Cabinet : MS Avocat
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- Construction
Question postée par Decastel le 22/02/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier
J'ai acheté un appartement en état de futur achèvement en 2010. En juillet 2011, réception de l'appartement, mais j'ai émis 26 réserves. J’ai écrit 2 lettres recommandées dans l'année qui a suivi la réception pour obtenir la correction d'une dizaine de réserves non corrigées.Le promoteur n'a jamais tenu ses promesses et trouvé des excuses ( entreprises en vacance, ...). Cet appartement est loué et le locataire en février 2013 se plaint de 2 dysfonctionnements qui font parties des réserves. Que faire pour obtenir la réparation des problèmes?( bandeau lumineux qui ne s'allume pas, volet qui ne peut pas se manoeuvrer).Le promoteur ne répond plus à mes relances. Merci de votre conseil. Cordialement.
Sa réponse :
Bonjour, Vous pouvez agir contre le vendeur et son assureur pour défaut de conformité et demander sa condamnation à effectuer les travaux nécessaireS et/ou à vous verser des dommages et intérets en réparation de votre préjudice. Dans ce type de contentieux, le recours à l'expertise judiciaire est une première étape. Rapprochez-vous de l'un de mes confrères afin que celui-ci intente les actions nécessaires rapidement avant qu'elles ne soient prescrites. Bien à vous,
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Question postée par Meryl le 20/02/2013 - Catégorie : Droit du travail
Maître, Un auteur a-t-il le droit de rompre un contrat d'éditeur par simple lettre recommandée sachant que ledit contrat ne prévoit pas un versement d'à-valoir à l'auteur ? Autrement dit, un contrat sans à-valoir, où il n'y a pas d'argent en jeu, peut-il être rompu par l'auteur par l'envoi d'une simple lettre recommandée (sachant que le livre n'est bien sûr pas encore paru) ? Merci. Salutations distinguées,
Sa réponse :
Bonjour, En tant qu'auteur, vous êtes seul juge de l'opportunité de la divulgation de votre oeuvre (article L121-2 CPI). Vous avez donc la possibilité de changer d'avis avant ou après la divulgation de l'oeuvre. Dans ce dernier cas vous exercerez votre droit de repentir. Faites attention car l'éditeur peut demander réparation si cela lui cause un préjudice. Bien cordialement, Me Sghari.
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