 2012. il me précise ne pas pouvoir faire la répartition au prorata temporis entre moi octobre à décembre 2012) et mon prédécesseur (janvier à septembre 2012) et me demande de payer la totalité. dois je payer la totalité? est il dans sin droit? quel texte prévoit ce type de disposition? merci pour votre aide

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Bonjour, Le texte qui s'applique à vous est le contrat de bail commercial. Pour pouvoir vous aiguiller, il faudrait avoir plus de détails sur les modalités de la reprise du bail commercial et le contenu dudit bail. Cordialement.

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Parts socials
Question postée par sylvainb le 26/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai vendu en janvier 2011 des parts sociales à mes 2 ex-associés. nous nous étions mis d'accord pour un remboursement décalé de 6 mois et échelonné sur plusieurs mois .La société a commencé à exercer le mois suivant. Mais ils se sont mis en liquidation juste avant le premier versement . A ce jour rien ne m'a été remboursé . l'acte de vente est à leurs noms propres . Vers qui dois-je me tourner (avocat ou huissier) afin de récupérer mon argent et quelles sont les démarches ? merci pour vos réponse

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Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Cordialement.

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Caution
Question postée par reg le 25/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai fermé mon sarl (amiable), la banque me réclame 14000€ d'un prêt que j'avais contracté avec eux (je ne suis pas cautionnaire). Le dossier part en contentieux, que peuvent-ils faire? Je voudrais bien payer mais je ne peux pas. Merci d'avance pour vos informations. Regis

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Bonjour, Si le prêt a été contracté par votre société, que vous avez été liquidateur de cette société et que vous n'avez pas fait état de ce prêt, vous avez engagé votre responsabilité de liquidateur. La banque pourrait alors vous demander de régler personnellement ces sommes. Si c'est le cas, je vous conseille de vous rapprocher de la banque et de proposer un échéancier de remboursement. Cordialement.

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Caution personnelle pour une sarl
Question postée par leon le 23/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis gerant et caution sur 1 credit d'1 sarl en cours de liquidation la banque m'a reclamé 8jours apres la declaration de la mise en liquidation la somme restant a payer et 3 semaines+tard 1 assignation au tribunal de commerce en ayant augmenté la somme de 4000e sans ordre du juge ne doivent-ils pas attendre la fin de la liquidation et me reclamer uniquement la somme qu'il restera rééllement a payer sachant que 1 partie de la dette sera couverte par la vente aux encheres? la somme restante est de 36700e lors de la mise en liquidation et elle est passée a39300e + 1000e a verser en indemnitée a la banque! merci de vos reponses

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Bonjour, Je vous conseille de déclarer votre propre créance de caution au passif de la liquidation judiciaire de votre sarl, car, sous réserve de stipulations spécifiques de votre acte de caution (bénéfice de discussion ou division), la banque peut ne pas attendre la fin de la liquidation de votre société et souhaiter vous assigner. S'il y a quelque chose à récupérer de votre sarl, vous pourrez le faire au titre de votre créance de caution. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Crédit bail
Question postée par Stephlou le 22/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour ma société a contracté un crédit bail pour une location de matériel par l intermédiaire d une société de services publicitaires. L entreprise de publicité à été liquidé sans pouvoir payer ses clients. Aujourd'hui la société de crédit bail me réclame leur dût alors que je n ai eu aucun service de la part de la société de publicité... Quel peut mon recours?? À l époque j ai porté plainte contre la société de publicité mais ce monsieur à disparu de la circulation.. La société crédit bail lui avait verse son dût a la signature de mon contrat. Merci d avance pour votre aide

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Bonjour, Sur une telle affaire, il convient de vous rapprocher de la société de crédit-bail pour justifier de votre bonne foi, et démontrer que vous n'avez jamais reçu le matériel qui devait vous être loué. J'imagine que vous avez relancé la société de services publicitaires à de nombreuses reprises : conservez ces documents qu'il faudra opposer à la société de crédit-bail à terme. N'hésitez pas, sur une telle affaire, à vous rapprocher d'un avocat proche de votre domicile. Cordialement.

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Resiliation de bail et fonds de commerce
Question postée par viane06130 le 19/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bjr, je suis associée avec mon frère (10%) qui vient de prendre la décision de résilier le bail commercial établi en 1995 avec notre père pour la location du fonds et des murs. Il a envoyé la lettre de résiliation à mon père trois mois avant la date de départ prévue le 30/6/13 et il m'a convoquée a l'AGE un semaine avant. Je ne m'y suis pas rendue car pas d'accord sur sa décision puisqu'il a créé une autre ste en 2012 en étant aussi gérant majoritaire et sur laquelle il a transféré tous les clients de notre société commune en ne faisant plus aucun C.A. depuis le début de l'année. Est-légal ? Merci

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Bonjour, Sauf accord contraire des parties, la résiliation d'un bail commercial ne peut avoir lieu par l'effet d'un congé donné 3 mois avant le terme du bail. Le congé doit être donné avec 6 mois d'avance et uniquement par acte extra-judiciaire. Le fait que votre frère vous floue de par le transfert de l'activité d'une société dans laquelle vous êtes associée à une autre société dont vous n'êtes pas associée est susceptible de lui être reproché. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat de votre région pour étudier les démarches à réaliser, en fonction du but recherché. Cordialement.

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Facture ou note d'honoraires
Question postée par Philippe le 16/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis en Eurl et travaille avec des indépendants (entreprise individuelle en général). J'encaisse des commissions sur vente en leur nom. A mon avis, c'est du service. Dois-je leur faire une facture ? Ou une note d'honoraires ? Quelle est la différence ? Merci !

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Bonjour, Oui, vous devez établir des factures, c'est une obligation comptable. Les honoraires sont en général prélevés par des professions libérales, ce qui ne semble pas être votre cas. Cordialement.

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Saisir mes biens suite àla liquidation dun commerce reçu en héritage?
Question postée par Marc le 10/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Ma femme est décédée et j'ai hérité de son fond de commerce en nom personnel. Ne pouvant reprendre l'activité, j'ai décidé de faire une liquidation judiciaire. Ma question: suite à la vente de l'actif de ma défunte femme, peuvent-ils se tourner vers mes actifs (j'ai un appartement à mon nom) pour payer ses dettes? Ou seul l'actif de ma femme compte? Merci d'avance, Bien cordialement, Marc

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Bonjour, Dans la mesure où ce fonds est devenu le vôtre, la mise en liquidation judiciaire est effectivement une opération risquée, à laquelle je vous suggère de bien réfléchir, dûment accompagné de vos conseils habituels. En effet, dans la mesure où vous exercez en nom personnel, en lieu et place de votre épouse, vous êtes potentiellement responsable sur votre patrimoine personnel des dettes de l'activité. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Un bail 3/6/9 non renouvelé par écrit devient-il à durée indéterminée?
Question postée par Line le 09/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Mon mari est décédé et j'ai hérité de son bail commercial 3/6/9. Je suis donc propriétaire du fonds de commerce mais locataire des murs. Le bail initial a expiré en avril 2011. Et depuis il y a eu 2 changements de propriétaire. Aucun renouvellement de bail n'a été signé, mis à part un avenant stipulant le 2nd changement de propriétaire en juillet 2012. Cet avenant, je pense, ne constitue pas un renouvellement de bail, donc le bail devient à durée indéterminée? Le propriétaire a-t-il le droit d'exiger le paiement des loyers jusqu'en avril 2014 (c'est-à-dire jusqu'à la nouvelle période triennale si le renouvellement avait été fait)? Merci d'avance. Cordialement. Line

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Bonjour, Le bail dont vous faites état est actuellement en tacite reconduction. Le propriétaire peut continuer à exiger les loyers tant que le preneur n'a pas donné congé, ce qu'il peut faire à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois et pour le dernier jour d'un trimestre civil. De votre côté, si le bail se poursuit au-delà d'une durée de 12 ans, sans que le preneur n'ait demandé, par acte d'huissier, le renouvellement du bail, vous pourrez faire valoir un déplafonnement du loyer. Demeurant à votre disposition pour plus de détails, Cordialement.

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Compte courant d'associe
Question postée par SAB le 09/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bjr, Je voudrais savoir si un 1/3 à 1 SARL qui a mis des fonds dans la société sans y être associé ou actionnaire, peut avoir un compte courant d'associé? quelles sont, suite à cette opération les prérogatives dont il dispose pour devenir actionnaire de la SARL Merci de votre réponse.

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Bonjour, Si ce tiers n'est pas associé, il n'est pas titulaire d'un compte courant d'associé, mais d'une créance sur la société. Ce qui en revient au même qu'un compte courant d'associé, qui est lui aussi, une créance sur la société, à la différence que le compte courant d'associé est en général exigible à tout moment et que votre créance a peut-être fait l'objet de conditions spécifiques de remboursement. Un tiers peut tout à fait faire valoir sa créance pour devenir associé, s'il est agrée comme tel auparavant. Dans ce cas, la créance sera remboursée via l'émission de parts sociales nouvelles, dans le cadre d'une augmentation de capital. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Prorogation d'une sarl
Question postée par sandcout le 08/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonsoir, je vous remercie tout d'abord pour votre site que je visite régulièrement et qui est toujours de très bons conseils. Pouvez-vous me renseigner sur les conditions et les démarches pour proroger une sarl? Je n'ai rien trouvé Je vous remercie d'avance. Cordialement. Sandcout

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Bonjour, Cette prorogation doit être décidée par les associés, au moins un an avant la date d'expiration de la société : c'est une décision relevant de l'assemblée générale extraordinaire, dans la mesure où elle entraîne un changement statutaire. En conséquence, il convient de la traiter comme une formalité de modification des statuts. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Indexation de loyer commercial
Question postée par TINOU le 05/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Vente de fonds de commerce et cession du bail commercial. Le propriétaire bailleur donne l'accord avec signature d'un avenant et importante augmentation de loyer. Un an après le bailleur applique l'augmentation triennale du bail d'origine sans tenir compte de l'avenant. A t'il le droit ou l'avenant avec augmentation du loyer est il le nouveau point de départ triennale ?

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Bonjour, Je vous invite à vérifier si, dans votre bail ou dans l'avenant, en sus de la révision triennale, il n'a pas été convenu d'une indexation annuelle. Cordialement.

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Co associé dans une sarl je souhaite me retirer
Question postée par lolo47 le 05/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis co associé dans la sarl de mon époux, il détient 51 % des parts et moi 49 %. Je souhaite me retirer de la société sachant que la cloture de l'exercice se fait le 30.06, suis je encore dans les délais et comment dois-je procéder ? Je voudrais obtenir le remboursement de mon compte courant, comment faire ?

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Bonjour, La sortie de la société ne dépend pas de la date de clôture de l'exercice. Elle peut se faire à tout moment, selon une procédure probablement décrite dans les statuts de votre société et à condition que vous ayez un repreneur de vos parts. A l'occasion de la cession de vos parts, vous pouvez exiger que votre compte courant vous soit remboursé : en tout état de cause, si la société dispose de l'argent nécessaire pour vous rembourser, le compte courant est remboursable sans délai. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Liquidation judiciaire
Question postée par LJ260311 le 04/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour le 26/03/2011 j'ai été déclaré en liquidation judiciaire. je n'arrive pas à avoir au près du liquidateur quand mon dossier sera clôturer auprès du tribunal de commerce. ma question est : le liquidateur judiciaire as t-il un délais imposé pour rendre mon dossier au tribunal de commerce. si oui combien de temps ? Merci de votre réponse

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Bonjour, Il y a des délais, qui sont en général indicatifs, le liquidateur pouvant requérir une prorogation de la procédure lorsqu'il estime que le dossier ne peut pas être clôturé. Le liquidateur n'a pas nécessairement la maîtrise de tous les délais, mais il peut vous donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas encore de clôture. Cordialement.

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Caution solidaire
Question postée par brett le 03/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j ai vendu mon droit au bail, je suis de part mon bail cautionnaire solidaire, l acheteur ne paie plus ses loyers, donc le proprietaire se retourne contre moi, mais je ne suis pas solvable, ni imposable,je netouche que 900€ par mois , j ai un credit perso de 322€,et un loyer appt de 462€.. qu est ce que je risque?

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Bonjour, Vous risquez une condamnation et des mesures d'exécution. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat (vous avez semble-t-il droit à l'aide juridictionnelle) pour voir s'il y a matière à vous défendre contre les demandes de votre ancien bailleur. Cordialement.

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Associe ou non?
Question postée par gilles le 02/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous avons monter avec mon ex épouse une holding qui détiens 100 % des parts d'une SARL. Au sein de la SARL je suis salaries, mon ex épouse est gérante non salarié. Au sein de la holding nous détenons 50% des parts chacun.Il est dit que la holding est l'associé unique de la SARL. Suis je considérer comme "associé" ? Puis je participer a AG de la SARL? Ai je autorité au sein de la SARL ? merci de vos réponses .

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Bonjour, Le dirigeant du holding est généralement le représentant de l'associé unique lors des décisions prises au sein de la société fille. Qui est dirigeant du holding ? Cordialement.

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Mon fonds de commerce est vendu, dois -je encore payer les caisses?
Question postée par valy le 02/04/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour J'ai vendu mon commerce il y a 2 ans. Mon notaire à fait la publication dans le journal afin que les créanciers soient au courant. Après avoir reçu un décompte définif de la caisse RSI, un chèque a été envoyé. Or il y a quelques semaines j'ai reçu un courrier de cette caisse me réclamant des cotisations de 2007!!!! Dois je régler cette somme alors que la vente a eu lieu en 2011 et que l'argent a été distribué aux ditfférents créanciers ? Merci de votre réponse Mes sincères salutations L.V

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Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher du RSI avec le décompte définitif, qui, si ce caractère définitif est mentionné par le RSI, leur est, me semble-t-il, opposable. En tout état de cause, la prescription est quinquennale : il faudrait donc vérifier que la mise en demeure du RSI n'intervient pas tardivement. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Indemnité d'éviction expertise
Question postée par Chouki75 le 27/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour,le propriétaire du local refuse de me donner un indemnité d'éviction, Le tribunal a ordonné une expertise (2 avril 2013) pour évalué l'indemnité, mais avant cela j'ai été condamné a payer au propriétaire la taxe foncière, le juge a accepté un échelonnement a rajouté au loyer et a bien préciser " que si celle-ci n'était pas versé je devrais quitté les lieux sans rien du tout"(une raison valable pour quitter les lieux) sauf que voilà j'ai bien tout payé indemnité d'occupation+taxe foncière ,mais j'ai mal calculé au lieu de lui faire chaque mois et ce pendant 5 mois un chèque de 1981,83 je lui ai fait pendant 3 mois 1981,43 j'ai oublié 40 centimes ,et mon propriétaire viens de m'envoyer un courrier par le biais d'un huissier me demandant de quitter les lieux, De plus son avocat vient d'écrire à l'expert désigné par le tribunal d'annuler notre RDV du 2 avril car plus de bail ...(a cause des 1€20) en a t-il le droit? je pense que seul un juge peut annuler ce RDV d'expertise? Merci

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Bonjour, Si votre loyer continue d'être payé mensuellement et si le problème ne porte que sur 1 € 20, le juge pourra estimer que la résiliation du bail est réclamée de mauvaise foi par le bailleur. Toutefois, il faut être bien certain que le motif invoqué pour vous faire sortir des lieux est relatif à cet oubli. En ce qui concerne le rendez-vous d'expertise pour l'indemnité d'éviction, vous devez faire en sorte qu'il soit maintenu, l'absence du bailleur étant avant tout préjudiciable à son positionnement. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

Sa réponse :

Bonjour, Si votre loyer continue d'être payé mensuellement et si le problème ne pose que sur 1 € 20, le juge pourra estimer que la résiliation du bail est réclamée de mauvaise foi par le bailleur. Toutefois, il faut être bien certain que le motif invoqué pour vous faire sortir des lieux est relatif à cet oubli. En ce qui concerne le rendez-vous d'expertise pour l'indemnité d'éviction, vous devez faire en sorte qu'il soit maintenu, l'absence du bailleur étant avant tout préjudiciable à son positionnement. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Bail commercial
Question postée par Elo le 25/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Deux associés dont 1 est gérant souhaitent mettre fin à leur activité. Cependant le contrat signé pour la location des bureaux est un contrat 3-6-9. Ils sont dans leur 4 eme année de bail. Quelles solutions peuvent -ils envisager pour mettre fin à ce contrat?

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Bonjour, La première étape serait de discuter avec le bailleur et, également, de trouver un successeur dans les lieux à lui présenter. Ensuite, il faut analyser les risques qui seraient la conséquence d'un échec des discussions avec le bailleur : pour ce faire, je vous conseille de vous rapprocher de votre conseil habituel. Cordialement.

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Ventes parts sarl
Question postée par riviereparelle le 21/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Détenteurs de 20% du capital, nous avons proposé de vendre nos parts aux deux autres associés majoritaires (le gérant et sa femme). Une réponse positive a été donnée le 10 janvier 2013 par recommandé mais la vente est conditionnée au rembousement d'un compte d'associé que le gérant ne veut rembourser qu'en septembre 2013 (10.000€). Depuis, nous sommes sans réponse, le vente ne se fait pas et les acquéreurs ne souhaitent pas nous rencontrer avant fin avril. Que faire, pouvons nous imposer la vente et le remboursement du compte (un échéancier a été proposé mais le gérant refuse au pretexte que la société ne peut pas effectuer ce remboursement).La société est endettée mais le resultat de l'exercice 2012 et de plus de 30.000€. merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Il faudrait pouvoir analyser les documents échangés entre les parties, afin de se positionner. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour ce faire. Cordialement.

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Relecture de contrats professionnels
Question postée par CecileNeuville le 21/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Existe-t-il un service de relecture de contrats de licence de marque afin de le consolider, l'améliorer et le rendre conforme aux législations ? Si oui, à qui faut-il s'adresser et quelles en sont les modalités (tranche de tarif, délai approximatif..) ? Merci d'avance :)

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Bonjour, Vous devriez trouver votre bonheur au sein des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle ! Cordialement.

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Litige entre associés
Question postée par judu34 le 19/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, mon pb est le suivant. nous sommes 4 associés à 25% chacun dans une sarl. notre société est dans le rouge depuis qlq mois, mais malgrés ce, nous arrivons à payer les charges. aujpurd hui , nous avons un repreneur qui peut nous sauver la vie mais dans l acte de cession de part est stipuler que nous devons regulariser les dettes( choses normales) .Hors, nous sommes deux sur quatres à avoir payer notre part et les deux autres ne le veulent pas, ce qui va entrainer une rupture de l acte et surtout une faillite. Existe-t-il un moyen de faire valoir que deux des associés ont fait les efforts necessaires pour la cession mais que celle ci est tombée à l eau du fait de l obstination de deux autres? je refuses d avoir à rembourser la meme chose aux banques que ceux qui n ont rien donné. peut on les assigner en justice ou existe t il une solution pour nous retirer de cette sarl en leur laissant les dettes bancaires du fait de leur insouciance?

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Bonjour, Si vous êtes associé et que personne ne veut vous racheter vos parts, vous ne pouvez a priori pas vous retirer de la société. Quant à votre responsabilité ou celle des autres associés, elle est limitée au montant de vos apports (c'est le principe d'une SARL), sauf à ce que vous vous soyez porté caution personnelle de tout ou partie du passif (et notamment des dettes bancaires). Généralement, c'est le gérant de la société qui a le plus de soucis à se faire, car sa responsabilité dans la déconfiture de la société est engagée plus souvent que celle d'un associé ayant abusé de ses prérogatives. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Liquidation de société
Question postée par Baghera le 18/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai loué un local à une société durant 4 ans et celle-ci liquide son activité le 31/03/2013. Pour son activité, la sté a été dans l'obligation d'effectuer des travaux dans le local loué (câblage électrique, câblage réseau, peinture, volets roulants). Le locataire a fait un emprunt pour réaliser ces travaux. L'emprunt n'étant pas terminé à la clôture de la société, il me demande une participation sur le reste dû, les travaux effectués restant à ma disposition "dit-il". Or, les lignes de téléphone, de fax, les câblages réseaux, la baie de brassage... installés pour le fonctionnement de son entreprise ne me servent en rien à son départ car ce local ne sera plus loué et me servira de remise. Suis-je dans l'obligation, vis-à-vis des impôts ou autre organisme officiel à un quelconque dédommagement et si oui, dans quelles proportions ? Merci de me donner la marche à suivre pour que je reste dans la légalité. Cordialement

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Bonjour, Votre situation implique l'étude du bail signé avec cette société, dans son détail. Je vous conseille donc de le soumettre à un avocat, afin qu'il puisse vous aiguiller utilement. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Remboursement anticipé prêt immobilier d'une sci familiale
Question postée par chpf le 15/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis associée avec mon mari dans une SCI familiale. Le patrimoine de cette SCI est une maison mise en location. Les conditions particulières du contrat du prêt immobilier de la SCI stipulent clairement qu'en cas de licenciement économique, en cas de décès, etc, il n'y a pas de frais de remboursement anticipé. Lors du remboursement du prêt par anticipation, la banque a prélevé les frais. Elle remarque que l'art97 du code de la consommation ne s'applique pas à la SCI. La banque a t elle le droit d'interpréter comme bon lui semble les mentions écrites dans un contrat de prêt? Le médiateur nous a répondu qu'il n'était pas compétent dans ce cadre, vers qui pouvons nous nous tourner? Si les associés ne sont pas considérés en cas de licenciement, quel intérêt y a t il donc que la SCI souscrive une assurance décès invalidité alors qu'en l'espèce elle ne peut ni décéder ni être invalide au même titre qu'elle ne peut pas être licenciée?

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Bonjour, Il faudrait savoir à quelle date le prêt a été souscrit. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Etat des lieux fonds de commerce
Question postée par magjoy le 14/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Suite à la fin de notre location gérance, un état des lieux a été établi par un huissier. Toutefois, celui-ci a refusé de vérifier les appareils électriques laissant 15 jours apparemment aux propriétaires pour en tester l'état. Cela nous parait un peu étrange car le propriétaire a tout intérêt à remplacer le matériel usagé (qui est le même que lorsque nous sommes entrés dans les lieux) par du neuf à nos frais... Le propriétaire doit-il prouver que le matériel ne fonctionne plus ? Comment ? Le matériel nous ayant été fourni déjà usagé en début de gérance, s'ils nous disent qu'il ne fonctionne plus, doit-on leur rembourser en valeur comptable ou en valeur neuve ? Peut-on en acheter un d'occasion pour le remplacer ? Peut-on contester ses devis et en proposer d'autres pour d'éventuels travaux (peinture etc.) ? Peut-on refuser l'intervention d'un professionnel et le faire nous même (remplacement de la boite aux lettre ou réparation d'une poignée) ? Merci beaucoup

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Bonjour, Il faudrait voir les contrats (location-gérance et bail commercial), mais a priori, vous avez une obligation d'entretien des locaux. L'importance de cette obligation ne peut se mesurer qu'à la lumière des contrats passés et de l'état des lieux d'entrée qui a dû être établi (notamment sur le point de la vétusté de ce que vous avez récupéré). En tout état de cause, si l'état des lieux de sortie a été réalisé, vous ne pouvez plus, sauf autorisation du propriétaire du fonds, vous rendre de nouveau dans les locaux pour effectuer quelque réparation que ce soit. Le propriétaire est libre de choisir son prestataire pour réaliser d'éventuels travaux et votre avis ne comptera pas nécessairement. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Dépôt de marque
Question postée par caro le 14/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

« bonjour, je souhaitais donné à ma future marque de vêtements un nom qui est maheureusement déjà déposé. "Le Gavroche" est le nom d'un journal pour enfants existant depuis 15 ans mais dont le rédacteur en chef a déposé la marque auprès de l'inpi en 2012 et ce sous plusieurs catégories dont justement les vêtements -alors qu'il n'en fabrique absolument pas-. M'est-il alors possible d'effectuer un dépôt de marque reprenant l'un des termes par exemple: " Gavroche et cie" ou encore "créations Gavroche" dans l'optique d'une marque de vêtements? Merci de votre aide, cordialement. »

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Bonjour, Le rappel d'une marque dans une expression sera étudiée par les juges, le cas échéant, en ce qu'il sèmerait la confusion dans l'esprit d'un consommateur. Si "Gavroche" est déjà déposé, ladite confusion pourrait être évoquée par son titulaire, dans le cadre d'un éventuel procès. Si la marque n'est pas utilisée pour un certain type de produits pendant plus de 5 ans, tout intéressé peut demander à ce qu'il y ait déchéance de la marque pour la catégorie en question. Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel du droit de la propriété intellectuelle pour disposer de plus d'informations sur ce sujet. Cordialement.

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Retirer une plainte !?
Question postée par Maya le 13/03/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, ma sœur a été escroqué par son ex mari, celui ci lui a volé de nombreux chèques à les a dépensé sans grande intelligence ( les preuves ont été faciles à trouver ) Bref, elle a enfin reçu le remboursement de la part des assurances, elle voudrait savoir si en retirant sa plainte est ce qu'elle devra rendre l'argent aux assurances !? J'aimerai une réponse rapide car elle passe au tribunal le 4/4/13 !? Doit elle aussi être présente avec un avocat !? Cdt

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Bonjour, Quand vous dites "elle passe au tribunal", vous voulez dire "sur le suites de sa plainte" ? Son ex-mari sera donc jugé ? Si tel est le cas, il importe peu qu'elle retire sa plainte ou pas, car cela n'aura aucune conséquence sur l'action pénale, qui continue son chemin indépendamment de la plainte d'origine. De plus, l'assurance voudra être subrogée dans les droits de votre soeur et il est d'ailleurs possible qu'elle le lui ait écrit, parallèlement au remboursement dont elle a bénéficié. Dans cette situation, le retrait de plainte n'emporterait donc aucun effet. Votre soeur, si elle n'entend pas se constituer partie civile contre son ex-mari, n'a pas l'obligation d'être présente au procès, ni représentée. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Congés payés des employés lors de la fin d'une location gérance
Question postée par Lilou le 09/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous sommes locataires gérants d'un restaurant et notre contrat de location arrive à sa fin en mars 2013. Nos employés ont à ce jour, 44 jours de congés payés dont une partie à prendre avant mai 2013. Le propriétaire du fonds est-il obligé de reprendre les contrats de travail des employés ? Doit-on payer le solde des congés des employés ou les repreneurs doivent-ils reprendre les contrats avec l'ensemble des congés ? Si nous devons payer les congés, est-ce l'ensemble ou juste ceux à poser avant mai 2013 ? Merci pour vos réponses

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Bonjour, Si cette situation n'a pas été appréhendé dans le contrat de location-gérance (modalités de sortie de la location-gérance), tout dépend de ce qu'il se passera à la fin du contrat et notamment si le fonds continuera à être exploité (par le propriétaire, par un autre locataire-gérant...). Si le fonds continue à être exploité, l'exploitant est tenu de poursuivre les contrats de travail en cours. Dans le cas inverse, les contrats restent à la charge du locataire-gérant qui, s'il n'utilise pas les services de ses employés, devra s'en séparer, en acquittant l'intégralité des congés payés dus au jour de la fin du contrat de travail. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Sci déficitaire
Question postée par JCG le 09/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous sommes 4 frères et soeurs associés dans une SCI familiale. La caisse de cette société est vide, mais elle a diverses charges. Mon frère, également gérant nous dit que nous n'avons pas le choix, qu'il faut payer. A-t-il raison? Pour information, c'est depuis le récent décès de notre père que nous sommes dans cette situation, la SCI ayant récupéré l'usufruit. Nous sommes 3 à vouloir sortir de la SCI et vendre la propriété; le seul qui veuille garder la SCI est l'associé-gérant ( à priori à des fins spéculatives: terrains à construire, attendre pour avoir moins de plus-values... ). Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement

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Bonjour, Dans la mesure où les associés d'une SCI sont indéfiniment responsables des dettes de la société, dans la proportion de leur participation au capital, oui, il faudra payer, à terme. Quant à la sortie de la SCI, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat, afin de bâtir une stratégie de négociation et de sortie avec l'associé-gérant. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Quitter une sarl
Question postée par lost26 le 07/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Associé et co-gérant dans une SARL, je souhaite partir de cette société créée l'an dernier. comment m'y prendre et quel conseil me donner???

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Bonjour, Un conseil : vous rapprocher d'un professionnel auquel vous exposerez votre situation avec plus de détails ! Cordialement.

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Resolution vente fond de commerce
Question postée par alain le 06/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

J ai repris un bar brasserie depuis debut septembre 2012 avec un chiffre d affaire et un benefice atteste par le comptable pour les 3 drenieres annees .j ai fait 5 mois dans mon bar l activitee n a pas baisse au contraire mais par contre j ai des chiffres d affaires pour mes 5 mois d activite en diminution par rapport a l ancien gerant et je perds 5000è tous les mois .puis je demander la resolution de la vente pour inexactitude des resultats attestes

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Bonjour, Une action est éventuellement possible. Toutefois, quand vous dites "l'activité n'a pas baissé, au contraire", comment pouvez-vous quantifier la hausse d'activité par rapport au passé, alors que vous indiquez que le chiffre d'affaires diminue ? C'est un point névralgique pour votre dossier. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Peut tenant un hotel se transformer en chambre d'hotes
Question postée par bascou le 06/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonsoir, nous tenons un hotel avec bail commercial 3/6/9 nous voudrions nous transformer en chambre d'hotes est ce juridiquement possible ? cordialement,

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Bonjour, Quel est le libellé exact de la "destination" de votre bail commercial ? Cordialement.

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Résiliation avec une école de commerce
Question postée par flora84260 le 04/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis actuellement dans une école de commerce. J'ai commencé mon année j'ai payé 8000 euros. Or après plusieurs mois je me rends compte que je veux démissionner pour raisons financières et personnelles. Cependant l'école me demande de payer 1500 euros par année non effectuée sachant que je me suis engagée pour 4 ans soit 4500 euros. J'ai 18 ans et je me sens perdue, puis-je avoir un recours ou est-ce perdu d'avance?

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Bonjour, Si cette clause figure expressément dans votre contrat, il me paraît judicieux de vous rapprocher d'une association de consommateurs, car il se peut que des clauses similaires aient été déclarées abusives, au sens de l'article L.132-1 du Code de la Consommation. Tenez bon ! Cordialement.

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Conflit d associés dans une sas
Question postée par dru le 28/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour je suis DG associé à 50% d'une holding financière qui détient à 100% deux autres SAS ou je na i aucun mandat social. Mon associé m a demandé de quitter ces deux sociétés ou j'avais un rôle actif qui été rémunéré via une convention de service. aujourd'hui je ne peux plus rentrer dans les sas filles et ne suis plus rémunéré. Que puis faire ?

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Bonjour, Avant de pouvoir répondre à votre question, il faudrait en premier lieu que vous exposiez ce que VOUS voulez faire. Car cela ne ressort pas clairement de l'exposé de votre situation. Cordialement.

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Vente de titres sarl
Question postée par Choubab le 28/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, L'associé majoritaire de ma SARL souhaite céder ses titres à un de nos principaux concurrents. Les 3 autres associés souhaitent s'opposer à cette cession du fait qu'ils pensent que cela conduira à la disparition de l'entreprise. En ont-ils le droit ? Merci d'avance.

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Bonjour, Il faut vérifier, dans les statuts de votre SARL, quelle est la majorité requise pour l'agrément du cessionnaire. En effet, si cette majorité est plus forte que celle qui résulte de l'article L.223-14 du Code de Commerce (majorité simple) et que les 3 autres associés disposent d'une minorité de blocage, ils pourront alors s'opposer à l'arrivée du nouvel associé. Dans le cas contraire, il n'y aura malheureusement pas grand chose à espérer. Peut-être faudra-t-il alors envisager une cession des titres des minoritaires. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Etre garant d'un prêt
Question postée par bruna le 27/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, mon ami s'est porté garant d'un prêt pour l'achat d'une petite société avec apport personnel financier.Peut il se désengager de son contrat cautionneur si l'empreinteur ne paye pas ses indemnités alors que les revenus de la société le permettent.As t'il droit à un recours face à la menace de non paiement pour imcompatibilité personnelle et peut il récupérer son apport initial ? Merci de votre réponse

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Bonjour, Il n'est pas évident de se désengager d'un acte de caution et le simple fait que le débiteur principal ne paie plus n'est pas suffisant pour mettre un terme à la garantie (sinon, il n'y aurait plus de garantie efficace !). Toutefois, au cas par cas, il est possible de trouver des solutions pour se désengager d'un tel contrat. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin qu'il étudie votre dossier et vous expose les solutions de sortie. Cordialement.

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Accès aux comptes d'une sas
Question postée par julau le 22/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Pouvez vous me dire quels sont les obligations d'un actionnaire majoritaire(70%) d'une SAS vis à vis des actionnaires minoritaires (15%) en matière de publication des comptes de la société. Les comptes sont commentés en réunion mais aucun document n'est remis. Est-ce normal? Merci pour votre réponse

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Bonjour, Les obligations en la matière ne reposent pas sur l'associé majoritaire, mais sur le président de la SAS, qui convoque l'assemblée. Les statuts de la société sont censés prévoir les modalités de cette information (transmission et contenu). A défaut, les associés doivent néanmoins être mis en mesure de disposer d'une information suffisante pour leur permettre de voter. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Quorum minimum dans une ago annuelle pour presentation des comptes
Question postée par caphrinthe le 21/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Dans une sarl ayant deux associés qui sont des sarl ayant chacune 50% des parts, apres convocation dans les normes avec ar de l'ago pour presentation des comptes annuels un des associés n'est pas venu, l'autre ayant 50% l'ago peut elle etre valable et deposé au greffe car aucune majorité ne peut être atteinte , l'actionnaire present etant le gerant

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Bonjour, Sauf statuts contraires, le quorum en première consultation d'une AGO de SARL est la moitié des parts sociales + 1. Dans votre cas, vous êtes donc obligé de procéder à une nouvelle convocation, sauf si les statuts de votre société s'y opposent. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Bonjour, Sauf statut contraire, le quorum en première consultation d'une AGO de SARL est la moitié des parts sociales + 1. Dans votre cas, vous êtes donc obligé de procéder à une nouvelle convocation, sauf si les statuts de votre société s'y opposent. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Validité d'une simulation de prêt immo
Question postée par mani le 20/02/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai signé, mi-janvier, un compromis pour l'acquisition d'un bien immobilier. J'ai fait une recherche auprès des banques afin d'avoir la meilleure proposition de taux d'intérêt pour un prêt(sachant déjà que mon dossier passerait). Le 12/02/13, la banque sélectionné m'a remis la simulation de prêt que je souhaite accepter mais ce 19/02, lorsque je les ai contactés pour prendre un rdv et finaliser le dossier, il m'ont indiqué ne plus pouvoir la maintenir, les taux d'intérêt ayant réaugmenté entre temps. La proposition de ma banque mentionnant une validité de 15 jours à compter de la date d'émission, puis-je leur imposer le contrat de prêt dans les termes proposés le 12/02? Merci par avance de votre aide. Maïder WACHEUX

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Bonjour, Il faudrait voir les termes exacts de la proposition de la banque, afin de voir dans quelle mesure elle pourrait leur être opposable. Toutefois, à défaut d'accord amiable, vous risquez de devoir rentrer en procédure contre la banque, qui ne souhaitera pas prêter contre son gré. Or, votre compromis doit prévoir des dates limites pour l'obtention des prêts et la réalisation de la vente : un litige judiciaire vous empêcherait probablement de conclure la vente. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Modèle de bail pour une location de box de stockage.
Question postée par lucvic94190 le 17/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonsoir, j'ai un entrepôt dont j'ai divisé certaines parti en box de stockage, hors une société de transport veut me louer un box de stockage pour y entreposer ses biens à transporter. Donc j'aimerais savoir comment rédiger se bail? Merci de m'aider. Cordialement

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Bonjour, Je vous conseille, pour la rédaction de ce contrat, de vous rapprocher d'un professionnel qui pourra vous conseiller utilement et adapter les dispositions contractuelles d'usage à votre situation particulière. Cordialement.

