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Questions juridiques

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Maître Hassene AMIROU a répondu à 17 questions.
Maison vendue sans assainissement quels recours?
Question postée par earl le 23/10/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Jai achete une maison, jai paye frais de notaires frais d'agence et vendeurs, hors aucune de ces parties n'a precise la non conformite de lassainissement,le controle de celui-ci ayant ete fait un mois pile avant la vente,les vendeurs ont mentis en expliquant qu'ils avaient oublie de mettre le tout aux normes et de faire les travaux necessaires, nous devons detruire alors que tout ca aurait du etre fait avant la vente et le notairedes vendeurs n'etait pas au fait de la non conformite de notre assainissement.10000euros sont geles mais ne couvrent pas les frais.que puis je faire?ya t-il prejudices?mon bien est il devaluable?ya til faute de la part des professionnels en question?

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Sa réponse :

Bonjour, Une action peut être envisagée contre le vendeur, ou les autres intervenants, sous certaines conditions. Il conviendrait d'analyser votre contrat de vente, ainsi que les documents de contrôle de conformité de l'assainissement, pour déterminer les responsabilités du vendeur, et/ou autres intervenants, et demander réparation de votre préjudice. je reste à votre disposition pour toute information complémentaire Cordialement Contact@amiroulaw.com

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Comment répondre à un avocat qui demande de répondre par voie d'avocat
Question postée par grise le 17/10/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

En temps que particulier, je suis saisie par un avocat suite à un litige avec la précédante locataire de mon studio meublé, je souhaite répondre à cet avaocat mais ce dernier me demande de le faire par l'intermédiaire d'un avocat. Y suis je obligé, ou puis je répondre moi même dans un premier temps. Il s'agit d'une première mise en demeure. Pouvez vous me contacter par téléphone pour me répondre. Merci.

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Bonjour, Vous pouvez répondre directement, à notre confrère, toutefois, je vous recommande de le faire par le biais d'un avocat. Je reste à votre disposition.

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Blessure d'un cheval en pension en pré
Question postée par soprano le 16/10/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Mon cheval de 7 ans en pension depuis un an dans une écurie de propriétaires se trouvait en pré avec sept autres équidés ( aucun cheval ne se trouve en " paddock individuel"). La responsable des écuries me contacte, mon cheval est gravement blessé à l'épaule suite à un coup très violent. Après des examens en clinique, mon cheval est euthanasié. Suis je en droit de réclamer les frais vétérinaires et le prix de mon cheval aux responsables de la pension? Quelles sont leurs responsabilité? D'avance merci

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Bonjour, Pour votre information, les juridictions considèrent que l'établissement emprunteur , qui ne peut expliquer les causes d’une blessure, est tenu de dédommager le propriétaire du préjudice subi : frais vétérinaires, perte de valeur du cheval, préjudice de jouissance et du préjudice moral. L’établissement équestre, emprunteur, a donc pour obligation de veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation du bien prêté (votre cheval). Vous pourriez donc, sur ce fondement, engager une action contre l’établissement équestre ou contre le propriétaire du cheval fautif. Toutefois, le contrat de prêt peut prévoir des clauses particulières, notamment, celle par laquelle le propriétaire renonce à tous recours contre l’établissement équestre dans l'hypothèse d'accident n'engageant pas la responsabilité de l’établissement. Il conviendrait donc, dans cette hypothèse, d'analyser votre contrat de prêt pour déterminer le cadre légal et les limites conventionnelles de cette responsabilité. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Bonjour, Pour votre information, les juridictions considèrent qu’un établissement qui ne peut expliquer les causes d’une blessure, est tenue de dédommager le propriétaire du préjudice subi à hauteur des frais vétérinaires, de la perte de valeur du cheval, du préjudice de jouissance et du préjudice moral. L’établissement équestre, emprunteur, a donc pour obligation de veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation du bien prêté (votre cheval). Vous pourriez donc, sur ce fondement, engager une action contre l’établissement équestre ou contre le propriétaire du cheval fautif. Toutefois, le contrat de prêt peut prévoir des clauses particulières, notamment, celle par laquelle le propriétaire renonce à tous recours contre l’établissement équestre dans l'hypothèse d'accident n'engageant pas la responsabilité de l’établissement. Il conviendrait donc, dans cette hypothèse, d'analyser votre contrat de prêt pour déterminer le cadre légal et les limites conventionnelles de cette responsabilité. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Bonjour, Pour votre information, les juridictions considèrent qu’un établissement qui ne peut expliquer les causes d’une blessure, est tenu de dédommager le propriétaire du préjudice subi à hauteur des frais vétérinaires, de la perte de valeur du cheval, du préjudice de jouissance et du préjudice moral. L’établissement équestre, emprunteur, a donc pour obligation de veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation du bien prêté (votre cheval). Vous pourriez donc, sur ce fondement, engager une action contre l’établissement équestre ou contre le propriétaire du cheval fautif. Toutefois, le contrat de prêt peut prévoir des clauses particulières, notamment, celle par laquelle le propriétaire renonce à tous recours contre l’établissement équestre dans l'hypothèse d'accident n'engageant pas la responsabilité de l’établissement. Il conviendrait donc, dans cette hypothèse, d'analyser votre contrat de prêt pour déterminer le cadre légal et les limites conventionnelles de cette responsabilité. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Sarl emprunt
Question postée par sam le 07/10/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis associés minoritaire les 2 autres on fait un emprunt de leur propres société vers la 2eme sans mon consentement on t'il le droit? excite il une loi

