Articles publiés par Maître Anthony BEM
98 articles publiésAtteintes a la reputation sur internet : l'importance de se connaitre soi-meme, platon avait raison
La question de la réputation sur Internet apparait comme un écho à la sagesse et à la littérature grecque : « Connais-toi toi-même ». Exemples d'atteintes à l'e-répuation (I) et solutions juridiques et judicaires (II)
La validation du licenciement de salaries pour faute en raison de propos tenus sur facebook
Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé, le 19 novembre 2010, le licenciement de trois salariés qui avaient critiqué leur hiérarchie et leur employeur via le réseau social Facebook en jugeant que « la page mentionnant les pr...
Procedure penale : l'avocat garant de l'egalite des armes
Le principe pénal de l'égalité des armes prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme veut que les parties au procès disposent des mêmes droits.
La cour de cassation juge la garde a vue a la francaise non conforme au droit europeen
A la suite de l'arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la France (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07), c'est au tour de la Cour de cassation de juger que le régime ...
L'utilisation des emails du salarie par l'employeur comme moyen de preuve en cas de licenciement
Sur ce point, deux règles juridiques s'opposent : d'une part, la règle qui veut que le salarié ait droit, dans le cadre de son temps et de son lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et, d'autre part, celle selon laquelle l'em...
Premiere decision de justice sanctionnant la concurrence deloyale des auto-entrepreneurs
Aux termes d'une ordonnance de référé du 19 juillet 2010, le Président du tribunal de commerce de Béziers a rendu la première décision de justice sanctionnant la concurrence déloyale d'un auto-entrepreneur.
L'indemnisation du conjoint victime de prejudices indirects
Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d'indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite aux préjudices ou au décès de son époux. (Cas...
Effets juridiques de la signature d'un compromis de vente d'un bien immobilier
Avant l'acte de vente d'un bien immobilier (habitation, maison, terrain, local commercial, etc …), un compromis est souvent établi. Compte tenu de ses effets juridiques, il est important d'en soigner la rédaction.
Les droits du conjoint survivant dans le cadre d'une succession
Les droits du conjoint survivant dans les successions diffèrent en fonction de la qualité des autres héritiers.
Avis de la cnil sur le service de geolocalisation de facebook denomme « facebook places »
Le 30 septembre 2010 la société Facebook a mis en place un nouveau service de géolocalisation dénommé « Facebook Lieux » ou « Facebook Places » dont les risques d'atteintes au respect de la vie privée et aux données personnelles sont réel...
La cour de cassation revient sur les elements du calcul de la prestation compensatoire
Par deux arrêts rendus le 6 octobre 2010, la cour de cassation a précisé les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire en matière de divorce.
Facebook : la confidentialite selon son « reglement de respect de la vie privee »
L'opinion publique pense à tort que Facebook n'est responsable de rien et que l'on ne peut pas l'assigner en France, Facebook peut devenir un problème et même un danger.
Le recel successoral : definition, sanctions et recours
Le code civil sanctionne lourdement l'héritier qui dissimulerait l'existence d'une partie de l'actif successoral. Il convient donc d'envisager en quoi consiste le recel successoral (1), les sanctions encourues par l'héritier receleur (2), la facult...
Le recouvrement de creances impayees : conditions, modalites et effets
Les créances impayées sont l'une des causes principales de la défaillance des entreprises. La question des modalités de recouvrement de ces créances impayées est donc primordiales non seulement pour la pérennité des entreprises que pour leur...
La possibilite d'utiliser le nom d'une marque sur internet avec des termes litigieux
Cet article aurait tout aussi bien pu s'intituler : DENIGREMENT, ATTEINTES AUX MARQUES OU AU NOM COMMERCIAL SUR INTERNET : QUAND LE STATUT D'HEBERGEUR DE CONTENU VIENT AU SECOURS DE LA LIBERTE D'EXPRESSION
Le droit de critique justifie-t-il les atteintes a la reputation des entreprises sur internet ?
Dans un souci de protection de leur réputation sur Internet, les entreprises, comme les particuliers, n'hésitent plus à assigner les sites et/ou les auteurs de propos « négatifs » devant les tribunaux. Outre la certitude du fondement juridiq...
