Questionsjuridiques
Questions juridiques

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Maître Nicolas FONTAINE a répondu à 21 questions.
Communauté universelle
Question postée par Veronique le 27/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je voudrais savoir si l'entreprise en nom propre de mon mari (il travaille seul) entre la communauté universelle. Merci de votre réponse.

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Madame, En droit français, il y a unicité du patrimoine de sorte que l'entreprise exploitée en nom propre par votre époux est un élément du patrimoine commun.

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Litige suite à vente immobilière
Question postée par dudule 17 le 27/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,j'ai hérité de la maison de mon père, dans laquelle je n'ai jamais vécu, n'ayant pas de contact avec lui. j'ai mandaté une agence immobilière pour la vendre, celle-ci s'est occupée de tout, a été se renseigner à la mairie pour savoir si la maison était équipée du tout-à-l'égout. pas de problème, nous a-t-elle répondu. à ce jour, les nouveaux propriétaires, en voulant faire des travaux, viennent de découvrir une trappe sous laquelle SE trouve une fosse septique. les w.c n'étaient pas branchés au tout-à-l'égout, seulement la cuisine. ils se retournent contre moi pour vices-cachés.est-ce considéré comme vice-caché ? et me demandent donc de leur régler les frais de mise au normes. Dans l'acte notarié , une clause de non-garantie de vices-cachés est incluse, L'agence ne veut pas prendre sa part de responsabilité, qui est responsable ? merci de votre aide en me donnant quelques réponses

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Bonjour, La clause de non garantie des vices cachés est valable sauf s'il est démontré que vous aviez connaissance du vice. Demeurant à votre disposition pour tout complément d'information, Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris 7, rue Lincoln - 75008 Paris Tél : +33 (0)1 45 25 20 26 Fax : +33 (0)1 45 25 20 27 nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Quel type de contrat commercial
Question postée par max10122001 le 27/02/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Quels types de contrats commerciaux utilisés: - d'une part, entre une société pour laquelle je crée un message publicitaire et ma société, - d'autre part entre ma société et un commerçant qui affichera cette publicité. Merci, cordialement

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Bonjour Monsieur, Entre votre agence et l'annonceur, il peut exister un contrat de prestation de service. L'annonceur et le commerçant peuvent quant à eux établir un contrat de location d'espace publicitaire. En revanche, je ne vois pas le lien entre votre agence et le commerçant, mais avec des éléments complémentaires, je pourrais sûrement mieux vous renseigner. Demeurant à votre disposition, Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris 7, rue Lincoln - 75008 Paris Tél : +33 (0)1 45 25 20 26 Fax : +33 (0)1 45 25 20 27 nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Immatriculation
Question postée par GUILHEN le 18/02/2013 - Catégorie : Impôts - fiscalité

OU S ADRESSER POUR IMMATRICULER UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE. MERCI D AVANCE

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Bonjour, La formalité modificative s'effectue au Registre du Commerce et des Sociétés du lieu du siège social. Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris 7, rue Lincoln - 75008 Paris Tél : +33 (0)1 45 25 20 26 Fax : +33 (0)1 45 25 20 27 nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Utilisation sans autorisation d'un nom de marque déposé
Question postée par guy le 23/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Peut t-on interdire a une personne d'utiliser une marque déposée qui nous appartient de la façon suivante : nommer la dite marque par écrit dans des annonces ou il pratique un prix perturbant toute notre chaine de revendeurs. Utiliser dans les mêmes annonces des photos des produits de notre marque déposée (photos prises par lui même) Cette Personne est un particulier Non incrit comme commerçant qui se procure nos produits par l'intermédiaire d'un de nos revendeurs que nous n'arrivons pas a identifier formellement. Cordialement