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Achat de droit au bail
Question postée par Anne Laure 34 le 14/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis sur le projet d'un rachat de droit au bail dans une galerie. La proposition du vendeur (le locataire actuel) me propose son droit au bail à 20 000€ mais il est prêt à faire un effort si je prends en charge le licenciement économique d'une salariée. Mais je ne rachète pas le fond de commerce, donc il me semble que je ne suis pas tenue de garder le personnel, sachant que mon activité sera très différente! De plus, des bruits courent qu'il déposerai le bilan. Dans ce cas la, a t'il le droit de vendre son pas de porte? Ou c'est le bailleur ( la galerie) qui prends le relai? Merci

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Bonjour, Effectivement, la cession du droit au bail n'emporte pas cession du fonds de commerce et vous n'êtes donc pas censée récupérer le salarié... Il faut tout d'abord prendre connaissance du bail pour savoir si vous pouvez exercer l'activité que vous souhaitez (clause de destination) et les modalités de cession prévues (agrément éventuel du bailleur, information, forme...). Si un dépôt de bilan est proche, la vente de son droit au bail pourrait être annulée comme étant réalisée en fraude des droits des créanciers. Dans tous les cas, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour le suivi d'une telle opération. Cordialement.

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Emprunt a la banque
Question postée par ninababa le 12/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour j'ai une amie qui ya quelque année a emprunter une grosse sommes env 100 000e a la banque et qui apres plusieurs mois a du quitter la france ss avoir pu rembourser son pret. Que risque t elle si elle revient en france? Cordialement

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Bonjour, Dans le pire des cas, si la banque a déposé une plainte pénale, une condamnation a pu être prononcée. Dans ce cas, si elle revient en France, elle pourrait être arrêtée à tout moment. Si elle a été jugée par défaut (en son absence), elle pourrait être mise en détention provisoire, le temps que son affaire soit rejugée en sa présence. Mais, il se pourrait également qu'elle soit arrêtée à l'étranger : le passage de frontières ne permet pas toujours d'échapper à la justice de son pays. Cordialement.

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Bonjour, Dans le pire des cas, si la banque a déposé une plainte pénale, une condamnation a pu être prononcée. Dans ce cas, si elle revient en France, elle pourrait être arrêtée à tout moment. Si elle a été jugée par défaut (en son absence), elle pourrait être mise en détention provisoire, le temps que son affaire soit rejugée en sa présence. Cordialement.

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Dépôt des comptes annuels erroné
Question postée par cheneviere le 12/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Voici mon cas : Dans une EURL, lorsque que j'ai établi les PV d'AGO et le dépôt au greffe, je me suis trompé et j'ai une différence par rapport à mon compte de résultat et mon bilan et donc par déduction dans l'affectation de mon résultat comptable. Par contr, le résultat transmis au service des impôts est bon. Cette différenre n'est pas significative en terme de montant (10€), mais peut-il y avoir des incidences ? par exemple en cas de contrôle fiscal ? parce que les PV ne correspondent pas à la réalité ? ou du fait que les comptes soit déposé au greffe ? Qui pourrait nous le reprocher ? Faut-il faire une régularisation ? Si oui sous quelle forme ? Merci d'avance pour vos réponses. Cordlement.

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Bonjour, Pour 10 €, votre préjudice (très éventuel) est réduit. Je vous conseille, lors de la prochaine approbation des comptes, de faire valider la modification, suite à une erreur matérielle, de la décision relative à l'affectation du résultat de l'année précédente et tout rentrera dans l'ordre. Cordialement.

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Frais augmentation de capital
Question postée par chereauaymeric le 12/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Ma société vient de faire une augmentation de capital assez importante en intégrant de nouveaux associés aux capital, ces nouveaux associés me facture des frais d'apports de capital correspondant à 2% de leurs apports, est ce normal ?

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Bonjour, Si ces associés l'ont prévu en amont et que vous l'avez validé dans le cadre d'un contrat, c'est justifiable. Sinon, c'est une pratique quelque peu contestable... Cordialement.

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Qui réclame le paiement d'un solde en cas de liquidation judiciaire
Question postée par Paquita le 07/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai fait appel à une SARL pour changer des fenêtres. Les travaux ont été faits en mai 2012, j'ai fait une retenue sur le montant dû (une vitre était fendue). Ne voyant pas revenir l'entreprise dans les 15 jours annoncés pour le changement de la vitre,j'ai appris qu'elle était en liquidation judiciaire. Je me suis adressée à l'usine dont dépendait cette SARL, qui a repris le dossier et a changé le vitrage fin août 2012. Pour le paiement du solde,la personne de l'usine m'a dit que le liquidateur judiciaire devrait me contacter. Je n'ai jamais été contactée. Un ancien salarié de la SARL m'a appelée ce jour, me réclamant le solde, arguant qu'il travaillait pour la même marque de fenêtres mais dans une autre SARL. Je lui ai répondu que je ne paierais le solde qu'au liquidateur judiciaire, s'il me la réclamait en bonne et due forme. Sans nouvelles du liquidateur, dois-je payer quoique ce soit ? L'ancien salarié est-il habilité à me réclamer le solde ?

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Bonjour, Si c'est la SARL qui vous a facturé, seul son liquidateur peut vous réclamer le paiement du solde. Cordialement.

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Reprise d'un logement
Question postée par djneb le 07/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Toujours pas de reponse a ma question. Reprise d'un logement Logement loué : paiement des charges et du loyer Bonjour! ma mere part a la retraite fin fevrier elle louer un appartement depuis 1982 soit 31ans sans aucun souci. Moi son fils voudrais reprendre le logement avec un enfant de 4 mois... mais le bailleur (d'une) ne repond pas a nos lettres pour la demande de succession ... y'aurait il une lois ? car j'ai entendu dire que au bout de plus de 10ans la famille pouvait recuperer le logement... merci d'avance! cordialement djneb et maintenant nous devons faire visité l'appartement alors que nous avaons jusqu'a la fin du mois... merci de nous repondre car la rue nous attend et avec un enfant de 4mois c'est pas génial... djneb@msn.com cordialement djneb

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Bonjour, Je n'ai personnellement pas connaissance de ce dont vous avez entendu parler. Les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient le cas d'un transfert du bail aux descendants qui ont vécu pendant un an avec le locataire qui abandonne son domicile. Mais, l'abandon doit être définitif et "imposé" à celui qui reste. Pas organisé de concert... Quoi qu'il en soit et à mon sens, rien ne vous interdit de vivre chez votre mère, sans que votre nom ne figure sur le bail, dans la mesure où elle ne pratique pas de sous-location officielle ! La rue n'est donc pas votre nécessaire destination ! Cordialement.

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A la signature de mon acte de vente j'ai renonce à tous mes droits.
Question postée par mnouche le 06/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, lors de la signature de mon acte de vente entre particuliers le 27 juin 2012, j'ai signé un feuillet qui spécifiait que je renonçais à tous mes droits. Est-ce légal? ai-je un recours car la maison présente des vices cachés.

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Bonjour, Sous réserve du contexte de la cession, si vous pouvez démontrer que le vendeur avait connaissance des vices cachés avant la vente, la clause de non-garantie peut être utilement contestée dans son application. Cordialement.

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Resiliation bail commercial + logement
Question postée par patettof le 06/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, notre propriétaire nous menace de nous mettre dehors sous 30 jours pour retard de loyers (dû à une baisse d'activité) alors que nous sommes également logés avec nos enfants au dessus du commerce. Dans quelle mesure peut-elle appliquer cette menace ? Quels recours pouvons nous avoir ? Merci de votre réponse. Cordialement

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Bonjour, La question du bail mixte est un peu complexe et dépend en réalité du contenu de votre bail et de la distribution des lieux, entre locaux affectés au commerce et affectés à l'habitation. Mais, si vous n'avez pas payé les loyers et que les locaux sont indivisibles, le bailleur doit mettre en place une procédure de résiliation et expulsion qui portera sur le tout (locaux commerciaux et d'habitation). Il doit donc vous faire délivrer un commandement par voie d'huissier, qui vous donnera un mois pour régulariser la situation. Au-delà, il devra obtenir une décision de justice : vous pourrez donc demander des délais de paiement devant le juge saisi. En résumé, il est peu probable que la menace d'expulsion puisse être mise à exécution sous 30 jours. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Taxe fonciere impayé
Question postée par antony le 06/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bjr notre sci loue un local commercial a une eurl.Il est mentionné dans le bail qu'elle doit s'acquitter de la cote part de la taxe foncière.Hors à ce jour elle n'a toujours pas régler la taxe 2012,malgré une relance de notre Notaire.Je précise je suis gérant de notre sci et que j'ai demander à notre notaire de faire la relance car étant commerçant également,cette eurl en question se trouve à coté de mon commerce,et nous avons des rapports amicaux.Je ne veux les mettre mal à l'aise .Ce qui est étrange c'est qu'il ne m'en parle pas.Pourriez vous me conseiller juridiquement? merci de votre aide antony

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Bonjour, Peut-être que votre voisin applique la fameuse "politique de l'autruche" ? Le défaut de règlement des loyers et charges est constitutif, a priori, d'un cas de résiliation du bail (cf. la clause résolutoire du bail commercial). Si votre voisin ne veut pas régler, je vous conseille, dans l'ordre : - d'aborder le sujet ouvertement avec lui, en lui montrant la clause du bail qui met à sa charge la taxe foncière, ainsi que la copie du bordereau de taxe foncière que vous avez reçu (car, au final, vous ne voulez pas le mettre mal à l'aise, mais c'est vous qui êtes mal à l'aise de ne pas être payé) ; - à défaut de règlement rapide, mettre en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception ; - à défaut, faire dresser un commandement visant la clause résolutoire du bail, par huissier de justice. Nul doute que votre voisin réagira sans que vous ayez à passer par le stade des écrits ! Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Cession droit au bail
Question postée par jazz80 le 05/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

J'exerce depuis 2009 l'activité vente d'objets de déco dans un local commercial (bail 3/6/9)en autoentrepreneur (non inscrit au rcs) J'avais racheté au précédent locataire son droit au bail (vétements)Le propriétaire a changé. Je souhaite arrêter l'activité, j'ai trouvé une personne intéréssée par le local (autre activité que la mienne), la propriétaire peut elle s'opposer à la cession de mon bail sachant qu'ils repartiraient tous les 2 sur un nouveau bail avec un loyer augmenté

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Bonjour, S'il y a une optique de nouveau bail avec loyer augmenté et que tout le monde est d'accord, il est peu probable que votre bailleur pose difficulté. Toutefois, il conviendra de savoir si : - votre bailleur entend résilier votre bail pour en conclure un nouveau avec la personne intéressée par le local ; - vous entendez céder votre droit au bail. Dans ce dernier cas, il faut vérifier dans le bail si cette possibilité est ouverte par le bailleur ou, le cas échéant, si celui-ci entend déroger à des dispositions restrictives de manière exceptionnelle. En toute hypothèse, vérifiez si le changement d'occupant vous laisse ou non garant du paiement des loyers futurs. A cet égard, il n'est pas inutile de faire valider l'opération par un professionnel du droit. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Liberer un bail commercial 3/6/9avant écheance
Question postée par ania le 04/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Je voudrais me dégager d'un bail commercial 3/6/9 avant écheance a cause des problèmes financiers de mon entreprise mais aussi par manque de retour sur le local (mal placé ,concurance déloyale dans le quartier)la proprietaire est d'accord pour liberer le bail a condition de trouver un nouveau locataire je lui présente des personnes viables et sérieuses mais elle ne retient personne au final et me fais balader,je ne peux plus payer donc elle prend dans la caution, j'ai refais les travaux a neuf, mis les annonces a mes frais,la proprietaire a mis le local en agence et placé un panneau "a louer en vitrine" que faire pour se liberer de ce bail sans aller au tribunal ni couler ma boite merci d'avance

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Bonjour, Il faudrait tout d'abord savoir où vous vous trouvez dans votre bail : en période triennale, en reconduction... Comme l'indique la précédente réponse, si vous êtes dans une période triennale, vous ne pouvez pas résilier avant son issue, moyennant un congé donné 6 mois avant signifié par huissier de justice. En cas de reconduction tacite (au-delà de 9 ans), vous pouvez donner congé à tout moment, moyennant néanmoins toujours 6 mois de préavis et pour le dernier jour d'un trimestre civil. Hors ces cas, il n'y a malheureusement pas grand chose à faire et si le bailleur n'est pas compréhensif (ce qui semble être votre cas), vous ne pourriez qu'envisager une mesure de sauvegarde, de redressement ou encore de liquidation judiciaire. Toutefois, une telle décision doit être bien mesurée, compte tenu de ses conséquences. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Combien de temps un huissier peut il bloquer un chèque
Question postée par alexia le 04/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, tout d’abord je vous remercie de votre attention et de votre réponse. Suite à un jugement une personne me devait de l'argent, suite à l'aide d'un huissier un chèque a été fait, chèque que l'huissier à récupéré fin décembre 2012. L'huissier m'a demandé d'attendre un mois avant de me donner mon chèque, cependant à ce jour le délais est passé et lorsque j'appelle juste pour savoir la date à laquelle je vais le récupéré et le montant exacte que je vais percevoir après qu'elle ait pris ses pourcentage, elle refuse de me répondre ou bien demande à sa secrétaire de m'envoyer gentillement sur les roses "elle vous tiendra au courant. au revoir". Donc je voulais savoir combien de temps un huissier peut conserver un chèque. merci de votre réponse, cordialement.

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Bonjour, Cette pratique est assez étrange. Il est possible que le débiteur ait demandé à l'huissier de remettre le chèque à l'encaissement avec un certain délai. Toutefois, la transmission d'un chèque n'équivaut pas à un règlement. Peut-être que l'huissier s'est un peu précipité en vous annonçant un règlement à venir et peut-être que le dit chèque s'avère sans provision. L'huissier est peut-être gêné de cette situation et n'ose pas vous la présenter telle quelle. Mais, ce ne sont que des suppositions. La situation peut être bien différente. Le plus simple est de passer à l'étude d'huissier (ou de demander un rendez-vous) pour obtenir des informations directes. Si vous ne pouviez accéder à l'étude, il ne faut pas hésiter à en référer à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Cordialement.

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Garantie de passif
Question postée par chrisrou le 02/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Comment doit légalement se répartir la charge de la garantie de passif sur les associés non dirigeants et non solidaires. Peut-elle dépasser le pourcentage garantie/prix de vente pour certains actionnaires suite a augmentation de capital par résolution de BSA ou OC au moment de la vente ?

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Bonjour, La garantie de passif est un document contractuel et non légal. Même si son contenu est normé dans la pratique, il faut analyser, au cas par cas, les termes du contrat de garantie concerné pour savoir exactement quelles sont les obligations demeurant à la charge des garants, ainsi que leur étendue et leur répartition, en cas de pluralité de garants. Je vous conseille donc de relire ledit contrat ou de le soumettre à un professionnel pour avis. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Procuration pour fond de commerce
Question postée par odelia2308 le 31/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je voudrais faire une procuration à mon mari, pour qu'il me représente lors de l'achat d'un fond de commerce, sachant que nous achetons également les murs séparément. Comment faut-il procéder. Merci

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Bonjour, Si ce rachat de fonds est effectué sous l'égide d'un professionnel du droit, c'est vers lui qu'il faut se tourner pour obtenir un formulaire de procuration en bonne et due forme. Cordialement.

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Sarl : révocation de cogérant
Question postée par CCL le 31/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis cogérant d'une SARL de 3 associés dont 2 cogérants. Nous souhaitons révoquer le 2e cogérant. Les statuts prévoient ceci : "Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus des deux tiers des parts sociales." Or le cogérant détient 45% des parts à lui seul. Nous avons convoqué une AG et il a finalement voté contre sa révocation. Les 55% des autres voix (2 associés) ont votées pour sa révocation. Nous avons compris, en lisant les textes de loi que nous pourrions alors le révoquer lors d'une 2e assemblée à la majorité simple, selon l'article L223-29. Sommes-nous dans le vrai ? Vous remerciant par avance.

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Bonjour, Eh non ! La majorité évoquée à cet article est en réalité le quorum de présence : la convocation d'une seconde assemblée ne peut se réaliser qu'à défaut d'avoir pu réunir, lors de la première assemblée, des associés représentant plus de la moitié des droits de vote. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Pouvons-nous déroger à un délais de préavis?
Question postée par Valérie le 31/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Notre entreprise doit déménager son siège social. Nous sommes actuellement dans une location et notre future siège est un achat. Cependant, notre chantier pour le nouveau siège prend du retard et nous sommes donc incapables à l'heure actuel de donner une date exacte où nous quitterons les locaux. Notre contrat avec le propriétaire est formé sur la base d'un préavis de 6 mois a donner. Peut-on donc réduire ce préavis? Par exemple, si deux mois avant nous sommes sûres de la date du déménagement, quelles sont les démarches à effectuer pour réduire le délais de préavis? En espérant avoir été claire dans mes explications, veuillez agréer mes sincères salutations. Cordialement, Valérie

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Bonjour, En tout état de cause, s'il y a accord entre les parties, vous pouvez toujours envisager un préavis réduit. A défaut, il faudrait des précisions et notamment savoir si vous avez un contrat de domiciliation ou un bail commercial. Dans le cas d'un bail commercial, il faut en voir ses dispositions contractuelles étant entendu qu'il n'est normalement résiliable qu'à l'issue de périodes triennales, après congé délivré par huissier au moins 6 mois avant l'échéance triennale concernée. Cordialement.

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Concernant un bien commerciale
Question postée par dedette le 28/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Je voudrais savoir si une agence qui gere un bien commerciale peut elle prendre des frais d agences de ( 8000 euros)alors que le bien est en location et non en vente.Il n y a pas de droit d 'entrée juste un loyer de 900 euros par mois .Merci d 'avance

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Bonjour, Il faudrait voir quel type de prestation justifie que de tels frais soient prélevés, si la personne facturée (propriétaire et/ou locataire) a été informé des tarifs pratiqués et, le cas échéant, vérifier s'il y a eu un accord écrit de cette personne sur ces modalités de facturation. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Actionnement caution solidaire commerciale
Question postée par musicami le 28/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Après liquidation judiciaire d'une SARL, la caution solidaire personnelle du gérant limitée à 39% du montant emprunté est sollicitée par la banque. Cette limite se calcule-t-elle sur reste dû ou sur montant emprunté? L'autre caution 61% par organisme de crédit PME peut-elle être actionnée? Cet organisme poursuivra-t-il ensuite le gérant débiteur quasi insolvable? Merci d'avance.

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Bonjour, Il est difficile de vous répondre sans disposer de la copie de l'acte de cautionnement et des conditions du prêt, en ce qui concerne l'autre engagement de caution. Mais, si vous indiquez que la limite est à "39 % du montant emprunté", il est possible que cela constitue le plafond de l'engagement en valeur absolue, quel que soit le montant dû. Quant au recours de l'autre caution (61 %) contre le gérant, il n'est a priori pas possible directement, sauf stipulations contractuelles contraires dans le contrat de prêt ou dans le cadre du cautionnement lui-même. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Récupération de créances chez un liquidateur
Question postée par nadine1893 le 27/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, voila j'aimerai bien savoir quels son les chances de récupérer la créance chez un liquidateur la créance s’élève a un montant de 44400 euros. merci d'avance

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Bonjour, Si vous avez effectivement déclaré votre créance dans les délais, le plus simple est d'interroger le liquidateur sur vos chances de récupérer ladite créance : il pourra vous répondre rapidement, au vu du passif déclaré et des actifs à réaliser. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Travaux réparation local commercial
Question postée par feuille le 26/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai signé un bail commercial il y a un an exactement, stipulant les grosses réparations à ma charge art. 606 code civil. Mon locataire me demande le paiement de la réparation du rideau métallique de fermeture, pour lequel il a fallu changer le moteur, ainsi que l'installation électrique d'un interrupteur différentiel de sécurité 63A pour mise aux normes.Ces travaux sont ils à ma charge ? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, L'article 606 ne concerne pas nécessairement ces travaux-ci. Il faudrait en revanche en savoir plus sur l'état dans lequel se trouvait le local lorsqu'il a été loué (état des lieux) et les autres stipulations du bail quant à la prise en charge de ce type de réparation ou de mise aux normes et des travaux relatifs à la vétusté. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Délai de rétractation bail commercial
Question postée par Nathalie le 25/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis sur le point de prendre un bail commercial, au 1er mars 2013. J'attends par ailleurs une autorisation de construire pour la terrasse qui sera le point fort de mon entreprise. Si cette autorisation m'est refusée, mon projet ne pourra aboutir... ai je alors un délai de rétractation pour ce bail?

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Bonjour, Tout dépend de : - si vous avez déjà signé le contrat de bail ; - ce qu'il prévoit. A défaut de dispositions spécifiques (et notamment une condition résolutoire en cas de non obtention de l'autorisation de construire), il n'y aura pas de rétractation possible. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Modification de statut et parts sociales d'une sarl
Question postée par sandcout le 23/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Pour un changement de siège social d'une Sarl, les greffes du tribunal de commerce me demande les nouveaux statuts (je pensais que seuls les articles concernés pouvaient être modifiés, mais non!). Cette sarl a été crée en 1986, des parts ont été cédées entre associés ou par voie de succession, aucun apport n'a donc été effectué. Comment puis-je mentionner la liste des associés mise à jour, ainsi que leur nombre de parts sans mentionner l'apport fait par les associés initiaux? Je vous remercie par avance de votre réponse et de votre site qui me rend énormément service. Cordialement. Sandcout

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Bonjour, Généralement, dans les statuts de SARL, on retrouve un article relatif aux apports initiaux, lequel relate l'évolution entre les apports à la création et les éventuelles modifications de capital. Il faut reprendre l'article concerné de vos status d'origine. S'il y a eu des modifications dans la liste des associés, il y a nécessairement eu des cessions à titre onéreux et/ou à titre gratuit. Les premières doivent faire l'objet d'un acte de cession qui, lui-même, doit être déposé au greffe. L'assemblée générale prend, parallèlement aux cessions, une décision de modification des statuts, portant sur l'article du capital social, afin d'actualiser les mentions sur la constitution du capital. Lorsque vous déposez les statuts modifiés, ils doivent être accompagnés d'un exemplaire de l'assemblée générale qui a autorisé les modifications. Les statuts sont uniquement mouvementés sur les articles concernés. Le gérant certifie conforme, à la date de l'assemblée générale, les exemplaires déposés au greffe. J'espère avoir été clair, mais n'hésitez pas à me contacter, si ce n'est pas le cas ! Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Avenant à bail professionnel suite cession
Question postée par GIGIBE06 le 22/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Ma locataire vends son cabinet de kinési à dater du 15 février prochain, par acte sous seing privé. Le bail professionnel qui nous lie est donc reconduit aux mêmes conditions à son successeur. Je pense donc qu'il faut rédiger un avenant à ce bail, qui marquer sur cet avenant ? le successeur ou le locataire précédent ? faut-il faire mention du remboursement des deux mois de caution, et réglement de deux mois de caution au nouveau locataire ? quid état des lieux ? Avec mes remerciements GIGIBE06

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Bonjour, A priori, il n'y a pas reconduction ou renouvellement du bail du seul fait de la cession. Le même bail se poursuit avec le nouveau locataire. Un avenant est envisageable, mais pas forcément nécessaire, car, dans la mesure où l'acte de cession vous a été signifié, vous êtes censé être informé de la personne de votre nouveau locataire, auquel vous adresserez vos appels de loyers et quittance. Il n'y a donc a priori pas d'état des lieux à établir. Quant à la caution (dépôt de garantie), il convient de se référer au bail pour savoir si vous devez la rembourser à l'ancien locataire et le nouveau doit vous verser la même somme, ou si l'ancien et le nouveau locataires peuvent régler ce point directement entre eux. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Parts sci
Question postée par did222 le 22/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Madame,monsieur bonjour.j'ai cree en 2001 une sci avec 2 associés , j'ai revendu mes parts a ces 2 personnes en 2005 et devait me payer les parts vendues avant 2008 (acte fait devant notaire)a ce jour, un des associés refuse de payer,l'autre me donne un peu tout les mois.j'ai engagé un huissier qui a bloqué la sci afin de ne pas la dissoudre mais depuis 2009 plus rien et mon notaire me dit que ce n'est pas de son ressort.j'ai l'impression qu'ils se moque de moi.cette personne roule avec des enormes voitures et a un sacre train de vie.je ne sais plus quoi faire.ils me doivent 80000 euros sans les interets de retard depuis 2008.dans l'attente d'une reponse de votre part.veuillez agreer madame,monsieur mes salutations distinguées

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Bonjour, L'acte notarié devrait normalement vous permettre d'obtenir l'exécution forcée des engagements pris par vos co-associés. Un huissier peut envisager plusieurs formes de saisies ou de voies d'exécution. Il faut donc vous rapprocher de votre huissier : le cas échéant, si celui-ci ne trouve pas de solution, un avocat pourra vous proposer une stratégie alternative de recouvrement. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Demande de report tribunal de commerce
Question postée par vhermanns le 20/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je trouve pas mal d'informations comme quoi il est possible de demander un report d'audience, selon le respect du débat contradictoire. Cependant, toutes les infos concernent les TI, TGI et autres. Mon cas relève du Tribunal de Commerce de Paris. Est-ce applicable également ? Puis-je adresser une requête au juge moi-même, vu que c'est la 1ère audience, et que je dois me trouver un avocat ? Merci bonne journée.

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Bonjour, Généralement, pour les affaires dites "au fond", la première audience devant le Tribunal de Commerce permet d'orienter le dossier, de sorte que l'affaire n'est pas jugée lors du premier appel. Le "renvoi" est donc automatique. Si vous voulez vous en assurer, vous pouvez néanmoins déposer une requête en ce sens. En revanche, pour les audiences de référé, il en va différemment. Une demande de renvoi peut toujours être présentée, mais elle n'est pas automatique : je vous conseille donc de vous rendre sur place pour la présenter au juge. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Taxe habitation
Question postée par zabouelisa le 20/01/2013 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour ayant recu une lettre d'huissier me reclamant taxe habitation de 2009 2010 et 2011 je voudrais savoir si je peux faire valoir le droit de prescritption ...... ayant qu'un revennu pour 4 personnes avec une partie de rsa ........ que puis je faire cordialement

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Bonjour, A priori, la prescription, pour les charges liées aux loyers, est de 5 ans. Je vous conseille de négocier des délais et un échéancier avec l'huissier. Cordialement.

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Création eurl et déclaration d'insaissabilité
Question postée par fidelma le 19/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaite créer mon entreprise et j'ai opté pour une EURL. Je suis mariée sous le régime de la communauté et suis propriétaire d'un appartement. Suis-je obligée de faire établir une déclaration d'insaissabilité chez un notaire?

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Bonjour, La déclaration d'insaisissabilité ne peut être établie que par une personne physique entrepreneur individuel. Le gérant et/ou associé d'une EURL ne peut pas faire une telle déclaration. En effet, la personne morale que vous avez créée crée une frontière juridique entre votre patrimoine personnel et celui de votre société. Aussi, vous ne pouvez normalement pas être inquiétée sur votre patrimoine personnel si l'exploitation de votre société périclite. Votre responsabilité est limitée à vos apports d'origine, qui seront alors perdus. En revanche, si vous êtes fautive dans la "faillite" de votre société, une mesure d'extension de cette "faillite" peut être envisagée par le Tribunal de Commerce. Dans ce cas, vous êtes responsable sur votre patrimoine personnel. Néanmoins, la loi n'autorise pas la souscription d'une déclaration d'insaisissabilité en prévision d'une telle situation. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Associé minoritaire et gérance majoritaire
Question postée par Raphaele le 17/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, un ancien collègue, et ce jour ami, me propose une association dans son entreprise de courtage, à hauteur de 15%, par une augmentation de capital, soit 60000 euros pour y rentrer. Les statuts formaliseraient un collège de gérance, ce qui me procure un statut de gérant majoritaire, tout comme lui : cependant et pour moi, je suis minoritaire mais gérant majoritaire.. Nous évoquons les eventuelles possibilités de rupture, à travers un pacte, rachat des 15%, pénalités en cas de révocation... Est ce un plan raisonnable pour moi ? Que me conseillez-vous ?

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Bonjour, Je vous conseille de faire relire le pacte, dans les détails, et la documentation qui vous a été soumise, à un professionnel qui pourra vous aider à vous positionner ou à négocier tout ou partie de ce qui vous est proposé. Sans appréhender ces documents, il est en effet délicat de vous aiguiller. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Bail
Question postée par GUILHEN le 14/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

PROPRIETAIRE D UN BIEN COMMERCIAL, J AI REPRIS AU MOMENT DE L ACHAT LE LOCATAIRE EXISTANT. SON BAIL ARRIVE A LA FIN LE 14/09/2013. EST CE QUE JE PEUX RECUPERER CES LOCAUX ET LUI SIGNIFIER PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE QUE JE NE RENOUVELE PAS SON BAIL. BIEN CORDIALEMENT

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Bonjour, Vous pouvez effectivement notifier un congé avec refus de renouvellement, avec un préavis de 6 mois. Toutefois, ce congé devra offrir une indemnité d'éviction à votre locataire, sauf dans le cas où vous estimez qu'aucune indemnité n'est due. Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel pour déterminer dans quel cas vous vous trouvez et quelle est la somme qu'il vous faudrait éventuellement acquitter pour récupérer votre local. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Proposition associé et chgt statut
Question postée par Sylvia le 13/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Salariée depuis 1 ans 1/2, mes patrons sont associés et me proposent de le devenir à ce jour et de passer auto entrepreneur ou profession libérale pour alléger les charges.L'entreprise semble en bonne santé, et dans l'optique d'augmenter le capital et de réduire les charges, proposera en fonction de ma réponse, l'ouverture du capital à l'ensemble des salariés (9).Etant inculte dans le droit des entreprises, je voudrais savoir avant de prendre tout engagement, quelles sont les avantages et inconvénients de cette proposition, quelles sont les questions essentielles et indispensables à poser qui peuvent motiver ma réponse. Quel intérêt et quelles conditions dois-je prétendre pour me protéger ? Merci beaucoup pour votre retour. Cldt.

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Sa réponse :

Bonjour, Ce changement de statut risque de vous précariser. En effet, vous pouvez devenir associée minoritaire d'une société et voir votre contrat d'auto-entrepreneur rompu à tout moment, sans nécessairement disposer de droits conséquents de par votre nouvelle qualité d'associée. Je vous conseille avant tout de bien réfléchir aux réelles motivations à long terme de vos employeurs. Vous pouvez bien entendu poser des conditions et notamment suggérer de bénéficier d'un statut de co-gérante, avec une rémunération assurée par le biais d'un pacte d'associés. Tout ceci est à négocier, à mon avis, avec l'aide d'un professionnel à vos côtés. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Loyer
Question postée par emy le 13/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Puis je augmenter le loyer avec bail commercial ,: le locataire actuel a mis en vente son fonds de commerce.ACTUELLEMENT le loyer est de 839.47. DOIS JE LUI ANNONCER QUE LE PROCHAIN LOCATAIRE VA PAYER PLUS CHER D autant plus que le loyer n a jamais été renouvellé depuis 2004 (date de la signature du bail)

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Bonjour, A priori, vous ne pouvez pas augmenter le loyer du seul fait qu'il y a cession. Néanmoins, une augmentation aux indices (à tout le moins la révision triennale légale) peut être envisagée. Je vous suggère de soumettre votre bail et ses conditions à un professionnel, pour qu'il vous conseille utilement. Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Liquidation judiciaire simplifiée en nom propre et après?
Question postée par Virginie le 13/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous avons tenu en nom propre notre restaurant de 2004 à juin 2012, date de la liquidation judiciaire pour cause de maladie. Sa date de fin est donc juin 2013. Le mois dernier, mon mari qui était conjoint collaborateur, ayant eu pour sa part une extension de cette liquidation, a failli avoir une saisie sur salaire des impôts. Ceux-ci n'avait pas eu le papier du tribunal. Nous avons réussit à lever cette saisie à temps. Plusieurs interrogations persistent pour notre avenir: Passé la date de la fin de la liquidation, que se passe-t-il? Doit-on régler les dettes restantes? Nous avons comme projet de nous installer comme traiteur sur les marchés, cela est-il possible après une liquidation judiciaire en nom propre? Dans l'attente d'une réponse, Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, A l'issue de la liquidation judiciaire de votre conjoint et de la vôtre, qui devra faire l'objet d'une clôture (pour insuffisance d'actif), vous n'êtes normalement pas tenus des dettes restantes, à quelques exceptions près, dont : - les dettes résultant d'une condamnation pénale ; - les droits attachés à la personne du débiteur (pension alimentaire, préjudice moral subi par un créancier...). Les créanciers peuvent recouvrer leur droit d'agir directement contre vous, dans certains cas, notamment : - en cas de fautes importantes menant à la condamnation à une faillite personnelle ou une banqueroute ; - en cas de fraude aux droits des créanciers. Si le Tribunal de Commerce ne vous condamne pas à une interdiction de gérer ou une faillite personnelle, il vous est possible de reprendre une activité suite à la clôture de la liquidation judiciaire. A cette occasion, je vous conseille vivement de réfléchir à la forme de votre exploitation et notamment à l'utilisation d'une société. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Promesse unilatérale
Question postée par lolita83 le 11/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour J'ai une question sur les promesses unilatérale de vente Par des arrêts récents 11 mai 2011, et 13 septembre 2011 , la cour de cassation est venue dire qu'en cas de rétractation du promettant antérieure à la levée d'otion du bénéficiaire, l'execution forcée de la promesse est impossible car il n'y a pas de rencontre des volontés Jusquelà j'ai bien compris ,mais est ce que cela veut dire que l'octroi de dommage est lui aussi impossible ? Merci

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Bonjour, Non : c'est justement la seule voie de réparation admise. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Histoire d ex epouse
Question postée par peprio le 03/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Mon ex epouse a souscrit un contrat telephonique chez orange apres notre divorce mais avec mon nom et prenom elle a ensuite changer de fournisseur mais avec son nom de jeune fille en oubliant de payer sa derniere facture de 501euros depuis g ne peut changer de forfait car orange ma bloquer chez tout les fournisseur et bien sur mon ex epouse ne v rien savoir que puis je faire?

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Sa réponse :

Bonjour, Hormis déposer une plainte pénale pour "usurpation d'identité", je ne vois pas ce que vous pouvez faire. Dans ce cas, il conviendra d'adresser copie de la plainte à l'opérateur en espérant qu'il fasse diligence pour faire évoluer favorablement votre situation. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Restitution du depot de garantie
Question postée par dawn le 03/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai quitté un logement vers Paris fin septembre. Un état des lieux a été effectuer avec l'agence sans contradiction avec celui d'entré. Aujourd'hui, mon propriétaire refuse de me rendre ma caution. Comme il a refusé de payer l'agence, celle-ci a détruit l'état des lieux et personnes n'a de copie de celui-ci. Est-ce vrai que sans états des lieux, le propriétaire ne peut pas retirer d'argent de la caution ? Aujourd'hui, je réside au Royaume-Uni. Quelle sont mes recours ? Merci.

