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Questions juridiques

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Profil de Maître Isabelle CARBUCCIA, Avocat à Paris

Je réponds aux questions et demandes de devis en matière de

Droit de l'immobilier

  • Achat-vente d'un bien immobilier
  • Logement loué : paiement des charges et du loyer
  • Logement loué : résiliation du bail

Droit de la famille

  • Succession et héritages
  • Tutelle et curatelle

Droit des affaires

  • Création de société
  • Redressement, dépôt de bilan, liquidation
  • Assemblées générales et PV
  • Contrats commerciaux
  • Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
  • Fonds de commerce
  • Recouvrement de factures impayées
  • Conflit avec un concurrent
  • Conflit avec un fournisseur
  • Conflit entre associés
  • Bail commercial
  • Droits d'auteur, marques et brevets

Exécution des peines

  • Libération conditionnelle
  • Remise de peine
  • Bracelet électronique
  • Conditions de détention
  • Semi-liberté

Saisies et voies d'exécution

  • Saisie sur salaire
  • Saisie sur compte bancaire
  • Injonctions et mises en demeure
  • Saisie d'huissier
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