Maître Christian MAXIMILIEN a répondu à 1 question.
Droit de visite du propriétaire
Question postée par francothi le 14/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Question postée par francothi le 14/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, propriétaire d'une maison que je loue actuellement, je souhaite la vendre. J'ai demandé à une agence de faire une estimation de mon bien et ai pris rendez-vous pour lui faire visiter. mon locataire me refuse l'accès et me propose de venir aux heures et jours que lui décidera. Ces horaires ne me conviennent pas, vu que l'agent souhaite visiter les lieux de jour afin de faire correctement son estimation. Puis-je obliger mon locataire à nous laisser entrer (même en son absence puisque j'ai la clé)? merci de votre aide; cordialement
Voir sa réponse
Cacher sa réponseSa réponse :
Madame, Monsieur pour vous répondre rapidement, ce genre de difficultés est relativement fréquent. la première chose est de reprendre le bail pour voir les obligations imparties à votre locataire. En principe, il est prévu que le locataire doit permettre ce genre de visite. Néanmoins, vous ne pouvez lui imposer totalement les heures de visites sauf toujours si vous avez une clause en ce sens dans le bail. cela étant, votre locataire doit aussi pouvoir permettre que le bien puisse être vu de jour. Vous ne pouvez pas entrer dans l'appartement sans son accord. ce serait une violation de domicile. en cas de difficultés il faudra se tourne vers le juge qui pourra ordonner sous astreinte éventuelle, que votre locataire laisse visiter l'appartement.
Réaction :
francothi - à 10:52:11 le 19-01-2011
Effectivement le bail prévoit dans les obligations du locataire : "laisser visiter les lieux 2 heures par jour pendant les jours ouvrables; à défaut d'accord, les visites auront lieu entre 17 et 19h". Nous avions convenu d'une visite à 17h hier mais nous avons trouvé porte close avec interdiction formelle d'entrer(les enfants étant présents) l'agence n'a pu faire son estimation correctement. Comment obliger mon locataire à nous laisser faire ces visites? Un huissier peut-il intervenir? D'autre part, il faudra prévoir des travaux de réfection; la libre exécution des travaux est aussi prévue dans le bail; comment devrons-nous nous y prendre? cordialement
Voir le fil de la discussion