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Bonjour, Il me paraît bien difficile de croire que l'agence aurait détruit l'état des lieux, ce qui engagerait clairement sa responsabilité professionnelle. Effectivement, le propriétaire doit attester de ce qu'il a dû engager des travaux ou payer une remise en état de l'appartement pour s'approprier votre dépôt de garantie. A défaut, vous pouvez le faire citer, en fonction du montant, devant la juridiction de proximité compétente ou devant le tribunal d'instance, en restitution de ce montant. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Facture impayée
Question postée par Ecrivainpublic le 02/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis écrivain public, auto-entrepreneur. Une cliente ne m'a pas réglé sa facture et le délai est dépassé de 5 jours. Que puis-je faire pour être payé et les 12% de pénalité de retard sont-ils à ajouter pour chaque jour de retard ou en une seule fois ? Dois-je les mettre sur facture initiale ou sur un courrier à part ? Merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous conseille de mettre en demeure cette cliente, par voie de recommandé avec accusé de réception. Vous y rappellerez que, compte tenu du non-paiement à bonne date, des intérêts sont dus au taux de 12 % jusqu'à parfait paiement. Les 12 % de pénalités sont a priori par an, mais tout dépend des conditions que vous avez stipulées dans votre contrat ou sur votre facture. Ces pénalités n'ont pas à faire l'objet d'une facture dans un premier temps, car elles courent jusqu'au jour du paiement et ne pourront donc être arrêtées qu'en fonction de cette date. Si votre cliente vous stipule la date du paiement, vous lui adresserez alors l'information quant au montant d'intérêts de retard que vous réclamez, en justifiant du calcul : une facture n'est pas obligatoire. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Comment dois je faire pour arriver à reprendre cette activité?
Question postée par poldi95280 le 02/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Président d'une SA dans le domaine informatique. J'ai une tréso de 2 Millions(M€). Je suis entouré de 2 bons cadres sup, aux compétences managériales en qui j'ai confiance. J'ai repéré une boite X, qui fait le même métier, mais dans l’univers APPLE. Je ne supporte pas le gérant, mais j'apprecie ses 2 cadres sup. Acheter cette activité serait une belle opportunité pour moi. PB: Je sais que ne l'aurai pas à moins de 2.5 M€. La société est en SNC. Je ne veux pasinvestir plus d’1 M€:500 K€ en Tréso,et 500 K€ en emprunt. J'ai la confiance de 2 fonds d’invest capables d’apporter le complément, et de business Angels capables aussi. si j'opte pour les fonds d’invest, ce sera l’un ou l’autre. Mon obj: 1/ Prendre le contrôle de l’activité de X,En maîtriser Assemblée et Direction. 2/Je veux la haute main, mais pas la gestion au quotidien. 3/ Pas engager biens perso (nouvelle société) 4/ Je veux un responsable de confiance pas ad nutum. 5/ Pas de RSI Comment puis je faire?

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Bonjour, Vu les montants concernés, je vous suggère avant tout de faire appel à un professionnel qui vous proposera une solution tarifée adossée à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Location gérance
Question postée par val le 27/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je rédige actuellement un contrat de location gérance de fonds de commerce. Est ce qu'il faut rédiger en + un bail commercial ?

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Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel pour la rédaction de ce type de contrat. En effet, votre question démontre qu'il y a possiblement une réflexion à mener sur le contenu de votre contrat. Souvent, le bail commercial est pré-existant à la location-gérance, de sorte qu'il n'y a pas à en rédiger au jour de la location-gérance. Tout dépend en réalité du type de fonds mis en location-gérance. Le cas échéant, l'autorisation du bailleur doit être recherchée. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Question sur le mandataire de gestion
Question postée par anne le 26/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, JE suis sur internet et cherfche une réponse à cette cette question. Un mandataire de gestion de bien a-til le droit de refaire un nouveau bail avec le locataire en place (suita à la demande du locataire pour un "avenant au bail" afin d'y ajouter son compagnon). Tout ceci sans prévenir, ni informer le propriétaire mis sur le fait accompli(remboursement de la caution de l'ancien bail ainsi que les frais de rédaction du nouveau bail. La locataire ne voulait pas de frais supplémentaires. J'estime que le droit serait au moins d'avertir le propriétaire. Le bail datait du 26/08/2002. Merci de votre réponse si vous pouvez m'en donner une. Avec mes salutations. MME LAMBIN

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Sa réponse :

Madame, Tout ceci dépend du contenu de la convention de gestion de biens passée entre le propriétaire et le mandataire gestionnaire, voire éventuellement des avenants conclus au fil de leur relation. Il est tout à fait possible que le mandat prévoie ce cas de figure. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Facture après état des lieux
Question postée par mika le 22/12/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ais quitter mon ancien logement, l'état des lieux a été signé, ils ont garder la caution qui était de 325 euros.Maintenant ils ont fait des travaux et nous réclame une somme de plus de 2000 euros. puis je le contester ? Et si oui par quel moyens? Sachant que tous les courriers qu'ils nous ont envoyer n'était pas par lettre recommander. Merci d'avance.

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Sa réponse :

Bonjour, C'est bien entendu contestable, mais il faut pour cela voir le contenu des états des lieux d'entrée et de sortie. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Valorisation d'un compte courant dans 1 sarl
Question postée par phil85 le 21/12/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Je me suis associé avec 1 personne qui elle même était en socité et avait 1 compte courant,cette société a été transformée en sarl avec nos 2 noms,mais l'ancienne société n'a pas versé la somme du compte courant à mon associé avnt que je rentre dedans,maintenant il souhaite partir à la retraite et voudrait que la SARL en que nous avons développée lui verse le solde de compte courant(qui reste élevé).Est-ce normal qu'aujourd'hui lui verse ce compte courant qui date de l'ancienne société.Merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Le compte-courant d'associé est une créance exigible à tout moment. A priori, la "transformation" dont vous faites état ne modifie en rien l'existence de cette créance et votre associé peut en réclamer le paiement. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Sci familiale gérant decede
Question postée par cloclo70 le 20/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Mon mari était gérant de notre sci familiale, il est décédé, nous n'étions que 2,les statuts ne mentionnent pas que je suis co-gérante, quelle procédure dois je adopter pour vendre ce studio? d'un commun accord avec mes enfants. suis-je obligée de prévoir une AG seule, il n'y avait pas d'autres associés ou avec mes enfants qui me nommeront gérante Je me retrouverais seule à la t^te de cette SCI? alors que la loi oblige deux personnes au moins, mes enfants ne sont-il pas associés de fait en tant qu'héritiers de leur père Est-il possible de vendre ce bien sans toutes ces démarches ? Il s'agit d'un petit studioqui n'est pas loué, qui ne rapporte rien à la SCI mais dont je paie bien sur les charges. J'aimerais avoir si possible, une chronologie des démarches à engager pour pouvoir mettre ce studio en vente. Je précise que la succession est clôturée l'appartement figure sur la déclaration de succession validée par les impôts. Merci d'avance Cordialement

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Sa réponse :

Madame, Il faudrait voir comment la succession a été clôturée et quel a été le sort des parts de la SCI détenu par votre mari. N'hésitez pas à prendre contact directement avec moi pour évoquer votre dossier plus en détail. Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de Paris neuman.avocat@gmail.com

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Sarl accès documents
Question postée par josé le 20/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Merci aux bénévoles qui ont, précedemment pris la peine d'examiner ma requête,même si leur intervention ne répondait pas précisémént à ma question. Cependant, j'éspère encore que "l'expert" pour lequel j'ai payé sur ce lien 20 euros, prendra la peine cette fois de lire ma question , pour y répondre d'une façon plus ciblée. Question: Un associé minoritaire SARL peut il compulser le grand livre des comptes et la comptabilité détaillée de sa société. Merci

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Sa réponse :

Rebonjour, Réponse : non, sauf clause statutaire le prévoyant, vu que la loi est exhaustive sur le type de documents consultables. C'était d'ailleurs le sens de ma première réponse. En revanche, si vous êtes "éligible", il vous reste le droit de poser des questions à l'écrit au gérant (art. L.223-36 du Code de Commerce) et de mettre en oeuvre une expertise de gestion (art. L.223-37 du Code de Commerce). Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Sarl accès au grand livre des comptes
Question postée par josé le 20/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

bonjour, je pose la question pour la troisième fois, car même les "experts" de cette rubrique ont répondu à côté. Un associé minoritaire d-une SARL peut il avoir accès au grand livre des comptes, c'est à dire aux détails de la comptabilité. C'est oui ou c'est nom ! Merci

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Sa réponse :

Cher Monsieur, C'est demandé si gentiment ! Ca donne vraiment envie de vous répondre. Et ça ne fait pas du tout regretter aux personnes qui ont pris le temps, de manière gratuite et désintéressée, de vous écrire, de l'avoir fait. Vous souhaitant d'excellentes et apaisantes fêtes de fin d'année, Cordialement.

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Préavis de trois mois
Question postée par berna le 20/12/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous venons de quitter notre appartement, nous avons envoyer un courrier AR pour le préavis de 3mois le 1er octobre 2012 ce qui nous engageais à payer les loyers des mois de octobre/Novembre et Décembre. Sauf que nous avons signé l'état des lieux sorti et remis les clefs au propriétaire le 02 Décembre 2012. Cet état des lieux étant signé au 02 décembre sella ne nous libert-il pas de nos engagement à cette date? Car en effet à ce jour notre propriétaire nous réclame le loyer de décembre en entier sachant que de plus il vient de louer l'appartement à de nouvelles personnes (à partir du 19 décembre 2012).

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Sa réponse :

Bonjour, Dans la mesure où vous pouvez justifier de ce que vous avez remis les clés au propriétaire, qui l'a accepté, le 2 décembre, et que le bien a été reloué par la suite, votre propriétaire ne peut pas réclamer le paiement du mois de décembre. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Cession d'une sarl : quid si un actionnaire refuse
Question postée par cedric le 20/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, nous sommes plusieurs associés minoritaires et un majoritaire. Nous souhaitons vendre les parts sociales de la société. Mais un actionnaire (10%) refuse le montant qui lui ai proposé. Peut-on l'obliger à vendre ? Merci d'avance

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Sa réponse :

Bonjour, Non, il n'est pas possible de forcer une personne à vendre. En revanche, il existe des moyens de le motiver pour qu'il change d'avis, ce qui implique néanmoins une analyse préalable et précise de votre situation. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Paiement factures à une societé fermée
Question postée par FJA le 19/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour. J'ai actuellement une société (EIRL) qui faute de client et de contrat ne tourne pas (j'ai d'ailleur repris un boulot comme salarié). Le souci j'ai que j'ai encore un client qui me dois 9000€. Est-ce que je peux fermer ma société et continuer quand même de réclamé ces 9000€ à mon ancien client par une injonction de payer via le tribunal ?? Merci d'avance de vos réponses.

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez une société, vous avez une EURL et non une EIRL (la nuance a son importance !). Dans ce cas, vous ne pouvez pas poursuivre votre client si votre société n'existe plus. Vous pouvez néanmoins procéder à sa dissolution, sans liquidation, recouvrer votre créance, puis liquider. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Reprise de fond de commerce
Question postée par benoit le 19/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Un contrat d'approvitionnement dans l'alimentaire entre une sociétée x et une sociétée y a été passé pour une durée de 4 ans ,la sociétée y vend le fond de commerce à une sarl.est ce que le contrat d'excusivité dans l'alimentaire tient toujours avec la sarl ?

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Sa réponse :

Bonjour, Pour le savoir, il faut d'abord vérifier : - si le contrat d'approvisionnement prévoit quelque chose dans un tel cas de figure ; - si le contrat fait partie des contrats cédés au terme de la cession de fonds de commerce. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Rachat de parts de sarl responsabilité
Question postée par fulbert le 18/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Lorsque l'on rachete les parts d'une sarl on prend l'actif et aussi le passif ???? ex une dette de la sté achetée vis avis d'un tiers? merçi de me fixer

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Sa réponse :

Bonjour, Oui, vous achetez l'actif et le passif d'une société lorsque vous rachetez ses parts. Si vous voulez vous exonérer, dans une certaine mesure, du passif, il vaut mieux procéder par une cession d'actifs ou de fonds de commerce. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Droit associé sarl
Question postée par josé le 17/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour; Ma question est simple; Un associé minoritaire (10%)dans une SARL peut il , OUI ou NON accéder au grand livre des comptes et à la comptabilitée détaillée (pas le simple bilan fourni en A.G.)de son SARL. Merci.

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Sa réponse :

Bonjour, Selon l'article R223-15 du code de commerce, vous pouvez accéder, personnellement, et à tout moment, aux documents suivants, au siège social, concernant les trois derniers exercices : • comptes annuels (bilans, comptes de résultats et annexes) ; • inventaires ; • rapports soumis aux assemblées ; • procès-verbaux de ces assemblées. Vous pouvez exiger la présentation des bilans et comptes de résultats complets. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Réponse non conforme
Question postée par josé le 17/12/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Une réponse totalement à côté de la plaque,pour une question posée et payée casch sur ce site "Documentissime" peut elle être considérée comme un abus de confiance, voire une escroquerie?

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Du calme, José, c'est Noël !

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Conseils concernant une location gerance a reconduire ou pas
Question postée par maya1969 le 17/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis liée depuis 20 ans par une location gerance , j'exerce le metier d'agent immobilier. J'ai eu l'opportunité d'acheter un fonds dans le meme secteur . Neanmoins Cet achat ne peut remettre en cause mes accords avec mes anciens loueurs car ils me garantissent une non concurrence dans un secteur bien defini. comment puis je legalement proteger le fond que je viens d'acquerir tout en preservant le fond de mes anciens loueurs ?

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Sa réponse :

Bonjour, Pour répondre à votre question, il faudrait que vous communiquiez la clause précise de non-concurrence à laquelle vous faites référence. N'hésitez pas à me contacter directement. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Liquidation judiciaire /eurl/dettes banque
Question postée par SC1 le 13/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis actuellement en guadeloupe et j'ai une société anciennement domiciliée dans le 16ème. Un centre de recouvrement de la BNP parisbas me demande de rembourser une créance (découvert bancaire de l'entreprise) avec mes deniers personels. Puis-je éviter de la payer avec la liquidation judiciaire? Quelle est la procédure de liquidation judiciaire à respecter, qui dois-je contacter pour l'entamer? Cette procédure est elle possible à distance sachant que je suis en guadeloupe? Merci de votre réponse!

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Sa réponse :

Bonjour, Pour pouvoir vous informer utilement, il faudrait analyser précisément votre situation, celle de la société, savoir si vous avez donné des garanties personnelles, etc... N'hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Dedommagement bien indisponible
Question postée par bateau56 le 13/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, locataire de locaux commerciaux dans le bail sont inclus 4 parkings pendant 12 mois 2 parkings ont été occupés par un véhicule appartenant à l'un des propriétaire.Nous demandons à ce que le montant correspondant à l'utilisation de ces 2 parkings soient déduits de nos charges ce qui est refusé par la société gérant l'immeuble que pouvons nous faire? merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Il faudrait pouvoir démontrer que la place de parking a effectivement été occupée par un propriétaire pendant toute cette période, avant tout. Emails ou courriers de relance, mise en demeure du propriétaire concerné, reconnaissance écrite par celui-ci de la situation, constats d'huissiers réguliers ou témoignages, vous permettront de justifier de la situation et, le cas échéant, faire comprendre au gérant de l'immeuble que vous avez de quoi réclamer en justice la compensation de votre perte de jouissance et du préjudice qui s'en suit. Demeurant à votre disposition pour de plus amples informations, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Modification de la rémunération d'un gérant de sarl
Question postée par Raja le 13/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Un ou plusieurs gérants majoritaires d'une SARL peuvent-ils modifier le montant de leur rémunération annuelle et si oui quelles sont les obligations à remplir. Merci

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Bonjour, Cela passe par une décision prise en assemblée générale. Le gérant convoque l'assemblée en lui soumettant la question de la modification du montant de la rémunération annuelle. Il établit un rapport en ce sens et l'assemblée générale prendra la décision, à la majorité simple. S'il y a un gérant majoritaire, c'est un boulevard qui lui est offert, mais attention à la fixation de rémunérations abusives, dont les minoritaires pourraient se plaindre ! Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Gérance
Question postée par do le 12/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, le gérant de mon fond de commerce a-t-il le droit d'y loger, de dormir dans le commerce et de loger quelqu'un? Merci. Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Sauf à ce que vous l'ayez autorisé dans le contrat de location-gérance et que le bail le permette également, il n'a nullement ces droits-là. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Recouvrement du capital placé dans une société à l'étranger
Question postée par Robert le 10/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour. Voilà plusieurs années, j'ai travaillé dans une société luxembourgeoise. J'y avais investi plusieurs milliers d'Euros sous forme d'actions et de compte courant. Lorsque j'ai quitté la société, le directeur général s'est engagé à me restituer la somme investie sous forme dans le compte courant dans un délai maximum de 2 ans (je dispose du document l'attestant, les actions, elles, m'ont été rachetées à mon départ). L'échéance est largement dépassée et cette personne rejette systématiquement mes demandes de remboursement. Quels sont les recours à ma disposition pour recouvrer cette somme? D'avance merci pour vos conseils. Meilleures salutations.

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous disposez d'attestations en bonne et due forme de votre créance, je vous conseille de procéder par le biais d'une injonction de payer européenne, ce qui vous permettra d'obtenir un titre en France et de le faire exécuter ensuite au Luxembourg, notamment par la saisie des avoirs de cette société. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.michael@gmail.com

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statuts d'1 association
Question postée par Alain le 10/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

1) Dans les Statuts d'1 association peut on avoir des membres actifs avec cotisation et droit de vote et des membres bienfaiteurs avec cotisation et sans droit de vote ? 2) Peut on écrire dans les statuts que l'AGO ou l'AGE délibaire valablement quelque soit le nombre de membres présents ou représentés ? 3) Dans les Statuts est on obligé de préciser le rôle du secrétaire et du trésorier ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, 1) Pourquoi pas. 2) C'est envisageable, mais je vous conseille de mettre des garde-fous, car sinon, toute personne pourrait prendre seule des décisions importantes pour l'association. Vous pouvez notamment envisager que le "quorum" (nombre de personnes minimales à réunir pour la validité des décisions) ne soit pas exigé en seconde convocation, ou de réduire ce quorum à une fraction seulement des membres. 3) C'est conseillé. Toutefois, vous pourriez également l'insérer dans un règlement intérieur. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Reclamation de facture
Question postée par aurel le 09/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour je me permet de vous écrire car j'ai un souci et je ne sais pas comment faire une auto école me reclame plus de 1000 euros 2 ans apres que je ne suis plus les cours car le directeur de cette auto ecole a rajouter des heures de conduites que je n'ai pas effectuer !! doit je le payer ?? merci de votre reponse

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous estimez que vous ne devez pas payer ces sommes, je vous conseille d'expliquer au plus tôt, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre version des faits auprès de l'auto-école concernée. Ainsi, si vous êtes assigné en justice, on pourra plus difficilement vous reprocher d'avoir créé tardivement des moyens de défense. Il reviendra à l'auto-école de démontrer que les heures de cours ont été réalisées, ce qu'elle peut faire par tout moyen, compte tenu du montant de la créance (inférieur à 1.500 €). Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Radiation sci
Question postée par jmarc le 07/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis entrain de radier ma SCI qui gerait les murs de mon commerce. Ils ont ete vendus en 2010 aux encheres. Je ne sais pas comment rediger les comtes de cloture vue que ces comptes sont tous a zero ainsi que le PV de reunion extraordinaire pour la radiation. Merci d avance pour vos conseils. Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher d'un expert-comptable pour établir le bilan de liquidation à déposer au greffe. S'il est simple à réaliser, les honoraires qui vous sont demandées ne seront pas élevés. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Abonnement salle de sport
Question postée par gabinou le 06/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis actuellement inscrit dans une salle de sport amazonia à Nice. Suite à des ennuis de santé je ne peux plus faire les activités. J'ai voulu transferer mon abonnement à une autre personne mais ils perdu mon contrat et les papiers fournis par la personne. De plus ils me disent que le transfert n'est plus possible. Merci de m'indiquer si une procédure peut être mise en place afin de pouvoir résilier mon contrat ou le transferer. Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Il faudrait disposer d'une copie du contrat que vous avez signé, ou à tout le moins des termes du contrat type que cette salle de sport fait signer, afin de savoir quelles sont les conditions de résiliation prévues. Pour votre information, une compensation financière à une résiliation peut avoir été prévue au contrat : son importance est à évaluer au regard de décisions existantes des tribunaux, concernant certaines clauses abusives, visant à mettre à la charge de la personne qui résilie son contrat, des indemnités considérables. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Puige avoir un recoure
Question postée par lisa le 04/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour j ai preter une grosse somme d argent a ma juriste immobiliere ,une reconnaissance de dette a ete signer ,cela remonte a deux ans et actuellement il mais compliquer de recuperer cette somme elle trouve toute sorte d escuse pour esciver ma réclamation.merci de me repondre ci un recoure es possible.

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Sa réponse :

Bonjour, Il faudrait pouvoir disposer de la reconnaissance de dette pour voir si elle est juridiquement valable et vérifier ses termes exacts. Après cela, il faudra vous tourner vers la justice pour qu'elle entérine votre créance et vous permette de récupérer votre argent, par des mesures d'exécution forcées, telles que saisies, si cette personne se refuse à vous rembourser spontanément. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Préjudice suite erreur banque
Question postée par kimfu le 02/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis actuellement en entreprise individuelle, suite à 2 graves erreurs de ma banque, je me suis retrouvé à découvert de 10 000 €. J'ai engagé une action en justice contre ma banque, la procédure à durée 2 ans, pendant ces 2 années la banque à prélevé des Agios. Une fois le jugement rendu, le tribunal, reconnait les 2 erreurs de la banque qui ont causé le découvert, mais laisse à ma charge les agios, les frais d'avocat et refuse de m'accorder le montant du préjudice moral que j'ai demandé... Pensez vous qu'il faille faire appel de ce jugement ?

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Sa réponse :

Bonjour, C'est très difficile à dire sans avoir pu prendre connaissance de votre dossier, des conclusions déposées par les parties et de la décision in extenso. J'imagine que vous avez un avocat et c'est avec lui qu'il convient d'en discuter directement, en priorité. Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Demande pour rachat d'une société
Question postée par mici123fr le 28/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je vais bientot vendre ma société et je dois payer la plus value, mais on ma dit que si j'achetais une société en liquidations je pourrais déduire la somme de l achats sur les impots, je voudrais savoir si cela est possible et quel est le taux ( exemple si je doit payer 350 000 euros de plus value et que j'investi 3000 000 euros dans une societé combien d'impots je paye) merci d'avance

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Bonjour, Les conditions d'exonération des plus-values sur cession de titres de participation sont complexes et de surcroît, elles peuvent être remises en question par les lois actuellement en discussion. Je vous conseille donc de vous rapprocher d'un professionnel qui procédera à une étude spécifique de votre situation. Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Location non déclaré
Question postée par Linda le 28/11/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, J'ai un problème avec mon propriétaire. Depuis 2 ans et demi, je loue un studio séparé du pavillon de mon propriétaire de 22m². J'ai reçu la taxe d'habitation d'un montant "hallucinant" + de 900e! J'ai demandé aux impôts la cause et surprise... Apparemment je vis seule dans le pavillon et ils n'ont aucune connaissance du petit studio! Mon propriétaire n'y vit plus car il a déclaré une autre adresse! Ils n'ont aucune connaissance de la location... J'ai pourtant un contrat de bail. que faire car mon propriétaire ne souhaite pas payer cette taxe et je n'ai pas les moyens de le faire! Je souhaite aussi déménager mais il veut bloquer mes 2 mois de cautions! Que me conseillez vous? Merci pour vos réponses.

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Bonjour, Je vous conseille d'exposer la situation avec votre bailleur afin qu'il comprenne qu'il peut lui en coûter cher de se comporter de la sorte et que vous n'avez pas à supporter son comportement frauduleux. S'il ne souhaite pas s'arranger avec vous, vous n'aurez pas d'autre choix que de vous rendre au service des impôts concernés avec votre bail et vos quittances de loyer pour expliquer la situation. Vous ferez ensuite une réclamation amiable en précisant votre situation exacte. Au final, c'est votre propriétaire qui aura des problèmes : il a donc tout intérêt à être conciliant. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.michael@gmail.com

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Sarl retractation d'un associé minoritaire
Question postée par Laura le 27/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai accepté de devenir l'aasocié minoritaire d'une SARL (une part, la SARL etant composée de 1500 parts), sous la promesse orale et écrite du gérant et associé majoritaire de m'engager en février 2013 en CDI à un poste précis.Celui-ci refuse à présent d'honorer ses engagements. J'ai signé les statuts le 22 nov et le dossier a été déposé auprès du CFE de la CCI le 26 nov. Y-a-t-il une période légale pendant laquelle je puisse me retracter de mon statut d'associé minoritaire? ( comme par ex pour les contrats de vente, 8 jours après signature. Si oui, quelle est la procédure à suivre? Dans le cadre de la constitution de la SARL j'effectue des tâches recurrentes comme la rédaction du business plan ou encore des rendez-vous avec les partenaires et divers organismes, ceci depuis début novembre cette année. Le caractère de subbordination est bien présent. Un contrat de travail n'a pas besoin d'être écrit, puis-je attaquer le gérant de la SARL en justice pour dommages et intérêts?

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Bonjour, En matière d'accès au capital social, il n'y a pas de période de rétractation similaire à celle dont bénéficient les consommateurs. En revanche, si vous avez une promesse d'embauche écrite, il faudrait l'analyser pour voir si elle engage ou non la SARL. Quant aux activités que vous effectuez à ce jour, soit l'on considère que vous les faites en votre qualité d'associé, soit l'on estime que c'est du travail dissimulé, ce qui peut coûter cher à la société (et au gérant). Demeurant à votre disposition pour de plus amples informations, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Compte de liquidation sci
Question postée par slowpoke le 25/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, dans le cadre d'une liquidation de SCI je dois dois fournir un compte de clôture de liquidation étant le liquidateur. La société ne dispose que d'un capital social de 30000 euros et de 300€ sur un compte bancaire. Comment doit être rédigé le bilan comptable. Il y a 3 associés. Merci pour votre aide.

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Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher non pas d'un spécialiste du droit, mais plutôt d'un spécialiste du chiffre (expert-comptable) pour établir le bilan de clôture de liquidation. Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Don d'argent à mon enfant
Question postée par titou le 24/11/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Je désire donner de l'argent à ma petite fille.Jusqu'à combien puis je lui donner?Devra t elle le déclarer sur ses revenus?Est ce que cela me fera mon revenu fiscal de référence? Je préfère lui donner de l'argent plutot qu'aux impots à condition bien sur que se ne soit pas elle qui les paye. Merci de votre réponse.

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Bonjour, L'exonération porte sur une donation maximale, tous les 15 ans, de 31.865 €. Il faut que vous ayez moins de 80 ans et que votre petite-fille soit majeure ou émancipée. Ce don ne constitue pas un revenu fiscal de référence, car les sommes données ne viennent pas forcément de vos revenus de l'année considérée. Votre petite-fille ne sera pas fiscalisée sur cette somme. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.michael@gmail.com

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Cession droit au bail
Question postée par Laurent le 24/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Partant à la retraite, je dois céder mon droit au bail, cosigné par les propriétaires mariés en communauté aux acquêts. Suite à divorce, l'époux se présente seul propriétaire et refuse la communication de la copie conforme de l'acte de liquidation partage de mon local: -Cet acte doit-il être joint à la cession du bail? -Les termes du bail sont-ils inscrits à cet acte? -Si oui, comment en obtenir communication? Cordialement

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Bonjour, A mon sens, une attestation réalisée par le notaire du propriétaire, qui justifie de la propriété exclusive de l'époux sur les murs de votre local, devrait suffire : dans ce cas, vous n'aurez pas à obtenir la copie complète de l'acte de liquidation partage. Si l'époux ne communique pas ce document, il faut revoir les termes du bail et envisager d'appeler les deux époux à l'acte de cession. Effectivement, il conviendra d'annexer cette attestation au contrat de cession de droit au bail. Il est de pratique courante de reprendre les principaux termes du bail dans l'acte de cession. Demeurant à votre disposition pour de plus amples renseignements, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Liquidation juidiciaire
Question postée par caro6264 le 23/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonsoir, mon mari est gérant d'une SARL et moi je suis conjointe collaboratrice depuis 2 ans nous n'arrivons plus a nous en sortir nous devons encore de l'argent au RSI il nous reste une toute petite partie du prêt à payer mais nous sommes depuis 2 ans a découvert d'au moins 2000 euros le moral en prend un coup pas de salaire on en peut plus mais nous ne sommes pas en mesure de payer tout ce qu'on doit. Nous aimerions arrêter ce commerce mais comment faire quand on doit encore de l'argent mais qu'on ne peut plus et pourtant on est pas de mauvaise foi en demandant une liquidation judiciaire si elle est acceptée comment ça se passe pour les créances et au niveau du bail car je suis dans une galerie commerciale où je dois payer des charges et on m'a dit que si personne ne reprenait mon local que je loue je serais redevable des charges jusqu'au 6 ans de l'entreprise vu que c'est un bail 3-6-9 pouvez vous m'éclairer svp

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Bonjour, La mise en liquidation judiciaire peut effectivement avoir des conséquences pour les gérants et/ou associés. Cela implique donc d'effectuer, en amont du dépôt de dossier au greffe du Tribunal de Commerce, une revue globale des contrats (et notamment du bail commercial) signés par la société, mais également des garanties personnelles qui ont pu être octroyées par les personnes physiques. Je demeure à votre disposition, pour en discuter plus amplement. Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Dellai de retractation
Question postée par sofi13 le 21/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour,je suis entrepreneur depuis peu dans le domaine de la couverture mardi 13 novembre une conseillère commerciale de chez "easy com" société de créations de sites internet s'est présenter à mon domicile pour me proposer de créer mon site internet pour me faire de la pub après 2heures de palabres et de pressions j'ai fini par signer le contrat pour me débarrasser d'elle.Et fait 3cheques d'acompte pour la création de la maquette du site. Après avoir discuté de ce contrat à ma femme nous avons décidé de nous rétracter et de résilier le contrat mais quand j'ai appeler la personne pour lui signaler mon intention de résilier le contrat elle m'a dis que le délais e rétractation n'était pas valable entre professionnel que dois-je faire il m'ont proposer de baisser les mensualités mais ne veulent pas résilier.

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Bonjour, Si vous êtes prêt à donner de l'argent pour vous débarrasser des gens, dites-vous que vous en avez eu pour votre argent ! Plus sérieusement, il n'existe effectivement pas de délai de rétractation légal ou règlementaire dans les relations entre consommateurs et professionnels, sur de tels sujets. Je vous conseille de négocier une rétrocession des chèques que vous avez transmis, contre une indemnisation mineure. A défaut d'acceptation de leur part, aménagez votre contrat au mieux. Mais, effectivement, vous êtes a priori "pris" dans le contrat. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de Paris neuman.avocat@gmail.com

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Impaiyer
Question postée par fredo le 18/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis autoentrepreneur j'ai travaillé pour une société dans le btp qui dit me paiyer a 45jour et depuis plus de nouvelle. que doit je faire?

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Bonjour, Je vous conseille de lui adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre de mise en demeure de vous payer sous huitaine, en adressant, en copie de votre envoi, la facture non réglée et vos coordonnées bancaires pour un paiement par virement. A défaut de règlement, il conviendra de procéder au recouvrement de votre créance par voie judiciaire (injonction de payer, action en référé...). Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de Paris neuman.avocat@gmail.com

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Déclaration de créances
Question postée par Caudry.fr le 14/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, une société a fait une déclaration de créances via son administrateur délégué. Je voudrais savoir si l'administrateur ne devait pas joindre à la déclaration une copie du pouvoir lui attribuant le droit de représenter sa société. J'ai lu que le pouvoir devait être joint à la déclaration si celle-ci n'était pas signée par le représentant légal de la société (site du CNAJMJ - fiches pratiques - vous devez déclarer votre créance au passif de votre débiteur). Par représentant légal entend-on un avocat ou cela peut aussi être l'administrateur délégué? Est-ce que ce dernier est automatiquement représentant légal de sa société? Est-ce que l'absence du document représente un vice de procédure, cela peut-il avoir une incidence sur l'acceptation de la créance au passif de la société en redressement? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, La société peut effectivement être représentée par un avocat (pas de mandat écrit à donner), son organe de représentation légal (le gérant dans une SARL, le directeur général dans une SA classique...) ou un membre de l'un de ses organes de représentation, ou encore toute autre personne dûment mandatée à cette fin. La jurisprudence précise que le pouvoir, aux termes duquel la personne ayant signé la déclaration de créances dispose d'une délégation pour ce faire, peut être produit jusqu'à ce que le juge commissaire se prononce sur l'admission de la créance. Ce pouvoir doit bien entendu être antérieur à la signature de la déclaration de créances. A défaut d'en attester, la créance peut être rejetée. En tout état de cause, pour savoir si la personne à laquelle vous faites référence devait justifier d'une délégation de pouvoirs ou non, il conviendrait de connaître précisément son statut au sein de la société et, le cas échéant, de prendre connaissance des dispositions des statuts régissant ses propres pouvoirs. En particulier, je ne vois pas quel type de société vous évoquez en parlant d'administrateur délégué. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de Paris neuman.avocat@gmail.com

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Le refere
Question postée par castor le 13/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Monsieur suite à un litige avec un associer mon avocat à prevu un refere en date du 14 novembre 2012 toutes les demarches ont ete effectuees et mon avocat m'informe aujourdhui que l avocat de l adversaire a demande un report de l audience car il est submerge de travail mon avocat me dit que nous ne pouvons pas nous oppose à ce report et que nous n'avons qu'une alternative c'est d'accepter pouvez vous me dire si cela est vrai ou s'il s'agit simplement d'une regle de courtoisie que s'accordent les avocats entre eux. quel est alors l'interet d'une procedure d'urgence si chacun fait comme bon lui semble pour retarder cette demarche qui sommes toute m'a coute la coquete somme de 1680 euros merci à vous cordialement

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Monsieur, Il est d'usage, dans les procédures de référé, d'autoriser un renvoi (au maximum ou au minimum, selon les juridictions). La justification de l'avocat adverse ne sera probablement pas celle qui sera soumise au juge, car, bien entendu, le fait que l'avocat soit débordé n'est pas un motif de renvoi. Toutefois, il suffit qu'il indique avoir été saisi tardivement et ne pas avoir pu prendre connaissance du dossier pour que le renvoi soit généralement accordé. Néanmoins, un renvoi ne préjuge pas d'une condamnation à venir et il n'est donc pas certain que vous ayez perdu la somme que vous évoquez. Sachez, pour information, qu'une procédure au fond, selon les juridictions, peut durer entre 6 mois et 3 ans. Une procédure de référé aboutit généralement dans un délai de 1 à 3 mois. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de Paris neuman.avocat@gmail.com

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Apport en nature - véhicule en crédit bail
Question postée par Cokely le 11/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour,un futur associé peut-il apporter à une SARL son véhicule loué en crédit-bail? Si oui, peut-on transférer le crédit bail au nom de la société? Si le transfert n'est pas possible, peut-on le considérer comme un apport en jouissance ou en usufruit? Auquel cas, un contrat d'apport en jouissance ou en usufruit serait-il suffisant ou faudra-t-il ajouter une clause aux statuts? D'avance, merci de votre réponse.