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Bonjour, Une action à bref délai, sur le fondement de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle et tendant à demander, sous astreinte, l'interdiction des actes de contrefaçon est possible. Les mêmes faits pourraient justifier également une action en concurrence déloyale. Demeurant à votre disposition pour tout complément d'information, Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Droit d'auteurs en suisse
Question postée par brig64 le 22/01/2013 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Voici ma question : Quelles sont les démarches fiscales à faire pour déclarer des sommes perçues au titre de droits d'auteurs en Suisse (pour 2 personnes co-propriétaires d'un logiciel, qui habitent en France , la domiciliation du dépôt de propriété étant en Suisse, car à l'origine ce logiciel a été créé et protégé en Suisse. Comment les déclarer (y a-t-il des conditions d'impositions particulières sur ces sommes en France ?...). Je vous remercie par avance pour votre dévouement. Cordialement. Brigitte COUSTON

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Bonjour, Aux termes du paragraphe 1 de l'article 13 de la convention fiscale franco-suisse, les redevances sont imposables dans l'État dont le bénéficiaire est le résident. Toutefois, conformément aux dispositions du paragraphe 2 dudit article 13, l'État d'où proviennent les redevances conserve le droit de les imposer selon sa propre législation. Mais le taux de l'impôt appliqué ne peut alors excéder 5 % du montant brut des produits. Si vous êtes fiscalement en France, vous serez donc imposé en France. En droit fiscal français, les produits de la concession de la propriété industrielle sont imposables dans la catégorie des plus values à long terme. Les recettes à prendre en considération pour le calcul du « résultat net » de la concession sont constituées par les redevances contractuelles perçues au cours de l’année d’imposition desquelles vous déduisez les dépenses relatives à la gestion de la concession. Demeurant à votre disposition pour tout complément d'information, Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Deduction des interets du pret pour isf
Question postée par gaudin le 16/01/2013 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, pour la valeur a déclarer pour isf d'une residence locative ai je raison de procéder ainsi: +valeur estimée du marché moins: -20%toléré par le fisc pour bien loué -estimation à payer sur la plus value à la revente -capital emprunté restant du -assurances + intérets du pret restant du jusqu'à remboursement complet du pret. c'est complexe .merci pour votre réponse 0673338812 n gaudin

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Bonjour, L'ISF est assis sur la valeur nette de vos biens imposables au 1er Janvier de l'année d'imposition obtenu en déduisant de l'actif évalué au 1er janvier de l'année d'imposition les dettes grevant le patrimoine au 1er janvier de la même année. S'agissant d'un immeuble, l'actif correspond à la valeur vénale de l'immeuble au 1er janvier de l'année d'imposition estimée par comparaison avec des transactions similaires. La jurisprudence admet que l'immeuble qui fait l'objet d'un bail "loi de 1989" subisse une décote de 20 %. Le passif est composé des dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition. Parmi les impôts déductibles figurent l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente et la taxe foncière. Quant aux emprunts immobiliers, ils sont déductibles pour un montant égal au capital restant dû au 1er janvier de l'année d'imposition augmenté des intérêts échus et non payés et des intérêts courus à cette même date, c'est à dire ceux compris entre la dernière échéance du prêt et le 1er janvier de l'année d'imposition. Il est vrai que c'est complexe et j'espère avoir été assez clair. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Assurance prevoyance
Question postée par valoune le 16/01/2013 - Catégorie : Droit administratif

BONJOUR, mon pere avez souscrit une assurance " norwich prevoyance familiale depuis 2001, pour mettre a l'abri sa conjointe et enfants en cas de décés, hors l'assureur lui a fait un contrat avec comme seule garanties : décés ou invalidité absolue et definitif en cas d'accident mais mon pere etais en chaise roulante depuis 40ans , donc celle ci ne sert a rien mais ils n'ont pas eue l'obligeance de lui dire , il as cotiser depuis 12 ans et maintenant sa conjointe n'oras aucuns capital due donc je pense il y a abus de confiance enver une personne handicapé Y A T'IL UN RECOURS ET SI OUI LEQUEL ?

