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Questions juridiques

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Maître Samira MEZIANI a répondu à 366 questions.
Divorce d'un étranger
Question postée par Grib01 le 23/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je me suis marié à l'étranger (à Manille) et je souhaiterai divorcer. On m'a dit qu'une simple demande en mairie en France aboutirait à mon divorce: a la mairie, un dossier est monté puis envoyé à Nantes pour ensuite être examiné et envoyé à Manille. Apparemment suite à la demande en mairie je devrais recevoir un dossier dans un délais de 2 à 5 mois et légalement en France à partir de là je serais divorcé. Je trouve la procédure assez simpliste. M'a t'on bien renseigné? Merci d'avance.

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Sa réponse :

Seul un tribunal peut prononcer votre divorce. On vous a peut etre renseigné sur la transcription de votre divorce sur votre état civil (porter la mention divorcée sur l'acte de mariage et naissance). Vous devez prendre un avocat en France et déterminer si les juridictions françaises sont compétentes dans votre cas surtout (résidence conjugale en france...)

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Divorce
Question postée par Ben le 23/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai décidé de me séparer d'avec mon épouse.quelle procédure suivre?merci de me répondre.

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Sa réponse :

Vous devez consulter un avocat en cabinet pour engager la procédure éventuellement amiable

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Original jugement de divorce
Question postée par Gribouille 54 le 22/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour J'ai impérativement besoin de l'ORIGINAL de mon jugement de divorce pour faire retranscrire ce dernier au Portugual Probleme : je l'ai perdu Comment obtenir un autre original svp ? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Demandez à votre avocat qu'il en fasse la demande au service des archives du tribunal ce sera assez rapide. Sinon il faudra faire la demande via ce formulaire: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1408.xhtml Cordialement

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Je voudrais savoir si y peut me prendre mon nourrisson pour un droit d
Question postée par Daloul le 21/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

je me sui séparer de mon conjoint. Pour violence auprès de moi et de ma fille sa belle fille. J ai porter plainte. Nous avons un enfant en commun de 3 ans et un bb de deux semaine. Il m impose de prendre le plus grand quand il le souhaite sans que j ai mon mot à dire. Si je refuse il me menace m insulte etc... Et il a voulu récuperer mon bb de deux semaine pour mui raser la tête. Je ne l ai pas laisser faire j ai très peur de lui. Peur de ce Qu il peut faire a mes enfant. J aimerai savoir si j ai le droit de l empêcher de prendre mes enfant

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Sa réponse :

Je vous conseille de saisir rapidement le juge aux affaires familiales afin qu'une décision intervienne. Tant qu'il n'y a pas de décision de justice, chacun peut faire ce qu'il veut. Prenez attache avec un avocat pour qu'il engage une procédure en référé (urgente)

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Combien de temps un jugement pour droit de visite reste valable ?
Question postée par Sev67118 le 20/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, cela fait plus de 10 ans que je suis séparé du papa de ma fille. Il y a eu un jugement qui a été rendu mais il ne l'a jamais respecté. Jamais pris l'enfant ni versé de pension,aucun contact. Je n'ai jamais rien fait pour l'obliger ou le defaire de ses droits. Seulement aujourd'hui donc plus de 10 ans après, ma fille va avoir 13 ans, il voudrait faire appliquer ce jugement du moins pour le droit de visite. Ce jugement est-il encore valable? Ai je le droit de refuser? Merci d'avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

Le jugement est valable toute la minorité de l'enfant il vous revient de saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour qu'une nouvelle décision intervienne. Si vous refusez il portera plainte mais un juge pourrait parfaitement comprendre votre position car cela perturberait hautement l'enfant Vous vous expliquerez au commissariat. Pour la pension vous pouvez soit demander à un huissier de faire une saisie soit demandez à la CAF qu'elle paie la pension et la CAF se retournera contre lui

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Separation/divorce
Question postée par jean pierre le 18/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Puis faire une demande de separation de corps et de biens alors que cela fait 10 ans que je ne vis plus avec mon epouse et suis avec une autre personne, mais mon epouse ne veut pas divorcer es ce que ce n'est pas trop tard pour faire une separation afin que je puisse demander le divorce dans 2 ans, car j'ai appris qu'apres 2 ans de separation de corps et de bien faite par un juge le divorce se fait plus facilement. Merci de votre réponse Cordialement

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Sa réponse :

Vous devez alors prendre un avocat afin qu'il dépose effectivement une requête en divorce. Le juge fixera des mesures provisoires (résidences séparée...) et ensuite votre avocat pourra assigner votre épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce s'imposera alors à votre femme.

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Indemnité d'occupation
Question postée par claudia le 18/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Mon conjoint ne souhaite plus occuper le domicile acheté en commun, il dort chez ses parents, il a toujours les clés et passe régulièrement à la maison. Nous continuons de payer tous les 2 la moitié du prêt immobilier. Il veut me réclamer des indemnités d'occupations pour utilisation privative de ce bien indivis. Est t'il en droit de demander cela car je ne l'ai pas mis à la porte...?

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Sa réponse :

Effectivement c'est un droit qu'il peut formuler; il vous reviendra de solliciter la jouissance onéreuse du bien. Un débat aura lieu. Je reste à votre disposition en cas de besoin et pour vous conseiller, Bon courage

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Recours contre un bailleur
Question postée par JOUANNET le 17/08/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Quels sont les recours et les démarches à mener, contre un bailleur qui n'a pas remis l'appartement en état entre sa visite et la remise des clefs (cuisine équipée très sale, graisseuse, éléments cuisine cassés, fuite d'eau, cuvette toilette sale, entartrée, détecteur de fumée non installé). De plus, l'annonce de ce bien était publiée non meublé, alors que des meubles (hors ceux de la cuisine)se trouvent encore dans l'appartement et dans la cave. Cela peut-il me permettre de résilier le bail ou demander au bailleur, que la date d'entrée dans les lieux : le 14/08/2015 soit reportée ultérieurement, avec le remboursement des jours des loyers versés (ne pouvant m'installer), jusqu'à sa remise en état. Merci pour votre réponse rapide. Cordialement,

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Sa réponse :

Je vous conseille de li adresser un courrier recommandé dans un premier temps.

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Est-ce que mon conjoint manque à ses devoirs parentaux?
Question postée par sissimillalice le 17/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, alors voilà pour résumer, mon conjoint est en déplacement la semaine pour raisons professionnelles et donc n a la possibilité de voir notre fille de 2 ans et demi que le week end. Pourtant, ses moments de présences sont quasi-nuls. Exemple: ne rentre pas le vendredi soir ou alors trop tard pour voir notre fille, le samedi vaque à ses occupations personnelles au lieu de lui consacrer du temps, le dimanche également. Ce week end par exemple, il est parti le samedi à 14h et n est rentré que le dimanche à 18h30, sans donner aucunes nouvelles, injoignable, j ai même du faire appel à la gendarmerie pour m assurer qu il n y ai pas du d accident ou autre. Voilà, qu il soit distant avec moi pour problèmes conjugaux je peux le concevoir mais pour notre fille je crains que cela nuise à son développement malgré que je fasse mon possible pour la rassurer au sujet de son père. Merci d avance de votre réponse.

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Sa réponse :

Je vous conseille de voir soit un médiateur familial soit un conseiller conjugal afin de déterminer ce qui ne va pas et résoudre le problème; avant d'envisager les voies judiciaires

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Droit de visite pour une grand mere
Question postée par DOMDOM912 le 16/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Sur votre site on m'a conseillé dans 1 er temps de prendre un médiateur familial : j'habite en gironde : A 2o km de bordeaux et ma fille a 60 kms sur le bassin a Andernos .o puis je le saisir? je veux que ma demande passe d'abord par un médiateur familial ( le jaf après si les choses ne s'arrangent pas ) successivement rejeté par ma fille au téléphone j'ai arrêté toute tentative de contact de 02/2012 en espérant que ma fille comprenne que signifie le mot mère. merci m'avoir répondu . cordialement. Mme fabrique

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Sa réponse :

Si vous souhaitez que la médiation se fasse, l'autre partie ne se déplacera certainement pas jusqu'à vous donc idéalement saisissez un médiateur près du domicile de votre fille

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Changement du statute de refugie, pour un titre de séjour normal
Question postée par onelove le 15/08/2015 - Catégorie : Droit administratif

Madame,Monsieur, Par la présent, j'ai l'honneur et le respect de solliciter votre compétence concernant ma situation, Je suis réfugie avec un titre de séjour de réfugie de dix ans, Je souhaite savoir si ce possible d’effectuer un démarché pour change mon stature, mon titre de séjour de réfugie pour un titre de séjour normal, Si oui, qu'est ce que il faux faire?. En vous remerciant en l'avance de l'attention que vous voudrez bien apporter a ma question , et je reste à votre entière disposition pour tout information complémentaires, Je vous pris d'agréer, Madame et Monsieur l'assurance de ma considération.

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Sa réponse :

Bien entendu si vous remplissez les conditions requises, Je reste à votre disposition si vous souhaitez mener une action à cette fin, Cordialement

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Etre tuteur
Question postée par brahmas le 14/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

A qui doisje m' adresser pour faire une demande de tutelle. mreci

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Rendez vous au tribunal d'instance de votre ville et plus précisément le greffe du tribunal des tutelles.

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Vacances d'été
Question postée par gallou le 14/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je viens vers vous parce que j'ai la garde alternée pour mes enfants âgés de 11 et 14 ans. le jugement stipule une garde alternée pendant les grandes vacances de 15 jours en juillet et 15 jours en août. Mon ex-mari m'a imposé du 01 juillet au 15 juillet et ainsi de suite. Les 15 premiers jours étaient mon tour mais en sachant que les enfants sont scolarisés, je pensai que la garde alternée des vacances se ferait à la date de la fin de l'année scolaire donc le vendredi 03 juillet au soir et non le mercredi 1er juillet. Il n'y a plus de communication entre nous à part par le biais du téléphone de ma fille ainée.(texto de sa part) Donc je voudrai savoir ce que dit la loi par rapport aux débuts des dates des vacances alternées. je vous remercie de votre réponse Gaelle Gavet

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Sa réponse :

La loi ne dit absolument rien sur la date des vacances alternées . Vous devez vous référer à votre jugement et au calendrier scolaire

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Séparation de mon conjoint
Question postée par didi80220 le 11/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai décidé de quitter mon conjoint nous sommes en union libre . Nous avons deux enfants en semble. Leur père ne veut pas comprendre que notre fils à des problèmes de langage et qu'il lui faut du temps pour faire les mêmes choses que sa petite sœur. Il me dit que c'est de ma faute et que si je veux je peux partir mais sans les enfants et qu'il aurait tout les droit car il travail et pas moi et s'il veut il aurait une autre femme pour s'occuper des enfants et de lui. Pourriez vous m'indiquer les choses à faire (jugement pour la garde? pour une éventuelle pension?) pour me protéger ainsi que mes enfants, mais aussi les choses à ne pas faire qui pourraient se retourner contre moi en cas de litige? En vous remerciant par avance, Bien cordialement,

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Sa réponse :

Votre question est bien trop large et nécessite une consultation en cabinet d'avocats. Cela étant, le fait de travailler ou de ne pas travailler n'est en rien un critère d'attribution de garde. Je vous conseille de tenter d'abord une médiation familiale puis vous saisirez le juge aux affaires familiales

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Abandon de domicile
Question postée par frederic le 11/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, dans quelles conditions puis je quitter le domicile conjugal sans être accusé de l'abandonner sachant que je continuerai à régler le crédit immobilier et fournir une somme d'argent pour les enfants le temps que la requête aboutisse ? d'avance merci

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Sa réponse :

Faites une main courante pour expliquer que le couple ne va plus et que vous entendez solliciter le divorce ; vous ne pouvez plus rester ensemble et vous allez quitter le logement tout en continuant à payer le crédit et subvernir aux besoins des enfants. Je vous conseille de ne pas tarder à engager la procédure de divorce. Si vous n'êtes pas mariés, la notion d'abandon du domicile conjugal n'existe pas

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Tutelle
Question postée par papillon le 09/08/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Merci de m'indiquer à qui peut-on envoyer un courrier pour destituer un tuteur?

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Sa réponse :

Ecrivez au juge des tutelles

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Activités scolaires supplémentaires
Question postée par konjo le 23/05/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Les parents ont-ils le droit d'obliger leur adolescent de 16 ans à suivre des cours scolaires supplémentaires le week-end?

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Sa réponse :

Le terme "obliger" est fort mais celui-ci étant mineur, leur responsabilité de parent leur permet de lui imposer ce choix.

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Se porter caution
Question postée par jc le 23/05/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , mon épouse est partie et a louer un appartement, nous ne sommes pas divorcés et vivons sous le régime de la communauté .Son amant s'est porté caution de ses loyers puisqu'elle est au chômage. En a t'il le droit.

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Sa réponse :

Oui; elle choisit librement sa caution. Vous êtes cependant mariés donc en cas d'impayés si elle ne paie pas, si la caution est insolvable, le bailleur pourrait se retourner contre vous. Mais dans un débat judiciaire, je doute qu'un juge mette les échéances à votre charge; en cas de procédure il faudra veiller à faire remonter les effets du divorce à la date de la séparation effective

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Convocation jaf
Question postée par louis le 22/05/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, étant séparer de mon ex copine (nous n'avons pas été marié, ni vécu ensemble) j'ai saisi le jaf afin d'etablir des droit de visite et d'hebergement et le montant de pension alimentaire pour notre enfant qui est actuellement chez elle. Sa convocation a été envoyé par AR mais elle n'est pas allée la chercher... l'audience est la semaine prochaine, que pourrait-il se passer ? merci

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Sa réponse :

Soit l'audience se tiendra même en son absence soit le juge voudra qu'elle soit citée par huissier de justice et il y aura donc un report d'audience

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Décès
Question postée par monique le 22/05/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Mon mari est décédé nous étions mariés depuis 2003, mais il était divorcé depuis 1982. Est-ce que son ex femme peut prétendre toucher une partie de sa retraite. Merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Cela est possible; http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13106.xhtml#N100B3

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Paiement des frais exeptionnels en plus de la pension alimentaire
Question postée par smile le 22/05/2015 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai la garde de mes enfants (ils vont chez leur père 1 WE/2 et la moitié des vacances scolaires). Je touche une PA pour chacun de mes enfants et mon ex mari refuse de payer la moitié d'autres frais comme : -l'internat de notre fils ainé au lycée - les voyages scolaires des enfants - les sports des enfants - le code et le permis de conduire de notre fils ainé. Est-il possible de faire notifier dans le jugement de divorce l'obligation pour mon ex mari de payer la moitié de ses frais ? Merci d'avance.

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Sa réponse :

Il n'est effectivement pas dans l'obligation de payer ces frais car la pension est forfaitaire et est justement destinée à payer ces frais. Si votre procédure est en cours, rien ne vous empêche d'en faire la demande cependant.

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Rédaction lettre jaf
Question postée par melanie le 19/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je rédige actuellement une lettre pour le JAF concernant la supression de la pension alimentaire. Je verse 80€ par mois DEPUIS 2010, mais je suis en situation de handicap depuis 2012, j ai dus stopper mon métier D AIDE SOIGNANTE et prépare actuellement une reconversion. Je suis indemnisée au titre de l ass depuis le mois d octobre 2014, ce qui représente 500€ par mois. Ma question est la suivante: Dois-je expliquer au juge que j'ai perdu mon emploi à cause de état de santé et lui expliquer ce que j'entreprends pour l'avenir(formation etc..)?

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Demande pension as mes enfants
Question postée par loana le 19/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Je voudrais savoir si j ai le droit de demander une pension as mes enfants on ma supprimer mon handicape je touche plus rien et ma retrait en 2016 donc j ai aucune ressources je suis divorcer et malade j ai un ami qui lui as ses soucis financiers donc il ne peu plus assumer pour moi merci j attend la reponse mm richard

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Sa réponse :

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter une telle pension; les enfants étant tenus d'une obligation alimentaire envers leurs parents et réciproquement. Il faudra justifier de vos charges et revenus. Préalablement peut être qu'il serait opportun de demander cette aide amiablement avant toute action en justice.

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Divorce
Question postée par lelevitch le 19/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai fait un divorce a l'amiable mais mon ex-femme m'entourloupe je me trouve a payer deux crédit bancaire, un pour les traveaux que j'avait fait dans le domicile où se trouve mon ex-femme actuelement dons je ne benéficit pas et le crédit de nos voitures, que la mienne est vendu et rembourcé mais non celle de mon ex-femme. la banque me retire 400euro par moi et mon ex-femme me donne que 140euro par mois qui ne rembource pas la moitier du retré aillent mon fils de 20ans a charge sans activité, a la recherche d'un emploi. esse normal que je me retrouve a toute payer pour des chose dons je ne bénéficie pas?

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Sa réponse :

Vous avez donc conclu une convention de divorce prévoyant le règlement des dettes. Je vous conseille de voir directement avec votre avocat car votre consentement au divorce doit être éclairé. Si le jugement est définitif (délai de pourvoi en cassation de 15 jours expiré) il n'y a plus de recours.

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Refus de droit de garde et pension
Question postée par laetitia le 18/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon mari a deux enfants d'un 1er mariage dont il a la garde 1we/2 et la moitié des vacances. L'ainé de 11 ans refuse de venir depuis février considérant que lui aussi est divorcé de son père, sa mère valide et empêche toute communication. Doit-il saisir le JAF (au risque de passer pour un père arbitraire) ? Ne risque t'on pas lui répondre qu'il est en âge de choisir ? Que risque t'il en bloquant la part de pension alimentaire (seul moyen de pression sur la mère) ? Merci de vos conseils, si possible. Laetitia

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Sa réponse :

- à 11 ans on est pas en âge de choisir seul.Son consentement/ sa position peut être recueillie par un juge par exemple. Il me semble au contraire nécessaire de saisir le juge et même porter plainte pour non présentation d'enfant. - il ne faut pas suspendre la pension laquelle est d'ordre public à défaut de paiement elle sera en droit de pratiquer une saisie sur salaire

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Visite de mon petit fils dont j'ai adopté le père
Question postée par marie-christine le 07/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai adopté un garçon, cette adoption s'est mal passée (drogue, violence, prison) de sa part. Il a eu un fils alors qu'il était en prison. N'ayant aucune nouvelle j'ai essayé d'écrire à la mère de cet enfant sans succès. J'aimerais connaître mon petit- fils. Que dois-je faire ? Merci.

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Sa réponse :

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin de bénéficier d'un droit de visite et hébergement.

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Audience aupres du jaf
Question postée par vassy89100 le 07/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis séparée du père de mes deux filles et je vais déposer une demande auprès du JAF ; seulement je n'ai aucune adresse a donner au tribunal pour la convocation, monsieur étant parti sans donner d'adresse. J'ai, a plusieurs reprises via "Facebook" demandé a celui-ci une adresse où le tribunal pourrait lui transmettre la convocation, je n'ai aucune répose. Que faire dans ces cas là? merci de l'attention que vous porterez a ma demande. bonne journée.

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Sa réponse :

Vous pouvez donner sa dernière adresse connue et si il ne se manifeste pas, vous serez autorisée à le faire citer (convoquer) par un huissier de justice; Le juge devra vous en donner l'autorisation.

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Pension alimentaire aux parents
Question postée par pascal le 06/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je paye une pension alimentaire pour ma mère qui est en maison de retraite. Mon beau père(du cote de ma femme )est dans une autre maison de retraite . Sa maison de retraite demande une pension alimentaire pour subvenir en fin de mois. Question: Est ce que je suis dans l obligation de payer deux pension alimentaires une pour ma mère et une autre pour mon beau père. Ma femme travaille et moi actuellement au chômage. Dans l attente d une réponse recevez mes salutation .

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Sa réponse :

Si la pension est fixée judiciairement, oui. Vous êtes tenu d'une obligation alimentaire envers vos parents et beaux-parents. Le montant dépendra de vos charges et revenus.

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Cessation pension alimentaire pôle emploi
Question postée par cbt le 06/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Il y a 4 ans, une saisie sur les prestations Pôle Emploi de mon ex-épouse, a été mise en place pour défaut de paiement de pension alimentaire. Entre temps, celle-ci a retravaillé et s'est acquittée de sa contribution régulièrement. Plusieurs revalorisations de pension ont eu lieu ces deux dernières années. Depuis peu, mon ex-épouse s'est remise au chômage et Pôle Emploi a repris le versement de la pension. Etant donné que les relations sont meilleures et que le montant n'est plus "à jour", comment peut-on faire cesser le versement par Pôle Emploi? Qui en fait la demande? auprès de quel huissier (domicile des enfants ou domicile du parent débiteur)? Qui paie les frais d'huissier? Cordialement

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Sa réponse :

Vous pouvez vous même faire la main levée de la saisie; attention la pension alimentaire est d'ordre public. Si elle ne paie pas même avec votre accord, vous pourrez réclamer les sommes si par exemple les relations se tarissent...

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Demande de renseignement
Question postée par coco79 le 05/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour mon mari est partit le 12 octobre quitter domicile il faudrais continuer a regler crédits et dette s en commun meme si il ne vit plus dans la maison que dit la loi a ce sujet est ce risquer pour moi a la vente de ma maison si un jour ça se fait cordialement

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Sa réponse :

Vous devez saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de divorce afin qu'il fixe dans le cadre de l'ordonnance de non_conciliation les mesures provisoires et notamment la prise en charges des crédits, des dettes communes. S'il s'agit donc d'un bien commun vous ne pourrez pas vendre seule.

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Test de paternite
Question postée par Kako le 05/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis divorcée de mon ex mari depuis 2012 et aujourd'hui celui ci souhaite faire un test de paternité sur notre fille que nous avons eu en juin 2002(qui a 12 ans aujourd'hui)par rapport à des rumeurs. Peut il contester cette paternité et faire une demande de test depuis tous ce temps ? Pourriez vous egalement m'aider à lui répondre ? dans l'attente je vous remercie d'avance.

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Sa réponse :

Oui, il peut tout a fait engager une procédure en contestation de paternité et dans le cadre de laquelle une expertise ADN pourra être ordonnée.

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Garde d'enfant
Question postée par mick le 04/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Mon fils de 17 ans ne veux plus vivre avec sa mère doit t’ont repasser devant le JAF ou un simple courrier suffit est ce que je peux dés à présent arrêter la pension alimentaire ou doit t'ont attendre la réponse du JAF

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Sa réponse :

Je vous conseille de saisir le juge pour acter de cela même s'il approche de la majorité et pour faire supprimer la pension (peut être que vous souhaitez à votre tour faire une demande de pension...). La pension est d'ordre public donc si vous cessez de payer elle peut faire une saisie et cela vous obligera à justifier du non paiement de la pension. Le juge aux affaires familiales fera cesser la pension généralement rétroactivement. Idem d'un point de vue fiscal il vaut mieux avoir une décision transférant la résidence chez vous..

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Divorce par consentement et partage des dettes
Question postée par sandydd le 03/11/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon époux et moi même entamons une procédure de divorce par consentement mutuel, nous sommes mariés sous le régime légal. Chacun a contracté un emprunt de son côté pendant le mariage pour l'achat d'un véhicule mais mon mari à un emprunt beaucoup plus conséquent que le mien. Nous souhaitons après divorce conserver chacun notre bien et la dette qui y est affectée. Cela est-il possible ou le partage des dettes se fait-il obligatoirement à 50/50? Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

D'un commun accord, tout (ou presque) est possible donc dans la convention il faudra juste indiquer l'attribution du véhicule et le le crédit y afférant

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Rôle d'un avocat postulant au sein d'un même tgi
Question postée par chris6868 le 31/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis actuellement en procédure de divorce sur demande acceptée. La la première audience en conciliation a eu lieu fin juin 2014. Une seconde audience aura lieu mi décembre pour prononcer le divorce. Seulement, mon avocat m'a adressé une facture de 600 € pour un second avocat postulant pour me représenter à cette audience. Je ne suis pas d'accord pour régler cette facture, car bien qu'aillant vu cet avocat lors de nos entretiens avec mon avocat"officiel", je ne comprend pas son utilité. Mon avocat me dit que c'est la procédure normale.

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Sa réponse :

Oui il vous faut payer l'avocat postulant. Le recourt à l'avocat postulant se justifie seulement quand la procédure exige l'avocat (c'est le cas du divorce) et si votre avocat "officiel" n'est pas rattaché au Barreau du TGI prononçant le divorce. Ex: divorce à Lille; vous habitez à Paris et vous prenez donc un avocat "officiel" dit plaidant à Paris; Il faudra nécessairement un avocat à Lille, c'est l'avocat postulant.

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Aide modification de jugement de mon compagnon avec son ex
Question postée par Leanna_* le 30/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Mon compagnon a un petit garçon de 8 ans avec son ex femme,un jugement a été effectuer en 2012 ,il donne une PA de 130e par mois , et nous allons le chercher un week sur 2.Ce qui nous fais environ 1000km par mois et 80e d'essence . Nous vivons ensemble depuis septembre j'ai moi même une fille a charge de mon coté et je suis enceinte.On voudrai modifié le jugement au niveau du trajet où la mere ferai la moitié.La mere de son fils ne travaille pas et son compagnon non plus, elle a aussi un petit garçon de 2 ans et elle en attend un 3 ème. Ils ont tous les deux le permis.De plus le fils de mon homme a des soucis à l'école ou la maitresse a demandé un test d'hyperactivité pour le petit en juin,nous voyons bien qu'il a de gros problème de concentration, il n'est pas du tous autonome non plus. Pour sa mère c'est un grand garçon il n'a pas besoin de voir quelqu'un.Pouvons nous faire apel a une assistante social. On s'inquiète pour lui surtout scolairement et socialement.

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Sa réponse :

Vous pouvez librement faire appel à une assistante sociale, un psychologue aussi; Pour la pension et les trajet vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales

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La grosse
Question postée par mdouman le 04/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Peut-on avoir un exemple de document dit "La Grosse" ou titre executoire? Merci de votre reponse, Malik

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Sa réponse :

C'est votre avocat qui en sera destinataire et si vous n'avez pas d'avocat, il faudra en faire la demande. Adressez vous au greffe qui vous indiquera les coordonnées (archives; service de copie...cela dépend)

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Pension alimentaire
Question postée par kiwi le 03/10/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon conjoint a ses enfants une fin de semaine sur 2, il est maintenant divorcer depui plusieurs annee. Cependant nous ne pouvon plus afforder de payer la pension alimentaire. Si mon conjoint va en cours et quil reni a la garde de ses enfants et reni au enfant est-ce quil va devoir payer quand meme la pension alimentaire ou tou sanulle puisquil les reni ? Merci

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Sa réponse :

Renier un enfant ne fait pas disparaitre son obligation alimentaire envers lui. Vous pouvez saisir le juge d'une demande de baisse ou de suppression de la pension si lui même connait une augmentation de charge, une baisse de salaire par exemple.

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Peut-on annuler une reconnaissance paternelle ?
Question postée par Zlatanaaa le 19/09/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je viens vers vous pour vous poser une question un peu délicate: Peut-on faire annuler une reconnaissance d'enfant ? En effet, mon fiancé a eu 2 enfants issus d'une relation antérieure à la notre, ne les a pas souvent vus du fait de ses différentes incarcération, la mère lui a déjà retirer l'autorité parentale et lui ne les connaissant par car la mère refuse de les lui amener (actuellement incercéré) et doutant de sa paternité voudrait être libéré de toutes obligations les concernant notemment à sa sortie (d'ici quelques mois seulement). Quels sont les recours possible si il en existe ? Merci de votre attention, de votre aide et de vos réponses qui j'espère seront perspicaces.

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Sa réponse :

S'il en doute, il faut saisir le Tribunal de Grande Instance pour contester sa paternité et solliciter une expertise ADN. Il devra se faire assister d'un avocat.

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Pension alimentaire
Question postée par mareva31 le 19/09/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, La fille de mon mari(19 ans)était à sa garde depuis 3 ans, celle-ci a decidé de repartir vivre chez sa mere qui a demandé une pension,le tribunal a condamné mon mari à verser une certaine somme à son ex pour régulariser 2013 et une partie de 2014, puis de verser directement une pension à sa fille majeure(ce qu'il fait).Depuis sa fille a quitté le domicile de sa mere et vit dans son propre logement.Mon mari pour régulariser ce rappel de pension verse 100€ par mois par virement à son ex, nos moyens ne nous permettant pas de solder la totalité.Peut elle, comme elle nous menace, faire intervenir un huissier pour une saisie des comptes?(tous débiteurs..) Merci de vos conseils

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Sa réponse :

Oui; elle peut faire une saisie. Il faudrait qu'il saisisse le juge aux affaires familiales pour faire supprimer cette pension s'il elle est autonome financièrement.

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Mariage
Question postée par lala le 22/08/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Mon compagnon et moi même souhaitons nous marier... Lui est divorcé et verse une pension à ses deux filles ... Je souhaiterais savoir si mon conjoint venait à décèder, serais-je dans l'obligation de verser la pension aux filles étant donné que je porterais son nom ?

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Divorce
Question postée par celine le 21/08/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je prends contact avec vous pour savoir, le divorce de mes parents a été prononcé au tribunal en mars 2013. le juge avait conclu au versement d'une pension compensatoire. mon père a fait appel pour la révision du montant de la pension. en attendant le nouveau jugement, devait-il continuer à payer la pension alimentaire ?

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Sa réponse :

Oui. L'appel n'est pas suspensif.

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Frais de déplacement enfants - droit de visite
Question postée par luc le 18/08/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Dans un jugement de divorce rendu en Mai 2013, le JAF a décidé que mon ex femme devait assumer, dans le cadre de mon droit de visite et d'hébergement, les frais de déplacement de mes enfants de son domicile (Toulouse) jusqu'au mien (Lyon). Elle a toujours refusé de prendre à sa charge ces déplacements et j'ai été contraint jusqu'à présent de les assumer pour voir mes enfants. Puis je obtenir par voie d'huissier le remboursement de ces frais auprès d'elle ? Merci de votre réponse. Cordialement JL Maire

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Sa réponse :

Tout a fait; vous devez avoir chaque justificatif pour chaque déplacement afin qu'en cas de contestation de la saisie vous puissiez justifier votre demande.

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Perte droit de visite cause une seule chambre ?
Question postée par micka33 le 18/08/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je suis séparé de la mère de mes enfants (5 ans et 8 ans, 2 filles) Je suis hébérgé à titre gratuit chez une amie (je suis un homme). Ce n'est qu'une amie, comme une soeur pour moi. Je possède un droit de visite classique (1 WE sur 2, la moitié des vacances scolaires) Quand mes filles viennent, elles dorment dans la chambre (c'est un appartement F2). Moi sur un matelas dans le salon et mon amie sur le canapé (en temps normal, je dors sur le canapé -convertible- et mon amie dans la chambre) Parfois, mes enfants s'endorment blotties contre moi dans le salon devant la télé (elles aiment être avec moi, nous nous voyions si peut...) Mon ex-conjointe demande la garde totale au motif que mes filles dorment de temps en temps avec moi, que c'est immoral, pas de leur âge, et qu'elles devraient avoir chacune leur chambre. Peut-elle obtenir la garde totale sur ce seul motif ? Puis-je perdre la garde de mes filles ? Merci de vos réponses.

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Sa réponse :

Monsieur, Il est possible qu'une enquête sociale soit ordonnée par le juge afin de connaître la vérité sur les conditions de vie et chaque parent si elle sont descente. Le juge apprécie souverainement la situation mais un juge ne va pas exiger une chambre pour chaque enfant ! Elles ont leur espace inutile quand elles viennent, c'est ce si compte. Bon courage

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Abandon domicile conjugale
Question postée par doucourt le 14/08/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon mari a quitté le domicile conjugal le 30 juillet 2013 et j ai fait une main courant au commissariat. nous avons une maison achetée à nos deux nom et un crédit immobilier à nos deux nom. nous payons tous les deux notre par du crédit et depuis un an quand il prend les enfants ils va chez des amis qui ont une maison de campagne. hier il a décidé qu a partir de septembre il viendrait garder les enfants à notre domcile et que moi je dois donc partir à ce moment là. au commissariat on m a dit qu il n avait pas le droit de rentrer dans la maison malgré qu il paie le crédit car il est partie depuis plus de 6 mois. j aimerais savoir si c est exacte ou s il est dans ses droits. merci par avance.

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Sa réponse :

Vous n'êtes pas divorcés et le juge vraisemblablement n'a pas été saisi pour fixer les mesures provisoires requises dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation ( jouissance du domicile, garde des enfants...). Dès lors, il a autant de droit que vous. C'est autant chez vous que chez lui même s'il est parti plus de 6 mois. Il est donc dans son droit. A vous de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de divorce et faire état de son absence notamment. Cordialement,

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Droit de visite
Question postée par julien le 18/06/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , separé depuis novembre 2013 , et passé devant le JAF en avril , je dois avoir mon enfant pour les vacances d'été. Ayant retrouvé un emploi ce mois ci je n'aurais biensur pas droit a des congés , et personnes pour me garder mon enfant de 2 ans. La mère menace de poser des mains courantes a la police si je ne récupère pas ma fille. De son coté elle ne travaille pas ! . Que faire ? Merci

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Sa réponse :

Monsieur, Votre droit de visite et hébergement est un droit pas une obligation et cela est fixé à défaut de meilleur. Accord. Cela doit rester exceptionnel cependant car si vous multipliez ce type de situation et que donc vous ne prenez pas l'enfant de nombreuses fois elle peut demander la réduction de vos droits. Sur cet été vous disposez d'une très bonne raison et il me semble que l'enfant serait donc mieux avec sa mère qu'avec une nourrice. Je vous conseille de lui faire un email ou courrier pour expliquer cela. Sur la main courante, vous ne risquez rien car une fois de plus vous ne commettez aucun délit en ne prenant pas l'enfant. Bien à vous, Bon courage

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Non reconnaissance
Question postée par seren le 17/06/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Le père de ma fille ne l'a jamais reconnu et a toujours refusé de la voir. Elle a maintenant 7 ans et souhaite voir son papa. Quels sont les recours possibles? Cordialement.

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Sa réponse :

En complément de la réponse de mon confrère, Si l'enfant souhaite voir son père et que soit vous vous y opposez soit vous souhaitez y aller progressivement, vous pouvez saisir un médiateur familial pour en discuter et envisager un cadre amiable progressif.

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Baptème civil en cas de séparation
Question postée par Ninou72 le 28/05/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Ma question est simple, une mère à t'elle le droit de faire baptiser sa petite fille dans une mairie en dehors de son lieu de résidence, sans mettre au courant le père et et encore moins sans son accord sachant que le père a reconnu son bébé et qu'il l'a prend le mercredi et tout les week-ends (accord écrit à l'amiable entre les deux parents)... Merci de vos réponses.

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Sa réponse :

Dans le prolongement de ce qui est indiqué supra, cela relève de l'autorité parentale conjointe, de la communication entre les parents. Malheureusement, le baptême civil n'ayant aucune valeur légale, elle peut le faire et malheureusement le non respect de l'autorité parentale n'est pas sanctionné légalement. Si cela n'est pas encore fait, peut etre faudrait il envisager une médiation familiale pour en parler.

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Changement de nom patronyme
Question postée par lramjazz le 13/05/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Madame, Monsieur, Je suis née en 1980 à Paris de parents mariés en 1980 divorcé 1982 ma mère a fait une déclaration avant la naissance me déclarant de père inconnu. En 2005 mon père a fait une reconnaissance tardive je souhaite avoir le nom de mon père je vous précise qu'il est décédé en 2009. Merci pour votre réponse. Cordialement.

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Sa réponse :

Pour changer de nom vous devez justifier d'un intérêt légitime. Cet intérêt étant apprécié de façon assez subjective, je vous conseille de prendre conseil auprès d'un avocat même si la procédure (qu'il vous expliquera) n'exige pas le ministère d'avocat.

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Allocations familiales
Question postée par simone le 12/05/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Depuis la décision du juge aux affaires familiales ce 19 mars 2014 , suite à notre demande de requète à l' amiable concernant nos 2 enfants , le domicile fixe a été accepté chez leur père , j' exerce toujours l' autorité parentale en tant que mère je verses tous les mois une pension alimentaire de 260 euros mon ex mari me demande d 'écrire une attestation auprés de la CAF pour obtenir la moitié des allocations familiales que je percois depuis le jugement précédent ou la garde alternée avait eu lieu depuis le 30 janvier 2009 au début mars 2014 .La CAF a refusé de lui verser la demande de celui-ci ! j' ai eu un 3è enfant née d' un deuxième mariage ) Ai - je le droit de continuer à percevoir ces allocations ? afin que cela puisses m' aider à payer la pension alimentaire jusqu' à la fin de leurs études ( camille 17 ans et adrien 11 ans ) La décision du juge faisant foi ne mentionne pas qu'il doit obtenir la moitié de la CAF . Je vous remercie de votre compréhension .

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Sa réponse :

Le père est tout à fait en droit de demander à bénéficier de la moitié des allocations pour la période de garde alternée car la résidence effetive des enfant est le critère essentiel de détermination du bénéficiaire des allocation. Les enfants vivent désormais chez leur père, il doit etre seul bénéficiaire des allocations au titre des deux enfants communs. Il est d'usage (mais non obligatoire) que dans le jugement il soit écrit que tel parent aura une contribution "prestations familiales en sus". Donc attention vous devrez restituer ces sommes au père

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Démission ou rupture conventionnelle?
Question postée par Astréeee le 12/05/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Salariée en CDI depuis septembre 2010, je vais suivre mon concubin dans le cadre d'une mutation professionnelle en septembre 2014. J'ai informé ma direction des motifs de mon départ. Par ailleurs, l'employeur de mon concubin a demandé une attestation (mentionnant la date de fin de mon contrat) que j'ai fait remplir à ma direction. Dans ce contexte précis, la rupture conventionnelle est-elle possible ou impossible? Merci de vos réponses.

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Sa réponse :

La rupture conventionnelle est toujours possible mais l'employeur voudra que vous démissionniez certainement car cela représente un coût de 0 pour lui alors qu'en cas de rupture conventionnelle il devra vous verser au minimum vos indemnités légales.

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Rembourssement
Question postée par tulipe le 12/05/2014 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, en 2012 j ai preter 1000 euros par cheque a mon ex petit ami. pas de reconnaissance de dette. il ne veut pas me les rendre quel recours ai je? MERCI

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Sa réponse :

Saisir le juge de proximité

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Marier pd 27ans jai recu 12 unite pr mon divorce je vie avec 200e puis
Question postée par FLAVIA le 11/05/2014 - Catégorie : Droit de la famille

MARIER PD 27ANS JAI RECU PR MON DIVORCE QUE 12UNITE J AI ETE ESCROQUER PAR MON MARI JE VIE ACTUELLEMENT AVEC 200E PUIS JE ESPERAI UN SUBSIDE PR VVRE DE LA PART DE MON EX MARI

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Sa réponse :

Votre question est bien trop large pour qu'une réponse claire er ciblée vous soit apportée; prenez attache avec un avocat que vous pouvez consulter gratuitement en Mairie ou au palais de justice lors des permanences.

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Absence parent gardien
Question postée par nadouille le 08/05/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. Mon mari a decide hier de prendre notre fille ce weekend. Cela lui est autorise car il habite a 1000 km. Mais il doit m avertir un mois a l avance. Le probleme est que je ne serais pas presente au retour (place reservee je ne peux annuler). Puis je l obliger a deposer notre fille chez mes parents (meme distance pour lui) vu que je n ai pas eu le temps de m organiser autrement ? Merci d avance pour votre reponse.

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Sa réponse :

L'obliger, non. Lui expliquer simplement et lui proposer de le faire serait mieux. Vous devez vous organiser en bonne intelligence; Il n'y a pas de solution juridique toute faite à moins que le jugement le précise; il faut dialoguer du mieux possible..

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Mauvaise date de naissance sur contrat cdd
Question postée par majulice le 30/04/2014 - Catégorie : Droit du travail

SUR MON CONTRAT CDD MA DATE DE NAISSANCE EST INCORRECT DEPUIS JUILLET 2012 SACHANT QUE JE SIGNE UN CONTRAT TOUS LES MOIS. SUR CES CONTRATS J'AI 20 ANS DE MOINS.LA SECRETAIRE ME DIT DE FAIRE LA MODIFICATION MOI MEME A LA MAIN. CELA EST IL VALABLE ?

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Sa réponse :

Ce n'est certainement pas a vous de le faire mais bien à votre employeur ou au comptable de rectifier sur la fiche de paie; voyez cela directement avec eux et non avec la secrétaire.

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Maison en dindivision mais pas d'accor possible avec mon ex
Question postée par nanou716 le 30/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai acheté une maison en 2007 avec mon ami, nous sommes co-emprunteur. Nous sommes séparés depuis 2011, la maison ne se vend pas car elle est trop chère. Mon ex refuse de signer les mandats des agences que j'ai fais venir pour réactualiser le prix, lui de son côté ne fait rien. Il refuse de la mettre en location, il devait soi disant la racheter mais en fait il n'avait pas dit à la banque qu'il avait déjà un emprunt donc forcement la banque n'a pas accepter le prêt. Que puis-je faire je suis à sa merci sans pouvoir engager quoi que se soit sans son accord ?!

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Sa réponse :

Vous pouvez saisir le tribunal pour sortir de cette indivision. La vente forcée du bien pourra être ordonnée.Vous devrez vous faire assister d'un avocat. Cordialement,

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Concubinage, qui garde la voiture ?
Question postée par coralie06 le 23/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je vivais en concubinage avec M.B. J’ai décidé de le quitter. Notre séparation fut très difficile concernant le partage des meubles et biens. M.B a vendu, sans mon accord tout les meubles. J’ai donc perdu une importante somme d’argent. Par conséquent, j’ai gardé le véhicule d’un montant de 1000 euros qu’il m’avait acheté. J'ai reçu une mise en demeure par son avocate me demandant de lui remettre ou de lui rembourser.J’estime être la propriétaire du véhicule compte tenu de l’argent que j’ai perdu. Le certificat d’immatriculation est aux deux noms. Cependant le certificat de cession est à mon nom. Alors à qui revient la voiture ? Merci

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Sa réponse :

Il vous faut alors saisir le tribunal lequel tranchera le litige sur les biens et la voiture

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Voiture
Question postée par bibiche le 23/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis en instance de divorce, mais le dossier n'est pas encore fini! Mon mari m'interdit de prendre la voiture pour mes déplacements privés, en as t-il le droit? Merci de votre réponse!

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Sa réponse :

Si la jouissance du véhicule n'a pas été réglée dans le cadre de l'audience de conciliation il faut que votre avocat saisisse le juge d'un "incident" ( juge de la mise en état ) ou d.une requête en modification devant le juge de la conciliation si l'assignation n'a pas encore été signifiée.

