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Questions juridiques

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Maître Dominique SUMMA a répondu à 19 questions.
Mon mari ne participe pas au dépense du ménage
Question postée par Mams le 14/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjours, Je suis mariée depuis 11 ans, nous avons 3 enfants mineurs. Nous travaillons tous les 2. Nous avons d'un commun accord avec mon mari partager les dépense de notre foyer. C'est très simple, il se charge du loyer et moi je m'occupe de tout le reste plus les dépenses pour les enfants. Ses paiements du loyer son irréguliers donc à ce jour nous avons une dette locative (environs 4500€) qui met en danger la stabilite de mes enfants. G essayé de changer notre fonctionnement mais il y a rien à faire. La vérité c'est que des qu'il a son salaire il va tout mettre dans les jeux (tierce). Son addiction aux jeux nous pourri la vie pour tous ce qui concerne les finance du foyer, nous avons des dettes et nous sommes menace d'expulsion. J'aimerai savoir si il y a un moyen qui pourrai le contraindre à assumer sa part de dépense ??? Car a part ce soucis il est bien au niveau relation père-enfant. Donc pour moi un divorce c trop extrême. Aidez moi s'il vous plaît . Cordialement.

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Vous avez la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de contribution aux charges du mariage pour que votre mari soit tenu par une décison de justice,de vous verser une somme mensuelle pour vous permettre de régler directement notamment le loyer dont le paiement ne dépendra que de vous. Si votre mari ne vous payait pas,vous auriez la possibilité de l'y contraindre par des mesures telles qu'une saisie sur salaires...

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Infiltration par notre terrasse
Question postée par severine le 07/10/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai une terrasse avec une fuite apparement cela créer des dégats chez notre voisin du dessous. La terrasse est une partie commune dont nous avons usus fruit. Nous n'arrivons pas à faire réparer la terrasse de notre appartement par le syndic. Je voulais savoir si on veux notre bien et qu'on ne dit rien sur la fuite au futur acquéreur est-ce un vise caché. Dans l'attente de votre retour. Merci Melle Cotton

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Vous devez faire une déclarationà votre assureur en indiquant la situaiton juridique précise de cette terrasse:un expert de votre compagnie d'assurance viendra cosntater le sinistre et indiquera les responsabiités encourrues. Faute d'accord entre les assureurs vous pourrez engager une procédure en vérifiant d'abord si votre contrat d'assurance contient une clause défense -recorus permeetant d'être indemniser en partie des frais de procédure.

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Rupture abusive de préavis après démission
Question postée par Neidj le 02/09/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Secrétaire en cdi dans un cabinet d'audit, j'ai un statut cadre qui m'impose un préavis de 3 mois. Le préavis des assistantes non cadres est d'un mois. J'ai posé ma démission il y'a un mois en demandant à réduire mon préavis de moitié. Par ailleurs, j'ai décroché un nouveau poste et mon nouvel employeur m'a attend au plus vite. Mon employeur ne m'a toujours pas répondu quant à la réduction de mon préavis: je comprends donc que le préavis court jusqu'à la fin (3 mois). Puis je tout de même abandonné mon poste et démarré un nouveau cdi ? Je sais que j'encourre des indemnites pour non respect de préavis. Mais légalement, puis signer un nouveau contrat cdi si j'ai démissionné sans avoir effectué mon préavis comple ? Merci de vos conseils

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La durée de votre préavis étant de trois mois vous êtes tenue de la respecter soit en restant trois mois dnas l'entreprise soit en proposant de "payer" les deux mois que vous ne voulez pas faire ... L'engagement dans une autre entreprise n'est possible que si vous êtes libre de votre précédent engagement: Vous ne pouvez donc pas légalement signer un contrat sauf à ce qu'il ne prenne effet qu' après le délai de préavis.

