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Questions juridiques

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Maître Caroline YADAN PESAH a répondu à 4 questions.
Dénoncer mariage gris
Question postée par Hiba.Shaki le 29/04/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Une amie française s'est mariée le 22 Novembre 2014 avec un marocain. Durant toute l'année 2014 il disait avoir déposé un dossier de demande de naturalisation et a insisté pour se marier en France. Le 12 janvier 2015, elle découvre qu'il a menti sur ladite demande et a découvert aussi qu'il a eu un refus en 2012 pour une demande de naturalisation effectuée en 2009 pour cause d'un casier judiciaire. En cherchant dans les papiers à la maison elle découvre qu'il a été condamné en 2007 pour dégradation grave de bien d'autrui et qu'en 2009 il a fait l'objet d'une procédure de détention de stupéfiant. A partir de ce moment, elle a enlevé ses documents de la maison (fiche de paie, avis d'impôt,etc.) de peur qu'il ne fasse une demande de naturalisation par mariage. Depuis, il lui mène la vie dure: insulte, menaces et harcèlement psychologique. Elle souhaite aujourd'hui demander un divorce pour faute. Peut-elle aussi dénoncer un mariage gris? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Votre amie peut envisager non seulement une procédure de divorce, mais également une éventuelle demande d'annulation de mariage pour dol, à condition de prouver ses dires. En effet, si elle avait eu connaissance de son passé judiciaire, elle ne se serait sans doute pas mariée. Si l'annulation de mariage est prononcée, celui-ci sera censé ne jamais avoir existé et son mari ne pourra plus se fonder sur son mariage en France pour solliciter la régularisation de son séjour ou une demande de naturalisation.

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Pension alimentaire
Question postée par eva le 02/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , j'ai un soucis au niveau du versement de la pension alimentaire et de la garde partager fixer il y a plus 1an par le tribunal. Mon ex conjoint n'a jamais respecté ce qui a été décidé par le tribunal pire encore quand je fais des reproches , je me fais insulter. Que doit je faire? Vers qui me retourné ? Pour que les decisions qui ont étés rendus soient exécutées.merci pour votre aide.eva.

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Sa réponse :

Le non paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constitue, de surcroît le délit d'abandon de famille, prévu et réprimé par le Code Pénal. Vous pouvez donc également déposer une plainte. Cordialement.

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Honoraires cgt prud'hommes
Question postée par Lisa72 le 09/01/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai signé une convention d'honoraires avec la CGT pour m'assister aux prud'hommes (600 euros + 10%). J'ai gagné et aucun problème pour payer ce que je dois bien sûr mais la CGT m'a demandé 1500 euros de plus. Est-ce normal? Que puis-je faire pour les récupérer sinon? Par avance, merci.

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Sa réponse :

Bonjour, Si la convention d'honoraires que vous avez signée ne prévoit pas ces 1.500 € supplémentaires, vous n'avez aucune raison de payer. Cordialement

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Report d'audience, quelle situation en attendant la prochaine
Question postée par micka le 19/10/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis séparé de mon ex avec un enfant. Nous avions établie une convention qui devait etre homologué devant le JAF en septembre. Au dernier moment mon ex a pris un avocat et a changé les termes de cette convention. J'ai donc demander le report. Mais quelle situation devont nous adopter pendant cette periode. Le greffe nous a dit de maintenant la situation, telle qu'elle est, je comprend donc maintenir la convention signée d'un commun d'accord. Mais mon ex refuse, et adapte mes semaines de gardes et mes week end à son emploi du temps. elle exige de changer le planning et m'impose ces choix. Que puis je faire ? Dois je saisir en référé le JAF? puis je porter plainte pour non présentation d'enfant ? je suis perdu, nous n'étions pas marié et notre enfant à a peine deux ans. je ne peux pas consiédéré de pas la voir régulière. merci pour votre aide

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Sa réponse :

Chère Madame, Je ne peux que vous invitez à vous méfier des réponses qui vous sont apportées, qui n'émanent pas d'avocats, donc de professionnels, experts des procédure judiciaires et du droit. La réponse qui figure plus haut est inadaptée et ne correspond en aucun cas à l'affaire que vous décrivez. Si une audience va avoir lieu prochainement, vous n'avez pas à saisir vous même le JAF qui est déjà saisi. Par ailleurs si aucune décision judiciaire n'a encore été prononcée, le protocole d'accord que vous avez signé n'a pas de force exécutoire, ce qui signifie que vous ne pouvez exiger son application, et que vous ne pouvez pas déposer de plainte. Restant à votre disposition, Cordialement

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