Questionsjuridiques
Questions juridiques

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Maître Chouaibou NJOYA a répondu à 380 questions.
Preuves pour jugement
Question postée par hjs le 21/12/2018 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai de nombreuses photos, enregistrements sonores et vidéos du comportement agressif de ma femme. Elle a demandé le divorce parce que j'ai un autre ami. Cependant, l'histoire est différente. Grâce aux lettres et aux notes, je sais qu'elle a eu plus d'amour pour quelqu'un pendant des années. Cependant, mon avocat dit que je ne peux rien utiliser car tout est en néerlandais ou en anglais. Est-ce correct?

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Bjr Vous pouvez produire en justice des documents en langue étrangère traduits par un Traducteur officiel assermenté. Cordialement

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Taux d'humidité trop élevé dans mon appartement
Question postée par Sawyer48 le 17/12/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis locataire d'un appartement avec un taux d'humidité assez élevé (pouvant atteindre les 95% dans certaines parties) et dernièrement des traces des moisissures apparaissent constamment sur mes murs malgré toutes les dispositions prises (aération au moins 1h30 par jour, déshumidificateur, ...). J'ai essayé de contacter par mail et par téléphone l'agence chez qui je loue mon logement mais n'ai eu aucun retours de leur part. À chaque fois l'hotesse d'accueil me dit que je serai rappelé mais aucune nouvelle jusqu'à aujourd'hui. Pouvez-vous s'il vous plaît me préciser ce que je peux faire dans cette situation? Et quelles sont les moyens que je peux utiliser pour faire pression sur l'agence? Je vous remercie par avance de vos retours.

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Bjr Dabord déclarer le sinistre aupres de votre assureur Ensuite, lrar de mise en demeure de faire les travaux... En cas de refus saisine du juge en Référé expertise avec toutes les consequences .... A votre disposition .... Cordialement

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Divorce
Question postée par KOUSHANIA le 17/12/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis marrié avec une Iranienne-francaise en Iran et sous le regime de l'Iran.On a un fis. On veut se separer.Quelle est la procedure de la separation en france pour nous?Mon epouse me demande de quitter la maison le plus rapide qui est possible.Elle me monace de me virer.Est-ce qu'elle a le droit ?C'est quoi mes droits?

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Sa réponse :

Bjr Il faudrait une consultation pour examiner au plus près et serieusement votre demande. Est ce que le juge francais est competent? Quelle est votre situation légale et exacte etc... Elle na pas le droit de vous mettre dehors si vous etes mariés. A votre disposition

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Week-ende de garde
Question postée par ganne29 le 28/11/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, Je viens vers vous car j'ai mon fils le 1er,2eme et 4eme Week-end du mois du vendredi après l'école (je vais le chercher) au dimanche soir 19h (le papa vient le récupérer à mon domicile). Le Week-end qui arrive le 1er décembre tombe un samedi et le papa m'assure que du coup mon fils reste chez lui car le 1er tombe seulement le samedi or je le récupère le vendredi quand je viens le chercher après l'école a-t-il tord ou raison. Dois-je considérer que ce Week-end est le premier Week-end du mois ou dois -je considérer que le premier Week-end n'est que la semaine prochaine? Merci beaucoup de votre réponse cordialement

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Bjr Une information essentielle manque dans votre question. Y a til un jugement ou pas? Sil y a un jugement lisez le attentivement car en règle générale le mode de calcul du début et de la fin des droits de visite et dhebergement hors vacances y est mentionné. Votre avocat peut vous aider.c'est curieux que vous ayez votre enfant le 1er 2eme et 4eme we du mois...quelle est la raison de cet enchaînement entre 1er et 2eme we? Sans jugement...vous devez vous entendre. Et pour un decalage de moins de 24h...il n'y a pas lieu de faire un litige. Il peut etre utile de demander l'avis de l'enfant en fonction de son âge . Cordialement

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A partir de quand doit on faire une main levée ? (saisi / salaire)
Question postée par Dric le 28/11/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon ex mari ne me payait pas la pension régulièrement.J'ai du contacter un huissier pour qu'il procède à une saisi sur salaire. Cela fait seulement 2 mois. Mon ex me dit d’arrêter la procédure, qu'il va payer directement car il va changer de travail. Puis-je laisser la procédure ? car je n'ai pas confiance. Y'a t'il un délais max pour une saisie sur salaire concernant une pension alimentaire d'un enfant ? Merci pour votre réponse. Cordialement

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Bjr Votre huissier doit pouvoir vous repondre. C'est sa mission. Cordialement

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Logement
Question postée par lilinelive le 19/11/2018 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai fais une demande auprès de mon ancienne propriétaire pour recuperer mon cheque de caution car du a une séparation je suis partie du domicile depuis plus d'un an mais elle veux pas me le rendre car mon ex compagne est encore dedans et pas capable de donner un chèque de caution est ce legal ou pas?Que doit je faire?

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Sa réponse :

Bjr Il faut d'abord se désolidariser du bail (vous êtes cosolidaires du bail).Si cela n'a pas été fait, le propriétaire a bien le droit de conserver la caution. On ne sort pas d'un contrat (comme le bail) sans signer un document de sortie.Une fois la désolidarisation faite, votre ex pourra reprendre le bail à son seul nom si le propriétaire est d'accord. Attention, si vous étiez marié, il faut un jugement pour sortir du bail. cordialement.

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Séparation de bien et de corps
Question postée par CHRISTOPHE le 18/11/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon épouse vient de m'apprendre qu'elle partait du domicile conjugale dans 15 jours.Je voudrais connaitre mes droits pour un rachat de credit (maison commune),si c'etait possible étant donné que nous seront divorcé lors du rachat.Est ce que la séparation de bien et de corps me le permette.Merci de votre reponce

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Bjr Puisque le bien est commun tout depend de votre régime matrimonial et de votre entente sur la question de savoir qui reprend le credit et rachète la part de lautre. Il faudra passer par un acte notarié. A votre disposition. Cordialement

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Bjr Puisque le jien commun, tout depend de votre regime matrimonial et de votre accord tous les deux sur la question de savaoir qui reprend le credit et rachète la part de l'autre. Dans tous les cas il faudra passer par un acte notarié. A votre disposition. Cordialement

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Bonjour, je souhaite faire une demande de reconnaissance de paternité.
Question postée par GFS le 16/11/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Mon père ne m'a jamais reconnue depuis ma naissance, il est venu me voir à plusieurs reprises et disparait à chaque fois et aujourd'hui j'ai 21 ans et plus de nouvelles depuis 3 ans. J'aimerais qu'il soit obligé de me reconnaitre et de m'aider financièrement car il n'a jamais versé une seule somme d'argent pour mon éducation, je souhaite donc faire une recherche de paternité. Je sais que cette demande se fait au TGI, mais je ne sais pas du tout comment sa se passe j'aurai besoin d'un peu d'informations. Je voudrais également faire une demande d'aide juridictionnelle car je suis actuellement étudiante et vie seule dans un appartement. De plus il est à préciser qu'il vit en Belgique et est de nationalité roumaine. Etant à ce jour étudiante je rencontre de grosse difficultés financières. Merci,

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Madame -vos démarches sont à faire là où il vit donc pas en France.A priori, le droit applicable à voter affaire (français ou non) reste à déterminer. -Essayez aussi d'en parler avec lui à l'occasion et ayez un minimum d'informations sur lui, son adresse, son travail etc avant de contacter un avocat. Par ailleurs, vous ne dites rien sur votre nationalité actuelle et sur votre mère. -On ne fait pas une telle demande juste pour des raisons financières. Des aides existent pour les étudiants en difficultés auprès des Crous,assistantes sociales des universités etc. certains étudiants essayent de concilier études et petits boulots. -Le lien de filiation ne se monnaye pas. Si vous faites une telle démarche c'est surtout parce que c'est votre père (voter sang aussi), pas uniquement un porte-monnaie. Pauvre ou riche, un parent reste un parent à vie. Cordialement.

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Contester une reconnaissance de paternité lorsqu'il y a prescribtilité
Question postée par Jihane le 08/11/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Je souhaite savoir si je peux contester une reconnaissance de paternité alors que j'ai dépassé le délai de prescription de 10 ans (il n'y a pas eu de possession d'état). Actuellement, je dois payer la pension alimentaire de mon enfant, né lors d'une aventure sans être au courant de sa naissance mais je l'ai reconnu. Sauf qu'aujourd'hui j'ai un doute, et je veux être sur que je suis le père. De plus, mon seul revenu est ma pension d'invalidité. Est-ce que je peux contester ma paternité ? S'il n'y a plus aucun recours, Est-ce que je peux comme même demander une expertise biologique? sur quel fondement? Et si ce n'est pas possible, puis-je demander la baisse de la pension alimentaire mais sur quel fondement aussi ? Cordialement.

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Bjr Pour ne plus rien payer il faut que votre nom soit enlevé de l'acte de naissance de lenfant. Il faut obligatoirement passer par la justice et lavocat est obligatoire. Il faut assigner la mère en justice. demander un test de paternité et si le rest dit que vous netes pas le pere ensuite demander au juge de le confirmer dans un 2eme jugement. Avec ce jugement vous saisissez le jaf pour faire sauter la pension alimentaire. Indépendamment de cette procedure vous pouvez demander au jaf sans avocat de baisser la pension alimentaire (vous restez le pere) si votre revenu ne vous permet pmus de payer le montant actuel. Cordialement A votre disposition.

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Comment faire reconnaître mon mariage en france
Question postée par bintabdelkader le 03/11/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je me suis mariée en août 2016 avec un marocain au Maroc. Lors de l'acte je n'étais pas présente ( car je devais retourner en france ma mere étant âgée, malade et seule). J'ai donc fais procuration à mon beau-père. Comme vous le savez le mariage a été refusé car je n'étais pas présente et que je pouvez avoir recours à un avocat. Ma question est le recours à l'avocat pourra t il me donner raison ou non? Étant de nationalité française, si mon conjoint séjourne en France , pourra t on nous marier en france ? Je vous remercie d'avance pour votre aide Cordialement

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Bjr Aucun mariage civil n'est valide en droit sans lanpresence physique des futurs mariés. Vous pouvez bous marier au maroc ou en france à condition de remplir les conditions exigées par la loi. Pour que ce soir accepté en France il faudra quil ait un visa d'entrée specifique et les autorités peuvent en outree exiger de vous de prouver que vous avez une vie commune sérieuse ...bref que vous menez une vie de couple. Cordialement

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Avocat pour divorce par consentement mutuel
Question postée par jpb le 01/10/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour En cas de divorce par consentement mutuel avec dépôt d'une convention établie entre les conjoints, les deux conjoints peuvent ils avoir un même et unique avocat ? Merci Cordialement jpb

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Bjr En matière de divorce, chacun doit avoir son avocat désormais (2017). c'est finit le divorce par CM avec le même avocat. Cordialement.

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Separation de corps et bien
Question postée par Hémie le 05/09/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Maître, je suis actuellement en procédure de divorce depuis 2014. Nos avocats vont envoyer les conclusions au JAF. Nous avons décidé mon époux et moi d'annuler le divorce et faire une séparation de corps et biens. Pouvons nous à ce stade annuler le divorce? Si oui pouvons nous faire la séparation de corps? Il faudra donc faire comme pour le divorce la liquidation donc vendre notre maison? Peut-on garder la maison à nos 2 noms comme nous l'avons achetée à 2 (propriétaires tous les 2) et l'un de nous continuer à y vivre? ou bien doit-on la vendre?Doit on reprendre chacun un avocat et d'autres que ceux que nous avons actuellement? 1 seul en commun ou un chacun. Je vous remercie pour vos réponses, bien cordialement

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Madame Vous avez chacun déjà un avocat pour une procédure en cours. Ils sont vos meilleurs conseils.Merci de leur poser vos questions. Cordialement

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Filiation par le mariage
Question postée par Malomart le 20/08/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Mon conjoint n'est pas le père biologique de ma fille qui a moins d'un an. (Je suis seule inscrite dur l'acte de naissance ) Nous avons été voir un notaire qui nous a conseillé simplement de nous marier et nous a dit qu'avec ce mariage la filiation entre mon conjoint et la petite serait établie. Il nous a déconseillé l'adoption pour le moment car la petite est très jeune et nous a conseillé d'attendre quelques années pour cette démarche Mais je n'ai pas bien compris cette histoire de filiation par le mariage.. quelle démarches doit on effectuer ?

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MADAME -L'enfant n'est pas biologiquement de votre conjoint. -Pas de filiation par le mariage pour un enfant né avant le mariage et qui de plus n'a pas été reconnu par les deux parents. -Pour que le nom de votre conjoint figure sur son acte de naissance vous devez obligatoirement passer par la voie de la justice pour l'adoption. Et l'information du père biologique est obligatoire, a-til abandonné son enfant? etc, vous devriez justifier du pourquoi de cette adoption. Le procureur sera obligatoirement informé..Les mentions d'un acte de naissance sont des données d'ordre public!Une fois qu'un acte de naissance est établi par la mairie, pour le rectifier ou y ajouter quoi que ce soit, il faut passer par la justice. Ce n'est pas la même chose pour une pièce d'identité par exemple. Vous devrez prendre un avocat dans votre cas. Cordialement.

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Appoint de pension alimentaire
Question postée par misterOK le 20/08/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Suite à une séparation il y a 3 ans,j ai été condamné à verser à mon ex compagne une pension alimentaire de 120 euros par mois pour ma fille âgée aujourd hui de 15 ans;pension que je verse assidûment conformément à la décision de justice.Ma fille entre dans un lycée privé et mon ex compagne exige que je prenne en charge la moitié des frais mensuels à savoir 75 euros mensuel en plus de la pension.Ce qui fait donc 195 euros à règler par mois sachant que je gagne environ 1400 euros par moi sans aucune aide de quique se soit.Est elle en droit de de me réclamer ce surplus et si oui une telle somme?

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Bjr -Rien e droit ne vous de faire droit à sa demande complémentaire. -Vous êtes à ce jour seulement tenu de payer ce qui figure dans le jugement soit les 120 euros. -Elle ne peut pas vous forcer (même demander à un huissier) à payer ce complément qui n'est pas fixé dans un jugement. Pour le faire, elle doit saisir le JAF et faire modifier à la hausse le montant de la PAL, mais vous serez amené à vous justifier à cette occasion devant le JAF en démontrant que vos revenus et charges ne vous permettent pas de payer plus. -contentez-vous de lui dire que vous ne pouvez pas payer plus et que ce que vous versez, suffit. A-t-elle demandé votre avis avant de l'inscrire dans un lycée privée? Elle est tenue de demander votre accord préalable si l'autorité parentale est exercée en commun. si elle ne l'a pas fait en outre, vous n'êtes pas obligé. Cordialement.

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Refus indemnisation
Question postée par Sissi94 le 12/07/2018 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour A la suite d’un séjour au Sénégal dans un club de vacances j’ai contracté un virus ayant provoqué une atteinte aiguë du foie. L’assureur du CLUB refuse de m’indemniser au motif que le lien de causalité directe n’est pas établi. Merci de vos conseils

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Cher monsieur La durée d'incubation d'un virus au foie est de plusieurs jours ou mois. Les symptômes comme le jaunissement des yeux .... etc n'appraissent pas tout de suite. Si votre sejour a été court cela m'étonnerait que vous ayez été contaminé lors de ce sejour. En outre êtes-vous vacciné contre les hépatites?? Dans le cas contraire, cela pourrait etre un reproche contre vous. Si vous avez un doute vous pouvez demander une expertise medicale judiciaire pour déterminer l'origine de votre maladie. A votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement

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Suppression de la pension alimentaire versse a un enfant majeur
Question postée par Louloud le 11/07/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Je versse une pension alimentaire a ma fille qui a 25 ans non scolarisé et moi je suis a la retraite et en plus jai une famille dont 2 enfants mineurs 15 ans et 13 ans je souhaite la supprimer que dois je faire?cordialement Mr daaoufa

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Bjr Il faut faire réviser le jugement qui fixe cette pension. Un rdv pour étude de votre situation personelle et celle de votre fille est nécessaire. A votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement

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Courrier envoyer avec ar pour rappel de la garde de sa fille
Question postée par Shirley le 10/07/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour J'ai envoyé à mon ex mari un courrier rappelant la garde de sa fille afin d'être régulier sachant que je ne lui demande pas de pension alimentaire à condition qu'il respecte à la lettre la decision du jugement de divorce, il ne la prends jamais pendant les vacances et grandes vacances scolaires uniquement un we sur deux. ... Il a refusé le courrier que je lui ai envoyé.. peut-on faire appel à un huissier gratuitement pour qu'il réagisse !! Merci pour votre réponse Cordialement Mme BERTHAULE shirley

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Bjr Si le jugement lui a déjà été signifié par voie dhuissier pas la peine d'envoyer encore un huissier. S'il ne respecte pas la lettre du jugement pour les vacances, vous pouvez faire sauter ses droits pour les vacances si vous prouvez qu'effectivement il ne les exerce pas pendant les vacances. Il faut saisir à nouveau le jaf. Y a til un delai de prévenance dans votre jugement? Si ce délai existe normalement il est indiqué qu'il perd ses droits s'il ne previent pas quil vient chercher l'enfant et ce pour la periode d'exercice en jeu. A votre disposition en cas de besoin. Cordialement

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Arrêt d'une procédure de divorce avec aide juridictionnelle totale
Question postée par Ginie le 26/06/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je souhaite stopper une procédure de divorce, j'avais obtenu l'aide juridictionnelle totale, j'ai rencontré 1 fois mon avocate. Elle m'a envoyé un projet de requête que je devais compléter car il lui manquait certains éléments. je lui ai dit que je voulais plus divorcer pour des raisons personnelles donc elle m'a confirmé qu''elle n'enverrait pas au tribunal la requête (vu que de toute manière elle était incomplète). Seulement maintenant elle me réclame 600€ pour le "travail" qu'elle a déjà effectué (1 rdv de 15mn + un projet de requête plus qu'incomplet rempli de copier/coller) et me dit que l'aide juridictionnelle ne peut plus s'appliquer dans mon cas puisque elle ne rentre en fonction que si la procédure va jusqu'au bout. Est-ce vrai ? Que puis-je faire ? Si j'ai justement obtenu l'AJ totale c'est que mes revenus ne peuvent se permettre de supporter une telle somme. Merci par avance pour votre réponse et votre aide.

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Bjr Elle a raison pour l'aj. Cette aide nest payée que si la procedure donne lieu à une decision du juge. Donc sans décision du juge le client doit régler lavocat pour le travail effectué mm pour un projet de requête. Elle est en droit de vous reclamer cette somme. Vous pouvez vous arranger avec elle. Cordialement.

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Honoraires avocat
Question postée par patmarl le 23/06/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, ma sœur est en instance de divorce son avocat lui prend des honoraires fixes élevés et un pourcentage de 25% sur le résultat, ça me semble être très élevé. De plus il demande de le régler en espèces afin d'éviter la TVA je trouve ça assez bizarre? Merci de bien vouloir me donner votre opinion cela m’inquiète. Bien cordialement.

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Bjr Votre soeur a le droit d'exiger une facture ou une convention dhonoraires ainsi que celui de changer davocat. Elle doit consulter dautres avocats sur le marché. 25% dhonoraires de résultat me semble élevé. Cordialement

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Demande d'exequatur
Question postée par Donald le 14/06/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Afin d'établir un passeport pour un enfant mineur de nationalité française, l'administration me demande une exequatur du jugement de l'autorité parentale établit en Côte d'ivoire où résident ses parents. Dois je faire une requête auprès du tribunal d'instance et quel est le délais d'attente pour l'obtention?

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Bjr Vous devez à l'aide d'un avocat saisir le tgi de nanterre et le procureur de la république. La procédure est un peu technique. A votre disposition si vous le désirez. Cordialement

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Mon mari peut-il m'interdire l'acces à la maison dont il a hérité?
Question postée par Prunanne le 14/06/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Mon mari va vivre dans la maison qu'il a hérité de ses parents et dans laquelle il fait actuellement des travaux. Nous ne sommes pas divorcés, a-t-il le droit de m'interdire l'acces à "sa" maison ou de m'imposer certaines périodes? Lui-même a décidé de quitter le domicile conjugal, mais y laisse ses affaires et y passe quand il veut. Merci pour votre réponse

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Chère Madame, Tout dépend de l'état actuel de votre relation. Y a til encore une vie commune de couple entre vous? "Sa" maison n'est pas le domicile conjugal donc juridiquement il a peut-être le droit de limiter votre accès à sa maison. Il na pas totalement quitté le domicile conjugal puisqu'il y revient de temps en temps.Si vous souhaitez régler ce problème il faudrait peut-être engager une procedure de divorce si vous le souhaitez. Vous devez alors demander plus de conseils à un avocat. Je suis à votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement

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Demande pieces d identité
Question postée par Cristina le 26/05/2018 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour,j'aimerais savoir si mes enfants mineurs nés en france de parents étrangers(européens) on le droit a une piéce d itentité française? Le consulat espagnol nous dit que c est possible la mairie de notre lieux de résidence (Ajaccio)nous dit que non.merci d avance pour votre réponse. Cordialement

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BONJOUR Tout dépend de la nationalité de vos enfants. Le lieu de naissance importe peu. Donc s'ils sont français, ce sont les autorités françaises qui feront les pièces d'identité.A contario, s'ils ne sont pas français, mais espagnols, ce sont les autorités espagnoles. Cordialement.

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Le compte joint : quels textes de loi ?
Question postée par gege60 le 22/03/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Mon problème est le suivant : aussi incroyable que cela puisse paraître, pas moins de six avocats se renvoient aujourd'hui la balle au sujet d'une question relative au compte joint : ils sont incapables de déterminer avec une absolue certitude (texte de loi à l'appui donc) si OUI ou NON des paiements relatifs à un déménagement (et à l'emménagement qui suit) constituent l'exception qui confirme la règle du compte joint qui veut que l'on ait le droit de piocher dedans sans limite. Pour être très clair, je ne demande pas ici un énième avis de plus, j'ai besoin au contraire d'une preuve irréfutable (le bon passage issu du bon texte de loi) qui mettrait un terme à cette bataille juridique hallucinante qui mêle confusément des avis personnels dont aucun ne repose sur des bases solides et irréfutables. Merci beaucoup pour vos lumières.

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Bjr Le compte joint est un compte commun qui doit être géré en commun pour les dépenses du ménage "commun". En cas de séparation validée par le juge, Il doit par la suite être liquidé . En aucun cas il ne peut servir unilatéralement à l'autre époux pour refaire ou reconstruire seul sa vie. Donc si un époux pioche unilatéralement sur ce compte joint après décision du juge, le montant pioché doit être deduit de sa part lors de la liquidation ou du partagé. Rien de compliquer. Cordialement

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Demande de divorce
Question postée par MAMESEY le 22/02/2018 - Catégorie : Droit de la famille

BONJOUR JE ACTUELMENT DANS UNE SITUATION DIFFICLE JE SUIS SEPARE DE MON MARI DEPUIS DEJA 1ANS ET DEMIS JAI FAIT UNE DEMANDE DE DIVORCE A L AMIABLE QUIL A REFUSE CAR MONSIEUX ETANT ETRANGER AFAIT UNE DEMANDE DE NATIONNALITE ET DIT QUE SA NE LARRANGE PAS SI ONT DIVORCE JE SAIS PAS COMMENT ME SORTIR DE CETTE SITUATION PESANTE JE VOUS DEMANDE DE ME CONSEILLE DANS UNE PROCEDURE VIELLEZ RECEVOIR MES SALUTATION DISTINGUE MADAME CHERRIER

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Bjr Il ne peut pas vous empêcher de divorcer. Vous devez prendre un avocat et saisir le juge. Sous cetaines conditions le divorce peut être prononcé en l'absence de l'un des époux. Cordialement

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Assurance habitation et divorce
Question postée par acol le 14/02/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge m'a attribué la jouissance du domicile conjugal dans l'attente de la liquidation. Avant le divorce, c'est mon ex-mari qui a souscrit l'assurance habitation en son seul nom, alors que nous étions mariés sous le régime de la communauté. La maison a subi récemment deux sinistres, mais l'assurance refuse de prendre en compte mes déclarations au motif que le contrat n'est pas à mon nom. Je leur ai expliqué la situation, et également que la communication était totalement rompue avec mon ex-mari, mais ils ne veulent rien savoir. C'est au sociétaire de faire la déclaration. Que me conseillez-vous de faire? N'y a-t-il pas un moyen pour moi de faire valoir que je suis également assurée (du fait des liens du mariage) et que je suis donc en droit de déclarer des sinistres? Merci beaucoup pour votre aide,

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Bonjour Des informations complémentaires nous sont utiles. -si vous avez un avocat il faut se tourner vers lui -ensuite êtesvous locataire ou propriétaire ? Si vous êtes propriétaire la jouissance du logement ne vous donne pas le droit de gérer le logement seul (y compris quand il y a sinistre). Il faut donc agir à deux. Si vous êtes locataire la jouissance vous donne le droit de pouvoir seule à la gestion du logement donc dans ce cas vous pouvez seul en tant qu occupant gérer un sinistre apparu à compter de la décision du juge (si avant c'est au couple de gerer).Avec la jouissance le paiement de charges (donc des cotisations de l'assurance) vous revient-il aussi? Si oui l'assureur doit pouvoir accepter votre DS. -qui a indiqué à l'assureur que vous étiez séparés ? ?? Pour plus de précisions contacter votre conseil ou un autre. Cordialement

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Divorce quitter le domicile
Question postée par sophie le 02/02/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Dans l'attente de la convocation devant le juge pour l'audience de conciliation, puis-je rédiger un courrier légal afin de quitter le domicile conjugal pour de ne pas recevoir un divorce pour faute (Abandon du domicile familial). J'ai commis un adultère qui a été découvert il y a sept mois et c'est moi-même qui ai fait l'objet de la demande de divorce mais elle refuse. Nous avons deux maisons en commun, j'ai donc la possibilité d'aller vivre en attendant de recevoir la convocation (celle vide car il n'y pas pas de locataire en raison de travaux) en continuant à m'occuper des enfants aussi souvent que possible. Nous avons 4 enfants (âgés de 4 à 14ans) Beaucoup de disputes la vie commune devient insoutenable pour tout le monde. Vivre séparement serait une alternative cette situation Cordialement

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Bsr Prenez un avocat qui vous conseillera stratégiquement au mieux. A votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement

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Demande modèle de lettres de contestation
Question postée par Anis02 le 18/01/2018 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour Je cherche un modèle de lettres pour faire appel a une ordonnance de non conciliation rendu par le tribunal de grande instance a mon encontre Merci.

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Avocat obligatoire. Vous ne pouvez pas écrire à la cour pour faire appel. Cordialement

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Adaptation
Question postée par Ad le 13/01/2018 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis étranger demandeur de asile. Une famille française voudrait m’adopté comme leurs fille. J’ai 20 ans est-ce que ils peuvent m’adopter ou pas, si oui avec adoption je peux avoir le titre de séjours?! Merci à bientôt...

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-La reponse cest Non -les formalités de l'adoption doivent se faire dès votre pays d'origine. Il faut vos actes d'état civil et pieces d'identité et l'accord de vos parents et des autorités de votre pays. Les adoptants doivent également justifier pourquoi ils vous adoptent. Vous devez en outre être entré régulièrement en France. Et surtout vous ne pouvez pas détourner la procédure d'asile pour autre chose. L'adoption ne permet pas de régulariser la situation des étrangers entrés irrégulièrement en France. En France il y a des règles de droit et il faut les suivre et les respecter. Il ne faut pas les contourner. Cordialement

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Un avocat à t'il le pouvoir de juger du droit de garde ?
Question postée par Breezy693 le 19/12/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'aimerais savoir si un avocat à le pouvoir de décider du droit de garde d'un enfant, alors qu'aucun jugement n'a été rendu ? Mon ex-compagne affirme que son avocat à fixé mon droit de garde à un week-end sur deux, et qu'elle a signée une clause de confidentialité qui fait qu'elle n'a pas le droit de me communiquer plus d'information. Elle me dis que ce sont les règles de son avocat et donc que mon droit de garde est seulement d'un week end sur deux, Or nous ne sommes pas encore passés devant un juge aux affaires familiales. Merci

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Bsr Aucun avocat n'a le droit de le faire. En tout cas aucun avocat n'est compétent pour imposer quoique ce soit à la partie adverse sans l'accord de cette partie ou sans passer par le juge.ce serait une faute déontologique et professionnelle... C'est donc du chantage que votre excompagne vous fait. Vous avez le droit de saisir directement le juge ou de prendre votre propre avocat. Les périodes de garde sont fixées en fonction de plusieurs paramètres (âge enfant, logements, capacité et disponibilité de chaque parent...) Cordialement

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Peut-on rédiger une lettre soi-même pour faire cesser un trouble?
Question postée par SlyNick le 18/12/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Mon père et ma mère sont séparés. Monsieur continu de venir rendre visite à Madame, mais il fait comme si il était chez lui: il fouille dans les placards, jette des affaires (plantes, nourriture, ...). Ne lui parlant pas, je voudrais rédiger une lettre pour lui demander de cesser ces actions, avec un rappel des droits, est-ce légal?

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Monsieur C'est à votre mère d'agir pour faire respecter ses droits et faire reconnaître officiellement la séparation. Elle doit saisir le juge avec l'aide d'un avocat qu'elle peut avoir au titre de l'aide juridictionnulle si elle n'a pas les moyens de s'en payer un. Il faut obtenir du juge un jugement autant de la séparation avec interdiction pour lepoux de se présenter chez son ex sous peine de sanction pénale. Vous n'avez aucun pouvoir pour agir en lieu et place de votre mère. Cordialement

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Prestation compensatrice
Question postée par etiola le 04/12/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Etant mariée depuis 10 ans j'assume seule les dépenses de mon foyer, dont mon mari et mes deux enfants. Mon mari enchaîne les missions d'interim, quand bien même il s'est vu proposer deux cdi, il a tout fait pour que son employeur ne prolonge pas sa période d'essai. Je ne sais pas comment il dépense son argent, à part dans la drogue, en tous les cas il n'assume pas notre foyer. J'ai décidé de demander le divorce, il me menace de demander la garde alternée des enfants et de devoir lui verser une pension compensatoire. Je me suis un peu renseignée et j'ai vu qu'elle était égale à 1/3 de la différence des revenus des époux multiplié par 1/2 par année de mariage, est ce toujours le cas? Est ce que le fait que j'assume l'intégralité des dépenses de mon foyer depuis des années peux être pris en compte ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Bien cordialement.

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Chère Madame Il vous fait du chantage. S'il est un consommateur de produits interdits le juge ne lui donnera jamais la garde alternée encore faut-il quil prouve quil peut soccuper des enfants. Avez vous les preuves de sa consommation ? Je vous invite à consulter un avocat. A votre disposition si le souhaitez Cordialement

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Fausse déclaration de mon ex à un huissier puis-je porter plainte ?
Question postée par Chrisoyanna le 30/11/2017 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Mon ex femme a mandaté un huissier pour une saisie sur mon salaire pour une pension alimentaire non payée, hors je suis dans mon droit face aux dernières actions de justice, elle a fourni un ancien jugement et a fait une fausse déclaration sur l'honneur sur un papier à en-tête de ce même huissier. Puis-je porter plainte contre elle sachant qu'elle a dégradé mon image auprès de mon entreprise ?

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Bjr, Selon les étapes suivantes: 1- Vous allez voir l'huissier et vous lui fournissez le vrai jugement récent signifié à vous ou à Mme. Normalement avec ce jugement, l'huissier va annuler la saisie. 2-Si la saisie n'est pas annulée, vous devez contester la saisie sur salaire dans les délais (ce délai est court, voir document de l'huissier) devant le juge qu'on appelle le "juge de l'exécution" (JEX dans le jargon) et lui fournir toutes les pièces utiles. Si vous êtes dans votre droit, ce juge va annuler la saisie et même condamner Madame au minimum à l'article 700. tant que le JEX n'a pas rendu sa décision, Madame ne percevra aucune somme. 3-Si vous avez gagné devant le JEX, portez ensuite plainte contre Madame. Plusieurs chefs d'infraction sont possibles (faux, dénonciation calomnieuse, escroquerie au jugement etc. Vous pouvez prendre un avocat pour vous aider. Les délais sont courts. Cordialement.

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Question au sujet du versement de la pension alimentaire
Question postée par erico6060 le 17/11/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Maitre je verse depuis 2 ans une pension a mon ex femme pour mon fils de 20 ans jusqu'a la fin de ses etudes(decision du tribunal) hors il a arreté son ecole depuis fin juin 2017 et la il commence en decembre un bac par correspondance avec inscription au CNED. la pension est elle due de juin a novembre et est elle toujours due . le fait de faire ce genre d'etude par correspondance est il reconnu vis a vis de loi pour ce qui a été statué au tribunal. merci d'avance pour votre reponse cordialement eric pineau

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Bjr Les études au cned sont reconnues par les autorités et tant qu'il n'est pas autonome financièrement (travail avec un salaire minimum légal ) la pension est due. Elle reste due depuis le mois de juin. Cordialement

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Cour d’école dangereuse pour les enfants
Question postée par Amina le 16/11/2017 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, l’école de nos enfants est en constante dégradation: cour au premier étage avec fissures au sol, dalle de sol décollées, puits de lumière en verre fissuré, garde corps en verre cassé. comment obliger la mairie à prioriser les travaux et les réaliser dans les plus bref délai, car cette école est un vrai danger pour les enfant (peux fournir des photos) dialogue tendu voir impossible avec les agents municipaux. Merci pour votre aide

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Bjr Il convient de mettre explicitement le maire en demeure de faire les travaux dans les meilleurs délais. A défaut de réponse rapide saisir en référé le tribunal administratif pour qu'il nomme un expert...après expertise faire condamné la mairie pour exécuter les travaux. C'est la seule solution efficace. Cordialement

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Vivre chez son ex
Question postée par aghilas le 28/10/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai deux enfants avec mon ex,on est séparer depuis 2005 j'ai appris qu'elle est atteinte de la sclérose en plaques évolutive sachant,elle est arrivée a un stade ou elle ne peut plus marcher ni manger toute seule et elle n'a personne pour l'aider,c'est la qu'elle m'a sollicité.Ma question est la suivante: Est ce que je peux vivre avec ma nouvelle femme pour qu'on puisse s'occuper d'elle avec les enfants? c'est a sa demande. Je vous remercie.

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Bonjour cher monsieur, votre présentation des faits n'est pas claire pour que les juristes de ce site puisse vous aider. Qu'entendez-vous par "séparé" depuis 2005? Est-ce divorcé définitivement ou non? Si vous êtes divorcés devant un juge, vous n'avez plus aucun lien juridique avec votre ex et par conséquent, seule sa famille peut en principe faire qqch pour elle. Vous ne disposez éventuellement de droits qu'à l'égard de vos enfants communs (voir si ce que dit le jugement). Si elle ne peut plus s'occuper des enfants, vous pouvez demander au juge le droit d'exercer seul l'autorité parentale et même récupérer les enfants à votre domicile. 2-Pour s'occuper de votre ex dans une situation d'après divorce, en toute sécurité et même si c'est à sa demande (et parce qu'il y a des décisions importantes à prendre exemple gérer ses biens, décision grave sur le plan médical etc), si elle n'a pas de famille, vous devez (elle aussi) faire les démarches pour la mise en place d'une mesure de protection comme par exemple la mise sous curatelle ou sous tutelle..Etc. Le médecin ou l'assistante sociale peut vous aider dans ces démarches longues. 3- Avec votre "nouvelle femme": êtes-vous remarié??? Si c'est le cas, il ne faut agir à la légère. En conclusion, il faut à mon avis faire les choses de façon réglementaire.

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Pention alimentaire et enfants de 2 unions
Question postée par Mone le 26/10/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour J'ai 2 enfants de mon ex à qui je paye une pension et actuellement j ai un enfant de 4 ans de ma nouvelle union Nous allons passer au tribunal pour une revalorisation de la pension alimentaire Est ce que le juge prendra en considération le fait que j'ai 3 enfants pour fixer la pension de mes 2 autres enfants ? Merci

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Sa réponse :

Bjr, Oui si vous lui fournissez toutes les preuves de toutes vos charges actuelles (y compris du 3ème enfant) et de vos ressources. Il faut prouver que vous contribuez également de façon régulière à l'entretien de votre 3ème enfant. Après tout dépend aussi de votre niveau de ressources.... Sur internet vous avez accès au tableau qui permet d'avoir une idée du montant de la pension alimentaire en fonction de ses charges et ressources. Ce tableau indicatif est régulièrement actualisé. A votre disposition Cordialement.

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Dossier acte de mariage
Question postée par nassou le 11/10/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je me suis rendue en mairie, aujourd'hui afin de récupérer un dossier d'acte de mariage pour mon frère qui veut se marier en avril. Or, il travaille, donc je me suis déplacé. J'ai été surprise par le fait que la personne qui m'a reçue en mairie a refusé de me le donner car "la loi l'oblige à ne donner le dossier qu'à la personne qui va se marier". Je voudrais savoir si effectivement cette loi existe ou s'il s'agissait simplement d'un moyen de me faire partir sans m'avoir donné le dossier. Merci

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Bjr Elle a eu raison de ne pas vous remettre le dossier. Seules les futures mariés doivent faire ces démarches administratives liées au mariage.L'agent doit les voir physiquement et prendre une copie de leurs pièces d'identité. Cordialement

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Salaire apres pension
Question postée par tacotac le 09/10/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai été condamné par le JAF a un payement direct de 450 euros de pension alimentaire pour un enfant âgé de 22 ans maintenant. Je suis saisi directement sur mon salaire du montant précité. J'ai par ailleurs 2 autres enfants a charge de 3 et 10 ans mon employeur ne me laisse que 545 euros soit le RSA, mon salaire est de 1150 euros. MON EMPLOYEUR MEME SI IL A UNE DECISION DE JUSTICE EN PAYEMENT DIRECTE DOIT IL AUGMENTER LE SALAIRE QU'IL ME LAISSE (soit le RSA) COMPTE TENU DE MES 2 AUTRES ENFANTS ALORS QU'IL A LES CERTIFICATS DE NAISSANCE? Merci d'avance.

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Bjr L'employeur ne peut rien faire pour vous. Il est oblige dexecuter la décision de justice à la demande de l'huissier. Si vous n'avez pas informé le jaf de l'existence des 2 autres enfanst à charge c'est de votre faute. Juridiquement avec votre salaire le montant mensuel de la pension ne devrait pas etre de 450 euros même pour un enfant de 22 ans. La seule solution que vous avez c'est de demander au jaf de revoir son jugement. Pour cela vous devez le saisir et lui fournir toutes les informations utiles sur vos revenus et vos charges. Cordialement

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Déménagement et droit de garde
Question postée par eliane le 28/07/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Mon compagnon et moi allons nous séparer. Nous avons un bébé de 12 mois. Nous habitons en région parisienne (locataires). Les loyers étant trop chers dans la région pour moi, je n'aurai d'autre choix que de partir en province, pour pouvoir me loger et loger notre petit dans des conditions décentes. Mon compagnon en revanche n'aura aucun souci pour continuer de vivre là où nous sommes et ne souhaite pas exercer son métier ailleurs. Je crois savoir qu'en cas de déménagement pour cause non professionnelle, la maman peut ne pas avoir la garde ou la perdre ? dans mon cas, je ne veux pas soustraire notre enfant au papa (j'aimerais lui accorder un droit de visite élargi) mais je n'ai pas le choix... je précise d'ailleurs que notre bébé ne va pas à la crèche car je le garde à la maison depuis sa naissance (j'exerce une profession qui me permet de travailler depuis chez moi par ailleurs). Par ailleurs, le fait que mon compagnon gagne trois fois plus que moi peut-il jouer en sa faveur ?

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Bonjour Vous ne perdez pas la garde pour déménagement non professionnel. Compte tenu de l'âge de l'enfant (un bébé ) non scolarisé en plus, c'est sutout à la maman de rester avec l'enfant. Pour monsieur il faudra organiser un droit de visite élargi et plus tard un droit d'hébergement. Il devra aussi payer une pension pour l'entretien de l'enfant. A votre disposition pour vous aider à organiser tout ceci amiablement d'un commun accord ou non. Cordialement

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Consultation psychologue sans mon autorisation
Question postée par Mathilde27 le 20/07/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon ami est divorcé et son ex femme a emmené les deux filles qu'ils ont en commun en consultation psychologique. Cependant, mon ami n'était pas au courant et aujourd'hui elle lui réclame la moitié des 10 séances faites. En effet, le divorce stipule que mon ami doit prendre en charge pour moitié les frais de santé. Sauf que là, il s'agit d'une initiative personnelle non ? Sommes nous obligé de régler ces factures ? Je vous remercie par avance de vos réponses

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Sa réponse :

Bjr Un psychologue n'est pas un médecin contrairement au psychiatre. En conclusion votre mari n'a pas à participer à ces frais de consultations du psychologue qui ne sont pas assimilables les à des frais de santé. Cordialement

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Bonjour Un psychologue n'est pas un médecin. Un psychanalyste est un médecin. En conclusion votre mari n'a pas à participer à ces frais de consultations de psychologie qui ne sont pas assimilables à des frais de santé. Cordialement

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Pension alimentaire.
Question postée par Laura le 09/07/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis en concubinage avec mon conjoint depuis plus de 4 ans celui ci a eu un enfant d'une précédente relation.A l'heure actuelle, son ex conjointe, lui exige une pension alimentaire, qui par décision de justice mon conjoint n'a pas à lui verser mais si il le fait pas elle le menace. J'aurai aimé savoir, si moi sa conjointe je peux effectuer une démarche pour que cela cesse car nous avons eu un enfant ensemble aussi? Cordialement.

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BJr Si un jugement a constaté son inpecuniosité alors il n'a pas à payer une pension alimentaire. Par contre s'il a retrouvé un travail et a désormais des revenus il peut être condamné au paiement de la pension. Son ex pour l'obliger doit saisir à nouveau le jaf. Sans jugement rien ne l'oblige à verser une pension. Il peut toutefois le faire de son plein gré. Vous en tant que concubine actuelle vous êtes incompétente pour faire quoi que ce soit. Cordialement

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Gestion d'un parc privé classé ebc
Question postée par barnina le 07/07/2017 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour J'habite à La Rochelle dans une copropriété composée de 6 immeubles, sis dans un parc privé, classé EBC (Espace Boisé Classé. Nous subissons l’ingérence de la Mairie, en l’occurrence du Service des Espaces Verts, souvent à l'encontre de nos propres souhaits. Ma question est: Pouvez-vous me préciser la nature juridique de cette obligation qui nous impose cette surveillance de la part de la Maire. Y a-t-il un article de loi et lequel prescrivant cette obligation de nous soumettre aux décisions de la Mairie? Pouvons nous nous y opposer et régler notre gestion du parc, par nous même, directement avec le Service de l'Urbanisme? Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie par avance. Cordialement.

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Bjr Si cet espace est bien classé vous ne pouvez rien faire. Les EBC sont prévus par le code de l'urbanisme et les PLU et leur gestion ou entretien ne vous incombe pas (au sdc). Ce bois n'appartient pas à la copropriété malgré sa situation géographique. La seule solution c'est le déclassement mais ça c'est une démarche compliquée et longue à voir avec la mairie. Cordialement

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Garde alternée
Question postée par rfbibl00 le 07/07/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Je projette de quitter ma compagne avec qui je suis PACSE. Je compte partir de notre appartement dont nous sommes tous les deux propriétaire pour m'installer en location dans le quartier. Se faisant est-ce que j'amoindris les chances d'obtenir la garde alternée de ma fille de 7ans ? D'avance merci

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Bjr Aucunement. Sans accord amiable vous pouvez saisir le juge des affaires familiales pour voir fixer vos droits par un jugement. L'essentiel c'est de justifier que vous pouvez accueillir dignement votre enfant commun et l'éduquer en bon père. Un parent ne peut être empêché de voir et d'héberger son enfant que pour des raisons très graves. A votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement

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Rdv jaf
Question postée par sandrad le 29/06/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Ma fille a demandé a etre entendu par le jaf pour un changement de droit d hébergement. la juge m avait specifier qu elle attriburai un avocat a ma fille lors de son audition et qu il serait specifier dans le courrier du rdv ..mais en recevant le courrier ..rien n est specifier .juste la date et l heure de l audition ..ma fille peut elle quand même se presenter seule ??

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Bonjour Votre fille doit être conduite à ce rdv. Le jaf peut l'entendre seule sans avocat.elle est capable de discernement puisqu'elle a elle-même demandé à être entendue sur le seul problème de son hébergement. Cordialement

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Abandon domicile ?
Question postée par jc59 le 27/06/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Actuellement pacsée depuis 4ans avec mon conjoint et parents d'une fille de 4 ans,j'ai décidée de le quitter. ma question est la suivante si je pars, est ce que l'abandon de domicile peut être retenu contre moi ?

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Bjr Vous n'êtes pas mariés donc vous n'abandonnez aucun domicile. Vous devez rompre le pacs tout simplement. C'est possible tout seul. C'est la meilleure solution puisque vous vous séparez. Cordialement

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Je veux reciperer une requete signé des deux partie
Question postée par Celine le 18/06/2017 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour Moi et mon mari avions signé une requête de divorce a l amiable chez notre avocat commun. Maintenat je demande la requete mais l avocat et surmenemt mon mari ne veulent pas m en envoyer une cpoie. L avocat me dit qu il faut l aitoeisation des deux partie.y a t il une loi qui soutien ses dires. Ce n est pas confidenstiel tout les deux parties sont informé de ce qu il y a fans la requete.comment je peux récupérer la requete Merci

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Chère Madame, La requête de "divorce à l'amiable" n'existe pas. Quand on dit requête, ca veut dire qu'on va saisir le juge. Or actuellement le "divorce à l'amiable" ne se passe plus devant le juge mais entre les avocats, les époux et le notaire. Pour le divorce à l'amiable, chacun a obligatoirement son propre avocat. Donc, vous n'avez pas pu signer ce que vous appelez "requête de divorce à l'amiable". Par conséquent, vous n'aurez sans doute jamais de copie. Cordialement.

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Demande de renseignements
Question postée par Chivejennifer le 16/06/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour j'ai mon ami qui a un jugement qui dit qu'il doit récupérer sa fille un week-end sur deux à la sortie de l'école ou 18 heures. Depuis 3 ans il récupére sa fille à la sortie de l'école hors aujourd'hui la mère a décidé qu il devait récupérer la petite à 18 heures ce qui lui fait perdre du temps de partager avec sa fille. Que puis je faire ? Merci d'avance

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Bjr, Les parents peuvent s'entendre librement pour modifier les modalités fixées par le jugement. C'est ce que signifie l'expression "sauf meilleur accord" des parents. En cas de désaccord, les modalités prévues par le jugement s'appliquent sans discussion. Si l'un des parents veut changer ces modalités, il faut revoir le JAF. Dans tous les cas, un parent n'a pas le droit d'imposer à l'autre une heure précise pour récupérer l'enfant. Si la police est saisie pour non présentation d'enfant, c'est le jugement qui s'appliquera. cordialement.

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La sous prefecture de palaiseau complique mon dossier
Question postée par guy honoré le 01/06/2017 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour cela fait déja 4 fois que je retourne à la préfecture de Palaiseau et malgré toutes les piéces fournis concernant mon fils français de 15 ans maintenant il me demande des preuves non présentes sur la liste des pièces à fournir dont des relevés de son compte, des factures d'achats, que nous n'avons pas!De plus je suis obligé de m'absenter du boulot et ça commence à faire beaucoup. J'ai vraiment l'impression qu'ils abusent de leur pouvoir. Pouvez vous m'aider s'il vous plait? Merci.

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Cher monsieur, Vous devez être un peu plus précis si vous voulez qu'on vous renseigne. L'enfant est français. OK! Demandez vous un TS en tant que parent d'enfant français? Vous dites que vous travaillez (m'absenter du boulot) , donc vous avez une pièce d'identité. Alors quel est votre problème juridique? Cordialement.

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Pension alimentaire
Question postée par phmaire24 le 28/03/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, peut-on verser en totalité la pension alimentaire en une fois par exemple si les deux sont d'accord cela serait la part de rachat de la moitié d'une maison ? merci

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Bjr, Il n'y a pas de compensation entre la PAL et toute autre somme que les époux se doivent. Le paiement de la PAL doit se faire à part. Vous ne pouvez donc pas l'imputer dans le rachat de la maison. Cordialement.

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Divorce
Question postée par isabel84 le 23/01/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon amie s'est mariée avec un coréen il y a de ça 6 ans, aujourd'hui ils sont séparé mon amie vit en France et son mari est retourné en Corée, elle n'a aucune nouvelle et ne sait pas il vit. elle aimerais rendre leurs séparation officielle mais vu qu'elle n'a pas de nouvelles et qu'il vit à l'étranger elle ne sait pas trop comment faire. je voudrais savoir quelles démarches elle doit entreprendre pour officialisé leurs séparation? Merci cordialement.

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Sa réponse :

Bjr Elle peut demander le divorce sous certaines conditions. A votre disposition pour rdv. Cordialement

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Recours d'appel à un jugement
Question postée par transparence le 22/12/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Est-il possible de faire soi-même un recours d'appel d'un jugement du TI auprès de la Cour d'Appel en attendant d'être signifiée et en attendant qu'un avocat accepte de s'occuper du dossier ? Merci pour la réponse

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Bjr Le délai d'appel court à compter de la signification et l'avocat est obligatoire pour faire appel. Cordialement.