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Bonjour, Il conviendrait de vérifier si la procédure d'emprunt a été réalisée conformément aux dispositions des statuts, convocation d'une AG, présence, quorum, etc, et de vérifier si les statuts prévoient une procédure d'opposition. je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement.

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Clause non concurrence
Question postée par Aniki le 03/10/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai actuellement un contrat de prestation de service ( en tant que freelance )avec une société X, laquelle a un contrat avec une société Y. Cela va faire deux ans que je renouvelle mon contrat tout les 3mois. Maintenant la société Y souhaite m'embaucher en CDI sur un autre poste. Malheuresement dans mon contrat avec la société X il y a plusieurs clauses qui m'empèche de leur faire de la concurrence avec la société Y et même de me faire embaucher quelque soit le poste. Cela pendant 1 an sinon je dois payer 12mois de chiffres d'affaires en dédommagement. Y a t'il une solution a ce problème ? Sachant que la société Y n'a plus besoin des services de X. Et que entre temps la société Y a changé d'entité et que mon contrat spécifie l'ancien nom de Y. ( sauf la clause de non concurrence qui englobe tout les client de X) Merci d'avance

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Bonjour, Il conviendrait de vérifier la validité de la clause et ses limites. Dans l’hypothèse d'une clause valide, ce qui est fort probable, vous avez toujours la possibilité de négocier cette clause. Je vous conseille toutefois d'être assisté par un avocat pour entreprendre cette négociation. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement

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Titre du déjour étudiant
Question postée par soffmen le 19/09/2013 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Etudiant en France depuis septembre 2010, la préfecture de la Haute-Garonne ma infligé un OQTF (Obligation de quitter le territoire français) en 2012/2013, j'ai donc effectuer les démarches nécessaires pour le recours, et j'ai pu gagner le procès avec mon avocate le (23/07/2013), et donc la décision du tribunal administrative annule le OQTF, et ordonne la préfecture à réexaminer mon dossier, et depuis je n'ai rien reçu de la part de la préfecture de la Haute-Garonne (Toulouse). Pour l'année précédente je n'ai pas pu validé la totalité de ma licence, je me suis inscrit pour cette saison sur Paris (dans le même niveau "Licence 3"), et donc je voulais savoir comment je vais procéder maintenant pour la demande de renouvellement de mon titre ici sur Paris, et c'est quoi les risques que je pourrai rencontrer?, et y a t'ils des précautions supplémentaires que je doit prendre dans cette démarches? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cordialement

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Cher Monsieur, Si vous êtes inscrit à Paris cette année 2013-2014, vous devriez présenter votre dossier à votre préfecture de résidence. Votre préfecture demandera le transfert de votre dossier de Toulouse. Je suppose que vous n’êtes pas titulaire d'un titre de séjour pour l'année 2012-2013. Dans cette hypothèse, vous devriez joindre le jugement qui annule l'OQTF et ordonne à la préfecture de réexaminer votre dossier, pour que votre dossier soit recevable. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement.

