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Questions juridiques

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Maître Anne EMONET CHABUT a répondu à 28 questions.
Responsabilité du vendeur ?
Question postée par Perso le 27/12/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonsoir, Je suis vendeur en accessoires pour smartphones. Une cliente vient de m'informer d'un grave problème sur un chargeur de téléphone. Le chargeur aurait selon ses propos, émit un bruit de craquement et sans sa présence aurez pu mettre le feu. En tant que vendeur, ai-je une responsabilité ou simplement mon fournisseur ? Cette personne m'ayant informé voulant porté plainte pour produit défectueux, sachant quelle à commandé ce produit il y a plus d'un ans. Donc que me conseillerez vous ?, prendre un avocat du droit des affaires ? Je risque quelques choses aux niveaux financiers ? Cordialement

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Cher Monsieur, Chère Madame, Signalez cette difficulté avec cf de série, date de votre achat, date d'achat de votre cliente à votre fournisseur par lettre recommandée AR. Votre cliente dispose de 3 ans à compter de l'incident pour agir. Si votre fournisseur confirme bien la provenance de cet accessoire de ses stocks, fournissez à votre cliente cette information tjs en LRAR. Sachez néanmoins qu'il va lui appartenir de fournir des éléments probatoires sérieux. Bien cordialement

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Indemnité grossesse dans le libéral
Question postée par dom le 03/10/2014 - Catégorie : Sécurité sociale

Ma fille est infirmière libérale elle est enceinte la sécurité sociale la informé qu elle ne percevrait aucunes indemnités journalières qu elle n en a pas le droit merci de bien vouloir me répondre

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Oui, Madame, votre fille étant en libéral, elle fera comme elle peut et naturellement n'aura droit , éventuellement, qu'à une prime de naissance. Flute, c'est vrai, c'est rogné aussi. Plus sérieusement, votre fille car libérale, cotise à un régime. Si, malheureusement, un réel pb se pose, elle sera aidée, peu, nous sommes d'accord. En revanche, sauf erreur, la grossesse n'est pas une maladie. J'ai bien eu 3 enfants sous ce régime. Certes, aucun rapport avec les mères salariées mais, au final, tant que les gosses sont en bonne santé.....

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Utilisation box sous sol
Question postée par didou8 le 01/09/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Monsieur Le syndic vient de m'envoyer un courrier de mise en demeure de vider les boxes que je loue.En effet j'ai boxé 4 emplacements de parkings et deux de mes locataires s'en servent de stockage.Le reglement dit que les places de parkings doivent etre utilisées pour le stationnement de vehicule et ne doivent pas servir de stockage,ce que je comprends mais là il y a transformation du lot en box avec utilisation privative.Je pense que c'est un abus de pouvoir car dans le reglement rien n'est dit sur les boxes.Qu'en pensez vous?Merci pour votre réponse

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Cher Monsieur, Votre syndic me paraît dans son rôle en exigeant de vos locataires le respect du règlement de copropriété. De plus, ce qui justifie cette précision au règlement tient à l'aggravation du risque d'incendie. Les parkings faisant partie des parties communes, l'assureur de la copro pourrait refuser une prise en charge lors d'un sinistre. Bien cordialement,

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Dégât appartement
Question postée par domino le 27/08/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Nous avons mis un appartement en location en juillet 2012 après rénovation peinture- parquet. Les locataires sont partis fin juillet. La salle de bain sent le moisi, l'évier de la cuisine est déplorable - l'agence m'a répondu que les locataires n'étaient pas forcés de faire le ménage??? Le parquet dans une chambre a un trou. Il paraît que ce sont les 1er locataires qui auraient fait des dégâts et l'agence n'a rien fait !!! Est ce vrai que les locataires n'ont pas à faire le ménage ? Qui est responsable pour le parquet, les 1er ou 2ème locataires ou l'agence. Merci pour votre aide cordialement Dominique BARAT

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Cher Monsieur ou chère Madame, Pour le poil à gratter du ménage, il appartient à l'agence de faire respecter les termes du bail, lequel implique une restitution à l'identique sauf.. drames. Pour le parquet, l'assurance du locataire à contacter dépend nécessairement de l'état des lieux de sortie que... l'agence semble avoir signé. Bien cordialement,

