Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Articles publiés par Maître Samira MEZIANI

76 articles publiés
Sélectionné par la rédaction

Résidence alternée: les statistiques

 Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Réponse ministérielle du 18 août 2013 du Garde des Sceaux sur les statistiques de la résidence alterné e:  "M. Marc Dolez...

Publié le 24/09/2013 | Lu 4494 fois | 2 commentaires
Sélectionné par la rédaction

L'action aux fins de subsides

L'action aux fins de subsides: une condamnation des pères malgré eux? -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cette action est fixée par les articles 342 à 342-8...

Publié le 03/12/2014 | Lu 4843 fois | 2 commentaires

Taxe foncière pour un logement inhabitable?

 La question est simple: le propriétaire d'un immeuble inhabitable doit il payer la taxe foncière?  La réponse est NON avec quelques tempéraments... Pour le Conseil d'Etat, dès lors que l'immeuble est inhabitable, la taxe fonciè...

Publié le 10/11/2014 | Lu 7331 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Location: changement de destination du bien

Un locataire est il en droit de modifier la destination contractuelle des lieux loués: de la résidence secondaire à la résidence principale? Le Tribunal d'instance de Paris 16ème a dû répondre à cette  question; étant précisé que p...

Publié le 10/11/2014 | Lu 3962 fois | 0 commentaire

Charges locatives et bailleur

Un bailleur est il en droit de justifier tardivement des charges locatives? La Cour d'appel de Paris a répondu à cette question par arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 mai 2014.  Un Tribunal d'instance avait condamné un bailleur...

Publié le 10/11/2014 | Lu 3646 fois | 0 commentaire

Entretien préalable au licenciement

Entretien préalable au licenciement: les règles A. - Convocation à l'entretien préalable 1° Envoi L'article L. 1232-2 du Code du travail prévoit : “L'employeur, ou son représentant, qui envisage de li...

Publié le 08/11/2014 | Lu 3547 fois | 0 commentaire

Droit au logement opposable

Le Droit au logement opposable L'article L300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que: "Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la ...

Publié le 25/10/2014 | Lu 3093 fois | 0 commentaire

Droit du travail: pas de double peine!

Droit du travail: pas de double peine! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Une salariée est licenciée pour faute grave; licenciement qu'elle conteste au motif que les faits reprochés par son employeur ont déjà été sanctionnés...

Publié le 03/05/2014 | Lu 3811 fois | 0 commentaire

Droit du travail: presciption et suspension du délai

Droit du travail et suspension du délai  La Cour de Cassation, dans son arrêt récent du 26 mars 2014 (ci-après reproduit). ----- Arrêt de la Cour de Cassation: LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt su...

Publié le 25/04/2014 | Lu 3452 fois | 0 commentaire

Déléguer à l'enfant le choix de voir son parent: non!

Déléguer le droit de voir son père à l'enfant: non! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email: sammeziani@yahoo.fr/ Tel: 0760781905 Le Juge aux affaires Familiales doit fixer de manière normative et précise le droit de...

Publié le 21/04/2014 | Lu 3887 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Pension de réversion et pacs: incompatibles

Pension de réversion et PACS: incompatibles Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email: sammeziani@yahoo.fr/ TEL: 0760781905 Par un arrêt du 23 janvier 201, la Cour de Cassation statuait dans les termes suivants (N° de pourvoi:...

Publié le 20/04/2014 | Lu 4105 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

La manipulation dans le divorce

La manipulation dans le divorce Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr Site Internet : www.mavocat.fr Tel : 0760781905 Les époux en cours de procédure de...

Publié le 11/04/2014 | Lu 5148 fois | 0 commentaire

Licenciement économique et reclassement

Focus sur l'arrêt de la  Cour de cassation chambre sociale arrêt du 14 novembre 2013 n° : 12-11653. Focus sur l'arrêt de la Cour de Cassation  chambre sociale arrêt du 13 novembre 2013 n° : 12-15754 Selon le premier arrêt: M...

Publié le 08/04/2014 | Lu 3513 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Harcèlement moral au travail: un fléau

Harcèlement moral au travail : un fléauSamira MEZIANIAvocat à la Cour La violence en milieu professionnel est devenue un phénomène grave et concerne toutes les catégories socioprofessionnelles, quelles que soient les conditions de travail....

Publié le 12/01/2014 | Lu 4596 fois | 2 commentaires
Sélectionné par la rédaction

Barème des pensions alimentaire: qu'il disparaisse!

La table de référence des pension alimentaire est venu empoisonner les débats contradictoires.  La table de référence (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf) ne correspond jamais à la réalité et est bie...

Publié le 17/12/2013 | Lu 3993 fois | 0 commentaire

Droit de visite et hébergement sur adolescents

Droit de visite et hébergement sur adolescents  Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr  Le droit de visite et hébergement du parent ne devrait pas être laissé au...

Publié le 22/09/2013 | Lu 4498 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Preuve de la faute dans le divorce

Divorce pour faute: preuve Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr La faute dans le divorce: abandon du domicile conjugal, adultère, violences conjugales (...) Les justi...

Publié le 22/09/2013 | Lu 9637 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Responsabilité de plein droit des garagistes

Responsabilité de plein droit des garagistes Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Le garagiste est lié à son client par un  contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage...