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Droit de visite
Question postée par Juliette29 le 22/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon compagnon a son petit garçon un weekends sur deux .Ce weekends nous l'avons donc eu et l'avons rendu a sa maman lundi soir vu que ce lundi était férié et que nous pensions que le jour férié faisait parti du weekends hors la maman a prévenu les gendarmes le Dimanche soir car effectivement sur le jugement il est note du vendredi soir au Dimanche soir . Le papa est en tort mais nous étions parti en weekends pensant vraiment être dans notre bon droit . Quelle poursuite peut il encourir ? Merci

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Sa réponse :

Elle a dû porter plainte pour non présentation d’enfant. Cela étant compte tenu de la bonne foi du père, que vous étiez en congés/vacances, que cela a été (j'imagine) expliqué aux gendarmes; je doute qu'il y ait des poursuites. La plainte sera soit poursuivie si le Procureur estime que le père avait; l'intention de le soustraire à la mère; soit un simple rappel à la loi soit un classement sans suite.

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Pension alimentaire
Question postée par jcgpamlo le 21/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Séparé de mon ex. celle-ci a la garde de nos jumeaux qui ont 7ans et demi. Tous les mois je lui verse une pension alimentaire et, elle percoit les A.F. J'ai obtenu par le JAF de les avoir chez moi, un W.kend sur deux du VENDREDI SOIR au MARDI MATIN y compris moitié des vacances. Elle m'a tjs donné leurssvêtements pour les habiller et les chausser. Depuis ce W.KEND elle a décidé de ne plus me les donner. je lui ai dit qu'elle se devait de me les donner comme d'habitude. La Pension alimentaire et la A.F. étaient pour les enfants. Meri de votre réponse.

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Sa réponse :

Monsieur, Ce n'est pas à la Mère de vous donner les habits des enfants mais bien à vous de les acheter et permettre leur confort chez vous lorsque vous en avez la garde. Vous pouvez solliciter une médiation familiale pour régler ce point car la voie judiciaire ne servirait a rien... Bon courage

Sa réponse :

Monsieur, Ce n'est pas à la Lee de vous donner les habits des enfants mais bien à vous de les acheter et permettre leur confort chez vous lorsque vous en avez la garde. Vous pouvez solliciter une médiation familiale pour régler ce point car la voie judiciaire ne servirait a rien... Bon courage

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Propos mensongers
Question postée par angell973 le 21/04/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je suis éducatrice au sein d'un établissement pour personnes en situation de handicap mental. une de mes collègues (maîtresse de maison), a écrit dans le cahier de transmissions, des propos mensongers à mon égard. elle m'accuse en toutes lettres de faire du chantage "au cadeau" aux usagers, de voler leur produits d'hygiène, et de faire mes achats personnels sur leurs comptes clients au sein d'un commerce (pharmacie). bien évidemment cela est faux, que puis je faire? quel recours puis je avoir? merci d'avance. cordialement

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Sa réponse :

Madame, vous pouvez notamment porter plainte pour diffamation. cordialement

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Pour les week end ferié
Question postée par denis 29 le 18/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour j ai une question a poser ai ce que le lundi de paque ses compris dans le week end car mon ex mari ne veut pas les prendre le lundi de paques et pourtant ses sont week end a lui merci bonne journeé

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Sa réponse :

En famille, le jugement indique t il la mention pouvant etre "et les jours fériés précédents ou suivant le droit de visite et hébergement"? Si oui, il peut les prendre sinon non. Par ailleurs, il est libre d'exercer son droit de visite et hébergement; ce n'est pas une obligation pour lui.

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Garde alternée
Question postée par Caro le 12/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Mon enfant âgée de 19 ans en garde alternée côté partir définitivement chez sa mère pour son confort personnel. Elle poursuit ses études. Dois je lui verser une pension alimentaire Merci d'avance

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Sa réponse :

Le parent qui accueillera l'enfant en résidence pourra saisir le juge et demander de fixer une pension. La pension sera fixée en fonction des charges et revenus de chacun, de l'autonomie financière ou non de l'enfant majeur. Cordialement

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Rupture conventionnelle de contrat
Question postée par mimi le 11/04/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bjr, je suis en congé parentale depuis bientot 3 ans et je vous reprendre mon poste par la suite mais mon employeur refuse que je reprenne mes haoraires avant mon départ. Me proposant une grille d'horaire qui me convient pas du tout et m'impliquant trop de frais. Ne voulant pas m'arrangeais, je voudrais donc une rupture conventionnelle du contrat de travail. Est ce que le patron peut refuser ? Et dans ce cas, que puis je faire ? Merci

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Sa réponse :

Il peut biensûr refuser la rupture conventionnelle et vous "inviter" à démissionner sans indemnité donc. Le rupture conventionnelle exige que l'employeur paie à minima les indemnités légales de licenciement. Vous pouvez en cas de refus de votre part de reprendre le travail aux horaires indiqués à être licenciée; il vous faudra donc contester le licenciement en arguant notamment, et sous réserve des p ièces du débat, de la modification de votre contrat de travai, les conséquences de ce changement sur votre vie privée/familiales, les finances...

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Remboursement différence pension
Question postée par peggyh le 11/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai un petit garçon de 9 ans. Son père et moi nous sommes séparés alors qu'il avait 6 mois. Il y a un jugement qui stipule que son père doit payer une pension et qu'il doit également le prendre un week end sur deux et la moitié des vacances. Or, depuis 8 ans, son père ne l'a pris que trois fois et il n'a jamais payé de pension. Il n'a pas vu son fils depuis 2 ans. Bien que la CAF me verse une partie de la pension alimentaire, je voulais savoir s'il était possible de réclamer la différence de ce qui m'est versé par la CAF et le montant effectif de la pension. Est-il possible de l'obliger à participer aux frais courant (vêtement, école, centre aéré...). Merci d'avance. Cordialement.

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Sa réponse :

Pour les arriérés, vous le pouvez jusqu'à 5 ans en arrières (pour une saisie en paiement direct jusqu'à 6 mois en arrière); il faudra cependant voir avec la CAF afin que vous n'ayez pas à rembourser à la CAF un trop perçu! Pour réévaluer la pension ou modifier les mesures sur le droit de visite et hébergement, il faut saisir le juge aux affaires familiales

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Indemnisation rupture de cdi
Question postée par Nono7 le 11/04/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je souhaiterai savoir quel type de licenciement serait le plus avantageux pour moi, étant donné que j'ai une maladie invisible (problème de concentration etc...) suite à un accident de voiture. Je suis en Cdi depuis 2009, et pas d'arrêts maladie pendant 1 an. Par contre depuis 2010, je suis souvent en arrêt maladie, et ceci dérange l'entreprise. Salaire : Smic Merci

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Sa réponse :

Si cela dérange l'entreprise; la rupture conventionnelle serait la mieux adaptée.Il vous faudra négocier au mieux vos indemnités de départ....

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Peine encourue pour un objet prêté non rendu
Question postée par Arthuros le 10/04/2014 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Voilà,j'ai 17 ans et il y a quelques mois j'avais une copine avec qui tous se passait bien. Durant notre relation, elle m'a prêté une chaîne en or qui appartenait à sa tante. Une fois notre relation finie, elle m'a bien sûr demandé de lui restitué le bijou. Malheureusement, je l'ai cherché à plusieurs reprise et je n'ai pu remettre le main dessus. Elle a donc fait estimer sa chaîne par un bijoutier à partir d'une photo de basse qualité en me demandant de rembourser cette estimation auquel cas elle portera plainte. L'estimation est de plus de 500 euros, or, étant lycéen je ne possède pas, une telle somme. Une estimation à partir d'une photo est-elle fiable sachant que dans le devis le bijoutier fait appel au poids du bijou ainsi qu'à la densité d'or ? (alors qu'il n'a pas le bijou en main propre) Peut-elle porter plainte dans ce genre de situation ? Et si oui, quelles est l'infraction commise et quelles sont les peines encourues ? En attendant votre réponse,cordialement.

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Sa réponse :

Il s'agit d'une perte d'objet non d'un vol; si elle portait plainte pour vol il faudrait qu'elle en prouve les éléments matériels et intentionnels.Il y a la présomption d’innocence. Je doute fort que vous soyez condamné; il faudrait lui faire soit mails ou sms par exemple pour lui dire que vous l'avez perdu, que vous êtes désolé... S'il y a une contestation sur le montant, il faudra une expertise et sur photo cela est possible, avec un descriptif précis.

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Question sur la pension alimentaire des enfants
Question postée par Gilles le 10/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Séparé depuis 8 ans, je paye une pension alimentaire. Depuis une dizaine de mois, cette dernière est interrompu car j'ai une garde partagé mais faite a l'amiable, sans jugement. Aujourd'hui, dû à une mauvaise entente avec la mère de mon enfant, elle me réclame les mois de pensions non payé. Que puis-je faire? Sachant que c'est elle qui voulait faire les choses à l'amiable, ai-je un moyen de ne pas payé cette somme? Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est d'ordre public;elle est due. Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour voir fixer officiellement la résidence alternée et rétroactivement la suppression de la pension. Sinon elle fera une saisie et sera dans son droit.

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Il ne veut pas me rembourse, faute d'écrit
Question postée par kenza46 le 10/04/2014 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

J'ai avancé une somme de 3350€ à mon ex-ami (en plusieurs fois). Depuis 3 ans, je le relance et rien à faire, motif, rien d'écrit.... Que puis-je faire ???? Incroyable, les avocats baisses les bras, finalement, on peut ce défendre soi-même, si nous avions touts les justificatifs....L'article du code civil n°1315 dit : inferieure à 1 500€ l'écrit n'est pas indispensable !!!! et au-delà, toutes formes (e-mail, témoignage). Ma question? les avocats ont-ils la motivation ou.... S.K.I Réponde moi svp, suis sans emploi aujourd'hui Merci à tous

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Sa réponse :

Cela n'a rien avoir avec avocats ! et si vous pouviez vous défendre seul vous ne seriez pas sur le présent site. L’écrit n'est pas indispensable au même titre que pour une dette élevée la reconnaissance de dette peut ne pas être exigée dans certaines circonstances. Il faut prouver cependant par tous moyens le paiement; le justifier...vous ne pouvez vous conter de dire que vous avez prêté de l'argent et que l'on refuse de vous le rendre. Si vous n'avez rien, ne serait ce qu'un commencement de preuve, je comprends que les avocats que vous avez pu voir vous disent que c'est une action vaine.

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Divorce plaidé en mai 2014.assister ou pas à l'audience?
Question postée par caro le 10/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,mon divorce sera plaidé mi-Mai 2014.Mon avocate me dit qu'il n'est pas nécessaire d'y assister.Dans mon intérêt ne se serait il pas préférable d'y être présent? Que me conseillez vous? Merci pour votre réponse. Cordialement

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Sa réponse :

Il n'est effectivement pas nécessaire de se rendre à la plaidoirie mais il arrive que les magistrats posent des questions (s'il y a des enfants surtout...). Il est bon aussi de marquer sa présence surtout si l'autre partie vient.

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Comment recuperer un arrieré de pension alimentaire
Question postée par steph le 10/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour.separee depuis juin 2006 du pere de mes deux enfants je dois percevoir selon le jugement rendu par le tribunal en 2007 une pension de 120 euros.a partir de juin 2008 j ai eu recours a un huissier de justice pour qu il effectue une saisie sur assedic qui s est stoppe en juin 2010.depuis ce jour plus aucun versement.soit un arrieré de 5760 euros a ce jour.le procureur me renvoie mon dossier en disant qu il s agit de civil et non de penal.le gendarme me rendant la decision du procureur me conseille d avoir de nouveau recours a un huissier afin de voir si une saisie sur biens peut avoir lieu.est ce ce que je dois faire?merci

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Sa réponse :

D'une part vous pouvez faire des démarches auprès de la CAF qui paiera à sa place la pension et la CAF se retournera vers lui. Sinon, il ne vous reste qu'à prendre contact avec un huissier qui fera une saisie sur compte ou salaire/indemnités pôle emploi (plus rapide qu'une saisie sur biens) Aussi, le non paiement de pension peut tout à fait constituer un délit d'abandon de famille.

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Rupture conventionnelle
Question postée par nicolas le 08/04/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour J'aimerais savoir s'il est possible de renoncer a son indemnité de licienciemnt lors d'une rupture conventionnelle, en effet mon souhait est de quitter ma societe pas de lui prendre de l'argent au passage. Si oui , qu'elles sont les démarches? Vous en remerciant par avance cordialement

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Sa réponse :

Cette indemnité est le minimum légal dans le cadre d'une rupture conventionnelle et constitue votre droit minimum le plus stricte. Si vous voulez partir sans indemnité il ne vous reste plus qu'à démissionner mais vous n'aurez aucun droit au chômage ...

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Demande de renseignement
Question postée par jess le 08/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour a vous , je me permets de vous contacter car j'ai une question à laquelle je ne trouve de réponse. Je vous explique: Mon époux a signé un abandon (erreur de sa vie)devant le juge pour sa fille qui avait alors 6 ans. Elle porte depuis le nom du nouvel époux de sa mère. Cette petite vient d'avoir 14 ans et je souhaiterais savoir si mon époux peut reprendre contact avec elle , voir peut être avec le temps, reprendre quelques droits parentaux? Je vous remercie d'avance de la réponse que vous pourrez m'apporter. Salutations

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Sa réponse :

Oui; il peut tout à fait le faire. Il devra cependant saisir le juge et justifier de ce choix et démontrer que c'est dans l'intérêt de l'enfant. Il faudra distinguer autorité parentale qu'il a abandonnée et se sera difficile puisque beaucoup de temps s'est écoulé et les droits de visites et hébergement qui pourront être progressifs; l'enfant est par ailleurs suffisamment grande pour s'exprimer et donner son avis au juge.

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Versement du salaire
Question postée par gregory le 07/04/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, J'ai été mis à pied conservatoire le 19 mars 2014, suivi d'un entretien le 28 mars 2014. Depuis, je n'ai pas de nouvelles. Je sais qu'ils ont un gros délai. Cependant, je n'ai pas reçu mon salaire du mois de mars, généralement viré le 27 du mois. Ont-ils le droit de ne pas me verser mon salaire ? Cordialement

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Demande de consultation dossier ase
Question postée par sab29000 le 07/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Placée en famille d'accueil et foyer de mes 10 ans jusqu'à ma majorité, j'aimerais aujourd'hui consulter mon dossier de l'aide sociale à l'enfance et les jugements du tribunal pour enfants de Quimper. Sous quelle forme dois-je faire ma demande? A qui? Avez-vous s'il vous plaît des modèles de lettres? Cordialement Sabrina

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Sa réponse :

La demande peut être faite librement en justifiant de votre identité; le mieux serait que vous appeliez le greffé du juge des enfants car il faudra ressortir le dossier... Sinon et cela accélérera la demande, demandez à un avocat de le faire.

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Pension alimentaire et garde alternée
Question postée par emmfu le 06/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, dans le cas d'une garde alternée, je bénéficie d'une pension alimentaire pour les enfants. Suis-je sensée tout payer avec cette pension alimentaire (activités extrascolaires, voyages scolaires, vêtements, cantines) ou alors on partage les frais, cette pension venant seulement en soutien dans la mesure où nous avons une très grande disparité de revenus ? Merci d'avance Cordialement E.Fusilier

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Sa réponse :

Oui, la pension est forfaitaire et est destinée à couvrir les frais d'entretien et éducation en sus de la moitié des prestations familiales comme la CAF. Ce n'est donc pas une pension de soutien liée à une quelconque disparité. Ce serait un doublon injustifié juridiquement pour le débiteur de payer la pension et en plus la moitié de toutes les charges; a moins que le jugement ne le précise .

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Trajet droit de garde
Question postée par nanou2troyes le 05/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis avec mon conjoint depuis bientôt un an, il a un enfant de 3ans. Mon conjoint est militaire et lui et son ex on fait un accord homologué pour la pension alimentaire(150€) et le droit de garde (1 weekend sur deux et la moitié des vacances scolaire) mais il est vrai qu'avec son métier les horaires sont variables et parfois il ne peut pas récupérer le petit a l'heure précise le vendredi(souvent 19h) ou le ramener le dimanche ... mais moi oui!!! sauf qu'elle refuse que je prenne l'enfant, que je vienne le chercher et je pense que sa réaction ne va pas dans l'intérêt de l'enfant! surtout que le petit me connait bien ce n'est pas comme si j'étais une inconnue! Mon conjoint peut il l'obliger quand cela arrive a me laisser venir le chercher ou elle me le déposer à notre domicile puisque c'est son weekend de garde? quels sont les droits qu'il a la-dessus? merci d'avance

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Sa réponse :

Cela dépend de ce qui est indiqué dans votre accord homologué: est il indiqué que les trajets pouvaient etre faits par une "personne de confiance"? Si oui, vous pouvez sinon il faudra ressaisir le juge pour d'une part indiquer les horaires de votre compagnon, qu'ils sont variables et en cas d'empechement une personne de confiance pourra se charger des trajets.

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Suite a une séparation mon ex refuse de me laisser voir les enfants
Question postée par doucoure le 03/04/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex concubine refuse de me laisser voir nos enfants que ce que je dois faire ?

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Sa réponse :

Saisir en urgence le juge aux affaires familiales!

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Rediger un courrier a mon avocat
Question postée par arquantiel le 29/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille

madame,monsieur, mon divorce a été deliberée depuis le 12 novembre 2013. et que mon ex marie doit me versé la prime compensatoire de 150£ pendant 4 ans depuis le jugement prononcé rien n'a ete verser j'aurais voulue savoir comment redigé un courrier a mon avocat pour lui expliquer la situation

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Sa réponse :

Madame, Il suffit de lui transmettre ces même données sans particularité; l'informer qu'aucun paiement n'a été fait. A l'aide de votre avocat ous pouvez sinon saisir un huissier qui pourrait faire une saisie sur le salaire de monsieur. Cordialement,

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Demande de remise d'interet restée sans réponse
Question postée par Alpiniste le 29/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je souhaiterais soumettre 2 questions SVP. Demande de remise d'intérêts J'ai été condamné en 1ere inst.(2000€)et appel (1500€) sur l'Art700 Un huissier m'a sommé(07/2010)de régler ces sommes augmentées des intérêts de retard(800€) J'ai immédiatement réglé ces sommes(3500€)+les frais d'huissier. Je n'ai pas réglé les intérêts;j'ai fait une demande de remise de ces intérêts à mon ex femme par l'intermédiaire de ce même huissier. A ce jour aucune réponse à ce sujet.L'huissier exige le règlement total du solde avant le 3/04 sous peine de poursuite. Que faire devant le silence de mon ex femme sur cette demande de remise des intérêts ? Dois je régler ou puis je demander une réponse écrite ? Pension alimentaire. Mon ex femme me demande 4 mois de pensions soit disant non réglés. Une copie des chèques fournis par la banque avec date de création et date de débit (mon relevé de banque fournis) est il une preuve suffisante pour valider le règlement ? Merci de votre aide. P BIBOLLET

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Sa réponse :

La dette étant due; vous devez saisir le juge de l'exécution pour solliciter le report/suspension des intérêts. Votre ex femme n'a pas à vous répondre, la dette étant due avec intérêts.

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Pension alimentaire
Question postée par flubicus le 29/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Il y a environ 3 ans, j'ai accepté que mon ex me verse moins sur la pension alimentaire, car il me disait qu'il ne pouvait pas payer la pension alimentaire et payer l'essence pour voir sa fille tous les 15 jours. J'ai accepté de descendre la pension alimentaire car je ne voulais pas que cela nuise à notre fille. Je trouve important qu'elle voit son père. Cela dure depuis un moment et je me demande si il ne me ment pas sur sa situation financière. Comment je peux savoir si sa situation financière est si faible ? Est-ce que dans tout ça, du faite que j'ai accepté depuis tant d'année, je perd le droit à la pension alimentaire que j'avais le droit ? Merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Il lui revenait de saisir le juge pour voire baisser la pension; vous pouvez tout a fait demander les arriérés de pension et faire une saisie auprès de l'huissier sue ces sommes et la pension en cours. Vous pouvez demander à un huissier de faire les recherches financières le concernant.

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Changement de nom de famille
Question postée par sisi03 le 28/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaite savoir quel sont les démarches pour un changement de nom de famille pour mes enfants que j'ai reconnu mais qui porte le nom de leurs mère ?? Cordialement !

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Sa réponse :

Le changement de nom nécessite de prouver l'intérêt légitime. Il vous faudra adresser un courrier au Garde des Sceaux et procéder aux publication requises dans les journaux d'annonces légales. Le mieux est de vous faire assister d'un avocat. Cordialement,

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Avocat demandeur devenu defenseur
Question postée par Benjy le 28/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Je dois repasser devant un JAF pour récupérer mon fils de 17 ans qui veut venir avec moi.Mon ex femme veut prendre comme avocat, la même avocate qui nous a divorcé par consentement mutuel. De mon coté, je ne prends pas d'avocat car on m'a fait comprendre que le résultat serait positif pour moi.QUESTION : mon ex a t'elle le droit de prendre le même avocat qui nous a divorcé ? Existe t'il un texte qui prévoit cette interdiction, et lequel ? Merci !

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Sa réponse :

Votre ancien avocat serait clairement en conflit d'intérêt selon notre déontologie; elle devra se déporter du dossier. Sur le résultat de l'audience, vous ne pouvez avoir de garantie sur un résultat positif! L'enfant a presque 18 ans et ma foi, c'est à lui de choisir par un juge; qu'il fasse un courrier au juge en ce sens. Cordialement,

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Enlèvement d'enfant par le père sans consentement de la avant jugement
Question postée par polaga le 28/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Ma fille est séparé de son conjoint pour fuir un harcèlement psychologique important et violent. Ayant élu officiellement domicile chez nous (ses parents) avec son fls de 4 ans, elle nous le laissait en garde pendant ses jours de travail. Hors son mari est venu chez nous enlever de force son fils sans en avoir averti la mère, aidé de son frère et après m'avoir frappé (hélas sans témoin direst). En avait t-il le droit ? J'ai porté plainte mais suite à son faux témoignage et à celui de son frère l'affaire est déjà classée sans suite. heureusement il a rendu l'enfant le soir même mais dans le cadre d'un odieux chantage relatif à un droit de garde. Quels sont mes recours éventuels ? Je suis désemparé.

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Sa réponse :

Tant qu'une décision de justice n'a pas été rendue sur le point de la garde, il a autant de droits que la mere; s'il veut voir l'enfant il en a le droit. A votre fille de saisir le juge aux affaires familiales éventuellement en urgence pour que les modalités soient fixée. Sur la plainte, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile; un avocat vous y aidera.

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Cumul pension alimentaire
Question postée par marcus62630 le 08/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Ma question est simple : une pension alimentaire pour un enfant est-elle cumulable avec d'autres aides de l'état... mère isolée, mère célibataire, etc.... Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Oui. Le mieux est de voir avec votre caf pour cibler les aides auxquelles vous avez droit.

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Droit de la nouvelle compagne de mon ex mari sur mon fils
Question postée par stef31 le 07/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je suis divorcée de mon ex mari depuis plus d un an et il a rencontré une personne depuis 6 mois qu' il voyait jusque là certains week end. Mais voila et ils ont emménagé depuis 3 semaines et elle refuse de me rencontrer sachant qu' elle va garder mon fils 5j car son père travaille et il le veut quand même pour les vacances. A t elle le droit de garder mon fils alors su icône l a pas vu longtemps et que son père ne vit pas avec elle depuis longtemps. Peut elle refuser de me voir? Je vous remercie pour votre aide.

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Sa réponse :

Tout ceci ne relève que du comportement humain et non du droit car il. Peut faire garder l'enfant par qui il veut, elle n est pas obligée de vous rencontrer non plus.

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Depot et conseil pour dossier de garde
Question postée par lili31 le 07/03/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Recherche avocat Toulouse pour Demande et validation dossier garde alternée (avec aide juridictionnelle) pour notre enfant de 11 ans qui est en cm2 et a des difficultés scolaires! actuellement nous sommes en garde 1 semaine chacun a l'amiable,(depuis 2 ans)sans être passé devant un juge et tout ne se passe pas très bien,non respect de la part du papa du mode de garde etc..Je me pose la question ? Si inapte a s’occuper de lui sérieusement, je lui proposerai bien un autre mode de garde (1 week end sur deux et partage des vacances) puisque il a des difficultés en ce moment avec l'enfant.J’ai besoin d'aide pour préparer assez rapidement mon dossier de demande de garde. Je sais que mon enfant a besoin de son papa et de sa maman, et souhaite trouver une solution pour le bien être de tous et surtout de l’enfant. Merci. Demande avec aide juridictionnel bien sur. Cordialement Magali

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Sa réponse :

Vous pouvez vous rendre au tribunal au bureau de l'aide juridictionnelle pour constituer votre dossier de demande d'aide ou le télécharger sur le présent site documentissime. Un avocat en droit de la famille vous sera alors désignési vous avez endroit a cette aide. Les délais de désignation sont de 3/4 mois environ.

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Constat
Question postée par tine le 28/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Mon mari est parti en vacances chez ses enfants alors que je devais subir une intervention chirurgicale. Est ce une "faute"? Dois je faire constater ? Je vous remercie. Cordialement.

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Sa réponse :

Les époux se doivent assistance et secours; il est vrai. La notion de faute est cependant appréciée souverainement par les juges. Le sentiment d'abandon ne constitue pas à lui seul une faute. Vous pouvez tout à faire le faire constater mais je doute que cela soit suffisant pour un divorce pour faute.

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Pension alimentaire pour maison de retraite
Question postée par marcus34 le 28/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Je vie actuellement avec mon amie, nous ne somment ni marié, ni pacsé, nous partageons les charges de l'appartement, chacun un compte en banque, déclaration d'impôts séparés. Sa mère doit entrer en maison de retraite et pour ce faire mon amie à pris conseil auprès d'un avocat, lequel à contacté les 3 autres sœurs de mon amie pour demander leurs revenus après une ordonnance du juge. On me demande à moi de fournir mes fiches de salaire afin d'établir les charges de mon amies, je ne comprend pas pourquoi je devrais fournir mon salaire pour établir les charges qui pèse sur mon amie sachant que je n'ai aucun lien de parenté avec sa mère que je ne connais que depuis un an. Merci de bien vouloir me préciser si je dois vraiment fournir mes fiches de salaire où simplement le montant de nos charges communes.

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Sa réponse :

Il n'y a pas lieu de fournir vos charges et revenus personnel. Seuls les beaux_enfants sont tenus à l'égard des beaux_parents; or vous n'êtes pas mariés. Abstenez vous de communiquer vos revenus.

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Revenir d'1 divorce contentieux à 1 par consentement mutuel
Question postée par justin le 25/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Est il possible de revenir du divorce contentieux -après l'assignation en justice-en consentement mutuel?

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Sa réponse :

Oui. Vos avocats doivent établir une requête conjointe en divorce.

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Garde parentale
Question postée par fanfand 580 le 22/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Il y a trois ans,je me suis séparé à l'amiable de ma concubine.Je lui ai laissé la garde de notre fille(3 ans à l'époque) L'année dernière notre fille était mal dans sa peau , agressive, triste, irritable, avec des sautes d'humeur.Nous sommes allés consulter une psychologue qui en a déduit:"votre petite étouffe,laissez la vivre sinon à l'adolescence..."Les choses se sont calmées.Mais depuis, bien qu'elle aime sa mère,elle me demande de rester à la maison avec moi.(pleurs,faux prétextes pour retarder le départ.)Et ceci s'amplifie.J'ai l'intention de demander à mon tour la garde de ma fille,pour la rentrée Voici mes questions: -Quelles démarches entreprendre? -Quel délai pour l'aboutissement de ma demande? -Quel pourcentage de chances de réussite? -Les conclusions de la psychologue peuvent-elles donner du poids à ma requète, apportant la preuve qu'elle est vitale pour l'équilibre de ma fille? Bien sur, tout cela, sans influencer ma fille qui vient d'avoir 6 ans. codialement.

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Sa réponse :

Compte tenu de la nature des questions posées; le mieux est de consulter directement un avocat de votre ville ou aller en Mairie ou Palais de Justice pour en consulter un gratuitement. Il ne peut être répondu correctement à l'ensemble de vos questions sur le présent site.

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Clause sur reconnaissance de dette
Question postée par karim le 18/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai fait signer une reconnaissance de dette à un créancier, mais celui-ci y a ajouté des clauses dans lesquelles, je m'engage à ne pas avoir déposé de plainte ni de main courante à son encontre, est ce légale ?

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Sa réponse :

Le droit d'agir en justice est d'ordre public de sorte que vous ne pouvez y renoncer; il s'agit d'une liberté fondamentale. Vous pouvez y renoncer seulement dans des cas très précis comme en droit du travail en cas de transaction signée avec l'employeur. Ce n'est pas votre cas. Même si vous signez cela, vous pourrez agir contre lui en cas de besoin. Vous êtes libre de déposer des mains courantes et libre de porter plainte. Cordialement,

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Séparée mais pas encore divorcé et garde d'enfant?
Question postée par marielou2430 le 08/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, séparé depuis un an de mon mari, mais pas encore divorcée, nous avons une fille de 13 ans, elle gère son tps entre nous comme elle et nous le souhaitons, j'ai l'intension de partir vivre en Polynésie, nouveau compagnon et choix de vie plus simple,je ne sais pas encore quand. je voudrai que ma fille le rencontre, ce qui me parait plutôt normal! donc je souhaite l'emmener la bas pour les vacances de juillet aout,j'en ai informé son papa, qui refuse que sa fille soit si loin de lui! incompréhensible pour moi!a t-il le droit de m’empêcher de l'emmener et quelle est la solution pour moi de lui faire comprendre cela? merci de votre réponse

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Sa réponse :

Il est compréhensible que le père ne veuille pas que votre fille aille vivre à des milliers de kilomètres simplement pour vos choix personnels. Pour les vacances, sans décision de justice, il peut s'y opposer de a même manière que vous pouvez vous opposez à ce qu'il emmène l'enfant en vacances très loin. Il n'y a à ce stade pas de règles. Si vous décidiez de partir vivre là bas avec l 'enfant, soyez consciente qu'il peut demander et obtenir la garde de l'enfant. Cordialement

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Probleme avec ma fille
Question postée par maly le 08/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Ma fille aura 18 ans dans 8mois. Mais notre relation devient invivable et son père remarié et qui habite a 15mn est indifférent a son cas à part payé sa pension , nous avons la même responsabilité devant le tribunal. Quelle démarche dois je faire pour que son père prenne le relais ainsi que ses responsabilités.Ainsi, depuis 13ans la pension n'ajamais été revaloriser ..

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Sa réponse :

Il n'y a pas vraiment de recours judiciaire à ce stade compte tenu de l'âge de l'enfant. Vous pouvez éventuellement voir un médiateur familial. Pour la pension de mandez lui simplement de la revaloriser

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Arrêt sur salaire pour pension non versée
Question postée par cilaos le 08/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, une procédure de saisie arrêt sur salaire va être faite par un huissier pour un mois de pension alimentaire (novembre 13) + régularisation du calcul de l'indice depuis juillet 13. Or je viens de recevoir un avis dans ma boîte aux lettres d'un recommandé, de mon ex mari(que je n'ai pas été cherche); puis je poursuivre mon action malgré tout ? Pour obtenir cette prestation, pour les 6 premiers mois de l'année 2013, j ai du à diverses reprises aller chercher mon chèque chez son employeur avec des semaines voir mois de retard donc je ne souhaite plus faire de l'amiable ou être agréable. Dans l'attente de votre réponse.Cordialement.Cilaos

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Sa réponse :

Dès lors que la pension est payée et que ce retard de paiement est quand même assez isolé, il ne faudrait pas non plus créer un conflit pour rien. Vous pouvez maintenir la saisie si cependant c'est contraignant - et on peut le comprendre- d'avoir à vous déplacer chez son employeur. Vous ne dites pas ce qu'il met dans son recommandé...attention à ne pas paraître de mauvaise foi alors

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Droit de demenager
Question postée par mimiche55 le 08/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j' aimerai savoir si il faut une raison valable pour déménager car je suis séparer de mon ex depuis 3 ans maintenant on as un garçon de 5ans j ai la garde du petit lui a un week end sur deux et la moitié des vacances j'aimerai déménager es ce qu'il peut m'empêcher

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Sa réponse :

Vous avez le droit de déménager; il a aussi le droit de saisir le juge pour demander la garde de l'enfant aussi.

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Divorce et partage de biens
Question postée par durdurlavie le 03/02/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon mari souhaite divorcer .. Nous partons sur un divorce à l'amiable. Nous avons acheté ensemble depuis notre maraige une maison dont le prêt n'est pas terminé. Il y a un an, suite à un héritage de mon côté nous avons acheté un appartement ( en valeur moitié de la maison environ) avec un petit prêt. Nous souhaiterions : je garde la maison et je poursuis le prêt. Nous remboursons le prêt restant de l'appartement avec nos économies et il garde l'appartement. Cela est-il envisageable ? Le partage doit-il être forcément équitable ou bien l'un des deux peut-il être favorisé si c'est notre souhait ?? Et comment seront calculé les frais de notaire sur ces transactions ? ( pour les autres biens matériel nous souhaitons répartir entre nous sans aide et sans mention dans les papiers. Merci de votre aide car en plus de l'aspect émotionnel qui est bien touché, il faut gérer l'aspect financier .. et j'avoue que je ne me suis jamais trop renseigné sur toutes ces démarches . Cordialement

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Sa réponse :

Bonjour, Dès lors que vous êtes sur un divorce amiable, par consentement mutuel, vous pouvez envisager toute sorte de partage. Dans le cadre d'un consentement mutuel, vous pouvez avoir un avocat commun à qui vous indiquerez clairement vos souhaits à mettre sur la convention de divorce. Pour éviter des difficultés pouvant naître pour X raison lors d'une procédure (sentiment d'être lesé; volonté de ne plus divorce...) le mieux est cependant d'avoir chacun son avocat. Pour les frais de notaires, ils sont réglementés et seul un notaire documents en main (évaluation des biens...) pourra vous les fixer. Cordialement;

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Quel droit a la maman en attendant le jugement du mode de garde
Question postée par ELO le 27/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Sépare depuis peu nous n étions pas mariés ni pacsés cependant nous avons eu un enfant âgée de 7mois. Le papa le prend sans me prévenir Qu il part 2 3 jrs comme 8 10 jrs avec! J aimerais l interdire de voir le petit le temps du jugement ai je le droit ?

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Sa réponse :

Vous n'avez absolument pas le droit d'empêcher le père de voir son enfant. Il a autant de droits que vous sur cet enfant qui est aussi le sien. Le refus de lui donner l’enfant ne peut en aucun cas être uniquement basé sur le fait qu'il prend l’enfant 3 jours ou 8 jours; c'est son père. Le jugement fixera le cadre et la fréquence.

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Mon amie peut elle me mettre dehors de l'appartement si le bail est au
Question postée par jeep le 26/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon amie en a marre de vivre avec moi alors que j'assume presque tout le loyer 75°/,je paye les impôts locaux en totalité,ainsi que toutes les assurances. elle veut me faire mettre dehors en a t'elle le droit? Et quel sont les recours que je peux avoir si elle prend un avocat pour ça Par avance merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Si vous êtes sur le bail, elle n'a aucun droit de vous mettre dehors. Vous êtes titulaire du bail au même titre qu'elle. Elle peut effectivement prendre un avocat et demander l'attribution du droit au bail; il vous faudra prendre un avocat également.

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Pension alimentaire
Question postée par dsao le 26/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je vis actuellement sur paris, mon ex à la garde de notre fille, elle a déménagé dans le sud près de Marseille. Selon le jugement elle doit payer la moitié des billets de trains de ma fille lorsque je l'ai pdt les vacances. jusqu'ici, logé chez mes parents je payais l'aller retour entièrement pour ne pas créer de soucis. depuis deux mois je vis maintenant dans mon propre appartement et donc des charges en plus, je lui ai donc demander de payer la moitié du billet de train ce qu'elle refuse. ma question est donc de savoir si je peux deduire le montant qu'elle me doit (moitié du billet de train) de la pension que je lui verse chaque mois??

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Sa réponse :

Je ne vous conseille pas de faire ces déductions car la pension alimentaire est d'ordre public et ne peut se compenser. Sous réserve de voir votre décision, vous pouvez faire une saisie à hauteur de la moitié des frais de billets mis à sa charge et ce rétroactivement depuis le prononcé de la décision (même si vous étiez hébergé.). Cordialement,

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Pension alimentaire
Question postée par emilie le 20/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon conjoint paie une pension alimentaire pour sa fille de 19 ans en école d’infirmiere. Elle a pris un appartement à son nom mais ne savons pas si elle subvient à ses besoin seule. Pouvons-nous faire appel à un huissier afin de constater qu'elle ne vit plus au domicile de sa mère pour arrêter de payer cette pension alimentaire. Merci de vos conseil. Cordialement.

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Sa réponse :

Oui vous pouvez agir ainsi par voie de constat d'huissier. Ensuite ilvous faudra saisir le juge pour faire supprimer la pension.

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Garde d'enfant
Question postée par Gabriella le 19/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Je me suis installée en Martinique il y a 2 ans avec mon fils âgé de 6 ans dont j'avais la garde, un appartement, un bon salaire, une école privée pour l'enfant. Le père a obtenu la garde sur le motif de mon "instabilité", mon fils est reparti en France et depuis j'enchaîne les audiences, les appels toujours négatifs. Le père est au RSA. Faut-il que je laisse ma situation actuelle et rentrer en France, dans le même département que lui si je veux obtenir gain de cause? Je sens mon avocat lasse de la situation. Je fais à nouveau appel... Merci de votre réponse. Cordialement.

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Sa réponse :

Le transfert est lié à la notion d'intérêt de l'enfant; il peut etre intéressant de savoir ce que veut l'enfant. Restant à votre disposition, Cordialement,

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Versement de pension alimentaire
Question postée par laphine2 le 19/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, depuis deux ans mon fils est parti chez son papa, donc je verse une pension alimentaire, mais depuis la rentrée de septembre 2013, il ne va plus a l'école.Il a eu 18 ans au mois d'aout, et a l'heure actuelle ne travail pas, et ne fais rien pour en trouver, je lui dit de faire des démarches, mais ne bouge pas. Son papa cautionne, a ce qu'il ne fais rien, et ne l'aide pas dans ses démarche.Je voudrais savoir si j'ai le droit d'arrêter de verser la pension alimentaire. Merci d'avance pour votre réponse .

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Sa réponse :

Seule une décision de justice peut vous y autoriser. Vous devez saisir le juge et il y aura un débat contradictoire: autonomie ou non de l'enfant; bonne ou mauvaise foi... Si vous cessez de payer sans décision de justice, le père pourra faire une saisie sur salaire/comptes.

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Père: abandonner son enfant
Question postée par furoluciole le 16/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je résume simple: Une femme m'a fait un enfant dans le dos. Elle va le garder et me forcer juridiquement à reconnaitre l'enfant et j'ai compris que je n'avais aucun moyen d'y échapper, peut importe si je suis une victime ou pas. Mais elle ne peut pas me forcer à l'aimer. Une fois la filiation faite, est ce que je peux légalement abandonner cet enfant, et perdre mes droits et devoirs envers lui? Merci. Romain.

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Sa réponse :

Vous pouvez ne pas exercer l'autorité parentale sur cet enfant. Personne peut vous obliger à avoir des liens avec cet enfant. Toutefois, même si vous n'exercez pas vos devoirs et droits sur l'enfant, Mme peut tout à fait solliciter le paiement d'une pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Si vous n'êtes pas sûr d'être le père, vous pouvez engager une action en contestation de paternité.

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Renseignement
Question postée par zora le 16/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Voila je voulais savoir si il et obligatoire de laisser ses enfants tout seule chez des grands parents alors que les petits ne veulent pas y rester. merci

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Sa réponse :

Les grands parents ont ils un droit de visite et hébergement judiciaire fixé? Si oui, la décision est ainsi faite et vous devez donc leur laisser les enfants, sauf à ressaisir le juge. Si non, rien ne vous y oblige.

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Pension alimentaires
Question postée par cruella le 15/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis divorcée depuis Avril 2011 et je touche une pension alimentaire pour mes 2 filles (22 ans et 18 ans poursuivant leurs études) de 200 euros par mois pour les 2. Au moment de mon divorce mon ex mari était seul, mais à ce jour il est pacxé. Puis-je faire réévaluer la pension alimentaire et comment procéder? D'avance merci, Bien cordialement,

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Sa réponse :

Madame, Le fait qu'il soit pacsé (donc vie commune/partage de charges...) ne suffira pas en soi à vous permettre d'obtenir une hausse de pension dès lors que les besoins des enfants sont les mêmes et que ses revenus également. Sa compagne n'est pas tenue de contribuer; elle n'a aucun lien parental avec les enfants. Si vous voulez y procéder, vous devrez saisir le juge.

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Pour hypotheque
Question postée par POPO le 15/01/2014 - Catégorie : Droit pénal

BONJOUR MOUS AVONS UN HUISSIER OU ON PAYAIT 250 EUROS TOUT LES MOIS ET ON ARRIVE A L4ECHEANCHE DE 2 ANS MAINTENAT IL NOUS DISE QUE ON PEUT COMMITUE A PAYER 250 EUROS EST IL DEMANDER UNE HYPOTHEQUE SUR NOS BIEN SA VEUT DIRE QUOI SVP MERCI DE VOTRE REPONSE

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Sa réponse :

Si vous ne payez pas les 250 euros, vos biens seront saisis. L’hypothèque est une garantie pour le créancier

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Renseignement sur pension alimentaire et compensatoire
Question postée par dom2819 le 15/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour étant en garde alternée j'ai été condamné a payer une pension compensatoire de 180 euros en plus d'une pension alimentaire de 240 euros mes revenus sont de 32548 annuel salaire et prime incluse.Elle est au chomage avec aide sociale. Est-ce normal?

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Sa réponse :

La fixation est à la libre appréciation du magistrat en fonction des pièces du dossier. Si vus estimez être lésé, vous pouvez faire un recours si le délais n'est pas expiré.

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Est on obligé de se rendre à une convocation au tribunal de police?
Question postée par Jojo34 le 15/01/2014 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, J ai été victime en 2010 d'une personne qui a exercé des violences physique sur moi suite à un accrochage sur la route,choqué,je suis allé porter plainte car mon entourage m'a poussé à le faire bien que je n en avais pas envie. Je reçois aujourd'hui et donc quatre années plus tard une convocation du tribunal de police pour y être entendu en qualité de victime,j'ai oublié cette histoire et je suis passé à autre chose,j ai aujourd'hui un enfant,je suis très heureux et cette convocation me traumatise et me replonge dans cette violence de ce monsieur,je n'ai aucune envie de me rendre à cette convocation,ai-je le droit de ne pas y répondre? Est-ce que je risque quelque chose devant la justice? Merci pour votre réponse,cordialement.

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Sa réponse :

Si vous ne souhaitez pas y aller, vous pouvez prendre un avocat qui vous représentera et vous défendra

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Probleme de garde
Question postée par melivan le 15/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Divorcée depuis un ans en garde alternée durant sa semaine de garde mon ex confit nos enfants certaines nuit à sa mère âgée de 80 ans ce que je trouve "dangereux" . Elle a des soucis de santé et est fatiguée je ne la priverais jamais de ses petits enfants mais je m'inquiète . mes enfants ont 4 et 7 ans en cas de problème ils seraient désemparés que faire? j'en ai déjà parler à mon ex qui me répond que sa semaine ça ne me regarde pas. il ne m'averti jamais quand les enfants manquent l'école ou les confit à quelqu'un d'autre ce qui est assez frustrant de ne pas savoir où ils sont.