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Auto entrepreneur et détournement de clientèle
Question postée par Faithpris le 05/08/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Après 3 ans de travail en tant qu'auto entrepreneur au sein d'une école de danse, je quitte l'école suite à ma mésentente avec la gérante de l'école. Je facturais au mois sans contrat de départ. Cette personne veut me faire signer ce texte; Je soussignée...m’engage à ne pas détourner par quelques moyens que ce soit, la clientèle de la société (...) pour mon propre compte, et ou pour celui d’une autre école de pole dance et ou pour un club sportif, à Paris et en Ile de France. Elle ne veut me payer mes heures effectuées lors du mois précédent tant que je ne signe pas ce papier. Cependant, j'ai déjà prévenu quelques élèves de mon départ, de ma nouvelle activité et de ses tarifs. Allant travailler dans une école concurrente, dans une salle de remise en forme et à mon compte à domicile, je ne veux me fermer des portes... Quelle est la légitimité de ce papier? Est il possible de le contourner? Et quel est le risque? Cordialement Émilie

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Heuh... Vous n'êtes pas salariée. Donc, qq part, il y a un contrat de prestations de services. Quant à la clause de non concurrence qu'on vous demande de signer....comment dire..: aucun objet. Dressez vos factures ( merci de confirmer que vous avez pris cette préco minimale) et ensuite, voguez sous d'autres cieux tout en sachant qu'il faudra récupérer ces sommes.

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Vehicule de service imposé par employeur
Question postée par katzano le 21/07/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Utilisant depuis 18 ans mon véhicule personnel pour mon activité pro, il m'a été imposé avec 5 autres collègues exerçant la même fonction un véhicule de service sans négociation. Aucun de nous n'a de contrat de travail (ancienneté élevée), nous n'avons rien signé, aucun avenant. Nous étions remboursés avec une indemnité kilométrique très intéressante inscrite dans notre convention collective (bien supérieure au barême des impots), nous perdons au moins 500 euros par mois. Chaque année sur la feuille de paie de mai, le montant de l'indemnité de l'année précédente est soumis à l'irpp et à prélévement de cotisations sociales ( 6000 euros ) La direction ne veut rien savoir niveau compensation. Peut on les contraindre et de quelle façon à compenser cette perte d'avantages? Merci

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Il est certes difficile de répondre dans le vide, sans cf à la convention collective concernée. Néanmoins, le véhicule de fonction constitue un avantage en nature, à ce titre englobé dans l'analyse du salaire minimal de la branche considéré, soumis à une " réglementation" particulière. En bref, cela fait partie des éléments du salaire et toute modif devrait faire l'objet d'un avenant, cad un accord entre employeur et employé. Pour le reste, je comprends que le régime antérieur , indemnités conventionnelles / taxa IR, étaient peut-être plus favorable voire rapportait de l'argent. Donc, on comprend la démarche de l'employeur mais elle impose un avenant qui peut donner lieu à une autre discussion: indice.. prime... etc... Bien cordialement,

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Droit du travail
Question postée par Lilou le 21/07/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour Je suis en cdi de 15 h dans la vente depuis près de 2 ans mais cela va faire 1 an que je suis a 30 h sans autre contrat ou avenant maintenant ils veulent me redescendre a 15h, ont ils le droit ? Merci

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A priori non. Nombreux cliquets anti retour dans les conventions collectives. Généralement au bout de 12 semaines, la durée horaire constatée devient celle de base, impliquant un avenant pour la diminuer.

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Renouvellement forcé de cdd
Question postée par laurenceb le 13/02/2014 - Catégorie : Droit du travail

Je suis actuellement aide soignante en CDD au sein du CHRO mes contrats sont renouvelés tous les 6 mois depuis 18 mois. celui en cours prend fin le 30/06/14. je souhaite tenter le concours d'entree a l'ecole d'infirmière et rentrer en sept 2014 à l'IFSI d'orléans. j'ai besoin de bénéficier de l'allocation chomage pour suivre cette formation or l'hopital public renouvelant systématiquement mes contrats je ne sais pas comment procéder pour refuser le prochain renouvellement sans que cela soit considere comme une démission et pouvoir bénéficier des allocations chomages ?