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Bonjour, L'assureur est tenu d'un devoir de conseil sur l'adaptation des garanties souscrites à la situation de l'assuré. Il a l'obligation d'éclairer l'assuré sur l'adéquation entre les risques couverts et la situation personnelle de l'assuré. Il appartient à l'assureur de démontrer qu'il a satisfait à ce devoir de conseil. A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée. Demeurant à votre disposition pour un complément d'information, Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Avance personnel à une sci
Question postée par aldam le 16/01/2013 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Ma femme et moi avons créé une SCI, cette SCI à contracté un emprunt « in fine », les intérêts de cette emprunt, versé mensuellement à la banque, venant en déduction des revenus de la SCI. Je souhaite remboursé cette emprunt avec une avance venant d’une assurance vie que je possède, avance ayant des intérêts plus faible que celle du prêt. Comment puis-je faire pour refacturer ces intérêts à la SCI et pour etre en règle avec le fisc ? Merci de votre conseil Alain Damoiseau

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Bonjour, Vous pourriez consentir à la SCI une avance en compte courant, c'est à dire un prêt enregistré au passif de la société dont, sauf stipulation contraire dans la convention de compte-courant ou dans les statuts, vous pourrez demander à la société le remboursement à tout moment. Le taux maximum des intérêts déductibles par la SCI est fixé à 3,22 % pour les exercices clos à partir du 28/02/2013. Demeurant à votre disposition pour de plus amples informations, Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Fiscalité loyers en indivision
Question postée par fripouille39 le 13/01/2013 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, Suite au décès de mon père, ma soeur, ma mère et moi avons la maison en indivision. Ma mère est actuellement en location. La maison étant innocupée, nous souhaitons la mettre en location afin d'épargner pour un placement en maison de retraite pour ma mère. L'agence nous a informé qu'il fallait ouvrir un compte à nos 3 noms pour percevoir les loyers. Cependant l'argent ne sera pas divisé et ira sur le livret A de ma mère. Ma question est : ma soeur et moi devons nous déclarer les loyers reçus sur notre déclaration de d'impôts? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, Chaque co-indivisaire est imposé pour la part des revenus qui correspond à ses droits dans l’indivision. Le fait que les loyers soient ensuite remis sur le compte de votre mère n’a aucune incidence sur l’obligation de déclarer ces sommes, pour la part vous revenant, au titre des revenus fonciers. Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris 7, rue Lincoln - 75008 Paris Tél : +33 (0)1 45 25 20 26 Fax : +33 (0)1 45 25 20 27 nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Doit d'auteur
Question postée par kriti le 11/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Monsieur, Madame, Mes deux enfants, l'un majeur l'autre mineur sont entrain de créer une Bande dessinée, textes + dessin. Ils veulent envoyer par internet leur BD à des éditeurs dans le monde afin d'être édité. Comment s'assurer qu'ils ne se fassent pas voler leur oeuvre, doivent-ils utiliser les services d'un agent ? merci de votre réponse Cordialement

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Bonjour, Le droit d'auteur se prouve par tous moyens. Pour se constituer la preuve de l'antériorité le plus simple est de déposer l'oeuvre auprès d'une société d'auteurs. Pour les ouvres littéraires, le lien ci-dessous: http://www.sgdl.org/protection-des-oeuvres Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Client qui refuse de régler la facture
Question postée par zoprac le 11/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis styliste-modéliste auto entrepreuneur. Il y a un mois j'ai travaillé pour une marque enfants.Je leur ai fait des prototypes et des patrons.La Styliste avec qui j'étais en relation m'a imposé des délais draconiens et n'était pas très correct avec moi (mail limite injurieux).J'ai essayé de lui faire signer un devis mais à chaque fois elle a repoussé prétextant des occupations diverses.Je lui ai envoyé ma facture et voila qu'elle me dit que mon travail est médiocre Alors qu'elle a validé elle-même les toiles de chaques pièces.On m'a donné des tableaux de mesure à suivre chose que j'ai faite et maintenant on me reproche que les mesures ne vont pas.Elle veut bien me dédommager de 300 euros alors que ma facture est de 1400 euros.On m'a dit que même si le travail ne lui convient pas, il a été fait donc il doit être payé.Donc je lui ai dit que je voulais bien baisser de 15 % mais pas plus et elle dit c'est 300 euros ou rien.J'espere que vous pouvez m'aider. Cordialement.