La condamnation de google pour sa suggestion de termes attentatoires a la reputation des personnes
"Google Suggest" ou pourquoi Google met en jeu sa responsabilité du fait de la réputation négative de sociétés ou de particuliers ...
Une revolution du conseil constitutionnel pour les droits de la defense : decision du 22.09.2010
Cette révolution du Conseil constitutionnel fait suite à une saisine de cette institution, les 29 juin 2010, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
L'indemnite d'eviction due par le proprietaire au profit de l'exploitant d'un fonds de commerce
Les contentieux entre bailleurs et exploitants d'un fonds de commerce sont naissent souvent lorsqu'il s'agit pour les premiers de rompre leur relation contractuelle avec leurs locataires et plus particulièrement de lui verser une indemnité que l'on...
Le refus d'allocation d'une prestation compensatoire a une mere sans emploi en vertu de l'equite
Contrairement au droit anglais, le droit français ne permet au juge que de juger en droit et non en équité. Ainsi le juge civil français est soumis à l'article 12 du code civil : " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qu...
Harcelement moral au travail : un arret et trois principes jurisprudentiels
Aux termes d'un arrêt riche d'enseignements rendu le 21 avril 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a fixé trois principes relatifs au harcèlement moral des salariés.
La nullite des cessions de titres sociaux fondee sur le dol vice du consentement
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les cessions de titres sociaux peuvent être annulées lorsque le consentement de l'acquéreur a été vicié compte tenu notamment du silence gardé sur les difficultés financières de ...
Gendarmes insultes sur facebook : trois mois de prison ferme
Le 1er octobre 2010, le tribunal correctionnel de Brest a rendu une décision d'une sévérité exemplaire et inédite à l'encontre de l'auteur d'insultes envers des gendarmes sur Internet.
L'extension jurisprudentielle de la responsabilite des dirigeants sociaux
La responsabilité des dirigeants ne cesse de s'étendre tel qu'en témoigne la notion de "faute séparable des fonctions sociales" consacrée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation aux termes d'un arrêt rendu le 28 septembre 2010 (09-66...
La sanction des manquements de l'employeur a ses obligations : la resiliation du contrat de travail
En cas d'inexécution des obligations contractuelles, chacune des parties au contrat peut en demander judiciairement la résolution en vertu des dispositions de l'article 1184 du Code Civil.
La revision et l'indexation du loyer
La fixation du loyer doit logiquement permettre aux propriétaires d'immeubles de pouvoir faire face aux charges qui leur incombent (impositions diverses, travaux, réparations) et, par conséquent de leur assurer une rentabilité suffisante ; elle d...
La rupture des relations commerciales
La vie des affaires ne se conçoit pas sans la liberté de rompre des relations d'affaires existantes au profit de nouvelles. Mais cette liberté est soumise à des règles. Initialement prévu pour sanctionner les abus de puissance économique, l...
Injure et diffamation sur internet
L'injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881, soumis en tant que tels au juge pénal. Le caractère public est une condition sine qua no...
Agent commercial: rupture du contrat & dommages et interets
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte de commerça...
L'indemnisation du dommage corporel
Pour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'...
Adultere : definition et sanctions
La définition de l'adultère et de ses conséquences dans le cadre d'une procédure de divorce sont largement méconnus. Cet article a donc vocation à préciser ce que juridiquement signifie la notion d'adultère et les effets qui y sont entachés ...
Calcul de la valeur du "droit au bail" et du "fonds de commerce"
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au bail. Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant de la négociation. Or si le cal...
Sur la convention de garantie necessaire dans les operations de transmission d'entreprise
Contrairement à l'acheteur d'un fonds de commerce, l'acheteur de parts sociales prend en effet à sa charge tous les passifs de la société dont le contrôle est transféré car les nouveaux passifs comme les défauts d'actifs restent chez la cible...
Le partage d'une indivision successorale
La notion d'indivision peut intervenir dans différents cas de figure. Cette situation de propriété en commun peut en effet être le résultat d'une succession, d'une donation, de la dissolution d'une société, amis aussi d'un acte d'acquisition. ...
Licenciement : entre obligations procedurales de l'employeur et droits du salarie
Salariés et employeurs sont trop souvent dépourvus des connaissances juridiques justifiant un licenciement et des règles applicables aux procédures de licenciement. Il est d'ailleurs regrettable qu'à cause notamment de ces lacunes, les parties s...