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Chère Madame, Le plus simple ne serait il pas de prendre d'ores et déjà RV avec le resp du personnel aux fins de lui expliquer la chose? Faites néanmoins attention aux délais de carences. Bien cordialement,

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Problème loyers impayés
Question postée par Philippedu91 le 23/01/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Mes parents sont propriétaires d'une maison qu'ils louent depuis mai en passant par une agence immobilière.Depuis décembre,les locataires ne payent plus.L'agence les a appelé sans réaction de leur part donc ils leur ont envoyé un commandement à payer.Nous avons souscrit avec l'agence à une assurance loyers impayés mais suite à un contentieux entre l'agence et l'assurance,l'assurance a décidé de résilier leur contrat au 31/12/13.L'assurance refuse de prendre en charge le dossier car le sinistre n'est pas constitué et vu qu'à partir de janvier14,l'agence n'est plus assuré auprès d'eux,nous sommes dans le désarroi.Nous venons de recevoir un courrier de notre agence nous stipulant du refus de l'assurance de prendre en charge le dossier.L'agence nous donne le choix entre attaquer l'assurance (sans grand succès selon eux) ou attaquer les locataires (avec l'avocat de l'agence suivant un forfait de 800 euros). Que faire dans cette situation auprès des locataires, de l'agence et de l'assurance?

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Cher Monsieur, C'est l'agence qui est mandataire de vos parents et" offrait" une garantie contre les loyers impayés. C'est donc elle qu'il faut attaquer. Vos parents disposent, en qualité de propriétaires, d'une assurance habitation, laquelle doit contenir une clause de protection juridique. Vous êtes, en théorie, libres de choisir votre avocat. En pratique, les montants assurés entraînent un choix restreint mais qu'importe! Faites lancer la procédure, les discussions viendront après. Bien cordialement,

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Transformation contrat
Question postée par chris78 le 14/01/2014 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour, Mon contrat X à pris fin le 01/10/2013 avec une épargne de 29.758 euros. Le conseiller X m'a convaincu de le transformer en contrat Y option Assurance Vie. Hors je vois que sur ce contrat que le versement initial est seulement de 27.831 euros. Impossible d'avoir une réponse de X quand à la différence de 1.927 euros. A quoi peut correspondre cette somme perdue ? Quels sont les démarches à entreprendre si je peux récupérer cette somme ? Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide. Bien cordialement.

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Cher Monsieur, Cette somme correspond très certainement aux "frais". Je suppose qu'on vous a remis , contre signature d'ailleurs, une proposition qui devait contenir l'exposé de ces frais.... De deux choses l'une, soit votre option est encore compatible avec les délais de rétractation ( exercez là si vous pensez que c'est utile au regard des autres avantages du contrat, du contexte général etc...), soit il est déjà un peu tard. Tentez , dans un premier temps,les démarches commerciales, elles pourront minorer l'ampleur des frais. Bien cordialement,

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"modification" unilatérale contrat de mission en cours
Question postée par Mariab le 08/01/2014 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Une société X a conclu des contrats de missions avec des prestataires de services. Dans ces contrats de mission, l'article 2 prévoit "les frais de déplacements nécessaires au déroulement de la mission seront réglés sur la base des justificatifs des frais réellement engagés et des taux en vigueur à la société X". La société X a décidé unilatéralement et en cours du contrat de mission de changer le taux des indemnités de frais de déplacement (en rédigeant une nouvelle note de frais et un courrier à destination des prestataires). La société X aurait-elle dû rédiger un avenant ou peut-elle modifier unilatéralement le contrat de mission en cours? (je me demande d'ailleurs si on peut appeler cela une modification du contrat car vu la formulation de l'article 2, on dirait que le prestataire accepte toute modification ultérieure du taux appliqué par la sté X) Est-ce que la formulation "taux en vigueur à la société X" est abusive? Est-ce légal? Merci d'avance Cordialement

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Chère Madame, cher Monsieur, Votre question est très bien posée. En qualité d'avocat, je répondrais que le taux en vigueur ne peut être que celui de la société X au moment du contrat. A défaut, il s'agit d'un avenant, qui nécessite l'accord des deux parties... Bien cordialement,

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Clause de confidentialité
Question postée par alex le 28/12/2013 - Catégorie : Droit des affaires

Actuellement je travaille sur la création d'un site apportant des solutions innovantes et sur les différentes options qui le composent. Je voudrais rentrer en contact dans un premier temps avec une agence spécialisée en webdesign et donc par conséquence les informer de mon concept. Pour éviter toutes fuites d'informations je voudrais mettre en place une clause de confidentialité mais je n'ai pas encore créer mon entreprise, actuellement je ne suis qu'un simple particulier. Ma question est la suivante : puis-je en tant que particulier faire signer une clause de confidentialité à une entreprise ? merci d'avance pour vos réponses.