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Sa réponse :

Tentez une médiation familiales.

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Garde exclusive d'un enfant
Question postée par sam le 14/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir je suis avec mon conjoint depuis plus d'an un, celui ci a une fille de 4 ans on se poser la question pour obtenir la garde exclusive de celle ci. je passe par vous car je me porte garant et ne sais comment faire et surtout par qui passer. merci d'avance pour vos réponses.

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Sa réponse :

Le mieux est de prendre attache avec un avocat près de chez vous pour lui exposer votre cas; vous pouvez également aller en Mairie consulter un avocat. La démarche judiciaire en tout état de cause est de saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant.

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Chomage et pension alimentaire
Question postée par lili le 14/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis divorcée depuis 4 ans. Mon ex-mari est au chomage depuis 1 ans et me signale qu'il va faire en sorte de ne plus payer la pension alimentaire pour notre fille de 16 ans. En sachant que je lui ai versé au moment du divorce une grosse somme d'argent, car j'ai racheté les parts de notre maison. Ai-je un recourt si il ne paie effectivement plus la pension alimentaire ?

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Sa réponse :

Si il ne paie plus la pension de son propre chef, vous pouvez demander à la CAF de prendre le relais et la CAF se retournera contre lui.Vous pouvez faire des saisies égalements; Si il saisit le juge en indiquant qu'il est insolvable, il vous reviendra de prouver qu'il a organisé son insolvabilité et/ou qu'il passe sous silence des éléments financiers importants.

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Pension alimentaire
Question postée par cyber88 le 10/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je paie une pension alimentaire pour mon ex femme de 100euros par mois mais maintenant ca fait des annees que ma situation financiere a changé je voudrais savoir comment faire pour la diminué ou l arreté a qui m adressé et comment faire merci de votre reponse cordialement

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Sa réponse :

Vous devez saisir le juge aux affaires affaires et étayer votre dossier (baisse de revenus...)

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Calculé la hausse d'un pension alimentaire
Question postée par Lacroix le 10/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour J'ai bien eu votre réponse concernant le fait que ma future femme ne devra pas payer une pension alimentaire a mon ex femme mais que le fait de nous marier, cela faisait descendre mes charges et donc que je pouvais avoir une augmentation de la pension alimentaire. Il y a t'il une estimation possible sachant que : Je gagne 5000€ par mois, ai un prêt travaux de 500€ par mois en plus de la pension alimentaire de 600€ par mois. Nous avons acheté un bien en commun avec ma futur femme et nous avons un prêt de 2000€ par mois plus 330€ d'EDF et GDF Ma future femme gagne 4600€ par mois et a un prêt de 440€ pour sa voiture, elle a trois enfants en garde alternée. La pension alimentaire a été fixée en avril 2011, je suis passez devant le juge pour prononcer le divorce en novembre 2013, mon fils a 8 ans Je suis avec ma concubine depuis 3 ans et mon ex femme a quitté le domicile conjugale en juillet 2010 Quelle serait le montant de la réévaluation de la pension alimentaire ?

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Sa réponse :

Monsieur, Les élements indiqués ne permettent pas d'évaluer la revalorisation possible de la pension alimentaire. S'agit il de la pension pour enfant ou dans e cadre du vorce ou encore la prestation compensatoire? Vous vous projetez sur une éventuelle hausse demandée? Je pourrai vous répondre avec plus de précision; vous pouvez m'écrire sur sammeziani@yahoo.fr Bien cordialement,

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Pension alimentaire
Question postée par christine le 10/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

« Je suis séparée du père de ma fille depuis 17 ans (non marié), d'un commun accord sans jugement il lui verse une pension alimentaire de 120 euros par mois depuis cette date. Ma fille qui a 19 ans est étudiante, et au 1er janvier 2014, il décide de ne plus la lui verser. A t-il le droit ? que peut-on faire ? Merci d'avance »

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Sa réponse :

Sans décision de justice, il a tout à fait le droit de cesser les paiements ou réduire sa contribution. Vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de voir fixer la contribution comme indiqué supra. Cordialement

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Réévaluation de la pension alimentaire lors d'un remariage
Question postée par Lacroix le 09/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je suis divorcé, je gagne 5000€ par mois, ai un prêt travaux de 500€ et une pension alimentaire de 600€ pour mon fils, j'ai une garde classique. Nous avons acheter une maison avec ma concubine et avons un prêt travaux de 2000€ et 300€ d'EDF GDF par mois Ma concubine gagne 4600€ par mois, a trois enfants en garde partagée et un prêt de 440€ pour son véhicule Nous aimerions nous marier et avons peut de devoir payer encore plus de pension alimentaire en cas de requête de mon ex épouse Pourriez vous nous dire si le risque est réel au vue des sommes ci dessus ? Merci a vous

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Sa réponse :

Votre ex épouse peut faire une nouvelle demande; encore faut il aussi qu'elle justifie une hausse des besoins de l'enfant (ex scolarité dans le secteur privé; études à l'étranger...)

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Divorce
Question postée par marjo le 09/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis separer de mon mari depuis 7 mois et j ai quitte le domicile conjugale et vis en appartement. J aimerai maintenant divorcer et recuperer la moitie de ma maison car nous sommes propriétaire, nous sommes tout les deux en accord mais comment je dois m y prendre? Qu est ce que je dois faire en premier?

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Sa réponse :

Madame, Si vous êtes d'accord sur le principe et modalités du divorce vous devez en conséquence prendre attache avec un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux et financiers de chacun. Vous pouvez, en cas d'accord absolu entre vous, avoir le même avocat. Cordialement;

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Changement de garde
Question postée par laetitia67610 le 09/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Divorcée depuis 2008 nous avons opté pour la garde alternée pour nos 2 filles. remariée depuis 2012 j'ai eu 2 autres enfants avec mon nouveau mari. Mon mari actuel va être muté dans une autre région comment faire pour obtenir la garde exclusive de mes 2 filles ainées afin de conserver la fratrie réunie ?

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Sa réponse :

Madame, Voyez tout d'abord avec lui si un accord est possible pour régler la garde et les modalités (droits de visite et hébergement, pension...). Si vous êtes d'accord, vous pouvez saisir ensemble le juge compétent pour faire homologuer votre accord. En cas de désaccord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales pour voir fixer la résidence chez vous si c'est votre souhait puisque la résidence alternée sera compromise. Il peut bien entendu également demander la garde. Le juge tranchera dans l'intérêt de l'enfant.

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Urgent assignation en référé jaf
Question postée par Kris45 le 07/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, je viens de recevoir par huissier de la part du cabinet d'avocats de mon ex-épouse, une copie d'assignation en référé pardevant le JAF, je suis convoqué le 14 janvier 2014 alors que nous sommes le 7 janvier 2014. La copie relate des faits pour lesquels elle demande un changement des conditions de droit de visite et d'hébergement sans me transmettre les différentes pièces déposées. Suis-je en mesure de demander un report de cette date car je n'ai pas encore d'avocat, que je souhaite avoir la garde de mes enfants et que je risque de demander leur présence afin de corroborer mes dires (9 et 7 ans)! merci de l'attention portée à ma question

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Sa réponse :

Vous devez dans ces conditions de court délai tenter de demander le report. Le report d'audience relève de la décision souveraine du juge qui appréciera vos motifs. Je vous précise que l'essence même d'un référé est de statuer en urgence. Le mieux serait de prendre un avocat pour faire cette demande et vous aider dans vos démarches.

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Déménagement
Question postée par dany le 06/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis divorcée, j'ai la garde de mon fils et je déménage. Le directeur de l'école de mon fils ne veut pas me délivrer de certificat de radiation de l'école. Que dois-je faire?? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Il est pourtant tenu de vous l'adresser; vous pouvez lui adresser une mise en demeure par LRAR. La question ets de savoir si la mère est d'accord ou non?

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Planing garde
Question postée par mchlbch le 03/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

J' ai reçu le planning de ma femme pour les wenk end de mon fils et les vacances 2014 j'ai l'impression que ma femme respecte pas la loi ou je peu faire consulter ce planing pour voir les inperfections je suis en procédure de divorce et c'est moi qui est la garde de mon fils mon avocat ne fait rien et pour celà que je voudrait faire controler le planning par un juriste cordialement

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Sa réponse :

Il faut effectivement voir la concordance entre le planning et la décision de justice intervenue.

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Compte spécial pour pension alimentaire
Question postée par gypsie le 02/01/2014 - Catégorie : Droit de la famille

Est-il possible de verser la pension alimentaire sur un compte spécial autre que celui de la mère pour obliger celle ci qui ne respecte pas le droit de visite du père à rentrer dans le rang?

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Sa réponse :

Non il n'est pas possible de faire ainsi spontanément.La pension est payable entre les mains de la mère. En fonction de l'âge de l'enfant (majeur; de biens que vous pouvez éventuellement posséder comme un appartement..) vous pouvez saisir le juge et demander que la pension soit payée directement à l'enfant ou substituer la pension en un droit d'usage et d'habitation. Si vous ne payez pas la pension à la mère actuellement, elle pourra faire une saisie sur compte/salaires (...) alors même que vous auriez verser la pension sur un autre compte. Si vous rencontrez des difficultés à faire respecter le droit de visite et hébergement, vous pouvez de nouveau saisir le juge aux affaires familiales.

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Donation argent
Question postée par Annie le 29/12/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, A t'on une somme précise à donner à un membre de la famille. Mamère a vendu son appartement et n'a pas donné le meme montant à ses enfants ou petits enfants. Est ce légal.µ mERCI pour votre réponse.

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Sa réponse :

Il n'y a pas, hors succession, de règle légale en la matière; elle est libre de donner ou pas et dans les proportions qu'elle souhaite dès lors que les fonds lui appartiennent.

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Mariage mixte
Question postée par Jerparz le 28/12/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Une de mes proches souhaite se marier avec un homme de nationalité algérienne. Ils ont fait appel à un avocat, a priori pour appuyer leur dossier de mariage déposé. Cet avocat demande que certains proches remplissent une attestation sur l'honneur précisant les coordonnées dudit proche, son lien de parenté, son lien de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêt, et attestant "les faits personnellement constatés", du genre "ils vivent ensemble, etc." Je souhaite savoir ce qu'est exactement ce type d'attestation, ce qu'il représente, s'il a réellement une valeur juridique ou non. Merci d'avance

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Sa réponse :

Il s'agit de formulaire cerfa d'attestation de témoin. Cela étant je ne comprends pas la nécessité de ces attestation si cela est pour un mariage. Je le comprends volontiers en cas de suspicion de mariage blanc, de dépot en prefecture d'un titre de séjour.... En tout état de cause, si votre avocat les demande, elles ont une utilité et légalement elles sont envisagées aux article 200 et suivants du code de procédure civile

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Pension alimentaire
Question postée par Soften le 16/11/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon ex conjoint me verse une pension alimentaire négociée à l'amiable entre nous. Pour l'instant il ne le prend que 2 ou 3 jours non consécutifs dans la semaine, car il ne peut le prendre pour dormir pour le moment. Mais cependant est-il normal que je lui fournisse : repas, couches... Pour la journée? En vous remerciant par avance. Cordialement

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Sa réponse :

Des lors qu il n y a pas de décision de justice éventuellement amiable sous forme de convention homologuée , il n a pas obligation de vous verser la dite pension et vous n'avez pas obligation de lui fournir le nécessaire pour l enfant.

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Quelle son mes droit
Question postée par Babar le 30/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Madame, Monsieur , J etait en couple jusqu a ce jour-ci avec ma compagne , Elle et enceinte de 3 mois , hier Elle m annonce quelle me quitte et quelle veut pas que j assite a l accouchement NI de voir mon enfant en Resumer de rien faire et de l oublier ... Mes sait mon enfant et je veut Le voir et lui apporter tou ce quil a besoin je suis son pere et je veut pas qu il en souffre .. Je trouve sa scandaleux qu ont puisse faire sa , j aimerais savoir quelle son mes droit pour m occuper de lui et Le voir et Le reconnaitre aussi car sa aussi Elle veut pas ..... En vous remerciant .. Cordialement

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Sa réponse :

Monsieur, Outre la reconnaissance notamment prénatale que vous pouvez faire, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales pour fixer vos droits sur l'enfant. Votre ex compagne n'est pas juge et ce n'est pas à elle de décider de vos droits. Il faudra saisir le juge à la naissance si cela ne s'est pas arrangé ou si vous souhaitez qu'une décision intervienne même si vous revenez en bons termes. Dan sun premier temps il est possible que vous n'aurez que des droits de visite (sans hébergement) si l'enfant est allaité par exemple. Il faudra vous faire conseiller au moment de la naissance. Bon courage

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Non consiliation caduque
Question postée par christophe26 le 29/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis passer en non consiliation depuis mai 2013 tous avais etais accepter je n abiter plus dans le meme département quelle .il mon dit qu il devais trouve un huissier pour me delivrais mon divorce definitif , au bout de 6mois j ai toujour pas l acte definitif se qui m empeche de reprendre une vie normale , comme faire un credit vue quelle es interdit bancaire et que je suis toujours considéré marié sans se papier final a fournir a la banque . Merci de me repondre

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Sa réponse :

Monsieur, D'après ce que je comprends vous n'avez connu que la phase de non conciliation. Or le divorce est une procédure plus complexe. Si vous n'aviez pas d'avocat il vous faut en saisir un pour assigner votre épouse en divorce ou faire une passerelle pour établir une requete conjointe en divorce. Cordialement

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Decision de justice
Question postée par gate le 29/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , un avocat peut il envoyer un compte rendu de jugement JAF , en mail a son client? CDT

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Garde d'enfants avec un ex mari névrosé et alcoolique
Question postée par virginie le 29/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je susi divorcée depuis 2008, mon ex a toujours eu des soucis de dépression et d'alcool mais je ne voulais pas en parler lors de mon divorce car je voulais que le divorce soit rapide et ne fasse pas de mal. Or depuis plusieurs mois, ma fille de 11 ans et demi ne supporte plus de voir son père bourré, elle préfère vivre ses grands parents paternels les weeks ends de garde plutot que de se retrouver seule chez son père. Elle voudrait ne plus le voir, mais elle a peur de contacter le JAF car elle a entendu auprès de ses copines que le juge pourrait m'en retirer la garde et la laisser chez son père. Du coup elle a une peur terrible, de mon coté il me harcèle de sms, et il est constamment bourré. Que puis je faire pour qu'il nous laisse vivre correctement? Je vous remercie de votre réponse, car j'ai divorcé pour vivre normalement mais il il se sent intouchable et pourrit notre vie Il me faut une réponse rapide merci

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Sa réponse :

Vous devez saisir le juge aux affaires familiales lequel pourrait ordonner une enquête sociale et /ou médico psychologique. L'enfant pourrait aussi être auditionné compte tenu de son âge ce qui peut être une très bonne chose si l'enfant est témoin direct des travers de l'autre parent Je vous conseille de prendre attache avec un avocat qui établira la requête devant le juge et constituera votre défense (mains courantes..

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Dvh habitation non sécurisée
Question postée par gigi le 08/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex qui ma larguée lorsque je suis tomber enceinte, vient d'obtenir un DVH 1 we/2 et la moitié des vacances scolaires pour ma fille de 2 ans. Il n'as pas d'appartement et travail le we, elle sera logé chez ses parents, maison de 4 etage sans portes aux escaliers, pas de portes dans la chambre de ma fille et grande baie vitrée au rez de chaussé qui donne direct sur la rue (en ville) puis je demander une enquete sociale? dois je lui en parler avant?

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Sa réponse :

Si une décision a été rendue et si le délai n'est pas expiré l'appel semble plus approprié. Il aurait fallu évoquer ces éléments devant le magistrat et il faudra apporter la preuve de ce que vous invoquer.

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Carnet de santée des enfants
Question postée par dade le 08/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,j'ai mon copain qui a ces enfants un week-end sur 2 et la moitié des vacances et quand on les a on voudrais leur carnet de santé au cas ou il se feraient mal mais leur mère ne veut pas nous les donner en disant qu'on a pas le droit de lui demander.pouvez vous m'aidez s'il vous plait.merci d'avance

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Sa réponse :

Le carnet appartient à l'enfant et il doit suivre l'enfant. Elle ne semble pas respecter les règles en matières d'autorité parentale conjointe. Il faudrait que le père lui écrive un courrier (mail LRAR) à ce sujet. Elle doit vous le donner dans l'intérêt de l'enfant

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Problème avec la garde d'enfant
Question postée par mai2005 le 06/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon ex petit ami a obtenu le droit d'hébergement de notre fille en2008agée aujourd hui de 8ans. Jusqu'alors je lui fournissait tout ce dont notre fille avait besoin. La semaine dernière comme a chaque fois, je lui demande de me restituer tout le linge que je lui fourni faute de ne pas les avoir en double. En effet, les oublis sont fréquents et je suis obliger dans certains cas de racheter. Il me reproche alors de ne pas lui avoir donner la trousse de toilette, et qu'il fut obliger d acheter une brosse à dent! Je ne sais pas comment réagir et suis choquée. Elle n'a rien chez lui. Suis-je obligée de tout lui fournir? Aussi, depuis 2008 ma fille dort sur un matelas à meme le sol. il change souvent de femme et actuellement elle dort dans la meme chambre qu'un garçon de 10ans. Je suis inquiète car elle est en avance et commence déjà sa puberté.Que puis-je faire à ce sujet?je lui ai demander d'y remédier mais me répond qu'il ne peux pas faire autrement.

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Sa réponse :

- vous n'êtes pas du tout obligée de tout lui fournir - si vous avez des doutes sur ses conditions matérielles lesquelles seraient néfastes pour l'enfant, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui pourrait ordonner une enquête sociale

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Renseignement pour une pension alimentaire
Question postée par salinger le 06/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je ne vois plus mes enfants depuis quelques années je verse une pension alimentaire si mon ex femme a refais sa vie es ce que je peux demander a ce que la pension sois révisée? es ce qu il existe un moyen de savoir si elle a refait sa vie?

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Sa réponse :

Vous pouvez effectivement solliciter la révision de la pension; elle devra justifier de sa situation en cours de procédure. Ce qui va le plus compter c'est surtout votre situation: vos charges ont elle augmenté? Ce n'est pas parce qu'elle a refait sa vie que vous obtiendrez nécessairement une baisse. Les besoins de l'enfant ont il augmenté? Si vous éprouvez des difficultés pour revoir vos enfants, saisissez le juge à cette fin aussi.

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Régularisation de situatiin
Question postée par tesnime le 05/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis entrée en france en mars 2009 sans visa , maman de 3 enfants dont deux nés en france et dont deux sont scolarisés , l'un depuis 3 ans et l'autre cette année, je voudrais savoir comment pourais-je régulariser ma situation sachant que mon mari luibaussi est en situation régulière. Cordialement

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Sa réponse :

Vous avez plusieurs situations et possibilité de vous régulariser. Il conviendrait de me préciser la nationalité que vous avez. Merci,

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Pacs et pension alimentaire
Question postée par chantal le 04/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bjr, je suis divorcé depuis 8 ans, mon ex a été condamné a me verser une somme qu'il me paie par mois, mon nouveau concubin veut que nous fassions un pacs, est-ce que je vais perdre cette rente si je me pacs ??? merci

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Sa réponse :

Non. Le seul fait d'être pacsé n'impacte pas

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Frais d'avocat
Question postée par wonderfull le 04/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. Je suis divorcée depuis quelques mois; mon ex époux m'est redevable d'une indemnité compensatoire. J'ai moi-même déjà réglé tous les frais de divorce à mon avocat (environ 4000 euros) mais je lui suis également redevable d'un pourcentage calculé sur le montant de mon indemnité compensatoire. Or, cette indemnité ne m'a pas été versée en capital mais je reçois une "pension" pendant 60 mois. Pour info, j'ai déjà versé à mon avocat le pourcentage de ce que j'ai touché depuis mon divorce. Celui-ci exige cependant d'être payé de suite de la totalité du pourcentage qui s'élève à plusieurs milliers d'euros sur de l'argent que je n'ai pas encore touché. En a-t-il le droit ou puis-je lui imposer un échéancier? Merci par avance de votre réponse. Cdt.

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Sa réponse :

Cela dépend si vous êtes convenu des modalités en pareil cas dans le cadre d'une convention d'honoraires. A défaut, et en parlant posément avec votre avocat je ne doute pas qu'il vous accord un échéancier raisonnable.

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Garde alternée difficile et adresse du père inconnue
Question postée par Maman81 le 04/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Nous sommes séparés sans jugement (pas de pacs ni mariage). Notre fille est en garde alternée du vendredi au vendredi depuis ses 1 an, aujourd'hui elle a 5 ans. L'entente est délicate car le père ne communique pas par choix, me fait des menaces et ne m'informe pas des documents transmis par l'école Le père se déclare hébergé à titre gratuit chez ses parents depuis la séparation. Depuis 2 ans il a refait sa vie et habite avec cette dame et ses 2 enfants. Il ne m'a pas prévenu de son emménagement avec elle et cet été ils ont déménagé sans me prévenir ni ma fille dans un village à 10km et refuse volontairement de me communiquer l'adresse.Je lui ai donc dis que c'était une fraude à la taxe d'hab et audio + une fraude à la caf si sa compagne se déclare en parent isole (mais sur ce point je n'ai aucune preuve). Mes questions : Puis je demander une garde classique? Je n'ai pas de preuve matérielles pour appuyer mon dossier et je ne peux pas lui envoyer de lettre AR Que faire pour l'adresse?

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Au préalable, je vous conseille peut être de voir avec la maternelle qui doit connaitre sa nouvelle adresse; téléphoner au père et proposer une médiation familiale. il serait dommage de remettre en cause une résidence alternée qui dure depuis plusieurs années. En cas de conflit, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales et l'assigner ou le faire citer sur autorisation à sa dernière adresse connue

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Propos de separation
Question postée par bibi61600 le 04/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je me suis separer en 2006 mais j ai une fille donc on est passer au tribunal le jugement a donner la garde de ma fille a mon ex femme je paie une pension alimentaire tout les mois mais la mon ex me di qu elle va faire une demande de ravalorisation de pension alors que mon salaire n apas bouge et que j ai 2 enfanst avec ma nouvelle femme et que en plus de la pension je paie la mutuelle, l assurance scolaire et sa danse a telle le droi de faire une revalaorisation sachant que j paie tout ca plus des fois des fournitures soclaires

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Sa réponse :

La revalorisation dépend de la situation financière des parties et des besoins de l'enfant. Vous ferez valoir votre situation en produisant les pièces nécessaires. Vous pourrez vous même solliciter une baisse si vos charges ont augmentés depuis 2006 (naissance des enfants...)

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Pension alimentaire et depart etranger
Question postée par tania le 03/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. Je père de ma fille, qui a quitté le domicile familial pour vivre avec sa maitresse me versait une pension alimentaire. La nouvelle compagne du père de ma fille part travailler a l'étranger. Bien qu'ils ne soient ni maries ni pacsés, il va prendre un congé sans solde et la suivre a l'etranger pour son confort personnel. Il m'a annoncé qu'il ne paierait plus de pension alimentaire. Cela ne rentre-t-il pas dans le cas de la perte volontaire de salaire? Pouvons nous l'obliger a payer la pension dans l'intérêt supérieur de l'enfant? Merci

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La caractère volontaire mais surtout l'intention de nuire reste à démontrer. Pour cesser le paiement il devra en tout état de cause saisir le juge de cette demande.

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Suis propriétaire et en instance de divorce.
Question postée par cesarine le 03/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , je suis propriétaire de ma maison avec un crédit et le permis de construire à mon nom:je me suis mariée aprés; mon mari et moi même faisons des travaux de rafraichissement pour vendre ;sur conseil de son avocat , j'ai dû faire une lettre manuscrite disant que la moitié du prix de vente de la maison lui reviendrait , ceci est t - il valable et légal ?merci infiniment de votre réponse .

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Il n'est pas propriétaire et n'a pas fait d'apport. Ce qu'il pourrait obtenir serait une récompense au titre des travaux effectués, des échéances de prêts qu'il aurait payés par exemple. Ce bien est un bien propre à vous.

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Retrait droit parental
Question postée par lilou le 03/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

je suis séparée du pere de mon fils (depuis 6a) un jugement a été prononcé, où il y est dit que celui-ci a droit de visite , et versement pension . Or depuis ce jugement , il n'a jamais pris contact avec son fils , alors agé de J aimerai savoir comment faire pour lui retirer son droit parental En effet , mon fils , a présent agé de 8ans , s'est construit une vie avec un beau pere qui l'adore et je ne voudrais pas que le retour d'un géniteur alcoolique vienne tout faire basculer. J ai mis 2ans a rassurer mon fils , qui passaient des nuits blanches, traumatisés par les crises d'alcoolisme et les coups que son géniteur m'infligeait... Je ne veux meme pas de la pension qu'il n'a jamais versé, juste qu'il sorte à jamais de nos vies. J'aimerai aussi savoir si mon fils , qui porte le nom de son géniteur, peut le changer pour ne porter que le mien J'ai entendu parler d'adoption plénière , que dois je faire pour que mon futur mari puisse adopter mon fils? Merci

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Sa réponse :

L'ensemble de vos questions ne peut être résolu en réponse rapide. Je vous invite à prendre contact avec un avocat de votre ville (annuaire disponible dans le site documentissime).

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Douche qui fuit
Question postée par jpc63 le 02/10/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement.Mon voisin du dessus a une douche qui fuit.L'origine de la fuite a été déterminée de manière irréfutable par une entreprise spécialisée en recherche de fuites.Des travaux sont programmés par le propriétaire (mon voisin est locataire) Voici ma question:Mon voisin est il en droit de se servir de sa douche tous les jours comme il le fait actuellement alors qu'il sait qu'il m'inonde à chaque fois? Merci d'avance pour votre réponse

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Oui, ceci relève malheureusement de la bonne intelligence qui semble lui faire défaut. Il faudrait peut etre lui transmettre un recommandé pour l'inviter à cesser d'aggraver du coup votre préjudice.

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Demenager en corse
Question postée par VV le 02/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis separee du père de mes garcons de 15 et 16 ans et je suis partie vivre en Corse. Qui doit payer les allers et retours pour les vacances . Merci c est urgent

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Il faut saisir le juge aux affaires familiales qui statuera sur ce point. Il est fort probable qu'il mette les frais à la charge du parent qui s'est éloigné. Mais il faut un débat contradictoire.

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A qui dois je envoyer ma lettre de demande de rupture conventionelle?
Question postée par vrine le 01/10/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Actuellement en congé sabbatique depuis plusieurs mois . Je ne souhaites pas réintégrer mon entreprise. Je vais faire une demande de rupture conventionnelle à quidois-je l'adresser la DRH du groupe ou bien au directeur du magasin ou je travaillais? Comment faire si ma demande est refusée ( mon congé sabbatique se termine en décembre)?

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Négociez vore départ autrement. Votre employeur, comme dans la majorité des cas dans ce même type de situation, refusera la rupture et vous forcera à la démission.

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Désacord de mes enfants pour une garde alternée
Question postée par MILOU le 01/10/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, actuellement en instance de divorce par consentement mutuel ( car je ne cherche pas le conflit ) nous sommes d'accord sur à peu près tout, alors que ma future ex me trompe avec un autre homme,mon épouse à demandée la garde alternée pour 2 de mes 3 enfants mes 2 filles ayant 16 et 13 ans ( le troisième ayant 19 ans)Mes enfants sachant que leur mère baigne en plein adultère ne veulent aller chez leur mère qu'une semaine par mois. Comment faire ? Merci de m'avoir lu, et de votre réponse.

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Les enfants concernés sont suffisamment grands pour donner leur avis; éventuellement au magistrat (388-1 du code civil). Soit une solution est trouvée (résidence alternée progressive en fonction de la situation, l'évolution et 'envie des enfants par exemple) soit il s'agira d'engager une procédure pour divorce accepté et non par consentement mutuel.

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Prélèvement d'une somme attribuée par le tribunal
Question postée par barth le 28/09/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Une assurance peut elle prélever une somme sur le jugement prononcé par un tribunal ? Suite à un dégât des eaux litigieux mon assurance m'a proposé les services d'une avocate (affiliée à la compagnie) afin d'aller au tribunal. Le jugement est maintenant rendu (en ma faveur) : la partie adverse doit me verser des sommes au titre du préjudice subi. Mais l'assurance me dit qu'une partie des ces sommes (la moitié environ) lui revient directement. Cela pour compenser les frais de justice (honoraires avocate) et d'expertise qu'elle a engagé. - Est-ce légal ? ?

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Vous devez vérifier cela en consultant les conditions de votre protection juridique. Très souvent, la protection juridique s'attribue les indemnités de l'article 700 cpc en totalité et les frais d'expertise avancés. Vérifiez,

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Pension alimenatire - enfant déscolarisé a 16 ans
Question postée par Théo le 28/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Ma fille a 16 ans et aurait du commencer un apprentissage de vendeuse au mois de juillet mais elle en a décidé autrement au dernier moment et a dit vouloir retourner au lycée, ce qu'elle a fait. Or a la rentrée elle a fréquenté les cours pendant 1 semaine et depuis n'a plus remis les pieds a l'école! Je me suis entretenu avec elle et elle viens de me faire part de sa décision irrévocable de ne plus aller au lycée définitivement sachant qu'elle m'a dit que personne ne peux l'obliger de retourner a l'école vu qu'elle a 16 ans révolu (elle me dit texto qu'elle va rester a la maison a glander) Suis je obligé de continuer a payer une pension alimentaire pour quelqu'un qui n'a envie de rien faire de sa vie ou de son avenir, juste parce qu'elle en a décidé ainsi?

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Monsieur, La pension est due durant la minorité de l'enfant et au_delà si elle poursuit des études. C'est en ces termes que le juge a du statuer. Il faudrait que vous vérifiez le contenu du jugement sur ce point. Elle est mineure et vraisemblablement à charge de la mère. Il se peut que vous ayez à attendre sa majorité et voir à ce moment là si elle poursuit des études. Si vous contestez cependant son comportement vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales.

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Droit de visite et droit de garde
Question postée par lys82 le 28/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis en union libre depuis 3 ans et nous avons 1 enfant de 2 ans. Cette personne était marié et leur divorce vient à peine d'être prononcé. (M. a mis très longtemps à faire ses démarches ...) Entre temps j'ai subi de la part de son ex femme et de leur amis communs et famille tout un tas de pression, d'insulte etc chez moi même en ayant mon bébé dans les bras. J'ai donc déposé une main courante. Aujourd'hui je souhaite me séparer. Son père ne s'occupe que rarement de sa fille. Le week end il est là rarement, il ne s'occupe pas d'elle .. etc. Le contexte est très difficile et les soucis financiers qu'il m'impose n'arrangent rien. Je voudrais savoir comment faire pour partir avec ma fille et ne faire valoir uniquement un droit de visite et non de garde (il m'a déjà menacé d'amener ma fille qui n'a que 2 ans chez ses soi-disant amis ou chez son ex femme ou autre sachant que ce sont ces mêmes personnes qui nous ont agressés ma fille et moi)? Merci

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Pour fixer la résidence de l'enfant à votre domicile et un droits de visite et hébergement au bénéfice du père, il vous faut saisir le juge aux affaires familiales. Cordialement

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Délivrance d'acte
Question postée par neant le 27/09/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, je doit recevoir un jugement du TGI. Pouvez-vous me confirmé que seul le Huissier est habilité a me le délivré. Cordialement jp autrive

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Vous avez surement du prendre un avocat. Votre avocat le recevra par palais généralement le jour même du délibéré sauf prorogation décidée par le Tribunal. Si vous n'aviez pas d'avocat (devant le juge aux affaires familiales par exemple) vous le recevrez en recommandé.

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Arret paiement pension alimentaire
Question postée par plichane le 26/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je vis au canada et j'ai arrete de payer la pension alimentaire en france pour mon fils de 20 ans il me menace de me mettre au tribunal pour non paiement. je viens d'acheter une maison avec mon amie au canada et nous avons un enfant de 10 ans. Mon ex femme possède un bar et des stations essence, j'ai toujours payé régulièrement la pension durant plus de 10 ans, mais maintenant du caneda cela coute très cher de payer en france. Mon fils de 20 ans travaille avec sa mère dans le bar (pour payer son bus et sa nourriture) et vit toujours chez elle ils ont des revenus confortables son nouveau mari ayant une bonne situation également. Puis je arrêter le paiement de cette pension , mon fils a-t-il le droit de faire arrêt sur mes salaires au canada ? comment faire pour arrêter cette pension

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Sa réponse :

Monsieur, Vous ne pouvez pas arrêter de payer sans une nouvelle décision de justice ou à moins que dans le jugement il soit indiqué que le paiement de la pension devra être que jusqu'à la majorité de l'enfant par exemple. Je vous conseille de saisir le juge aux affaires familiales au plus vite pour éviter justement une saisie sur salaire, Vous vivez au canada mais vous pouvez vous faire représenter par un avocat: votre présence n'est pas non plus obligatoire si vous être représenté, Restant à votre écoute,

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Cacul pension alimentaire
Question postée par valerie44360 le 25/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Séparée sans décision de justice, 1 accord amiable du versement par le père d’1 pension aliment de 170€/ enfant= 340€ pour les 2 Ma fille a décidé d’habiter chez son père, il a revu les règles de calcul de pension:Il verse 170€ pour mon fils et je dois lui verser 170 € pour ma fille au final il ne me verse plus rien soit pour moi 1 baisse de ressources de 340 € + la perte de la part CAF de ma fille, soit 95€(à valider selon règles calcul CAF /majoration 2ème enfant)= au total minimum 435€ de ressources en moins mes dépenses fixes (habitat, impots divers, ) sont identiques seules les dépenses EDF, eau pouraient baisser 1 peu - soit des charges mensuelles de + de 1500€ pour un revenu net de 2350 € avant j’avais 340 € + 190€ = 530 € de ressources pour 2 enfants à charge là je vais n’avoir que 95€ de CAF ( à confirmer) avec 1 enfant à charge étudiant avec logement et boursier échelon 0 Est-ce bien comme cela que les calculs doivent se faire ? Merci d’avance pour votre réponse

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Sa réponse :

Madame, Sur le principe même, la pension versée d'ailleurs spontanément ne doit pas être considérée comme une source de revenu mais destinée à l'entretien et à l'éducation des enfants uniquement. Cette pension n'est pas pour vous permettre d'augmenter votre salaire; il me semble important de le rappeler. Si l'enfant vit chez son père, effectivement il n'a plus à vous verser de pension. Dans votre cas, le mieux serait que personne ne verse de pension, chacun assume les frais de l'enfant gardé. Sur la calcul de la CAF le mieux est de faire une simulation directement sur le site de votre CAF.

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Faut-il un contrat de mariage?
Question postée par cris4145 le 25/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon conjoint à acheté sa maison seul avant de se connaître. Nous souhaitons nous marier. Un contrat de mariage est-il nécessaire pour avoir autant de droits que mon futur mari sur la maison où seul le mariage suffira? Je vous remercie pour votre attention.

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Sa réponse :

La maison est son bien propre donc qu'il y ait ou non contrat de mariage, il est seul et sera toujours seul propriétaire de cette maison. Si la maison est payée à crédit encore aujourd'hui et si votre salaire permet de payer le crédit, en cas de divorce (régime de la communauté légale donc sans contrat) vous aurez droit à une récompense. En cas de séparation de bien, là aussi il sera toujours seul et unique propriétaire.

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Pension alimentaire
Question postée par levoyageur le 24/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bjr divorce avec verst rente viagere a m ex epouse et 2 P A pour 2 enfts( 1987 et 1991) aucune nouvelle des enfants concernes et longtemps obstacles pr obtenir des cert de scolarite . m fille 26ans continue ses etudes...ss controle mom fils en prepa continue les siennes il y a 2ans g saisi le jaf pr necessite de suspendre ou menacer pr absence presentation cert le jaf me convoque et demande production d elements de vie avec copie aux concernes ..cherchez l erreur d autant que je reside a l etranger ??? faire reconnaitre son droit vs oblige ...? la fille nee en 1987 ne vit plus chez s mere qui gere les fonds verses depuis 2007..un arrangement familial peut devenir recurent ss presentation d 1 cert approprie .. je dois revenir au jaf pour modifier m verst de PA directement a m fille par ex... que faire ...car je n ai aucun desir d etre de nouveau soumis a la question par un jaf a ma 1ere demande de rentrer dans m droit de connaitre la destinee active de chaque enfant .

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Monsieur, Pour réduire ou suspendre la pension c'est à la mère de justifier de l'absence d'autonomie des enfants et qu'ils sont à sa charge; pas à vous. Il faut monter votre défense: mains courantes éventuellement déposées, mails (...) adressés aux enfants (..). Le JAF doit mener un débat contradictoire. Et si vous êtes à l'étranger, vous avez tout intérêt à vous faire représenter, Cordialement,

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Recel de communauté
Question postée par laurabrise le 24/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Suite à mon divorce prononcé le 21 sept.2011 je constate que mon ex. femme a ouvert un compte personnel et une assurance vie à mon insu en utilisant l'adresse de sa mère et cela depuis 2001 je considère cet acte comme un recel de communauté. A qui dois-je m'adresser ?

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Monsieur, Le recel de communauté est prévu à l'article 1477 du code civil: Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement. Il vous faut saisir le juge car vous pourriez obtenir la TOTALITE de ce qui a été dissimulé. Cordialement,

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Non remboursement frais partagés garde alternée
Question postée par stella le 23/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis passée en garde alternée depuis 3 mois. Je gardais auparavant mon fils en garde exclusive durant 3 ans et 1/2 (commun accord). Les dépenses communes doivent normalement être partagées et mon ex conjoint ne me rembourse que ce qu'il juge nécessaires (ex : assurance scolaire). Il ne rembourse par ex par son activité sportive alors qu'il avait indiqué par écrit qu'il serait d'accord (ex parmi tant d'autres...). Le jugement indique pourtant que les frais doivent être partagés. Lorsque je le relance par sms (de manière correcte), il ne répond pas. Existe-t-il un recours ?

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Sa réponse :

Madame, Vous pouvez tenter de dialoguer avec lui sur ce point, par le biais de la médiation familiale par exemple pour vous permettre de définir et acter ensemble les frais devant être remboursés. Il va de soit que si vous l'inscrivez à un sport et qu'il n'était pas d'accord, à vous d'assumer ; dans le cas contraire il devra payer la moitié. Sinon il vous reste la saisine du juge aux affaires familiales. Cordialement

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Suite 0 un divorce
Question postée par mamiepique le 23/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j,ai divorcè en 1998,sans pension alimentaire, mon ex-mari n'ayant pas les moyens. Depuis,militaire de carrière(retraite) et f.c.p.e dans un lycée, il gagne trés bien sa vie. Je suis à la retraite seule,avec 900euros mensuels. puis-je demander une pension? en vous remerciant Doit-il me verser

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Madame, Vous êtes divorcés; vous ne pouvez plus prétendre au versement d'une pension alimentaire ni prestation compensatoire. Cordialement,

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Divorce cassation
Question postée par mis420 le 22/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour mon ex femme après en appel , va en cassation, suis je obligé 1)de suivre et de prendre aussi un avocat et si eventuellement la decision d'appel est suspendue a son avantage , puis je ensuite me diriger vers un dernier appel , pour contester la décision de la cour de cassation ? a vous lire bien sincerement A Plessier

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Sa réponse :

Monsieur, Effectivement vous devriez prendre un avocat à la Cour de Cassation afin de produire un mémoire en défense. Si la cassation est prononcée, la Cour de Cassation va vous renvoyer vers une autre cour d'appel (la Cour dite de Renvoi, différente de la précédente Cour d'appel qui a statué) La Cour d'appel de renvoi rendra alors un arrêt lui-même encore susceptible d'être porté en Cour de cassation.

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Reconnaissance d enfant adultère
Question postée par Steph le 22/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis maman d une petite fille de 16 mois née d un adultère. Le géniteur toujours marier me harcèle et me menace de la reconnaître et de me la prendre définitivement. Il ne voulai pas de cette enfant il ne l a jamais regarder s occuper d elle physiquement ou financièrement. Quel sont ses droit peut il la reconnaître comme il le souhaite et quand il le souhaite? Comment je dois faire pour prouver que cette enfant ne l intéresse pas qu il veux juste me détruire parce qu il m'a dis elle j en veux pas ces toi que je veux. Comment protéger ma fille? Je suis très inquiète pour elle Dans l atte te de vous lire Cordialement Stephanie

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Sa réponse :

Madame, Il peut engager une action en reconnaissance de paternité puis saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter la résidence de l’enfant chez lui ou un droit de visite et hébergement. Le juge aux affaires familiales appréciera souverainement si l’enfant doit rester chez vous ou aller chez lui. Il vous faudra vous défendre et présenter tous les éléments qui postulent en faveur du maintien de l'enfant chez vous. Le seul fait qu'il soit marié n'a aucune incidence. Un magistrat n'aura pas de mal à lui fixer à minima un droit de visite et hébergement s'il présente de bonnes conditions d'accueil de l'enfant. Il vous est possible de saisir le juge aux affaires familiales conjointement avec lui et amiablement pour fixer vos droits respectifs (exercice de l'autorité parentale, droit de visite et hébergement, pension alimentaire...)

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Formulaire
Question postée par dadou le 21/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour mon mari sort d un sevrage alcoolique depuis 2 mois en plus maintenant il a une maitresse depuis 6mois il est plein changement dans sa tete ,ne sait du tout ou il en n ait. de mon coté j aime malheureusement beaucoup mon mari il me demande avec beaucoup de pression de lui fournir un papier pour partir du domicile lui notifiant une sépration de corps ais-je droit de lui refuser? car je trouve qu il n assume pas sa situation, pour moi il prends un appartement sans papier et si je refuse il resteras a la maison merci de me répondre

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Sa réponse :

Madame, La séparation de corps nécessite un jugement; contrairement à la séparation de fait.Il souhaite ce document certainement pour éviter que vous lui reprochiez -dans le cadre d'un divorce- un abandon du domicile conjugal. Vous n'êtes absolument pas obligée de signer quelque papier que ce soit. Vous (ou lui surtout) pouvez saisir le Tribunal pour solliciter cette séparation de corps si vous en souhaitez pas divorcer. Cordialement

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Frais relatifs a l'indivision
Question postée par CATHY le 20/09/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je suis séparée et possède une maison en indivision 50/50 (pas mariée). Mon ex compagnon paie le prêt, seul. Nous sommes sur le point de vendre. De quels frais lui suis redevables ? Je sais qu'il y a la moitié des fonciers mais quoi encore ?

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Sa réponse :

Les frais peuvent être: - un ratio compte tenu qu'il ait payé l'intégralité des échéances _ frais qu'il a pu engager pour restaurer le bien, les travaux (...) - frais courants sur facture (électricité...) si ila engagé ses propres deniers

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Garde alternée - ecole
Question postée par stellax le 20/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Séparée depuis 4 ans et initialement en garde exclusive, je suis passée en garde alternée depuis juin de cette année (décision du JAF). Mon ex compagnon est pacsé depuis juillet 2012. Sa compagne a-t-elle légalement le droit d'avoir des échanges ou de prendre des décisions au sujet de mon enfant dans la vie quotidienne par rapport par exemple à l'école (choix d'une école, participation aux réunions scolaires, échange avec les instituteurs...) ?