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Retrait aide juridictionnelle
Question postée par Fiona le 17/12/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, - Est-ce qu'une personne peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle si, au moment de la demande, elle a de faibles ressources mais elle est propriétaire d'une villa d'une valeur de 300 000 euros ( dans lequel elle habite, je précise)? Patrimoine pris en compte? 1) Est-ce une fraude de ne pas mentionner dans le dossier d'A.J. cet élément? Bénéficiaire de l'A.J. totale, doit on déclarer obligatoirement au Bureau de l'A.J. une évolution importante de ressources (à la hausse) comme par exemple: -- passer de bénéficiaire du RSA (au moment de la demande) à gérant d'une entreprise. -- vie en concubinage (seul au moment de la demande): ressources en + du conjoint 2) Est-ce une fraude de ne pas le signaler? 3) Les dénonciations pour ces faits sont elles recevables? Merci pour votre bienveillante attention. Cordialement

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Vous devez obligatoirement fournir vos avis d'imposition et les preuves de vos revenus actuels. Propriétaire en plus, peu de chance d'avoir une aj. Cordialement

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Visite
Question postée par Samsam le 17/12/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour suite à un jugement rendu par le juge des affaires familiales le papa a droit de visite c'est à dire la premiere semaine des vacances et moi la deuxième sachant que l'enfant est en Vacances depuis hier le papa doit prendre l'enfant ce samedi ou à partir de lundi ??

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Bonjour Normalement le jugement donne la date ou le jour de début des vacances.généralement c'est dès la fin du dernier jour de classe. En l'occurrence nous ne pouvons vous répondre clairement qu'après avoir lu le jugement. Merci de bien lire le dispositif du jugement. S'il n'est pas clair c'est à vous de régler ce point à l'amiable à défaut il faut ressaisir le jaf. Cordialement

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Lettre recommandée quitter domicile conjugal
Question postée par Divorce333 le 05/12/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Ma femme m'a envoyé une lettre recommandée m'informant qu'elle partait vivre chez son père à partir du 11 Décembre en me versant 105 euros par enfant et en payant la moitié de la mensualité du crédit immobilier en attendant un jugement de divorce. Suis-je contraint d'accepter et comment répondre ?

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CHER Monsieur, Si une demande de divorce est en cours, il conviendrait de prendre aussi un avocat pour vous défendre. Votre femme ne fait remplir son obligation de contribuer à l'entretien des enfants et aux charges du ménage. Il s'agit là d'une obligation même si le divorce n'est pas encore prononcé. Le mode de la contribution pour l'entretien des enfants est fixé en fonction des revenus (le JAF le fixera et votre avocat saura vous conseiller). En ce qui concerne le crédit de la maison, si vous gardez la jouissance ou l'usage pendant un certain temps, il faudra tôt ou tard se préparer soit à reprendre le crédit soit à vendre la maison lors de la liquidation de la communauté. A votre disposition. Bien cordialement.

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Element nouveau apres onc et avant divorce
Question postée par daniel le 17/11/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Ma femme ayant refusé le divorce, je dois attendre 2 ans après la séparation pour l'assigner. Or depuis l'O.N.C., il y a un élément nouveau. Mon avocat me demande 2500 € pour saisir le juge. Puis-je changer d'avocat, ou mieux encore puis -je saisir l'avocat moi-meme ? Merci d'avance pour votre réponse

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Sa réponse :

Bjr Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre épouse pour assigner en divorce. Donc pas besoin d'attendre 2 ans.nul ne peut faire obstacle à une demande de divorce. Il est même possible de divorcer en l'absence de l'autre. Vous avez aussi le droit de changer d'avocat sous certaines conditions. Cordialement

Sa réponse :

Bjr Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre épouse pour assigner en divorce. Donc pas besoin d'attendre 2 ans.nul ne peut faire obstacle à une demande de savoir ce. Il est même possible de divorcer en l'absence de l'autre. Vous avez aussi le droit de changer d'avocat sous certaines conditions. Cordialement

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Pension allimentaire
Question postée par enrique le 06/11/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis divorcer depuis 2 ans mon exe femme me donne 80 euros par enfant ma fille de 18 ans fait un bts en alternance et touche 918 euros donc mon exe femme ne veut plus donner la pension car elle dit que ma fille gagne de l argent a t'elle le droit de ne plus la verser ? Car ma fille fait encore des études.Merci de votre réponse

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Bjr Tant que votre fille fait des études et touche un salaire inférieur au smic mensuel elle doit verser la PA. Elle a donc tort de vouloir arrêter. Si elle le fait, après mise en demeure, vous demandez à un huissier de faire un paiement direct ou une saisie. Cordialement

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Est-il possible d'avoir un recours envers une école privée?
Question postée par lilipucienne53 le 28/09/2016 - Catégorie : Droit pénal

J'ai suivi une formation en naturopathie dans une école privée non affiliée à la FENAHMAN. Les cours étaient farcis de fautes d'orthographe et d'incohérences. J'ai été jusqu'au bout du cursus en tentant de faire l'impasse sur ces lacunes. Au moment de l'examen - écrit + soutenance de mémoire -, mon mémoire et moi-même avons été dénigrés au plus haut point. Je me suis sentie honteuse, accablée, anéantie... pendant plusieurs semaines. J'ai demandé à ce que l'on me retourne mon mémoire ; ce à quoi on m'a dit "fin août" ( nous étions début juillet ). Je ne l'ai toujours pas reçu et lorsque je tente de contacter par mail ma professeur, elle ne répond pas. Aie-je une possibilité d'action?

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Bonjour Le document remis au jury pour la soutenance n'est pas remis au candidat. Chaque membre du jury conserve son exemplaire et un autre exemplaire doit être conservé par l'école. Donc, vous n'aurez pas ce document et vous n'avez même pas à le réclamer. Cordialement.

Sa réponse :

Bjr, Le document remis au jury pour la soutenance n'est pas remis au candidat. Chaque memebre du jury conserve son exemplaire et un autre exemplaire doit être conservé par l'école. Donc, vous n'aurez pas ce document et vous n'avez même pas à le réclamer. cordialement.

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Règlementation extraction restauration
Question postée par krsl le 24/09/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je possède un appartement au dernier étage d'un immeuble. Le restaurant situé au RDC a monté un conduit d'extraction de ses hottes de cuisine qui débouche à 3,5m d'une de mes fenêtres (constaté par huissier). Je n'ai pas pu trouver des informations fiables pour savoir si je peux contester l'installation de ce conduit installé "avec l'aide d'un architecte" selon le propriétaire du restaurant. Existe-t-il une réglementation précise concernant la distance à laquelle ce conduit devrait déboucher? Merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bjr Des réglementations existent. Il faut d'abord regarder le règlement sanitaire départemental que vous pouvez trouver à la mairie ou en préfecture. Ensuite pour trouver réponse à votre question tout dépend du combustible utilisé, de la configuration des lieux (hauteur des toitures environnantes, faîtage. ..). Il existe de nombreux arrêtés qui réglementent également la question au niveau national. Cordialement

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Problème avec un opticien
Question postée par PAT le 23/09/2016 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour mon mari s'est fait faire des lunettes malheureusement il est décédé 6 jours après. Je n'ai pas prévenu l'opticien tout de suite j'avais d'autres priorités. j'ai reçu un courrier avant transfert de mon dossier à un organisme de recouvrement J'aimerai savoir si je suis obligée de payer des lunettes qui était pour mon mari décédé Cordialement

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Sa réponse :

Le contrat de vente est devenu sans objet donc nul du fait de la disparition d'une des parties qui ne recevra jamais l'objet commandé. vous n'êtes pas obligée. Vous devez transmettre l'acte de décès à l'opticien et sa sécu et mutuelle pour faire annuler le contrat. Cordialement.

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Divorce
Question postée par WrBarry1 le 23/09/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je pose la situation suivante: Un homme et une femme veulent divorcer mais d’après un juge c'est impossible car il faut l’extrait de naissance de l'homme pour pouvoir prononcer un divorce or l'homme avait utilisé de faux papiers pour se marier donc impossible de trouver un extrait de naissance. Ma question : Comment la femme fait elle pour divorcer de quelqu'un qui ne peut se procurer un extrait de naissance a cause de ses faux papiers? Cordialement

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Sa réponse :

Bjr, -Soit il reproduit une copie intégrale (et non un extrait)du même acte qu'au mariage, mais là le juge saura que c'est un faux... -soit vous demandez l'annulation du mariage et après annulation plus de lien. C'est la solution la plus sage avec un risque pénal. L'avocat est obligatoire dans tous les cas. Cordialement.

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Documents avocat et article de loi
Question postée par maud77 le 20/09/2016 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, mon père est décédé avant de recevoir le chèque de son procès, remporté.Son avocate refuse de nous transmettre les documents, factures, comptes détaillés des honoraires, qu'elle est obligé de rendre à la finalité d'une affaire. Elle a refusé de nous remettre le chèque, elle l'a renvoyé a la CARPA. Quel article de loi me dit qu'elle aurait du nous le remettre en tant qu'heritier, et prouvé, car pas de succession ouverte et comment puis je recupérer ses fameux documents ? car le montant du chèque ne correspond pas à ce qu'il aurait avoir, même une fois les frais d'avocat deduits. Merci

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Sa réponse :

Bjr, Il faudra qu'un notaire prouve que vous êtes héritier et ce ne sera qu'à ce moment là que l'héritier pourra récupérer les affaires du père. L'avocat ne peut les donner qu'à l'héritier indiqué par l'acte notarial ou un testament. Il a donc raison de ne pas vous les donner sur simple réclamation sans preuve de votre qualité d'héritier. Dans tous les cas, le chèque est en lieu sûr à la CARPA du barreau de son avocat. Pour l'encaisser il faut passer par le compte bancaire du père décédé or vous ne pouvez faire aucune opération sur ce compte ni signer en son nom. Vous ne pouvez pas agir à sa place sans acte notarié. En ce qui concerne le détail du montant, il faudra voir avec l'avocat de votre père tout en lisant les termes du jugement rendu en sa faveur. Cordialement.

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Présemption de paternité
Question postée par emmanuel le 12/09/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je pense être le père d'une fillette de 7 ans qui est reconnue par un autre homme. J'ai bien eu une relation avec la maman à cette époque. Aujourd'hui la maman s'est séparé et veut faire une demande de test de paternité, elle dit que je suis le père et me demande de faire une lettre pour son avocate ou je stipule que je voudrais faire un test, car en effet j'aimerai savoir si l'enfant est de moi ou pas, pourriez-vous m'orienter un peu svp dois-je faire cette lettre, et quel serai mes droits si ma paternité était reconnue ? Merci d'avance.

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Sa réponse :

Bjr Vous devez prendre votre propre avocat et -contester la paternité du père qui a reconnu cet enfant -et demander un test de paternité. La lettre à l'avocat de votre femme ne permet pas de vous joindre à la procédure. A noter que la mère qui a fait adopté l'enfant en sachant qu'il était le père réel peut être condamnée. . Cordialement

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Opposer un arrêté préfectoral sur dossier en attente de jugement(ta)
Question postée par anne le 05/09/2016 - Catégorie : Droit administratif

-projet de commune nouvelle ente communes AetB -vote du conseil municipal de A (juin 2016) non conforme -habitants de A forment recours au Tribunal Administratif(11/07/2016) -requête communiquée à AetB (20/07/2016) avec délais de 60 jours -toujours sans réponse des défenseurs AetB Mais -arrêté préfectoral sur création de la commune nouvelle (29/08/2016), prendra effet en janvier 2017 Peut-on s'opposer à la prise de cet arrêté sachant qu'il y a attente de jugement du Tribunal Administratif? Si non, que se passera-t-il si le jugement était rendu postérieurement à la prise d'effet de l'arrêté (janvier 2017) et nous donnait raison; c'est à dire l'annulation du vote du conseil municipal de la commune A et donc la création de la nouvelle commune?

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Sa réponse :

Bonjour, Il faudrait également attaqué l'arrêté préfectoral et donner au moins sa suspension. Le jugement à venir qu'il soit antérieur à l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral ou postérieur à celui-ci, s'il accorde l'annulation, aura forcément des conséquences sur cet arrêté. Le tribunal est seul juge des délais d'instruction de l'affaire. Le délai de 60 jours n'est pas impératif cad qu'un mémoire peut être produit après. Le délai pour répondre ne devient impératif que si le tribunal "met en demeure" ou "clôt l'instruction". En raison de la complexité de la procédure, je vous conseille de prendre un avocat publiciste. Cordialement.

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Suspicion de partialité du rapporteur public
Question postée par Gayah9 le 03/09/2016 - Catégorie : Droit administratif

Cher Maître, Dans le cadre d'un recours au Tribunal Administratif pour un conflit avec ma Maire, j'ai obtenu l'annulation de la décision litigieuse mais le rapporteur public semble ne pas avoir pris en compte mon mémoire en réplique, n'a pas indiqué dans le sens de ses conclusions ce qu'il envisageait pour ma demande d'injonction et a indiqué que la Maire avait raison sur le fond. Je pense faire appel. Suis-je dans mon droit ? Cordialement

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Sa réponse :

Madame Monsieur, Le rapporteur public est indépendant et n'est pas juge. il ne fait que donner son avis.Il ne peut être suspecté de partialité.Une fois qu'il a donné ses conclusions, son rôle est terminé, après ce sont les juges qui statuent sur l'affaire et ces juges sont indépendants et ne sont pas tenus de suivre le sens des conclusions du rapporteur même si ce dernier a oublié de tenir compte de votre mémoire. On ne tient compte d'un mémoire complémentaire que s'il apporte des éléments nouveaux utiles... Vous semblez faire des confusions sur des questions de pure technique procédurale. Vous devez être accompagné d'un avocat spécialisé.La "procédure administrative contentieuse" n'est pas à la portée de ceux qui ne s'y connaissent pas. Vous ne pouvez faire appel que pour critiquer le jugement pas pour critiquer les conclusions du rapporteur public. Cordialement.

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Je veut divorcer de mon mari qui me trompe peut il s opposser a sa
Question postée par nanade le 02/09/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Je veut divorcer mais mon mari ne le sait pas car il me trompe je vais déposer une aide juridictionnelle aura t il le droit de m approcher

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Sa réponse :

Bonjour Tant que le juge ne vous a pas autorisé à vivre séparément vous devez cohabiter. En ce qui concerne l'intimité, vous êtes en droit de ne pas y répondre favorablement. Merci de me dire si j'ai répondu à votre demande. Cordialement

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Opposition à un divorce
Question postée par pat47 le 01/09/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour; je suis en instance de divorce. mon ex-conjoint et moi même sommes d'origine camerounaise. le mariage a été célébré en Belgique en 1997 par les autorités belges. nous vivons en France depuis plus de 12 ans avec 3 enfants (18-16 et 10 ans) mon ex conjoint tente de s'opposer au divorce au motif qu'étant de nationalité camerounaise, c'est la loi camerounaise qui prévaudrait? cela est ce exact? respectueusement et en vous remerciant d'avance.

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Sa réponse :

Bjr, Il ne peut pas s'opposer au divorce même si vous êtes tous les 2 étrangers.Nul ne peut s'opposer à un divorce en droit. On peut obtenir le divorce même si l'autre se ne présente pas au juge. * Dans votre cas: -si vous avez une carte de résident en france; -si les enfants sont scolarisés en france, -si votre centre d'intérêts social et professionnel est en france, le juge français peut se prononcer et vous séparer. Les mesures provisoires (concernant par exemple les enfants, la pension alimentaire, le départ de l'un de vous du domicile familial) seront prises par le juge français. Le divorce au fond (qui ne concerne que les époux et non els enfants) pourra néanmoins être affecté par la loi camerounaise. Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement.

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Comment ne plus payer lorque l'on s'est portés cautionnaires?
Question postée par CANELLE2016 le 31/08/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mes parents sont cautionnaires pour ma sœur?qui a 10000euros de loyers de retard.Il y a des conflits entre eux,et je veux savoir, svp,comment se défaire de cette situation?Si cela est seulement possible.Merci.

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Sa réponse :

Bonjour, Si votre soeur travaille, elle doit payer ses loyers. A défaut, le bailleur peut se retourner contre la caution, peu importe les conflits familiaux qui ne regardent pas le bailleur. Si le bailleur saisit le juge, des frais vont se rajouter à ce qu'elle doit. La meilleure solution consiste à négocier des délais de paiement avec le bailleur. Vit-elle toujours dans ce logement? merci de me dire si j'ai répondu à votre question. cordialement.

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Recours possible contre une mairie
Question postée par ricou le 26/08/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, ma maison est impactée par une fuite d'eau d'un canal d'arrosage communal, je ne possède pas de protection juridique dans mon assurance habitation, que puis-je faire pour obliger la mairie à réparer cette fuite? En attente de votre réponse, bien cordialement, ricou

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Sa réponse :

Bonjour, si les dégâts sont importants, vous devez dans un premier temps: -faire des photos ou des vidéo de la fuite et des dégats -faire un constat d'huissier -écrire en LRAR à la mairie pour lui demander de réparer les dégâts causés par la fuite si la mairie ne réponds pas au bout d'un mois environ, il ne vous restera que la possibilité de solliciter une expertise judiciaire en saisissant le juge à vos frais avancés (avocat, expert etc). Cela a un coût. Si au final, le rapport d'expertise conclut à la responsabilité de la mairie, elle sera condamnée à réparer les dégâts et même à vous rembourser vos frais. Voilà synthétiser ce qu'il y a lieu de faire. merci de me dire si j'ai répondu à votre question. Cordialement.

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garantie décennale
Question postée par Guigui2A le 26/08/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir nous avons acheté une maison en 2013 , nous avons signé un compromis de vente réalisée par un notaire où il était inscrit que le bâtiment bénéficier d'une garantie décennale . Quelques mois plus tard je perçois des infiltrations d'eau venant du toit terrasse , quelques mois plus tard je perçois des infiltrations d'eau venant du toit terrasse , il étanchéité n'avait pas été faite !!

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Sa réponse :

Bjr, La garantie décennale c'est en principe d'abord pour du neuf. Votre maison a été construite en quelle année?? C'est indiquer dans l'acte de vente normalement. Si vous êtes en garantie décennale, il vous appartient de vous retourner contre le couvreur pour lui demander de venir réparer. Il a obligatoirement une assurance qui le couvre donc vous n'aurez pas à le payer. Le vendeur, qui n'est plus propriétaire en droit, doit vous donner son adresse. Le notaire remplit l'acte de vente avec les informations qu'on lui donne, il doit tout de même les vérifier. dans votre cas, c'est la réparation de la fuite qui est importante. la meilleure solution consiste donc à se retourner contre le couvreur. Si le couvreur refuse vous pouvez engager une action en justice. Merci de me dire si j'ai répondu à votre question. Cordialement.

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Requête en appel devant cour administrative d'appel
Question postée par evy le 14/07/2016 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Je suis fonctionnaire territoriale . le Tribunal administratif m'a notifié un jugement de refus d'indemnisation par mon administration pour harcèlement moral pourtant condamné par ce Tribunal en 2011. Le TA motive son jugement en considérant l'absence de demande préalable d'indemnisation à ma collectivité. Cela est inexact : Ma demande préalable avait bien été faite mais rejetée implicitement et la copie annexée au tribunal. Le Greffier m'a informé que le TA ne pouvait rectifier et qu'il me reste l'APPEL ; pourtant le CJA mentionne que si une partie soulève une erreur matérielle dans le jugement, elle peut en demander la rectification !!!??? Ne pouvant naturellement forcer le tribunal, Je souhaite donc s'il vous plait recevoir un modèle de requête en appel. D'avance merci. Cordialement.

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Sa réponse :

Madame Monsieur L'avocat est obligatoire pour faire appel. Vous ne pouvez faire le faire tout seul. Il convient de chercher un avocat qui vous assistera et répondra à vos interrogations. Cordialement.

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Copropriete et boite aux lettres
Question postée par mariesalome le 07/07/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Le syndic a omis de porter mon nom sur les nouvelles boites aux lettres, en revanche il a mentionné le nom de mon colocataire celui-ci est parti le 30/06. J'ai inscrit mon nom au feutre vers 11h lorsque je suis rentrée vers 21h mon nom avait été effacé. Je suis lasse de cet harcèlement perpétuel depuis 2007, qui correspond à l'arrivée du Président du conseil syndical et plus grand appartement de l'immeuble Puis-je porter plainte pour malveillance ? Merci de me répondre

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Sa réponse :

Bonjour Si les lieux sont habituellement loués et ne sont pas votre adresse principale c'est le nom du dernier locataire qui doit figurer sur la boîte à lettre. Il ne s'agit pas d'un harcèlement. Le président du cs a raison. Cordialement

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Divorce
Question postée par bendjemil le 07/04/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis en instance de divorce , mon mari et moi avons pas des comptes en comun, c est a dire chaqu un son compte separer , ma question est de savoir si après un divorce mon copte et partager moitier moitier ? meci

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Sa réponse :

Bsr En principe non.chacun conserve le droit de gérer son compte personnel comme il l'entend. Votre avocat doit pouvoir vous l'expliquer. Lavocat est obligatoire pour le divorce. Cordialement.

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Relevés de compte bancaire
Question postée par Pascal le 17/03/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, le 5 avril 2016 je dois comparaître devant le tribunal d'instance, je dois envoyer ma conclusion à l'avocat de la partie adverse. je dois lui transmettre les preuves des versements que j'ai fait à mon ex-épouse, donc mes relevés de comptes bancaire. ma question est, m'est il autorisé de ne laisser apparaître que les versements que j'ai effectué à mon ex-épouse ? Cordialement Pascal

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Sa réponse :

Bjr Bien sûr que vous pouvez effacer les opérations que vous souhaitez cacher. L'essentiel c'est d'avoir un relevé nominatif. Cordialement

Sa réponse :

Bjr Bien sûr que oui. Le relevé doit être nominatif et vous pouvez effacer les dépenses que vous souhaiter cacher. Cordialement

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Absence de transmission des pièces avant audience au tribunal
Question postée par Jabette le 16/03/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Convoquée au tribunal en avril par le père de mes enfants pour le versement d'un PA pour mon fils majeur hébergé chez lui, pension qui me semble élevée au regard des sommes que je continue règle. j'ai reclamé la production des pièces étayant sa demande pour y répondre et lui envoyer mes pièces. Bien que ma sommation ait été reçue, le pere refuse de me communiquer ses pièces; Que faire ? Renvoyer un recommandé ? mandater un huissier ? Envoyer néanmoins mes pièces quelques jours (7 ou 8 jours) avant l'audience ? Me présenter au tribunal et signaler l'absence d'échange des pièces. Merci pour vos éléments de réponse.

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Sa réponse :

Bjr Il doit produire au plus tard le jour de l'audience (vous aussi d'ailleurs) des pièces justifiant sa demande et attestant de la situation professionnelle et des besoins du fils. Pas besoin d'envoyer un huissier.le juge peut lui réclamer ces pièces. Vous pouvez aussi passer par un avocat pour accélérer la production des pièces. A votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement

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Permis de contruire
Question postée par mimi le 06/03/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, N'ayant pas eu de réponse à ma question, ce que vous m'avez répondu (service payant) je le savais déjà. Le fait d'être au TGI pour expertise en cours de travaux pour malfaçons, la validité du permis est elle suspendue ne pouvant effectuer aucun travaux ?

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Sa réponse :

Bjr La durée de validité du pc est de 3 ans depuis fin 2012 et elle est prorogeable.l'expertise ne suspend pas sa validité.seule une decision du juge administratif ou du maire peut suspendre sa validité.vous pouvez continuer les travaux sur la partie de la maison non affectée par les désordres sauf avis contraire de l'expert. Cordialement.

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L'administration peut-elle exiger qu'un courrier soit manuscrit ?
Question postée par seima le 29/02/2016 - Catégorie : Droit administratif

J'ai déposé une demande d'annulation de permis de construire, dactylographiée, en mairie au mois d'avril 2015. 8 mois plus tard, madame le maire me demande une demande manuscrite. Ma question est donc: un courrier manuscrit a-t-il plus de valeur qu'un document dactylographié ? Et par extension, l'administration a-t-elle le droit d'exiger qu'un courrier soit manuscrit ? Merci d'avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bjr -dactylographié ou manuscrit un courrier reste un courrier dès lors que son contenu est clair et précis. Une administration ne peut exiger qu'il soit manuscrit. -des questions se posent quant à l'objet de votre demande. Qui était le bénéficiaire du pc? Si le pc est déjà accordé la mairie ne peut plus l'annuler (vocabulaire important) sauf à le retirer ou à l'abroger sous certaines conditions. Le pc accorde des droits à à on bénéficiaire. En principe c'est au juge administratif qu'il faut demander l'annulation d'un pc déjà accordé. Cordialement.

Sa réponse :

Bjr -dactylographié ou manuscrit un courrier reste un courrier dès lors que son contenu est clair et précis. Une administration ne peut exiger qu'elle soit manuscrite. -des questions se posent quant à l'objet de votre demande. Qui était le bénéficiaire du pc? Si le pc est déjà accordé la mairie ne peut plus l'annuler (vocabulaire important) sauf à le retirer ou à l'abroger sous certaines conditions. Le pc accorde des droits à à on bénéficiaire. En principe c'est au juge administratif qu'il faut demander l'annulation d'un pc déjà accordé. Cordialement.

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Divorcer en consentement mutuel
Question postée par perez le 12/02/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Peut on divorcer par consentement mutuel sans avocat ? Merci d’avance. Bien cordialement,

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Sa réponse :

Bjr En matière de divorce par ou sans consentement mutuel l'avocat est obligatoire. Cordialement

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Pension
Question postée par Laurent le 11/02/2016 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai un retard de pension alimentaire je suis au chomage Je suis convoqué au commissariat pour une audition qu' est ce que je risque dans se qu'à la

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Sa réponse :

Bsr, Le non paiement des pensions alimentaires est un délit pouvant justifier votre condamnation pénale. Comme vous êtes au chômage demandez immédiatement la révision de la pension ou la dispense de paiement en saisissant le jaf du tgi du département de résidence des enfants. C'est le seul moyen legal de stopper l'augmentation de votre dette. Cordialement

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Fuite gaine technique
Question postée par Aliciab le 14/12/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Je suis propriétaire d'un appartement et le soucis cest que jai une fuite d'eau chez moi qui vient de la Colonne technique jai donc appeler la copropriété pour qu'elle fasse venir un plombier après plus d'un mois et de nombreuse relance aucun plombier et venu et j'ai toujours de leau qui coule chez moi comment puis je faire Merci d'avance Cordialement

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Sa réponse :

Bjr, Dans ce cas, comme le SDC ou le syndic ne bouge pas, vous pouvez saisir le juge pour demander l'intervention d'un expert judiciaire. Est-ce que votre assureur habitation vous couvre pour ce type de dégâts des eaux dont vous n'êtes pas l'auteur? Assurance propriétaire ou locataire à voir. Dans tous les cas, la colonne technique est une partie commune, donc c'est au SDC et à l'assurance de la copropriété d'intervenir et de réparer les désordres.. E cas de saisine du juge en référé, vous (ou votre assureur)devrez avancer les frais pour être ultérieurement remboursé. A votre disposition. Bien cordialement. NB: Prenez les photos des dégâts...

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Vice caché ?
Question postée par taly le 07/12/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai acheté un appartement en septembre. Une auréole (infiltration) est apparue la semaine dernière seulement au niveau du plafond. je soupçonne l'ancienne propriétaire d'avoir voulu la cacher sous une couche de peinture (passée également dans tout l'appartement) est-ce un vice caché ? Puis-je me retourner contre elle ? Si oui dans quelles conditions ? Merci

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Sa réponse :

Bjr Vous pouvez vous retourner contre elle et comme cela fait moins dun an que vous avez acheté, vous portiez obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Il est fort probable que de nouvelles auréoles apparaissent ultérieurement. Avez vous eu l'État des lieux ou fait du à très diagnostics techniques? Cordialement

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Problème assainissement non collectif #2
Question postée par ArnoldRama le 02/12/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir! Suite à la non-conformité le l'installation de notre système d'assainissement non collectif en 2005, nous avons fait une demande de garantie décennale auprès de la compagnie d'assurances du constructeur en 2015, avant la date de fin de garantie. Deux expertises du SIHAVY (Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette) sont formelles, il y a bien désordres de construction. Pourtant La compagnie d'assurances a refusé de nous indemniser prétendant le contraire d'après leur expert. Ma question : Est-il possible/nécessaire de faire passer cette affaire en justice alors que le délai des 10 ans de garantie est dépassé (de quelques mois) ? (Sachant que nous avons déjà fait passer cette affaire une première fois en justice, il y a quelques années, soit encore dans la période de garantie décennale, pour les mêmes raisons). Merci d'avance.

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Sa réponse :

Bjr -lors du premier passage devant la justice y avait-il une expertise judiciaire? Si oui...c terminé. -s'il n y a jamais eu d'expertise judiciaire vous pouvez saisir le juge pour le demander. L'expertise du syndicat et de l'expert de l'assureur sont contradictoires. A votre disposition. Cordialement

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Demande de main levé et info révélé par mail
Question postée par katimos le 05/11/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjours, peut-on utiliser des informations, comme une fin d’étude,un travail,une indépendance financièrement ect....) révélés par mail comme élément de preuve dans le cadre d'une demande de main levé auprès du JAF. merci

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Sa réponse :

Bjr Pour faire court:oui. Cordialement

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Souhaite connaitre la juridiction compétente et la responsabilité ?
Question postée par juliejse le 30/10/2015 - Catégorie : Droit administratif

La jambe de Monsieur X est atteinte par une balle qu’un inspecteur de police avait tirée en vue d’arrêter la fuite de l’auteur d’une agression. Transporté d’urgence à l’hôpital, son état de santé nécessite une amputation immédiate de la jambe blessée par balle. Le médecin ampute le mauvais membre, s’aperçoit de son erreur et procède à l’amputation du second. Quelle est la juridiction compétente pour que Monsieur X obtienne l'indémnisation de son préjudice ? Faute prouvée ? Faute présumée ? pour faute médicale ou pour faute d'organisation du service médical ? Merci par avance

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Sa réponse :

Bjr -est-ce un hôpital public? Si oui ce sera le tribunal administratif et il faudra engager la responsabilité de l'Etat pour les 2 fautes. Si l'hôpital n'est pas public, il faudra saisir le TA pour la faute de la police et le tgi pour l'erreur médicale. A votre disposition. Cordialement. Me Njoya

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Droits pour contestation de filiation legitime
Question postée par tipr03 le 07/10/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Quels sont les droits d'une femme qui souhaite contester la filiation du pere d'un enfant ne pendant leur mariage ? Quels sont les droits dont dispose le pere pour conserver cette filiation ? Merci par avance, Tipr

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Sa réponse :

Bjr La solution du test de paternité permettra d'avoir la vérité et de fixer les droits du père en toute équité. Cordialement

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Dommages ouvrages appartement neuf
Question postée par UGO le 13/09/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour. J’ai acheté en 2011 un appartement sur plan, livré en 2012. Depuis 2013, les sinistres constatés rendent l’appartement non louable : "Soulèvement du revêtement de sol lié au niveau des terres par rapport aux balcons rez-de-chaussée et Débordement du WC existant dans le logement". J’ai confié la gérance de l’appartement à une agence immobilière et la gestion des sinistres (plusieurs appartements concernés) est gérée par le syndic des copropriétaires. A ce jour, aucuns travaux n’ont été réalisés et il est difficile d’obtenir tous les documents afférents aux sinistres. Aujourd’hui, ma situation financière est très critique et je ne sais plus quoi faire. Je me sens flouée alors que j’avais pris les garanties nécessaires. Je vous remercie de bien vouloir me conseiller. Cordialement.

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Sa réponse :

Bjr Sous réserve de vérification, vous pouvez demander l'annulation de la vente et des di. A votre disposition si bous le souhaitez. Cordialement

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Question postée par breizhilienne le 02/09/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis séparée de mon mari depuis le mois d'aout 2013.J'ai entamé une procédure de divorce au tribunal d'Evry car je vis dans le 91 et nous domicilions avant dans le 91 aussi. Actuellement, il habite à Rennes. Cela fait maintenant 2 ans que nous sommes séparés mais il ne veut pas faire les démarches nécessaires afin de divorcer. Je souhaite donc entame la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal mais je ne sais pas à quel tribunal je dois m'adresser. Rennes ou bien Evry? Vous remerciant par avance de vos réponses. Cordialement,

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Sa réponse :

Bjr Ce sera evry et il vous faut un avocat. A votre disposition. Cordialement

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Puis je reclamer une pension en garde alterner
Question postée par cecilia le 19/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'aimerai savoir si je peux revenir sur ma requete du jugement du divorce et réclamer une pension alimentaire pour la garde de mes deux filles en garde alternée. Merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bonjour, Oui, vous pouvez toujours revenir devant le JAF après le divorce, avec les justificatifs qu'il faut, pour réclamer une pension alimentaire pour les enfants. A votre disposition si le souhaitez. Cordialement.

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Changement du statute de refugie, pour un titre de séjour normal
Question postée par onelove le 15/08/2015 - Catégorie : Droit administratif

Madame,Monsieur, Par la présent, j'ai l'honneur et le respect de solliciter votre compétence concernant ma situation, Je suis réfugie avec un titre de séjour de réfugie de dix ans, Je souhaite savoir si ce possible d’effectuer un démarché pour change mon stature, mon titre de séjour de réfugie pour un titre de séjour normal, Si oui, qu'est ce que il faux faire?. En vous remerciant en l'avance de l'attention que vous voudrez bien apporter a ma question , et je reste à votre entière disposition pour tout information complémentaires, Je vous pris d'agréer, Madame et Monsieur l'assurance de ma considération.

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Cher monsieur, Sachez que vous êtes mieux protégé en tant que refugié qu'en tant que simple étranger classique. Si vous changez votre titre de 10 ans en tant que refugié, vous n'allez pas automatiquement obtenir un TS de 10 ans en tant que simple étranger. Vous commencerez par obtenir, si vous remplissez les conditions, un récépissé ou un titre d'un an à renouveler souvent pendant au moins 4 ans avant d'obtenir le TS de 10 ans... Donc réfléchissez bien avant de demander votre changement de statut. cordialement.

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Vente d'une maison après rupture
Question postée par Titi1880 le 04/08/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Je viens de me séparée de mon concubin, nous sommes propriétaire d'une maison et actuellement je ne vis plus dans le foyer mais mon ancien conjoint procède aux démarche de vente sans mon consentement, ni accord de ma part. De plus il y réside avec sa nouvelle compagne à titre gratuit. Le dialogue est rompu depuis notre séparation. Qu'est ce que je peux faire dans ce cas?

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Bjr Si le bien est aux deux noms il ne peut pas le vendre seul sauf autorisation du juge.s'il le fait c'est une faute et vous pourriez en outre demander l'annulation de la vente. Vous pouvez demander la avente au juge à défaut d'accord. Cordialement.

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Preuve des 2 ans de séparation pour divorcer
Question postée par camille le 01/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je souhaite divorcer mais mon mari non. A la suite d"une grave maladie je suis partie volontairement me soigner dans un autre département pour ne plus le voir car il ne me soutenait pas. Cela fait déjà 2 ans que je suis partie et j'ai pris un appartement avec son accord après mes soins. Pour ne plus revenir j'ai pris un congé de formation puisque je travaillais. Je veux relancer le divorce mais il sy oppose encore. Puis je faire constater la séparation sur ces faits ?

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Vous pouvez engager la procédure même s'il s'y oppose. A votre disposition. Cordialement

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Recours devant un ta
Question postée par vodkacitron le 26/07/2015 - Catégorie : Droit administratif

Madame, Monsieur, J'ai été victime d'une agression devant mon domicile. Leur auteurs s'en sont pris à mon véhicule. Ils ont cassé mon pare-brise au moyen d'une pelle de maçon. Ce sont des jardiniers venus faire des travaux d'entretien d'une clairière située à proximité de mon lieu d'habitation, à la demande d'un établissement public de coopération intercommunale, crée par trois communes parmi lesquelles celle où je réside. Autrement appelé Syndicat Intercommunal. La responsabilité de ce syndicat est-elle engagée s'agissant de l'agression dont j'ai été l'objet ? Suis-je en droit de réclamer réparation du préjudice matériel que j'ai subi devant un Tribunal Administratif, au motif que ledit syndicat est supposé être garant de la bonne conduite des prestataires auxquels il fait appel? Je précise que les faits se sont déroulés en toute fin de matinée quand les jardiniers s'apprêtaient à quitter les lieux après avoir terminé leur travail. Je vous sais gré pour votre réponse. Bien à vous.

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Bonjour, Il n'est pas certain que la responsabilité de l'EPCI(comme un syndicat) soit totalement engagée s'il parvient à démontrer que la faute est personnelle, volontaire et sans lien avec le service (détachable du service). C'est souvent le cas pour les faits de violences, de dégradation volontaire, de vandalisme etc...qui peuvent donner lieu à une condamnation pénale de leurs auteurs. Cordialement.

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Arret saisie sursalairede pensionalimentaire
Question postée par gloriazalis le 14/07/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex mari est à l'initiative d'une saisie sur mon salaire pour la pension alimentaire de mon fils depuis 2005. Il m'envoie un courrier ce jour, car il souhaite mettre fin à cette saisie Dois-je contacter un huissier de justice ou bien est ce mon ex qui doit entreprendre les démarches nécessaires dont il était l'instigateur? Merci

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Bjr c'est à lui de contacter l'huissier en lui donnant par écrit le feu vert pour la mainlevée... cordialement

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Etat des lieux de sortie
Question postée par lison le 25/05/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai fait hier un état des lieux de sortie avec mes locataires. Ils n'avaient pas leur exemplaire d'état des lieux d'entrée et ils ont conservé un trousseau de clefs,ce qui les rend encore occupants de cette maison (ils doivent faire quelques réparations) J'étais seule devant M. et Mme et j'ai constaté après que je n'avais pas vu d'autres dégâts plus importants. Aujourd'hui je leur est envoyé un sms pour leur dire que je voulais faire un état des lieux par huissier. Ils m'ont demandé une copie par mail de l'état des lieux , à transmettre à leur avocat. Ils ont retenu le mois de caution pour payer le loyer du mois de MAI. Je n'ai plus de dépôt de garantie . j'ai convoqué un huissier pour obtenir un état factuel. S'ils ne sont pas présents se mettent-ils à la faute ? S'ils ne font pas les travaux,quelles seront mes ressources pour les obliger à honorer leurs obligations de locataire ? Je vous remercie de votre services CORDIALEMENT LISON

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Bjr la caution ne saurait servir au paiement du loyer. Le depart des lieux suppose une remise effective des clefs ce qui nest pas le cas. Vous leur envoyez une lrar et reclamez le mois entamé. Vous n'avez pas besoin de leur avis pour faire passer un huissier. cordialement

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Changement de nom
Question postée par Myca le 19/05/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, ma sœur et moi, nous avons l'intention de changer de nom de famille, prendre le nom de notre mère à la place de celui d'un "père" qu'on ne voit plus depuis 14 ans (il a laissé de très mauvais souvenirs, ne s'est jamais occupé de nous, soi-disant au chômage depuis 15 ans. On sait par une tante qu'il a un travail, est remarié et qu'il a d'autres enfants mais il n'a pas laissé d'adresse). On utilise le nom de famille de notre mère comme nom d'usage depuis très longtemps. Est-ce que ce sera facile d'obtenir une réponse positive, ou pas du tout ? On veut porter le nom qui nous ressemble et qui nous rend heureuses, surtout s'il faut le transmettre à nos enfants 1 jour. Merci beaucoup en tous cas.

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BjR vous devez passer par le procureur de la république...le jaf ne me semble pas compétent pour les changements de noms. êtes vous déjà majeurs? cordialement

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A qui régler une note quand le propiétaire a vendu
Question postée par Carlito 1707 le 24/03/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,je souhaiterai savoir comment ça se passe quand on a une note à régler,que le propriétaire a vendu au 1er du moi et que j'ai reçu mes indemnités (AT) le 03 du moi?A qui je dois la payée? au nouveau propriétaire,à l’ancien ou personne(rentre dans les pertes). Je pose cette question car l'ancien propriétaire me harcele(dans la rue,par sms). Que dis-je faire???

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Bjr, Une note de quoi?? Votre question n'est pas très précise. S'il s'agit du loyer, il y a transfert du fruit au nouveau propriétaire à compter de la signature définitive du contrat de vente. s'il s'agit d'un arriéré, il faut se placer à la période correspondant à cet arriéré pour savoir à qui payer. Cordialement.

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Separation
Question postée par flo14 le 02/03/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j ai une amie qui est en coursuprême de séparation, ce couple d amis n était pas marié. ils avaient acheté une maison ensemble et avait signé l acte de prêt ensemble. Son homme à apporte pas mal d épargne et il remboursait le prêt de la maison tandis qu'elle survenait au frais de la maison et des enfants. aujourd'hui la maison est en vente, Et il lui a dit qu'il ne lui donnerait pas la moitié de la vente car il y a mis toutes ses économies et souhaite les récupérer. sachant que c est lui qui a pris la décision de partir en plus. a t il le droit de lui réclamer plus ou a tu elle le droit à la moitié de la vente quand même. Et quels sont ses droits? merci pour vos renseignements florence

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Bjr, Chère Madame, votre question doit absolument être précisée. 1- il n'y a pas de Cour suprême en france. s'il s'agit de la Cour suprême d'un autre pays, il vaudrait mieux voir avec un avocat de ce pays. 2- quel que soit le pays, si l'affaire est déjà arrivée à la Cour suprême, c'est que d'autres juridictions inférieures à la Cour suprême ont déjà traité l'affaire et dans ce cas, le problème de la liquidation (du partage de la maison...) a nécessairement été traité. 3-Si l'affaire se passe en france, il faudrait voir plusieurs choses: -qui est le véritable propriétaire d'après ce qui est écrit dans l'acte de vente? quelle est la nature exacte de l'apport en financement, un crédit signé par qui, un héritage....la vente a t-elle été autorisée ou non par le juge du tribunal de grande instance?? si ce n'est pas le cas et si aucun tribunal n'est encore saisi de l'affaire, il faudrait que votre amie saisisse un avocat au plus vite pour résoudre le problème du partage. Cordialement.

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Rpva contraire aux conclusions cour d'appel
Question postée par Juliana le 04/01/2015 - Catégorie : Droit administratif

Les conclusions reçues par voie postale de la cour d'appel se révèlent contraires aux conclusions données par l'intermédiaire du RPVA. Comment interpréter cela ?

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Bsr il appartient à votre avocat de resoudre cette contrariété. Lui seul est à même d'attester de la version définitive des conclusions communiquées à la cour ou reçues par la cour. cordialement

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Convention divorce consentement mutuel
Question postée par limonade le 05/12/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Nous sommes mariés et avons un enfant. Nous envisageons un divorce par consentement mutuel. Doit-on obligatoirement passer par un avocat pour la rédaction la convention présentée au juge, ou peut-on la rédiger nous même? Merci pour votre réponse. Cordialement

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Bsr, Oui l'avocat est obligatoire.vous pouvez prendre un seul pour tous les deux si vous êtes d'accord sur TOUT. cordialement

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Droit d'accès à l'eau
Question postée par stephanie le 24/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai acheté une studette il y a quatre ans et depuis je me bats avec les copropriétaires afin d'y installer une évacuation des eaux usées de façon légale. Cela ne peut plus durer, certes il y a des toilettes et une fontaine sur le palier, mais ce n'est pas une vie décente, les romains possédaient déjà des égouts. Y a-t-il un moyen de pression pour que cela soit fait car il a une possibilité de rajouter une colonne? Mais je ne suis pas sûre que la copropriété ait envie de rentrer dans un tel investissement. Y a-t-il vraiment une loi qui stipule un droit d'accès à l'eau, ce qui implique son évacuation? Merci par avance de votre attention. Cordialement, ZP

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Bjr, il convient de consulter le règlement sanitaire départemental de Paris et les autres textes liés aux équipements des logements pour voir dans quelle mesure, il serait possible d'y parvenir. Les services d'hygiène de la préfecture ou de la ville ont-ils donné leur avis sur votre cas?? Cordialement.

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Etat des lieux d'entrée et travaux
Question postée par dpl le 20/10/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mes locataires vont bientôt entrer dans le logement que je leur loue (date indiquée sur le bail). Avant d'entrer, le logement étant vide, il fallait faire quelques travaux de rafraichissement que j'allais entreprendre (boucher qqes trous de chevilles mollies, refaire toutes les peintures, faire un bon nettoyage). Les locataires se sont proposés de les faire eux-même avant d'avoir les clés et donc l'état des lieux d'entrée. Celui-ci va bientôt être fait et les locataires réclament un état des lieux sur l'état de la maison avant les travaux et non pas sur l'état actuel du logement. Que dois-je faire ?

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Bsr. Le bailleur est tenu de louer un logement décent en droit. L'état des lieux se fait au moment de l'entrée avec remise des clefs. C'est à vous de faire les petits travaux. Vous pouvez vous adapter à leur goût. Cordialement

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Accès aux parties communes condamné
Question postée par Jérémy le 16/10/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Suite à un incendie datant de plus d'un an dans le sous-sol de l'immeuble où je suis locataire, une expertise judiciaire est en cours, et le TGI de Paris a condamné l'accès à ce sous-sol le temps de l'expertise. Aujourd'hui, le bâtiment a été raccordé à la fibre optique et la commercialisation des services est activée. Lors du déplacement du technicien pour la fibre, celui-ci me demande accès au sous-sol pour effectuer les derniers branchements (de l'ordre de 5-10 minutes). Or, le syndic me refuse l'accès sous prétexte que l'expertise judiciaire est en cours. Comment dois-je procéder pour faire débloquer la situation ? On me parle d'une assignation en référé devant le président du TGI, mais je n'ai aucune information concernant l'affaire en cours dans l'immeuble et le syndic ainsi que mon agence immbolière ne me donnent aucune piste. Merci infiniment de votre aide !

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Bsr, Vous pouvez toujours assigner afin de demander l'accès au sous-sol sans avoir besoin de toutes ces informations . votre propritaire a certainement un pv d'une ag qui fait état de l'affaire?? Il faudrait voir avec lui. De plus, vous devez réfléchir au coût dune telle action. Pouvez vous bénéficier du wifi? Cordialement

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Responsabilité travaux mis en cause par copro
Question postée par Sophia1308 le 24/09/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr, Suite travaux dans un appartement au RDC fait par nous même avec démolition d un mur structure en bois dans un immeuble de 1909. (Mur qui était non porteur). La copro nous accuse d avoir engendrer l affaissement de l appartement du dessus qui était non habite ni entretenu depuis 3 ans. 3 ans après les travaux de sécurisation de l appartement du dessus ont été effectués suite vote de la copro. Suite à cela nous avons vendu notre appartement et donné tous les comptes rendus des 3 dernières assemblées de copro à l acquéreur. Aujourd'hui a eu lieu une nouvelle assemblée et le nouveau propriétaire veut porter plainte contre nous. Pouvez vous me faire savoir si je suis responsable de cette situation (sachant qu il n y a que des suppositions qui ont été faites par 1seul architecte choisi par Foncia, et qu il n y a aucun dommage dans notre ancien appartement et que les poutres en bois structurantes sont rongées par les termites) Cdlt

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Bonsoir La solution idéale et incontestable passera par une expertise judiciaire faite par un expert indépendant si vous êtes assignés. En tout état de cause un mur porteur peut être en bois.le fait qu'il n'y ait aucun dommage dans votre ancien appartement ne suffit pas à certifier que vos travaux nont eu aucune conséquence sur la stabilité du sol de l'appartement du dessus. A votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement.

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administration et formalités pour faire venir du cameroun mes neveux
Question postée par Esther le 21/09/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Merci de m'indiquer à quelle administration (à Lyon) je dois m'adresser pour connaître les formalités à effectuer pour faire venir du Cameroun mon neveu de 3 ans et ma nièce de 12 ans dont la maman est décédée afin de subvenir à leurs besoins et de les scolariser ?

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Bjr.êtes vous tuteur legal?ou les avez vous adopté? Si vous avez un jugement camerounais, il faut demander "l'exequatur" en france.apres obtention de "cette autorisation d'appliquer le jugement camerounais en france", vous pourriez faire les formalités de demande de visas aupres du consulat ou de la préfecture. Cordialement cordialement

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Cession de fond de commerce
Question postée par aure le 19/09/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

BONJOUR je souhaite céder mon cabinet de pédicurie; j'ai trouve le repreneur qui dispose des fonds immédiatement mais mon bail signé il y a 5 ANS stipule que le bailleur peut sans raison refuser cette cession; hors l'agence immobilière me met des batons dans les roues et veut non seulement recevoir les candidatures et choisir les repreneurs mais également en profiter pour augmenter de 300% le loyer que puis je faire? merci beaucoup c'est urgent !

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Bsr, Il faudra voir la nature exacte de la clause insérée dans le bail en l’interprétant. En cas de transfert du bail suite à la cession, le même loyer peut être maintenu sous certaines conditions. Une analyse rapide des clauses du bail semble s'imposer. En tout état de cause, il n'appartient pas au bailleur de choisir le repreneur. A votre disposition. Bien cordialement.

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Ajournement suite à courrier hiérarchique
Question postée par nm le 20/08/2014 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour maitre Suite au courrier hiérarchique que j'ai envoyer par rapport à la demande d'ajournement de 2 ans de ma demande de naturalisation (ajournement maintenu à ce jour) Ma situation a changée, aujourdhui j'ai obtenue un diplome d’état et un CDI à plein temps. quelle démarche dois je entreprendre ? courrier? décret? etc...

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Bjr, Pour vous répondre plus clairement, il nous faudrait des précisions sur des dates: -quelle est la date de la décision d'ajournement et sa durée? quand avez-vous envoyé votre recours hiérarchique au ministre? y-a t-il eu une réponse à ce RH? depuis quand votre situation professionnelle a-t-elle changée?... L'actualisation de votre demande est possible ... Affaire à suivre Dans cette attente, cordialement.

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Est-il expulsante du territoire français?
Question postée par Elena le 28/05/2014 - Catégorie : Droit pénal

Mon ex est tunisien il a falsifié des documents administratifs demandés par la préfecture afin d'obtenir un titre de séjour étudiant et france, nous avons un fils il essaie donc d'obtenir ses papiers en se servant de lui. Est-il expulsante du territoire français étant donné qu'il a usé de moyens frauduleux pour rester en france?

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Bjr, son TS n'a qu'une validité d'un an... il devra le renouveler à son expiration.Il ne peut pas réellement "se servir " de son fils s'il ne démontre pas, preuves à l'appui, qu'il contribue financièrement à son entretien (il doit verser une pension tous les mois par exemple) et qu'il se comporte à son égard comme un père responsable. A défaut, il n'obtiendra pas le renouvellement de son tS et sera donc explusable. Si vous êtes séparés, il conviendrait de saisir un JAF pour qu'il soit obligé de le faire. Au moins avec une décision du juge, les choses seront fixées clairement (pension, droit de visite, fréquences visites....). Bien cordialement.