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Cher Monsieur, Vous pouvez faire signer un avant contrat impliquant cette clause de confidentialité, vous prendrez garde: 1/à mentionner le nom de votre société même si elle n'est qu'en voie de constitution et votre qualité de futur gérant, 2/ dans le préambule de ce contrat, à rappeler les démarches et RV, les noms adresses et qualités de vos interlocuteurs. A cet égard, une rapide vérification sur infogreffe peut vous renseigner sur les liens capitalistiques que pourraient entretenir ces interlocuteurs avec d'autres sociétés que celle sous l'identité de laquelle le RV aura lieu. Il n'existe pas de solution de sécurité absolue. Le plus important, à cet égard, sera l'objet du contrat: définir le concept que vous souhaitez protéger. Bien cordialement

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Etat des lieux de sortie
Question postée par dudu01 le 10/12/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison dont la recherche de locataire et les états des lieux ont été confiés à une agence. Mes locataires actuels vont partir et j'aimerais assister à l'état des lieux de sortie qui doit être fait par l'agence. Comment procéder ? merci

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Chère Madame ou cher Monsieur, L'agence est votre mandataire. Vous n'avez qu'à lui signaler votre souhait d'assister à cet état des lieux. Bien cordialement,

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Etat des lieux: expert ou huissier ?
Question postée par alexandre le 07/12/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, L'architecte/mettre d'oeuvre qui va faire construire une maison mitoyenne à la mienne propose un état des lieux avant travaux par un "expert". Il dit que celà sera mieux qu'un usuel constat d'huissier car un expert immobilier aura un oeil mieux exercé. Mais ce type de constat sera-t-il aussi officiellement indiscutable que celui d'un huissier devant la loi ? Que me conseillez vous ? merci

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Cher Monsieur, C'est une recommandation classique en pareilles hypothèses.Il devrait donc y avoir une assignation en référé expertise. Je vous conseille de d'ores et déjà vérifier les garanties de protection juridique qui doivent être attachées à votre assurance multi risques habitation . Il faudra déclarer l'assignation en justice à votre assureur, il pourra vous conseiller un avocat et surtout un technicien expert qui pourra vous assiter lors des diverses opérations de l'expertise préventive. Bien cordialement,

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Prise en charge dégradations partie commune
Question postée par MAMA le 12/01/2013 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour Des dégradations des parties communes de la copropriété( couloir intérieur et hall d'entrée - résidence neuve mois de 1 an) ont eu lieu suite à intervention des pompiers (utilisation du brancard pour sortir le propriétaire - personne handicapée de chez elle). Quelle procédure doit-on mener? Quelle assurance doit prendre en charge cette dégradation ( propriétaire concerné, copropriété). Ce propriétaire étant en plus sous curatelle, son assurance décline pour l'instant cette prise en charge.

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Chère Madame, Dans les immeubles récents, il est vivement conseillé que la conception des portes et halls respectent les impératifs d'évacuation. Soit il s'agit d'un défaut de conception, soit les services d'urgence ont manqué de prudence dans la réalisation de leur intervention. Bien cordialement,

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Syntec: changement de coefficient et position
Question postée par Silver Eyes le 21/12/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, en poste chez un éditeur de logiciel depuis 5 ans(3 ans ingénieur commercial et 2 ans en tant que consultant formateur) j'ai 27 ans. J'ai un coefficient de 115 et une position de 2.1.(cadre)(convention collective SYNTEC) J'ai enfin pu demander en 2012 à mon employeur de changer la fonction sur mon contrat et mettre consultant formateur MAIS pas de mise à jour de coefficient/psition Mes missions sont depuis quelques années en adéquation avec la position 2.2 coefficient 130. Comment changer de position ? Que faire si l'employeur refuse ? Le salaire minimum conventionnel n'est pas respecté que faire dans ce cas la ? Merci par avance Geoffrey

