Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Maître Marie camille ECK a répondu à 5 questions.
Perte de point permis de conduire
Question postée par doudou le 04/11/2013 - Catégorie : Droit du code de la route

Est il vrai que les permis avant 1992,ne sont pas soumit au retrait de point. Si oui pouvez vous me donner l'article. Cordialement

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Cher Monsieur, Il s'agit d'une fausse rumeur. Cordialement.

Voir le fil de la discussion

Démarche séparation
Question postée par tbtg971 le 06/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjours, je suis marié depuis peu et n'ai pas de revenu et je souhaite me séparé pour réfléchir a si divorce ou non. Mon mari va etre au chomage indemnisé, et je ne peux pas financer un divorce en sachant qu'il ne veut pas débourser un centime pour divorce, donc pas de séparation ou divorce a l'amiable. Comment faire svp ? en sachant qu'en prennant ses dernier revenu j'aurai pas le droit a l'aide judirectionnel car il est au chomage depuis le 30 nov. merci d'avance.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Chère Madame, Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous n'avez pas de revenu. En effet, la procédure que vous souhaitez engager vous opposant à votre conjoint, ses ressources ne seront pas prises en compte. Pour plus de précisions, je vous invite à lire les documents suivants : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf?rubrique=10066&ssrubrique=10067&article=10081 Cordialement. Marie-Camille ECK Avocat au barreau de Paris http://mce-avocat.fr

Voir le fil de la discussion

Demande d'information pension alimentaire
Question postée par jess974 le 04/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, avec mon ex conjoint nous sommes séparer depuis plus d'un an et j'aimerais savoir si nous devons passer devant le jaf pour fixer la pension.nous nous sommes mis d'accord sur son montant et sommes en bon terme.merci d'avance et j'aimerais connaitre les démarches à suivre.

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Chère Madame, Pour compléter la réponse qui vous a été apportée par mes Confrères, je vous invite à lire attentivement cette notice : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720%2303&cerfaFormulaire=11530*03 Celle-ci vous explique comment remplir la demande au juge aux affaires familiales ( https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do) et à quel juge ce formulaire doit être adressé (page 6 de la notice). Bien cordialement. Marie-Camille ECK Avocat au Barreau de Paris http://mce-avocat.fr

Voir le fil de la discussion

Opposition de sortie du territoire de mon fils
Question postée par dag973 le 02/12/2012 - Catégorie : Droit de la famille

Je viens de me séparer de ma concubine,qui compte d'ici quelques mois partir avec mon fils de 14 mois de nationalité française tous comme moi,en Afrique au Mozambique. Puis-je m'y opposer? Quels sont mes droits?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales afin de solliciter l'interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents (article 373-2-6 du Code civil). Vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales vous même ( https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720%2303&cerfaFormulaire=11530*03 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do ) ou en faisant appel à un avocat. Cordialement. Marie-Camille ECK Avocat au barreau de PARIS http://mce-avocat.fr

Voir le fil de la discussion

Menace
Question postée par Lilou le 27/10/2012 - Catégorie : Exécution des peines

Bonjour, J'ai était victime d'une anarque par mon ex petit ami, a cause d'un dépot d'un chéque non provisionné. Aujoud'hui celui ci me conduit a un découvert de plus de 3000 euros. J'ai souhaité porté plainte mais celui ci ma déja causer des blessure physique, j'ai aussi tenté de trouvé une solution à l'amiable et il refuse. Voulant retourner a mon idée de porter plainte il me menace désormais de mort. Que dois je faire ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Chère Madame, Je ne peux que vous conseiller de déposer plainte. Veillez également à garder un maximum d'éléments pouvant rapporter la preuve des faits dont vous êtes victime de la part de votre ex petit ami : main courante, copie de sms/mail, photos des blessures... Cordialement. Marie-Camille ECK Avocat à la Cour http://mce-avocat.fr

Voir le fil de la discussion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK