Questionsjuridiques
Questions juridiques

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Maître Yael AMAR a répondu à 116 questions.
Cession de parts de sarl
Question postée par jo26200 le 04/12/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je dispose actuellement de 50% des parts d'une sarl, mon associé possede 50% des parts restantes. mon associé veut arreter a la fin de l'exercice comptable. Est ce que une simple modification des statuts aupres du registre des commerces suffit. La sarl passe t'elle en eurl par la meme occasion. y a t il d'autres demarches a faire hormi la modification des statuts?

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Il convient d'établir un acte de cession de parts sociales et de modifier en conséquence les statuts. La SARL devient une EURL ce qui sera également une modification statutaire. Il faudra faire enregsitrer aux impôts l'acte de cession de parts sociales. Vous devrez déposer au greffe du tribunal de commerce deux exemplaires de l'acte de cession enregistrés aux impôts et deux exemplaires des statuts modifiés. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Risque si choix d'un nom de selarl deja existant.
Question postée par popie le 12/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis kinésithérapeute et monte une SELARL. Le nom que je désire donner à ma société est enregistré à l'INPI en tant que marque. Le nom de la société ayant enregistrer cette marque est tout autre. Apres recherche sur le web, un kinésithérapeute à utiliser le meme nom (celui de la marque créée) pour son SCM. Puis je faire comme lui et utiliser ce nom pour ma société? Qu'est ce que je risque? Que l'on me demande simplement de changer de nom? Quelles sont les frais? Merci d'avance

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Une marque est protégée contre son utilisation à l'identique ou par imitation dans les classes visées dans le certificat d'enregistrement. En d'autres termes, si vous utilisez à titre d'enseigne une marque enregistrée dans la même classe que celle de votre activité, vous commettez un acte de contrefaçon. Vous pouvez être mis en demeure de modifier votre enseigne ce qui nécessitera une modification de votre enregistrement au registre du commerce et des sociétés et de vos documents contractuels. Vous pouvez être par ailleurs être assigné devant le Tribunal de Grande Instance pour actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. En revanche, les enseignes ne sont protégées que dans le même rayonnement géographique autrement dit une société établie à Paris peut avoir une enseigne identique à celle de Nice à condition que cette enseigne ne soit pas protégée à titre de marque. Espérant avoir répondu à votre question.

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Renouvellement de bail commercial par bailleur en indivision
Question postée par LAS TERRENAS le 17/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

4 personnes sans liens de parentés ont hérité de locaux commerciaux qui sont loués. Certains baux sont à renouveller. la majorité des 3/4 correspond à 3 personnes. il n y a pas de convention d'indivision d'établie Peut-on se passer de l'autorisation de la 4éme personne pour mandater un huissier pour le renouvellement de ces baux à l'identique avec un loyer augmenté comme indiqué dans le bail d'origine,tout en changeant le bailleur initial au nom des nouveaux propriétaires indivis? MERCI

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Sa réponse :

Cher Monsieur, En application de l'article 815-3 du Code Civil, le renouvellement d'un bail nécessite l'accord de tous les indivisaires, la majorité des 3/4 est donc insuffisante. Espérant avoir répondu à votre question.

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Contrat de prestation avec une société américaine
Question postée par dufoli le 26/09/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Une entreprise américaine souhaite passer un contrat de prestation avec moi. Pour cela je dois créé une société EURL dont je serais le créateur/unique salarié. Mais ils ont peur que le contrat passé avec l'EURL puisse etre requalifié en travail dissimulé et qu'ils doivent payer une forte amende? Est ce possible ? si oui comment s'en prémunir? Un organisme français a-t-il autorité sur une entreprise américaine qui n'a pas d'antenne en Europe? Je sais qu'il me faut un numéro d'immatriculation au registre du commerce pour l'EURL. Mais mis a part le contrat y a-t-il d'autres documents a remplir pour l'entreprise américaine?

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Sa réponse :

Bonjour, Le risque que le contrat soit requalifié en contrat de travail aurait pu se présenter si vous aviez conclu un contrat d'agence commerciale avec la société américaine ou que vous ayez choisi le statut d'entrepreneur. Dès lors que vous choisissez d'immatriculer une EURL vous écartez tout risque de requalification et partage tout à fait l'avis de mon Confrère. La relation contractuelle entre la société américaine et votre société doit être formalisée par un bon de commande, un devis signé, une facture, un bon de livraison signé ou un contrat cadre s'il s'agit de commandes régulières. Espérant avoir répondu à votre question.

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Vente d'immeuble en sci
Question postée par Andre le 17/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Dans une SCI la vente d'un immeuble est il soumis à une AG ordinaire ou extraordinaire quand les statuts prévoient l'une et l'autre?

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Cher Monsieur, Je précise que si l'immeuble constitue le seul actif de la société une AGE est préférable car sa vente rend la SCI sans objet. Espérant avoir répondu à votre question. cordialement

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Cession de parts sociales
Question postée par malia le 14/05/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, ma fille est gérant majoritaire d'une sarl, elle voudrait me céder des parts sociales peut elle le faire gratuitement ou pour un euro symbolique, merci pour votre réponse

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Chère Madame, La valeur des titres est souvent déterminée par le ratio: capitaux propres / nombre total de titres x nombre de titres vendus. Le résultat peut toujours être affiné en fonction de la situation de la société mais une valeur retenue très en-deça du résultat obtenu selon la formule ci-dessus énoncée peut être revalorisé par l'administration fiscale. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Droit des obligations
Question postée par Voltaire le 18/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour! puis-je savoir la portée juridique des clauses attributives de compétence et dans quelle situation juridique on les retrouve? merci de l'attention particulière que porterez à ma considération

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Madame, Monsieur, La clause attributive de compétence peut figurer dans les contrats conclus entre professionnels et consiste à désigner le tribunal qui sera territorialement compétent à connaître d'un éventuel litige qui porterait sur l'exécution ou l'interprétation des clauses dudit contrat par exception à la compétence territoriale qui est en principe le lieu du siège social du défendeur ou le lieu d'exécution du contrat. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Creation d'un fonds de commerce
Question postée par dominique le 16/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Nous sommes propriétaire des murs et nous souhaitons ouvrir une sandwicherie, saladerie, traiteur avec possibilité de fabrication sur place de quelques plats, quiches, gâteaux etc sans friture . Il n'y a pas d'extraction. Nous pensons installer une hotte à charbons actifs. Quelle doit être la destination des statuts de notre société afin de pouvoir commencer notre activité ? Merci de votre réponse. Dominique Stein

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Madame, Monsieur, Il vous faut indiquer dans vos statuts activité de restauration rapide, sandwicherie, vente de plats à emporter, service traiteur. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Clause particulière dans un statut de sarl
Question postée par Franck le 15/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bjr, je suis sur le point de créer une SARL et je voudrais savoir si je peux inclure une clause particulière visant à racheter les parts d'un associés de plein droit en cas de désaccord de ses ayants droits après son décès. Bonne réception, Cdlt Franck C.

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Cher Monsieur Vous pouvez insérer une clause de préemption ce qui oblige tout associé qui souhaite céder ses parts à en proposer le rachat prioritairement aux autres associés. Espérant avoir répondu à votre question, mon Cabinet se tient à votre disposition. Cordialement

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Conséquences de la résiliation d'un bail commercial.
Question postée par HELIOS le 13/01/2012 - Catégorie : Droit des affaires

La société qui résilie son bail ccial le 27/12/2011,au terme de la période triennale ,pour le 30/06/2012;a t'elle le droit de négocier avant le 30/06/2012 une cession de son bail ccial ou une sous location (possiblités qui sont prévues dans son bail résilié le 27/12/2011)?Merci de votre réponse .Cordialement .Helios FRAGA.

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Monsieur, Madame, Dès lors que vous avez résilié votre bail vous ne pouvez plus céder un bail qui va par définition prendre fin. S'agissant de la sous location même si elle est expressément autorisée elle prend automatiquement fin avec le bail principal et ne peut avoir une durée supérieure. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Puis-je déposer une marque représentée par un mot du dictionnaire ?
Question postée par emal le 16/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Ce n'est qu'à titre d'exemple, mais je souhaite utiliser comme marque le nom d'un animal. Admettons que ce soit "dindon", j'ai déjà didon.fr et .com et aucune marque n'est déjà déposée à l'INPI utilisant cet animal. L'animal que j'ai choisi n'est bien sûr pas un animal courant, mais puis-je simplement déposer "dindon" comme marque. Il me semble que c'est un critère d'invalidité, non ? Je n'arrive pas à trouver de ressource précise. Merci d'avance,

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Cher Monsieur, Je partage vivement la position de mon confrère. Le choix d'un animal comme marque est tout à fait possible à condition que la marque soit disponible (tant au niveau du registre des sociétés que celui des marques) et que la dénomination choisie soit distinctive. Je vous recommande effectivement de prendre le conseil d'un avocat spécialisé en propriété industrielle. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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emal - à 23:07:56 le 18-07-2011

Oui mais justement, est-ce que le simple nom de l'animal est un signe distinctif ? Je ne pense pas. La marque est bien disponible. Merci de vos réponses.

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Dépot comptes au greffe du trib de commerc
Question postée par patrick le 14/07/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Par AGE de novembre 2010, j'ai procédé à la liquidation de mon eurl.La cloture de la liquidationinterviendra en juillet ou septembre 2011. Dois-je déposer mes comptes (de l'exercice 2010) auprès du greffe du trib de commerce avant le 31/07 2011 comme me l'indique mon comptable ou puis-je me dispenser de cette formalité du fait de la démarche de liquidation engagée?

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Cher Monsieur, Je vous confirme l'obligation de déposer au greffe du tribunal de Commerce du siège social les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice. Espérant avoir répondu à votre question Cordialement

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Qualification
Question postée par lorraine le 23/06/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis salarié depuis 16 ans, et ma qualification n'a jamais changé, je suis toujours au meme échelon alors que j'ai un poste de cariste et que je posséde le caces nacelle élévatrice qui me sert de temps en temps, je voudrai savoir qu'elle sont mis optionspour faire révisé ma qualification tout en sachant que j'ai effectué la demande plusieurs fois et qu'elle et resté sans réponse,merçi

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Cher Monsieur, Votre employeur a l'obligation d'appliquer les augmentations du SMIC et les minimas prévus par la convention collective applicable, à défaut vous pouvez le mettre en demeure puis à défaut saisir le Conseil des Prud'hommes. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Création d'une société civile
Question postée par cécile le 21/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je souhaite créer une société civile afin d'exercer une activité de conseils et de réorganisation en ressources humaines dans les PME. je vous remercie de m'indiquer si ce statut correspond et les obligations que cela implique. cordialement

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Sa réponse :

Chère Madame, Dès lors que votre activité concerne la fourniture de prestations de services (conseils et réorganisation en ressources humaines), vous allez accomplir des actes de commerce de façon habituelle, il s'agit donc d'une activité commerciale. Dès lors, il faut envisager un statut commercial et non pas civil. Espérant avoir répondu à votre question, Cordialement

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Rapport aux droits des sociétés.
Question postée par Ferragus le 12/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis gérant et associé d'une SARL. Nous sommes 4 associés à part égale. J'aimerai revendre mes parts, et quitter la gérance. Mais 2 de mes autres associés souhaitent aussi revendre leur part. Nous avons trouvé un terrain d'entente avec le dernier associé qui rachèterait une partie des parts, mais s'associerait aussi à un tiers pour le rachat des autres parts. Le compte effectué une AGE portant sur le changement de gérance, de domiciliation de l'entreprise, la cession de parts, etc. Puis-je tout effectué sur la même AGE? Outre le PV d'AGE, les actes de cession, les nouveaux statuts, dois-je remplir d'autres formaluraires? Et Outre au service des impôts et au tribunal de commerce, dois-je envoyés actes et statuts pour d'autres enregistrements? la procédure est délicate et je pense prendre conseil auprès d'un avocat en droit des sociétés mais j'aurais juste voulu me faire une idée de l'étendu du travail... Merci.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Afin de déterminer les formalités de cession de vos parts sociales, il convient de se référer aux statuts. En effet, si en principe la cession entre associés est libre, une procédure d'agrément est souvent prévue en cas de cession à un tiers, dans ce cas il faudra notifier aux associés le projet de cession et obtenir leur autorisation préalable. Vous pouvez effectivement lors d'une même assemblée mettre à jour les statuts par suite des cessions intervenues, désigner un nouveau gérant et transférer le siège social. Il faudra ensuite procéder aux formalités auprès du RCS après avoir publié dans un journal d'annonces légales la démission de l'ancien gérant et la nomination du nouveau gérant ainsi que le changement de siège social. Lors de l'enregistrement au RCS des formalités vous devrez remplir un formulaire qui sera transmis par l'intermédiaire du CFE à tous les organismes concernés. Il faudra également enregistrer aux impôts les cessions de parts et acuqitter les droits éventuels. Espérant avoir répondu à votre question Cordialement

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Question concernant liquidation judiciaire
Question postée par gina le 04/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour J etais sous contrat avec une agence immobilière a qui je versais 20% sur mes commissions et en échange elle me couvrait avec sa carte T Il se trouve que cette societe immobilière a déposé son bilan en2009 et a ce jour est radiée un client m a versé une somme la semaien dernière dois je verser les 20% au liquidateur ou la société étant radiée je n ai rien a verser? merci

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Chère Madame, Je vous rappelle que la profession d'agent immobilier est une activité strictement réglementée notamment par la loi Hoguet. En procédant de la sorte vous êtes passible de sanctions pénales, la carte d'agent délivrée par le préfet étant nominative et n'est délivrée que si plusieurs conditions sont réunies notamment la justification d'une garantie financière. Votre client serait même bienfondé à refuser de vous régler la commission compte tenu du défaut de justification de la carte T. je vous recommande donc de régulariser votre situation au plus vite. Cordialement

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gina - à 10:12:03 le 06-06-2011

Cher Maître Merci pour votre réponse rapide Si Je vous demande conseil c est justement pour ne pas etre hors la loi la societe qui me couvrait avec sa carte a déposé bilan depuis 2 ans la question est : si meme le delai d unan de radiation est dépassé dois je impérativement verser les 20% au liquidateur? merci

