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Questions juridiques

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Maître Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON a répondu à 29 questions.
Suspendre le bail de mon locataire pour sous location
Question postée par EnergieZ le 16/06/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je loue actuellement un appartement sur le même palier que l'appartement que j'occupe personnellement. Mon locataire est particulièrement bruyant (fêtes nombreuses, en pleine semaines, jusqu'à pas d'heures, tapage nocturnes, cris, ect...) Egalement je constate sur la boite au lettre que le nom a été changé par un nom que je ne connais pas (pas sur le bail). Après renseignement au près d'EDF, j'apprends que le compteur est désormais au nom de cette nouvelle personne. En parallèle de ça, de nombreux aller/retour de personnes que je ne connais pas... Je le soupçonne donc très fortement de sous location, sans mon accord. Au vu des ces éléments, sont-ils suffisants pour espérer rompre le bail ? D'avance merci. Cordialement.

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Bonjour, Avant toute procédure, il convient de faire appel à un huissier de justice afin de faire constater les différents éléments vous permettant d'apporter la preuve que votre locataire n'occupe pas les lieux mais les sous loue. Si effectivement, il s'avère que votre locataire sous loue sans votre autorisation, vous pourrez obtenir la résiliation du bail en justice et l'expulsion. Vous devriez également faire intervenir la police lorsqu'il y a trop de bruit. Le procès verbal permettra alors d'apporter de nouveaux éléments de preuve. Bien cordialement Restant à botre disposition,

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Délai de dépot d'une demande de pret
Question postée par jjoorrd le 12/05/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai un litige suite à la signature d'un compromis de vente d'une maison et à la non obtention de mon prêt. J'ai respecté les délais pour signaler les refus des banques mais pas le délai de 10 jours imposé dans le compromis pour déposer mes demandes de prêts. J'ai lu une jurisprudence du 12 Février 2014 ( pourvoi 12-27.182) indiquant que d'imposer ce délai n'est pas légal. Est-ce toujours vrai ou une nouvelle jurisprudence plus récente va à l'encontre de cette première ? Merci d'avance Jordan

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Bonjour, Effectivement, la jurisprudence sanctionne les clauses qui imposent à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai. Cependant, l'acheteur doit justifier avoir engagé des démarches en vue de l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles et qu'il n'est pas responsable de la non obtention du prêt. Je suis à votre disposition si vous souhaitez une analyse de votre dossier. Bien cordialement

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rupture communication locataire
Question postée par lola1234 le 31/03/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mes parents ont un appartement en location. Mon père est décédé en 2015. Cet appartement fait partie d'une donation partage. Nous sommes en rupture totale de communication avec le locataire.Ce locataire vit depuis de nombreuses années dans cet appartement sans problème jusque dans le courant 2014. Mon père n'a jamais pu établir un contact de quelque façon que ce soit. Il ne répond pas aux courriers, ne va pas chercher les recommandés. En 2014 le loyer a été augmenté, il n'a pas modifié le montant du virement. En 2014 a versé à la fin de l'année la différence. En 2015 n'a toujours pas régularisé le montant du virement, n'a pas payé la différence et n'a pas réglé la taxe des ordures ménagères. Je lui ai écrit en courrier normal et recommandé avec AR. Il a mon adresse, mon mail et mon téléphone. Je n'ai pas ses coordonnée téléphoniques. En 2017 nous souhaitons vendre cet appartement. Quelles démarches juridiques faut-il entamer ? Merci par avance. Cordialement

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Bonjour, Vous pouvez vendre l'appartement occupé. Toutefois, si le bail arrive à expiration dans plus de 6 mois, il vous est possible de donner congé pour vendre au terme du bail en respectant un préavis de 6 mois, étant précisé que le locataire est prioritaire pour acheter le bien. En ce qui concerne les impayés, une mise en demeure d'avocat pourrait être envisagée dans un premier temps. Restant à votre disposition, Bien cordialement

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Renouvellement bail loyers impayés
Question postée par Cafl le 21/01/2016 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai acheté un logement en loi Scellier social, donc j'ai délégué la gestion locative à une grande agence en février 2011. J'ai aussi choisi une assurance loyer impayé, dans la même agence. Le locataire choisi par cette agence n'a pas payé l'intégralité de ses loyers entre février 2011 et février 2014. Or cette agence, sans m'en avertir, a tout de même renouvelé le bail de ce locataire. Je sais que ma réaction est tardive, j'ai changé d'agence. Je ne peux pas reprendre une assurance loyers impayés avec ce locataire. Ai-je tout de même un recours possible? Vous remerciant, Cordialement Florian CADOT

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Cher Monsieur, La question se pose de savoir si l'agence que vous aviez mandatée a mis en oeuvre l'assurance loyers impayées. Par ailleurs, à supposer que la mandat précise qu'elle est mandatée pour recouvrer les loyers et mettre en oeuvre toutes procédures, elle a clairement manqué à ses obligations contractuelles en laissant un locataire défaillant en place. A défaut de pouvoir être garanti par l'assurance si le sinistre n'a pas été déclaré, vous seriez recevable à engager la responsabilité de l'agence et obtenir une indemnisation. Toutefois, la faisabilité d'un tel recours suppose une étude préalable des pièces de votre dossier. Restant à votre disposition, Bien cordialement

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Offre achat acceptée vendeur puis refus
Question postée par Patricia le 09/12/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, mon mari et moi avons fait une offre d'achat pour une maison qui a été acceptée et signée par le vendeur. Nous apprenons une semaine après qu'il a accepté récemment une autre offre avec une autre agence a un prix supérieur. Est-ce legal de sa part? Une procedure judiciaire vaut-elle le coup? Peut on forcer la vente en notre faveur? Nous vous remercions par avance pour vos réponses.

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Bonjour, Si votre offre a été acceptée sans réserve par le vendeur, la vente est en principe formée. Cependant, il convient d'étudier les documents en votre possession avant de vous répondre plus précisément et vous dire si vous êtes en mesure d'obtenir l'exécution forcée de la vente. Bien cordialement

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Achat d'un véhicule d'occasion vice caché
Question postée par Ali21 le 05/10/2015 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, J'ai acheté une Audi 80 de 1988 chez un garagiste il y a trois semaine. Le jour même lorsque j'ai ramené la voiture chez moi je me suis rendue compte que le compteur kilométrique n'avançait plus et qu'il restait bloqué au kilométrage inscrit sur le contrôle technique soit à 143 475km. De plus sur la facture que le garagiste m'a faite, le kilométrage est de 137 627 km (alors qu'il est de 143 475km sur le CT et sur le certificat de vente) or tous les documents sont datés du même jour. Je me retrouve avec une voiture dont je ne connais pas le kilométrage et que je n'aurait peut être pas acheté si j'avais su que le compteur kilométrique ne marchait plus. Des frais sont à prévoir puisque j'ignore ce qui a été fait dessus et que je ne sais pas combien de kilomètre a le véhicule, est ce que je peux me retourner contre le garagiste pour "vice caché" ou autre ? Merci de bien vouloir m'aider

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Bonjour, Je vous conseille de faire constater par un huissier de justice que le kilométrage est bloqué. Ensuite, vous pourrez agir à l'encontre du garagiste sur le fondement des vices cachés afin d'obtenir l'annulation de la vente. Bien cordialement

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Une agence immobilière peut-elle annuler un bail de location ?
Question postée par Christina le 17/07/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai signé un bail de location d'appartement (Paris) le 25 juin 2015 pour une durée de 3 ans, par le biais d'une agence immobilière. L'agence reçoit un appel de la propriétaire le 15 juillet 2015 : elle veut vendre l'appartement. Suite à cet appel elle envoie une lettre recommandée, reçue par l'agence le 17 juillet 2015. L'agence m'envoie un mail le jour même m'informant de la situation, et me propose de me trouver un nouvel appartement, puisqu'elle "a fait une faute professionnelle en me faisant signer le bail sans disposer de mandat de location signé par la propriétaire". Je cite : "j'ai commis une faute professionnelle en vous faisant signer le bail sans écrit de sa part bien qu'elle ait donné son accord oral à plusieurs reprises sur la location et votre candidature". Je souhaite occuper cet appartement comme prévu par le bail. L'agence est-elle en son droit ? Le mandat de location est-il obligatoire ? Un accord oral pourrait-il être juridiquement acceptable ?

