Pouvez-vous également m'éclairer sur cette question : je suis en passe de signer un bail commercial. Ce bail ne sera valide que si nous payons la caution bancaire (qui n'est pas encore débloquée). Si cette caution n'est pas débloquée, le bail s'annule. Mais y aura-t-il des pénalités ? Si oui, quel est le montant ? Est-ce le bailleur qui fixe le montant ?

Bonjour, Je suis en instance de divorce depuis deux ans,et je porte toujours le nom marital.Je vais signer un nouveau contrat de travail et ne souhaite pas mettre mon nom marital; Est-ce que j'en ai le droit ? Merci beaucoup. Bien cordialement

Bonjour, je suis gerant d'une SCI que les associes et moi meme souhaiterions dissoudre car elle n'a plus de raison d'etre puisque le batiment qu'elle possedait a ete vendu puis transformé en copropriete. Cependant la copropriete nous a assigné devant le TGI sur les motifs de travaux que nous aurions du realiser avant la vente (travaux nullement décrit dans l'acte de vente) Est ce que cette assignation constitue un obstacle a la dissolution et liquidation de la SCI ?

Bonjour, Dans le cas d'un transfert de siège social, il faut faire une AGE avec convocation aux associés + Annoce légale et formulaire M2. J'ai un doute quant à la mise en place de la modification des statuts ; Peut-on le faire soi-même, si oui, je n'ai pas trouvé de modèle sur le site ? En vous remerciant par avance, Cordialement

Bonjour, La société à laquelle nous louons un appartement envisage très certainement de vendre à la découpe et demande à chaque locataire , sans donner le motif,de prendre rendez-vous avec un géométre désigné par elle. Les locataires ont t-ils en droit de refuser? il y a 200 appartements concernés. Avec mes remerciements.

Bonjour, mon mari est convoqué à une audience au tribunal pour loyers impayés le 03/11/2011 et en même temps nous sommes en procédure de divorce la date est le 10/11/2011 et mon mari prends à sa charge toutes les dettes ,en ce moment je suis au chômage avec un bébé est ce que je risque quelque chose maintenant et après le divorce merci

Bonjour, Mon épouse souhaite quitter le domicile conjugale et louer un appartement pendant 6 à 12 mois pour réfléchir. Nous avons une résidence principale et une résidence secondaire.Si le divorce devenait au bout du compte nécessaire nous choisirions le consentement mutuel. Pour l'instant, que doit-on faire pour se protéger juridiquement étant donné que je vais rester au domicile conjugale avec nos enfants tout le temps qu'elle sera partie pour réfléchir. Cordialement.

Bonjour, Je suis divorcé depuis 5 mois et j'aimerais demander une garde élargie pour ma fille de 3 ans et demi, c'est à dire du mardi soir au mercredi soir toutes les semaines en plus d'un we sur deux et de la moitié des vacances scolaires. A ce titre, j'ai pris des dispositions avec mon employeur car mon ex-femme était d'accord sur le principe. Ainsi, je me suis mis à temps partiel pour avoir mes mercredis disponibles dès la rentrée scolaire. Par contre, elle refuse toute modification des mesures concernant l'enfant sur la convention de divorce pourtant normale vu le changement lié à ma situation financière personnelle. J'aimerais savoir quels sont mes droits dans ce cas précis et quelle est la procédure à suivre ? Merci de votre réponse Cordialement, Mathieu O.

Bonjour, je suis graphiste freelance depuis 7 ans. Une agence m'a contacté pour répondre à un appel d'offre grâce à mes compétences. Les enjeux financiers sont énormes et courent sur un contrat de 3 ans si l'appel d'offre est remporté. Nous avons conclu une promesse d'affaire basée sur la confiance sans laquelle je n'aurai participé qui m'assurait l'ensemble de la prestation car ils n'ont pas la ressource interne. Une fois l'appel d'offre remporté, je prend des dispositions et me prépare à satisfaire la demande (refus de projets etc). Le jour J de signature l'agence m'annonce qu'elle décide d'employer une personne ayant mes compétences en interne et la nullité du partenariat. Ils ont également fait l'impasse sur les droits d'auteurs (soit disant nous n'utiliserons pas ton travail, ce que tu as fait n'est pas une création pure etc...). Pensez-vous que je puisse légalement réclamer un dédommagement pour perte d'un contrat de 3 ans et le paiement des droits d'auteurs ? Merci

