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Articles publiés par Maître Caroline YADAN PESAH

Plus de 200 articles publiés

Le nouveau divorce sans juge : questions/reponses

On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016. ...

Publié le 02/01/2017 | Lu 6776 fois | 0 commentaire

Qui est propriétaire d'un animal de compagnie?

Vous êtes en concubinage, ou pacsés Si vous étiez seul à adopter l’animal et que vous pouvez le prouver, alors ce dernier est un de vos biens propres. Aucun partage n’est nécessaire.La résidence de l’animal sera fixée chez vous e...

Publié le 08/02/2019 | Lu 3202 fois | 0 commentaire

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Si vous avez d...

Publié le 19/12/2018 | Lu 3339 fois | 0 commentaire

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Si vous avez ...

Publié le 29/11/2018 | Lu 2440 fois | 0 commentaire

La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée

Civ 1 19 janvier 2018 Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est iapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale. La curatelle renforcée s’adresse aux personnes les plus fragil...

Publié le 02/02/2018 | Lu 2638 fois | 0 commentaire

La conservation du nom marital suite au divorce

Civ 1 20 avril 2017 16-13.036 En l'espèce, un couple décide de divorcer. À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu'e...

Publié le 26/12/2017 | Lu 3772 fois | 0 commentaire

Les conditions de la gpa selon la cour de cassation

Civ 1 29 novembre 2017 La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l'état civil français d'un acte de naissance dressé à l'étranger dans le cadre d'une convention de mère porteuse, d'une part envers le père...

Publié le 26/12/2017 | Lu 3761 fois | 0 commentaire

Charge de l'assurance habitation sur l'indivision

civ 1 13 septembre 2017 16-18.789 Selon cet arrêt, l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative par un...

Publié le 23/11/2017 | Lu 5538 fois | 0 commentaire

Point de départ de l'action alimentaire

Civ 1 4 octobre 2017 16-15.815 Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle «&...

Publié le 23/11/2017 | Lu 3721 fois | 0 commentaire

Intégration de l'enfant et existence d'un droit de garde

Civ 1 13 juillet 2017 Dans toutes les décisions concernant l'enfance, la Cour de cassation rappelle que le critère primordial est l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet arrêt n'échappe pas à la règle et en est une illustration. ...

Publié le 28/10/2017 | Lu 4019 fois | 0 commentaire

L'enfant né d'un inceste entre frère et sœur

Cour d'appel de Caen 8 juin 2017 En principe, si un enfant naît d'une union incestueuse, il ne pourra avoir qu'un seul parent. Cependant, l'interdiction de l'établissement de ce double lien de filiation en cas d'inceste absolu ...

Publié le 28/10/2017 | Lu 5695 fois | 0 commentaire

La volonté du défunt sur le choix de sa sépulture

Dans le cas où un contrat d’obsèques précise l’endroit où la personne souhaite être inhumée, il est nécessaire de respecter cette volonté. Et ce, même dans le cas où le défunt a tenu des propos différents pendant des conversatio...

Publié le 27/07/2017 | Lu 4662 fois | 0 commentaire

Gestation pour autrui réalisée à l’étranger

Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridictio...

Publié le 12/07/2017 | Lu 6435 fois | 0 commentaire

Avis en faveur d’un élargissement pour la pma

Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été médicalement constatée.Le 15 juin 2017, le Comité consultatif national d’éthiqu...

Publié le 12/07/2017 | Lu 6398 fois | 0 commentaire

Mainlevée de la mesure: l’appel devient sans objet

Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet.  En l’espèce, un juge des enfants a confié un mineur à un conseil dé...

Publié le 10/07/2017 | Lu 7002 fois | 0 commentaire

Qualité à agir du copropriétaire

Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. En l’espèce, un propriétaire d’un appartement dans un immeuble régit par le droit de copropriété occupait des terras...

Publié le 30/05/2017 | Lu 5972 fois | 0 commentaire

Affectation du loyer entre deux frères

Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus. En l’esp...

Publié le 30/05/2017 | Lu 5664 fois | 0 commentaire

Motivation de la durée d’une tutelle

Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation spéciale rendue sur avis conforme d’un médecin. En l’espèce, le juge d...

