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Articles publiés par Maître Anthony BEM

98 articles publiés

L'indemnisation du conjoint victime de prejudices indirects

Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d'indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite aux préjudices ou au décès de son époux. (Cas...

Publié le 24/10/2010 | Lu 3221 fois | 0 commentaire

Le recel successoral : definition, sanctions et recours

Le code civil sanctionne lourdement l'héritier qui dissimulerait l'existence d'une partie de l'actif successoral. Il convient donc d'envisager en quoi consiste le recel successoral (1), les sanctions encourues par l'héritier receleur (2), la facult...

Publié le 09/10/2010 | Lu 22812 fois | 27 commentaires

La revision et l'indexation du loyer

La fixation du loyer doit logiquement permettre aux propriétaires d'immeubles de pouvoir faire face aux charges qui leur incombent (impositions diverses, travaux, réparations) et, par conséquent de leur assurer une rentabilité suffisante ; elle d...

Publié le 11/09/2010 | Lu 3582 fois | 0 commentaire

La rupture des relations commerciales

La vie des affaires ne se conçoit pas sans la liberté de rompre des relations d'affaires existantes au profit de nouvelles. Mais cette liberté est soumise à des règles. Initialement prévu pour sanctionner les abus de puissance économique, l...

Publié le 11/09/2010 | Lu 3787 fois | 0 commentaire

Injure et diffamation sur internet

L'injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881, soumis en tant que tels au juge pénal. Le caractère public est une condition sine qua no...

Publié le 11/09/2010 | Lu 3371 fois | 0 commentaire

Agent commercial: rupture du contrat & dommages et interets

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte de commerça...

Publié le 11/09/2010 | Lu 7497 fois | 2 commentaires

L'indemnisation du dommage corporel

Pour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'...

Publié le 11/09/2010 | Lu 3373 fois | 1 commentaire

Adultere : definition et sanctions

La définition de l'adultère et de ses conséquences dans le cadre d'une procédure de divorce sont largement méconnus. Cet article a donc vocation à préciser ce que juridiquement signifie la notion d'adultère et les effets qui y sont entachés ...

Publié le 11/09/2010 | Lu 8185 fois | 1 commentaire

Le partage d'une indivision successorale

La notion d'indivision peut intervenir dans différents cas de figure. Cette situation de propriété en commun peut en effet être le résultat d'une succession, d'une donation, de la dissolution d'une société, amis aussi d'un acte d'acquisition. ...

Publié le 11/09/2010 | Lu 6603 fois | 4 commentaires

La mise en jeu de la responsabilite medicale

Quel que soit le cadre de l'activité du praticien, la victime d'un dommage issu d'un acte médical peut mettre en jeu la responsabilité médicale du médecin praticien et/ou de l'établissement de santé selon les situations.

Publié le 11/09/2010 | Lu 2728 fois | 0 commentaire

Les recours contre la perte de points du permis de conduire

Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés. De plus en plus de conducteurs sont confrontés à la situation dans laquelle ils risquent de ne plus disposer de crédit ...

Publié le 11/09/2010 | Lu 5244 fois | 1 commentaire

La protection de la vie privee

Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Personne ne peut donc s'immiscer dans ce domaine contre le gré de l'intéressé. Cette liberté a toujours ...

Publié le 11/09/2010 | Lu 3511 fois | 1 commentaire

Le calcul de la prestation compensatoire

Le divorce est souvent une question d'argent. La question du calcul de la prestation compensatoire est donc fondamentale. Cependant, cette question semble n'être maîtrisée que par quelques initiés... nombreux sont les avocats qui, aussi paradoxal...

Publié le 11/09/2010 | Lu 3945 fois | 0 commentaire

Les vices caches : definition et sanctions

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit garantie à l'acheteur contre les vices cachés. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu'elle présente les qualités qui sont normalement les siennes. Cep...

Publié le 11/09/2010 | Lu 3034 fois | 1 commentaire

Les emails et les sms comme moyens de preuve

Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile, propos diff...

Publié le 11/09/2010 | Lu 8385 fois | 1 commentaire

Les moyens de defense de la caution poursuivie en paiement

La caution poursuivie en paiement dispose de plusieurs moyens de défense afin de tenter de limiter ou d'anéantir son engagement. Selon les moyens de défense susceptibles de pouvoir être invoqués par la caution, celle-ci peut se défendre dans ...

Publié le 11/09/2010 | Lu 3285 fois | 1 commentaire

Les moyens de defense de la caution poursuivie en paiement

La caution poursuivie en paiement dispose de plusieurs moyens de défense afin de tenter de limiter ou d'anéantir son engagement. Selon les moyens de défense susceptibles de pouvoir être invoqués par la caution, celle-ci peut se défendre dans ...

Publié le 11/09/2010 | Lu 6268 fois | 0 commentaire

Les recours contre les sanctions des exces de vitesse

Alors que les accidents domestiques font deux fois plus de victimes que les accidents de la route et qu'aucune mesure de protection n'est réellement mise en place à l'échelle nationale, la politique de répression des infractions routières semble...

Publié le 10/09/2010 | Lu 3524 fois | 1 commentaire

La protection juridique du contenu d'un site internet

Avec les années, l'internet a cessé d'être une zone de non droit où tout est permis. Les juges et le législateur ont établi un arsenal de règles strictes exclusivement dédié à la toile et connu par un cercle restreint d'initiés. Chaq...

Publié le 10/09/2010 | Lu 3123 fois | 0 commentaire

La concurrence deloyale : definition et sanctions

En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré en France par les lois des 2-17 mars 1791, les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir et de retenir la clientèle. Conformément à ce princi...

Publié le 10/09/2010 | Lu 3710 fois | 0 commentaire

L'intrusion et les atteintes aux systemes informatiques

Afin de protéger les systèmes informatiques contre les atteintes dont ils peuvent faire l'objet, la loi n°88-19 dite Godfrain du 5 janvier 1988, relative à la fraude informatique, a établi une série de sanctions pour quatre catégories de faute...

Publié le 10/09/2010 | Lu 3057 fois | 0 commentaire

Les conditions et les effets de la procedure de refere

La procédure de référé est une procédure plus rapide qu'une procédure classique dite « au fond » et qui permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au Président du tribunal qu'il ordonne une mesure pro...

Publié le 09/09/2010 | Lu 2998 fois | 0 commentaire

Les moyens de revocation du syndic de copropriete

Il est devenu fréquent d'entendre des critiques à l'égard des syndic de copropriété et de constater que ces derniers ne respectent pas leurs engagements ou réalisent mal leur mission de sorte que la question des moyens de révocation des syndic...

Publié le 09/09/2010 | Lu 4726 fois | 0 commentaire

La nullite des assemblees generales de copropriete

A défaut de disposition légale spécifique relative à l'action en nullité des assemblées générales de copropriété, cette action relève de l'application des règles qui gouvernent le fonctionnement des assemblées en général.

Publié le 09/09/2010 | Lu 2818 fois | 0 commentaire

Hadopi : les moyens de defense en cas de poursuite

Le 27 juillet 2010, le Journal Officiel a publié le dernier décret d'application de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010. Ce décret précise la procédure et les modalités de saisine de la commission de protection des droits de la Haute Autorit...

Publié le 09/09/2010 | Lu 2677 fois | 0 commentaire

Hadopi : les moyens de defense en cas de poursuite

Le 27 juillet 2010, le Journal Officiel a publié le dernier décret d'application de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010. Ce décret précise la procédure et les modalités de saisine de la commission de protection des droits de la Haute Aut...

Publié le 07/09/2010 | Lu 2817 fois | 0 commentaire
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