Bonjour, je souhaiterais savoir si lorsqu'une societé est rattachée à une convention collective (mais non adhérente aux organisations qui y sont rattachées), elle se doit de tout appliquer (tous les articles) à la lettre ? J'ai vu que pour certains articles de la convention, il est précisé certains codes APE. Selon le code APE de la société, cela change-t-il quelques chose ? Dans mon cas, la société ou je travaille est sous la convention collective Syntec, Code APE 7112B Merci de renseigner si vous pouvez. magali

Je me pose une petite quesiton, j'ai envoyé il y a une dizaine de jours une demande de rupture à ma patronne en lettre avec ar. Peut-elle refuser et me retorquer qu'elle considere cela comme une demission puisqu'elle n'est pas d'accord pour que la rupture se fasse à l'amiable? Merci Carole

Bonjour, Le bail qui me lie à mon locataire arrive à expiration à la fin du mois de janvier 2011. N'ayant été dénoncé par aucune des parties avec le préavis légal de 6 mois et va donc être reconduit pour une durée indéterminée avec une possibilité de résiliation avec préavis de 6 mois. Le locataire souhaiterait une baisse substantielle de loyer que je juge injustifiée. L'envoi d'une lettre de congé avec proposition de renouvellement du bail pour 9 ans dans ses termes actuels présente-t-il un intérêt ? Cette procédure ne constitue-t-elle pas un dernier recours conduisant à demander l'arbitrage du juge des loyers si aucun accord ne s'avère possible à l'issue d'une tentative de conciliation amiable ? Question subsidiaire : j'ai lu qu'une des options du locataire était de "refuser le congé". A quelle situation concrète un tel refus conduirait-elle ? Au statu quo i.e bail précaire à durée indéterminée résultant de la tacite reconduction ? Merci d'avance de vos lumières

Bonjour, Voila, je suis une société ayant contracté un crédit à un taux à 5,5 % en déc. 2004, et je veux rénégocier mon crédit dont le taux est bien supérieur au taux actuellement pratiqué ? Comment puis je obliger mon banquier à renégocier mon crédit à 5,5 % ?

J ai mis moi même en liquidation volontaire mon entreprise EURL donc sans liquidateur qui gère les dettes, la seule dette que j ai, est un crédit OSEO contacté à la création de l entreprise, puis je faire une demande auprès du TGI pour suspension du remboursement de ce crédit ??? j ai déjà posé cette question mais à chaque fois on me répond de passer par mon liquidateur mais je n ai pas fait appel à un liquidateur, je suis donc à chaque fois sur ma "faim" au niveau de la réponse que l on me donne. merci d avance de votre réponse à celui qui comprendra mon problème et ma situation.

Bonjour, je suis un particulier propriétaire des murs d'un local commercial que je souhaite louer a un auto-entrepreneur non inscrit au RCS. Quelle forme doit prendre le bail ? commercial ou non ? quelles sont mes garanties de récupérer le local en cas de problèmes de paiement du loyer ou autre problème ? Quelles sont les démarches a suivre dans le cas de problèmes de cet ordre et a qui m'adresser ? merci.

Je veux vendre mon fond de commerce (une pizzeria).j'ai trouvé un acheteur .mon dossier est pret il me manque juste l'autorisation du proprietere des murs qui refuse de me la livrer sans aucun justificatif . merci

Bonjour, MA mere loue actuellement un commerce sans bail et ce depuis 10 ans pour le motif que la commercante etait jeune et se mettais a son compte,seulement, ma mere a 80 ans,et arrive dans l'age ou..nous apprenons certaines choses dont celle-la..Mes questions sont donc:Peut-elle effectuer un bail a ce jour?si oui, quelle démarche ?A son décés,pourrons nous(freres et soeurs) effectuer un bail?Bef quelle démarche effectuer pour éviter que sa maison et ce commerce nous reste sur les bras jusqu'a ce que la locataire du local commercial veuille quitter les lieux?Merci de votre aide, cdlt,Rv