La mise en jeu de la responsabilite medicale
Quel que soit le cadre de l'activité du praticien, la victime d'un dommage issu d'un acte médical peut mettre en jeu la responsabilité médicale du médecin praticien et/ou de l'établissement de santé selon les situations.
Les recours contre la perte de points du permis de conduire
Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés. De plus en plus de conducteurs sont confrontés à la situation dans laquelle ils risquent de ne plus disposer de crédit ...
La protection de la vie privee
Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Personne ne peut donc s'immiscer dans ce domaine contre le gré de l'intéressé. Cette liberté a toujours ...
Le calcul de la prestation compensatoire
Le divorce est souvent une question d'argent. La question du calcul de la prestation compensatoire est donc fondamentale. Cependant, cette question semble n'être maîtrisée que par quelques initiés... nombreux sont les avocats qui, aussi paradoxal...
Les vices caches : definition et sanctions
En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit garantie à l'acheteur contre les vices cachés. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu'elle présente les qualités qui sont normalement les siennes. Cep...
Loi hadopi ii : la protection penale de la propriete litteraire et artistique sur internet
La loi n°2009-1311, du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite "HADOPI II", vient de fixer le régime de la poursuite pénale et des sanctions encourues au titre des actes de ...
L'harmonisation du droit des successions transfrontalieres par la commission europeenne
Selon la Commission Européenne, chaque année, 450 000 successions internationales sont ouvertes dans l'Union européenne. La valeur totale de ce patrimoine est estimée à 120 milliards d'euros par an. Cependant, aujourd'hui le droit des successio...
Les emails et les sms comme moyens de preuve
Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile, propos diff...
Les moyens de defense de la caution poursuivie en paiement
La caution poursuivie en paiement dispose de plusieurs moyens de défense afin de tenter de limiter ou d'anéantir son engagement. Selon les moyens de défense susceptibles de pouvoir être invoqués par la caution, celle-ci peut se défendre dans ...
Les moyens de defense de la caution poursuivie en paiement
La caution poursuivie en paiement dispose de plusieurs moyens de défense afin de tenter de limiter ou d'anéantir son engagement. Selon les moyens de défense susceptibles de pouvoir être invoqués par la caution, celle-ci peut se défendre dans ...
La violation des droits des personnes (particuliers et sociétés) sur l'internet
De plus en plus souvent, des clients me contactent concernant des questions de la violation de leurs droits sur l'Internet. Ayant était l'un des avocats à l'origine d'une série d'importantes décisions jurisprudentielles en matière d'atteintes...
Le devoir de mise en garde des etablissements de credit envers les cautions
À court d'arguments sur le terrain de la validité, de l'étendue, de la preuve ou encore de l'extinction du cautionnement, les cautions reprochent fréquemment aux créanciers d'avoir manqué à une obligation de mise en garde ou de renseignement s...
L'achat a deux d'un bien immobilier : les inconvenients de l'indivision
L'indivision est souvent assimilée à succession, or aujourd'hui le principal mode d'acquisition immobilière se place dans le cadre du régime légal de l'indivision. En effet, à côté des couples mariés, pacsés ou unis sous forme d'une SCI, l...
L'obligation de communication des conditions generales de vente dans les relations commerciales
La transparence tarifaire est une exigence récente érigée dans le but de mettre un terme aux agissements qui faussent le libre jeu de la concurrence. L'obligation de facturation a pris naissance en 1941, et celle de communiquer les conditions gÃ...
La delicate question de l'indemnite d'immobilisation dans les contrats d'achat d'un bien immobilier
La majorité des contrats d'achat d'un bien immobilier prévoient une indemnité d'immobilisation qui peut aller être de plus de +/- 10% du prix de ce bien. Or de nombreux litiges proviennent du fait que les vendeurs comme les acheteurs ignorent ...
Les obligations et charges des coproprietaires d'un mur mitoyen
Les obligations et charges des copropriétaires d'un mur mitoyen sont celles de tous les propriétaires communistes. Chacun doit veiller en bon père de famille à la conservation du mur, s'abstenir de tout ce qui pourrait le dégrader, supporter l...