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Commodat ou libéralités ou bail ?
Question postée par Rachela le 01/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon beau père a été hébergé pendant 30 ans sans contrat, en contrepartie il payait des charges modiques : locataires et propriétaires (sauf gros travaux et taxes foncières) ce qui fait que grâce à cela il a bénéficié d'un enrichissement très important. s'agit il d'un commodat comme il le prétend ou d'une libéralité ou d'un bail ? merci d'avance

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Cette occupation n'est pas sans contrepartie ( même modique) et correspond à un bail verbal

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Utilisation de l'image
Question postée par eleonore le 30/08/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Sur le site internet de l'entreprise dans laquelle j'étais employée il y a 1 an et demi, ma photo est toujours présente. Par ailleurs, mon image est aussi utilisée sur le site , dans un petit film de démonstration pour lequel j'avais donné mon accord à la société qui avait monté le film, il y a quelques années. Mon ex employeur a t-il le droit de laisser ma photo sur son site et d'utiliser le film dans lequel je me trouve ? Que dois-je faire s'il ne répond pas à ma demande de retirer photo et film ? Merci pour votre réponse, Eleonore.

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L'utilisation de votre image est réguière dès lors que vous avez donné votre accord Et apparemment vius n'avez pas demandé à ce que votre image ne soit plus utilisée. Dans ces conditions il n'y a pas une utilisation abusive de votre image

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Centre de loisirs pendant vacances scolaires du pere
Question postée par gimme le 25/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Le père de ma fille de 4ans et moi même sommes séparés et avons obtenu la décision du juge suivante: garde chez le père un weekend sur deux ainsi que la moitié des petites et grandes vacances scolaires, 150 € de pension alimentaire 12 mois sur 12. le problème étant que son père avait logiquement sa garde tout le mois de juillet mais n'a pu la prendre que les 15 derniers jours j'ai donc du inscrire ma fille au centre de loisirs les 15 premiers jours de juillet. aujourd'hui je reçois bien évidemment la facture mais le père refuse de la payer sous prétexte qu'il m'a déjà versé la pension alimentaire et que celle ci prend en charge le centre de loisirs. suis-je dans mon bon droit de lui réclamer cet argent? Merci d'avance pour votre aide et retour Cordialement

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Si le père limite son effort financier à la décision du juge il est dnas son droit, mais il faut lui faire remarquer que le PB est venu du fait de ce qu'il n'a pas tenu son engagement au mois de juillet et vous a placé devant un réelle difficulté, ce qui motive votre demande,mais vous ne pouvez rien exiger car vous ne l'avez pas consulté au préalable sur cette dépense

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Pret logement
Question postée par cat le 24/08/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, il y a 10 ans, nous avons, ma mère et moi, signé un bail de location d'un appartement à Cannes. Pour info, ma mère à maintenant 97 ans et est non imposable. Finalement, nous avons prêté cet appartement à mon frère et nous n'avons pas déménagé ma mère et moi. Mon frère a payé le loyer correspondant pendant toutes ces années directement à l'agence immobilière. Depuis janvier 2013, et suite à une faillite personnelle, il ne peut plus payer ce loyer; Je suppose que je suis responsable de cette date.? Que va t-il se passer s'il ne paye pas ,? Vu l'âge de ma mère, je suppose que l'on ne peut pas la mettre à la porte, (indépendamment des sommes dûes) merci pour votre réponse

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Le non paiement d'un seul loyer vous expose à la résiliaiton ud bail et à recevoir ( et vous êtes co - titulaire ud bail) un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail . En tout état de cause vous êtes co titulaire du bail et redevable du paiement des loyers L'expulsion est une mesure d'exécution et tout dépend de la situation de fait au moment où votre mère et vous même (sivous habitez l'appartement )feraientl'objetd'une telle mesure.