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Arrêté de suspension
Question postée par Niangs le 27/05/2014 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Je suis agent non titulaire d'une communauté d'agglomération et sous le coup d'un licenciement. Ma Direction vient de me notifier en mains propres, un arrêté de suspension suite à un refus d'affectation dans un autre lieu de travail. dans l'arrêté , il est indiqué que je n'ai droit à aucun traitement car absence service fait donc salaire suspendu? Est- ce normal. pourrais- je contester cet arrêt? En cas de licenciement pour faute grave pour abandon de poste, ai-je droit à l'allocation de chômage? Cordialement Aboubabkry CISSE

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Bjr, Pour être complet, vous pouvez toujours contester l'arrêté si vous estimez que votre refus est pleinement justifié. A votre disposition éventuellement.

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Separation
Question postée par antimoi le 04/05/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour une question que je me pose, ma femme m insulte devant mes enfants et moi je rentre pas ds son jeu mais me faire insulter devant mes fils m insupporte de plus en plus. quel moyen j ai pour lui faire comprendre vu qu elle continu et fait des crise d hysterie , puis je porter plainte ou lui donner un avertissement qui viendrai de la justice ou autre ? merci de votre reponse cordialement

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Bjr, Vous pouvez par contre faire des mains courantes pour injures et autres. ces MC pourront vous être utiles plus tard. Si la situation devient invivable, vous devrez alors consulter une tierce personne professionnelle (psy de couple, avocat et autres). cordialement.

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Droit du maire
Question postée par Nico79 le 28/03/2014 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour; Est ce qu'un maire peut faire travailler sa propre entreprise pour sa commune quel que soit le montant du marché? Merci de votre réponse

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Bjr, En principe non, on n'est pas loin de la prise illégale d'intérêt ...etc. Le contexte de l'affaire devrait être analyser avant tout recours... A suivre. cordialement.

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Contester une expertise médicale
Question postée par virginie le 24/03/2014 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Je suis fonctionnaire de la ville de Paris (PVP EPS) et j'ai subi en 2011 un AT avec un arrêt de 3 semaines. Je suis actuellement en soin (kinésithérapie)car l'état de mon genou n'est pas stable. J'ai été opéré en Juillet 2012 d'une ablation d'un morceau de cartilage. J'ai été expertisé le 3 Mars 2014 par un médecin expert mandaté par la ville. J'ai lu le compte rendu et je suis en désaccord avec celui-ci, car ma consolidation est rétroactive (Aout 2012) et non à daté du 3 Mars 2014. L'expert remet en cause l'origine de l'accident remettant en cause ma ligamentoplastie de 2006. Mon chirurgien est en désaccord avec ce point. Aucune séquelle physique n'ai reconnue. Ayant un statut particulier je ne sais quels sont mes droits. Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.

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Bjr, S'il y a un désaccord avec l'expert de la ville, il vous est possible de faire une contre-expertise par un expert judiciaire tiers. La consolidation peut-être rétroactive. la contre-expertise me semble indiquée dans votre cas. A votre disposition, si vous le souhaitez. cordialement.

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Municipal
Question postée par aqua le 24/03/2014 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je suis sur une liste électorale dont certain membres font partie de l équipe sortante, l équipe adverse a passé une circulaire dans les boîtes aux lettres jeudi et nous a accusé d escroquerie durant notre mandat(se qui est faux bien sûr; il était trop tard pour riposté. À ton le droit de faire cela? Merci de votre réponse. Aqua

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Bjr, De tels tacts sont interdits. Vous aurez tout intérêt à en faire état si le résultat final vous était défavorable. Ne ripostez pas avec la même méthode.restez dans les règles et attendez la suite ... Affaire à suivre. cordialement.

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Saisine tribunal d'instance
Question postée par Clo le 28/02/2014 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, je suis propriétaire de mon appartement et pendant mes congés ma cave a été vidée de son contenu. Je ne peux pas porter plainte auprès de la police car en fait les locataires d'un appartement dans l'immeuble où je réside ont demandé à leur agence immobilière de bénéficier d'une cave. L'agence a pris contact avec le propriétaire de ce bien. Celui-ci a donné son accord et mandaté un serrurier et une société pour en débarrasser le contenu en pensant que c'était la sienne. Sur le contrat de location établi par l'agence est indiqué le n° de ma cave. A ce jour je n'ai pas récupéré mes affaires, afin de faire valoir mon préjudice la police me renvoie vers le tribunal d'instance, qu'en pensez-vous?

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Bjr, Oui, la police a raison. Il ne s'agit pas d'un problème pénal donc une plainte ne servira à rien. Il faut saisir le TI. La cave même vidée à votre insu (il n'y a pas de vol ici) est un accessoire au bail. votre action doit être dirigée contre l'agence. A votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement.

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Garde de mon enfant
Question postée par valazoul le 27/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Cela va faire 2 ans que le père de ma fille a demandé et obtenu la garde de notre fille.j'aimerai aujourd'hui faire une demande pour pouvoir avoir de nouveau ma fille avec moi.je vous précise que ma fille a 12ans et j'aimerai aussi savoir à quel age elle peut décider avec qui elle veut rester. merci de me renseigner.cordialement

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BJR, Il faut saisir à nouveau le JAf et justifier votre demande. Eu égard à son âge, votre fille déjà collégienne, aura à donner son avis au juge, il lui faudra son propre avocat. A votre disposition si vous le souhaitez. cordialement.

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Renseignement
Question postée par BAMAL le 26/01/2014 - Catégorie : Droit administratif

BONJOUR, jai une question dont j'arrive pas a savoir la réponse claire la voici pouvez vous me situer la dessus :je suis atteint de l'arthrose une maladie qui me fatigue trop, du froid sur le pied droit , mal au dos que sur le coté droit ,je suis agé de 29 ans ,si je fait une demande de titre de séjour pour soins est ce que ça sera positif?

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Bjr, Il faudra d'abord vérifier si cette maladie peut-être soignée dans votre pays d'origine. Si c'est le cas, la demande sera sans aucun doute rejetée. Au regard de votre situation administrative et personnelle, il y a peut-être d'autres fondements possibles à votre demande.....Il faudrait donc consulter un avocat ou tout autre conseil susceptible de vous éclairer. Cordialement.

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Vice cache
Question postée par melaniecrete le 22/01/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour jai trouver du moisi dans la maison nous sommes demenager depuis 7 mois jai envoyer une mise en demeure au ancien proprio mais on refuser toute solution.Pouvons nous ouvrir les murs maintenant quils nous on repondu !!! on aimerait savoir quelle soit les etendus du probleme !! et peut on reclamer en cour pour les frais de reconstruction de ses travaux!!!

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Bjr, s'agit-il d'une maison en location ou d'une maison achetée? Merci de nous donner cette précision préalable. cordialement.

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Changement de nom de famille
Question postée par ludovic62 le 20/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour j'ai actuellement 24 ans je porte le nom de famille de ma mère j'aimerais savoir comme je suis majeur si il aurait possibilité de faire des démarche pour porte le nom de famille de mon père merci cordialement

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Bjr, Vous êtes majeur, vous pouvez faire les démarches vous-meme en saisissant le tribunal. Il y a une procédure particulière à suivre pour une telle démarche. A votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement.

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Travaux sur véhicule vendu
Question postée par Yannick le 10/01/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai vendu il y a un mois et demie un véhicule d'occasion a un particulier. Cette dernière m'a contacte récemment pour me dire que les disques de freins sont fendu et que je devais lui racheter un nouveau jeu de disque sous peine de passer par un expert pour annuler la vente et/ou me forcer a effectuer le paiement. Les disques de freins étaient neuf au moment de la vente, je me souviens lui avoir donne le ticket de caisse pour justifier toutes les pièces neuves qui avaient été change. Seulement elle me soutient qu'elle a pas le ticket de caisse. J'ai appelé le magasin pour savoir si il était possible d'avoir un arrangement pour faire fonctionner la garantie, ce qui n'a pas été le cas. le CT etait OK. Au vue de la pression je me tourne vers vous pour savoir si le rachat des pièces sont effectivement a ma charge Merci d'avance de m'avoir lu et de bien vouloir m'apporter un peu plus d'éclaircissement. Cordialement, Yannick MOHL-CLAUZADE

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Avez-vous vendu en l'état? si oui, vous n'avez rien à craindre le CT étant OK.

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Divorcer sans avocat
Question postée par aegiali44 le 03/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis separee de mon mari depuis 5 ans. Tout se passe tres bien nous avons chacun notre vie. Nous souhaiterions pouvoir divorcer sans faire appel a un avocat. Ceci est il possible dans le droit français. Merci de votre réponse.

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Bjr, A ce jour, en droit française, l'avocat est obligatoire en matière de divorce même par consentement mutuel. Ne vous fier pas à l'actualité pour l'instant. Cordialement.

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Expultion du territoire national
Question postée par Rafachao le 24/12/2013 - Catégorie : Droit pénal

Voila en 1989 j'ai ete condanee par le tribunal de grande instance de creteil a expution du territoire je vudrai savoir si avec les annees passees il y a eu prescription et si non si c'est possible que je fasse un recour Je vous remerci mes salutatios et bonnes fetes

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Cher monsieur, Votre situation doit être précisée. Le TGI a du prononcer une interdiction du territoire en 1989??? après, normalement, le préfet ou le ministre de l'intérieur prend une décision pour vous exclure du territoire. quelle est la date de cette décision? si la décision du préfet ou du ministre date de 1989, c'est clair que c'est caduque donc inexécutable. Si par contre c'est une décision toute récente (date??), il faudrait demander son annulation au tribunal le plus rapidement possible. A votre disposition si vous le souhaitez. cordialement.

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Question de droit
Question postée par thierry le 16/12/2013 - Catégorie : Droit administratif

Bonsoir, j'ai reçu une signification par huissier le 28 novembre pour une audience au tribunal de commerce le 17 décembre. le délai est cour pour contacté un avocat et demandé un dossier d'aide juridictionnel de plus il y avait 3 week-end. Est ce que je peux demander un renvoi d'audience n'étant pas représenté? Si oui à quel moment je dois le demandé avant la procédure ou lorsque l'on m'appelle? l'audience étant demain après midi ma question reste urgente!!!! bonne soirée.

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Bjr, Vous pouvez demander le renvoi pour dépôt du dossier d'AJ et ce sans discuter du fond de votre affaire meme si l'adversaire vous y force. cordialement.

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Jugement
Question postée par cat le 04/12/2013 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Quelle est la différence entre une requête et un référé ? Quelles en sont les conséquences ?

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Bjr, La nuance est dans votre question. En réalité, il faut un écrit (une requête, ou un recours) dans les 2 cas et il est préférable de dire requête au fond ou requête en référé. -avec la requête au fond, on saisit le juge d'une demande qui sera jugée dans un délai compatible avec la charge de travail du juge, bref son agenda, souvent un an environ -avec la requête en référé, il y a urgence d'où le terme référé, et dans ce cas, il faut que le juge statue vite et prenne certaines mesures provisoires ou définitives(48h, X jours voir dans un 3 mois ...). Au final, la différence d'appellation se justifie tout simplement par l'urgence. cordialement.

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Bjr, La nuance est dans votre question. En réalité, il faut un écrit (une requête, ou un recours) dans les 2 cas et il est préférable de dire requête au fond ou requête en référé. -avec la requête au fond, on saisit le juge d'une demande qui sera jugée dans un délai compatible avec la charge de travail du juge, bref son agenda, souvent un an environ -avec la requête en référé, il y a urgence d'où le terme référé, et dans ce cas, il faut que le juge statue vite et prennent certaines mesures provisoires ou définitives(48h, X jours voir dans un 3 mois ...). Au final, la différence d'appellation se justifie tout simplement par l'urgence. cordialement.

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Verification divorce
Question postée par lilou813 le 03/12/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon compagnon et père de mon enfant a naitre me dit qu'il est divorcé mais il se comporte tjs comme si ce n'était pas le cas.... Existe il un moyen de savoir, pour moi, s'il est vraiment divorcé? Merci bcp

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Il y a plusieurs possibilités: la plus simple, demander sa copie intégrale d'acte de naissance. Cordialement.

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Assurance décennale
Question postée par Virdav54 le 28/11/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons acheté en 2011 une maison qui venait d’être rénovée et après quelque mois des fuites au niveau de la toiture sont apparu. Apres avoir retrouvé la facture de la rénovation de juin 2006 de l’artisan qui à exécuté les travaux, nous avons découvert que ce dernier n’existé plus. Apres des mois de recherche envers tribunaux et officiés juridique de notre région, nous avons retrouvé l’assureur auprès duquel l’artisan avait souscrit une assurance décennale. Apres plusieurs courriers (déclaration de sinistre et relance) l’assureur refuse de mandater un expert afin de déterminer les causes, il me dit que je dois régler ce problème avec mon assurance habitation alors que cette dernière me dit le contraire. Ne sachant plus quoi faire, pourriez-vous SVP me donner des conseils afin de sortir de cette situation. D'avance merci. Salutations.

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Bsr, Votre affaire n'est pas simple: -si vous avez acheté en juin 2011, normalement le vendeur doit vous vendre une maison dépourvue de vices cachés. Si vous parvenez à démontrer qu'il avait connaissance de la fuite, c'est contre le vendeur qu'il faut agir pour vices cachés.mais pour une telle action contre le vendeur, il y a un délai bref...quelle est la date de début des désordres? -si vous entendez faire jouer la garantie décennale qui court de la réception des travaux de l'artisan en 2006, il faut pouvoir démontrer que les travaux qu'il a effectué à cette époque entrent bien dans le cadre de cette garantie. A cet égard, il faudrait rechercher la source exacte de la fuite (tuiles? solins? autres joints..)et se demander si la solidité et l'étanchéité du toit en sont affectées. Une expertise sera sans doute nécessaire. -cette expertise peut etre faite par votre assureur et à défaut, demandée en justice.Si l'expert de votre assureur estime que le désordre relève de la décennale, votre assureur devra prendre contact avec l'assureur de l'artisan pour règler le problème. Si les deux assureurs ne sont pas d'accord ou se renvoient la balle, alors la seule et dernière solution efficace, c'est de demander une expertise judiciaire en appelant votre assureur et/ou l'assureur de l'artisan. A votre service Bien cordialement.

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Litige concernant des travaux de voiries
Question postée par mvmesnard le 10/11/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, En octobre 2013 la SADE commence des travaux de voiries dans notre rue. Peu après le début des travaux,notre cave est inondée. Immédiatement nous alertons la SADE sur la présence anormale d'eau dans notre cave. Des cadres de la SADE ainsi que de la Communauté Urbaine de Lille constatent la fuite et cherchent la cause et une solution. L'eau est analysée sans résultats (nous savons juste que ce ne sont pas des eaux usées). Or avant cela ni nous ni nos prédécesseurs n'avions eu d'eau dans la cave. Durant ces travaux une canalisation d'eau potable a été rompue et un litige avec les Eaux du Nord ouvert. Les Eaux du Nord ont réparé cette fuite mais l'inondation ne s'est pas résorbée. Les protagonistes se renvoient la balle disant que les réparations sont à notre charge car le problème viendrait du remplacement d' un collecteur d'eau en brique vouté, par un tuyau en PVC totalement étanche, d'où la fuite... Or les dommages pour notre maison sont colossaux... Que devons-nous faire?

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Bjr, Comme il se renvoie la balle, assigner les en expertise judiciaire. Le juge désignera un expert qui recherchera la cause du sinistre. En fonction, des conclusions du rapport, le responsable pourra être assigné en réparation et à vous indemniser...Il lui sera également demander le remboursement des frais d'expertise. A votre disposition si vous le souhaitez. Bien cordialement.

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Saisie-attribution
Question postée par oceanepat2000 le 03/11/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour,il vient de m'etre signifié par huissier une saisie attribution sur mon compte bancaire pour une dette non réglée à la sté ?,cela fait suite à une injonction à payer d'un tribunal daté du 23/01/2006 et depuis rien n'a été fait de leur part ,et 7 ans après on me signifie cette saisie-attribution.Ont'ils le droit et est ce que j'ai un recours possible. Merci pour votre réponse Cordialement

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Bsr, vous avez un mois pour contester la saisie attribution devant le juge de l'exécution à compter de sa date de dénonciation. Avez-vous eu la copie de l'ord. en 2006 ou seulement avec la saisie-attribution??? dans tous les cas, il convient de se rapprocher d'un avocat pour plus de renseignements. Bien cordialement.

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Refus de visa long séjour pour enfant mineur
Question postée par abderrahmane le 02/11/2013 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour je voudrai vous solliciter pour connaitre les demarches à suivre pour contester un refus de visa long sejour pour ma niece que je devais recueillir par kafala judiciaire en Algerie. je vous fais savoir que j'ai envoyé un recours à la commission des recoues à Nantes mais qui reste sans reponse. merci

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BSR? La commission vous répondra dans un délai qu'elle a dû vous annoncer dans sa lettre d'accuser de réception de votre recours. ce délai varie entre 4 et 6 mois. Si la réponse ne vous convient pas, il faudra saisir le Tribunal administratif de Nantes. Cordialement.

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Licenciement dans la fonction publique hospitalière
Question postée par juju le 29/10/2013 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour depuis 7 ans je suis ambulancier à l'hôpital après 15 contrat je suis enfin stagiairisé cet éte la notation des agent mon cadre pendant 30 minute me reproche ma boucle d'oreille je claque la porte on me reproche agent agressif physique et verbal je refuse de noté ma note. 4 septembre convoqué à la drh avec mon cadre on reporte ma stagiairisation d' un an. Le 18 octobre c'est la commission on demande mon licenciement c'est à la directrice qui prend la décision j'attends elle et en vacance 1 semaine vendredi je reçois un recommandé licencié pour insuffisance professionnelle ce qui et faux pas de préavis prévenu le 25 pour être viré le 01/11/13 pas de prime de licenciement pas de reconversion on de formation rien alors que j'ai toujours fais mon travail avec conviction. Merci

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Bsr, vous pouvez contester votre licenciement devant le juge.il est étonnant qu'il fasse état de votre insuffisance professionnelle après 7 ans de bons et loyaux services... Affaire à suivre. cordialement.

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Litige achat bien
Question postée par lisou021 le 28/10/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons signé un compromis pour une maison le 23/08. La vendresse est propriétaire à 100% mais est en instance de divorce et la maison était le lgt familiale et conjugal.De plus, ils sont mariés sous le régime de séparation des biens. Le jugement sera prononcé le 17/12. Son mari devait signer un document autorisant la vente du logement conjugal mais ne veut pas le signer. Le notaire a donc demandé à la vendresse de quitter au plus vite la maison afin que ce ne soit plus le logement de la famille. Elle a signé un bail pour son appartement le 25/09 et a déménagé le 13/10. Un huissier est venu le 14/10 pour faire un PV constatant que la maison n'est plus habitée.Le notaire nous a donc dit que c'était mieux que la maison reste inhabitée 1 mois avant de signer l'acte. Le notaire a la copie de son bail+ouverture compteur EDF nouveau lgt. Nous avons prévu de signer l'acte le 15/11/13. Est-ce-que le mari peut quand même annuler la vente malgré cela. Si oui, que faut-il faire de plus ?

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Bjr, Tant que le divorce n'est pas prononcé, la maison ne peut être vendue que sur autorisation écrite de l'époux ou du juge. S'il y a vente sans aucune autorisation, le mari pourra demander l'annulation dans un délai d'un an à compter de la vente. Cordialement.

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Désaccord avec le syndic sur la repartition de travaux
Question postée par olinda le 10/10/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Madame monsieur copropriétaire dans immeuble parisien je me retrouve en désaccord avec le syndic et le conseil syndical suite au vote en AG de la réfection de la toiture je me suis aperçu que le devis incluait également des travaux sur velux(dépose et repose ainsi qu'augmentation de la pente ) il semblerait que la pose actuelle ne soit pas réglementaire. or ces velux sont privatifs leur pose avait été accordé au copropriétaire concerné lors d'une précédente AG ainsi que la jouissance des combles il semblerait aujourd'hui que cette pose n'ait pas été faite dans les règles de l'art je ne comprend pas que le syndic demande à l'ensemble de la copropriété d'assumer la charge financière de ces travaux ne s'agit-il pas d'une dépense qui revient au copropriétaire concerné? j'aurais souhaité avoir l'avis d'un professionnelles renseignements que vous voudrez bien m'apporter m'aideront a y voir plus clair

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Bjr, Si la pose n'a pas été faite dans les règles de l'art, il convient de se retourner contre l'entreprise qui a mal posé. La garantie joue encore peut-être. en outre, si cette entreprise a posé à une date où la réglementation était déjà en vigueur, elle a commis une faute et devrait tout refaire à ses frais (son assureur DO). Sur les velux, sont effectivement privatifs, il appartient à son bénéficiaire de prendre le coût en charge.. A votre disposition pour toute précision. cordialement.

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Constitution sci
Question postée par joelle le 09/10/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, en instance de divorce je voudrais acheter un bien immobilier avec un ami en sci est ce possible ? merci

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Bsr, Il vaut mieux attendre le divorce définitif pour vous lancer dans cet achat commun avec un ami, a moins qu'un accord explicite avec votre futur ex ne soit conclu pour préserver vos droits. Cordialement.

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Syndic qui estime que je ne pas assez
Question postée par charleshenry le 03/10/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir en deux mots je suis a nouveau assigne paiement des charges depuis dernier jugement j ai honore un echeancier et depuis je paie mes charges certes mon paiement n est pas tres eleve le syndic estime du fait que je dois encore pas mal d argent (arrieres) que je perturbe et creee de -equilibre dans la gestion de la co propriete mon salaire n est pas tres eleve et de ce fait je suis limite dans le montant que je souhaiterais adresse mensuellement au syndic et correspondant a mes charges merci par avance de votre reponse

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Bsr, Sous réserve de lire l'assignation, il est possible de demander d'étaler le paiement sur 2 ans. Le juge peut vous l'accorder si votre situation le justifie. Il est en outre possible de faire sauter les frais qui sont fracturés en raison du litige. A votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement.

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Mandat exclusif non daté
Question postée par Benjamin le 03/10/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Le mandat exclusif de vente en ma possession est non daté et l'adresse du lieu de conclusion du contrat est non remplie. Est-ce suffisant pour considérer ce contrat comme nul et être dégagé de toutes obligations vis à vis de l'agence (notamment la possibilité de traiter directement avec un acheteur) ? Comment informer l'agence de cette nullité ? Quel type de document envoyer ? Merci d'avance.

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En complément, et sous réserve de vérification, si le mandat exclusif n'a pas de date il sera difficile de prévoir la fin de la période d'exclusivité réservée à l'agence immobilière ou même du mandat tout court. La date est un élément déterminant ici. Tout mandat exclusif ou non exclusif doit comporter une date de signature et c'est à partir de cette date que sera déterminée la fin de l'engagement des parties. cordialement.

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Discrimination
Question postée par clemfashion le 02/09/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Après plusieurs tentatives sur d'autres sites sans succès, je tente ma chance ici. J'ai eu la mauvaise surprise de me faire refuser l'accès à un coiffeur pour une simple couleur car cette chaine de coiffure ne traite pas les cheveux dits "afros". Est ce qu'ils ont le droit de refuser des gens ? Merci

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Bjr, S'il prouve qu'il n'a pas de compétence pour ce type de cheveux, ils peuvent refuser de coiffer les cheveux type afro. Si par contre, au regard de leur formation et du personnel dont il dispose, il est possible qu'il n'ait aucune difficulté à coiffer ce type de cheveux, alors, il est probable que ce soit un refus fondée sur des motifs interdits ....comme la discrimination etc. avez-vous consulté leur site internet par exemple pour voir s'il indique qu'il peut coiffer tout type de cheveux?? au final, tout dépend donc du contexte de votre affaire. Vous pouvez porte plainte et/ou contacter une asso. de protection des consommateurs. Bien cordialement.

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Est ce possible
Question postée par ouchen le 02/09/2013 - Catégorie : Droit administratif

J'ai un probleme avec le ministere de diffense.pour une reversion de retraite.je suis handicapé depuis ma naissance.on me demande de confectionner un un dossier.apres la contre visite medical(qui a reconnu que ma maladie est permanente et incurable) on me fait savoir que une commission a jugé que je peux travailler .et que je peux contester cette decision aupres d'un tribunal administratif en france(tout en sachant que j'habite au maroc)une fois la procedure entamé la premiere réplique du minister de la diffense est ma requette est irrecevable car je n'ai pas de domicile en francecet administration savait tout sur moi et elle ( m'a menti et la justice avec moi) et m'a fait engagerde l'argent moi le chomeur de 60 anset voici ce que dit le tribunal. Sens synthétique des conclusions : Rejet pour irrecevabilité Sens des conclusions et moyens ou causes retenus : rejet de la requête (irrecevabilité- application de l'article R. 431-8 du code de justice administrative que dois je faire.merci

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BSR, Après le jugement, contactez un avocat pour faire réétudier votre dossier. Dans tous les cas, faites appel en demandant une aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle vous choisira un avocat. Vous pouvez demander cette aide même si vous vivez au maroc. Cordialement.

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Agence go voyage
Question postée par loula le 31/08/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai réserve un billet d'avion en juin, dans les 10 minutes qui ont suivi j'ai annulé ce billet, le montant m'a été prélevé dans les 3 jours et j'ai adressé un courrier en recommandé avec accusé de réception début juillet puis ils m'ont répondu qui était nécessaire de joindre la réservation même si sur le courrier, il était indiqué les références de la réservation ce que j'ai fait par un autre courrier début juillet en recommandé. Depuis, j'appelle régulièrement d'ailleurs ma note de téléphone s'élève aujourd'hui à plus de 200 euros, et outre les fois ou ils me laissent en instance pour recherche du dossier ce qui peut durer 30 minutes, les 2 fois où j'ai pu obtenir une réponse vous serez rembourser sous 15 jours puis le deuxième appel sous 72 heures. Je ne vois rien venir..

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Bjr, Passez à leur agence sur Paris.Go voyage a un service spécial pour ces réclamations. Le téléphone est un très mauvais moyen de revendication. Mieux vaut écrire en LRAR ou passer physiquement à l'agence. En tout état de cause, mettez les en demeure de vous rembourser faute de quoi vous engagerez une procédure. bien cordialement.

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Procédure de dommage / ouvrage
Question postée par RUDYLUNE80 le 18/08/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous venons de faire construire une maison neuve il y a 2 ans. Lors de la première année de parfait achèvement, un sinistre suite à des infiltrations d'eau et un problème de garage surelevé par rapport à notre maison nous a conduit à faire une demande de dommage/ouvrage. Cette procédure venant d'être lancée, suite à l'abandon du constructeur de trouver une solution, nous venons d'apprendre que les dommages/ouvrages nous étaient refusés notamment sur le fait que le sinistre est apparu lors de la première année de parfait achèvement. Quelle démarche pouvons-nous faire suite au refus du constructeur et de la procédure de dommage/ouvrage pour régler le litige?

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Bsr, c'est la garantie de parfait achèvement qui joue et non la garantie décennale qui elle, ne court qu'à l'expiration de la 1ere garantie. C'est donc la responsabilité contractuelle du constructeur ou son assureur qu'il faut engager pour ces dégâts. Avez-vous fait constater ces défauts? Bien cordialement.

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Regles de copropriete
Question postée par brice le 18/08/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je deviendrais proprietaire d'un appartement de plein pied dans 3mois la signature de lacte de vente est fixé en novembre le probleme c'est que le proprietaire actuel qui a fait une renovation complete de tout les appartements n'a pas fait toutes les finition de la toiture ce qui entraine des entrée de pigeons sous la toiture un probleme que je peux resoudre moi meme facilement ayant de la famille dans le batiment . Ma question est dois-je prevenir les coproprietaire car je compte effectuer les travaux avec l'accord de l'actuel proprio avant meme d'aquerire le bien car je ne pourrais pas attendre 3 mois sous risque d'aggravation de la toiture suis-je dégager de l'obligation de demander l'autorisation aux autre coproprietaire ???? merci

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Bjr, Si le toit est commun, un accord de la copropriété est nécessaire.Il faut que le propriétaire face les démarches auprès du syndic avec vous. Il est en outre possible de tenir compte de cette réparation dans le décompte des charges de copropriété. Affaire à suivre. Bien cordialement.

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Injonction de faire
Question postée par anonyme le 17/08/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour J'ai fait une injonction de faire auprès du tribunal d'instance pour obliger mon entrepreneur (entreprise générale du batiment Loncar)à terminer les travaux de mon appartement et à me fournir la facture finale. J'ai été déboutée et condamnée à payer les dépens. La société Loncar a été libérée de l'obligation d'exécuter les travaux. Le motif est que mes paiement étaient effectués à une autre société, mes chèques étant faits à un ordre différent (GH Deco) que le nom sur le devis (Le gérant, Monsieur Loncar était venu avec une carte de visite GH Déco). L'entrepreneur n'a répondu à aucun de mes courriers et ne s'est pas présenté au tribunal. Que dois-je faire maintenant ? - Faire appel ? - attaquer la société GH Déco ? J'avais fourni au tribunal les Kbis des 2 sociétés (dirigeants différents) ainsi qu'une copie des pages jaunes montrant qu'à l'adresse de la société GH déco, habite un monsieur Loncar. Le tribunal n'en a tenu aucun compte. Merci d'avance pour votre aide

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Bsr, Tout dépend de la façon dont vous avez rédigé votre injonction. Il ne suffit pas de présenter les K bis encore faut-il clairement mettre en cause une partie dans ses écritures. Il faudrait que j'analyse votre injonction ainsi que le jugement pour voir s'il convient de faire appel ou de lancer une nouvelle procédure en 1ère instance. Les délais doivent également être examinés. A votre disposition. Bien cordialement.

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Pv de réception des travaux ou constat contradictoire
Question postée par remid le 23/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, l'entreprise de travaux privé à abandonné puis résilié (abusivement) le chantier de rénovationd de mon appartement. Puis elle a quitté la région. Ce que j'ai fait : - lettre de mise en demeure de reprendre les travaux (restée vaine) - constat d'huisser d'abandon et d'avancement des travaux - lettre de contestation de la lettre de résiliation et proposition d'une solution amiable - convocation à une réception avec constat contradictoire des travaux en l'état d'être reçu en présence d'un huissier Mes questions : - il s'agit factuellement d'une réception avec réserve mais le PV de l'huisser s'appelle constat contradictoire et mentionne toute les réserves. L'architecte disait qu'on ne pouvait pas appeler ça une réception. Cela vaut-il commme un PV de réception vis à vis de l'assurance décennale de l'entreprise ? - l'architecte était là aussi, le document de l'huissier vaut-il un PV s'il n'est pas signé par mes soins ? et ceux de l'architecte ? Merci par avance

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Bsr, Le Pv de réception avec ou sans réserve ne peut être signé par un huissier.Il ne peut être signé que par un maître d'ouvrage, maître d'oeuvre et l'entrepreneur càd, en substance, ceux qui ont participé aux travaux ou l'ont commandé. Les travaux n'ayant pas été achevé en l'espèce, il n'y a pas eu de réception. Le PV de l'huissier ne peut pas remplacer le PV de réception des travaux auprès de l'assurance RD. bien cordialement.

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Vente maison humide
Question postée par georges le 22/07/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je compte vendre ma maison, le problème est qu'une chambre à un mur très humide. Je pense bien sûr prévenir l'acquéreur, mais comment faire pour prouver qu'il est bien prévenu afin qu'il ne se retourne pas contre moi dans quelques mois pour vice caché prétendant que je n'ai rien dit? Cordialement

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Bsr, Tout doit être clairement indiqué dans l'acte de vente final. A voir avec le notaire. bien cordialement.

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Non respect d arrete municipal
Question postée par fred 16 le 09/07/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Une association n a pas respectee un arrete municpal me portant vonlotairement prejudice ,quels sont mes recours face a ce litige

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Bsr, Je n'ai pas bien compris le sens exact de votre demande. Est-ce l'association qui vous a porté préjudice? et quel est ce préjudice?? Dans tous les cas, vous pouvez exiger le respect de l'arrêté municipal par voie amiable ou contentieuse s'il faut en arriver là. Tout dépend des intérêts à défendre. Si votre préjudice est réel et certain, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Pour plus de renseignement, il faudrait préciser la nature exacte de votre "litige". Bien cordialement.

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Assignation divorce
Question postée par morgan le 09/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour; je suis assigné en divorce au tribunal de Béthune. J'ai 15 jours pour trouver un avocat. Suis je obligé de prendre un avocat au barreau de Béthune?

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Bsr, En matière de divorce, l'avocat est obligatoire. Bien cordialement.

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Droit au logement social
Question postée par ajjoub le 08/07/2013 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, le 03/01/ 2013 la commission de médiation la Sein Saint Denis m'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence,le motif :c'est un logement sur occupé avec un enfant mineur. ça fait 6 mois, et j n'ai eu aucune proposition. Le moment au j'ai sisi la médiation,jetravaillais et j’avais comme ressource mensuelle vers 1400€/mois. Actuellementje suis au chômage mais je garde toujours les mêmes ressource vers 1300€/mois. ( allocation chômage, RSA, APL). Par contre, depuis la décision mes conditions familiaux est toujours les mêmes.Mon logement n'as pas changé. Actuellement je fait un recour au tribunal administratif. Est ce que en étant au chômage, je rempli toujours les conditions réglementaire pour l’accès au logement social? Autrement dit: est ce que je signale au juge le changement de ma situation professionnelle, ou vaut mieux ne rien mentionner au juge? Je vous remercie à l'avance Cordialement. Mme AJJOUB

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Bsr, Sous réserve d'examen de votre dossier, a priori, vous pouvez toujours faire valoir votre droit DALO. Le juge administratif demande toujours la situation professionnelle et familiale du bénéficiaire du DALAO au jour de l'audience. A votre disposition, si vous le souhaitez. Bien cordialement.

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Malfaçons artisan en liquidation
Question postée par pascale le 04/07/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Nous avons fait effectuer un agrandissement de maison par une véranda, il y a 10 mois, cette pièce est pleine d'infiltration, elle est en train de pourrir par les murs de soutènement. Le maître d'œuvre est en liquidation, le vérandaliste qu'il a employé nous dit qu'il n'a pas été payé et ne veut pas intervenir. Le mandataire ne sait pas si le maître d'œuvre avait payé ses assurances. Quel est mon recours face à cette situation ? Cordialement

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BJR? L'assurance RD est obligatoire, il doit avoir une attestation peu importe qu'il ait ou non finalement payé son assureur. vous devez dans tous les cas, mettre en cause le mandataire, l'assureur et le vérandaliste. Il faut faire une expertise judiciaire en cas de nécessité. Avez-vous pris contact avec votre assureur? Bien cordialement.

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Mise à pied conservatoire
Question postée par jymagine le 02/07/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, suite à du surmenage pour la réalisation d'un objectif à obtenir et réalisé puisque réalisé 75k€ pour 50k€ demandé; j'ai pété les plombs et incendier mon responsable. ma société m'a mise en mise a pied conservatoire et à déclencher une procédure de licenciement. je suis commerciale et je vends des produits chimiques que je transporte dans ma voiture. je me suis mise en arrêt maladie pour dépression réactionnelle et je viens de constater que depuis avril 2012 (date d'embauche) je n'ai eu aucune visite médicale, puis je retourner la situation en ma faveur par ce manquement au code du travail? bien cordialement

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Sa réponse :

Bjr, En cas de licenciement, vous pourriez faire valoir cet oubli si la période d'essai est passé et obtenir en outre une indemnité. la visite médicale doit en principe être faite avant la fin de la période d'essai. A votre disposition bien cordialement.

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Droi de famille
Question postée par Boby_solo79 le 30/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex coping est encente de moi et Elle veux fait raconte mon bébé a une autre personne , est ce que il y'a un moyen pour fait un text de ADN pour voix l'enfant est mon fils au pas je vous remercie de l'avance

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Cher monsieur, Une expertise judiciaire portant sur la paternité est toujours possible en cas de conflit de paternité. Il suffit de saisir le juge pour demander une telle expertise. A votre disposition si vous le souhaitez. Bien cordialement.

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Convoqué pour divorce en algérie
Question postée par kadi78 le 26/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Voilà je me suis mariée en avril 2011 en Algérie avec un algérien. Après les démarches administratives, il est arrivé en France en janvier2012 et à été régularisé avec un titre de séjour d'un an. En juillet 2012 il quitte la maison et plus de nouvelles. Aujourd'hui j'ai été convoqué au commissariat pour venir retirer une convocation au tribunal en Algérie le 19 septembre 2013 car mon mari qui vit en France à mandater un avocat et un huissier en Algérie pour faire sa demande de divorce. JE ne comprend pas quel est sn intérêt de divorcer là bas alors qu'il est à Paris ? suis je obliger d'y aller ? puis je divorcer en France ?

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Bjr, Si après le mariage vous êtes rentrée en france, le domicile conjugal est en france. C'est donc le juge français qui est compétent. Sous réserve de certaines vérifications, vous pouvez divorcer en france. A votre disposition si vous le souhaitez. Bien cordialement.

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Bjr, Le domicile conjugal est en france.c'est le juge franncais qui est compétent.

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Installation d'une passerelle au-dessus d'une voie communale piétonne
Question postée par Oliv66 le 25/06/2013 - Catégorie : Droit administratif

Je suis propriétaire de 2 parcelles séparées par une voie communale en contre-bas interdite à la circulation automobile. Je souhaite installer une passerelle pietonne pour relier les 2 parcelles et éviter ainsi un grand détour. Quel type de dossier administratif dois je remplir ? Qui peut m'aider ? (architecte, géomètre, avocat, notaire ?). Merci pour vos conseils.

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Bjr, La première chose à faire, c'est de vous renseigner auprès de la commune. Elle pourra vous donner les renseignements plus précis pour ce type de travaux. Bien cordialement.

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Carrelage privatif sur sur balcon
Question postée par didier le 25/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

25 balcons sur 100 doivent etre refaits.a l'A.G. la refection ,charges communes a été acceptée. mais a-t-on le droit d'imposer aux coproprietaires concernes l'achat et la pose du carrelage alors que c'est privatif?

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Bjr, C'est possible. mais tout ne dépend pas du RC, il faut aussi voir si le PLU (voir mairie) ne prévoit aucune disposition dans ce cas. l'aspect esthétique peut être pris en compte. Cordialement

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Pension alimentaire
Question postée par cris64 le 18/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour voila je paye une pension alimentaire pour mes 2 enfants agés de 21 & 20 ans.j ai demander a mon ex compagne les certificats de scolarités des deux mais aucune reponse j ai demander a mes enfants le nom des etablissement ou ils aller à l ecole et là surprise aucun des 2 n y est inscrit.ils m ont donc mentis....... de plus je viens d apprendre que celui de 21 ans et inscrit à pole emploi depuis 2011 et celle de 20 depuis 2012 dois-je continuer de payer la pension alimentaires??? merci

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Bsr, La pension peut être payée même lorsque les enfants sont majeurs. En l’occurrence, vous devez continuer à la payer sauf à prouver qu'ils ont une situation professionnelle réelle et vérifiable ou qu'ils ont organisé leur "impécuniosité". Le JAF ne fera cesser le paiement de la pension que si vous parvenez à lui prouver qu'ils n'ont plus besoin de leurs parents pour vivre. Bien cordialement.

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Ravalement obligatoire
Question postée par nateric13 le 12/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété. Nous sommes 3 et nous venons de recevoir une lettre de l'urbanisme qui veut nous obliger à faire le ravalement au plus tard le 11/02/2014 selon l'article L132-1.Pouvons-nous obtenir un délai? Si oui comment fait-on pour l'obtenir? Toute la rue est concernée et nous sommes tous dans l'incapacité de faire face à cette dépense dans ce délai. Merci. Cordialement, Natéric13.

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Bsr, vous pouvez demander un délai à la mairie. En outre, elle peut vous aider (subvention et autres aides ) à financer ces travaux de ravalement obligatoires. renseignez-vous auprès de la mairie. A votre disposition. cordialement.

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Dois-je aller au tribunal?
Question postée par pasc2005 le 16/05/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Suite au décès de mon papa à cause d'une infection nosocomiale,j'ai saisi la CRCI.Il y a eu une expertise médicale qui conclut que le décès est directement lié à l'infection mais que l'état critique de mon papa avait amplifié la gravité de l'infection est conduit au décès,ils précisent que le décès est tout de même une conséquence anormale.La commission vient de rejeté le dossier pour une indemnisation car elle conclut(à l'opposé des médecins experts)que le décès est une conséquence normale au vu de l'état de santé antérieur de mon père malgré le lien direct qui existe entre l'infection et le décès. Dois-je intenter une action au tribunal? Merci par avance,

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Bjr, Vous pouvez saisir la justice.Une contre-expertise peut être demandée, celma permettra d'être fixé et surtout de savoir qui a raison entre la commission et les premisers experts.Pour une analyse plus approfondie de votre dossier, il convient de consulter un avocat. A votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement.

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Je désire être adoptée
Question postée par Neivine le 02/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'aimerais savoir si je peux demander à être adoptée par mon beau père (marié à ma mère). Je suis majeure, mon père est toujours vivant, mais je n'ai plus de contact avec lui. Je porte son nom. J'aimerais savoir si je peux demander à être adoptée par mon beau père ? Si oui, pourrais je choisir ou non de remplacer mon nom de famille actuel par celui de mon beau père ? Merci pour votre réponse.

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Bjr, Je confirme ce qui vient d'être dit. Dans tous les cas, il faut saisir le Pdt du TGI d'Evry d'une requête à cette fin. Il vous faut un avocat obligatoirement. A votre disposition, si vous le souhaitez. Bien cordialement.

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Annuler un bon de commande pour escroquerie
Question postée par alexia44 le 02/05/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour à tous et toutes, Le 22 avril je me suis fait démarcher au téléphone pour la distribution de cartes de visite par des porteurs, j'accepte de rencontrer le commercial. Lui ne me montre aucune grille tarifaire et me lance sur un tarif de 200 euros HT par mois pour bénéficier de 60 clients par mois, offre intéressante, il me propose une remise pour arriver à un montant de 2392 € TTC et 30 000 exemplaires de cartes) Il m'impose de payer en chèques (11 chèques de 200 € et 1 de 192 € en me disant que l'entreprise fait comme cela) Je signe et en regardant bien le bon de commande il n'est marqué nulle part les 60 clients promis, certaines cases ne sont pas cochées, le mode de paiement peut-être choisit, certaines phrases sont illisibles.... Le bon à tirer reçu stipule 10% de remise sur présentation de la carte mais jamais on ne m'a indiqué que mes clients allaient payé moins cher mes soins ... Pouvez-vous m'aider s'il vous plait, je vous remercie par avance

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Bjr, -quand avez-vous signer le bon de commande ou le contrat(date)? Si ça fait moins de 7 jours faites une LRAR de rétractation...ce sera utile plus tard. -Bloquer le paiement de ces chèques -porter plainte pour escroquerie, abus de confiance etc et saisissez un avocat -il faudrait une analyse minutieuse du contrat et du bon de commande. L'examen des clauses est nécessaire pour la détection d'éventuelles clauses abusives. De nombreuses sociétés de démarchages agissent de la sorte, vous promettent des choses oralement et viennent au 1er rdv avec un contrat d'adhésion déjà rempli qu'elles vous "forcent" à signer le jour du 1er RDv sans mm vous laisser un délai de réflexion! Dans tous les cas, et sous réserve d'une analyse approfondie de votre affaire, il faut faire annuler le contrat en plus d'autres actions éventuelles. Bien à vous cordialement.

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Assurance dommage ouvrage
Question postée par MD le 18/04/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai acheté un appartement en VEFA. La livraison a été effectuée fin 2007. Nous rencontrons des soucis au niveau de la partie commune et des logements. Nous avons essayé de faire fonctionner l'assurance dommage ouvrage mais l'assurance nous a répondu que le contrat a été résilié faute de paiement du promoteur. La société a été liquidé judiciairement. Qu'avons nous comme recours?? Le notaire n'est-il pas censé vérifier que tout est en règle? L'assistance juridique m'a dit que le notaire a commis une faute et que je peux demander un dédommagement mais je ne sais pas du tout quel montant je peux demander? Merci Cordialement MD

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Bjr, Dans votre cas , le constructeur devait obligatoirement avoir une assurance DO avant le début des travaux. Il est responsable à compter de 2007 (année de la réception définitive je suppose) des défauts qui affectent la solidité ou la viabilité de la construction ou qui rendent la construction inhabitable et ce, jusqu'en 2017. C'est la responsabilité décennale. si les désordres que vous avez, affectent la solidité..etc (cf supra),vous devez mettre en cause le constructeur ou, à défaut s'il a été liquidé, son assureur connu en 2007.L'assurance RD court à compter de 2007. L'assureur dont vous parlez est-ce le votre ou celui qui constructeur? quelle est la nature eds désordres que vous avez? Il est possible de mettre en cause le notaire mais à condition de démontrer ses fautes Il faudra dans tous les cas faire chiffrer les réparations nécessaires si les conditions pour engager la responsabilité du/des responsables sont remplies. Pour savoir qui est le véritable responsable qui pourra être condamné à vous dédommager ou à prendre en charge le coût des travaux, il faudrait analyser plus précisément le dossier de votre affaire, à savoir tous les contrats et examiner les obligations de tous les participants, expertiser les désordres et chiffrer le coût de leur réparation...ce chiffrage vous permettra de connaitre ce que vous pouvez demander. bien cordialement.

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Permis de construire refusé
Question postée par aly_so le 16/04/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, J'ai acheter un terrain il y a plusieurs mois maintenant. Il est bien sur constructible mais mon permis de construire a été refusé pour cause : deux arbres du domaine public gênerai la visibilité de mon futur passage qui donne sur une route départemental. Il faudrait donc que je fasse également une demande d'abattage d'arbre et que je paye 3000 Euros voir 6000 Euros pour les deux arbres que je n'est bien sur pas le droit d'abattre moi. Est il normal de devoir payer ce prix la pour des petits marronniers qui ne m'appartienne pas?

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Bjr, Les motifs du refus me semblent curieux les arbres n'étant pas a priori sur votre terrain si j'ai bien compris les faits. De surcroît, ces arbres qui ne vous appartiennent pas vous causent plutôt un préjudice??? Il faudrait nous communiquer la teneur exacte de la décision de refus et nous informer sur la configuration des lieux. Vous pouvez contestez ce refus dans les délais indiqués sur l'arrêté. A votre disposition si vous le souhaitez. Bien cordialement.

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Créance de dette sur liquidation ou plainte civile
Question postée par Parisienne le 12/04/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonsoir, un ami n'a pas honoré une reconnaissance de dette (écrite) de 15000 eur. J'ai adressé une lettre de demande de remboursement (A/R). En retour, je suis invitée à déclarer ma dette en urgence (lundi dernier délai) dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée. Cet ami a une entreprise individuelle. En revanche, j'ai octroyé le prêt à la personne physique. Est il préférable : - de procéder à la déclaration de dette (avec une forte probabilité qu'elle ne puisse être recouvrée, l'actif doit être insignifiant et les créances importantes) - ou porter plainte Dans le 2me cas, vais je bénéficier d'un délai de prescription d'exécution de la décision de justice de 30 ans ? Compte tenu de son statut, sa liquidation entraîne t elle une "sorte d'insolvabilité" qui le conduirait à être jugé en incapacité d'honorer la décision de justice. Vous remerciant de me venir en aide, j'avoue être dans une impasse. Parisienne

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Bjr, Par sécurité et vu l'urgence, -déclarez votre créance par LRAR en urgence. Contactez ensuite le liquidataire pour suivre la procédure jusqu'à la clôture.Des entrées d'argent son toujours possibles tant qu'il n'y a pas eu cloture. Mais bon, il faut savoir qu'il y a des créanciers qui passent avant vous et qui seront payés avant vous(les impôts et les organismes sociaux par exemple). -saisissez un juge également. Y-a-til une reconnaissance de dette? L'avantage ici, c'est de pouvoir éventuellement aller jusqu'à la saisie des biens personnels ultérieurement pour honorer les dettes. Vous avez un délai un peu plus long alors que vous ne disposez que de 2 mois pour déclarer une créance à compter de la publication du jugement d'ouverture de la liquidation. Affaire à suivre pour plus de précisions juridiques. Bien cordialement.

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Délai dépassé d'aide juridictionnelle
Question postée par SONLAUCAM le 12/04/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, J'ai eu l'aide juridictionnelle de 85 %. Je touchais 940.50. Je dépasse juste de 0.50 centimes pour l'avoir totale. J'ai eu un changement de situation et du coup mon salaire a baissé sur 1 seul mois.Par contre il y a un délai pour faire appel et je l'a&i dépassé d'un mois. Que puis-je faire ? Merci pour votre aide.

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Bjr, -Tout dépend de la question de savoir si vous avez demandé l'AJ à l'intérieur du délai d'appel déjà et s'il y a suspension du recours. -ensuite, quel est votre type d'affaire et devant quelle juridiction allez-vous faire appel? En règle générale, un nouveau délai d'appel court à compter de la décision qui vous accorde l'aj. Dans tous les cas, contactez rapidement l'avocat qui vous a été désigné et dont le nom figure sur la décision qui vous accorde l'aj partielle. Il saura quoi faire car, dans certains cas, le relevé de forclusion est possible. Bien cordialement.

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Bjr, -Tout dépend de la question de savoir si vous avez demandé l'AJ à l'intérieur du délai d'appel déjà et s'il y a suspension du recours. -ensuite, quel est votre type d'affaire et devant quelle juridiction allez-vous faire appel? Dans tous les cas, contactez rapidement l'avocat qui vous a été désigné et dont le nom figure sur la décision qui vous accorde l'aj partielle. Il saura quoi faire car, dans certains cas, le relevé de forclusion est possible. Bien cordialement.