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Bonjour, Le contrat d'entreprise - c'est à dire celui par lequel on charge quelqu'un de faire un ouvrage - est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée. L'établissement préalable d'un devis descriptif n'est pas nécessaire à la validité du contrat. En cas de contestation, il vous appartient, en revanche, d'établir que les prestations facturées vous ont bien été commandées par le client. A ce stade, face à ce client indélicat, il convient d'adresser une lettre pré-contentieuse qui récapitule votre position et réclame le paiement de votre facture. En l'absence de réponse satisfaisante et faute de paiement, une mise en demeure par un avocat pourrait s'avérer utile. A l'épuisement de ces tentatives amiables de recouvrement, une action en justice sera incontournable. Demeurant à votre disposition, Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Fonctionnement de sci
Question postée par BEJA le 10/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je suis dans une SCI sans règlement de copropriété. 8 sociétaires mais 6 se sont ligués contre nous et nous ont envoyé un règlement avec adoption au 3/4. Donc quoiqu'ils écrivent ou décident nous ne pouvons rien faire ! Qu'avons nous à notre disposition juridiquement ? Ils veulent nous imposer une facturation au 1/4 pour l'utilisation des parties communes alors qu'à plusieurs reprises nous les avons informé en recommande avec AR que nous ne les utiliserons pas. Pour l'appel de fonds pour la gestion nous ne souhaitons pas leur avancer d'argent inutilement comment peux t-on faire pour mettre cet argent sur un compte pour prouver notre bonne foi?? Merci

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Bonjour, Il me semble que le litige entre les associés dépasse le seul problème des parties communes. Les solutions que je propose dans cet article, quoiqu'il traite des sociétés commerciales pourraient s'appliquer à votre situation: http://www.village-justice.com/articles/Conflit-entre-associes-sortie,13597.html Au stade de votre conflit, il convient de définir votre position et déterminer une stratégie pour la défendre. Demeurant éventuellement à votre disposition, Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Bonjour, Il me semble que le différend qui existe entre les associés dépassent le seul problème des parties communes. Certaines des solutions que j'avance dans cet article pourraient s'appliquer à votre situation, même s'il ne traite que des sociétés commerciales: http://www.village-justice.com/articles/Conflit-entre-associes-sortie,13597.html Au stade de votre différend, il convient de définir votre position et déterminer une stratégie pour la défendre. Demeurant éventuellement à votre disposition, Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Pv de dissolution d'une sarl arreter en 1999
Question postée par estellenaomi le 08/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour la chambre de commerce nous demande le PV de dissolution de l'entreprise de mon mari sachant qu'il a arrêté son activité en 1999 pour être salarié dans une autre entreprise. A cette époque rien a été effectuer. C'est en voulant créer sa propre société que la chambre de commerce nous dit que son ancienne société est n'est toujours pas radier. Mon mari n'a rien garder comme papier de cette société Donc je ne sais pas comment procéder au niveau du PV et pour nommé un liquidateur vu l’antériorité du dossier. Par avance merci

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Bonjour, La société de votre mari pourrait être dissoute par voie amiable. N'hésitez pas à me contacter, par courriel, à l'adresse électronique ci-dessous pour que je vous indique la marche à suivre. Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Utilisation de photos
Question postée par HUBERT2000 le 07/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis photographe de mariage et j'ai utilisé une photos d'une cliente sans son autorisation sur un magazine de publicité mariage elle l'a vue et me menace de porter plainte. Mais dans la réservation que je rempli avec le client il y a une clause qui me donne l'autorisation d'utiliser ses photos à des fins publicitaires. pouvez vous me dire si le suis dans la légalité ou non. Merci d'avance pour votre aide

