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Articles publiés par Maître Sabine HADDAD

Plus de 200 articles publiés

Les sanctions envisageables a l'adultere

Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La vio...

Publié le 22/10/2010 | Lu 7568 fois | 0 commentaire

Le recel successoral peut viser des donations

Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.863 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé que si une donation rapportable ou réductible peut faire l’objet de recel successoral, encore faut il constater pou...

Publié le 02/06/2016 | Lu 2711 fois | 0 commentaire

C'est combien ? 1.500 euros l'acte sexuel !

La France est le cinquième pays d’Europe après la pionnière Suède en 1999, la Norvège, l'Islande et le Royaume-Uni à sanctionner le client de la prostituée par la contravention d’acte sexuel. C’est une loi de société et de refonte...

Publié le 07/04/2016 | Lu 2646 fois | 1 commentaire

Concubinage : l'heure des comptes .

La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter l...

Publié le 02/03/2016 | Lu 2558 fois | 1 commentaire

Devoir de fidelite et divorce

Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes. Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce ...

Publié le 03/02/2016 | Lu 2605 fois | 1 commentaire

Les pouvoirs accrus du juge du divorce

Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial. L’ordonnance ...

Publié le 21/12/2015 | Lu 2978 fois | 1 commentaire
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Adultere: pas de consommation avant et pendant le divorce

Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute punissable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute . Cette faute , comme tout autre grief peut...

Publié le 28/05/2015 | Lu 4143 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Une mediation penale n'est pas a prendre a la legere

 Le choix de la médiation pénale par le procureur de la République , suite à infraction pénale permet d’éviter un procès coûteux voir humiliant et une mention au casier judiciaire d'une personne lorsqu’elle aboutit et pallie a...

Publié le 20/05/2015 | Lu 3638 fois | 0 commentaire

Une mediation penale n'est pas a prendre a la legere

Le choix de la médiation pénale par le procureur de la République , suite à infraction pénale permet d’éviter un procès coûteux voir humiliant et une mention au casier judiciaire d'une personne lorsqu’elle aboutit et pallie aux poursui...

Publié le 20/05/2015 | Lu 2531 fois | 0 commentaire
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Deux sens pour une modification de pension alimentaire

Lorsqu'on parle de modification de pension, il faut entendre soit la modification automatique ou légale au sens de l'indexation, soit la modification non automatique à solliciter devant le JAF suite à une fait nouveau tel qu'un changement da...

Publié le 14/04/2015 | Lu 3226 fois | 0 commentaire
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Quand l'audition de l'enfant est le principe.

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition. C'est ce que la premiè...

Publié le 30/03/2015 | Lu 3113 fois | 0 commentaire

Le recel successoral : mort des heritiers desherites.

Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession. Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un  élément matériel et d'un élément intentionnel. ...

Publié le 27/03/2015 | Lu 2919 fois | 0 commentaire
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Quelles sanctions pour l'adultere ?

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du co...

Publié le 27/03/2015 | Lu 3968 fois | 0 commentaire
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Comment prouver que prouve que je suis heritier ?

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Ces actes seront ré...

Publié le 30/01/2015 | Lu 5579 fois | 0 commentaire
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Harcelement sexuel: etude detaillee

Où commence la limite entre la séduction et le harcèlement sexuel ? Il s'agit d'une question de fait souverainement appréciée par les juges en cas de poursuites pénales. Le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les p...

Publié le 14/01/2015 | Lu 3432 fois | 0 commentaire
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La juridiction de proximite survivra jusqu'en 2017

Quand on sait combien la justice est débordée. La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel. I- juge de p...

Publié le 12/01/2015 | Lu 9353 fois | 2 commentaires
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Concubinage : chez toi ou chez moi ?

Au moment de toute séparation des comptes restent à faire. Parfois la vraie personnalité mesquine, avare,basse de son ex ami ou concubin se révèle... ...

Publié le 15/12/2014 | Lu 6585 fois | 0 commentaire
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une injure privee sur un reseau social : pas cher ?