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Sa réponse :

L'autorité parentale conjointe ,en droit de visite ou résidence alternée, est exercée par les seuls parents. Il ne doit pas y avoir de substitution. Chacun sa place. Évidemment on peut pas exclure les discussion dans la vie privée. Il a le droit de parler de l'école avec sa compagne comme vous avec votre éventuel compagnon.

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Non présentation d enfant sans jugement
Question postée par syl45 le 19/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Suite a ma précédente question a savoir je n'ai plus de nouvelle de ma petite fille car sa maman a arrêter la garde alternée mise en place sans jugement, je pense écrire au procureur de la république pour arriver a avoir des nouvelles de ma fille par la gendarmerie car je suis extremement inquiet cela peut -il porter préjudice a l'action entamée auprès du jaf

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Sa réponse :

A mon sens, les démarches à faire: - une alerte enlèvement -plainte pour enlèvement d'enfant - une saisie en référé en parallèle auprès du JAF pour demander la garde Le temps de traitement d'une simple LRAR prendra trop de temps Bon courage

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Non présentation d enfant sans jugement
Question postée par syl45 le 18/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Les articles du code pénal 227-5 et 227-9 peuvent t'il servir dans le cas d'une interruption de garde alternée qui avait été mise en place par les deux parents d' un commun accord donc sans jugement et qui a été brusquement arrêtée par la maman qui depuis deux mois n'a donné plus la petite a son père et depuis le 8 septembre ne répond plus aux sms ni au téléphone nous n' avons donc plus aucune nouvelles de la petite une demande au jaf est en cours mais extrêmenent long nous ne s'avons plus quoi faire et sommes très inquièts

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Sa réponse :

S'il n'y a pas de jugement, cela ne peut pas s'appliquer. Je suis étonnée de la longueur de la procédure évoquée; des procédures extrêmement rapides existent. Cordialement

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Droit de garde
Question postée par titou.chouchou le 18/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, suite a la demande de mon fils j'ai laissé il y as 2 ans sa garde a mon ex mari. mon fils a aujourd'hui 10ans et se plait chez sont pére car il n'y a pas de régles la bas (télé,ordinateur,console jusqu'a pas d'heure).cependant mon ex ne rentre chez lui que le week end et fais garder mon fils par sa copine du moment ce qui me déplait fortement car moi je travail 28h par semaine et ai le temps de m'en occuper moi.de plus derniérement mon fils m as appris que son pére veut l amener vivre à 300km a la rentré prochaine hors il ne veut pas partir.il es nait ici et ne veut pas s'éloigner de moi,de ses demi soeurs (mon ex n'as pas d'autre enfants) et de mon mari. que puis je faire pour le récupérer?

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Sa réponse :

Madame, Vous devez alors saisir le juge aux affaires familiales du TGI du lieu où vit l'enfant en étayant au maximum votre demande. Cordialement,

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Absence au rendez-vous du juge de proximité
Question postée par bertrand le 17/09/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Suite à encaissement non justifié de mon chèque de caution pour une location saisonnière, j'ai porté l'affaire auprès du juge de proximité, mais le défendeur se trouve dans le sud de la France et moi dans le Nord. Les sommes en réclamées sont petites (raison du juge de proximité), je ne peux donc pas faire un allé/retour pour me rendre à l'audience. Comment peut-on s'en sortir, sachant que le défendeur a "tout faux". Merci

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Sa réponse :

Vous pouvez vous faire represennter par un avocat sur place sans vous déplacer. les honoraires devront être adaptés à l'enjeu du litige conformément à notre déontologie.

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Licenciement salariée enceinte
Question postée par aboshopping le 17/09/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon patron vient de m'annoncer qu'il souhaite fermer l'entreprise dans laquelle je travaille. Celle-ci est en bonne santé mais il ne sent plus de la gérer. Je suis la seule salariée (depuis 1 an et demi) et suis enceinte. Quels sont mes droits ? Peut-il me licencier alors que je suis enceinte ? Quels sont mes recours ? Merci d'avance

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Sa réponse :

S'il décidait de céder ou fermer son entreprise de façon certaine; compte tenu de la situation vous devriez négocier un départ. Si la société est en bonne santé financière, il aurait du mal à vous licencier pour motif économique.Il devra s'en justifier Le licenciement d'une femme enceinte peut avoir lieu si le motif n'est pas lié à l'état de grossesse ou si le contrat ne eut être maintenu (motif économique). Il peut fonder le licenciement sur une faute grave par exemple. Vous bénéficiez cependant d'un statut très protecteur.

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Pension alimentaire
Question postée par Robert BOUR le 14/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis divorcé depuis 1999. Le jugement de divorce stipule que je dois verser une pension alimentaire à mes deux enfants (320 euros par enfant). Ils sont aujourd'hui majeurs 23 et 21 ans) mais poursuivent leurs études. L'un d'eux (Thomas, 21 ans) bénéficie d'une allocation pour adulte handicapé d'un montant de 660 euros. Question : suis-je dans l'obligation de continuer à verser la pension alimentaire, sachant qu'il bénéficie de l'A.A.H. ? Merci.

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Si la décision de justice indique "au delà si les enfants poursuivent leurs études" (par exemmple) vous devez continuer à payer. Cela étant, pour cesser de payer ou réduire la pension vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales à cette fin. Vous ne pouvez, face à l'incertitude dans l'interprétation, cesser de payer. Vous risqueriez une saisie sur salaire par exemple. Une nouvelle décision doit intervenir à mon sens.

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Clause de non concurrence
Question postée par ANTOINE le 13/09/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour ayant dans mon contrat de travail , une clause de non concurrence , j'aimerais obtenir la réponse sur les points suivants : 1) est ce que l'employeur doit me répondre sur la levée ou non dans un delais précis apres reception de ma lettre de démission . 2) comment calculer le montant ? MERCI

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Sa réponse :

La Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions légales de la clause de non concurrence. Je rejoins mon confrère Me PRIMARD: il faudrait prendre connaissance de la clause de non concurrence avant de se positionner sur sa nullité ou sa régularité. Cordialement,

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Puis je reçevoir 1 aide financiére
Question postée par nanoute44 le 12/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis séparée de mon mari qui vit à l'île de la réunion ,qui à obtenu la garde de nos 4 filles ça fait 5 ans que je n'ai pas vu mes filles vu que je n'ai aucune ressources financière vers qui me tourner car ça commence à peser lourd de ne pas les voir tout ce temps : merci pour votre réponse Louise

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Madame, Avez vous fait la demande d'un partage des frais de déplacement devant le juge? Qui est à l'origine de l'éloignement géographique?

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Achat immobilier bloqué suite à contentieux sur une donation
Question postée par jl75 le 12/09/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous avons signé un compromis il y a 3 mois pour un appartement. A la veille de la signature de l'acte authentique chez le notaire, nous apprenons que la vente ne peut pas se faire car il y a un contentieux du côté du vendeur. En effet, le vendeur a reçu l'appartement en donation il y a 20 ans (avec une prescription de 30 ans sur ce type de donation à l'époque). Or les frères du vendeur contestent la donation (eux avaient visiblement reçu d'autres appartements mais ils s'estiment lésés) et ils refusent donc de donner leur accord (qui visiblement est nécessaire) pour la vente. Je souhaitais savoir si je pouvais prétendre à obtenir le dédommagement correspondant à 10% de la somme de la vente, et ce bien que le problème ne vienne pas du vendeur mais de sa famille, attendu qu'un contentieux antérieur à la signature du compromis existait déjà et que le vendeur ne nous a pas prévenus ? Merci par avance. Cordialement,

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Le vendeur avait il bien connaissance de ce contentieux? Certainement que oui. Cette omission volontaire est condamnable. Sollicitez le dédommagement convenu dans le compromis de vente de vente.

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Séparation de mes locataires peut-il justifier une rupture du bail.
Question postée par catherine le 12/09/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mes locataires, un couple en concubinage,occupent ma maison depuis le 1er octobre 2012. Ayant des difficultés à payer régulièrement leur loyer, j'ai saisi le médiateur de justice qui a imposé un échéancier pour le règlement de la dette. Un mois plus tard, ils m'informent par courrier qu'ils se séparent. Mme qui reste au domicile avec ses enfants me demande de refaire un bail à son seul nom ? Suis- je obligée d'accepter ? Si oui, jusqu'à quelle date ? Puis-je justifier d'une baisse importante des ressources du ménage pour résilier le bail ?

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Sa réponse :

Vous n'êtes pas obligée. Monsieur est tenu du loyer jusqu'à expiration (il y a certainement une clause de solidarité) du bail (avant renouvellement automatique). Le conserver est pour vous une garantie supplémentaire d'être payée. Il ne sont pas marié donc ne passerons pas devant un juge aux affaires familiales qui aurait pu régler la question. Si Monsieur conteste, il saisira le TGI pour régler sa situation avec sa concubine. Ce motif de résiliation (baisse revenu) n'est pas une cause suffisamment grave.

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Fichier assurances-vie
Question postée par lu38300 le 12/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il existe un fichier national des assurances-vie souscrites? Si oui comment et par qui peut-il être consulté? Merci

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Monsieur, Il faut interrogé par écrit le FICHIER AGIRA mais seulement en cas de décès du souscripteur potentiel. Cordialement,

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Droit de visite et d'hébergement
Question postée par eglantine le 11/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. Le père de mes enfants a un Droit de Visite et d Hebergement d'un weekend par mois et de la moitié des vacances scolaires. Mon avocate me dit que si son weekend mensuel tombe pendant les vacances scolaires, il est perdu du lui. Est ce aussi le cas si son weekend mensuel tombe pendant la partie des vacances scolaire qui m'est impartie? Cordialement

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Bonjour, Pendant les vacances, le droit de visite et hébergement est toujours suspendu sauf dispositions contraires expressément prévues dans le jugement. Sauf votre accord, il ne peut pas prendre l'enfant pendant vos vacances. Bien à vous

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Puis je toucher la somme qui m est allouee suite a un protocole d acco
Question postée par jane le 11/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Maitre je suis actuellement en procedure de divorce ,nous avons mon ex conjoint et moi liquidé notre communauté suite a un protocole d'accord qui me donne le droit de toucher 25000e suite a la vente de notre commerce, mon soucis est que je voudrai toucher cette somme mais l avocat de mon conjoint l a mis sous sequestre et attend la prononciation du divorce ,moi je suis dans une situation precaire 3 enf a charge SANS EMPLOI AU RSA et 55 ans et mr ne me verse plus de pension alimentaire depuis 1 an ! que puis je faire?

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Sa réponse :

Pour la pension, vous pouvez engager une procédure d’exécution (recouvrement par saisie) ou demander à la CAF de prendre le relais. La CAF vous paiera à se place et se retournera contre lui pour récupérer la somme. La levée de séquestre sera difficile voire impossible.

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Jai un avocat gratuit, comment changé
Question postée par djessim2010 le 09/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour a ce jour jai un avocat gratuit et je souhaiterais la changé suite a des insatisfaction et jamais de nouvelle de ce maitre. ayant obtenu la garde alterné je souhaiterais relancé une procédure pour obtenir la garde entiere sachant qu'il voit notre fils trés peu n'apporte aucune éducation bien au contraire.. et faite acte de menace.. pourriez vous m'aidé et me dire ce que je doit faire, merci coordialement.

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Vous pouvez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle de votre Tribunal de Grande Instance.

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Annulation d'un accord de garde
Question postée par mmd le 08/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. Après plusieurs année de garde, j'ai accepter de céder la garde de notre fille de 15 ans a mon ex. Suite a des problèmes, ma fille me demande de la reprendre. Je peut demander a notre avocat(a moi et mon ex)de annuler les procédures?

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La procédure est orale; vous pouvez changer de demander le jour même de l'audience. Elle a quinze ans; elle peut faire un courrier ou vous pouvez demander qu'elle soit entendue par le juge.

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Tentative de conciliation
Question postée par Sisyphe le 08/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, notre couple est depuis plusieurs année en difficulté. Ma femme n'a jamais voulu voir un conseillé conjugal et nos tentatives de réconciliations ont échoué si bien que j'envisage de demander le divorce. Elle ne le veut pas. Puis-je la mettre "en demeure" de rencontrer un conciliateur et le cas échéant attester qu'elle ne veut pas ? Car si elle ne veut rien faire pour améliorer notre couple et continuer à profiter de notre confort matériel, pourquoi en ferais-je les frais en demandant le divorce de mon fait.

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Sa réponse :

Il n'existe pas de mise en demeure dans ce cas. Vous pouvez lui proposer une médiation familiale. Pour qu'elle ait un électrochoc vous pouvez demander à un avocat de lui faire un courrier en ce sens; peut etre qu'elle pourra mesure le sérieux de vos demandes.

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Location
Question postée par loulou le 06/09/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour,je loue un pavillon ,le locataire n'entretien pas,il me doit le mois dernier plus un rappel et ne m'a jamais fourni de justificatif d'assurance locatif ,je lui ai envoyer une lettre recommandée et avertie verbalement mais il en ai toujours rien,j'ai lu que la non présentation d'assurance amène à une résilation de contrat puisse-je le faire sans problème .Merci par l'avance de votre réponse.

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Sa réponse :

Le non paiement des loyers, l'absence d'assurance notamment peuvent effectivement permettre la résiliation du bail.

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Garde alternée
Question postée par Chris31 le 06/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Pacsés depuis 3 ans, nous décidons d'un commun accord de nous séparer. Nous avons ensemble une fille de 20 mois. Son père refuse que nous saisissions le juge prétextant que nous sommes d'accord sur les modalités de notre fille. Je redoute qu'au fil des mois ou des années, les tensions ne fassent qu'augmenter et que la garde de notre fille devienne compliquer. Que puis je faire? et surtout, légalement, que sommes nous tenus de faire? Merci de votre aide. Cordialement Chris

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Sa réponse :

Le mieux est effectivement de saisir le juge conjointement puisque vous êtes d'accord sur les modalités de garde. L'avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandé sur en ce domaine. Vous pouvez lui proposer donc de voir un avocat ensemble et saisir à deux le même avocat pour qu'il introduise la demande au Tribunal. La requête sera conjointe si bien entendu il n'y a aucun conflit et que vous êtes d'accord sur absolument tout. Vous pouvez saisir deux avocats différents pour établir la requête conjointe si vous preferez. Sinon en cas de difficulté au moment T, le parent le plus diligent pourra saisir seul le juge aux affaires familiales pour voir la pratique entérinée ou modifier les mesures.

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Garde alternée et demenagement
Question postée par booby1234 le 05/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour actuellement en instance de divorce j'aurai besoin de savoir comment va se passer le garde de notre enfant. enfin plus precisement je voudrai savoir, en cas de garde alternée, que se passerait il si l'un de nous 2 decidais de s'eloigner d'environ une centaine de Km ? (donc changement d'ecole entre autre) Il y a t il vraiment le risque que le parent qui decide de demenager perde la garde ? Un juge peut il refuser une garde alternée et preferé un DVH ? (enfant en bas age ) cordialement

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Sa réponse :

Le déménagement qui emporte un éloignement tel que la résidence alternée ne peut plus être appliquée car contraire à l'intérêt de l'enfant (long allers retours, deux écoles!...) le juge peut effectivement "sanctionner " le parent qui s'éloigne en lui attribuant un droit de visite et hébergement plus adapté. Il peut aussi lui attribuer la garde car ceci relève de l'appréciation du juge en fonction des éléments de la cause.

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Renseignement
Question postée par Homme06 le 05/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis séparé de ma copine depuis presque 2ans et nous avons un enfant de 3ans dont elle a la garde; depuis nous avons chacun refait nos vies. Elle vit avec quelqu'un mais refuse de me donner son identité, sachant qu'il habite aussi avec ma file, suis en droit de la connaitre ? Merci

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Sa réponse :

Monsieur, Rien ne l'oblige à vous donner son nom; ceci ressort de sa seule volonté et de la bonne intelligence. Si vous suspectez par exemple une maltraitance de quelque nature que se soit, il vous faut saisir un juge aux affaires familiales et: ou juge des enfants.

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Pension alimentaire
Question postée par fredaster30 le 05/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Actuellement au RSA je ne peux verser à mon ex la pension alimentaire ,revenu 680 euros et 500 euros de loyer plus charge ,comment dois je proceder et qu elles sont les solutions

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Monsieur, Il vous faut saisir le juge compétent (juge aux affaires familiales) pour voir la pension réduite ou supprimée. Le juge compétent dépend de la nature juridique de la pension : contribution pour un enfant; prestation compensatoire, pension alimentaire au titre du devoir de secours.. Cordialement

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Quels sont les devoirs envers ces parents pour un enfant majeur ?
Question postée par Florence le 04/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je viens d'obtenir ma majorité et j'entre actuellement dans le monde des études, aussi il faut savoir que je dépend toujours financièrement de mes parents. Mes parents se sont toujours montrés d'une éducation assez stricte me promettant une autonomie dès mes 18 ans. Cependant, ma majorité n'ayant toujours pas enclenché de changement, j'aurais aimé savoir quels sont mes droits et devoirs envers eux, tout particulièrement au niveau des sorties. Merci d'avance, Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Ceci relève par réellement du droit civil mais de l'entente entre vous et vos parents à mon sens. Vous êtes majeur mais tant que vous êtes chez vos parents ou si vous dépendez d'eux financièrement, il vous revient d'en discuter avec eux à l'aide d'un lé médiateur familial si besoin. Si vous sortez tous les loisirs, que vous rentrez toujours à 5H du matin, que vos parents ne l'acceptent pas; ils peuvent vous mettre dehors, vous coupez les vivres (...). Ils décident. Si par exemple vous vous retrouvez à la rue ou en situation précaire sans revenu (...) vos parents sont tenus d'une obligation alimentaire mais il vous revient de saisir le tribunal (juge aux affaires familiales) pour solliciter une pension.

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Probleme de divorce
Question postée par natacha le 03/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Maitre Mon mari a quitté le domicile conjugal et a pris une sous location. Il avait deux maitresses. Puis plus qu'une. Par la suite il a pris un meublé en location mais qui était occupé par une des filles de sa maitresse et lui vivait chez cette dernière personne. Il désirerait que je lui verse une indemnité d'occupation de notre logement puisque je réside dans celui-ci, et comme il et retraité avec une pension en-dessous de mon salaire il parle de pension alimentaire, et demande également les 50% de l'appartement. J'ai l'impression qu'il est dans ses droits d'après mon avocate. Alors la je ne comprends pas du tout les lois de ce système car je ne suis pas responsable de sa situation. Je trouve ces lois toujours bien en faveur de ce messieurs. Je suis vraiment catastrophée. Que me conseillez-vous ? A quoi dois-je m'attendre réellement ? Merci pour votre aide. Cordialement.

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Sa réponse :

Madame, La faute conjugale de votre époux (adultère) vous permet de l'assigner en divorce pour faute et solliciter de dommages intérêts. Selon la jurisprudence générale, les dommages intérêts ne sont pas très élevés. Si effectivement il existe une disparité de revenus et qu'il a des ressources plus faibles, il peut effectivement demander tout ce que votre avocat vous a déjà indiqué.La faute commise n'impacte pas exception faite s'il demande une prestation compensatoire le juge pourra en fonction des circonstances (à prouver) lui refuser ce bénéfice. Votre avocat me semble vous avoir sensibilisé comme il se doit.

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Droit a l'école
Question postée par denis le 03/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour voila j'ai la garde de ma fille mon ex a l'autorité parentale partager je voilais savoir si sa lui donne le droit ne venir a l’École pour la rentré des classe kermesse noël ext ... et prendre ma fille par la main comme si on était ensemble . ce qui perturbe ma fille de 6 ans

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Sa réponse :

Le problème doit être pris par l'inverse. Si vous l'empêchez de venir à la rentrée, à la kermesse (...) elle pourra saisir le juge pour le voir notifié dans un jugement. A mois qu'elle présente un danger pour l'enfant (l'autorité lui aurait été retirée si tel était le cas) il me semble important pour l'enfant d'être entouré par les deux parents dans ces moments précis. Je comprends cependant votre inquiétude sur l'enfant cependant. Si vous appliquez de façon rigide le jugement, elle bénéficie (sous réserve de la lecture du jugement) certainement d'un droit de visite et hébergement. Si ce droit ne correspond pas aux jours de kermesse, rentrée (...) vous pouvez vous y opposez, faire des mains courantes, avertir la directrice (...) mais c'est à mon sens (sous réserve de la connaissance pleine et entière de votre cas) que se serait créer ou accentuer un conflit qui lui perturbera forcément l'enfant.

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Contribution alimentaire majeur de +25 ans
Question postée par michel le 02/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Depuis 4 ans je paie une contribution alimentaire de 700 € par mois pour ma fille affirme poursuivre des études Cependant j’ai la conviction que c’est dans le cadre d’un contrat d’apprentissage avec une banque en temps qu’apprentie En effet vue son train de vie cour a 9000 € par an la formation, se loger se nourrir etc. Plus Des déplacements en inde pour des périodes de six mois avec les frais que cela induit, cette pension alimentaire ne peu suffire, sa mère se garde bien de précise son statut étudiante ou apprentie Elle t’il possible de mandaté un huissier a son école pour connaitre son véritable statut et sous quelle forme Je vous remercie Michel

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Sa réponse :

Monsieur, En votre qualité de père l'ecole doit venir tenir informé sur simple demande par courrier recommandé ou directement sur place. Si vous souhaitez recourir a un huissier il pourra faire une sommation interpellative. Il pourra faire des recherches sur des fichiers confidentiels pour connaitre et identifier ses comptes bancaires; s'il a un emploi (...). Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales pour voir baisser ou supprimer cette pension.

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Pension alimentaire
Question postée par natwil18 le 02/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis divorcée j'ai un fils de 18 ans qui vit chez moi, il rentre en brevet professionnel en apprentissage et va percevoir un salaire de 1200 euros, si il fait une déclaration d'impôt indépendante de la mienne, mon ex mari peut il supprimer le versement de la pension, à ce jour je continue de nourrir, habiller, et loger, payer les vacances, le salaire de mon fils est de l'argent de poche, il ne participe pas aux frais de la maison merci pour votre réponse cordialement

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Sa réponse :

Tout d'abord, vérifiez le contenu du jugement de divorce : est il écrit "au delà s'il poursuit ses études". Le père pourra cependant saisir le Juge aux affaires familiales pour voir la pension supprimée ou a minima réduite car il perçoit un salaire très convenable quand même Si vous n'informez pas le père de cela, il peut bien sûr l'apprendre par l'école et solliciter une baisse de la pension rétroactive ou une suppression rétroactive à compter du début de son apprentissage (perception de salaire) ce qui vous obligerait à le rembourser. Pour la déclaration d'impôt, il pourrait continué à être rattaché à vous mais cela n'impacte pas le sort de la pension dont le critère d'attribution est essentiellement, dans votre cas, l'autonomie de l'enfant.

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Peut'on renier les droit paternelle en cas d'absence + 4 ans
Question postée par mimi3131 le 02/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, il y a maintenant 5 ans que mon fils (qui a un handicape) n'a pas vue sont père et qu'il n'a plus payer la pension alimentaire, se dernier a complètement zapper mon fils de sa vie , il ma tel il y a qu'elle-que jours pour s'avoir si il pouvais le reprendre (il avais un droit de visite et d'hébergement) je lui et dit que Non que mon fils ne la pas attendu pour continuer sa vie, mais que si il le souhaitait il pouvais venir boire un café chez nous. (je suis marier et mon mari et le seul model paternelle qui est connu). Ma question et la suivent avec se temps d'absence et de pension non verser est se considéré comme un abandon de ces droit paternelle ?

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Sa réponse :

Madame, Non ce n'est pas considéré comme un abandon de sa paternité. Pour la pension, vous avez la possibilité de la récupérer par voie de saisie notamment et pour les 5 dernières années. Vous pouvez aussi demander à la CAF qu'elle vous paie au lieu et place de Monsieur et la CAF se retournera vers lui. Sur le plan pénal, le fait de ne pas payer la pension alimentaire deux mois consécutifs constitue un delit d'abandon de famille. Pour l'enfant, l'absence de son père a été longue et le revoir du jour au lendemain peut effectivement le perturber. Je vous conseille, au vu de éléments indiqués par vos soins, de saisir le juge aux affaires familiales dans l'urgence pour fixer un droit de visite et hébergement progressif par exemple afin que l'enfant se réhabitue. La saisine du juge devrait être faite en urgence (en référé) car actuellement le jugement intervenu lui attribuant un droit de visite et hébergement classique continue de s'appliquer malgré son absence passée. Il peut donc prendre l'enfant le we de son droit de visite et si vous refusez, cela constitue un délit de non présentation d'enfant. Bon courage,

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Non paiement de pension alimentaire
Question postée par Noushette le 01/09/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis une jeune étudiante de 20 ans, mes parents sont divorcé depuis mes 8 ans et mon père ne paye plus de pension alimentaire depuis que j'ai 16 ans. Ma mère ne peut pas subvenir entièrement a mes besoins financier car elle ne travaille pas, cependant elle est remariée et son mari gagne "trop" pour que je puisse toucher une bourse. Je voulais donc savoir si je pouvais déposer une requête auprès de la JAF afin de recevoir l'argent que mon père me doit depuis toute ses années.

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Sa réponse :

Mademoiselle, Le mieux est que votre mère fasse une saisie sur le compte de votre père par huissier pour récupérer les sommes jusqu'à 5 ans en arrière. Vous pouvez faire une saisie sur compte, une action en paiement directe (...); les régimes juridiques peuvent être différents selon la mesure d'exécution choisie. Puis votre mère pourra vous reverser la somme récupérée. Pour la suite vous pouvez soit saisir vous même le juge pour demander une pension alimentaire découlant de son obligation alimentaire envers vous soit votre mère saisie le juge et demande à ce que la pension fixée dans la décision intervenue soit versée directement entre vos mains. Bien à vous,

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Changement de jour sur une garde alternée
Question postée par babeth le 30/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

J ai divorcée en 2007 avec 2 enfants en garde alternée; une semaine sur deux (pas de précision de jour sur le jugement). je me suis remariée , mon mari a 2 enfants en garde alternée du dimanche soir au dimanche soir. Pour que notre petite famille (6 personnes) puissent profiter d un weekend sur deux ensemble, j ai opte pour le dimanche soir aussi. Aujourd hui mon ex , vivant en concubinage non déclaré avec une femme qui a un enfant dont la garde est du vendredi soir au vendredi soir, veux que je change de jour et passer de vendredi soir a vendredi soir, prétextant qu il n a jamais un weekend seul avec sa conjointe. j ai refusé et il a l intention de me mener au tribunal. Que dois je faire? A t il possibilité de gagner ? Merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Le juge statue en fonction de l'intérêt de l'enfant par en fonction de l'intérêt des parents. Le juge est souverain dans sa décision et statuera en fonction de vos arguments; il est impossible de vous donner en l'état un pronostic. Vous optez pour le dimanche pour permettre à la famille d'être ensemble; il souhaite le vendredi pour être seul avec sa compagne; le juge tranchera en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il peut refuser ou accéder à sa demande si cela n'empêche pas les deux enfants d'être avec vous, votre époux et ses deux autres enfants des fins de semaine. Il peut fixer un compromis.

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Une lettre a un juge familiale pour un droit de visite d'un grand-père
Question postée par taly le 26/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis médiatrice et je dois aider un grand-père a rédiger un courrier auprès d'un juge familiale pour obtenir un droit de visite à ses petits enfants que sa belle fille lui refuse. Pouvez vous m'aider en vous remerciant par avance Cordialement En espèrant une réponse de votre part très vite car je rencontre le grand-père dans 2 jours.

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Sa réponse :

Bonjour, La lettre dépendra beaucoup des pièces dont il dispose ( mains courantes, attestations, appels téléphoniques ..) s il n à aucun élément cela n est cependant pas perdu pour autant, le juge fixera en tout état de cause un cadre normatif si le grand père est par exemple le seul lien familial restant au enfant du côté de cette branche. La lettre doit faire état de la situation et de la douleur du grand père et certainement de l enfant. Pour un modèle précis, il faut connaître la situation en détail. Vous pouvez me contacter par mail : s.meziani@kalians-avocats.com Cordialement,

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Droit de garde
Question postée par marjgau le 21/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je me sépare d'avec mon conjoint et étant de nationalité espagnole, il a donc décidé de retourner là-bas. Nous avons un fils de 18 mois et son papa me dit qu'il accepte de renoncer à ses droits de visite et est près à me signer un papier pour cela. Mais s'il lui prenait de revenir d'ici 1 , 2 ou 5 ans pour revoir son fils, cette lettre suffira t'elle ou dois je la faire certifier pour ne pas avoir de problèmes à l'avenir ? Merci d'avance, M.

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Sa réponse :

Madame, Compte tenu de l'éloignement géographique et dans l'intérêt de l'enfant, le mieux serait de saisir seule ou avec votre ex conjoint le juge aux affaires familiales. La seule lettre ne suffira absolument pas. Bien à vous

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Pension alimentaire
Question postée par etoile le 20/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

JAI ARRETER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE DE MES 2 ENFANTS CAR JAI PAS DE CONTACTE EN PLUS ILS SONT PARTI A LILE DE LA REUNION ET LEUR MERE NE VEUX PAS LES ENVOYER A PARIS POUR ME VOIR COMMENT FAIRE JAI PEUR D ETRE PUNI POUR LA PENSION QUE JE VERSE PLUS. MERCI DE VOTRE REPONSE

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Sa réponse :

Monsieur, Je vous encourage à très vite saisir le juge aux affaires familiales du TGI de la REUNION (lieu de vie des enfants) car seul une décision de justice peut régler la situation: fixer un droit de visite, fixer les modalités de transport des enfants, pension alimentaire. Si vous ne payez pas la pension deux mois consécutifs, cela constitue un délit d'abandon de famille. Elle pourrait faire une saisie sur votre compte également. Protégez vous en saisissant le juge, Cordialement, Bon courage

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L autorité parentale ?
Question postée par Arnaudo le 19/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je suis en grande difficultées de communication face a la mère de mon fils qui se sert de l ordonnance du tribunal de juillet 2013 pour notre divorce comme livre de chevet Dessus est noté que c est le père qui vient chercher l enfant dans les moments d'échanges ... L autorité parentale m autorise t elle a envoyer un tiers récupérer mon fils si je travaille sans que ça mère ne refuse de le confier . ? Merci bcp. Arnaudo

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Sa réponse :

Monsieur, Généralement (dans 99% des cas) il est indiqué par les magistrats que le parent chargé des transfère de l'enfant peut demander à un tiers de confiance. C'est une phrase "type". Il est étonnant que cela ne soit pas indiqué; mais il vous revenait d'en faire la demande. La mère devrait comprendre qu'elle n'a aucun intérêt à faire cela. Elle agit avec rigidité. Si elle persiste, je vous conseille de saisir le juge aux affaires familiales de cette seule et unique demande. Vous pourrez vous représenter seul. La laisser décider de cette manière ne peut qu'aller en s'empirant. Essayez de la raisonner et lui dire que si elle n'agit pas en bonne intelligence, vous saisirez le juge. L'autorité parentale ne vous autorise pas à elle seule; si il devait y avoir des difficultés et que la police intervenait par exemple, je crains qu'il lui donne raison. Il vous faut, à mon sens, une décision de justice qui le spécifie. Bon courage

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Divorce et cohabitation
Question postée par travu le 19/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Ma femme et moi sommes séparés non officiellement depuis plus de 4 ans mais dans l'intérêt des enfants nous cohabitons ensemble depuis notre séparation tout en ayant chacun rencontré une autre personne qui, bien évidemment, sont au courant de notre situation, et nous voudrions savoir si nous divorçons sur consentement mutuel, pourrons-nous continuer à cohabiter ensemble jusqu'à ce que nos enfants soient plus grands ?

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Sa réponse :

Monsieur, Même divorcés vous pourrez vivre ensemble; c'est un choix de vie qui vous appartient. Vous pouvez valablement saisir le juge d'un consentement mutuel et continuer à vivre ensemble tout en ayant fait votre vie. Attention cependant à ne pas trop le faire valoir dans la convention ou à l'audience. Le juge est tenu de vérifier si l'intérêt des enfants est protéger et ce schéma de vie peut interpeller.

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Droit de la famille
Question postée par gabin1405 le 19/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,je me suis séparée de mon cjt en 2008 et ns sommes passés devant le juge des affaires familiales qui m'a attribué la garde de mon fils.3 ans après, ns ns remettons ensemble et naît un second enft. Aujourd'hui, on se sépare a nouveau. Le 1er jugement est-il toujours valable pour mon 1er enft ?

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Sa réponse :

Madame, La situation est particulière mais le jugement reste valable dès lors que vous n'êtes pas repassé devant le juge pour notamment, par exemple, faire supprimer la pension, le droit de visite... Le mieux est de saisir de nouveau le juge, éventuellement conjointement, pour fixer les mesures concernant les deux enfants. Cordialement

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Garde alternée et départ du père
Question postée par patricia le 12/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, j'ai deux petites filles avec mon ex compagnon que nous avons en garde alternée suite à une décision du juge. Or a ce jour mon ex conjoint a fait une une rquête auprèsndu juge, m'accusant de mauvais traitements chose qu'il n' a pas pu prouver, et nous venons d'apprendre qu'il quitte la ville et qu'il veut la résidenceexclusive des enfants. Peut il l'obtenir

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Sa réponse :

Madame, Les chances de succès de cette action dépendent de beaucoup de choses. Il n'est pas possible de spéculer sans connaitre l'ensemble du dossier. Je vous conseille de voir un avocat près de chez vous. cordialement

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Garde de l'enfant par la mere
Question postée par fraise15 le 11/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

En cas de separation avec mon concubin aurais je en tant que maman la garde de ma fille sachant que je suis etudiante a l'ecole d'infirmiere et que j'ai encore 2 ans a faire.

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Sa réponse :

Madame, Le seule fait d'être mère ne suffit pas à octroyer la garde. Vous pouvez avec le père saisir le juge ensemble et fixer d'un commun accord les disposition concernant l'enfant( droit de visite et hébergement, résidence principale, pension alimentaire...).

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Mise à la porte
Question postée par delphine le 11/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, pour faire court, mon mari à décidé de nous mettre à la porte mon fils et moi il y a 3 mois. Depuis j'ai du me reloger et trouver un travail du jour au lendemain. Heureusement que j'avais de la famille pour nous accueillir. Je lui demande de participer aux frais de l'éducation de notre fils, mais il refuse tout en bloc. Pas de pension alimentaire il devait s'occuper de demander le divorce, il n'a toujours rien fait et refuse de payer la moitié de la cantine et du centre aéré. Pour les vacances il veut que je fasse tout les trajets et ce selon CES disponibilités. Quel recours, j'assume seule mon fils depuis 3 mois ... merci de vos réponses

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Sa réponse :

Madame, Je vous conseille de ne pas laisser cette situation perdurer et vous engage à saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter le divorce. Le juge, au stade de la conciliation, va fixer des mesures provisoires dont la pension pour vous et pour l'enfant. Sans décision de justice, la situation continuera ainsi malheureusement.

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Non paiement reconnaissance de dette
Question postée par bzh22 le 11/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon ex mari a reconnu lors du divorce me devoir une certaine somme d'argent (sup à 10000€) c'était en 2009 et noté dans le jugement. A ce jour aucun remboursement! Ai-je un recours? Merci de votre réponse.

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Sa réponse :

Madame, Cela dépend de plusieurs éléments importants afin de savoir si l'action en justice est prescrite ou non. Aussi, lorsque vous dites que c'est indiqué dans le jugement, est ce uniquement dans le cadre d'un rappel de faits? La liquidation n'a pas eu lieu? Il vous faut préciser votre question ou voir directement un avocat pour une consultation afin qu'il vous réponde avec précision.

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Pension alimentaire et frais de déplacement
Question postée par Julie30 le 09/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon ex conjoint me paie une pension alimentaire de 150€ par mois décidée par le JAF. Depuis plusieurs mois il est au chômage et me dit qu'il veut baisser les mensualités. Bien sur je ne suis pas d'accord, peut il le faire sans repasser devant le juge? Ensuite depuis 1an il a déménagé et vit à 700 km de chez moi. Il ne respecte donc plus le droit de visite qui a été décidé 1 week end sur 2 ni la moitié des vacances scolaire. Car nous ne sommes pas d'accord sur les trajets il veut qu'à chaque fois je fasse la moitié du chemin pour lui amener notre fils et également pour revenir le chercher. Sur le jugement c'est bien indiqué que c'est lui le père qui doit venir à la résidence de l'enfant le chercher et le ramener. À t'il le droit de m'obliger à faire la moitié du trajet? Merci pour vis réponses.

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Sa réponse :

Madame, Tant qu'il n'y a pas de décision de justice nouvelle, il ne peut ni baisser la pension ni vous obliger à agir autrement que selon les termes de la dernière (et seule) décision. Il lui revient de saisir le tribunal pour actualiser les deux points et demander à ce que son droit de visite soit réadapté Les dispositions du jugement sont fixés à défaut de meilleur accord, vous pouvez déroger d'un commun accord à la décision mais si vous n'êtes pas d'accord, à lui de saisir le Tribunal.

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Concubinage garde enfant
Question postée par Cath le 08/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je cherche une solution suite à une séparation en concubinage avec un enfant. Nous avons décidés avec mon concubin de nous séparer définitivement. Comme c'est compliquer de vivre sous le même toit, je cherche à savoir si j'ai le droit de partir chez mes parents (le temps de trouver un logement) et d’arrêter de subir les pressions au sein du domicile. Qui dois-je prévenir pour qu’il ne me reproche rien vis-à-vis de notre bébé et vis-à-vis des juges ? Est ce que peux partir en prévenant la gendarmerie de ma nouvelle adresse? Le problème c'est qu'il ne veut pas que je parte avec l'enfant. Et je ne peux pas le lui laisser, c’est encore un bébé...On n’arrive pas à trouver un accord. Je suis fatigué de ces pressions. Et qu’importe se que je demande il me le refuse. Que dois-je faire le temps d’avoir un avocat ? Je continue à faire des recherches. Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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Sa réponse :

Madame, Il vous faudra nécessairement passer par un juge aux affaires familiales pour voir fixer les mesures concernant l'enfant (garde, pension alimentaire...). En attendant, je vous conseille de lui faire un mail ou un courrier recommandé afin de l'avertir de cela (votre départ chez vos parents) et en lui proposant un rythme régulier pour voir l'enfant. Ainsi, la situation peut s'apaiser et vous trouverez peut être un accord. L'enfant a besoin de son père également, Vous pourrez saisir ensemble le juge si vous trouvez un accord.

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Garde d'enfant
Question postée par jacques-erichot le 08/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, la mère de ma fille m'annonce sa démission de sont travaille et de sont départ en vacance dans le sud chez sont frère "Toulouse". 2 jours avant sont départ, En rentrant du travaille je constate que la maison était vider de moitie plus de vêtements d’hiver plusieurs ustensiles, plus télé , je comprend que la mère de ma fille s'en est aller pour vivre dans le sud, elle et ma fille m'envoie des sms comme si tout allait bien, j'ai récupérer un document pour faire une demande de garde d'enfant à la JAF en étant au mois d'aout certain des documents ne peut pas être retirer ex:certificat scolaire, ma question : a telle le doit de partir à plus de 900 km et de de scolariser ma fille sans mon consentement je n'ai jamais eu l'adresse de sont frère, sachant que cette personne est hémiplégique et travaillant à mi-temps, en vous remerciant de votre réponse Mes salutations distinguées.

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Sa réponse :

Monsieur, Il s'agit là d'un départ en fraude de vos droits. Il vous faut, même en référé, saisir le juge aux affaires familiales. Il vous faut introduire la demande en justice et vous complèterez ensuite au plus tard le jour de l'audience. Elle porte ouvertement atteinte à votre autorité parentale. Je vous conseille de solliciter la résidence de l'enfant avec fermeté.

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Prouver sa paternité
Question postée par elvida le 08/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour voilà mon copain a eu une aventure avec une fille cette fille est venu pour un but précis tomber en ceinte car son mari été stérile mon copain n'en savait rien après 3 semaine cette fille est parti et seulement après une année elle est venu lui écrire en lui disant que il est papa. Comment faire car mon copain aimerai avoir des droits sur cette enfant et cette fille part et apparaît comme ça lui chante de plus cet enfant a été déjà reconnu par son ex mari qu'elle n'est plus avec d'ailleurs moi dans tout sa je suis mal à l'aise de plus que nous avons une fille et j'aimerai beaucoup que ma fille grandisse avec son demie frère merci à vous Quels sont les démarches à faire existe il une aide juridique car nous n'avons pas les finances de payer un avocat à 1000 euro la consultation? merci beaucoup en avance de votre réponse

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Sa réponse :

Madame, Si vous ne disposez pas de moyens financiers, vous pouvez consulter le barème de l'aide juridictionnelle sur le site Documentissime. Il vous faudra obligatoirement passer par un avocat pour: - une action en reconnaissance de paternité -une action devant le juge aux affaires familiales pour avoir un droit de visite et hébergement ou la garde Cordialemnent

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Me desolidariser de mes parents
Question postée par franck le 07/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Après un divorce difficile et des années de galères chez mes parents, je viens enfin de retrouver un equilibre et une vie stable et sans heurts, sans haine, malheureusement ce bonheur est entaché par le harcelement constant de mes parents . Souhaitant mettre fin a tout cela je souhaitais savoir si il etait possible, puisque m'a mère m'a dis qu'elle me reniait, de pouvoir me liberer de tout liens familiaux avec eux . Dans l'attente de votre réponse . Cordialement Franck

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Monsieur, Si le harcèlement est avéré(appels, sms incessants, violence...) vous pouvez porter plainte. Sur le fait de supprimer tout lien de filiation, je doute que la demande soit accueillie. Si vous êtes mineur, vous pouvez demander la majorité anticipée. Cordialement,

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Droit femme divorcée
Question postée par patamagiy le 07/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis divorcée depuis 15 ans , mon ex-mari a reçu ou va recevoir une somme d'argent ( entre 25 et 27 000 euros) à la suite de la vente d'un appartement appartenant à ses parents ( sa mère est toujours en vie) donc je voudrais savoir si moi et/ou mes enfants auront droit à une part de cet argent . Merci d'avance .