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Bonjour, La licéité de l'utilisation de l'image d'une de vos clientes dépend de la manière dont est rédigée la clause. Il s'agit notamment de savoir si la stipulation contractuelle vous autorise à utiliser l'image de la cliente aux fins d'exploitation commerciale et/ou publicitaire. Par ailleurs, je vous conseille de ne pas laisser sans réponse la réclamation écrite de votre cliente. Votre réponse sera d'ailleurs l'occasion de définir votre stratégie et vos arguments dans cette affaire. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information que vous jugeriez utile. Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Changement des frais de notaire
Question postée par abc le 07/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous vendons un appartement acheté en VEFA (03/2008).Nous avons signé un compromis de vente en nov 2012. Une loi est passée en janv 2013 supprimant les frais de notaire réduits pour l'acquéreur. Celui ci affirme ne pas pouvoir payer ces frais supplémentaires. Quel est notre recours possible car nous souhaitons acheter un bien avec le produit de la vente? Pouvons nous récupérer son dépôt de garantie? devons nous resigner un compromis? merci de votre réponse

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Bonjour, L'article 1589 du Code civil stipule que "la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix". Ainsi le compromis de vente vaut vente et, sauf stipulation contraire, la réitération de l'acte devant le notaire n'est qu'une modalité d'exécution du contrat de vente. C'est pourquoi, le compromis stipule souvent que si l’une des parties venait à refuser de signer l’acte authentique, elle pourra y être contrainte par toutes les voies de droit. Si tel est le cas, vous pouvez conserver l'indemnité d'immobilisation et obtenir en justice la réalisation forcée de la vente. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information, Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Emménagement fin d'année - taxe d'habitation
Question postée par pomme_verte le 04/01/2013 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Bonjour, J'ai emménagé dans mon logement actuel mi-décembre 2011; j'ai rendu les clefs de mon ancien logement et déménager mon mobilier le 31 janvier 2012. Ces deux logements se trouvent dans deux régions différentes. J'ai reçu les taxes d'habitation des deux centres d'impôts. Sachant que je ne logeais plus dans le précédent logement, mais attendais seulement la fin du préavis, dois-je payer les deux taxes d'habitation? Merci pour votre réponse.

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Bonjour, Par application de l'article 1415 du Code général des impôts, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. Si vous avez la jouissance de deux logements au 1er janvier de l'année d'imposition, vous êtes redevables de la taxe d'habitation pour chacun de ces logements. L'administration fiscale considère que vous n'avez plus la jouissance du logement à partir du déménagement du mobilier le garnissant. Pour éviter la double imposition, il convient donc de déménager son mobilier avant le 31 décembre. Dans votre cas, le mobilier a été déménagé le 31 janvier 2012. Vous êtes donc redevable des deux taxes d'habitation pour l'année 2012. J'espère avoir répondu à vos interrogations et reste à votre disposition pour tout information complémentaire. Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Box loyers impayés comment expulser le locataire facilement
Question postée par chloee101 le 03/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,j'ai un box fermeture à grilles loué depuis juillet.la locataire ne paie pas, j'ai envoyé 3 recomandés qui sont revenus. Dans le box il y a des affaires et non un véhicule.je n'ai pas de justificatif d'assurance... les extraits du contrat signé sont ci-dessous, comment puis je expulser le locataire et faire vider le box sans trop de démarches couteuses et restant simples.Merci bcp "A défaut de paiement à échéance du loyer et des charges ou en cas de non respect des clauses du présent contrat, et deux mois après sommation de payer les sommes dues, y compris les frais, par lettre recommandé avec accusé de réception, le contrat sera résilié de plein droit. L'expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé... L'accès au box et le stationnement du véhicule du locataire sont au risque du locataire. Le locataire est donc responsable des dommages ou pertes (vol, incendie...). Le locataire doit apporter la preuve qu'il a bien assuré son véhicule à la demande du bailleur. "