Le 10 avril 2013, la première chambre civile de la cour de Cassation, pourvoi N°11-19.530 a jugé que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. Ces injures dites privées, non discrimi...

Publié le 04/12/2014 | Lu 4019 fois | 0 commentaire
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Rupture de la periode probatoire et faute

A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'e...

Publié le 25/11/2014 | Lu 5400 fois | 1 commentaire
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Les moyens de defense dans le divorce pour faute

Depuis  la loi du 11 juillet 1975, la cause péremptoire de divorce n'existe plus. Cela signifie que  le juge ne prononcera plus de divorce aux torts exclusifs conserve son pouvoir d'appréciation  de l'existence et de la ...

Publié le 20/11/2014 | Lu 4006 fois | 0 commentaire
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Divorcer a l'amiable: pourquoi est-ce mieux ?

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité,  Simplicité, Célérité,  et  Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par con...

Publié le 12/11/2014 | Lu 7115 fois | 0 commentaire

Droit a l'image : recours envisageables en cas d'atteinte

Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistre...

Publié le 10/11/2014 | Lu 2845 fois | 0 commentaire
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Tresor mal acquis ne profite jamais

Le silence est d'OR ? pas toujours ! La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée. Trois maçons sont ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour délit de « vol en réunion » pour s’êtr...

Publié le 17/08/2014 | Lu 4073 fois | 0 commentaire
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Le recel de succession est une question de fait

L’APPRÉCIATION DU RECEL SUCCESSORAL EST UNE QUESTION DE FAIT. C'est ce que la première chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé le 12 juin 2014 N° pourvoi: 13-17074  I- La notion de recel est une question de fait qui p...

Publié le 07/08/2014 | Lu 4633 fois | 0 commentaire
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Revocation d'une donation pour ingratitude

Donner c'est donner, reprendre c'est voler. Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se ( celui qui donne) dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un d...

Publié le 10/04/2014 | Lu 4501 fois | 0 commentaire
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communaute de vie et 1 ere civ,12 fevrier 2014

La 1ere Civ, de 12 février 2014 pourvoi N°13-13.873 vient de rendre un arrêt sur la notion de communauté de vie exigée dans divers textes. Celle-ci doit s'apprécier au regard des motifs d'ordre professionnel, en respect des dispositi...

Publié le 23/02/2014 | Lu 3524 fois | 0 commentaire
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Abus de faiblesse : repression et prescription

L'état de vulnérabilité doit entraîner une grande vigilance pour les familles de personnes fragiles. Particulièrement lorsque les personnes majeures dites fragiles, abusées par des gens peu scrupuleux signent un contrat ou s'engagent sans...

Publié le 13/02/2014 | Lu 3667 fois | 1 commentaire
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Le fichier des delinquants sexuels

La Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II a instauré le FIJAIS ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le Fijais est intég...

Publié le 10/02/2014 | Lu 5312 fois | 0 commentaire
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Quelle caution ?

On a coutume de rappeler que la garantie donnée avec un cautionnement simple, est inférieure au cautionnement solidaire. En effet une caution simple pourra toujours retarder son paiement, alors que la solidarité permettra de la mettre en cau...

Publié le 29/01/2014 | Lu 3178 fois | 0 commentaire

Commission de séjour des étrangers: faut-il la saisir ?

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il entend refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titr...

Publié le 13/01/2014 | Lu 3219 fois | 0 commentaire
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Commission de séjour des étrangers: faut-il la saisir ?

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il entend refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titr...

Publié le 13/01/2014 | Lu 3477 fois | 0 commentaire
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Recel de succession: qui est le receleur successoral ?

La question de savoir qui sont les receleurs successoraux se pose fréquemment. Quels sont ceux qui ont intérêt à tronquer le partage ? Souvent la question se pose pour les héritiers réservataires, mais quid des autres ? quelques éléme...

Publié le 20/12/2013 | Lu 5490 fois | 0 commentaire
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La resiliation de son contrat d'assurance

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la  résiliation. Le contrat est fait l...

