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Articles publiés par Maître Caroline YADAN PESAH

Plus de 200 articles publiés

Le nouveau divorce sans juge : questions/reponses

On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016. ...

Publié le 02/01/2017 | Lu 1960 fois | 0 commentaire

La volonté du défunt sur le choix de sa sépulture

Dans le cas où un contrat d’obsèques précise l’endroit où la personne souhaite être inhumée, il est nécessaire de respecter cette volonté. Et ce, même dans le cas où le défunt a tenu des propos différents pendant des conversatio...

Publié le 27/07/2017 | Lu 309 fois | 0 commentaire

Gestation pour autrui réalisée à l’étranger

Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridictio...

Publié le 12/07/2017 | Lu 570 fois | 0 commentaire

Avis en faveur d’un élargissement pour la pma

Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été médicalement constatée.Le 15 juin 2017, le Comité consultatif national d’éthiqu...

Publié le 12/07/2017 | Lu 487 fois | 0 commentaire

Mainlevée de la mesure: l’appel devient sans objet

Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet.  En l’espèce, un juge des enfants a confié un mineur à un conseil dé...

Publié le 10/07/2017 | Lu 491 fois | 0 commentaire

Qualité à agir du copropriétaire

Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. En l’espèce, un propriétaire d’un appartement dans un immeuble régit par le droit de copropriété occupait des terras...

Publié le 30/05/2017 | Lu 957 fois | 0 commentaire

Affectation du loyer entre deux frères

Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus. En l’esp...

Publié le 30/05/2017 | Lu 882 fois | 0 commentaire

Motivation de la durée d’une tutelle

Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation spéciale rendue sur avis conforme d’un médecin. En l’espèce, le juge d...

Publié le 30/05/2017 | Lu 730 fois | 0 commentaire

Mariage d’un majeur protégé

Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue. En l’espèce, un Français sous le régime de la curatelle, et une Algérienne se sont mariés en Algérie. Le procureur de la Républi...

Publié le 29/05/2017 | Lu 722 fois | 0 commentaire

Absence de reconnaissance du sexe neutre

Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminin peuvent être indiqués à l’état civil. En l’espèce, un requérant a été inscrit à l’état civil comme étant de s...

Publié le 29/05/2017 | Lu 731 fois | 0 commentaire

Frais de scolarité et nouveau conjoint

Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière. En l’espèce, deux parents se sont séparés. Plusieurs décisions de justice se sont succédées pour fixer ...

Publié le 29/05/2017 | Lu 724 fois | 0 commentaire

Droit de propriété et élagage

Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds. En l’espèce, une commune a assigné le propriétaire d’une parcelle en élagage de branches de platanes. En effet, ...

Publié le 28/04/2017 | Lu 1425 fois | 0 commentaire

Les modalités de calcul de la prestation compensatoire

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant. En l’espèce, au cours d’un jugement de divorce, la femme demande le ve...

Publié le 25/04/2017 | Lu 1106 fois | 1 commentaire

Pas de relèvement pour le simple nom d’usage

Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom  en marge d’un acte de naissan...

Publié le 09/01/2017 | Lu 1648 fois | 0 commentaire

Simplification des conventions sur l’autorité parentale

La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié. Jusqu'à présent, une audience éta...

Publié le 05/01/2017 | Lu 1807 fois | 1 commentaire

Evaluation d’un bien exproprié : par comparaison

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles. ...

Publié le 21/12/2016 | Lu 1754 fois | 0 commentaire

Les risques du divorce sans juge

A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessair...

Publié le 20/12/2016 | Lu 1681 fois | 0 commentaire

Les modalités du divorce sans juge

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016...

Publié le 20/12/2016 | Lu 1649 fois | 0 commentaire

Le régime fiscal des donations antérieures

La constitutionnalité de l’augmentation du délai du rappel fiscal pour les donations antérieures à la date de succession est remise en question. En effet, au sens de l’article 784 du CGI, pour les successions ouvertes à partir ...

Publié le 05/11/2016 | Lu 1834 fois | 0 commentaire

Les conditions d'octroi de la prestation compensatoire

Une prestation compensatoire peut être fixée par le juge, sous certaines conditions, afin de compenser les disparités créées par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.  Elle a un caractère forfaitaire e...

Publié le 26/10/2016 | Lu 1887 fois | 0 commentaire

Le sort des dettes pendant le mariage

Avoir un mari ou une femme dépensier qui dilapide l’argent du ménage ou qui souscrit des dettes peut être source de souci à la fois matériel, juridique et financier pour le couple. En effet, sauf si les époux sont mariés sous le ...

Publié le 24/08/2016 | Lu 2235 fois | 0 commentaire

Séparation de corps ou divorce ?

Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? P...