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la rémunération d'un contrat de prestation de service
Question postée par Caillou le 04/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je sais que le contrat de prestation de service est un contrat à titre onéreux qui oblige le client à verser une rémunération, cependant je m'interrogeais sur la souplesse de cette rémunération: peut -il s'agir d'un fixe + d'un variable ( part sur les éventuels bénéfices futurs), ou peut -il s'agir d'un service rendu en retour, ce qui signifierait une rémunération non pécuniaire? le contrat resterait -il valable pour autant? Merci pour toute réponse.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Le contrat doit en effet être onéreux. La rémunération peut cependant être fixe ou variable ou combiner ces deux procédés. En revanche, un contrat sans contrepartie financière aux termes duquel le co-contractant est tenu de réaliser une peut être annuler car il crée une situation de déséquilibre financier. Il faut donc prévoir une contrepartie financière pour assurer la validité juridique de votre acte. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Redaction pv nomination du commissaire aux comptes
Question postée par jaade le 03/06/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Comment rédiger le pv d'assemblée de nomination du commissaires et comment faire la publication, quels sont les delais. merci

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Madame, Monsieur, Habituellement la nomination du commissaire aux comptes est faite lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes. Il vous suffit de prévoir une clause de nomination du commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant en précisant la durée de la mission et de déposer le PV d'AG au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve votre siège social, dans le cadre de la formalité du dépôt des comptes annuels. Votre extrait k bis sera automatiquement mis à jour. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Logement dans l arriere boutique de mon commerce en location
Question postée par margaret le 30/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour je desirerais savoir si jepeux habiter dans mon arriere boutique du magasin que je loue pour une activite de vente de vetements. et ceci a titre persomel et du facon durable merci de votre reponse.margaret

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Chère Madame, Afin de pouvoir loger dans l'arrière boutique d'un local commercial vous devez impérativement avoir signé un bail mixte, à défaut cette situation pourrait être considérée par votre bailleur comme un manquement aux clause de votre bail commercial et justifier une résiliation. Il faut donc obtenir la conclusion d'un avenant à votre bail. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Contrat sous-traitance ssii
Question postée par Pierre le 26/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis développeur informatique freelance et je dois proposer à une SSII un contrat de sous-traitance. Je sais qu'elles fonctionnent beaucoup de cette manière mais la SSII en question n'a pas cette habitude, ils n'ont pas de contrat de ce type. Dans l'idéal, je souhaite intervenir en "marque blanche", c'est-à-dire sans que le client final ne sache que je ne suis pas salarié de l'entreprise. J'aimerais donc pouvoir également bénéficier d'un email personnalisé au nom de la SSII. Quelqu'un a-t-il un contrat de ce type ? Merci d'avance. Pierre

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Mon Cabinet intervient régulièrement pour des SSII et rédige différents types de contrats pour organiser les missions confiées à des sous traitants. Compte tenu du peu d'informations sur les prestations que vous serez amenées à fournir, le montant de la rémunération, la durée du contrat, il est difficile de vous proposer un contrat type. J'attire votre attention sur le fait qu'un contrat doit être rédigé "sur mesure" eu égard aux prestations convenues. Cordialement

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Rupture de contrat conventionnelle à l'amiable
Question postée par florence le 17/05/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjours. lors d'une rupture de contrat conventionnelle à l' amiable en accord avec mon patron,ai-je le droit aux indemnitées de licenciement ,ancienneté ,congés payéset et chomage.

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Madame, Monsieur, Je vous confirme que la rupture conventionnelle permet de conserver le bénéfice de l'indemnité légale de licenciement (indemnité transactionnelle devant être au moins égale à cette somme), outre l'ancienneté, les congés payés, le DIF et vous donne vocation à percevoir le cas échéant des indemnités de chômage. Espérant avoir répondu à votre question. COrdialement

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Sci
Question postée par ninou le 17/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Nous sommes en train de créer une SCI avec 3 personnes et j'aimerai mettre une clause afin que chaque associé soit prioritaire en cas de changement comment tourné cette clause. Merci d'avance

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Madame, Monsieur, En fait vous souhaitez insérer une clause de préemption en cas de cession des parts sociales. J'attire votre attention sur le danger des modèles et vous recommande de faire rédiger vos statuts par un avocat. Cordialement

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Signature compromis de vente
Question postée par adele le 15/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous souhaiterions acheter un bien en couple. Est-il possible que le compromis de vente ne soit signé que par l'un des 2 conjoints ? Si non, une procuration peut-elle être suffisante ? Merci d'avance ! Cordialement,

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Madame, Monsieur Vous pouvez parfaitement signé le compromis seul puis la réitération authentique à deux. Le compromis ne liera et ne profitera cependant qu'au signataire. Vous pouvez également signé par procuration notarié. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Demission de gerance sarl
Question postée par pitzoule le 12/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je démissionne de mon poste de gérante de SARL. Qui doit convoquer l'assemblée générale et proposer un remplacant ? Moi ou les associés? Cordialement,

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Chère Madame, Vous devez en votre qualité de gérante convoquer l'assemblée au cours de laquelle le nouveau gérant sera nommé. Ce sera alors à lui d'accomplir les formalités auprès du greffe. Je vous recommande de ne pas oublier de voter une résolution vous donnant quitus. Espérant avoir répondu à votre question, mon cabinet se tient à votre disposition pour vous assister. Cordialement

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Vente fond de commerce
Question postée par Daniel le 07/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous sommes une sarl (2 co-gérant et 3 pers.), il s'agit de la vente du fond de commerce, nous sommes avec un bail en cour, l'acquéreur nous demandent de signer le compromis à son domicil, (nous sommes les 5 réunis pour la signature) Ce compromis de vente est-il légal à la vu de la loi. Cordialement. Daniel GRENON

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Cher Monsieur Le lieu de signature de l'acte de cession de fonds de commerce n'est pas réglementé. Il peut donc être signé en tous lieux et ne compromet pas sa validité. Espérant avoir répondu à votre question Cordialement

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Caution quand le locataire a un chien
Question postée par paule le 05/05/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Lorsqu'une personne possède un chien peut on prendre 2 mois de caution - merci pour votre réponse

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Cher Monsieur, La détention d'un animal domestique n'a aucune incidence sur le montant du dépôt de garantie en revanche vous indiquez dans votre intitulé de question qu'il s'agit d'un meublé, dans ce cas les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 limitant le montant du dépôt de garantie à un mois ne s'appliquent pas. Vous pouvez donc fixer librement le montant du dépôt de garantie. Espérant avoir répondu à vote question Cordialement

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Bureaux existants ou boîte aux lettres
Question postée par sysol le 04/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je m'inquiète concernant la société de bâtiment qui m'emploie dans le Cantal. Sur les bulletins de salaires, il n'y a ni coordonnées téléphoniques ni adresse e-mail. Comment puis je savoir si ce sont de réels bureaux sis à Paris dans le 16ème ou une simple boîte aux lettres? Le "patron" n'a jamais été rencontré en deux ans!!!!Pour le joindre, juste un n° de portable et c'est tout. Merci à l'avance pour votre réponse car cette société ne veut plus nous donner les salaires et nous voudrions nous y rendre pour obtenir notre dû.

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Cher Monsieur,Chère Madame, Vous avez en effet toutes les raisons de vous inquiéter. Le bulletin de salaire doit énoncer les coordonnées complètes de votre employeur et nom numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Vous pouvez sur le site d'infogreffe recherche l'immatriculation d'une société soit par le nom de la société soit par le nom du dirigeant. A défaut d'immatriculation, votre employeur ne doit pas acquitter ses cotisations ni les vôtres, je vous invite donc à élucider sans tarder cette question. Vous pourrez toujours assigner le gérant à titre personnel à condition que vous ayez ses coordonnées. Espérant avoir répondu à votre question Cordialement

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Je conteste la hausse du loyer commercial non prévu dans mon bail.
Question postée par dominique le 03/05/2011 - Catégorie : Droit des affaires

A quoi je m'expose si je refuse la hausse de 27,3% du loyer non prévu dans mon bail car elle fait suite à une extension des bâtiments construite par le propriétaire ? Merci d'avance.

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Madame, Monsieur, Sauf erreur de votre part je constate dans l'intitulé de votre question qu'il s'agit d'un bail commercial, dans ce cas, la loi du 6 juillet 1989 qui ne concerne que les baux d'habitation ne s'applique pas. Il faut vous reporter à votre bail pour vérifier les conditions de révision du loyer. A défaut, le loyer ne peut être augmenté sauf à ce que le propriétaire saisisse le juge des loyers pour demander la fixation du loyer à la valeur locative. Espérant avoir répondu à votre question. Cordalement

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Fin de contrat de bail commercial
Question postée par ISABO le 29/04/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bail ccial se terminant en 2013- L'occupant a cessé son activité sans me prévenir; local vide depuis 6 MOIS - Panneau "A louer" sur vitrines sans me prévenir ! Demande droit d'entrée par ce locataire au potentiel re-loueur! Le loyer est toujours réglé. Question : Etant propriétaire puis je me prévaloir de récuperer mon local(sans indemnité en sa faveur évidemment) en signifiant par lettre R/AR que le local ne doit pas rester SANS ACTIVITE, et que n ayant PAS ETE PREVENU de la cessation d'activité etc... j'annule le bail ccial.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Dans la mesure où votre bail comporte une clause de garnissement vous pouvez demander au tribunal de prononcer la résolution judiciaire du bail. En outre, votre bail réglemente très certainement les conditions de cession du droit de bail, si plus aucune activité n'est exercée il ne pourra plus s'agir d'une cession de fonds de commerce. Selon les termes de votre bail vous disposerez d'un droit d'agréer la cession isolée du droit de bail. Vous ne pouvez pas annuler le bail mais vous pouvez demander la résolution judiciaire du bail devant le tribunal de Grande Instance. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Paiement du loyer
Question postée par claude le 11/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je loue un local commercial .Pour le paiement du loyer est ce à moi proprietaire d'aller chercher le loyer ou au locataire de me le faire parvenir. Ce dernier qui payait jusqu'à présent pae virement bancaire me demande de venir encaisser le loyer à son magasin.Merci d'avance

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Madame, Monsieur, Je vous invite à reprendre les termes du bail que vous avez conclu. Classiquement il est prévu que le loyer est payable entre les mains du bailleur. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Autorisation de sous location sur bail commercial
Question postée par roland le 11/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai trouvé un local de 130m2 réparti en 7 bureaux. Ils seront transformés en cabinets pour des praticiens en médecine complémentaire. Je veux proposer ces cabinets équipés à ces praticiens principalement à des débutants. une offre à la journée, en WE. Est ce que le bail doit préciser que le propriétaire autorise la sous location ou est ce que c'est une offre en prestation de service qui n'oblige pas telle précision sur le bail ? Merci pour vous connaissances. Cordialement R. Immordino

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Cher Monsieur, Il faut vous référer aux termes du bail que vous avez conclu. Classiquement, la sous location est interdite ou nécessite l'accord préalable du bailleur. Il est indispensable d'obtenir l'accord de votre bailleur, à défaut la sous location pourrait être une cause de résiliation pour manquement aux obligations contractuelles du preneur. S'agissant d'une location à la journée ou en week end, je vous recommande de formaliser un accord avec le bailleur. Espérant avoir répondu à votre question, mon Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister. Cordialement

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Reconnaissance de dette
Question postée par christine le 10/03/2011 - Catégorie :

Est-ce que le fait qu'une personne (débiteur) établisse un chèque régulièrement à une autre personne (créditeur) peut être considéré comme une reconnaissance de dette, aucun papier n'ayant été signé lors d'un 2ème prêt entre amis. Merci pour votre réponse.

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Sa réponse :

Chère Madame, Tout d'abord je vous rappelle que tout prêt d'une somme excédant la somme de 1500 euros doit être constaté par écrit. Le prêt entre amis est régi par les dispositions de l'article 1326 du Code Civil. La jurisprudence est abondante sur ce sujet. La simple remise de fonds ne suffit pas à prouver qu'il s'agit d'un prêt. Tout document (lettre email) peut cependant servir de commencement de preuve par écrit à défaut d'une reconnaissance de dette en bonne et due forme. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Renouvellement bail commerciale
Question postée par doudou le 10/03/2011 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai un fonds de commerce auto ecole que je desire ceder,un bail commercial a étè fait en 1998 date a laquelle j"ai acheter bail pour 9 ans, le renouvellement a ete fait par tacite reconduction j'ai un acheteur mais pour la promesse de vente le notaire me demande le renouvellement du bail comment puis-je proceder faut il que le proprietaire me fasse un document prouvant que le bail a ete renouveller en 2007 pour une duree de 9 ans???