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Sa réponse :

Madame, A moins que cette question ait été réglée par la convention ou le jugement de divorce, vous n'avez aucun droit sur cette somme d'argent qui appartient qu'à votre époux et sur un bien appartenant à sa mère et auquel vous êtes totalement étrangère visiblement. De même vos enfants n'ont pas de droits dessus à moins que leur père ne l'envisage autrement (donation...). cordialement

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Prestation compensatoire
Question postée par edelweiss le 01/07/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Pour que le juge fixe une prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial doit-elle avoir été faîte auparavent? Merci pour tous vos conseils. Edelweiss

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La liquidation est la troisième phase dans un divorce. Pour fixer la prestation, vous n'êtes pas obliger de liquider. Je rappelle cependant que pour fixer la prestation, selon l'article 271 code civil, le juge prend notamment en compte "...le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;". Cordialement

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Pension en garde alternée
Question postée par nonosann le 26/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je vous écris afin d'avoir un éclaircissement sur une question de pension alimentaire. J'ai divorcé début 2013, par consentement mutuel, et nous avons décidé de mettre en place une garde alterné pour nos 2 enfants. Au moment du divorce, mon ex femme était sans emploi et célibataire, j'ai donc logiquement eu une pension alimentaire a verser. (Mais pas de prestation compensatoire). Aujourd'hui, mon ex femme travaille et vit en union libre. Les revenus de son foyer sont donc bien supérieurs au miens et suffisent, de mon point de vue, a subvenir aux besoins des enfants. En conséquence, je souhaite savoir si je suis en droit de demander une annulation de la pension alimentaire ? Je précise que mon ex femme touche les allocations familiales en totalité et que je ne compte pas contester ce point. Merci d'avance de votre réponse.

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Monsieur, Vous pouvez effectivement demander une baisse voire une suppression de la pension alimentaire. Il vous faut saisir le juge aux affaires familiales (avec ou sans avocat) et lui communiquer l'ensemble des justificatifs (charges et revenus). Cordialement

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Abandon des enfants
Question postée par loloche41 le 23/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir .je suis séparer de ma concubine elle as la garde effective des enfants .nous vivons sous le même toit.cars on a une maison en indivision et elle est parti en laissant les enfants.comment puis faire constater les fait?ou a qui dois je faire appelle pour que cela ne se reproduise plus.avec mes remerciements

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Je vous conseille de saisir ou ressaisir le juge aux affaires familiales pour voir fixer la résidence des enfants chez vous; posez également une main courante auprès des services de police.

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A-t-on le droit de reconnaitre un enfant en instance de divorce ?
Question postée par cécé59 le 23/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Mon mari a-t-il le droit de reconnaitre l'enfant de sa maitresse en étant en instance de divorce ? divorce qui n'est pas prononcé encor mais bébé vien d'arriver (le 22 juin 2013)merci

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Bonjour, Même si l'enfant est adultérin, il a tout à fait le droit de reconnaitre son enfant. Cordialement

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Garde denfant
Question postée par lolo le 23/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je sui separer depui 1ans et 6 mois le juge ma attribuer la garde de mon fils;mon ex marie voit son enfant 1wek/2 mon divorce sera prononce en janviere2014. jai un enfant de 4ans.apres mon divorce je conpte me marier mon future marie habite dans le sud a avignon je souhaite savoir si jaurai aucun probleme et aucun empechmen de prendre mon fils avec moi dans le sud?

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Votre futur ex mari s'opposera certainement à cet éloignement géographique important et il saisira le Juge aux affaires familiales pour soit solliciter la garde de l'enfant ou un droit de visite et hébergement étendu. Je vous conseille de le prévenir le plus tôt possible car être mis devant le fait accompli va crée un conflit qui peut vous desservir.

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Pension enfant
Question postée par foufou le 16/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

je suis en divorce mon éx conjoint ne paye pas la pension alimentaire de 150 EUROS depuis 4 MOIS pour sa fille de 6 ans,il ne paye pas suite a ses dettes justifiées;par ailleurs il travaille au noir dans une boulagerie dans des salons dévenementiel et il a un salon de coiffure au nom de sa mere et non au sien;de plus il transfert son argent en tunisie et en ce moment meme il roule en tunisie avec une mercedess, que faire comment se plaindre?merci de maider

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Madame, Le défaut de paiement de la pension durant deux mois consécutifs est un délit, un abandon de famille. Vous pouvez portez plainte. Vous pouvez également porter plainte car il organise son insolvabilité; il faudra en rechercher et apporter les preuves (témoignages, photos...). Pour l'heure, je vous encourage à aller la la CAF avec votre jugement en indiquant cela et la CAF vous versera la pension. La CAF se retournera contre lui directement. Cordialement

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Frais de cantine
Question postée par alnico le 14/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis divorcé depuis 7 ans. J'ai 2 enfants mineurs en garde alternée (Exactement 50 % du temps). il est indiqué sur mon jugement : "Au titre de sa participation à l'entretien et à l'éducation monsieur x devra verser à mme x une contribution mensuelle de 380 euros". J'ai toujours payé ma pension en temps et en heure, et mon ex-épouse payait les frais scolaires ainsi que la cantine (Depuis 7 ans). Elle ne veut plus le faire. Pouvez vous m'indiquer, sachant que rien de plus n'est précisé dans le jugement, qui doit payer ces frais et quels sont mes recours ? Merci d'avance. Bien cordialement,

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Monsieur, Vous payez une pension alimentaire. Or la pension est forfaitaire et est justement destinée à payer cette cantine et autres frais. Le juge, qui n'a peut etre pas été saisi de la demande relatve aux frais de cantine et de scolarité, a donc estimé que vous aviez à payer "que" cette somme forfaitaire destinée à l'ENTRETIEN ET A L EDUCATION des enfants. Il serait bon de le rappeler par mail à la mère et de lui dire qu'à défaut vous saisiriez le juge aux fins de réduire la pension si vous étiez amené à payer aussi les frais de cantine.Il faudra précisez que le comportement de Mme est injustifié au regard de la pratique antérieure de 7 ans. En effet, si vous payez en sus seul ou en partie les frais de cantine et autre frais de scolarité (classe de nature, sortie scolaires...) il faudra saisir le juge pour baisser la pension ou l'anéantir. Il faudra demander soit qu'elle prenne en charge tout et vous continuez à payer la pension soit que a pension soit baissée et vous payez en sus la moitié des frais de cantine (...). Pour l'heure, si elle ne paie pas, je vous suggère d'avertir l'administration gérant les frais de cantine et indiquez que vous entendez saisir le juge pour régulariser cela. Cordialement

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Ex concubin, refuse de payer le loyer
Question postée par FannyM le 14/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je me suis récemment séparée de mon ex-concubin, le 24 mai 2013 mais celui-ci refuse de payer la moitié du loyer du mois de mai ( comme les précédents ) ou tout autre facture, suis-je en droit de les lui réclamer, et si oui, comment m'y prendre ?

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Sa réponse :

Madame, Concernant le bail, est il ou non titulaire du bail avec vous; dans ce cas une clause de solidarité est très certainement indiquée dans le contrat de bail. Si vous ne payez pas, le propriétaire pourra se retourner contre lui. Je vous invite à lire le contrat de bail. Pour le reste, dans la mesure où vous n'êtes pas mariés, dans la mesure où il a quitté le domicile, sauf dispositions contractuelles, il vous sera difficile voire impossible de recouvrer quoique se soit. Si vous avez contracté des emprunts ensemble, sous réserve des dispositions contractuelles, vous pourriez disposé de recours. Cordialement

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Changement de résidence de mon enfant
Question postée par stefi le 13/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Divorcée depuis 2005 j'ai la garde de mon fils âgé ce jour de 13ans et demi.celui ci m'a demandé d'aller essayer de vivre chez son père à la rentrée des classes en septembre. J'ai transmis au papa la requète du JAF pour le changement de domiciliation, il y a entre 6-8 mois d'attente. Quelle solution y a t 'il pour répondre à sa demande, en sachant que je souhaite que cela soit officialisé et que ce n'est pas une demande de ma part, mais je la respecte !précisant que les rapports sont très conflictuels entre nous les parents. Par ailleurs, je suis en recherche d'emploi dans un autre département, si toutefois je trouve un poste, puis-je emmener mon fils avec moi et quelles démarches doivent être faite étant dans cette situation pour ne pas me retrouver dans hors la loi ? Cordialement

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Sa réponse :

Madame, Concernant le changement d'adresse. Certes, la résidence est fixée chez vous mais pour vous conformer à la loi, il faudra informer le père dans le mois suivant le déménagement AU PLUS TARD. A défaut, cela constitue un délit pénal. Donc, pour éviter de rajouter un conflit au conflit déjà existant je vous encourage à informer le père du déménagement par lettre recommandée un mois avant de partir. Si vous avez saisi le JAF, il serait bon de l'informer si vous etes vraiment certaine du déménagement. Car si vous mettez le père devant le fait accompli, cela va se retourner contre vous. Vous entendez quitter le département donc il se peut que le juge mette à votre charge les frais allers retours et /ou baisse la pension. Concernant la demande de l'enfant, il est tout à fait louable de respecter la volonté de votre enfant malgré le conflit. Cela ne devrait pas poser de difficulté car si vous vous organisez avec le père, vous pouvez laisser l'enfant vivre chez son père avant toute décision de justice, il faudra simplement régulariser devant le juge pour l'officialiser dans l'intérêt de l'enfant. Si vous le souhaitez et surtout si l'enfant le souhaite, il est en âge d'être entendu par le juge; il suffira qu'il fasse un courrier au juge en ce sens ou que vous sollicitiez son audition. Rien empêche qu'à la rentrée, l'enfant vive chez son père si vous êtes d'accord.

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Subvenir aux besoins de l'enfant
Question postée par dassie le 13/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je me permet de prendre contact avec vous pour essayer de répondre a mes interrogations en ce qui concerne la subvention de mon besoin alimentaire par mes parents. Je suis rentré en conflit depuis quelque temps avec mes parents ce qui a donné suite a mon départ de la maison de ma mère. Aucun papier officiel ne me déclare ayant quitté le domicile familiale. Cependant, ces derniers refuse de me verser une aide (les deux étant divorcé). Je ne suis pas étudiant ayant quitté les études l'année passé mais me prépare a passé un concours pour rentré dans une école sur l'ile de la réunion ou je vis actuellement. A plusieurs reprise, j'ai tenté de leurs expliqué qu'il devait m’aidait financièrement sans succès. Si je me réfère a l'article 371-2, mes parents ont-il obligation de subvenir a mes besoins ? si oui, puis-je les attaqué en justice du fait qu'ils ne veulent rien entendre et qu'un accord cordial me parait exclus ? Je vous remercie d'avance de votre réponse

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Sa réponse :

Monsieur ou Mademoiselle, Vos parents sont tenus d'une obligation alimentaire envers vous même si vous êtes en conflit et quelque soit le conflit. Il vous suffit de saisir le juge aux affaires familiales du lieu de leur résidence et demander une pension mensuelle qui devra être clairement justifiée par vos soins (charges/revenus...). Vous pouvez vous faire assister d'un avocat ou saisir le juge seul en allant directement au greffe du Tribunal qui dispose de formulaire à cette fin. Je vous conseille cependant de vous faire assisté,

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Pension alimentaire mineur
Question postée par sagesse le 12/06/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon ex-mari souhaite verser directement la PA à ma fille.(je suis contre) Et il me demande tous les justificatifs pour justifier le montant de la PA. Le certificat scolaire ne lui suffit pas. D'avance, je vous remercie pour vos bons conseils, aides, etc...... Voici ce qui est écrit sur mon jugement : " Fixe la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de cinq-cents euros (500€), soit deux-cent-cinquante euros (250€) par enfant, ladite contribution étant payable d'avance au plus tard le cinq de chaque mois, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement, au domicile du créancier, et jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due ait atteint sa majorité, sauf au-dela au créancier des aliments d'apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que l'enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge......" MERCI

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Madame, Si l'enfant est majeure, il a le droit de solliciter du juge que l'enfant perçoive directement la pension. Un débat contradictoire aura lieu. Si vous envoyez le certificat dans le respect des modalités fixées, vous agissez correctement. Cordialement,

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Obligations des pacsés en cas de séparation. ex: rbt prêt immob.
Question postée par william le 18/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon fils et sa concubine se sont pacsés pour l'achat d'un appartement.Ils ont signé pour un prêt solidaire sur une durée de 25 ans. Au bout de 6 mois elle décide de le quitter. L'appartement est mis en vente mais il n'y a toujours pas d'acheteur depuis 10 mois.Elle a assuré sa part des remboursements pendant quelques mois mais aujourd'hui elle a décidé de ne plus rien rembourser du tout,bien qu'elle reste co-propriétaire et mon fils doit assurer seul l'intégralité des échéances. Quels sont ses recours? Y a t-il une solution pour modifier les conditions du prêt en se dépacsant? Je vous remercie pour votre réponse.

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Je lui conseille de l'assigner au tribunal pour sortir de cette indivision. Cordialement,

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Dissolution du pacs
Question postée par Marie le 17/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, Quelle est la procédure pour dissoudre un pacs et quel est le tarif d'un huissier de justice pour cette prestation ? Avec mes remerciements pour votre aide. Cordialement. Marie

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Sa réponse :

Monsieur, Pour dissoudre un PACS, vous pouvez le faire conjointement avec l'autre partie par simple recommandé avec accusé de réception au greffe du Tribunal d'Instance ayant célébré le PACS. A défaut d'accord, la procédure, comme vous semblez le savoir, impose le recours à un huissier. Pour connaitre le coût, je vous invite à adresser la question directement à un huissier. Bien cordialement,

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Enceinte mais pas encore divorcer
Question postée par aurélie le 15/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjours j'aimerais juste savoir ce que je risque au niveau de la loi car avec mon ex mari nous avons lancer une procedure de divorce à la miable nous nous entendons tres bien c pas le souci mais moi g refait ma vie et je suis actuellement enceinte mais je ne sais pas si je peux garder l'enfant si je dois vraiment attendre d'etre divorcer merci

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Sa réponse :

Madame, Je comprends que la procédure de divorce à l'amiable est engagée. Vous, par l'intermédiaire des avocats, avez déposé la requête et la convention au Tribunal. Dans ces conditions, vous ne risquez absolument rien. Si ce n'est pas le cas et que vous craignez que l'on vous reproche une faute (adultère...) en cas de divorce contentieux, théoriquement et juridiquement le juge aux affaires familiales décidera d'un divorce pour torts exclusifs. Cela dépend de votre dossier bien entendu. Votre époux pourra solliciter des dommages intérêts mais il devra démontrer une atteinte grave aux devoirs du mariage. En pratique, les dommages intérêts ne sont pas élevés (sauf violences graves...) voire même rejetés. Ceci sous réserve d'une analyse précise de votre dossier. En conclusions, je vous encourage à garder cet enfant, il ne sert à rien d'attendre de divorcer. Nombreuses sont les situations identiques à la votre où l'un des époux a refat sa vie sans être divorcé. Bien à vous,

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Pension alimentaire annule si les parents se partage les enfants ?
Question postée par christophe le 15/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis divorcé depuis plus de 6 ans, je verse la pension à leur mére pour mes 2 filles qui en as la garde. Ma grande fille (bientôt 18 ans) souhaite venir continuer ses etudes chez moi son père. Ma question est la suivante que se passe t'il a propos de la pension, s'annule t'elle du faite que chaque parent s'occuppe d'un enfant, et ma grande fille a t'elle besoin de passer devant un juge pour changer d'habitation ou alors le seul fait qu'elle le souhaite soit suffisant . Merci pour vos réponses d'avance !!

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Sa réponse :

Monsieur, Les disposition du jugement rendu sont fixées à défaut de meilleur accord. Cela étant par mesure de sécurisation juridique, je vous encourage à saisir éventuellement conjointement avec la mère, le juge aux affaires familiales pour entériner la nouvelle situation. Le risque de ne pas le faire serait que Mme saisisse un huissier qui effectuera une saisie sur votre compte et/ou salaire car juridiquement vous êtes tenu de la payer. Saisissez le juge aux affaires familiales, Cordialement,

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Comment réussir à avoir la garde de mon bébé
Question postée par roumaaa le 15/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis mariée et j'ai un bébé de 8 mois et je subis une violence conjugale comme il m'interdit de travailler je veux demander le divorce parcequ'il refuse le divorce.Mais j'ai peur de ne pas avoir la garde de mon bébé parceque j'ai pas un travail ni un logement ,pouvez vous s'il vous plait me renseigner sur ce sujet et me donner des conseils merci.

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Sa réponse :

Madame, Si vous subissez des violences, vous pouvez solliciter la délivrance d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Si l'état de violence est prouvé, le juge lui interdira notamment d'entrer en contact avec vous, de connaitre votre adresse(...).Sinon vous pourrez demander à bénéficier du droit au bail pour vous maintenir dans le logement avec l'enfant. Je vous encourage à consulter un avocat et faire des démarches rapidement, notamment auprès d'assistantes sociales. Cordialement,

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Retranscription d'un mariage celebre a l'etranger
Question postée par zaza le 05/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis francaise. J'ai ete mariee aux U.S.A avec un americain puis divorcee quelques annees plus tard aux U.S.A. Ces deux actes n'ont jamais ete retranscrits sur le registre de l'Etat Civil Francais. Le mariage ne figure pas sur ma fiche d'etat civil ni bien sur le divorce. Maintenant j'envisage de souscrire un P.a.c.s et souhaite savoir si je suis obligee de retranscrire ses actes ou si simplement je peux m'en dispenser puisque le mariage et le divorce ont ete accomplis aux USA? Bien sur, je prefererais eviter toutes ces formalites. Merci d'avance votre reponse.

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Sa réponse :

Madame, Vous devez faire transcrire le divorce sur votre acte d'état civil. La décision du juge américain doit être reconnue et exécutoire en France. Il vous faut saisir le juge en France pour rendre la décision exécutoire en France. Je vous conseille de voir un avocat dans le 94 (vous semblez y résider). Bien à vous,

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Pension alimentaire
Question postée par Olivier57120 le 03/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'aimerai savoir jusqu'a quel age pait-on la pension alimentaire. Ensuite je suis intérimaire et j'ai des revenus irégulier. Je paie ma pension alimentaire de 346€ pour mes deux garçons. Mais depuis quelques temps j'ai beaucoups de mal a la payer et je dois m'endeter pour pouvoir la payer dans son intégralitée. Les fins de mois sont de plus en plus difficiles. Je vis seul et mon salaire d'interimaire n'est pas suffisant pour vivre normalement. Il le serait sans la pension. Y a t-il un moyen de baisser la pension alimentaire quand l'on est dans ma situation? Cela serait vraiment trés aimable de votre part. Merci beaucoups.

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Sa réponse :

Monsieur, Je vous conseille de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une réduction en prouvant l'instabilité des revenus, leur baisse (...). Il faudra dresser un chiffrage de vos charges et revenus pour que le juge comprenne bien. Pour saisir le juge, vous pouvez prendre un avocat qui s'en chargera ou vous pouvez vous rendre au greffe des affaires familiales qui vous aiguillera. bien à vous

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Ma compagne ne veut plus que je vois mon fils
Question postée par filevan le 02/05/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Ma compagne, nous ne sommes pas mariés, ne veut plus que je vois mon fils parce que dapres elle il nest pas ma priorité alors que cest totalement faux: lors dune soirée dans ma famille elle voulait partir pour pouvoir lui donner la tétée et moi jlui ai dit que je ne pouvais pas partir comme ca, elle est partie et depuis elle mempeche de voir mon fils, elle est chez ses parents et moi jhabite dans la maison qui appartient a sa famille. Jai des droits car jai reconnu mon fils, que dois je faire? appeler les gendarmes? voir les services sociaux?

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Sa réponse :

REAGISSEZ en saisissant en urgence (procédure de référé) le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance! Vous êtes le père, vous l'avez reconnu, le procès (amiable ou contentieux) est la seule solution car auprès de la gendarmerie vous aurez beau leur dire que vous êtes le père, ils demanderont un jugement. Ne vous laissez pas imposer la loi de la mère! Bon courage,

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Partage en cas de divorce
Question postée par Fabrice le 29/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, ma femme et moi nous séparons, j'aimerais savoir si les biens et surtout les économies (capital retraite, bourse, sicav et autres) faites avant le mariage sont à partager, sachant qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage fait a la signature. Merci de votre réponse bonne journée.

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Sa réponse :

Monsieur, Tout ce qui est avant mariage est un bien propre; si vous aviez toutefois établit des comptes (...) en communs sans être mariés, il faudra partager mais hors liquidation. Tout ce qui est conclu, établi après mariage sont des biens communs devant être partagés.

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Je suis vrement divorce
Question postée par maria39 le 29/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

En 1995 je fait une demande de divorce par un avocat en 1996 la avocat ma envoie la photocopie du jugement aux torts de mon mari mon avocat me dis.je fais signifier cette decision afin de la rendre definitive puis procederai a la transcription en marge des actes civil .aujourdui ont me dit a nantes que je net suis pas divorce merci de me repondre

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Sa réponse :

Madame, Je vous conseille vivement de vous rapprocher de votre avocat qui a dû faire la transcription du divorce sur l'acte de mariage. S'il ne l'a pas fait, engagez le à le faire rapidement car aux yeux des tiers vous êtes toujours mariés. Vous disposez d'une simple photocopie; votre avocat a nécessairement l'original (qui doit être archivé...). Il revient à votre avocat de faire diligence. Bien à vous

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La cour d'appel oublie des documents
Question postée par jujufafa le 28/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Lors du calcul de la prestation compensatoire de la cour d'appel pour mon divorce,la cour ne déclare l'existence que d'un seul bien immobilier que nous avons vendu après notre séparation et qui est en attente de liquidation chez le notaire et expose qu'il y a aucun autre bien commun, ce qui est faux, dans le dossier, il est stipulé que nous avons d'autres biens immobiliers vendus en attente de liquidation. Il est aussi stipulé dans le jugement qu'aucun document n'indique je paye des pensions à mes enfants, pourtant, ils avaient sous les yeux tous mes impôts sur le revenu sur lequel ils ont su lire mes revenus annuels et pourtant, ils omettent de dire que sur chacun de ces documents, il était clairement noté que je versai 40% de mes revenus en pension à mes enfants chaque année. Du coup, la disparité entre nos revenus a été totalement faussé par ces oublis et je me trouve à payer une somme folle... Que faire ? Suis je obligé d'aller en cassation ? pas d'autre alternative ? Merci Mic

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Sa réponse :

Monsieur, Tentez une requête en rectification / omission de statuez ou effectivement la cassation. Vous avez la possibilité cependant d'un recours en révision devant la Cour d'appel. Le mieux est de ressaisir la Cour d'Appel. Bien à vous

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Renonciation droit de visite enfant
Question postée par af33 le 28/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Est-ce un droit de renoncer au droit de visite obtenu après une décision de justice et si oui dans quelles mesures? Quelle est la procédure à suivre dans ce cas? Merci par avance. Cordialement.

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Sa réponse :

Le droit de visite et hébergement est fixé à défaut de meilleur accord. Le droit de visite et hébergement n'est pas en soit une obligation que vous devez remplir. Si vous ne l'exercez pas, libre à vous. Vous n'avez pas à saisir le juge aux affaire familiales sauf si vous voulez une modification (ex: que la moitié des vacances et un mercredi car c'est votre planning professionnel qui vous y oblige...). C'est Madame, qui constatant que vous n'exercez pas votre droit de visite et hébergement qui saisira le juge pour en obtenir la suppression. Bien à vous,

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Changement d'avis
Question postée par liligab le 27/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Ma fille est en instance de divorce par consentement mutuel avec le même avocat pour les 2 le prononcé du divorce doit avoir lieu le 15 mai et son mari ne veut plus divorcer que doit elle faire ils vivent séparément il a un appartement elle vit a mon domicile

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Sa réponse :

Si la parties sont déjà passées devant le juge et qu'il a indiqué accepter de divorcer, le juge prononce sur place le divorce et la décision sur papier est généralement disponible 15 jours après. Il reviendra à Monsieur de faire un Pourvoi en Cassation. Si les parties ne sont pas passées devant le juge, il peut le jour de l'audience refuser de divorcer et Mme devra prendre un autre avocat et engager une procédure contentieuse.

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Peut on m'enlever la garde de mes enfants
Question postée par hello 34 le 27/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, voila jai la garde de mes 3 enfant séparé depuis 2009 monsieur souhaiterais avoir la garde des enfant car jai changé les enfant d'école suite a une séparation de mon deuxieme conjoint .maintenant moi jai un appartement les petit sont scolariser dans la commune ou jhabite et son suivi en orthophoniste et au sein de l'école lui ne c jamais occuper de ses enfant et a était violent avec moi dans le passer.le juge peut il lui donner la garde de mes enfants???

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Sa réponse :

Le Transfert de résidence dépend de nombreux éléments appréciés au cas par cas de sorte qu'il est très difficile d'émettre un avis. Un débat contradictoire aura nécessairement lie et vous devrez apporter les preuves de votre stabilité; lui de votre instabilité géographique pouvant perturber les enfants. C'est vous qui dites qu'il ne s'est jamais occupé des enfants mais exerce t il régulièrement son droit de visite et hébergement?; a t il été violent avec eux? (...) Il vous faudra montrer objectivement que les enfants sont stables. Bien à vous,

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Remboursement crédit lors d'une séparation
Question postée par jeje44 le 27/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, avec ma femme nous nous sommes séparés et nous attendons d'avoir vendu la maison pour divorcé. j'aurai voulu savoir au niveau du crédit si on doit rembourser moitié moitié, sachant que j'ai plus de salaire qu'elle. merci

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Monsieur, Il s'agit d'un bien commun; donc en théorie 50/50. Mais quelle est votre pratique actuelle: 50/50 ou au prorata des revenus?

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Droit de garde/ droit parental
Question postée par Aluis le 24/04/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Voici ma question : est-ce qu'un parent qui a causé la mise en danger d'un premier enfan, a porté atteinte à sa santé ( "bebé secoué", par exemple), voire, se l'est vu retirer pour maltraitance a le "droit", d'avoir", d'autres enfants, sans n'avoir à justifier d'aucun suivi psychologique ( personnellement, cela me semble énorme, mais une personne m'a dit cela, or, je vérifie pour ne pas croire des potentielles choses fausses :) )? Bien à vous.

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Sa réponse :

Aucune loi n'interdit à une femme d'être mère! Aucun homme ne peut se voir interdit par la loi d'avoir des rapports physiques non protégés! Une personne instable ou ayant commis des actes avérés dangereux sur enfant peut tout à fait être de nouveau un parent. Il revient aux tiers, connaissant une situation de danger avéré, d'alerter les services compétents (police, services de l'enfance...)

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Plainte
Question postée par demitrius le 23/04/2013 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Pour dénoncer/porter plainte pour le remboursement de l'achat d'un véhicule sur lequel un vice caché ( et/ou tromperie ) a été expertisé officiellement. Est-ce que cela relève du pénal : donc à qui et où écrire ? Est-ce que cela relève du civil : donc à qui et où écrire ? Avec mes remerciements, Cordialement, D. TRIUS

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Sa réponse :

Monsieur, Vous devez saisir les juridictions civiles. En fonction du montant de la somme réclamée et des dommages intérêts sollicités au titre du préjudice moral (ne soyez pas gourmand car les dommages intérêts ne sont jamais très élevés!) il s'agira soit: - moins de 4000 euros: juridiction de proximité - entre 4000 et 10 000 : tribunal d'instance - plus de 10 000 euros: tribunal de grande instance avec avocat obligatoire et procédure plus longue. Le Tribunal à saisir est celui dans le ressort du lieu de résidence de votre défendeur notamment. Bien à vous,

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Dénoncer employeur pour fraude urssaf et pole emploi
Question postée par oliviou13 le 19/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je me pose la question d'attaquer aux prudhommes mon employeur car nous avons découvert des éléments compromettants à savoir : 1) le DRH est parti en rupture conventionnelle mais a été rembauché comme prestataire. Le montant de la prestation lui a été payé d'avance en l'additionnant au montant de la rupture conventionnelle. Autrement dit, il échappe aux charges sociales. Il s'agit donc d'une fraude à l'URSSAF. Que puis je obtenir de cela contre lui ? et que risque t'il ? 2) les contrats de travail d'une salariée ont été modifiés (on a changé son CDI en CDD) de même que ses bulletins de paye, et ce afin qu'elle puisse toucher les allocations POLE EMPLOI. Là encore il s'agit d'une fraude de l'employeur avec la complicité de la salariée. Là aussi que risque l'employeur si je l'attaque ?

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Sa réponse :

Je me permets de compléter la réponse claire de mon confrère; vous pouvez éventuellement en faire part à l'Inspection du travail mais attention à ce que vous dites et la façon dont vous le dites: pas d'accusation sans preuve, attention à la diffamation... Bien à vous

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Immigration en étant divorcée
Question postée par Chouchou90 le 18/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Divorcée depuis 2007, mon ex mari ne voit que très peu notre fils. D'ailleurs, depuis octobre 2011, il n'a donné aucune nouvelle : il ne le prend jamais, ne l'appelle ni pour Noel ni pour son anniversaire et ne suit pas sa scolarité. Désirant immigrer au Canada avec mon mari actuel, nous avons besoin de son accord pour partir mais je doute qu'il accepte de signer tout accord, juste pour nuire a notre bonheur. Au vue de son désintérêt total pour son fils, pensez vous qu'il soit judicieux de faire une demande de garde exclusive ? Ai- je des chances que cela aboutisse en sachant que mon fils ne souhaite du coup plus le voir et qu'il est agé de 13 ans ? Merci beaucoup pour votre réponse.

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Sa réponse :

Madame, Une chose est sûre est que vous devez passer devant le juge aux affaires familiales. L'enfant étant âgé de 13 ans, il serait bon de demander à ce qu'il soit entendu (audition de l'enfant mineur sur fondement de l'article 388-1 du code civil); ainsi il dira qu'il veut être avec vous et vous partirez en toute sérénité. Le juge aux affaires familiales, vu son absence totale dans la vie de l'enfant, fera droit à sa demande très certainement. Bien à vous,

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Placement famille d accueil
Question postée par sandra le 18/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Mes enfants sont en famille d accueil sur décision tribunal des mineurs de turin depuis 2007. est il normal que je n ai aucun document officiel sur l évolution du dossier?

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Madame, Cela dépend; le mieux serait de saisir éventuellement le juge des enfants ou rédiger un courrier à l'attention de l'institution de placement. Bien à vous

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Sommation de payer par huissier de justice
Question postée par bureau75 le 13/04/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon locataire est partis le 10/07/2012 de l'appartement que je lui louais. A sa sortie il me doit 2500 euros car il ne m'a pas versé les loyers de mai, juin et juillet (10 jours) + la régularisation des charges.Le locataire ne s'est jamais acquitté de sa dette malgré mes nombreux appels et courriers. J'ai donc fait appel à un huissier de justice. Sur la sommation de payer il est écrit : personne ne répondant à nos appels et après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire.... la signification a personne et à domicile étant impossible, la copie du présent acte est déposée en mon étude sous enveloppe fermée....un avis de passage ........etc Ma question est la suivante : je ne comprends pas bien comment le locataire va me payer s'il n'a même pas connaissance de cet acte s'il ne le réclame jamais à l'huissier. Pourquoi l'huissier ne retourne pas à son domicile ??? depuis il ne passe rien, que dois-je faire de mon côté ? puis je intenter une action en justice et comment ?

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Sa réponse :

Monsieur, Vous pouvez saisir la juridiction de proximité (litige de mois de 4000 euros) en lui adressant une injonction de payer; je vous conseille de lire et télécharger le modèle: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-juge-de-proximite-2577.html Il est normal que l'huissier ne fasse plus rien à moins de délivrer une autre sommation mais le résultat sera le même. Bien à vous, Samira MEZIANI Barreau de Paris

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J'ai payé des factures d'huissiers au nom de la compagne de mon fils
Question postée par libeté cherie le 13/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

En 2007, j'ai payé des factures d'huissiers (7.500.00 €)factures établies au nom et à l'adresse de la compagne de mon fils, qui lui, vivait encore chez nous. Rien ne peut prouver qu'ils vivaient ensemble, à cette époque, mais je souhaitais aider cette jeune femme. Ce n'était pas un don, juste un prêt. Maintenant à la retraite, j'ai besoin de cet argent, les deux refusent de me rembourser sous prétexte que c'était "cadeau". (ils travaillent tous les deux)De plus, j'ai pris pour eux, un crédit,auprès de ma banque (je suis vraiment une idiote) de 5.000 e qu'ils ont commencé à me rembourser à raison de 125.00 e par mois..... mais ont cessé les remboursements depuis décembre 2011. Je paye donc les 125.00 € tous les mois. Je souhaite être remboursée de la somme de 7500.00 € plus la reprise du crédit, j'ai des écrits qui attestent que ce crédit a été fait pour eux, et les factures d'huissiers et mes chèques sont bien accrochés ensemble. Cordialement.

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Sa réponse :

Bonjour, Pour les factures, l'issue dépend de beaucoup d'éléments. Vous pouvez contourner l'exigence d'un écrit en invoquant une impossibilité morale d'en établir un car vous étiez proches; un débat judiciaire s'impose d'emblée. Il faudra aussi etre attentif à une éventuelle prescription de l'action (5 ans); Sur le crédit, la prescription ne semble pas atteinte et vous avez tout intérêt à en obtenir le remboursement et une reprise des crédits à leur nom; Je vous encourage vivement à vous faire représenter compte tenu de la complexité tant juridique que factuelle de votre dossier, Bon courage,

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Clause de non concurrence
Question postée par pinou95 le 11/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Ayant démissionné de ma société au poste de directeur des ventes France(activité bâtiment convention collective du verre)il y a 14 mois pour occuper la fonction de directeur marketing et développement sans contact direct avec le commerce(activité bâtiment convention collective de la plasturgie), mon ancien employeur vient de décider d'envisager de m'attaquer au tribunal des prud'hommes pour non respect de ma clause qu'il m'a payée pendant 9 mois au lieu des 12 comme prévu sur mon contrat. A t-il le droit de m’inquiéter passé le délai d'un an et me réclamer la totalité des sommes versées ? merci pour votre réponse. cordialement

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Sa réponse :

Monsieur, Il y a tout lieu de s'inquiéter dès lors que l'on vous informe d'une action en justice imminente. Maintenant, il serait bon de voir et étudier votre contrat de travail et préciser davantage votre nouveau poste afin de déterminer si la concurrence est établie. Bon courage, Samira MEZIANI KALIANS AVOCAT Barreau de Paris

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Droit d'un ex concubin
Question postée par ligoco le 03/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai vécu 15 ans en concubinage, nous sommes maintenant séparés depuis plus d'un an. Je suis seul propriétaire de la maison ou nous vivions. Durant notre vie commune elle ne payait rien, ni électricité, ni chauffage, ni impot locaux, foncier etc..... alors qu'il était basé aussi sur son salaire...elle gagne plus que moi. Elle n'achetait que la nourriture uniquement jugeant que c'était très cher l'alimentation.. j'ai payé tous les travaux de ma maison sauf la toiture qu'elle a payé....maintenant que nous sommes séparés est elle en droit de ma réclamer le montant de la facture pour la toiture alors qu'elle était logé gratuitement et ne payait rien?????

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Sa réponse :

Monsieur, Votre problématique a fait l'objet d'arrêt de la Cour de Cassation. Dès lors qu'elle a habité avec vous dans le bien immobilier; le paiement de la toiture l'a été pour le bien du ménage et donc à ses risques et périls.Cette dépense ne semble pas avoir excédé les dépenses normales et elle l'a fait en toute liberté; n'est ce pas? Il n'y pas d'enrichissement sans cause. A contrario, si vous n'aviez pas vécu dans cette maison, qu'elle avait payé la toiture, elle est en droit d'être indemnisée (second arrêt de la Cour de Cassation de septembre 2008: "Mais attendu qu’après avoir justement retenu qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, l’arrêt estime, par une appréciation souveraine, que les travaux litigieux réalisés et les frais exceptionnels engagés par M. Y... dans l’immeuble appartenant à Mme X... excédaient, par leur ampleur, sa participation normale à ces dépenses et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont M. Y... avait profité pendant la période du concubinage, de sorte qu’il n’avait pas, sur ce point, agi dans une intention libérale ; que la cour d’appel a pu en déduire que l’enrichissement de Mme X... et l’appauvrissement corrélatif de M. Y... étaient dépourvus de cause et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;". Je pense que vous n'avez pas grand chose à craindre, Bien cordialement;

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Garde de mon fils
Question postée par buunoo le 03/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjours voila ma situation j'ai un fils de 17 ans qui vie en garde alternee depuis deux ans aujourd'hui il ne veut plus vivre chez sa mere mais en garde exclusive chez son pere moi meme, il me demande si il peut personellement ecrire au jaf pour sa demande, je n'ai pas les moyens de prendre un avocat que peut il faire de sa propre initiative, suis je oblige de faire moi meme une demande au jaf ou peut il la faire lui meme san avocat. merci d'avance pour votre reponse

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Monsieur, A son âge il sera entendu par le Juge. Si la mère est d'accord vous pouvez écrire ensemble au JAF compétent pour voir fixer la résidence chez vous. Pour saisir le JAF, mieux vaut que cela soit vous qui déposiez une requête. Vous pouvez aller au greffe du TGI compétent et retirer un formulaire. En pièce vous fournirez les actes d'état civil notamment et pourquoi pas un courrier de votre fils disant qu'il souhaite vivre chez vous uniquement et voir sa mère librement et éventuellement être entendu par le Juge. Vous ne pouvez avoir d'avocat mais je vous le conseille fortement. Vous pouvez peut être solliciter l'aide juridictionnelle; je vous invite à vous rapprocher du bureau d'aide juridictionnelle et vous invite à consulter le lien: http://www.documentissime.fr/baremes/prestations-allocations-et-aides/conditions-d-acces-a-l-aide-juridictionnelle.php Cordialement,

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Problème de droit de visite avec l'ex-compagnon de min amie
Question postée par batoo le 02/04/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. Ma petite amie a 4 enfants d'une ancienne relation. Maintenant séparée, elle a obtenue la garde des enfants, et lui le 1er, 3eme et 5eme weekend du mois, ainsi que la moitié des vacances scolaires. le problème est le suivant; il va régulièrement à l'école des enfants passer un temps conséquent (environ 30 minutes à chaque fois), alors qu'il n'y a ni rendez vous avec les professeurs, ni spectacle, ni activité requérant la présence des parents. Le jugement est clair, elle l'a communiquer à la directrice de l'école qui dit qu'elle ne peut l'empêcher d'accéder aux locaux de l'école. Quels recours avons nous ? cordialement. Sébastien.

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Bonjour, Le père est il un danger pour les enfants? Dans la mesure où le jugement a fixé 1,3 5 et 1/2 des vancances je présume que ce père n'est pas un danger. Les enfants apprécient elles ces moments montrant que le père est interessé par l'éducation des enfants? 30 minutes par jour c'est en soit trop? Il n'ya pas lieu à recours à mon sens; les enfants ont aussi besoin de leur père et si madame saisit un juge pour voir appliquer de façon rigide ce jugement elle devra avoir un dossier très solide prouvant un quelconque danger. Cordialement,

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Ordonnance de non conciliation
Question postée par elsapetit le 29/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Monsieur, ma soeur c'est séparé de son mari avec qui elle a eu 3 enfants,elle vit chez nos parents depuis. On est aller voir une avocate en janvier 2012 avec l'aide juridictionnel et depuis rien n'a avancé le probléme c'est qu'on lui demande un papier: l'ordonnance de non conciliation pour avoir un logement à elle, hors on n'a pas de nouvelle du tribuna, l'avocate qui dit juste que c'est a cause du greffier cxar c'est lui qui doit envoyé le papier et le tribunal lui nous avois pétre. Cette situation commence a trop durée et elle aimerais bien pouvoir avoir un endroit ou vivre que peut t'on faire pour avancé la situation et pouvoir récuperer ce papier?

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Sa réponse :

Madame, La décision de justice, en l'occurence l'ordonnance, est effectivement transmises par le greffier; le délai moyen est environ trois semaines. Il serat bon de solliciter de votre avocat qu'elle relance le greffe si cette durée moyenne a été dépassée. Bon courage Votre bien dévouée,

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Changement école
Question postée par rozeetmoi le 29/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Par jugement du TGI de Rennes j'ai la garde ma fille et un droit de visite pour le père un week-end sur deux et vacance spartagées. Je désire changer d'école ma fille, même lieu mais passer du privé au public. Ai-je le droit de le faire ?

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Sa réponse :

Madame, Je vous invite d'abord à en parler au père par écrit si le dialogue est difficile, et vous lui expliquez votre choix; vous lui proposez de vous rendre éventuellement ensemble à cette école pour voir la directrice (...). Sinon, il vous faudra un certificat de radiation et son accord est nécessaire. Bien cordialement,

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Surendettement
Question postée par gentille97 le 16/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Notre fille de 27 ans qui est pacsée, actuellement en arret maladie, est tous les mois à découvert, malgré cela construit une maison avec son compagnon qui n'est pas plus argenté. est-ce que nous, parents seront amenés un jour à devoir venir en aide financièrement et assumer leurs dettes ?

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Sa réponse :

En votre qualité de parent, vous êtes tenus d'une obligation alimentaire envers votre enfant. En cas de difficultés financières averées, elle peut saisir le Tribunal pour obtenir le paiement d'une pension. Tout cela reste cependant à l'appréciation du juge, le quel ne met pas automatiquement une pension à la charge des parents. Vous n'êtes pas là pour assurer le train de vie de votre enfant. Un débat contradictoire aura lieu. Vous n'êtes pas tenus des dettes envers les créanciers: ex: crédit impossible à payer par votre fille, l'organisme de crédit ne pourra pas se retourner contre vous. Seule une pension peut être mise à votre charge. Bien à vous

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Ont ils le droit?
Question postée par pr le 13/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Je suis actuellement en CDI dans une entreprise, j'ai pris 3 semaine de congés payés, a mon retour mon chef de section ma établie un planning de 45h par semaine soit travailler du mardi au samedi a 8h par jour et dimanche a 5h. Ont ils le droit de faire cela? Merci d'avance pour votre réponse.