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Suis je légalement obligée de tout dire au papa ?
Question postée par Emma le 22/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis séparée du père de ma fille. L'autorité parentale est commune mais il n'a plus de droit de visite qu'en lieu médiatisé. Il vient de me demander des infos concernant la rentrée de notre puce, car il souhaiterait être présent. Cependant, j'avoue ne pas avoir envie qu'il vienne, déjà parce que je ne peux pas être sûre de l'état dans lequel il sera, et aussi égoïstement car je ne veux pas que sa présence gâche cette journée. Ai je le droit de lui cacher cette information ? A quoi m'expose je dans ce cas ? Merci

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Le droit de votre mari a été considérablement réduit puisqu'il ne s'exerce qu'en lieu médiatisé, donc il y a de bonnes raisons d'être prudente. Si vous lui cacher cette information, vous ne serez en tort que dans la mesure o u ce comportement deviendrait systèmatique: il est le père ...et il vous fera le reproche de lui avoir caché cette information.

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Légalité d'un sous sol non déclaré
Question postée par comodo le 17/08/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr, J'ai un appartement dans une copropriété de 2 immeubles. Le niveau -1 de notre immeuble n'apparait sur aucun plan or il y a plusieurs pièces. En comparaison, l'autre immeuble, les sous sols sont indiqué précisément dans l'état descriptif de division parce que ce second immeuble comporte des parking en sous sol. Je souhaitais acheter l'une de ces pièces inutilisé pour en faire une cave. Mais pour l'acheter, il faudrait faire modifier les plans par un géomètres et donc 'l'état descriptif de division'. Un géomètre m'a donné un devis de 10K€. (largement sur évalué j'imagine..) La copropriété a évidemment refusé. Donc je ne peux pas acheter le local inutilisé... Question : Est-ce qu'il est légal d'avoir un local non déclaré sur des plans ? Si c'est illégal alors il suffit que je dénonce cette irrégularité et la régularisation serait obligatoire. Ensuite si les copropriétaires souhaitent gagner de l'argent en vendant une pièce inutilisé.. il le pourraient. Merci.

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Vous devez en preier lieu vérifier les mentions de acte notarié lequel doit nécessairement contneir lesréférences des lots dont vous êtes propriétaire. Egalement les appels de charges précisent les lots correspondant à votre bien,par référence au règlement de copropriété : un exemplaire de ce document doit vous avoir été remis au jour de votre acquisition . Ce n'est qu'après ces vérifications que vous pourrez faire des recherches au cadastre . et vous pouvez effectuer vous même ces démarches. Pour répondre précisément à votre question, il est possible qu'au cours d'une division un lot ait été mal mentionné ou omis mais il figure nécessairement au cadastre: il conviendrait alors d'opérer une rectification par un notaire .

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Comparaison fonctionnalités logiciels concurrent
Question postée par zazatwist le 15/08/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je travaille pour un éditeur de logiciels américain et une des plaquettes utilisées aux Etats-Unis compare les fonctionnalités de notre logiciel à celles de notre plus gros concurrent. Il est clairement écrit que la solution concurrente (en la nommant) ne propose pas toutes les fonctionnalités requises. Ensuite vient un tableau de comparaison de fonctionnalités. Peut-on traduire cette fiche et le distribuer auprès de nos prospects et clients ?

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Vosu indiquez que la plaquette en cause n'est distribuée qu'aux Etats unis.Si ce documents était utilisé et diffsé en France, et qu'il contiennet des mentions constituant un dénigrement de vos produits , vous pourriez demander de mettre fin à cette pratique et réparation du préjudice qui a été occassionné, auprès de vos clients et plus généralement de tout client potentiel ,selon le mode de diffusion employé.

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Quelles conséquences ?
Question postée par DESTINE le 06/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Ma question sera peut être d'aucune utilité, mais je souhaiterai quand même une réponse à une situation qui me préoccupe. Mon père a hérité de la maison de mes Grands-parents, et depuis mon frère ne cesse de participer financièrement au frais qui sont engagés pour l'entretien de cette vieille demeure. Sa démarche me semblant pas des plus claire, il m'est arrivé d'imaginer que lorsque la question de l'héritage de cette maison se présentera, il a peut être pour projet de me présenter l'addition. Est-ce possible ? Merci

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Le vrai problème de cette " participaton " réside dnas le fait que c'est à la demande de votre père que ces paiemetns ont lieu: c'est votre père qui engage les frais ... et effectivement le profit subsistant de ces dépenses assumées par votre frère, dans la mesure où elles auront conservé et/ou amélioré cette maison sera estimé au moment où la succcession s'ouvrira, si ce bien est encore dnas la sccession car votre père peut vouloir l'améliorer pour la vendre par exemple....