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Je comprends que le bail expiré s'est poursuivi, dès lors il ne s'est pas renouvelé mais uniquement poursuivi, ce qui signifie que chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par l'envoi d'un congé par acte extra judiciaire six mois à l'avance. En l'état actuel, vous ne pouvez pas céder votre bail puisqu'il est expiré. Il faut impérativement négocier un nouveau bail auprès de votre bailleur mais vous ne pouvez pas l'y contraindre. Par ailleurs, s'agissant de la cession d'un droit de bail isolé, il est assez classique que l'accord préalable du bailleur voir son intervention soit nécessaire à peine de nullité de la cession. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Humidité et moisissure dans mon appartement
Question postée par eman le 08/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'habite un appartement en hlm depuis de nombreuses années. cet appartement fait l'objet d'une mauvaise ventilation et présente des moisissures champignons et une forte humidité.Deux fois déjà des "experts" ont effectué des travaux mais sans succès. Aujourd'hui avec mon petit frère nous avons développé des maladies respiratoires et j'ai moi même subit une opération chirurgicale due a la concentration de champignons dans ma chambre. j'ai fait une demande de logement mais que puis je faire pour qu'il y ait réparation (pour ma santé)? dans l'attente. merci.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Vous pouvez signaler le cas échéant l'état d'insalubrité du logement à la mairie qui déplacera sur place un de ses agents pour constater effectivement les désordres et donnera injonction au propriétaire d'effectuer des travaux. Parallèlement vous pouvez saisir le tribunal d"instance pour demander une diminution voire une suspension du paiement des loyers dans l'attente de la réalisation des travaux. Vous évoquez cependant une expertise, dans quel cadre a-t-elle été diligentée. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Pouvez vous m'aider a partir plus vite du logement ?
Question postée par birdyjazz83/jean-louis le 07/03/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Votre demande de devis: " bonjour je viens vers vous car je suis locataire depuis juillet 2009 d'un logement ou le bail stipulait qu'il y avait des risques d'humidité mais depuis nous nous sommes aperçu que l'humidité devenait des champignons voire même des limaces sur les murs. L'humidité se retrouve aussi et surtout (d'où notre inquiétude) autour de certaines prises de l'appartement. Nous nous inquiétons pour la santé des enfants et la notre. Nous avons trouvé un logement plus sain mais n'avons toujours pas donner notre résiliation de contrat. Que me conseiller vous ? merci d'avance ,dans l'attente de vous lire "

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Si l'état d'humidité est tel que vous le décrivez vous pouvez mandater un huissier pour qu'il dresse un procès-verbal de constat et demander la résiliation judiciaire du bail pour manquement à l'obligation de délivrance.` Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Achat de parts
Question postée par katiak le 26/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, voila , je suis actuellement cadre avec 10 pour cent des parts, la societé vient d etre vendu ainsi que mes parts, je veux démissionner, ai je un préavis a donner et si oui de combient merci

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Vous indiquez que vos parts sont été cédées vous auriez dû prévoir dans l'acte de cession, le sort de votre contrat de travail. A défaut, vous pouvez bien évidemment quand même démissionner et devez respecter le préavis prévu par votre contrat de travail ou convention collective. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

Réaction :

katiak - à 09:03:08 le 27-02-2011

la vente s effectue la semaine du 15 mars donc pas de nouveau contrat encore donc quelles sont mes demarches merci

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Renouvellement bail commercial
Question postée par gregor le 24/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'ai conclu un bail commercial pour mon restaurant le 01.12.2001 avec mon locataire, il n'a pas demandé le renouvellement, j'ai appris qu'il envisage de construire dans le village un local pour y exercer son activité. Si maintenant je lui donne congé et lui fais une offre de renouvellent du bail dans les mêmes conditions que se passe t'il si il refuse se renouvellement, cela vaut comme une résiliation de sa part ou le bail continu de façon indéterminée jusqu'á ce qu'il le résille lui même? Gregor

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Le bail a expiré depuis le 30 novembre 2010 (si vous avez bien prévu une durée de 9 ans). A défaut d'avoir délivré un congé par acte d'huissier au moins six mois avant l'expiration du bail le 30 mai 2010, le bail se poursuit aux mêmes conditions que le bail expiré et vous pouvez donner congé à tout moment par acte d'huissier six mois à l'avance. Le locataire peut également dans les mêmes conditions mettre fin au bail. J'attire votre attention sur le délai biennal en matière de baux commerciaux : à compter du 30 novembre 2012 toute action devant le juge des loyers commerciaux sera prescrite. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Vente d'un fonds de commercre et cession du bail
Question postée par nanie le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je souhaite vendre mon fonds de commerce en mai 2011 et par la même céder le bail qui a été conclu en novembre 2007. Le repreneur exercera la même activité. Que dois-je faire pour le bail ?

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Je ne peux que vous recommander de vous faire assister d'un avocat pour procéder à la cession de votre fonds de commerce car le rédacteur assume une lourde responsabilité. Dans la mesure où le cédant s'engage sur le montant du CA réalisé au cours des 3 précédentes années, sur une éventuelle clause de non concurrence, sur l'existence d'un bail dont les conditions de cession doivent être scrupuleusement respectées à peine de nullité de l'opération, sur le transfert des contrats de travail, les créanciers inscrits sur le fonds peuvent également s'opposer à la cession. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Probleme de syndic et paiement des charges de copropriete
Question postée par Catherine le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Courant 2010, j'ai reçu une convocation pour une AG pour approuver les comptes du 1/1/2002 au 31/12/2009. Il s'agit d'un local commercial hérité de mes parents:mon père est décédé en 2001, ma mère en novembre 2006.A ma connaissance, il n'y a eu aucune réunion, aucun courrier d'aucune sorte, aucun appel de fonds entre 2002 et 2010 et suite à l'AG, on m'a demandé de payer le "solde débiteur" de mes parents (+/-4000€ pour 2002 à 2007) et les charges de 2007/2008/2009 (+/-1600€). Pendant ces années, nous n'avons donc voté aucun budget, il n'y a eu aucune tenue de comptes, aucun "état des dépenses". - Est-ce que je dois payer les charges pour la période du 1/1/2002 au 31/12/2006? (sans savoir si ma mère l'avait déjà fait) - Suis-je obligé de payer pour les années 2007/2008/2009 alors qu'aucun budget n'avait été voté? - Comment faire pour les charges 2010 (budget prévisionnel voté en AG en mai 2010) et 2011 (aucun budget)? MERCI.

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Sa réponse :

Chère Madame, Je vous informe que vous pouvez opposer au syndic l'acquisition de la prescription quinquennale pour toutes les charges antérieures à cinq ans c'est-à-dire avant 2005. Pour les charges postérieures il faut demander les justificatifs des dépenses engagées et vérifier l'exactitude de votre quote part au regard de vos millièmes. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Augmentation de loyer
Question postée par Francess le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Le notaire de la succession de mon propriétaire m'a signifié que je devais payer sans délai le total calculé de l'augmentation de mon loyer de l'année 2009 qu'il a oublié de me réclamer dans les délais contractuels. On me dit qu'un propriétaire foncier a le droit de réclamer à son locataire jusqu'à 5 ans d'augmentation arriérées dans le cas où celui-ci a oublié de le faire. Mes 2 questions : - Ai-je le droit de contester le paiement de cet arriéré ? - Est-ce qu'un propriétaire foncier a le droit de réclamer des arriérés d'augmentation sur 5 ans ? Je vous remercie vivement de votre réponse.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Il est parfaitement exacte que les loyers et charges se prescrivent par cinq ans, en conséquence, le notaire est bien fondé à réclamer la réévaluation du loyer dans les termes prévus dans le contrat de bail jusqu'à cinq ans en arrière. Vous pourrez contester si l'actualisation du montant des loyers n'a pas été réalisée conformément aux termes du loyer. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Travail dissimulé
Question postée par sandra le 22/02/2011 - Catégorie : Droit du travail

Mon ex-mari travail dans le privé il touche2000euro alors que son employeur le declare a mi-temps (400 euro par mois) comment faire pour le prouver en sachant que j'ai des relevés bancaires avec des cheques de 900 euro par moi et le reste est en espece.pour pouvoir beneficier de la pension alimentaire,merci.

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Sa réponse :

Chère Madame, J'attire votre attention sur le fait que la production des relevés bancaires de votre mari dans le cadre de la procédure de divorce peut être irrecevable si les extraits de compte bancaire sont établis au seul nom de votre époux et s'ils ont été établis après le prononcé de l'ordonnance de non conciliation. En revanche tous les autres moyens de preuve tels que attestations... évoqués par ma Consoeur seront les bienvenus. Espérant avoir répondu à votre question

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Litige suite à une fausse decalaration d' opposition pr perte de cheq
Question postée par rossa le 21/02/2011 - Catégorie :

Je suis propriétaire d' une maison . Mon locataire signe un contrat de location et au vu de ce dernier verse deux chèques d' acompte et un chèque de caution. Une fois dans la maison , celle ci ne lui convient pas. Il fait donc une opposition à sa banque pour motif : perte ( faux bien sur). questions : 1- suis obligée de saisir le juge des référés ou puis je demander directement à un huissier de recouvrer la dette qui est exigible? 2- ai je un pouvoir d' action contre la banque? 3 - quel est le TGI compétent , en cas de saisine du juge des réfères : celui où se situe la maison ou celui où ont été faits les chéques? Merci

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Sa réponse :

Chère Madame Vous avez la possibilité de saisir le juge des référés pour demander purement et simplement la levée de l'opposition. En effet le code monétaire et financier réglemente et énonce limitativement les motifs d'opposition: perte et vol. Dans votre cas il sera aisé en produisant les deux chèques et le contrat de location de prouver que la signature est identique et que le locataire a utilisé ce moyen pour se soustraire à son obligation de paiement. Devant le juge des référés vous ne pourrez cependant pas demander de dommages et intérêts mais l'intérêt de cette procédure est sa rapidité. Si vous êtes assisté d'un avocat, le juge pourra vous allouer une indemnité au titre de l'article 700 du N.C.P.C afin de couvrir les frais exposés. Il faudrait cependant vous assurer de la solvabilité de votre locataire car il faudra ensuite exécuter l'ordonnance rendue. Assurez vous que le locataire a quitté les lieux et le cas échéant faites le constater par huissier à défaut il faudra demander la résiliation judiciaire du bail. Le cas échéant je vous recommande d'introduire cette procédure immédiatement compte tenu de sa lenteur et ne pas risquer de vous heurter à la prochaine trève hivernale. Espérant avoir répondu à votre question Cordialement

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Problème de succession
Question postée par franco le 15/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Mon père est décédé le samedi 19 décembre 2010. Ma soeur qui avait procuration sur le compte postal a retiré la somme de 1500 euros le lundi 21 décembre. Puis je demander que cette somme soit réintégrée dans la succession et comment faire pour l'obliger à restituer cette somme? Merci d'avance pour votre aide Franco DI LELLO

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Sa réponse :

Cher Monsieur Vous pouvez bien évidemment demander que cette somme soit réintégrée dans la succession. Si la succession est réglée par notaire il comptabilisera dans la quote-part à verser à votre soeur que cette somme za déjà été perçue. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Comment rédiger une clause de concurrence déloyale?
Question postée par winnie le 14/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Pourriez vous me dire comment rédiger une clause de concurrence déloyale dans un contrat de prestation de service touristique liant une SARL à un auto-entrepreneur? Merci beaucoup!

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Chère Madame, J'attire votre attention sur la validité de la clause de non concurrence. En l'absence d'éléments suffisants, je ne peux en l'état vous aider à rédiger cette clause et vous recommande de faire appel aux service d'un avocat pour vous assurer de la sécurité juridique de l'acte que vous rédigez. Cordialement

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Héritage
Question postée par momo le 12/02/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, La grand-mère paternelle de ma fille de 17 ans est décédée en septembre 2010. Ma fille ne parlant plus à son père depuis pas mal d'année l'a appellé au télephone pour lui demander l'adresse du notaire de sa grand-mère pour savoir si elle lui avait légué quelque chose.Il a refusé de lui donné les coordonnées du notaire.Sa grand-mère étant atteinte d'un cancer,elle m'avait dit avoir fait le nécessaire pour que sa petite fille ne manque de rien après sa mort. A qui faut-il que je m'adresse pour avoir les ccordonnées de ce notaire ou savoir si elle a faitun testament? Merci d'avance pour vos réponses. M.W

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Je précise que seul un notaire peut interroger le fichier central des dernières volontés. Cordialement

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Critères légaux de déplafonnement de loyers
Question postée par mickael le 10/02/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, quels sont les critères légaux pour qu'un propriétaire puissent demander un loyer "déplafonné" lors d'un renouvellement de bail commercial ?

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Cher Monsieur, Pour compléter les réponses circonstanciées de Maîtres LE FUR et PERRY j'attire votre attention sur l'accession aux travaux. En effet si vous avez réalisé des travaux dans votre local commercial et que votre bail expiré comportait une clause d'accession aux travaux, le bailleur peut réclamer un déplafonnement en se prévalant des améliorations apportées au local. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Cession de part social à ma femme
Question postée par ras69 le 27/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour je suis co-gérant d'une sarl avec mon frère celui si souhaite démissionner de la gérance et vendre ses part. je compte racheter une partie des parts; et je ne souhaite pas ceder le reste à un tiers. Puis le céder à ma femme( mariage au régime normal) si ma femme rachète des parts quels sont les conséquences juridiques et la marche à suivre pour valider la cession.

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Vous pouvez parfaitement céder des parts sociales à votre épouse cela présentera probablement l'avantage de ne pas avoir avoir à appliquer la procédure d'agrément, la cession entre associés,conjoints, ascendants et descendants étant souvent libre. Il faut bien sûr le vérifier dans les statuts. La conséquence juridique de la cession est que votre femme deviendra associée, elle devra participer aux pertes et aura vocation aux dividendes. En cas de distribution de dividendes, vous bénéficierez de l'abattement fiscal prévu pour les couples. Il faudra cependant vérifier le statut du conjoint. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Société a cloturer
Question postée par fabie21530 le 21/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Monsieur, me voila embeter depuis des années avec des sociétés qui a été crée avec mes cousins mais il ny a pas eu dactivités et je suis gérante.Je ne peux pas les cloturer car je nest aucun documents et quils sont associés. Ils ne veulent pas me rendre les documents administratifs et comptable et donc depuis des années je recois des recommander du tribunal et je ne peu rien faire car jai rien pour cloturer et ils ne veulent rien savoir. comment puis je faire pour que ces sociétés soit cloturer??? merci de maider.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur Si la société est immatriculée vous pouvez obtenir auprès du registre du commerce et des sociétés les statuts constitutifs de tous les actes publiés tels que les éventuels cessions de parts. Vous pourrez alors en votre qualité de gérant convoquer les associés pour demander la dissolution à défaut vous pourrez saisir le tribunal pour qu'il nomme un administrateur provisoire en vue de la dissolution de la société pour mésentente entre associés (à condition que vous soyez associé mais j'ai cru comprendre que c'est bien le cas). J'attire votre attention sur le fait que tant que vous êtes gérant vous assumez la responsabilité, il faudrait peut être envisager de démissionner mais avant de vous conseiller la meilleur stratégie à adopter je ne peux que vous recommander de consulter un avocat. Espérant avoir répondu à votre question, mon Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister Cordialement

Réaction :

fabie21530 - à 18:33:29 le 23-01-2011

madame, jaimerai bien prendre un avocat pour maider mais jai pas les moyens financier pour cela.