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Sa réponse :

L'employeur dispose d'un pouvoire de direction et a le droit de modifier vos horaires sans votre accord. Cependant, la nouveauté de vos horaires réside dans le fait de travailler le week end et le volume d'heure (passge de 35 à 45H par exemple), c'est différent et dans ce cas votre accord peut être nécessaire Je vous conseille de lui transmettre un recommandé mais attention à la façon de le rédiger, Restant à votre écoute, Bien à vous

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Indexation de la pension alomentaire
Question postée par drinette le 13/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Un premier jugement rendu en juillet 2004, un second jugement rendu en octobre 2011, la pension alimentaire n'a jamais été indexée tout ce temps, combien d'années en arrière peut on remonter avant de saisir un huissier de justice qui m'a conseillé de faire d'abord mes calculs mais m'a pas dit jusqu'à combien d'années on pouvait remonter

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Sa réponse :

5 ans pour le calcul

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Droit et devoirs de l'avocat
Question postée par lenalou le 13/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Avec mon ex mari, nous avons opté il y a bientot 7 ans pour un divorce à l'amiable et nous avions une seule avocate pour nous représenter. Chacun devait s'acquitter des honoraires de celle ci divisés par 2. Par négligence, je n'ai pas mis mon livret de famille à jour rapidement présentant systématiquement mon jugement lorsque cela était nécessaire. 4 ans plus tard, j'ai enfin adressé mon livret à la mairie où nous nous étions mariés. PROBLEME: ils n'avaient aucune connaissance de notre divorce. L'avocate n'avait pas transmis le jugement, civilement parlant j'étais toujours mariée et il ne leur était pas possible d'apporter la mention divorce sur mon livret. Après appel au cab d'avocat, j'apprends que mon ex mari n'a pas réglé ses honoraires. Pour eux je ne risque rien, je suis bien divorcée. On me dit que le seul problème est que je ne peux me remarier. Un avocat a t il le droit de procéder à une telle rétention d'information. Que puis je faire? Merci de votre aide L.R

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Sa réponse :

Vous n êtes pas officiellement divorcée aux yeux des tiers. Il faut faire la transcription du divorce. L avocat doit envoyer à la mairie une copie certifiée conforme afin que la mairie appose la mention du divorce en marge de l acte de mariage. C est cette petite formalité pourtant importante qui doit etrefaite. Je vous conseille de transmettre un recommandé à votre avocat en relatant cela, une solution amiable sera très certainement trouvée. Bien à vous,

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Indemnités de licenciement
Question postée par lone le 12/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour. J'ai touché une indemenité de licenciement economique il y a 3 ans. Celle ci est actuellement placée sur une assurance vie à mon nom. Marié sous le regime de la communauté, j'aurais souhaité savoir si le montant de celle ci etait pris en compte dans l'evaluation des biens communs du couple.Merci par avance

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Sa réponse :

Les gains et salaires sont des biens communs. Bien à vous,

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Enfant né pendant une séparation
Question postée par jay276 le 09/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon ex et moi sommes séparés depuis 3 ans. Madame vient d'avoir un enfant avec son nouveau conjoint alors que le divorce n'est pas encore prononcé. Est-ce légal ? Quelles actions puis-je mener en justice ? D'avance, merci pour votre réponse. Cordialement, Jay.

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Bonjour, Vous êtes séparés et elle semble avoir refait sa vie donc. Vous pourriez évidemment fonder votre divorce sur la faute conjugale car elle a un compagnon et un enfant est ne. La procédure de divorce a t elle commence? Cependant, généralement, compte tenu du désintérêt judiciaire face au divorce pour faute qui a lourdement perdu de son importante ( sauf cas de violence grave notamment) , je déconseille d aller sur cette voie très longue et conflictuelle. Et ce d autant que vous étiez sépare depuis 3 ans! Il y a un fosse entre la théorie juridique du divorce pour faute du code civil et la pratique des magistrats plus près des réalités. Bien a vous,

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Licenciement économique
Question postée par sandycorp le 08/03/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Suite au rachat de ma société par une autre, on m'a proposé à l'oral un poste sur une autre zone géographique, offre qui a été dénoncée (toujours à l'oral) suite à une réorganisation du groupe. Je vais donc faire partie des licenciés pour raison économique (plus de 10 sal. concernés). Ayant des opportunités d'embauche je tente de négocier ma date de départ (fixée légalement à fin mai, négociations pour mi-avril)et mon employeur me demande de lui faire un courrier attestant que "je demande à raccourcir les délais légaux et demande à être dispensée pour raisons professionnelles". Manifestement je demande à être dispensée de préavis alors que celui-ci sera payé non effectué de toute façon. Un tel courrier, formulé en ces termes, ne risque-t-il pas de me porter préjudice par la suite ? Vous remerciant par avance de votre aide

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Bonsoir, Il se peut effectivemment qu'un tel courrier vous cause préjudice surtout si la proposition d'embauche ne se concrétise pas. Votre employeur pourrait être stratégique et ne plus vous licencier si la proposition se concrétisait: notamment pour éviter les indemnités de licenciement. Il vous pousserait alors à la démission. Vous devriez formuler autrement votre courrier, Restant à votre disposition, Bien à vous

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Faire appel
Question postée par francis le 07/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je vient de recevoir mon jugement de divorce met il na pas ete signifier je fait appel dois je payer quand meme la pension alimentaire plus la pension compensatoire sachant que ma fille majeur ma mise au tribunal est a obtenu une pention alimentaire sa fait que j ai 2 pension alimentaire a payer pour le meme enfant ma qusetion est mon appel me donne t il le droit de suspendre les payement merci

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Monsieur, L'appel n'est malheureusement pas suspensif pour vous. Strétagiquement, et votre avocat a surement du vous le dire, il faudrait faire appel à jour fixe;la procédure sera plus rapide pour vous. A votre disposition, Bon courage,

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Sa fait plue de 1 moi que j ai pas vu mon fils je les reconnu a l age
Question postée par zohier le 06/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour sa fait plus de 1 moi que j ai pas vus mon fils je les reconnu a l age des cest 3 ans

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Monsieur, J'ai pour habitude de traiter les cas de pères bafoués. Vous n'avez pas vu votre fils depuis un mois et il serait bon de monter votre dossier afin de saisir le juge aux affaires familiales en référés afin que vos droits sur l'enfant soient respectés. Cette forme de saisine du juge est plus rapide, sous réserve de faire la preuve de l'élement d'urgence. Bien à vous,

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Vice de forme d'un jugement ?
Question postée par laudagi le 05/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Objet : garde d'une enfant de deux ans 1/2. Le jugement en appel (alternance) a contredit totalement le jugement initial (garde et domicile à la mère, un w-e sur deux au père)en se basant sur une inexactitude fondamentale pusqu'il est basé sur le fait que l'enfant soit scolarisée. Or, elle ne l'est pas et ne le sera qu'en septembre prochain et encore si elle est "propre". Les termes "scolarisée", "sortie des classes", "vacances scolaires" apparaissent à plusieurs reprises dans le jugement. Comment puis-je contester ce que je considère comme un vice de forme ? Merci.

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Je n'ai pas l'arrêt d'appel en main mais les juges ont peut être statué en raison de la prochaine scolarisation prochaine de l'enfant; ce qui peut sembler normalet courant. La motivation des juges n'est peut être pas fondée uniquement sur la scolarité, puisque la résidence alternée est fonction de plusieurs critères (ages, proximité...). Le recours serait la cassation, la Cour de cassation ne statue qu'en droit. Je n'ai pas le jugement en main mais au vu des élements que vous annoncez cela me semblerait vain. Votre question mérite une lecture de cet arrêt. Bien à vous,

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Pension alimentaire
Question postée par elisa le 05/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je verse une pension alimentaire pour ma fille de 19 ans qui est à charge de son père celle-ci souhaite faire les démarches afin d'être indépendante dois je continuer de verser cette pension à son père ou bien à ma fille? merci d'avance pour votre réponse.

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La pension doit continnuer à être versée au père. Si vous souhaitez la verser directement à l'enfant, je vous conseille de saisir tout simplement le Juge aux affaires familiales en sens sens, soit par requete conjointe (avec le père)soit seule (requête simple en lettre recommandée adressée au greffe). Bien à vous

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Trajet en tgv pour enfant de 14 ans voyageant seule et mise en danger
Question postée par Agathe1258 le 02/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Divorcée, j'ai la garde de ma fille de 14 ans. Habitant à 500 kms du domicile de son père, j'avais l'habitude de lui faire prendre le train avec le service accompagné de la SNCF et son père venait la chercher à lal'arrivée. Cependant, ce service ne prend en charge les enfants que jusqu'à leurs 14 ans... je comptais donc faire prendre le train seule à ma fille (qui est d'accord). Je précise que je l'amène jusqu'à son wagon, qu'elle prendrait un TGV 1ère classe,que c'est un train direct, que son père doit aller la chercher à son arrivée et que ma fille a un portable. Tout le problème réside dans le fait que mon ex-mari refuse absolument que je fasse prendre le train seule à ma fille et indique que, si je faisais une telle chose, il contacterait les services compétents pour porter plainte pour mise en danger de la vie d'un mineur... une telle loi existe t'elle ds de telles conditions ? Lui la renverrait par le train en compagnie de deux enfants (15 et 10 ans)sans adultes...

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Madame, A mon sens cela relève plus de l'exercice de l'autorité parentale conjointe. En réalité vous faites comme vous voulez. S'il portait plainte de ce chef, il y a très très peu de chance que vous soyez inquitée et poursuivie par le Procureur de la République. A mon avis, vous ne risquez rien. Bien à vous,

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La personne avec qui j'habite a gagner 481.800.00$ est je droit a $
Question postée par lagrande le 02/03/2013 - Catégorie : Droit pénal

La personne avec qui je reste a gagner a la loterie 482.000.00$. est ce que je peut lui exiger qu'il me donne un montant d'argent?? ET il c'est empresser de tout placer sont argent a mon inssu. Et je suis la derniere personne a avoir su qu'il avait GAGNER A LA LOTERIE.?????

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Bonjour, Vous n'êtes pas mariés sous le régime de la communauté apparemment. Vous n'avez droit à rien. Toute action en justice serait vaine à mon sens Bien à vous,

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Recalculer la pension alimentaire que je verse a ma fille
Question postée par didi le 02/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour ma fille vit chez sa mére je les un weekend tous les 15 jours et la moitié des vacances . je paie 1 pension de 150 euros baser sur 1 revenu de 1500 euros et vivant seul. Mais ma situation a changer jai perdu mon emploi je suis au chomage et je vis en concubinage et nous avons 1 enfant ensemble. JE VOUDRAIS RECALCULER LA PENSION ES CE QUE MA CONJOINTE ET PRISE EN COMPTE OU PAS ? SACHANT QUE ELLE MEME EST AU CHOMAGE ELLE NE TRAVAIL QUE 8 MOIS DANS L ANNEE FAISANT DES TRAVAIL SAISONNIERS. merci d'avance pour votre reponse

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Monsieur, Vous allez donc saisir le juge aux affaires familiales pour demander une baisse voir une suppression de la pension. Le juge prend en compte les revenus et charges du foyer dans leur ensemble (nouvel enfant...). Il ne va pas additionner vos revenus à ceux de votre compagne. La prise en compte est globale. Vous avez en tout état de cause intérêt à être diligent et saisir le juge pour modifier la pension car si vous ne payez pas la pension (faute de trésorerie suffisante) durant deux mois consécutifs, cela peut constituer un délit d'abandon de famille et en parallèle la mère créancière pourra opérer une saisie sur compte notamment

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Demande de garde des enfants
Question postée par xman le 01/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je souhaiterai savoir si il est possible de faire une demande auprès du J.A.F pour récupérer la garde de mes deux filles âgées de 13 ans (le 15/04) et 12 ans, qui sont actuellement à la charge de leur mère.Si cela est possible, merci de me donner la démarche à suivre (documents etc... à fournir) ainsi que le coût (si possible approximativement pour si cela se passe bien, une seule procédure et pas d'appel). Cordialement

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Madame, Pour compléter la réponse de mon confrère, je vous précise que l'avocat n'est pas obligatoire (sauf cas de divorce) mais fortement conseillé pour défendre au mieux vos intérêts. Vous pouvez donc prendre attache avec un avocat ou dans un premier temps aller au greffe du TGI compétent et retirer la liste des pièces requises à la recevabilité de la requête (actes d'état civil...). Puis vous établissez avec votre avocat un argumentaire. Les honoraires seront effectivement fixés d'un commun accord avec votre avocat. Bien à vous;

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Pension alimentaire
Question postée par AMS le 01/03/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Le tribunal tutélaire de Genève a décidé du montant de la partie contributive alimentaire de mon enfant. L'affaire actuellement est traitée par les tribunaux français. Le juge français doit ou pas respecter cette décision?

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Bonsoir, La réponse à votre question dépend de plusieurs élements: litispendance? (un même litige devant deux juridictions). Il faudrait, pour répondre à votre question, que vous transmettiez les décisions et élements de la procédure. Bien à vous

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Reconnaissance de dette
Question postée par kakavi34 le 27/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je voudrai savoir si une reconnaissance de dette simplement sur papier libre signé par celui qui emprunte l'argent est valable? Que ce soit au niveau juridique ou autre?

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Sa réponse :

Bonjour, Je vous invite à télécharger le pack complet sur le présent site en cliquant sur: http://www.documentissime.fr/packs/pack-11-reconnaissance-de-dette-et-pret.html Vous aurez toutes les réponses à vos questions notemment sur le formalisme requis. Bien à vous;

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Droit de visite de mon neveu
Question postée par biba le 26/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour mon frère âgée de 36 ans est décédé il y a 2 ans, il a un fils de 1 an 1/2 et ma belle sœur refuse que ma mère donc la grand mère de cet enfant le voit. Quel sont ses droits?? aidez nous svp merci

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Madame, Pour compléter la réponse de mon confrère,l'article 371-4 du code civil ennonce: "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non." Les grands parents doivent ainsi saisir le juge aux affaires familiales afin de voir fixer un droit de visite et hébergement à leur bénéficie. Bien à vous

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Peut-on "annuler" une adoption
Question postée par ju le 26/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Lorsque je suis née, mon père ne m'a pas reconnue. 8 ans plus tard, ma mère s'est mariée avec un autre homme, qui, lui, m'a reconnue comme étant sa fille. Je porte donc son nom depuis ce mariage (auparavant, je portais le nom de ma mère). Ma mère a divorcé de cet homme il y a 15 ans, et je n'ai plus vraiment de contact avec lui. En revanche j'ai créé des liens au fil des ans avec mon père biologique, qui m'a demandé si j'étais d'accord pour qu'il me reconnaisse comme étant sa fille. Est-ce possible d'"annuler" la reconnaissance de mon beau-père, et de me faire reconnaître par mon père? Quelles seraient les démarches? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement,

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Madame, Il faut saisir le TGI d'une action en contestation de reconnaissance.L'avoact est obligatoire pour cette procédure. Bien à vous

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Peut on contester un testament
Question postée par titine le 25/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Ma mere décédé etait marié depuis 25a elle vivait dans la maison de sont conjoint ( qui la fait construire en vivant chez ma mere , (lui etait malade ma mere travaillé elle c 'est toujours occupé de lui a paticiper a tout les travaux de la maison ,et aujourd'hui j apprend que moi et mon frere n avont le droit qu'a 15% CHACUN DE L HERITAGE ET QUE 70ù pour ces filles qui ne fréquenter plus.pouvont nous contester le testament qui la fait rédiger en presence de ma mere (qui ne connaisé rien et qui lui faisait confiance )

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Monsieur, L'action en contestation doit être portée devant le TGI du lieu d'ouverture de la succession. L'avocat est obligatoire. Bien à vous

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Garde alternée - changement semaine et école
Question postée par yolal le 25/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon époux et moi avons son fils de 8 ans en garde alternée 1 semaine sur 2. la maman souhaite intervertir les semaines de garde mais nous ne sommes pas d'accord. il est établit que nous avons le petit les semaines paires. un recours devant le JAF peut il être fait pour ne pas changer? elle souhaite également changer le petit d'école car elle vient d'acheter une maison. peut elle l'inscrire dans une autre école sans notre accord? je vous remercie.

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Bonjour, La question à mon sens est déjà de savoir si le changement d'adresse impacte sur la résidence alternée (la proximité géographique est elle toujours le cas?) Les mesures sur la scolarité ressort de l'autorité parentale conjointe, il faudrait faire un recommandé à l'école en question et bien entendu à la mère pour notifier cette opposition. Votre accord est nécessaire s'il y a un passage du privé au public par exemple. Sur son intervention en semaine paire, le jugement est établit à défaut de meilleur accord. Si vous ne souhaitez pas qu'elle intervienne, le jugement s'applique. Pour saisir un JAF il faut formuler de nouvelles demandes (modification de pension, modification de la résidence alternée...). Si sa nouvelle adresse modifie le mode de garde, dans ce cas vous avez tout intérêt à être diligent et saisir le JAF. Bien à vous

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études
Question postée par Etila le 25/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, l'ex femme de mon époux a la garde des deux enfants de 20 et 17 ans. L'aîné et sa mère ont opté pour une école de commerce à 7500 euros l'année + frais de scolarité à l'étranger ou il se trouve actuellement cont l'avis de mon mari qui savait que boucler un budget pareil serait impossible pour nos revenus .Une lettre recommandée lui avait été adressée en temps et en heure . Florent est en troisième année et donc aux USA mais la mère à saisi le juge aux affaire familiales pour une augmentation de la pension , 400 euros sont déjà versés mensuellement , elle demande 800 de plus , je suis affolée... En à t elle le droit surtout qu 'elle a agit sans accord de mon mari et qu il y a un deuxième fils ? Merci

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Madame, Elle a effectivement le droit de solliciter une revalorisation de la pension en cas d'élément nouveau. Un premier jugement a donc fixé la pension jusqu'au 18 ans de l'enfant et au delà s'il poursuit des études.Cette phrase in fine est très importante car elle me semble être le coeur de votre litige. Il faut d'abord prouver que vos revenus et l'importance de vos charges ne permettent pas une telle hausse; que la pension a toujours été versée en temps et en heure; que votre époux n'a jamais été d'accord pour cela. Il faudra indiquer que la pension versée est forfaitaire et couvre alors les frais scolaires(....). A elle d'assumer ce qu'elle a seule décidé pour l'enfant. Bon courage,

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Separation difficile
Question postée par nelle85 le 25/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je me permet de vous ecrire car je suis une maman d'un petit garcon d'un an et je suis en pleine separation d'avec son pere. Je ne veux pas lui interdire de voir son pere mais le probleme c'est que son pere est une personne depressive avec deux tentatives de suicide a son actif dont une au mois de novembre sur son lieu de travail.il fume la cannabis dit qu'il veut arreter de fumer mais continue continuellement, il n'a pas de travail (18 mois de chomage pour l'instant)touche que 500Epar mois des assedics il prefere jouer a ses jeux videos toute le journée, il aime son fils mais je n'ai aucune confiance en lui puisque recemment encore il m a affirmer que si il n'arrivait pas a devenir un "homme" il se "foutrait en l'air" selon ses mots. surtout qu'il me demande la garde alternée mais j'ai peur pour mon fils je e sais pas quoi faire concernant la garde je ne veux pas mettre en danger mon fils

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Bonjour, Le plus important est de savoir s' il un bon père, présent, aimant, protecteur (...). Proposez lui une médiation familiale pour en parler et fixer des mesures progressives par exemple. Bien à vous

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Enfant
Question postée par coco le 23/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis enceinte, et le père ne veut pas de l'enfant.Exixte-il un papier officiel que je pourrais lui faire signer pour lui dire que je ne demanderai jamais rien pour lui, que je ne ferai pas d test ADN pour pouvoir lui faire reconnaître l'enfant et lui demander réparation. Merci

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Madame, Il n y a rien à lui faire signer. Il peut ne pas reconnaître l enfant à la naissance. Il ne sera pas titulaire de l autorite parentale s il ne reconnaît pas m enfant la première année de sa naissance (. 372 du code civil). Au delà une reconnaissancce est faite par demande conjointe. Même s il ne reconnaît pas l enfant vous pouvez demander une contribution à l entretien et à l éducation. Si vous n entendez rien lui demander, seul votre inaction est une garantie.

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Procédure pour demander l'arrêt de la pa
Question postée par Coco le 22/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Quelle est la procédure exacte pour faire cesser la PA d'un enfant majeur (presque 25 ans) qui ne travaille pas depuis 6 ans ? Il vit chez sa mère, qui pour tout justificatif de situation envoie des réponses négatives de Pôle emploi à des demande d'allocation. Le JAF concerné est à Nanterre,j'habite Nice, et je n'ai pas les moyens de me déplacer au TGI. un courrier RAR au JAF suffit-il, avec en PJ copie des courriers à la mère de demande de justificatifs, ou bien y aura-t-il une audience ? Le jugement précise : "Mme X devra justifier de la situation des enfants majeurs tous les 6 mois, à savoir le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, par lettre recommandée adressée au père : résultats aux examens, trois dernière feuilles de paye ; dit qu'à défaut M. xxx sera autorisé à suspendre le paiement de la pension alimentaire mise à sa charge"

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Monsieur, Si je comprends bien un JAF est déjà saisi et lui seul donc pourra, après débat contradictoire, supprimer ladite pension. Si un JAF n'est pas encore saisi, vous avez tout intérêt à le saisir pour voir cette pension officiellement supprimée même s'il indique dans ce jugement "dit qu'à défaut M. xxx sera autorisé à suspendre le paiement de la pension alimentaire mise à sa charge". Si vous cesser de payer, vous risquez cependant une saisie sur salaire. La mère rempli ses obligations en vous transmettant les pièces, mais il vous revient de contester leur pertinence par exemple devant le JAF. Envoyez un courrier au JAF ne suffit pas du tout et cela peut même vous causer préjudice. Vous devez le saisir par voie de requête et vous devez soit vous présenter à l'audience soit vous y faire représenter par un avocat. Bien à vous

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Separation
Question postée par Anthony le 22/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J suis en concubinage depuis 15ans et unique proprietaire de ma maison. Avec ma concubine nous avons 3enfants. Je souhaietrais aujourd'hui qu'ont se separe, mais elle ne veut entendre, elle refuse de quitter le domicile,je lui es proposer de partir le temps quelle trouve un logement, mais elle me menace d'abandon de domicile. Que faire ? quesque je risque si je part ? est je le droit de la mettre dehors ? ( changement de serrures ) ? merci Cordialement

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Bonjour, Vous vivez en concubinage donc hors mariage. L abandon du domicile conjugal n à aucune incidence, ce n'est pas une faute. Si vous partez en laissant les enfants, le juge, sous réserve des éléments de votre dossier, tendance à plus facilement fixer la résidence des enfants chez la mère. Hors mariage, quitter la femme et enfant impacte simplement en terme d image, idem pour le changement de serrure. C est votre bien propre mais pourra facilement dire que vous empêchez les enfants de rentrer(...). Je vous conseille donc de saisir le juge aux affaires familiales pour voir fixer les modalités sur les enfants mineurs, Bien à vous?

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Droits sur l'enfant mineur
Question postée par plume 69680 le 21/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

La compagne d'un jeune papa a quitté leur domicile depuis 1 mois,emmenant avec elle leur enfant mineur.Cette dernière devait être hébergée par ses parents,mais il s'avère qu'elle vit avec l'enfant,chez des personnes peu recommandables.Elle laisse parfois l'enfant au papa mais le fait que lorsqu'elle le veut bien. Qu'elles sont les démarches que ce garçon doit entreprendre afin que ce garçon puisse avoir son fils comme il l'entend.A-il le droit d'aller le chercher et le garder chez luit pour la nuit même si la mère s'y oppose.Il gagne 1200 euros par mois,a-t-il droit à l'aide juridictionnelle sachant que son fils est toujours à sa charge et qu'il contribue à son habillement.Il va déposer une main courante au commissariat afin de faire constater le départ de sa compagne... Merci pour votre réponse car ce papa est vraiment perdu...

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Bonsoir, Il doit saisir en référé le juge aux affaires familiales afin de voir fixer les mesures sur l'enfant mineur (garde, droit de visite et hébergement notamment). La main courante ne sert pas à grand; tant qu'il n'y a pas de jugement la police ne pourra pas grand chose. Il peut cependant préciser qu'elle ne le laisse pas ou peu voir l'enfant (...). En théorié et en l'absence de jugement il a autant de droit qu'elle sur l'enfant, il pourrait tout aussi bien le prendre et le garder chez lui. Le conflit risque cependant de s'accentuer. C'est pourquoi il a tout intérêt à saisir le juge aux affaires familiales. Sur l'aide juridictionnelle je vous invite à consulter le barème sur le site de Documentissime. Il peut se défendre seul mais l'avocat est recommandé. Il peut ainsi aller au greffe du TGI de la ville ou demeure l'enfant et demander à saisir le juge en urgence, une date d'audience lui sera donnée. Il devra assigner la mère de l'enfant, d'où la nécessité d'un avocat. Bien à vous

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Pendant combien de temps doit-on verser la pension alimentaire ?
Question postée par Fabrice le 21/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, sur mon jugement de divorce, il est noté que je devais verser une pension alimentaire, ce qui à ce jour a toujours était versé, mais ilo n’apparaît pas d'âge limite dans le jugement, comment peut on connaître la date de fin de versement ?

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Bonjour, Il est vrai que normalement il est indiqué sur les jugements des juges aux affaires familiales que la pension est due jusqu'à la majorité de l'enfant et au delà s'il poursuit des études. Dans votre cas, il n'y a pas de limite. Donc, en théorie, vous devrez payer la pension jusqu'à ce que le besoin se fait sentir, "toujours" en termes clairs Votre enfant est certainement mineur. En qualité de père (de parent) vous êtes tenu par le jugement à cette contribution et de manière absolue à une obligation alimentaire quel'enfant soit mineur ou majeur. Un enfant, même majeur, qui n'est pas autonome financièrement peurt demander en justice le versement d'une pension alimentaire. Si votre enfant est mineur mais qu'à un moment il devient autonome, ou si par exemple il perçoit un petit salaire (en apprentissage...) vous pourrez saisir le juge au affaires familiales pour demander: la réduction de la pension ou sa suppression ou encore selon la situation, de pouvoir payer la pension directement à l'enfant et non à la mère. Vous en profiterez pour fixer la limite du versement. Bien à vous

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Non respect du contrat de travail par l'employeur
Question postée par salamata le 21/02/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, cela fait un an que je travaille comme commerciale sédentaire, qui consiste à faire des appels et obtenir des primes selon les résultats obtenus. Cependant, je me fait harcelée par les manager de la société car la gérant veut que je démissionne tout simplement car je lui ai dit que si le harcèlement ne cessait pas, je ferai appel aux prud’hommes. pour me pousser à démissionner, elle a décidé de faire faire de la base de donnée uniquement, cela ne fait pas partie de mon contrat. .Ainsi elle me prive de la possibilité d'obtenir des primes. J'ai lui ai envoyé un email en lui disant que cela était illégal, elle a choisi de ne pas m'adresser la parole. J'ai effectué une mise en demeure pour une rupture conventionnelle en lui demandant de me payer au moins 6 mois de salaire. Après la réception de ma lettre, elle n'a toujours pas décider de trouver une solution. Je n'en peux plus, que pourrais-je faire pour faire valoir mes droits? En vous remerciant d'avance Mlle DIALLA

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Madame, Il semble, sous réserve d'étude de votre dossier, que votre employeur modifie substantiellement votre contrat de travail. Pour faire valoir vos droits vous pouvez saisir effectivement le Consiel de Prud'hommes ou préalablement prendre attache avec un avocat qui ne manquera pas de rédiger un courrier préalable pouvant ouvrir la voie à la négociation. Bien à vous,

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Changement de département
Question postée par mélissa le 20/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai une amie qui viens de se séparer de son conjoins et ils ont un enfant de 2 ans.Elle aimerai partir de la métropole pour venir s'installer a la réunion.A t'elle besoins d'un consentement du père ou d'une autorisation de sorti de territoire. merci pour votre réponse cordialement

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Madame, Si elle part s'installer je lui recommande vivement d'agir en bonne intelligence et donc d'informer le père et convenir des modalités de garde. L'éloignement géographique est très important et le père sera tout à fait légitime à solliciter la garde de l'enfant et il aura d'ailleurs beaucoup chances de l'obtenir. Rapprochez vous du père et ne le mettez pas devant le fait accompli. Le père et la mère pourrons, en cas d'accord, saisir ensemble le juge aux affaires familiales. Elle a nécessairement besoin du consentement du père sinon cela peur s'apparenter à un enlèvent d'enfant. Bien à vous,

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Garde enfants
Question postée par ludivine51 le 20/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis séparé du papa de mon fils depuis 2ans, la première année nous avons établie une garde alternée deux jours sur deux jours chacun quand notre fils avait 1ans , il allait à la crèche ( garde valider devant le tribunal) puis lorsqu'il est rentrer à l'école en septembre nous avons fais une semaine sur une chacun,pour que sa soit plus pratique pour lui (nous avons envoyer au tribunal notre changement de garde , toujours pas de réponses) mais voici aujourd hui que mon nouvel ami avec qui je vie doit se faire muter en angleterre, puis je demander la garde de mon fils exclusive, pour la scolarité et il retournera voir son pere a chaque vacances et week end sur deux? cordialement

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Bonsoir, Votre déménagement semble donc être justifié par la mutation de votre compagnon. IL s'agit donc d'un élement nouveau qui justifie la saisine d'un juge aux affaires familiales. Rapprochez vous dans un premier temps du père de l'enfant afin de savoir si un accord est possible sur la garde, les modalités, prise en charge du coût des trajets (...) Le père sera quant à lui légitime à solliciter la garde de l'enfant et un droit de visite et hébergement à votre bénéfice. Il fera état des intérêts familiaux de l'enfant en France, l'éloignement géographique est important. Il y aura, à défaut d'accord, un débat contradictoire. Si un magistrat venait à fixer la résidence de l'enfant chez vous, il est quasi certain que vous devrez prendre en charge les modalités de transport de l'enfant (cout du voyage aller retour) ce qui est à mon sens normal. Peut être qu'il accepterait un week end sur deux et l'intégralité des petites vacances et la moitié des grandes vacances. Parlez en avec lui et à défaut d'accord l'un ou l'autre saisira le juge aux affaires familiales en référé (procédure d'urgence). Bien à vous,

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Point de départ paiement prestation sur 8 ans.
Question postée par henri le 20/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Par ordonnance du 15/12/04 j'ai été condamné à verser à mon ex épouse 1200€ mensuels au titre de devoir de secours. Le 9/02/05 le jugement de divorce m'a condamné à verser un capital de 105600€ (25000 immédiatement et 840€ mensuels sur 8 ans). Cependant je n'ai pu récupérer ce jugement qu'au mois de juin 2005 et j'ai donc continué à verser 1200€ mensuels entre février 2005 et juin 2005 au lieu de 840 euros. Quel est SVP le point de départ du paiement du capital restant dû? Est-ce le jour du jugement de divorce ou le jour de mon premier versement de 840€? Puis-je considérer que j'ai trop versé entre février 2005 et juin 2005 (360 euros par mois)? Merci pour votre réponse.

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Monsieur, Le jugement du 9 février 2005 est executoire à partir de sa date (les décisions des affaires familiales sont éxecutoires ). La prestation compensatoire et le devoir de secours sont deux choses bien différentes. D'apreès ce que je comprends vous avez versé 1200 euros alors que le jugement de divorce y mettait fin. Vous nepouvez pas déduire le devoir de secours de la prestation compensatoire ainsi Sous réserve de la lecture du jugement et de l'ordonnance, vous n'auriez pas du verser les 1200 euros de février à juin. Rapprochez vous de votre conseil pour obtenir la restitution éventuelle de ces sommes. Bien à vous

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Bénéficier d'une aide juridique gratuite pour demande pension
Question postée par misstyboun le 19/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis actuellement mère célibataire d'une petite fille de 2 ans et demi. Son père et moi sommes séparés depuis bientot 2ans. Jusqu'a récemment il ne me donnait pas de pension mais il s'occupait d'elle, cependant depuis 5 mois il ne s'en occupe plus et ne m'aide pas pour les dépenses. Je souhaiterais savoir si j'ai la possibilité de bénéficier d'une aide juridique totale ou partielle afin d'engager les démarches nécessaires pour qu'il me verse officiellement une pension alimentaire? Sachant que je touche un salaire de 1250€ par mois pour elle et moi... Merci d'avance pour votre reponse. Cordialement

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Madame, Je vous invite à consulter ce lien http://www.documentissime.fr/baremes/prestations-allocations-et-aides/conditions-d-acces-a-l-aide-juridictionnelle.php Vous trouverez sur documentissime des informations précises sur vos droits. Je vous précise que hors divorce, l'avocat n'est pas obligatoire. Cela semble être le cas, si je comprends bien vous souhaitez saisir un juge aux affaires familiales pour voir fixer un droit de visite et hébergement au père et une pension alimentaire. L'avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandé surtout en cas de conflit. Bien à vous

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Que peut on faire lorsque des grands parents influences notre fille
Question postée par magali le 19/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis en conflit avec mes parents depuis 9 ans.Mes 2 filles sont réstés en relation avec eux mais ils influences ma fille agée de 19 ans.En 2009,ma mère nous a dénoncé auprès des services sociaux en tant que parents maltraitants.Après enquete,le dossier a été fermé car ils ont compris que ma mère cherchait seulement à nous faire souffrir.Depuis 9 ans,elle nous rabaisse,nous critique devant notre première fille,celle-çi est partagé entre l'amour qu'elle nous porte et celui qu'elle a pour ses grands parents.Son age n'aidant pas,elle ne nous réspecte pas et nous connaissons des moments difficiles.Vendredi 15 février,nous nous sommes encore disputé et elle m'a très mal parlé , je l'ai frappé.Geste que je me reproche.Elle a un hematome sur le visage.Mes parents l'ont emmené porté plainte.Je sais par un ami,qu'elle regrette d'avoir porté plainte et que c'est sa grand mère qui l'y a obligé.Ma question est la suivante:puis-je faire quelque chose contre ma mère car elle détruit ma famille?

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Madame, Votre situation a attiré mon attention tant elle est délicate. Evidemment, interdire à votre mère de voir les enfants est très complexe à mettre en oeuvre car il faut pouvoir proiuver la malveillance. Par ailleurs, vos enfants sont assez grands et elles peuvent exprimer facilement leur volonté. Sur la plainte posé malheureusement vous pouvez être poursuivie même si elle retirait sa plainte et la violence par un acsendant est punissable au pénal. Aller en justice pourrait accentuer le conflit existant. Vous pouvez, et je vous le conseille, prendre contact avec un centre de médiation familial qui pourrait vous aider. Vous pouvez obtenir les adresses en Mairie ou au Palais de Justice. Le dialogue peutr aider. Bon courage,

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Droit de garde des grands parents
Question postée par Mikaya le 19/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Ma belle mère menace de nous mettre au tribunal mon conjoint et moi pour avoir une garde sur notre enfant de 4 ans que nous ne lui apportons qu'une fois par an car nous sommes en mauvais terme depuis plusieurs années. Quels sont ses droits? Que risquons nous? Y a-t-il un moyen de nous protéger légalement? Merci d'avance pour votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, L’article 371-4 du Code Civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. » La grand-mère peut solliciter un droit de visite et hébergement si elle est privé de son petit enfant, à elle de prouver que l'intérêt de l'enfant le justifie. Il faudra certainement détailler au juge votre passé familial, détailler le conflit qui vous oppose afin d'éclairer le Tribunal. Il faudra bien préciser que vous ne souhaitez pas rompre les liens avec l'enfnat et sa grand mère, que l'enfant la voit rarement car par exemple il y a une distance géographique importante et qu'enfin il y a conflit. Si vous êtes radical et que vous argumenter en faveur d'une coupure complète entre l''enfant et sa grand mère, elle pourrait obtenir gain de cause. Vous pourriez, en cas d'action en justice, montrer votre bonne foi en sollicitant une médiation familiale qui, sait on jamais, pourrait porter ses fruits. Bon courage,

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Interdire à la copine de mon ex de s'approcher de mon enfant
Question postée par julieg54 le 19/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai eu un enfant avec mon ex compagnon. Il m'a quittée il y a pratiquement 1 mois. Je viens d'apprendre qu'il me trompait. Il va se mettre en appartement avec sa nouvelle copine. Cependant, il y a des soupçons sur cette dernière sur le fait qu'elle aurait drogué son ex-compagnon. Enfin je n'ai pas toute la vérité sur cette histoire qui est en cours car son ex-compagnon a déposé une plainte à la police. Y-a-t'il un moyen d'interdire à cette femme de ne pas approcher mon enfant, car mon compagnon va le prendre 1 weekend sur 2 et je ne suis pas sûre de cette femme.

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Bonjour, Vous n'avez que des soupçons et une histoire dont vous ne semblez pas connaitre tous les tenants et aboutissants. Vous pourriez saisir le juge aux affaires familiales pour faire interdiction au père d'exercer ses droits en présence de sa compagne mais il faut avoir des élements extrêmement solides. Par ailleurs, sa compagne a t elle un comportement déplacé envers l'enfant? c'est la seule question qui interessera le juge aux affaires familiales. Vous pourriez solliciter une enquête sociale afin qu'une enquêtrice examine les conditions d'accueil du père; elle auditionnera le père et sa compagne au même titre que vous, votre éventuel compagnon et l'enfant. Une demande d'enquête sociale pour voir modifier le droit de visite et hébergement doit être justifiée par des élements sérieux. Bien à vous,

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Droit de gardes et autres non respectés
Question postée par thierry le 18/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis papa d'une jeune fille qui a maintenant 16 ans j'ai un droit de garde 1 W.E. sur deux et moitié des vacances, mais il ce trouve que je ne vois ma fille que quelques minutes par an car sa mère la laisse faire ce qu'elle veut donc en quatre ans j'ai du la voir en tout et pour tout 1 h par contre la maman n'oublie jamais de passer prendre la pension alimentaire...j'ajoute que ma fille agée de seulement 16 ans vie avec un garçon plus vieux qu'elle qu'ils ont leur appartement dont je n'ai pas l'adresse et que bien sur tout cela sans me demander mon avis d'ailleurs je ne suis jamais contacté pour quoi que ce soit, le seul moment ou j'ai des nouvelles c'est au moment du paiement de la pension. que puis je faire, ais je un recours pour non présentation d'enfant ou autres? merci de me donner quelques conseils cordialement Thierry Odot

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Cher Monsieur, Votre enfant est grand mais il serait bon de porter plainte pour non représentation d'enfant, établir des mains courantes également.Peut être seront elle classées sans suite mas au moins vous disposerez d'élements pour monter votre dossier. Vous pouvez en effet saisir en référé la juge aux affaires familiales pour voir votre droit de visite et hébergement respecté, sollicité l'audition de votre enfant et éventuellement modifier le montant de la pension car, comme dans bon nombre de cas, vous êtes réduit au rang de simple débiteur de pension alimentaire ce qui n'est pas acceptable. Votre enfant souffre peut être aussi du syndrome d'aliénation parentale (manipulation par l'autre parent) et dans ce cas vous pouvez aussi sollliciter une expertise psychiatrique pour faire la lumière sur cela. Vous souhaitant bon courage, Bien à vous

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Modification de jugement
Question postée par pascat41 le 18/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Le père de ma fille me propose de changer le jugement nous même par écrit à l'aide d'une attestation. Est ce que si les deux parents sont d'accords, on peut se faire une attestation mutuelle ? A ton le droit de modifier ou de ne pas respecter le jugement sans passer devant le JAF ? Est ce que l'attestation a la même valeur juridique que le jugement de divorce ?

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Madame, Je précise cependant que les dispositions sont fixées à défaut de meilleur accord. En cas d'accord, vous pouvez déroger aux dispositions du jugement. En d'autres termse le jugement du juge aux affaires familiales est applicable en cas de désacoord, en cas de conflit. Si le conflit se résorbe au point que vous soyez d'accord ou si à l'origine il n'y avait pas de conflit et que vous souhaitez modifier ensemble les dispositions existentes rien ne vous en empêche. Cela étant, il vaut mieux pour éviter toute difficulté ultérieure établir une convention que vous pourrez faire homologuer par le juge aux affaires familiales. Ceci protègera l'un et l'autre en cas de revirement, de changement d'avis. L'attestation ne sera pas suffisante. Son utilité servirait uniquement à montrer au juge qu'un accord était intervenu et qu'il est remis en question. L'attestation n'est pas opposable aux tiers et je pense précisemment aux forces de police. Seul le jugement sera pris en compte par la police; l'attestation aura pas/peu d'impact. Bien à vous

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Participation financiere aux etudes de mes enfants
Question postée par calou le 15/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir . Le pere de mes deux fils paye sans probleme la pension alimentaire depuis la separation mais ne veut pas participer aux depenses pour la faculte de l'aine ( loyer de 260 euros +essence de sa voiture + assurance voiture )ainsi qu'aux frais d'orthodontie pour le plus jeune . Je gagne plus que lui . Je me suis mariee l'annee derniere mais nous avons un contrat de mariage et mon mari et moi vivons chacun ds notre maison . je passe au tribunal le 01 mars . Vais je avoir droit a sa participation en pkus de la pension de 214 euros ? merci de votre reponse

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Madame, Cela dépend uniquement de l'appréciation souveraine du juge aux affaire familiales. Il paie la pension qui a été fixée antérieurement, cette pension est forfaitaire et est payée justement pour ces frais là. Vous gagnez de surcroit plus que lui. Il n y a pas de réponse toute faite à votre question, seul le juge tranchera. Bien à vous,

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Pension alimentaire non payée
Question postée par jeanneaugustine le 13/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon fils a 21 ans il continue ses études, depuis l'âge de 18 ans mon ex mari ne paie plus sa pension. Depuis plus de deux ans le dossier est chez l'avocate elle me dit avoir contacté le procureur car mon ex n'a pas de paye il est impossible de prélever, ses comptes sont à sec. Pourtant il a un groupe de musique il fait des contrats toute l'année. Il vit avec sa compagne qui gagne plus de 3000 euros par mois, ils ont un enfant de dix ans. L'avocate me dit que si elle fait une autre démarche et qu'il n'est pas solvable c'est moi qui vais supporter tous les frais pour rien récupérer c'est un peu facile. Que dois je faire? Merci de m'aider

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Bonjour, Pour recouvrer la pension vous pouvez solliciter les services de la CAF qui vous paiera la pension et qui se retournera vers le créancier pour récupérer les sommes avancées. Bien à vous

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Ma fille
Question postée par julie le 13/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,ma fille de treize vit actuellement chez son pere en picardie mais depuis quelque mois elle voudrait revenir avec moi ds l herault.Chloe veut si possible maintenant et faire sa rentree de vacances d hiver ici .quel droit a t elle?,quel droit j ai ? quel risque je prends si je ne la remet pas ds le train. merc Nous attendons votre reponse avec impatience. merci

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Madame, Un jugement a t il été rendu? Si oui, le fait de ne pas présenter l'enfant constitue un délit et votre époux pourrait donc porter plainte contre vous. Il faut d'abord en parler avec le père et à défaut d'accord, de décision amiable, vous devrez saisir le juge aux affaires famililales pour obtenir le transfert de résidence de l'enfant chez vous. Une solution amiable, par exemple par le biais d'un médiateur familial (adresses que vous pouvez obtenir en Mairie) serait le mieux surtout si l'enfant en a formulé le souhait. Bien à vous,

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Signification jugement
Question postée par cyril13015 le 13/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je voulais savoir s'il été obligatoire de faire signifier une décision de justice sur le droit d'hébergement ou si le simple fait d'avoir la décision de justice suffit a récupérer mon enfant lors de mes jours de visites sans que mon ex ne s'y oppose et ne m'en empêche ? Merci, sincères salutations.