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Pension alimentaire abusive non justifié
Question postée par tophe04 le 12/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour et merci de votre réponse. Dans les divorce il y a solidarité conjointe pour les enfants, ok. Quand un enfant est majeur travaille avec des petite ressource ne vivent plus chez sa mère ( justifié par document fourni par madame) arrive a obtenir dans les 1e instance du juge au affaire familiale en utilisant de fosse déclaration d’impôt justifié et décrite comme tel ou fourni des document faut justifié aussi comme tel. Oblige un certain nombre de père a payer des pension alimentaire écsésive en obligent de partir en cour d'appel qui est aussi très coûteux et qui encombre inutilement les tribunaux. Avons nous une autre possibilités et surtout de faire senctionner ces juges qui j'en suis désolé peuvent parrettre ou sexiste voir de connivence? Cordialement Christophe

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Cher monsieur, vous pouvez faire appel et avec votre avocat, il est possible de demander un dédommagement... La stratégie est à définir avec lui.Si le délai d'appel est passé, la révision est possible puisqu'il y a selon vos dires une pièce fausse...dont l'authentification devra être demandée aux impôts. En ce qui concerne, le juge, malheureusement, il ne peut être sanctionné que pour "faute très grave", ce qui n'est pas le cas en l'espèce lorsqu'il ne vérifie pas une pièce dont la régularité est contestée. Bien cordialement.

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Vice construction
Question postée par Fredik le 12/04/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Avec mon amie nous allons très prochainement acheté un appartement dans un petit immeuble de 2001 en co-propriété. Hier en passant devant nous nous sommes rendu compte que des fissures horizontales commencaient à apparaitre aux même endroit entre les fenêtres de tous les étages. D'après un expert ce serait un défaut de fabrication (manque ou oubli de ferraillage). Nous devons signés très prochainement, quelles sont les démarches que nous devont entreprendre pour être couvert si le problème devient plus grave ?

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Bjr, Tout d'abord, les clauses du contrat de vente doivent être examinées avec attention et vous devez refuser toute clause qui vous empêche de faire un recours ou de vous retourner contre le vendeur en cas de vices cachés. Les différents diagnostics doivent également être vérifiés avec une particulière attention. Pourquoi ne pas se renseigner aussi au sujet de la date d'apparition de ces fissures?? avez-vous interrogé le syndic et les autres propriétaires actuels? vous pouvez également interroger le voisinage. si les maisons des voisins sont également fissurées, il se pourrait qu'il y ait un problème au niveau du sous-sol......... Vous pouvez refuser de signer si les défauts s'avèrent très importants. Il n'est pas de votre intérêt d'acheter un bien aujourd'hui pour devoir faire des gros travaux demain ou le perdre si les désordres sont plus graves et nécessitent une démolition.... Prenez peut-être l'avis d'un expert indépendant........ affaire à suivre Bien cordialement

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Adapter les enfants de mon mari
Question postée par sandrasadat le 04/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je souhaiterai adopter les filles de mon mari (adoption simple). Elles sont âgées de 15 et 18 ans. Leur maman est décédée il y a presque 15 ans. J'ai fait une demande il y a quelques années, celle ci m'a été refusée pour le motif suivant : vous n'êtes pas mariée. Maintenant que nous sommes mariées, je souhaite réitérée ma demande et j'aimerai que vous m'indiquiez la marche à suivre (peut être que les démarches ont changé). Est-ce que je peux faire la demande en envoyant un courrier accompagné des formulaires: Demande de réception du consentement à adoption de l’adopté et Demande de réception du consentement à adoption du conjoint de l’adoptant. Je vous remercie Cordialement

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Bjr, Il faut saisir le TGI d'Evry en fournissant de nombreux documents. La procédure est un peu longue (6 mois minimum). Après une enquête sociale, le TGI (et le procureur..il donne son avis) pourra vous autoriser à les adopter. A votre disposition si vous le souhaiter. Bien cordialement.

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Carte résidence
Question postée par xf88fe7a le 04/04/2013 - Catégorie : Droit administratif

Ma carte de séjour est arrivée en préfecture, puis-je aller la chercher seule. Merci

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Oui. Si on vous accordé ce titre, il n'y a pas de raison de ne pas aller le chercher toute seule! Cordialement.

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Quels recours?
Question postée par pas avocate le 28/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai acheter une maison en location-accession après un an de location, bien que toutes les réserves d'entrée dans le logement n'aient pas encore été levées. Et depuis, aucun ouvrier n'est venu, j'ai contacté le vendeur (la maison du cil) plusieurs fois et rien ne se passe. Dans quelques semaines, la totalité des logements du lotissement seront livrés et je n'aurai plus d'interlocuteur physique. Quels sont mes recours maintenant que je suis propriétaire???

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Bsr, l'avez-vous contacter par LRAR pour lui demander la réparation des défauts qui empechent la réception définitive? Cordialement.

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Echange de permis étranger( niger)
Question postée par guicris le 26/03/2013 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Ma femme est titulaire d'un permis nigérien passé en 1970 au Niger lorsqu'elle était expatriée avec ses parents.Elle souhaiterait le faire échanger en permis français, mais la préfecture lui demande de fournir un document prouvant qu'elle se trouvait bien dans ce pays à cette date.Après différentes démarches auprès du consulat à Niamey, et au ministère des affaires étrangères à Paris elle n'a jamais obtenu de réponses à ses courriers. A ce stade elle ne sait plus quoi faire. Peut être auriez vous une solution? Par avance nous vous en remercions. Bien cordialement.

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Bsr, Etait-t-elle immatriculée en 1970 au consulat? si elle travaillait pour la france, elle devait normalement être recensée. en cas de silence des autorités, la production de tout document administratif de l'année de passage de l'examen du Pc peut être utile. L'auto-école était-t-elle une auto école française? affaire à suivre. bien à vous.

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Pratique des cours d"appel pour l'application du d.80-367 du 19-5-1980
Question postée par marco547 le 25/03/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Votre question ici (max 1000 caractères)

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Bsr, Il y a pas moins de 36 CA en france! Il ne nous ai pas possible de vous faire un condensé sur la pratique de chacune d'elle pour le texte précité sur ce site. merci de bien vouloir peut-être préciser votre question ou l'objet de votre litige. Cordialement.

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Interdiction de faire usage de l'acte d'
Question postée par bruxy le 25/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Après le prononcé du divorce par le juge (vendredi tribunal de Bourg en Bresse), notre avocate commune (consentement mutuel) a fait signer à mon ex-mari et à moi un acte d'acquiescement; j'ai reçu qq heures plus tard un mail de l'avocate m'annonçant que-suite à une discussion qui s'est envenimée entre nous à la sortie du tribunal- mon ex mari lui interdit de faire usage de cet acte car il veut se pourvoir en cassation Est ce possible qu'un document signé par les 2 parties (sans contrainte aucune) soit remis en cause sur simple demande de l'une des 2? Est ce l'avocat qui décide ? merci de votre retour cordialement

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Bsr, La décision du jaf homologuant la convention de divorce peut etre contestée dans les 15 jours de sa signature devant le juge de cassation par l'une des parties. l'avocat ne décide pas à la place du client. En l'occurence, l'appel n'est pas possible. l’objet du recours en cassation, c'est de vérifier que le JAF a correctement appliqué la loi. Il ne permet en aucun cas d’obtenir une modification des mesures prises par le juge comme par exemple le montant de la prestation compensatoire si l’époux condamné à la verser la trouve trop élevée. idem pour le l'attribution du logement ou encore les conséquences du divorce à l'égard des enfants. Le pourvoi en cassation suspend l’exécution du jugement de divorce. cela signifie que les conséquences prévues dans la convention ne s’appliqueront pas encore (sauf pour les décisions concernant les enfants). vous restez mariés en droit. le juge de cassation ne rejuge pas l'affaire: "il fait une sorte de contrôle technique du droit". Bien cordialement.

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Infiltration venant d un batiment france telecom
Question postée par kellya95 le 24/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous somment propriétaire d une maison depuis septembre 2012 et celle-ci est accolée a un bâtiment France Télécom(c est une petite maison qui abrite le matériel pour la réception du téléphone etc dans la ville).Entre nos deux bâtiments il y a un rectangle de béton qui fait partie de la propriété de France Télécom (vérification faite auprès du cadastre de notre ville).Depuis le mois de Novembre 2012 il y a des infiltration d eau dans notre mur de salle a manger +++Moisissures Quand nous avons acheter il n’y avait rien de visible sur les mur, aucune infiltrations, est ce que l’ancien propriétaire peu les avoir cachée ? si oui que faire? nous avons fait une déclaration a notre assurance et plein appel à France Télécom rien n avance Nous avons fais un courrier en recommander a direction juridique de France Télécom avec copie du cadastre Que faire notre assurance ne peux rien fairetemps que France Télécom ne fais rien et j ai vraiment l impression que c est un cercle sans fin

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Bsr, -Pour savoir si le vendeur le savait, il faudrait démontrer qu'il avait connaissance de cette infiltration au moment de la vente. Le mur a t-il été repeint ou refait? -votre assureur a t-il contacté France telecom? Dans tous les cas, une expertise pourra permettre de déterminer l'origine exacte des dégâts de votre mur. comme votre assureur n'envoie pas d'expert et comme france telecom ne réagit pas non plus, vous pouvez demander une expertise judiciaire au tribunal compétent. cette expertise permettra de déterminer la cause du désordre (et de le dater aussi probablement) et le responsable des désordres ou le gardien/propriétaire de l'ouvrage incriminé pourra être condamné à vous dédommager ou à vous reverser le coût des travaux d'isolation....etc -Vu le silence gardé de part et d'autre, je vous conseillerai de demander une expertise judiciaire. A votre disposition Cordialement.

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Montant dépôt requête
Question postée par tyly le 20/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Dans le cadre de la désignation d'un notaire pour liquidation de la comunauté, quel est le montant de la taxe à acquiter (timbre fiscal ?) pour déposer une requête au Greffe du TGI Paris ?, Merci, Cordialement

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BJR, Si vous avez un avocat, il devrait pouvoir vous renseigner sur ce montant et sur d'autres frais. La taxe fiscale obligatoire est de 35 euros et est à joindre au 2nd original. cordialement.

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Comparution devant le tribunal corrctionnel
Question postée par ziziphusdeux3 le 19/03/2013 - Catégorie : Droit pénal

Je dois comparaitre devant le tribunal correctionnel de montpellier le 18 04 0013 pour construction illégale et je désire presenter un grand nombre de témoignages pour fausse accusation de la part de la DDTM

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Bjr, Au final, quelle est votre question exacte? Dans tous les cas, vous pouvez librement déposer des témoignages rédigés dans les formes requises avec copie des pièces d'identité des témoins. A vous de voir. Le juge appréciera si vos témoignages sont suffisants pour que soient écartées les constatations de la DDTM. Bien cordialement.

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Echanger un permis de conduire étranger europeen
Question postée par monica le 18/03/2013 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, un ami francais ayant toujours résidé en france ayant sa résidence normale en france depuis toujours a obtenu un permis de conduire italien il y a environ 9 ans sans avoir une résidence dans ce pays. Il souhaite aujourd'hui echanger ce permis italien en un francais. je souhaiterais savoir si la préfecture va lui demander une preuve de résidence de 6 mois dans le pays de délivrance du permis? Pour les permis non europeen la préfecture le demande mais pour un permis qui a été délivré par un etat membre de l'union europeene nous avons un gros doute; merci de nous donner une réponse précise et ainsi nous donner la procédure exact pour l'échange de ce permis et les documents à fournir. merci de la rapidité de réponse

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Bjr, il y a 10 ans, l'italie et la france étaient déjà membres de l'UE ancienne CEE. Le Pc ayant été obtenu dans un état membre, il n'y aura pas de difficultés particulière à l'échanger. La préfecture pourra demander des renseignements sur les conditions d'obtention de ce PC donc des documents italiens (auto-école italienne, lieu de séjour pendant l'examen ....etc). Si vous avez tous ces documents, il ne devrait y avoir aucune difficulté pour échanger le permis. Pour obtenir l'échange, il suffit de se présenter devant le service compétent de la préfecture du val d'oise qui vous guidera... bien cordialement.

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L'arrêté du 8 février 1999 a été abrogé et remplacé par celui du 12 janvier 2012. Il n'y a pas bcp de différences entre les deux textes.

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Infiltration pluie + neige sous toiture
Question postée par miminetmatt le 15/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons fait l'acquisition d'une maison de 5ans en juin 2012.Depuis novembre nous avons un probleme d'infiltration de pluie et de neige sous toiture qui a comme consequence, de grosses taches d'humidité sur tout les plafonds de la maison, et ecoulement d'eau a travers les plafonds a certains endroits. nous avons fait fonctionner la garantie dommage ouvrage mais l'expert de celle ci declare qui il y a pas lieu a reparation par le couvreur, car la cause: pas de sous toiture, n'etant pas obligatoire. Puis je me retourner contre le vendeur pour vice caché car celui ci ne nous a pas avertie de se probleme lors de la vente? vous remerciant par avance de l'interet que vous porterez a ma question.

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Bjr, Qu'il y ait ou pas des écrans de sous-toiture, une toiture ne doit pas laisser passer l'eau de pluie. elle doit être parfaitement étanche! En d'autres termes, le toit doit pouvoir remplir sa fonction de protection de façon correcte conformément aux règles de l'art. -avez-vous vu ces taches et écoulements lorsque vous avez achetez? peinture refaite??? si vous n'avez rien remarqué au moment de l'achat, il sera difficile de se retourner contre le vendeur pour vices cachées. y-a-il une clause dans le contrat qui exclut tout recours pour vice caché? -le toit est un élément d'équipement indissociable de l'ossature de votre maison. de ce point de vue, ses défauts dans le délais de 10 ans relèvent de la garantie décennale car ces défauts compromettent la destination de l’ensemble de la maison. une maison est inhabitable sans toit étanche! comme vous avez acheté il y a 5 ans environ, la garantie décennale devrait jouer contrairement à ce qu'a estimé l'expert. -est-ce l'expert de votre assureur? De mon point de vue,et sous réserve d'une observation sur le terrain, les défauts observés sur le toit proviennent a priori exclusivement d’un défaut d’exécution des travaux de couverture non conforme aux règles de l’art. Le constructeur (et son assureur) doit être mis en cause. Pour s'assurer de l'action à mener et des chance sde succès, une expertise judiciaire préalable me semble nécessaire. A vous de voir. Bien cordialement.

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Erreur sur diagnostic immobilier pour une vente
Question postée par p.cesari le 15/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons acheté une maison à rénover. La vente était accompagnée d'un diagnostique immobilier où les conclusions du rapport indique l'absence de termite (mais qu'il y avait des traces d'humidité), aucune anomalie gaz, l'absence d'amiante et un DPE a été évalué. Lors des travaux, nous avons découvert que les poutres du plafond ont été occupées par des animaux xylophages. Nous avons donc demandé à un autre diagnostiqueur son avis. Il nous a dit que ce sont des capricornes de maison qui ont mangés les poutres mais aussi les liteaux du toit, de plus, notre diagnostiqueur a relevé 7 anomalies gaz, a trouvé un tuyau en fibre ciment (99% de risques qu'il y ait de l'amiante) et le DPE n'aurait jamais dû être indiqué puisqu'il n'y a qu'une cheminée ouverte comme chauffage. Nous avons donc envoyé une lettre en RAR au notaire pour détailler ces anomalies et nous avons arrêté les travaux. Que devons nous faire ?

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Bjr, Je confirme ce qui vient d'être dit. Vous pouvez agir contre le vendeur pour vices cachées (au moment de la vente!!!) en demandant une réduction du prix de vente sous forme d'indemnités ou le versement des sommes nécessaires à la réparation/travaux. Le diagnostiqueur peut également être mis en cause. le risque de cette action, c'est que le vendeur peut rejeter les torts sur le diagnostiqueur et vice versa. Pour plus de garantie, vous devrez mettre en cause les 2 si vous allez devant le juge car: -vu l'endroit où se trouvent les défauts, les propriétaires y accèdent rarement -seul un professionnel peut y accéder (pour faire un examen méticuleux de l'ouvrage...) et informer le vendeur de l'état réel du bien en vente.Les deux seront condamnés à vous indemniser ou à vous rembourser le coût des réparations avec dommages et intérêts. Bien à Vous. Cordialement

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échange de permis de conduire européen
Question postée par maya le 14/03/2013 - Catégorie : Droit administratif

Bonsoir, j'ai fais une demande d'échange de permis IRLANDAIS le 12/08/2011,Cet échange a été effectué et j'ai obtenue un permis français le 17/08/2011. le 09/02/2012, mon permis a été annulé par le préfet, car considéré comme étant faux. la préfecture dit que le permis a été échangé le 17 novembre 2011(ce que je ne comprend pas). la préfecture invoque l'art 9 de l'arrêté du 8 février 1999. et une décision du conseil d'état,3è sous-section jugeant seule,06/06/2012,347452. je pense être dans mon droit car l'administration a échangé mon permis sans souci , quel point de droit puis-je invoqué(car j'ai fais un recours auprès du tribunal administratif). je vous remercie pour vos réponses.

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Bsr, Pour répondre clairement à vos questions,il faudrait en outre examiner l'ensemble du dossier. Un arrêt du 12 janvier 2012 a rebattu les cartes en ce qui concernent les conditions d'échange de pc obtenus hors UE ou CEE. La question du "retrait" de la décision initiale créatrice de droit devra également être analysée ainsi que celle de la validité du pc... Tout ceci mérite une analyse juridique préalable et approfondie qui ne peux se faire en quelques lignes ici. Dans ces conditions,il est difficile de vous dire quel point exact de droit vous pourriez soulevé. Par ailleurs, êtes-vous sur d'être encore dans le délai? vous faites état d'une décision préfectorale du 09 02 2012??? A votre disposition si vous le souhaitez. cordialement.

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Factures impayées
Question postée par delhorme le 14/03/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour,je suis artisan et une entreprise me doit 3 factures(1 au 15/12/12,l'autre au 15/01/13,et une au 25/01/13),je suis toujours impayer aucune lettre de malfaçon,j'ai envoyé dejà 2 lettres recommandées avec accusé reception,quelle procédure la plus rapide dois-je employer? Merci d'avance pour votre réponse.

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Bsr, Vous pouvez toujours la contraindre à payer en formulant une demande en "injonction de payer" devant le tribunal de commerce (il s'agit d'une entreprise??!). Mais dans les faits, votre 1ère facture a à peine 3 mois. Ce délai me semble assez court pour lancer une procédure judiciaire.Les délais de paiement pour les marchés est d'environ 1 mois. mais dans la pratique, pour des raisons budgétaires ou comptables, il est souvent plus longs. N'est-il pas préférable de la relancer en lui proposant par exemple l'échelonnement des paiements ou un prélèvement??? Cordialement.

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Garde d'enfants
Question postée par steph le 05/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis séparé depuis plus d'un an et en instance de divorce. Mon ex conjoint me menace de demander la garde de mes enfants car je suis pompier volontaire et de garde une semaine sur 3 y compris le week end. Est ce qu'il peut espérer obtenir la garde ? Merci

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BJR, Si vous êtes en instance de divorce, le JAF statuera sur cette question. Si vous avez un conseil, celui-ci pourra correctement vous renseigner. Dans tous les cas, il n'est pas certain qu'il aura gain de cause si, malgré, votre absence pour des raisons professionnelles, vous démontrez que vous êtes parfaitement organisée afin que vos enfants soient entre de bonnes mains (nourrice, famille proche etc). Il ne pourra pas obtenir gain de cause pour le simple fait que vous êtes souvent absent pour des raisons professionnelles. Le JAF dans tous les cas a un pouvoir d'appréciation. Bien cordialement.

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Versement de pension alimentaire à un enfant majeur
Question postée par Leparrain le 02/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Depuis mon divorce en 2005, je verse à mon ex-épouse une pension alimentaire pour ma fille. Celle-ci a aujourd'hui 20 ans, et vit maritalement, loin de sa mère. Elle ne me donne que peu de nouvelles, voire pas du tout. Je ne parviens pas à obtenir de ma fille, malgré mon insistance et des courriers, un justificatif de sa situation (inscription en établissement scolaire ou de formation, au pôle emploi ou contrat de travail,...), ni un RIB de son propre compte bancaire (c'est toujours sa mère qui perçoit la pension). Quels sont mes droits? Puis-je, par exemple, suspendre le versement de la pension à mon ex-épouse pour verser le montant en provision chez un huissier? Devrai-je alors régler des frais d'huissier? Dois-je saisir le juge aux affaires familiales, de mon lieu d'habitation ou de celui de ma fille? Merci de m'apporter un éclairage sur cette situation.

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Bjr, vous ne devez pas suspendre le paiement mm si votre fille est devenue majeure. Par contre, vous pouvez demander la suppression du versement de la pension alimentaire lorsque l'enfant majeur ou la personne qui touche la pension refuse de vous fournir les pièces justificatives, telles que le contrat de travail ou le certificat de scolarité etc. Dans pareil cas, ce sera alors à votre enfant ou à la personne touchant la pension alimentaire (votre ex au cas d'espèce) d'apporter la preuve devant le juge de la poursuite d'études ou de la rémunération insuffisante de son emploi etc. Bref, cette personne devra justifier de la nécessité de maintenir la pension. Dans votre cas, il faudrait saisir le JAf du domicile de votre ex puisque c'est toujours elle qui perçoit la pension. Bien à vous. Cordialement.

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Erreur medical
Question postée par indien88 le 02/03/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Le medecin traitant de ma soeur a diagnostiquée une gastro sans faire d'examen et 15 jours plus tard elle y retourne et la lui donne une ordonance pour une prise de sang mais c'etait trop tard une semaine apres elle decede a l 'hopital d'une peritonite je peu portée plaite contre son medecin qui ne la pas osculter correctement ?

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Bjr, Votre affaire est complexe. Au final, la question qu'il faut se poser est de savoir si votre soeur aurait été sauvée si son médecin traitant avait fait le bon diagnostic??? seule une expertise médicale peut permettre de répondre à cette question. Ce qui est sur d'un point de vue médical, la péritonite ce n'est pas une gastro mais une sorte de cancer. elle est rarement du à une infection bactérienne mais plutôt à la dégénérescence d'un autre organe malade de l'abdomen. Vous pouvez demandé une expertise médicale et dans ce cadre, il est clair que tout le passé médical de votre soeur sera examiné afin de savoir si, in fine, son médecin traitant (et son assurance) peut être mis en cause. cette démarche sera longue et aura un certain coût. un avocat peut vous accompagner si vous souhaitez donner une suite à cette affaire. Bien cordialement.

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Annulation vente
Question postée par elbatt le 02/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons acheté un sous-sol d'immeuble à destination de parking et stockage. Nous avons mis 3 locataires et il s' avère que les copropriétaires se plaignent des odeurs. Nous avons fait venir un expert et il s' avère que le parking n'est pas du tout aux normes: pas d'aération, de porte de secours, tuyau de gaz ancien, etc. Peut-on se retourner contre la personne qui nous a vendu le bien pour faire annuler la vente ou rembourser les travaux de mises en conformité?

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Bjr, ces actions sont possibles. Mais afin d'envisager le succès d'une de ces actions, il faudrait au préalable analyser le contrat de vente et les documents obligatoires qui y sont annexés, le rapport d'expertise etc. Le vendeur est-il un professionnel? quelle est la date d'achat? etc. A votre disposition si le souhaitez. Bien cordialement.

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Demande de garde des enfants
Question postée par xman le 01/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je souhaiterai savoir si il est possible de faire une demande auprès du J.A.F pour récupérer la garde de mes deux filles âgées de 13 ans (le 15/04) et 12 ans, qui sont actuellement à la charge de leur mère.Si cela est possible, merci de me donner la démarche à suivre (documents etc... à fournir) ainsi que le coût (si possible approximativement pour si cela se passe bien, une seule procédure et pas d'appel). Cordialement

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Bjr, Il faut passer par le JAf avec un avocat qui saura vous guider dans cette démarche. Au regard de l'âge des enfants (+ de 10 &ns), le jaf tiendra compte de leur avis. La garde partagée sera possible si vous fournissez des éléments de nature à faire changer le jugement initial (votre situation sera analysée: sérieux, stabilité, travail et revenus, logement adapté, ...etc). Pour le coût de l'avocat, il faut en discuter avec celui que vous aurez choisi. Les honoraires sont libres. A votre disposition, si vous le souhaitez. Bien cordialement.

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Demande de dedommagement
Question postée par diamand23 le 24/02/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, j'ai acheter un produit anti poux PARANIX je l'ai appliquer à ma fille de 5 ans celui ci a couler sur les yeux j'ai de suite rincé abondamement comme indiquer sur la boite. Quelques minutes plus tard ma fille hurlait de douleur avec une impossibilité total d'ouvrir les yeux. Nous consultons en urgence un ophtalmologue qui diagnostique DES ULCERES TRES IMPORTANT AU NIVEAU DE LA CORNEE SUR LES DEUX YEUX. ma fille est rester 3 jours complet les yeux fermer impossible de les ouvrir et la douleur etait insupportable obligé de la mettre sous codéine. elle est sous traitement de plus de 15 jours. aujourd'hui je souhaite demander au labo qui commercialise ce produit des dommage et interet suite au grand prejudice que nous avons subi. Je souhaite savoir si c'est possible et à quel hauteur ce situerai le dedommagement. Merci de votre aide cordialement

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Chère madame, Votre cas est complexe! car pour parvenir à l'obtention d'un dédommagement, il faut démontrer que le labo a commis une faute, manqué à son devoir de conseil etc. le produit en question est à base d'extrait d'huile. sauf erreur, il ne s'agit pas d'un insecticide. Une notice avec des recommandations précises est fournie dans la boite et dans cette notice, il est fortement souvent conseillé d'éviter tout contact avec les yeux et les muqueuses etc. Dans votre notice, y a t-il cette information? Par ailleurs, il faudrait pouvoir démonter que vous avez convenablement utiliser le produit et sur ce point, ce sera, si je puis dire, parole contre parole! en situation normale d'utilisation, ce produit ne doit pas couler vers les yeux. La question à résoudre dans votre cas sera donc de savoir "pourquoi? pour quelle raison" etc ce produit a coulé sur le visage de votre fille!quelle précaution avez-vous prise lors du massage des cheveux afin d'éviter que le produit ne coule hors des cheveux? Il peut également être utile d'analyser la composition du produit. On ne sait jamais, la composition peut avoir été truquée et un additif interdit voire dangereux introduit dans le produit. Cette analyse nécessite une expertise, ce qui a un coût. Si un additif interdit est découvert, là il y aura un sérieux moyen de mettre le fabricant en défaut. Le succès de votre demande commande au préalable qu'on recherche la cause exacte de votre préjudice. si le préjudice a pour origine une mauvaise utilisation du produit, il ne sera pas possible d'obtenir gain de cause en saisissant le fabricant. si le préjudice provient d'un défaut de conseil et d'une composition tronquée du produit.., il y a des chances d'obtenir gain de cause. Votre fille a t'elle retrouvé la vue? Si elle n'a pas retrouvé la vue, il y a là, un dommage d'une exceptionnelle gravité qui peut justifier une action devant le juge et en raison de cette gravité et de ses conséquences (qu'il faudra établir par expertise)il sera possible d'obtenir un dédommagement. Telles sont, les brèves réponses que je puis vous donner. bien à vous.

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Separation
Question postée par DURAND le 24/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis marié en France avec un thaïlandaise, sous le régime de la séparation de bien, la résidence du foyer est chez moi en France, elle a un permis de séjour qui expire cette année, mais je désire me séparer et elle vit en Thaïlande depuis plus d'un an. comment procéder pour une séparation officielle, et autres formalités administratives et fiscales?

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Bjr, Il faut faire une demande divorce en saisissant le juge des affaires familiales. Il faudra saisir un avocat (c'est obligatoire) pour qu'il fasse une assignation et un huissier qui se chargera de lui notifier cette assignation en thailande. Si elle ne s'oppose pas au divorce, les choses peuvent être réglées en moins d'un an. Si le divorce devient contentieux, la procédure peut aller au-delà d'un an. Bien à vous.

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Panne pompe a chaleur neuve et sur chauffage air air
Question postée par florence6082 le 19/02/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai fait installer une pompe à chaleur air eau en novembre 2012 ainsi qu'un chauffage réversible air air, depuis la fin de la pose il y a toujours un problème. pour la pompe air eau: pièce qui permet l'enclenchement de la chaudière à fioul quand il fait trop froid changer mais qui fonctionne toujours pas; température de l'eau qui monte à 45° au lieu de 55° donc je n'ai pas la température demandé dans la maison environ 18.5° au lieu de 20°, une sonde est défaillant et est commandé. pour le chauffage air air: problème au niveau du tableau électrique fait tout disjoncter quand ont enclenche le chauffage même si celui-ci n'est pas en fonctionnement. l'installateur se déplace bien mais rien ne fonctionne correctement 3 mois après l'installation, alors que dois je faire envoyer une lettre recommandé? en disant quoi? puis-je demander un dédommagement pour les désagréments sachant qu'a chaque fois qu'il se déplace je doit prendre ma journée, que je n'ai pas pas la température demandé

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Bsr, Votre pompe est encore sous garantie. Contactez le vendeur ou le SAV du fabricant pour faire jouer cette garantie. Classiquement, il y a une intervention du SAV pour vérifier que la pompe a été correctement installée. qu'en est-il dans votre cas? L'installateur est-il agrée par le fabricant?? Si au téléphone, vous n'avez aucune réponse favorable, envoyez une LRAR de mise en demeure au fabricant et à l'installateur pour qu'ils viennent réparer la pompe. En cas de rejet de votre demande, vous devriez donner une suite judiciaire à cette affaire en commençant par demander une expertise judiciaire. Bien cordialement.

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Frais de huissier de justice
Question postée par nathaliaoh le 19/02/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, J'ai tenté de faire comparaître une personne me devant 400 euros pour services non rendus devant le Juge de proximité du 15ème arrondissement. La personne ne s'est pas présentée. Je dois maintenant demander à un huissier de justice de l'assigner à comparaître. Quels sont les coûts d'une telle demande ? Combien coûte un huissier et qui devra le payer ? Moi-même ou la personne assignée ? Très cordialement et merci. Nathalie

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Bsr, Si la personne que vous ''accusez'' n'est pas venue à l'audience, comment allez-vous procéder pour qu'elle paye l'huissier???? Il vous appartient de payer l'huissier et de demander, dans votre assignation la condamnation de cette personne à vous rembourser ces frais et autres sommes déboursées. Pour le tarif, il faut demander aux huissiers. Il faut compter au minimum 68 euros. Cordialement.

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Un seul et même juge pour l'appel et la premiere instance
Question postée par beullier le 18/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Le juge qui a jugé en première instance une affaire de droit de garde peut-il être le même pour le jugement en appel?

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Bjr, vous pouvez récuser le juge. A voir avec votre avocat. cordialement.

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Modification de jugement
Question postée par pascat41 le 18/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Le père de ma fille me propose de changer le jugement nous même par écrit à l'aide d'une attestation. Est ce que si les deux parents sont d'accords, on peut se faire une attestation mutuelle ? A ton le droit de modifier ou de ne pas respecter le jugement sans passer devant le JAF ? Est ce que l'attestation a la même valeur juridique que le jugement de divorce ?

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Bjr, Pour changer ou modifier ce qui a été prévu par le JAF dans le jugement, vous devez le saisir à nouveau. Vous n'avez pas le droit de changer ce qui est prévu dans le jugement. L'attestation n'a pas plus de valeur qu'un jugement. Si donc vous voulez modifier les modalités de la garde ou le montant de la pension par exemple, prenez un avocat et saisissez le JAF. Bien cordialement.

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Titre de séjour
Question postée par catlan le 18/02/2013 - Catégorie : Droit administratif

Je suis mariée depuis 2004; Mon mari est Nicaraguayen; Il a eu son premier titre de séjour en 2004. Puis nous sommes partis vivre au Nicaragua pendant 3 ans. A notre retour en 2008 il a bénéficié pendant un an d'un statut diplomatique. Puis il a eu un titre de séjour à nouveau pour un an en 2010, puis encore un an en 2011 puis alors que nous pensions avoir enfin la carte de séjour de 10 ans, il a encore eu un titre de séjour pour un an. Si j'en crois les textes, il semble quil devrait avoir son permis de séjour de 10 ans depuis longtemps. Puis je déposer une plainte et si oui comment et ais je nécessairment besoin d'un avocat? Merci pour votre réponse

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Bjr, Avez-vous explicitement fait une demande de carte de résident? si oui, quelle a été la réponse de la préfecture? combien de TS a-t-il eu exactement et leur durée? Il convient d'abord de cerner clairement la problématique de votre affaire pour savoir contre quelle décision il faut diriger un recours administratif ou juridictionnel. vous n'avez pas forcément besoin d'un avocat ici, mais c'est vivement conseillé si vous n'avez pas connaissance suffisante du système administratif et juridictionnel français. bien cordialement.

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Mandat de vente sans exclusivité
Question postée par PapyDod51 le 17/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Le 23-01, je signe un mandat de vente sans exclusivité avec une agence pour ma résidence secondaire, et mets également mes propres annonces entre particuliers. Un acquéreur me contacte le 06-02 à propos d'une de mes annonces et nous convenons d'une visite le 10-02. Suite à la visite, nous signons un compromis de vente sous seing privé le jour-même. Le soir, en rentrant chez moi, et en ouvrant ma messagerie, je prends connaissance par un e-mail de l'agence envoyé le 08-02 (alors que j'étais déjà parti vers ma résidence secondaire, et que je ne pouvais pas accéder à ma messagerie), que cette personne aurait contacté l'agence, et que par conséquent je ne suis pas autorisé à traiter directement avec elle. Peut-on considérer que l’agence m’a "présenté" cet acquéreur avec ce mail, et que j’ai enfreint la clause du mandat en traitant avec lui, même si l'information de l'agence ne m'était pas disponible avant la visite et la signature du compromis?

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Bjr, Le mail était-il envoyé avec accusé de réception? Par quel moyen le contact du 06 février a t-il eu lieu? etc. Il faudrait ici établir chronologiquement l'antériorité du contact que vous avez eu avec l'acheteur avec des preuves certaines. Si vous pouvez démontrez qu'il vous a contactez avant de contacter l'agence, vous n'avez pas, a priori, enfreint le contrat. A défaut, il y a un risque de devoir payer une indemnité à l'agence. Bien cordialement.

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Ascendant d'un francais majeur et titre de séjour
Question postée par adjedje le 17/02/2013 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour Voici la situation ; Ma mère (ivoirienne) est en france avec un visa de 2 mois. Nous sommes ses deux enfants uniques de nationalité françaises. Notre mère est notre seule famille. Ma mère a fait son visa court séjour en tant qu "ASCENDANT A CHARGE D'UN FRANCAIS", elle a reçu deux jours après son passeport avec visa accepter. Nous avions fournis tous les documents et preuves qu'elle est à notre charge. Arrivé en france le 6 février 2013, nous avons regardé son passeport et il y'avait mentionner en bas " ASCENDANT NON A CHARGE". Pourtant notre mère est à la rue la bas, n'a aucune rentré d'argent, à des difficulté à s'alimenter. Elle n'aurais pas pu venir en france par ses propres moyens. Nous avons voulu faire un visa " vie privée et familiale" afin qu'elle puisse rester avec nous en france. Je précise que ses parents sont mort et son frère. Aucune préfecture ne veut nous faire la demande du titre de séjour. Que faire ? a t-elle des droits, possibilité de rectifier.

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Bsr, votre mère est entrée sur le territoire avec un visa court séjour. Pour obtenir ce visa, elle a nécessairement dû donner une adresse identifiable en côte d'ivoire (donc un domicile) avec ses pièces d'identité... etc.Si elle est difficilement expulsable en raison de son statut d'ascendant de français, il sera difficile de la régulariser si elle n'a pas de visa long séjour (VLS). La meilleure solution qui n'offre aucun risque pour elle, c'est de rentrer et de demander un VLS avec carte de séjour à solliciter en france. ce type de visa lui sera facilement accordé si elle retourne en CI avant l'expiration de son visa actuel. Si elle se maintient sur le territoire à l'expiration de son visa de 2 mois, elle sera en situation irrégulière et gâchera la confiance qui existe entre elle et l'administration. Il faut avoir un comportement irréprochable avec l'administration consulaire ou la préfecture quand on est étranger. L'erreur sur la mention "ascendant non à charge" est à cet égard sans grave conséquence. elle est déjà là. Si la bonne mention avait été écrite, elle aurait été de toutes les façons obligée de respecter le terme de son visa. Bien cordialement.

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Déclaration au greffe pour litige sur ccmi
Question postée par pyd le 17/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, Quelle juridiction est compétente pour traiter une demande de déclaration au greffe (TI ou juge de proximité) relative à un litige né d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle? Je vous remercie de votre attention. pyd

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Bsr, Eu égard au coût de la construction d'une maison individuelle et à l'objet même de ce contrat (construction-immobilier), aucune des deux juridictions citées n'est compétente. cette affaire relève du TGI. Il faudra donc passer par une assignation et non par une simple déclaration au greffe. quelle est la nature exacte du litige??? bien cordialement.

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Achat d'un bien immobilier
Question postée par titine42 le 16/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je voudrais savoir la limite d'age pour acheter a crédit,quel montant peut-ont empreinter avec 2200€ par mois faut il un apport personnel ou peut-on sans.quel sont les frais de notaire; merci de votre réponse;

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Bsr, Il n'y a pas de limite d'âge pour un crédit. tout dépend des garanties que le demandeur peut apporter. certains organismes financiers accordent des crédits sans apport personnel. Il faut se renseigner dans ce domaine auprès des banques et faire jouer la concurrence. Les frais de notaire varient en fonction du coût de l'acquisition.si vous avez 2200 net par mois, et êtes dans un secteur professionnel sans grand risque, vous ne devriez pas avoir de difficulté pour obtenir un crédit. bien cordialement.

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Discrimination religion
Question postée par oummi le 15/02/2013 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je vous fais un petit resumé : j'ai voulu demander mon agrément en tant qu'assistante maternelle. lors des visites à domicile, les puericultrices m'ont posé des questions sur ma pratique religieuse qui n'avaient aucun rapport avec le metier. on m'a aussi demandé mes origines (alors que sur mon dossier il est bien noté que j'étais française) et si je parlais arabe avec ma fille (sans m'expliquer pourquoi cette question) j'ai eu un refus (pour des raisons infondées evidemment...) je suis sure d'être victime de discrimination... que dit la loi à ce sujet? sur le respect de la vie privée lors d'un entretien? puis je faire un recours gracieux et contentieux en meme temps? à qui puis-je m'adresser pour denoncer ce que j'ai vecu?

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Bjr, vous pouvez parfaitement faire un recours gracieux auprès du département et contentieux par la suite. A votre disposition si vous souhaitez donner une suite à cette affaire. bien cordialement.

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Dc suite anesthesie
Question postée par FARIBOULETTE le 15/02/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

MON FRERE ADMIS A L'HOPITAL POUR Y SUBIR UNE INTERVENTION SUR PANARIS BANAL IL Y DCEDE 5 JOURS PLUS TARD, APRES AVOIR SUBIT UNE ANESTHESIE LOCOREGIONALE JE NE COMPRENDS RIEN JE SUIS DANS LE FLOU AIDEZ MOI MON FRERE 54 ANS 5 ENFANTS RESTES ORPHELINS PAR PITIE GUIDEZ MOI

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Une expertise médicale sera sans aucun doute nécessaire pour déterminer les causes exactes de ce décès brutal. Condoléances et bon courage. Cordialement.

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Exécution d une décision du juge de proximité
Question postée par Audolyt le 15/02/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, J ai saisie le juge des proximités dans le cadre du vol de mon téléphone dans la chambre de mon hôtel. Le juge à condamné l hôtel le 10 janvier 2013 au paiement d une indemnité ( compensation appareil) plus des dommages et intérêt dans le cadre de l art 1952 du code civil. Je me suis rapproche de l hôtel afin d obtenir le paiement mais l hôtel s y refuse et prétexte qu il n à pu se rendre à l audience et qu il conteste la décision ( seulement par e mail). 1er Je souhaiterais savoir si l hôtel peut faire appel ou contester la décision du juge des proximité 2ème À qui incombe les frais d un huissier de justice pour faire exécuter la décision . J habite à l étranger, il est donc assez difficile de gérer ce problème, quel est le meilleur moyen d obtenir l exécution de la décision ? Merci Thomas

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Bjr, Il faudrait lire le dispositif de la minute du jugement pour voir comment il a été rédigé. le jugement est-il réputé contradictoire? etc Le jugement a-t-il été notifié par huissier? Affaire suivre.. Il nous faut ces renseignements pour répondre précisément à vos questions. bien cordialement.

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Decouverte d un vice cache apres l achat d une longere
Question postée par fd le 14/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Nous avons achetes une longere le 21.12.2009 et pris possesion des lieux le 01.04.2010 avec 27000 m2 de prairie , traverser par une riviere. Nos projets etaient d avoir des anes,chevaux,etc... pour pouvoir ouvrir l esprit de notre fils qui est autiste. Et tres mauvaise surprise apres de fortes pluies nos prairie etaient innondees sur pratiquement la quasi totalite. Alors que les vendeurs nous avaient bien dit qu il n y avait pas de d'innondation avec la riviere. Sachant que dans l'acte les prairies n etaient pas classe en zone innondable. nous avons fait un constat d huissier et nous sommes allez voirent les p.l.u. qui celui ci nous classe en zone innondable depuis 2007???. Nous estimons avoir ete tromper et pensons que les vendeur etaient de tres mauvaise foi,et allons faire un procedure pour vice cache car le vendeur reste responsasble de son bien meme apres l' acte notairial. Notaire , agent immobilier, mairie et voisin nous soutiennes. Pouvons nous faire une procedure ?

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Bjr, Vous pouvez faire une procédure en saisissant le tribunal compétent. je suis à votre disposition si vous le souhaitez. Bien cordialement.

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Recherche avocat spécialiste photovoltaique paca
Question postée par christine le 13/02/2013 - Catégorie : Droit pénal

Je désirerais trouver un avocat qui m'orienterais sur une démarche concernant un feu de photovoltaique depuis mai 2012. Je suis actuellement dans l'impasse. Le fabricant "scheuten",ne reconnais pas ses torts, et je suis dans l'impasse. Que dois-je faire? Merci de votre réponse

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Bjr, Suite à ce dégât, et face au refus du fabricant, il faut demander une expertise judiciaire pour déterminer l'origine et la cause exacte de cet incendie. L'installateur peut également être mis en cause. Après la réponse de l'expert judiciaire, s'il estime que le désordre est du à un défaut de fabrication ou d'installation, il faudra par la suite assigner le "fautif" et son assureur en responsabilité....etc. il y a des délais à voir également. A votre disposition si vous le souhaitez. Bien cordialement.

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Degat de la neige
Question postée par kimi le 12/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir j'aimerais savoir si c'est utile de faire intervenir un huissier pour constater des degats de la neige suite a je suppose une malfaçon j'ai rendez vous avec l'expert de mon assurance le 7 mars ainsi que celui de l'expert du convreur car ma maison a 6 mois j'ai pris plein de photo ou on voit tres bien la neige et les degats mais est ce que les experts vont etre correct et accepter de prendre tout en charge sans huissier ou bien que dois je faire?car ma maison est une maison neuve merci de me repondre cordialement

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Bsr, Le rapport d'expertise a un contenu plus parlant que le constat d'un huissier. Contrairement à l'huissier qui ne fait que constater un fait sans en rechercher la cause, l'expert constate et recherche la cause. Dans votre cas, le rapport de l'expert est préférable à un constat d'huissier. En fonction des désordres rencontrés et de leur origine exacte, il sera sans doute nécessaire de mettre en cause le constructeur (et son assureur) ou le promoteur immobilier (et son assureur).Pour ces points, le constat d'huissier ne suffit plus! Vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement si votre maison a moins de 2 ans. si elle en a plus, vous bénéficiez de la garantie décennale.ces garanties courent à compter de la date de réception sans réserve. A votre disposition en cas de besoin. Bien cordialement.

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Comment trourné ma lettre de recours du refus?
Question postée par jocelyne le 12/02/2013 - Catégorie : Droit administratif

Doit-je reparti du début du dossier ou mettre en quelle ligne. Je voudrai savoir aussi si dans ma lettre je met la raison de leur refus,et la raison ce qui à étè la confusion et leur explique le pourqoi du comment ?

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Chère Madame, La thématique de votre lettre ne nous est pas fournie, ce qui ne nous aide pour vous répondre clairement. Voulez-vous faire un recours gracieux contre un refus de titre de séjour, un refus de naturalisation, un ajournement ...etc? et à qui? Dans tous les cas, dans votre lettre, vous devez au minimum: -indiquer l'objet de la lettre et reprendre les références de l'administration; -indiquer que vous faites un "recours gracieux" ou "hiérarchique" pour tel motif "refus de TS" par exemple. -contester les arguments qui sont avancés à l'appui du refus en donnant les vôtres et en les justifiant au besoin avec des preuves (à fournir). - enfin formuler une demande claire à la fin de votre lettre au destinataire à savoir par exemple "je vous demande de réexaminer ma demande et de m'accorder le TS sollicité". Envoyez votre lettre en LRAR. Bien cordialement.

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Dégat des eaux - obligations syndic
Question postée par Jean Marie le 12/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Messieurs, J'ai subi un Dégat des Eaux - Tâche humidité dans mon plafond - le plombier copropriété mandaté par Syndic impute cette nuisance au mauvais entretien de l'appartement de mon voisin du dessus, les Experts Assurances mettent le voisin hors cause. Puis-je considérer qu'il appartient au seul Syndic de tirer l'affaire au clair du fait que, entre le voisin et moi, il y a une partie commune, la dalle béton du plafond. Merci pour votre avis. cordialement - Jean mMrie STEFANI

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Cher Mr, L'expert d'assurance (de l'assureur de la copropriété!!?) a-t'il déterminé la cause du désordre? il ne suffit pas de mettre le voisin du dessus hors de cause, encore faut-il déterminer la cause des taches au plafond! Le SDC doit prendre les mesures qui s'imposent pour éliminer ce désordre. S'ils persiste dans leur refus, vous pouvez saisir le juge (référé expertise) et faire nommer un expert judiciaire indépendant qui déterminera la cause du désordre, ce qui permettra de rechercher le responsable de la réparation. A votre disposition en cas de besoin. Bien cordialement.

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Quel recours?
Question postée par nana le 10/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour nous avons acheté une maison fin decembre 2012 en faisant l'electricité noussommes monté dans les combles et nous avons découvert que la maison etait recouverte de plaque fribro ciment amiante alors que le diagnotics fait par un professionel ne mentionne pas d'amiante dans la maison. en enlevant la moquette dans une piece nous avons aperçu aussi un affaissement d'une partie de la maison . au sous sol une fissure qui a eté réparé aparait .

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Bsr, Les vices que vous avez découverts sont antérieurs à la vente. La découverte d'un vice caché peut, dans certains cas, vous permettre d'annuler la vente de ce bien immobilier. Il faut avant tout que le vice soit un défaut grave, caché, inconnu de l'acheteur, et antérieur à la vente. Votre maison a sans doute plus de 10 ans (si elle a moins de 10 ans vous bénéficiez de la garantie décennale et dans ce cas, c’est au vendeur ou au constructeur de réparer les désordres). Si vous l’avez acheté à un particulier, il faut d’abord regarder le contenu du contrat de vente pour voir si ce vendeur n’a pas prévu de s’exonérer en cas de vices cachées. Dans tous les cas, il est tenu de respecter l’état du droit en ce qui concerne les diagnostics obligatoires. En l’occurrence, celui concernant l’amiante n’a pas été exact. Le professionnel qui a réalisé ce diagnostic peut être mis en cause en cas de procès. Vous pouvez assigner le vendeur devant le TGI en restitution du prix versé ainsi qu’au paiement des dommages et intérêts. Si vous avez acheté votre maison à un professionnel, vous devez le mettre en demeure de réparer tous les désordres ou défauts constatés. En cas de silence de sa part ou de refus, vous pouvez également l’assigner devant le TGI en annulation de la vente ou en réduction du prix. Des dommages et intérêts peuvent être demandés également. Compte tenu de l’affaissement et des fissures découverts, je vous conseillerai de demander rapidement l’annulation pure et simple de la vente. L’affaissement est souvent un signe de l’instabilité du sous-sol. Il a nécessairement des répercussions sur les murs (fissures etc). Bien cordialement.

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Acte de propriété se transmet il?
Question postée par angélik83 le 05/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous sommes copropriétaires dans un immeuble. L'un des propriétaires veut vendre et nous demande notre acte de propriété (demande de son notaire)dans le but d'envoyer a chacun des propriétaires une proposition d'achat des parties communes sur lesquelles nous serions prioritaire. Ayant trouvé la demande le l'acte bizarre, j'ai appelé le notaire qui s'est occupé de l'achat de notre appartement, sa clair de notaire m'a répondu qu'en aucun cas un acte se donne ou se photocopie. J'ai donc transmis au propriétaire qui veut vendre. Il ne comprend pas, me dit que c'est faux et qu'il pourrait intenter un procès a notre notaire ou a notre acte. qu'il va devoir payer une procédure auprès d'huissiers pour avoir ce papier. J'aimerais savoir si la clair de notaire ne s'est pas trompée et qui a raison??

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Bsr, L'acte de propriété est indissociable de la propriété. En cas de cession, mm partielle, l'acte doit être transmis aussi ou du moins, révisé. Nul ne peut avoir une propriété sans titre! En conclusion, le clerc s'est trompé. cordialement.