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Conditions résiliation bail commercial
Question postée par clemence le 18/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais connaître exactement quelle est la procédure à emprunter afin de résilier un bail commercial. Je suis dans la 6ème année, j'arrive donc à la fin d'une période triennale, moment propice pour la résiliation. De plus, je sais que cela nécessite un préavis de 6 mois. Cependant, au niveau formel, j'ai lu qu'on devait le faire en lettre recommandée avec accusé de réception. Mais j'ai aussi lu qu'il fallait obligatoirement passer par un huissier. Je ne sais pas quoi faire? Pouvez vous m'aider? Je vous remercie par avance!

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Sa réponse :

Chère Madame, Le congé donné pour l'expiration d'une période triennale doit être délivré par acte extrajudiciaire d'huissier en application de l'article L 145-4 alinéa 2 du code de commerce dans les formes et délai de l'article L 149-9 du Code de commerce. Il doit être donné au moins six mois à l'avance sauf délai plus long prévu dans le bail. Espérant avoir répondu à votre question Cordialement

Réaction :

clemence - à 18:29:32 le 18-01-2011

Merci beaucoup pour votre réponse!! Cordialement

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Mentions obligatoires dans un contrat entre professionnels
Question postée par simaryones le 17/01/2011 - Catégorie :

Bonsoir, je suis sculpteur sur métal et j'ai adhéré l'année dernière à une convention via un médiateur culturel qui expose ce que je fais dans les entreprises. ce contrat est à tacite reconduction et j'ai oublié de resilier à temps mon contrat par courrier. Ce que je voudrais savoir c'est si mon contrat est un contrat entre pros ou non. Dans ce dernier cas je peux résilier d'aprés la loi chatel puisque le médiateur dans ce cas ne m'a pas averti de l'écheance . Mon contrat est trés vague. il n'y a pas le N° de siret par exemple. et dans les clauses aucune ne mentionne l'aspect professionnel de ce contrat. Donc ma question est la suivante. Qu'est ce qui différencie et qui doit être mentionné dans un contrat entre professionnels par rapport à un contrat de consommation. Pour que je puisse identifier à quel type de contrat j'ai en ma possession. et résilier ce contrat merci

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, La qualification de contrat entre professionnel dépend de l'activité des parties. En l'espèce, il n'y a pas de doute sur la nature "professionnelle" du contrat puisqu'elle concerne votre activité professionnelle de sculpteur. Même lorsque le contrat est incomplet le juge peut toujours interpréter et en tout cas rechercher la volonté des parties. J'attire votre attention sur le fait que la résiliation sans le respect d'un préavis ou à tout le moins d'un délai raisonnable peut être considérée comme fautive et ouvrir droit à des dommages et intérêts. Seule une consultation à la lumière du contrat permettra d'affiner la réponse. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

Réaction :

simaryones - à 20:33:42 le 19-01-2011

"j'attire votre attention sur le fait que la résiliation sans le respect d'un préavis ou à tout le moins d'un délai raisonnable peut être considérée comme fautive et ouvrir droit à des dommages et intérêts." merci pour votre réponse madame qui ne me rassure pas. Mais quel est le sens de votre phrase que j'ai copié dans ma réponse. Veut elle dire que si je résilie mon contrat à tacite reconduction après les trois mois de préavis je suis en faute. Il ne m'a pas averti de l'écheance et moi je l'ai averti deux mois avant la date d'écheance et non trois mois. et c'est ce qu'il me reproche. Il m'a aussi encaissé des chéques récemment qu'il avait soi disant perdu et ne veut pas restituer la somme qu'il veut utiliser pour l'adhésion de cette année. bonne soirée et merci

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Congé donné à échéance d'un bail commercial avec proposition de r
Question postée par taft le 17/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je donne à bail des locaux à une société. Ce bail COMMERCIAL - qui arrive à expiration le 31/01/11 - n'ayant pas été dénoncé par la société preneuse, je souhaite DONNER CONGÉ au preneur avec PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT de bail pour une durée de 9 ans SANS AUGMENTATION exceptionnelle du loyer AUTRE que celle prévue dans le bail actuel (c.a.d une augmentation annuelle indexée sur lICC). Jenvisage dadresser - par huissier - ce congé avec proposition de renouvellement de bail avant le 30 Mars 2011. Est-il exact que le PRENEUR, nayant pas dénoncé le bail actuel, ne peut refuser cette proposition de renouvellement de bail et se trouve donc, ipso facto, engagé pour une période dau moins 3 ans (ou 9 ans ? sachant que dans le bail actuel, le preneur avait renoncé à sa faculté de résiliation au bout des 3 ème et 6 ème années) ? A partir de quelle date prendrait effet ce nouveau bail renouvelé : 30/03/11, date denvoi du congé ? ou le 31/09/11, date de fin du préavis légal ? Merci .

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Le délai pour que vous puissiez donner congé avec offre de renouvellement est expiré. En effet, vous auriez dû le notifier par acte extrajudiciaire d'huissier six mois avant l'expiration du bail c'est à dire au plus tard le 31 juillet 2010. Le bail se poursuit donc à compter du 31 janvier 2011 aux mêmes conditions que le bail expiré. Espérant avoir répondu à votre question Cordialement

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Activite autoentrepreneur
Question postée par gabriel le 17/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Est ce qu avec le statut d autoentrepreneur on peut sous traiter pour une sarl dans laquelle on est associe minoritaire et surtout en prestation de services Cordialement

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Cher Monsieur, J'attire votre attention sur le fait que la convention que vous signez entre la société dont vous êtes associé minoritaire et vous-même en qualité d'auto entrepreneur est une convention réglementée (pour la société dont vous êtes associé) qui doit être autorisée en assemblée. Espérant avoir répondu à votre question Cordialement

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Préemption vente local commercial
Question postée par boby le 17/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Dans le cadre de la vente des murs d'un local commercial, le locataire des murs au titre d'un bail commercial,jouit-il d'un droit de préemption comme c'est le cas en location d'habitation ? Sachant que ce locataire est propritaire du fond de commerce. merci à vous, sandrine huvenne

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Il n'existe pas de droit de préemption du locataire d'un bail commercial comme en matière de baux d'habitation. En revanche, la vente du local emporte la poursuite du bail en cours. Le bailleur peut prévoir à l'inverse conventionnellement un droit de préemption en cas de cession du droit de bail par le locataire. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Bail commercial
Question postée par Christian le 15/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Nous avons vendu notre magasin en 2008 pour départ à la retraite et nous avions un bail commercial 3-6-9 le bail se termine en 2014 nous sommes caution solidaire en 3ime rang: le magasin,les repreneurs et enfin nous.voilà 15 mois que les repreneurs ne paient plus le loyer. quel recours avons nous? que peut on faire? Les repreneurs ont dénoncé le bail le 14 Janvier pour le 14 Juillet ( nous serons à 6 ans le 14 juillet)par voix de huissier merci

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Sa réponse :

Cher Monsieur, En cas de cession de fonds ou de bail isolé d'ailleurs, il est souvent prévu une clause de garantie solidaire pour le paiement des loyers et charges jusqu'à l'expiration du bail cédé. Vous indiquez dans votre cas être caution en 3e rang. Vous pourrez donc être appelés en garantie en cas de défaillance des cessionnaires. Cela étant, il appartenait aux bailleurs de vous informer des premiers incidents de paiement d'autant plus qu'en matière commerciale dès la première échéance ou avec un peu d'indulgence dès la deuxième ou troisième échéance impayée, ils auraient pu faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour faire constater le cas échéant par le juge la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. Par leur inertie, les bailleurs ont aggravé le montant de la dette. Vous indiquez au surplus que les bailleurs n'auraient pas agi en expulsion mais ont dénoncé un congé ils n'ont donc pris aucune mesure pour recouvrer les loyers impayés. Vous pourrez donc faire valoir cet argument pour ne pas avoir à assumer les conséquences financières de leur négligence. Pour confirmer cette première approche, il faudrait évidemment que je puisse avoir connaissance des pièces du dossier : bail, acte de cautionnement, congé ... Espérant avoir répondu à votre question, mon Cabinet se tient à votre disposition. Cordialement

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Intérêt de la procédure "lettre de congé avec proposition de renou
Question postée par kawa78 le 15/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Le bail qui me lie à mon locataire arrive à expiration à la fin du mois de janvier 2011. N'ayant été dénoncé par aucune des parties avec le préavis légal de 6 mois et va donc être reconduit pour une durée indéterminée avec une possibilité de résiliation avec préavis de 6 mois. Le locataire souhaiterait une baisse substantielle de loyer que je juge injustifiée. L'envoi d'une lettre de congé avec proposition de renouvellement du bail pour 9 ans dans ses termes actuels présente-t-il un intérêt ? Cette procédure ne constitue-t-elle pas un dernier recours conduisant à demander l'arbitrage du juge des loyers si aucun accord ne s'avère possible à l'issue d'une tentative de conciliation amiable ? Question subsidiaire : j'ai lu qu'une des options du locataire était de "refuser le congé". A quelle situation concrète un tel refus conduirait-elle ? Au statu quo i.e bail précaire à durée indéterminée résultant de la tacite reconduction ? Merci d'avance de vos lumières

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Vous semblez confondre plusieurs qualifications entre le bail d'habitation, le bail commercial et le bail de courte durée. Avez-vous consenti un bail d'habitation ou commercial? En tout état de cause, en matière de baux commerciaux, si vous n'avez pas délivré de congé par acte d'huissier dans le délai légal, le principe du renouvellement est acquis et à compter de la date pour laquelle le congé a été donnée, vous disposerez d'un délai de 2 ans pour faire fixer judiciairement le montant du loyer renouvelé ou saisir la commission paritaires des baux. Il n'existe pas de bail précaire à durée indéterminée : un bail précaire est un bail d'une durée inférieure à 2 ans qui ne donne pas droit au renouvellement. Cela ne semble pas concerner votre espèce. Cordialement

Réaction :

kawa78 - à 10:58:44 le 16-01-2011

Bonjour et merci de cette réponse rapide. J'aurais dû effectivement préciser qu'il s'agit d'un bail commercial. Je retiens de votre réponse qu'il n'y a aucune obligation d'envoyer ce congé avant l'expiration du bail en cours et que ça peut être fait après qu'il soit reconduit par tacite reconduction. Je reste cependant sur ma faim concernant la question relative à l'intérêt de cette procédure si ce n'est qu'elle ouvre la possibilité d'une action auprès du juge des loyers. Cordialement.

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Demande de congé du locataire pour non paiement
Question postée par reve72 le 15/01/2011 - Catégorie :

Bonjour,nous avons un locataire qui ne paie pas ses loyers depuis septembre dernier et il ne les paiera pas(faute d'argent). Il est dans le logement depuis plusieurs années et qu'il n'a pas été fait de bail.Nous aimerions qu'il quitte le logement et nous voudrions savoir comment lui donner congé pour faute grave(non paiement de loyer)Je vous remercie

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, En l'absence de bail, vous ne pourrez vous prévaloir de la procédure d'acquisition de la clause résolutoire qui peut être introduire devant le juge statuant en référé (procédure rapide) en revanche vous pouvez parfaitement saisir le tribunal par "assignation au fond" pour demander la résiliation du bail pour non paiement des loyers ce qui constitue une violation grave à une des obligations essentielles. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Contrat type pour une sci familiale desirant louer un appartement
Question postée par roger le 13/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Pouvez vous m'envoyer SVP un contrat type pour une SCI familiale desirant louer un appartement à un Bailleur avec vos conseils.Merci

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Il n'existe pas de contrat type entre une SCI et un locataire, chaque contrat doit être adapté à une situation spécifique en fonction desquelles certaines obligations seront mises à la charge du bailleur ou du locataire. A votre disposition. Cordialement

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Rupture de bail par propriétaire nvalide ?
Question postée par Corinne le 12/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Ma propriétaire m'a envoyé un Courrier avec A/R pour mettre fin à mon bail car elle souhaite vendre l'appartement. Mon bail se termine le 14 juin 2011 et j'ai retiré le recommandé le 17 décembre .Puis je contester cette rupture de bail pour délai de préavis non respecté ?

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Chère Madame J'ajouterais qu'en votre qualité de locataire vous bénéficiez d'un droit de préemption que le propriétaire a l'obligation de purger en vous notifiant les conditions de la vente envisagée. Cordialement

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Versement assurance vie
Question postée par pierre le 12/01/2011 - Catégorie :

Mes grands parents sont décédés et je fais parti des trois bénéficiaires de leurs contrats d'assurance vie. Après réception des pièces pour constitution du dossier, la banque bloque les fonds sous prétexte que l'un des bénéficiaires ne s'est pas manifesté. Que puis-je faire? Merci pour votre aide.