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Cher Monsieur , La réponse est à la fois facile et difficile en ce qu'elle implique une confrontation, dans une époque compliquée. 1. Solliciter du DRH ou du comptable de votre employeur la mise à jour de votre fiche de paye avec votre avenant contrat, ce rétroactivement... par courrier simple , avec copie à votre responsable , voire employeur si le comptable s'occupe de la paye. 2. Attendre... 3. En l'absence de prise de contact, envoi d'une LRAR avec votre avnant contrat, votre dernière fiche de paye toujours non "régularisée", l'indication de votre volonté de ce que cette difficulté soit aplanie rapidement. 4. les prud'hommes.... Il faut convenir de ce qu'il y aura un avant et un après... Bien cordialement,

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Indemisation suite à une agression à main armé
Question postée par joel le 19/11/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour Maitre suite à une agression à main armé sur mon lieu de travail donc j'étais la victime, j'ai eu un arret de maladie(A.T) pendant 8 mois.J'ai repris mon activité pendant 4 mois et j'ai fait une rechute depression (en maladie pas AT) j'ai demandé à mon assureur(matmut) une indemisation prévu dans mon contrat pour la perte de salaire.Il m'a envoyé chez un médecin agréee puis chez un psy expert des tribunaux.Ces médecins ont déclarés: + que j'étais consolidé alors que je suis toujours en maladie + et il m'ont accordé 2% Ce qui me semble trés peu. que dois je faire pour obtenir plus et faire valoir que je suis toujours malade face à cette expertise. cordialement joelagostini

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Cher Monsieur, Je devine, car ce n'est peut-être pas clair, que vous êtes un indépendant, disposant d'une assurance de prévoyance auprès de la MATMUT. Je devine aussi que vous semblez avoir respecté le parcours contractuelconduisant à l'examen efficace de votre situation par votre assureur. Vous contestez ce résultat. Libre à vous, muni de tout document utile dont ceux justificatifs du déroulé précis de l'expertise amiable, de vous tourner vers les tribunaux pour contester le taux de 2 %. Bien cordialement,

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Indemnisation des enfants après le suicide du conjoint accidenté
Question postée par Gisèle le 18/11/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Le mari de ma nièce est décédé dans un accident de la route causé part un tier en janvier 2011.Il n'était pas le père de ses enfants. Ma nièce vient de se suicider laissant une lettre expliquant son incapacité de vivre sans son mari. Le procès de l'accident n'ayant toujours pas eu lieu, elle n'avait pas été indemnisée. Mes neveux peuvent-ils prétendre à l'indemnisation qu'aurait touché leur mère ? Peuvent-ils demander une indemnisation au chauffard puisque l'origine du décès de leur mère est causé par le décès de son mari ? Je vous remercie par avance de la réponse que vous pourrez m'apporter. Gisèle SIMO

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Chère Madame, On ne me peut que compatir à cette situation tragique. Quelques questions demeurent en suspens toutefois. Le mari de votre nièce avait-il adopté vos petits neveux? Votre nièce s'était-elle portée partie civile avant son acte desespéré? Vos petits neveux vivaient-ils encore avec leurs beau père et mère? Autant de questions auxquelles je crois utile que vous prépariez des réponses claires à destination d'un Confrère spécialisé. Bien cordialement,

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Maladie nosocomial et erreur medical
Question postée par del25 le 04/11/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour voilà il y a 4 j'ai eu une boule au niveau du sein gauche avec ecoulement mamelonaire , rien de grave par mon gyneco.ensuite 6 mois apres une boule avec douleur et ecoulement de pu.examen sur 4 années avec resultats absces chronique . operer 2 fois au mois d'avril par petite insision et meche avec un staphylocoque lugnudenis a la premiere operation . aucun traitement antibiotique souche productrice de penicilinasse , donc tout traitement reste alléatoire , augmentin favorisant la bactérie . sur infection au mois de juillet , rougeur , brulure autour de l'areole avec des suintement . retablie 2 mois apres avec du flucidine en aplication local . je change de clinique vers des sprecialiste de cancerologue du sein veinerologue , operation pour mastectomie sous cutanée avec exerese partielle de la plaque aréolomamelonaire . conclusion de l'analyse , kyste épidermique par remaniement inflammatoire chronique et subaigu non specifique .( mesurent de 3,2 par 2,6 et 2 cm d'épaisseur