La garde a vue : causes de nullite et importance de la presence de l'avocat
La garde à vue est une mesure portant atteinte aux libertés individuelles en ce qu'elle permet à un officier de police judiciaire de maintenir à sa disposition, selon les nécessités de l'enquête, les personnes qui ne sont pas inculpées et qui...
Les sanctions du non-respect de la clause de non concurrence inseree dans le contrat de travail
La violation de la clause de non-concurrence par le salarié dispense l'employeur du paiement de la contrepartie financière (Cass. soc., 5 mai 2004). Ainsi, les enjeux financiers de la sanction du non-respect de la clause de non concurrence par l...
Les conditions de validité de la clause de non concurrence inseree dans un contrat de travail
En droit du travail, la clause de non-concurrence est une stipulation par laquelle un salarié se voit interdire, après la rupture du contrat de travail, pendant une certaine durée et dans un certain espace géographique, de concurrencer son ancien...
Le contentieux de la procedure de visite et de saisie domiciliaire par l'administration fiscale
La procédure de visite et de saisie domiciliaire prévue à l'article L. 16 B du LPF est une procédure administrative de recherche de la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, ...
Le vice du consentement dans les contrats d'achat vente d'objets d'art
Le domaine de la vente et de l'achat des objets d'art offre de très nombreuses illustrations de vendeurs ou d'acheteurs indélicats. Ainsi, la question des vices du consentement dans les contrats d'achat vente d'objets d'art dispose d'une jurisprud...
La conduite sous l'emprise de produits stupefiants : conditions des depistages et sanctions
Selon le Service d'information et de relations publiques des armées gendarmerie (SIRPA), en 2008, plus de 10 % des conducteurs responsables d'un accident mortel étaient sous l'influence de produits stupéfiants. Le gouvernement a fait de la lutt...
Les recours contre les sanctions des exces de vitesse
Alors que les accidents domestiques font deux fois plus de victimes que les accidents de la route et qu'aucune mesure de protection n'est réellement mise en place à l'échelle nationale, la politique de répression des infractions routières semble...
Le permis a points : fonctionnement, conditions des retraits et annulation
En France le permis à point est né avec la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Le permis comprend un capital initial de points qui diminue en fonction des infractions commises selon un barème prédéfini. La perte de points est toutefois tempérÃ...
La protection juridique du contenu d'un site internet
Avec les années, l'internet a cessé d'être une zone de non droit où tout est permis. Les juges et le législateur ont établi un arsenal de règles strictes exclusivement dédié à la toile et connu par un cercle restreint d'initiés. Chaq...
Le droit du locataire de ceder son bail commercial
La cession du bail commercial est une opération aussi courante que complexe dont le présent article a pour objet d'en rappeler tant les règles applicables que les enjeux financiers.
La responsabilite du fournisseur d'acces a un forum de discussion
L'évolution des modes de communication a conduit la jurisprudence a fixé le cadre juridique de la responsabilité des acteurs de l'Internet. Le présent article a vocation à synthétiser cette évolution et rappeler les conditions de mise en je...
La legitime defense : cause exoneratrice de responsabilite penale
La légitime défense est un fait justificatif qui a pour conséquence de faire perdre à l'acte de défense tout caractère fautif et donc punissable.
L'usurpation de l'identite numerique : diversite de situations et sanctions
L'Assemblée nationale vient d'adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure, dit Loppsi 2 qui vise à définir et sanctionner le délit d'usurpation d'identité dans les télécommunications électroniques. Désormais, « l'utilisation ma...
La preuve d'un contenu litigieux ou d'un fait sur internet strictement encadree par la jurisprudence
L'évolution des contentieux liés à l'Internet a conduit les juges à établir un véritable droit jurisprudentiel relatif aux conditions de validité des constats établis pour rapporter la preuve d'un contenu litigieux sur Internet. Progressiv...
La concurrence deloyale : definition et sanctions
En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré en France par les lois des 2-17 mars 1791, les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir et de retenir la clientèle. Conformément à ce princi...
Le denigrement commercial constitutif d'acte de concurrence deloyale
Le dénigrement est un phénomène aussi ancien que celui du commerce et des relations commerciales, où certains commerçants croient devoir jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services,...