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Vous devez mettre en demeure la compagnie d'assurance de vie de libérer les fonds de chacun des bénéficiaires des assurances vie qui ont remis les pièces constitutives du dossier, en tout cas pour la part qui vous concerne. J'ignore le montant des assurances de vie, et émettrai une réserve: si votre quote-part excède l'abattement légal, la compagnie est en droit d'exiger préalablement à la libération des fonds le certificat d'acquittement des droits de succession délivrée par l'administration fiscale lequel mentionne toutes les quote-parts versées au titre de tous les contrats d'assurance vie à tous les bénéficiaires. Espérant avoir répondu à votre question Cordialement

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Modification des statuts de la société
Question postée par omis1750@hotmail.com le 12/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, nous sommes une SAS de 2 personnes qui va augmenter son capital aucours d'une AGE ma question est pas par rapport aux statuts de l'entreprise est ce qu'on doit obligatoirement passer par un avocat ou un jursite pour modifier les statuts on bien on peux le faire nous même sachant qu'il n'y a que l'article relatif au montant des apports à modifier

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Vous pouvez effectivement vous dispenser des services de mes confrères ou d'un juriste, je ne peux cependant que vous recommander de consulter un avocat pour convoquer l'AGE, rédiger le PV d'assemblée et modifier les statuts. Cela engendrera un coût modeste mais cela aura le bénéfice de vous assurer la sécurité juridique de votre opération. Cordialement

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Contrat de prestation de services
Question postée par jb le 11/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, j'organise des stages croisières kite aux antilles en tant qu'auto entrepreneur et un client m'a demandé un contrat de prestation de services. Comment ce rédige t'il et quelles sont les clauses qui doivent apparaître. merci

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, En l'état de votre question, il m'est impossible de vous apporter une réponse circonstanciée. La rédaction d'un contrat quel qu'il soit nécessite une consultation afin de déterminer la teneur des obligations réciproques des parties. Seul un échange définissant la volonté précise des parties permettra d'élaborer un contrat convenant parfaitement à la collaboration que vous envisager avec votre partenaire commercial. Je me tiens à votre disposition pour vous assister. Cordialement

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Esque ma clause de non concurence et valable
Question postée par stephane le 11/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis actuellement cadre et asocier a 10% des part. la sarl va etre vendue je ne veut pas continuer avec le repreneur j ai une clause de non concurence je veut cree mon entreprise a 2.5 km ma clause et de 10km puis je cree mon entreprise

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Pour être valable la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et géographiquement et comporter une contrepartie financière. défaut elle est nulle et vous est inopposable. Il faut cependant faire attention à l'obligation de loyauté et ne pas créer une situation de concurrence déloyale. Mon Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister. Cordialement

Réactions :

stephane - à 22:35:59 le 13-01-2011

bonsoir, merci de votre réponse, mais la contrepartie financière doit elle etre mentionnée dans la clause car j ai la durée, et la limité géographique merci

stephane - à 14:39:42 le 14-01-2011

bonsoir, merci de votre réponse, mais la contrepartie financière doit elle etre mentionnée dans la clause car j ai la durée, et la limité géographique merci

stephane - à 10:10:57 le 15-01-2011

bonsoir, merci de votre réponse, mais la contrepartie financière doit elle etre mentionnée dans la clause car j ai la durée, et la limité géographique merci

Sa réponse :

Cher Monsieur, Absolument les 3 conditions de validité de la clause sont cumulatives, s'il manque l'une d'entre elles, la clause n'est pas valable et vous n'êtes pas lié. Cordialement

Réactions :

stephane - à 13:23:31 le 16-01-2011

je vous remercie de votre réponse, et vous recontacterai en cas de nécessité


stephane - à 17:21:52 le 17-01-2011

je vous remercie de votre réponse, et vous recontacterai en cas de nécessité


stephane - à 18:57:33 le 19-01-2011

je vous remercie de votre réponse, et vous recontacterai en cas de nécessité


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Changement de nom
Question postée par opaline le 07/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour puis-je changer le nom de notre SCI en accord avec tous les gérants et associés, quelles sont les démarches à faire ?merci de me renseigner

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Sa réponse :

Chère Madame, Le changement de nom de la SCI est une modification statutaire : il faut donc convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire, modifier en conséquence les statuts, publier cette modification dans un journal d'annonces légales et enfin déposer un dossier au registre du commerce et des sociétés avec un formulaire que vous pouvez télécharger sur internet, 2 exemplaires du PV d'AGE, 2 exemplaires statuts, une copie de l'avis de publication et le règlement du coût de la formalité. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Vendre commerce avec bail commercial
Question postée par pasbru67 le 06/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour nous louons depuis 10 ans un commerce avec bail commercial saisonnier pouvons nous vendre notre pas de porte ou fond de commerce?? merci de me repondre

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Afin de vos apporter une réponse, il me faudrait prendre connaissance de votre bail. En effet, les conditions de cession tant du droit de bail que du fonds de commerce sont réglementées par le bail. Vous évoquez un bail d'une durée de dix ans, afin de céder le bail ou le fonds de commerce, encore faut-il qu'il soit en cours. Je ne peux donc malheureusement en l'absence d'informations essentielles répondre de manière plus circonstanciée à votre interrogation. Cordialement

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Héritage familial
Question postée par Thierry le 06/01/2011 - Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, Nous sommes plusieurs frères et soeurs dans la famille. Une soeur est décédée il y a deux mois. Elle avait une grande fortune (villas, voitures, mobilier de valeur,grosse somme d'argent sur ses comptes). Une de nos soeurs a fait vider la villa où elle résidait. Elle a partagé ses biens avec ses propres enfants (nos neveux et nièces). Nous n'avons aucune nouvelle sur le reste des biens. Dois-t-on être informé si testament a été fait ? par qui ? notre soeur décédée avait-elle le droit de le faire? Y-a-til un délai pour que l'on soit informé et que doit-on-faire si on ne nous dit rien ? Merci.

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Pour compléter la réponse de mon Confrère, je vous informe qu'effectivement il faut interroger le fichier des dernières volontés pour vérifier l'enregistrement d'un testament et/ou de codicilles. Deux observations: seul un notaire peut consulter ce fichier et d'autre part ne sont répertoriés que les testaments enregistrés. En conséquence, si votre soeur a rédigé un testament olographe qu'elle n'a pas déposer cher un notaire vous pourriez ne pas en avoir connaissance. En tout état de cause, je vous recommande de vous rapprocher d'un notaire pour qu'il procède aux opérations d'ouverture de la succession étant précisé que la déclaration doit être déposée dans un délai de six mois auprès du centre des impôts du dernier domicile du défunt. Dès lors que le notaire sera chargé du dossier il faudra faire dresser un inventaire et lui indiquer qu'un des héritiers s'est approprié des biens meubles au préjudice des autres héritiers pour que leur valeur soit réintégrée dans l'actif successoral. Mon Cabinet se tient à votre diposition pour vous assister. Cordialement

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Résiliation abusive d'un bail habitation
Question postée par christian M le 05/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons eu une résiliation de notre bail dhabitation pour 31-12-2009 à son terme sur le motif de reprise par le propriétaire Or celui-ci à tout simplement relouer à un tiers (non ascendants, descendants) Je désire entamer une action auprès du TI en réparation du préjudice subi que nous évaluons à a) frais déménagement 2200 € et annexes 600 € b) surcoût de loyer (même appartement même ville) 200 € sur 36 mois soit 7200 € c) préjudice moral direct, 1200 € + 2000 € pour préjudices - harcèlements précédents depuis 2003 : 3 commandements, 2 assignations au TI en résiliation INJUSTIFIES avec désistements au dernier moment. Et il y a 10 jours une injonction de payer pour un soi disant retard de 2008 non justifié ! d) art 700 pour 500 € soit un total de 13 700 € et tjrs pas de remboursement du dépôt de garantie après 6 mois ! faut-t-il faire une LRAR avant action justice ? Est-il préférable de fusionner les 3 affaires ? La Demande est-elle « conforme » à la jurisprudence ?

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Tout d'abord je vous informe que tout litige dont le montant excède la somme de 10.000 ' ne relève plus du Tribunal d'Instance mais du tribunal de Grande Instance. Pour le remboursement du dépôt de garantie votre propriétaire aurait dû vous le restituer dans les 2 mois à compter de la libération de l'appartement. Vous pouvez le mettre en demeure de rembourser. Vous devez en tout état de cause former opposition à l'injonction de payer. Dans le cadre de cette procédure vous pourrez cependant présenter vos demandes à titre reconventionnel. je me tiens à votre disposition pour vous apporter des explications complémentaires. cordialement

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Validite d'un preavis de 1 mois
Question postée par daniel le 05/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon locataire m'envoie le 28/12/2010 son preavis de 1 mois pour cause de mutation. A la lecture de l'attestation de son employeur, je vois qu'il a pris son nouveau poste depuis le 01/10/2010.Je souhaite refuser ce preavis de 1 mois pour le transformer en 3 mois et donc cloturer le bail a la date du 28/03/2011. Qu'en pensez_vous?

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Il vous suffit de contester par lettre recommandé avec accusé réception le terme du bail annoncé par votre locataire en lui expliquant qu'il apparaît que le motif de la mutation géographique est injustifié puisqu'il occupe déjà un nouveau poste depuis le 1er octobre 2010. Bien évidemment se posera la difficulté relative au recouvrement des deux mois de loyer supplémentaires étant précisé que vous ne pourrez pas exercer une compensation avec le dépôt de garantie le cas échéant. En tout état de cause, l'état de sortie des lieux devra être établi à l'issue es deux mois supplémentaires de même que la remise des clés. Espérant avoir répondu à votre question Cordialement

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Annulation d'un preavis de resiliation de bail locatif
Question postée par nadette le 05/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je vis en colocation et je desire en partir pour raison personnelle. J'ai envoyé mon préavis de 3 mois en recommandé avec accusé de réception. Puis-je l'annulé et de quelle manière?

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Sa réponse :

Chère Madame Il faudrait préciser ce que vous entendez par colocation car si vous avez signé le bail avec une autre personne, le congé d'un seul des deux locataires ne met pas fin au bail et surtout ne vous dégage pas de responsabilité en cas de non paiement du loyer et des charges. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Dissolution d une sci
Question postée par suzana le 05/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour j ai besoin de fermer une sci suite a la vente d un bien je n ai plus utilite de la garder nous sommes trois associe que doit je faire etape par etape urgent merci de me repondre

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Sa réponse :

Chère Madame, La décision de dissolution anticipée appartient à l'assemblée générale extraordinaire des associés sur convocation de la gérance. Je me tiens à votre disposition pour vous informer de l'ensemble des formalités à accomplir. Cordialement

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Faut il faire 1 nouveau bail lors d'un achat
Question postée par michel le 04/01/2011 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous venons d'acquérir un appart non meublé avec locataire en place le 15 12 2010 . Bail existant signé en 2008 et expire en 2011 Nous désirons garder le locataire doit on faire un nouveau bail , si oui pour qu'elle durée (jusqu'en juin 2011??? pour 3 ans???? Merci de votre aide. Doit on refaire un état des lieux

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Je ne partage pas ce avis et vous recommande de notifier le changement de bailleur. A défaut le locataire pourra continuer de s'acquitter du loyer entre les mains du précédent bailleur et ce sera considéré comme libératoire. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Vente de fonds de commerce et bail commercial
Question postée par lydie le 03/01/2011 - Catégorie : Droit des affaires

JE SOUHAITE CEDER UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE A MA COMMUNE QUI FAIT CONSTRUIRE UNE BOULANGERIE NEUVE. lE BAIL COMMERCIAL QUI ME LIAIT AU PROPRIETAIRE DES LOCAUX EXPLOITES ACTUELLEMENT EST ARRIVE A EXPIRATION EN FEVRIER 2010.CELUI CI N A PAS ETE RENOUVELLE PAR ECRIT MAIS LE LOYER A ETE VERSE JUSQU A CE JOUR. UN COURRIER SIGNIFIANT LE DESIR DE QUITTER LES LOCAUX ACTUELS A ETE SIGNIFIER EN JUILLET POUR DEPART AU 15 JANVIER 2011. L ACTUEL PROPRIETAIRE DES LOCAUX PEUX T IL S OPPOSER A LA VENTE DU FC ? QU EN EST IL DU BAIL COMMERCIAL DOIT IL ETRE REPRIS PAR LA COMMUNE ACQUEREUR DU FC.

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Si le bailleur peut s'opposer à la cession isolée du droit de bail (encore faut-il que ce soit prévu au bail) il ne peut s'opposer à la vente du fonds de commerce même si aux termes du bail son accord et/ou l'intervention du bailleur peuvent être nécessaires. Je vous informe cependant que le bail est un éléments essentiels du fonds de commerce, en conséquence, le fait d'avoir donné congé va affecter la valorisation de votre fonds à la baisse. Je me tiens à votre disposition pour tout élément complémentaire d'information que vous pourriez souhaiter. Cordialement

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Factures impayées
Question postée par marsiro le 29/12/2010 - Catégorie :

Mon client gerant de société , me doit 70.000 € depuis septembre 2008 . que puis-je faire pour me faire payer ?

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Cher Monsieur, Je rejoins l'avis de mon Confrère. J'ajouterais qu'il faudrait préalablement à toutes diligences vous assurer de la solvabilité de votre débiteur afin de ne pas engager des frais inutiles. Cordialement

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Factures impayées
Question postée par catherine le 29/12/2010 - Catégorie :

Je suis propriétaire d'un gîte rural. J'ai loué pendant 3 mois mon gîte pour une personne en déplacement. Cette personne m'a donné l'adresse de sa société pour envoyer les factures de location. Je n'ai jamais été payée, j'ai donc fait envoyer les 3 factures de rappel par huissier et mes courriers sont toujours restés sans réponse. Que puis je faire maintenant ? Je n'ai pas le statut de professionnel.

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Sa réponse :

Chère Madame, Je partage tout à fait l'avis de mon Confrère. J'ajouterais qu'il faut avant toute action s'interroger sur l'identité du débiteur pour déterminer celui qui doit être assigné pour multiplier les chances de recouvrement. En effet votre locataire prétend que son employeur aurait accepté de prendre en charge son loyer or je crois comprendre que l'employeur n'a pas signé le bail. Il pourrait s'avérer que l'employeur n'a en fait pas accepté de prendre en charge le loyer et en tout état de cause n'étant pas partie au contrat de bail ne puisse être poursuivi. Dans ce cas seul le locataire pourra être assigné. Je vous recommande de faire appel aux services d'un avocat pour vous assurer de l'efficacité de la procédure que vous souhaiteriez engager étant précisé qu'en matière d'expulsion dans le cadre d'un bail d'habitation les délais sont souvent longs. Cordialement.