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Bonjour, Les décisions du juge aux affaires familiales sont exécutoires de plein droit. Il est inutile de la faire signifier. Cela étant, la signification de l'acte fait courrir le délai d'appel (1 mois) et la signification permet par exemple de recouvrer (sous réserve de faire exécuter par huissier) les sommes qui pourraient vous être dues (si vous êtes créancier de pension, créancier d'indemnités...). La décision vous a été notifiée par le greffe, elle est assortie de la mention exécutoire donc vous avez le droit de récupérer votre enfant. Bien à vous,

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Droit de garde
Question postée par jess le 10/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis separée du père de mon fils qui a 3ans.il a le droit de garde un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires.toute la semaine nous avons cru que mr avait disparu ,personne n'avait de nouvelles.nous avos finalment appris qu'il a passer 4jours en garde a vue.ne sachant pas pour quelle affaire je ne suis pas rassurée a l'idée qu'il prenne mon fils.Que puis je faire quels sont mes droits merci

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Madame, Avant de craindre pour votre enfant, sachez la raison de sa garde à vue. Le fait d'être en garde à vue ne signifie pas être coupable et n'entraîne pas automatiquement une réduction de droits de visites. Sil est un bon père, vous ne craignez certainement rien. Bien à vous

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Mon mari peut-il emmener nos enfants chez sa maitresse
Question postée par tita le 07/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , je suis marier depuis le 11/06/2001 et je souhaiterais savoir si mon mari à le droit de prendre mes 4 enfants et de les emmener dormir tout un week-end chez elle lui y compris sans mon accord il l'a fait plusieurs fois à mon insu sous prétexte quel a des enfants du même age ? voila son excuse . Merci de m'éclairer ai-je un recours sutrout que cette femme m'a insulter pars sms et me dit que je suis folle et que la vie quel à avec mon mari ne me regarde pas . CORDIALEMENT . Age de mes enfants 16 et demi , 15 ans et demi , 13 ans , et 10ans

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Bonjour, Votre époux a autant de droits que vous sur les enfants. Les enfants sont suffisamment,t grands pour donner leur avis et il ne semble pas que ces enfants soient opposés a aller la bas. Côncernant le divorce, si vous avez entamé un divorce pour faute, il faut distinguer la faute conjugale ( iil vous a trompé ...) avec la garde des enfants. Il est regrettable que de tels SMS vous soient envoyés. Mais il a droit de voir ses enfants chez sa compagne actuelle. Bien a vous,

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Egalite de coefficient
Question postée par lolatitou le 03/02/2013 - Catégorie : Droit du travail

Nous sommes 4 approvisionneurs femme je suis à un coef.175 Employée alors que mes 3 collègues ont un coef.225 agent de maitrise nous avons la même charge de travail la même dénomination de poste; Est ce normal?

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Bonjour, La différence traitement entre salaries ne doit être fondée que sur des éléments objectifs. Si par exemple vos collègues ont plus d années d expérience, des diplômes différents cela peut justifier une différence. A défaut d éléments objectifs cela peut être considéré comme une différence de traitement condamnable. Bien a voir,

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Droit des grands parent
Question postée par Cannelle le 02/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, Je vous expose brièvement ma situation. Mon fils aîné vient d'avoir un enfant que nous n'avons pu voir depuis sa naissance en fait sa compagne est partie depuis plus de 6mois. Elle a décidé de ne donner aucune nouvelle malgré les demandes de mon fils et de moi même. Nous avons appris la naissance du bébé par le biais d'un réseau social qui ne nous était pas destiné. Mon fils son frère et moi même sommes privé de la joie de cette naissance. Mon fils a reconnu son enfant avant même sa naissance et est parti la reconnaître à la mairie du lieu de naissance. La maman refuse tous échanges et ignore totalement toute ma famille. Ma question quels sont nos recours ? À t'on le droit de priver un papa de son enfant ainsi que toute sa famille. Merci pour votre réponse CV

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Madame, Non on a pas droit de priver un enfant de son père!!. Il est urgent que votre fils, pere de l enfant, saisisse le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités qui s imposent. Il dispose de l autorite parentale puisqu il a reconnu l enfant in utero et a la naissance. Je reste a votre disposition pour mener cette action,

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Pension alimentaire
Question postée par KARO1960 le 02/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Mon ex conjoint me verse une pension alimentaire pour nos 2 enfants âgés aujourd’hui de 24 et 19 ans, ma fille de 24 ans était étudiante jusqu’à juin 2012 elle est demandeuse d'emploi à ce jour, mon fils de 19 ans est toujours scolarisé, d’ailleurs je lui est fourni le certificat. Pour le mois de février il m'a envoyer q'une demie pension. A t'il le droit de me supprimer une pension de son propre chef alors que les enfants de son pas autonome et ne gagne pas leur vie. Que doit je faire, sachant que je lui est envoyer un texto pour lui demander des explications et qu'il ne répond pas. Merci de votre aide.

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Madame, Votre jugement indique certainement que la pension est due jusqu a la majorité des enfants et au delà s ils poursuivent des études. Il ne peut de son propre chef cesser de payer ou payer a moitié e s i les enfants ne sont. Pas totalement autonomes. Il doit saisir un juge a cet effet. Le non paiement de pension sur deux mois consécutifs constitue un deli t pénal . Concrètement aujourd'hui hui pour recouvrer la pension, vous devez faire appel a un huissier près de chez vous qui fera une saisie sur salaire par exemple. Si vous bénéficiez de la Caf vous pouvez y solliciter le paiement et la Caf se retournera contre lui. Bien a vous

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Pension alimentaire
Question postée par eva le 02/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , j'ai un soucis au niveau du versement de la pension alimentaire et de la garde partager fixer il y a plus 1an par le tribunal. Mon ex conjoint n'a jamais respecté ce qui a été décidé par le tribunal pire encore quand je fais des reproches , je me fais insulter. Que doit je faire? Vers qui me retourné ? Pour que les decisions qui ont étés rendus soient exécutées.merci pour votre aide.eva.

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Bonjour, Sur la garde, vous avez la possibilité de saisir de nouveau le juge au motif que les modalités fixées ne sont jamais respectées et que cela peut perturber l enfant.Vous devrez étayer le dossier. Sur la pension. Si elle n est pas payé vous avez le droit de saisir un huissier pour la recouvrer au moyen de saisie sur salaires ( saisie en paiement direct) et vous ave z la possibilité de demander le recouvrement a la Caf qui vous versera le montant de la pension et la Caf se retournera contre lui. Vous devez agir, Cordialement,

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Pension al
Question postée par erbir le 02/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour maître , je suis séparé de mon conjoint depuis 2005 env , nous vivions en concubinage , mous avons eu une fille (Méline) née le 8/11/2001 qu'il as reconnu , depuis notre séparation je ne lui ai jamais rien demandé, mais Méline grandissant et les études arrivant , puis-je lui demander une pension alimentaire avec des arriérés . Dans l'attente de votre réponse maître, recevez mes sincères salutation. Mme BIRON

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Bonjour, Vous pouvez bien entendu saisir un juge aux affaires familiales pour solliciter le paiement d une pension. Vous démontrerez les besoin de l enfant, vous pourrez solliciter la prise en charge des frais de scolarité par exemple. Concernant les arrières. Cela sera difficile, les pension alimentaires se s arréragent pas. Vous demanderez a compter du dépôt de votre requête. Bien a vous,

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Pension alimentaire
Question postée par natalie le 01/02/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour mon fils a 18 ans il est en apprentissage, j'ai donné à mon ex compagnon le certificat de scolarité. mais mon ex réclame le bulletin de paye de mon fils et un rib de mon fils pour lui verser directement la pension. Suis je obligé de lui fournir le bulletin de paye de mon fils? Mon fils vit toujours chez moi, donc est ce que j'ai le droit que la pension soit toujours viré sur mon compte et non sur celui de mon fils? Et dernière question je n'ai pas de numéro de téléphone de mon ex c'est que sa femme qui me répond, a-t-il le droit de ne pas me donner son numéro de téléphone? Je vous remercie, car cela dure un mois et il ne veut pas me donner la pension. Merci beaucoup

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Bonjour, S il veut payer la pension directement a l enfant, demander une baisse , Il Doit saisir le juge a cet effet. En attendant c est toujours le jugement actuel qui s applique. S il ne vous paye pas la pension, vous pouvez faire appel a un huissier qui fera une saisie sur salaire notamment. Rien ne l oblige, si ce n est la bonne intelligence, a vou s donner son numéro. Bien a vous,

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Problèmes après un divorce à l'amiable .
Question postée par Sakin le 30/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Maître, Une procédure à l'amiable signée (2 semaines) et accepté par le JAF. nous avons fixé un rendez vous afin que je puisse rendre les documents administratifs ( diplômes , papiers adiministratifs,etc,) comme prevue sur la convention. Ce jour de restitution j'ai demander et garder la procuration délivrée à sa cousine ( car elle nest pas venue)et j'ai fait signée à sa cousine et à son mari une attestation de restitution des diplômes en précisant bien lesquelles(licence master bac bep. L'attestation à été signée par les deux personnes et j'ai quand même précisé leurs numéros de carte d'identite à côté de leurs signatures. Ils'avère qu'il manque le diplôme master et l'ordinateur à été efface de ses données. Est ce que le divorce peut être interrompu et annulé? Est ce que l'attestation écrit à main levée et signée par les deux parties peut être valide pour me défendre. Quel risque pour moi ?

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Monsieur, Vous avez pris les précautions nécessaires a mon sens. Un divorce ne peut être anéanti de cette manière, n ayez crainte. Gardez précieusement ce que vous avez fait signer en cas de litige mais je doute fort que cela aille loin. Au pire elle irait au commissariat mais dans la mesure ou vous avez pris vos précautions écrites vous n aurez plus qu a les montrer a l officier de police. Je pense vraiment que vous ne craignez rien et vous restez divorce sauf appel éventuel, Bien a vous,

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Augmentation de pension alimentaire
Question postée par blonde12000 le 30/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Le papa de mon fils me donne une pension alimentaire ordonnée par le juge. Depuis quelques temps, il a fait un dossier de surendettement à la banque de France. Je souhaiterais savoir si je veux faire une demande d'augmentation ma demande sera t'elle accepté au vue de sa situation.

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Madame, Si i. Bénéficie d un plan de surendettement, c est surtout lui qui serait légitime a solliciter une baisse de la pension. Sous réservé d études des pièces et donc de outre dossier, je crains qu un juge ne fasse pas droit a votre demande . Bien a vous,

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Prestation compensatoire
Question postée par 0000 le 28/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Je me permets de vous contacter au sujet de la prestation compensatoire. Ma situation est la suivante : avant et tout au long de notre mariage, mon mari a toujours gagné environ 2 fois mieux sa vie que moi:il a eu un développement de carrière important que moi. Je ne me suis pas sacrifiée pour les enfants (horaires, temps partiel…) mais sa profession étant plus lucrative que la mienne. Il y a environ 5 ans, j’ai décidé d’entamer une reconversion professionnelle qui m’a conduite à gagner encore moins bien ma vie. Au moment où j’ai quitté le domicile conjugal il y a 2 ans (mon mari a gardé nos enfants majeurs dans la maison familiale depuis lors), je gagnais environ 3 fois moins que lui. Puis-je, dans ce contexte, prétendre à une prestation compensatoire ou non ? Mon mari me propose de ne pas me demander de pension alimentaire (2 enfants encore en études supérieures pour 3 à 5 ans avec lui) en échange de mon renoncement à la prestation compensatoire. Cordialement

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Bonjour, Vous avez le droit de demander une prestation compensatoire laquelle sera a la libre appréciation du juge en fonction des critères de loi: train de vie durant le mariage, duree du mariage, âge, états de santé , qualification et situation professionnelle notamment. Il est a relever que votre baisse de revenu est surtout liée a des choix professionnels qui vous sont propres. Le compromis qu il vous propose est tout aussi acceptable. Je ne connais pas les tenants et aboutissants de votre affaire. Il vous revient de faire le calcul en réalité et faire la balance entre la pension que vous pourriez être amenée a verser en notamment consultant le barème des pensions alimentaires pour vous donner une idée, et la prestation que vous pourriez obtenir ( jurisprudence a consulter par votre avocat actuel si vous en avez un). J attire votre attention sur le fait que la pension alimentaire est due jusqu a la majorité des enfants et au delà. S ils poursuivent des études mais aussi si les enfants ne sont pas financièrement autonome ( obligation alimentaire du parent). Bien cordialement,

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Droit de visite
Question postée par Osiris le 28/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je devais être en déplacement à l'étranger pour des raisons professionnelles pour les prochaines vacances scolaires. J'ai donc informé mon ex, que je ne pourrais pas prendre les enfants. Les choses ayant évolué, ce déplacement a été repoussé et je pourrais donc avoir mes enfants pour la 1ère moitié des vacances (comme convenu sur la convention de divorce). J'en ai aussitôt informé mon ex. Celle-ci s'oppose à ce que je les prenne sous prétexte que c'est le 1er courrier qui compte. a-t-elle le droit de ne pas me les laisser? Si non, que dois-je faire? Avec tous mes remerciements pour vos éclaircissements.

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Monsieur, Dire que le premier courrier compte est une ânerie. Le jugement s applique a défaut de meilleur accord, vous avez fait les choses dans les règles en la tenant informée du changement d organisation. Elle devra vous confier les enfant et a défaut il ne faut pas hésiter a lui dire que vous porterez plainte pour non représentation d enfant. Ne vous laissez pas faire, Bien a vous,

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Attestation scolaire
Question postée par paradis32 le 28/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai demandé par AR l'attestation scolaire.Ne la recevant pas!j'ai téléphoné dans tout les établissements scolaires de Limoges.J'ai découvert que la mère de mes enfants ne m'a jamais inscrit à l'école, depuis 2007. Dès notre séparation je n'ai pu voir mes enfants correctement, malgré le jugement. Une de mes filles, c'est faite agresser.La police est venu me chercher à la maison,trois semaines plus tard.Un choc pour moi.Sa mère ne se présentait pas pour la plainte. Elle a fuguée.Je me suite retrouvé seul pour la chercher.Elle a été déscolarisée sans mon accord. Sa mère l'a fait conduire sans permis.Ils ont eu un accident. La voiture a loupée un virage. Ils sont rentrées dans un champs.Je l'ai appris bien plus tard, par hasard.Mon autre fille était dans la voiture. mon ex c'est remariée. Il y a presque un an. je vient de le découvrir. L'attestation, c'est le fait de trop.Je voulais juste savoir où était ma fille. Comment, pensez-vous que je JAF va réagir ? répondez moi sincèrement.

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Sa réponse :

Monsieur, Si vous êtes bafoué dans vos droits de père, vous avez tout intérêt à saisir le JAF pour dénoncer le non respect de l’autorité parentale conjointe et solliciter des demandes plus concrètes comme la garde des enfants ou un droit de visite et hébergement plus étendu. A l heure actuelle, la loi est impuissante à condamner un parent ne respectant pas l’autorité parentale de l'autre . C’est regrettable, c’est pour cela qu’il faut demander en sus des demandes plus palpables et une modification du droit de visite. Vous êtes un père, pas un détective privé ni un enquêteur. Bon courage,

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Separation
Question postée par cloclo le 28/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

JE SOUHAITE ME SEPARER D AVEC MON MARI SANS DANS UN PREMIER TEMPS DIVORCER NOUS AVONS DES BIENS IMMOBILIERS EN COMMUN LES ENFANTS SONT MAJEURS ET TRAVAILLENT QUELLES SONS LES DEMARCHES A EFFECTUER ET DANS QUEL ORDRE

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Sa réponse :

Bonjour, Si il s agit d un consentement mutuel. Il faut prendre attaché avec un notaire pour régler le sort du bien afin qu il établisse un projet liquidatif, indispensable pour que le divorce soit prononcé.Puis saisir par requête conjointe le juge aux fins de divorce. Ou Vous pouvez saisir le juge aux affaire affaire aux fions de séparation de corps. Sinon je vous renvoie a la réponse de mon confrère, Bien a vous

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Distance de déménagement
Question postée par dgo le 28/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai la garde de mon fils, et sur le jugement, il est indiqué que sa mère aura un droit de visite et d'hébergement la première fin de semaine impaire de chaque mois de vend. 19h à dim. 19h. Cela veut-il dire une fois ou deux fois par mois? J'aimerais déménager en Corse, je voudrais savoir si j'ai le droit d'aller aussi loin. Merci.

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Monsieur, Si il est seulement indiqué la première fin de semaine impaire, c est une fois par mois. S il est indiqué chaque fin de semaine impaire, se sera les semaines 1,3,5. Pour le déménagement, sur le principe vous avez le droit mais faites très très attention. Chaque cas est différent et j ignore les raisons pour lesquelles elle a un droit de visite est hébergement réduit. La raison peut plus ou moins faciliter votre départ avec une garantie de maintien de l'enfant a votre domicile. Si vous envisagez de déménager il faudra la prévenir et organiser de nouveau les modalités de son droit de visite afin que vous avez respecté son identité et son rôle de mère, son autorité parentale. Ne pas l avertir du dérangement dans un délais d un mois a compter du départ est un délit pénal. Il faudra éventuellement a défaut d accord, envisager de saisir de nouveau le juge pour modifier les modalités. Si elle vous paie une pension, elle sera en droit de solliciter une réduction . Et il est fort probable que vous ayez a assumer le coût et la charge des déplacement pour que l enfant voit sa maman. Je vous invite a lire les articles que j ai pu rédiger sur ce sujet afin que vous preniez toutes les précautions possibles ne serait ce que sur le motif du déménagement( convenance personnelles, mutation professionnelle...) Soyez précautionneux , Bien a vous,

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Vol de cheques
Question postée par esmaenan le 26/01/2013 - Catégorie : Droit pénal

Une personne demon entourage acculer a voler des cheque a uneprsonne san cambriolagne ni agression els a utiliser pour des achat divers . pui quand la victime s en est appercu la personne qui a pris les cheques a tout avoue et meme proposer de rembourser lapersonne lui a demander de remboursser une grosse somme dans un delais tres cour ce qu ell n' a pas pue faire mais a deja verser plus du tier de la somme et propose de continuer a verser part mensualitee. la victime menace toujours de porte plainte et fais jouer le fais que sa fille est avocatepour influnacer . la fille continue a demanderde trop grosses somme les mensualitee ne lui sufisnat pas. la personne qui a voler reconnait son enrme erreur et n a jamais rine fait de tel au paravant . que craind elle sil lapersonneporte plainte? safille avocate a t elle le droit de jouer de cette facon de son influance? .

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Bonjour, Le point important n'est. Pas de savoir si l'avocate influence le juge, l avocat ne rend pas de décision de justice et il faut croire en l impartialité des juges! Il faut surtout éviter un procès et donc l inscription sur le casier judiciaire. L auteur de l i fraction a intérêt a rembourser le plus vite possible.

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Justificatifs à fournir pour une pension alimentaire.
Question postée par etudiant le 26/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis étudiant,mes deux parents divorcés me versent directement une pension alimentaire. L'ordonnance du juge m'accorde une pension de 250 euros par mois et me demande de justifier de ma scolarité et de mon loyer. Je n'ai personne pour se porter garant et je ne peux donc pas obtenir un bail à mon nom ma seule solution pour trouver un logement: me mettre en colocation avec une personne détenant déjà un bail et un garant. J’ai donc envoyé comme justificatifs les quittances de loyer à mon nom et à celui de mon colocataire et une attestation sur l’honneur écrite par mon colocataire disant que je lui versais bien la moitié du loyer. Est-ce que ses documents suffises? Merci d’avance pour votre aide

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Sa réponse :

Bonjour, Pour le loyer cela peut suffire, les quittances sont a votre nom d après ce queue comprends. Si vous faites des virements a votre colocataire, il serait bon de transmettre des relèves bancaire ou une attestation de banque sur un virement automatique a hauteur de la moitié du loyer par exemple. Bien a vous,

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Pension alimentaire
Question postée par manu le 25/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai 3 enfants d'une 1ère union (non-marié) et je verse donc une pension. Aujourdhui je suis au chomage et je ne suis pas en mesure de la verser. Ais-je le droit d'interrompre les versement le temps de retrouver un emploi? Cordialement

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Bonjour, Interrompre, non vous n avez pas le droit. Si vous le faites, la créancières, en cas de non paiement sur deux mois consécutifs, peut porter plainte pour abandon d enfant. Elle peut saisir un huissier qui fera le nécessaire pour récupérer, par le biais d une saisie sur compte par exemple, le montant de la pension. Si vous avez perdu votre emploi, saisissez en réfère le juge en montra t l urgence afin qu il y ait une baisse ou une annulation de pension. Bien a vous,

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Comment faire pour récupérer son enfant ?
Question postée par said2661 le 25/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai une soeur qui a quitté la métropole pour Mayotte il y a cinq moi sans son enfant. Cela s'explique par le fait que le père ne souhaitait pas voir son enfant partir avec sa mère. Suite à une médiation avec la police, elle a accepté de laisser le père profiter de son fils car étant mère célibataire, son enfant avait toujours vécu avec elle. Il avait promis et ce devant les forces de l'ordre d'envoyer l'enfant à sa mère mais comme je l'ai expliqué, la situation dure depuis cinq mois et il ne semble pas vouloir l'envoyer. Ils n'ont jamais été marié mais le père a reconnu son enfant qui a toujours vécu avec sa mère. Il semblerait aussi qu'il ait entrepris des démarches que nous ignorons auprès de la CAF et autres instances ce qui démontre bien le souhait de garder l'enfant. Que doit-elle faire pour récupérer son enfant ? Il va sans dire qu'il n'est pas question d'empêcher le père de voir son enfant mais tout simplement qu'il retourne avec sa mère.

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Bonjour , Elle doit être diligenté et saisir le juge aux affaires familiales du Tgi du lieu de résidence de l enfant. Elle demandera le transfère de résidence de l'enfant a son domicile mais attention, si le père s en occupe correctement, si les repères de l'enfant son en métropole, il vaudra mieux envisager un accord amiable car le juge privilégiera l intérêt de l'enfant actuel. Le départ de la mère est un choix et le père a fait le choix de garder et prendre soin de l enfant, un transfert serait certainement contre l intérêt de l enfant. A voir, en fonction des éléments Bien a vous,

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Pension alimentaire
Question postée par ptitekaty le 23/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon ex-mari a décidé de ne plus verser la pension alimentaire depuis les 19 ans de mon fils aîné. Il dit être dans son droit puisque mon fils est majeur. Mon fils a 22 ans, SDF, en CDI partiel 86h depuis 09/2012, ne touchant qu'environ 500€ par mois. Or, il est inscrit sur le jugement du divorce que "la pension sera due jusqu'à ce que les enfants disposent d'une activité salariée non occasionnelle, rémunérée à hauteur au moins du SMIC et indexée sur l'indice INSEE des prix de la consommation des ménages urbains de la région parisienne, l'indexation prenant effet à la date anniversaire de l'homologation de la convention temporaire". Mon ex-mari gagne bien sa vie et vit confortablement et ignore nos demandes et, si on lui parle de passer par un huissier, il nous menace et devient agressif. Chaque mois, j'aide mon fils comme je peux, difficilement. Nous souhaiterions récupérer l'arriéré de la pension, mon fils pourrait avoir de quoi vivre. Je suis désespérée, Aidez moi

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Sa réponse :

Bonjour, La prescription est de 5 ans donc attention. Le mieux serait que votre enfant saisisse, mêle si c est un acte difficile le juge aux affaires familiales afin de voir son père " condamne " a lui payer une pension car son père est tenu d une obligation alimentaire avec son enfant quelque soit son âge, si l enfant démontré une précarité certaine. Ce n est pas facile comme démarche , Bon courage

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Divorce
Question postée par papillon53 le 23/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon mari a quitte le foyer abandon de domicile sa fait un an. j ai encore deux enfants avec moi 18 et 20 ans . ma question j ai plus travaillé depuis 1991 esque j ai le droit de lui demander une pension pour moi du faite que je n aurais pas de retraite ?j ai 54 ans et j ai travaillé que 10 ans dans ma vie et si oui combien je peu demander?

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Madame, Vous devez d abord saisir le juge et demander le divorce pour formuler vos demandes. Vous avez droit a de solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux et ne prestation compensatoire. Sur le chiffrage, il est impossible de l indiquer de cette manière sans connaître votre histoire, les revenus respectifs (...). Bien a vous

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Après combien d'année mon ex petite amie peut me demander une pension
Question postée par winslow le 22/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, en 2006, mon ex petite amie m'a annoncé qu'elle était enceinte. Malheureusement, pour moi, cet enfant n'a jamais été désiré de par le fait que nous habitions a quelques centaines de km l'un de l'autre et que je ne la voyais que certains week-end. J'ai donc mis fin à notre relation car elle m'avait, du moins pour moi, trahis. Depuis je suis marié et père de famille. Ma question est la suivante : Est-ce-que mon ex petite-amie peu demander une pension alimentaire alors que je n'ai plus eu de contact avec elle depuis notre séparation. Merci par avance pour votre réponse.

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Monsieur, En tant que père de l enfant, vous êtes tenu d une obligation alimentaire donc oui elle peut saisir le juge et solliciter une pension. A moins qu il y ait un doute sur votre paternité... Courage

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Droits des grands parent
Question postée par fannyb le 22/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, j'ai mon fils en garde alternée depuis un an. je n'ai jamais empeché mon pere de voir mon fils quand il est chez moi mais il est dépressif et affirme le contraire. il me menace d'aller en justice. Qu'est ce que je risque? merci

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Sa réponse :

Madame, Les grands parents ont des droits et peuvent saisir le juge en cas. D empêchement de voir leur petits enfants mais je pense que votre père ne justifie pas d éléments suffisants. L important c est que vous ne l empêchez pas de le voir ( sauf danger) et qu il peut l'avoir en votre présence. Vous pouvez commencer a monter un dossier au cas ou, en faisant des mains courantes, des courriers comme une lettre ouverte pour lui dire ce que vous pensez,ressentez. Vous y relatez toute la situation en mentionnant bien que vous vous opposez pas a des contacts entre eux mais que vous avez peur car il est dépressif. Avec vos propres mots,

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Quoi faire si un parent ne veux pas prendre ces enfants quand ces son
Question postée par cocotte le 21/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour , je voudrais savoir si il y un autre recours pour que mon ex prenne ces enfants un weekend sur 2 il a signer les papier et on a eu notre jugement mais monsieur ne les prend jamais , on ma dit que c était pas une obligation c est juste un droit mais si il a signer les papiers il devrait le faire non pouvez vous m aider a comprendre ca svp et me dire ce que je peux faire pour ca ... merci

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Sa réponse :

Madame, Effectivement il en a pas l obligation, c est un droit. Je vous conseille de saisir un médiateur familial pour en parler avec le père et régler la situation aimablement. Sinon, a l extrême : Si vous constatez un total désintérêt du père, au il ne s en occupé pas, les néglige (...) vous pouvez saisir le tribunal aux faire de suspendre son droit de visite et hébergement en produisant notamment des mains courantes, en faisant valoir que les enfants sont peut être perturbés car ils pensent voir leur père qu'il ne vient pas ... Évidemment je vous conseille de tenter d abord la voie amiable Bien a vous,

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Age pour un enfant
Question postée par Muriel le 18/01/2013 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjours ,je suis madame Théodore . Je voudrais savoir a quel âge, un enfant peux demander après divorce ,le parent avec le quel il veut vivre .Ma fille vat avoir neuf ans elle vie avec son père en Guadeloupe , mais elle veut venir abriter avec moi en France . Je n'ai pas perdu le droit parental ,nous somme en garde alternée ,mais comme je vie en France, je récupère ma fille a chaque vacance scolaire et un Noël sur deux ,et ma fille me demande depuis le divorce de vivre avec moi .je vous remercie

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Bonjour, A 9 ans elle a suffisamment de discernement, certainement, pour être entendu par le juge. Vous pouvez saisir le juge en ce sens conformément a l article 388-1 du code civil. Bien a vous,

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Résidence de ma fille
Question postée par hrodgari le 27/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

La garde de mes filles a fait l'objet d'une décision de justice en date du 07 mai 2012. Cette décision fixe le domicile de mes filles chez leur mère dans la Somme. Au vu de cette décision, ma plus jeune fille, âgée de 11 ans m'as fait la demande, à plusieurs reprises, de venir vivre avec moi dans l'Aude. Elle vient de me faire parvenir un courrier en me demandant de l'adresser au Juge afin qu'elle puisse lui dire de vive voix qu'elle souhaite vivre chez moi dès la rentrée prochaine. Par conséquent je souhaiterai entamer une procédure en référé afin de pouvoir avoir une chance qu'une décision soit prise en ce sens avant la rentrée 2012/2013. Merci de me faire parvenir un avis sur la faisabilité de la procédure ainsi que les démarches à entreprendre. D'avance merci, Roger FIRPION

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Cher monsieur, Si la mère est d accord vous pouvez accueillir l enfant et vous saisirez le juge pour voir fixer la résidence de l enfant chez voie, par la voie normale donc hors référé . Je rappelle quels le jugement doit s appliquer sauf meilleur accord entre les parents. Si la mère n est pas d accord, la seule possibilité est de saisir un juge aux fins d auditionner l enfant (388-1 du code civil) avant dire droit donc éventuellement en référé ...dépêchez vous car les vacances judiciaires approchent Bien cordialement,

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Droit de visite - dom/tom
Question postée par maurice le 23/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai un petit garçon de 4 ans dont je suis séparé avec la mère depuis qu'elle est enceinte. Je l'ai reconnu avant sa naissance, peu après elle, et je m'en suis toujours occupé : pension, visites régulières,... Or sa mère a un nouveau concubin et ils déménagent à La Réunion en septembre. Je suis convoqué la semaine prochaine au tribunal pour être entendu par le Juge afin de définir un droit de visite et de garde (car sa mère n'a pas voulu le faire à l'amiable). Je ne doute pas qu'il me sera accordé, car mon dossier est très bon, mais j'aurais souhaité savoir ce que je pouvais demander exactement avant qu'elle ne parte : ¤ nombre et durée des visites par an (vu l'éloignement) ¤ exiger de l'avoir au téléphone chaque semaine ? ¤ demander à ce que quelqu'un d'extérieur à son couple puisse le voir ? ¤ autres garanties auxquelles je n'aurai pas pensé ? ¤ pièces particulières à fournir au Juge la semaine prochaine ? Merci et cordialement, Maurice

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Monsieur, Si vous ne vous opposez pas au déplacement , il serait pertinent de solliciter l intégralité des petites vacances, et 5 semaines pour les grandes vacances par exemple, un droit de comunication que vous fixez (ca peut etre deux fois par semaine+webcam...) il faut penser à demander que les frais et trajets de transport soient mis à sa charge compte tenu de ce qu elle est à l i initiative de l éloignement , demandez à être informé sur sa scolarité, sa santé. Cordialement,

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Autorisation sortie de l'école
Question postée par julien.bigot@paris.iufm.f le 04/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, J'ai un enfant de 5 ans et des DVH de 1 WE sur 2 avec récupération à la sortie des classes (16h45). Habitant à 250 km je fais les trajets A/R en train et souhaite faire une autorisation de sortie des classes 30 min avant la fin des cours afin de pouvoir prendre le seul train direct (16h30) et épargner à ma fille 1h30 de trajet en moins. La mère s'oppose à cette mise en place. Es ce l'autorité parentale ou les DVH qui prévalent à l'école? Es ce que exercer l'autorité parentale conjointement impose des autorisation de sortie de l'école signer des deux parents? Merci pour votre réponses

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Sa réponse :

Monsieurs et Cher confrère, Je me permets d'apporter une troisième réponse à cette question sujette à débat (intéressant) qui en substance va dans le sens de ma consoeur GLIOTT NAOURI. Vous êtes titulaire de l'autorité parentale et avez autant de droits que la mère. Selon l'instruction "Obligations de l’Education Nationale et modalités d’exercice de l’autorité parentale" émanant de la Cellule Juridique du Ministère de l'Education Nationale en date du 15/01/2008 (parue dans "Lettr’info n° 11 du 24/01/2008: "Dès lors qu’ils auront connaissance des dispositions prises par le juge aux affaires familiales précisées dans l’ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce, ils devront appliquer strictement cette décision. Si un changement devait intervenir, ils attendront d’avoir connaissance des nouvelles mesures du juge pour ensuite les appliquer." cela s'entend aussi hors cas de divorce (concubinage...) Si la voie amiable et j'entends éventuellement la mesure de médiation suggérée, vous pourriez saisir le juge aux affaires familiales à cette fin ou réaménager votre droit de visite (obtenir l'intégralité des petites vacances scolaires, le mercredi toute la journée de chaque semaine...) Si vous constatez que l'école ne respecte pas vos droits (ne vous informe pas de l'évolution de l'enfant, sa scolarité, accepte une réinscription sans vous avertir, divergence sur la cantine...) vous pouvez avertir l'Inspecteur d'Académie notamment. Aussi, et cela ne concerne que vous, afin de vous éviter des trajets, vous pouvez recourir à des compagnies d'accompagnement de la SNCF sérieuses (Junior et Cie) recrutant souvent des étudiants et salariés pour accompagner les enfants (vous constaterez que dans 90% des cas il s'agit d'enfants de parents séparés). Bon courage, Samira MEZIANI

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Séparation
Question postée par helene62310 le 03/06/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonsoir, je suis mariée, j'ai 61 ans et souhaite me séparer par consentement mutuel. je suis retraitée, mon mari 55 ans ne perçoit aucune ressource, ne peut plus travailler. Combien de temps doit-on compter pour être séparé? mon mari peur=t-il être hébergé par mes soins? Merci pour vos informations.

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Sa réponse :

Chère Madame, Si ensemble vous envisagez de vous séparer dans le cadre d'un consentement mutuel vous devez être d'accord sur tout (règlement des dettes s'il y a lieu, partage des biens, mesures concernant les enfants mineurs...). Il ne doit exister aucun point de litige. Vous pouvez, afin de limiter les frais de justice, prendre un avocat commun si il n'existe pas de divergence entre vous et votre époux. Concrètement, il faudra déposer, par l'intermédiaire de votre avocat, une requête et une convention de divorce règlement tous les éléments ( conserverez vous votre nom marital...). A compter du dépôt, les délais varient en fonction de l'engorgement de votre tribunal (ex: à Paris cela dure 3 à 4 mois environ). Partant de l'hypothèse où vous êtes seule propriétaire de votre lieu de résidence ou seule locataire: Sur l'hébergement de votre époux, rien ne s'oppose à ce que vous l'hébergiez, il faut simplement être d'accord (hébergement à titre onéreux ou non? à durée limitée ou non? ...) Attention cependant, si vous êtes locataires tous les deux, il conviendra de prévenir votre bailleur. Il n'y aura qu'une seule audience; votre présence y est obligatoire et le divorce est prononcé le jour même. Cordialement,

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Quitter la région avec un enfant après séparation
Question postée par faera le 27/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis originaire du var et j'ai suivi mon conjoint en IDF il y a 5ans. nous avons eu une petite fille qui a maintenant 2 ans et il me quitte. je souhaiterai retourner dans ma région près des miens avec notre fille mais il n'est pas d'accord. il me menace de perdre la garde de notre enfant. qu'est ce que je risque si je saisi le JAF pour demander la garde de ma fille dans le var en sachant que sa famille y est également et que je suis tout a fait prete a rallonger le droit de visite a sa guise.le juge peut il m'interdire de partir avec notre enfant? sans oublier qu'ici j'ai pas les moyens de me loger correctement et de payer une nounou quant je travail (il dit qu'il veut me donner plus d'argent.... mais s'il décide de ne plus m'aider je serai dans la c...) qu'en pensez vous?

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Sa réponse :

Madame, Si vous envisager de déménager, il conviendra de saisir le JAF soit maintenant dans le 95 soit une fois que vous aurez déménagé en faisaint valoir vos arguments: famille dans le VAR, pas de ressources suffisante dans le 95, votre volonté d'étendre le droit de visite (..). La question sera de savoir également qui fera les déplacements. Le mieux est de mettre sur papier officiel les engagements de chacuns: la pension, le droit de visite Bien entendu le père pourra lui aussi demander la garde de l'enfant. Je vous encourage donc à demander conseil à un avocat. Je précise que si vous êtes mariés, l'avocat est obligatoire dans le cas d'une procédure de divorce et que partir du domicile conjugal est une faute. Bien cordialement,

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Demander une modification du droit de garde
Question postée par Mathieu le 24/08/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je suis divorcé depuis 5 mois et j'aimerais demander une garde élargie pour ma fille de 3 ans et demi, c'est à dire du mardi soir au mercredi soir toutes les semaines en plus d'un we sur deux et de la moitié des vacances scolaires. A ce titre, j'ai pris des dispositions avec mon employeur car mon ex-femme était d'accord sur le principe. Ainsi, je me suis mis à temps partiel pour avoir mes mercredis disponibles dès la rentrée scolaire. Par contre, elle refuse toute modification des mesures concernant l'enfant sur la convention de divorce pourtant normale vu le changement lié à ma situation financière personnelle. J'aimerais savoir quels sont mes droits dans ce cas précis et quelle est la procédure à suivre ? Merci de votre réponse Cordialement, Mathieu O.

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Monsieur, Dans un but de sécurisation juridique (et humaine) je vous encourage à saisir un juge aux affaires familiales afin de modifier votre droit de visite et la pension alimentaire. Il convient de vous aménager la preuve (quelques emails par exemples) montrant que votre ex-épouse accepte le réaménagement du droit de visite; le juge enterinera l'accord très certainement. Bon courage, Maître MEZIANI

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Droit de visiste
Question postée par Didier le 20/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai mes filles en vacances a compter du samedi 2 juillet a 10 h 00. Le 1er juillet c'est mon anniversaire et un fête est organisée. j'ai demandé a la mère d'avoir mes filles 9 et8 ans avec moi ce soir la et les prendre a lécole comme pour les WE a 16h 30 celle ci s'y oppose. (le juge me laisse les prendre le vendredi pour les WE et impose le samedi pour les vacances pas très clair mais ...) Ais je le droit d'avoir mes filles ce jour la jour spécial et qui me ferait mes prendre que quelques heures plutôt par rapport au droit fixé pour les vacances le samedi a 10 h 00 si oui comment puis je agir ? merci

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Sa réponse :

Les dipositions indiquées dans votre jugement le sont certainement "à défaut de meilleur accord". Il est dommage que la mère agisse ainsi. Si la mère ne souhaite pas cela, peut être que vous pourrez lui proposer de rendre les enfants un peu plus tôt à la fin des vacances (quelques heures plus tôt ou la veille). Les filles semblent assez grandes pour s'exprimer et il est dommage que la mère les prive de ce moment de fête. Si la mère refuse, malheureusement vous êtes bloqué (sauf à différer votre fête anniversaire..) Bon courage, et navrée de ne pas pouvoir vous donner de solution car cela relève uniquement de l'effort mutuel et de la bonne intelligence.

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Réponse pension alimentaire
Question postée par was le 16/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex compagne m'a envoyé un courrier en passant par son avocate me signalant que je ne respectais pas les termes du jugement qui a été prononcé en effet dans le jugement je dois payer la pension le 2 de chaque mois mais mon salaire ne tombe que le 10 de chaque mois est ce que je risque une pénalité,dois je répondre? Tous en sachant qu'elle connait ma situation et ce courrier c'est juste pour membêter,je n'ai guère une autre solution de payer la pension que le 10 je n'ai d'autre ressources de revenue,dois je demander une rectification de ce dit jugement auprés du tribunal Merci

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L'essentiel est de payer à date raisonnable et de l'indexer si il y a lieu. Il serait dommage d'engager des frais de procédure uniquement pour rectifier le jugement en ce sens. A mon sens, vous devriez écrire à l'avocat ou demander à un avocat de l'écrire serait mieux (question d'équilibre) , en indiquant les raisons du retard en envoyant les pièces (par LRAR) et en rappelant que vous n'avez jamais été défaillant dans le paiement. Et si vous estimez que cela n'est que pour vous nuire, dites le. Vous ne risquez pas de pénalité de retard; je rappelle juste que le non paiement intentionnel de la pension deux mois consécutifs est un délit, celui d'abandon de famille. Il conviendrait que la mère - par le biais de son avocat- agisse en bonne intelligence car cela semble être un conflit pour rien et polluant. Et je pense que ce n'est certainement pas à vous de saisir un juge en ce ses mais à elle. Bon courage

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Arrêt versement pension alimentaire
Question postée par patricia le 10/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon fils a 18 ans depuis le 8/09/92 dois-je continuer à verser la pension alimentaire ? Il travaille souvent les mois d'été, dois-je verser la pension ? Merci de votre réponse

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Monsieur, Peut être est-ce indiqué dans le jugement (en divorce ou autre) qui a certainement été rendu. Il est peut être indiqué que la pension devra être versée jusqu'à ses 18 ans et au-delà s'il poursuit des études. La pension alimentaire peut être due au-delà des 18 ans si l'enfant reste à la charge de sa mère (si il vit avec elle, pris en charge...) Il vous revient si vous souhaitez voir supprimer la pension de saisir un juge aux affaires familiales à cette fin. L'avocat n'est pas obligatoire (mais conseillé) et vous pouvez vous adresser directement au greffe du TGI de votre ville. Vous pourrez éventuellement demander à ce que la pension - à défaut d'être supprimée- soit payée directement entre les mains de votre enfant sans passer par le truchement de la mère. Cordialement

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Confier son enfant pendant les vacances
Question postée par Vérone le 09/06/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour Je suis séparé avec le père de ma fille, et j'en ai la garde principale, et le père pendant les vacances. Pour cet été, pendant mon droit de garde je confie ma fille à ma belle famille, car ils ne la voient pas lorsque mon ex en a la garde, car il estime qu'il fait ce qu'il veut. Donc ca fait 3 voir 4 ans, que ni ses tantes, ni les grands parents n'ont pu voir la petite. Je voulais savoir ce que je dois donner comme document à ma belle famille pour la durée du séjour, afin qu'ils ne soient pas embêter par mon ex, qui voudra faire des siennes, alors que son droit sera à partir du 1er août. Et aussi si problème de santé, (à part la copie de mon attestation S.S, mutuelle, et assurance extra scolaire), et sachant que ma fille sera sous leur responsabilité. Si mon ex vient durant le séjour de ma fille faire des problèmes que doivent faire ma belle famille? En vous remerciant par avance, Cordialement,

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Madame, C'est tout à votre honneur de vouloir faire en sorte que l'enfant tissent des liens avec ses grands parents paternels notamment, malgré la resistence du père. Dans la mesure où cela se produit durant votre propre droit de garde, il n'y a pas de difficulté d'un point de vu juridique; vous êtes libre. Il lui revient, si il entend contester, de saisir un JAF pour éventuellement solliciter une interdiction, qu'il devra évidemment justifier (risque pour l'enfant..). Je vous conseille de remettre à votre belle-famille une copie du jugement ainsi qu'un courrier manuscrit (de préférence) signé avec votre pièce d'identité dans lequel vous exposez la situation, au cas où vos beaux parents seraient contraints d'aller au commisariat par exemple. Vous pouvez également leur confier le carnet de santé qu'ils devront remettre à leur tour au père. Bon courage, Cordialement,

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Penal
Question postée par Mathy le 31/05/2011 - Catégorie : Droit pénal

BONJOUR. JE VOUDRAIS CONNAITRE LES DEMARCHES A SUIVRE POUR LE SERVICE D'AIDE AU RECOUVREMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS..? OU DOIS-JE M'ADRESSER..? MERCI DE ME REPONDRE...