Sa réponse :

Cher Monsieur, si vous êtes inscrit à Paris cette année, vous devriez présenter votre dossier à votre préfecture de résidence. Votre préfecture demandera le transfert de votre dossier de Toulouse. Comme vous n’êtes pas titulaire d'un titre de séjour pour l'année 2012-2013, vous devriez joindre le jugement qui annule l'OQTF et ordonne à la préfecture de réexaminer votre dossier. je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement.

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Définition de termes sur un contrat
Question postée par paby le 12/09/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis en SARL et je fais de la vente pour des artistes. Je leur demande une somme d’argent mensuelle pour payer mes frais, mon travail. Quand je vends, je touche une commission sur vente sur laquelle je déduis les versements mensuels déjà touchés. Mais en cas de non-vente, notamment si il y a rupture de contrat, l’artiste ne récupère pas ces versements. Comment s’appelle juridiquement (sur le contrat) cette somme versée régulièrement ? Les termes d’arrhes ou d’acompte ne me plaisent pas quant à leur définition. Merci d’avance.

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Bonjour, Je comprends que vous souhaitez rédiger votre contrat type de prestation de services et vous souhaitez donner les qualifications juridiques aux sommes et commissions que vous recevez en paiement de vos services. Dans un premier temps, il conviendrait de définir le cadre de vos prestations, c'est à dire, définir celles qui ferons l'objet d'un paiement de commission (dans votre cas, je comprends que c'est la conclusion d'une vente), et les prestations qui ferons l'objet de paiement d'honoraires distincts, correspondant, notamment à des prestations annexes et au remboursement de vos frais, dépens,... etc. Dans un second temps, il conviendrait de fixer le montant et les conditions de paiement de votre commission, d'une part, et de vos honoraires de prestations annexes, d'autre part. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, notamment, pour vous assister dans la rédaction de votre contrat. Cordialement.

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Fichée à la banque de france
Question postée par manue le 31/07/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Aujourd'hui séparée de mon conjoint (ni PACS ni mariage) nous avons contracté ensemble un prêt pour l'achat d'une maison. Nous versons tous les 2 notre part sur le compte ouvert à cet effet, sauf que depuis 4 mois mon ex. ne paye plus. Mes parents sont cautionneurs sur cette affaire et je viens de recevoir un courrier de la banque de franche m'indiquant que je suis en interdit banquaire pendant 5 ans sous menace de plus si la situation n'est pas rétablie. Cette situation n'est pas de mon fait mais belle et bien de la faute de mon ex-compagnons. Comment puis-je faire annuler la décision de la B. de France et comment faire pour que cela ne se reproduise plus ? Quel type d'avocat dois-je prendre pour défendre ma situation si je souhaite aller plus dans mes démarches vis à vis de mon ex-compagnons qui me rend l'existance très compliquée?!

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Bonjour, Il conviendrait de faire une déclaration conjointe de responsabilité de votre ex-compagnon, s'il reconnait sa responsabilité, bien entendu. Toutefois, vous n'arrivez pas à obtenir son accord, il conviendrait d'engager une procédure afin de le désigner comme seul responsable. Il est bien évidemment conseillé, dans votre cas et pour que cela ne se reproduise plus, de procéder à la liquidation de votre communauté. C’est à dire, vendre la maison et rembourser votre crédit par anticipation. Cela permettra, par ailleurs, de libérer la caution. Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement

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Démarches pour créer une filiale en algérie d'une société française
Question postée par jélyées le 17/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai une société de bâtiment de droit français 51%, je voudrai lui créer une filiale de droit algérien 49%. Quelles sont les démarches et formalités à faire Merci

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Bonjour, Les démarches nécessaires à la création d’une filiale en Algérie sont les suivantes : Réserver votre dénomination sociale, rédiger un contrat de location, rédiger vos statuts, procéder à l’immatriculation de votre filiale et à la déclaration fiscale. Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans la création de votre filiale en Algérie. Cordialement