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Bonjour, Tout d'abord, l'apport pur et simple ou en usufruit d'un bien en crédit-bail n'est pas possible. En effet, le propriétaire du bien - qui dispose également de l'usufruit - est le crédit-bailleur et ce, jusqu'au transfert du bien en fin de bail. Pour ce qui est de l'apport en jouissance, il ne me paraît pas possible non plus, sans l'accord préalable du crédit-bailleur. Un transfert du contrat peut être imaginé au profit de la société : il convient d'en discuter avec le crédit-bailleur, étant entendu que celui-ci voudra être garanti et vous demandera probablement de demeurer caution ou garant à titre personnel. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Nomination nouveau gérant sarl
Question postée par Diodon le 11/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Ma mère et moi sommes actionnaires d'une SARL dont mon père était le gérant. Il n'y a aucun employé dans cette société. Mon père et ma mère étaient les seules personnes à travailler dans cette société. Le gérant vient de décéder et nous (les actionnaires) souhaitons dissoudre et liquider la société en anticipé (les statuts prévoient 99 ans d'existence et la société a été créée en 1998). Question : Devons-nous (les actionnaires) nommer un nouveau gérant pour procéder à la liquidation ou pouvons nous faire une AGE de dissolution en nommant directement un liquidateur pour procéder à la liquidation? Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonjour, Vous devez tout d'abord nommer un nouveau gérant : en effet, les associés de la SARL n'ont le droit de convoquer directement l'assemblée, dans un tel cas, que sur un ordre du jour restreint, à savoir le remplacement du gérant. Ce gérant pourra être le futur liquidateur : une fois nommé, il peut convoquer l'assemblée en vue de voter la dissolution et faire valider son mandat de liquidateur. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Annulation vente fonds de commerce
Question postée par moi30 le 07/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je devais acheter un fonds de commerce, le compromis devait être signé vendredi, mais ce matin (mercredi), le vendeur m'appelle en me disant qu'il ne vendait plus, car on lui a fait une offre plus interressante(on lui en propose 5000 Euros de plus). Moi de mon côté j'avais fait outes les demarches aupres de la banque, chambre des métiers...et auprès de mon employeur (j'ai donné ma démission). Je sais que rien n'avait été signé, mais je pensais qu'on etait d'accord. Face a cette malhonneté que faire? Ai-je un recours, est ce que je peux porter plainte pour le prejudice morale que ça me coute? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, Il conviendrait de voir les échanges écrits qui avaient eu lieu entre vous, mais dans la mesure où vous avez engagé des frais, la rupture des négociations peut aboutir à une compensation des frais engagés. Je vous suggère de vous rapprocher d'un conseil pour évaluer et formuler votre demande. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Concessionnaire
Question postée par Jac le 05/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai signé un contrat de concession pour un département. Il s'avère qu'après la signature, je me rends compte que la société qui m'a vendu la concession (et qui désire s'étendre sur toute la France), n'a pas fait de test concluant sur un seul département (à peine 20 clients signés sur plus d'un an de création dans le département de démarrage). Je décide donc de résilier la concession et maintenant le "gérant" ne veut pas me rembourser l'intégralité de la concession. Est-ce normal et quelle somme peut-il retenir? Merci d'avance

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Monsieur, Il conviendrait d'en savoir plus sur cette concession et notamment si une exclusivité y était afférente, si un document pré-contractuel vous a été remis et quelle information vous avait été dispensée lors de la signature du contrat. Je demeure à votre disposition pour étudier ce dossier. Cordialement. Maître Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Disparition d'un fond mis en location gérance
Question postée par Alice le 04/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai appris que, si un fond de commerce disparaissait à la fin d'une location gerance, les licenciements seraient à la charge du gérant. Mon gérant m'a avisé par LR+ AR,(dans les temps) qu'il ne renouvellera pas la gérance à sa date anniversaire. Je suis en retraite depuis 4 ans, je ne peux fermer mon magasin trop longtemps pour trouver un autre gérant, car le propriètaire des murs peut intenter une action,pour magasin fermé, et, de plus je serai tenu de payer le loyer sur ma retraite. J'ai une proposition d'achat en droit au bail.Bien que cette offre soit un peu basse par rapport au marché, je vais l'accepter car j'y suis contrainte par des circonstances que je n' avait pas envisagé. Dans ce cas, le fond de commerce peut il être considèrè comme disparu,le gérant ayant pris l'initiative de la résiliation? Avec mes remerciements

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Monsieur, Le transfert des contrats de travail à l'issue d'une location-gérance est normalement automatique au profit du propriétaire du fonds, sauf, comme vous l'indiquez, lorsque le fonds disparaît. Dans le cas de figure que vous décrivez, il faudra néanmoins vérifier si l'activité exercée par le cessionnaire du bail revient à exploiter le même fonds ou non et ce, sans prendre en compte le fait que l'exploitation aurait temporairement été interrompue entre la fin de la location-gérance et la cession du droit au bail. Il faut donc réaliser une étude précise de votre bail et des activités actuellement réalisées et envisagées dans le futur, afin de déterminer l'étendue des obligations des uns et des autres. Demeurant à votre disposition pour de plus amples informations, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Comment rédiger ma lettre d'exonération et payer avant la réponse
Question postée par Nikou le 02/11/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

1°) Vaut-il mieux rédiger les lettres au Trésor Public (impôts) par lettre manuscrite ou dactylographiée (ordinateur)? 2°) Faut-il quand même payer le montant de l'impôt avant la fin du délai de paiement? URGENT SVP MERCI pour votre réponse

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Bonjour, 1°) Ca n'a aucune importance, du moment que vous signez votre lettre. 2°) Tout à fait. Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.michael@gmail.com

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Bail commercial
Question postée par pmartin le 31/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Maître, j'ai loué un local commercial en bail précaire au 1 er août 2010,mon locataire ne veut pas signer un nouveau bail et veut rester. Que puis-je faire pour récupérer mon local si il ne veut pas signer le nouveau bail car il aurait dû le signer le 1er 2012. Cordialement.

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Monsieur, Quelle est la date exacte de fin de bail précaire ? Elle n'apparaît pas dans votre demande. N'hésitez pas à m'écrire directement. Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Cession de part
Question postée par MrA69 le 29/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, en 2010,suite à une mésentente avec mon associé, je lui ai cédé mes parts sociales pour 1€ symbolique. Notre Sarl était une entreprise d'installation sanitaire. Nous avons signé l'acte de cession de part, et mon avocat m'a dit qu'en ce qui me concernait je n'avais plus de démarches à faire. Aujourd'hui, je reçois un courrier du mandataire judiciaire m'indiquant un montant de 165 000 € à payer concernant des dettes de l'entreprise contractées par mon associé. Après des appels et recherche d'informations, je découvre qu'il n'a jamais fait les démarche auprès du greffe du commerce et que je suis toujours considéré comme gérant et d'autre part que la sarl est en liquidation judiciaire. Je suis très inquiet et complètement dépourvu. Je suis ouvrier depuis ma démission en tant que gérant, j'ai un crédit maison et deux enfant à charge. J'ai peur des conséquence de sa négligence volontaire ou non! quel recours ai 'je? quel risque j'encoure? Je vos remercie pour votre réponse.

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Sa réponse :

Monsieur, Je vous conseille sur un tel dossier de vous rapprocher d'un autre avocat. N'hésitez pas à me contacter directement, si vous le souhaitez. Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Facture abusives
Question postée par CAROTTE le 28/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis liquidateur amiable depuis le 21 décembre 2009.Je ne peu pas dissoudre,le contable m'emvoie des factures depuis 18 mois sans faire de contabilité et na pas déposer les comptes aux greffes.J'attendais un jugemnent du tribunal rendu en juin 2012 et je demande de renboursement à pole emplois des cotisations,il y un découvert en banque.Dois-je demandé la liquidation judiciaire?

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Bonjour, C'est une décision à bien réfléchir et il est difficile de l'estimer avec si peu d'éléments. Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Nom propre cautionnement mutuel et liquidation judiciaire
Question postée par brigitte789 le 26/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Commerçant ayant exercé en nom propre je fais l'objet d'une liquidation judiciaire. J avais contracté un crédit d'installation auprès du Crédit Lyonnais par l'intermédiaire de la société de cautionnement mutuel Interfimo, crédit dont une partie reste encore à rembourser. Interfimo peut-elle me réclamer après le jugement de liquidation la somme que je devais encore à la banque et qui fait l'objet de la liquidation ? Merci de votre aide

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Sa réponse :

Bonjour, A priori, Interfimo aurait dû déclarer sa créance au passif de votre liquidation judiciaire personnelle. Qu'elle l'ait fait ou non, elle est de toute façon irrecevable à agir directement à votre encontre. Demeurant à votre disposition pour de plus amples informations, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Bonjour, A priori, Interfimo aurait dû déclarer sa créance au passif de votre liquidation judiciaire personnelle. Qu'elle l'ait fait ou non, elle est de toute façon irrecevable à agir à votre encontre. Demeurant à votre disposition pour de plus amples informations, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Mise a disposition local commercial
Question postée par VINCENT le 24/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis en création d'entreprise j ai validé les status aux impôts, et puis je me suis rendu aux greffes pour finaliser mon inscription. le problème est le suivant: l'adresse de domiciliation de cette activité se trouve dans les mêmes locaux qu'une autre entreprise dont la gérante est une amie. j'ai un contrat de domiciliation or a ce jour cela n'est plus valable ma expliqué la personne au greffes en me précisant qu'il fallait que j’obtienne une convention de mise a disposition de locaux. Ma question est la suivante: Mon amie en tant que locataire est elle obligé d' informer sont bailleur de la mise a disposition pour mon activité ? Enfin si je doit domicilier mon activité chez moi et étant donné que mes status sont validés aux impôts est t'il possible de les modifiés cela y aura t'il un cout? Merci pour vos réponses Cordialement.

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Bonjour, Votre amie, en tant que locataire, ne pouvait pas domicilier votre société sans en prévenir son bailleur, sauf accord écrit contraire dans son bail. Il en sera donc de même pour la convention de mise à disposition de locaux. Effectivement, si vous devez modifier le siège social de la société, il vous faut enregistrer de nouveaux statuts et vous aurez à assumer le coût de l'enregistrement. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Dépot de bilan, commandes en cours?
Question postée par laurentfree le 23/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour lorsqu'une société dépose le bilan et qu'elle a des commandes en cours, comment servir ses clients? via une autre entreprise amie? ou elle ne livre jamais et déçois les clients? quel choix faire sans prendre de risque? Sachant que les clients ont déjà versé un acompte à la société qui dépose sont bilan! Merci de vos réponses

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Sa réponse :

Bonjour, Si votre société dépose le bilan, soit elle le fait en vue de geler son passif et d'envisager un règlement échelonné (sauvegarde ou redressement judiciaire), soit elle n'a aucune perspective d'avenir (liquidation judiciaire). Dans le premier cas, elle poursuit son activité normalement. Dans le second cas, le tribunal décidera seul de si l'activité doit se poursuivre ou non "pour les seuls besoins de la liquidation". S'il n'y a pas de poursuite d'activité prononcée, le fait de continuer à assurer des commandes et à servir ses clients risquerait de vous être préjudiciable, si vous êtes le dirigeant de la société concernée. En effet, vous aggraveriez nécessairement le passif ou déprécieriez l'actif de la société et vous agiriez sans pouvoir. Il vaut donc mieux ne rien faire. Dans un cas de liquidation, décevoir ses clients est en général le moindre des soucis du dirigeant... Demeurant à votre disposition pour de plus amples renseignements, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Contrat de location gerance
Question postée par mareva le 23/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

La signature du contrat c faite en juillet elles sont entree dans mes locaux en aout, elle n'ont toujours pas paye sous pretecte que les factures ne lui on pas ete adresse, peut elle agir de la sorte, sachant que le montant est bien note sur le contrat

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Bonjour, L'envoi de factures n'est pas le fait générateur de la créance, car, comme vous le soulignez, l'engagement de payer figure sur le bail. Toutefois, dans la mesure où la facturation de prestation de services demeure une obligation que le bénéficiaire peut vous réclamer de remplir, je vous recommande d'établir et d'adresser les factures concernées, ce qui accélèrera également le règlement des sommes qui vous sont dues. Demeurant à votre disposition pour de plus amples informations, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Tup et location gerance
Question postée par carolebeauvais le 23/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, La société X est une filiale à 100% d'une holding. La société X est locataire gérant de deux sociétés Y et Z sans salariés et presque en fin d'activité. La Holding a décidé de faire une TUP pour ces deux sociétés Y et Z et a fait la publicité légale pour la TUP. Mais quel est le sort des deux contrats de location gérance? et du fonds de commerce des deux sociétés en voie d'être dissoutes?

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Sa réponse :

Bonjour, Je ne comprends pas bien votre exposé : vous dites que X est filiale d'un holding et locataire-gérant de deux sociétés Y et Z. Mais quel est le lien capitalistique entre le holding et Y et Z ? Le holding détient-il également Y et Z et X exploite chacun des fonds de Y et Z ? Vous pouvez vous mettre en rapport directement avec mon cabinet, pour plus d'explications. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Renouvelement de bail commercial
Question postée par ALAIN97223 le 19/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

La résidence dont je fais partie louait 1 local commercial par un bail, échu maintenant, à une EURL à actionnaire unique.Depuis, Une SARL à 2 associés, a pris la succession du bail. l'ancien locataire leur ayant vendu ses parts. Faut-il dans ces conditions refaire un autre bail? la résidence peut-elle refuser les nouveaux locataires ? merci par avance pour votre réponse Respectueuses salutations

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Sa réponse :

Bonjour, Les cessions de parts intervenues au sein de la société locataire ne modifient pas sa personnalité morale. Il n'y a donc pas de nouveau bail à faire et, dans la mesure où vous ne changez pas de locataire (une EURL est une SARL à associé unique : il n'y a même pas de changement de forme), vous ne pouvez pas "refuser" les nouveaux associés de votre locataire. Certaines clauses des baux commerciaux peuvent prévoir des modalités d'information ou de garantie dans une situation comme la vôtre : il faut donc se rapporter au bail, voir si ces clauses existent et, le cas échéant, vérifier que les obligations imposées ont été respectées, sans quoi la résiliation du bail pourrait être encourue. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Clause de rupture de bail commercial
Question postée par 21020171 le 17/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Je loue un local par bail commercial qui se termine le 31/3/13 Ni moi ni mon proprio ns sommes opposés à la poursuite de ce bail Depuis le début du bail je ne reçois ni facture ni quittance Je paie mon loyer chaque mois Au bout d'un an j avais demandé verbalement à ce que la clause d indexation annuelle du loyer ne soit pas appliquée Mon proprio ne m'a pas répondu J ai donc continué à payer le loyer de base Il ne me réclame pas les taxes foncières et d'ordures ménagères normalement à ma charge il m a récemment remis un courrier où il précise qu'a compter du 1/4/13 toutes les clauses du bail seront appliquées Puis je faire valoir que le nouveau loyer sera celui que je paie en 2012 affecté du coef majorateur entre 2012 et 2013 ou devrais je accepter un nouveau loyer = au loyer de base affecté du coef entre 2004 et 2013 Pourrait il aller jusqu à me facturer en bloc les arriérés et est ce que si je ne payais pas ça pourrait être une clause de rupture du bail tel que celui ci l indique

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Sa réponse :

Bonjour, Sur le papier, votre bailleur peut demander l'application de toutes les dispositions du bail d'origine et notamment de la clause d'échelle mobile, même s'il ne l'a jamais réclamé auparavant. En ce qui concerne la clause d'échelle mobile plus particulièrement, le bailleur peut tout à fait demander à ce que le loyer soit indexé comme vous l'indiquez, à savoir en prenant comme base l'indice applicable en 2004 et en actualisant sur la base de l'indice applicable au 1/4/13. Vous avez de votre côté la possibilité de demander, si la variation du loyer est supérieure à 25 % du loyer d'origine, à ce que le nouveau loyer soit fixé au montant de la valeur locative, si celle-ci est inférieure au montant issu de l'indexation (article L.145-39 du code de commerce). En tout état de cause, si vous ne payez pas votre loyer, cela constituera bien sûr un motif de rupture du bail. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Cession de parts
Question postée par tristan le 16/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je souhaite vendre une partie de mes parts de ma sarl à plusieurs personnes, j'ai vu dans la liste des pièces à fournir au greffe : "une copie du pv l'ag" or je suis pour l'instant seul propriétaire de part. Je ne vais donc pas faire une ag tout seul. Il y a-t-il un document à fournir à la place de ce pv d'assemblée générale ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Dans la mesure où vous êtes associé unique, vous n'avez pas à agréer les cédants, dans la mesure où les cessions ont lieu simultanément. Sur ce point, il n'y a donc pas à entériner par un procès-verbal de décision d'associé unique. En revanche, si la cession se réalise par plusieurs actes ou qu'en cas d'acte unique, vous ne mentionnez pas la modification des statuts subséquente à la cession, il conviendra de réunir une assemblée générale, avec les nouveaux associés, pour voter la modification des statuts qui s'impose afin de refléter l'état du capital post-cession. Comme je l'ai déjà indiqué sur un autre post, cette formalité, si aucun texte ne semble l'imposer, est exigée par les greffes pour enregistrer les cessions. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Renouvellement de bail et actualisation contractuelle du loyer
Question postée par Paulo le 15/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis bailleur commercial. Mon locataire n'a pas écrit pour cesser son bail commercial 6 mois avant la fin du bail. De mon coté, je ne lui ai pas écrit non plus. Le bail actuel ne mentionne pas de renouvellement tacite. Doit-on signer un renouvellement de bail ? L'ancien montant de loyer avec clause de revalorisation doit être actualisé. Sans renouvellement, l'actualisation du loyer ne risque-t-elle pas d'être contestée ? Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, La question de savoir si vous souhaitez formaliser un renouvellement de bail ou pas doit être étudiée avec un professionnel, car elle peut avoir des conséquences sur le montant du loyer que vous pratiquerez. La reconduction tacite est un effet naturel du dépassement du délai de 9 ans, en cas d'inaction de l'une ou l'autre des parties au bail. Elle n'a pas à être mentionnée au bail. En réalité, le même bail se poursuit aux conditions du document signé, de sorte que la clause d'indexation du loyer est toujours valide. Demeurant à votre disposition pour plus de renseignements, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Activité commerciale non respectée.
Question postée par Paulo le 15/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis bailleur d'un local commercial dont l'activité exclusive est stipulée dans le bail "pompes funèbres et menuiserie". Le locataire occupe sans bail mon terrain voisin pour son activité de marbrerie. Je l'occupai moi-même avant de lui vendre le fonds de commerce compris bail cité ci-avant. J'ai pris soin d'exclure toute autre activité pour pouvoir vendre ce terrain. Comment le contraindre à libérer le terrain? Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Si le problème est lié au non-respect de la destination des lieux telle que visée dans le bail, il est possible d'obtenir sa résiliation en justice. Toutefois, j'avoue ne pas être certain de bien comprendre votre situation (y a-t-il un ou deux locaux loués ?) : aussi, n'hésitez pas à me transmettre directement plus d'informations. Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Impayé
Question postée par eric1 le 12/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour je suis artisan maçon et j ai un client qui me doit 15000e depuis plus d un an et ne veut tjours pas me payer en pretestant le moidre default de travaux est qu il est dans ces droit que puis je faire pour percevoir mon du en attente de votre reponce merci d avance

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Sa réponse :

Bonjour, Compte tenu de l'importance du montant en jeu, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat afin de mettre en oeuvre un recouvrement judiciaire de votre créance, après étude de votre dossier. Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Risque associé minoritaire sarl
Question postée par Evelyne le 08/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, pouvez-vous me dire comment ne pas s'engager pénalement en investissant 20% dans une sarl ? y a t-il des risques ?

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Madame, Un investissement de 20 % dans une SARL n'a pas de conséquence pénale pour l'investisseur. C'est uniquement dans le cas où cet investisseur viendrait à gérer, en fait ou en droit, la société qu'il peut être pénalement responsable des infractions qu'il commettra dans le cadre de cette gestion. Demeurant à votre disposition pour de plus amples informations, Cordialement. Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Comment résilier un bail commercial pour non paiement de loyer
Question postée par julien le 06/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Nous sommes propriétaires d'un local que nous louons par bail commercial à un particulier qui l'exploite depuis janvier 2012. il se trouve que ce locataire ne règle pas régulièrement les loyers , il règle soit en retard, soit en plusieurs fois en espèces . Pour le mois de mars impayé nous avons fait appel à un huissier de justice qui lui a signifier un commandement aux fins de résiliation du bail, après quoi il a réglé . Actuellement nous sommes dans la même situation avec 2 mois de retard de règlement. Nous avons fait appel à notre huissier qui a refait un commandement et suite à celà notre locataire a régularisé la situation en payant. Notre question est la suivante : combien de temps devons nous subir ces situations et faire appel à l huissier , ce qui a évidemment un coût pour nous et quelles sont les démarches à suivre pour obtenir l' expulsion définitive d'un locataire malhonnête. Nous vous remercions de vos services et attendons des nouvelles salutations

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Sa réponse :

Bonjour, Tant que le locataire régularise sa situation après commandement, il n'y a pas grand chose à chercher du côté du non-paiement de loyer pour obtenir l'expulsion de votre locataire. Votre bail précise peut-être que l'intégralité des coûts liés à l'intervention de l'huissier doit être assumée par le locataire. Dans ce cas, je vous conseille de faire intervenir l'huissier sans attente et de réclamer à chaque fois le paiement de ces frais, dans le cadre du commandement. A terme, votre locataire comprendra probablement l'intérêt (pécuniaire) de payer son loyer à temps. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Siret
Question postée par Vieilles voitures le 06/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

A la création d'une association loi 1901, peut-on s'inscrire au S.I.R.E.T.

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Bonjour, Tout à fait, vous devez adresser une demande en ce sens à la direction régionale de l'INSEE géographiquement compétente. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Statuts sarl et cession parts
Question postée par march le 05/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Est-il obligatoire de changer les statuts d'une SARL en cas de cession partielle de parts ?

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Bonjour, Sauf erreur, il n'y a pas de texte qui oblige à procéder à la modification des statuts immédiatement après une cession partielle de parts. En revanche, les greffes qui traitent les cessions de parts, en vue de leur opposabilité aux tiers, exigent régulièrement que soient déposés en même temps que les actes de cession, les statuts mis à jour. Il est donc parfois difficile de faire sans. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Ag
Question postée par choupinnette17 le 05/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis actionnaire majoritaire d'un' SARL et cela fait deux ans que le gérant n'a pas fait d'assemblée générale. pouvez-vous me donner la procèdure à suivre pour provquer ces assemblées, et à qui dois-je faire parvenir les courriers (Gérants, comptable, administration). Merci beaucoup de votre aide. bien cordialement Laurence

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Sa réponse :

Bonjour, L'article L.223-27 du Code de Commerce, applicable aux SARL, dispose notamment : "Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée non écrite. Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour." Il faut en induire que : - si vous êtes moins de 10 associés et que vous détenez au moins 10 % du capital, vous pouvez demander au gérant qu'il réunisse l'assemblée ; - si vous ne disposez pas de cette détention ou si le gérant ne répond pas favorablement à votre demande dans un délai raisonnable, vous pouvez demander en justice la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblée et fixera l'ordre du jour. Demeurant à votre disposition, Cordialement. Me Michaël NEUMAN Avocat au Barreau de PARIS neuman.avocat@gmail.com

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Caution
Question postée par FAFA le 02/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Est-il possible de récupérer une partie des sommes versées en tant que caution(plus de 100 000 euros)auprès de la personne défaillante dont la situation s'est considérablement améliorée et qui se montre insolemment prospère,alors que nous disposons de nos seules retraites. si oui,y a -t-il un délai de prescription?

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Bonjour, Potentiellement oui, pour vos deux questions. Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel auquel vous soumettrez votre cas et ses détails. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Date non respectée d'exploit d'huissier pour renouvellement de bail co
Question postée par PUDDING le 02/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai laissé passer le 30 septembre pour offrir le droit au renouvellement de mon bail commercial à mon locataire par exploit d'huissier celui ci se terminant le 31 mars 2013 Que dois je faire pour me remettre dans mes droits tout en sachant que je veux augmenter le loyer ? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Une fois le bail échu, il se poursuivra en tacite reconduction. Vous pourrez alors, à tout moment, donner congé en respectant les délais de préavis. En ce qui concerne l'augmentation du loyer, si le bail commercial est d'une durée de neuf ans, il faut voir si le nouveau loyer que vous souhaitez pratiquer entraîne un dépassement du loyer régulièrement indexé (règle du plafonnement du loyer prévue par l'article L.145-34 du code de commerce). Si tel est le cas, il faudra étudier si vos locaux, de par leur affectation ou leur nature, se prêtent à un déplafonnement ou si les facteurs énoncés à l'article L.145-33 ont été modifiés de façon notable. Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel pour réaliser cette étude. Enfin, si aucun des cas de déplafonnement ne vous est applicable, le maintien d'une reconduction tacite du bail au-delà d'un délai de 3 ans après la première échéance de neuf ans ouvrira un droit à déplafonnement. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Fin de bail commercial
Question postée par fonddecom le 28/09/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Mon bail commercial arrive à terme en 2013 et je ne désire pas le renouveler. Si je n'arrive pas à vendre mon fonds de commerce d'ici là, ai-je le droit d'emmener tout le mobilier et le matériel faisant partie du fonds ? Merci pour votre aide.

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Sa réponse :

Bonjour, Dans la mesure où vous acquittez l'ensemble des loyers et charges du local où vous exercez jusqu'à l'issue du bail, et que les mobilier et matériels vous appartiennent, il vous reviendra effectivement de les faire enlever à votre départ. Par ailleurs, il faudra faire attention à respecter les conditions (notamment de délai et de forme) pour donner congé de votre bail avant son échéance, tout en prenant en compte le fait qu'un congé annulerait à coup sûr une bonne partie de la valeur marchande de votre droit au bail. Cordialement.

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Sci condamnations
Question postée par salom le 27/09/2012 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai obtenu la condamnation d'une SCI au paiement de dégats survenus sur l'immeuble que j'ai acquis de cette société. elle est en liquidation et mon avocat me dit que l'on doit maintenant assigner les membres de la SCI pour obtenir les sommes dues par la SCI, encore des frais ? Qu'en est-il ?

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Sa réponse :

Bonjour, Votre avocat a raison : les associés de la SCI sont indéfiniment responsable des pertes de la société, proportionnellement à leurs apports. La déclaration de votre créance au passif de la liquidation judiciaire vous dispense d'établir l'insuffisance du patrimoine social et vous ouvre un recours direct contre les associés. Cordialement.

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Contrat de prestation avec une société américaine
Question postée par dufoli le 26/09/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Une entreprise américaine souhaite passer un contrat de prestation avec moi. Pour cela je dois créé une société EURL dont je serais le créateur/unique salarié. Mais ils ont peur que le contrat passé avec l'EURL puisse etre requalifié en travail dissimulé et qu'ils doivent payer une forte amende? Est ce possible ? si oui comment s'en prémunir? Un organisme français a-t-il autorité sur une entreprise américaine qui n'a pas d'antenne en Europe? Je sais qu'il me faut un numéro d'immatriculation au registre du commerce pour l'EURL. Mais mis a part le contrat y a-t-il d'autres documents a remplir pour l'entreprise américaine?

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Sa réponse :

Bonjour, Pour ma part, je n'ai jamais vu de contrat entre deux entreprises être requalifié en "contrat de travail". En effet, le contrat de travail ne concerne que les employés personnes physiques : aussi, si vous passez par une EURL, il n'y a pas de risque de requalification. Pour la constitution de votre société, je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel. Enfin, sur l'économie de créer une EURL pour travailler avec un client principal, il me paraît important que votre contrat soit bien négocié pour vous permettre d'assurer une certaine pérennité de votre activité : là aussi, les conseils d'un professionnel peuvent être utiles. Vous souhaitant une bonne continuation, Cordialement.

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Question sur location gérance
Question postée par liohid le 26/09/2012 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai un bail commercial pour un restaurant(vide suite à faillite) et un hangar. J'ai recrée le restaurant et je l'exploite depuis 7 mois j'ai un bail qui permet la sous location.Une de mes employées souhaite prendre le restaurant en location gérance, j'ai pas les 2ans d'activité je souhaite rester propriétaire du fond de commerce Quel subtil montage est possible? La nullité de la location gérance est elle possible de l'administration ou que du seul preneur . Merci de votre attention

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Bonjour, Il est possible de demander en justice, sur requête, la réduction du délai de deux ans. Cordialement.

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Litige banque
Question postée par Delphine le 26/09/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Suite à une situation financière difficile, je vis sur mon découvert depuis plusieurs mois, j'ai toujours informé mon conseiller de mes démarches pour résoudre cette situation (échancier, dépenses minimales.. etc.) Depuis 1 mois maintenant je reçois des courriers (dits "automatiques") me réclamant une régularisation rapide de la situation et me démandant de prendre contact avec mon conseiller... ces démarches, je les ai déjà réalisé et cette banque (malgré sa pub d'être proche et à l'écoute de ses clients) m'a gentillement renvoyé chez moi et me disant qu'il ne pouvait rien faire et en continuant à agraver ma situation en me prélevant des frais divers (auxquels je ne trouve pas de correspondance d'ailleurs). je souhaiterais connaitre le moyen légal et "courtois" de faire connaitre à ma banque mon mécontentement général sur leur service. merci d'avance de votre aide.

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Bonjour, Vous êtes apparemment débitrice de votre banque : dans la mesure où vous contestez les frais qui vous sont perçus, il conviendrait d'obtenir la convention de découvert que vous avez contractée ainsi qu'une plaquette des tarifs bancaires pour les années concernées, afin de vérifier ce que la banque était en droit ou pas de prélever. Pour le reste, dans la mesure où, selon votre banquier, les courriers de relance ne portent pas à conséquence, je vous conseille de faire suivre chaque discussion avec votre banquier d'un courriel (ou d'un courrier recommandé, ce qui a une plus forte valeur probante) récapitulant les termes de votre entretien et indiquant que, selon votre interlocuteur, les relances sont automatiques mais qu'elles ne sauraient influer sur les droits dont vous disposez auprès de la banque, lesquels, toujours selon votre interlocuteur, ne sauraient être remis en cause compte tenu des efforts que vous fournissez. En cas de relances qui ne correspondraient pas à des droits que la banque détiendrait de par votre contrat de découvert, vous pouvez vous rapprocher des services du médiateur de la banque concernée. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Cas de menace de recouvrement d'une créance
Question postée par anderson le 25/09/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Dans le cadre d'une requête afin de saisie conservatoire, le juge rejete la requête au motif que le recouvrement n'est pas menacé, alors que le débiteur ne respecte aucune de ses propositions amiables.

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Bonjour, Effectivement, si vous souhaitez prendre votre débiteur "par surprise", sans disposer d'un titre, vous devez prouver le péril qui pèse sur le recouvrement. Ce qui signifie en somme qu'il faut démontrer la situation économique dans laquelle se trouve votre débiteur (il y a d'autres situations envisageables, mais tout dépend de la qualité de votre débiteur : particulier, commerçant, société...). La charge de la preuve sur ce point vous incombe. Le fait que votre débiteur refuse de payer n'est pas synonyme d'une menace sur le recouvrement. Vous pouvez procéder différemment, en essayant d'obtenir un titre avant d'exécuter. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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resiliation du bail commercial avant liquidation judiciare?
Question postée par samdam le 14/09/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour,je suis gerant de restauration rapide en micro,et m'apprete a deposer mon bilan,je ne suis pas encore en cessation de paiement puisque la banque m'a laissee jusqu'au 10 octobre 2012 pour redresser la situation,mais je n'en ai pas la possibilité.Question: Ma proprietaire me propose de resilier le bail commercial en echange de passer l'eponge sur mes 2 loyers que je lui doit afin de recuperer son local au plus vite,la banque restant mon seul creancier avec un credit de 8000 euros puis je quand meme deposer mon dossier de liquidation judiciare puisque dans l'impossibilite de regler la banque ,cela pose t-il un probleme?je vous remercie par avance pour vos conseils.

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Bonjour, Sans répondre directement à votre question, je vous conseille de faire très attention aux conséquences d'une liquidation judiciaire à titre personnel : renseignez-vous bien avant de faire quoi que ce soit ! En effet, dans la mesure où vous êtes individuel, la liquidation judiciaire touchera également votre patrimoine personnel et peut être très handicapante pour les actes du quotidien. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Délai de dépot de nouveaux statuts pour une sarl?
Question postée par myrella le 13/09/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, pourriez vous me dire, suite à un redressement judiciaire pour une SARL dans la restauration. Passage au tribunal administratif le 7 août 2012. Le tribunal donne son aval. Un repreneur est désigné, il est majoritaire avec 51% des parts. Sauf que depuis que le jugement a été rendu, les nouveaux statuts n'ont pas été déposés. La banque pas prévenu.... en effet, le nouveau gérant laisse trainer et je suis toujours entièrement responsable sur le plan administratif (c'est toujours moi qui m'occupe de tout) et j'ai toujours la signature, alors que je suis considéré maintenant comme simple salarié. Pouvez vous me dire si il y a un délai à respecter pour le dépot des nouveaux statuts, le changement de gérant, ...vous remerciant par avance, cordialement,

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Bonjour, Il faudrait étudier le jugement dans son intégralité, afin de répondre à vos questions. En disposez-vous ? Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Puis-je obliger un avocat à me dire pourquoi il ne veut plus s'occuper
Question postée par jsr le 05/09/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Un avocat avait décidé, après avoir étudié tous mes documents, de prendre ma plainte en considération, vu les circonstances, en se mettant d'accord avec moi sur les modalités de règlement. J'avais donc de nouveau un rendez-vous de prévu la semaine suivante. Mais, je reçois un appel de sa secrétaire, la veille du RV, qui m'annonce que l'avocat ne veut plus s'occuper de mon dossier et ne veut plus me recevoir, même pas pour une explication à son désistement. Je suppose qu'il a subi des pressions de la part d'une personne bien placée qui aurait une part de responsabilité dans ma plainte (je n'en ai aucune preuve,,,mis à part, sa part de responsabilité,,,) Puis-je obliger cet avocat à me donner la raison pour laquelle il abandonne les poursuites du jour au lendemain ? et si oui, comment puis-je m'y prendre? (je pense que je suis en droit de savoir juste "pourquoi"). Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Il est possible que vous n'ayez jamais d'information sur les motifs pour lesquels cet avocat n'a pas pris en charge votre affaire. En effet, il suffit qu'il se replie derrière l'existence d'un conflit d'intérêts potentiel, sur lequel son obligation de secret (vis à vis de l'autre de ses clients qui le met, à votre égard, en position de conflit d'intérêts) le contraindra à ne pas dire un mot de plus. Toutefois, il lui revenait probablement de vous l'annoncer en mettant les formes, ce qui relève du devoir de délicatesse de chaque avocat. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Bonjour, Il est possible que vous n'ayez jamais d'information sur les motifs pour lesquels cet avocat n'a pas pris en compte votre affaire. En effet, il suffit qu'il se replie derrière l'existence d'un conflit d'intérêts potentiel, sur lequel son obligation de secret (vis à vis de l'autre de ses clients qui le met, à votre égard, en position de conflit d'intérêts) le contraindra à ne pas dire un mot de plus. Toutefois, il lui revenait probablement de vous l'annoncer en mettant les formes, ce qui relève du devoir de délicatesse de chaque avocat. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Existe-t-il une prescription "sur prescription" à titre exceptionnel ?
Question postée par joelle56 le 05/09/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Suite à plusieurs vices cachés, lors de l'achat de mon fond de commerce (je peux le prouver grâce à des documents), en 2006, je n'ai pas pu me faire défendre, faute de moyens, puisque : _le prévisionnel était faux. _un fournisseur m'a prélevée 30000.E, non prévus, _ mon magasin ne valait que 40000.E, alors que je l'ai acheté 114000,,, _ donc, je me suis battue seule, pour essayer de sauver mon magasin qui progressait chaque année,,, en exploitant mon commerce 14h/jour seule, pendant cinq ans; _ j'ai contacté plusieurs avocats, mais la réponse était toujours la même : pas d'argent pour payer ma défense, donc, ça s'est terminé par une liquidation judiciaire, en 2011. A ce jour, je suis au RSA, et à présent que j'ai tout le temps nécessaire, je le prends pour me renseigner,,, Je sais qu'il y a prescription, 5 ans,,, le délai étant dépassé, existe-t-il, dans certains cas, comme le mien, par exemple, une prescription supplémentaire à la précédente à titre exceptionnel ? Merci d'avance.

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Bonjour, La prescription quinquennale a été instituée par une loi du 17 juin 2008. Celle-ci prévoit que le délai de la prescription relative à la matière commerciale, antérieurement de 10 ans, sera désormais de 5 ans. Toutefois, à titre transitoire, il est prévu que les prescriptions plus longues non échues au jour de l'entrée en vigueur de la loi (19 juin 2008) se prorogeront jusqu'à l'occurrence du plus proche de ces deux événements : - fin du délai de la prescription, résultant des lois antérieures, - fin du délai de la prescription quinquennale résultant de la nouvelle loi. En clair, pour une action commerciale fondée sur des faits de 2006, la prescription court jusqu'au 19 juin 2013. Toutefois, dans votre cas, il faut voir si vous disposez de la qualité à agir ou si elle est réservée à votre liquidateur judiciaire. Bon courage. Cordialement.