Publié le 02/12/2013 | Lu 4380 fois | 0 commentaire
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Divorce et abstinence sexuelle ne font pas bon menage

Le devoir conjugal serait comme l'obligation de fidélité un des devoirs du mariage qui peut vous en coûter Ainsi le refus d'accomplir son devoir conjugal est érigé en motif de divorce et sa fréquence aussi. Rappelons que l'article ...

Publié le 22/11/2013 | Lu 4954 fois | 0 commentaire
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Injures et menaces: deux delits qui vont souvent de pair.

En cas d’injures ou/et de menaces réitérées,insupportables, incessantes, comment réagir ? Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations. Je rappellerai simplement dans cet article les textes, susc...

Publié le 14/11/2013 | Lu 3682 fois | 0 commentaire
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La clause beneficiaire dans l'assurance-vie

Le contrat d’assurance vie produit effets au décès de l’assuré. Soit il indique un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance vie, soit à défaut d’indication d’un b...

Publié le 09/10/2013 | Lu 4088 fois | 0 commentaire
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Injure ou diffamation publique : quelles prescriptions ?

La diffamation et l’injure publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de la presse ( article 29 alinéas 1 et 2). Une fois, ces délits en mat...

Publié le 23/09/2013 | Lu 7773 fois | 0 commentaire
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Pourquoi mettre sous sauvegarde de justice ?

Le dépôt d’une requête au juge des tutelles aux fins de protection d’un majeur suppose de faire constater médicalement l’altération de ses facultés mentales liées à une maladie ; une infirmité, un affaiblissement dû à l'â...

Publié le 23/09/2013 | Lu 4222 fois | 1 commentaire
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Grands-parents :quels droits sur les petits-enfants ?

L’enfant doit se construire en famille avec ses parents et grands-parents en particulier en ayant des contacts réels avec ces derniers par le biais de correspondances, téléphone, mails, cadeaux ,visites ou/et hébergement.  Le ...

Publié le 06/09/2013 | Lu 4821 fois | 0 commentaire
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Saisie sur salaires comment se defendre ?

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d’exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procéd...

Publié le 04/09/2013 | Lu 4801 fois | 0 commentaire
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Les suites d'une promesse de vente ou d'un compromis

Que se passe t-il après la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis.Promesse unilatérale ou synallagmatique n'engagent pas de la même façon, dédit ou non, condition suspensive levée ou non, tous, ces facteurs sont à considérer. ...

Publié le 07/08/2013 | Lu 5306 fois | 1 commentaire

Cautions: quand les juges protegent le faible.

L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”. Se porter cautioest un acte grave de consé...

Publié le 07/08/2013 | Lu 10805 fois | 0 commentaire
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Concubinage et absence de dettes solidaires

En matière de concubinage, la jurisprudence est claire et constante. l'obligation solidaire des dettes du ménage envisagée par le code civil pour le conjoint et le partenaire pacsé n'existe pas. Quelque soit le type de régime matrimon...

Publié le 25/07/2013 | Lu 5305 fois | 1 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Le cout d'une bonne volee

Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent. Cet usage est de moins en moins accepté. Quand finit l'éducation et quand commence la violence ? La baffe est-e...

Publié le 05/07/2013 | Lu 3545 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Licenciement pour exces de web

L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave. C'est ce qu'a jugé la Chambre sociale de la cour de Cassation dans un arrêt du  26 février 2013, N° de po...

Publié le 05/07/2013 | Lu 3651 fois | 0 commentaire
Sélectionné par la rédaction

Quelle est le sort du nom marital au divorce ?

L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, entrée en vigueur le 1er juillet 1986 aborde le nom d'usage...

Publié le 14/06/2013 | Lu 3600 fois | 0 commentaire
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L'indemnite d'occupation est exclusive de l'usufruit

L'indemnité d'occupation suppose une jouissance exclusive dans l' indivision lorsqu'elle est réclamée entre cohéritiers. Elle trouve sa source dans les termes de l'article 815-9 du code civil et est due à l'indivision. "L'indivisair...