Publié le 30/05/2017 | Lu 6799 fois | 0 commentaire

Mariage d’un majeur protégé

Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue. En l’espèce, un Français sous le régime de la curatelle, et une Algérienne se sont mariés en Algérie. Le procureur de la Républi...

Publié le 29/05/2017 | Lu 6979 fois | 0 commentaire

Absence de reconnaissance du sexe neutre

Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminin peuvent être indiqués à l’état civil. En l’espèce, un requérant a été inscrit à l’état civil comme étant de s...

Publié le 29/05/2017 | Lu 4989 fois | 0 commentaire

Frais de scolarité et nouveau conjoint

Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière. En l’espèce, deux parents se sont séparés. Plusieurs décisions de justice se sont succédées pour fixer ...

Publié le 29/05/2017 | Lu 5154 fois | 0 commentaire

Perte d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage. En l’espèce, un couple a fait édifier un immeuble sur leur terrain de camping. La proprié...

Publié le 28/04/2017 | Lu 7271 fois | 0 commentaire

Droit de propriété et élagage

Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds. En l’espèce, une commune a assigné le propriétaire d’une parcelle en élagage de branches de platanes. En effet, ...

Publié le 28/04/2017 | Lu 6256 fois | 0 commentaire

Les modalités de calcul de la prestation compensatoire

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant. En l’espèce, au cours d’un jugement de divorce, la femme demande le ve...

Publié le 25/04/2017 | Lu 5722 fois | 1 commentaire

Pas de relèvement pour le simple nom d’usage

Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom  en marge d’un acte de naissan...

Publié le 09/01/2017 | Lu 7655 fois | 0 commentaire

Evaluation d’un bien exproprié : par comparaison

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur Â» qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles. ...

Publié le 21/12/2016 | Lu 8221 fois | 0 commentaire

Les risques du divorce sans juge

A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessair...

Publié le 20/12/2016 | Lu 7455 fois | 0 commentaire

Les modalités du divorce sans juge

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016...

Publié le 20/12/2016 | Lu 5954 fois | 0 commentaire

Précisions sur la prestation compensatoire sous forme de capital

A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l’actif de la communauté. En l’espèce, deux per...

Publié le 30/11/2016 | Lu 6373 fois | 0 commentaire

Le régime fiscal des donations antérieures

La constitutionnalité de l’augmentation du délai du rappel fiscal pour les donations antérieures à la date de succession est remise en question. En effet, au sens de l’article 784 du CGI, pour les successions ouvertes à partir ...

Publié le 05/11/2016 | Lu 6320 fois | 0 commentaire

Les conditions d'octroi de la prestation compensatoire

Une prestation compensatoire peut être fixée par le juge, sous certaines conditions, afin de compenser les disparités créées par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.  Elle a un caractère forfaitaire e...

Publié le 26/10/2016 | Lu 6234 fois | 0 commentaire

Le sort des dettes pendant le mariage

Avoir un mari ou une femme dépensier qui dilapide l’argent du ménage ou qui souscrit des dettes peut être source de souci Ã  la fois matériel, juridique et financier pour le couple. En effet, sauf si les époux sont mariés sous le ...

Publié le 24/08/2016 | Lu 6613 fois | 0 commentaire

Séparation de corps ou divorce ?

Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? P...

Publié le 11/08/2016 | Lu 6811 fois | 0 commentaire

Comment concilier autorité parentale et séparation ?

Les père et mère détiennent une autorité parentale sur leurs enfants, ce qui signifie qu’ils ont un ensemble de droits et de devoirs envers ces derniers. Mais l’exercice de cette autorité parentale peut s’avérer parfois complexe, s...

Publié le 04/08/2016 | Lu 6321 fois | 0 commentaire

Le divorce sans juge, un progrès ?

L’Assemblée Nationale a adopté le 19 mai dernier, dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la justice, le divorce par consentement mutuel sans passage devant le Juge Aux Affaires Familiales. Aujourd’hui tout divorce « Ã  ...