Publié le 21/09/2013 | Lu 4320 fois | 0 commentaire

Droit de retention des garagistes

Droit de retention des garagistes Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de ParisTel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Moyen efficace pour être payé, le droit de retention est  un “droit sauvage du tout ...

Publié le 19/09/2013 | Lu 5704 fois | 1 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Prestation compensatoire et régime fiscal

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de ParisTel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Ex-époux (généralement...) vous pouvez être tenus de verser une prestation compensatoire, en application des articles 270 et suivant du code c...

Publié le 13/09/2013 | Lu 4067 fois | 0 commentaire

Les concubins se séparent: sort des dettes

Les concubins se séparent : le sort des dettes entre concubins Les concubins ont un mode de vie identique à celui d’un couple marié mais juridiquement leur situation est bien évidemment différente bien que très proche. Le concubinage, selon l...

Publié le 14/04/2013 | Lu 5960 fois | 0 commentaire

Actu: droit des peres et residence alternee, le remede

Dans nombreux de mes articles, je dénonçais la souffrance des pères, des enfants privés de leur père, les défaillances législatives et judiciaires (...). Aujourd'hui un père privé de son enfant a porté la cause des pères en monta...

Publié le 18/02/2013 | Lu 4353 fois | 3 commentaires

Discrimination syndicale : une présomption

Discrimination syndicale : une présomption Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr La Chambre Sociale de la Haute Cour a rendu un arrêt le 22 septembre 2011 qui éclaire la question de la ch...

Publié le 30/10/2011 | Lu 4530 fois | 0 commentaire

Contrat de travail et clause d'objectifs

Contrat de travail et clause d'objectifs Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Cass. soc., 2 mars 2011, n° 08-44.977, FP-P+B, SA Néopost France c/ M. F. ...

Publié le 08/10/2011 | Lu 7854 fois | 0 commentaire

Un salarié cadre est un salarié cadre !

Un salarié cadre est un salarié cadre ! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Ø  Si le contrat de travail stipule que le salarié est engagé en qualité de cadre, c'est que cette qualité lui a été reconnue par l'em...

Publié le 08/10/2011 | Lu 4363 fois | 0 commentaire

Transsexualisme et réduction des droits parentaux.

Transsexualisme et réduction des droits parentaux. Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Dans un arrêt rendu le 30 novembre dernier par la Cour européenne des dro...

Publié le 25/09/2011 | Lu 5280 fois | 0 commentaire

Cacher son passé peut mener au divorce pour faute.

Par Maître Samira MEZIANI Cacher son passé peut mener au divorce pour faute. Le défaut de loyauté entre les époux peut constituer une faute. Le rapport de confiance entre les époux est indispensable, tant d'un point de ...

Publié le 25/05/2011 | Lu 6533 fois | 0 commentaire

Disparition ou absence: que faire?

Une personne ne donne plus de nouvelle, ne regargne plus son domicile depuis un long moment, des circonstances graves (accident, catastrophe naturelle...)poussent à se demander si la personne est ou non décédée, absente, disparue. Que faire juri...

Publié le 13/03/2011 | Lu 17971 fois | 2 commentaires

Résidence alternée : oui !

« Les enfants seuls savent ce qu'ils cherchent, fit le petit prince. Ils perdent du temps pour une poupée de chiffons, et elle devient très importante, et si on la leur enlève, ils pleurent… »-Le Petit Prince - de Saint-Exupéry, Antoine 1900-1...

Publié le 13/02/2011 | Lu 6622 fois | 9 commentaires

Petit point sur la crise du logement

Le rapport Abbe Pierre fait état de 3600000 de personnes souffrant du mal logement; l'INSEE fait état de 3000000, cette différence tenant uniquement au fait que l'INSEE ne prend, notamment, pas en compte les personnes âgées de plus de 60 ans. ...

Publié le 06/02/2011 | Lu 4405 fois | 0 commentaire

Papa est-ce que tu 'aimes? maman, tu même hein?

Ces mots sont ceux d'enfants qui ont besoin d'être rassuré par leurs parents, qui ont besoin d'amour de leurs deux parents. C'est l'intérêt de l'enfant qu'il faut protéger. Cette notion qui peut paraître obscure pour beaucoup, professionnels et...

Publié le 31/01/2011 | Lu 4480 fois | 1 commentaire

Droit de l'enfant: papa + maman...dur dur en pratique.

Respecter les droits de l'enfant d'entretenir des liens avec son papa et sa maman malgré la séparation, c'est respecter les droits de chacun des parents. Papa + Maman = équilibre de l'enfant...Une équation bien utopique à maintenir dans ...

Publié le 31/01/2011 | Lu 5130 fois | 1 commentaire

Barème des pensions alimentaires

Vous vous demandez à combien, concrètement, sera fixée la contribution financière à l'entretien et à l'éducation de votre ou vos que vous pourriez verser? Vous vous demandez comment le juge au affaires familiales se fonde pour fixer tel ou tel...

Publié le 30/01/2011 | Lu 4689 fois | 0 commentaire

Déplacement illicite d'enfants: une circulaire à venir.

Prochainement, une circulaire associant le ministère de la justice et des libertés et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration sera prochainement adressée aux Procureurs de la République et aux...

Publié le 30/01/2011 | Lu 4708 fois | 1 commentaire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK