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Questions juridiques

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Maître Christine CERVERA-KHELIFI a répondu à 11 questions.
Vol de voiture et jugement au tribunal
Question postée par SISSIDU98 le 29/03/2013 - Catégorie : Droit pénal

Bonsoir, notre fils (18 ans et étudiant)est convoqué devant le Tribunal de Grande Instance d'Evry (91)suite au vol de sa voiture garée devant la maison d'un ami qui devait lui installer un autoradio. Le conducteur "voleur" a perdu le contrôle du véhicule et a percuté violemment le mur d'une habitation, résultat : une épave. Les 2 voleurs seront jugés le mardi 2 avril 2013. Pouvons nous avoir des conseils ? Puis je représenter mon fils devant le tribunal ? Mon fils est obligé d'être là ? Nous n avons pas trouvé d'avocat à ce jour. Merci beaucoup de vos réponses. Cordialement. Une maman en détresse.

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Sa réponse :

Bonjour, Vous ne pouvez pas représenter votre fils seul un avocat peut le faire. Sa présence n'est pas obligatoire. Il peut adresser une LRAR et/ou un fax pour demander l'indemnisation de son préjudice (prix de la voiture si le vol n'a pas été pas pris en charge par l'assurance, ou différence de valeur etc) Cordialement

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Dc suite anesthesie
Question postée par FARIBOULETTE le 15/02/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

MON FRERE ADMIS A L'HOPITAL POUR Y SUBIR UNE INTERVENTION SUR PANARIS BANAL IL Y DCEDE 5 JOURS PLUS TARD, APRES AVOIR SUBIT UNE ANESTHESIE LOCOREGIONALE JE NE COMPRENDS RIEN JE SUIS DANS LE FLOU AIDEZ MOI MON FRERE 54 ANS 5 ENFANTS RESTES ORPHELINS PAR PITIE GUIDEZ MOI

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Sa réponse :

Bonjour, Il faut que son épouse demande le dossier médical. Il est nécessaire de prendre un RDV avec un avocat spécialisé. C'est un dossier qui ne peut pas être traité par la voie d'une simple consultation en ligne. Je reste à votre disposition Me CERVERA-KHELIFI

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Indemnisation assurance suite chute mortelle de mon père
Question postée par biquette le 22/10/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Mon père agriculteur de 56 ans a fait une chute mortelle sur son toit de hangar agricole à son domicile le dimanche 29/07/2012. A ce jour, nous ne connaissons toujours pas l'indemnisation que pourrait prétendre ma mère sachant qu'il a souscrit une assurance Garantie Accident de la Vie chez Aviva.Pourrez-t-il passez ca en AT pour réduire le montant à régler ? comment peut on nous défendre ?

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Sa réponse :

Dans le cadre de l'assurance accidents de la vie quotidienne, tous les ayants droits de votre père ont droit à une indemnisation de leur préjudice d'affection. Cela concerne votre mère, vous-même, vos frères et sœurs si vous en avez, vos grands-parents paternels, vos enfants, neveux et nièces, et les frères et sœurs de votre père. Par ailleurs, votre mère a droit à une indemnisation au titre de la perte de revenus consécutives au décès de son époux. Ainsi, qu'à une indemnisation au titre des frais d'obsèques. Attention si l'accident est qualifié d'accident de travail, il faut voir si vos parents avaient souscrit une option garantissant ce type d'accident. À défaut, l'assurance accidents de la vie quotidienne ne jouerait pas. Ce serait seulement pris en charge par la sécurité sociale ce qui serait beaucoup moins bien indemnisé. Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, vous pouvez me recontacter.

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Préjudice professionnel
Question postée par JBD le 26/06/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Suite à l'aggravation reconnue par expert, pourriez-vous m'indiquer si je peux obtenir un nouveau préjudice professionnel (déjà indemnisé en 1998), j'ai de nouveau perdu mon emploi et suis désormais en invalidité en relation directe et certaine avec l'accident. L'autorité de chose jugée ne devrait pas pouvoir être évoquée sur un dommage qui ne se produit qu'après! Qu'en pensez-vous? Merci

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Sa réponse :