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Bonjour, Au vu des stipulations du bail, le contrat est de plein droit résilié deux mois après la délivrance, par huissier, d'une sommation de payer demeurée infructueuse. Ensuite, il convient de solliciter du juge des référés, saisi par voie d'assignation, qu'il constate la résiliation du contrat et ordonne au locataire de libérer le local. Cette procédure moins contraignante et moins coûteuse qu'une procédure au fond apparaît, en l'espèce, incontournable, en l'absence de résiliation amiable du contrat de location. Restant à votre disposition pour tout information complémentaire, Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Comment dois je faire pour arriver à reprendre cette activité?
Question postée par poldi95280 le 02/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Président d'une SA dans le domaine informatique. J'ai une tréso de 2 Millions(M€). Je suis entouré de 2 bons cadres sup, aux compétences managériales en qui j'ai confiance. J'ai repéré une boite X, qui fait le même métier, mais dans l’univers APPLE. Je ne supporte pas le gérant, mais j'apprecie ses 2 cadres sup. Acheter cette activité serait une belle opportunité pour moi. PB: Je sais que ne l'aurai pas à moins de 2.5 M€. La société est en SNC. Je ne veux pasinvestir plus d’1 M€:500 K€ en Tréso,et 500 K€ en emprunt. J'ai la confiance de 2 fonds d’invest capables d’apporter le complément, et de business Angels capables aussi. si j'opte pour les fonds d’invest, ce sera l’un ou l’autre. Mon obj: 1/ Prendre le contrôle de l’activité de X,En maîtriser Assemblée et Direction. 2/Je veux la haute main, mais pas la gestion au quotidien. 3/ Pas engager biens perso (nouvelle société) 4/ Je veux un responsable de confiance pas ad nutum. 5/ Pas de RSI Comment puis je faire?

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Bonjour, La société cible étant une SNC, je vous rappelle que les cessions de parts sociales de SNC doivent obligatoirement être autorisées par les associés à l'unanimité. Il est impossible pour chaque associé de céder tout ou partie de ses parts contre le gré de ses coassociés, ce qui peut constituer un handicap pour votre projet d'acquisition. Si, toutefois, vous parveniez à convaincre l'ensemble des associés de l'intérêt de céder les parts de la SNC, il reste que l'actuel gérant ne peut être révoqué que pour un juste motif, généralement s'il a commis une faute. Plusieurs obstacles se dressent donc devant votre route. Une fois ceux-ci levés, il sera ensuite temps d'envisager le montage juridique et financier à mettre en place. Restant à votre disposition, Cordialement,

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Sas commandité d une sca
Question postée par j_vx le 26/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Quelqu un pourrait il m aider dans ce cas: Une sas est actionnaire commandité dune SCA. La SAS est donc gérante de la SCA. La SAS voudrait nommer comme représentant de la SAS à la gestion de la SCA le président de la SAS. Est ce possible? Est ce que celui-ci peut aussi entre actionnaire commanditaire de la SCA? Mercredi par avance Cordialement J_vx

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Bonjour, Si j'ai bien compris votre question, la SCA est gérée par la SAS prise en la personne de son Président, de sorte que le président de la SAS représente déjà la gérance de la SCA. Rien n'empêche, par ailleurs, le Président de la SAS d'être actionnaire commanditaire, en son nom propre, de la SCA, sous réserve de respecter les règles applicables aux conventions réglementées. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information. Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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Pv d'ag de nomination de président d'une sas
Question postée par BZ le 22/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaite recevoir un modèle de PV d'assemblée générale pour la nomination de président d'une SAS par acte distinct. Cette assemblée générale doit elle être ordinaire ou extraordinaire. Merci d'avance.

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Sa réponse :

Bonjour, Si votre question est toujours d'actualité, je suis en mesure de vous fournir le modèle d'acte sollicité. Merci pour ce faire de me contacter par courriel à l'adresse ci-dessous. Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

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