Les moyens d'actions juridiques et judiciaires contre le denigrement sur l'internet
Dans le prolongement de mon article rédigé sur ce blog et consacré au dénigrement commercial, le présent article a pour objet d'interpeller chacun sur l'augmentation et l'évolution des modes de dénigrement sur l'Internet. Cette augmentation e...
Reforme de l'exoneration des droits de mutation pour certaines successions
La loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009, dite loi de Finances pour 2010, modifie le régime d'imposition des droits de successions notamment pour les familles des militaires, policiers, pompiers et agents des douanes décédés en cours de mission o...
La responsabilite penale des mineurs et les sanctions encourues
Il n'est pas rare que les parents connaissent des situations où ils ont à s'intéresser de la question de la mise en jeu de la responsabilité de leurs enfants. L'objet du présent article a donc pour objectif d'informer les parents sur les cond...
L'augmentation des poursuites pour delits d'outrage et/ou rebellion envers les forces de l'ordre
Les délits d'outrage et de rébellion sont de plus en plus relevé par les agents de l'autorité publique. L'Observatoire national de la délinquance a recensé 31 731 faits d'outrage à agents dépositaires de l'autorité en 2007 contre 17 700 en 1...
La procedure de constestation des utilisations frauduleuses de cartes bancaires sur internet
Nul n'est à l'abri d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. En règle générale, les cotisations des cartes de crédit incluent une assurance qui permet de couvrir les utilisations frauduleuses et donc de vous garantir un rembourseme...
L'intrusion et les atteintes aux systemes informatiques
Afin de protéger les systèmes informatiques contre les atteintes dont ils peuvent faire l'objet, la loi n°88-19 dite Godfrain du 5 janvier 1988, relative à la fraude informatique, a établi une série de sanctions pour quatre catégories de faute...
Les avantages juridiques du statut d'entrepreneur individuel a responsabilite limitee (eirl)
Depuis une loi du 15 juin 2010, les auto-entrepreneurs, artisans ou professionnels libéraux ne risquent plus de devoir payer leurs dettes personnelles à partir de leur patrimoine personnel.
Facebook condamne a communiquer l'identite de l'auteur de contenus litigieux
Alors que les visites sur le site Facebook ont dépassé pour la première fois celles les visites de Google aux Etats Unis, pendant la semaine du 7 au 13 mars, le 13 avril 2010 le juge des référés parisien rendait une décision pleine d'enrichiss...
Les recours contre la publication de contenus litigieux sur le site de facebook
Le site internet Facebook devient de plus en plus fréquemment le support de contenus portant atteinte à l'honneur, à la réputation, à la considération, à l'image ou à la vie privée de personnes sans que celles-ci ne sachent vraiment de quels...
L'usurpation de l'identite sur internet bientot sanctionnee par le code penal
Afin de lutter contre un des fléaux du web : l'usurpation d'identité, le législateur est sur le point de voter une loi visant notamment à le sanctionner en l'instaurant comme un nouveau délit de notre code pénal. Mais de quoi s'agit-il concrét...
Les actions et recours contre les atteintes a la reputation sur internet
Les « atteintes à la réputation » sur Internet, de plus en plus nombreuses, englobent en réalité divers types d'atteintes comme l'atteinte à la vie privée, celle au droit à l'image, l'abus à la liberté d'expression, la diffamation, l'injur...
La protection de son e-reputation ou comment proteger juridiquement sa reputation sur internet
Internet a révolutionné nos modes d'acquisition du savoir, de communication et notre existence. Internet permet à chacun de diffuser une information à l'infini partout dans le monde et au travers du temps. Alors que les sociétés commercia...
La modification des facteurs locaux de commercialite cause de deplafonnement du prix du loyer
Dans le cadre d'une révision triennale du loyer d'un bail commercial, le bailleur peut invoquer uniquement la « modification des facteurs locaux de commercialité » afin d'obtenir le déplafonnement du prix du loyer contractuel convenu avec son lo...
Les conditions et les effets de la procedure de refere
La procédure de référé est une procédure plus rapide qu'une procédure classique dite « au fond » et qui permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au Président du tribunal qu'il ordonne une mesure pro...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
La loi Badinter du 5 juillet 1985 oblige l'assureur de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation sur la base d'une expertise médicale.