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Vous trouverez certainement vos informations sur ces sites concertant la CIVI et autres fond de garantie. http://www.fondsdegarantie.fr/ http://www.association-aide-victimes.fr/CIVI-AAF.htm Cordialement,

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Ajournement d'une demande de naturalisation par decret
Question postée par Claude le 30/05/2011 - Catégorie : Droit administratif

Bjr! J'ai demandé une naturalisation par decret l'année 2010 mais malheureusement , la prefecture de creteil a ajourné ma demande de 2 ans,suite à une annulation de majoration de 10°/° que l'impôt m' accordé l' année 2009. Je peux faire un recours hierarchique avant 2 mois mais je voudrais savoir tous les dossiers que dois reunir pour appuyer ma demande. Je suis infirmière en CDI depuis 2006 et je n' ai jamais de problème au niveau des paiement des impôts. Merci de votre aide.

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Vous avez besoin de toutes les pièces déjà produites à l'appui de votre demande ainsi que tous les justificatifs concernant cette majoration permettant de critiquer le motif d'ajournement Demeurant à votre disposition, Cordialement

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Garde d'enfants
Question postée par valérie le 30/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon conjoint s'est séparé il y a 6 ans de son ex épouse et ils ont eu 2 enfants dont elle a eu la garde. Au début, il a appliqué les jours de garde du jugement à savoir 1er,3ème et 5ème w-e du mois. Depuis notre rencontre il y a 4 ans,(j'ai moi-même un enfant dont j'ai la garde) nous nous sommes mis en accord avec son ex-épouse pour avoir les enfants un w-e sur 2 tout le temps, et cela fonctionnait très bien ainsi. Mais la voilà qui a décidé de revenir en arrière et de reprendre le jugement du tribunal (1-3-5). Avec le père de mon fils, nous appliquons le rythme d'un w-e sur deux depuis 8 ans et cela marche très bien. Nos enfants respectifs se sont très bien adaptés à la situation et ainsi nous pouvons faire des activités avec les 3 ensemble. Est ce que l'ex conjoint de mon ami peux changer le mode de garde de w-e à sa convenance ? Comme ça lui chante, quant elle en a envie ? Ou est-ce que le mode de garde que nous avons entrepris il y a 4 ans, 1 w-e sur deux est acquis.

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Il semble qu'elle soit parfaitement en droit dans la mesure où il est fait application du jugement qui a été rendu et qui est manifestement définitif. Il doit être indiqué dans ce jugement la mention "sauf meilleur accord"; ce fut apparemment le cas depuis 4 ans. Il revient au père de saisir un juge aux fins de voir fixer judiciairement le rythme existant depuis 4 ans sachant que le juge , lorsqu'il statue sur les modalités de l'autorité parentale, prend en compte les accords intervenus entre les parents. Par ailleurs vous pourrez mettre en exergue à cette occasion que la mère en agissant ainsi perturbe le rythme de vie et l'équilibre de la frarie existant depuis plusieurs années. Je vous conseille donc de saisir un juge aux affaires familiales pour entériner la situation. Cordialement

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Versement de la pension alimentaire
Question postée par Philippe le 13/05/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, 1)Je souhaiterais donc pouvoir verser la pension alimentaire directement à ma fille qui compte prendre son indépendance sans passer par la mère. Est-ce légal ou pas? ma fille est maintenant majeure et doit pouvoir ouvrir un compte en banque. Quels sont les obstacles que je peux rencontrer? La mère peut-elle s'y opposer? 2)Dans le cas où ma fille abandonnerait son projet de vie commune avec son ami et déciderait de rester chez sa mère, aurais-je aussi la possibilité de lui verser sa pension sur un compte personnel étant majeure ou devrais-je continuer à la verser sur le compte de la mère? Cette situation me dérange vraiment car la gamine ne voit pas la couleur de l'argent que je verse (elle ne dispose que de 10 ou 20 € par mois d'argent de poche à 18 ans!!). Merci de bien vouloir me renseigner sur ces 2 points. Bien cordialement, Philippe

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Monsieur, Vous pouvez parfaitement en faire la demande. Si l'enfant reste à la charge de la mère chez qui elle vit, Vous pouvez verser la pension sans passer par le truchement de la mère en vertu de l'article 373-2-5 selon lequel "Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant." Si votre fille est majeure et autonome et vit avec son ami par exemple, libre à vous de demander la suppression de la contribution mise à votre charge et ensuite lui donner de l'argent de poche, l'aider à votre guise. Vous êtes tenu envers votre fille d'une obligation alimentaire donc si elle est dans le besoin maintenant ou dans dix ans, c'est une pension alimentaire que vous devrez verser si elle en fait elle même la demande au juge aux affaires familiales. Cordialement, Samira MEZIANI Avocat au Barreau de Paris sammeziani@yahoo.fr

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Troubles de voisinage
Question postée par Hadjira le 18/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J subi depui prè d'1 an d nuisances 2 la par de ma voisine dau-dessus,aprè signalement au bailleur social,rien n'y est fait!Appelant la police pr constater l trouble il ne sont pa venu,compte tenu,de la sensibilité du quartier.C nuisance sous diverse forme à d heures très tardives 00h00-01h00-et mêm jusq 02h: claqement d porte,dispute avec tiers,chien ki cours sans cesse,griffonne,jou avec objets!vu la vétusté 2 limmeubl,imaginez l résonnances!etant hébergé,on n'accorde pas trop dimportance à mes plaintes.voulu entamer 1 dialogue avec la voisine mais suite au discussions av d voisins jai appris qel est sous-tutelle,et q ce serait en vain car el ne possede pas ttes ses capacité mentales!c trouble ont 1 impact immense sur mon travail pr cause de manq de sommeil jaccuse d retard,manq de concentration et mêm 1 agressivité o travail. -En tant qhébergé ai-j l mêm droit/celui 2 porter plainte o mêm titr q l locatair 2 limmeubl? -kel recour user,kel seront l procédure?Merci!

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Bonjour, Pour ma part je vous suggère vivement d'écrire en lettre recommandée avec AR également au bailleur (office HLM) qui peut selon la jurisprudence être tenu pour responsable des troubles du fait de leur locataire. A votre disposition pour toute information, Samira MEZIANI Avocat au Barreau de Paris sammeziani@yahoo.fr

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Demande d'informations suite à une plainte déposée
Question postée par Sevean elodie le 15/04/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Suite à une agression en décembre 2009, et après avoir déposé plainte au commissariat de Nice, je n'est toujours pas eu de suite à cette histoire. Je suis retournée au commissariat et ils m'ont conseiller d'envoyer une lettre au procureur de la république de Nice afin de remettre à jour le dossier et avoir enfin un jugement. Pourriez-vous me dire quel type de lettre dois-je envoyer? Dois-je déjà demander de me porter partie civile? Merci de votre réponse. Cordialement Sevean Elodie

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Madame, Il s'agit de porter plainte directement auprès du Procureur de la République en détaillant avec précision mais surtout de façon pertinente le déroulement des faits. Vous pouvez rédiger seule la plainte à envoyer en LRAR, mais je vous conseille de vous rapporcher d'un avocat pour d'une part, préciser et qualifier juridiquement l'infraction dont vous avez été victime et d'autre part, cela permettra d'éviter au mieux un classement sans suite car l'avocat saura quelles pièces devront être produites notamment. (la présence de l'avocat ne garantit néanmoins pas la poursuite de la procédure par le Procureur) En cas de classement sans suite ou d'un défaut de réponse dans le délai légal, il faudra porter plainte avec constitution de partie civile et consigner une somme d'argent. A votre disposition pour davantage de précision, Cordialement Samira Meziani Avocat au Barreau de Paris sammeziani@yahoo.fr

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Madame, Il s'agit de porter plainte directement auprès du Procureur de la République en détaillant avec précision mais surtout de façon pertinente le déroulement des faits. Vous pouvez rédiger seule la plainte à envoyer en LRAR, mais je vous conseille de vous rapporcher d'un avocat pour d'une part, préciser et qualifier juridiquement l'infraction dont vous avez été victime et d'autre part, cela permettra d'éviter au mieux un classement sans suite car l'avocat saura quelles pièces devront être produites notamment. (la présence de l'avocat ne garantit néanmoins pas la poursuite de la procédure par le Procureur) En cas de classement sans suite ou d'un défaut de réponse dans le délai légal, il faudra porter plainte avec constitution de partie civile et consigner une somme d'argent. A votre disposition pour davantage de précision, Cordialement

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Pension alimentaire
Question postée par sylvine le 15/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

BONJOUR LA CAF M OBLIGE A SAISIR LE TRIBUNAL AFIN DE FAIRE UN DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE POUR MON FILS JE SOUHAITERAIS SAVOIR QUELS SONT LES DEMARCHES A EFFECTUER ET A QUI ADRESSER MON COURRIER MERCI

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Madame, Vous devez saisir le juge aux afaires familiales aux fins de voir fixer le montant du contribution financière à l'entretien et à l'éducation des enfants. Vous pourrez saisir le juge situé au Tribunal de Grande Instance où demeurent les enfants -certainament avec vous. Vous pouvez vous renseigner directement auprès du Tribunal; vous pouvez vous rapprocher d'un avocat, étant précisé que l'avocat dans cette hypothèse n'est pas obligatoire. Le greffe du Tribunal vous donnera un formulaire type à remplir. Cordialement

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Madame, Vous devez saisir le juge aux afaires familiales aux fins de voir fixer le montant du contribution financière à l'entretien et à l'éducation des enfants. Vous pourrez saisir le juge situé au Tribunal de Grande Instance où demeurent les enfants -certainament avec vous. Vous pouvez vous renseigner directement auprès du Tribunal; vous pouvez vous rapprocher d'un avocat, étant précisé que l'avocat dans cette hypothèse n'est pas obligatoire. Le greffe du Tribunal vous donnera un formulaire type à remplir. Cordialement

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Un an que j'ai pas vu ma fille...
Question postée par Leuz le 14/04/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Un an que j'ai pas vu ma fille alors que le JAF dans un jugement rendu en 2003 l'a accordé le droit de visite et d'hebergement un week end sur deux. voila bientot 12 mois que la mere refuse de repondre au telephone et aux frappes a sa porte. j'ai depose plainte sans suite; 25 mains courantes,et pourtant, je verse la pension alimentaire en temps et en heure. qu'est ce que je dois faire? forcer sa porte?

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Monsieur, Vous avez portez plainte pour non représentation d'enfant? Il ne sert à rien de poser autant de mains courantes. Cela n'a aucune force. Je vous conseille vivement (et vous encourage) vous rapprocher d'un avocat afin qu'il saisisse dans votre cas en référé (voie rapide d'urgence) le juge aux affaires familiales. Je suis à votre disposition pour tout conseil et toute démarche, Vous souhaitant bon courage,

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Fin de contrat car vente de logement
Question postée par Nicole le 05/04/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour , je souhaite vendre mon appartement car ,j' arrive en de fin de bail (3ans)avec un couple de retraité de 75ans qui y logent , la fin du contrat 31 décembre 2011. Merci pour votre réponse

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Il conviendra de leur donné congé avec offre de vente. Sont il soumis à la loi du 1er sept 1948 leur donnant droit au maintien? Je reste à votre écoute pour de plus amples information, bien à vous

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Rupture conventionnelle
Question postée par franck le 04/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Est-ce-qu'un employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle ? Et si oui quels sont les recours ?

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Monsieur, La rupture conventionnelle étant basée sur un accord clair des parties; votre employeur (ainsi que le salarié) peut parfaitement refusé. Il n'existe pas de recours; sauf à démissioner, vous faire licencier (...). A votre disposition pour tout autre complément, Votre dévouée

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Mon avocat ne me communique pas les conclusions du tribunal que je lui
Question postée par Bérénice le 03/04/2011 - Catégorie :

Assignée au Tribunal, jai obtenu laide juridictionnel. Mon affaire est passée au Tribunal le 2 février et concernait la demande dun expert comptable afin de vérifier les comptes de mon associé. Au téléphone, mon avocat ma dit, que le Tribunal aurait refusé, un expert étant trop onéreux pour être pris en charge par laide juridictionnelle. Mon associé a juste lobligation de communiquer la comptabilité. Je suis sceptique. Depuis 2 mois, je réclame à mon avocat communication des conclusions du Tribunal. Il ignore totalement ma demande, malgré mon insistance. Mon avocat me propose de vérifier avec lui ces documents comptables, alors que je nai aucune compétence en la matière mais que les preuves « dabus de biens sociaux » sont indéniables. • Comment obtenir de mon avocat la réponse du Tribunal concernant mon affaire ? • Un avocat est-il compétent pour faire office dexpert comptable ? • Comment obtenir la vérification des documents en question ?

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Sa réponse :

Si aide juridcitionnele il y a, généralement les tribunaux aux fins de nomination des exeprts (expert comptable, expert en matière médical...) peuvent exonérer du paiement de la consignation par le demandeur à l'expertise. Il conviendrait effectivement que vous puissiez avoir connaissance de la décision du Tribunal. Peut etre que la décision n'est pas encore disponible sur papier; votre avocat l'aura peut être prochainement. En tout hypothèse, votre avocat se doit de vous transmettre une copie de cette décision. Pour le reste de votre question, à chacun sa profession; mieux vaut que les comptes soient examinés par une personne avisée, éventuellement à vos frais à défaut d'un expert judiciaire. Bien à vous

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Comment faire pour obtenir gain de cause auprès d'un tribunal
Question postée par Victime le 02/04/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai était séquestré puis volé de tout mes biens par un homme dans mon domicile avec des coups porté sur le corps et des dégradation constaté sur la porte de mon domicile effraction et violation de vie privé.

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Sa réponse :

Avez vous porté plainte??

Réaction :

Victime - à 12:03:30 le 05-04-2011

y'à t'il des délais de prescription pour violation de domicile et agression physique et vole ou substitution de biens et refus de liberté car j'ai était bloqué pendant plusieurs à mon domicile par cette personne... Merci d'avance pour vos réponses Non je n'ai pas encore porté plainte... et surtout auprès de qui faire la démarche... Police, gendarmerie, tribunal ou avocat

Sa réponse :

LA PLAINTE: vous pouvez soit aller au commissariat soit écrire une lettre en recommandé en Procureur de la République; dans ce dernier cas mieux vaut recourir à un avocat pour la rédiger précisement et qualifier les faits juridiquement. Oui il y a des délais de prescription selon l'infraction. Vous pouvez m'ecrire à l'adresse suivante: sammeziani@yahoo.fr. Cordialement

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Depression
Question postée par rch123 le 01/04/2011 - Catégorie : Droit du travail

Je suis en depression j'ai fais appel a l'inspection du travail pour m'aider pour hacèlement moral j'ai fourni toutes les preuves et je leur ai donné les noms des personnes qui ont fait un abandon de poste je suis la seule qui a été en maladie - la réponse de l'inspection du travail pas assez de preuve pour attaquer mon employeur ma question je suis en arret pour dépression depuis le mois de février que dois je faire maintenant merci

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Il vous faut consulter un avocat pour savoir si vous disposez ou non d'assez de pièces, de preuves pour justifier de ce harcèlement (attestation, pièces médicales, main scourantes...) Cordialement

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Chiot mort
Question postée par jlb le 31/03/2011 - Catégorie :

Bonjour, j'ai acheté un chiot le 5 mars, il est mort le 8, mon vétérinaire a fait une attestation d'une mort par la parvovirus. le vendeur ne veut pas me rembourser l'achat, est il en droit de me demander une analyse d'un laboratoire ou l'attestation de mon vétérinaire est elle suffisante? Merci

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Sa réponse :

A titre amiable et avant toute action, autant lui produire une copie de vos pièces justifiant le remboursement. Vous pouvez lui écrire par recommandé lui indiquant ce cela pourrait avoir une qualification pénale (escorquerie) et que vous envisagez de porter plainte.. Bon courage,

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Solde de tout compte
Question postée par Edwige le 31/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai été licencié il y a un mois. J 'ai enfin recu mon solde de tout compte ce jour par courrier simple, mais il y a des indemnitées securité sociales retenues ( a hauteur de 1700 euros). Mon acien employeur considere que je ne devai pas les avoir il y a 4 mois donc me les retient. Résultat : je touche un solde de tout compte misérable alors que je leur avait bien demandé des explications de mes fiches de paye en janvier par recommandé et je n ai toujours pas de reponse. Je pense faire appel au conseil des prud hommes mais je voulai savoir si le fait d'encaisser le chèque de solde de tout compte allait m'etre préjudiciable. Merci d'avance pour vos réponses.

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Sa réponse :

Je vous conseille surtout de contester votre solde de tout compte si cela est justifié. Vous avez un délai de 6 mois, au delà l'empoyeur est libéré. Sachez que ce qui compte c'est votre chèque reçu à l'issu du licenciement et les fiches de paie. Le solde de tout compte est un simple reçu protecteur pour l'emplyeur au delà de ces six mois. Cordialement

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probleme
Question postée par baba92140 le 31/03/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bjrs je suis assistante maternelle j ai un probleme avec un parents ca fait 19 jrs que j attend ma lettre et ma paie je suis tjrs entreint de les appeler que doit je faire merci

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Vous pouvez faire appel à un avocat pour qu'il rédige une mise en demeure et avoir des explications avant toute action en justice. Cordialement

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Litige caf
Question postée par jullie le 29/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Mon problème étant compliqué, j'ai vais résumé rapidement. J'ai avouer avoir fraudé à la CAF et dois maintenant rembourser le trop perçu ( ce que je ne conteste pas). Je me poser simplement la question de savoir si je pouvais demander une remise gracieuse de dettes( ayant était de bonne foi en leur avouant mon geste)? Merci de vos réponses

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Sa réponse :

Il me semble difficile d'obtenir un effacement de la dette que vous devez dans ces conditions. Rapprochez vous de la CAF pour éventuellement avoir des délais de paiement en faisant valoir vos charges lourdes si tel est le cas... La maxime "faute avouée à moitié pardonnée..." ne fonctionne pas dans l'univers juridique... Cordialement,

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jugement de divoce fait en 1969
Question postée par gaby le 26/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour,comment récupéré un jugement de divorce fait en 1969.merci pour votre aide.

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Vous pouver téléphoner au Tribunal (greffe des affaires familiales) ayant rendu la décision avec toutes les références qui vous orientera normalement vers le service des copies ou archives et vous donnera les modalités (écrire un courrier ) Renseignez vous directement auprès du tribunal concerné. Bien à vous

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Déménageemnt changement de région
Question postée par stephany44 le 22/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je suis séparé de mon conjoint depuis 5ans, est née de cette union une petite fille. Nous sommes passés devant de juge des affaire familiale le 15/10/2009,j'ai donc obtenue la garde de ma fille,moi et ma fille résidons à nantes, son père à angers, mais depuis les rapports avec son père son tres conflictuels et je voudrais déménager, changer de région pour me rapprocher de ma famille qui est sur perpignan. J'envisage de quitter la région fin juin. Je voudrais savoir quelles sont les dispositions que je dois prendre pour ne pas me mettre en défaut. Merci cordialement

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Madame, Vous devez avertir le père de l'enfant dans un délai raisonnable avant le déménagement et au plus tard dans le mois suivant le déménagement; à défaut cela constitue un délit pénal/ Il est aussi tout à fait en droit de saisir à nouveau un juge pour voir fixer la résidence chez lui ou éventuellement solliciter une baisse de la pension alimentaire, mettre les frais et les trajets à votre charge. Le juge se fondera biensûr sur l'intérêt des enfants et jugera si votre déménagement a été dicté par l'envie de séparer davantage l'enfant de son père. A vous de prouver que c'est pour: rapprocher l'enfant de la famille, de trouver un emploi... Cordialement

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Garde de l'enfant
Question postée par marseillais54 le 20/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis séparé de ma concubine depuis février 2010.Nous avons un petit garçon de 8 ans et jusqu'à maintenant on s'arrangeait pour la garde . J'ai reçu une convocation au tribunal pour le 7 avril car mon ex concubine demande la garde de l'enfant et donc une pension alimentaire. Vu ses horaires de travail , elle part à 8h30 et rentre à 20h30 , moi étant posté , une semaine du matin ( 5H30-13h30) et une semaine d'après midi (13h30-20h30), je m'occupe de l'enfant plus qu'elle (je vais le chercher à l'école , je lui fais à manger , je lui fais faire ses devoirs).Puis je demander la garde alternée et quelles sont mes chances de l'obtenir ?

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Cher Monsieur, S'agissant d'une garde alternée, plusieurs critères sont pris en compte afin de déterminer si ce mode de garde est adapté et conforme à l'intérêt de l'enfant. Notamment: l'âge de l'enfant, l'entente entre les parents, la proximité des domiciles. A ce sujet vous trouverez sur ce site un de mes articles sur ces points. Généralement en matière de garde alternée il n'y a pas lieu à pension alimentaire. Cela étant, our la pension, il conviendra de produire (elle également) vos justificatifs de charges et revenus (avis d'imposition...); vous pouvez consulter un barème publié qui a une valeur purement indicative (publié également sur ce site). Aussi l'enfant a huit ans, il est possible en vertu de l'article 388-1 du code civil de le faire entendre par le juge aux affaires familiales. ( si besoin et si vous n'arrivez vraiement pas à vous mettre d'accord.) Mais pourquoi ne pas directement demander la garde de l'enfant d'autant qu'apparemment il est difficile pour la mère d'assurer une présence parentale conntinue à l'enfant?? Restant à votre disposition pour tout complément, Samira MEZIANI Avocat

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Juridiction competente
Question postée par SergeBRS le 20/03/2011 - Catégorie :

Bonjour, Quelle juridiction compétente pour une injonction de payer (300 €) contre un commerçant domicilié en dehors de la compétence du Tribunal d'instance de mon domicile ?

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Sa réponse :

Au vu des éléments fournis : Président du Tribunal de commerce si la dette est commerciale Avant cela et si vous pensez que cela peut éviter une procédure en justice, vous pouvez solliciter d'un avocat qu'il fasse une mise en demeure par LRAR. Pour en savoir plus: http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml#N100EF https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12946.do

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Prêt
Question postée par pascal le 19/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,j ais remboursé par anticipation un pret et juste après mon remboursement ils m ont retiré une échéance de mon comtpe,puis je demander le remboursement de ce qu ils m ont retiré avec indemnité pour préjudice? merci d avance pour votre réponse

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Vous pouvez parfaitement demander la restitution de cette somme si elle a été prélevée en plus. Rapprochez vous de votre banque en adressant un courrier LRAR de mise en demeure éventuellement. La banque vous la remboursera certainement. S'agissant de votre préjudice , si il existe, il faudra le prouver. Cordialement,

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Mécontentement sur la pose d'un portail
Question postée par Camille le 17/03/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour Nous avons fait posé un portail pour sécuriser notre maison et notre jardin. Ce portail ne remplit pas cette condition car lorsque l'on touche les grilles, on s'aperçoit qu'il suffirait d'un coup d'épaule pour que le portail s'ouvre. L'artisan nous dit que c'est normal. Quelle démarche pouvons nous effectuer pour que ce portail remplisse la fonction pour laquelle nous l'avons fait poser. Je vous remercie de votre réponse

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Si tel est le cas, demandez à ce qu'il remplace le portail celui ci étant tenu d'une obligation de résultat.N'attendez pas un accident ou autre.. Cordialement

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Demande d'aide pour un recour auprés de l'inspecteur d'académie
Question postée par salem le 17/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Pour rédiger une lettre pour l'inspecteur d'académie suite à l'arrivé d'un enfant étranger et que l'inscription à l'école tarde , il à passé un teste d'évaluation il y'a plus de 20 jours et à ce jour aucune réponse.

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Monsieur, Il convient de se renseigner auprès de l'école pour savoir si il y a un délai entre les tests et la réponse si ce n'est pas déjà fait. Pour le courrier, faites le en recommandé avec AR. Inutile d'être agressif ou menaçant; siimplement rappelez les circonstances. Cordialement, Samira MEZIANI Avocat sammeziani@yahoo.fr

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Garde d'un enfant en cas de rupture de pacs
Question postée par julesdid le 15/03/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Ma compagne (nous sommes pacsés depuis 5 ans) souhaite quitter le domicile pour rejoindre Paris et affirme vouloir emmener avec elle l'enfant que nous eu il y a bientôt 8 ans. Quels sont mes droits pour conserver la garde de notre enfant compte tenu que sa qualité de vie et son train de vie vont en pâtir sérieusement. Merci de votre réponse.

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Il convient de saisir un juge aux affaires familiales pour qu'il fixe les mesures concernant votre fils en faisant valoir: son équilibre chez vous, ses attaches, le centre de ses intérêts, sa qualité de vie (...). Cordialement

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Troubles de voisinage
Question postée par Korrigane le 10/03/2011 - Catégorie :

Depuis des années déjà je subis des agressions verbales de mon voisin, des insultes, et maintenant il tape sur les tuyaux du radiateur quand je joue du piano, alors que je fais de la musique depuis des années en après-midi. Je suis épuisée nerveusement et je voudrais que cela s'arrête, d'autant qu'il s'en est pris à ma professeur de piano. Cela joue sur mon travail car je ne dors pas bien.Là il a menaçé de nous casser la G...Merci de votre aide.

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Chère Madame ou Monsieur, Dans un premier temps, si aucune solution amiable n'est possible, il est nécessaire de faire un courrier de mise en demeure par lettre recommandée afin qu'il cesse ces troubles. Vous devez indiquer qu'à défaut vous l'assignerez en justice. Si cette mise en demure n'a pas d'effet, elle vous servira en tout état de cause à titre de preuve. Vous pourrez ensuite l'assigner en justice devant le Tribunal d'Instance pour obtenir réparation de votre préjudice. Je suis à disposition pour tout conseil, Cordialement et vous souhaitant bon courage, Samira MEZIANI Avocat sammeziani@yahoo.fr

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Contravention ratp
Question postée par NUNCHKAS le 09/03/2011 - Catégorie :

Bonjour, Mon fils s'est fait voler ou a perdu sa CNI. Il a fait une délcaration au commissariat. 2 jours après la RATP a verbalisé un voyageur qui a présenté la CNI de mon fils. Depuis je ne m'en sorts pas. Déclaration au commissariat, qui me renvoi sur le tribunal de police qui se déclare incompétent et la RATP ne veut rien entendre malgré mes courriers et la copie de la déclaration que je lui ai adressée. Je reçois des lettres de rappel et je ne sais plus quoi faire. Pouvez-vous m'indiquer une procédure. Je vous en remercie

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Sa réponse :

Vous pouvez contacter un avocat afin qu'il prenne contact avec les intervenants (commissariat...)pour débloquer la situation. Samira Meziani sammmeziani@yahoo.fr

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Droit d un avocat a gerer son propre divorce
Question postée par dany le 25/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je suis marié à une avocate , au debut elle voulait une assignation pour faute , puis nous sommes arrivé a un accord a l amiable qu elle a redigé elle même , et qu elle m a fait signé dans une brasserie , me disant ou tu signes cet accord et tu me donnes 3600 euro ou c est l assignation pour faute et c est 11000 , je suis avocate j aurais gain de cause , je precise que je n ai pas eu le temps d aller voir un conseil , ais je un recours contre ces faits ?

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Cher Monsieur, Apparemment vous avez signé un consentement mutuel et cela m'étonne que cela ait peut être validé par le magistrat si tel est déjà le cas. En aucun cas ce procédé n'est conforme à la déontologie de l'avocat qui est tenu à un principe d'indépendance et qui dans votre as a été bafoué ; et surtout illégal. Le recours a un seul avocat est possible si vous êtes d'accord sur tout mais en aucun cas il ne peut l'un des époux!

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Perte de pension alimentaire
Question postée par emilie le 22/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex mari à bénéficier de la suppression de la pension alimentaire de mes trois enfants il participe simplement aux frais de route car je vis en dordogne et lui le nord donc en faite j ai perdu la pension alimentaire c quand même honteux pour un père d être débouté de là pension alimentaire de ses trois enfants que dois je faire as t il tjrs le droit de bénéficier de l autorité parentale et moi quel recours puis je avoir en sachant que je ne travaille pas je les élèves seule et je paie tout scolarité médecin habillement et évidemment l hygiène de vie , là nourriture pour vivre je suis perdu et si je fais appel je sais pas ce que le jaf proposera en sachant que la j ai perdu ce que j avais demander pour la pension alimentaire

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Faire appel dans le cadre de ce type de contentieux ne semble pas toujours approprié eu égard à la longueur des procédures versus les besoins financiers au quotidiens à votre charge. Un assignation en la forme des référés permet d'agir vite si vous avez les justificatifs nécessaires et si effectivement il n'est pas en étét d'impécuniosité. On sait néanmoins les possibilités d'organiser sa propre insolvabilité... Bien à vous Votre bien Dévouée

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Accusé de cambriolage à 11 ans
Question postée par fabrice le 04/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon fils de 11 ans a eté accusé de cambriolage par la fille d une voisine. apres enquette de gendarmerie il est reconnu qu'il n'a rien fait et que la fillete accusatrice affabule. La mere ne veux pas retirer sa plainte. Quels recourts ai-je pour que cette plainte soit retiré???? merci

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Chère Madame, Vous pouvez d'abord prendre attache avec un avocat,lequel tentera d'apaiser les esprits et tentera d'obtenir à l'amiable le retrait de cette plainte. Sinon par voie contentieuse: Pour aller plus rapidement et si vous êtes certaine de la fausseté des faits, vous pouvez également délivrer par voie d'huissier une citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel contre cette personne. Votre bien dévouée,

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Petit rappel mais on a dû vous le dire au commissariat: Si bien évidemment il n' y a aucun élément prouvant qu'il est l'auteur de cette infraction, la plainte sera classée sans suite.Et là vous pourrez agir plus efficacement par voie contentieuse.

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Pension alimentaire
Question postée par chris le 01/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

J'ai deux enfants pour lesquels je verse 380 euros de pension alimentaite a leur mere.L'un d'entre eu a decide de venir vivre avec moi.Ne Dois je verser plus que la moitie de la pension ou plus rien?

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Cher Monsieur, Il conviendrait de faire constater, en tout cas introduire une requête devant le juge aux affaires familiales afin d'enterriner cette situation et demander la fixation de la résidence de votre enfant à votre domicile. Vous pourrez demander la suppression de la contribution financière mise à votre charge au titre de cet enfant rétroactivement depuis qu'il vit chez vous. En tout état de cause, vous pouvez envoyer, en attendant, un courrier LRAR à votre ex-compagne pour indiquer simplement que vous cessez les paiements si l'enfant vit chez vous. Je vous encourage bien évidemment à introduire cette requete pour accorder le droit au fait et protéger vos intérêts officiellement car tant qu'une décision de justice n'est pas rendue vous devrez payer cette contribution. Restant à votre disposition, Votre bien dévouée

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Pension alimentaire
Question postée par loana le 31/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Je souhaite engager une procédure de divorce. J'aimerai savoir si je peux quitter mon domicile avec mes deux enfants dès maintenant car mon mari ne veut pas que je parte mais je ne supporte plus de vivre avec lui. J'aimerai savoir le montant de la pension alimentaire que je peux espérer percevoir je gagne 1500 euros et mon mari 3000 euros.

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Chère Madame, Outre ces procédures judiciares et avant celles-ce, pensez vous qu'il est possible d'envisager une médiation familiale dans votre cas. Je vous invite à vous renseigner sur les points de médiation familiale de votre ville et si rien est possiblle, envisager une séparation de fait ou divorce. A votre disposition,

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Impossible d'avoir facture de résiliation avec edf
Question postée par philippe le 29/01/2011 - Catégorie :

Suite à déménag. EDF nord a continué, malgré une LAR à me prélever sur le compte ! j'ai fait opposition, les ai eus au tél; mais on me répond que c'est ma parole contre la leur ! alors que j'ai l'accusé de la lettre recommandée, indiquant le relevé compteur ! cette situation dure depuis mai 2010.

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Monsieur, Il serait bon dans un premier temps d'écirire une mise en demeure, idéalement par un avocat (cela a davantage d'effet). Sinon faîtes le en rappelant les faits et dates précises et en joignant vos pièces (LRAR précédente, accusé de réception....). Vous demandez la cessation immédiate des prélèvements + la restitution avec intérêts des sommes induement prélevées + La preuve écrite de leur part des mesures prises + la réparation de votre préjudice. Le tout dans un délai de 7 jours et indiquez que vous avez déjà pris contact avec un avocat à qui vous avez donné pour instruction d'assigner si EDF ne fait pas droit à vos demandes. A votre disposition,

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Résiliation de mon contrat mobile sfr
Question postée par victoire le 27/01/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Puis-je résilier mon contrat d'abonnement chez sfr, souscrit au mois de juin 2010 pr une durée de 1 an. Car mon abonnement illim 5 webphone L 1h comprend l'internet, la télévision et les appels gratuit le soir à partir de 21h, or il se trouve que l'internet et la téléphonie ont fonctionnés un peu au dépuis du contrat, environ les 2 premiers mois. De plus, je subis des factures de plus en plus élevés que je ne peux pas vérifier car ils ne m'envoient pas de factures détaillées comme convenu. Et ma ligne est suspendue depuis 1 mois car l'avant dernier prélèvement n'est pas passé.Lors d'une conversation téléphonique je leur ai demandé les deux dernières factures pour que je puisse vérifier mes consommations avant de pouvoir régler, ils ne l'ont pas faient,mais ils ont plutôt coupé ma ligne.Je voudrais dc résilier mon contrat, merci de me donner la démarche à suivre s.v.p

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Madame, Pour résilier votre contrat je vous invite à lire les conditions générales du contrat et précisement la clause résiliation. Tout d'abord, vous pouvez vous renseigner auprès du service client SFR sur les modalités de résiliation. La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous êtes sur Paris, les résiliations s'effectuent: SFR Service Client SFR neufbox et fixe TSA 30144 94098 CRETEIL CEDEX Néanmoins vérifiez bien l'adresse sur votre contrat, celle-ci peut varier. Ensuite, ils vont demanderont de leur renvoyer les boitiers utilisés pour vos connexions et qu'ils vous ont remis à l'origine. Il faudra renvoyer le matériel rapidement, dans le délai imparti, car à défaut vous serait contraint de payer des pénalités de retard. Cordialement,

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Quittance de loyer
Question postée par sophia le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, l'immeuble ou je vis a été vendu par un autre propriétaire depuis décembre 2010. ce propriétaire n'envoi pas de quittance de loyer, il veut qu'on règle avant et si on a besoin d'une quittance il nous l'enverrais après. En a t'il le droit? Merci de me répondre. Cordialement.

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Chère Madame, Concernant l'échéance du loyer, la date d'échéance est indiquée sur votre contrat de bail et elle est seule à prendre en compte. Concernant les quitances de loyers, si votre bail est soumis à la loi de 1989 (indiquée sur la bail ), l'article 21 dispose que: Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. Donc, le propriétaire est tenu de vous transmettre une quittance à première demande de votre part; et un reçu immédiatement en cas de paiement partiel. Cordialementn

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Carte de sejour
Question postée par packy87 le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je suis étudiante et j'ai une carte de séjour "vie privée et familiale", j'ai fais une demande de renouvellement de ma carte de séjour depuis le 30 aout et au jour d'aujourd'hui je n'ai aucune nouvelle de la préfecture, étant locataire je me retrouve dans l'impossibilité de travailler car on ne m'a pas fourni de récépissé. j'aimerais savoir s'ils ont le droit de me laisser sans nouvelles et sans récépissé jusque maintenant 4 mois et demie? et ne sachant vers quel service me tourner je ne sais quoi faire. merci d'avance pour votre réponse

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Modif pension alimentaire
Question postée par catherine le 22/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon ex mari me demande de baisser la pension alimentaire qu'il me verse de 400 € actuellement à 200 € il est remarié et à un bebe qui à 1 an notre salaire est equivalent soit 2880 € environ. et avant mo, salaire était de 1748 €. je ne souhaite pas qu'il sache mon salaire actuel et je pense que si on repasse devant je juge je peu avoir moin. merci de votre réponse et conseil.

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Chère Madame, Le juge des affaires familiales apprécie souverainement les élements qui lui sont soumis, il prend en compte les revenus des parents de l'enfant concerné et si il y a une évolution dans les charges et conditions d'existence. Votre salaire a augmenté mais vos charges également peut être (augmentation de loyer...)? Il n'est pas possible de vous donner une réponse certaine dans votre cas. En tout état de cause, vous devrez verser comme pièce votre avis d'imposition (qui vous sera certainement demandé au besoin par une sommation de communiquer à votre avocat) ou fiches de salaires. Si vous ne le faîtes pas le juge statuera au vu des éléments fournis par Monsieur. Cordialement,

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Pension alimentaire pour ma belle fille
Question postée par sylvie le 21/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Je vis en concubinage depuis peu avec mon ami celui ci a une fille de 16 ans qui vit chez sa grand mère car elle ne s'entend plus avec sa mère. Mon ami (son père) verse une pension alimentaire. La mère de la jeune fille envisage une augmentation de la pension. Est ce que mes revenus entrent en compte pour le calcul de la pension nous ne sommes pas mariés ni pacsés nous sommes fonctionnaires tous les deux merci

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Chère Madame, Les revenus du concubin n'ont pas à être pri en considération par le juge des affaires familiales. Néanmoins en pratique, il en tiendra compte indirectement car vie en concubinage dit nécessairement partage des frais et charges (loyers, EDF....). Cordialement,

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Contestation suite achat véhicule neuf
Question postée par sylvie le 21/01/2011 - Catégorie :

Jai achete une clio neuve chez renault dans la somme en novembre 2010 a ce jour je constate bp de probl je l'ai déja reporté en réparation et je dois de nouveau le faire il existe un vice caché (humidité a l'intérieur voiture) connue par renault mais qu'il ne m'ont pas signalé a l'achat puis je exiger l'échange du véhicule ou le remboursement merci

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Il convient dans un premier temps de vous aménager une preuve en envoyant une mise en demeure par lettre recommandée et dans laquelle vous devrez détailler l'ensemble des circonstances. Si aucun accord n'est trouvé à l'amiable, vous pourrez envisager une action en justice (vice caché ou défaut de conformité selon vos préjudices). Votre bien dévouée,

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Resilier un abonnement salle de sport
Question postée par jean le 21/01/2011 - Catégorie :

Je suis actuellement lycéen et a partir du mois septembre si tout ce passe bien je devrai changer de ville pour la pourssuite des mes études donc j'aimerai savoire comment j'ai peut resilier mon abonnement a la salle de sport ?

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Cher Monsieur, Je vous invite à lire les conditions générales de votre contrat conclu nécessairement avec la salle de sport. Il s'agit habituellement de la clause "Résiliation" qui prévoit les modaliés à respecter (le formalisme, les délais).Je vous suggère aussi de rédiger la lettre de résiliation sous forme de lettre recommandée avec avis de réception pour éviter les mauvaises surprises. Votre Bien dévouée,

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jean - à 12:50:19 le 23-01-2011

en effet sur mon contrat il est mentioner qu'on peut résilier l'abonnement en cas de force majeure et maladie... est ce que un démenagement peut il etre compris dedans ?

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Calcul de la pension alimentaire pour 2 enfants à charge
Question postée par maryline le 21/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, mon conjoint a quitté le domicile familial. Je suis restée seule avec mes 2 enfants qui ont 3 ans et demi et 8 mois. Je vais demander la dissolution du PACS dans la mesure où il m'a dit qu'il ne reviendrait pas. Quels sont mes droits ? Quelles démarches dois-je entreprendre ? Merci pour vos réponses.

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Sa réponse :

Chère Madame, Dissoudre un PACS: le tribunal d'instance compétent pour mettre fin à votre PACS. Vous avez décidé avec votre partenaire, d'un commun accord, de rompre le pacte : Il vous suffit d'adresser une déclaration conjointe de rupture, au greffe du tribunal d'instance de votre domicile ou de celui de votre partenaire. Le greffier enregistrera votre demande en annotant l'acte initial et il vous remettra un récépissé. Le PACS prendra fin immédiatement. Vous seule, souhaitez dissoudre le PACS : Vous devez obligatoirement aviser votre partenaire par écrit et par voie d'huissier. Une copie de votre décision sera transmise au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS d'origine. Le pacte prendra fin trois mois après l'information de votre partenaire par l'huissier. PPour les enfants il faudra déposer une requête devant le Juge aux Affaires Familiales pour fixer la résidence des enfants et la contribution financière que vous êtes en droit de demander et envisager d'autres mesures comme par exemple la religion des enfants,un droit de communication si besoin est . Restant à votre disposition, Votre bien dévouée

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Demande de congé du locataire pour non paiement
Question postée par reve72 le 15/01/2011 - Catégorie :

Bonjour,nous avons un locataire qui ne paie pas ses loyers depuis septembre dernier et il ne les paiera pas(faute d'argent). Il est dans le logement depuis plusieurs années et qu'il n'a pas été fait de bail.Nous aimerions qu'il quitte le logement et nous voudrions savoir comment lui donner congé pour faute grave(non paiement de loyer)Je vous remercie

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L'action devra être porté devant le Tribunal d'Instance pour demander la résiliation de ce bail verbal.Il pourra condamner le locataire aux arriérés de loyers et au paiement d'une indemnité d'ocuppation car après condamnation, le locataire sera considéré comme "sans droit ni titre". Le Tribunal pourra aussi ordonner une mesure d'expulsion. Votre bien dévouée,

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Procedure pour separation de corp
Question postée par brigitte le 11/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Desir quiter le domicil conjugal sans divorcee

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J'ignore les raisons et le climat, mais vous pouvez envisager d'organiser une médiation familiale tout d'abord, surtout si vous avez des enfants communs. Votre bien dévouée

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Requete au jaf
Question postée par marcchen le 06/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, peut-on faire valoir une requête mensongère de la partie adverse devant le JAF. Sincèrement.

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Il vous sera nécessaire d'apporter un démenti appuyé par des pièces concrètes devant le juge. Exemple: accusation de drogues....faites des analyses médicales Un avocat vous est indispensable car il ne s'agit pas non plus d'etre dans l'excès inverse et entrer dans le jeu de l'adversaire. Votre bien dévouée

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Lettre au juge pour officialiser séparation et garde alternée
Question postée par fynndel le 13/12/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour je me sépare de mon conjoint avec qui j'ai eu une fille de 2 ans et demi. au départ on s'était mis d'accord sur la garde alternée (les jours de garde pour chacun des parents ainsi que les week end) seulement depuis quelques jours (plus je me rapproche du départ de son appartement pour allez vivre dans le mien) j'ai l'impression qu'il manigance quelque chose. une amie me dit de faire une lettre à un JAF pour obtenir un rdv pour mettre tout ça par écrit. seulement je ne sais pas trop comment formuler la chose. j'ai regarder sur le site, il y a bien un modèle de lettre mais ça ne correspond pas vraiment à ma situation. si vous pouvez me donner des conseils je suis tout ouïe merci bonne journée Fynndel

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Les formulaires type ne prévoient pas toujours les choses que l'on veut (voyages à l'étranger, les papiers d'identité de l'enfant, la religion...). Il me parait indispensable d'au moins consulter un avocat et si vou svous sentez capable de soutenir oralement devant le juge, vous pourrez y aller seul. Restant ) votre disposition, Votre bien dévouée

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En concubinage ou mariage?

Réaction :

fynndel - à 08:34:27 le 24-01-2011

en concubinage nous sommes désormais séparés. pour l'instant tout se passe bien, pas de surprise. je verrai par la suite comment ça se passe merci de la réponse


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