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Légitimité de droits
Question postée par mado58 le 03/09/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Mon mari est gérant d'une SARL avec un de nos enfants, puis-je entrer dans cette Sté en rachetant des parts à l'un ou à l'autre ? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, Sur le principe et si votre époux et votre enfant, en sus d'être gérants, sont associés, rien ne s'y oppose. Il faudra simplement vérifier si les statuts autorisent ce type de cession librement ou s'il faut un agrément, qui, le cas échéant, devra être donné par l'assemblée de la SARL. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Frais d huissier
Question postée par bourounopolos le 02/09/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Suite à une décision de justice une personne doit me verser pour le dix de chaque mois une certaine somme. Elle le fait en retard voire pas du tout. Si je fais intervenir un huissier, qui va payer les frais? et cette personne pourra t elle continuer à ne pas payer et faire à sa guise.

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Sa réponse :

Bonjour, Les frais d'intervention de l'huissier font souvent l'objet d'une avance par le créancier. Toutefois, ils sont, pour une large partie, recouvrés sur le débiteur. Je vous conseille de vous rapprocher d'un huissier de justice demeurant dans la ville où se trouve votre débiteur pour plus d'informations. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Ceder ces part
Question postée par yandim le 29/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour nous somme 3 associe a part egal,l'un de nous arrete l'association mais ne veut pas ceder ces part comment peut on faire pour recuperer ces part en sachant que lors de la creation de la sarl avec un capital de 20 000 euro il na rien mis de son compte se sont nous les 2 autres associe qui ont investit merci pour votre reponse

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Bonjour, S'il ne veut pas céder, vous ne pouvez pas le forcer à sortir, sauf clause d'exclusion figurant aux statuts et dont les conditions seraient remplies. Hormis cela, il existe plusieurs solutions pour provoquer une dévalorisation de sa participation (notamment la dilution par augmentation de capital), mais encore faut-il savoir dans quel type de société vous vous trouvez et vérifier les dispositions statutaires sur ce sujet. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Part en nue-propriété dans une entreprise
Question postée par supadeco le 27/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Nous avons une GSB dépendante d'un Groupe mais nous sommes indépendants. Quand nous avons acheté il y a 14 ans, le Groupe a pris 34% des parts en nue-propriété. Aujourd'hui notre expert comptable nous dit que c'est très pénalisant fiscalement. Avons-nous un recours et est-ce légal? Merci par avance S.

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Bonjour, En droit français, il est difficile de remettre une opération de participation au capital d'une société qui a eu lieu il y a 14 ans, les prescriptions en la matière étant plus courtes. Toutefois, si vous souhaitez plus de précision, je vous invite à vous rapprocher d'un professionnel avec toutes les informations utiles sur votre structure, les modalités dans lesquelles le groupe auquel vous faites référence a pris sa participation, ainsi que la problématique exposée par votre comptable. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Licence 4
Question postée par rob.emlo33 le 24/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous sommes en création avec mon concubin. Nous allons ouvrir d'ici qq mois une cave à bière et à vin avec une partie bar. Depuis le début, la question s'est toujours posée concernant la règlementation d'une licence 4 par rapport à sa nationalité Néo Zélandaise. On a toujours eu des réponses différentes (Mairie, Préfecture, Tribunal) quand à la gérance ou pas, à la propriété de la licence. Nous avions mis sur la licence uniquement mon nom en tant que représentante de la sté car il ne peut pas être titulaire de cette licence. Aujourd'hui le service de la mairie qui a le dossier depuis 3 m, qui nous a téléphoné pour nous dire que la licence était signée et qu'on pouvait venir la récupérer, nous dit qu'ils adressent une réponse négative au tribunal car Mr apparaît sur le KBIS comme co gérant et qu'il ne peut pas apparaître sur la licence. donc que cette licence serait caduque sous 1 mois. Est ce normal?les textes de lois ne sont pâs très explicites. Merci pour votre aide

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Bonjour, Une personne physique (qu'elle exploite en directe ou par en qualité de représentant d'une société) qui à l'intention d'ouvrir un débit de boissons avec licence IV doit être : - soit de nationalité française, - soit ressortissante d'un État de l'Espace économique européen, - soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (ce qui, à ma connaissance, n'est pas le cas de la NZ). Les co-gérants ayant exactement les mêmes pouvoirs de représentation de la société, il convient donc que les deux co-gérants remplissent les caractéristiques susvisées. Je vous conseille donc de révoquer, en assemblée générale, le co-gérant néo-zélandais, qui peut demeurer associé de la société, et de faire toute diligence auprès de la préfecture pour que la licence ne devienne pas caduque. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Quitter une sci 2 associés
Question postée par Elibe le 24/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Associé à 50% au sein d'une SCI, je souhaite me retirer de cette société. Quelles sont les possibilités et étapes à réaliser. Une solution amiable est elle possible ? Merci de votre réponse

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Bonjour, C'est une explication un peu courte pour une situation qui peut appeler de longs et nombreux développements ! Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel qui saura adapter ses conseils aux spécificités de votre cas. Cordialement.

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Cession de fonds et clause caution solidaire
Question postée par nadji le 21/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, nous sommes co gerant d'une sarl et detenons 50%chacun deS parts ( nous sommes 2) . nous avons signé un bail en 2011 et souhaitons avant la periode triennale cedé notre fonds de commerce ( restaurant) le propriétaire des murs nous précise que si nous vendons le fonds de commerce nous resterons solidaire en cas de loyer impayé ; comment peut on se défaire de cette caution solidaire ? en vous remerciant pour votre aide , nous sommes un jeune couple et sommes un peu désemparés...

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Bonjour, Tout d'abord, il faut vérifier la portée exacte de la clause que votre propriétaire a insérée dans le bail commercial. Pour ce faire, il faut la faire lire et analyser par un professionnel. En fonction de ce qu'il s'y trouvera, vous pourrez avoir intérêt de négocier, soit avec le propriétaire pour qu'il allège vos obligations, soit avec le repreneur de votre fonds pour vous assurer qu'en cas de défaillance, votre engagement de garantie sera lui-même contre-garanti. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

Sa réponse :

Bonjour, Tout d'abord, il faut vérifier la portée exacte de la clause que votre propriétaire a inséré dans le bail commercial. Pour ce faire, il faut la faire lire et analyser par un professionnel. En fonction de ce qu'il s'y trouvera, vous pourrez avoir intérêt de négocier, soit avec le propriétaire pour qu'il allège vos obligations, soit avec le repreneur de votre fonds pour vous assurer qu'en cas de défaillance, votre engagement de garantie sera lui-même contre-garanti. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Création d'une sas - rédaction des statuts - pouvoir des 3 associés
Question postée par JL le 20/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous sommes trois jeunes entrepreneurs et futurs associés d'une SAS. Nous sommes sur le point de créer la société. Je suis chargé de rédiger les statuts et le problème qui se pose est le suivant : Je souhaiterai que nous trois (associés/salariés)puissions avoir le pouvoir d'engager la société. En effet, nous prendrons chacun la tête d'une "direction" (Technique ; Marketing ; Administrative et Financière)et seront les "vrais" dirigeants de la société. Le président ne sera nommé qu'à "titre honorifique" (tout en connaissant les responsabilités que le poste suggère). Donc de quelle manière dois-je procéder pour que nous ayons tous les trois le pouvoir d'engager la société? Je reste à votre disposition pour éclaircir ma demande si celle-ci vous semble flou. Merci d'avance Cordialement JL

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Sa réponse :

Bonjour, La SAS permet d'instituer des directeurs généraux auxquels il peut être donné les mêmes pouvoirs qu'au président, par l'intermédiaire d'une clause spécifique des statuts en ce sens. C'est ce que prévoit l'article L. 227-6, alinéa 3, du code de commerce, qui dispose : "Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article." Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Comment mettre en place un prélévement automatique pour mes clients
Question postée par cabinet énergies conseil le 18/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Certains de mes clients souhaitent me régler à tempérament par le biais d'un prélèvement automatique sur leur compte dont mon entreprise serait la bénéficiaire : comment dois je faire

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Bonjour, Pour opérer des prélèvements automatiques sur des comptes, vous devez vous rapprocher de votre établissement bancaire qui organisera ces opérations. Cordialement.

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Compromis pour vente d'un bien meuble
Question postée par stef le 13/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Peut on établir un compromis de vente pour un bien mobilier (voiture, bateau, parts sociales)Quelles sont les clauses à préciser plus particulierement ? limites et garanties pour les 2 parties ? Merci

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Bonjour, Pourquoi pas rédiger un compromis de vente pour un bien mobilier, dans la mesure où la vente est décalée dans le temps pour divers motifs ou sous diverses conditions. En ce qui concerne les clauses, je vous suggère de vous rapprocher de l'avocat de votre choix pour procéder à la rédaction de l'acte. Cordialement.

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Oeuvre collective de design
Question postée par tlionet le 11/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaite travailler en collaboration avec deux designers sur la creation d'un produit de consommation; les idees sont les miennes, ils font le design, nous affinons ensemble le produit, approcherons ensemble une entreprise pour creer des prototypes et developper les produits. Je souhaite garder le controle sur le produit (demarches aupres de distributeurs, ventes..) et les designers souhaitent se remunerer sur les produits vendus. Quel contrat devons-nous utiliser pour formaliser notre relation, nos droits respectifs sur le produit (encours et produit final) et existe-t-il des contrats types disponibles sur le net? Merci!

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Bonjour, Un contrat de partenariat évoquant l'ensemble de ces modalités me paraît recommandé. Toutefois, le partenariat regroupera en réalité des prestations relevant de natures différentes. Il faut donc se méfier de contrats types, car votre situation a ses propres particularités. Je ne saurais donc trop vous conseiller de vous rapprocher d'un professionnel. Cordialement.

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Dissolution sci en cours d'assignation
Question postée par Maxbridais le 11/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis gerant d'une SCI que les associes et moi meme souhaiterions dissoudre car elle n'a plus de raison d'etre puisque le batiment qu'elle possedait a ete vendu puis transformé en copropriete. Cependant la copropriete nous a assigné devant le TGI sur les motifs de travaux que nous aurions du realiser avant la vente (travaux nullement décrit dans l'acte de vente) Est ce que cette assignation constitue un obstacle a la dissolution et liquidation de la SCI ?

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Bonjour, A mon sens, la société pourrait être dissoute, mais pas liquidée. En effet, le liquidateur ne pourrait pas clôturer la liquidation d'une société dans laquelle demeurerait un litige à l'issue duquel la SCI pourrait être redevable d'une dette. S'il le faisait, il engagerait sa responsabilité personnelle. En conséquence, tant que le litige durera, la société sera en cours de liquidation. Si vous perdez le procès, les associés seront tenus de payer. En effet, à défaut, le liquidateur ne pourra pas clôturer la liquidation et devra nécessairement déposer le bilan de la société (qui ne pourra pas faire face à ce passif exigible, avec son actif disponible), ce qui génère la possibilité, pour le créancier, de recourir directement contre les associés. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Dossier d'aide juridictionnel
Question postée par ti_flo le 09/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, faisant parti d'un groupe de 150 personnes licenciés, les délégués ont fait appel à un avocat pour nous représenter. Ayant peu de moyen j'ai fait un dossier d'aide juridique que j'ai remis à l'avocat désigné par nos délégués, aujourd'hui cet avocat me demande de régler les honoraires mais je n'ai eu aucune nouvelle du dossier, comment puis-je savoir si mon dossier est pris ou pas en charge pour savoir si je dois effectivement payer mon avocat? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher du bureau de l'aide juridictionnelle pour savoir où en est le traitement de votre dossier. Si vous avez demandé une aide partielle, la demande de l'avocat peut être fondée. Si vous avez demandé une aide totale, l'avocat doit attendre avant de facturer. Cordialement.

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Modification des statuts
Question postée par nadir le 08/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Suite à une cession de parts sociales d'une sarl je voulais savoir les modifications à apporter aux statuts : je reprends les parts de mon associé et la sarl devient une EURL (dois-je modifier que les articles Forme et capital sociale ou autres) Vous remerciant, Mr. nadir

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Sa réponse :

Bonjour, La forme de la société demeure la même (une EURL est une SARL à associé unique). Pour savoir ce qui est réellement modifié, il faudrait pouvoir lire les statuts concernés. Souvent, seule l'information sur la détention du capital suite à cession doit être modifiée. Cordialement.

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Question sur acte de vente d'un fond de commerce
Question postée par body le 08/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Lors de la vente d'un fond de commerce si l'acheteur donne de la main à la main une partie de la somme en espèce au vendeur et que cette somme n'apparaît pas dans l'acte de vente, je voudrais savoir que risque le vendeur et que risque l'acheteur si cela venait à se savoir? Merci de votre réponse Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, L'acheteur fraude l'administration fiscale, dans la mesure où l'arrangement a pour but de réduire l'assiette de diverses taxes. Il y a donc un risque de redressement pour l'acheteur. Mais le risque du vendeur est également important : en effet, l'article 1321-1 du code civil permet d'annuler la partie non déclarée du prix : c'est une arme solide pour l'acheteur qui peut donc signer la vente, verser ou pas le complément en espèces, et revenir en arrière ! Le problème de la preuve a été simplifié par la jurisprudence qui a retenu que la preuve d'une simulation sur le prix pouvait être apportée par tous moyens (Cass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 08-13.276). Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Payement d'un rendez-vous pris chez un libéral
Question postée par hyphyphyp le 04/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je reçois sur rendez-vous dans le cadre d'une activité libérale. La séance d'une heure est facturée 60€. Il arrive que des personnes prennent rendez-vous, et ne se présentent pas, ceci sans prévenir. Cela représente un manque à gagner pour moi, qui me suis engagé à être disponible dans ce créneau horaire. Ai-je le droit de réclamer le coût de la séance ? Comment puis-je faire d'une manière réglementaire ? Merci.

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Bonjour, Il faudrait d'abord vérifier que votre activité libérale, si elle est réglementée, n'interdise pas ce type de réaction. Pour une éventuelle "sanction" du défaut de présentation de votre client, il faut encore connaître toutes ses coordonnées pour pouvoir lui réclamer une compensation de votre préjudice. Toutefois, il ne peut pas y avoir de demande si vous n'avez pas prévenu votre potentiel client en amont du risque qu'il encoure. Si vous pouvez confirmer vos rendez-vous par un échange d'écrits (par mail, auquel votre client aura répondu), cela permettrait d'insérer dans vos mails, de manière apparente, que l'absence d'annulation dans un certain délai avant le rendez-vous pourra entraîner la facturation d'un certain montant incompressible. Ce montant pourrait être revu à la baisse par un juge. Toutefois, la question est de savoir si vous seriez prêt à poursuivre toute personne qui ne vous a pas réglé ladite somme. La "clause" aurait plutôt une vocation préventive. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Dédommagements possibies en cas de faillite causée par des impayés?
Question postée par Ankoro le 02/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai une question concernant le cas d'impayés ou de retards exagérés et répétés de paiement de créances certaines. Lorsque ces retards de paiement deviennent une cause directe de la faillite d'une entreprise, qui est pourtant bénéficiaire, peut-elle demander, à son client qui ne paie pas, la réparation des dommages engendrés par la faillite ?

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Bonjour, Je vous conseille tout d'abord d'ajouter sur vos factures, de façon apparente, les mentions relatives aux intérêts de retard dus en cas d'impayés. Cela permet de justifier une facturation desdits intérêts de retard par la suite et de pousser votre débiteur à s'acquitter en temps et en heure. Vous pourrez faire valoir ces créances d'intérêts devant un juge, si besoin. Si votre situation d'illiquidité vous pousse à un dépôt de bilan, du seul fait des retards de paiement : - soit vous allez en redressement, ce qui vous permet d'envisager une poursuite de votre activité et ce qui implique que la continuation de votre activité ne soit pas liée à ce seul client qui paie en retard. Dans ce cas, vous pouvez à mon sens faire valoir votre préjudice, si et seulement si vous avez clairement mis en demeure, à plusieurs reprises, par LRAR, votre débiteur et averti de ce que ses retards de paiement étaient à l'origine de vos difficultés et que la poursuite de ces retards allait entraîner votre dépôt de bilan. - soit vous allez en liquidation, l'entreprise perd la main sur une telle action, car seul le liquidateur pourrait la mettre en oeuvre. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Cheque caution sur location materiel non rendu
Question postée par PUPUCE54 le 02/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, nous avons dernièrement loué un engin de levage chez un professionnel. Nous avons déposé un chèque de caution de 1800 €. Nous avons honoré la facture de location comme il se devait. Depuis Mars dernier et malgré nos lettres recommandées et appels téléphoniques, cette entreprise de location ne nous a toujours pas fait retour du-dit chèque. Que pourrions nous faire pour obtenir le retour de ce chèque ? Merci pour votre aide.

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Sa réponse :

Bonjour, Vous pouvez faire dresser une sommation de vous restituer le chèque, par un huissier. Vous pouvez également demander à un juge de vous délivrer une injonction de faire. Dans tous les cas, je vous conseille de faire opposition sur ce chèque spécifique, pour éviter qu'il soit remis à l'encaissement et débité de votre compte. Si le chèque venait à être déposé et l'affaire évoquée devant les Tribunaux, vous pourrez faire valoir l'enrichissement sans cause de la société de location. Cordialement.

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Reconnaissance de dette forcer
Question postée par olivier le 02/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Ancien gérant d'une S.A.R.L.Sous une franchise. Cette franchise ma obliger a lui signé une reconnaissance de dette dés que j'ai été mis en redressement judiciaire.Encours de 30 000 € Depuis ma société a été mis en liquidation judiciaire. Et une mise en demeure vient d'arriver pour faire respecter cette reconnaissance de dette. Que puis-je faire ?

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Bonjour, Dans tous les cas, je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel qui pourra évaluer, à la vue du document que vous avez signé, sa nature et sa portée juridiques. Cordialement.

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Contrat pour vente licences logiciel
Question postée par eduris@wanadoo.fr le 31/07/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Je souhaite vendre en Europe des licences pour un logiciel de gestion développé par une société Américaine. je souhaite aussi mener les projets de mise en oeuvre du logiciel et assurer la maintenance. quels sont les contrats commerciaux que je dois utiliser et quel est leur contenu?

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Bonjour, Pour ne pas commettre d'impair sur des sujets aussi spécifiques, et ne pas vous lancer seul dans la rédaction de contrats qui nécessitent des connaissances juridiques et une maîtrise de l'énonciation des obligations qui découlent de tels contrats, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un professionnel spécialisé en propriété intellectuelle. Cordialement.

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Une avance m'est vitale
Question postée par gwadaneeds le 31/07/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bjr, après deux ans de difficultés,et d'atermoiements de la part d'un premier notaire âgé, laxiste, et avide, je vais vendre (foncier) une part d'un héritage.Un compromis est signé devant notaire.Cependant, j'ai urgemment et mortellement besoin de rembourser des créanciers et aussi de liquidités, mes difficultés s'aggravant d'un ATD fiscal pour le 2eme été. L'acquéreur accepte de me donner une avance vitale, dois-je rédiger une reconnaissance de dette?

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Bonjour, Mieux vaut se rapprocher du notaire en charge de la vente, à mon avis. Mais, vous avez la possibilité de signer tous deux un document sous seing privé, qui précise que l'avance qu'il vous fait sera imputée sur le prix de cession qui vous reviendra à l'issue de la vente et qu'au cas où la vente ne se ferait pas, vous vous engagez à rembourser l'avance dans des délais à fixer. Cordialement.

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Desengagement caution solidaire scisuite à la cession de paets
Question postée par betty le 30/07/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis associés avec 2% dans une SCi.et garant solidaire sur la totalité du prêt (480000 euros). je souhaite cèder mes parts est ce que cela me désengage de la caution solidaire?

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Bonjour, Pour le savoir, il faudrait lire votre contrat. Cordialement.

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Pret personnel pour une entreprise
Question postée par Denis le 26/07/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour J'ai une SARL et je suis aux portes de déposer le bilan. J ai fait un prêt personnel pour faire fonctionner l'entreprise. Est ce que j ai le droit de faire un chèque de mon entreprise de la somme qu'il reste à rembourser vers mon compte personnel afin de mettre à zéro ce prêt et déposer le bilan après. Je suis à jour URSAAFF etc, sauf RSI Cordialement Denis

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Bonjour, C'est théoriquement possible, mais je vous le déconseille vivement, car un tel paiement serait constitutif d'une faute de gestion, dans la mesure où vous auriez ainsi poursuivi une activité déficitaire dans le but de vous rembourser de votre compte courant d'associé. Je sais que ce n'est pas forcément comme cela que vous concevez les choses, mais les juges, eux, le verront ainsi. Le risque serait alors que la procédure collective vous soit étendue, à titre personnel, ce qui vous amènerait à devoir payer l'insuffisance d'actif sur vos biens personnels. Attention, les sommes dues au RSI constituent une dette personnelle du gérant : même si vous déposez le bilan, vous devrez acquitter la somme qui vous est réclamée, ainsi que les cotisations sociales sur la période d'une année suivant la date de la liquidation judiciaire de votre société, si celle-ci est prononcée. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Est-ce possible de détenir une licence 4 et de ce dépacer ?
Question postée par pinok19 le 24/07/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Ma question est simple, j'aimerais savoir s'il est possible d'avoir une licence 4 (débit de boisson) sur une bateau et que celui-ci puisse vendre des boissons dans un autre département que son lieu d'enregistrement aux Douanes(comme les forins)?

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Sa réponse :

Bonjour, Il est possible d'avoir une licence IV sur un bateau (sur le principe), mais s'il y a itinérance, les choses se corsent. En effet, vous devrez probablement demander des licences temporaires au maire de la commune où vous souhaiterez ouvrir, ce qui ne devrait pas vous satisfaire si vous voulez vous poser pendant un certain temps. J'ai entendu parler de dérogations, mais je crois qu'elles relèvent plus d'un intuitu personae spécifique que d'une règle de droit. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Récupération d'une créance
Question postée par raoul le 23/07/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Le 05/05/2009 BNP PARIBAS a tenté de créditer un montant de 504.35€ sur mon compte bancaire qui avait été renuméroté antérieurement. Comment puis-je faire pour récupérer cette somme? Un courrier recommandé avec AR adressé à la BNP le 30 juin 2012 est resté sans réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Il faut vous mettre en contact avec l'émetteur du virement (qui, si j'ai bien compris, n'est pas la BNPP), pour lui remettre vos nouvelles coordonnées, afin qu'il procède de nouveau au virement. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Marchandises laissées sur le terrain de ma maison
Question postée par anniel le 22/07/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonsoir, Un carreleur devait faire la chape de ma maison en construction et a déposé environ 20 sacs de ciment et un tas de sable sur le chantier. Il n'a jamais fait les travaux et au bout d'un mois Mikit a fait appel à une autre entreprise (la chape est faite). Puis je disposer de ces marchandises et si oui dois je fixer une date à laquelle j'en disposerai au carreleur? Merci de votre réponse Anniel

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Sa réponse :

Bonjour, Tout dépend de la valeur des marchandises, mais vous pourriez procéder de la sorte : - par lettre recommandée avec accusé de réception, vous mettez en demeure votre carreleur de venir récupérer ses marchandises sous un délai que vous fixerez. Vous préciserez qu'à l'issue de ce délai, vous mettrez ces marchandises au rebut. - à l'issue du délai, si le carreleur ne s'est pas manifesté, vous faites constater que les marchandises sont toujours sur place par un huissier, auquel vous remettez une copie du courrier adressé au carreleur et qui sommera le carreleur d'être présent le jour de son constat. L'acceptation par le carreleur de l'abandon des marchandises vous permettra de les considérer comme abandonnées et de vous les approprier. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Factures impayees
Question postée par metalu le 22/07/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Quel est le delai de reclamation pour une facture impayee ainsi que le delai pour engager des poursuites

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Sa réponse :

Notamment, ce délai est raccourci à 2 ans, pour les actions engagées par les professionnels contre des consommateurs (article L.137-2 du code de la consommation). Cordialement.

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Cessation d'activité
Question postée par Ugotte le 18/07/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Propriétaire d'un salon de toilettage (entreprise individuelle) durant cinq ans, j'ai dû déposer le bilan au 13 Janvier dernier. J'ai donc déclaré la cessation des paiements. Suite à cela, le tribunal de commerce à prononcé une liquidation judiciaire. Mon liquidateur à ensuite pris mon dossier en main et mes biens professionnels et personnels ont été saisi. Je pensais être enfin tranquille et voilà que le RSI me relance en me réclamant 80.000 Euros. Je les ai appelé et ils prétendent ne pas avoir reçu ma déclaration 2010. Ce qui est faux. En 2011, je suis passé en micro entreprise. Je dois donc de nouveau remplir les déclarations 2010, 2011 et 2012 (alors que je n'ai pas travaillé). D'autre par, ma comptable refuse de me rendre mes documents et de m'aider car je dois de l'argent au cabinet. Que puis-je faire ? Merci de vos réponses.

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Sa réponse :

Bonjour, Dans la mesure où vous exploitiez de manière individuelle, le RSI est logé à la même enseigne que les autres créanciers, à savoir qu'il ne peut vous réclamer directement le paiement de quelque somme que ce soit. Sa créance, dans la mesure où elle porte sur des périodes antérieures au jugement de liquidation, doit nécessairement être déclarée au passif et fera l'objet d'un règlement par le liquidateur, en fonction des actifs qu'il sera parvenu à céder. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Clause de solidarité
Question postée par caroline le 15/07/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour j'ai acheté un fond de commerce en 2010 , dans le bail renouvelle en 2009 au nom de mon vendeur il y a une clause de solidarité "dans tous les cas, le preneur demeurera tenu solidairement avec son cessionnaire ou sous locataire du paiement du loyer et l"execution des conditions du bail et cette obligation de garantie s'étendra a tous les cessionnaires et sous locataires successifs occupant ou non les lieux et ce pendant le bail en cours et l'entière durée de son renouvellement. " pouvez vous me dire si j'ai correctement compris, c'est mon vendeur qui est solidaire si je ne paye pas le loyer et si je revends mon fonds de commerce il le sera aussi pour mon successeur. et moi je ne deviendrais solidaire uniquement lorsque le bail sera a mon nom donc dans 6 ans est ce bien cela? merci

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Sa réponse :

Bonjour, Votre vendeur est effectivement tenu des loyers si vous ou vos successeurs (les personnes auxquelles vous vendrez) ne payez pas : dans ce cas, il disposera d'un recours subrogatoire contre vous (ou ces personnes). Aujourd'hui, vous êtes devenu le preneur, de sorte que vous êtes également garant de vos successeurs, si vous cédez votre droit au bail ou votre fonds de commerce (il ne semble pas y avoir de différence faite entre ces deux types de cession, dans la clause que vous avez reproduite) et ce, pendant la durée indiquée. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Bail commercial
Question postée par méli05 le 03/07/2012 - Catégorie : Droit des affaires

MADAME,MONSIEUR? JE SUIS LOCATAIRE D UN LOCAL COMMERCIAL AVEC UN BAIL 3.6.9 LORSQUE JE SUIS RENTREE DANS CES MURS IL Y A 16 ANS NOUS AVONS RETIRE UN ESCALIER DESCENDANT AU SOUS SOL NOUS AVONS INSCRIT DANS LE BAIL QUE NOUS LE REMETRONS EN PARTANT SIGNE PAR LES DEUX PARTIS OR JE VEUX VENDRE MON FOND ET MON ACHETEUR NE VEUT PAS REMETTRE L ESCALIER CAR IL GENERAIT ET S4ENGAGE LUI AUSSI 0 LE REMETTRE EN PARTANT MA PROPRIETAIRE PEUT ELLE M OBLIGER à LE REMETTRE OU PUIS JE LAISSER COMME CA VU QUE MON BAIL N EST PAS TERMINE ?

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Bonjour, Sur le principe, la cession de votre fonds de commerce maintient le bail en l'état, de sorte que les obligations de remise en état sont reportées sur le successeur de votre fonds. Toutefois, il faudrait vraiment voir comment est rédigée la clause concernée du contrat de bail commercial, afin de savoir si l'obligation vous est personnellement imputée. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Augmentation de capital
Question postée par dominique le 29/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

EN EFFET LA BANQUE AVAIT DEMANDE LE CONTROLE DE LA SARL 2 PAR LA SARL 1, LA SARL 2 EXPLOITE UN HOTEL DONT LES MURS APPARTIENNENT A 1, LA SARL 2 EST TITULAIRE D UN BAIL OCTROYE PAR 1 DEPUIS 3 ANS MAIS N A JAMAIS PAYE LE LOYER CAR SON ACTIVITE DE 3 ANS NE DEGAGE PAS ASSEZ DE FONDS POUR CELA, LES ASSOCIES Y CROIENT ET MOI AUSSI! JE SOUHAITAIS QUE LA SARL 1 PARTICIPE A L AUGMENTATION DE CAPITAL PLUTOT QUE MES DEUX ASSOCIES DE LA SARL 1 A TITRE PERSONNEL !!! JE N AI PAS ETE INFORME DU PROJET D AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SARL 2 ALORS QU UN TIERS NON ASSOCIE N AYANT PAS ETE CONVIE A L AG MAIS SE TROUVANT ETRE LE COMPTABLE ET CONSEIL EN GESTION DES DEUX SARL A SOUSCRIT AUSSI PERSONNELLEMENT !! SI CELA N EST PAS DE L ESCROQUERIE CELA Y RESSEMBLE VOIRE DE LA PRISE ILLEGALE D INTERETS PAR CONFLIT D INTERETS ! QU EN PENSEZ VOUS?

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Bonjour, Je pense que vous devriez soumettre votre dossier à un professionnel qui vous aiguillera utilement. Cordialement.

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Augmentation de capital dans sarl
Question postée par dominique le 28/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Merci a maîtres SIX et NEUMAN pour leurs precieux avis et conseils, voici quelques précisions, la sarl 1 a hypotheque les murs de son bien un immeuble pour garantir le pret de refection de l immeuble consenti a la sarl 2 par la banque d'ou l importance que la sarl 1 soit majoritaire dans la sarl 2 sa filiale afin d'en garder le controle pour ne pas perdre les murs de son immeuble dans une eventuelle faillite de la sarl 2, mais cette augmentation de capital a retrograde la sarl 1 a 10% des parts sociales!!! elle a perdu le controle de la sarl 2, le gerant en consentant a l augmentation de capital sans y souscrire a fait perdre le controle de 2 par 1 ET en plus a son profit perso puisque lui et le gerant de 2 ont souscrit chacun et pris plusde 30% des
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Bonjour, Il faudrait voir si une telle obligation de contrôle de la société 2 par la société 1 (ou une information en cas de changement de contrôle) était prévue dans le crédit consenti par la banque à la société 2. Sinon, vous pouvez toujours soumettre à l'analyse les conditions dans lesquelles l'hypothèque a été consentie à l'origine, pour voir s'il n'y a pas quelque chose à faire. Toutefois, si l'on suit votre raisonnement, dans la mesure où vos co-associés se sont appropriés le capital de la société 2 (et si l'un d'entre eux en est gérant), c'est a priori qu'ils croient dans le développement de cette société et l'éventuelle faillite de la société 2, qui est votre crainte, n'est donc pas l'objectif poursuivi par vos co-associés. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Augmentation de capital dans sarl
Question postée par dominique le 28/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

ASSOCIE EN PARTS EGALES DANS LA SARL 1 CONSTITUEE EN 1998 AVEC X ET Y ET DONT X EST GERANT SANS MANDAT RESTREINT. CETTE SARL 1 EST ASSOCIEE A 52% DANS LA SARL 2 CONSTITUEE EN 2007 DANS LAQUELLE Y EST GERANT SANS MANDAT RESTREINT. AU COURS D UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DECIDEE PAR LA SARL 2 LA SARL 1 A RENONCE A SON DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION ( je n ai pas ete informe au prealable de cette augmentation ni du renoncement), LE GERANT X ( egalement associe de 1) ET LE GERANT Y ( egalement associe de 1) ont souscrit dans la sarl 2 AINSI QU UN TROISIEME TIERS NON ASSOCIE, ILS DETIENNENT MAINTENANT 90% DE LA SARL 2 A EUX TROIS !QU EN EST ILS DESAGREMENTS? QUELS SONT MES RECOURS? MERCI

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Bonjour, Dans la mesure où le gérant de la SARL 1 n'a pas de limitation de pouvoirs et que la renonciation au DPS ne contrevient pas à l'objet social de la SARL 1, je ne vois pas comment vous pourriez contester l'opportunité de la renonciation au DPS. Comme le dit mon Confrère Lillois, vous pouvez toujours vérifier si le tiers a été agréé ou non lors de l'augmentation de capital. Toutefois, dans la mesure où vous n'êtes pas associé directement dans la SARL 2, je ne suis pas certain que vous disposiez d'un intérêt à agir en nullité de l'opération pour non-respect de l'agrément. Vous pouvez interpeller le gérant sur cette opération et demander à ce qu'il justifie la renonciation au DPS par écrit, si vous estimez que cet acte est susceptible de compromettre la continuité de l'exploitation (article L.223-36 du Code de Commerce). Vous pouvez également poser une question écrite dans le cadre de l'assemblée générale d'approbation des comptes (article L.223-26 du même code). Toutefois, hormis l'obligation qui est faite par le gérant de répondre à l'écrit, dans la mesure où vous êtes minoritaire dans la SARL 1, il n'est pas certain que l'absence d'explication satisfaisante donnée par le gérant vous permettre d'obtenir son éviction. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Augmentation de capital
Question postée par dominique le 26/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

QUI PEUT SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DANS UNE SARL ? UN TIERS NON ASSOCIE QUI N A PAS EU D AGREMENT PREALABLE ET QUI NE FIGURE PAS SUR LA FEUILLE DE PRESENCE PEUT IL SOUSCRIRE? LES ASSOCIES AYANT FONDE LA SARL MAIS NE POSSEDANT PLUS DE PARTS SOCIALES CAR LES AYANT CEDEES INTEGRALEMENT PEUVENT ILS QUAND MEME SOUSCRIRE A L AUGMENTATION DE CAPITAL EN SE PREVALANT D AVOIR ETE LES MEMBRES FONDATEURS? SI OUI FAUT IL UN AGREMENT PREALABLE? LE GERANT QUI REPRESENTE UNE SARL ASSOCIEE DANS CELLE QUI PROCEDE A L AUGMENTATION PEUT IL RENONCER A LA SOUSCRIPTION SANS AVOIR ETE MANDATE AU PREALABLE PAR UNE AG (de la sarl qu il represente) L Y AUTORISANT ? MERCI

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Bonjour, Dans le cadre d'une augmentation de capital au sein d'une SARL, il paraît logique de soumettre à agrément l'entrée d'un tiers au capital (sauf exception pour les conjoints, descendants et ascendants des associés, sous réserve d'une disposition statutaire contraire). Il existe une querelle doctrinale sur ce point et je ne crois pas qu'elle ait été tranchée en jurisprudence. Toutefois, dans la mesure où les simples cessions de parts sont soumises à agrément, l'augmentation de capital ne doit pas devenir un moyen détourné de faire rentrer des tiers non souhaités dans une société telle qu'une SARL. La qualité de non-participant à l'assemblée générale qui a statué sur l'augmentation de capital ou d'ancien associé fondateur n'a pas d'impact : s'il faut un agrément, il le faut pour tout tiers (sauf l'exception sus-mentionnée). Pour votre dernière question, a priori, le gérant de la SARL associée peut disposer d'un mandat restreint qui lui impose de renoncer à prendre des engagements sans avoir obtenu l'aval préalable de l'assemblée générale : il fait donc bien de renoncer à la souscription dans un tel cas. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Rachat de parts sarl
Question postée par fab le 26/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Actionnaire à 50% et cogérant d'une sarl, mon associé et moi avons décidé de nous séparer. Il me propose de racheter ses parts pour 1€(société déficitaire). Comment procéder à la cession ? qui doit signer les documents (nous sommes gérants tous les 2)? Changement de statuts? le passage en EURL est-il obligatoire. Merci de votre retour

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Bonjour, La cession doit faire l'objet d'un écrit, qui sera enregistré. Le contrat sera signé entre vous deux, indépendamment de votre qualité de gérant. Le contrat prévoira que vous remettez votre démission au jour de la cession. Effectivement, la cession implique que les statuts soient modifiés : si votre co-associé rachète vos parts, la SARL deviendra effectivement une EURL. Toutefois, cela n'entraîne aucun changement de statuts spécifique, car l'EURL est simplement une SARL à associé unique. En revanche, c'est l'article relatif à la répartition du capital social qui doit être modifié. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Rachat de part
Question postée par guizmo le 25/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Actionnaire à 25% et cogérant d'une sarl, mes associés et moi avons décidé de nous séparer. Il me propose de racheter mes parts et me demande de donner ma démission de co-gérant avant le remboursement des parts. dois je le faire et combien de temps faut-il pour que je puisse récupérer mes fonds ? Merci

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Bonjour, Dans une telle situation, je vous conseille d'exiger le paiement au jour de la signature de la cession. Vous remettrez en parallèle votre démission. Si ce règlement n'est pas possible immédiatement, vous pouvez toujours envisager qu'une partie significative vous soit payée au jour de la cession et que le reste fasse l'objet d'un crédit-vendeur rémunéré et garanti par une caution ou une garantie à première demande bancaire. Bien entendu, tout dépend des enjeux. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Convention d'occupation/bail
Question postée par carolebeauvais le 25/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bjr, Notre société a une convention d'occupation de 23 mois qui prend fin au 30 juin 2012. Le propriétaire ns propose - soit de prolonger et ce sera un bail commercial de 3/6/9 - soit de conclure un autre bail de courte durée mais au nom d'une autre entité (pas possible pour notre société) Or notre société va déménager dans un an et demi dans des locaux en construction bientôt (y a eu dépôt de PC). Donc prolonger en bail commercial n'est pas du tout intéréssant. Elle n'a pas une autre entité pour faire un bail de 2 ans avec un autre nom et ne souhaite pas déménager tout de suite. Y a-t-il une solution pour contourner tout ça? Un autre type de bail par exemple?