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Bonjour, Sous réserve de vérification des éléments de votre dossier, vous pouvez invoquer l'existence d'un mandat apparent de l'agence dans la mesure où vous avez pu légitimement penser qu'elle était bien habilitée à vous faire signer un bail. A partir du moment où ce bail est juridiquement valable, le propriétaire ne pourra vous donner congé pour vendre que dans 3 ans. Je reste à votre disposition, Bien cordialement

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Intérêt de retard sur facture impayé
Question postée par PCE le 05/01/2015 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, nous sommes une société spécialisée dans le génie climatique, nous avons signé un marché de travaux pour un bailleur social privé, début 2012, le montant du marché représente environ 74500 € HT, pour la mise en places de chaudières individuelles dans chaque logement. Les travaux sont finis en octobre 2012 avec l'établissement d'un (DGD) Décompte Général Définitif, pour le solde du chantier d'un montant de 12858 € HT. Malgré nos multiples relances téléphonique, mail et courrier recommandé, toujours aucun réglement du solde à ce jour. Nos questions: Comment définissons-nous le taux de pénalité de retard, quel est ce pourcentage, pouvons-nous demander des intérêts moratoire sur le fait que l'entreprise est mise en défaut de trésorerie, suite à ce manque, ect..? Qu'avons-nous le droit de réclamer? D'avance merci pour vos réponses et par la même occasion, bonne année 2015. Cordialement; Le gérant.

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Bonjour, Vous pouvez effectivement demander des pénalités de retard qui seront calculées à compter de la date d'exigibilité de votre facture, étant précisé que lorsque la facture ne prévoit pas de délai de paiement, le règlement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Si votre contrat ou votre facture ne précise pas le montant des pénalités de retard, il correspond en principe au taux de refinancement pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, soit depuis juillet 2014 à 10,15 % (0,15% + 10). Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC du. Par ailleurs, vous pouvez demander l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

 En ce qui concerne les autres frais que vous pourriez réclamer, il s'agit des frais de procédure de recouvrement engagés ce qui suppose la mise en oeuvre d'une procédure (injonction de payer, référé ou procédure au fond en fonction de la complexité du dossier). restant à votre disposition, Bien cordialement

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Loyers impayés
Question postée par angelo7 le 12/11/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Je loue un appartement à une locataire qui a des difficultés depuis quelques temps et paye son loyer en retard.Mais à présent,elle n'a pas réglé le loyer du mois d'octobre,et mes tentatives pour la contacter,restant vaines,j'ai donc ordonné un commandement de payer par huissier.Elle a 2 mois pour régulariser la situation,mais,à présent,c'est le mois de novembre qui est impayé.Que dois-je faire?

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Bonjour, Vous devez attendre l'issue du délai de 2 mois à compter du commandement de payer afin d'engager une procédure judiciaire aux fins d'obtenir la résolution du bail et l'expulsion de votre locataire. Bien cordialement D. Sauty de Chalon

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Locataire et vente maison
Question postée par gaelle le 29/08/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Messieurs, Dames; nous sommes locataires, bail de 3 ans renouvelé depuis le 1er mai 2014 (tacite reconduction). Notre propriétaire a mis sa maison en vente depuis avril 2014; le prix étant élevé pour nous, nous restons locataires. Cependant elle vient de nous demander de partir dans les 3_4 mois qui suivent s'il y a un acquéreur. A t elle le droit ? Je vous remercie sincèrement si vous pouviez me répondre, cela me rassurerait vraiment. Merci à Vous

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Chère Madame, Cela dépend si votre propriétaire vous avait donné congé pour vente dans les formes requises par la loi, au 1er mai 2014. Si ce n'est pas le cas et que votre bail s'est renouvelé le 1er mai 2014, votre bailleur ne pourra vous donner congé que pour le 1er mai 2017 peut importe que le bien ait été vendu. Bien cordialement D. Sauty de Chalon

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Dénonciation d'un contrat de maintenance
Question postée par agnesl le 26/11/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, A défaut de conditions générales de ventes clairement exprimées dans les documents commerciaux, quel est le délai légal pour dénoncer un contrat de maintenance informatique ? Merci de votre réponse Bien cordialement Agnès Lecomte