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Mandant sans exclusivité
Question postée par St9 le 06/08/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons signé un mandant sans exclusivité en 2008, sur le mandat il est précisé (manuscrit) que si la vente est conclue par une autre agence ou bien en direct, nous sommes redevable des frais de recherche. Aujourd'hui l'agence nous réclame cette somme, sont-il dans leur droit? Merci d'avance,

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Le mandat que vous avez signé est un contrat dans lequel l'agence a effectué des recherches et pour lequel vous vous êtes engagé à la dédommager dans l'hypothèse ou ce bien serait vendu ,soit directement par vous soit par l'intermédiaire d'une autre agence. Cette clause est usuelle et n'est pas abusive dnas la mesure où elle rémunère une prestation .Le seul problème est de vérifier quels sont les frais exposés par l'agence pour remplir son engagement de recherches.

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Testament authentique changé en testament international
Question postée par boubou22 le 02/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, L'oncle de ma femme, sans enfants, est décédé en janvier 2013 et a fait de celle ci son légataire universel. Le frère de ma femme,a fait une demande d'inscription en faux. Il conteste le testament authentique fait devant notaire et 2 témoins suite à un doute quant à l'absence de dictée. Chaque feuillets numérotés a été paraphés par le testateur, les témoins et le notaire. Peut on t-on le valider comme testament international. Si s'est le cas quelle est la marche à suivre? Et qui doit en faire la demande. En vous remerciant d'avance pour votre temps. Bien cordialement

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Un testament est un acte juridique et peut être contesté pour divers moyens ( insanité d'esprit ,notamment) Il appartient à celui qui conteste de prendre une intitative pour le faire annuler en Justice,donc au frère de votre épouse,et il est possible que cette contestation ne se traduise pas par une action en justice.Sinon vous serez dans l'obligation de defendre l'authenticité du testament.

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Un mandat de vente immobilière peut 'il exclure certaines personnes
Question postée par MADISON le 31/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Comment peut on faire pour mettre en vente un bien dans une agence immobilière, en excluant certaines personnes de me l'acheter ? ( personnes qui ont nuient au bon voisinage quand je l'habitais). Y a t'il un mandat de vente spécial, ou une clause particulière a indiquer ? merci

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La réponse est sans appel: vous ne pouvez pas exclure pour des raison discrimonatoire une personne qui voudrai visiter et/ou acquérir votre bien.TOUTE CLAUSE OU CONDITION ALLANT EN CE SESN SERAIT NULLE

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Pression du propriétaire pour résiliation anticipée
Question postée par Sydney le 29/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, Comment nous protéger contre les pressions d'un propriétaire ? Notre propriétaire souhaite vendre son bien après 1 an de location. (le bail s'arrête fin fev 2015) Mars 2013: L'agence gestionnaire du bien nous a prévenu courrier et nous a soumis l'offre de vente (cf. loi 6 juillet 1989-art. 15-II). Avril 2013: relance de l'agence pour obtenir notre position sur l'offre Avril 2013: nous déclinons Juin 2013: l'agence nous annonce "le propriétaire souhaite récupérer son logement", le propriétaire serait prêt à faire une proposition financière pour le relogement. Juin 2013: nous déclinons et précisons que nous ne quitterons pas l'appt avant printemps 2014. Juillet 2013: nous apprenons par tel que le propriétaire apprenant que ma femme est devenue assistante maternelle (agrément de mai 2013), contacte la mairie pour faire annuler l'agrément, en précisant que cela l'embête que nous ayons eu un enfant (or nous l'avions croiser le jour de la visite avec notre enfant). Merci