Publié le 05/06/2013 | Lu 5685 fois | 0 commentaire

Pourquoi faut il reveler un don manuel au fisc ? (ii)

Dans un précédent article j'ai expliqué pourquoi du point de vue civil la révélation du don manuel était utile. DON MANUEL: QUAND LE REVELER ? J'aborderai ici, l'aspect fiscal. La  révélation du don du point de vue fiscal...

Publié le 09/05/2013 | Lu 16654 fois | 6 commentaires

Cautionnement et formalisme protecteur

L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”. Se porter cautioest un act...

Publié le 02/05/2013 | Lu 4192 fois | 0 commentaire

Soc 27 mars 2013 et le droit d'expression du salarie

Un employeur ne peut restreindre la liberté d'expression d'un salarié que si cette limitation est  justifiée par la nature de la tâche à accomplir et si elle reste proportionnées au but recherché. De ce fait lorsqu'un salarié...

Publié le 08/04/2013 | Lu 3174 fois | 0 commentaire

Les limites aux temoignages

Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement I-Le témoignage du mineur en droit civil et en droit pén...

Publié le 02/04/2013 | Lu 3553 fois | 1 commentaire

La donation avec reserve d'usufruit

L'article 544 du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce droit ...

Publié le 13/03/2013 | Lu 8413 fois | 1 commentaire

La donation avec reserve d'usufruit

L’article 544  du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ...

Publié le 13/03/2013 | Lu 3384 fois | 0 commentaire

Harcelement moral: 10 textes en rappel

Quel est l’état des textes  sur le harcèlement moral ? I- Harcèlement moral et droit du travail : 8 textes clés La  Loi  N° 2010-769 du 9 juillet 2010 était venue harmoniser la sanction pénale et la sanction en dro...

Publié le 07/03/2013 | Lu 3855 fois | 1 commentaire

Qui consent au mariage des personnes fragiles ?

L'article 146 du code civil  dispose: "ll n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement." Le mariage suppose que les futurs époux  consentent librement et de façon éclairée et consciente.. Cette ...

Publié le 24/01/2013 | Lu 3135 fois | 0 commentaire

C'est quoi un mariage blanc et un mariage gris ?

Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ?  Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise ?   Dans cet article je présenterai uniquement les notio...

Publié le 17/01/2013 | Lu 17215 fois | 5 commentaires

Un fichier pour les delinqant sexuels ou fijais

Les délinquants sexuels sont fichés dans plusieurs fichiers ( le stic ou/et judex qui vont fusionner en 2013); le FNAEG ou le FIJAIS.C'est sur ce dernier que je me pencherai. Le FIJAIS ou Le  fichier judiciaire auto...

Publié le 24/12/2012 | Lu 6717 fois | 2 commentaires

Blanc ou gris :un mariage a la derobee....

Derrière la définition du mariage blanc ou gris, sur laquelle je suis souvent interrogée, il faut rappeler qu'il existe un arsenal de sanctions administratives, civiles et pénales. Dans cet article je présenterai uniquement les notions ...

Publié le 14/12/2012 | Lu 6155 fois | 2 commentaires

Donation partage et inegalite dans le partage

Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, (ceux destinés à recueillir la succession :  descendants ou à défaut, frères et sœurs ,collatéraux). La d...

Publié le 10/12/2012 | Lu 13628 fois | 9 commentaires

Le testament-partage

On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant. Pourtant le testament-partag...

Publié le 21/11/2012 | Lu 4788 fois | 0 commentaire

Composition penale ou crpc ? une alternative du parquet

L'article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Il a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l...

Publié le 12/11/2012 | Lu 8537 fois | 1 commentaire

Injures: quel sens pour une sanction ?

Injurier peut constituer un délit ou une contravention selon les situations; publiques ou privées. Comment sera appréciée la notion d'injure et quelles seront les sanctions ? Cette appréciation supposera la mise en œuvre préalabl...

Publié le 12/11/2012 | Lu 5454 fois | 0 commentaire

1 ere civ,24 octobre 2012 et l'attribution preferentielle

Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal;exploitat...