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1000€ au titre des frais irrépétibles suite à un mémoire de défense
Question postée par omkhan1 le 03/11/2012 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonsoir Après avoir eu un retrait de 4 points pour un feu rouge, j'ai contacter il y a un an le site direct-avocat.com , ils m'ont rédiger un dossier à envoyé au tribunal administratif pour contester ces 4 points. Un an plus tard, je reçois la communication d'un mémoire en défense, qui conclu par un rejet de ma demande (jusque là tout vas bien) mais il rajoute également :" et de mettre à la charge du requérant une somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles." En le justifiant par cette phrase : " il est inéquitable de laisser à la charge du contribuable les frais exposés pour le traitement des requêtes fondées sur des allégations mensongère. Bien entendu, depuis le site direct-avocat.com n'existe plus. Je dois donc payer ces 1000€ ou alors rédiger un mémoire dans un délai de 30 jours. Avez-vous une solution pour m'éviter ces frais exorbitant ? Est-ce que je dois rédiger ce mémoire ? et comment ? En vous remerciant par avance ! Bien Cordialement

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Madame, Monsieur, il s'agit d'une demande " en défense", vous n'êtes pas tenu de payer cette somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles, tant que le tribunal ne s'est pas prononcé. il conviendrait donc, de prendre attache avec un avocat afin d'étudier votre dossier, rédiger un mémoire le cas échéant et pour vous assister à l'audience devant le Tribunal Administratif. je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement.

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Divorce
Question postée par mansouria le 15/10/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je me suis marier en aout 2009 en algerie avec mon cousin puis je suis retourner en france ou jai rencontrer un autre cousin a paris ou jai fais un concubinage est nous avons eu 2 enfans a ce jour le probleme est que mon cousin du bled est venu sur paris ya 1 mois avec un visa parce que cest ma mere qui a continue les demarches son que je le sache le probleme cest que nous cherchons comment divorcer on sachon que je suis deja en concubinage comment faire mon cousin du bled a fait aucune démarche a ce jour. je risque quoi comment faire ? SVP

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Bonjour Madame, Je vous informe qu'en étant mariée en Algérie, il vous est possible de divorcer en France. Il conviendrait donc, d'interroger votre ex-époux sur son souhait de divorcer par consentement mutuel, et de vous adresser à un avocat qui s'occupera de cette procédure. Dans l'hypothèse où, votre ex-époux s'oppose au divorce par consentement mutuel, il conviendrait d'engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, bien entendu, si vous vivez séparés depuis au moins 2 ans, ce qui me semble être votre cas. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement.

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Délai assignation en divorce
Question postée par andrea le 19/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je lis beaucoup de choses sur Internet et les infos divergent. Je voudrais savoir: - Sous quel délai maximal l'époux demandeur initial du divorce, peut-il assigner en divorce ? 3 mois, 6 mois ou 30 mois après l'ordonnance de non conciliation ? - Tant qu'aucune assignation n'a été délivrée, à partir de quand les mesures prises lors de l'ordonnance de non conciliation deviennent caduques ? 6 mois, 30 mois ? Merci d'avance Andréa

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Bonjour, conformément aux dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile, l'époux demandeur dispose d'un délai de TROIS MOIS pour agir. Bien entendu, dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. Toutefois, si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement.

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Revenus à déclarer pour une demande d'aide juridictionnelle
Question postée par fefe le 05/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je compte demander l'aide juridictionnelle pour mon divorce qui traîne depuis déjà plusieurs années. Séparée depuis fin 1999, j'ai depuis refait ma vie. Mon concubin actuel ne veut pas assumer financièrement le coût éventuel du divorce. Serait-je en tort si je ne déclare pas ses revenus? Merci par avance pour votre réponse. Cdlt,

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Sa réponse :

Madame, pour votre parfaite information les ressources pris en compte dans le cadre de l'aide juridictionnelle "AJ" sont les revenus et rentes de toute les personnes de votre foyer. donc , en fonction de ces revenus vous pourriez bénéficier soit de l'AJ totale soit de l'AJ partielle. Cordialement.

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Mur fond de commerce
Question postée par MOYAS le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

BONJOUR j'ai acquis un fond de commerce en 1995 COMPREnant LE LOCAL ET 3cave en 2005 LE j'achete les mur du commerce logiquement pour cela comprend le meme lot mais surprise fin 2011 japrend que la proprietaire me reclame 2 des 3CAVE ETAN donner qu elles sont a elle je regarde mon acte de vente et efectivemen les 2 CAVE ny figure pas pour je ne comprend pas au moment de la vente il ya une persone qui est venu mesure toute les caves et la il n y a aucune trace de ca dans l'acte de vente.et de 2005 A 2012 lanciene proprio ne ma rien reclamer et moi etan donner dans mon droit donc ma qsuestion est ai'je un droit sur les 2 CAve etan donne ke cetait deja dans mon fond de commerce et ke je me suis baser sur ca pour l'achat des mur ou aucun?la proprio veut me faire un loyer actuelement et done je ne sais pas quoi faire si jacepte c est que je prend acte que les caves ne sont pas a moi ce qui n est pas le cas vu que jen benificie depui mon achat a ce jour encor merci

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Sa réponse :

Bonjour, Si l'acte de vente ne fait pas mention des deux autres caves, celles-ci doivent être considérées comme exclues de la vente. Toutefois, il n'est pas exclu de "découvrir" une erreur matérielle "un oubli" lors de la rédaction du contrat de vente. Cette hypothèse étant rare,il conviendrait de vérifier tous les documents liés à cette vente, notamment les documents, échanges et correspondances relatifs à la description du bien vendu. Cordialement.

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Conditions suspensives dans baux commericaux
Question postée par Max0917 le 06/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Monsieur, Madame Actuellement en CDD dans le secteur de la promotion immobilière, mon responsable ma confié une tache importante, la rédaction d'un bail commercial dans le contexte d'une commercialisation d'un ensemble commercial le tout avec conditions suspensives precises. Je doit en effet prendre exemple sur un bail commercial classique et y inserer les clauses suivantes : Pour le Bailleur : - Condition suspensive d'obtention de la CDAC (dépot au plus tard le N/N/N) - Condition suspensive d'obtention du permis de construire (Au plus tard 1 an aprés l'obtention de la CDAC). Pour le Prenneur : -Obtention du financement ( à obtenir 4 mois aprés la signature maximum). ma question etant, ou doit je inserer ses clauses exactement la réglementation en vigeur le permet elle ? En vous remerciant vivement de votre réponse. Cordialement M Antunes

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Monsieur, il conviendrait d'insérer ces clauses dans les articles relatifs aux obligations respectives de chacun, du bailleur ou du preneur. il est aussi possible de créer un article qui sera intitulé "conditions suspensives". je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement.

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Contester un licenciement pour faute
Question postée par lyly77 le 31/05/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai reçu ma lettre de licenciement et je m'aperçois que le directeur a omis de m'informer de tous ce qui m'etais reproché et a surtout menti sur certaines choses, comment contester ce licenciement? merci d'avance

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Bonjour, Il conviendrait dans un premier temps de vérifier si votre employeur a bien respecté la procédure de licenciement, puis, dans un second temps, lui adresser un courrier en réponse sur le contenu de la lettre de licenciement. Cordialement.

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Modification statut suite à cession de parts sarl à un tiers
Question postée par nicole le 14/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je dois présenter au Greffe du Tribunal de Commerce les statuts suite à cession de parts SARL à des tiers. Que dois-je changer exactement ou rajouter dans les statuts? Avez-vous un exemple? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Je comprends à la lecture de votre question que vous souhaitez céder des parts sociales d’une SARL à des tiers, et connaitre par conséquent, les mentions à modifier dans les statuts de la SARL. Il conviendrait dans un premier temps, de vérifier si les conditions de la cession sont conformes aux dispositions des statuts actuels de la société, avant de procéder à la modification des statuts dans un second temps. Pour votre parfaite information, Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession n'est rendue opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière, ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et, en outre, après publicité au Registre du Commerce et des Société. L’agrément des associées est requis pour toute cession à une personne non associée. En effet, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Lors de la rédaction des nouveaux statuts, il conviendrait de modifier les articles relatifs aux apports et à la répartition du capital Social. Donc il conviendrait pour organiser cette cession : - De rédiger le projet de cession ; - Le notifier à la société et aux associés ; - Organiser une assemblée générale pour délibérer sur la cession ; - Rédigez le rapport du gérant et le procès-verbal de cette assemblée; - Rédiger les nouveaux statuts, - Procéder aux formalités d’enregistrement. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Hassène AMIROU Avocat http://avocats.fr/member/amiroulaw amiroulaw@gmail.com

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