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Chère Madame, Votre question semble davantage médicale que juridique en l'état. En effet, la derniere anapath, ou première je ne sais, dont vous fournissez les conclusions laisse entendre que vous avez une chose et une possible infection, souvent décrite sur celle-ci. En l'état, il n'est pas nécessairement aisé de dire s'il s'agit bien d'une infection nosocomiale. J'imagine cependant que si vous évoquez cette question, c'est, peut-être, que l'on vous l'aurait suggérée. Si tel est bien le cas, il faudrait que le médecin auteur de cette hypothèse l'écrive... Bien cordialement,

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Maladie grave suite a un traitement de longue duré
Question postée par Alexlekic le 14/09/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour il y a 13 ans j'ai contracté un syndrome néphrotique. J'ai donc été soumis a un traitement de fond sous corticoïde (pendant 10 ans)sans entrée dans les détails les effets secondaire de ce traitement est de détruire le système immunitaire. Ce syndrome "s'endort" vers mes 18 ans, j'ai donc arrêté ce traitement. 1 ans plus tard après plusieurs diagnostique on constate que j'ai La Sclérose en plaque, belle coïncidence c'est une maladie auto-immune.. J'accuse donc directement mon traitement sous cortisone peut être mal dosé ou mal utilisé (par voie oral seulement ?) je veux donc savoir si une procédure peut être lancée. Cordialement Alexandre Lekic

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Cher Monsieur, Je comprends vos interrogations. Toutefois, je crois savoir que la cortisone est le traitement du syndrome néphrotique idiopatique de l'enfant. En ce qui concerne les dosages, sur le site de la HAS ( Haute Autorité de Santé), sous la fiche ALD 19 et ses annexes, sont examinés les traitements et les doses recommandées. Admettons que votre prise en charge puisse être critiquée, encore vous appartiendra-t-il d'établir le lien entre la cortisone et la SEP. Ce que j'en sais, c'est que la cortisone... est utilisée aussi pour certaines poussées et formes de SEP. Il serait peu raisonnable d'envisager une procédure sans la constitution d'un dossier technique solide préalable. Certains des médecins amenés à vous prendre en charge ont-ils évoqué un lien possible? En l'état, et j'en suis désolée, il est difficile de vous orienter utilement sans éléments médicaux. Cordialement,

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Changement de poste
Question postée par estelle le 17/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour,je suis rentré en tant qu'agent de production dans cette société et a l'heure actuel je suis contrôleuse avec des responsabilitées avec une prime et je souhaiterais retrouvé mon ancien poste sans responsabilité,car je suis arrivée a un stade avec mon patron qui devient comflictuel il y a toujours quelque chose qui va pas la peur d'aller travailler est ce que j'ai tout fait,rien oublié par fois ca devient limite du harcélément a pousser les gens a pleurer ou même a dire donner moi votre démission. merci de votre réponse cordialement

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Chère Madame, Il est naturellement possible de solliciter de votre employeur une modification de votre emploi au sein de l'entreprise.D'après ce que vous allez l'air de dire, il semblerait même que celui-ci pourrait ne pas être ennemi de la solution. Vous risquez de néanmoins perdre la prime qui devait plus ou moins être corrélée aux responsabilités qui sont les vôtres, voire un fixe plus bas. Quant à la démission, cela ne paraît pas les meilleures des solutions. Une rupture conventionnelle semblerait préférable. Bien cordialement,

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Pose d une banderole
Question postée par NARNARD le 17/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Est que poser une banderole dans la cour interieure d une mairie par des agents territoriaux en opposition avec un projet de service est sujet à sanction disciplinaire merci

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Cher Monsieur, Ca dépend. Du texte inscrit sur cette banderole, De la facilité avec laquelle les administrés peuvent avoir accès à cette cour intérieure. Bien cordialement,

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Remboursement des appareil dentaire est-il possible ?
Question postée par Feyza le 14/04/2012 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, En 2005 j'ai eu des appareil dentaire, je l'ai est gardé environ 4ans. A la fin du traitement (2009) mes dents n'étaient pas droite mais mon orthodontiste ma dit qu'on était à la fin du traitement et qu'il ne pouvais plus rien faire. J'avait 3 dents décalés, ces dents me dérange de plus en plus. Je considère que mon orthodontiste n'a pas atteint son objectif principale qui était écrit et signé par les deux parties sur le contrat. Je suis allé chez un autre orthodontiste pour une consultation et pour un nouveau traitement. Mais pour ceux là elle voulais mon ancien dossier, mais mon ancien orthodontiste a refuser de faire le transfère de mon dossier en disant que je n'ai pas tout payé et que j'ai manqué à des rendez-vous. Je souhaiterai savoir si je pourrai être remboursé de la somme totale, ou en cas de refus faire une plainte. En vous remercient et en attente de votre réponse, je vous pris d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutation les plus sincères.