Publié le 06/11/2012 | Lu 4933 fois | 0 commentaire

L'assignation a residence ne sera plus une exception

La Première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre ;le 24 octobre 2012 ,pourvoi N° 11-27.956 un arrêt de Cassation sans renvoi très important an matière de rétention administrative et plus particulièrement d'assignation en...

Publié le 26/10/2012 | Lu 6610 fois | 0 commentaire

Lourd tribu pour l'ex treader de la societe generale

a Cour d'Appel de Paris vient de valider le 24 octobre 2012, le jugement de 2010 de première instance du tribunal Correctionnel de Paris en confirmant en tous points la condamnation de l'ex trader de 35 ans de la société générale M. KERVIE...

Publié le 26/10/2012 | Lu 3626 fois | 0 commentaire

Le vol entre epoux.

Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis. Le vol est une infraction délictuel...

Publié le 21/10/2012 | Lu 4103 fois | 0 commentaire

Cession de fonds de commerce : le sort du prix

Suite à la cession d'un fonds de commerce, il faut compter avec les délais d'indisponibilité du prix,destinés à assurer la sécurité juridique de la transaction. Comment se déroulent les choses ? I-Indisponibilité du prix ...

Publié le 21/10/2012 | Lu 4635 fois | 1 commentaire

Les principes de despecialisation du bail commercial

out preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail. Tout changement d’activité pourrait entraîner la résiliation du bail. En matière comm...

Publié le 21/10/2012 | Lu 3150 fois | 0 commentaire

Refus d'obtemperer et delit de fuite...

Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de c...

Publié le 18/10/2012 | Lu 3241 fois | 1 commentaire

Mariage gay: un debat qui ne s'annonce pas triste !

Le Premier ministre a annoncé mercredi 10 octobre 2012 que le projet de loi ouvrant le droit au mariage homosexuel sera présenté en Conseil des ministres dès le 31 octobre. Il semble que le débat sera restrictif, puisque si est envisag...

Publié le 14/10/2012 | Lu 6428 fois | 16 commentaires

8 principes pour une pension alimentaire.

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil Cette obligation ne cesse pas ...

Publié le 13/10/2012 | Lu 6602 fois | 0 commentaire

8 principes pour une pension alimentaire.

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil Cette obligation ne cesse pas ...

Publié le 13/10/2012 | Lu 3078 fois | 1 commentaire

Limiter les droits du conjoint, c'est possible

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO 24 juin 2006), applicable depuis l...

Publié le 12/10/2012 | Lu 3051 fois | 0 commentaire

Quelles actions pour les victimes d'abus de faiblesse ?

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant  lequel peut n’être qu’...

Publié le 08/10/2012 | Lu 14075 fois | 11 commentaires

1 ere civ,26/09/2012 et le testament authentique

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice  du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante a...

Publié le 08/10/2012 | Lu 3318 fois | 0 commentaire

Fonctionnement pour une retention du permis de conduire

Dans le cadre des mesures de sûretés, dites conservatoires, les forces de police ou de gendarmerie, suite à certaines infractions peuvent retirer le droit de conduire en confisquant sur place le permis de conduire, en l'attente d'une éventu...

Publié le 08/10/2012 | Lu 3531 fois | 0 commentaire

Legaliser le mariage gay: une question de societe.

Légaliser le mariage entre personnes du même sexe: le mariage Gay ou homosexuel engendre de nombreuses réactions. Dans notre société où un mariage sur deux se termine en divorce, où force est de constater que la durée moyen...

Publié le 28/09/2012 | Lu 4705 fois | 9 commentaires

Quel est le cout d'une erreur judiciaire ?

797.352 euros d'indemnités pour Loïc Sécher, agé de 51 ans, accusé à tort de viol sur une adolescente fragile pour avoir passé sept ans et trois mois de prison à tort. On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées,mais tel e...

Publié le 27/09/2012 | Lu 4443 fois | 0 commentaire

Bail d'habitation et delai-conge

Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué. A l'expiration du d...

Publié le 21/09/2012 | Lu 5000 fois | 1 commentaire

L'absence de vol entre epoux et ses limites

Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis. Le vol est une infraction délictuel...

