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Questions juridiques

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Maître Marlène SAFAR GAUTHIER a répondu à 17 questions.
Chute dans un café
Question postée par Anais le 12/03/2018 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, J’étais victime d'une chute dans un café, la trappe été ouverte sans signalement de danger quelconque ou bien condamné la partie ou se trouve la trappe, je suis tombée directe sur le ciment, présence des pompiers puis urgence, radios du genou, poignet et hanche, la chance pas de fracture, mais j'ai eu le genou et le tibia qui me font encore mal a ce jour au niveau de la hanche des douleurs permanente qui montent vers le dos, depuis le jour de l'accident je n'ai pas pu reprendre mon travail car des que je me dis je peux y aller et des que je vais de l'effort les douleurs ressortent de plus en plus. Je voulais savoir quoi faire porter plainte ou quoi faire, sachant que je suis tombée d'une hauteur facilement 2 voir 2,5 mètres, mais ma hanche a pris un sacre coup, j’étais immobilise pendant plusieurs jours avec attelle genou/tibia et 2 béquilles, au niveau du poignet aussi des douleurs mais pour la hanche il n'y avait rien a faire pour soulager

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Bonjour Si la voie amiable n'avance pas, Il vous faut faire designer un medecin expert par la voie d'un refere expertise devant le tribunal de grande instance, qui servira de base à la reclamation de lindemnisation de votre prejudice. Dans l'immediat, constituez votre dossier médical y compris radio etc et vos arrets de travail, il est necessaire de vous entourer du conseil d'un avocat qui vous eclairera sur ce que vous pourrez reclamer et les modalites Cordialement. Marlene Safar Gauthier Avocat à la Cour 0681750818

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Garde d'enfant
Question postée par Ririe974 le 22/12/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour j'aimerai avoir quelques renseignements. Étant séparé depuis 2 ans j'ai du faire le nécessaire afin d'obtenir un jugement pour pouvoir avoir mes droits parentaux . Mon jugement précise qu'une personne de confiance peut récupérer et déposer ma fille , cependant j'aimerai savoir si ma famille c'est à dire ma mère peut garder ma fille si je suis hors département et la déposer comme convenu chez sa mère à l'heure prévu ? Merci

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Une personne de confiance signifie en principe quelqu'un qui a la confiance des deux parents, donc aucun problème si c'est le cas pour votre mère.

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Mandat de protection future
Question postée par simon le 25/10/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Je réside fiscalement à l'étranger.j'ai 80 ans et suis retraité recevant mes pensions de retraite de France où j'ai vécu toute ma vie professionnelle . mon patrimoine se compose d'un habitation principale à l'étranger et de divers biens en France. je voudrais donner à mes enfants un mandat de protection future régi par le droit français. est ce possible et comment faire?

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Bonjour, Ce mandat est en principe régi par la loi de la résidence habituelle. Tout dépend si le pays où vous résidez reconnait ce type de mandat. Si c'est le cas, il n'y aura pas de problème pour que ses effets soient reconnus en France, il faudra que votre mandataire puisse faire enregistrer ce document auprès du juge des tutelles français lorsqu'il devra être mis à exécution; pour être plus précis, il me faut savoir quel est le pays où vous résidez. Cordialement.

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Validité documentaire
Question postée par HappyTF le 24/10/2017 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon futur ex-mari me doit de l'argent, nous avons rédigé un écrit dans lequel il est précisé le montant mais seule figure la valeur xxk€ en chiffres. Est-ce qu'un tel document est recevable devant une juridiction ? Merci

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Bonjour, Tout écrit de ce type, même si seul le montant en chiffres est mentionné, peut servir de preuve, il s'agit d'un commencement de preuve par écrit aux termes de l'article 1362 du code civil; si votre "futur ex-mari" conteste cette dette, si le divorce est en cours, vous pouvez transmettre ce document à l'avocat qui gère votre divorce et intègrera cette demande de remboursement dans sa demande en divorce. Cordialement

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La tutelle
Question postée par fatiha le 24/06/2016 - Catégorie : Droit de la famille

J ai mon fils majeur protégé à mon domicile il est trisomique 21 et je suis sa tutrice et je voudrais savoir comment faire pour ne plus pour qu'il ne soit plus sous tutelle Merçi pour votre réponse. Cordialement

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Bonjour, Votre fils est sous tutelle, c'est à dire qu'il bénéficie d'une mesure de protection liée à son handicap, décidée par un juge des tutelles après avis d'un expert médical. Pour demander à faire modifier cette mesure, il faut également un avis médical et ensuite, en cas d'avis favorable, saisir le juge des tutelles qui a prononcé la mesure. Quel est son intérêt de ne plus être sous tutelle ? Cordialement