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Bonjour, A défaut de conditions générales, la résiliation d'un contrat dépend de sa durée. S'il est à durée indéterminée, il est résiliable à tout moment sous réserve d'un préavis raisonnable. S'il est à durée déterminée, le contrat prendra fin automatiquement à son échéance. A votre disposition pour toute information complémentaire Bien cordialement D. Sauty de Chalon

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Droit au bail pour ancien locataire
Question postée par magali le 14/10/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je suis actuellement sur un projet de création d'entreprise et j'ai trouvé un local qui pourrait correspondre à mes attentes. L'ancien locataire a résilier son bail en juin dernier (le local est donc libre et sans locataire)mais étant sur place c'est quand même lui qui a effectué la visite du local avec moi. Celui ci m'a glissé qu'il souhaiterait 10 000€ de droit au bail. Peut il réclamer cette somme, n'étant plus locataire? Par avance merci. Cordialement.

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Bonjour, Si cette personne n'est plus titulaire du bail, elle ne peut prétendre vous le céder. C'est avec le propriétaire que vous devez négocier afin de signer un nouveau bail. Bien cordialement D. Sauty de Chalon

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Contrat commercial entre 2 entreprises
Question postée par scluniat le 10/10/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Je souhaite établir un contrat commercial entre mon entreprise et une autre dans le but de distribuer en tant que fournisseur à des distributeurs comme le ferait un agent commercial avec une entreprise. Est ce la meme trame de contrat que je dois utiliser ou existe t il un contrat type? Cordialement

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Bonjour, Le contrat de distribution auquel vous faîte référence n'est pas forcément un contrat d'agent d'agent commercial. Les dispositions impératives qui s'appliquent au contrat d'agent commercial n'auront donc pas à être insérées dans un contrat de distribution classique ou un contrat de commission à la vente . Afin de qualifier le contrat, il convient d'analyser la relation que vous entendez lier avec vos "distributeurs" Bien cordialement D. Sauty de Chalon

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Recours suite à saisie conservatoire
Question postée par carton le 04/10/2013 - Catégorie : Saisies et voies d'exécution

Bonjour,quels sont les recours/ délais pour contester une saisie conservatoire ordonnée à mon encontre en ma qualité de caution solidaire et indivisible d'un prêt ? Merci d'avance

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Bonjour, Afin de contester la saisie, il convient de saisir le juge qui l'a autorisée (Juge de l'Exécution ou Tribunal de commerce). Le juge pourra ordonner la mainlevée de la saisie si les conditions requises par la loi ne sont pas réunies (conditions de forme ou de fond). Il n'y a pas de délai pour contester cette mesure mais il convient de le faire avant qu'elle soit convertie en saisie attribution, ce qui suppose que le créancier ait obtenu un jugement de condamnation à votre égard. Sachez également que si ce n'est déjà fait, le créancier va vous faire délivrer une assignation en paiement dans le mois de la saisie. En qualité de caution, plusieurs moyens de défense peuvent être développés afin d'échapper en totalité ou en partie à votre engagement. A votre disposition, Bien cordialement Delphine Sauty de Chalon

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Ai-je le droit de changer les srrures de mon appt pour expulser le loc
Question postée par patrick le 28/08/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai un locataire qui est passée par une agence immobilière pour louer mon appartement il ne paie pas ses loyers depuis an arrivée en avril 2013,ai-je le droit de changer les serrures pour l'expulser de chez moi.il ne répond à aucun courrier et ni au téléphone. Merci de votre réponse

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Bonjour, Vous n'êtes pas autorisé par la loi à expulser votre locataire vous même, ni à changer les serrures. Vous devez faire délivrer un commandement visant la clause résolutoire du contrat de location (si un tel contrat a bien été signé) par huissier de justice. Si dans les 2 mois suivant le commandement, aucun règlement n'est intervenu, il conviendra de saisir le tribunal afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, faire expulser votre locataire et obtenir sa condamnation aux sommes qui vous sont dues. Si aucun contrat n'a été signé ou s'il ne contient pas de clause résolutoire (ce qui est rare en pratique), il convient de saisir directement de tribunal afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion et la condamnation aux sommes dues. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Bien cordialement D. Sauty de Chalon

