Maître Caroline ELKOUBY SALOMON a répondu à 2 questions.
Divorce,mariage sous séparation de biens
Question postée par nelly le 18/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par nelly le 18/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille
En instance de divorce, marié sous le régime séparation de biens.Nos deux maisons sont aux 2 noms, actuellement le notairedit que comme les remboursements de prèts ont toujours pris sur le compte joint de mon mari,je doit lui rembourser la moitié des crédits .Je souhaiterais savoir si je demande le divorce pour faute (2 enfants illégitimes),quel serait mes droits.
Voir sa réponse
Cacher sa réponseSa réponse :
Chère Madame, Je prends connaissance de votre question et me permets d'y répondre aussi simplement que possible. Il faut distinguer la question de la liquidation du régime matrimonial, en l'espèce la séparation des biens, de la question du motif pour lequel vous demandez le divorce. Lorsque la tentative de conciliation a eu lieu (ce qui me semble être le cas d'après ce que vous indiquez), le régime matrimonial est dissout. En revanche, subsiste le devoir de secours entre époux généralement concrétisé par l'allocation d'une pension alimentaire à l'époux se trouvant dans le besoin. Tant que vous êtes dans l'indivision s'agissant de biens immobiliers, vous devez théoriquement régler votre part du financement du bien. Avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, la contribution charge du mariage existe encore et l'on peut parfaitement considérer que l'époux co-indivisaire qui dispose de très peu de revenus ne règle pas sa quote-part du crédit. On considère, en effet, que chacun des époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives. C'est ce qui explique que l'époux impécunieux qui aura peu contribué pendant le mariage au financement des biens immobiliers ne pourra pas se voir réclamer de sommes à ce titre. Les choses changent lorsque l'ordonnance de non-conciliation a été prononcée. Les époux devront alors contribuer pour moitié au financement des biens indivis. Si tel n'est pas le cas l'époux qui aura trop payé sera créancier à l'encontre de l'autre époux. Cela étant dit et, à mon sens, si la contribution aux charges du mariage est maintenue sous la forme d'une pension alimentaire et si l'un des époux est impécunieux, il doit pouvoir être dispensé de sa contribution au financement des biens indivis, si les biens financés constitue une charge du mariage (en l'espèce si c'est le domicile conjugal), cette dispense de contribution ne pourra avoir lieu que jusqu'au prononcé du divorce. Vous voyez que la question est assez complexe et dépend de la situation personnelle des époux. Je ne peux donc pas répondre intégralement à votre question. S'agissant de l'introduction d'une instance en divorce pour faute, elle ne changera rien à cet état de droit : cela étant dit si la faute est prouvée devant le tribunal, des dommages et intérêts pourront être alloués à la condition de montrer un préjudice. Ce préjudice devra être distinct de la simple rupture du mariage et résulter plus précisément la violation grave et renouvelée d'une obligation du mariage. J'espère que cette réponse vous sera éclairée. Votre bien dévouée.
Voir le fil de la discussion
Credits suite procedure de divorce en cours
Question postée par AÏDA le 15/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Question postée par AÏDA le 15/12/2011 - Catégorie : Droit de la famille
Bonjour, Mon frère est actuellement en procédure de divorce, il a des crédits concernant l'appartement et 2 voitures. Sa femme est co-emprunteur mais n'a jamais rien payé, les crédits ont toujours été prélevés sur son compte à lui car ils n'avaient pas de compte en commun. Les 2 voitures sont à son nom mais son ex refuse de lui rendre le 2é véhicule et ne lui verse rien.De plus, elle refuse de faire la liquidation des biens. La JAF a ordonné à mon frère de verser une pension alimentaire pour les enfants qui ont été confiés à leur mère mais depuis 3 mois mon frère ne peux plus versé ma pension alimentaire, un gendarme m'a certifié que si le véhicule est au nom de mon frère et que s'il paye le crédit actuellement, il est en droit de récupérer le véhicule pour pouvoir le vendre et s'acquitter de sa pension alimentaire. Pouvez vous me dire si légalement c'est possible et que doit on faire car son ex à demandé à un huissier de justice une saisie sur salaire? Merci pour votre réponse.
Voir sa réponse Cacher sa réponseSa réponse :
Chère Madame, Vos questions sont pertinentes, mais je ne peux y répondre sans avoir plus de précisions : sous quel régime les époux sont-ils mariés (communauté légale ou séparation de biens) le bien immobilier et les voitures ont-t-elles été achetées pendant le mariage, l'épouse gagnait t-elle un revenu lui permettant de participer aux charges du mariage, les biens ont-ils été acquis uniquement grâce au crédit et oui avaient-ils un apport propre ? En répondant à ces questions vous me donnerez suffisamment d'éléments pour que je puisse valablement vous aider. S'agissant de la liquidation n'y a aucune obligation de liquider le régime matrimonial avant le divorce. Dans un divorce contentieux, la liquidation se fait après le divorce à moins que les époux trouvent des arrangements entre eux et demandent au juge leur homologation. S'agissant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, votre frère doit la payer indépendamment de toute créance qu'il aurait contre son épouse. À défaut, celle-ci peut saisir un huissier de son domicile qui procédera par voie de paiement direct et prélèvera sur les revenus de votre frère les frais relatifs à cette procédure. Si cette pension alimentaire est trop élevée pour votre frère, il lui appartient de saisir en incident le juge aux affaires familiales saisi du divorce. Votre bien dévouée.
Voir le fil de la discussion