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Chère Madame, Cher Monsieur, Il me semble que votre cas relève davantage de la Responsabilité Civile professionnelle que du droit de la Sécurité Sociale. Avez vous fait parvenir une mise en demeure par LRAR à votre premier orthodontiste? Par ailleurs, pour le suivant,vous devriez disposer des clichés réalisés avant le début des soins. Quant au succès d'une demande en remboursement, s'il existe une faute du patricien, celà s'envisage mais tout dépend de votre dossier. Disposez vous d'une protection juridique à qui vous pourriez déjà transmettre le devis, voire les factures du premier? Bien cordialement.

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Casse de matériel professionnel... situation un peu particulière...
Question postée par SevenUp le 12/04/2012 - Catégorie : Droit du travail

Le contexte : J'ai travaillé 2mois CDD ds une boite X. J'ai ensuite travaillé 3mois CDI ds une boite Y interne à X (Projet innovant partenaire),Y paye un pc portable neuf pour moi.Fin de période d'essai pour reprendre mon travail en CDD 2mois dans X,j'ai refusé car j'ai mes propres projets. X me contacte 3 semaines plus tard et a besoin de moi: CDD de 10 jours chez le client avec le PC de la boite B.Je rentre chez moi et contacte X qui me dit de le garder en attendant de les revoir mercredi prochain (dans 5 jours). Aucune convention de prêt. Le problème : Le mercredi avant d'y aller,j'ouvre le pc le matin avant de l'emmener à 14h,et constate que l'écran est cassé (et donc bon à changer).Je ne sais ni quand ça date,ni si ça vient de moi,mais c'est chez moi dans les 5 jours. Je retourne voir X et Y, explique mon pb.A ce jour ils me réclament 230€ (facture du SAV), et me font menace d'une lettre de mise en demeure pour dégradation de matériel.Y a avoué ne pas avoir d'assurance. Que faire?

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Cher Monsieur, Il n'y avait certes pas de contrat de prêt mais vous étiez gardien de l'ordinateur. Sauf à invoquer une défaillance interne de celui-ci, qu'il vous faudra prouver, vous êtes responsable de sa restitution. Difficile de juger si le SAV gonfle ou non la prestation. Peut-être vous faut-il chercher un prestataire moins cher et proposer de prendre en charge la réparation. Bien cordialement,

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Création d'un centre d'etude/recherche
Question postée par Anouck le 06/04/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, Je désire créer, très probablement en Ariège, un Centre d’Étude en Ecologie, Biologie des Populations et Biologie du Comportement Animal (et non en Biomédical) mais je ne parviens pas à trouver la législation qui se réfère à la création de tels centres et à leur administration. Pouvez-vous m'aider ?

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Chère Madame, Ainsi présenté, votre projet , mais il est vrai que je navigue davantage dans le médical, ne me semble heurter aucune disposition.Donc, une petite association loi 1901, qui pourrait être reconnue d'utilité publique etc.. Restent les financements. L'Ariège me semble un bon département pour être qualifié / qualifiable sur ce type d'aides. Il me semble qu'il vous appartient de rédiger un projet et d'aller le défendre devant le Conseil Général. Bien cordialement,

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Problème avec mon assureur maison (macif)
Question postée par fred le 05/04/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Suite à une fuite d'eau au 1er étage, mon plafond tendu de la salle à manger au RDC a été détérioré. L'expert est passé pour constater les dégats et a fait passer une société qui lui a adresser un devis 5400€ (Notre assureur ne sait pas que nous connaisons le montant). L'expert ne trouve pas d'autres entreprises et nous demande de nous en occuper et de lui adresser la facture. Le problème: base de remboursement de 2800€,le dépacement serai à notre charge que nous ne pouvons accepter moralement et financierement. Pour le moment tout c'est fait par téléphone Puis-je l'obliger par lettre recommandée à trouver d'autres entreprises (Je pense que nous payons une assurance pour nous éviter tous ces problèmes) , de plus comme nous le lui avons dit, nous ne sommes pas figé sur un plafond tendu mais ouvert à toutes propositions (Plafond traditionnel) et n'a t'il pas obligation de résultat envers son client. Auriez-vous un modèle de lettre ? Vous en remerciant vivement par avance.