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Agrément nécessaire cession parts sociales sarl à associé unique?
Question postée par Mariab le 27/06/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Est-ce qu'il est possible qu'il y ait une procédure d'agrément lorsque les parts sociales d'une SARL à associé unique sont cédées à une autre société? Cela parait étrange que l'associé unique se demande à lui-même l'agrément de céder puisqu'il n'y a pas d'autres associés. En plus dans les statuts de ma SARL à associé unique, il y a cette procédure d'agrément qui est prévue mais cette clause est rédigée comme s'il y avait plusieurs associés (peut être que cette clause n'a pas été mise à jour ...), quoi qu'il en soit, il est bien écrit dans les mêmes statuts, qu'il n'y a qu'un seul associé. Est-ce qu'on doit quand même faire cette procédure d'agrément par formalité? Et est-ce qu'on doit aussi notifier cette cession à l'associé unique qui cède lui-même ses parts? Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonjour, Il s'agit sûrement d'un erreur de rédaction de vos statuts car, par définition, il ne peut y avoir d'agrément lorsque la SARL comporte un associé unique. Restant à votre disposition D. Sauty de Chalon

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Compromis de vente et contrats d exclusivité avec les fournisseurs
Question postée par zebulon1 le 26/06/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Je viens de signer un compromis de vente dans lequel il est mentionné qu' il n'y a aucun contrat d'exclusivité . Hors le directeur commercial d'un gros groupe alimentaire vient de me dire qu'il en existe un et que dans le cas ou je ne reprendrais pas son enseigne , il ferait valoir son droit de préemption. En a t il le droit? Que puis je faire ?

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Cher Monsieur, Afin de vous répondre, il convient de prendre connaissance du document que vous avez signé. Bien cordialement D. Sauty de Chalon

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Sci ir - achat 2 apparts - dont 1 bail commercial
Question postée par Thierry le 04/06/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai l'intention de créer une SCI IR dans le but d'acheter 2 apparts. Je souhaite acheter le 1er et le louer non meublé. Et faire un bail commercial pour le 2ieme avec une société hôtelière. Ais je le droit faire un bail commercial et laisser les meubles dans le 2ième appart ? Merci.

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Bonjour, Si le local en question est un appartement d'habitation, vous avez des démarches administratives à effectuer pour un changement d'usage et de destination. Il convient également de prendre connaissance du règlement de copropriété afin de savoir si le bail commercial est autorisé et pour quelles activités. Rien ne vous empêche ensuite de vous accorder avec votre locataire pour un bail commercial comprenant les meubles. C'est de toute façon les dispositions du Code de commerce relatives au bail commercial qui s'appliqueront. Bien cordialement

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Proprietaire veut recuprer son bien avant fin du bail
Question postée par SUISSA le 07/05/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous sommes proprietaires d'un bien loué dans le 91, ça fera 2 ans en juillet 2013. Or nous avons été mutes à Paris et souhaitons récupérer notre residence principale. Nous sommes hébergés mais pas pour longtemps et risquons d'être tout simplement dans la rue si nous ne récupérons pas notre logement. J'ai averti ce jour par LR + AR qu'ils faut qu'ils partent pour le 1er août. Comment faire ? Aidez nous. MERCI

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Bonjour, En principe, le contrat de location a été conclu pour une durée de 3 ans (c'est le minimum légal pour un propriétaire personne physique). Vous ne pouvez donc donner congé pour reprendre votre logement qu'à l'expiration de ces 3 années, en notifiant votre congé 6 mois à l'avance. Restant à votre disposition Bien cordialement D. Dubois Sauty de Chalon

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Rupture bail commercial
Question postée par gege le 31/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Notre bail commercial arrivera a terme le 31 mars 2017 si nous renouvelons en 2014.Mon mari peut à priori bénéficier de sa mise à la retraite au mieux le 31 mars 2015(c'est son souhait) Existe t-il un moyen légal de rompre le bail de plein droit ou bien n'avons nous comme choix que la négociation avec notre bailleur.