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La vente d'un bien en location n'a normalement pas d'incidence sur le bail : il se poursuit jusuq'aà son termes aux mêmes charges et condtions : indexation annuelle selon l'indice de référene du bail, activités autorisées ou non dns les lieux: l'exercice d'une activité professionnelle doit avoir été acceptée par le propriétaire. Mais le propriétaire peut vous donner congé lequel doit indiqer le motif du congé:soit pour occuper lui - même soit pour y loger l'un de ses enfants,les cas sont limitativement énumérés par la loi. Le fait d'avoir un enfant relève du domaine de la vie provée et votre propriétaire n'a pas à manifester joie ou regret.

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Interets sur le remboursement d'un trop perçu
Question postée par tomelgrande le 27/07/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai démissionné de mon emploi en octobre 2012 et mon ancien employeur me demande 10 mois après(fin juillet 2013)le remboursement de 1500€ qui correspont à un trop perçu sur salaire. Dans ce courrier, on me met en demeure de m'aquitter de cette somme en entier avant le 31 juillet 2013. Je ne peut pas payer cette somme d'une seule fois, le courrier parle d'interêt si jamais je ne m'acquitte pas de ce montant. Il y a t il des pénalités prévus si jamais je dépasse ce délais pour le remboursement ?

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AVEZ- VOUS SIGNÉ UN REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE? Si oui l'employeur est mal fondé à venir contester le compte A défaut, qu'en est - il de ce trop perçu ? le contestez - vous? Ce rzppel paraît suspect

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Loyers impayés d'un bail commercial avant vente du fond de commerce
Question postée par eric le 19/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous sommes propriétaires de murs de boutique que nous louons. Or le preneur va vendre son fond à un autre ce vendredi 26/07/2013. Il ne peut nous payer le loyer échu au 15/07/2013 plus un reliquat qui reste dû. Il nous demande de le prélever sur le chèque de caution. Ma question est qu'elle est la démarche pour récupérer les fonds chez le notaire? Bien cordialement

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Sa réponse :

Le prix de la cession du fonds de commerce est placé sous séquestre: cela vous permet de faire valoir votre créance de loyerset charges.Il faut que vous interveniez auprès de votre locataire pour connaître les coordonnées de l'acquéreuret du rédacteru de l'acte de cession qui sera sans doute le sequestre du prix de la vente.

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Pension alimentaire
Question postée par auau le 18/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, si un homme veut divorcer (et gagne presque 2 fois moins que sa conjointe) et que la femme a à charge leurs 3 enfants (de 16, 18 et 20 ans), à combien s'élèvera la pension alimentaire qu'il devra lui verser?

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Sa réponse :

La contribution que l'un des époux verse à l'autre au titre des frais d'entretien et d'éducation des enfants est fixée en fionction des critères suivants : - les revenus des époux les besoins des enfants et le droit de visite et d'hébergement : le Ministère de la Justcie publié une grille de références selon le nombre d'enfant les revenus du parent qui doit la contribution etselon l'exercice du drtoit de visite et d'hébergement : résidence " classique" , résidence alternée ou droit " réduit" cette grille peut être consultée sur le site du Ministère de la Justice.

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Remise des conclusions a mon adversaire
Question postée par chipie le 12/07/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

DOIS JE DONNER MES CONCLUSIONS A MON ADVERSAIRE JE LES AI DONN2ES AU DEPÖT DU DOSSIER EN ASSIGNATION? ET JE NE SAIS PAS SI JE DOIS ENVOYER CE QUE J4AI EXPOS2 AU JUGE A MON ADVERSAIRE, QUAND?, aVANT AUDIENCE,?, OU APRES L AUDIENCE? MERCI DE VOTRE REPONSE CORDIALEMENT

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Sa réponse :

Le principe du contradictoire obige les parties à communiquer leurs pièces et conclusons avant l'audience et dans un délai suffisant pour permettre à l'autre partie d'y répondre . La même obligation est valable pour la partie adverse

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