Bonjour, La réparation du dommage corporel est une matière complexe qui nécessite une véritable étude du dossier. Il est impossible de vous répondre efficacement dans un forum, sans avoir vu la transaction initiale, et les différents rapports d'expertise. A priori, vous devriez voir votre préjudice réévalué dans le cadre de l'aggravation. Vu les enjeux, il est indispensable de consulter un avocat spécialisé. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je suis joignable par téléphone via le site WENGO : 01 75 75 75 75 en précisant le nom de l'expert. Cordialement. Christine CERVERA-KHELIFI

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Un véhicule accidenté est il pour la loi un véhicule passé au marb
Question postée par mike le 07/07/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour Un professionnel (ATLAS AUTOMOBILE) a en sa possession un document signé de l'ancien propriétaire de mon véhicule attestant qu'il n'a jamais été accidenté...Cependant, en l'achetant on n'avait pas porté a ma connaissance la grosse réparation de tout l'arriere du véhicule (aile gauche, plancher de coffre, feux, pare choc etc) La réparation (faite chez RENAULT) est toujours garantie jusqu'au 30/12/11 et a été bâclée (soudures grossières, plancher de coffre tordu etc). Nous attendons le retour du garage. De ceci dépendra mon action en justice: je désire soit récupérer tout mon argent (y compris l'argent des frais de sortie qu'on me dit ne pas pouvoir récupérer, y compris la carte grise a 300e et l'extension de garantie à 300e)soit réparations à neuf soit baisse de prix De plus, a partir de quel point peut on considérer que les disques avant sont hors cote? (sur papier était indiqué la mention disque à 50%) Or mon pere mécanicien depuis 40ans à la retraite estime qu'ils sont morts

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Sa réponse :

Bonjour, le vendeur professionnel est tenu de connaitre et garantir les vices cachés affactant le véhicule vendu. Même si l'ancien propriétaire lui a affirmé qu'il n'avait pas été accidenté, en tant que professionnel il avait l'obligation de faire le tour du véhicule et de vous aviser. Vous avez plusieurs possibilités : - Porter plainte pour tromperie (la procédure est longue, vous gardez la voiture et obtenez des dommages-intérêts) - demander devant les juridictions civiles l'annulation de la vente (remboursement du prix et de tous les frais, et restitution du véhicule au vendeur). Il faut dans les deux cas prendre un avocat. Concernantla 2ème partie de votre question, je ne peux pas vous répondre étant avocat et non mécanicien ... Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je suis joignable par téléphone via le site WENGO : 01 75 75 75 75 en précisant le nom de l'expert. Cordialement Christine CERVERA-KHELIFI

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Nullite au fond ou vice de procedure
Question postée par cheyenne2 le 29/06/2011 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour je bénéficie de l aide juridictionnelle j ai était juge pour escroquerie le 19 février 2009 je cherche un avocat qui serais d accord d étudier le jugement pour trouver un vice de procédure ou une nullité au fond pour faire annule le jugement. puis je encore faire cette démarche ou celas est trop tard les fait remonte a juin 2007 si j obtiens l annulation du jugement es ce que la partie adverse peux rataque ou suis protégé par les 3 ans de délais pour déposé plainte après les fait Merci

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Bonjour, Vous disposiez d'un délai de 10 jours pour interjeter appel après que le jugement a été rendu. Si vous ne l'avez pas fait cette décision est définitive. Vous ne pouvez plus soulever la nullité la procédure. Cordialement

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Contravention
Question postée par christian le 26/06/2011 - Catégorie : Droit du code de la route

Bonjour,je voudrais avoir des renseignements à propos d'un contrôle d'alcoolémie à 0,25 mg, j'ai payé l'amende de 90EUR. En effet sur la partie du P.V. à conserver il y a une case oui pour les retraits de points, celle-ci n'est pas cochée. Le gendarme qui m'a arrêté m'a dit que pour cette infraction ce n'était pas obligatoire de la cocher ,est-ce vrai. Veuillez recevoir mes salutations les plus distinguées.