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Bonjour, Le Code de commerce permet au locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, de résilier le bail à tout moment ou de le céder pour une autre activité. Ces dispositions concernent le commerçant, personne physique, l'associé unique d'une EURL et le gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL, quand celle-ci est titulaire du bail. Sous réserve de justifier qu'il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, le locataire peut donc donner congé à tout moment en cours de bail sans attendre l'expiration de la période triennale. Il doit, cependant, le signifier au bailleur par acte d'huissier en respectant un préavis de six mois avant la date de départ prévu. Le locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, peut aussi préférer céder son bail. Dans ce cas, il doit signifier par acte d'huissier, au bailleur et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, son intention de céder le bail en précisant la nature des nouvelles activités envisagées et le prix de cession proposé. Bien cordialement Delphine Sauty de Chalon

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Compromis de vente
Question postée par tallia le 31/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

J'ai signé un compromis de vente de mon bien en novembre 12 pour signature fin mai 13 a la demande des acquéreurs .ils devaient valider leur prêt en janvier,le prêt est refusé par leur banque.J'ai signé un report au 21 février et toujours pas de pret. Depuis j'ai reçu de l'agence immo et j'ai signé un document disant que la vente est annulée . L’agence refuse de prendre en compte ce document car mon ex époux veut vendre aux acquéreurs en question. Aujourd'hui je n'ai aucune nouvelle du prêt des acquéreur,l'agence veut que je déménage en mai pour signer au 30/05/13 la vente . En quoi suis je toujours liée a ces gens (agence et acquéreur)? et pourquoi dois je quitter mon logement ?ne puis- je pas obtenir un délai pour déménager si la situation se dénouait par leur obtention de prêt . Merci de votre aide

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Bonjour, A priori, si vous avez signé avec les acquéreurs un avenant au compromis par lequel vous avez accepté de reporter la date butoir de l'obtention du prêt vous êtes encore tenue par la promesse. Toutefois, seule l'analyse des termes des documents que vous avez signés permettra de vous apporter une réponse précise à votre question. Bien cordialement Delphine Sauty de Chalon

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Vente forcée
Question postée par jeandette le 29/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Suite à ma première question vous dites que je peux faire procéder à la vente forcée donc je voudrais savoir comment cela se passe, quelles sont les démarches à entreprendre et combien de temps cela va durer? Merci

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Bonjour, La vente forcée suppose d'engager une procédure devant le tribunal compétent si votre vendeur ne change pas d'avis suite à l'envoi d'une lettre de mise en demeure. Mais avant de vous confirmer qu'il est possible d'obtenir une telle vente forcée, il convient d'étudier votre dossier et en particulier les termes de la promesse que vous avez signée. Je teste à votre disposition Bien cordialement Delphine Sauty de Chalon

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Suite à un compromis
Question postée par jeandette le 28/03/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour J'ai signé un compromis ,j'ai obtenu mon pret bancaire il ne reste plus qu'à signer l'acte définitif et là surprise un des vendeur ne veut plus signer.Quelles sont les recours et les démarches que je dois effectuer pour pouvoir signer cet acte.Merci de votre réponse

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Bonjour, En principe, si vous avez signé un compromis de vente (c'est à dire une promesse synallagmatique de vente), la vente est parfaite dès la réalisation des conditions suspensives dont fait partie le prêt. Si vous êtes dans cette configuration, vous avez en principe la possibilité de faire procéder à la vente forcée du bien. Afin de vous répondre plus précisément, il convient de prendre connaissance des termes du compromis que vous avez signé. Bien cordialement D. Sauty de Chalon

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Facturation par une société en formation
Question postée par SABRINA le 27/03/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Nous avons reçu des factures d'un fournisseur (suite à une livraison) sans Numéro de RCS, sans montant de capital, sans SIRET, sans ID TVA. En fait, cette société est en cours d'immatriculation. Il s'agit d'un cas de reprise d'une entreprise existante et non d'une création d'entreprise. Peut-on prendre en compte cette facture ? Ont-ils le droit de nous facturer sans être immatriculé au RCS ?

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Bonjour, Tant qu'elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la société ne jouit pas de la personnalité morale et ne peut donc être titulaire de droits, ni être tenue d'obligations. Les actes passés au nom d'une société en formation doivent en principe être occasionnels et n'avoir pour but que de préparer le commencement des opérations de la société (achat de matériel, bail, etc.) mais il arrive effectivement, en pratique, qu'une société en formation commence à exploiter son activité. Dans la mesure où il s'agit de la reprise d'une entreprise déjà existante, c'est cette dernière qui devrait émettre la facture et non la société qui n'est pas encore immatriculée. restant à votre disposition, Bien cordialement D. Sauty de Chalon

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Actionnement caution solidaire commerciale
Question postée par musicami le 28/01/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Après liquidation judiciaire d'une SARL, la caution solidaire personnelle du gérant limitée à 39% du montant emprunté est sollicitée par la banque. Cette limite se calcule-t-elle sur reste dû ou sur montant emprunté? L'autre caution 61% par organisme de crédit PME peut-elle être actionnée? Cet organisme poursuivra-t-il ensuite le gérant débiteur quasi insolvable? Merci d'avance.