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Bonjour, Un second bail dérogatoire au profit de la même société est envisageable, malgré une croyance contraire persistante et très diffusée au sein des propriétaires. Il faut néanmoins que ce bail soit signé postérieurement au 30 juin 2012 et que vous renonciez de manière non équivoque, de préférence par un acte séparé, à la propriété commerciale dont vous devenez titulaire à l'issue du bail actuel (vous renoncez ainsi au fameux 3/6/9 et donc au bénéfice du statut des baux commerciaux). Du fait de la précarité de votre situation, cette solution est tout à fait recommandable. Je vous suggère de vous rapprocher d'un professionnel pour l'organisation du calendrier et la rédaction du document concerné, certaines précautions permettant d'éviter des difficultés de requalification future. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Droit de location
Question postée par MURA le 25/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour je suis proprietaire d'un fond de commerce mais pas des murs. puis je le louer en location precaire (23 mois)a une personne. merci

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Bonjour, Par principe, la sous-location partielle ou totale d'un local (hors fonds de commerce y attaché) est interdite par la loi (article L.145-31 du Code de Commerce). Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction, dans le bail que vous avez signé. Il faut donc vous rapporter à votre bail sur ce point : s'il n'y a rien de précisé, vous ne pourrez pas sous-louer sans risque de voir le propriétaire demander la résiliation de votre bail. S'il y a des précisions, il peut y avoir une procédure d'autorisation à respecter ou pas. Une autre possibilité serait la location de votre fonds de commerce (location-gérance) : là aussi, il convient de vous rapporter à votre bail pour voir si elle est autorisée ou non par le propriétaire. Je vous conseille de faire relire votre bail par un professionnel, si vous avez un quelconque doute. Cordialement.

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Contrat entreprise
Question postée par lilie le 22/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Voilà j'ai crée une entreprise de prestation de services: coiffure, maquillage, photographe. quand j'ai des clientes je fais appel aux photographe, coiffeur, maquilleuse qui travail pour moi, les clientes les paye directement et je prend une commission sur chaque service. Dois établir un contrat entre moi et mes prestataires pour éviter les impayé? Merci d'avance pour votre réponse

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Bonjour, Effectivement, il vaut mieux disposer d'un contrat écrit en bonne et due forme pour ne pas que le principe, le montant et les modalités de votre commission soient contestés dans le futur. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Mise a disposition de locaux
Question postée par CHNANI le 22/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'aurais souhaiter savoir s'il vous si je suis dans mon droit ? je suis lié avec le propriétaire d'un bail commerciale avec option d'achat c'est à dire que je loue tout un bâtiment composé de bureaux et de locaux professionnels. J'ai signé un bail commerciale avec option d'achat c'est à dire que je peux levé l'option d'achat quand je le désires avant la fin du bail si les finances me le permettent. Or ce n'ai pas encore le cas, mais est ce que je peux en guillemets sous loue une partie des locaux on appelerait ça une mise à disposition des locaux sans l'accord du propriétaire pour un laps de temps bien déterminé afin d'alléger un loyer considérable. Je vous remercie par avance de vos réponses. Cordialement.

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Bonjour, Par principe, la sous-location partielle ou totale est interdite par la loi (article L.145-31 du Code de Commerce). Toutefois, il peut être dérogé à cette interdiction, dans le bail que vous avez signé. Il faut donc vous rapporter à votre bail sur ce point : s'il n'y a rien de précisé, vous ne pourrez pas sous-louer sans risque de voir le propriétaire demander la résiliation de votre bail. S'il y a des précisions, il peut y avoir une procédure d'autorisation à respecter ou pas. Je vous conseille de faire relire votre bail par un professionnel, si vous avez un quelconque doute. Cordialement.

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Vente héritage sci sans gérance ni associés
Question postée par ckris le 20/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Des héritiers (famille élargie) qui se partagent la totalité des parts d'une SCI qui n'a ni gérance ni associés, lesquels héritiers n'étant ni l'un ni l'autre (SCI en déshérence), peuvent-ils être considérés malgré tout comme indivisaires, en l'absence d'une AG rendue impossible dans le cadre d'un conflit entre héritiers, pour forcer une vente ? Merci d'avance

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Bonjour, Il faudrait effectivement en savoir plus, prendre connaissance des statuts de la SCI et de la situation exacte. Je vous conseille de vous rapprocher directement d'un professionnel. Cordialement.

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Bail commercial ou professionnel
Question postée par tazgar le 14/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je loue un local pour mon activité de dépôt-vente enfant sous le statut d'auto entrepreneur. J'ai signé pour ce local un bail précaire du 01/04/09 au 31/03/11.Il y est noté que je ne suis pas assujettie à la TVA Depuis le 01/04/11 , je paye toujours mon loyer et mon propriétaire encaisse les chèques. En avril 2012, la secrétaire du propriétaire m'informe qu'on devrait refaire un contrat , je la rencontre pour se mettre d'accord verbalement.On fixe un nouveau loyer que j'ai payé en mai et juin. Fin mai n'ayant pas reçu le nouveau bail, je la relance J'ai appris entre-temps que les logements mitoyens de mon local(mème propriètaire) ont été jugés insalubres . Un huissier m'informe que malgré l'abscence d'écrit , j'ai un bail commercial de 9 ans ! J’en informe le propriétaire, qui m'envoie un bail par mail anti-daté du 01/04/2011. Certaines clauses me sembles abusives. Ais-je un bail commercial ou professionnel ? Conséquences d’un refus de signer le bail reçu ? Merci.

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Bonjour, Dans votre situation, un bail commercial de 9 ans a effectivement suivi votre bail dérogatoire. Toutefois, si vous ne vous inscrivez pas au registre du commerce, vous ne pourrez pas bénéficier de l'intégralité des dispositions favorables du statut des baux commerciaux (droit au renouvellement, révision du loyer à la baisse, faculté de déspécialiser...). Vous devrez vous inscrire pour en réclamer l'application. En tous les cas, vous pouvez toujours étudier cette situation avec le propriétaire et, dans un nouveau bail dérogatoire, mettre les choses au clair pour qu'à l'issue de votre premier bail dérogatoire, vous soyez convenus d'un commun accord que ce ne soit pas un bail commercial qui s'applique (ce qui implique que vous renonciez expressément au bénéfice du statut des baux commerciaux dans son ensemble). Je vous conseille, pour la rédaction de ce nouveau bail, de faire appel à un professionnel. Si vous refusiez de signer le bail qui vous est proposé, vous ne pourriez néanmoins pas être expulsé. A mon sens, le nouveau loyer pourrait faire l'objet d'une fixation judiciaire, mais pour ce qui est des autres clauses et conditions, je pense qu'il faut se référer à votre bail dérogatoire d'origine. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Rachat d'un fond de commerce
Question postée par Raphael le 09/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Je souhaite créer un restaurant sur le thème de l'Asie, un propriétaire d'un local commercial me propose le sien disponible sous un mois. Lors de la visite du local, le commerçant en place qui a une activité de boucherie-traiteur, me demande de racheter son fonds de commerce, sachant que celui-ci a une activité différente. Suis-je obligé de racheter son fonds de commerce pour pouvoir louer le local?

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Bonjour, Dans la mesure où le bailleur a donné congé à l'actuel exploitant du fonds de commerce, ou s'il y a eu une résiliation anticipée amiable du bail, ce dont il faut s'assurer, le local sera effectivement disponible. Dans une telle situation, vous n'avez aucune obligation de racheter le fonds de commerce de cet exploitant, votre négociation devant avoir lieu exclusivement avec le bailleur. En revanche, s'il n'y a pas eu de congé en bonne et due forme ou de résiliation anticipée, l'actuel exploitant n'a pas l'obligation de partir et il faut donc négocier avec lui. Compte tenu de la différence entre l'activité que vous envisagez et l'activité actuelle, on peut imaginer : - soit une cession de fonds de commerce : je vous suggère de vérifier dans le bail s'il n'existe pas des clauses contractuelles qui limiteraient votre faculté de racheter directement le fonds (droit de préemption du bailleur, agrément du bailleur...). Il faudra parallèlement vérifier que le bail actuel vous autorise à exploiter un restaurant. Si tel n'est pas le cas, il faudra obtenir parallèlement un nouveau bail. - soit une cession de droit au bail (ce que mon Confrère SIX nomme "rachat d'emplacement" ou de "pas de porte") : dans ce cas, il faut vérifier les clauses du bail et voir si une telle cession est autorisée. Si tel n'est pas le cas, cela relèvera alors d'une négociation tripartie entre l'actuel exploitant, le bailleur et vous-même. La question de la destination des lieux (restauration) se posera également. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Interet
Question postée par michel le 08/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

QUEL EST LE TAUX D'INTERET DUNE FACTURE IMPAYES DE TRAVAUX DE TOITURE NON PAYEE DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 2O11 FACTURE D4UN MONTANT DE 1800E JE SUIS AUTO ENTREPRENEUR ET LA PERSONNE NA JAMAIS CONTESTE LE TRAVAIL JE VEUX JUSTE CONNAITRE LE MONTANT DES INTERETS A RECLAMER MERCI

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Bonjour, Si vous n'avez mentionné aucun intérêt de retard contractuel sur votre facture et dans vos conditions générales, seul le taux d'intérêt légal est applicable (0.71 % en 2012), généralement à compter de la mise en demeure (qu'il vous faut donc envoyer en LRAR à votre débiteur). Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Attestation domiciliation et convention réglementée
Question postée par bpaluel le 08/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis associé gérant d'une petite SARL et ai signé une attestation de domiciliation (mise à disposition à titre gracieux d'une pièce de mon habitation personnelle)pour ma société afin qu'elle y établisse son siège social. Cette convention entre t-elle dans le cadre des conventions réglementées? Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement. B.PALUEL

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Bonjour, A mon avis, ce n'est pas une convention réglementée, pour deux raisons principales. Tout d'abord, le mécanisme des conventions réglementées s'applique uniquement aux conventions qui ne portent pas sur des opérations courantes et qui seraient conclues à des conditions anormales. Or, la mise à disposition à titre gratuit de son domicile, par le gérant, aux fins d'établissement du siège social de sa société, est on ne peut plus courante. De surcroît, c'est la loi qui vous autorise à procéder à une telle domiciliation (article L.123-11-1 du code de commerce) : à partir du moment où vous n'avez pas rédigé de convention avec des clauses dérogatoires au droit commun, il me semble que vous êtes dans le cadre d'une application de la loi et non d'une convention susceptible d'être soumise à approbation de l'assemblée. En tout état de cause, dans la mesure où la sanction d'une convention réglementée non approuvée repose dans la responsabilité du gérant pour les conséquences préjudiciables de la conclusion de la convention concernée, je ne pense pas qu'il y ait un risque important à ne pas considérer la domiciliation comme une convention réglementée. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Rembousement de charges local commercial
Question postée par severinels le 06/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour suite a la fin d un bail commerciale j ai rendu mon local le 31 décembre 2012. Après état des lieux le propriétaire ma informer de la bonne QU IL ME Renverrai SOUS DEUX mois COMME LE STIPULE LA LOI la totalité de ma caution mais aussi le remboursement de la totalité des charges trop perçus.... depuis il ne m a envoyer qu un acompte ridicule compte tenue de la somme du et il ne réponds plus a mes appels.... que faire cette somme m ai indispensable pour ma trésorerie de fond de roulement actuelle et je ne sais pas combien de temps je vais pouvoir tenir sans..... que faire? merci de votre réponse....

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Bonjour, J'imagine que vous évoquez une restitution des clés au 31 décembre 2011 et non 2012. Vous devez mettre votre bailleur en demeure de vous restituer les sommes dues au titre du dépôt de garantie, par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il ne réagit pas, diverses procédures sont à votre disposition pour obtenir un règlement, parmi lesquelles l'injonction de payer ou une procédure de référé devant le Tribunal compétent. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Facturation tardive d'un prestataire de service
Question postée par Dom le 06/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour , j'ai voulu vendre ma maison et pour ce faire il faud impérativement faire un diagnostique(amiante,électricité ...)en date du 27/11/2009 la facture devait être réglée lors de la vente mais l'acheteur n'a pas eu son crédit . La maison est toujours a moi et je reçoit ce jour la demande de réglement de cette facture vieille de plus de deux . Pourriez vous me dire quoi faire . Dans l'attente Merci

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Monsieur, A priori, l'absence d'obtention de crédit par votre acquéreur potentiel constitue une circonstance qui l'exonère de toutes charges à votre égard, notamment les frais que vous avez supportés pour la préparation de la vente. A mon sens, le paiement de cette facture vous incombe. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Incidence statut eirl sur bail commercial
Question postée par eric le 31/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour J ai un bail commercial 3/6/9 libelle en mon nom propre,j envisage de modifier mon statut d independant en eirl,quelle incidence cela aura t il sur mon bail actuel.Mon proprietaire pourras t il modifier mon bail et prendre des garanties supplementaires.Aucune clause dans le bail actuel ne prevoit de l lnformer de ce changement de situation y suis je oblige? Merci pour votre reponse

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Bonjour, Sauf erreur, il n'y a aucun texte particulier en la matière. Aussi, sauf clause qui soumettrait spécifiquement à agrément du bailleur l'affectation au patrimoine professionnel dans le cadre d'une EIRL, je pense que votre bailleur ne pourrait pas s'opposer à cette opération, ni exiger une quelconque garantie supplémentaire à cette occasion. Pour ce qui est de l'information des créanciers antérieurs à la déclaration d'affectation (dont fait potentiellement partie le bailleur), elle est organisée par les articles L.526-12 et R526-8 et suivants du code de commerce. Compte tenu de la spécificité de l'EIRL et des approximations entourant parfois ce statut, je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel pour valider votre choix et le mettre en oeuvre. Cordialement.

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Révocation d'un administrateur absent lors de l'ag
Question postée par P. Marchand le 15/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonsoir, D'après ce que j'ai pu lire, la révocation ad nutum suppose la possibilité pour l'administrateur concerné de présenter ses observations à l'assemblée. Est-ce à dire qu'une révocation par l'AGO en l'absence de l'intéressé risquera d'être considérée comme abusive dans la mesure où il n'aura pas pu faire état de ses observations à l'assemblée ? Je vous remercie par avance de votre réponse. PS : il s'agit d'une SA de type familial détenue majoritairement par son président qui souhaite proposer cette révocation.

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Bonjour, A titre de précision, à partir du moment où l'administrateur a été dûment "mis en mesure de présenter ses observations" (comme l'indique, à juste titre, mon Confrère lillois), il importe peu qu'il se présente effectivement ou non à l'AG de révocation. Il convient donc de vous réserver la preuve qu'il a bien reçu (accusé de réception en main, donc) un courrier évoquant les griefs qui lui sont reprochés et le convoquant pour s'expliquer. Attention également à éviter les "circonstances vexatoires" : par exemple, demander que les clés et documents de l'entreprise soient rendues à la fin de l'assemblée de révocation a été considéré comme une circonstance vexatoire. De même, dénigrer l'administrateur avant sa révocation, ou vider son bureau avant son départ sont des circonstances vexatoires. Cordialement.

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Rapport de gestion
Question postée par hemlich13 le 13/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonsoir Afin de finaliser la clorure de mon bilan , j'aimerai savoir si je dois faire apparaitre dans mon rapport de gestion le rembourssement partiel d'un abandon de créance effectue l'annee et sous quelle forme cdt cedric

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Bonjour, Vous parlez du remboursement partiel d'une créance dont vous aviez abandonné le recouvrement et qui a finalement été remboursée ? Ou d'une créance que vous ne deviez plus rembourser et que vous avez finalement remboursé partiellement ? Dans ce deuxième cas, comme ce serait une opération plutôt exceptionnelle, vous pouvez la mentionner pour information. Dans le premier cas, tout dépend de l'impact de la somme remboursée sur le total de votre activité. Si le montant est important, une mention peut être réalisée. Dans le cas contraire, il n'est probablement pas nécessaire de l'évoquer. Cordialement.

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Cession de parts d'une eurl
Question postée par batman le 11/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour En ma qualité de gérant et associé unique d'une SARL, est-ce que je dois provoquer une AG pour soumettre mon projet de cession d'une partie de mes parts sociales ? Quelles sont les éventuelles simplifications administratives dont je pourrais bénéficier dans ce cas d'espèce ? Je vous remercie d'avance pour votre éclairage. Cordialement

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Bonjour, En votre qualité de gérant et d'associé unique, vous n'avez pas à réunir une assemblée générale pour agréer votre projet de cession. Cordialement.

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Livraison non conforme articles manquants
Question postée par deldebruyn le 05/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis commerçante auto entrepreneur. J'ai passé commande,lors de la visite d'une commerciale dans ma boutique, de vetements. J'ai réglé par cheque à 60 jours (échance le 20/06/12) Ma commande est arrivée incomplete. Pour les articles manquants, une facture reprise a été établie : le montant (96€ HT) sera déduit de mes prochains achats, pour une commande au moins égale à 153€ Ht, dans la limite de 20 % de mes nouveaux achats. Cela ressemble à de la vente forcée : je dois commander plus pour qu'on me déduise ce que j'ai déjà payé, et pour lequel je n'ai jamais été livrée... Que puis-je faire ? merci de votre aide. Cordialement

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Bonjour, A mon sens, il faut contester vigoureusement ce qui semble être une proposition purement commerciale et exiger le remboursement de la somme correspondant à ce qui ne vous a pas été livré. Faites-le par lettre recommandée avec accusé de réception, en donnant un délai de remboursement au plus tard fin juin. Cordialement.

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Propriete intellectuelle
Question postée par let3110 le 01/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis décoratrice d'intérieur et je suis de plus en plus confrontée au cas suivant : mes futurs clients me demandent des croquis avec le devis.Je souhaiterais protéger mes idées et dessins au cas ou le client ne signe pas le devis.... Comment puis-je faire et que dois-je noter sur mes documents pour que cela soit légal?????et surtout quel recours en cas de non respect de la part du client?? merci beaucoup pour votre aide.

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Bonjour, Vous pouvez protéger vos dessins, mais pas vos idées. Je vous conseille de vous rapprocher de l'INPI (qui a son site internet), mais une méthode simple (même si elle ne vous apporte pas une protection complète) peut être l'enveloppe SOLEAU. Via le dépôt de vos dessins, vous vous préserverez la preuve de l'antériorité de vos créations pour agir contre un client qui viendrait à les copier : votre action sera fondée sur la contrefaçon. Le cas échéant, vous vous rapprocherez d'un avocat... Mais, j'espère pour vous que vous n'aurez pas à en arriver là ! Cordialement.

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Bonjour, Vous pouvez protéger vos dessins, mais pas vos idées. Je vous conseille de vous rapprocher de l'INPI (qui a son site internet), mais une méthode simple (même si elle ne vous apporte pas une protection complète) peut être l'enveloppe SOLEAU. Via le dépôt de vos dessins, vous vous préserverez la preuve de l'antériorité de vos dessins pour agir contre un client qui viendrait à les copier : votre action sera fondée sur la contrefaçon. Le cas échéant, vous vous rapprocherez d'un avocat... Mais, j'espère pour vous que vous n'aurez pas à en arriver là ! Cordialement.

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Facture impayé
Question postée par laeti11170 le 26/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Un client a vendu sont restaurant alors qu'il me devait une facture, l'établissement a été repris par une autre personne; mais j'aimerais savoir qui doit me payé la facture en attente, le vendeur ou le repreneur? Merci par avance pour votre réponse.

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Bonjour, Quelle que soit la modalité de cession, vous devez vous retourner contre la personne au nom de laquelle vous avez établi votre facture. Si celle-ci estime que c'est l'acquéreur qui doit payer, elle l'appellera en garantie. Cordialement.

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Commissaire aux compte
Question postée par hector le 26/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Etant associé d'une SARL et suite a une AG du 21.02.12 qui c'est tres mal passée due a des factures douteuses et que j'ai refuser de signer, je souhaite nommer un commissaire au comptes, je ne sais pas comment faire la démarche et ou me diriger. Merci d'avance. Hector

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Bonjour, Si vous avez une difficulté avec l'expert-comptable ou si le gérant de la société ne veut pas nommer un commissaire aux comptes, vous pouvez requérir en justice la nomination d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée sur un ordre du jour que vous aurez sollicité (art. L.223-27 al. 5 du Code de Commerce). Toutefois, l'assemblée statuera à la majorité simple (50 % + une voix) : si vous êtes associé minoritaire, votre démarche risque de ne pas aboutir. Néanmoins, si vous détenez au moins 10 % du capital, vous pouvez demander au Président du Tribunal de Commerce compétent de désigner un expert pour présenter un rapport sur des opérations qui vous paraissent douteuses (art. L.223-37 du Code de Commerce). Bon courage ! Cordialement.

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Cumul associé de sas et cdi dans une autre société
Question postée par cben le 25/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis en CDI dans une société depuis plusieurs années et parallèlement, j'envisage de m'associer avec une amie qui va créer une SAS au sein de laquelle nous serions associées pour moitié chacune. Puis-je le faire tout en gardant mon CDI ? Peut-on être associé dans une SAS et être parallèlement en CDI dans une autre société ? Merci de votre réponse

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Bonjour, A priori, rien ne vous empêche d'être actionnaire dans une SAS et conserver un contrat de travail dans une autre société. Attention, toutefois, votre contrat de travail peut contenir une clause d'exclusivité qui restreint vos possibilités de travailler. Dans ce cas, la clause, pour être valable, doit : - figurer dans le contrat de travail ou dans la convention collective relative à votre entreprise, - être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, - être justifiée par la nature de la tâche à accomplir, - être proportionnée au but recherché. Si tel n'est pas le cas, la clause est annulable. Il existe un cas dérogatoire dans le cas de création d'entreprise nouvelle, mais il ne faut pas que votre SAS concurrence directement votre employeur. Si la clause n'est pas respectée, les sanctions peuvent aller jusqu'à votre licenciement. Sur un tout autre registre, le fait d'être à 50/50 dans une société est une réflexion à mener avec beaucoup de circonspection, car les avantages sont en général bien moindres par rapport aux inconvénients potentiels. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Dépos de bilan d'une sarl
Question postée par dourlet le 19/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour! je suis le gérant de ma société en sarl à 70% et j'ai deux associers ( 20% et 10% ) par manque de trésoreie et de gros impayer je ne peut plus faire face à dettes ( loyers impayes, cotisation sociales etc....)je désire me mettre en cessation de payement quesque je risque? suige protéger? que faire? merci de me répondre

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Bonjour, Il faudrait d'abord vérifier si vous avez une chance de poursuite de votre activité ou non. Pour ce qui concerne le gérant de la société, celui-ci a pour obligation de déposer le bilan de sa société dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette obligation, si elle n'est pas respectée, peut être sanctionnée par le Tribunal, parmi d'autres fautes de gestion. Tout dépend en réalité des raisons pour lesquelles votre société se trouve là où elle en est. Il convient de procéder à une étude préalable. Les sanctions, si elles sont prononcées, peuvent aller de l'interdiction de gestion au comblement de l'insuffisance d'actif de la société. Ce dernier cas étant toutefois exceptionnel et venant sanctionner un comportement répréhensible du gérant. Par ailleurs, un gérant dont la société est liquidée fait l'objet d'une décote Banque de France qui le handicapera pour ses emprunts personnels dans le futur. Je ne peux rentrer dans les détails du droit des procédures collectives, qui est assez complexe et je vous recommande donc de vous rapprocher d'un de mes confrères localement ou de votre expert-comptable. Demeurant à votre disposition pour plus d'informations, Cordialement.

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Frais dossier
Question postée par soushi le 19/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour j'ai prit un camion de demenagement cher rantacar et recu une amende de 90 euros pour exé de vitesse,que je ne conteste pas,mais le probléme et que rentacar me fait payé 30 euros de frais de dossier pour avoir envoyé mais coordonné et méttre l'amende a mon nom,ont il droit de me faire payé c'est frais de dossier qui pour moi sont abusif?

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Bonjour, Il conviendrait de voir si un tel montant est évoqué dans les conditions générales de Rentacar. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez demander une justification des frais engagés. Cordialement.

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Location gérance et licence iv
Question postée par GEGE le 18/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour,Nous reprenons en location gérance un restaurant avec débit de boissons lic.IV.Il est expressement indiqué sur le contrat que la location gérance inclut l'usage de la licence IV,mais que celle ci n"appartenant pas au bailleur,mais à sa fille,ferait l'objet d'un commodat entre cette dernière et ns mêmes avec une retribution de principe à hauteur de X euros. Je précise que la fille du bailleur n'intervenait pas dans l'acte de location gérance. Cette personne refuse à présent de signer le commodat prévu au contrat de gérance et nous réclame une retribution beaucoup plus importante que celle initialement prévue. Ma question est de savoir quels sont nos droits devant un tel revirement,car il nous semble que les termes initiaux du contrat ne sont pas respectés. Je vous remercie pour vos avis éclairés sur ce sujet. Gérard

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Bonjour, En complément, je pense que l'engagement du bailleur peut valoir promesse de porte fort à l'égard de sa fille d'obtenir que cette dernière signe un commodat dans certaines conditions. A défaut de le faire, on peut estimer que l'une des obligations principales du bailleur n'est pas respectée et qu'en conséquence, vous pouvez obtenir la résiliation du contrat de location-gérance aux torts exclusifs du bailleur, en lui réclamant, au passage, des dommages et intérêts. Cordialement.

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Résiliation anticipée bail en cas de tup (suite)
Question postée par carolebeauvais le 17/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Ma sté une SAS détient à 100% les parts d'une SARL (acquisition récente). Elle souhaite effectuer une TUP. Bref la SARL n'existera plus (siège social bientôt radié). Qu'adviendra le bail commercial de cette SARL (3/6/9) qui commence le 15 mai 2008? Peut-on parler d'une résiliation de plein droit vu que la SARL ne sera plus immatriculée au RCS? Le bailleur peut-il exiger les loyers jusqu'à la fin de la seconde période triennale soit 15 mai 2014? SUITE QUESTION Je précise que le bailleur est une SCI familiale dont les membres sont également salariés de la SARL qui va être absorbée (avec transfert des salariés). Peut-on envisager un acte privé pour mettre fin au bail et renonciation aux loyers? Bref quelle solution?

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Bonjour, La TUP signifie "transmission universelle de patrimoine". Cela implique que les actifs et donc le bénéfice du contrat de bail, soit transmis à la société qui va bénéficier de la TUP, sauf clause expresse du bail soumettant ce transfert à l'agrément du bailleur. A défaut d'une telle clause, le bail se poursuivra donc et la SAS sera redevable des loyers. La TUP ne constitue pas une cause de rupture du bail. En revanche, s'il y a accord entre toutes les parties, il est possible de mettre un terme anticipé au bail à tout moment, sous réserve des droits des tiers. A défaut d'accord, le bail ne peut être rompu par le locataire avant la fin de la période triennale en cours. Je vous conseille de vous rapprocher d'un conseil pour de plus amples informations. Cordialement.

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duré d'un bail commercial
Question postée par le glaude le 14/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, un bail commercial peut'il avoir une duré de 11 ans et est renouvelable pour quel duré? Merci

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Bonsoir, Je confirme l'information communiquée par Monsieur VELICHKOV. Pour préciser l'observation de mon Confrère lillois, à l'issue des 11 ans, soit le bail fait l'objet d'un RENOUVELLEMENT pour une durée de 9 ans, sauf accord dérogatoire entre les parties pour une durée plus longue, soit aucun accord spécifique n'intervient entre les parties et il est RECONDUIT TACITEMENT pour une durée indéterminée. Attention, le loyer d'un bail dont la durée est fixée à plus de 9 ans (11 dans votre cas) échappera à la règle du plafonnement à son issue. Cordialement.

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Etat des lieux payant
Question postée par carolebeauvais le 11/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Ma sté a conclu un bail com. en nov 2011. La sté de gestion ns réclame une facture pour l'état des lieux. Peut-on contester le paiement. Selon le bail: ETAT DES LIEUX (CG) Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties à l'entrée du PRENEUR, au moment où les locaux seront mis à la disposition du PRENEUR par la remise des clés. Il pourra être effectué par huissier si l'une des parties le souhaite. Dans tous les cas il sera réalisé aux frais du PRENEUR FRAIS ET HONORAIRES (CP) "Le PRENEUR supportera tous les frais afférents aux présentes et à leurs suites, il paiera notamment tous les frais d'enregistrement et les honoraires à la SARL AXIO Gestion, dont le siége social...Le montant des honoraires dû à la signature du présent bail s'élève à : 5 % du montant du loyer annuel HT, soit la somme de: 1943,50 € HT, partagés par moitié entre AXIO GESTION et GEMOFIS Nantes".

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Bonjour, Si la date de réalisation de l'état des lieux coïncide avec ou est antérieure à la date de signature du bail, il me paraît possible de contester les honoraires, dans la mesure où les honoraires d'Axio Gestion (société de gestion) sont fixés, au jour de la signature du bail. En revanche, si l'établissement de l'état des lieux est postérieur à la date de signature du bail, la facturation est plus difficile à contester : la négociation préconisée par mon Confrère SIX est alors de mise. Cordialement.

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Bonjour, Si la date de réalisation de l'état des lieux coïncide avec ou est antérieure à la date de signature du bail, il me paraît possible de contester les honoraires, dans la mesure où les honoraires d'Axio Gestion (société de gestion) sont fixés, au jour de la signature du bail. En revanche, si l'établissement de l'état des lieux est postérieur à la date de signature du bail, la facturation est plus difficile à contester : la négociation préconisée par mon Confrère SIX est alors de mise. Cordialement.

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Credit bail remboursement total anticipé
Question postée par Anna le 29/03/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, ma SCI est en cours d'acquisition d'un local commercial avec un emprunt "credit bail". Aujourd'hu nous souhaitons vendre les murs, et donc rembourser complétement cet emprunt. Nous ne trouvons pas de clauses particulières dans notre contrat de crédit bail : -comment réaliser la vente, sachant que le futur propriétaire, ne souhaite pas reprendre ce crédit-bail? - et comme il n'y a pas de clause particulière, aurons nous des pénalités de remboursement par anticipation ? Merci d'avance pour votre réponse

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Bonjour, Vous ne pouvez pas vendre directement les murs d'un local sous crédit-bail. En effet, le propriétaire est le crédit-bailleur jusqu'à la fin du contrat, qui vous verra lever l'option d'achat attachée à tout crédit-bail. Ce qu'il est possible de faire : - céder les parts de la SCI (ce qui implique en général l'accord du crédit-bailleur + il faut faire attention aux garanties personnelles qui ont pu être contractées et voir si une substitution est possible) : toutefois, le crédit-bailleur demeurera à la charge de la SCI ; - mettre un terme au crédit-bailleur en procédant à une levée d'option d'achat anticipée : cette faculté doit exister contractuellement. Il faut donc reprendre le contrat et voir ce qui est prévu. Cette levée d'option implique généralement le paiement des échéances de crédit-bail jusqu'à son issue ainsi que des pénalités ; - céder le bénéfice du crédit-bail seul, avec l'accord du crédit-bailleur. Attention également aux incidences fiscales : dans tous les cas, je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Compromis et vente le delai
Question postée par sandrine le 26/03/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Nous aimerions savoir si il y a un délai entre la signature du compromis et la vente réel .merci

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Bonjour, En général, un compromis est conclu sous diverses conditions suspensives. Il est donné un certain temps pour la levée de ces conditions, avant la réitération du consentement au sein d'un acte de cession. Ce délai entre la signature du compromis et celle de l'acte de cession est variable et se négocie. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Location de bureau à une sarl ( caution)
Question postée par Colette le 23/03/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Je doit louer un bureau à une SARL agence immobilliaire peut on demander une caution solidaire au gérant? Ou à qui? Merci

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Bonjour, Vous pouvez tout à fait demander au gérant de votre locataire de se porter caution solidaire du paiement des loyers et de ses accessoires. Je vous recommande néanmoins de passer par un professionnel pour la rédaction de l'acte de caution en lui-même. Sachez également que si ce cautionnement est indéfini, c'est à dire sans limitation de montant, en application de l'article 2293 du Code Civil, vous devrez alors informer annuellement la caution, soit à la date convenue contractuellement, soit, à défaut, à la date anniversaire du contrat, de l' évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires. Cette mesure est sanctionnée par la déchéance de tous les accessoires, frais et pénalités. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Assurance du pret prof ne ne verse plus les indemnites de remboursemen
Question postée par MIAMI FL le 21/03/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, En 2006 j'ai monte un commerce et contracté un pret avec une assurance incapacité de travail. En juin 2010, je suis tombé malade après le délai de carence de 90 jours l'assurance du pret m'a envoyée voir un medecin Expert en sept 2010, ma pathologie n'étant pas dans les exclusions du contrat,l'assurance paiera alors les remboursement du pret.en juillet 2011 l'assurance me demandera de revoir le medecin expert,ce que je ferrai bien sur,en Novembre 2011 courrier de la banque signalant à la SARL ne plus recevoir de versements,j'avais bien envoyé mes arrets maladie pour la prise en charge de l'assurance, mais celle ci ne paye plus et ne m'en a avisé,bien au contraire le 21/11/11 un courrier me reclame mes arrets maladie pour permettre les prochains reglements !!je retournerai le jours meme les A M à la compagnie d'assurance Le 10/03/12 mise en demeure à moi meme le gerant de règler les sommes dues car je suis caution personnelle & solidaire, Mais comment faire avec l'assurance?

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Bonjour, Il faut manifestement renvoyer l'ensemble de vos arrêts-maladie, avec copie de tous les échanges qu vous avez eus, avec la compagnie d'assurance, en recommandé avec accusé de réception, pour être certain qu'elle a tout reçu et qu'elle ne s'exonère pas du règlement en prétendant ne rien avoir reçu. Surtout, je vous conseille de contacter sans tarder l'assurance au téléphone pour pouvoir échanger en direct avec un interlocuteur et avoir le fin mot de l'histoire. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Cession de creances
Question postée par stella le 21/03/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Dans l'acte de cession de créance j'ai bien noté que l'acquéreur devient le nouveau créancier et qu'il est réglé par le débiteur cédé. Pourquoi l'acquéreur doit régler le cédant dans le contrat alors que l'acquéreur est le créancier du cédant, à moins que par substitution le débiteur cédé devient acquéreur et que l'acquéreur devient le cédant?