Publié le 21/09/2012 | Lu 14073 fois | 2 commentaires

Primes d'assurances impayees: un risque non assure

Ne pas payer sa prime d'assurance peut entraîner un risque de résiliation.Cependant, il faut raisonner par étapes. Présentation de la procédure dans toutes ses étapes. Le non-paiement des primes visées au contrat d'ass...

Publié le 04/09/2012 | Lu 4259 fois | 2 commentaires

Ou va habiter mon enfant et avec qui ?

La résidence de l'enfant peut s'envisager suivant diverses modalités... I- Les options dans la résidence de l'enfant L’article  373-2-9 du code civil  dispose que : « En application des de...

Publié le 23/08/2012 | Lu 3795 fois | 1 commentaire

Harcelement moral: la recente jurisprudence

Trois arrêts ont été rendus le 6 juin 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, tant au regard des incidences de la dénonciation mensongère d'actes de harcèlement.Cass soc., 6 juin 2012, n° 10-2...

Publié le 21/07/2012 | Lu 7331 fois | 0 commentaire

Le recel successoral dans l'assurance-vie

L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral ? I-La réponse de principe; NON se trouve dans l’article L 132-13 ...

Publié le 21/07/2012 | Lu 4474 fois | 1 commentaire

Le certificat d'heredite

Présentation : La preuve de la qualité d'héritier peut se faire de deux façons. Soit pas un acte de notoriété, soit plus simplement par un certificat d'hérédité. C'est ce dernier acte que je présenterai ici. La preuve de la...

Publié le 03/07/2012 | Lu 7229 fois | 3 commentaires

Le principe de contradiction

« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la pro...

Publié le 03/07/2012 | Lu 3204 fois | 1 commentaire

Le principe de contradiction

« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la pro...

Publié le 03/07/2012 | Lu 2742 fois | 0 commentaire

Procedure amiable en divorce

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité,  Simplicité, Célérité,  et  Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par co...

Publié le 28/06/2012 | Lu 3470 fois | 0 commentaire

Des precisions visibles sur la garantie des vices caches

Le commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu.Les articles 1641 et suivants du code civil visent la garantie des vices cachés... Cette garantie peut jouer en matière de vente, ou de bail. ...

Publié le 28/06/2012 | Lu 4327 fois | 1 commentaire

Analyse d'un principe: la contradiction !

« Que soit entendue aussi l'autre partie » Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment ...

Publié le 28/06/2012 | Lu 3735 fois | 1 commentaire

Un travailleur clandestin = 17.200 euros !

Une contribution de 17.200 euros par travailleur clandestin employé dans une entreprise vient d'être instaurée à partir d'aujourd'hui par décret N° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitair...

Publié le 21/06/2012 | Lu 3545 fois | 0 commentaire

Des expertises pour changer de sexe: 1 ere civ,7 juin 2012

Dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, il faut que la personn...

Publié le 11/06/2012 | Lu 4244 fois | 0 commentaire

Formalisme de la caution et com, 10 mai 2012

Donner sa caution est un acte grave aux conséquences souvent dramatiques. En garantissant un tiers, en acceptant de se substituer au débiteur principal en cas de défaillance ; la caution peut obérer grandement sa situation voir se ruiner p...

Publié le 11/06/2012 | Lu 9713 fois | 0 commentaire

Des expertises pour changer de sexe: 1 ere civ,7 juin 2012

Dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, il faut que la personn...

Publié le 11/06/2012 | Lu 3332 fois | 0 commentaire

Renouvellement de la tutelle: attention

La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s'applique depuis le 1er janvier 2009. La tutelle,du ressort du juge des tutelles près le tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à proté...

Publié le 04/06/2012 | Lu 4892 fois | 0 commentaire

Abus de faiblesse: qui peut agir en justice ?

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable .Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant  lequel peut n’être qu’éventuel ...

Publié le 04/05/2012 | Lu 12616 fois | 2 commentaires

Une pension alimentaire: pour qui ?

Présentation : Des difficultés personnelles et financières peuvent être issues de situations diverses ex licenciement, maladie, divorce, chômage ou perte de son logement. La contrainte alimentaire pour pallier au devoir de secours est prévue...