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Résiliation du contrat de bail
Question postée par juliemass le 29/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon propriétaire souhaite résilier mon contrat de bail qui arrive à expiration au mois de juillet. Je sais qu'il doit respecter un préavis de 6 mois mais peut-il le faire sans raison légitime? Et peut-il me proposer un nouveau bail avec un loyer plus élevé (mon bail actuel comportant une clause de non augmentation du loyer)? Merci par avance pour votre réponse

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Sa réponse :

Chère Madame Afin de pouvoir répondre à votre question, il faudrait m'apporter des précisions sur la nature du bail : habitation ou commercial. Cordialement

Réaction :

juliemass - à 07:32:52 le 31-12-2010

Il s'agit d'un bail d'habitation. Cordialement

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Loyer impayé - reconnaissance de dette
Question postée par Thomas le 28/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon locataire (app.meublé)ne paye pas son loyer depuis nov. 2010. A chaque RDV il trouve une autre excuse (c'est la banque en Algérie, je vous paye demain en 1 x nov/dec/janv/fev/mars). A chaque fois c'est un autre mensonge. J'ai décidé de lui demander de m'adresser une reconnaissance de dette. Doit-il rédiger toute la lettre à la main ou puis-je la remplir et lui demander uniquement de la signer? Merci de votre prompte réponse. Cordialement Thomas

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Si vous avez pris la précaution de signer un bail, une reconnaissance de dette n'aura pas d'utilité puisque votre locataire auquel vous n'avez pas dû remettre de quittance de loyer ne sera pas en mesure d'établir son règlement. Votre créance est donc établie sans besoin d'un document complémentaire. Je vous recommande en revanche de lui faire délivrer un commandement de quitter les lieux afin de ne pas laisser la dette s'aggraver. Cordialement

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Crédit bail professionnel
Question postée par Carmen le 28/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis entrepreneur individuel, j'ai signé un contrat de crédit bail pour un véhicule utilitaire, est-ce que je dispose d'un droit de rétractation( comme un particulier) ?

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Chère Madame, Je doute que vous puissiez bénéficier des dispositions du Code de la consommation en raison de la nature du véhicule "utilitaire" ce qui suppose une utilisation pour les besoins de l'exercice de votre profession. Cordialement

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Cessions de parts sci
Question postée par anne le 14/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis actionnaire principalde d'une sci qui est aussi ma résidence principale. Mon ami d'enfance et 2ème actionnaire souhaite me ceder se parts à titre gratuit, car il a d'autres projets, il estime aussi que les frais d'entrtien de la sci sont trop lourds pour lui, il souhaite se dégager. Peut il me donner simplement ses parts, cela est il possible sous seing privé ou bien cela fait il l'objet le cas échéant d'une d"marche auprès du notaire? Par azilleurs si cela était possible, cela entraine t'il une taxation ou imposition spécifique (ce qui rendrait l'opération difficile pour moi):) Merci par avance de vos réponses,

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Sa réponse :

Chère Madame, La cession des parts sociales peut être constatée par acte sous seing privé ou par acte notarié. Le prix de cession des parts doit cependant correspondre à leur valeur réelle (est souvent retenue comme valeur la formule suivante : le montant des capitaux propres/nombre d'actions cédées). L'administration fiscale peut redresser le montant de la transaction. Pour les cessionnaires, ils sont redevables le cas échéant de l'imposition sur la plus value mais une exonération est notamment prévue s'ils détenaient les parts de la SCI depuis plus de 15 ans. Espérant vous avoir éclairé je me tiens à votre disposition pour affiner et vous proposer une consultation plus complète. Cordialement

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Le patron peut il proposer une rupture conventionnelle
Question postée par ellyssa79 le 08/12/2010 - Catégorie : Droit du travail

Après un entretien préalable à un licenciement mon employeur me propose verbalement une rupture conventionnelle. En a t il le droit ? Il me fait des pressions pour que j accepte car il craint que je poursuive devant les prudhommes s'il me licencie me semble-t-il.

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Sa réponse :

Chère Madame, j'ajouterais que contrairement à la conclusion d'une transaction, la signature d'une rupture conventionnelle n'empêche pas de saisir le Conseil des Prud'hommes. Je vous rappelle que vous disposez par ailleurs d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la convention. Si vous l'exercez le contrat de travail doit se poursuivre comme si aucune convention n'avait jamais été signée. Espérant vous avoir aidé. Cordialement

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Date pour age
Question postée par sylviane le 02/12/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Apres la perte de la moitie du capital d une sarl le greffe a envoyé un courrier demandant le PV AGE or cela n a pas ete fait par manque d information aussi à quelle date doit on faire cette assemblée sachant qu' en urgence nous allons faire la parution dans un journal d'annonces legales,personnellement je mettrai le 3 ou 4/12/2010 merci d'avance pour votre reponse sincéres salutations

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Sa réponse :

Chère Madame, L'AGE qui constate que le montant des capitaux propres est devenu inférieur à la valeur de la moitié du capital social doit être réunie dans les 4 mois qui suivent la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes de l'exercice au cours duquel le seuil a été franchi. Le défaut d'accomplissement des formalités de décision du sort de la société par une AGE, publication dans un journal d'annonces légales et dépôt au greffe est sanctionné par une amende de 4500 euros et une peine de d'emprisonnement. J'attire votre attention sur le fait qu'il faut remédier à la situation par réduction de capital ou apurement des pertes au plus tard au cours du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées (le délai courant à compter de l'AGO). Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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renouvellement d' un bail commercial
Question postée par denis le 02/12/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Est ce qu' un bail 3 6 9 se reconduit automatiquement, mon bail est arrivé a echeance le 1 juillet 2005, depuis nous n' avons pas resigné de bail avec le bailleur, cela peut il me poser des problemes. Merci pour votre reponse. Denis.

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Si votre bail est expiré depuis le 1er juillet 2005 sans qu'un congé vous ait été délivré par acte d'huissier six mois avant son expiration, le bail s'est tacitement renouvelé aux mêmes conditions pour une nouvelle durée de 9 ans. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Sci
Question postée par manuharre le 29/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, je compte monter une SCI avec mon frère et ma soeur pour y loger ma mère. faut-il trouver le logement et au moment du compromis de vente indiquer que l'on va acheter le biens au nom de la SCI ( y a t-il une mention particulière à mettre?) ou alors faut-il monter la SCI et ensuite trouver le bien, mais a ce moment y aura t - il des frais supplémentaire? merci

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Il vaut mieux préalablement trouver le bien immobilier que vous souhaitez acquérir et vous ferez inscrire dans la promesse que l'acheteur est une sci en cours d'immatriculation étant précisé que l'immatriculation d'une société civile prend une à deux semaines. Ce serait engager des frais inutiles que d'immatriculer une SCI sans finalement trouver de bien à acheter. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Contrat de sous-location
Question postée par pat le 22/11/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Une amie, ayant un contrat de sous-location d'un bureau pour son exercice professionnel, m'a proposée de partager son bureau et, biensûr surtout les frais, à la suite d'une énorme augmentation de son loyer + charge. Nous exerçons le même métier. Comment légalement officialiser ce partage des lieux et frais? Contrat de sous-sous-location? Avec nos 2 noms sur le contrat de sous-location? Merci pour votre aide. Pat

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Sa réponse :

Chère Madame, Il convient effectivement de signer un contrat de sous location encore faut-il préalablement vous assurer que le bail principal autorise la sous location et son terme. En effet la sous location ne peut excéder la durée du bai principal. Je vous invite à consulter un avocat pour s'assurer de la validité et sécurité juridique de votre projet. Cordialement

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Poste de gérant
Question postée par Luc le 19/11/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,je suis Mr FEVEREL Luc Pour raison de migration vers une autre activité, le fondateur d'une entreprise de vente de matériels informatique me propose le poste de gérant. l'entreprise à 3 ans d'existence et décompte un salarié. je souhaiterais savoir quelles sont les documents que je dois demander absolument au gérant actuel, sur quel base salarial je ne dois négocier mon contrat, dois je exiger qu'un inventaire soit fait etc avant de prendre ce poste. je vous remercie par avance pour vos réponses, le poste est à pourvoir entre le 25/11/2010 et le 15/12/2010.

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Les fonctions de gérant entraînent une lourde responsabilité. Il faut vous assurer que quitus a été donné au précédent gérant lors de la dernière assemblée de dépôt des comptes annuels. Vous devez demander les comptes annuels du dernier exercice clos ainsi qu'une situation comptable intermédiaire pour connaître l'actif et le passif ainsi que tous les contrats en cours. La base salariale dépend de la capacité financière de l'entreprise et des fonctions que vous devrez exercer. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Documents juridiques d entreprises
Question postée par ESNAULT le 18/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Je souhaite rédiger moi meme mes convocations et PV d'AG, pouvez vous m'indiquer : - si la feuille d'émargement doit avoir un format standard, - si les convocations, PV, feuille d'émargement doivent être répertoriés dans des registres particuliers, - comment dois-je procéder et dans quels délais pour effectuer les modifications statutaires et du K BIS auprès du greffe du tribunal ? Merci pour votre réponse M.ESNAULT

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Les PV d'AG doivent être transcrits sur un registre paraphé que vous devez acheter au greffe du tribunal de commerce dont le siège social dépend. Les feuilles de présence et convocations peuvent être établies sur des feuilles de format A4 et doivent être conservées dans un classeur ou dans une pochette. Les modifications statutaires doivent être enregistrées le plus rapidement possible au greffe du tribunal de commerce pour être opposables aux tiers. Suivant les modifications opérées vous devrez remplir un formulaire que vous pouvez télécharger sur le site d'infogreffe. Il vous sera indiqué les pièces justificatives à joindre à votre dossier. une publicité dans un journal d'annonce légale vous sera surement demandé. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Bail commercial ou non ?
Question postée par vava le 17/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, je suis un particulier propriétaire des murs d'un local commercial que je souhaite louer a un auto-entrepreneur non inscrit au RCS. Quelle forme doit prendre le bail ? commercial ou non ? quelles sont mes garanties de récupérer le local en cas de problèmes de paiement du loyer ou autre problème ? Quelles sont les démarches a suivre dans le cas de problèmes de cet ordre et a qui m'adresser ? merci.

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Vous indiquez que le preneur n'est pas immatriculé au RCS. Or, pour que le locataire puisse se prévaloir du statut des baux commerciaux il doit impérativement être immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers en tout cas au moment il aura besoin de revendiquer les droits reconnus par le statut des baux commerciaux. Le défaut d'immatriculation posera une difficulté principalement lors du renouvellement. Pour vous prémunir du non paiement des loyers, il faut évidemment insérer une clause résolutoire mais pour qu'elle ait plein effet, elle doit être soigneusement rédiger. Je ne peux donc que partager l'avis de ma Consoeur et vous recommander de faire rédiger le bail par un avocat. Cordialement.

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Peux-t-on faire opposition à des cheques?
Question postée par djoya le 16/11/2010 - Catégorie :

Mon frere a fait sa rentrée dans une ecole privée hors contrat (4270 euros l'année dont 1254 euros d'arrhes ma mere a fait 11 cheques ).Au bout d'une semaine il a décidé d'arreter. ma mere , a envoyé un courrier pour demander s'il était possible de recuperer les 8 cheques restants ( 377 euros chacun), les 3 premiers ayant déja été encaissés. elle recoit un courrier en AR de l'ecole stipulant: toute année commencée est une année due conformement à l'article 2 du contrat que vous avez signé .Or ma mere avait oublié de signer ce contrat seul mon frere l'a signé l'ecole lui a rendu pour qu'elle le fasse. hier j'appelle l'ecole pour expliquer que ma mere souhaitait faire opposition aux cheques. Ils m'ont repondu si elle fait opposition aux cheques elle a interet à prendre un bon avocAt car nous la mettrons au tribunal. Ma question c'est : Est ce que Ma mere peut faire opposition aux cheques? n'ayant pas signé le contrat est-ce que cela peut la couvrir ( donc inattaquable par l'ecole)?

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Sa réponse :

Chère Mademoiselle Le code monétaire autorise l'opposition sur chèque uniquement pour deux motifs : perte ou vol. En conséquence, votre mère ne doit pas faire opposition car il sera facile pour l'école d'obtenir judiciairement en référé la main levée de l'opposition sur les chèques. En revanche, il faut lire attentivement le contenu du contrat de l'école et si besoin demander la résiliation judiciaire du contrat. En tout état de cause, le fait que votre mère n'ait pas signer le contrat est intéressant. Si votre frère est mineur il ne peut pas contracter et le contrat serait nul. Espérant vous avoir apporté une réponse satisfaisante. Cordialement

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Comptes associés sarl
Question postée par cath le 07/11/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis gérante associé d'une sarl, je perçois une rémunération de gérante. J'ai déposé une somme sur un compte associé. Je souhaite savoir s'il est possible de demander une avance sur le compte associé alors que pour des problèmes de trésorerie je ne touche pas la totalité de ma rémunération de gérante. merci de votre réponse

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Sa réponse :

Chère Madame, Je complèterai la réponse de mes deux Confrères. Le traitement de question relative à votre rémunération de gérante et celle relative au compte courant d'associé doit être distinct. La rémunération de gérant a dû être votée en assemblée, en conséquence, elle ne devrait pas être disproportionnée, vous devez en obtenir le règlement intégral. En revanche, s'agissant du compte courant d'associé, il faut vérifier dans les statuts si effectivement vous n'avez pas conclu une convention de blocage ou au contraire si vous pouvez en demander le paiement à tout moment. Il faut alors mesurer le risque d'affaiblir encore la trésorerie de la société et de la compromettre irrémédiablement. Votre comptable est en effet celui qui pourra vous éclairer. Cordialement.