La possession de meubles vaut titre de propriete : conditions, effets et recours
L'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu'« en fait de meubles, possession vaut titre ». Ainsi, la possession d'un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d'un...
Les moyens de revocation du syndic de copropriete
Il est devenu fréquent d'entendre des critiques à l'égard des syndic de copropriété et de constater que ces derniers ne respectent pas leurs engagements ou réalisent mal leur mission de sorte que la question des moyens de révocation des syndic...
La nullite des assemblees generales de copropriete
A défaut de disposition légale spécifique relative à l'action en nullité des assemblées générales de copropriété, cette action relève de l'application des règles qui gouvernent le fonctionnement des assemblées en général.
La sanction de la banque en cas de cautionnement disproportionne du gerant de societe
Le présent article fait écho à une décision rendue le 22 juin 2010 aux termes de laquelle la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu'un gérant, caution personnelle d'un emprunt bancaire conclu par sa société, peut se dégager d'...
Les differences entre une cession du droit au bail et une cession du fonds de commerce
Lors de la cession ou l'acquisition d'une affaire, les parties découvrent souvent les concepts juridiques de « droit au bail » et de « fonds de commerce » sans savoir véritablement ce qu'ils renferment et les conséquences du choix de la cessio...
La rupture conventionnelle du contrat de travail et le depart negocie du salarie
Le départ négocié organise, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, les conditions de la cessation de leurs relations contractuelles par application de l'article 1134 du Code civil prévoyant la possibilité de cesser les contrats par...
La consecration des pouvoirs de l'assemblee des coproprietaires par la cour de cassation
Le 7 juillet 2010, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel une assemblée de copropriétaires a la possibilité de revenir sur une décision qu'il a prise antérieurement (Civ. III, 7 juillet 2010, n° de pour...
La preuve des propos et contenus illicites sur facebook et les forums de discussion internet
Le site Internet de Facebook et les forums de discussion reviennent de plus en plus souvent dans les litiges relatifs à la réputation sur Internet en diffusant des vidéos ou des photographies attentatoires au droit au respect de la vie privée, au...
Hadopi : les moyens de defense en cas de poursuite
Le 27 juillet 2010, le Journal Officiel a publié le dernier décret d'application de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010. Ce décret précise la procédure et les modalités de saisine de la commission de protection des droits de la Haute Autorit...
La preuve des propos et contenus illicites sur facebook et les forums de discussion internet
Le site Internet de Facebook et les forums de discussion reviennent de plus en plus souvent dans les litiges relatifs à la réputation sur Internet en diffusant des vidéos ou des photographies attentatoires au droit au respect de la vie privée, au...
Hadopi : les moyens de defense en cas de poursuite
Le 27 juillet 2010, le Journal Officiel a publié le dernier décret d'application de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010. Ce décret précise la procédure et les modalités de saisine de la commission de protection des droits de la Haute Aut...
La variation de la pension alimentaire par l'indexation, la revalorisation ou la reevaluation
Au coeur de toutes les séparations conjugales contentieuses, le montant de la pension alimentaire est, tel le phoenix qui renait de ses cendres, un sujet qui donne lieu à de nombreux contentieux même après le divorce surtout lorsqu'il s'agit d'en...
La sortie contentieuse d'une indivision par la procedure de licitation partage
En cas de désaccord sur l'opportunité ou les modalités du partage d'une indivision, tout ayant droit peut le demander au juge compétent le partage de l'indivision et la vente des biens.
Nouveaux principes jurisprudentiels relatifs au depart negocie du salarie
La Cour de cassation vient de poser trois nouveaux principes jurisprudentiels concernant la procédure de départ négocié du salarié ou de rupture conventionnelle du contrat de travail.
L'utilisation fautive de google adwords source de responsabilite
Une nouvelle source de responsabilité est apparue en matière de contentieux de l'Internet et plus particulièrement concernant l'usage du système publicitaire Adwords de Google. A cet égard, la cour de cassation vient de consacrer le régime ...
L'identification d'une personne sur l'internet par son adresse ip
Le statut juridique de l'adresse IP pose souvent problèmes lors des contentieux de l'Internet et notamment ceux relatifs aux atteintes au droit au respect de la vie, au droit à l'image ou à la réputation des personnes et demain ceux concernant le...