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Questions juridiques

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Maître Maryvonne HENRY a répondu à 3 questions.
Heritage et enfant
Question postée par Didier le 12/01/2020 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je viens vers vous pour une question precise sur un heritage qui ne me concerne pas mais une amie. Cette femme de 70ans est mariée mais ils vont surement divorcer ou se separer du moins. Ils ont un fils qui a 3 enfants et qui va aussi se separer de la mere de ses enfants mais eux ne sont pas mariés. Mon amie et son mari aimeraient donner la maison familiale a leur fils d'une maniere ou d'une autre mais n'aimeraient pas que la mere de leur petits-enfants puissent en profiter car ils ne se sont jamais entendu avec elle. Que faire dans la loi pour que leur fils recupere la maison mais que sa compagne ne puisse pas en beneficier du tout.Merci

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Sa réponse :

Bonjour, Ma réponse est sous réserve d'un examen approfondi de la situation. Si le fils n'est pas marié, sa compagne ne pourra pas "profiter" de la donation faite à titre personnel. Attention : si vos amis ont d'autres enfants, la donation ne doit pas être effectuée en méconnaissance des droits de ces autres enfants dans le cadre de la réserve héréditaire. De plus, ils doivent faire attention à la fiscalité sur les donations. Pour une consultation plus approfondie, merci de prendre rendez-vous en mon cabinet. Cordialement Maryvonne HENRY

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Mariage gris
Question postée par Kikou9 le 09/10/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour voila 4 ans que ma mere se laisse manipuler moralement et financierement depuis sa rencontre avec un etrangé en tunisie , notre mere cetai separé de notre pere il ya 8 ans mnt tout se passé bien et soccuper bien de nous depuis quelle a rencontré cette homme ma mere nest plus la meme elle ne se souci plus de nous et voyage en laissan 2 mineur seul a la maison 17 et 9ans , moi je sui la jai 22 ans met je travail la semaine et rentre tard le soir 22h je sui avec eux que le domanche en bref non seulement elle nous laisse met aussi se met en situation de surendettement elle a mnt 3700euro de retard de loyer edf 1000euro et plus encor .. sans laide de son assistante sociale nous aurion etai sans domicile fixe mes petite soeur son scolarisé et tres perturbé par cette situation ambarasante on a deja esayer de lui parler met rien a faire moi elle nous menacer de laider a regler ses dette sinn elle nous mettai dehor

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Sa réponse :

Monsieur, N'hésitez pas à alerter l'assistante sociale de votre quartier. Elle vous aidera à vous orienter également vers les services sociaux du département. Si vous souhaitez saisir le juge des enfants de cette situation de maltraitance ou délaissement d'enfants, par l'intermédiaire d'un avocat, il faut un dossier. L'assistante sociale vous aidera à le constituer. Cordialement.

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Que faire quand je refuse une rupture conventionnelle à mon employé
Question postée par KliC KliC le 05/09/2016 - Catégorie : Droit du travail

Mon employé m'a demandé une rupture conventionnelle que j'ai refusé ... Je lui ai demandé de démissionner s'il souhaitais partir ... Une semaine après, il me demande une augmentation très importante si je souhaite qu'il reste dans la société que j'ai refusé faute de moyen ... Deux jours après mon refus, il se met en arrêt maladie pendant 7 jours ... A la fin de son arrêt maladie, il m'annonce qu'il ne sera pas présent la semaine suivante et qu'il ira voir son médecin qui lui prolongera son arret car il a mal au dos ... Comment dois-je réagir face à ce genre de situation ?? Je le soupçonne fortement de simulé un mal de dos car certain de ses collègues l'on vue lors de la récupération de son véhicule de service pour son remplacent et il leurs a fait part de son mécontentement suite à mes différent refus ... Que doit je faire SVP ? car j'ai l'impression qu'il souhaite se faire licencié en chamboulant l'organisation de travail Par avance merci de votre réponse rapide et de votre aide.

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous recommande de solliciter une contre visite d'un médecin que vous aurez mandaté spécialement. Votre branche doit pouvoir vous recommander un médecin. Et, sur le net, vous trouverez aussi certainement des adresses utiles. Par ailleurs, les collègues de ce salarié accepteront peut-être d'attester par écrit des propos de ce salarié. Ensuite, son "mal de dos" aura certainement une fin car les IJSS ne sont pas éternelles. A son retour, je vous recommande d'être vigilant sur son travail.

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