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Droit d'échelle
Question postée par michvez le 05/02/2013 - Catégorie : Droit administratif

Pourriez-vous me dire ce qu'est exactement le droit d'échelle??On me demande ,vu certains travaux à faire de respecter le droit d'échelle pour les faire,mais en même temps de défaire la clôture pour avoir cet accès pour ensuite me la refaire en l'état d'origine!!!Puis-je m'y opposer,ou puis-je empêcher l'accès en empêchant la destruction de ma clôture?? Pour ce qui est du raccordement au "tout-à-l'égoût",est-ce une obligation dans les 3 ans de propriété,et qui doit la faire respecter?? Merci Michel

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BSR, pour être simple: -le droit d'échelle est une servitude qui permet à un voisin de faire des travaux sur sa maison avec un support ou une "échelle", un échafaudage etc posé sur le terrain de son voisin pourquoi? tout simplement pcqu'il n'a pas de place sur son propre terrain pour installer ces ouvrages de sorte que le seul moyen de concrétiser ses travaux, c'est de passer chez son voisin. Dans certains cas, il peut être nécessaire de détruire une barrière, une clôture etc mais il faudra par la suite réparer cette destruction en versant par exemple un dédommagement. ça peut se faire à l'amiable entre voisins. en cas de conflit, le juge peut intervenir et fixer le montant du dédommagement. -le tout-à-légout est obligatoire (le code de la santé publique,et celui de l'environnement règlementent la matière) dans les communes qui ont une STEP pour traiter les eaux usées. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunal veille au respect des règles en la matière. Les frais de raccordement des canalisations installées sous la propriété privée jusqu'à la voie publique sont à la charge du propriété du fonds privé. bien cordialement.

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Problème garantie panneau photovol.
Question postée par mimi6049 le 05/02/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, nous avons fait posé des panneaux photovol. en janvier 2011 mais depuis novembre 2012 nous avons remarqué qu'un panneau avait un défaut. Nous avons fait appel à la sté qui nous a vendu et installé ceux-ci mais elle a mis la clé sous la porte en septembre 2012. Pour faire changer ce panneau qui est toujours sous garantie nous avons appelé directement le fabricant qui décline toute responsabilité malgré la garantie qui cours encore. Notre banque nous a conseillé de faire un courrier avec A.R. à l'assurance de cette sté mais nous ne savons pas comment tourner ce courrier. Pourriez-vous nous aider. De +, l'onduleur nous a lâché en 2012 aussi et c'était le 2ème déjà, il était sous garantie mais nous avons dû payer quand même 500 € env. pour le faire changer. Avons besoin d'aide. Merci.

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Bsr, Il suffit de lui dire clairement "de prendre les dispositions qui s'imposent pour remédier aux désordres causés par son assuré à savoir:- listez ces désordres. A la fin, dites que votre courrier vaut mise en demeure et que vous vous réservez le droit de donner une suite judiciaire à l'affaire. Vous signez, vous postez en ayant pris soin de faire des copies pour vous. cordialement.

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Suite a un jugement
Question postée par VERO le 31/01/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Nous avons gagné un procès (plus de 5 ans) mais nous n'arrivons pas à avoir la somme totale du jugement prononcé. Quel recours avons nous ?? Les avocats nous disent que ce n'est plus de leur ressort. Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.

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BJR Vous devez passer par un huissier pour faire exécuter le jugement! Il saura vous renseigner. votre avocat devait normalement vous donner tous ces renseignements! Bien cordialement.

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Récupération de créances chez un liquidateur
Question postée par nadine1893 le 27/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, voila j'aimerai bien savoir quels son les chances de récupérer la créance chez un liquidateur la créance s’élève a un montant de 44400 euros. merci d'avance

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Bsr, il faut déclarer votre créance dans les délais. Ce délai est en général de 2 mois à compter de la publication du jugement au bodacc. A vérifier. Cordialement.

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Délai pour faire d'une ordonnance de référé
Question postée par Jasse29 le 24/01/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Une ordonnance de référé rendue par le TGI de Brest (contradictoirement et en premier ressort) en date du 29 octobre 2012, peut-elle faire l'objet d'un appel, reçue le 16 janvier 2013 et enregistrée le 17 janvier 2013 par la Cour d'appel de Rennes ? Le délai d'appel n'est-il pas de 15 jours ? En vous remerciant par avance, Jean-Sébastien Desmarets

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Bsr, Tout dépend de la date de réception de cette ordonnance par l'appelant. Le délai de 15 j pour faire appel court à compter du jour où il a récupéré et signé l'accusé de réception. Si l'appel a été enregistré vers le 16 ou 17 janvier, ça veut dire qu'il l'a reçu vers le 2 janvier. A vérifier........ Bien cordialement

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Vice caché sur vente moto
Question postée par oliveisa le 23/01/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

J'ai vendu ma moto le 12/05/2012 en parfait état de marche (il fallait changer les pneumatiques)avec 18850kms. 3 jours après, j'ai reçu un courrier qui m'indiquer que le véhicule était hors d'usage car la fourche ne correspondait pas à l'année de la moto (observation faite oralement par le garage qui a changé les pneus) = on me demandait l'annulation de la vente pour vice caché ou le montant des réparations - le véhicule avait 18877kms. J'ai contacté ma protection juridique pour me défendre. Le véhicule a été immobilisé le 26/05/2012 pour une expertise, il avait 19411kms. L'expertise a révélé qu'il y avait vice caché mais il n'a pas été prouvé que c'était antérieur à la vente. Je n'étais pas du tout au courant. Il me demande de régler les réparations plus une autre expertise pour la conformité du cadre. Si le véhicule était hors d'usage le 15/05/2012, que l'on m'explique comment il a pu effectué 524kms? Est ce qu'il vaut mieux que l'on trouve un accord à l'amiable? Cordialement

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Bsr, Avez-vous un carnet d'entretien de votre moto?? ou des factures de réparation antérieures à la vente?? par ailleurs avez-vous conclu un écrit pour la vente?? Bien cordialement.

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Nationalité refusée
Question postée par lilou le 21/01/2013 - Catégorie : Droit administratif

Ma demande de nationalite françaire est irrecevable à la prefecture malgré tous les documents nénécaires réunis motif: mon conjoint ne réside pas en france, je vous prie de renseigner merci

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Bjr, Pour quelle raison votre conjoint ne réside -t-il pas en france?? Vous pouvez contester cette décision préfectorale si vous êtes toujours dans les délais. Pour une réponse plus précise, merci de nous donner plus d'information. cordialement.

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Référé-expertise et référé-provision
Question postée par chopala le 19/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Après une assignation en référé contre mon frère dont la banque a égaré la procuration, un expert a été mandaté pour obtenir tous les documents auprès de celle-ci. Puis-je demander (par l'intermédiaire de mon avocat) un référé-provision ? Merci. Cordialement, Chantal Martineau

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Bjr, Il faut voir avec votre avocat si rien ne s'oppose à ce qu'une provision vous soit versée en attendant...... cordialement.

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Refus de divorce
Question postée par ecureuil le 17/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis en instance de divorce mon mari refuse le divorce .quels sont mes recours sachant que j ai quitte le domicile conjugal pour partir avec mon compagnon.merci de me repondre

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Chère Madame, Prenez un avocat qui vous guidera quant à la stratégie de divorce à adopter. son refus de divorcer ne vous empêche pas de demander le divorce. cordialement.

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Saisie du tribunal administratif
Question postée par V.A le 14/01/2013 - Catégorie : Droit administratif

Je souhaiterais saisir le tribunal administratif, pourriez-vous m'indiquer la démarche à suivre? Existe-t'il des courriers types? Je vous remercie de votre réponse. Cordialement.

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Quel est l'objet de votre litige? Il faudrait déterminer si vous pouvez le saisir tout seul ou avec l'aide d'un avocat. cordialement.

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Renouvellement titre de séjour
Question postée par soufiane mtimet le 14/01/2013 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Marié depuis 2009 à mon épouse Françaie, je suis de nationalité Tunisienne et, suis arrivé en France en Janvier 2010. Cela fait plus de 3 ans que nous sommes marié, vivons ensemble et je travail en intérimaire régulièrement. Depuis 2 ans, la préfecture de Rambouillet m'accorde des titres de séjour temporaire d'un an. Cette année j'ai rempli une demande de titre de 10 ans qui viens de m'être refusé sous prétexte que je n'ai pas de contrat de travail CDI... Or je touche le chômage, travail chaque mois en intérim et leur est fourni un casier judiciaire français vierge. Aussi, quel sont mes recours, à qui je peux m'adresser car il n'y a rien qui s'oppose à l'obtention d'un titre de 10 ans. Je pense qu'il s'agit là d'une politique locale à Rambouillet Par avance merci de votre réponse Cordialement, M. MTIMET

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Cher monsieur, votre cas correspond à ce qui est visé à l'article L314-9 3° du CESEDA (code des étrangers pour aller plus vite!). cet article dispose que: "La carte de résident peut être accordée : 1° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ; 2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie. L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ; 3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition qu'il séjourne régulièrement en France, que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français". vous remplissez les conditions a priori. le problème, c'est le pouvoir d'appréciation dont dispose la préfecture lors de la première demande. ce problème vient de la première phrase de cet article:"la CR peut....et non doit!!! Vous pouvez contester la décision du préfet devant le TA dans un délai de 2 mois à compter de sa réception. Le succès d'une telle action dépend de votre situation exacte. Il faut donc étudier plus en profondeur votre dossier pour mesurer les chances de succès. Je suis à votre disposition si vous souhaitez plus de précision. Cordialement.

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Cher monsieur, Outre le problème lié à l'emploi, vous n'êtes en France que depuis un peu plus de 2 ans. Vous n'avez pas encore fait trois ans. A priori, et sous réserve de vérification de votre situation exacte, preuves à l'appui, vous devez encore bénéficier d'une carte d'un an vie privée et familiale. affaire à suivre. Cordialement.

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Mes droits avec ma carte de séjour
Question postée par Catherine93380 le 01/01/2013 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour il y a 2 mois de maintenant , ma mère est parti en vacances dans son pays d'origine , c'est à dire Haiti . Avant cela , celle-ci titulaire de la carte de séjour 10 ans , l'avais malencontreusement perdu . Ayant déjà payé son billet d'avion , elle se vu attribuer un récépissé d'un mois . Quelques semaines plutard , le jour du départ elle se vu refuser l'accès au vol , prétextant que son récépissé se terminait le jour même or que celui-ci se terminait le 12 octobre sachant qu'elle prenait son vol le 11. Voilà maintenant 2 mois que celle-ci est bloqué là bas , la situation devient compliqué car elle a laissé 3 enfants mineurs derrière elle . Que pouvant nous faire pour que la situation se débloque ? Sachant que cela fait maintenant 13 ans qu'elle vit en France , qu'elle a un travaille etc... . De plus sa carte de séjour l'attends a la préfecture depuis un mois déjà , pensez vous que nous puissions la récupérer a sa place ? Pour ainsi l'a faire revenir .

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Bjr, Elle doit consulter en urgence le consul de france qui entrera en contact avec la préfecture de son domicile en france. elle pourra après vérification obtenir une sorte de laisser-passer. Vous ne pouvez pas en principe récupérer sa carte à sa place. A-t-elle fait une déclaration de perdu.??? Cordialement

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La mairie a t-'elle le droit de préempter
Question postée par Stéphane le 30/12/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis en cours d'achat d'un terrain en zone AU et la mairie souhaite excercer son droit de préemption. motivation : constitution de réserve foncière projet : création de logement à long terme (rien avant 25 ans). Si j'ai bien compris, pour préempter la commune doit disposer d'un projet d'intérêt général suffisamment précis (code de l'urbanisme L210-1). Sachant que le projet n'est pas précis car il est à long terme, est-ce que la mairie peut préempter ? Si la mairie préempte, est-ce que j'ai des chances de gagner au tribunal administratif ? Merci, cordialement.

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Bjr, Tout dépend de l'état d'avancement des projets de la mairie. Pour évaluer les chances de succès d'une action contentieuse, il faut avoir toutes les données de l'affaire. une consultation me parait souhaitable avant l'achat. Bien cordialement.

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Appel suite jugement garde alternée
Question postée par hel le 27/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j ai un mois pour faire appel au jugement de garde alternée. Puis je saisir le juge après cette date?

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Bjr, Si la garde telle qu'elle est organisée par le jugement actuel ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel dans le délai. Il sera toujours possible de demander au jaf, plusieurs mois après, la modification des modalités d'organisation de la garde en cas de changements notables de situation personnelle. Cordialement

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Demande de changement de statut etudiant salarie
Question postée par kabyle06 le 23/12/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, jeune etudiant algerien qui travail dans le domain de la securité et gardienage je voudrais changez mon statut etudiant a salarié en sécurité, puis-je avoir des information sur cette question?et quelle sont les demarches a faire? sachant que je suis en CDI a temps partiel merci

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Bjr, Les démarches sont fonction de votre situation. D'ores et déjà, avec votre salaire actuel (cdi à temps partiel), ça ne passera pas. Il faut un salaire supérieur ou égal au SMIC. De plus, votre employeur est-il d'accord pour payer la taxe à l'OFII? Cordialement.

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Licenciement economique f.p.h
Question postée par licencie public 54 le 21/12/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour un agent en CDI de droit public est licencie economique par un hopital. La procedure de licenciement est viciee (entretien de licenciement fait sans etre prevenu, pas de proposition de reclassement de poste ou formation, delai de recours non signale dans la lettre de licenciement,...) . Est il possible de saisir le juge des refere pour demander l annulation de la decision de licenciement du directeur (effet au 01/01/2013) ? Faut il obligatoirement entamer en meme temps une procedure devant le T.A ? Comment faire pour rediger seul sa requete en refere ? Je vous remercie.

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Sa réponse :

Bjr, Soit vous rédigez un recours en annulation qui sera jugé après plusieurs mois; soit vous faites un recours en référé suspension (suspension de l'application de la décision attaquée) et un recours en annulation.les 2 recours doivent être déposés en mm temps.Le référé sera jugé en urgence au mois de janvier probablement.le recours en annulation plus tard. Si vous avez des connaissances en procédure et en fonction publique, vous pouvez rédiger seul vos recours. Vous trouverez sur internet des exemples.A défaut, je vous conseillerai de prendre en urgence un avocat qui connait la matière. A votre disposition si vous le souhaitez. bien cordialement.

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Accident moto avec animal sauvage
Question postée par alatere le 18/12/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, En moto, mon fils à percuter un chevreuil. Il est assuré au tiers, sa moto ne sera pas remboursée, y a t-il un recours auprès d'une société de chasse, comment procéder svp. Merci pour votre réponse Alain

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Sa réponse :

Bjr, C'est auprès du propriétaire de la forêt ou du domaine où a été rencontré cet animal. Il faut se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture. Un recours est dans tous les cas possible. A votre disposition éventuellement. Cordialement.

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Brulure chirurgie esthétique
Question postée par BOULATE le 17/12/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Je me permet de vous contacter pour avoir des informations sur mes droits. Je fait une épilation au laser depuis un peu moins de 4 mois avec des rendez-vous 1 fois par mois et aujourd'hui mon dermatologue m'a brulé avec le laser. Il a prétéxté qu'il avait un problème avec la machine et ce soir je me rend compte que j'ai vraiment une belle brulure de la taille d'une pièce de 1 centime. Le médecin à quand même accepté mon argent et je me rend compte que je n'aurais pas du payer. Je ne sais pas quoi faire et j'aimerais savoir si je doit porter plainte pour le préjudice que j'ai subit ? Je vous remercie pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bjr, Par précaution et dans la mesure où vous ne savez pas comment va évoluer cette brûlure, il est peut-être prudent de porter plainte. Avez-vous l'intention de le revoir?? Dans ce cas, il est envisageable de faire une réclamation auprès de ce dermatologue. Cordialement.

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Age légal où un enfant peut être écouté par un jaf
Question postée par didoche le 16/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Ma fille est en garde alternée depuis le 24 mars 2006, date de mon divorce d'avec mon ex mari. Elle a actuellement presque 12 ans, et souhaite vivre avec moi-même,sa mère,à temps plein. Elle veut voir son père un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Est-elle en âge de décider et un JAF peut il entendre son témoignage? enfin, est-ce payant? Merci

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Sa réponse :

Bsr, A partir de 10 ans, un enfant peut être entendu par le JAF.Elle peut avoir droit à son avocat payé par l'un des parents ou par l'aide juridictionnelle. Cordialement.

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Recours pour refus de tds
Question postée par Lilia le 07/12/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, De nationalité algérienne et je réside en France depuis septembre 1992 avec une interruption de 2 ans entre 2001 et 2003.J'ai été étudiante, salariée et enfin à mon compte. J'ai récemment reçu un refus de renouvellement de mon TDS portant la mention "commerçant" avec pour motif la faiblesse des gains générés par mon activité. La mention de commerçant ne correspond pas à mon statut professionnel réel (et déclaré à la préfecture). En fait j'exerce une profession libérale réglementée. Seulement voilà, je me suis installée sous le statut d'auto entrepreneur suite à un licenciement abusif (en cours de jugement au prud’hommes, l'administration a donc décidé de me ranger dans cette catégorie... Un juriste m'a conseillée de demander un TDS "vie privée et familiale" en mettant en avant la durée de mon séjour. Mais je suis tenue de faire mon recours avant toute autre demande selon la préfecture. Comment corréler mon recours et cette 1ere demande? Pouvez-vous m'aider? merci d'avance.

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Bjr, Votre demande nécessite un examen plus précis de votre situation tant professionnelle que privée pour voir ce qu'il convient exactement de faire au regard de la réglementation actuelle. A votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement.

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Vehicule de service
Question postée par al13015 le 04/12/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Je suis cadre dans une collectivité et je bénéficie d'un véhicule de service depuis 2007. L'octroi de ce véhicule ne fait l'objet d'aucun accord cadre, et je n'ai jamais rien signé (tout comme d'ailleurs bon nombre de cadre de la collectivité)Dans ce contexte, puis je etre fondé à utiliser ce véhicule à des fins personnelles? peut on me le retirer sans motifs? dans la mesure ou les autres cadres qui ont des fonctions similaires le garderait. Clmt

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Bjr, Pour être plus précis, pour ce qui est de la fonction publique,vous bénéficiez d'un véhicule dit de fonction en raison de votre statut. Pour les seuls besoins du service, les agents peuvent utiliser les véhicules de la collectivité. En revanche, l’attribution de ces véhicules de service à des fins d’utilisation strictement personnelle n’est prévue par aucun texte et serait donc irrégulière. Les conditions d’utilisation des véhicules du parc automobile d’une collectivité sont librement fixées par l’employeur territorial (le retrait sans motif est donc possible). En cas de problème, accident en dehors de tout service ou sans lien avec celui-ci, l'agent devra débourser de sa poche car la jurisprudence administrative est stricte et ne tient souvent pas compte de l'autorisation qu'avait donnée l'employeur public à son agent pour utiliser le véhicule à des fins personnelles. La victime de l'accident doit en tout état de cause être indemnisée par un responsable solvable, càd en général la collectivité et ... non l'agent dont les capacités financières personnelles sont faibles........ Pour toutes ces raisons, je vous conseillerai de ne pas utiliser le véhicule de service à des fins personnelles même si votre supérieur vous donne son feu vert. Cordialement.

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Droit au logement
Question postée par dalo le 02/12/2012 - Catégorie : Droit administratif

Très Urgent. Bonjour, je voudrais engager une procédure en indemnisation au tribunal adm de bordeaux; car après 8 années de refus hlm de la part des services sociaux, également, et refus dalo jusque six mois après avoir été jetée à la rue, les autres six mois légaux pour me loger en urgence sont échus. Pour ce recours en "justice" je dois savoir qui mettre en cause, car le tribunal explique toujours que je me suis trompée d'une case et me laisse à la rue. Dois-je demander une indemnité aux HLM (présidence des hlm de france?) au service dalo ? au minstère du logement. aux services du rmi (qui me l'ont suspendu juste après la mise à la rue). Ou bien à la mairie de bordeaux qui avait déclaré seize mois avant ma mise à la rue que je n'étais plus capable de travailler étant placée en urgence logement. Merci beaucoup de votre réponse. Béatrice Tillet

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Bjr, Si vous êtes bien bénéficiaire du logement DALO et que les 6 mois viennent d'expirer, c'est en principe le seul préfet de la gironde qu'il faut mettre en cause en lui envoyant d'abord une réclamation indemnitaire préalable avant de saisir le TA ultérieurement.Il y a des délais à respecter...... Cordialement.

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Conflit de compétence entre tass et ta
Question postée par julie le 27/11/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Victime de deux accidents du travail : chute dans un escalier non conforme. Entre les deux AT le CHSCT a saisi le Maire de la collectivité où je travaille. Pour le deuxième AT, suite au rapport d'un agent connu pour ses attitudes contraires aux bonnes moeurs et voulant prendre mon poste ; l'avocat de la ville écrit qu'il s'agit d'accident stratège, fantaisiste afin de nuire à la nouvelle équipe municipale et que le rapport de l'agent est édifiant. Mon avocat a saisi le TASS pour faute inexcusable de l'employeur. L'avocat de la ville vient d'évoquer que le TASS était incompétent et que l'affaire devait être jugée devant le TA puisque je suis un agent de droit public de catégorie A en CDI. (arrêt BERKANI). Je suis soumise au Régime Général de la S. Sociale. Le TASS demande à mon avocat de répondre avant le 13 décembre. Avez-vous un texte juridique ou une jurisprudence permettant de maintenir mon affaire devant le TASS ?

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Bjr, La solution de votre litige dépend de plusieurs autres facteurs qu'il convient de préciser: -au moment de la chute, étiez-vous en service ou pas? -A qui appartient l'escalier incriminé ou qui doit l'entretenir? Il faudra prouver les défauts de cet escalier! -les deux chutes ont-elles eu lieu sur cet escalier? (vous ne précisez pas ce point) Dans tous les cas, comme vous êtes agent public, votre employeur doit vous couvrir, voire agir à votre place (subrogation). Si vous étiez en service, votre accident est en lien avec le service et le TA peut être compétent si vous agissez contre votre employeur. votre employeur public peut être mis en cause de ce fait. si le responsable de l'accident n'est pas une personne publique, le TA est incompétent. Au final, sans entrer dans le détail et sous réserve de précisions complémentaires à venir, la compétence dépend du statut de la personne respOnsable de votre dommage. si c'est une personne publique, le juge administratif sera compétent, si c'est une personne privée, le juge judiciaire (le TASS) sera compétent pour dire s'il s'agit par exemple d'un accident du travail au sens du droit du travail. A suivre.

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Je suis fonctionnaire ai-je droit au chômage en cas de licenciement ?
Question postée par marie le 21/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Cela fait plus de 14 ans que je travail dans un hôpital public et le directeur a porter sur moi des accusations fausses me mettant la pression pour que je démissionne. Je voudrait savoir quels sont les recours, si je peux porter plainte contre lui pour diffamation, est ce qu'il a le droit de me licencier pour cela? Et si il me licencie est ce que j'aurais droit a une allocation chômage? Merci d'avance pour tous les renseignements. Cordialement.

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Bjr, Si vous démissionnez vous perdrez des droits. S'il vous licencie, il faudra qu'il ait des raisons sérieuses de le faire puisque sa décision est contestable ...devant le tribunal administratif. Tout dépendra des motifs qu'il avancera pour justifier votrelicenciement. Vous disposez en toute hypothèse de tous les recours possibles y compris le droit de porter plainte, mais vous ne devez faire un recours que s'il est justifié........ Je vous conseillerai de vous renseigner auprès de votre syndicat... ou d'un avocat avant d'engager toute action. Cordialement.

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Suivi d'une affaire déja traitée
Question postée par histo le 21/11/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , je voudrais savoir si quatre ans aprés un divorce l'avocat qui a suivi cette affaire peut reprendre le dossier , si les conditions convenues dans le jugement ne sont pas respectées et ceci sans avoir a le repayer merci pour votre reponse Dion Patrick

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Bjr, Vous devez voir avec votre ancien avocat. A défaut, il vous faudra prendre un autre avocat si vous le souhaitez ou rester avec le même. cordialement.

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Dangerosité d'un route
Question postée par poirs le 21/11/2012 - Catégorie : Droit administratif

Une route très passante voir dangereuse passe devant la maison dont je suis propriétaire traverse notre village et touche plusieurs autres maisons.Le maire du village ne souhaite pas entamer une quelconque amélioration de cette voie (dos d'ane ralentisseurs,trottoirs)quels démarches pouvons nous entamer en sachant que personnellement ,je lui ai fait parvenir plusieurs courriers avec AR ,ainsi qu'a la préfecture et DDE et fait intervenir le médiateur.pétition,avocat?

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Bjr, Au préalable, il faudrait savoir si cette route est communale, départementale ou nationale. La collectivité chargée de l'entretien n'est pas la même! L'état de cette route doit être précisé. Les dos d'anes et ralentisseurs sont des ouvrages de sécurité.Il est normal qu'ils existent sur une route très passante. cette route est-elle accidentogène? etc A suivre....

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Naturalisation
Question postée par Niangs le 21/11/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Je souhaitais savoir comment naturaliser mes enfants agés de 01, 10, 12 ans( se trouvant avec leur mère en dehors du territoire français ) et qui n'ont pas été mentionnés dans ma demande de naturalisation.J'ai célébré mon mariage dans un consulat français en 2006.Je sui detenteur d'un livret de famille français sans les enfants. Un refus m'a été opposé par le service consulaire arguant que les enfants ne figurent pas dans ma declarartion de nationalité. J'ai été naturalisé fin 2004.J'ai pourtant produit des certificats de reconnaissance pour les 2 premiers enfants à l'époque. Merci

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Bjr, Votre dossier mérite d'être éclairci à la lumière des réponses complémentaires et preuves qu'il faudrait nous donner: -votre conjoint est-il français? et désire t-il venir en france avec les enfants? _avez-vous la preuve de la production des certificats de reconnaissance de vos?? 2 premiers enfants -de quand date le refus du consulat? A votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement.

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Je roulais à vélo et j’ai été heurté violemment par une voiture
Question postée par Préjudice-lev le 20/11/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

(2 partie)J’ai subi 2 opérations, j’ai une blessure importante sur la jambe G. Actuellement je suis en arrêt de travail. - Est-ce que j’ai droit à ces préjudices économique (I.T.T )- professionnel / Pénibilité / Dévalorisation- tierce indemnisation personne- - indemnisation dommage corporel Préjudice Douleur esthétique -d’anxiété - frais médicaux « frais futurs» - frais divers du médecin expert, transport –atteinte permanente à l’intégrité physique - gêne dans les actes de la vie courante «durant la période d’incapacité temporaire total» - d’agrément je pratique du judo, ju-jitsu, vélo, natation, footing, musculation) (3 partie)Quelle somme je peux demander Quelles sont les démarches Quels sont les papiers à fournir salaire perte de primes annuelles, absentéismes, d’autres indemnités Combien coûte un avocat En prenant un avocat quels sont mes avantage ? En me portant partie civil quels sont mes avantage ? Cordialement

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Bjr, Il faudrait prendre un avocat qui vous guidera dans le suivi de votre indemnisation totale. Pour connaitre l'étendue exacte de vos préjudices et les chiffrer, il faut passer par une expertise médicale amiable ou judiciaire que votre assureur peut demander ou vous même. Dans tous les cas, il faudra mettre en cause le responsable de l'accident et son assureur. A votre disposition en cas de besoin. Cordialement et bon rétablissement.

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Permis de construire
Question postée par noa le 17/11/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je suis dans l'attente de mon permis de construire déposé le 4 octobre. Il a été instruit mais la mairie attend la fin des 2 mois pour me rendre réponse.Si je ne récupère pas la lettre recommander, est ce que je peut dire le 4 décembre que je n'ai pas eu de réponse de la mairie et commencer les travaux de suite sans avoir à afficher le panneau du permis de construire sur mon terrain et attendre les 2 mois nécessaire? Merci

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Bjr, Si le 04 12 vous n'avez pas de décision de la mairie, demander un certificat de non opposition à travaux à la mairie. Si vous ne récupérez pas la LRAR, comment saurez-vous que cette LRAR concerne votre permis??? Il peut s'agir d'un autre expéditeur! Dans tous les cas, si le 04 12, vous n'avez eu aucun arrêté du maire, cela signifie que vous pouvez commencer vos travaux en affichant le panneau car l'affichage est obligatoire. bien cordialement.

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Litige avec un artsan
Question postée par vacherin17 le 10/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Suite à des travaux de ravalement de façade,nous avons constatés des remontées d'humidité a la base de la maison,le maçon est venu constater le problème avec promesse de réparer,depuis 2 ans et une lettre recommandée nous ne l'avons jamais revu que faire pour que la décenale soit mise a contribution ,merci par avance

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Bjr, AVez-vous fait contacter votre assureur dans les 2 premières années pour signaler ce sinistre? A défaut, il faudra rechercher l'adresse exacte de l'artisan au répertoire eds métiers , lui envoyer un recommandé pour qu'il vienne réparer. A défaut, il faudra faire venir un expert judiciaire ou d'assurance (à voir) pour constater le sinistre et déterminer sa cause. En fonction des conclusions du rapport d'expertise, vous assignerez le maçon en responsabilité décennale pour mauvaise exécution des travaux. A votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement.

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Administratif
Question postée par Chouk78 le 10/11/2012 - Catégorie : Droit administratif

Mon entreprise a demander l'autorisation de me licencier à l'inspecteurT. autorisation refuser,recourt devant le minister idem refuser, recourt devant le tribunal administratif celui- ci annule la desision de l'inspecteur du travail, l'employeur doit donc refaire la demande de licenciement à l'inspecteur du travail , l'inspecteur n'autorise pas le licenciement et ceci malgré la décision du T.A la société fais un recourt devant le minister pour annuler la desision de l'inspecteur du T le minister annule la desision et autorise le licenciement. Entre temp j'ai fai appel à la desision du T.A la cour d'appel administrative anule la desision du T.A ma question l'entreprise peut elle refuser ma demande de réintégration prétextant que l'autorisation du minister est toujours valable car elle n'est pas annuler.

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Bjr, Avez-vous contesté la décision du ministre? Il convient d'analyser précisément la chaîne de la procédure pour répondre clairement à vitre question. je ne peux vous aider sur la base de vos seules descriptions sans examiner les documents du dossier. Le contentieux administratif du licenciement des salariés protégés obéit à des règles particulières. A votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement.

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Non conformité assainissement / acte de vente (2008)
Question postée par maxbrison le 10/11/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons acheté une maison en 2008 par le biais d'une agence. Dans l'acte de vente il est précisé que la maison est reliée au réseau d'assainissement public or nous nous sommes rendu compte depuis peu que tel n'était pas le cas (fosse sceptique). Le montant des travaux pour raccorder la maison au réseau d'assainissement public (pas encore existant mais les travaux sont prévus pour bientôt) s'élève à plus de 4000 euro. Lors de la vente précédente cette même erreur apparaissait déjà dans l'acte de vente. Nous avons contacté notre notaire qui ne semble pas être responsable (selon lui bien sûr...). Nous aimerions savoir qui est responsable de cette erreur (notaire, vendeur, agence ?) et a qui incombe le coût des travaux. Merci pour votre aide.

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Bjr, -Il y a a priori une faute des vendeurs (agence) qui ont omis de signaler ce point obligatoire dans le contrat. quant à l'irresponsabilité du notaire, c'est à vérifier. -en droit de l'assainissement, les frais de raccordement au réseau public sont à la charge du propriétaire donc à vous.Vous devez avancer ces frais et essayer de récupérer cette somme voir plus ... auprès de ceux qui ont omis de vous signaler que la maison n'était pas reliée au réseau public. Cette demande devra sans doute passer par une action en justice si l'envoi du LRAR de réclamation reste sans suite favorable pour vous. Bien cordialement. et à votre disposition en cas de besoin.

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Cheque volé payé
Question postée par regis le 09/11/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, le 2/11, je me suis fait voler mon portefeuille et ai donc fait opposition sur ma carte. j'avais également un chèque totalement vierge dans mon portefeuille qui a été présenté et la somme payée de mon compte. je ne m'en suis apperçus que ce soir (8/11) Ai je un recours possible contre ce chèque? Merci de votre réponse

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Contacter votre banque pour vous plaindre et demander une copie pour voir votre signature, le bénéficiaire du chèque etc et porter également plainte. Vous pouvez intenter un recours au pénal pour cette affaire. A suivre.

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L article 761-1
Question postée par mrm le 08/11/2012 - Catégorie : Droit administratif

Suite à un recours gagné au tribunal administratif, la partie adverse est condamnée à me verser 1000€ au titre de l'. Mon avocat m'écrit pour me demander de lui rétrocéder sans délai cette somme, alors qu'il a déjà perçu ses honoraires dès le dépôt du mémoire introductif au TA. Peut-il exiger de percevoir pour lui cette somme? Merci d'avance pour vos réponses.

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Exact, je confirme ce qui vient d'être dit. Même si l'avocat perçoit cette somme via la "banque professionnelle" qu'on appelle dans le jargon la CARPA, il doit la reverser au client.

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Ajournement naturalisation
Question postée par loundja91 le 03/11/2012 - Catégorie : Droit administratif

J'ai déposé un dossier de naturalisation et je viens de recevoir un ajournement à 2ans qui dit:" pour raison du caractère incomplet de votre insertion professionnelle. En effet, ce délai me permettra d'apprécier la stabilité de votre situation professionnelle qui doit vous permettre de subvenir durablement à vos besoins".ma question est :est ce que le préfet a ajourné ma demande car je ne fais que 104 heures par mois ou pour autres choses?Je suis hôtesse d'accueil, J'ai un CDI et je suis au même poste depuis le 2 juillet 2008.Mais ce que la préfecture ne sait pas c'est que ,certes ,j'ai changé d'employeurs 3 fois mais c'est les propriétaires de l'immeuble qui changent de boites sécurité et qu'ils me gardent car je fais bien mon travail.

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Bjr, Avez-vous bien fourni des documents qui prouvent que vous êtes sur le mm poste depuis juillet 2008 et que vous avez de façon continue un salaire (plus de 48 bulletins de paie!) qui vous permet de subvenir à vos besoins et charges? Le nom de l'employeur figure sur les bulletins de paie! quelle était votre situation antérieure? A suivre Cordialement.

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Mise en demeure sans réponse?
Question postée par lio2101 le 21/10/2012 - Catégorie : Droit administratif

Monsieur, J'ai Désosé une requête contre mon employeur, un ministère qui avait un mois pour répondre. Comme il n'a pas répondu, j'ai demandé au greffier de faire une mise en demeure au défendeur, mon employeur qu'il a fait. Que faire si le défendeur ne répond pas à la mise en demeure. Merci, Cordialement.

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Bsr, votre question devrait être précisée pour nous permettre de bien vous répondre. pourquoi le ministère avait-il un mois pour répondre? le délai est de 2 mois en droit administratif. Par ailleurs, je ne vois pas ce que vient faire un greffier dans cette affaire.ne s'agit-il pas plutôt d'un huissier??? la suite de votre action dépend du contenu de votre mise en demeure. Affaire à suivre cordialement.

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Demande nationalité francaise
Question postée par Roche le 21/10/2012 - Catégorie : Droit administratif

Marié à une ressortissante française depuis 10 ans à la mairie de Saint-Etienne /France. Moi, le conjoint(50 ans)né et établi en Algérie avec mon épouse souhaiterait à présent acquérir la nationalité française. A préciser,je sollicite la nationalité française tout en restant toujours à travailler et vivre tous deux -mon épouse et moi- en Algérie...Quoi faire ? Renseignez-moi et aidez-moi SVP . En dépit des différents sites ,je n'arrive pas à télécharger le formulaire de demande de la nationalité française spécifique aux étrangers nés et établis hors de France.Merci beaucoup.

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Bjr, Comme vous êtes à l'étranger, il faudrait vous rapprocher du consulat de france pour retirer un dossier qui ne se télécharge pas. la liste des pièces qui vous seront demandées vous sera donnée par ce service et cette liste sera fonction de votre situation. cordialement.

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Un fonctionnaire revoque a til droit aux allocations chomage
Question postée par corinnette75 le 19/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je viens detre revoque de marseille provence metropole ai je droit aux allocations chomage jai 28 ans et cela faisait 8 ans que je travaillais a MPM merci davance

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La réponse est oui selon la jurisprudence et les dispositions de l'article L5424-1 et -2 du code du travail. cordialement.

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Odeur dans une maison neuve
Question postée par cemice le 19/10/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je suis rentré dans ma nouvelle maison neuve au mois de fevrier 2012 et depuis le mois d'avril environ nous avons une odeur dans une chambre, j'ai contacté le constructeur pour qu'il vooit le probleme mais il ne se bouge pas j'ai essayer de le convaincre par email car par téléphone il ne repond pas et de venir au plus tot mais fait la sourde oreille , par la meme occasion ma souche de cheminée devait etre peinte et ce n'est toujours pas fait , que puis je faire et ou me renseigné pour pouvoir avancé merci de votre aide d'avance !!!

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Bjr, Vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement des travaux de construction. Envoyez lui une LRAR pour qu'il vienne mettre fin au désordre et terminer la peinture de la cheminée. s'il ne réagit pas, vous pourriez par la suite, après avoir fait constater les défauts ou désordres, saisir un juge. Cordialement.

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Titre de sejour
Question postée par ala le 16/10/2012 - Catégorie : Droit administratif

Je suis medecin de origine syrienne marié et j'ai 2 enfants; je suis en france depuis 4ans pour continuer mes etudes donc j"ai eu 4 fois de titre de séjour d'1 ans mais le probleme que je n'ai pas declaré mon mariage ni mes enfants car me n'interessait pas de rester en france. mais maintenant j'ai changé mon avis et je voudrais rester en france et j'ai un contract de travail donc je voudrais changer ma carte de séjour vers une carte de sejour de travailleur et biensur changer ma situation de famille ma question est: est ce que il y a un risque d'etre refuser par rapport de ne pas avoir declaré mon mariage des le debut en sachant que je l'ai declaré pour les impots merci

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Où se trouvent votre femme et vos enfants?

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Où se trouve votre femme et vos enfants?

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Mauvaise installation pompe a chaleur
Question postée par bea le 16/10/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,suite a une installation d une pompe a chaleur par eco énergie en 2008,nous avons constater une consommation qui ne correspondait pas a ce qui avait été annoncer.voulant faire l entretien de celle ci l entreprise (autre que eco énergie )a constate une mauvaise installation de câblage qui explique la surconsommation,le coût des travaux s élèvent environ a 1200euros surpris nous avons voulu reprendre contact avec eco énergie mais celle-ci a déposé le bilan entre temps quel recours pouvons nous avoir pour le paiement de la remise en état? merci d'avance de votre réponse

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Bjr, -La mauvaise installation doit être confirmée par expertise pour éviter toute contestation. -Ensuite, vous devez agir contre le liquidateur et/ou l'assureur de éco énergie qui vont répondre des faits de cette entreprise. A votre disposition si vous le souhaitez. Bien cordialement.

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Bjr, -La mauvaise installation doit être confirmée par expertise pour éviter toute contestation. -Ensuite, vous devez agir contre le liquidateur et/ou l'assureur de éco énergie qui vont répondre des faits de cette entreprise. A votre disposition si vous le souhaitez. Bien cordialement.

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J'attaque une décision ou pas? quoi faire suite à l'ajournement
Question postée par drsyr75 le 15/10/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Dentiste syrien -Entré en France en 2004 en tant qu'étudiant -Travail en CDI depuis 02.2008 -Reçu notification QTF en décembre 2008 -En 2008 et 2009, diplôme en ODF et Implants -En 04.2009, TGI a annulé la décision du préfet de 2008, donc j'ai reçu mon titre de séjour étudiant -En 03.2009, la préfecture a fait un appel vs TGI -En 2009,condamné par TGI à Paris à 2 mois avec sursis simple total suite à une violence aggravée par 2 circonstances avec mon EX sans mention sur le casier judiciaire -Marié avec une française en 07.2010 -En 02.2011,Cour d'appel de Paris a refusé la demande du Préfet et a confirmé la décision du TGI d'Avril 2009 -En 03.2011,j'ai fait une demande de naturalisation en fonction de de ma résidence et de mes diplômes français et mon CDI -En 03.2012, demande ajournée à 2 ans suite à ma condamnation de 2009, article 44 de décet N.93-1362 du 30.12.1993. Recours gracieux est négatif. Aux chers avocats, j'attaque la décision ou j'attends 2 ans SVP? Merci

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Bjr, En somme, vous souhaitez savoir si vous avez une chance de gagner si vous allez devant le tribunal. De mon point de vue, vous n'avez aucun moyen sérieux susceptible de faire en sorte que le juge administratif de Nantes fasse pencher la balance en votre faveur. La condamnantion est passée en force de chose jugée. votre mariage date de moins de 4 ans, votre ancien statut d'étudiant ne pèse pas tellement dans la balance, votre CDI est encore récent....etc. Je vous conseillerai de patienter 2 ans. Le temps passe vite. Cordialement.

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Pour être complet, au regard de lma nouvele circulaire Valls du 16 octobre dernier, votre demande ne sera pas recevable. Il faut bien attendre encore un peu. cordialement.

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Le ravalement
Question postée par medad le 14/10/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Le SCI d'un mur commerciale(boutique)situee au RDC d'un immo.d'habitation doit-il participer financierement au ravalement de l'immo;? MERCI

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Bjr, Le ravalement est une obligation légale qui incombe au seul propriétaire selon le code de la construction et de l'habitation (L132-1). Les locataires ne sont donc pas concernés. La réponse à votre question dépendra donc de la réponse à une question: la SCi est-elle locataire ou propriétaire??? Bien cordialement.

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Motif de refus d'une demande de naturalisation
Question postée par Anissa le 09/10/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Je suis salariée depuis un an maintenant, suite à un changement de statut. Dès que j'ai commencé à travailler, je n'ai plus fait de demande d'APL. Cependant, 3 mois après, j'ai envoyé un dossier de demande à la CAF, avec ma nouvelle situation et la déclaration de ressources 2010. A ma grande surprise, j'ai eu droit aux APL, et ce malgré le fait que je travaillais déjà avec un salaire largement supérieur au SMIC. Aucune autre information ne m'a été demandée. Suite à un déménagement, j'ai changé de département.La nouvelle CAF me demande pour la 1ère fois mon dernier bulletin de salaire. Vue le montant, j'ai peur de le leur envoyer qu'ils me demandent de rembourser un trop-perçu d'APL. Du coup, je n'ai rien envoyé à ce jour. Je souhaiterais faire une demande de naturalisation par décret dès le mois de Janvier. L'histoire de la CAF peut elle me porter préjudice, même si j'ai toujours été honnête avec eux sur la totalité des documents fourni et sur mes ressources? Merci

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Sa réponse :

NON. A l'heure actuelle, il n'y a pas de litige avec la caf. Vous pouvez déposé votre demande sans problème.

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Paiement dossier medical
Question postée par mamiecaille le 08/10/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour,j'ai réclamer mon dossier médical au CHU de reims et il m'ont envoyés une facture pour photocopies d'une valeur de 128.50 euros: ont-ils le droit de me facturer mon dossier médical??? merci pour votre réponse et pouvez-vous me donner dans ce cas , le texte de loi,qui leurs donnent droit à se faire rémunérer..bien cordialement...

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Sa réponse :

Bjr, Oui le CHU a le droit de vous facturer ces documents à partir du moment où la quantité devient importante. La loi du 17 juillet 1978 leur donne cette autorisation. Le tarif indicatif peut être consulter sur le site de la CADA. Cordialement.

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Problème avec propriétaire sur des fissures de carrelage
Question postée par croche57 le 26/09/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, depuis 2007, j'ai des fissures de carrelage dans mon appartement. J'ai saisi la commission départementale de conciliation mais le propriétaire a émis un avis de non conciliation. j'ai donc déclaré le sinistre auprès de mon assureur et à mes frais fais établir un constat d'huissier. Mon assureur a nommé un avocat mais le tribunal m'a débouté car l'huissier n'a que constaté mais n'a pas précisé si c'était un problème de construction. A ce jour, les désordres s'aggravent sur toute la surface carrelé de mon appartement. Je voudrais demander le passage d'un expert à mes frais. Dois-je saisir une nouvelle fois la Commission Départementale de Concilisation en sachant que le propriétaire ne voudra pas faire les réparations ou dois-je déclarer à mon assureur l'aggravation du sinistre en joignant le rapport d'expert qui sera établi ? Mon assureur me nommera-t-il un avocat sachant que depuis mon entrée dans les lieux en 2006 j'ai souscrit une assurance protection juridique ?

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Bjr, -d'abord, le rejet de votre demande par le tribunal est normal car en droit, un huissier ne peut que "constater" et il n'a pas le droit de rechercher la cause de ce qu'il constate. Dans votre cas, il n'a pas le droit de dire que c'est un problème de construction. -ensuite pour établir la cause de vos désordres, il faut passer par un expert en bâtiment que votre assureur peut vous désigner si vous parvenez à un accord (sachez que vous n'êtes pas obligé d'accepter les conclusions de l'expert d'assurance). A défaut, vous avez le droit de demander au juge la nomination d'un expert judiciaire qui viendra faire les anlyses utiles à la recherche des causes des fissures. Il vous faudra avancer les frais. Si l'expert estime que les fissures proviennent d'un vice de construction (l'entreprise qui a fait les travaux doit être mise en cause ou son assureur) ...etc qui ne vous est pas imputable, votre propriétaire ou cette entreprise devra réparer. vous pourriez également demander sa condamnation au remboursement des frais d'expertise que vous avez avancés. vos murs sont-ils fissurés? Si vous n'avez que ce problème de carrelages fissurés, cela peut être du à une mauvaise exécution ds travaux non conformes aux règles de l'art. Bien cordialement.

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Recours hiérarchique pour l'ajournement
Question postée par septembre le 25/09/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, J'ai fait une demande de naturalisation au janvier,2012. Le jour même j'ai passé l'entretien et j'ai eu mon récépissé. Au mois de mai, j'ai reçu une lettre de la part de la préfecture à propos d'un ajournement de 2 ans pour ma demande . J'ai fait un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur(REZE). Ca fait 2 mois . Depuis je n'ai pas reçu une réponse . Pourtant , je viens de recevoir une lettre de REZE à propos de francisation de mon prénom . Ils ont refusé le prénom que j'avais choisi et m'ont proposé un autre prénom . J'ai signé l' attestation et envoyé à REZE.Sur cette lettre , c marqué que: "Si vous renoncez à la francisation ou en absence de réponse de votre part dans délai d'un mois,je procéderai à l'inscription de votre prénom au décret sous votre identité actuelle." Ma question est : ,Je n'ai pas encore reçu une réponse pour mon recours mais j'ai reçu cette lettre. Est-ce que cela signifie que REZE m'a accordé un AF ? sinon quoi? Merci pour votre retour.

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Bjr, D'après le contenu de la lettre de Reze, a priori oui. L'administration peut ne pas répondre dans les 2 mois qui suivent votre recours hiérarchique. Si elle répond après ce délai, sa réponse est valable en droit (et si vous avez entretemps saisi le juge, ce dernier prononcera un non-lieu).c'est ce qui s'est passé pour vous. Normalement, en cas de silence de l'administration pendant 2 mois, vous pouvez saisir le juge administratif si aucun signe ne permet d'espérer une réponse positive à votre demande.Dans votre cas, vous avez un signe positif vu les termes de la lettre que vous avez reçue.cette lettre doit s'interpréter comme une réponse positive:on ne françise pas un prénom si le dossier doit être rejeté! Le décret à venir vaudra réponse à votre recours car, le ministre (Reze) a le droit et le pouvoir de revoir votre dossier et de vous accorder directement la nationalité sans vous renvoyer à la préfecture. Vous ne tarderez à recevoir votre décret. En ce qui concerne votre prénom, vous pouvez choisir un prénom. Seulement, il faut que ce soit un prénom français. Donc les prénoms américains, japonais, anglais ...etc sont interdits dans le cadre de cette procédure. Lorsque l'administration estime que votre prénom n'est pas français, elle vous propose de le changer...si vous refusez, vous conservez votre "identité d'origine". Cordialement.

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Saisie sur salaire
Question postée par kako18 le 25/09/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Les assistantes de notre société sont amenées à faire faire des visas pour nos ingénieurs. Elles utilisent un compte avance. L'une d'entre elles n'a pas fourni depuis 2 ans les justificatifs mais les ingénieurs ont confirmé les dépenses engagées. La DAF a effectué une saisie sur le salaire de cette assistante sur l'ensemble des sommes engagées depuis 2 ans. A-t-elle le droit ? Quelle protection ont les employés sur ce type de pratique ? En vous remerciant de votre réponse Cordialement

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Bjr, Cette saisie n'est pas arrivée du jour au lendemain car il faut au préalable un titre exécutoire (comme un jugement ) et l'intervention d'un huissier. Pour éviter d'en arriver là, il faut tout simplement agir en amont et respecter ses obligations. Cela étant, en droit, il est possible de contester cette saisie devant le juge d'instance ou de demander un délai de grace au même juge en cas de difficultés de paiement. A votre disposition pour plus de renseignements si vous le souhaitez. cordialement.

Sa réponse :

Bjr, Cette saisie n'est pas arrivée du jour au lendemain car il faut au préalable un titre exécutoire (comme un jugement ) et l'intervention d'un huissier. Pour éviter d'en arriver là, il faut tout simplement agir en amont et respecter ses obligations. Cela étant, en droit, il est possible de contester cette saisie devant le juge d'instance ou de demander un délai de grace au même juge en cas de difficultés de paiement. A votre disposition pour plus de renseignements si vous le souhaitez. cordialement.

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Vétustée appliquée sur porte détruite par entreprise.
Question postée par papijack le 23/09/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Lors de la rénovation de mon porche contigu à ma maison par une société de maçonnerie, celle-ci a détruite accidentellement la porte qui fermait le porche. L'assurance de l'entreprise veut appliquer une franchise sur la nouvelle porte. Je ne suis pas d'accord car la porte détruite remplissait parfaitement sa fonction et je ne suis pas responsable de sa destruction.

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Bjr, La vétusté dépend de "l'âge de votre porte" et non de sa fonction. Si votre porte était neuve (achétée peu de temps avant le sinistre), moins d'un an, le taux de vétusté sera quasiment nul. autrement dit, le remboursement devrait être quasiment intégral. Par contre si votre porte a qq années, la vétusté est prise en compte... y compris devant un juge en cas de copntentieux. Dans ce dernier cas, vous ne pouvez pas prétendre à un remboursement au prix du neuf. Bien cordialement.