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Bonjour, Qui dit "cession de créance" dit "achat de créance" : l'acquéreur de la créance va donc "acheter" la créance du cédant sur le débiteur cédé. Cet "achat" implique le paiement d'un prix de l'acquéreur au cédant. L'acquéreur de la créance peut espérer faire une opération bénéficiaire s'il paie au cédant un prix inférieur au montant de la créance à recouvrer. Espérant que cette explication vous éclaire (au moins un peu !), Cordialement.

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Loi gayssot transport et client radié
Question postée par Puteaux9999 le 12/03/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, voici ma question. J'ai été gérant d'une SARL , une boutique Internet qui n'a pas marché que j'ai cloturé fin novembre. La cloture a été propre, fournisseurs payés, à fin septembre, l'entreprise a donc été radiée en novembre. Cette SARL était à située a mon adresse. Il y a quelques jours un courrier est arrivé à l'adresse de la SARL (egalement mon adresse donc) venant d'une société de transport invoquant la loi gayssot sur les transport. L'un de mes anciens fournisseurs n'avait pas payé le transport pour une livraison ayant eu lieu debut septembre. Aussi, si mon entreprise était toujours envie j'aurais dû payer cette facture, soit. Mais aujourd'hui , ma société étant radiée , et étant le liquidateur ai je obligation de le faire ? Si non , m'est il suffisant de leur envoyer une copie de leur courrier avec un extrait de kbis ? Si oui, comment ai je des papiers a leur demander , (facture ttc, etc ...) Merci d'avance

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Bonjour, Si votre société est radiée, vous n'avez plus de pouvoir, juridiquement, pour la représenter. Le créancier de la société devra demander la nomination en justice d'un mandataire ad hoc qui aura pour mission de représenter la société défunte, exhumée pour les seuls besoins de la procédure de recouvrement de la créance du transporteur. Vous n'avez pas d'obligation de régler la facture reçue. Votre risque réside dans la probabilité que le créancier réclame votre condamnation, en qualité de liquidateur amiable, pour avoir sciemment clôturé la société, si vous aviez connaissance de la créance concernée, ce qui ne semble pas le cas, d'après ce que vous indiquez. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Peut-on soustraiter lorsqu'on est auto-entrepreneur?
Question postée par CaroleR le 06/03/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaite m'inscrire comme auto-entrepreneur (secteur Relations Publiques). Vu le plafond de revenus impose par an, que se passe-t-il si je decroche un gros projet que je ne puisse pas mener a bien toute seule? Peut-on dans ces cas la faire appel a un autre auto-entrepreneur par example et quelles sont les modalites de paiement? Doit-il/elle nous facturer directement et devons nous prendre ca en compte dans nos depenses? Une autre question: Je compte revenir en France apres des annees passees en GB. Certains de mes clients seront donc des entreprises etrangeres. Est-ce possible avec le statut d'auto-entrepreneur? Et comment doit-on les facturer? dans quelle monnaie? Merci beaucoup, Carole

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Bonjour, Le statut d'auto-entrepreneur n'est réservé qu'à des entreprises de taille modeste, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains plafonds (83 200 euros pour la vente de marchandises et 33 300 euros pour les prestations de service). Ce statut ne vous permet pas de déduire vos charges : en effet, la taxation et les charges sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires. Aussi, l'évolution de votre statut, si vous décidez de sous-traiter un marché important, doit être étudiée : soit vous restez indépendant, soit vous pouvez envisager de créer une société. Dans les deux cas, vous devrez vous immatriculer en fonction de votre activité auprès de la CCI, de la CMA, de l'Urssaf ou encore du greffe du tribunal de commerce. Un auto-entrepreneur peut facturer des entreprises étrangères. La devise dépendra du pays dans lequel se trouve votre contrepartie qui peut être soumis à une politique de changes ne permettant pas la facturation en euros. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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La protection des biens suite a une liquidation judiciaire
Question postée par lili le 28/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonsoir, mon mari avait une entreprise individuelle et est en liquidation judiciaire depuis 2010. on vient de recevoir le jugement qui nous oblige de payer nos dettes et de vendre notre biens dans le but de payer nos dettes. nous etions ignorant des consequences d'un tel choix d'entreprise.pas du tout conseillé par notre comptable, nous n'avons rien fait pour proteger nos bien menacé aujourd'hui. pouvons nous faire une inssaisissabilité de bien apres le jugement de la liquidation judiciaire ou de demander une cloture faute d'actif ou de changer notre regime matrimonial donnez moi une solution pour sauver mon bien et conserver un toi pour mes 4 enfants merci

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Bonjour, L'insaisissabilité d'un bien immobilier ne peut être déclarée qu'avant toute mesure de liquidation judiciaire. Tout comme mon Confrère de GRASSE, je vous recommande de vous rapprocher d'un professionnel pour qu'il puisse prendre connaissance de la décision, vous expliquer les tenants et aboutissants et, le cas échéant, essayer de trouver une solution avec le liquidateur judiciaire. Cordialement.

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Auto entrepreneur
Question postée par pascale le 19/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bjr, licenciee economique pour liquidation judiciaire cessation de paiement alors que l'entreprise avait enormement de clients !!! et que le gerant veut reouvrir une autre sarl ai-je le droit de lui reprendre quelques clients pour monter mon auto-entreprise et dans quelles conditions? on m'a dit de faire attention au km entre la nouvelle sarl et les clients que je souhaiterai reprendre merci

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Bonjour, Si la société pour laquelle vous travailliez a été mise en liquidation judiciaire "sans poursuite d'activité pour les besoins de sa liquidation", ce qu'il faut vérifier, cela veut dire concrètement qu'elle n'a plus de clientèle propre. Les anciens clients de l'entreprise défunte peuvent donc être démarchés par quiconque, sous réserve d'éventuelles conditions liées à l'activité et donc aux formes de démarchage à respecter. Cordialement.

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Bail commercial: trop perçu de loyer
Question postée par Fabienne le 19/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour,comme chaque début d'année, je viens d'appliquer la nouvelle indèxation pour le loyer de mon commerce.Mon preneur vient de contester par LRAR mon mode de calcul et me réclame des arriérés de 2009 à fin 2011. Le nouveau comptable du preneur m'informe que le calcul est le suivant: (loyer initial X nouvel indice)/indice de référence. Hors sur notre bail, il n'est pas du tout précisé que le calcul doit se faire avec le loyer initial donc chaque année, j'ai fait mes calculs avec le montant du loyer de l'année précédente.Ai-je vraiment commis une erreur? Le preneur peut-il me réclamer des arriérés où bien le fait qu'il est payé, c'est qu'il acceptait mon mode de calcul car il me semble que le preneur peut aussi faire l'indèxation, ce n'est pas uniquement le bailleur? Et si vraiment je doit lui restituer le trop preçu, est-il possible de l'échelonner? D'avance merci pour l'intérêt que vous me porterez et de vos réponses. Cordialement.

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Bonjour, Le calcul suggéré par l'expert-comptable est le calcul habituel en la matière. Toutefois, il faudrait pouvoir prendre connaissance de la clause du contrat du bail pour vérifier que l'indexation annuelle, qui est conventionnelle et non légale, s'applique de cette manière. Même si l'indexation a été régulièrement payée par le preneur dans le passé, il peut tout à fait demander la répétition de l'indu, dans la imite de la prescription : la demande portant sur 2009 à 2011 n'est en l'espèce pas prescrite. Bien entendu, vous pouvez négocier un échelonnement, voire une compensation partielle avec les loyers à venir. Toutefois, cela relève de la discussion entre les parties, le preneur pouvant agir en justice pour obtenir une restitution immédiate. Cordialement.

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Achat d'un fonds de commerce
Question postée par hafid le 04/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis gérant d'une SARL ayant pour actvité Boucherie-Traiteur-Snack" et mon unique associé et moi désirant acheter un Fonds de commerce attenat à notre commerce pour agrandir notre activité. 1/ En tant que Gérant dois-je faire une assemblée ordinaire ? 2/ Comment faire pour rattacher ce deuxième fonds à notre SARL si la cession aboutit. Je vous remercie d'avance de vos réponses. Cordiales salutations

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Bonjour, Vous pouvez effectivement réunir une AG ordinaire qui vous donnera tous pouvoirs aux fins de réaliser l'opération de cession de fonds de commerce. La SARL achètera le fonds et disposera donc de deux établissements : vous réaliserez les déclarations utiles liées à ce second fonds, auprès du greffe du tribunal de commerce concerné (dépôt notamment d'un formulaire M2 pour le transfert d'un fonds de commerce au profit d'une société en exploitant un autre. Cordialement.

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Cautions solidaires de notre sarl , peut on se désister ?
Question postée par Jo le 30/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, notre SARL a été placée en liquidation judiciaire ; mon mari et moi même étions caution solidaire auprès de la banque . La banque bien évidemment revient vers nous pour payer notre engagement qui est exorbitant !! y a t il un moyen de se désister ? au moment où nous avions signé les actes de cautionnement , mon mari était sans emploi et en fin de droits de chômage , donc sans revenus merci d'avance

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Bonjour, Il y a certainement des moyens de minimiser voire annuler votre engagement, mais il faut pour cela une étude des actes et du contexte, avec précision. Je vous recommande vivement de vous rapprocher d'un avocat. Bon courage. Cordialement.

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Resiliation/fonds de commerce
Question postée par delet le 28/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bj, mon locataire commercial souhaite ceder son fonds de commerce et bail avant le delai des 9 ans.(le bail indique qu'il renonce a la faculte de donner conge avant periode triennale). 1-Peut il le faire ? dans ce cas les conditions du bail seront elles identiques à celles d'aujourd'hui ? et que se passera t il dans 1 an et demi à la fin du bail des neuf ans ? Resiliation ou reconduite ? et surtout le nouveau preneur conservera t il la propriete commerciale (valeur du fonds qu'il aura payé) puisque son activite aura duré mois de trois ans 2- le preneur souhaite que je lui fasse un bail neuf et ainsi recommencer une periode 3,6,9 est ce possible? Avec des conditions nouvelles que nous negocierons. Merci de vos avis Je suppose que tous cela doit se faire devant avocat

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Une petite précision : rien n'empêche, dans un bail commercial, de soumettre à agrément préalable du bailleur la cession à son successeur dans le fonds de commerce. Il faut toutefois que cette autorisation soit expresse. Je vous invite à relire la clause relative à la cession dans votre bail, sur ce point précis. Cordialement.

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Renseignement pv sarl
Question postée par xman66 le 18/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Est ce qu'un PV doit être remis à chaque associés lors d'une AG? Merci

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Bonjour, Cela dépend du type de société concernée et donc, de ce que les statuts pourraient dire sur ce point. Généralement, il n'est pas remis de PV aux associés, mais, par exemple, en SARL, ceux-ci peuvent consulter et prendre copie des PV des 3 dernières années et ce, à tout moment. Cordialement.

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Renseignement statuts sarl
Question postée par xman66 le 17/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Qu'elle majorité est nécessaire pour ajouter un avenant aux statuts concernant les limitations des pouvoirs du gérant dans une SARL? Et qu'elles sont les démarches à faire pour l'associé qui propose cet avenant ? Merci.

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Sa réponse :

Bonjour, La modification des statuts relève de l'assemblée générale extraordinaire. La majorité pour ce type d'assemblée était des 3/4 pour les sociétés créées avant août 2005, puis des 2/3 pour les sociétés créées après août 2005. Je ne saurais néanmoins trop vous conseiller de regarder ce qu'il figure dans les statuts de la société, car il est possible que les règles de majorité aient varié dans le temps, voire, dès la constitution, qu'elles aient été fixées à un seuil plus élevé (ce que la loi autorise). Cordialement.

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Renseignement sur l'approbation des comptes
Question postée par xman66 le 17/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Qu'elles sont les conséquences si la majorité absolue n'approuve pas les comptes de l'exercice écoulé. Merci.

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Bonjour, C'est généralement signe de défiance pour les dirigeants qui n'ont a priori pas la confiance de leurs associés. Si les comptes ne sont pas approuvés, le procès-verbal constatant ce refus doit être déposé au greffe dans le mois de la réunion. Par la suite, le dirigeant peut soit modifier les comptes en fonction des observations des associés, pour représenter les comptes à l'approbation, soit donner sa démission, s'il pense qu'une modification des comptes entraînerait une image déformée, non sincère et/ou non exacte de la réalité comptable de la société. Cordialement.

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Renseignement en tant qu'associé d'une sarl
Question postée par xman66 le 17/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaiterai savoir si un associé d'une SARL à la possibilité de proposer des résolutions lors d'une A.G. Et donc si c'est possible , si une de ces résolutions peut porter sur le chiffre d'affaire et les bénéfices du prochain exercice. Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Sauf clause contraire des statuts, les associés ne peuvent pas exiger l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Si vous ne trouvez pas d'accord en amont avec le gérant pour qu'il inscrive lui-même la résolution que vous souhaitiez, vous pouvez solliciter du président du tribunal de commerce compétent la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Cordialement.

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Qu'est-ce que les droits d'enregistrement lors d'une cession de parts?
Question postée par M. le 16/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'aimerais savoir ce que sont les droits d'enregistrement lors d'une cession de parts sociales. Je sais qu'ils sont de 4,80% pour une SARL et de 1% pour une SAS, mais je n'arrive pas à savoir pourquoi ils sont là ni à qui ils sont reversés. Cordialement, M.

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Sa réponse :

Pour précision, si le prix de cession des parts sociales (SARL) est effectivement de 3 % avec abattement, depuis le 1er janvier 2012, la cession des actions (SA, SAS) fait l'objet de droits d'enregistrement comme suit : - de 3,00% sur la fraction du prix inférieure à 200 000 euros - de 0,5% sur la fraction du prix comprise entre 200 000 euros et 500 millions d'euros - de 0,25% pour la fraction du prix supérieur à 500 millions d'euros. Ces droits étaient anciennement plafonnés à 5.000 €, ce qui n'est plus le cas désormais.

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Rbt compte associé en matériel
Question postée par pev le 14/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Associé dans une sarl, cautionnaire auprés des banques des crédits en cours et seul apporteur sur le compte courant associé est il possible de demander une partie du remboursement de mes apports sur ce compte en matériel acheté par cette société? et si oui quelles sont les conditions?merci

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Sa réponse :

Bonjour, Il est tout à fait possible de compenser votre compte courant d'associé (qui est une créance que vous détenez sur la société) avec une autre créance détenue par la société sur vous-même (par exemple, une somme à régler sur la cession d'un matériel appartenant à l'entreprise ou de marchandises). Cela implique néanmoins que votre société vous cède le matériel qu'elle a acheté, ce qui nécessite l'établissement d'une facture à votre nom et le paiement de la TVA relative à l'opération. Cordialement.

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Conséquences de la résiliation d'un bail commercial.
Question postée par HELIOS le 13/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

La société qui résilie son bail ccial le 27/12/2011,au terme de la période triennale ,pour le 30/06/2012;a t'elle le droit de négocier avant le 30/06/2012 une cession de son bail ccial ou une sous location (possiblités qui sont prévues dans son bail résilié le 27/12/2011)?Merci de votre réponse .Cordialement .Helios FRAGA.

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Deux précisions : si elle n'est pas conditionnée à un accord du propriétaire, la cession reste possible, mais la jouissance sera limitée au 30 juin 2012. Il n'est pas certain que cela convienne au cessionnaire. La sous-location, si elle est prévue dans le bail et si elle n'exige pas une autorisation spéciale du bailleur, est envisageable, mais elle sera également limitée dans le temps au 30 juin 2012.

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Charges mixte et sasu
Question postée par benSf le 12/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Peut-on déduire une fraction ( au prorata de la surface utilisé pour son bureau) de son loyer quand le siège est le domicile du président de la SASU. Merci d'avance

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Bonjour, Pour ce faire, il faudrait modifier l'usage de cette surface qui, à ce jour, est utilisée pour l'habitation et qui devra alors être déclarée comme affectée à titre commercial. Cela implique nécessairement que vous soyez propriétaire et il faut réaliser diverses démarches déclaratives, qui varie en fonction du lieu où vous vous trouvez. Sinon, il est généralement admis que votre résidence constitue une domiciliation à titre gratuit de la société dont vous êtes le dirigeant : il n'y a donc pas de "location" en tant que telle et la déduction n'est pas possible. Cordialement.

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Suite liquidation judiciaire simplifiee
Question postée par laety le 09/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

J'étais commercante en nom propre et aujourd hui en liquidation judiciaire simplifiée. Mon seul créancier est ma banque. Mon droit au bail n a pas été vendu et le mandataire va rendre les clefs à mon propriétaire et casser le bail.Aucun 1/3 s'est porté caution sur mon prêt bancaire.Je n'ais aucun bien personnel. Je ne suis pas mariée. Je vis chez ma mère et touche une pension alimentaire pour mes enfants. Je dois 110000 euros à ma banque 1°que peut il se passer concernant cette dette(insuffisance d'actifs)? Que se passe t il si d ici la fin de cette liquidation je retrouve un job? MERCI

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Bonjour, En théorie, le liquidateur peut décider de poursuivre la liquidation et d'appréhender vos revenus, sauf ceux qui sont insaisissables. Les pensions alimentaires sont insaisissables. Un salaire qui serait versé à la personne en cours de liquidation, sauf sa fraction non saisissable (équivalente au RSA), pourrait être appréhendé par le liquidateur pour couvrir le passif. En pratique, certains liquidateurs clôturent des dossiers de liquidation judiciaire simplifiée, même lorsque le débiteur touche des revenus (salaire, retraites...). Ce n'est toutefois pas systématique. Demeurant à votre disposition, Cordialement et bon courage !

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Fichage ficp tardif
Question postée par pepette le 05/01/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Suite à un plan de surrendettement de 3 ans,je n'ai pu régler toutes mes dettes.Mon plan se terminait le 3/01/2008.Les organismes de crédit auraient dû, d'après la loi,me re-ficher FICP 30 jours après 2 échéances impayés soit échéances de 01, de 02, plus 30 jours,soit le 15/03.Or, un organisme a attendu juillet et l'autre décembre pour me reficher FICP.De fait, je ne suis plus sur un délai de 5 ans, mais de 5 ans 1/2 et 6 ans après l'impayé. Ils n’ont pas repsecté la loi d’obligation de déclaration BDF. Imaginons qu'une sté de crédit Y qui de fait a les mêmes fichiers,(pour ne pas les nommer, C, F,et M),que la sté X fiche une personne (un seul fichage suffit) et 4 ans 1/2 après,c'est au tour de la sté Y, on est donc reparti pour 5 ans de fichage, on est à 10 ans, si une sté Z fait la même chose, on est à 15 ans. Quel recours puis-je avoir pour faire lever ce fichage en mars ou avril au lieu de juin et décembre 2012? Merci d'avance

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Bonjour, Le fichage est lié à un incident de paiement, comme vous le savez. Les organismes de crédit sont assez à cheval sur ce sujet : si vous ne régularisez pas l'incident, il n'y aura pas de levée de l'inscription. Le décalage dans l'inscription peut aussi s'expliquer du fait que c'est en cas d'incident de paiement caractérisé que l'établissement est tenu de déclarer l'incident. Cette notion recouvre les cas suivants, selon l'arrêté du 29 janvier 2004 : a) Pour un même crédit comportant des échéances échelonnées, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal : - pour les crédits remboursables mensuellement, au double de la dernière échéance due ; - dans les autres cas, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ; b) Pour un même crédit ne comportant pas d'échéance échelonnée, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 EUR ; c) Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements de crédit peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d'un montant inférieur à 150 EUR pour lesquels la déchéance du terme n'a pas été prononcée. Vous le constaterez, la banque doit réagir au-delà d'un non-paiement de 60 jours, mais l'arrêté n'oblige pas les établissements bancaires à réagir dans un certain délai. Une solution serait d'obtenir un crédit global de refinancement de vos dettes, auprès d'un organisme de crédit spécialisé : tout dépendra alors de votre situation patrimoniale et professionnelle. Cordialement.

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Resiliation bail
Question postée par patrick le 11/12/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Nous venons de resilier notre bail,au terme des 6 mois devont nous enlever le materiel d exploitation? Dans le cas contraire,ce materiel et le stock deviennent ils automatiquement proprietes du bailleur?

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Bonjour, Il est de coutume que le locataire procède spontanément à l'enlèvement son matériel d'exploitation et son stock en fin de bail. A défaut, il est possible que le propriétaire en exige l'enlèvement ou encore qu'il se fasse autoriser judiciairement, à en disposer comme il le souhaite, notamment en faisant procéder à leur destruction. Si le matériel concerné est considéré comme un équipement rattachable au local, la présence dans le bail d'une clause dite d'accession, permettant au bailleur de devenir, en fin de bail, propriétaire des aménagements réalisés, pourrait alors jouer, sauf au bailleur, si l'hypothèse a été prévue au bail, de renoncer à l'accession et d'exiger la remise en état des lieux. Cordialement.

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Litige avec cabinet juridique
Question postée par Antoine56 le 04/12/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Petite SARL de 4 salariés depuis 1997, nous faisions appel en 2009 à un cabinet juridique pour 1 cession de parts. Le cabinet a traité cette cession et s'est occupé du secrétariat juridique de l'exercice 2009(PV d'assemblées, dépôt de comptes). Nous étions OK pour cette dernière prestation. Depuis 97, le PV et le dépôt de comptes sont effectués par nos soins, évitant la facturation par un tiers. En 2010, le cabinet juridique nous a expédié le PV d'assemblée pour l'année 2010. Nous lui avons alors signalé que nous avions déjà fait le travail nous mêmes et déjà déposé les comptes. Nous recevons en 2011 une relance de règlement pour cette prestation 2010 indiquant que nous aurions dû les prévenir que cette prestation n'était pas à faire par eux comme en 2009.Nous refusons de régler cette prestation 2010 que nous n'avons pas sollicité. Le cabinet juridique est-il en droit de réclamer ça alors qu'aucun engagement écrit n'existe et que ces frais se basent sur une reconduction tacite ?

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Bonjour, Le cabinet concerné est en droit de réclamer ce qu'il a facturé, tout comme vous êtes en droit de contester le principe même de la facturation. D'après ce que vous écrivez, le cabinet a procédé aux diligences relatives à l'approbation des comptes de manière exceptionnelle, dans la mesure où celle-ci était concomitante à une cession de parts. Normalement, aucune autre prestation n'aurait dû vous être facturée l'année suivante. Ce qui me surprend, c'est que le cabinet ait pu avoir accès à vos comptes de l'exercice concerné (2009, semble-t-il) pour établir le procès-verbal de l'assemblée. Qui les lui a transmis ? S'il a disposé des comptes, il pouvait raisonnablement penser qu'il devait effectuer le juridique d'approbation des comptes, sinon, pourquoi les lui avoir communiqués ? Le dysfonctionnement est peut-être à étudier auprès du comptable qui aurait fait passer les comptes à approuver au cabinet qui vous réclame de l'argent. Quoi qu'il en soit, il semble qu'il y ait eu une difficulté de communication qui me paraît pouvoir être réglée à l'amiable. Demeurant à votre disposition, Cordialement.

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Modification des statuts d'une association
Question postée par laurence le 27/11/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Dans le cas ou on souhaiterait modifier le nom d'une association, son siege social et les membres du bureau, est-ce que toutes ces questions peuvent etre traitees lors d'une seule assemblee generale extraordinaire ? Dans le cas du changement du bureau faut-il signaler les membres demissionnaires ?

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Bonjour, Tous ces sujets peuvent être abordés au sein d'une même assemblée. En ce qui concerne le changement du bureau, l'assemblée prend acte de la démission des membres sortants et procède à la nomination des nouveaux membres. Cordialement.

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Prélèvement dans la trésorerie à concurrence de mes droits.
Question postée par M. le 21/11/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Plutôt que de céder mes actions, je préférerais effectuer un prélèvement à concurrence de mes droits dans la trésorerie de l'entreprise dont je suis actionnaire. Quelles sont les premières démarches à faire, est-ce que cela demande des conditions particulières ? Cordialement,

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Bonjour, La cession des actions est une opération bien différente du règlement des droits pécuniaires liés à la propriété des actions. En tout état de cause, il ne faut pas confondre trésorerie et bénéfices. La propriété de vos actions vous permet d'avoir un droit, au prorata de votre participation dans le capital, dans les bénéfices annuels de la société dont vous êtes actionnaire. Ce droit peut être payé sous forme de dividendes. En termes de trésorerie, ces dividendes peuvent vous être transmis directement ou être laissés à disposition de la société : dans ce dernier cas, vous détiendrez une créance sur la société, dite "en compte courant", en votre qualité d'actionnaire. La société ne peut que vous payer des dividendes ou vous rembourser votre compte courant. Elle ne peut pas vous payer plus d'argent, même si elle dispose d'une trésorerie bien plus importante que le montant de vos droits. Je précise que le compte courant peut être approvisionné par d'autres choses que des dividendes non versés (prêt d'argent par l'actionnaire à la société, par exemple). Pour le paiement de dividendes, il faut un préalable, à savoir une assemblée générale d'actionnaires qui vote une distribution de dividendes. Pour le remboursement d'un compte courant d'actionnaire, à partir du moment où des sommes figurent au crédit dudit compte, elles sont payables à tout moment, dans la mesure où votre demande de règlement n'est pas susceptible d'entraîner des difficultés pour la société. Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Expertise comptable
Question postée par danielle le 14/11/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Lors de la création d'une SARL de négoce de matériaux, y a t'il obligation de prendre un cabinet d'expertise comptable ou puis- je établir moi même ma comptabilité et déposer mes comptes moi même au greffe merci

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Bonjour, Il n'y a pas d'obligation de prendre un cabinet d'expertise comptable. Toutefois, si vous n'êtes pas un expert en la matière, il est conseillé de passer par un professionnel. Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Création société et futur divorce
Question postée par sebastien le 09/11/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis entrain de crée une EURL avec mes fonds propres, mais je suis marié et bientôt nous allons engager une procédure de divorce. Je voudrais savoir comment protéger ma société, sachant qu'elle est d'accord pour renoncer à ces droits en cas de divorce. Dois je lui faire signer un document confirmant sa renonciation et dois je inclure dans mes statutes ces informations Merci d'avance

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Bonjour, Dans la mesure où vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens (régime légal), effectivement, il convient de prévoir un courrier de sa part stipulant sa renonciation à devenir associée et il est conseillé de réitérer cette renonciation dans les statuts. Cordialement.

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Annulation de contrat de cession
Question postée par dali le 29/10/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai acheté un bail commercial et après je me suis rendu compte que cela n'est pas autorisé dans le bail. D'une part l'ancien propriétaire ne veut pas payer son loyer impayé et le propriétaire ne m'autorise pas la location tant que ce problème n est pas réglé et d'autre part mon contrat de cession n'a pas de sens. Je souhaite être rembourser et je ne sais pas comment procéder. Merci d'avance pour vos réponses...

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Bonjour, Il faut voir plus précisément les conditions de la cession, mais potentiellement, vous pouvez faire annuler la cession. Je vous conseille vivement de vous rapprocher de l'un de mes Confrères qui analysera votre dossier et vous informera de vos possibilités. Bon courage. Cordialement.

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Vente d'actions d'une société: valeur nominale ou actualisée?
Question postée par M. le 27/10/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Supposons qu'un Monsieur X possède 2560 actions d'une valeur nominale de 16 euros au sein d'une SAS non côtée au capital social de 100 000 euros. Lorsqu'il veut se séparer de ses actions, le prix de cession en effectuant un prélèvement sur trésorerie à concurrence de ses droits, faut-il actualiser la valeur des actions ou bien utiliser la valeur nominale de ces dernières? De même, les actions en nue-propriété et celles en toute propriété ont-elles la même valeur? Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Cordialement,

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Sa réponse :

Bonjour, D'après vos explications, vous entendez faire racheter vos actions par la société qui les a émises. La valeur des actions doit nécessairement être actualisée au jour de la cession et ne correspond pas nécessairement à la valeur nominale. La cession de la pleine propriété ou de la nue-propriété d'actions n'a pas les mêmes conséquences en termes de prix, dans la mesure où elle ne fait pas naître les mêmes droits. En particulier, l'usufruitier conserve le droit aux dividendes annuels. Cordialement.

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Sarl difficultées financières
Question postée par didine le 27/10/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour,j'ai une jeune sarl, qui connait des difficultés financières du à un manque de trésoserie, et des clients, j'ai re négocier les echéances des prêts mais çà ne suffit pas à payer les traite et les factures, les assurances, la banque ne veut pas nous donner un découvert, mais il prenne beaucoup frais bancaires, mon comptable m'a laissé tombé car je ne'arrive pas à le payer.j'ai fait des recherches et j'ai vu que je pouvait faire une demande de moratoire ou le pire mettre la sarl en redressement, pouvez m'indiquer la différence entre les deux et leurs consèquences, et comment je peux faire patienter les fournisseurs que je n'arrive pas à payer et qui me font des mise en demeure merci beaucoup pour votre aide

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Sa réponse :

Bonjour, Il existe effectivement différents types de procédure dite collective (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement) et chacune correspond à un stade plus ou moins précoce dans la détection des difficultés. Si vous vous retrouvez dans une situation dans laquelle vous ne parvenez pas à faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible, vous êtes en état de cessation des paiements. Dans ce cas, seuls le mandat ad hoc et la conciliation (si la demande est formulée dans les 45 jours qui suivent l'état de cessation des paiements) ou le redressement vous sont ouverts. Ces procédures doivent être étudiées en amont avec l'un de mes Confrères, pour que vous en compreniez les implications, tant pour votre entreprise qu'à titre personnel. Bon courage. Cordialement.

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Cession d'actions en sas
Question postée par FL le 20/10/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaite vendre des actions de ma SAS à un collègue. Comment dois-je procéder, avec quels documents et où les faire enregistrer si nécessaire? Merci,

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Bonjour, Il suffit de disposer d'un ordre de mouvement, dont il faudra reproduire le contenu dans le registre des actions de la société. Ensuite, il vous faut remplir et déposer au service des impôts des entreprises dont dépend le domicile du cédant ou du cessionnaire un formulaire cerfa n° 2759, accompagné du paiement des droits d'enregistrement. En fonction du montant de la cession (inférieur ou supérieur à 25.830 € en 2010), une déclaration supplémentaire (2074) est à souscrire. Cordialement.

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Anonymat des actionnaires sas
Question postée par Akap le 11/10/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Est-il possible a la création d'une SAS sans conseil de surveillance de ne faire apparaitre les actionnaires et la répartition des actions que dans un registre interne et non dans les statuts déposés au RCS. merci d'avance Akap

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Bonjour, Les premiers apporteurs, et donc actionnaires, doivent apparaître dans les statuts d'origine de la société. Cordialement.

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Changement de raison sociale
Question postée par alexandre le 04/10/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Pourriez m'indiquer les démarches à suivre, voila je possede une EURL (associé unique) capital 2000 euros et je voudrai qu'elle devienne SARL avec une personne comme associé. Par avance merci pour la réponse Trés cordialement Alexandre

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Sa réponse :

Bonjour, Pour passer d'une EURL à une SARL, vous devez procéder soit à une cession d'une partie de vos parts au profit du nouvel associé soit à une augmentation de capital réservée au nouvel associé. Ces opérations sont relatées dans des actes (acte de cession de parts, décision de l'associé unique, statuts modifiés) qui font eux-mêmes l'objet de diverses formalités et publicités (selon l'opération, publication dans un journal d'annonces légales, enregistrement à la recette des impôts, dépôt au greffe accompagné de formulaires). Un juriste du site vous aiguillera probablement avec plus de précision vers des modèles utiles. Cordialement.

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Co-gérante en s c i
Question postée par anita le 01/10/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Co-gérante à 50 % en SCI avec mon ex,celui ci a accordé un bail commercial sur un local de la SCI, encaisse les loyers en totalité, ne paye aucune charge: Le syndic malgré mes demandes ne veut pas bloquer les loyers en paiements des charges et préfèrent saisir le local:Assignation fin Novembre Le locataire ne veut en aucun cas me fournir une copie de son bail commercial et il m'est impossible de régler le syndic ne recevant aucun règlement: comment me sortir de cette impasse , le syndic semble plus intéressé par la saisie du bien (même si j'obtiens copie du bail(comment: par huissier?) et mon ex époux, partit vivre à l'étranger profite et abuse de la situation ne répondant à aucun courrier.Puis-je faire bloquer ce loyer commercial moi-même ? comment procéder ? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Votre situation nécessite l'intervention d'un tiers, dans le cadre d'une procédure d'administration provisoire ou de redressement judiciaire. Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel. Cordialement.

Sa réponse :

Bonjour, Votre situation nécessite l'intervention d'un tiers : administrateur provisoire ou mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Je vous conseille de soumettre votre dossier à un professionnel. Cordialement.

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Répartition taxe foncière entre associés de sci
Question postée par claude47 le 30/09/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Une SCI, 3 associés, 1 bâtiment habitation principale et 2 bâtiments sous forme de granges. Un des associé considère que son local (grange non-habitable) fait partie des propriétés non bâties et ne veut régler la TF que sur cette base et non sur la totalité du montant de la TF. Comment répartir cette TF entre les associés? Merci pour votre réponse. Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Chaque associé d'une SCI est potentiellement responsable de manière solidaire et indéfinie des dettes de la SCI. Ceci signifie que chaque associé peut être tenu de payer la totalité des dettes de la société, quitte à demander, par la suite, à ce que ses co-associés assument par la suite leur quote-part de la dette payée, correspondant à leur quote-part du capital social. Un associé qui refuse d'acquitter sa quote-part s'expose donc, au final, à faire l'avance de l'intégralité des sommes dues, si bon semble au créancier (et après vaine poursuite de la SCI). C'est pour cette raison que, lorsque des associés d'une SCI ne souhaitent pas qu'une tension entre eux mènent l'opération immobilière à l'échec, ils font l'avance des fonds nécessaires à la SCI pour payer sa dette quitte à, ponctuellement, assumer une avance supérieure à leur quote-part. Toutefois, l'associé qui fait cette avance peut en réclamer le remboursement à la SCI à tout moment, ce qui peut avoir un impact sur le bénéfice potentiel qui pourrait être distribué à l'associé réticent : en effet, une fois l'avance remboursée, le bénéfice appréhendé est moindre. Bonne chance ! Cordialement.

Réaction :

claude47 - à 12:35:47 le 03-10-2011

Bonjour Maître, Merci pour votre réponse qui convient parfaitement à mon cas. La SCI en question ne fonctionne pas, les associés ayant décidé de ne pas régler de loyers et hélas, de ne pas se faire rembourser la TVA sur les nombreux travaux qui ont été effectués. Quoiqu'il en soit, je règle personnellement depuis 8 ans la taxe foncière. J'ai beaucoup de mal à me faire rembourser, certains associés invoquant que leur bâtiment n'était pas habitable à l'époque. Je leur ai dit que la TF n'était pas la TH, ils ont du mal à comprendre. Je leur demande de me rembourser en fonction de leur pourcentage d'associé. Au moment de la création de la SCI, je leur ai demandé de verser 20 ' par mois pour la TF mais ils n'ont pas été d'accord, c'est idiot car nous n'aurions pas été dans cette situation. Sincères salutations

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Location immobilière
Question postée par vidalmartine le 24/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

bonjour, j'ai une maison en location, mes locataires me donnent leur préavis pour quitter le logement au 30 septembre et dont j'ai bien reçu par lettre recommandé le 7-09-2011, mais le bail est à deux noms différents, monsieur est sapeur-pompier et mademoiselle vient de perdre son emploi dont elle fait valoir son droit de quitter les lieux avec 1 mois de préavis seulement. je souhaiterai savoir si cela est normal sachant que sur le bail c'est monsieur qui est inscrit en premier et qui perçoit le plus gros salaire. j'attends une réponse de votre part, cordialement, Mme Vidal

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Sa réponse :

Bonjour, Les conjoints et les signataires d'un Pacs sont légalement cotitulaires du bail, même si le bail ne le précise pas. En tout état de cause, il suffit que l'un des conjoints ou signataires perde son emploi pour que le préavis soit réduit à un mois. S'ils ne sont ni mariés, ni pacsés, le préavis d'un locataire ne saurait valoir pour l'autre. Cordialement.