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Bonjour, S'il s'agit de cautions solidaires, l'organisme de crédit peut poursuivre à son choix l'une ou l'autre des cautions, voire les deux. En ce qui concerne les montants pour lesquels elles-peuvent être poursuivies, la réponse dépend de l'analyse des actes de caution. Bien cordialement

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Rupture contrat prestations
Question postée par moutache le 19/11/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Dans le cadre d'un contrat liant un prestataire de service (moi) et un client professionnel (lui), le délai de préavis de trois mois est dépassé depuis 1 mois et demi et le client (lui) souhaite quand même résilier. Il m'a envoyé un recommandé. Il a trouvé un concurrent moins onéreux. Il n'existe aucun contentieux entre nous. QUESTION : Suis-je en droit de réclamer une quelconque indemnisation sur la perte de ce contrat résilié hors délai contractuel? Merci de votre réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Si votre contrat prévoit une reconduction tacite à défaut de résiliation avec un préavis de 3 mois, votre client est engagé s'il n'a pas respecté ce délai. Si votre client résilie néanmoins le contrat, vous êtes en effet en droit de prétendre à une indemnisation au titre du gain manqué. Toutefois, afin de vous répondre plus précisément, il convient de prendre connaissance des termes de votre contrat. Bien cordialement D. Sauty de Chalon

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Resiliation contrat téléphone commercial
Question postée par francois75014 le 07/11/2012 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour commercant en sarl je viens de vendre mon fond de commerce et l'acheteuse ne désire pas garder le contrat Paritel pris en 02/2009 pour une durée de 48 mois la société me réclame le réglement jusqu'a la fin du contrat ainsi qu'une autre société pour internet contrat pris 11/2009 il y a t'il une formule lois qui me permettrait de ne payer qu'une partie (ce qui est normale) merci beaucoup

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Bonjour, Il convient d'étudier les termes des contrats que vous avez souscrits afin de savoir quels sont vos droits. En effet, le fait que vous ayez vendu votre fonds de commerce n'entraîne pas la résiliation automatique du contrat. Bien cordialement Delphine Sauty de Chalon

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Bail commercial
Question postée par pmartin le 31/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Maître, j'ai loué un local commercial en bail précaire au 1 er août 2010,mon locataire ne veut pas signer un nouveau bail et veut rester. Que puis-je faire pour récupérer mon local si il ne veut pas signer le nouveau bail car il aurait dû le signer le 1er 2012. Cordialement.

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Cher Monsieur, S'il s'agit d'un vrai "bail précaire", il prend fin à son terme et ne se transforme pas en bail commercial. IL en va autrement du bail dérogatoire de 2 ans qui se transforme en bail commercial si le preneur reste dans les lieux au delà du terme du bail. Il convient donc de vérifier quel type de bail vous avez signé avec votre locataire afin de connaître vos droits. Bien cordialement D. Sauty de Chalon

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Location gérance
Question postée par remyp le 26/10/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour à tous, j'ai sûrement précédement mal formulé ma question. Je suis propriétaire d'un fond de commerce de restaurant. En mai 2008, je l'ai mis en gérance en bail précaire renouvelé chaque année. Je désire le vendre, ainsi que les murs qui sont en SCI Le gérant est il en droit de faire considérer son bail en 3/6/9 au delà des 24 premiers mois ? Un acheteur de l'ensemble Murs et Fond est il prioritaire sur le gérant qui ne veut acheter que le fond. Merci de vos réponses. Cordialement M REMY Patrice

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Cher Monsieur, Si vous avez consenti une location gérance sur votre fonds de commerce, il ne s'agit pas d'un bail commercial. Afin de répondre à vos questions, il est indispensable d'analyser les termes de votre contrat de location gérance. Bien cordialement D. Sauty de Chalon

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