Publié le 09/04/2012 | Lu 4100 fois | 0 commentaire

Sept principes et une seule pension....

Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze, Cela signifie qu’elle ne pourra être supprimée lorsque l’un des parents ex...

Publié le 09/04/2012 | Lu 3308 fois | 0 commentaire

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, fiscales m...

Publié le 19/03/2012 | Lu 35275 fois | 35 commentaires

Ne m'appelez plus mademoiselle !

Adieu Mademoiselle, Bonjour Madame. Alors que les messieurs n’ont jamais eu à préciser s’ils étaient célibataires, de jeunes hommes ou puceaux, sur un formulaire administratif, cette différence marquée pour les femmes se devait de ...

Publié le 19/03/2012 | Lu 3759 fois | 0 commentaire

Reprises et recompenses pour la vie commune ::

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses. De quoi s'agit-il ? La liquidation du régime matrimonial, postérieure au divorce  suppose  de connaître le régime...

Publié le 13/02/2012 | Lu 7297 fois | 2 commentaires

"apostiller" : definition et interets...

Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant cette mention pour attester de la conformité de pièces produites au regard de la législation française...

Publié le 13/02/2012 | Lu 8726 fois | 6 commentaires

La periode d'essai: :analyse

La période d'essai en droit du travail, est l’écoulement d’une durée destinée à permettre à l'employeur de tester et d'évaluer les compétences d'un salarié,mais aussi pour ce dernier de vérifier si les fonctions proposées lui c...

Publié le 30/01/2012 | Lu 3157 fois | 1 commentaire

Sept principes pour une pension...

Présentation : Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? On en dénombre au moins sept...  I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze, Cela signifie qu’elle ne pou...

Publié le 29/01/2012 | Lu 2980 fois | 1 commentaire

L'eirl: présentation d'un statut

Présentation : Après avoir présenté la déclaration d'insaisissabilité permise à l'entrepreneur individuel,j'analyserai l'ERL. Avant le 1er janvier 2011, date de mise en application de l'EIRL, l’entrepreneur individuel, le commerçant, ...

Publié le 24/01/2012 | Lu 3421 fois | 1 commentaire

Déclaration d'insaisissabilité: pourquoi ?

Le patrimoine unique de l'entrepreneur individuel inclut en principe ses biens personnels et professionnels, ce qui fait que ses créanciers professionnels et  personnels peuvent le saisir indifféremment. Ce désagrément peut être con...

Publié le 19/01/2012 | Lu 4523 fois | 0 commentaire

Quelle est la force probante du temoignage ?

Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un préjudice. Les articles 200 à 203 du Nouveau code de proc...

Publié le 05/01/2012 | Lu 33705 fois | 17 commentaires

Quelle est la force probante du temoignage ?

Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un préjudice. Les articles 200 à 203 du Nouveau code de ...

Publié le 05/01/2012 | Lu 3925 fois | 0 commentaire

Comment calculer l'indemnite de licenciement ?

Hors cas de faute grave ou lourde; le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l’employeur  au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même employeur. Qu...

Publié le 25/12/2011 | Lu 74159 fois | 56 commentaires

Le role utile de l'avocat lors de la garde a vue.

La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat. Cette réforme a fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 30...

Publié le 12/12/2011 | Lu 4516 fois | 0 commentaire

Citation directe: avantages et inconvenients

Parmi les moyens de la poursuite pénale, on a coutume de parler de la plainte simple, de la plainte avec constitution de partie civile, mais moins de la citation directe qui permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ...

Publié le 09/12/2011 | Lu 7429 fois | 2 commentaires

Le fichier "fnaeg": contenu et recours.

INTRODUCTION : Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers autres crimes et délits,le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG permet de rece...

Publié le 05/12/2011 | Lu 4361 fois | 1 commentaire

Comment recouvrer sa créance ? les solutions

Présentation : On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite, certaine, liquide, exigible pour pouvoir être réclamée. Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux....