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Travailleur independant dans une entreprise
Question postée par Isabelle ZOWCZAK le 05/11/2010 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,je dirige une entreprise de remise en forme - une esthéticienne indépendante viens faire des soins dans mon club, ses clients la payent directement - est ce que je dois faire une convention entre nous ou un contrat particulier pour être en règle ?merci par avance, cordialement Isabelle ZOWCZAK

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Chère Madame, Je vous conseille de faire une convention de sous location aux termes de laquelle elle vous loue un emplacement et y exerce sous sa seule responsabilité son activité. Espérant vous avoir apporté une réponse satisfaisante. Cordialement

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Reconnaissance de dette
Question postée par Charlotte le 05/11/2010 - Catégorie :

En juin j'ai prêté la somme de 7000 euros à une personne avec qui j'étais intime. J'ai obtenu qu'il me signe une reconnaissance de dette fin août. Peu après, cette personne m'a fait savoir qu'elle mettait un terme à notre relation, demandait sa mutation pour une autre région souhaitait "disparaitre" et reconstruire sa vie. L'adresse sur la reconnaissance de dette n'est donc plus valide. J'ai accordé ce prêt alors que j'étais en dépression grave, la reconnaissance de dette a était signée alors que je me trouvais en clinique psychiatrique. Ce qui a suivi, me donne l'impression d'avoir été manipulée et abusée alors que j'étais fragilisée. Je me suis démunie d'une somme placée en assurance et je n'ai pas eu la présence d'esprit de demander une compensation. Peut-on considérer la reconnaissance de dette comme valide au vue du contexte dans lequel celle-ci a été faite? Si je n'ai pas l'adresse valide, en cas de non remboursement à échéance en janvier 2012, ai-je des recours. Merci

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Sa réponse :

Chère Madame, Vous pourrez toujours rechercher la nouvelle adresse de votre débiteur par la biais notamment d'un enquêteur privé. A défaut de remboursement à échéance et une fois que vous aurez retrouver la nouvelle adresse de votre débiteur vous pourrez saisir le Tribunal d'Instance pour le faire condamner au remboursement. Cordialement

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Résiliation assurance protection juridique
Question postée par mendi64500 le 02/11/2010 - Catégorie :

Bonsoir, Ma compagnie d'assurance (MMA) vient de résilier mon assurance PJ. J'ai deux litiges importants en cours devant les tribunaux. Que deviennent-ils ? Cela fait plusieurs fois que j'appelle l'agent général sans avoir de réponse ! Merci. PS/ Peut-on souscrire une nouvelle assurance ?

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Pour compléter la réponse de ma Consoeur, il vous faut absolument mettre en demeure votre compagnie d'assurance et/ou l'avocat qui a été mandaté par votre assurance pour que toutes les pièces de votre dossier vous soient restituées et que vous puissiez continuer à assurer votre représentation et la défense de vos intérêts en mandatant un nouvel avocat. N'hésitez pas à vous rendre auprès du greffe du Tribunal pour connaître les prochaines dates d'audience et ne pas laisser passer une échéance importante. Espérant vous avoir apporté une réponse satisfaisante. Cordialement

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Arreter ma sarl
Question postée par Mrno le 31/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bjr, je souhaite arreter ma sarl (je suis co-gerant 50/50). mais je n'ai jamais recu d'appel de cotiss de la part de la RSI, je ne sais pas comment faire pour mettre tout ca a jour avant de tout arreter. nous avons cree la societe le 21/10/2008. merci pour vos reponses. cdmt

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Sa réponse :

Cher Monsieur, La dissolution amiable doit être décidée en assemblée générale et suppose que toutes les dettes seront réglées. Il faudra désigner un liquidateur amiable sous la responsabilité duquel les opérations de liquidation seront réalisées. Compte tenu de la date du début de votre activité, je suppose que le premier exercice social sera clos au 31 décembre de cette année, afin de réduire les formalités à accomplir et leur coût, vous devriez faire coïncider la clôture des comptes de ce premier exercice avec la date de la cessation de votre activité. Espérant vous avoir apporté une réponse satisfaisante. Cordialement

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Résiliation bail
Question postée par FB le 30/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je souhaite résilier mon bail 3 6 9 en fin de période trienale au 1 avril 2011 mais le préavis ne sera que de 5 mois au 1 novembre sera t'il accepté??

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, La durée du préavis du congé est fixée dans le bail, elle est souvent de six mois, si vous avez laissé passer votre délai de préavis, sauf à ce que votre bailleur accepte une résiliation amiable, vous n'aurez pas d'autre choix que d'attendre la prochaine échéance triennale. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Mon ancien syndic me notifie une mise en demeure
Question postée par David le 29/10/2010 - Catégorie :

Bonjour, J'ai vendu un appartment en 2007. Depuis peu, Le syndic me réclame une cotisation correspondant à un epériode ultérieure à la cessation du bien. J'ai égalament eu comfirmation de l'office notariale que toutes les provisions avaient bien été soldées. J'ai communiqué à plusieurs reprises les copies de cessation de bien, etc. Maintenant , je reçois une relance et mise en demeure. J'ai éssayé (en vain) de clarifier ce dossier, sans réponse de la part du syndic. Aussi, j'aimerai savoir si un main courant pour harcèlement moral ou abusif serait envisageable.

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Vous ne pouvez déposer ni main courante ni plainte dans la mesure où il s'agit d'un litige de nature civile. Aucune infraction pénale n'est constituée. Il vous faut répondre au syndic par lettre recommandée avec accusé réception en justifiant de la mutation (transfert de propriété) et joindre une copie du questionnaire qui avait été adressé au syndic sur lequel le syndic a dû indiquer le montant des charges restant dues, joignez également une copie du compte du notaire pour démontrer que toutes les sommes demandées par le syndic ont été réglées, cela devait suffire à faire cesser leurs démarches. Si tel n'était pas le cas, après avoir répondu en la forme recommandée, il appartiendra au syndic s'il l'estime bien fondé de saisir le Tribunal. Cordialement

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Caution location
Question postée par Anne-Laure le 29/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'était locataire d'un apartement, L'agence ne veut pas me rendre la totalité de la causion car il estime qu'il y a des travaux a faire pour une somme exorbitante hors sur l'état des lieux l'apartement n'avais rien a redire. De plus il me prélève des frais de poubelle hors je les ais payés dans mes charges chaques mois! Commant faire pour contester mon due de la caution que j'ai verser! Je vous remerci pour la réponse que vous pouvez m'apporter car l'agence ne veut rien savoir Cordialement Melle BLOIS

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Sa réponse :

Chère Mademoiselle Vous indiquez qu'un état des lieux de sortie a été établi, s'il ne mentionne aucune dégradation vous pouvez envoyer une mise en demeure à l'agence immobilière de vous restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois qui a commencé à courir le jour de la remise des clés. A défaut vous pourrez saisir le tribunal. Espérant avoir apporté une réponse satisfaisante à votre question. Cordialement

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Délai de règlement de lassurance pour dépot de garantie
Question postée par marie le 29/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Daccord vous répondez que le délai ne peut pa ètre pris en xcompte mais suis je responsable des dégats si le propriétaire est mal assuré car moi avec mon assurance tout est réglé depuis longtemps(suite a la question sur le dépot de garantie).merci

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Chère Madame, Au contraire je vous ai répondu que le bailleur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans les deux mois et que le retard de règlement de l'indemnité par son assureur ne vous concerne pas. Cordialement

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Comment récuperer une dette auprès d'un trateur professionnel
Question postée par Olivier le 29/10/2010 - Catégorie :

Un traiteur nous a donné 2 chèques pour le prix d'un emplacement lors d'une manifestation sportive. Le 1er chèque de 1200 € a été encaissé avant l'évènement et le 2è chèque de 2800 € encaissé après l'évènement a été rejeté par la Banque car ce 2è chèque a été déclaré perdu par le traiteur en question (mensonge). J'ai reclamé à notre banque le retour de ce chèque déclaré perdu et ce dernier est en notre possession actuellement. Nous avons gardé son courrier d'acceptation pour le prix de l'emplacement, sa demande de révision du tarif, nos mails d'échange etc... Depuis le mois de Juin, nous lui avons écrit des mails, laissé des messages sur son répondeur, envoyé des lettre recommandées avec accusé de réception mais il n'est jamais venu les récuperer à la Poste. Qu'est que nous pouvons faire maintenant auprès de ce traiteur pour récuperer cette somme de 2800 € qu'il nous doit depuis avril 2010 ( huissier, avocat, tribunal ? ).

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Sa réponse :

Cher Monsieur, L'opposition pour chèque n'est possible que pour perte ou vol. Le fait de vous avoir remis un chèque signé et d'avoir frauduleusement formé opposition est sanctionné par le Code monétaire et financier. Il vous suffit de saisir le tribunal statuant en référé pour demander la main levée de l'opposition. Je me tiens à votre disposition pour vous assister. Cordialement

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Remboursement du dépot de garantie fin de bail
Question postée par marie le 29/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Congé état des lieux fait le 31/8.effraction é vol avec dégradations en mai. le proprio prétend ne pa remboursé la caution car il na pa été indemnisé par son assurance. est ce légal? svp merci

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Sa réponse :

Chère Madame, Je suppose que vous bénéficiez d'un bail d'habitation. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour vous restituer le montant du dépôt de garantie déduction faite le cas échéant de sommes qui lui resteraient dues à condition qu'elles soient justifiées, le délai de règlement d'une indemnité d'assurance ne peut bien évidemment pas vous être opposé. A défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais, la somme porte intérêts au taux légal. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Apport social non versé
Question postée par pbell le 28/10/2010 - Catégorie :

Bonjour En mois dAoût ,trois personnes et moi nous avons constitué une société SARL à tunis . Le probleme que je rencontre actuellement avec deux de mes associés ,cest quils nont pas versé leurs apport social ,je voudrais savoir sil yen a un modele dengagement que je pourrais leurs faire signer telque reconnaissance de dette ou autre . Merci

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Vous indiquez que vous avez immatriculé une société commerciale à Tunis, c'est donc le droit tunisien qui s'applique. En France en matière de SARL, les associés ont cinq ans pour libérer l'intégralité du capital social sur décision du gérant. A défaut de libération vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu du siège social statuant en référé aux fins d'enjoindre sous astreinte aux associés la libération de leur quote part. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

Réaction :

pbell - à 14:21:29 le 30-10-2010

merci

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Resilier un bail commercial non conforme
Question postée par philmar le 27/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Mon bailleur vient de vendre les murs de mon commerce je n'ai pas été averti officiellement de ce changement de propriétaire.J'avais envoyé un courrier avec AR à l'ancien propriétaire pour lui faire part de la bnon conformité de l'électricité qui m'empêchait de travailler correctement (couturière)mais il n'a rien fait. puis je résilier mon bail avant terme suite à ce changement de propriétaire

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Sa réponse :

Chère Madame, Pour compléter la réponse de mon Confrère, je vous invite à reprendre les termes du bail car si l'électricité fonctionnait lors de votre entrée dans les lieux et que votre bail vous impose la mise aux normes ce sera à vous d'engager les frais nécessaires. Cordialement

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Droit et bail
Question postée par fathi le 26/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Quell sont le demarches a suivre pour envyer un huissiller de justice à mon bailleur pour refus de me livrer une autorisation pour vendre mon fond de commerce (une pisseria) sachant que je lui a envoyé une lettre .R et il n'a pas repondu . merci

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Il faut demander à un huissier de délivrer une sommation de répondre. A défaut de réponse du bailleur à l'huissier, il faudra saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve votre pizzeria pour demander l'autorisation en justice de procéder à la cession du fonds de commerce. Je me tiens à votre disposition pour vous assister. Cordialement

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Reconnaissance de dette
Question postée par joëlle le 23/10/2010 - Catégorie :

La personne à qui j'ai prêté de l'argent avec reconnaissance de dette à l'appui ne respecte pas le remboursement

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Sa réponse :

Chère Madame, SI vous avez établi une reconnaissance de dette fixant les échéances de remboursement et que l'emprunteur ne rembourse pas à échéance vous pouvez l'assigner en remboursement avec déchéance du terme ce qui signifie que la totalité de la somme restant due devient immédiatement exigible, mais il me faudrait voir l'acte pour affiner ma réponse. Cordialement

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Envoi de documents
Question postée par sergio06 le 23/10/2010 - Catégorie :

Bonjour,j'ai intenté une injonction de faire contre mon propriétaire pour récupérer le décompte des régularisations de charges et photocopie de la taxe foncière où figure la taxe d'ordure ménagère l'ordonnance a été rendu et me convoque le 9 décembre 2010 dois envoyer le même dossier que j'ai déposé au tribunal à mon adversaire (propriétaire) merci pour votre réponse

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Vous devez en effet impérativement avant l'audience adresser l'ensemble de vos pièces et argumentation à votre adversaire en vertu du respect du principe du contradictoire. Cordialement

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Sas ou sarl
Question postée par créationentreprise le 21/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Dans le cadre d'une création de société: - par 3 jeunes sortant de leurs études - dans l'évènementiel et la production de vidéos (organisation de soirées, organisation d'un voyage autour du monde et production de vidéos, projet d'organisation d'un festival...) - faisant appel à des partenariats commerciaux et investissements de la part des partenaires Quel type de société serait le plus adéquat : SARL ou SAS? Je vous remercie par avance, Cordialement

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Sa réponse :

Messieurs, Le choix de la forme juridique de la société dépend de l'activité que vous allez exercer, de vos perspectives de développement commercial notamment si vous envisagez à terme d'ouvrir le capital à d'autres associés ou actionnaires. La SARL est une société à responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports. La SAS est une société par actions simplifiée dont l'avantage est la souplesse statutaire. En effet, les statuts sont librement rédigés cela permet de prévoir les conditions de sortie, les conditions d'entrée dans la société... Je ne peux en l'état de vos informations vous apporter plus de précisions. Sachez cependant qu'il est toujours possible de transformer une SARL en SAS, en cours de vie sociale. Je me tiens à votre disposition pour vous apporter davantage de précisions. Cordialement

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Une mère de 80 ans peut elle donner gratuitement des parts de 152.45
Question postée par michel le 19/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Une mère de 80 ans veut donner gratuitement à ses deux fils 62 parts (36 chacun)qu'elle détient dans la sarl familiale (sur 550 parts de 152.45 euros chacune). est-ce possible et si oui quels seraient les droits d'enregistrement ?