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Agression sur chien
Question postée par ninie1411 le 07/06/2016 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Ma chienne était lâchée en liberté dans le jardin de la résidence voisine, ouvert sur le jardin de notre résidence, lorsqu'un voisin du rez-de-chaussée a lancé un pétard sur elle car il m'a dit qu'il ne supporte pas que les chiens viennent faire leurs besoins sous sa fenêtre. Je lui ai répondu qu'elle ne venait sous sa fenêtre que parce que des gens y jettent du pain ce qui l'attire. Elle était sans laisse et pas dans notre résidence aussi j'imagine que je ne suis pas dans mes droits, mais il n'a pas le droit non plus de jeter un pétard directement sur ma chienne n'est-ce pas ?

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Bonjour, Depuis janvier 2015, bien qu'un animal soit considéré "comme un être vivant doué de sensibilité "(art 515-14 du code civil) et non plus comme un bien "meuble" (art 528 du code civil), je doute qu'on prenne en compte votre plainte, étant donné qu'heureusement il n'a pas été blessé. Le préjudice serait davantage "moral" OU affectif pour vous, maître de votre chien. A l'inverse, s'il avait été blessé, celui qui est reconnu responsable d'une blessure volontaire sur un animal ( mais encore faut-il le prouver ...) aurait pu être puni d'une amende (contravention de 4° classe: art R654-1 du code pénal). Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement.

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Je suis enceinte de mon compagnon qui est marié
Question postée par Sd1613 le 22/03/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis enceinte de mon compagnon qui est encore marié. La procédure de divorce est en cours, mais il vit toujours sous le même toit que sa femme pour le moment et ils ne sont pas encore passés devant le JAF pour la garde de leur fille. il souhaite que j'avorte car il me dit qu'il risque gros et notamment de ne pas avoir la garde partagée de sa fille. J'ai vraiment envi de cet enfant et suis désemparée. Pouvez-vous me dire ce qu'il risque exactement ? Je vous remercie par avance pour votre aide.

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Chère Madame, Sa demande de garde partagée n'est pas en cause, à mon avis, il s'expose seulement en effet à une demande de dommmages et intérêts pour préjudice moral. S'il a vraiment l'intention de divorcer et de reconnaître et élever cet enfant, cette procédure en cours ne devrait pas faire obstacle pour lui à votre maternité. Reste la question plus importante qui n'est pas d'ordre juridique mais affectif et psychologique : celle de savoir s'il souhaite vraiment comme vous cet enfant à venir. Cordialement. Marlène SAFAR GAUTHIER

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Comment calculer une reevaluation d'une pension
Question postée par cocodie le 11/01/2016 - Catégorie : Droit de la famille

Je voudrais savoir combien je devrais payer en reevaluation de ma pension pour le 1er fevrier 2016 en sachant que je suis passer au tribunal le 10 novembre 2014 et que la decision a ete prise par le tribunal le 8 janvier 2015 j'ai eu la somme de 200euro a verser chaque mois

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Il faut d'abord vérifier dans le jugement si cette pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages hors tabac. Il faut aussi vérifier l'indice de départ utilisé (en général le plus récent indice connu au jour du jugement: le 8 janvier 2015, l'indice était celui de novembre 2014 soit 125,70). Votre date de révision est le 1°février et on utilise le dernier indice connu à la date de la révision, soit novembre 2015: 125,75. Formules appliquées (pour une année donnée N) : montant de départ X indice année N / indice de départ = montant révisé pour l'année N

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Droits et devoir
Question postée par cindy le 30/10/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, étant en procédure de divorce avec un biens immobilier en commun, je suis le seul à entretenir ce bien (tonte, nettoyage, etc...), peut-on le faire reconnaître?,ainsi qu'elle ne veut pas payer les frais liés à cette maison (EDF et assurance), que dois-je faire? Cordialement

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Bonjour, Etes-vous déjà séparé ? Dans ce cas, si vous occupez ce bien commun seul, tout ce qui représente des charges locatives (EDF assurance taxe d'habitation...)doit être réglé par vous- même. Si vous divorcez sans vendre le bien, et sans racheter sa part à votre épouse, vous devez conclure une convention d'indivision devant notaire et vous pourrez récupérer les sommes que vous avez avancées à la vente du bien, mais vous devez aussi une indemnité d'occupation à votre épouse au prorata de sa part sur le bien. Si vous ne pouvez continuer à avancer seul les charges, après l'avoir mis en demeure de régler par lettre recommandée AR, il faudra tenter une procédure judiciaire par voie d'huissier, ou il faudra mettre en vente le bien. Cordialement Marlène SAFAR GAUTHIER

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Le droit
Question postée par Maelyss le 03/10/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir je suis séparé de mon ex depuis 10 ans depuis septembre il a ma fille vue quelle reste l'étude jusqu'à 18h est-ce que j'ai droit de la chercher à 16h30. J'avais la garde de ma fille moi je ne lui ai jamais refusé qu'elle finisse à 16h quand il me le demander. Je vous remercie d avance melle sabras Francine.