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Inscription au registre de commerce et étranger
Question postée par lea le 20/09/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis pharmacien avec titre de séjour salarié inscrite à l'ordre de pharmacien et de nationalité camerounaise. avec mon titre de séjour peut je enregistrer la SELAS pharmacie que j'ai crée et dont je suis la gérante au registre de commerce?

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Chère Madame, A partir du moment où vous avez obtenu l'autorisation d'exercer, êtes inscrite à l'Ordre et avez obtenu les autorisations nécessaires (ARS, préfet...etc), vous pouvez faire toutes les démarches administratives que la loi autorise. A cet égard, votre TS ne vous empêche pas en principe d'être "créateur d'entreprise". Vous pouvez faire votre démarche d'enregistrement. Bien cordialement.

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Problème sur porte automatique
Question postée par collibri72 le 20/09/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Pouvez vous m'indiquer mes droits en qualité de client, qui a une porte qui a été installée et malgré 7 interventions, elle ne fonctionne toujours pas, j'ai bloqué le paiement pour qu'ils interviennent, mais au lieu de ça, je suis convoquée au tribunal pour une injonction de payer, alors que je souhaite régler un produit qui est en état de fonctionner. A quelle loi puis je me reporter pour faire valoir mes droits, pour un produit sous garantie qui n'est pas en état de fonctionner D'avance Merci

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Bjr, pour répondre parfaitement à votre question, il est nécessaire de nous donner plus de précisions. En principe, vous devez honorer le paiement. S'il y a des dysfonctionnements, vous devez faire jouer les garanties et en cas d'urgence, demander une expertise judiciaire ou engager toute autre procédure utile à l'égard de l'installateur voire du fabricant. Je vous conseille de consulter un avocat pour déterminer la stratégie à adopter. A votre disposition, si vous le souhaitez. Bien cordialement.

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Litige avec mon ancien propriétaire
Question postée par cecilealbrecht11 le 20/09/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J’ai signé un bail le 15/11/2011 pour un logement meublé. Le 3/08/2012 j’ai reçu une lettre recommandée de mon propriétaire disant qu’il souhaitait récupérer son logement pour y vivre,me donnant congé pour le 15/11/2012.Ayant toujours eu de bonnes relations avec lui,je l’ai appelé pour savoir si il souhaitait que je parte plus tôt,il m’a dit que oui. Par sms,il m’a confirmé que je pouvais partir sans préavis au plus vite.Le 2/09/2012 je lui ai dit que je partais de l’appartement le 15 Septembre, mais le loyer de Septembre étant déjà payé, je lui ai demandé de me rembourser 15 jours,il a refusé.Nous avons fait l’état des lieux le 16/09/12 et il a emménagé le jour même. Il refuse de me rembourser les 15 jours de loyer de Septembre. La loi du 6/07/89 me donne raison mais il est spécifié que cette loi ne s’applique pas aux logements meublés.Est-ce que j’ai tout de même raison de demander cet argent,quels articles peuvent l'obliger à me rembourser? Merci d'avance Cécile Albrecht

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Bjr, La loi de 89 ne vous concerne pas. Il faudrait au préalable voir ce qui est écrit dans votre contrat.La réponse se trouve peut-être dedans. Le dépot de garantie a t-il été remboursé? Dans tous les cas, rien n'est réglémenté en ce qui concerne le meublé pour la restitution du trop perçu. Si dans un délai de 1 ou maximum 2 mois, vous n'avez pas reçu le remboursement, mettez votre propriétaire en demeure de le faire par lRAR. En cas de refus, vous serez en droit de saisir le juge d'instance pour réclamé votre dû avec des intérêts. bien cordialement.

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Recours après vol d'effets dans dépôt d'un déménageur
Question postée par jdd le 19/09/2012 - Catégorie : Droit pénal

Madame, Monsieur Suite à une mutation, j'ai fait appel à un déménageur pour le transport de mes effets de mon pays de départ vers mon pays d'accueil, mais ces derniers viennent de m'être livrés un an après leur enlèvement de mon ancien domicile. Non seulement j'ai reçu mes affaires en retard mais j'ai aussi perdu une grande partie de mon mobilier lors d'un cambriolage survenu dans les dépôts du déménageur 2 mois après qu'il aie récupéré mes cantines. Jusqu'à la livraison de mes affaires, le déménageur s'est bien tenu de me préciser qu'ont m'avait volé 4 cantines sur les 8 que je leur avais confié. Je voudrais donc savoir quelles sont mes voies de recours afin d'être indemnisé pour le retard lié à la livraison et obtenir réparation pour le préjudice subi dans le vol des mes affaires. Dans l'attente d'une réponse, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures. ALLAOUI Faya

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Bjr, Vous pouvez poursuivre le déménageur et obtenir éventuellement des dommages et intérêts. Mais au préalable, le contrat que vous avez signé doit être analysé ne serait-ce que pour déterminer la juridiction compétente. -de quel pays est le déménageur? avez-vous lister le contenu de vos cantines perdues? Vous devez contacter un avocat de votre choix pour engager cette procédure. A votre disposition, si vous le souhaitez. Bien cordialement.

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Indemnisations suite à sinistre habitation
Question postée par atrium le 19/09/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Voilà mon"ballon" d eau chaudes est tombé par terre pendant la nuit le ballon s est cassé ,l étagére qui était en dessous a été cassée par le ballon tous les raccordements au ballon et autres fils ont été cassés et hors d usage le plombier de 1er secours des assurances est venu de suite pour éviter une catastrophe il a vidé le ballon ce sinistre s est produit à 3 heures du matin.le plombier envoyé d urgence par l assurance a constaté les déguats et nous a fait un raccord provisoire pour que l on puisse avoir de l eau froide il a jeté le ballon qui était hors d usage et cassé.ensuite il a présenté un devis pour la pose d un nouveau chauffe qui s éléve à 840 euros.aussi je voudrai savoir quelle somme sera prise en compte pour le remboursement .j attends un réponse urgente de votre part merci.sincéres salutations

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Bjr, Votre question qui n'est pas objectivement juridique, relève de la compétence de votre assureur qui est mieux placé pour vous faire éventuellement une proposition en tenant compte de la cause de l'accident, de la vétusté du ballon ...etc. Bien cordialement.

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Une communauté de communes peut-elle entretenir un bien communal?
Question postée par vaguida le 18/09/2012 - Catégorie : Droit administratif

Le maire d'une commune refuse le nettoyage des vestiaires du stade( dont il est propriétaire) car ils sont utilisés par des collégiens donc d'après lui c'est le conseil général qui devrait prendre en charge les heures de ménage.Actuellement, les enfants n'ont plus accès au stade. Un président de communauté de communes peut-il prendre la charge de cet entretien 'par convention par exemple"?

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Bjr, Précisions préalables: les Communautés de communes (CC)ont des compétences obligatoires et des compétences dites facultatives.Ces compétences sont arrêtées au moment de la création de la CC. En droit, tout ce qui concerne le sport ne relève pas des compétences obligatoires. Une CC peut librement intégrer le sport (dans l'ensemble:construction, entretien, équipements etc) dans ses compétences facultatives. si une CC fait ce choix, elle doit respecter ses obligations et assurer l'entretien. Une CC peut louer ses équipements à une autre collectivité comme le département par exemple. le contrat peut prévoir les modalités d'entretien de l'équipement après usage par les personnes qui dépendent du département. Il convient de regarder le texte de la convention de mise à disposition pour déterminer les obligations respectives. En l'absence d'écrit, c'est le propriétaire qui s'occupe de l'entretien. En l'espèce, de ce qui précède, la réponse à votre question est oui s'il y a un écrit. Si votre maire a refusé, c'est qu'il a sans doute convenu avec le département qu'après utilisation de la salle par les collégiens, le département doit remettre les lieux en bon état. Il conviendrait d'avoir un justifcatif à la réponse du maire. j'espère vous avoir éclairé. Cordialement.

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Maladie grave suite a un traitement de longue duré
Question postée par Alexlekic le 14/09/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour il y a 13 ans j'ai contracté un syndrome néphrotique. J'ai donc été soumis a un traitement de fond sous corticoïde (pendant 10 ans)sans entrée dans les détails les effets secondaire de ce traitement est de détruire le système immunitaire. Ce syndrome "s'endort" vers mes 18 ans, j'ai donc arrêté ce traitement. 1 ans plus tard après plusieurs diagnostique on constate que j'ai La Sclérose en plaque, belle coïncidence c'est une maladie auto-immune.. J'accuse donc directement mon traitement sous cortisone peut être mal dosé ou mal utilisé (par voie oral seulement ?) je veux donc savoir si une procédure peut être lancée. Cordialement Alexandre Lekic

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Cher Monsieur, Afin d'établir ce lien entre la cortisone et la SEP, il est possible, après avoir rassembler votre dossier médical, d'envisager une expertise médicale, seule solution à même de vous fixer avant l'engagement d'une éventuelle procédure. Vous devez en discuter également avec votre assureur et votre medecin traitant.Une expertise a un cout ... Bon courage Cordialement.

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Boite aux lettres et gardiennage
Question postée par Alinemer le 13/09/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'habite dans une chambre de bonne et mon immeuble est geré par une gardienne. Je n'ai pas de boite aux lettres et ma gardienne n'est jamais dans sa loge, ce qui fait qu'elle garde souvent mes colis pendant plus de 3 jours.... Je voulais savoir : - n'est elle pas obligée de distribuer le courrier à tout le monde, même pour moi qui habite au 6ème sans ascenseur ? - a t-elle le droit de poser mon courrier par terre dans le hall de l'immeuble ? - puis-je exiger à mon propriétaire une boite aux lettres ?

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Bjr, Si vous avez un bail, vous devez avoir une adresse à laquelle doit correspondre une boîte aux lettres.La gardienne doit distribuer le courrier aux habitants soit dans leur boîte aux lettres soit en les leur remettant directement. Elle peut les glisser sous la porte mais elle ne doit pas les laisser par terre à l'extérieur, dans le hall. Cordialement.

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Port du voile
Question postée par josée le 12/09/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je viens d'être accepter pour suivre une formation mais le centre de formation me demande de retirer mon voile (simple) car c'est inscrit dans leur règlement, ont-il le droit d'interdire le port de signe religieux dans leur règlement intérieur sachant que c'est un centre de formation?

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Bjr, L'établissement a le droit de réglementer le port de signes réligieux dans la limite de ce que prévoit la Loi. il y a des critères bien précis qu'il doive respecter et en tout état de cause, l'interdiction ne doit pas être générale et absolue. Au cas d'espèce, une lecture du règlement en cause serait nécessaire.... Vous pouvez en outre contester cette réglementation si vous le souhaitez. Cordialement.

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Construction d'une station d'épuration
Question postée par jeantou le 10/09/2012 - Catégorie : Droit administratif

Le Maire de ma commune veut installer une petite station d'épuration sur une partie de mon terrain. En a-t-il le droit? Puis-je refuser?

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Bjr, A t-il prévu d'exprorier votre portion pour cause d'utilité publique?? la commune a le droit de construire une STEP. Il vous sera difficile de vous y opposer si le maire passe par une procédure préalable d'expropriation en vous indemnisant. La STEP va sans doute entrainer entrainer des nuisances plus tard pour le voisinage(odeur... etc...), il convient alors dans ce cas de voir s'il ne serait pas utile de vendre votre propiété à la commune. En tout état de cause, la construction de cette STEP va entrainer de nombreuses difficultés techniques et juridiques...Il conviendra de suivre attentivement l'évolution de l'affaire au niveau de la mairie, de la DDT et de la préfecture. A votre disposition si vous le souhaitez. Bien cordialement.

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Cycliste renversé en état d'ibriété
Question postée par canibal le 10/09/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Mon fils de 20 ans lui même pompiers a renversé un cycliste en état d'ibriété. il es intervenu et a appelé les compétences en renfort et a commencé à s'en occupé lui même mais il est retourné psychologiquemen car l'homme est dans le coma avec le fémur multi fracturés et la tête avait 1 belle entaille. les témoins disent que le cycliste a fait une embardée sur la route; le freinage est cours ce qui prouve que mon fils déjà roulait tout a fait correctement. ses analyses sont impeccables, ni drogue ni alcool. le cycliste n'avait pas de casque et avait un fort % d'alcool ; nous sommes trés attristés pour cet homme mais en mêm temps il s'agit de notre fils qui en plus roulait avec provisoirement la voiture de son oncle qui lui avait prêté en attendant que la sienne soit réparée (frein à main cassé). nous avons du mal à dormir mon mari et moi bien que la gendarmerie, la police, les pompiers, l'ambulancier ont été vraiment fantastiques. merci de votre retour sur ce que vous en pensez.

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Bjr, Si les assurances ont pris l'affaire en main, il faudrait attendre qu'elles prennent position. De plus, les enquêtes (ou éventuellement les expertises médicales) devront permettre de connaitre plus précisement l'étendue des responsabilités. Si votre fils a recueilli des témoignages lors de l'accident, ces éléments pourront être ultyérieurement importants. Dans tous les cas, si une suite judiciaire devrait être donnée à cette affaire, je me tiens à votre disposition si vous le souhaitez. Bien cordialement.

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Accident jardin public
Question postée par vincent le 10/09/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, mon fils de 6 ans c'est fracturé le tibia sur un tourniquet dans un jardin public, il est immobilisé pendant sept semaine dans un fauteuil roulant avec une jambe platré entierement. Après recherche je pense que le jeux ne réponds pas aux exigence de conformité. Je souhaite porter plainte contre la collectivité, comment doit je procéder? Merci de votre réponse.

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Bjr, Je confirme ce que mon Cher Confrère viens de vous dire. Cordialement.

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Dommage corporel
Question postée par CAMILLE le 06/09/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour Mon fils de 9ans a ete victime d'un accidenten AOUT 2011 a son oeil gauche et le resultat est de l'expertise est 3/7 et 0,5 pour l'esthetique.l'assurance adverse me propose 4735 -744 Euros que mon assurance se retient sur des avances de frais qu'ils nous ont fait alors que nous avions une assurance personnelle qui a pris le dessus.Mon mari et moi meme avons du prendre Nos 3 JOURS enfants malade chacuns pour etre aux chevet de notre fils et au rdv successifs qui a suivi l'operation.mon mari etant en vacances au moment des faits.L"assurance adverse conteste le fait que nous n'avons pas eu de perte de salaires mais si tous nons jours enfants maladesont ete epuises du a l'accident et donc nous contetstons cela!pensez vous que nous faisons bien et que l'indemnite et a la hauteur du prejudice merci pour votre reponse. MR EVENO

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Bjr, vous avez le droit de refuser leur proposition et de contester le rapport d'expertise si vous estimez que l'évaluation n'est pas exacte. Pour savoir si leur proposition est à la hauteur des dommages subis par votre fils (a priori, il n'a pas perdu la vision) et par vous-même, il faudrait jeter un coup d'oeil au rapport de l'expert et avoirb des informations complémentaires. A votre dispostion si vous le souhaitez. Cordialement.

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Appel d'irrecevabilité demande curatelle ou tutelle
Question postée par Ortho le 04/09/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Après dépose d'une demande de mise sous protection juridique" accompagnée du certificat du médecin expert (contenu inconnu) et des "preuves des dépenses inconsidérées de celle-ci la mettant en danger(témoignages de voisins), j'ai déposé une demande de mise sous curatelle pour la protéger (j'habite à 500 kms).Le juge des tutelles a déclaré: Vu les articles 1218 du C.de PC et 431 du C.civ: attendu que le certifiat ne décrit pas suffisamment les altérations mentales,en conséquence celle-ci est irrecevable". Ma mère maigrit car elle mange mal,elle se laisse aller et refuse toute solution alternative (apport des repas préparés par la commune)et s'entête à faire des dépenses inutiles). On m'a conseillé de faire appel: Auprès de qui? Faut-il un avocat? Mes revenus faibles de cette année pour la 1ère fois,m'exemptent de l'impôt.Puis-je demander une aide?Qui sera responsable de ses dettes si elle en fait? (trois fois débitrice sur son compte en moins d'un an). Merci par avance de votre réponse

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Bjr, vous devez faire appel devant la CA si vous pensez que votre dossier de demande était bon et complet. Il faut un avocat. Vous pouvez, si vous remplissez les conditions, bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle.A défaut d'aJ, vous pouvez négocier le paiement des honoraires avec un avocat. Consultez donc un avocat sans plus tardez (le délai d'appel est assez bref), ce dernier saura vous conseiller pour la stratégie de défense ou de protection à adopter. A votre disposition éventuellement. Cordialement.

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Vente camping car : montant restant dû
Question postée par chloé le 31/08/2012 - Catégorie : Droit pénal

Je vends un camping car, mon client vient le chercher demain, il a reçu l'accord de sa banque pour son crédit (la banque m'a expédié un mail pour confirmation), mais il n'est pas sûr que l'argent sera sur son compte, donc il me verse un acompte et me demande d'attendre quelques jours pour remettre le chèque en banque. Dois-je faire remplir une reconnaissance de dette ? Merci d'avance pour votre réponse. Sincères salutations

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Bjr, Au préalable, prenez contact avec la banque pour vérifier l'exactitude des informations. Un mail ne suffit pas....prudence oblige.Un chèque de banque sera préférable si le prix de la vente est élevé. Pour préserver vos intérêts, vous devez faire un certificat de vente (c'est obligatoire, la vente d'un camping car c'est comme la vente d'un véhicule) et remplissez ensuite un formulaire de reconnaissance de dette. cordialement.

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Harcelement de la part du maire
Question postée par ddelat le 29/08/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour , cela fait maintenant trois mois ,que le maire de notre petite commune revient régulièrement a l'attaque sur le stationnement de nos deux véhicules ,sur la voie publique ! il voudrait que nous rentrions nos voitures sur notre jardin (partie gazoné et privée de surcroit ) afin que les prochains locataires d'une maison limitrophe puissent les récupérer... j'aurais aimé savoir si il avait le pouvoir de décision sur la voie publique et surtout sur la contrainte qu'il essait de nous imposer sur l'utilisation de notre partie privé de terrain ! dois-je ignorer ces lettres recommandée ? je tiens a ajouter dans cette affaire que nous avons aucun problemes avec nos voisins de proximité,concernant le stationnement ,qui n'est en aucun cas genant et interdit ! face a ce comportement clienteliste de ses administrés (135 personnes ) quels sont nos recours afin que nous puissons continuer a vivre en paix loin de ce monsieur cordialement

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Bjr, le maire a le pouvoir de police dans sa commune. Il peut en droit interdire le stationnement sur une partie du domaine public communal même si ce stationnement n'est pas a priori génant . Les administrés n'ont aucun droit sur ce domaine. Il arrive que certains maires tolèrent des stationnements sur des voies où des places de stationnement n'ont pas été créés. Un maire peut prendre un arr^té dans le but d'interdire une telle pratique. Cet arrêté est valable pour Tous. Dans votre cas, si vos voisins stationnent sur ces places sans être inquiétés, alors on peut pouvoir démontrer qu'il y a une inégalité de traitement. Ce que je vous conseille alors: rentrer votre véhicule dans votre domaine privé sur lequel lemaire ne peut intervenir. si par la suite vos voisins garent dans la rue, faites des photos datées et appelez un huisier pour un constat. Avec ces preuves difficilement contestables, vous pouvez attaquer le maire en justice. Affaire à suivre. cordialement.

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Droit a l'aide fisac
Question postée par sonia le 29/08/2012 - Catégorie : Droit administratif

NOUS CHERCHONS UN MODELE DE LETTRE A ENVOYE A LA MAIRIE DE REIMS POUR BENEFICIER DE L'AIDE FISAC DESTINEE aux entreprises en ZRU et auquel nous devrions avoir droit mais qui nous est refusé car nous sommes un cabinet de courtage en assurances (pourtant l'aide est attribué aux prestataires de service) EN EFFET, nous sommes un petit cabinet de courtage en assurance crée depuis dec 2011 en ZRU et n'ayant toujours pas ouvert car toujours en attente des accords de la mairie pour acceuillir le public (etablissemnt en zone ERP de classe 1) donc cela fait presque 1 ans que nous payons un loyer sans pouvoir travailler sans compter tous les travaux que nous avons ete oblige de faire pour etre aux norme de la mairie. tout notre capital de depart a ete absobé donc nous aimerions demandé a la mairie de nous faire beneficie de l'aide fisac afin de terminer nos travaux.

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Bjr, En raison de votre statut d'indépendant, je ne pense pas que vous puissiez être éligible à cette aide. La lecture de la circulaire ministérielle (très précise) relative au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce,que vous pouvez trouver sur internet en faisant une simple recherche, vous permettra de vérifier de vous-même, les conditions d'éligibilité à cette aide.cette circulaire explique également comment monter son dossier de demande d'aide. Cordialement.

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Récupération d'affaire en pleine procédure de divorce
Question postée par andrea le 27/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis en pleine procédure de divorce. Mon conjoint est actuellement en détention suite à des violences conjugales. Le JAF m'a attribué le logement conjugal. De plus, celui-ci a interdiction de revenir dans la commune du domicile pendant 2 ans. A sa sortie de détention, il voudra récupérer ses affaires laissées au domicile. Comment faire, puisqu'il ne pourra pas venir dans notre commune, et à fortiori dans le domicile conjugal ? y a t-il moyen de passer par un lieu intermédiaire "officiel" pour la passation des affaires car je ne souhaite pas le voir ? Dois-je lui faire signer un papier pour la délivrance de ses objets ? Merci d'avance

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BJR, Vous pouvez solliciter outre l'intervention d'un membre de sa famille ou un ami de confiance à lui, la police. Elle peut vous assister. Faites une liste des biens qui lui seront rendus. Cordialement.

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Denoncer par affichage locataire mauvais payeur
Question postée par BUDDY le 13/08/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

BONJOUR,QUEL SONT LES RISQUES ENCOURUE POUR DENONCER UN LOCATAIRE QUI NE ME PAIE PLUS SON LOYER DEPUIS FEVRIER 2012, SI J'AFFICHE SON NON ET SON ADRESSE SUR LA VOIE PUBLIC AVEC LA SOMME QUI'IL ME DOIT.MERCI DE VOTRE REPONSE. CORDIALEMENT

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Bsr, si votre locataire ne paie plus ses loyers, envoyer lui déjà un courrier recommandé. si c'est déjà fait, prenez un huissier ou saisissez le tribunal compétent.C'est par l'une de ces voies que vous pourrez recupoérer votre loyer. En affichant son nom partout ... comme vous avez l'intention de le faire, vous comettez un délit et pouvez être condamné à le dédommager......Je vous conseillerai donc de ne pas le faire. cordialement.

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Jurisprudence mouesca
Question postée par tiaffa le 13/08/2012 - Catégorie : Droit pénal

Comment se faire communiquer la Jurisprudence MOUESCA du 15 janvier 2004 ?

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Sur legifrance.gouv.fr, jurisprudence administrative, CAA Marseille n° requête 99MA02435. cordialement.

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Dissolution sci en cours d'assignation
Question postée par Maxbridais le 11/08/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis gerant d'une SCI que les associes et moi meme souhaiterions dissoudre car elle n'a plus de raison d'etre puisque le batiment qu'elle possedait a ete vendu puis transformé en copropriete. Cependant la copropriete nous a assigné devant le TGI sur les motifs de travaux que nous aurions du realiser avant la vente (travaux nullement décrit dans l'acte de vente) Est ce que cette assignation constitue un obstacle a la dissolution et liquidation de la SCI ?

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Bsr, Non, l'assignation n'est pas un obstacle à l liquidation ou à la dissolution. Cordialement.

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Contester 1 indemnitee d assurance
Question postée par LAJOSSE le 08/08/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

JE CONTESTE L INDEMNITEE DU PREJUDICE DOULEUR POUR MA FILLE QUI A ETE RENVERSEE PAR 1 VOITURE.L EXPERT A EVALUE LA DOULEUR A 1,5 / 7 ET L ASSURANCE PROPOSE 800 EUROS DE DEDOMMAGEMENT POUR CETTE DOULEUR CA ME SEMBLE TRES INSUFFISANT.PUIS JE DEMANDER PLUS.EN PLUS ILS ONT RESILIE SON CONTRAT D ASSURANCE ALORS QU ELLE AVAIT AUCUN TORT.CORDIALEMENT

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Bjr, Vous pouvez déjà contester le rapport de l'expert d'assurance et demander ne contre expertise judiciaire. en outre vous pouvez refuser la somme proposée par l'assurance en lrar. En théorie, le pretium doloris (douleur physique) de 1/7 est chiffré entre 1000 et 1200 euros. Le chiffrage de l'expert étant de 1,5/7, le chifrage devrait à mon avis être supérieur à 800 euros... Mais c'est de la théorie car en pratique les assureurs essayent toujours de payer moins...... Une lecture du rapport d'expertise et une meileure connaissance des faits pourront nous permettre de voir si vous pouvez prétendre à plus... Bien cordialement.

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Enclavement terrain
Question postée par vincce31 le 08/08/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je souhaiterai acheter un terrain, qui est enclavé. Ce terrain, est classé sur le dernier PLU, en zone AU1, c'est a dire "zone à urbaniser". Ce même terrain est desservi par une servitude d'environs 2 mètres de large. Aussi d'autres propriétaires fonciers juxtaposant le terrain enclavé, ne veulent pas s'arranger a l'amiable afin de permettre l’accès au terrain en question. Existe il un recourt possible (application du code 682 de l'urbanisme )? Sur le dernier PLU figure un plan permettant de désenclaver les terrain concernés, par la création d'une route non loin du terrain enclavé. Cette nouvelle desserte, aurait comme impact l'expropriation de propriétaires ne souhaitant pas permettre ce désenclavement. Est ce que la mairie est tenue d'appliquer ce nouvel aménagement, et si oui, a t elle un délais minimum à respecter ? Merci, beaucoup pour votre réponse. Bien cordialement Vincent

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Bjr, -La mairie a le pouvoir d'aménager (et même d'exproprier si l'intérêt général le justifie)et il n'a pas de délai pour le faire. Sa décision va s'imposer aux propriétaires récalcitrants. -pour l'accès au terrain désenclavé, vous pouvez faire usage des disposions de l'article 682 du code civil (je pense que vous vouliez parler du code civil et non de l'urbanisme) pour demander un droit de passage suffisant aux voisins...Cet article dispose que "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner". Cordialement.

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Garde d'enfant
Question postée par jade le 06/08/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Lorsqu'un enfant est donné en garde a sa mere apres un jugement de divorce depuis 6 ans...peut il s'il le souhaite aller vivre chez son pere (il a 15 ans) et quelles demarches doit on faire ?

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Bjr, Il faut resaisir le JAF pour changer les modalités de la garde, y compris la pension. Ayant plus de 13 ans, l'enfant sera entendu par le juge. son avis va compter. il peut avoir droit à un avocat personnel au titre de l'aide juridictionnelle. Cordialement.

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Saisie sur salaire pour une dette chez nantes habitat, que faire ?
Question postée par jessypel le 03/08/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, J'ai fait appel de la décision du tribunal pour une saisie sur salaire de NANTES HABITAT. Etant au RSA, j'ai dût mal à joindre les 2 bouts, est-il possible qu'il m'accorde une réduction de dette ? quels sont les recours possibles ? Merci de votre aide.

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Bjr, Si vous avez fait "appel", votre avoicat doit pouvoir vous informer. A défaut si vous avez agit seul, pour nous permettre de bien vous renseigner sur la procédure et ses conséquences, merci de nous indiquer si: -c'est un huissier qui a fait la saisie -ou si c'est un jugement qui vous a condamné, le jugement vous -t-il été notifié et quand? etc. Normalement si vous ne percevez que le rsa et n'avez pas de comptes épargne qq part, vous pouvez faire un dossier de surendettement ou bénéficier éventuellement d'un délai de paiement. Affaire à suivre. Cordialement.

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Loger une amie
Question postée par nanie le 02/08/2012 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, j'aimerai aider une amie qui n'a plus de domicile et qui doit de l'argent a des huissiers. J'aimerai savoir si ça risque de me poser des soucis si je l'héberge le temps qu'elle retrouve une meilleure situation ? Est ce que les huissiers peuvent prendre mes biens si elle loge chez moi ? Merci d'avance pour la réponse.

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Bjr, L'huissier ne peut pas saisir vos biens. Vous n'avez rien à voir avec les créanciers qui ont missionné l'huissier. en conséquence, vous pouvez l'héberger chez vous si vous êtes propriétaire. Par contre, si vous êtes locataire, la sous-location est interdite sauf accord du bailleur. Si vous avez un bailleur un peu "délicat", il vaudrait mieux obtenir son accord. Cordialement.

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Roles respectifs du président et du trésorier associatifs
Question postée par roz avel le 02/08/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Quel processus doit employer le président d'une association pour révoquer son trésorier? Le président peut-il seul supprimer le mandat bancaire au trésorier?

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Bjr, Tout dépend des statuts. Le trésorier a -t-il été élu en ag ou nommé par le pdt? Dans tous les cas, il est le trésorier de l'association personne morale, pour plus de sécurité, il vaudrait mieux que sa révocation soit prise en AG.Ensuite, il faudra trouver un remplaçant, rectifier les statuts et informer la préfecture, la banque etc. cordialement.

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Problème photographe mariage
Question postée par rajou le 01/08/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Je me suis mariée le 26 mai. A cette occasion, nous avons choisi de prendre un photographe pour 1500 euros. Il nous annonce que son disque dur a un problème et qu'il doit le réparer. Il semblerait qu'il ait fait partir en réparation son disque dur en juillet uniquement. Sur notre empressement, il vient de me laisser un message m'expliquant que la pièce défectueuse doit être remplacée. Elle viendrait du Japon et de la zone de l'ex-tsunami. Cela rend l'opération plus complexe et son prestataire informatique ne pourrait rien faire avant mi-août. Par ailleurs, il m'explique dans son message qu'il a pris contact avec son assurance. Mes questions : - raisonnablement, dois-je attendre qu'arrive une hypothétique pièce du Japon ? - cela ne ressemble-t-il pas à une arnaque ou du moins à un souhait de gagner du temps ? - le cas échéant, ne dois-je pas entamer une mise en demeure ou un recours ? Merci beaucoup pour vos réponses.

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Bjr, Si au final la pièce défectueuse doit être remplacée, les photos sont-elles récupérables??? A mon avis, toutes les réparations peuvent être faites ici en france auprès des services techniques de la marque.Je doute de l'envoi au japon. Vous devez comme vous dites entamer une mise en demeure en lrar en lui réclamant soit: -vos photos immédiatement; -un remboursement et un lourd dommage et intérêt pour perte de souvenirs uniques ... Bon courage cordialement.

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Quel type de recours devant un tel cas?
Question postée par Lumière le 26/07/2012 - Catégorie : Droit administratif

Animateur associatif, j'accompagne une personne qui vient de faire l'objet d'un ajournement de 2 ans à sa demande de naturalisation dans les termes ci après : En 2003, vous étiez redevable de la somme de 3800 euros de loyer envers la société "H". Le recours à la force publique a été nécessaire et vous avez été expulsé. En 2008, vous deviez à ce même organisme la somme de 7200 euros. Vous n'avez soldé votre dette que très récemment (février 2012) et le service contentieux de votre bailleur a décidé de conserver votre dossier pendant un an afin de s'assurer que vous respectez bien vos paiements. A l'issue de ce délai (juin 2014), vous pourrez déposer un nouveau dossier auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Observations Le demandeur et son épouse sont parents de 3 enfants de nationalité française. Cette famille n'a jamais fait l'objet d'une expulsion quelconque car elle habite à la même adresse depuis 2002 !!

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Vous pouvez contester cette décision d'ajournement devant le ministre de l'intérieur puis éventuellement devant le TA de Nantes.Sous réserve de l'appréciation de ce juge, il semble qu'il y ait une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé.La dette de loyer est très lointaine presque 10 ans! A votre disposition en cas de besoin. Cordialement.

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Prescription
Question postée par nathalie le 24/07/2012 - Catégorie : Droit pénal

Un huissier est venu chez moi saisir ma voiture ; pour un dossier cetelem datant de 2001 ; jugèe en 2001 . N'y a t-il pas prescription ; merci à vous et très cordialement ;

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Bsr, Sauf erreur, avant la nouvelle loi sur la prescription de 2008, les titres éxécutoires comme les jugements devaient être exécutés dans un délai de 30 ans.Votre affaire a été jugée en 2001 bien avant la loi de 2008.Elle a donc été jugée sous le régime de la prescription trentenaire c'est dire que le jugement doit être exécuté avant 2031...La nouvelle prescription pour l'exécution des jugements ou des titres exécutoires est de 5 ans depuis 2008. cordialement.

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Dégâts des eaux dans un appartement
Question postée par JEAN LUC MALBRANC le 19/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, L'appartement que loue mon fils par le biais d'un bailleur, appartient à un particulier, et se trouve dans le parc privé du bailleur. En 2011, nous avons constaté une facture d'eau élevée, près de 1000,00 euros. La recherche de fuite (canalisations encastrées) n'a rien donné et mon fils a dû acquitter la facture et du plombier. Récemment le propriétaire a, de fait, modifié l'adduction d'eau des logements. Chaque locataire est devenu abonné à la SLEE. Suite à la pose des compteurs individuels, une surpression provoque des dégâts qui s'amplifient chaque jour. Par exemple, le carrelage de la douche s'écroule, détériorations du mobilier, etc,...). Depuis le 12 juin 2012 le signalement fait au bailleur reste sans suite. un dossier a été déposé auprès de notre assureur, pas de réponse, que faire et qui va payer tout cela. Il faut couper l'eau après chaque utilisation ????? Un ami m'a recommandé votre site et je vous remercie de votre réponse. Cordialement, JLuc MALBRANC

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Bsr, Compte tenu de ce qui se passe, pour déterminer la véritable origine de lla fuite il faut une expertise générale des canalisations de tous les logements. L'expertise judiciaire sera la plus efficace (expert compétent nommé par le juge). Cela a un coût qu'il vous faudra avancer jusqu'à ce que l'expertise permette de "mettre la main sur le responsable" de ces dégats: distributeur-concessionnaire... d'eau, bailleur, particulier ou un des locataires?? en effet, la propreté des canalisations change en fonction de l'emplacement (avant ou après compteur) ou de l'utilisation..etc..c'est assez technique!. La procédure pourra aboutir sur un recours au fond qui pourra vous permettre de recupérer les frais avancés, voire la facture de 1000 euros déjà payée. si aucun défaut n'existe au niveau du logement de votre fils, vous pouvez sincèrement mobiliser les locataires et engager une procédure en commun. A votre disposition si vous le souhaitez. Bon courage. Cordialement.

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Quel est l article?
Question postée par jessicapetiteau le 17/07/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour j ai recu un courrier de l hopital de beaumont sur oise qui me réclame deux somme.L une, sejour 15 mai 2000 au 16 mai 2000 et 14 novembre 2000 pour soin. J ai recu ce courrier le 14 mars 2011.Hors il me semble qu il y a un article qui spécifie qu il y a prescription les factures dates de 2000 et j avais une sécurité sociale a l époque je ne dois pas payer, la sécurité sociale prend en charge. quel est article qui précise la prescription? Je dois leur faire une lettre de réclamation qui spécifie que je n ai recu aucun courrier de leur part avant 2011 et qu il y a prescription sur la facture. cordialement

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S'il s'agit d'un hopital public, vous pouvez leur opposer la prescription quadriennale des créances publiques prévue par une vieille loi de 1968. Dans votre cas,et sous réserve de l'examen exact de votre dossier, ils devaient vous réclamer le paiement avant novembre 2005. Cordialement.

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Infiltrations d'eau importantes dans notre garage
Question postée par pompiers0218 le 15/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, propriétaires "construction PHENIX" depuis le 14 Février 2012" dans l'Aisne 02210, nous avons récemment découvert des infiltrations d'eau dans le garage tout nos parpaings sont humides et c'est de pire en pire ils s'effritent et la ont commencent à avoir peur, le problème c'est qu'avec le mauvais temps que nous avons en ce moment c'est de pire en pire, ruissellements et même gezer apparaissent, donc second courrier envoyé à plusieurs service de la maison "toujours en attente de réponse" et en commun contact avec notre assurance, et 60 millions de consommateurs, mais ou allons nous aller avec cette histoire, pourriez vous nous dire si ce cas peu être étudier afin d'avoir réparation car la je pense que ça deviens urgent, pour info un professionnel du bâtiment viens le 16/07/2012 pour évaluer les dégâts. Merci à vous si vous m'apportez une réponse, cordialement.

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Bjr, Si avec cette infiltration, les parpaings s'effritent, je vous conseille de faire faire une expertise générale pour vérifier la qualité des matériaux de construction et l'origine de cette "rapide inondation". Si votre assureur s'y oppose ou le constructeur s'y oppose, vous pouvez personnelllement demander une expertise judiciaire et mettre en en cause le constructeur. je suppose que votre maison est neuve, elle doit donc encore être sous garanti contractuelle, ou décennale. A votre disposition en cas de besoin. cordialement.

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Saisie sur compte
Question postée par danye le 14/07/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

L e responsable du club de sport dont j ai été désabonné par une attestation médicale,, a pris sur mon compte tout mon argent(autre que cpte courant aussi) illégalement,,, impossible d'avoir recours? AIDER MOI j'ai envoyé toutes les lettres et certificat médicale mais rien n' y a fait,,, je n'ai eu que menaces de la part du responsable du club de sport,,, je vous enverrai les huissier, j'ai le bras long,,, aujourd'hui la banque ne m a pas averti que je n'avais plus rien sur mon compte car l'huissier à tout pris pour le donner au club alors que rien n'est passé par le tribunal ?.? PASSE DROIT ,, COMMENT ME Dé Fendre, merci à vous,,,pour votre réponse heureusement que ma mère m'a dépanné financièrement sinon je serai entrain de crevé de faim et pas payé mon loyer,, j'attend un bébé il ne me faut aucun stress, mais là je n'en peux plus,,, c'est de l'abus, comment faire ?? il n'y a pas de justice pour nous les petits salaires,, je n'ai plus rien, quel sont les recours ? merci à vous

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Chère Madame, En droit, avant toute saisie attribution, vous devez être avertie par un huissier qui vous laisse un certain délai ... pour agir. Le déblocage des sommes ne se fait qu'après l'expiration de ce délai. Et même, avant d'en arriver à cette étape, votre créancier vous met en demeure. Un minimum équivalant au RSA est laissé sur votre compte. Etes-vous sur de ne n'avoir jamais été avertie? Si c'est bien le cas, vous pouvez engager un recours contre votre créancier. Je vous conseille d'en parler avec un avocat. cordialement.

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Refection carrelage de cuisine en attente depuis 5ans
Question postée par MAMIECAILLE09 le 11/07/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Depuis le 20/08/2007, date de notre emménagement,nous avons signaler le carrelage fissurée,notait dans l'état des lieux: le logeur nous a certifier qu'il serait refait ,immédiatement!!Juillet 2012,nous les relançons régulièrement,toujours rien: mais voilà que ce week-end ma petite fille s'est coupée le pied sur la fissure, rien de très grave,j'en conviens mais se n'est pas une raison!!!pouvez-vous me donner un article de loi,afin qu'il me répare mon carrelage,sinon je porte plainte pour sols dangereux fissurées et qui coupent les pieds des enfants en bas-ages...merci ..bien cordialement.

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Bsr, Pour répondre à votre question, il faudrait nous donner qq précisions: -s'agit-il d'une location? ou d'un logement alors neuf au 20082007? avez-vous pris des photos en plus de l'état des lieux? quelle est l'étendue exacte des fissures? En tout état de cause, vous pouvez déjà commencer par le mettre en demeure de faire les travaux en lui envoyant une LRAR. En cas de non réaction ou de refus, une action judiciare pourra être envisagée. Dans cette attente, Bien cordialement.

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Maison bbc neuve
Question postée par cemice le 09/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je viens d 'amenagé dans ma nouvelle maison bbc depuis le mois de fevrier , la contruction a mit un an environ mais depuis , nous avons quelques souci style , les joints des plaintes fissures , une odeur dans une chambre est apparu et des travaux de finitions tjrs pas fini , je les es appelé plusieurs fois mais ca traine et rien n'y fait le ras le bol se fait sentir , alors je voulais savoir si il y avait un moyen de les faire s'activé un peu merci d'avance

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Bjr, Vous devez les mettre en demeure d'achever les travaux et ce, par LRAR. En effet vous bénéficiez encore de la garantie de parfait achèvement des travaux.Si le constructeur ne ragit pas, vous demandez une expertise judiciaire et après cette expertise qui va relever tous les défauts, vous pourriez les assigner au fond devant le tribunal compétent . Bien cordialement.

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Climatiseurs sur balcon
Question postée par pat999 le 07/07/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai fait installer en juin 2006 des climatiseurs sur mon balcon sans demander d'autorisation. Aujourd'hui, en juillet 2012, je recois une lettre du syndic me demandant de les enlever. Est-ce que la loi du 17 juin 2008 reduisant la duree de la prescription a 5 ans s'applique dans mon cas ?

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Bjr, La réponse c'est non pour la loi de 2008.L'ancienne precsription de 10 ans continue à s'appliquer pour des faits antérieurs à 2008.Pour les faits postérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, c'est la nouvelle prescription de 5 ans (etc, il y a d'autres délais)qui s'applique. cordialement.

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Litige sur factures gdf avec la nouvelle locataire
Question postée par mel-f le 06/07/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Lors de mon déménagement en Novembre 2011, mon propriétaire de l'époque m'avait démandé de laisser ouvert le gaz et éléctricité puisque la nouvelle locataire arrivée dans la journée de mon départ. J'avais prévenu mon fournisseur (Dolce Vita pour le gaz ET l'électricité) mais le conseiller m'a répondu que si je résiliais maintenant il y aurait donc une coupure d'énergie et m'a dit de laisser la nouvelle locataire se déclarer. Cependant le constat est que 5 mois après je continuais à payer pour elle. J'ai donc résilié de moi même avec Dolce Vita et contacté la nouvelle locataire qui avoue ne pas avoir fait les démarches pour se déclarer auprès d'un fournisseur d'énergie. Nous nous sommes mises d'accord sur un montant et voilà un mois et demi qu'elle recule l'échéance et reporte nos rencontres. Que dois-je faire? Je vous remercie d'avance pour votre retour,

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Bjr, Vous devez commencer par la mettre en demeure en lui envoyant une LRAR dans laquelle vous lui demander de vous rembourser sous peine d'une poursuite judiciaire. Si elle ne s'exécute pas au bout du délai que vous lui aurez fixer( environ 15j) vous saisissez le juge de proximité. Bien cordialement.

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Saisie attribution
Question postée par valabregue le 03/07/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Une Société de crédit dont le dossier est chez un huissier, m'a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire en date du 2 juillet, et tout çà pour 60€ que j'avais demandé à l'huissier (en Recommandé avec AR) de ne pas payer juste le mois de juin car je me suis faits opérée de la carotide début juin, je dois à la société environ 9.000€ avec tous les frais, ils me prennent tout et ne me laissent que 474€ (minimum vital) par mois pour tout payer. L'huissier à un titre exécutoire que je n'ai pas, puis-je lui demander ?. Donc je ne sais si des délais m'ont été accordés, on me dit que je peux demander au Juge de l’exécution la main levée de la procédure d’exécution et de m'accorder des délais sur 24 mois, c’est le maximum de la Loi. Je cherche un modèle de lettre et ce que je dois écrire car je désire vraiment rembourser mes dettes mais actuellement je n'ai plu rien. Merci par avance de votre réponse et de votre gentillesse.

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Vous devez, commel'a expliquer mon Confrère plus haut, saisir le jex du TGi dans un délai d'un mois à compter de la réception de la saisie attribution que l'huissier vous a envoyée. vos finances sont bloqués pendant ce délai. Si vous ne saisissez pas le jex pendant ce délai, à l'expiration de ce délai, les sous iront chez votre créancier jusqu'à concurrence de votre dette. Vous devez en pratique assigner votre créancier devant le jex et dénoncer la contstation à l'huissier qui a procédé à la saisie par LRAR. c'est un peu technique sur le plan procédure....Raison pour laquelle, je vous conseille de prendre un avocat. Bien cordialement.

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Recours après jugement référé expulsion
Question postée par Nicole1 le 28/06/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

J'ai reçu du tribunal d'instance une ordonnance de référé d'expulsion de mon logement. En effet ayant perdu mon concubin j'ai eu un certain nombre de loyer impayé. Je voudrais savoir si je peux faire appel de cette décsion et comment le faire

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Bjr, vous pouvez faire si vous êtes toujours dans les délais. Avez-vous reçu l'ordonnace par LRAR? si oui quand? quelle est la date de l'ordonnace? Merci de me faire part de votre réponse rapidement pour vérifier dans un premier temps le délai d'appel qui doit être très court. Bien cordialement.

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Probléme de piscine
Question postée par jcl le 26/06/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, mon histoire ,ma piscine à bientot 3 ans et quel suprise Dimanche dernier de voir mon liner avec des plis et décrocher sur les cotés.J'ai envoyé un courriel ainsi que celui de Carcassonne.Le premier à me répondre fut ... qui me demande d'envoyer des photos de ma piscine .Je décide de les contacter par téléphone et dans la discution elle me dit que la société de Carcassonne a fermée depuis quelques semaines.Je lui envoie donc les photos et voila la réponse que l'on me donne.Je trouve cela étrange que l'on puisse faire un diagnostique uniquement par photos.Moi qui suis responsable dans une grande distribution,je déplace mon service aprés vente quand mes clients ont un probléme.Que faire quand je vois la réponse la garantie Liner ne sert à rien si il y a un Orage,si l'on saute ,les battements de l'eau et pour info le controle de mon eau est faite régulierement. J'espére avoir une aide de votre part pour moi et pour de future client qui risque d'avoir le probléme.

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BJR, Si votre liner est en mauvais état au bout d'un peu plus de 2 ans alors que vous entretenez normalement votre piscine, je vous conseillerai de faire faire une expertise pour bien cerner l'origine de ce défaut. La duré de vie d'un liner est d'environ 10 ans-15 ans. Bien à vous.

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Garantie decennale et malfaçon
Question postée par Eloo le 18/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons acheté un bien il y a 6 mois. Nous avons remarqué que la VMC ne fonctionnait pas du tout. Par le syndic de copropriété, nous avons fait venir un expert qui a remarqué que le dommage résulte d'un ouvrage non réalisé (non percement du plancher ce qui induit que notre conduit est interrompu et n'a jamais été raccordé). Notre appartement étant sous garantie décennale nous avons fait appel au constructeur qui a fait venir son expert...Il a constaté le problème, pris des photos.. Nous avons reçu le compte rendu depuis peu où il est noté ce problème de malfaçon mais que ça "ne rend pas impropre l'ouvrage à sa destination." alors que la vmc n'a donc jamais fonctionné et qu'il me semble que c'est réglementaire dans les cuisines et les salles de bains!!!! Il est donc au final noté que les garanties Dommages-ouvrages ne peuvent pas trouver leur application!! Ce qui est complètement aberrant!!! Que puis-je faire???Merci pour vos réponses!

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Bsr, la garantie décennale ne joue que pour ce qui compromet la solidité du bâtiment... et le rend inutilisabe (art 1792 code civ). Le système de VMC n'a rien à voir avec cette solidité, c'est un élement d'équipement qui permet de purifier l'air.De mon point de vue,en droit, il est normal que la garantie décennale ne joue pas.cela étant des solutions existent pour vous. vous avez acheté votre logement il y a 6 mois. l'avez-vous eu neu?. quelle est sa date de construction? avez-vous fait un DPE (diagnostic de performance énergétique)? c'est obligatoire depuis 2007. Et surtout, un arrêté du 24 mars 1983 impose l'installation d'un système de ventilation pour toute habitation. c'est dire que le constructeur, l'entrepreneur ou le vendeur doit respecter cette obligation en installant ce système et en garantissant le parfait fonctionnement. Dans quel cas vous trouvez-vous exactement???si la VMC est neuve, celui qui l'a installé doit garantir son fonctionnement. si elle est vieille, vous devez voir avec le vendeur du logement et voir le contenu du DPE...etc. dans tous les cas, comme ça ne fait pas encore un an que vous avez le logement, vous pouvez, sauf erreur, bénéficier de la garantie contractuelle ou de la garantie de parfait achèvement des travaux. Affaire à suivre... A votre disposition, en cas de besoin. cordialement.

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Refus visa français
Question postée par villevalo le 18/06/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, mon visa pour la France a été refusé en date du 08/06/2012 pour causes : 1- L'objet et les conditions du séjour envisagé n'ont pas été justifiés 2- Les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables. Je n'arrive, primo, pas à comprendre ce refus car j'ai payé tout mon séjour à Paris (hôtel+billet aller/retour). Deusio, Je dispose sur mon passeport de 6 visas Schengen dont 3 délivrés par le consulat français et je n'ai jamais dépassé la date d'expiration de mes visas au cours de toute mon existence !!! De plus, je dispose d'une situation très stable au sein de mon pays (MAROC), j'ai un travail fixe dans une banque (5 ans d'expérience), un crédit auto, etc. J'aimerais savoir, s'il vous plaît, la procédure à suivre pour pouvoir contester cette décision. Je vous remercie vivement pour votre aide. Cordialement,

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Bjr, L'étranger, qui fait l'objet d'un refus de visa, peut saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV). Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Il doit être impérativement formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision expresse de refus (le 08 pour vous) ou du refus implicite. La Commission peut être saisie par l'étranger lui-même ou par son avocat ou par toute personne qui justifie d'un intérêt pour contester la décision de refus de visa (par exemple, membre de la famille). La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa demandé. Si la Commission rejette le recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'étranger peut former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes seule juridiction compétente. A votre service si vous le désirez. Cordialement.

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Comment se défendre
Question postée par lolita le 16/06/2012 - Catégorie : Droit pénal

Mon fils âgé de22ans à était convoqué à la gendarmerie suite à une bagarre entre jeunes.Il à était forçait par l'adjudant àdire des faits qu'il n'a pas commis.IL est faible et timide.Il est convoquait devant le tribunal le 14 décembre.Peut il se rétracter,comment se défendre,ou trouver un bon avocat.MERCI de me répondre.