Publié le 21/06/2016 | Lu 6502 fois | 0 commentaire

La nature de la prestation compensatoire

A l’occasion des nombreux commentaires suscités par mon article « Calcul de la prestation compensatoire-Méthodes d’évaluation Â» sur mon blog LEGAVOX  http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/calcul-prestation-compensato...

Publié le 10/06/2016 | Lu 7635 fois | 0 commentaire

La tierce opposition lors d’une séparation de corps

L’article 298 du Code civil disposant que la séparation de corps est soumise aux mêmes règles que celle régissant la procédure de divorce, la tierce opposition est ouverte aux créanciers des époux qui procèdent à une séparation de corp...

Publié le 29/02/2016 | Lu 7860 fois | 0 commentaire

Fiscalite de la prestation compensatoire

Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil). Le principe de la réduction d’impôt Lorsque la prestation es...

Publié le 15/02/2016 | Lu 6425 fois | 0 commentaire

L’appréciation de l’état de besoin d’un parent qui a précédemment fait donation d’un bien immobilier à son enfant

L’état de besoin du parent bénéficiaire d’une pension alimentaire ne s’analyse pas à la lumière d’une donation faite antérieurement à ses enfants Lorsqu’un enfant verse une pension à ses parents, celle-ci n’est déductible q...

Publié le 11/02/2016 | Lu 7930 fois | 0 commentaire

Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ?

Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ? A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à ...

Publié le 07/09/2015 | Lu 7243 fois | 0 commentaire

Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ?

A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à l’adoption. Mais qu’en est-il alors des couples de mêm...

Publié le 04/09/2015 | Lu 7988 fois | 0 commentaire

La gpa ne justifie par le refus de transcrire à l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins l’un des parents est français

Un juge ne peut plus justifier son refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français du simple fait de la naissance de celui-ci par GPA. La Cour admettait...

Publié le 13/07/2015 | Lu 8313 fois | 0 commentaire

Les travaux d’entretien d’une dépendance du domaine public ne peuvent être mis à la charge du propriétaire du fonds en bordure duquel se trouve la dépendance

CE 15 avril 2015 n° 369339 La Cour estime qu’un mur prévenant la chute de matériaux sur la voie public doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, quand bien même il empêcherait les terres de la parcelle qu’il bord...

Publié le 07/07/2015 | Lu 9446 fois | 0 commentaire

L’intéressement d’un conseiller municipal à l’élaboration d’un plu en dépit de l’absence de celui-ci lors de l’adoption dudit plu

CAA Nancy 9 octobre 2014 n° 13NC01758, Cne de Heiteren. Lorsqu’un conseiller municipal intéressé à l’élaboration d’un PLU participe aux travaux de la commission d’élaboration de ce PLU, même s’il n’a pas siégé lors de son ...

Publié le 07/07/2015 | Lu 8147 fois | 0 commentaire

La prestation compensatoire doit prendre en compte, dans les revenus du débiteur, les revenus perçus en réparation des accidents de travail ou en compensation d’un handicap

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 13-24.802 (n° 1241 FS-PBRI) L’article 272 du Code Civil dispose que les revenus perçus « au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d...

Publié le 06/07/2015 | Lu 7783 fois | 0 commentaire

Si, lors de l’audition d’enfants, le juge prend en compte les sentiments exprimés par les enfants, il n’est pas tenu de dévoiler les propos tenus par ceux-ci

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 13-24.945 (n° 1233 F-PB) Une mère conteste la décision de garde prise par la Cour d’appel en se fondant sur la mauvaise interprétation alléguée de celle-ci des propos de sa fille. Elle est déboutée, ...

Publié le 06/07/2015 | Lu 8061 fois | 0 commentaire

Le choix du mode de prélèvement des impôts par le bénéficiaire des revenus d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas être fait après l’encaissement desdits revenus

CE 24-10-2014 n° 366962 Quand et comment le bénéficiaire d’une assurance-vie peut-il décider du type d’imposition auquel il va désormais être soumis ? Les revenus d’une assurance-vie sont susceptibles d’être soumis à lâ...

Publié le 06/07/2015 | Lu 7663 fois | 0 commentaire

Parties communes spéciales: charges spéciales

Les charges issues des parties communes spéciales pèsent sur les copropriétaires qui en ont l'usage, tel que défini dans le règlement de copropriété.  Cass. 3e civ. 8 juin 2011 n° 10-15.551 (n° 697 FS-PB), Sté Vignale investisse...

