Maître Sabine HADDAD a répondu à 1 question.
Délais de prescription
Question postée par Chantal le 04/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par Chantal le 04/07/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour je me suis aperçue que des biens mobiliers de forte valeur ont été cachés lors d'une succession dont je suis cohéritière. Le délai de prescription est le 17/07, quelle procédure peut être assez rapide pour engager des poursuites pour détournement et recel d'actif avant qu'il ne soit trop tard! Merci
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La procédure ne pourra être courte. Il s'agit de recel successoral à plaider devant le tribunal de grande instance ce du lieu d'ouverture de la succession. Il faut compter entre 12 mois et bien plus en cas d'appel. le ministère d'avocat est obligatoire. Il est indispensable de rapporter tant la preuve du détournement que de la volonté de fraude ici. Je reste disponible sur mes liens de consultation affichés en page de présentation cordialement
Réaction :
Chantal - à 17:50:27 le 06-07-2011
merci de votre réponse, je me demande toutefois si le délai de prescription ne viendra pas rendre toute poursuite impossible: est-ce le cas?
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