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Resiliation de bail
Question postée par elizabeth le 23/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Actuellement je suis en période de séparation , mon "compagnon" est désigné sur le bail mais ne veut pas pour l'instant signé la résiliation de ce dernier!! Puis-je moi à mon niveau me désengager de ce bail en envoyant seule ma demande de résiliation et que peut-il se passer ? Merci d'avance de votre réponse Elizabeth.

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Sa réponse :

Bonjour, En complément, si vous êtes tous les deux désignés sur le bail, vous êtes donc colocataires. Dans ce cas, il faut vérifier si le contrat de bail comprend une clause dite de "solidarité", qui prévoit que les colocataires sont tous responsables du paiement du loyer et des charges dues au propriétaire jusqu'à la fin du bail et ce, en totalité, sans distinguer la quote-part des uns et des autres. En présence d'une telle clause, votre résiliation, effectuée selon les modalités du bail (une lettre recommandée avec accusé de réception et le respect d'un délai de préavis), ne vous exonère pas du paiement des loyers, même si vous avez prévenu le propriétaire et que vous n'êtes plus dans les lieux. En l'absence de cette clause, vous pouvez donner votre préavis à tout moment et, à son terme, vous ne serez plus responsable des loyers et charges, le bail demeurant en vigueur pour l'autre colocataire. Petit additif : vous ne pouvez pas récupérer votre quote-part de dépôt de garantie tant que le bail n'est pas éteint. C'est à négocier avec le colocataire. Bon courage. Cordialement.

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Liquidation judiciaire
Question postée par marseil le 23/09/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, ayant vendu un fonds de commerce et ayant été caution solidaire pour les loyers,ceux ci n'étant plus payé nous avons été condamné à les payer.Le repreneur à été mis en liquidation judiciaire,peut on faire une action devant le tribunal de proximité afin de récupèrer ces loyers. Je vous remercie

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Sa réponse :

Bonjour, Vous détenez une créance sur le repreneur au titre des loyers pour le paiement desquels vous vous êtes substitué à lui. Toutefois, comme il est en liquidation judiciaire, vous ne pourrez être payé que dans le cadre de cette procédure, s'il existe des fonds suffisants pour vous désintéresser. Cela implique que vous déclariez votre créance entre les mains du liquidateur dans un délai de deux mois suivant la publication de l'annonce de la liquidation dans le Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Passé ce délai, vous pouvez demander un relevé de forclusion au Juge-Commissaire (Tribunal de Commerce) en charge de l'affaire, si vous justifiez que votre carence n'est pas de votre fait. Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Bail commercial
Question postée par francis le 19/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,je vais louer un local commercial,est ce que je peut demander un cautionnaire pour la garantie des loyers?

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Bonjour, Vous pouvez tout à fait demander à une ou plusieurs personnes de se porter caution du paiement des loyers. La rédaction de l'acte de caution, mais également l'information délivrée à la caution au cours de la durée de l'engagement, doivent faire l'objet d'une attention particulière. Cordialement.

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Loyernon payer dans sa totalite
Question postée par marie le 17/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Notre locataire refuse de nous payer l'augmentation de1%indice des prix elle envoie son cheque avec l'ancien montant et refuse de payer les ordures menageres dois je lui envoye ses quittances de loyer ? merci amicalement

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Sa réponse :

Bonjour, Dans l'absolu, la quittance équivaut à une acceptation du paiement plein et entier des sommes que vous réclamez. Aussi, vous pouvez ne pas envoyer de quittance et adresser uniquement des avis d'échéance, reprenant le montant qui n'est pas réglé, avec la demande de paiement du loyer suivant. Cordialement.

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Explications des termes, articles, et démarche à suivre
Question postée par jerry le 14/09/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Nous sommes informés par le mandataire liquidateur judiciaire de l'entreprise X liée par bail commercial auprès de notre société qu'il met fin à ce bail.Nous enjoignant à faire effectuer les notifications requises tel que visées à l'article L 143-2 du code du commerce. Qu'il nous incombe également de saisir d'une demande en constatation de la résiliation du bail, le juge commissaire du tribunal de commerce sur le fondement de l 'article R 641-21 du code de commerce en prenant soin de faire effectuer les notifications sus rappelées auprès des créanciers inscrits. De grâce, je vous prie de traduire à mon intention en langage compréhensible le texte sus cité afin que citoyen néophyte peu habitué à la littérature juridique je puisse faire valoir mes droits en cette affaire. En vous remerciant de votre aimable traduction et des explications précises que vous saurez m'apporter veuillez accepter Madame, Monsieur l'expression de mes salutations distinguées

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Bonjour, Cela signifie que, pour faire constater, par le juge-commissaire, la résiliation à laquelle vous pousse le liquidateur (le liquidateur prend la décision de mettre fin au bail, mais le juge-commissaire doit la constater), vous devez au préalable en informer les créanciers inscrits sur le fonds de commerce de l'entreprise X. En effet, ces créanciers pourraient (cas plus qu'hypothétique) se substituer au locataire défaillant pour payer les loyers, afin de ne pas perdre leurs droits sur le fonds de commerce. En réalité, compte tenu de la liquidation, il est très peu probable que vous ayez une réponse, mais la jurisprudence semble imposer cette obligation, indépendamment de la réalité de la situation. A l'issue de ce délai d'un mois, à défaut d'opposition, vous pourrez alors formuler votre demande de "constat de la résiliation" au juge-commissaire en charge de la procédure collective de l'entreprise X. Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Restitution document en association loi 1901
Question postée par ABIGUE le 13/09/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Pourriez m'indiquer le marche à suivre lorsque l'ancien bureau d'une association a encore en sa possession des documents appartenant à la dite association. Quels recours ai-je?? Merci

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Bonjour, Après une mise en demeure demeurée infructueuse, les procédures de référé (demande de restitution sous astreinte) ou de référé-injonction de faire me paraissent les plus adéquates. Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Demande de justificatif
Question postée par ccontant le 13/09/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Même problème qu'Elsa concernant un harcèlement de la société Hoist pour une soi-disant dette du crédit agricole chez qui j'ai clôturé mon compte en 2002 sans problème, déménageant. Il s'est agi d'une prétendue dette de plus de 20 000 euros qui s'est transformée il y a un mois en 1000 euros, aucune réponse à ma demande de justificatif. Après nombreux coups de fil, lettres que je laisse sans réponse, aujourd'hui Huissier DOCO ET ASSOCIES A DUNKERQUE avec une mise en demeure en pli simple afin que je règle ou prenne contact avec Hoist Comment faire cesser ces abus, quelle est la loi concernant ces problèmes et même si le crédit agricole ne m'a jamais rien demandé et pour cause ne devant rien peut on répondre par un texte approprié, merci d'avance

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Sa réponse :

Bonjour, Il semble que cette société a pour objet de recouvrer pour compte ou d'acquérir des créances douteuses (difficultés de recouvrement). Vous êtes parfaitement fondé à réclamer des justificatifs de la créance invoquée par HOIST, eu égard à l'ancienneté de la dette. L'huissier ne semble pas plus certain de son fait car, plutôt que d'engager une procédure d'injonction de payer (qui permet d'obtenir un titre judiciaire lorsque la créance est certaine), il envoie une simple mise en demeure. Si vous êtes certain de ne pas être redevable de quelque somme que ce soit, il y a, à mon sens, matière à interroger très officiellement HOIST et l'huissier, avec copie de votre courrier recommandé à la Chambre des Huissiers et toute association de consommateurs de votre choix (type UFC-Que choisir). Bon courage ! Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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ccontant - à 19:55:38 le 14-09-2011

Bonjour Maître je vous remercie pour vos conseils que je vais suivre à la lettre, avec le grand soulagement de ne plus relever les courriers de cette société, avec mes meilleures salutations et bravo pour ce site

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En attendant le liquidateur
Question postée par marc le 12/09/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je n'aurai les coord de mon liquidateur que d'ici qques jours, si j'ouvre mon magasin, y a t-il un risque pour moi et dans l'affirmative lequel ? merci réponse urgente car je suis désemparé

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Bonjour, Nous parlons a priori d'une liquidation judiciaire Le jugement de liquidation nomme le liquidateur : il vous faut donc vous rapprocher à tout le moins du Greffe du Tribunal pour qu'il vous en communique le nom et les coordonnées, afin que vous vous rapprochiez de lui dans les plus courts délais. Sauf à ce que le jugement de liquidation prévoie expressément la poursuite de l'activité pour les besoins de la liquidation, vous devez cesser toute activité. La poursuite d'activité est susceptible de constituer une faute entraînant votre responsabilité pour l'insuffisance d'actif. Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Demande justificatif de reclamation de dettes
Question postée par elsa le 12/09/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, je reçois depuis plusieurs mois des appels et courriers simples de la sté HOIST concernant une dette que j'aurai auprès du crédit agricole. J'y possédais un compte il y a 7 ans avec mon ex femme, mais ne suis pas au courant d'une dette nous sommes divorcés depuis 2004. Mon ex femme me dit avoir soldé son découvert puisqu'elle seule utilisait les moyens de paiement liés à ce compte mais n'en aurait plus la preuve. Ce compte est clôturé et a mon ancienne agence personne n'a rien sur ce compte à part qu'il est clôt. Malgré 2 courriers en AR de demande de justification de cette dette vers HOIST, je reçois à présent un courrier d'huissier DOCO & Associés de Dunkerque (je vis en seine et marne) sans plus d'explications. Dois-je faire quelque chose, j'ai lu qu'un créancier a l'obligation de réclamer une dette en AR ? Merci de votre aide

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Bonjour, Il semble que cette société a pour objet de recouvrer pour compte ou d'acquérir des créances douteuses (difficultés de recouvrement). Vous êtes parfaitement fondé à réclamer des justificatifs de la créance invoquée par HOIST, eu égard à l'ancienneté de la dette. L'huissier ne semble pas plus certain de son fait car, plutôt que d'engager une procédure d'injonction de payer (qui permet d'obtenir un titre judiciaire lorsque la créance est certaine), il envoie une simple mise en demeure. Si vous êtes certain de ne pas être redevable de quelque somme que ce soit, il y a, à mon sens, matière à interroger très officiellement HOIST et l'huissier, avec copie de votre courrier recommandé à la Chambre des Huissiers et toute association de consommateurs de votre choix (type UFC-Que choisir). Bon courage ! Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Conçernant mes droit et ce de mon propiétaire.
Question postée par cindy le 10/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je voudrais savoir si j'ai le droit de changer ma serrure avec ou sans l'accord de mon propiétaire? car actuellement il est en possétion d'un double de clé, et il c'est introduit chez moi le temp que j'étais sur mon lieu de travail sans m'avertir de sa visite. De plus ayant payé mon loyer avec 2jours de retard, il m'a envoyé une lettre en recommandé pour informer qu'il fallait que je cherche un autre logement,allor que logiquement il ma fait un bail de 3ans.Il cherche tout et nimporte quoi comme excuse car il ve que je parte. Exemple il me reproche de ne pa ouvrir mon volet plus tot,de ne pa avoir tondu la pelouse assé vite a son gout. Je ne sais pas se que je peut faire, c'est pour cela que j'aimerai avoir quelque conseils. En vous remerciant

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Bonjour, Vous avez parfaitement le droit de faire changer votre serrure et de ne pas en transmettre un double à votre propriétaire. En effet, dans le cadre d'une location, le bailleur doit remettre l'ensemble des jeux de clés au locataire : il n'est pas censé en conserver un par devers lui. Tout usage de ce double constituerait une violation de domicile, pénalement sanctionnée, sauf à ce que le bailleur puisse démontrer que vous aviez été prévenu à l'avance ou qu'il devait effectuer des réparations urgentes. Par ailleurs, sauf à ce que votre bail reprenne expressément des obligations bien spécifiques concernant l'ouverture du volet ou la tonte de la pelouse, les reproches que vous fait votre bailleur ne m'apparaissent pas susceptibles d'entraîner une résiliation du bail : un juge serait compréhensif face à cette situation et estimerait que l'insignifiance des désordres dénoncés est établie par votre maintien dans les lieux. Pour autant, cette position juridique n'empêchera pas nécessairement votre bailleur de se comporter de la sorte : si la situation s'envenime, je vous conseille de multiplier les attestations et éventuellement déposer une main courante, compte tenu du trouble de jouissance dont vous souffrez. Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Delais forclusion
Question postée par jl2410201 le 08/09/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Un huissier me réclame le remboursement d un prêt a la consommation vieux de 10 ans, pas un seul courrier de rappel pour cette dette, je voudrai faire valoir le droit de forclusion, que dois je faire ? Merci comment dois je procéder pour faire valoir ce droit merci cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Il faudrait avoir connaissance de l'acte d'huissier qui vous a été délivré pour savoir exactement si et comment vous pouvez contester les sommes qui vous sont réclamées. En effet, tout dépend de la nature et de la date de l'acte sur lequel l'huissier se fonde pour vous réclamer un paiement. En tout état de cause, si vous avez une possibilité juridique de vous opposer à cette demande, celle-ci devra faire l'objet d'une demande en justice. Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Révision de l'indemnité d'occupation
Question postée par yvesB le 08/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai un commerce pour lequel j'ai un bail 3-6-9 qui prévoit une indexation du loyer chaque année, ce qui est évidemment fait par le propriétaire des murs. Mon bail se termine en octobre 2011, il n'a pas été dénoncé par le propriétaire et en attendant qu'un nouveau bail soit signé (ce qui n'est pas dans les objectifs du propriétaire) je devrais payer une somme équivalente au montant du loyer précédent mais qui s"appellera "indemnité d'occupation". Ma question: le propriétaire peut-il se prévaloir des termes du bail (qui n'existera plus) pour indexer mon indemnité d'occupation comme il aurait eu le droit de le faire si j'étais en plein bail et si je payais donc un loyer ?? Merci

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Bonjour, Un bail commercial donne droit, pour le locataire, à la propriété commerciale, ce qui lui permet de bénéficier d'un droit à demeurer titulaire du bail à l'échéance des 9 années d'origine. Ce droit implique que, sans renouvellement exprès, votre bail est tacitement reconduit. Vous n'êtes donc pas débiteur d'une "indemnité d'occupation", mais bien d'un loyer. Ce loyer obéit aux règles fixées par le bail d'origine, de sorte que l'indexation annuelle pourra effectivement être réclamée. Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Signature de garantie
Question postée par Had le 07/09/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Lors de la signature d'un contrat de prêt, on me demande de signer un gage sur véhicule en garantie. Les statuts de ma société précisent qu'il y a 2 co-gérants. Doit-on signer tous les 2 l'acte de gage? Merci

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Bonjour, Si votre société est une SARL, l'article L.223-18 alinéa 7 s'applique. Il dispose : "En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance." Aussi, la signature d'un seul co-gérant rend l'acte de garantie inattaquable par votre société, dans la mesure où votre créancier n'est pas informé d'une opposition formulée par l'autre co-gérant. Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Chanement de statut d'une sci en cas de changenment de siège social
Question postée par clemcaton le 06/09/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis membre associée d'une SCM et d'une SCI, dont nous voulons changer le siège social. J ai lu qu il fallait apporter des statuts mis à jour et certifiés conformes, au greffe du tribunal de commerce. Comment pouvons nous changer les statuts pour notifier ce changement de siège social? Pouvons nous le faire nous même ou devons nous forcement passer par un notaire ou un comptable?

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Bonjour, Les modifications de statuts relèvent généralement d'un vote de l'assemblée générale extraordinaire des associés. En ce qui concerne le changement de siège social, les statuts des sociétés peuvent prévoir que le gérant peut prendre seul la décision et, le cas échéant, procéder à la modification subséquente des statuts : je vous renvoie à cet égard à la lecture des statuts des sociétés concernées. En tout état de cause, le greffe du Tribunal de Commerce concerné exigera non seulement le procès-verbal de cette assemblée, en plusieurs exemplaires, ou une décision écrite du gérant, mais également les statuts modifiés. Pour la rédaction de ces documents, il vaut mieux faire appel à un spécialiste pour ne pas commettre d'impair. Un notaire, un avocat ou, si cette mission est accessoire à une mission comptable, un cabinet comptable peut prendre en charge la rédaction des actes et la réalisation des formalités subséquentes. Vous souhaitant une bonne continuation, Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Modification statut
Question postée par AGNES le 01/09/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous sommes une SARL ayant nommé notre 1er Gérant en tant que Gérant Statutaire. Ce dernier démissionne mais reste associé de la SARL, un autre associé va reprendre la gérance mais nous ne voudrions pas le nommer comme gérant statutaire, juste une nomination par une AGE Nous ne savons pas comment faire pour la modification des statuts. Nous vous remercions par avance de votre aide. Cordialement Agnès MAYI

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Bonjour, Si vos statuts précisent que la nomination est celle du "premier gérant", vous n'avez pas à procéder à une modification statutaire. Si en revanche, cette précision n'y figure pas et il est indiqué que "le gérant est ... [Monsieur / Madame], vous êtes obligés de passer par une modification statutaire. Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Compromis de vente signé au chômage
Question postée par do le 01/09/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mon fils, depuis peu au chômage, a quand même décidé de signer son compromis de vente, dans l'attente d'une embauche qui était imminente et qui en définitive n'a pas abouti. Persuadé de retrouver rapidement un travail (il est ingénier informaticien) et afin de ne pas perdre l'option sur ce bien, il a tardé à prévenir l'agent immobilier qui le relance régulièrement, l'option tombant dans un mois. Le fait d'avoir signé le compromis alors qu'il était au chômage l'engage t'il ? Risque t'il de perdre tout ou partie des fonds engagés ? Risque t'il des pénalités ou pas ?Quelles explications données à l'agent immobilier pour ne pas en arriver là ? Le seul fait que la banque refuse le prêt le dédouane t'il complètement ou pas ? Merci pour votre aide.

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Sa réponse :

Bonjour, La situation de chômage de votre fils, au moment de la signature du compromis de vente, ne modifie en rien les obligations juridiques qu'il a contractées. Généralement, les compromis de vente rythment les étapes de la vente. En particulier, des délais sont fixés pour déposer des demandes de financement bancaire et, le cas échéant, pour attester de ce qu'un prêt n'a pas été obtenu. Encore faut-il que cette condition n'ait pas été écartée volontairement par votre fils. Si la condition existe et que les étapes ont été respectées (attention à bien conserver les traces des dépôts de dossier dans les banques (dates, notamment) et des refus éventuels), le défaut d'obtention de prêt bancaire délivre le candidat à l'acquisition, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamé. Je vous renvoie à la lecture du compromis qui, seule, pourra vous informer utilement sur les risques réels encourus par votre fils (notamment, règlement d'une indemnité d'immobilisation ou pas, exécution forcée de la vente ou pas). Enfin, l'agent immobilier n'est pas le vendeur, avec qui votre fils a seul contracté : il n'a donc pas le pouvoir de le relever de ses obligations. Toutefois, si votre fils devait acquitter une indemnité d'immobilisation, par exemple, les agents immobiliers essaient souvent de jouer un rôle de négociateur pour éviter ce versement. Bon courage ! Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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do - à 18:48:43 le 06-09-2011

Merci pour votre aide. Bien cordialement à vous.

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Temps avant réponse d'acceptation contrat location saisonniére
Question postée par PATRICIA le 01/09/2011 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai fais un contrat de location saisonnière à une cliente en oubliant de mettre la date de réponse et l'envoi du chèque d'arrhes, celle ci à mis 15 jours pour répondre, ce qui fait que de mon côté j'ai pris son non retour de courrier pour une annulation , les clients ne disent jamais si il annule, j'ai relouer, tout cela au mois de février 2011, et cette personne me met au tribunal avec des frais pas possible, j'étais de bonne foi, j'ai pris contact avec elle par téléphone le jour de réception de son courrier, j'ai renvoyée le jour même son chèque d'arrhes,elle avait largement le temps de relouer pour le mois d'août, je passe au tribunal le 14 septembre, tout cela me chagrine énormément je ne comprends pas ces personnes qui prennent du plaisir à faire du mal.ma question est la suivante y à t'il un nombre de jour à respecter avant le retour . si non comment gérer les locations, merci de votre réponse

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Bonjour, Il faudrait voir dans quelles conditions vous avez transmis l'offre à cette personne, mais dans la mesure où il n'y avait pas d'autre condition que le paiement des arrhes, sans délai indiqué pour ce faire, cette personne peut estimer que le contrat de location était conclu et peut donc demander à ce que son préjudice soit réparé. Si les montants en jeu vous paraissent importants, il peut être intéressant de consulter un professionnel du droit pour assurer votre défense. Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Caution d'un bail
Question postée par Alain le 31/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je souhaiterai savoir le montant de la caution que je peut demander pour un logement loué à des co titulaires ( Nombre 3 ) Merci d'avance

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Bonjour, Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs d'habitation, vous pouvez demander un mois de dépôt de garantie au maximum. Attention, toutefois, aucun dépôt de garantie n'est exigible si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. Cordialement.

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Remboursement anticipé credit immobilier
Question postée par martine.mat le 31/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjours, Suite,à la perte d'emploi en 2004 à cette période de mon conjoint nous avons du vendre notre maison (50/50) ,vendue en janvier 2006. La banque nous a compté des indemnités de remboursements,alors qu'il me semble qu'elle ne sont pas du si l'ont vend pour cause de chômage. Si je ne me trompe pas ,est-ce que je peut aujourd'hui faire une réclamation? En attente bonne journée

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Bonjour, L'article L.312-21 du code de la consommation, en 2004, disposait : "Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n' 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers". Une telle clause n'existait pas pour les contrats conclus antérieurement. Aussi, tout dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre prêt immobilier. Ensuite, le licenciement me paraît constituer une cessation forcée d'activité professionnelle. La prescription de l'époque en la matière était de trente ans, à compter du règlement qui a eu lieu. Postérieurement au 19 juin 2008, les délais ont été raccourcis, mais dans votre cas, la nouvelle prescription quinquennale n'est pas acquise. Il me semble donc possible d'agir contre la banque pour obtenir restitution de cette indemnité. Bon courage ! Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Dissolution d'une sas
Question postée par JacquesF le 30/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous sommes 3 dans une SAS. Avec l'un des associés, je détiens 56 des parts ; nous souhaitons dissoudre la SAS, ce que semble vouloir aussi le troisième associé, tout en nous laissant venir... Avons-nous à 2 le pouvoir de dissoudre la SAS ? Cela peut-il se décider à l'occasion d'une AG ? Comment s'effectue le calcul des parts de chacun ? A l'occasion d'une conciliation d'avocats ? En vous remerciant, Jacques F

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Bonjour, La SAS étant une société aux statuts très souples, seule la lecture de ceux-ci vous permettra de déterminer si vous détenez suffisamment de voix pour voter la liquidation de la société. La décision de liquidation est de nature "extraordinaire" : c'est donc la majorité requise pour cette décision qui doit être retenue, sauf exception expresse des statuts. Toutefois, en général, c'est une majorité renforcée (66, 75 %...) voire l'unanimité des voix à l'assemblée générale qui permet de voter la liquidation de la société. Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Ma sci peut-elle être locataire d'une maison
Question postée par pym26 le 28/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Ma sci peut-elle être locataire d'une maison dont elle n'est pas propriétaire à seule fin de la sous louer à plusieurs particuliers ?

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Sa réponse :

Bonjour, Dans la mesure où les statuts le prévoient, c'est tout à fait envisageable. Il n'en reste pas moins qu'une telle activité serait susceptible de remettre en cause le caractère purement "civil" de la société, si les locaux sous-loués sont agencés ou meublés et/ou si le sous-loyer est fixé ou indexé de telle sorte qu'il associe le locataire principal aux résultats du sous-locataire. L'administration fiscale, notamment, si elle estimait que l'activité de la société est de nature commerciale, pourrait alors soumettre les revenus de la société à l'impôt sur les sociétés. Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Vol carte bancaire, banque ne rembourse pas
Question postée par sarah le 26/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Je me suis fait voler ma carte bancaire et la personne qui l'a suptilisé a gaspillé plus de 2 000€ en retrait et achat. Nous ne savons pas comment mais la personne a utilisé la carte avec le code confidentiel. Nous avons fait oppostion de suite et porté plainte à la gendamerie. Notre banque nous réclame le procés verabla détaillé, ce qui me paraît bizarre, et ne veux pas nous rembousré car la carte le titulaire le carte volée et mon mari mais c moi (son épouse) qui l'avait au moment du vole. J'aimerais savoir si nous avons un recours. Merci d'avance pour votre réponse. Salutations

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Sa réponse :

Bonjour, C'est donc votre mari qui s'est fait voler sa carte bancaire qu'il vous avait prêté. Il faudrait voir les conditions générales d'utilisation de la carte de paiement : en effet, peut être assimilée à une négligence vous empêchant de récupérer les dépenses réalisées antérieurement à l'opposition, sans limite de montant, l'utilisation familiale d'une carte délivrée à titre nominatif et personnel. Cordialement. Me Michaël NEUMAN

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Procédure de validation d'un pv pour eurl
Question postée par Luc le 25/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je viens de créer mon EURL dont je suis le gérant, et la banque chez laquelle je viens de contracter un emprunt me demande un PV m'autorisant à emprunter au nom de la société. Ma question est : comment dois-je valider le PV que je rédige? Dois-je aller au Tribunal de commerce pour enregistrer la décision, ou la signature du PV par l'associé/gérant suffit-elle (PV archivé dans le registre des décisions de lassocié) ?

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Sa réponse :

Bonjour, Un PV signé de votre part devrait suffire. Cordialement.

Réaction :

Luc - à 17:05:55 le 25-08-2011

Merci Maître, Cordialement.

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Litige avec un concessionnaire
Question postée par missmile66 le 25/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis une jeune créatrice d'entreprise. Je possède un site internet de e-commerce dans ma région et j'ai développé des concessions pour l'étendre à d'autres régions. J'ai donc signer un contrat de concession d'un an avec une dame qui ne m'a jamais payé les redevances et m'a fait par de sa demande de résiliation du contrat. Elle n'a jamais mis d'offres sur le site et ne répond plus à mes appels. Depuis que je lui ai proposé un accord amiable (soit le paiement de 6 redevances), elle ne répond plus non plus à mes recommandés. Quels sont mes recours? Que puis-je lui demander? Quelle est la procédure pour porter plainte pour rupture abusive de contrat? Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Dans la mesure où votre contrat ne prévoyait pas la possibilité de résilier le contrat, votre co-contractante n'avait pas le droit de résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée. Il faudrait étudier de plus près votre contrat, mais il me semble que vous pouvez donc exiger le règlement de l'intégralité des redevances, par voie judiciaire. Cordialement.

Réaction :

missmile66 - à 15:45:09 le 25-08-2011

Je vous remercie de votre réponse. Le problème c'est qu'elle ne répond à rien pas même à ma proposition d'accord amiable. Je ne sais donc pas quoi faire ni quelles sont les procédures. En tout cas encore merci de la rapidité de votre réponse, il est difficile d'avoir accès au droit heureusement que des personnes comme vous veulent bien nous renseigner ! Cordialement

Sa réponse :

Il faut dans un premier temps étudier votre contrat pour s'assurer de vos droits et de la marche procédurale à suivre. Ensuite, après mise en demeure, il conviendra de porter le litige devant la juridiction compétente, par voie d'assignation. En fonction du montant du litige, il pourra être préférable de vous rapprocher d'un avocat. Cordialement.

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Précisions sur la caution d'un locataire
Question postée par Jacqueline le 25/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

L'agence immobilière chargée de me trouver un locataire, m'affirme que le dit locataire peut signer lui-même la caution qui le concerne, après avoir reçu un pouvoir signé par la personne qui se porte caution.Est-ce exact ?

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Sa réponse :

Bonjour, Si la caution est recueillie dans un acte d'avocat ou un acte notarié, un pouvoir me paraît possible. Si la caution est recueillie uniquement dans un acte sous seing privé, c'est très risqué car la caution doit apposer certaines mentions manuscrites prévues à peine de nullité de son engagement. Cordialement.

Réaction :

Jacqueline - à 08:53:13 le 26-08-2011

Je vous remercie de votre réponse rapide.les deux cautions qui m'ont été remises sont sous seing privé. J'écris donc à ces deux personnes qui sez sont portées caution et qui n'habitent pas Marseille, de bien vouloir rédiger ces documents de leurs mains. Très cordialement.

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Exlusion d'un associé dans une sas
Question postée par anonyme le 24/08/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, et bravo pour votre site ! Nous sommes une SAS fondée à 3 il y a un an. Je détiens avec un autre associé 56% des parts et nous voulons nous séparer du troisième associé, qui détient 44 % des parts. Les motifs sont nombreux et graves : dissimulation d'informations, absentéisme au travail, humeur préjudiciable à l'atmosphère de travail. Avons-nous les moyens de l'exclure en rachetant ses parts ? Et quelles seraient ses parts ? La société a été montée avec un capital de 2000 euros (il a donc 880 actions de 1 euros) ; est-on quitte en lui donnant 880 euros, ou doit-on intégrer les bénéfices de l'année (près de 110 000 euros) en lui reversant 44 % de cette somme ? Les statuts sont contradictoires : ils disent tantôt que la majorité est aux 2/3 des personnes - ce qui serait parfait ; mais plus tard, ces mêmes statuts affirment que l'exclusion d'un associé doit être votée à l'unanimité. Est-il pensable que l'associé vote lui-même son exclusion ? En vous remerciant,

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Sa réponse :

Bonjour, Les statuts de votre SAS ne sont pas contradictoires : ils prévoient simplement des règles de vote différentes, selon les décisions à prendre. Votre associé, dont l'exclusion serait envisagée, doit nécessairement voter sur la décision : la cour de Cassation a déjà statué en ce sens et ce, même si les statuts prévoient l'inverse. Vous êtes dans une situation de conflit larvé avec cet associé. Vous pouvez lui proposer le rachat de ses parts. Toutefois, il vous faut valoriser la société pour fixer un prix. Cette valorisation est une opération complexe qui dépend de nombreux paramètres et qui ne peut pas se limiter au montant du capital nominal ou même aux seuls bénéfices de l'année écoulée. En première approche, vous pouvez néanmoins vous appuyer sur ces bénéfices pour faire une proposition de rachat, au prorata de la participation de votre associé dans le capital. Bon courage ! Cordialement.

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Document justificatif résiliation assurance habitation
Question postée par mathieu le 24/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Suite à l'achat d'un logement principal, j'ai quitté celui que je louais. (de particulier à particulier) Je n'ai pas eu d'état des lieux de sortie et l'assurance que j'avais pour cette location refuse de résiler le contrat sans ce document. J'aimerai donc savoir quel autre type de document officiel je pourrai leur fournir car celà fait maintenant 4 mois que je paie une assurance habitation pour un logement dans lequel je ne suis plus. (pour eux, le fait d'avoir un acte de propriété d'un autre logement ne veut pas dire que je ne suis pas encore dans l'ancien : mauvaise foi ?) Merci d'avance pour voter aide.

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Sa réponse :

Bonjour, A mon avis, une déclaration écrite du propriétaire indiquant la date de sortie des lieux devrait suffire. Cordialement.

Réaction :

mathieu - à 11:32:31 le 29-08-2011

Bonjour, Merci pour votre réponse. Le problème est que mon ancien propriétaire n'est pas en France et que je n'ai plus moyen de le contacter. C'est pourquoi je souhaitais savoir si un document lié à mon achat de résidence principale pouvait être utilisé comme justificatif. Merci d'avance.

Sa réponse :

Bonjour, Le document d'achat n'est pas suffisant, dans la mesure où vous pouvez être propriétaire d'un bien et continuer à en louer un autre, en même temps. Cordialement.

Réaction :

mathieu - à 11:46:17 le 29-08-2011

Merci de votre réposne et surtout de votre réactivité !! Encore deux questions : - un document du type résiliation d'abonnement d'eau ou d'électricité pour l'ancien appartement ne pourrait être suffisant (qui louerait un appartement sans avoir de contrat d'eau et/ou d'électricité ? )? - ou vis à vis de mon nouveau logement, un document qui justifierai que ce logement est bel et bien mon logement principal que j'habite (et donc que je ne loue pas un autre logement pour y vivre) ?


Sa réponse :

Bonjour, Pour la résiliation de vos abonnements, c'est une chose que vous devez valider en réalité avec votre assurance : seule elle pourra vous indiquer si de tels documents sont suffisants ou non. De même, l'assurance pourrait se suffire d'une attestation sur l'honneur de votre part, relative au fait que vous ne louez plus ce logement, mais d'après ce que vous avez écrit, cela ne semble pas lui convenir. Il faut vérifier ce qu'exigent les conditions générales de votre assurance et vous entretenir avec eux pour trouver une solution raisonnable. Bon courage. Cordialement.

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Cloture de compte banque
Question postée par Florence le 23/08/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, ma banque vient de me signifier la cloture du compte bancaire de la SCI car 3 échéances impayées. Il s'agit d'un pret immo contracté en 2003 avec aucun impayé à ce jour. Or il me signifie que j'ai recu différents courrier de relance (aucun reçu) je n'ai plus recu de relevé de compte depuis mars malgré mes relances auprès de mon agence, plus d'accès internet et aujourd'hui il me demande de solder 170 000 euros. C'est un pret auto financer par les loyers recus or effectivement l'un des locataires paye son loyer irrégulièrement ce qui fragilise le compte mais avons toujours réapprovisionné. Le versement des loyers n'est pas rejeté pour motif compte soldé. Ai je un recours car la banque envisage une saisie de l'immeuble ? Merci d'avance pour votre réponse. Courtoisement

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Sa réponse :

Bonjour, A mon avis, dans une telle affaire, il faut se rapprocher de la banque pour expliquer la situation et demander une reprise du paiement par échéances, en expliquant l'origine de la défaillance, qui semble être extérieure (non-réception des relevés et pas d'accès internet). Cordialement.

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Loyer impayé - quittance envoyée par erreur
Question postée par pnd le 22/08/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement. J'ai envoyé par erreur une quittance pour le mois de juin alors que le loyer n'a pas été payé. Le locataire prétend avoir payé et se réfugie derrière cette quittance. Comment puis-je obtenir le paiement de ce loyer. Puis-je l'obliger à prouver le prétendu paiement ? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Il vous faut adresser à votre locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception + lettre simple, une annulation officielle de cette quittance, pour cause d'erreur. Par la suite, vous reporterez la somme non réglée sur les quittances ultérieures, si le locataire s'obstine à ne pas la régler : si cette situation se poursuit, vous pourrez mettre en oeuvre la clause résolutoire du bail, ce qui devrait pousser votre locataire à régler. Cordialement.

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Plan de financement
Question postée par sylvain le 22/08/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Maître bonjour, suite à une condamnation du TGI il y a 10 ans, je dois rembourser une certaine somme d'argent (*-23000e) pour voie d'huissier. celui-ci m'a accordé le remboursement par mensualité mais ne m'a pas donné de calendrier d'etalement de ma dette comme pour un crédit bancaire. Ce document serait il obligatoire dans ma situation ? Si oui, puis-je annulé légalement mes mensualités et sur quels textes de lois je justifie la fin de mes versements ? A vous lire, Veuillez croire ) mes sentiments dévoués.

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Sa réponse :

Bonjour, Les facilités de règlement d'une dette octroyées par un créancier, par l'intermédiaire d'un huissier, ne sont absolument pas assimilables à un crédit et n'obéissent donc pas à la règlementation des prêts à la consommation : vous ne pouvez donc pas "annuler vos règlements" pour défaut d'information. Vous pouvez demander à l'huissier, à tout moment, un état de votre dette, vous permettant de calculer à quel moment vous vous en serez acquitté de manière définitive. Cordialement.

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