Publié le 15/02/2015 | Lu 11559 fois | 0 commentaire

Preuve et secret professionnel du notaire

Le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soi...

Publié le 23/06/2014 | Lu 8905 fois | 0 commentaire

Irresponsabilité du notaire informant mal ses clients

La devoir d'information et de conseil du notaire recevant un contrat de mariage est confirmé par la Cour de cassation, alors même que ce dernier échappe à sa responsabilité dans le cas d’espèce. La Cour rejette de ce fait la demande...

Publié le 16/05/2014 | Lu 7937 fois | 0 commentaire

Pma : quand adoption et mariage homosexuel ne font pas bon ménage

Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA).  ...

Publié le 16/05/2014 | Lu 7926 fois | 0 commentaire

Prestation compensatoire et exécution provisoire

Cass. 1e civ. 19 mars 2014 n° 12-29.653 (n° 306 F-PB) La prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement exce...

Publié le 08/04/2014 | Lu 7439 fois | 0 commentaire

Gestation pour autrui et transcription

Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'u...

Publié le 27/03/2014 | Lu 7044 fois | 0 commentaire

Fiscalite de la prestation compensatoire

FISCALITE  DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil). ...

Publié le 06/03/2014 | Lu 8647 fois | 0 commentaire

Methodes d’evaluation de la prestation compensatoire

L’Article 271 du Code Civil, Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvie...

Publié le 27/01/2014 | Lu 9737 fois | 0 commentaire

Chaque époux a le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint pourvu que ce dernier l'ait endossé

Une banque a porté au crédit du compte personnel de M. X. un chèque d’un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d’un bien immobilier commun aux époux X. qui avait été émis à leur profit et endossé par chac...

Publié le 12/06/2013 | Lu 8929 fois | 0 commentaire

Successions : de la jouissance indivise

Louis X. laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage, Mme Sylvie X., épouse Y., et son épouse séparée de biens, Mme Z. Par acte notarié, les époux X. s'étaient consenti une donation réciproque de l'universalité des biens c...

Publié le 12/06/2013 | Lu 7091 fois | 0 commentaire

Décret d'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Le décret du 24 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile, des ...

Publié le 12/06/2013 | Lu 6857 fois | 0 commentaire

De la clause de non-concurrence

Une société d' interim employait M.X et Mme Y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société G. Faisant valoir que ces salariés étaient tenus par une clause de non-con...

Publié le 12/06/2013 | Lu 6539 fois | 0 commentaire

Modalités du licenciement économique

Mme X., engagée le 23 décembre 1996 en qualité d'auxiliaire vétérinaire spécialisée et dont le contrat de travail a été transféré à Mme Y. lorsque celle-ci a repris le cabinet vétérinaire le 1er mai 2009, a été convoquée le 4 mai sui...

Publié le 12/06/2013 | Lu 6944 fois | 0 commentaire

Les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être appliqués à l'ensemble du personnel de l'entreprise, et non au seul niveau de l'établissement dans lesquels les postes doivent être supp

Une société qui exerçait ses activités dans les établissements de Paris, Ribeauvillé et Pontonx-sur-l'Adour, a décidé la fermeture de ce dernier établissement dont tous les salariés ont été licenciés pour motif économique. Des salariés...

Publié le 12/06/2013 | Lu 6345 fois | 0 commentaire

Représentation successorale : héritiers hors ligne direct

Dans une réponse ministérielle du 15 janvier 2013, il est précisé que les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une sÅ“ur unique du défunt par l'effet de la représentation n’ont pas le droit à l’abattement en...

Publié le 01/02/2013 | Lu 7140 fois | 0 commentaire

Droit applicable au régime matrimonial et choix des époux

Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 12-16.633 (n° 1557 FS-PBI), Bitar c/ Saddekni Le divorce des époux mariés à l'étranger par une seule autorité religieuse et résidant en France doit être réglé par le droit français; en effet, le c...

Publié le 01/02/2013 | Lu 7033 fois | 0 commentaire
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