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Bjr, S'il est convoqué il doit se présenter devant le juge. Il peut demander une aide juridictionnelle au bureau du tribunal où il doit passer. s'il remplit les conditions, un avocat lui sera désigné au titre de l'AJ...A défaut, vous pouvez toujours chercher un avocat en téléphonant à l'ordre des avocats du département, vous pouvez tropuver le n° dans les pages jaunes où auprès du tribunal. Cordialement.

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Concurrence déloyale
Question postée par eric le 15/06/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis un petit commerçant de produits alimentaires sur Paris . J’ai l’autorisation d’ouvrir ma boutique le Dimanche et donc de fermer le Lundi. Cependant, j’ai près de moi un grand groupe alimentaire (Framprix) qui se permet d’ouvrir le Dimanche jusqu’à 22h (et toute la semaine) alors que légalement il doit fermer avant 13h le Dimanche. Cela met mon entreprise plus mal qu’elle ne l’est déjà. Quelle démarche dois-je faire pour dénoncer cet abus et faire en sorte que comme moi, ce Framprix n’ouvre qu’aux horaires autorisés ?

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Cher Monsieur, Il faudrait dans ce cas faire intervenir l'inspection du travail. Vous pouvez même faire faire un constat par la police ou un huissier et engager une procédure judiciaire pour obliger cette enseigne à fermer aux horaires officielles. elle encourt une contravention de 5 ème classe qui est d'environ 1500 euros par salarié employé illégalement. Texte de référence: article L3132-13 du code du travail. A votre disposition éventuellement. Cordialement.

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Plu modifié aprés délibération
Question postée par annicroche le 15/06/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, aprés avoir approuvé le plu le 15 mai , pour dans la zone ud mettre les terrains a partir de 1000 m² constructible, au conseil municipal du 13 juin 2012 ils ont fait une modification au plu juste concernant le terrain de mes parents en zone ud pour qu il rest à 5000m² pour pouvoir construire. est ce normal quel est notre recours, nous avions déjà contacté un geométre pour couper le terrain. de plus la mairie m a appelé personnellement ce matin pour faire part de ce changement, alors que je n ai jamais eu de contact avec eux. merci de votre réponse.

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Sa réponse :

BJR, Sous réserve de l'examen des circonstances exactes de l'affaire et notamment du dossier,vous pouvez déjà demander l'annulation de la déliébértaion du 13 juin devant le TA. Il faudrait entrer en possession de cette délibération pour voir les motifs invoqués à l'appui de la modification. Bien cordialement.

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Raccordement au tout à l'égout qui ne passe pas devant le terrain
Question postée par admin le 06/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaite être raccordé au tout à l'égout, mais le réseau ne passe pas devant mon terrain, il passe à 300 mètres environ! Qui doit prendre en charge la mise en place du réseau jusqu'à mon terrain? La maire? Moi même? La mairie se doit elle, de desservir l'assainissement jusqu'à mon terrain? Ou n'a t elle aucune obligation? On m'a parlé de zone d'assainissement urbain!? Par avance merci

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Bjr, Les travaux nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du réseau sont à la charge du propriétaire.Les travaux engagés sur la partie publique du terrain peuvent être exécutés par la mairie. la mairie n'a donc pas l'obligation d'installer des canalisations jusqu'à votre terrain. Compte tenu de la distance de 300 m environ dont vous nous faites part, je vous conseille de faire de nombreux devis car le coût peut être important hors taxes de raccordement et autres redevances.Comparer le coût avec le coût d'une installation d'assainissement non collectif. En effet, vu l'étendue de votre terrain, il est peut-être possible de prévoir un tel système si la mairie l'autorise!!!? Des aides publiques sont possibles (subvention..etc.). Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de la mairie ou des DDT. Cordialement.

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Demande d'avocat gratuit
Question postée par fine le 05/06/2012 - Catégorie : Droit administratif

Ai-je droit à un avocat gratuit pour un litige d'indémnisation chômage ?

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Bjr, Faites une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal de grande instance de votre département. En fonction des élements que vous allez fournir et surtout de votre niveau de revenus, on vous indiquera si vous pouvez prétendre à une AJ totale,= ce qui veut dire que c'est l'Etat qui paiera totalement l'avocat et que vous n'aurez rien à lui payer sauf convention écrite contraire. Cordialement.

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Code naf et marches publics
Question postée par besoin le 05/06/2012 - Catégorie : Droit administratif

Le code NAF erroné dans une soumission de DSP est -il de nature à invalider la procédure du marché public ?

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BJR, ce code n'a en principe qu'une valeur statistique. Il a une importance en droit du travail où l'absence et la mention d'un code NAF erroné peut être punie. Dans le domaine des dsp ou même des MP, je ne vois pas quelle incidence grave un tel code erroné peut avoir dès lors que le siret/siren est bon par exemple. Ceci est d'autant vrai qu'une entreprise peut évoluer en cours d'année et changer de nature et d'activités de sorte que son code NAF devrait être modifié.Le code NAF change avec l'évolution de l'activité de l'entreprise.N'ayant pas encore eu un cas semblable au votre, je pense, sauf erreur, qu'une simple rectification devrait suffir à corriger l'erreur. Cordialement.

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Saisie atd sur compte joint
Question postée par kevin le 05/06/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Ma compagne a eu des difficultés financières, elle n'a pas pu régler ses impots, de plus le fisc lui réclame une taxe d'habitation pour un logement qu'elle n'occupait plus au 1er janvier.Malgré ses contestations(preuves à l'appui) une saisie(pour les 2 impots) a été faite sur notre compte commun, de plus, c'estl'argent de mon salaire qui a été saisie sur notre compte, alors que la créance n'est pas à mon nom et que je n'ai pas été prévenu! Puige contester cette saisie et si oui par quels moyens? merci

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Oui vous pouvez contester la saisie en saisissant le juge de l'éxécution du TGI. Toute la procédure est normalement expliquée dans les lettrres quee vous avez reçues des impots. Le délai n'est pas très long. Bien cordialement.

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Autorisation sortie de l'école
Question postée par julien.bigot@paris.iufm.f le 04/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai un enfant de 5 ans et des DVH de 1 WE sur 2 avec récupération à la sortie des classes (16h45). Habitant à 250 km je fais les trajets A/R en train et souhaite faire une autorisation de sortie des classes 30 min avant la fin des cours afin de pouvoir prendre le seul train direct (16h30) et épargner à ma fille 1h30 de trajet en moins. La mère s'oppose à cette mise en place. Es ce l'autorité parentale ou les DVH qui prévalent à l'école? Es ce que exercer l'autorité parentale conjointement impose des autorisation de sortie de l'école signer des deux parents? Merci pour votre réponses

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Sa réponse :

Cher Monsieur, C'est l'intérêt de l'enfant qui prévaut sur l'autorité parentale ou sur les droits de visite et d'hébergement. Par expérience, il n'est pas judicieux d'imposer un tel rythme de trajet (250 km pendant de longues minutes en train qu'il ne faut surtout pas rater s'il on est en retard!!)toutes les 2 semaines à un enfant de 5 ans qui doit être en moyenne section, je pense. Dans une telle situation, les parents ou l'un d'eux doit(vent) faire des concessions afin de privilégier l'évolution normale de l'enfant.Sa scolarité prime jusqu'à ce qu'il soit en âge de comprendre et de supporter l'organisation des DVH. Même si la direction de l'école donne une autorisation et libère l'enfant qq minutes avant la fin normale des cours, cela ne me semble pas aller dans le sens de l'intérêt de l'enfant qui quitte très tôt ses camarades (imaginez la maîtresse obligée d'interrompre un cours 40 min avant pcq le petit X doit partir? et un de ces camarades qui lui demande "madame pourquoi x sort avant nous?? ses camarades doivent-ils être au courant de la réalité???)et surtout, est privé d'une partie des cours.si le jugement a prévu une récupération à la sortie des classes, il faut respecter le jugement. En l'espèce et même si un des parents peut signer l'autorisation de sortie d'école, il est préférable de privilègier l'intérêt supérieur de l'enfant et de le protéger. Bien cordialement.

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Re Bjr, Les solutions proposées par mes consoeurs sont tout à fait possibles. Dans tous les cas, s'il n'est pas possible de trouver une solution amiable, il conviendra de retourner chez le JAF qui,je pense, tranchera en tenant compte de l'intérêt de l'enfant. Le plus important aussi, c'est de voir dans le long terme. L'école se termine toujours vers 16h ou un peu après que l'enfant soit en maternelle, en primaire, au collège ou au lycée... Comptez-vous recupérer votre enfant chaque année avant 16h???? Je ne pense pas. De ce seul fait, il va de soi que ce sont les parents ou du moins l'un d'eux qui va devoir "ajuster ses droits" sur cet enfant en le récuperant après les heures normales de classe... En définitive, il ne faut pas perdre de vue l'intérêt de l'enfant qui est aussi de suivre une scolarité normale! Cordialement.

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Les démarches ayant la plus grande chance de succés
Question postée par nocri58 le 02/06/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je me renseigne pour mon Beau-fils car on ne peut pas lui dire en ce moment.(passe examen). il est déprimé et sous traitement.on a reçu un ajournement de sa demande de naturalisation car il n'a pas d'autonimie matérielle. Il est d'origine russe et voulait s'engager dans l'armée française aprés sa naturalisation.C'est son seul espoir.Il est arrivé a 15 ans en France et fait des études(a eu son bac) et actuellement il passe son bts Informatique et il a 21 ans(carte de séjour d' un an).Pouvez vous nous conseiller pour que la décision soit changer car il veut vraiment aller dans l'armée française et s'il n'as pas la nationalité ,il ne peut pas le faire.est ce qu'un recours a une chance de succés? et quelle est le recours est le plus adapté à notre situation? merci d'avance de votre réponse. Cordialement.

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Bjr, Il peut contester la décision d'ajournement dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision d'ajournement. pour savoir si ce recours a une chance de succès, il faudrait analyser tout son dossier. Dans tous les cas, il est obligatoire de faire un recours hierarchique auprès du ministre chargé des naturalisations. A ce recours, peut se greffer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes si le recours hiérarchique n'st pas couronné de succès. Il peut s'engager dans la légion étrangère, puis après 5 ans minimum, revenir dans l'armée française. la légion étrangère prend des étrangers. A votre disposition s'il souhaite faire un recours. Bien cordialement.

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Construction sur terrain agricole
Question postée par sm le 01/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je possède une parcelle de terrain située en zone agricole dans le PLU cette parcelle est attenante a celle sur laquelle est construite ma maison.Je souhaite savoir ce que je peux construire dessus?D'autre part est ce que je peux y mettre un mobilhome?Cordialement

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Bjr, Si vous êtes agriculteur, vous pouvez construire une maison où un mobilhomme dessus à condition que la construction ait un lien certain avec l'activité agricole. si le mobilhome est construit pour entreposer du matériels ou logé les travailleurs, ça marche. Pour plus d'information rapprochez-vous du service urbanisme de votre commune. Bien cordialement.

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Naturalisation
Question postée par emins le 31/05/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour , J'ai déposé une demande de naturalisation en novembre 2009 .Je n'ai pas eu de suite à ma demande jusqu'au mois dernier ou on m'envoie un courrier me demandant des documents déjà fourni lors du 1er dépôt afin d'actualiser mon dossier. Le problème est que: Je suis sportif professionnel,et mon contrat de travail avec lequel j'ai déposé le dossier était arrivé à terme , donc je n'ai plus de fiches de paie à fournir (document que je doit fournir entre autre).Cette année j'ai mi un terme à ma carrière et je compte devenir auto entrepreneur;Est ce que ce nouveau statut va m’empêcher d'avoir un avis favorable à ma demande de naturalisation ? Et si oui qu'est ce que vous me conseillez de faire ? Merci beaucoup pour votre aide précieuse.

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Bjr, Sous réserve de vérification, votre situation me parait anormale.L'administration vous a t-elle délivré un récepissé de dépot de la demande? si oui, à compter de la date de ce document, l'administration a un délai de 18 mois (execptionnellement prolongeable de 6 mois) pour vous répondre c'est-à-dire acccepter votre demande, l'ajourner, la déclarer irrecevable ou encore la rejeter. Dans votre cas, il est anormal qu'on vous ait réclamé des nouveaux documents le mois dernier, en 2012! des pièces complementaires ne peuvent être demandées qu'au moment du dépot de la demande ou dans les 6 mois de cet acte. La réponse finale à votre question de fond dépend de la vérification pralable des points que je viens d'évoquer. Bien cordialement.

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Réservation et débit non autorisés de deux séjours
Question postée par Lucile le 30/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai effectué ne nombreuses tentatives de réservation auprès du voyagiste "Apada", mais aucunes n'a abouti. Après 30 minutes de communication avec le service téléphonique, on me dit que leur système de payement ne fonctionne pas et qu'il n'est pas possible de faire de réservation. Je me dirige alors vers un autre opérateur où la transaction fonctionne. A l'aéroport la personne qui enregistre les passagers m'informe que je suis inscrite 10 fois sur le même vol et me conseille de vérifier mon compte. En effet je découvre que mon compte est débiteur de 2000 euros, "Apada" m'a prélevé plusieurs fois le même séjour. "Apada" m'a remboursé 5 jours après mon appel, mon compte a été bloqué par ma banque et j'ai des frais pour des impayés. Je souhaiterai demander des indemnités pour la gène occasionnée. De plus quels recours ai-je auprès de ma banque car cette dernière a validé ces débits alors que mon découvert autorisé est d'un montant de 150 euros ? Par avance merci

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Bsr, Vous devez faire une réclamation écrite auprès d'Apada en chiffrant votre demande. en fonction de leur réponse, il faudra envisager la saisine du juge compétent. vous devez également faire une réclamation écrite auprès de votre banque en demandant une remise des frais qu'elle vous a prélevés et une indemnité pour avoir autorisé un paiement supérieur au découvert qui vous est autorisé.en cas de rejet de votre demande, une action judiciaire sera envisagée. Faites ces démarches en LRAR. A votre disposition en cas de besoin si vous le voulez bien. Bien cordialement.

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Syndicat intercommunal
Question postée par redcheeks186 le 30/05/2012 - Catégorie : Droit administratif

Le syndicat intercommunal vient d'augmenter le cout de l'assainissement(avant tva) de 220 a 265 Euros part fixe, rejet des eaux usées de 2.84 a 3.46 Euros par m3 puis-je leur demander comment ont ils calculer les hausses? ils répondent rarement aux courriers. merci

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Bsr, Vous pouvez tout à fait leur poser la question par écrit recommandée. vous pouvez trouver une réponse dans les délibérations du conseil synd. qui sont publiques. si la délibération est récente, vous pouvez même demander son annulation au si cette augmentez n'est pas justifiée...etc.Le recours se fait dans les 2 mois à compter de la publication de la délibération. Bien cordialement.

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Mariage gris
Question postée par Moonr le 29/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je me suis marié il y 1 an et demi au Maghreb. Dés sa venue en France mon épouse devenait agressive et irrespectueuse à mon égard.Je mettais cela sur le compte du changement de pays. Tout est devenu + clair lors des visites chez le médecin. A la 1ere visite je découvre qu'L est enceinte de 4 mois, info soigneusement dissimulée tout ce temps. 2eme visite,j'apprends qu'L a 1 hépatite B, et depuis 7 ans.L est puéricultrice de formation, et ne peut ignorer les symptômes d'1 grossesse et les modes de transmission de l'hépatite B.L à tenter de me contaminer pour me faire croire que la maladie venait de moi, heureusement je suis vacciné.L me pourrit la vie et me fait du chantage affectif avec notre futur enfant. Je suis complètement abattu et désemparé. L se sert de moi pour avoir les papiers français (L a en ce moment un titre de séjour d'un an). je veux mettre fin à notre relation, avoir la garde de mon enfant, et qu'L quitte le territoire. Que puis-je faire?

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BJR, L'enfant est-il de vous? S'il est de vous, elle pourra difficilement quitter le territoire, en droit, meme après le divorce. Vous devez prendre un avocat et engager une procédure de divorce. Pour les dissimulations antérieurs, essayez de rassembler les preuves, celles-ci pouront etre utiles. bien cordialement.

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Litige travaux
Question postée par jadebensam le 29/05/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ayant fait appel à une entreprise BTP devant effectuer des travaux de rénovation dans mes locaux commerciaux. Ayant signé un devis, ayant constaté des manquements aux travaux, ayant choisi de suspendre les travaux (lrar + huissier dressant un PV de mal façons) Ayant reçu bien longtemps après une facture définitive non accepté ni adossé au précédent devis. Constatant que cette facture était parfaitement hasardeuse. Ayant refusé de payer le solde. Je me retrouve en assignation en TGI référé. C'est bien le monde à l'envers? Mes questions: - Y a t il un article de loi indiquant qu'en l'absence d'avenant au devis, en l'absence de PV de fin de travaux, le client est protégé? - Que se passe t il quand l'entreprise de BTP ne présente pas de garantie décennale? - Quels sont mes droits? A quand allons nous légiférer contre ces entreprises de BTP? D'avance merci pour votre réponse et votre aide.

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Bsr, votre affaire peut trouver une solution mais il faut adopter une autre stratégie. tout d'abord, l'huissier a fait un constat (une sorte de photographie des lieux). en droit, il n'est pas un expert du BTP pour dire qu'il y a "malfaçon". Donc, pour appuyer le constat de l'expert, il faudrait faire faire en urgence une expertise judiciaire ou faire intervenir l'expert de votre assurance. Les malfaçons relevés par votre l'expert pourront justifier l'engagement de la responsabilité de la société de BTP qui doit une garantie de parfait achèvement des travaux à laquelle se substituera la garantie décennale. les sociétés de BTP ont une obligation d'assurance garantie décennale.souvent ces sociétés ne préente pas le nom de leur assureur au moment de la signature du contrat, dans le cadre des gros contrats,une attestation de l'assureur indiquant le seuil de garantie est souvent demandée. Si vous avez signé un simple devis, il est normal que vous ne l'ayez pas eu. Pour le fond du litige, si cette société estime qu'elle a terminé les travaux, vous devez à mon avis régler le devis que vous avez signé (vous ne devez pas refuser de le faire pour l'obliger à finir les travaux si elle estime le contraire), receptionner les travaux avec des réserves. ensuite, la mettre en demeure en LRAR de réparer les malfaçons. en cas de refus de sa part, vous pourrez alors à ce moment là engager une procédure judiciaire sans avoir quoi que ce soit à vous reprocher. un litige pour malfaçon ne doit pas etre résolu par la "rétention de la rémunération du constructeur". La justice a mis en place un système pour protéger les propriétaires victimes de sociétés de btp non crédibles. A votre service si vous le voulez bien. Bon courage. cordialement.

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Perte de l'ombilic suite opération hernie ombilicale
Question postée par ingrid le 28/05/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Tout est dans l'intitulé de la question: une chirurgie esthétique réparatrice est envisagée dans un an pour ma fille de 4 ans. Au départ, ma démarche était purement esthétique (nombril proéminent), le chirurgien viscéral n'avait pas détecté d'hernie ombilicale et avait simplement proposé d'enlever l'excès de peau: il a parlé de chirurgie esthétique du nombril que l'on ferait passer pour une hernie ombilicale. Finalement, elle avait bien une petite hernie ombilicale mais en procédant 2 jours plus tard à l'enlèvement du pansement, gros choc: plus de nombril mais une cicatrice transversale à la place! Réponse du chirurgien: n'a pas pu faire autrement (trop de peau) et m'oriente vers un plasticien. J'avais déjà l'expérience de mon fils ainé opéré d'une hernie ombilicale avec un résultat plus que parfait et pour moi, ma fille n'a pas été opérée dans les règles de l'art: ce n'était pas de la chirurgie mais de la boucherie! Suis-je dans mon bon droit de demander une indemnisation?

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Bsr, En premier lieu, je pense qu'il conviendrait de demander une expertise médicale qui seule, pourra démontrer que votre fille n'a pas été opérée dans les règles de l'art. si le rapport vous est favorable, ce qui sera sans doute le cas, vous aurez le loisir de formuler une demande d'indemnisation. A votre disposition en cas de besoin. Cordialement.

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Neighbour claiming my house damaged hers
Question postée par Neil65 le 28/05/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

I have a house in Rouvenac that needs renovated and is uninhabitable. I got a letter for my Neighbour insurance company MAIF, saying my house is leaking into hers and causing damage and I am responsible and they want me to inform my insurance company about the damage and ned my insurance details. How can they claim that it is my fault when there has been no inspection/survey done? just my neighbour saying it is my fault. I had a builder look at my house and says he cannot see any damage coming from my house. What can I do, speak to MAIF or inform my insurace company?

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Dear Sir, I think, it's better for you to inform your insurance company.She knows the procedure in this kind of damage. you have a second solution: it's to take a lawyer to help you...A judiciare expertise will be doubtless useful. Good day

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Perte d'un colis par chronopost
Question postée par morgan le 27/05/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, voilà maintenant deux mois que j'ai envoyer un pc portable en réparation par chronopost mais le colis n'est jamais arriver à destination et quand je les ai appelé ils m'ont dit que le colis avais été égarer par le transporteur. Je me suis donc mis en relation avec le SAV de la société ASUS et depuis ça traine donc je voulais savoir quel recours j'avais pour demander une indemnisation du pc sachant qu'il m'a couté 600 euros. Je vous remercie d'avance.

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Bsr, Faites faire une traçabilité par chronopost ou la poste pour savoir ce qui s'est passé et à quel stade le colis a été perdu. Le contenu de votre envoi était-il déclaré? vos recours ou revendications dépendent de la réponse à ces deux questions. Bien cordialement.

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Ajournement naturalisation à 2 ans que faire ?
Question postée par Krimo le 27/05/2012 - Catégorie : Droit administratif

Je suis arrivé en France en avril 2006 avec un visa d'installation. J'ai commencée a travaille dec. j'ai eu ma carte de séjour 2 mois après en CDI Donc ma situation et régulière, travaille stable, marie plus 1 enfants. J'ai fait une demande de naturalisation en mai 2011, j'ai fait entretien avec l'agent de la préfecture le 10/05/12. Je viens de recevoir un courrier recommande le 16/05/2012 de la préfecture des Yvelines pour un Ajournement de 2 ans, en application de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Suit un procès verbal n°2000/xxxxxx pour infraction a la législation des étrangers par la SPAF de Lille. En 2000 je suis déjà venu en France et j'ai des passe mon visa, et j'ai eu un procès verbal au retour avec police de frontière. Et la je ne sais pas quoi faire ? , un recours quelle type ?, ou attendre 2 ans ? Merci par avance de votre aide.

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Sa réponse :

Bsr, Avant toute démarche, il serait nécessaire de bien connaitre votre situation exacte. Quoiqu'il en soit, il est possible de contester l'ajournement de naturalisation en faisant un recours hiérarchique à Nantes avant le 16 juillet, puis, éventuellement un recours contentieux. Compte tenu de votre histoire, je vous conseille de consulter un avocat. Je suis à votre disposition si vous le voulez bien. cordialement.

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Lettre de réclamation et contestation de cette decision
Question postée par mus le 26/05/2012 - Catégorie : Droit administratif

Comment contester la décision de refus de visa devant la commission des recours contre décision de refus de visa d’entrée en France la raison de refus été l'objet et condition du séjour envisager n'ont pas été justifies

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Bsr, Pour bien formuler un tel recours obligatoire, il faudrait consulter un avocat ou un juriste expérimenté. A votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement.

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En plus des remboursement mensuel ai je droit a des dommages interêts
Question postée par gaston le 25/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Abonné à Free je suis resté du 10/2/2012 au 29/05/2012 sans connexion internet, sans télévision sans téléphone.Free me rembourse 66,16 € pour les 3 mois déjà prélevé ce qui est loin du compte.De plus j'ai demandé des dommages intérêts qui me sont refuser. Dans ce litige quel est mon droit ? Je vous remercie pour votre réponse.

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Sa réponse :

Bjr, 29 mai 2012? votre question date du 25?? Quoiqu'il en soit, vous pouvez rejeter l'offre de free et les mettre en demeure par une lettre recommandée avce AR. En cas de rejet de cette mise en demaure, vous pourriez alors saisir le juge. cordialement

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Que faut il faire pour que cela cesse?
Question postée par BIONE le 25/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille

JE ME SUIS MARIE ET EN 1ANS J AI DIVORCE J AI UN ENFANT DE CETTE UNION ,LE PÈRE NE CHERCHER PAS SAVOIR COMMENT ELLE VA!MAIS IL VEUT LA CARTE D IDENTITÉ ET SON CARNET DE SANTE POUR RENOUVELER SA CARTE DE SÉJOUR PUISQUE il n est PLUS MARIER!IL M A ENVOYER UN AVOCAT QUI M A PARLER D OBLIGATION MUTUELLE!CE QUI N EST PAS LE CAS DE SON CLIENT,ILS ONT LAISSER TOMBER,LA IL M ENVOIE UNE ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ PAR UN HUISSIER?EN FAITE VU QUE J ai COMPRIS QUE C EST UN MARIAGE GRIS IL VEUT A TOUS PRIS RESTER SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS PAR TOUS LES MOYENS ET MOI JE NE VEUX PAS QUE CELA SE PASSE GRACE A FILLE " IL DIT A LA BOUCHE"!J AIMERAIS SAVOIR quoi pour mettre un terme à ses différentes tentatives pour l utilisation des papiers de ma fille? merci

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Sa réponse :

Bjr, Prenez un avocat aussi...pour vous défendre. Dans tous les cas si vous êtes divorcés, s'il ne vit plus avec vous, s'il ne s'occupe pas de l'enfant (autorité parentale, droit de visite non exercés.., rien ne vous oblige à lui fournir les documents qu'il croit pouvoir obtenir par "force" ou à signer en préfecture l'attestation qui confirme que vous êtes ensemble... Le TS vie privée et familiale ne lui sera plus délivré s'il n'a plus de vie privé et familiale.L'assignation ne pourra en aucun cas conduire le juge à "vous forcer la main ...". c'est vouer à l'échec. La préfecture sait-elle que vous avez divorcé? Rien ne vous interdit d'écrire à la préfecture pour signaler que vous êtes divorcé et qu'il ne s'occupe pas de l'enfant. Bien cordialement.

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Fuite joints panneaux photovoltaiques
Question postée par sylette le 24/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Suite à une infiltration d'eau dans ma maison située juste en dessous de panneaux photovoltaïques ; mon assurance m'envoie un expert qui dit que la fuite vient du joint photo donc il ne prend en charge que l'embellissement intérieur ; l'entreprise qui a fait l'installation est en liquidation, donc je contacte l'assurance dont dépend la garantie décennale qui m'envoie un expert qui ( sans être monté sur le toit ) classe l'affaire sans suite ; je fais venir un couvreur, qui voit tout de suite que le problème vient du joint du panneau photovoltaïque ; J'attends le rapport d'expert ( car si ne le demande pas, je ne l'aurai jamais eu !! ) pour contester bien sûr et j'attends votre avis surtout et je ne détaille pas tous les mails et coups de fil passés .... je n'en crois pas mes yeux !!

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Bjr, Vous devez mettre en cause le liquidateur ou mandataire de la société qui a monté les panneaux outre son assureur. Vous pouvez contester le rapport d'expertise d'assurance. Arretez de passer les coups de fils et faites courriers avec preuves d'envoi et de réception (fax, LRAR, mails, ...). Si une solution n'est pas rapidemeent trouvée, je vous conseille une expertise judiciaire. Quelle est la date de réception des travaux des panneaux photo?? A votre disposition en cas de besoin. Bon courage.

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Réticence pour exécuter un jugement administratif
Question postée par nejma le 23/05/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, j'ai eu un jugement positif du tribunal administratif contre un refus de titre de séjour étudiant et je voulais savoir comment accélérer l’exécution de ce jugement et quel est le délai exacte de l'exécution par la sous préfecture après avoir déposé le dossier de régularisation? en cas de dépassement du délai d'exécution, comment procéder?

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Bjr, Le jugement a été également envoyé à la préfecture. Si le juge a enjoint au préfet de vous délivrer un titre, il suffit de vous présenter au service des étrangers avec le jugement et les pièces habituellement demandées. On vous donnera une aps et/ou une liste de pièces complémentaires à apporter éventuellement. si le préfet a fait appel, il peut ne pas faire droit à votre demande. A votre disposition pour toute précision ou aide éventuelle. Bien cordialement.

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Aménagement d'1 partie de mon garage(anciennement atelier )
Question postée par isaora le 23/05/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai aménage une partie de mon garage en habitation (cette partie, anciennement un atelier car il y avait une grande et vieille fenetre que j'ai transformé en porte fenetre(entree principale du logement) Je ne savais pas qu'il fallait demander un changement de destination (déclaration préalable)aupres de la mairie et les travaux sont terminés. Par la suite,je voulais louer et passer par une agence qui m'a dit à ce moment là, de faire une déclaration préalable aupres de la mairie ,afin d'avoir un numéro de logement, afin de louer celui ci! ce que j'ai fais. (je vous écris la suite après car pas plus de 1000 caracteres)

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à suivre...

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Dettes de loyer + decision justice forfait loyer sans bail
Question postée par cristal le 22/05/2012 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Le frère de mon ami vivait avec une femme qui est décédée, celui-ci n'avait pas de papiers mais était autorisé à résider sur le sol francais. Mon ami a voulu avoir cet appartement pour son frère, il y a eu une procédure pour obtenir le bail, mais le juge a décidé que mon ami devait payer les dettes de loyers à partir de la date de décès de cette femme et qu'il serait redevable d'un forfait de loyer jusqu'à son départ de l'appartement, il y a eu une décision d'expulsion. Aucun bail à son nom. Son frère occupait donc le logement, celui-ci est décédé, le service ophlm n'a pas eu vent que plus personne ne vivait dans ce logement et les dettes ont continuées à ce poursuivre + réparations logement. La décision de 2010 était déjà d'environ 12000 euros à payer, maintenant elle est montée à environ 24 000 euros.( couvrant la pèriode de aout 2007 à nov 2011)Mon ami est saisie sur ces salaires. Aidez nous s'il vous plait. Cordialement.

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Bjr, Il convient d'engager une procédure devant le juge de l'exécution via une assignation pour faire cesser au moins temporairement ces saisies. une analyse plus approfondie de l'affaire est nécessaire. Je ne peux tout vous expliquer ici en quelques lignes. Bon courage. Je suis à votre disposition si vous le souhaitez pour une étude complète et détaillée de votre dossier. Bien cordialement.

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Contester une mise en demeure
Question postée par Doudou le 20/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

En novembre dernier j'ai passé commande d'un téléphone auprès d'Orange incluant l'ouverture d'une nouvelle ligne. Or, je le suis retracté dans les délais et deux courriers en font foi. L'un atteste ma rétractation donc la résiliation de la ligne, l'autre concernait le remboursement du téléphone que j'avais payé en ligne. Ils m'ont donc envoyé un chèque de remboursement. En mars, jj'ai reçu un courrier d'intérim Justitia me demandant de payer ma créance de 200 euros correspondant aux appels passés avec ledit téléphone. N'ayant jamais reçu le téléphone donc la ligne qui va avec, j'ai de suite envoyé un courrier avec les courriers d'orange faisant foi de ma rétractation. Or, cette semaine j'ai reçu une mise en demeure d'huissier Cette créance n'a aucun fondement. Comment peuvent ils m'incomber une somme pour l'utilisation d'une ligne alors que je n'ai jamais reçu la puce en question ?? Quels sont mes voies de recours ? Cordialement.

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Bsr, si vos démarches ont été infructueuses malgré les preuves qui me semblent a priori incontestables, passer par un avocat. A votre disposition en cas de besoin.

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Divorce et carte sejour
Question postée par aspire le 20/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , Marié en juillet 2011 , jete chassé du domicile conjugale par mon epouse ,en decembre 2011,en janvier 2012 elle fait une requette de divorce, 1er rdv devant le JAF prevu fin mai ,elle me menace de me retirer la carte sejour de 1an et de faire limpossible pour me retirer le droit de renouveler mon titre de sejour ! a t'elle droit en sachant que c'est elle qui a tout fait pour me chasser et en plus elle fait la requette de divorce ? je suis perdu ,que dois je faire et comment ?! Merci

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Avez-vous un avocat devant le JAF? Faites une lettre recommandée au JAF et demander le renvoi de l'audience pour prendre un avocat. Sur le fond, pour bien vous défendre il faut connaitre les raisons de votre conflit.L'histoire étant privée, il ne faut pas en parler ici mais à votre avocat. Ce qui est sur, vous risquez de perdre votre titre de séjour vie privée et familiale. Je me tiens à votre disposition si vous le souhaitez. Bon courage bien cordialement.

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Quoi faire suite à l'ajournement de demande de naturalisation
Question postée par besoindinfo le 18/05/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Ma demande de naturalisation a été ajournée à deux ans pour le motifs suivants:"En effet,votre arrivée en France n'est que récent et ce délai me permettra d'apprécier la stabilité de votre installation et la pérennité de votre activité professionnelle". Voici ma situation par rapport aux éléments évoqués : Je suis en France depuis 4 ans et 6 mois, j'ai deux diplômes d’études supérieurs (j'ai un BAC+5), j'ai un contrat CDI depuis 18 mois comme ingénieur. actuellement, je prévoir de faire un recours gracieux, par contre je sollicite votre aide pour deux points qui m’inquiète,le premier : est ce que la démarche que je m’apprête à faire est la mieux adapter pour mon cas, ou bien dois-je passer directement par un recours hiérarchique, le deuxième point : quelles sont les conséquences d'un recours gracieux et un recours hiérarchique, est ce que je peux passer d'un ajournement à un refus suit à ma démarche. Je vous remercie pour l’intérêt porter à ma demande.

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Bsr, Vous devez obligatoirement faire un recours administratif à l'adresse de nantes auprès du ministre chargé des naturalisations. Si vous ne le faites pas, vous ne pourriez pas saisir le juge administratif pour contester l'ajournement.Attention aux délais! Suite à votre recours, quel qu'il soit, vous ne pouvez pas vous retrouver avec un refus. si vous ne faites aucun recour dans les délais, vous devez attendre 2 ans pour introduire une nouvelle demande de naturalisation. A votre disposition éventuellement.

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Recours contre une décision du conseil municipal : conflit d'intérê
Question postée par SIDO le 14/05/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, le 1er décembre 2008 et le 29 novembre 2010, le conseil municipal de mon village a autorisé une convention de foretage avec une société en vue de l'exploitation d'une carrière. Nous pouvons prouver les nuisances, et l'absence d'intérêt pour la collectivité, une plainte a été déposée pour dégradation lors des essais. par contre, le terrain principal (20 ha) appartient à l'un des conseillers ! Il a participé à 1 vote : il y a 11 votants (tous) Aucune réunion d'information n'a eu lieu. L'enquête publique a eu lieu du 3 avril au 2 mai 2012 Un collectif a été créé, une pétition rassemble près de 180 signatures (sur 220 votants). La mairie ne répond pas à nos demandes (écrites) d'accès aux documents ! Nous souhaitons agir pour demander l'annulation de la délibération : 1 - sommes-nous dans les délais pour agir ? 2 - devons-nous exercer un recours gracieux auprès de la mairie ? 3 - pouvons-nous nous utiliser l'argument du conflit d'intérêt ? merci d'avance Sido

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Bjr, La délibération de 2010 pourra toujours être contestée par la voie de l'exception d'illégalité même si le délai de recours de 2 mois est passé. L'enquête publique peut encore être contestée (surveiller la décision préfectorale qui va suivre ou qui est déjà prise??). Le recours gracieux auprès du maire ne servira à rien puisqu'il ne semble pas ouvert à une discussion avec vous (il a rejeté vos demandes de communications de documents.. avez-vous saisi la CADA???)l’argument du conflit d'intérêt peut être utilisé. Ce dossier semble complexe et d'autres points mériteraient d'être étudiés. je me tiens à votre disposition pour une consultation ou toute suite à donner à cette affaire. Me NJOYA Dr en droit public Avocat à Paris

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Escroquerie
Question postée par SIRIUS le 12/05/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bjr J'ai acheté une moto en avril 2012, ce véhicule fait l'objet d'une saisie par voie d'huissier depuis juillet 2011 (titre exécutoire du TGI). Le vendeur s'est bien gardé de me prévenir et, aujourd'hui je ne peux pas utiliser, immatriculer et assurer ce véhicule. L'huissier peut venir la prendre sans que je puisse rien faire. La police a refusé de prendre ma plainte et me demande d'abord de mettre en demeure le vendeur. J'ai pris un crédit pour payer cette moto et je le rembourse aujourd'hui alors que je ne peux pas m'en servir. Que dois-je faire pour faire valoir mes droits et que ma plainte soit prise en compte ? Merci pour votre aide.

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Bjr, Il faut saisir directement le tribunal pour vous faire rembourser en passant par un avocat. A votre disposition si vous le voulez. Bien cordialement.

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Débroussaillage
Question postée par fannie le 10/05/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

En ce qui concerne la protection des risques d'incendie, j'ai une habitation qui jouxte un chemin communal rénové par la commune où circulent uniquement des promeneurs. La commune où je réside m'informe de l'obligation de débroussailler 50 m à partir de mon habitation et refuse de procéder au nettoyage des 15 m de part et d'autre de cette voie sous prétexte qu'elle n'est pas "ouverte à la circulation", sous-entendant des véhicules. La circulation implique t-elle uniquement les véhicules et non les personnes ? N'ai-je aucun recours ? Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

BJR, Le débroussaillement est une obligation de l’article L-321-5.3 du code forestier qui le définit comme l’ensemble des opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupe. L’obligation de débroussailler concerne uniquement les propriétés situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, ou éloignées de moins de 200 mètres des lisières de ces types de végétation exposée aux incendies de forêt. Peu importe que la voie ou le lieu à débrouissailler soit ou non ouverte à la circulation. Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de votre propriété : 1. aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ; 2. de part et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 mètres en général. 15m ce n’est pas exagérer eu égard à l’objectif de sécurité. Les travaux sont alors à la charge du propriétaire des constructions, terrains, chantiers, travaux et installations de toute nature. Vous vous exposez à des sanctions et à une contravention dont le montant peut s’élever à 1.500 €. Par ailleurs, les autorités peuvent vous mettre en demeure de réaliser les travaux et prévoir une amende de 30 € par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement. La commune, en dernier recours et après mise en demeure restée sans effet, peut faire exécuter les travaux qui sont à votre charge et vous en faire supporter tous les frais. En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages. Vous pouvez également être mis en cause, si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d’un incendie. Dans votre cas, je ne vois pas comment vous pourriez échapper à cette obligation. Vous pouvez faire appel à l’aide technique des services municipaux si vous ne pouvez pas le faire. Cordialement.

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Enlever mon nom que mon ex porte toujours
Question postée par domi le 04/05/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour.Lors de mon divorce en 2003 j'ai autorisé mon ex à garder mon nom de famille, aujourd hui, cela me porte préjudice. Peut on lui faire reprendre son nom de jeune fille, a quel prix? et sous quel délai SVP Merci de votre réponse

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BSR, Vous pouvez retirer votre autorisation en intentant une action en révocation d'usage de votre nom devant le JAF du TGI. cette action pourra avoir une chance de succès si votre nom ne lui est pas important pour un usage professionnel, si elle n'a pas eu avce vous des enfants qui portent le même nom, si elle s'est remariée ou encore, si elle a commis des infractions avec votre nom. La saisine du JAF peut-être rapide, celui-ci, si le role du tribunal n'est pas surchargé, peut statuer avant la fin de l'année ou plus tôt. Je suis à votre disposition pour toute précision complémentaire. Cordialement.

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Le robinet d'arrêt d'eau avant compteur est il privatif?
Question postée par priscilla le 24/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Étant membre du conseil syndical de mon bâtiment, je voudrai savoir si le robinet d'arrêt d'eau avant compteur est privatif. Merci par avance,

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Bsr, Tout ce qui est situé avant compteur appartient au gestionnaire du réseau d'eau. Tout ce qui est après compteur appartient au propriétaire. En l'occurence, le robinet d'arrêt avant compteur (qui permet d'arrêter l'alimentation de l'immeuble pour des raisons, on dira, de sécurité) ne fait pas partie de la propriété donc a fortiori, de la copropriété. Il n'est donc pas privatif. Dans votre cas, pour avoir des info plus précises, il convient en outre de consulter le contrat signé entre la ville et le distributeur. si c'est la ville qui gère le réseau en régie, c'est à la mairie qu'il convient de se renseigner. Le syndic doit avoir ces documents. Cordialement.

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Règles de résiliation de location d'un garage
Question postée par Sophie le 08/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je loue un garage. Le contrat indique un préavis de 3 mois pour le rendre. Et moi j'aurais voulu le rendre dans un mois. J'ai lu sur Internet que le préavis était d'un mois pour un garage. 1) Est-ce que le propriétaire avait le droit d'écrire "3 mois" au lieu d'un sur le contrat ? 2) Est-ce que le fait que j'aie signé ce contrat le valide, et je dois le respecter ? 3) Le propriétaire a changé et j'ai reçu une lettre du notaire qui m'informe que je dois dorénavant verser mes loyers au nouveau propriétaire. Il ne dit pas que le contrat reste valide. Reste-t-il valide ?

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BJR, Le contrat de location de garage n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 89 sur les baux d'habitation. Pour ce genre de contrat, le principe est la liberté contractuelle. Les parties peuvent de ce fait inclure ce qu'elles "veulent" dans le contrat. Sa durée notamment peut être ou non prévue. Le préavis peut ne pas être fixé ou être supérieur à 1 mois. Il peut être de 3 mois comme pour vous. Le fait de l'avoir signer vous engage. Quant au paiement du loyer, le changement de propriétaire entraine naturellement le transfert du contrat au nouveau propriétaire (ce contrat est un accessoire à la propriété).le contrat reste valide et vous devez payer les loyers au nouveau propriétaire. Vous pouvez négocier votre départ avec le propriétaire. Cordialement.

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Saisine de l'inspection du travail
Question postée par anatole france2012 le 06/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je suis un salarié protégé DP. J'étais convoqué pour un entretien préalable à un licenciement pour faute grave le 27 mars 2012. Je viens de recevoir une convocation de l'inspection du travail pour une enquête contradictoire, où il est indiqué qu'elle a été saisie par une lettre de mon employeur datée du 27 mars 2012 sollicitant l'autorisation de procéder à mon licenciement. Est-ce que c'est normal ? Car je peux déduire que la décision était déjà prise le jour même de l'entretien préalable. Puis-je faire la remarque à l'inspecteur du travail ? Et Qu'elles sont les conséquences de cette anomalie ?

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Bjr, Je confirme ce qui a été dit. Dans tous les cas, sachez que s'il autorise votre licenciement, vous avez le droit de demander l'annulation de la décision de l'inspecteur soit au ministre du travail soit au tribunal administratif. Bon courage Cordialement.

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Français prarents étranger
Question postée par nekini le 06/04/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Je suis français (Naturalisé), je souhaite savoir si je peux faire un rapprochement familial avec mes parents qui sont de nationalité algérienne qui vivent en Algérie, pour qu’ils puissent obtenir un titre de séjour pour qu'ils viennent quand ils veulent sans passer par la démarche habituelle (Visa). Information supplémentaires : - Ils sont nés français (1949) - Mon père a travaillé en France de 1969 à 1984 - Son dernier titre de séjour expiré en 1989 - Mes parents sont venus on France en 2009 - 3 de leurs 5 enfants habitent en France (Ile-de-France) Merci pour votre aide

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Bjr, Qu'entendez-vous par "rapprochement familial"? Dans tous les cas, le "regroupement familial" existe pour un étranger qui désire faire venir la famille qu'il a fondée (sa femme et ses enfants ) auprès de lui. Il me semble que pour vos parents, ceux-ci doivent nécessairement passer par un visa long séjour s'ils veulent s'établir durablement en france.Ils peuvent venir en france quand ils veulent dès obtention d'un visa court séjour. votre père perçoit-il une retraite française ou tout autre droit??? en cas de réponse positive, il lui est possible de demander un titre de séjour. Dans tous les cas, s'il leur faut un TS, il faut qu'ils s'établissent administrativement et fiscalement en france et qu'ils y vivent au moins pendant la moitié de l'année civile. Cordialement.

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Déposer un dossier juridictionnelle pour dossier surendettement
Question postée par romeo le 28/03/2012 - Catégorie : Droit administratif

J'aimerais déposer une demande d'aide juridictionnelle auprès du TGI de REIMS,afin de contester une décision de refus de mon dossier de surendettement par la Banque de France. Je suis dans une très mauvaise situation financière,et je peux bénéficier gratuitement de cette aide étant indemnisé par Pôle-Emploi de l'ASS. Quel est le Service à contacter auprès du TGI et vers qui me diriger pour pouvoir présenter mon dossier? Cordialement

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Cher monsieur, Au sein du TGI, il y a un bureau d'aide juridictionnelle auprès duquel vous obtiendrez toutes les informations utiles pour la constitution et le dépot de votre demande. cordialement.

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Frais d'agence
Question postée par eveboutik1 le 28/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Qui prend en charge les frais d'agence ; le vendeur ou l'acheteur ?

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Bjr, Les frais d'agence peuvent être compris dans le prix de vente. C'est la meilleure formule à négocier (prix de vente avec frais d'agence et notaire compris). A défaut, c'est en général le vendeur qui prend en charge ces frais. L'acquéreur peut expressément l'accepter dans le compromis (et non dans le mandat de vente) mais pour lui, il peut y avoir des conséquences au niveau des droits d'enregistrement. La question des frais doit être tranchée avant de signer quoi que ce soit avec l'agence immobilière. Cordialement.

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Demission en tant que gerant de société
Question postée par jle@petitjean.fr le 26/03/2012 - Catégorie : Droit du travail

J'aimerai savoir en tant que gérante de société si je peux etre licenciée avec indemnités ou quels sont sont mes droits en cas de démission (puis je obtenir des indemnités également ?).et le délai pour envoyer ma lettre recommandée..la sté appartient à mon mari.

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Bjr, Pour répondre plus précisément à vos questions, il faudrait plus de précisions à la communauté documentissime. Dans tous les cas: -si vous êtes associée et gérant, vous pouvez démissionner sous certaines conditions qui doivent être prévues dans les statuts -si vous êtes salariéé et gérant, c'est le droit du travail qui s'applique. En droit du travail, quand on démissionne, on perd des droits (indemnités par exemple).Le licenciement peut ouvrir droit à des indemnités s'il n'était pas justifié, il ne doit pas être confondu avec la démission! Mes réponses restent partielles et mériteraient d'être approfondies au regard de vos précisions. Bien cordialment

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Ajournement de demande de naturalisation
Question postée par magso le 21/03/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, Je suis en France depuis 17 ans avec une coupure de 2 ans durant lesquels j'étais rentré en Algérie, mon pays d'rigine. Durant ces 17 années j'ai obtenu des diplômes et exercé des emplois salariés. Ma demande de naturalisation a été ajournée récemment au motif de "précarité de ma situation professionnelle": Je suis installé en tant qu'architecte libéral depuis peu. Puis je contester cette décision? Est-il possible que mon recours aboutisse? Merci.

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Bjr, vous pouvez contester la décision et devez le faire dans les 2 mois qui courent à compter de la réceoption de la décision en faisant un recours dit administratif à Nantes.Ce recours préalable est obligatoire avant la saisine ultérieure du tribnal administratif. L'adresse à Nantes est normalement indiquée dans la décision que vous avez reçue (garder l'enveloppe et le reçu RAR). Pour savoir si votre recours peut aboutir, il convient d'étudier les pièces de votre dossier.Si vous avez toujours été en situation régulière en france malgré votre retour en Algérie, si vous êtes effectivement enregistré comme profession libérale,...etc il est possible que votre demande aboutisse. A votre disposition pour toute étude approfondie de votre dossier ou pour son traitement. Bien cordialement.

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Dommages et interêts suite accident de ski
Question postée par Dano le 19/03/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour Maitre. Suite à un accident de ski je me suis cassé une vertèbre lombaire, ce qui va entrainer une incapacité de travail de 90 jours environ. Je pense que les mesures de sécurité n'étaient pas respectées. -Quelles démarches me conseillez-vous pour obtenir des dommages et intérêts auprès des responsables? (arrêt activité professionnelle - préjudice moral-) Comment les évaluer? Merci d'avance Dano

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BJR, Je confirme ce qui vient d'être dit ci-dessus. Avez-vous pris une assurance pour le ski ou avez-vous une assurance qui vous couvre pour ce sport? Cette information est essentielle pour la couverture de vos frais et votre indemnisation. Bon courage. Cordialement.

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Sanction sans raison
Question postée par fox le 19/03/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je suis adjoint administratif de 1ère classe dans une mairie, je suis encadrant intermédiaire d'une équipe de 8 agents et je touche une prime pour cela. Suite à un conflit entre des agents et suite à un conflit avec le directeur de service, la mairie a mandaté un psychosociologue pour identifier les cause de ces conflits et pour les aider à trouver une solution pour gérer ce conflit. Le directeur est nettement mis en cause et certains agents aussi, il y a rien me concernant, je n'ai fait qu'appliquer les consignes. La mairie décide alors de ne pas sanctionner le directeur car elle a trop besoin de ses services et c'est pareil pour les agent car c'est compliqué, par contre c'est moi qu'ils veulent enlever comme référant alors quMils me disent qu'il n'y a rien à me reprocher. Suite à des divers entretiens, ils ne veulent rien et me disent qu'il faut que je me fasse une raison, quel recours j'ai par rapport à ça?

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Bjr, Dès réception de la décision du maire mettant fin à votre fonction, vous devez faire un recours devant le juge administratif pour l'annuler. Dès à présent,et comme rien n'a encore été fait, je vous conseille de faire tranquillement votre boulot et d'amasser les preuves écrites qui pourraient vous être utiles pour la suite. Etes-vous titulaire? Afaire à suivre. A votre disposition en cas de besoin. Cordialement.