Publié le 26/10/2011 | Lu 8459 fois | 4 commentaires

L'indemnité de licenciement a deux sens juridiques...

Lorsque l'on parle d'indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types: --Les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l'employeur lors d'un licenciement, au regard d'une ancien...

Publié le 10/10/2011 | Lu 6938 fois | 2 commentaires

L'indemnité de licenciement a deux sens juridiques...

Lorsque l'on parle d'indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types: --Les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l'employeur lors d'un licenciement, au regard d'une ancien...

Publié le 10/10/2011 | Lu 2624 fois | 0 commentaire

Harcèlement sexuel : analyse d'un délit...

Présentation : Parmi les atteintes à la dignité d'une personne, il faut citer le harcèlement sexuel . Il est envisagé par l'article 222-33 du Code pénal qui dispose : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de ...

Publié le 28/09/2011 | Lu 3694 fois | 1 commentaire

Le secret des correspondances: un secret bien gardé ?

Présentation : A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication. Ce principe vise le « secret des ...

Publié le 25/06/2011 | Lu 4908 fois | 0 commentaire

Prescription de l'indemnité d'occupation

Présentation : l'article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Cette indem...

Publié le 14/06/2011 | Lu 55525 fois | 34 commentaires

Le viol dans le couple et la preuve du consentement.

  Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l'article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». En 1810 : le « devoir con...

Publié le 28/05/2011 | Lu 4962 fois | 0 commentaire

Avocat: quels honoraires ?

Les honoraires de l'avocat,en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er ...

Publié le 19/04/2011 | Lu 6976 fois | 0 commentaire

Le nom de l'epouse après le divorce

L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, entrée en vigueur le 1er juillet 1986 aborde le nom d'usage. Tou...

Publié le 08/04/2011 | Lu 52701 fois | 98 commentaires

La détention d' armes et la loi.

La détention, le port et le transport d'armes est particulièrement encadré dans notre droit. Les détenteurs et utilisateurs d'armes de tir sportif doivent respecter plusieurs textes réglementaires qui sont principalement le décret du 18/04/...

Publié le 17/03/2011 | Lu 7847 fois | 3 commentaires

Divorce et protection du domicile conjugal.

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille. L'article 215 du code ...

Publié le 14/02/2011 | Lu 8124 fois | 3 commentaires

Succès du pacs: mérites et avantages

Les chiffres ne trompent pas. Le succès du PACS créé par la loi N° 99-944 du 15 novembre 1999 ne se dément pas en plus de dix ans. Défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, il est "conclu par deux personnes physiques majeures, de se...

Publié le 09/02/2011 | Lu 4724 fois | 2 commentaires

Résilier son assurance automobile:toutes les solutions

La résiliation d'un contrat d'assurance qu'il soit automobile, ou de service implique la mise en place d'une procédure spécifique, dont l'irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties. I...

Publié le 08/01/2011 | Lu 5569 fois | 1 commentaire

L'ouverture d'un testament et ses suites...

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De ...

Publié le 05/12/2010 | Lu 130519 fois | 130 commentaires

La jurisprudence et l'escroquerie au jugement.

Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l'abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit "d'ester en Justice" fautif, ...

Publié le 14/11/2010 | Lu 13405 fois | 7 commentaires

Comment changer de regime matrimonial ?

L'article 1397 du code civil, autorise le changement de régime matrimonial à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans. Un notaire confectionnera la nouvelle convention matrimoniale au profit du nouveau rég...

Publié le 01/11/2010 | Lu 4998 fois | 1 commentaire

Le delit d'escroquerie au jugement

Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l'abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit "d'ester en Justice" fautif, ...

Publié le 24/10/2010 | Lu 4873 fois | 1 commentaire

Quelles consequences a la rupture des fiancailles ?

Le Casanova sans scrupules, le séducteur non grata, ou le Don Juan sans états d'âme devront rendre des comptes dans des cas de ruptures de fiançailles fautives, non motivées, tardives ou humiliantes. Une promesse de mariage ne pourra pas être f...

Publié le 22/10/2010 | Lu 10546 fois | 2 commentaires
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