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Bonjour, C'est faux ...mais c'est une chance pour vous ! En effet, pour le retrait de point soit légal il faut absolument que cette case ait été cochée. Conservez précieusement la copie de cette contravention. Lorsque vous serez avisé du retrait de 6 pts pour cette infraction, vous pourrez faire un recours au Ministre de l'intérieur et/ou devant le Tribunal Administratif pour récupérer vos points. Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.(PAR TÉLÉPHONE 01 75 75 75 75 en précisant le nom de l'expert sur WENGO; ou par mail) Cordialement Christine CERVERA-KHELIFI

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Voiture volée refus d indemniser
Question postée par anandita le 25/06/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Il y a 2 mois voiture fracturée,volée et retrouvée mais sans neiman fracturée dépôt plainte et enquête policière mais refus de l'assurance par téléphone de considérer le vol et encore sans courrier de la part des assurances les depuis les faits voiture en gardiennage . QUEL RECOURS? MERCI

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Bonjour, POur compléter la réponse précédente : La garantie vol couvre la disparition du véhicule ainsi que sa détérioration consécutive à un vol ou à une tentative de vol. La mise en jeu de cette assurance est subordonnée à la démonstration par l'assuré : - que le véhicule a été soustrait frauduleusement ou que l'on a tenté de le faire ; - que des accessoires ont été dérobés sans le véhicule, soit à l'intérieur de celui-ci, soit à l'extérieur ; - que le véhicule a été fracturé pour y dérober des objets. La charge de la démonstration repose sur l'assuré, mais les magistrats examinent les preuves avec bienveillance. Relevant que l'on peut faire démarrer un véhicule sans détériorer le faisceau électrique, ils estiment que le vol est avéré même en l'absence de traces d'effraction sur l'antivol. Le mieux serait que vous fassiez appel aux services d'un expert automobile qui pourra faire un rapport attestant de la possibilité de vol sans effraction. Je me tiens à votre disposition pour de plus amples renseignements. Cordialement Christine CERVERA-KHELIFI

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Reouverture d'un dossier avp non responsable
Question postée par patricia LIVET le 15/06/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Suite a avp non responsable et une decision judiciaire rendue le 16 Octobre 1996;MON INTERROGATION ,suite à plusieurs certificats medicaux precisant une lourde aggravation des sequelles (inaptitude au travail(cotorep), besoin d'aide journaliere, plus de conduite...)peut on à ce jour re ouvrir mon dossier pour prendre en compte toutes ces sequelles, en sachant que je n'ai que 55ans;merci de votre reponse

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Bonjour, Vous avez effectivement la possibilité de faire réouvrir votre dossier. Le plus judicieux est tout de même d'assigner l'assurance en référé expertise/provision, pour qu'un expert judiciaire vous examine et dépose un rapport évaluant l'aggravation et ses conséquences. Il faut pour cela prendre un avocat de préférence spécialisé dans ce type d'affaire. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je suis joignable par téléphone via le site WENGO : 01 75 75 75 75 en précisant le nom de l'expert. Cordialement Christine CERVERA-KHELIFI

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Reouverture de dossier
Question postée par boy le 14/06/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour suite a un accident de voiture en 1992 ,jai subit un traumatisme cranien avec fracture embarue des parois orbitaires .j aimerais a se jour savoir si je peux reouvrir se dossier car mes sequelles reviennent tres regulierement

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Sa réponse :

Bonjour, Vous avez effectivement la possibilité de faire réouvrir votre dossier. Le plus judicieux est tout de même d'assigner l'assurance en référé expertise/provision, pour qu'un expert judiciaire vous examine et dépose un rapport évaluant l'aggravation et ses conséquences. Il faut pour cela prendre un avocat de préférence spécialisé dans ce type d'affaire. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je suis joignable par téléphone via le site WENGO : 01 75 75 75 75 en précisant le nom de l'expert. Cordialement Christine CERVERA-KHELIFI

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Reouverture dossier accident
Question postée par mick le 23/05/2011 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour Maitre,désire réouvrire un dossier d'accident de voiture qui date de 1975(jugement en 78) suite a detérioration(aggravation) de mon état de santé (certifié par mon médecin).Merci d'avance de me répondre.Salutations.

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Sa réponse :

Bonjour, En complément de la réponse précédente : Tout dépend effectivement du moment auquel on constate l'aggravation. SI vous en avez connaissance de moins de 10 ans, vous pouvez faire rouvrir votre dossier. Il sera sans doute nécessaire de procéder à une expertise médicale judiciaire. L'expert indiquera s'il y a ou non aggravation et à quelle date on peut consolider votre état. En suite en fonction de ses conclusions, il faudra demander l'indemnisation de vos nouveaux préjudices. Je me tiens à votre disposition pour de plus amples renseignements. Cordialement Christine CERVERA-KHELIFI

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