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Qui conatcter pour connaître l'avancé d'une procédure judiciaire
Question postée par anais le 11/03/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Mon ami a été victime en novembre 2006 d'un accident du travail entraînant une ITT de 45 jours et une incapacité permanente fixée à 21%. Il a porté plainte suite à l'accident en juillet 2007 et a demandé les services d'un avocat. Seulement, plus de nouvelles de l'avocat depuis octobre 2007 ( mon ami ne souhaitant pas revenir sur cette affaire) et je ne sais pas à qui m'adresser pour savoir si la procédure judiciaire est lancée et un jugement a été prononcé. Pouvez vous m'orienter sur la juridiction compétente pour une telle affaire et si je peux leur adresser un courrier pour être informé de l'avancé de l'affaire ?? (sachant que nous avons adressé ce jour une LRAR à l'avocat afin d'obtenir l'intégralité des pièces du dossier). Merci beaucoup de votre aide,

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Sa réponse :

Bjr, Depuis 2007, vous dites? Normalement si un juge a été saisi il doit avoir rendu un jugement... Vu le délai, je pense que rien n'a été fait. Dans tous les cas, si vous êtes passés par un avocat, lui seul peut vous dire devant quelle juridiction, il avait introduit le recours. Il a les références du dossier devant la juridiction saisie. vous ne pouvez pas écrire comme ça à un juge au hasard, sans n° de référence du dossier, pour lui demander s'il a votre dossier. Les juges ont des centaines de milliers de dossiers à gérer! Si votre avocat ne répond pas, adressez-vous à son Bâtonnier.C'est votre droit. Cordialement.

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Casier judiciaire
Question postée par nany le 07/03/2012 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour J'ai été condamné en 2001 à 6 mois de prison avec sursis et remboursement de préjudice à hauteur de 15 000€. Grosse erreur de jeunesse mais depuis plus rien !!!! J'ai fini de payer cette dette il y a environ 3 ans. Je souhaiterais savoir ce qu'il en est de l'inscription sur mon casier et notament le volet B2 car je souhaite passer des concours dans l'administration. L'inscription est-elle levée automatiquement au bout de 5 ans ? A quelle date ? date de la condamnation ou date de fin de paiement ? Ou alors faut-il faire des démarches pour l'effacement ? Merci par avance pour votre réponse Cordialement

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Sa réponse :

Bsr, Vu l'année de la condamnation, normalement, vos CJ n °2 et 3 sont vierges. vous pouvez lire le bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20) ou en écrivant à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau – 44 317 NANTES Cedex 3. En tout état de cause, en droit, les condamnations s’effacent automatiquement des trois bulletins (1, 2 et 3: NB: on ne peut demander que l'effacement des CJ n° 2 et 3) si on n’est pas de nouveau condamné pendant une certaine période à partir de la dernière peine soit: - Au bout de 3 ans si la peine était une amende, - Au bout de 5 ans si la peine était un an de prison, - Au bout de 10 ans si la peine était entre 1 et 10 ans de prison. Si après vérification, vous constatez que votre CJ n'est pas vierge, vous devez écrire au procureur de la république du tribunal en lui expliquant les raisons de votre demande (réinsertion sociale, passer des concours...). Ce dernier vous convoquera pour une sorte d'entretien audience à huis clos devant le tribunal qui avait prononcé la condamnantion et après, une décision est prise. Cordialement.

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Changement fenêtres de rénovation - refus de l'ag et du syndic
Question postée par Benespera le 05/03/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaiterais savoir que puis-je faire comme démarche suite au refus de l'assemblée générale de ma demande de changement de fenêtres en PVC à Paris ? Souhaitant changer mes vieilles fenêtres vétustes en bois (2 fenêtres donnant sur une cour intérieure au 6ème et dernier étage), j'ai informé le Syndic afin que cette demande soit discutée à l'assemblée générale. Il s'agit de fenêtres de rénovations, en double vitrage, respectant le "design" et la couleur de la fenêtre d'origine. (le seul changement concernant le matériaux Bois->PVC en double vitrage). Les copropriétaires n'étaient pas contres, mais le syndic avec l'appui de l'architecte de l'immeuble à fortement déconseillé (mais non interdit) le remplacement par des fenêtres PVC. Cela a fortement influencé les copropriétaires qui ont votés contre. Pourtant quelques un de ces propriétaires, qui ont votés contre, ont eux même installés, il y a moins de 5 ans, des fenêtres en PVC.?? Je vous remercie par avance. Cordialement.

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Bjr, En principe vous pouvez contester la décision de l'AG si vous étiez absent ou si vous-même ou votre mandataire avez voté contre. En tout état de cause, que la décision soit opportune ou non, vous ne pouvez saisir le TGI de Paris (dans un délai de 2 mois à compter de la notification du PV de l'AG)que si la décision de l'ag a été prise en violation des règles légales en vigueur. Que prévoit le RC? avez-vous des preuves de l'autorisation donnée à ceux qui ont fait installé ce typede fénêtre? L'intervention d'un avocat étant obligatoire dans cette procédure. Disposez-vous d'un contrat d'assistance juridique, inclus, par exemple dans votre multirisques habitation? A votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Cordialement.

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Bjr, En principe vous pouvez contester la décision de l'AG si vous étiez absent ou si vous-même ou votre mandataire avez voté contre. En tout état de cause, que la décision soit opportune ou non, vous ne pouvez saisir le TGI de Paris (dans un délai de 2 mois à compter de la notification du PV de l'AG)que si la décision de l'ag a été prise en violation des règles légales en vigueur. Que prévoit le RC? avez-vous des preuves de l'autorisation donnée à ceux qui ont fait installé ce typede fénêtre? L'intervention d'un avocat étant obligatoire dans cette procédure. Disposez-vous d'un contrat d'assistance juridique, inclus, par exemple dans votre multirisques habitation? A votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Cordialement. Attention : le délai de deux mois est impératif. Si aucune action en justice n'a été engagée dans cet intervalle, la décision devient définitive, même si elle a été réellement prise de façon illégale. Les travaux décidés à la majorité double ou absolue (article 25 et 26) ne peuvent être engagés avant l'expiration de ce délai. Sauf s'il s'agit de travaux urgents.

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Délit pénale
Question postée par .... le 01/03/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je voudrais savoir si il existe un délit d'aide aux étrangers en situation irrégulière?

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Bjr, la réponse est OUI: Pour preuve par exemple, ci-après 2 articles du "code du droit des étrangers" (en abrégé ceseda): article L622-1: Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros. Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France. Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole. article L622-3: Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus à l'article L. 622-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ; 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ; 3° Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice ; 5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal. Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 Euros ; 6° L'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement. ETC. Cordialement.

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Congé bonifié
Question postée par willy974 le 27/02/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour, je suis originaire de l'ile de la reunion, ancien militaire qui vient d'etre intégrer dans la fonction publique de l'état. En tant militaire j'avais droits aux congés bonifiés (le dernier que j'ai pris date du 24 juin 2006).j'ai fait une demande de ce congé mais j'ai eu un refus pour le otif suivant( ilfaut avoir 36 mois dans la fonction pubique de l'état).Hors que j'étais militaire (fonction publique de l'état) et que le code de la defense section 4 r4139-20-1 stipule bien que les service militaires sont assimilés aux services effectifs dans le corps. Que dois je faire pour pouvoir avoir droit à ce congés bonifiés que j'avais drtoit en tant que militaire. ( service militaire de 21 ans et 9 mois effectués) Merci d avance.

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BJR, De quand date le refus? vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois en saisissant le juge administratif. Pour analyser les chances réelles de succès de votre demande, il faudrait examiner votre dossier.Depuis quand avez vous quitter l'armée? A votre disposition pour toute précision complémentaire utile.

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Constatation de degats
Question postée par ange le 23/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Des fissures dans mon carrelage sont apparues ainsi que sur le mur de mon salon, un immeuble se construit juste a cote de mon logement, et des travaux important ont commencés faisant vibrer tout mon appartement, quels sont mes recours merci pour vos reponses

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Bsr, les actions sont simples: -l'identité du constructeur ou du propriétaire est affiché sur un panneau sur le lieux des travaux. l'existence de ce panneau qui donne eds indications sur le permis de construire est obligatoire; -faites intervenir un huissier pour constater ce qui se passe; -envoyer uen LRAR au constructeur pour lui signaler les dégats et lui dire qu'il aura à payer après expertise -demander une expertise judiciare qui démontrera si oui ou non les désordres de votre habitation sont en lien direct et certain avec les travaux et chiffrera le cout de vos réparations. Dans cettte hypothèse, il faudra pouvoir démontrer que votre maison était dans un état impeccable avant les travaux. si vous avez des photos, des vidéo, ça marche! -si l'expertise est concluante pour vous, demander au constructeur de vous indemniser par LRAR, s'il refuse, le tribunal compétent va trancher. Voilà le parcours qui vous attend. A votre disposition en cas de besoin. Cordialement

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Qui doit régler la facture de recherche de fuites
Question postée par nelly le 21/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir,pouvez-vous me dire qui doit régler la facture du plombier mandaté par le syndic pour une recherche de fuites dans une salle de bain? les réparations étant a ma charge Je vous remercie par avance. N.guigueno

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La réparation a été faite dans votre seul intérêt (votre salle de bain!) et non dans l'intérêt commun des coproprriétaires. C'est à vous en principe de règler la facture même si c'est le syndic qui a mandaté le plombier. Cordialement.

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Appartement non terminé et malfaçons
Question postée par anthony le 19/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai acheté un appartement en juillet 2011. A ce jour les clôtures, places de parking et le jardin ne sont toujours pas fait.J'ai constaté des malfaçons (fenêtres ne fermant pas, problèmes d'humidité, manque d'aération , pas de vmc continu donc moisissures, portes qui ferme pas...)cela fait plusieurs mois que l'anciens propriétaire me promets les travaux et toujours rien.J'ai lancé une procédure auprès de ma banque avec l'aide juridique ,mais toujours rien.Pouvez vous me donner des conseils, des démarche a suivre...en sachant que l'appartement est neuf.

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Bjr, Votre exposé des faits n'est pas très claire! qui est le vrai propriétaire?? appartement neuf ou pas neuf?? Pourquoi et pour quelle raison le "propriétaire" fait des travaux chez vous? S'il vous a vendu par acte notarié, il n'est plus propriétaire mais entrepreneur dans ce cas! C'est vous lme propriétaire dans ce cas! avez-vous signer un contrat pour ces travaux? Afin de vous donner des conseils clairs et adaptés à votre situation, il convient d'avoir les données factuelles exactes de votre affaire. Merci de bien vouloir nous fournir des précisions. Cordialement.

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Obligations de la réparation toiture d'immeuble en copropriété?
Question postée par celine le 17/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

L'Assemblée Générale des copropriétaires peut-elle refuser de réparer la toiture de l'immeuble à l'origine d'une fuite persistante qui dégrade mon plafond ( je suis au dernier étage). Quels sont mes recours ? Ensuite, le syndic bénévole peut-il exercer le ou les pouvoirs remis par des copropriétaires ? Merci

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BJR, La toiture est commune à tous les copropriétaires. Face au refus de réparer une fuite sérieuse, vous pouvez demander une expertise au juge. L'expert nommé examinera les causes de la fuite et évaluera les dégâts. L'assurance de la copropriété doit pouvoir être mobilisée. Il faudrait déclarer le sinistre. A votre disposition pour tout renseignement utile. Cordialement

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Document pour demande de titre de séjour
Question postée par Oumar le 13/02/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour. Je suis parent d'enfant français, j'ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour à la préfecture de mon département , pour cette 4ème demande j'ai fourni la pièce d'identité de mon fils et des preuves (pension alimentaire somme jugée par le j a f) la préfecture me demande le certificat de nationnalite de mon fils mineur qui vie avec sa maman dont je suis séparé. Je peu pas avoir ce certifiât parceque il me faut des dossiers de la mère de mon fils pour l'obtenir. Je suis embêté. L'or de mes renouvellement antérieur dans un autre département on m'a pas demandé le CNF. Je voudrai savoir si ce document est obligatoire. Merci pour votre aide.

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Bjr, Faites quand même la demande au Ti du domicile de l'enfant avec vos propres pièces même si vous n'exercez pas l'autorité parentale. Etiez-vous marié ou avez-vous reconnu l'enfant? en outre participez-vous à l'entretien ... de l'enfant? Si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant cela devrait suffire. Ensuite, comme le délai d'instruction est un peu long, envoyer la preuve de dépot de votre demande à la préfecture. En cas de rejet de votre demande de certificat de nat. vous pouvez faire un recopurs devant le ministre de la justice puis le TGI. Dans tous les cas, le certificat de nat., n'est pas en principe demandé par toutes les préfectures. Chaque préfecture fait un peu sa politique dans le domaine. A votre disposition. Cordialement.

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Pv; oublis sur pv; 8 jours extra?
Question postée par SOPHIE le 12/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour; nous avons fait une réception de chantier avec un expert qui est venu que 1 hrs avant et n a pas eu le temps de tout voir;; sauf ce que nous lui avons montré; Arrivée du constructeur avec son expert; visite écourtée car constructeur mécontent; PV envoyé vendredi;mais il manque des choses; peut on faire un addendum PV sans l'expert dans les 8 jours ? merci

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Bsr, vous avez un délai supplémentaire de huit jours à compter de la réception pour notifier au constructeur ou à l'entrepreneur les désordres non signalés lors de la réception, à condition toutefois d'avoir effectué la réception avec lui, sans l'assistance d'un autre professionnel. faites le par LRAR. Coprdialement.

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Contrôle d'une expertise médicale
Question postée par Pénélope le 12/02/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

J'ai soumis un rapport définitif d'expertise médicale au contrôle du Président du tribunal arguant d'irrégularités (non comformité des allégations aux données du dossier médical, non réponses à la totalité des dires entre autres) Conséquemment, si le Président validait ces critiques, quelles initiatives relèveraient alors de sa compétence? Merci

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Bjr, S'il estime vos critiques fondées, il peut nommer un autre expert.Avez-vous demandez une contre expertise judiciaire? y a t-il eu une expertise non judiciaire avant?? Cordialement.

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Demande de renseignement
Question postée par audrey le 11/02/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Je detiens 2 comptes dans la meme banque j'ai informé le directeur que je voulais fermer un seul compte j'ai reçu aujourd'hui en rar la reponse pour fermer les 2 comptes est ce que la banque peut m'obliger à cloturer mes 2 comptes y a t il une loi qui ne m'oblige pas à cloturer mes 2 comptes

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BSR? Si vous avez fermé votre compte courant, votre compte épargne classique doit être automatiquement fermé. Si par contre vous avez 2 comptes courant, la banque ne doit fermer qu'un seul. Tout dépend donc de la nature de vos comptes. Si vus avez un placement, c'est autre chose. cordialement.

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Impayé
Question postée par stephane 77 le 11/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour,j'ai effectué des travaux de plomberie il y a plus d'1 an dans une résidence tenue par un syndicat mais géré par un agence(century 21)le syndicat me demande de lui remboursé une facture qui m aurait été versée 2 fois par century 21,vu que j'ai tjrs été payé par century 21 je leur demande de gérer le problème avec century 21 mais entre temps le syndic a changé d'agence et est maintenant gérer par orpi qui dernierement m a demandé d'intervenir dans cette meme résidence.au moment du paiemment ils m'ont retiré "l'argent que je leur devrais"sachant qu'il ne mon pas prevenu je me retrouve avec un montant et une facture qui ne coresponde pas sens justificatif,et je pense que si je dois de l'argent je la dois a century 21 qu est la seule qui m a verser des cheques???merci de m'aider

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Bjr, Century 21 intervenait en tant que syndic pour la gestion de l'immeuble. les copropriétaires ont changé de syndic et le nouveau syndic Orpi a repris la gestion à la suite de century. C'est donc avec le nouveau syndic que vous devez traiter. Il a les archives de century. cordialement.

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Erreur de notation de la fac.
Question postée par Etudiant curieux le 10/02/2012 - Catégorie : Droit administratif

Après avoir publier les résultats des notes du premier semestre sur le site officiel de l'université, notre faculté les a retirés car elle avait fait une erreur de calcul. Depuis, les moyennes ont été recalculées et de ce fait, certains qui n'avaient pas la moyenne obtiennent finalement leur semestre, et inversement pour d'autres. La fac a-t-elle le droit de changer les notes même après publication ou les premières notes sont-elles considérées comme 'officielles' ? Selon les cas, vous comprendrez que les avis sont partagés... La fac peut-elle faire un peu ce qu'elle veut avec les notes ? Nous voyons mal un étudiant redemander sa copie 24h après l'avoir rendu car il s'est aperçu d'une erreur dans sa copie et qu'il souhaite la corriger ! ^^ Mais la fac en a-t-elle le droit ? Merci.

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Bjr, Le jury composé d'enseignants peut rectifier ou faire rectifier une note même affichée en cas d'erreur.Ce ne sont pas les secretaires de l'administration qui procèdent à cette rectification, elles ne font qu'exécuter l'ordre reçu du jury.Un étuduiant peut demander à voir sa copie mais en aucun cas, il ne peut contester les notes des autres. Le jury est neutre et indépendant. cela étant, il arrive qu'il y ait des erreurs matérielles ou techniques dans la saisie des notes. C'est ce qui s'est sans doute passé. L'étudiant n'a pas le droit de demander sa copie une fois qu'il la rendu à la fin d'un examen. Votre comparaison est malvenue. Pour l'instant, on est juste à la fin du premier semestre. Les résultats définitifs et officiels interviendront au mois de juin. Cordialement et bon courage pour la suite de vos études.

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Indemnité préjudice incendie caravane en hivernage
Question postée par Mireille le 09/02/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Caravane La Mancelle achetée neuve 19800€ en 2005,tout confort,en parfait état,assurée tous risques incendiée totalement dans hangar d'hivernage,=> il nous faudrait 22000€ pour retrouver , à l'identique, ce que nous avions. Notre assureur nous a indemnisé 13240€ en nous disant d'en chercher une d'occasion. Le propriétaire du hangar aura son hangar recontruit à l'identique grace à sa propre assurance. Nous ne sommes pas responsables de cet incendie, un cable EDF décroché lors d'une tempête aurait frotté contre le toit et provoqué l'incendie. Quels recours avons-nous pour le préjudice matériel et moral?qui doit payer ? nous n'avons plus les moyens de nous acheter l'équivalent de ce que nous avions, et dans ce sinistre nous sommes les principales victimes. Merci d'avance pour votre aide .

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Bjr, Il y a encore plusieurs points à éclaicir dans votre affaire. -date incendie? avez-vous attaqué EDF?avez-vous déjàà encaissé la somme de 13240 euros? quelles sont les clauses du contrat signé avec votre assureur? vous pouvez refuser leur proposition et saisir un juge. y-a-t-il eu une expertise hors expertise d'assurance? avez-vous un contrat de location du hangar?votre caravane vous servait-elle d'habitation ou était-elle simplement utilisée pour les loisirs??? Il y a de nombreux points à éclaicir avant de vous répondre concrètement. Dans cette affaire, vous pouvez très bien vous retourner contre edf, votre bailleur et votre assureur!Edf et votre bailleur ayant à mon avis une bonne part de responsabilité dans cette affaire.Votre assureur a t-il contacté les assureurs du bailleur et d'eDF?? Je suis à votre disposition en cas de besoin. Cordialement.

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Savoir si on a le droit de reclamer une facture 5 ans apres
Question postée par christine le 09/02/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Suite a un infractus mon conjoint a ete emmene d urgence au chu a brabois ensuite il a ete transfere a l hopital saint charles a toul ceci s est passe en decembre 2007 aujourd hui les impots lui reclame une facture de 731 euros pour le transfert de nancy a toul est la journee passee a l hopital a cette periode j etais deja pris en charge a 100% il a verse un accompte de150 euros aux impots mais ceci lui ont dit que malgré tout il ne pouvait plus rien faire vis a vis de la banque et que cette somme serait retenue sur sa pension d invalidite il a 870 euros par mois que faut il faire pour arreter cela car il na pas lieu de payer etant a 100% le chu a ete payé et l hopital de toul n a pas été payé donc pour moi c est l hopital qui est en faute merci pour vos conseils afin de recurer les 150 eurros verses et d etre acquitté de cette facture encore merci

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Bjr, Les dates sont importantes dans votre affaire pour voir s'il n'ya pas prescription.quand a eu lieu ce transfert à Toul?? Pour l'essentiel, la prescription des créances publiques (les hopitaux cités sont des hopitaux publics)est de 4 ans. Le comptable public a 4 ans pour recouvrer les créances publiques.Si la date effective du transfert à Toul, c'est décembre 2OO7, a priori la créance est prescrite donc le comptable ne peut plus rien vous réclamer. En conclusion: vérifier vos dates.Le comptable public se trompe rarement ...en raison de sa lourde responsabilité quand il commet des fautes! cordialement.

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Pret local communal
Question postée par lilounelle le 09/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, nous avons un projet de creation de micro creche dans notre commune nous souhaiterions savoir si dans le cas ou la commune a un local a nous preter, somme nous obliger d'etre une association, ou pouvons nous etre a titre priver .... je n'est pas encor bien cerner ce contexte merci de m'eclercir sur se point salutations

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BSR? Votre demande n'est pas assez précise. La mairie veut-elle vous préter ou louer un local?? Le service de garde des enfants étant payant, il serait étonnant que la mairie vous mette gratuitement le local à disposition! Dans tous les cas, que vous soyez une association ou une sarl par exemple, vous pouvez créer et/ou gérer une micro-crèche pour une petite dizaine d'enfants. Cordialement.

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Quelles sont les démarches pour avoir la garde mon fils ???
Question postée par marcodu66 le 08/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je voudrais savoir quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir avoir la garde de mon fils? Je m'explique en commun accord avec mon ex femme, elle veut que je récupère mon fils dont elle a la garde, cela doit se faire pour la rentré scolaire septembre 2012. Il a 12 ans, lui aussi veut venir chez moi. Il a ne soeur jumelle, la distance entre chaque foyer est de 450 kms. Pour l'instant j'ai la garde pour toutes le vacances scolaire + 1 mois pendant les grandes vacances. Je paye bien entendu une pension alimentaire pour les 2. J'aimerai avoir quelques renseignements SVP pour être dans la légalité et surtout que se soit bien pour les enfants... Si une personne compétente pourrait venir " à mon secours" Par avance merci

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Bsr, Il faut faire la demande au juge des affaires familiales (JAF) du TGI de son domicile actuel en prenant un avocat. Cordialement.

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Bsr, Si la garde telle est acuellement a été fixée par le juge des affaires familiales (JAF), il faut retourner devant ce juge du TGI en prenant un avocat. Si j'ai bien compris votre fils vit avec sa mère, il faut passer par le JAF de son domicile. Cordialement.

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Separation de corp comment faire
Question postée par sana le 08/02/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhait me separer de mon mari pour plusieurs raisons. La principale est qu il travail sans etetre declaree alors quil declare a la caf quil est sans ressources me rendant ainsi complice de ses magouiles. En plus il refusr de participer au frais du foyer donc tout son salaire il lenvoi a letranger. Et comme ca suffisait pas il est souvent absent et quand il reapparait il vide le compte joint ou y est vire les allocationsde la caf, nos seul et unique ressources a mon bb et moi. Je me deja retrouve sans rien pour me nourrir. Je souhaite me separer de mon mari mais je n'ai pad de preuve quil travail. Que dois je faire et comment. Merci pour votre reponse

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Chère Mdame, prenez un avocat qui vous conseillera et aidera dans vos démarches. C'est la meilleure solution.Dans tous les cas, il faudra passer devant un jugepour qu'il valide ou prononce la séparation de fait ou le divorce. Cordialement.

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Location de garage
Question postée par **** le 06/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis locataire dans un ensemble d'immeuble. J'ai un garage en sous sol avec entrée sécurisée et j'aimerai louer ce dernier dont je ne me sers pas. Mes questions : * ai-je le droit de louer ce garage alors que je ne suis pas propriétaire , * faut-il que j'avertisse ou que je demande l'autorisation au syndic ? Peuvent-ils m'en empêcher ? Par avance, merci pour vos réponses. Bien cordialement

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En complément: Article 1717 du code civil "Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite...". Pour vous, il convient de voir tout simplement ce que prévoit le règlement de copropriété et votre contrat de location. Cordialement.

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Un saisonnier doit-il payer la taxe habitation ?
Question postée par camilou5 le 06/02/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

Un travailleur saisonnier dans une station de sport d'hiver employé du 20/12 au 30/04, logé dans un meublé par son employeur sans bail ni quittance de loyer payant exclusivement des charges locatifs doit-il payer la Taxe habitation ? Nous avons besoin soit du texte de loi ou le N°du code général des impôts.Merci

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BSR? La TH est payée pour une année entière par celui qui a (propriétaire) ou qui loue (locataire) ou qui occupe gratuitement et sur une longue période, une habitation au 1er janvier de chaque année civile. Toutefois, pour les locations effectivement saisonnières, même si le saisonnier est dans les locaux au 1er janvier, c'est le propriétaire qui supporte la TH car le saisonnier ne peut pas disposer du logement à tout moment de l'année. Votre bail de location saisonnière me parait anormalement longue. une location saisonnière ne peut pas dépasser 90 jours en principe!C'est une locaion de meublée classique! Cordialement!

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Recours pour excès de pouvoir
Question postée par veronique le 06/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Titulaire dans une collectivité territoriale, j'ai demandé l'octroi d'un congé bonifié ; le conseil municipal a émis un avis défavorable. Je souhaite effectuer un recours. Pour cela, dois-je obligatoirement répondre au courrier du maire ou puis-je m'adresser directement au Tribunal administratif? Merci infiniment de votre réponse.

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Bjr, vous n'êtes pas tenue de répondre au courrier du maire; il a déjà donné son point de vue. Vous devez directement contester sa décision devant le TA de Melun dans les deux mois qui suivent la décision du maire si vous penser avoir des bonnes raisons de contester ce refus de congés bonifiés. Vous pouvez me contacter en cas de besoin. Cordialement.

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Si l'habitation est vide d'occupation depuis 2 ans la taxe d'habitatii
Question postée par pierre .monville le 06/02/2012 - Catégorie : Impôts - fiscalité

La taxe d'habitation est elle éxigible au propriétaire

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Bjr, Selon l'article 1408-I du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour les locaux habitable que l'on soit propriétaire ou simple locataire. La seule chose qui compte étant d'en disposer au 1er janvier de l'année d'imposition. Si le logement est réellement vide, la taxe n'est pas due.Vous devez le prouver au fisc en fournissant les factures d'eau, gaz, électricité etc... qui prouvent qu'il n'y a pas de consommation.Si le local était loué avant, fournir l'éat des lieux de sortie ou la lettre de fin de bail...Dans tous les cas, l'essentiel sera de prouver que le logement est inoccupé sur un long terme, au moins un an puisque la TH est du à compter du 1er janvier. La preuve se fait par tout moyen. Bonne journée.

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Canalisations gelées
Question postée par Franck le 05/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Depuis le jeudi 02/02/12 au matin, un certain nombres de logements, le mien compris, sont privés d'eau à cause du gel de toutes les canalisations de l'immeuble qui n'ont pas été isolées. Après plusieurs tentatives auprès du propriétaire pour trouver une solution, nous nous trouvons aujourd'hui dans une impasse avec un propriétaire qui refuse l'intervention d'un professionnel et qui attend de nous que nous patientions le temps du dégel. Existe il des recours ou solutions plus rapide à ce problème ? Si en tant que locataires nous décidons d'appeler un plombier, à qui la prestation devra être facturée ? En vous remerciant par avance de votre réponse. Bien cordialement, Franck

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Bjr, Si le gel ne concerne que des canalisations internes à l'immeuble, le propriétaire doit assurer leur fonctionnement normal. si par contre, il concerne les canalisations qui alimentent l'immeuble (elles sont extérieures et s'arrêtent au compteur général), c'est à la régie ou à l'exploitant (peu importe l'appellation) de veiller au fonctionnement normal de la canalisation. Le choix de celui qui doit réparer dépend de cette frontière. Il faudrait s'adresser à la "personne gardienne" par écrit. si la situation perdure et vous cause des frais (achat d'eau, laverie,.etc.), vous pouvez demander le remboursement de ces frais et une réduction du cout de votre abonnement ... proportionnelle aux jours pendant lesquels vous êtes restés sans H2O (eau). C'est ce qui convient de faire dans la situation actuelle. il n'y a actuellement aucune obligation légale de protéger les canalisations contre les dégats du gel.ce problème se rencontre dans beaucoup de communes malheureusement! Bon courage.

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Contester la décision de mon assureur
Question postée par patrick54 le 04/02/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Des fissures sont apparues sur mon pavillon. J'ai fait une déclaration de catastrophe naturelle à mon assurance qui aprés l'avis d'un expert a classé mon dossier sans suite. Sur le constat de l'expert, de nombreux points ont été listés ( nappe d 'eau sous le pavillon, glaise sensible au intempérie, des grands chênes chez les voisins, drainage non conforme et dalle du pavillon non ferraillée. Seul les deux derniers points ont justifié la décision de l'assurance. Comment contester cette décision? et quel délai? Merci par avance pour votre réponse

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Bjr, La meilleure solution consiste à demander une contre-expertise. Vous n'êtes pas obligé d'accepter l'expertise de l'expert choisi par votre assureur.La catastrophe naturelle a t'elle été reconnue par décision étatique??? Il faut demander une expertise judiciaire en saisissant le juge rapidement.Le juge saisi va nommer un autre expert qui fera son boulot en toute indépendance et dira dans quelle proportion il conviendra de répararer votre sinistre. Je suis disposé à vous aider dans cette procédure si vous le voulez. Cordialement

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Procédure d'expulsion
Question postée par fabrice le 02/02/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Je vous contacte car je vis avec mon épouse qui, étudiante en 2009 a signé un contrat de sous location avec la société LERICHMONT, ledit contrat étant renouvelable sous condition d'être étudiant boursier. N'étant plus étudiante en 2011-2012, le bail n'a pas été reconduit. LERICHMONT a entamé une procédure d'expulsion, mais sur l'assignation seule ma conjointe est citée car étant seule signataire du bail. Est-il possible que je puisse l'assister à la barre pour répondre avvec elle les questions du juge? Sinon comment l'assisté dans la mesure où moi aussi je suis indirectement partie à ce procès? Dans l'attente, Cordialement

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Bjr, Il est normal que son seul nom figure sur le bail puisqu'elle l'a signé seule.Vous êtes tiers par rapport au bailleur et en tant que tel vous n'avez en principe aucun droit. Vous n'êtes donc pas partie au procès. Etiez_vous mariés avant la signature du bail?? si oui, dans ce cas, peu importe le nom figurant au bail, le logement est réputé appartenir au couple. Le véritable problème se posera sur l'interprétation de la clause liée à la qualité d'étudiante! un logement pour étudiant n'est pas un logement familial! Dans tous les cas, vous pouvez la représenter à la barre si vous êtes bien son époux.Dans le cas contraire, vous pouvez toujours, à condition de justifier d'un mandat. Cordialement.

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Litige avec l'entreprise kyrnolia,mise en demeure.
Question postée par freddi le 02/02/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Notre village adhere a la communaute de communes de la casinca pour la collecte et l'entretient de reseaux des eaux usées.5 des 7communes qui composent la communauté sont raccordéés au nouveau raiseau d'assainissement les 2 autres dont le village ou j'habite ne le sont pas et cela depuis l'année 2006.Notre commune possede 2 stations d'epuration qui datent des annéés 70 qui ne sont toujours pas raccordéees au nouveau reseau et encore moins entretenues par le nouvel operateur (tout se deverse dans la nature).Par contre KYRNOLIA ne se gene pas pour nous facturer au prix fort ses soit disant services comme si nous etions raccordés au nouveau reseau.(pour infos en 2006 je payais 23 euros par an a la commune avec le nouvel operateur le prix a ete multiplier par 6 soit 138 euros. Ma question est de savoir comment preparer ma defense devant ce cas de figure ?

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Bjr, A priori, votre commune ne bénéficie pas réellement du nouveau réseau.Vous devez commencer par faire une contestation auprès de votre mairie pcq vous ne bénéficiez pas du service public. ensuite, contester la facture auprès de la société et de la communauté.Suite au rejet devos contestations, vous pourrioez, si vous le voulez, saisir un juge. Y- a til un conflit en cours ou une expertise en cours sur les dysfonctionnements des 2 STEP de votre commune??? je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. cordialement.

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Nonpaiement des loyers - demande d'expulsion
Question postée par Christian le 02/02/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonsoir, je suis propriétaire d'un local commercial que je loue avec un bail précaire qui se termine fin mai 2012. J'ai envoyé en recommandé avec AR une résiliation du contrat ainsi qu'une mise en demeure du paiement des loyers et charges foncières restant impayé à ce jour. Le premier courrier m'a été retourné après quinze jours. Le second n'a pu être distribuer car le nom ne figure plus sur la boite aux lettres. D'après Infogreffe, la société a été mis en sommeil au 31.10.2011, mais le locataire se trouve toujours dans le local. Que pouvez-vous me conseiller pour obtenir le paiement des loyers et également récupérer le local. Merci par avance.

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Bjr, La seule et meileure solution, c'est de saisir le juge pour obtenir le paiement de vos loyers et l'expulsion de l'occupant aprsè mai 2012.La société n'est pas en redressement ou en liquidation? Dans tous les cas, je suis à votre disposition en cas de besoin procédural.

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Prime annuelle commerciale ?
Question postée par fanny le 01/02/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, mon conjoint a été salarié durant huit années au sein d'un groupe bancaire français en tant que Conseiller Financier. Il a fait part par courrier en main propre à sa chef d'agence et par lettre recommandée au siège de sa démission le 9 décembre 2011. Sa fin de contrat a eu lieu le 9 janvier dernier soit 1 mois après sa période de préavis. La direction des Ressources Humaines lui avait répondu à l'un de ses emails au sujet de sa prime annuelle commerciale (en fonction de ses objectifs de vente) comme quoi il était légitime pour la percevoir en février 2012 sur l'année 2011. Il apprend ce soir par un ancien de ses collègues que sa chef d'agence a appelé la DRH pour ne rien donner à mon conjoint comme prime. A-t-elle le droit de faire cela ? Certes il est démissionnaire mais il a atteint ses objectifs voire dépasser et il était considéré comme effectif au sein de l'agence toute l'année 2011. Merci par avance pour votre réponse. Cordialement, Fanny

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Bsr, Si les objectifs ont été tenus, si votre époux a toujours perçu cette prime à la fin de chaque année, le refus de versement de cette prime est a priori illégal. Pour avoir plus de précision sur cette question, il convient de jeter un coup d'peil sur le contrat de travail ou la convention collective de la banque (article 49) qui renvoie à cet égard aux dispositions du code de travail. En principe, sa démission ne devrait avoir aucun effet sur la perception de cette prime... Cordialement.

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Réception de travaux remise de clefs
Question postée par oivatto le 31/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je vais avoir bientôt la remise des clefs de mon appartement et j’ai déjà constaté différents défaut principalement de carrelage, joints époxy mal fait, profondeur/creux des joints trop importante, coupes dentelées, dents, j’ai fait part de ces défauts au constructeur, mais il me répond que le carreleur ne peut faire mieux et que se dans les normes. A qui je pourrai m’adresser pour avoir une expertise professionnelle ? Merci

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Bjr, vous pouvez d'abord: soit refuser la reception des travaux et demander amiablement au constructeur et à ses sous-traitant d'achever les travaux. S'il refuse vous pouvez les forcer à achever les travaux en saisissant un juge des référés. soit receptionner les travaux mais en émettant des résreves dans le PV (en relevant tous les défauts constatés)et vous fixez avec le constructeur le délai dans lequel ces défauts devront être réparés. En toute hypothèse, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement des travux pendant 1 an par les constructeurs. Ensuite, si les constructeurs se montrent recalcitrant, vous pouvez demander une expertise judiciaire au tribunal en les assignants ainsi que leurs assureurs au cas où... Pour plus de précision ou de renseignement, vous pouvez me contacter. Cordialement.

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Indemnité suite a un dommage ouvrage
Question postée par alex le 26/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour , j'ai acheter une maison neuve toute fini ,depuis 1 ans nous avons eu des soucis dégâts des eaux du a des infiltrations dans les murs de la maison ( devant et derrière )suite a sa nos chambres sont humide a 80/100 . On a lancer la dommage ouvrage . Ma question est suite a tous les desagrements et la non pleines juisance de notre maison ,quel est l indemnisation a demander ? Cordialement

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BJR? Quelle est la cause exacte de ce dégat des eaux? Y at-il eu une expertise? votre maison étant neuve vous bénéficiez de la garantie de parfait achevement du constructeur et de la garantie décennale qui prendra la suite de cette garantie. A mon avis, il faudrait vérifier que tout est parfait car une surprise se cache peut-être derrière l'humidité des murs. pour répondre à votre question, il n'y a pas de somme préétablie à demander.C'est à vous d'apprécier la somme qui peut réparer votre préjudice. La maion était-elle habitée en mm temps? dans le cas contraire (location d'une autre maison), vous pouvez évaluer votre préjudice de non jouissance selon le cout du loyer dans votre région. A noter que tout est en plus négociable tant avec votre assureur qu'avec le responsable des dégats. affaire à suivre. Cordialement.

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rédaction d'une assignation en demande de délais de payement
Question postée par ceelen le 25/01/2012 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, J'ai besoin d'un Huissier ou Avocat qui puisse m'aider pour une rédaction de demande de délais de Payement pour le juge d’exécution. Ceci est une demande urgents. Merci, Cordialement, V Ceelen

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VOUS POUVEZ ME CONTACTEZ DIRECTEMENT VIANCE SITE; Me NJOYA

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Requeteau tribunal administratif : l'article 20-17 n'est pas rempli
Question postée par lala le 25/01/2012 - Catégorie : Droit administratif

Bonjour; La prefecture des hauts de seine a refuse ma demande de naturalisation apres un nouvel examen de mon dossier et a decidée de maintenir sa decision,en application de l'article 21-17 du code civil. en effet à la date de ma demande le 04/06/2008 ,je ne justifiais pas de cinq ans de residence continue et reguliere. Je vous demande si vous porriez m'aider à rediger cette requete pour faire le recours contentieux cordialement.lala

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Bjr, Vous pouvez me contacter pour convenir d'un RDV en vue de la rédaction de cette requête qui doit être déposée au tribunal administrtaif dans les deux mois qui suivent la réception de la décision de la préfecture. Me NJOYA

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Resiliation assurance copropriete apres sinistre
Question postée par nicolass38 le 07/01/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Suite a un incendie criminel qui a detruit le toit de notre immeuble (cout de reparations evalue a 600000 euros), notre assurance de copropriete a decide de ne pas renouveler le contrat qui expire ce mois ci alors que les travaux n ont pas encore commence (elle ne conteste pas la prise en charge des travaux mais fait trainer le deblocage des fonds). Toutes les assurances contactees ne veulent pas prendre en charge ce dossier. Peut on obliger notre actuelle assurance de copro a continuer a nous assurer jusqu a ce que tous les travaux soient realises ?

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Bsr, Pour être complet, on ne peut pas souscrire une assurance pour qu'elle prenne en charge un sinistre antérieur à la date de souscription. on assure en principe pour l'avenir. Pour ce qui est de votre sinistre, le toit de l'immeuble étant un bien commun à la copropriété, c'est l'assureur du syndic au moment du sinistre qui doit prendre en charge le cout des travaux même si le syndic ne renouvelle pas le contrat d'assurance. Si l'incendie est réellement criminelle, il faut voir si ce fait ne constitue pas une force ùmajeure excluant une garantie de l'assureur.si les auteurs des faits criminels sont connus, il est juridiquement possible de faire payer leurs assureurs ou ces resonsables. Les clauses du contrat d'assurance du syndic doivent donc être lues avec attention. Affaire à suivre. Je suis à votre disposition pour toute précision.

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Exonération de la teom.
Question postée par Lionel le 09/12/2011 - Catégorie : Impôts - fiscalité

L'article 1521 III 4 du CGI précise : "Sauf délibération contraire des communes ..., les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe.". Le BULLETION OFFICIEL DES IMPOTS n° 100 du 10 juin 2005 dans sa section 6 B 90 précise : "Les délibérations des communes ... instituant la suppression de l’exonération de TEOM doivent être prises avant le 15 octobre d’une année pour être applicables l’année suivante.". Est-ce à dire que ces délibérations doivent être prise chaque année comme celles évoquées dans l'article 1521 III 1 : "Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe." ? Dans ce même BULLETIN, lorsque les délibérations n'ont pas a être renouvelées chaque année, il est dit : "... pour être applicable à compter de l'année suivante." comme dans la section 3 B 51 où le terme "à compter de" est bien précisé.

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Bjr, la Teom est un impôt annexé au foncier. elle reste en principe due même si on n'utilise pas le service EOM. L'exonération peut être de droit pour une liste de locaux précis ou à la discrétion (ce n'est pas une obligation) du conseil municipal.La délibération de la commune doit être prise chaque année....... pour que l'exonération s'applique l'année suivante.Ainsi par exemple, pour bénéficier de l'exonération en 2010, la délibération doit avoir été prise en 2009.elle n'est valable que un a donc la commune doit délibérer chaque année sur cette question. La date limite de paiement est en principe indiqué sur l'avis ainsi que les modalités d'exonération.la commune accorde l'exonération par délibération motivée. Quelle est la nature de vos locaux?sont-ils à usage professionnel, commercial etc... Cordialement.

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Délai pour rapport expert médical
Question postée par Blanche le 09/12/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Suite à l'envoi du pré-rapport d'un expert médical il y eut des dires. Combien de temps après l'expert est-il tenu d'y répondre et de rendre son rapport définitif ? Merci

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Je confirme la réponse ci-dessus. c'est le juge qui fixe un délai pour le dépôt du rapport. L'expert peut demander un délai supplémentaire si les circonstances de l'expertise l'exige.

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Banque
Question postée par ange13 le 08/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Quel sont les droit des banques pour une particulier mise en banque de france mise sous huisier amulation du decouvert ec............... pc credit mutuel 21800 quetigny

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Bjr, Pouvez-vous préciser vos questions? Les banques doivent respecter les dispositions légales et réglementaires... et le contrat que vous signez avec elle. Dans ce dernier cas, il ne faut pas que le contrat contienne des clauses abusives ou interdites ou vous lèse. Pour ce qui est de la saisine de votre compte, du fichage, des interdictions ...etc, il y a une procédure que les banques doivent suivre. Un huissier ne peut pas intervenir sans que vous ayez été averti....... c'est dire qu'il n'y a pas d'arbitraire dans ce domaine. Donc pour mieux vous répondre, il conviendrait de préciser votre affaire.

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Virement non autorise de mon livret
Question postée par martin le 08/12/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, ma banque vient de faire 1 prelevement de mon LEP vers mon compte courant sans mon autorisation pour combler mon decouvert. A t'elle le droit ? Merci

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Au préalable, il faut vérifier ce que dit ton contrat bancaire.C'est la base de ta relation avec ta banque.

Sa réponse :

Au préalable, il faut vérifier ce que dis ton contrat bancaire.

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Comment faire quand 2 assurances se rejettent la faute?
Question postée par Stella le 04/12/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon assurance habitation a mandaté en 00/07/11 expert suite dégât des eaux sept 2010 (humidité constatée dans ma chambre information transmise au syndic de copro. Le syndic devait transmettre facture réparation gouttière, ce qui n'a pas été fait et a fermé mon dossier sans le savoir. Mon assurance perso a mandaté un expert pour chiffrer réparations. Mon assurance m'a expliqué qu'une partie assurance perso devait indemniser une partie des travaux et qu'une partie assurance copro devait indemniser l'autre partie. Mon assurance m'a dit de prendre contact avec mon syndic pour me faire indemniser pour la partie copro. Quand je le l'ai contacté, j'ai appris que mon dossier avait été fermé par négligence du syndic. L'expert mandaté par mon assurance perso avait statué sur le montant des indemnités (partie assurance copro et assurance perso) mais maintenant l'expert de la copro explique que lorsqu'il s'était déplacé il avait statué sur plusieurs sinistres or mon expert (un sinistre).

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Chère madame, Je confirme ce qui vient d'être dit. Vu comment se présente votre affaire, les assureurs vont se rejeter la balle et le syndic ne semble pas très coopératif. Le plus simple, c'est de demander une expertise judiciaire (vous n'êtes pas obligée d'accepter l'expertise de l'assureur) au terme de laquelle, vous pourrez obtenir la condamnation d'un des assureurs à vous dédommager. une procédure en responsabilité peutêtre évidemment engagé contre le syndic. vous pouvez librement me contacter. Cordialement.

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Romanusvorenus
Question postée par romain le 08/11/2011 - Catégorie : Droit administratif

Où se situe la limite entre la partie privative et publique du réseau d'eau potable?

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Pour completer ce qui vient d'être dit, Il faut en effet tenir compte de plusieurs facteurs: -la nature des terrains (privés ou publics? _le compteur d'eau: tout ce qui est avant compteur appartient au propriétaire du réseau ou au concessionnaire ou fermier selon les types de contrat. Tout ce qui est après compteur appartient au propriétaire de la maison et les sinistres sur cette partie sont à la charge du proprio. _qui a payé pour l'installation de la canalisation avant compteur qui dessert la maison et qui assure son entretien? et qui est chargé de son remplacement? _sur quelle partie exacte se situe le sinistre? -votre statut par rapport au service public de l'eau: usager ou tiers? ces nuances de précision sont importantes à plusiuers égards. Pour être déjà éclairer et fixer, il faut se reporter au règlement signé entre votre cie des eaux et la colectivité comme l'a signaler mon confrère plus haut. A votre disposition. Cordialement.

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Récidive fissures en façades maison individuelle
Question postée par taloche le 01/11/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Propriétaire d'une maison, fissures en façade en 2001 et réparations en novembre 2002 (gros oeuvre renforcement fondations par longrines)sous la garantie décennale. A ce jour les façades se refissures. Maison plus sous decennale d'origine (>10ans), mais travaux de renforcement ont 9 ans. Pouvez-vous confirmer que la decennale est bien repartie de la date des réparations et qu'il faille bien refaire une déclaration de sinistre ? au titre de la decennale d'origine du même assureur ? par réouverture du dossier ? ou autre ? Vous remerciant par avance de votre réponse. Cdlmt.

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Sa réponse :

Bjr, la jurisprudence citée dans la 1ere réponse est exacte. Cela étant, vous avez une nouvelle décennale depuis la réception des travaux de novembre 2002. Vous devez déclarer rapidement le sinistre à votre assureur et demander une expertise judiciaire pour bloquer à nouveau la décennale jusqu'à la fin de l'expertise. L'expertise de l'assurance, à ce stade des désordres, n'est pas efficace. Il vous faut une expertise très approfondie et cela ne passera que par la voie judiciaire. compte tenu de ce qui avez décrit, les causes des désordres doivent également être recherchées ailleurs. Quel âge a votre maison? quelle est la situation géologique de votre commune? nappe phréatique? vos voisins ont-ils les mêmes problèmes ...etc . De nombreux points doivent être examinés de façon approfondie grâce à une expertise judiciaire....pour rechercher les causes exactes des fissurations. Cordialement.

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Saisie vente
Question postée par David le 21/06/2011 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Etudiant j'ai contracté un crédit à la consommation de 2000 EUR, que je n'ai jamais payé. Un jugement a été rendu en 2004, mais je suis parti vivre à l'étranger après pendant plusieurs années. De nouveau installé en France je recois un courrier il y'a un mois, suivi d'un passage à mon domicile avec une lettre d'huissier saisie-vente. J'appelle l'huissier en question afin de voir si l'on peut trouver un arrangement à l'amiable, et là il me dit que la dette est passée à 6500 EUR. Les fameux intérets. Ou je paie 4000 EUR d'un coup et c'est terminé, ou je paie 300 EUR par mois minimum, mais c'est les 6500. Je suis complètement d'accord pour payer ma dette initiale, mais je n'ai pas les moyens de débourser une telle somme. Chez moi, le mobilier ainsi que l'électro-ménager appartient à mon ex-fiancée, qui s'en va du domicile et qui va donc récupérer ses affaires. Ma crainte est qu'il saisisse les affaires de ma fiancée. Merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Bjr, Premièrement, est-ce que le jugement de 2004 vous avait été signifié par un huissier? si oui, quand? ce délai est important et conditionne la mission de l'huissier. A suivre!

Réaction :

David - à 01:16:22 le 22-06-2011

Bonjour, Merci pour votre réponse. Il me semble que oui, bien que je ne puisse le dire avec certitude. Je suis parti à l'étranger pour plusieurs années ensuite. Comme je vous le disais, je suis d'accord pour payer, mais je trouve que payer plus d'intérets que la dette en elle-même est une manière de me garder la tête sous l'eau. J'ai aussi surtout peur pour les affaires de ma fiancée.

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Mise en disponibilité
Question postée par Elisabeth le 27/07/2010 - Catégorie : Droit du travail

Un contractuel d'administration peut-il demander une mise en disponibilité ?

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Sous réserve de vérifation, je crois que NON, son statut de non titulaire ne lui permet pas de bénéficier de ce droit.Comment ferait-il pour revenir à son poste si sa MED va au-delà de la durée de son CDD???

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Anomalies suite construction maison
Question postée par BEQ03 le 25/07/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Construction maison en 2005 avec réception des clefs en 12/2005 + réserves sur PV car inflitration eaux sous sol. Après maintes interventions, nous avons levés les réserves au cours de l'année 2006. Nous rentrons de vacances, et nous constatons qu'il y a eu de nouvelles infiltrations d'eau, présence de mauvaises odeurs et de moisissures au sous-sol.. Quel type de courrier devons nous adresser au constructeur? Mise en demeure? sommes nous tjours dans le cadre de la garantie décennale du constructeur? Merci pour votre éclairage- Cordialement,

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Sa réponse :

En complément de la réponse déjà donnée, vous êtes encore sous la garantie décennale (10 ans) la garantie de parfait achèvement étant a priori expirée. vous pouvez également faire une réclamation auprès du constructeur en lui demandant de remédier aux désordres et ce, en concertation avec votre assureur.En principe, une expertise n'est nécessaire que lorsque la cause des désordres n'est pas connue ou est contestée par le constructeur. Dans votre cas, il s'agit d'une fuite récurrente qui a déjà eu lieu. Sa répétition inquiétante dévalorise la valeur de votre maison et à terme, cela risque vous être préjudiciable. Il serait plus prudent de faire une expertise judiciaire pour voir si tout a été fait conformément aux règles de l'art.

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