Publié le 11/08/2016 | Lu 2376 fois | 0 commentaire

Comment concilier autorité parentale et séparation ?

Les père et mère détiennent une autorité parentale sur leurs enfants, ce qui signifie qu’ils ont un ensemble de droits et de devoirs envers ces derniers. Mais l’exercice de cette autorité parentale peut s’avérer parfois complexe, s...

Publié le 04/08/2016 | Lu 2122 fois | 0 commentaire

Le divorce sans juge, un progrès ?

L’Assemblée Nationale a adopté le 19 mai dernier, dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la justice, le divorce par consentement mutuel sans passage devant le Juge Aux Affaires Familiales. Aujourd’hui tout divorce « à ...

Publié le 21/06/2016 | Lu 2256 fois | 0 commentaire

La nature de la prestation compensatoire

A l’occasion des nombreux commentaires suscités par mon article « Calcul de la prestation compensatoire-Méthodes d’évaluation » sur mon blog LEGAVOX  http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/calcul-prestation-compensato...

Publié le 10/06/2016 | Lu 2497 fois | 0 commentaire

La tierce opposition lors d’une séparation de corps

L’article 298 du Code civil disposant que la séparation de corps est soumise aux mêmes règles que celle régissant la procédure de divorce, la tierce opposition est ouverte aux créanciers des époux qui procèdent à une séparation de corp...

Publié le 29/02/2016 | Lu 2026 fois | 0 commentaire

Fiscalite de la prestation compensatoire

Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil). Le principe de la réduction d’impôt Lorsque la prestation es...

Publié le 15/02/2016 | Lu 2156 fois | 0 commentaire

Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ?

Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ? A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à ...

Publié le 07/09/2015 | Lu 2913 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ?

A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à l’adoption. Mais qu’en est-il alors des couples de mêm...

Publié le 04/09/2015 | Lu 3316 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Parties communes spéciales: charges spéciales

Les charges issues des parties communes spéciales pèsent sur les copropriétaires qui en ont l'usage, tel que défini dans le règlement de copropriété.  Cass. 3e civ. 8 juin 2011 n° 10-15.551 (n° 697 FS-PB), Sté Vignale investisse...

Publié le 15/02/2015 | Lu 6913 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Preuve et secret professionnel du notaire

Le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soi...

Publié le 23/06/2014 | Lu 3320 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Irresponsabilité du notaire informant mal ses clients

La devoir d'information et de conseil du notaire recevant un contrat de mariage est confirmé par la Cour de cassation, alors même que ce dernier échappe à sa responsabilité dans le cas d’espèce. La Cour rejette de ce fait la demande...

Publié le 16/05/2014 | Lu 3598 fois | 0 commentaire

Prestation compensatoire et exécution provisoire

Cass. 1e civ. 19 mars 2014 n° 12-29.653 (n° 306 F-PB) La prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement exce...

Publié le 08/04/2014 | Lu 2770 fois | 0 commentaire

Gestation pour autrui et transcription

Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'u...

Publié le 27/03/2014 | Lu 2961 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Fiscalite de la prestation compensatoire

FISCALITE  DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil). ...

Publié le 06/03/2014 | Lu 4270 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Methodes d’evaluation de la prestation compensatoire

L’Article 271 du Code Civil, Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvie...

Publié le 27/01/2014 | Lu 3562 fois | 0 commentaire

Successions : de la jouissance indivise

Louis X. laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage, Mme Sylvie X., épouse Y., et son épouse séparée de biens, Mme Z. Par acte notarié, les époux X. s'étaient consenti une donation réciproque de l'universalité des biens c...

Publié le 12/06/2013 | Lu 2903 fois | 0 commentaire

De la clause de non-concurrence

Une société d' interim employait M.X et Mme Y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société G. Faisant valoir que ces salariés étaient tenus par une clause de non-con...

Publié le 12/06/2013 | Lu 2563 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Modalités du licenciement économique

Mme X., engagée le 23 décembre 1996 en qualité d'auxiliaire vétérinaire spécialisée et dont le contrat de travail a été transféré à Mme Y. lorsque celle-ci a repris le cabinet vétérinaire le 1er mai 2009, a été convoquée le 4 mai sui...

Publié le 12/06/2013 | Lu 2988 fois | 0 commentaire

Les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être appliqués à l'ensemble du personnel de l'entreprise, et non au seul niveau de l'établissement dans lesquels les postes doivent être supp

Une société qui exerçait ses activités dans les établissements de Paris, Ribeauvillé et Pontonx-sur-l'Adour, a décidé la fermeture de ce dernier établissement dont tous les salariés ont été licenciés pour motif économique. Des salariés...

Publié le 12/06/2013 | Lu 2606 fois | 0 commentaire
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