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Cher Monsieur, Chaque parent peut consentir une donation à chacun de ses enfants en franchise de droits de succession dans la limite de 156974 euros tous les 6 ans. En revanche la cession de parts sociales de société devra être effectuée à titre onéreux en prenant comme valeur de référence, les fonds propres/nombre total de parts x 36 (nombre de parts cédés. L'administration fiscale a un droit de contrôle de la valorisation des parts qui sert d'assiette aux droits d'enregistrement. Le fait que votre mère veuille vous faire donation de parts sociales suppose leur juste valorisation et le paiement sur cette base des droits d'enregistrement. Vous pourrez prévoir comme modalité de paiement une donation qui devra être enregistrée aux impôts. Espérant avoir répondu à votre question Cordialement

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Bail commercial
Question postée par Corine le 16/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bjr Je dois rédiger un bail commercial 3/6/9 a c/du 1/11/2010.J'ai un modèle d'un ancien bail et j'ai deja fait appel a vos connaissances pour les détails qui me manquaient. Est ce que je prends un risque a ne pas passer par un notaire qui me prend 500 euros pour le faire? ds la mesure ou les 2 parties signent et paraphent le document ? merci de votre reponse

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Chère Madame Le montant des honoraires de votre notaire sont si raisonnables que je ne peux que vivement vous recommander de faire appel à lui. J'ignore à quel point votre bail est ancien mais s'il fait encore référence aux dispositions du décret de 53 codifié dans le Code de commerce, il est obsolète. Les conseils avisés d'un professionnel sont plus que recommandés en matière de baux d'autant plus que le notaire en sa qualité de rédacteur d'acte doit en assurer la sécurité juridique. Cordialement

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Bail commercial
Question postée par Corine le 13/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Bjr Je veux etablir un bail commercial pour un local dont je suis proprietaire au 1/11/2010. Pour la rubrique "révision du loyer" quel est l'indice de base que je dois prendre 1er 2eme 3eme ou 4eme trimestre , de quelle année et quel en est le montant? De plus il est convenu que le preneur paie la taxe foncière pouvez vous m'aider a rédiger cette clause? Merci de votre aide..

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Sa réponse :

Chère Madame, Je vous invite à rédiger avec la plus grande attention la clause résolutoire. En effet il faut prévoir qu'en cas de non paiement d'un seul terme de loyer et de ses accessoires à son échéance, ou d'inexécution d'une seule des conditions, et un mois après un simple commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit sans qu'il soit besoin d'accomplir d'autres formalités judiciaires qu'une simple ordonnance de référé. Cordialement

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Acompte versé, travaux non réalisés, sté en liquid judiciaire
Question postée par nadine le 12/10/2010 - Catégorie : Droit des affaires

J'ai versé un acompte de 1300 E a un artisan pour la fourniture d'une véranda en janvier 2009. J'ai appris que ce dernier était en liquidation judiciaire depuis le 26/2/2010. Le travail n'a pas été fait et je ne trouve pas la nouvelle adresse de ce Mr. Que dois-je faire pour récupérer mon argent ?

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Vous devez déclarer votre créance au passif. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé réception au liquidateur désigné par le Tribunal, vous pourrez en prendre connaissance en commandant un extrait K bis sur infogreffe. Vous devrez joindre à ce courrier dans lequel vous déclarez le montant de votre créance une copie du devis signé et du récépissé de l'acompte ou d'un justificatif établissant votre règlement. Il est cependant plus que probable en votre qualité de créancier chirographaire (sans privilège, ni garantie) que vous ne pourrez pas recouvrer cette somme. Espérant avoir répondu à votre question Cordialement

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Appartement vacant de la société
Question postée par patricia le 12/10/2010 - Catégorie : Droit du travail

Est-il possible que le pdg majoritaire d'une société loue un appartement appartenant à la société pour un de ses enfants? sachant qu'auparavant cet appartement était occupé par un des salariés en tant qu'avantage en nature qui a quitté l'entreprise

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Je vous informe que la location d'un appartement appartenant à la société à l'un des enfants de la société est une convention règlementée et doit Je vous rappelle que les opérations dans lesquelles le dirigeant a un intérêt direct ou indirect constituent des conventions réglementées au sens de l'article L225-38 du Code de Commerce. En conséquence, l'accord du conseil d'administration doit être préalablement requis (comme vous indiquez PDG au lieu de gérant je suppose qu'il s'agit d'une SA). Espérant avoir répondu à votre question Cordialement

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Rémunération du pdg
Question postée par patricia le 12/10/2010 - Catégorie : Droit du travail

Quelle procédure doit entreprendre le pdg pour augmenter sa rémunération sachant qu'elle est composée d"un fixe et d'un pourcentage du chiffre d'affaire

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Chère Madame, La rémunération du PDG doit être fixée en conseil d'administration dans les SA ou conseil de surveillance dans les SA à directoire. J'attire votre attention sur la nécessité de veiller à une rémunération qui corresponde aux capacités d'endettement de la société car le fait pour un PDG de SA de s'attribuer une rémunération trop importante par rapport aux ressources de la société peut constituer un délit d'abus de biens sociaux. Espérant avoir répondu à votre question, Cordialement

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sanctions du non respect des conditions de forme d'un mandat
Question postée par virginie le 10/10/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai signé avec une agence un mandat de vente non exclusif pour un terrain. Aucun numéro d'enregistrement sur le registre des mandats n'apparaît. Le mandat est-il valable?

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Chère Madame, Le mandat de vente doit être numéroté chronologiquement et enregistré dans le registre de l'agence, à défaut il est entaché de nullité. Par ailleurs, si l'agent immobilier vous a démarché à domicile, en application du code de la Consommation, le mandat doit vous être adressé par L.R.A.R. pour faire courir un délai de rétractation de 7 jours. A cette fin un petit bordereau détachable doit se trouver en fin de mandat. Là encore cela affecte la validité de l'acte de mandat. Espérant avoir répondu à votre question, Cordialement

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Succession après décés parent
Question postée par paulette le 08/10/2010 - Catégorie : Droit de la famille

Ma mère,veuve,agée de 88 ans, est décédée le 30 juillet 2010.Quelles démarches devons-nous faire pour régler sa succession et dans quels délais sachant que nous sommes 5 enfants, qui peut ou doit prendre l'initiative?

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Sa réponse :

Chère Madame, Vous devez demander auprès de la mairie du lieu du décès de votre mère plusieurs exemplaires de l'acte de décès. Vous devrez ensuite faire établir un acte de notoriété destiné à lister les héritiers. La présence des héritiers est nécessaire. Cet acte peut être dressé soit par un notaire soit auprès du greffe du tribunal d'instance dans le ressort du dernier domicile de votre mère.En effet en application de l'article 730-1, alinéa 2 du Code Civil,le greffier en chef du tribunal d'instance est compétent, concurremment avec le notaire, pour dresser l'acte de notoriété lorsque la dévolution de la succession ne comporte pas de difficultés particulières, c'est-à-dire en l'absence de contrat de mariage et de dispositions de dernière volonté. Vous devrez dans les 6 mois du décès (soit au plus tard le 31 janvier 2011) déposer au centre des impôts une déclaration de succession signée par chacun des héritiers. C'est une photographie de l'actif et du passif de la succession. Lors du dépôt de la déclaration, le cas échéant des droits de succession devront être réglés. Je vous rappelle que chacun des enfants bénéficient d'un abattement de 150.000 '. Vous devrez effectuer des démarches auprès de tous les créanciers de votre mère (la CNAV, le cas échéant son bailleur ...). Nombreux organismes demanderont la présentation d'un acte de décès et de l'acte de notoriété. Ces deux pièces vous permettront également de vous adresser aux établissements bancaires pour obtenir les soldes des comptes (comptes à vue, PEL .... au jour du décès, éléments que vous aurez besoin de reporter dans la déclaration de succession. Le cas échéant il faudra également évaluer la valeur du domicile ou de tout autre bien immobilier que votre mère aurait pu détenir étant précisé que la résidence principale bénéficie d'un abattement de 20% pour le calcul des droits. Espérant avoir répondu à votre question, Cordialement

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Arret cour d'appel de paris
Question postée par naima le 05/10/2010 - Catégorie :

Cher Maitre J'ai recu un arret de la Cour d'Appel en dat du 12 Février 2008 qui confirme le jugement déféré pour le surplus et condamne Me Jeanne ès-qualité aux dépens.Ayant contacter Maitre à plusieurs reprise celui ci m'informe qu'il n'executera pas l'arret de la cour ? et ou obtenir le montant des fonds de mon ex entreprise ? pour savoir si je peux récupérer ce qu'a confirmé le président de la cour d'appel ? Merci

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Sa réponse :

Chère Madame, Je rejoins tout à fait l'avis de M. TROUPEL , huissier. Il faudrait que je puisse prendre connaissance du jugement de première instance et de l'arrêt de la Cour d'Appel pour vous apporter une réponse éclairée. Vous indiquez cependant que Maître JEANNE es qualité de liquidateur judiciaire je suppose refuserait d'exécuter le jugement. J'ignore les causes du jugement donc là encore il ne s'agit que d'une supposition mais si la société dont vous êtes créancière a été mise en liquidation judiciaire et qu'il n'y a pas de boni de liquidation, il vaudrait mieux renoncer à poursuivre une exécution inéluctablement vouée à l'échec. Cordialement

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Reconnaissance de dettes
Question postée par aldalu le 30/09/2010 - Catégorie :

J ai signe l année derniere une reconnaissance de dettes a mon ex beau pere pour une sommes de 15000 euros sauf qu apres recherche je me suis rendu compte que ce cheque avait etait mis sur notre compte joint(avec son fils)et il a etait mis a son nom.puis je evité de payer ce montant?

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Sa réponse :

Chère Madame, Vous indiquez que les fonds prêtés par votre beau-père et pour lesquels vous avez signé une reconnaissance de dette ont été déposés sur votre compte joint avec son fils et que le chèque a été libellé à l'ordre de son fils. Vous pouvez donc contester le caractère personnel de la dette en invoquant que la dette est commune (à vous et son fils) puisque les fonds ont été déposés sur votre compte joint d'autant plus que le chèque a été libellé à l'ordre de son fils à condition que ces fonds aient été utilisés par la communauté. Une autre hypothèse est envisageable du fait que le chèque a été libellé à l'ordre de son fils, cela pourrait vous permettre de contester la validité de la reconnaissance de dette puisque votre beau père serait dans l'impossibilité de démontrer qu'il vous a effectivement remis les fonds personnellement, cependant le dépôt du chèque sur le compte joint pourrait aboutir à une condamnation solidaire (son fils(votre époux) et vous. Espérant avoir répondu à votre question. Cordialement

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Rupture de bail commercial
Question postée par tanfre le 18/09/2010 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mon locataire a etabli un contrat de sous location gerance sans mon accord il n est pas assure et je touche plus mes loyers depuis 3 mois comment puis je resilier son bail merci pour vos conseils cordialement

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Sa réponse :

Madame, Monsieur, Si le bail que vous avez contracté avec votre locataire exclut ou ne prévoit la location gérance qu'avec votre accord préalable, vous pouvez demander la résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire. Espérant avoir répondu à ma question, mon Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister. Cordialement

Sa réponse :

Par ailleurs, si votre locataire a cessé de régler ses loyers à échéance, vous pouvez lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire (à condition que vous l'ayez prévue au bail, c'est une clause tout à fait habituelle et classique). Le locataire disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte d'huissier pour régler, à défaut il vous suffira de demander en référé l'acquisition de la clause résolutoire. Cordialement

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Transformation autoentrepreneur eneurl
Question postée par JEANNEMATHILDE le 17/09/2010 - Catégorie : Droit des affaires

Je suis autoentrepreneur, je vais dépasser les limites de chiffre d'affaires en 2011, je souhaite donc transformer mon entrprise en eurl soumise à l'is au 1/01/2011. Quelles sont les formalités à accomplir, les différents formulaires à remplir,vais je conserver le même n°siret Merci

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Sa réponse :

Cher Monsieur, Il vous faut préparer les statuts de l'EURL, désigner soit dans les statuts soit par acte séparé le gérant (ce que je recommande pour simplifier les modalités d'éventuelles modifications ultérieures) et remplir au RCS du tribunal dont dépend le siège social que vous aurez choisi, un formulaire de type M0. Par ailleurs, il faudra déterminer votre régime fiscal au regard de l'impôt IR/IS et de la TVA. Vous devrez joindre de nombreuses pièces justificatives et publier une annonce dans un journal d'annonces légales. J'ajouterai que certaines activités sont soumises à autorisation ou au suivi d'un stage de formation. Par ailleurs, je vous recommande de vous assurer auprès de l'INPI de la disponibilité du nom commercial que vous aurez choisi en procédant à une recherche d'antériorité de sociétés et de marques. Une fois votre dossier complété et déposé au RCS vous obtiendrez sous 8 jours un extrait K bis avec un nouveau numéro d'immatriculation. Vous recevrez de l'INSEE votre corde NAF - APE et votre nuémro de TVA intracommunautaire que vous devrez reporter sur vos factures. Espérant vous avoir aider dans l'accomplissement de vos démarches. Cordialement

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Recouvrement forcé
Question postée par Marie le 15/09/2010 - Catégorie :

A partir de quel seuil de créance est-il pertinent de confier une créance en recouvrement chez un huissier?

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Sa réponse :

Chère Madame, Je rejoins la réponse qui vous a été apportée par Monsieur TROUPEL, tout dépend du montant de la créance. J'ajouterais cependant que plusieurs voies de recouvrement existent en fonction du quantum de votre créance: - peu onéreux: la procédure en injonction de payer qui peut être même enregistrée par internet devant les tribunaux de commerce lorsqu'il s'agit d'une créance entre commerçant ou par simple déclaration au greffe du tribunal d'instance ou du juge de proximité s'il s'agit d'une créance civile. l'inconvénient est que sur une aussi simple déclaration le débiteur peut former opposition ce qui entraine l enrolement de l'affaire dans le cicuit "classique" de procédure devant le tribunal. - procédure de référé: c'est un peu plus couteux mais cela a le mérite d'être une procédure contradictoire rapide qui n'a lieu de s'appliquer qu'en cas de non contestation de la créance. L'huissier peut délivrer à moindre frais un commandement de payer mais je constate que cela est de moins en moins suivi d'effet, les débiteurs ne consentant à régler que lorsqu'une procédure est introduite à leur encontre. Cordialement

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