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Cher Monsieur, Dans un premier temps, et pour éviter d'envenimer la situation, il semblerait sage d'écrire en courrier simple, par mail que sais-je, au gestionnaire de sinistre de la MACIF lui indiquant en termes neutres que vous avez permis à leur expert de passer, permis à l'entreprise choisie par ce dernier de faire son devis et que vous souhaiteriez donc voir réaliser la réfection de votre plafond dans les meilleurs délais. Glissez explicitement l'information selon laquelle vous avez compris qu'un problème de montant de devis pouvait exister, confirmez que vous n'êtes pas opposé à une solution plus classique pour la réfection et sollicitez qu'on vous donne un délai rapide pour l'examen de cette solution alternative et surtout la réalisation des travaux. Bien cordialement, Anne EMONET.

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Sous-location et non paiement des loyers
Question postée par makeda le 04/04/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bjr.j'ai du sous-louer mon apt.Il s'agit d'1sous-location déclarée avec accord écrit du propriétaire.Le sous-locataire a aménagé en février et ne m'a réglé aucun loyers.J'ai de mon côté réglé au propriétaire les loyers.J'ai contacté cette personne à plusieurs reprises mais j'ai vite compris que ses réponses étaient mensongères.il ne répond plus à nos appels.J'ai envoyé un recommandé lui demandant de quitter les lieux mais je n'ai pas eu de réponses.Devant ce silence et aussi car je souhaitais relouer ce lgt, je lui ai demandé de se tenir à notre dispostion pour les visites,mais là encore aucune réponses.Etant à l'étranger,le propriétaire s'est rendu sur place:la personne a vidé le logement de ses affaires et quitter les lieux avec les clés.J'ai fais changer les serrures.Je suis à Mayotte et les démarches sont trés difficiles:Ni le commisariat ni le TGI n'a accepté de prendre ma plainte : Quels sont mes moyens pour entammer une action juridique et récupérer mon argent(1800 euros) merci

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Cher Monsieur, Dans ce contexte rare d'une sous location déclarée, je devine que vous ne disposiez d'aucune garantie type sous caution. Vous avez donc acquitté et des loyers dûs et des frais destinés à la conservation du bien dont vous devez restitution ( changement des serrures). Vous avez souhaité porter plainte dans des conditions que votre message n'explicite pas. Disposez vous de la nouvelle adresse du sous locataire parti en coup de vent, d'informations sur un employeur de ce dernier? De quelques éléments qui puissent permettre d'attacher une procédure ? Bien cordialement. Anne EMONET.

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Probleme avec une societe de chaudière biomasse
Question postée par garry le 14/02/2012 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour Par l'intermédiaire d'un démarcheur j'ai acheté une chaudière biomasse à la ste Avenir Energy Enotherm de Lyon pour un montant de 18900E.Elle a été installée le 14/10/2011 par un sous traitant .Ce n'était pas la chaudière qui était en commande mais selon les dires du sous traitant elle était mieux Elle n'a jamais fonctionné correctement jusqu'au jour panne totale 10°dans la maison J'ai été obligé de la faire réparer par d'autre personne car la ste ne répond plus au tel et leur siège n'est plus à l'adresse indiquée sur le bon de commande.Quand au sous traitant il me dit qu'il n'est pas responsable de la chaudière car ce n'est pas lui qui la vendue .D'Enotherm je n'ai pas de facture pour le crédit impot mais j'ai réglé par pret bancaire,aucun document pour les subventions que je devais percevoir .Je leur ai envoyé une mise en demeure avec AR sans résultat Que dois je faire pour au moins récupérer les documents et la facture pour alléger le pret que j'ai consenti.Je vous remercie

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Cher Monsieur, Il semblerait que la société ENOTHERM soit en liquidation depuis février dernier. Un liquidateur a été désigné en la personne de Monsieur DUBOIS. Rapprochez vous du greffe du TC de Lyon pour en obtenir les coordonnées et adressez lui une lettre AR précisant l'ensemble des points évoqués dans dans votre mail et la nécessité d'obtenir les documents. Bien cordialement,

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