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Vous n'indiquez pas si votre demande d'aller la chercher plus tôt est dans le cadre d'un droit d'hébergement une fin de semaine sur deux par exemple, fixé par une décision de justice. Si vous avez une décision qui mentionne un droit de visite ou d'hébergement "après la classe" et si la résidence habituelle de l'enfant est maintenant chez son père, comme l'autorité parentale sur votre fille est sans doute conjointe, il faut l'accord des deux parents pour ce changement d'horaire et que vous puissiez aller la chercher à 16 h 30. Selon son âge, votre fille a aussi son mot à dire, elle peut même demander à être entendue par le juge aux affaires familiales pour donner son avis.

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Divorce/ plus value résidence secondaire
Question postée par Caro le 02/10/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex mari et moi avions acheté en 1999 un appartement pendant notre mariage; mariage sans contrat. Cet appartement est actuellement une résidence secondaire puisque depuis 3 ans,date du divorce,et l'un et l'autre avons une autre résidence principale. Dans l' acte d'achat il est spécifié que mon ex mari a mis 50 000 € de deniers personnels sur un coût total de 120 000 €. L'appartement est aujourd'hui évalué à 220 000 €. Il y aura donc une plus-value à payer puisque cet appartement est une résidence secondaire. Mon ex mari soutient que cette plus-value doit être partagée en 2 parts égales car l'appartement avait été acheté pour le compte de la communauté. je soutiens que la plus-value doit être payée au prorata de la part qui reviendra à chacun à la vente. Qu'en est-il? Merci

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Sa réponse :

Chacun de vous paiera l'impôt sur la plus-value sur la part lui revenant, sauf si vous vous mettez d'accord sur un autre calcul. Le notaire qui est chargé de la calculer et de la prélever directement sur le prix de vente vous l'indiquera précisément et vous fera une simulation.

Sa réponse :

Chacun de vous paiera l'impôt sur la plus-value sur la part lui revenant, sauf si vous vous mettez d'accord sur un autre calcul. Le notaire qui est chargé de la calculer et de la prélever directement sur le prix de vente vous l'indiquera précisément et vous fera une simulation.

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Adoption d'un adulte
Question postée par audonie le 27/08/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Je n'ai plus de contact avec mon pere depuis le divorce de mes parents (j'etais enfant) j'ai aujourdhui 50 ans mon beau père veut m'adopter? mon pere est toujours en vie? est ce possible? si oui est ce que je change de nom? est ce que je renonce à ma filliation légitime et à la succession mon pere en sera t il informé?

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Bonjour, La procédure est la suivante: si votre père est encore en vie, l'adoption ne peut être que simple et non plénière, et votre père doit être informé de votre demande, il faut lui notifier la requête qui sera rédigée par votre avocat à sa dernière adresse connue. Parfois il est demandé qu'une recherche soit faite dans l'intérêt des familles (démarche à faire par l'avocat auprès du Procureur de la République) Vous pouvez à l'audience être représentée par votre avocat mais il peut arriver que le Juge veuille vous entendre(l'audience se déroule en chambre du Conseil). Préalablement au dépôt de la requête, votre consentement à l'adoption sera enregistré par un notaire. Vous restez héritière de votre père biologique et vous viendrez à la succession de votre père adoptif.

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Dépot de garantie plus frais supplèmentaires
Question postée par bribri491 le 12/08/2010 - Catégorie :

A la demande de ma propriètaire j'ai refait la peinture du séjour pour cacher les traces de trous rebouchés. elle veut maintenant refaire cette peinture et me demande 1100 euros pour payer le peintre que puis-je faire pour contester sa décision?