Bonjour Madame, Monsieur, Je viens de signer un compromis de vente avec mon ami (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés), pour l'achat d'une maison, d'une valeur d'environ 230 000 euros. Lui, apporte 40 000 euros d'apport, et moi, 25 000 euros ... dans le remboursement des mensualités, il mettra 600 euros par mois, et moi, 500 euros ... Nous aimerions spécifier ces différences, dans le cas d'une séparation ... mais nous ne savons pas quelle "méthode" adoptée ... Spécifie t-on cela lors de l'acte d'achat chez le notaire ? S'agit-il d'un acte supplémentaire et payant ? Aussi, nous nous demandons si le fait de se marier ou de se pacser ne simplifierait pas les choses ? Je vous remercie vivement par avance pour vos précieux conseils, car je suis un peu perdue. Cordialement,

Robe de soirée neuve (portée une fois) remise à un pressing pour nettoyage (deux petites tâches de gras sur le bas de la robe). Avons constaté à notre premier passage de larges trainées noires sur toute la robe. Nous avons refusé de récupérer le vêtement. Au deuxième passage : présence de tâches, d'auréoles et refus du pressing de reconnaitre les faits. Nous avons refusé de récupérer la robe. Quelle est la conduite à tenir, le pressing refusant le remboursement de la robe (225 euros) ?

Depuis 1 an le voisin du dessus refuse de réparer les fuites avérées de sa sdb qui souillent mes plafonds, malgré les expertises les sollicitatons les courriers répétitfs, les devis toutes les relances restent vaines, et il est injoignable pour tentative amiable

Mon locataire a etabli un contrat de sous location gerance sans mon accord il n est pas assure et je touche plus mes loyers depuis 3 mois comment puis je resilier son bail merci pour vos conseils cordialement

Bonsoir. Je souhaiterais savoir s'il est possible (et comment) de rompre un bail commercial de 9 ans dans un bien dont je désire acheter les murs, y loger et continuer la même activité commerciale? D'avance merci si quelqu'un a une réponse.

Bonjour, En cas de nantissement portant sur un portefeuille obligataire, qui encaisse les coupons? les rémunérations sont elles intégrées dans la masse nantie? Si le nantissementporte sur des titres non cotés, qui encaisse les dividendes? qui participe aux instances? Merci à vous

Bonjour, Je me suis porté caution pour une locataire qui a quitté le logement en juillet 2009 ( fin du bail de trois ans ). Je suis convoqué par un huissier pour constat de dégats matériels en septembre 2009 et on ne me rend pas ma caution de deux mois. Je reçois le rapport d huissier avec le devis des réparations que je dois régler ainsi que les règlement de la perte du gain locatif théorique (l appartement n étant pas en l état pour etre loué ) en mars 2010 ( plus de 10 000 euros a régler ). Suis-je en droit de contester sur les délais concernant notament la perte des loyers théoriques non payés durant le cours de la procédure ?

Faut il passer devant un notaire pour que mon conjoint puisse hériter de mon bien immobilier sans régler les droits de succession?

Bonjour, Je suis agent commercial en immobilier (inscrit au greffe du tribunal de Bordeaux). Je souhaite utiliser les services d'une personne chargée de la téléprospection, en CDD de 2 mois à raison de 10 heures par semaine (de 10h à 12h du lundi au vendredi). Quelle convention collective dois-je faire apparaître sur le CDD pour cet emploi ? En vous remerciant.

Bonjour, je suis en procédure de divorce depuis plus de 2 ans. Mon ex refuse de céder la maison que nous avions acheté en commun. Quel recours puis-je avoir pour que cette maison soit vendue ? suis je en droit de demander des dommages et intérêts pour ce refus de vente ? Merci par avance de votre réponse.

Bonjour, J'occupe un local commercial avec une mise à disposition gratuite verbale avec le propriétaire.Aucun bail commercial n'a été signé. Avons-nous le droit ?

Bonjour, Je souhaite louer un appartement, sur l'annonce il est indiqué que le montant du loyer comprend les charges, toutefois l'orsque j'ai demandé de quelles charges il s'agissait (eau ou électricité ou encore les deux...) la personne ma répodu que cette mention ne correspondaient ni à l'eau ni à l'électricité, elle n'a de plus pas su me définir à quoi ces charges correspondaient. j'aimerai savoir s'ils ont le droit de mettre cette mention alors que tout serai à notre charge. Merci

Dans le cadre d'un achat de Robien, l'organisme de gestion chargé dela location de mon bien et de la saisie de l'organisme pour la garantie des loyers impayésne fait absolument rien de puis plusieurs mois en absence de paiement des loyers du locataire et au refus de paiement de la garantie des loyers impayés. Quels sont mes recours ?