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Bonjour, Il faut vous référer à l'état des lieux au moment de la location, la peinture avait-elle été refaite ou était-elle en "état d'usage"? Vous devez en principe rendre les lieux loués dans l'état où ils vous ont été loués. De plus en plus les propriétaires font refaire la peinture de leur appartement pour le louer plus cher. Si la peinture est dégradée, une partie du dépôt de garantie pourrait être conservée par la propriétaire. Dans votre cas, si elle vous a demandé de repeindre, c'était donc qu'elle était ouverte à la négociation et qu'elle conditionnait la restitution du dépôt à la remise en état par vos soins. Je pense qu'elle a estimé que cela ne convenait pas; La négociation, si elle est encore possible, peut jouer sur la conservation d'une partie du dépôt de garantie(de combien est-il?) mais elle ne peut exiger à la fois le dépôt plus les frais de remise en état de la peinture; en tout cas, je vous conseille d'exiger un devis de peintre et même d'en demander si possible un autre. Si elle refuse de vous restituer le dépôt de garantie et que vous estimez qu'il vous reste à percevoir un solde une fois le montant de la remise en état de la peinture retranché, vous pouvez toujours contester en lui adressant une mise en demeure par lettre recommandée AR de vous restituer ce dépôt, puis si elle ne répond pas, vous pouvez encore saisir le juge de proximité qui arbitrera votre différend.

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Liquidation/succession
Question postée par MARYSE le 08/08/2010 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai commencé une liquidation en communauté après divorce difficile du 29 mai 2008, le 16/04/2010, mon ex époux devait apporter une preuve avant la fin avril, il est décédé le 15 maid'un arrêt cardiaque sans avoir donné suite, le notaire a mis la liquidation dans la succession pourtant il ne manquait qu'une signature, à ce jour, je n'ai toujours pas eu ma part concernant la liquidation malgré mes courriers, il ne veut rien entendre. Il y a 3 enfants dont un mineur.toujours pas de requête pour le juge. grand silence.Ne doit on pas faire la distinction entre liquidation et succession, d'autant plus que j'ai signalé que j'étais en attente d'une nouvelle acquisition pour laquelle j'ai déjà perdu le bénéfice du PTZ.

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Bonjour, La liquidation de la communauté ayant existé entre ex-époux ne peut se poursuivre quand un époux décède. Le décès entraine automatiquement l'ouverture d'un dossier de succession, peu importe le stade de la liquidation, même s'il ne manquait qu'une signature pour la liquidation.

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Pension alimentaire
Question postée par stephanie le 04/08/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour le 27 août 2010 ça fera 1 ans que mon divorce a été prononcé et mon ex -mari me verse 150€ par enfants soit au total 300€ je voudrais savoir combien au jour d'aujourd'hui il doit me verser ? par avance merci

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Bonjour, Votre jugement de divorce comprend obligatoirement une clause d'indexation ainsi que son mode de calcul; c'est à vous de réclamer le nouveau montant indexé. Cordialement.

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Surfacturation d une facture d electricité que dois je faire ?
Question postée par florence le 22/07/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

J ai une facture d électricité d un montant de 1190 euros, les mois d été habituellement j en ai pour 60 euros.Je ne peux pas payer cette somme,j habite un appartement de 50 metres carré,je vis seule avec mon fils de 5 ans.La SOREGIE qui est la société qui gère mon électricité ne veut rien entendre que dois je faire? J 'ai le minimum d'appareils électriques -un réfrigirateur, deux lampes de chevet,un vieil ordinateur sans internet,le chauffe eau qui est neuf(il a 6 mois)un gaz électrique mais je mange sur mon lieu de travail.Aidez moi s'il vous plait

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Bonjour, Selon les termes de votre question, vous avez déjà contesté cette facture mais la société SOREGIE "ne veut rien entendre"; si la société a vérifié qu'aucune erreur comptable n'a été commise,il peut s'agir d'un branchement pirate sur votre compteur, avez-vous envisagé cette éventualité?

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Mon opérateur me facture d'office des frais supplémentaires mensuel
Question postée par Ngovina le 21/07/2010 - Catégorie : Droit de la consommation

Mon opérateur Free me facture d'office des frais de traitement de retard de paiement à l'émission de celle-ci. Sans m'informer la date d'échéance ni même me permettre de la régler avant d'envisager une majoration.

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Vous avez été obligatoirement informée de la date d'échéance sur la facture et on a du vous proposer un prélèvement mensuel automatique auquel vous n'avez pas donné suite; je vous conseille vivement pour éviter pour l'avenir ces frais supplémentaires d'autoriser ce prélèvement automatique. En revanche, pour les frais déjà facturés, vous pouvez tenter de demander à l'amiable une remise commerciale, mais tout dépend de votre ancienneté chez cet opérateur.

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