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Questions juridiques

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Maître Guillaume COUSIN a répondu à 33 questions.
Arrêt maladie un dimanche
Question postée par veronessa le 17/04/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour. Je travaille en jours et horaires décalés et devais reprendre mon travail le dimanche 2 avril (après 5 jours de vacances). Malade ce jour là, je me suis rendue aux urgences d'une clinique qui a voulu m'obliger à accepter une perfusion de différents médicaments. Me soignant à l'homéopathie et m'étant rendue aux urgences juste à cause d'une nuit blanche suite indigestion, j'ai refusé leur traitement et ils ont refusé de me prescrire un arrêt de travail. Ils m'ont délivré 2 attestations, l'une comme quoi je refuse leurs soins et l'autre attestant mon passage. Mon docteur m'a remis un arrêt de travail le lendemain du 2 avril au 7 avril et l'a signé du lundi 3 avril. Mon employeur (Air France) me dit que les attestations ne sont pas recevables et qu'un arrêt de travail faisant suite à une absence non autorisée n'est pas valable. Mon employeur se propose donc de ne pas me payer durant ces 5 jours. Quels recours puis je avoir ?

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Bonjour, Sauf à ce qu'il existe des dispositions particulières dans le statut Air France, votre employeur n'a pas à se prononcer sur l'opportunité de votre arrêt maladie : vous étiez malade, votre médecin vous a prescrit un arrêt. L'employeur n'a pas à vous obliger à prendre des congés payés durant cette période, et il ne peut pas plus estimer que vous êtes en absence injustifiée alors qu'un arrêt de travail justifie de votre absence, tout au moins à compter du 3 avril. Seul, à la rigueur le 2 avril pourrait ne pas être payé. Bon courage à vous, Guillaume Cousin Avocat à la Cour 15 bis, rue Alexandre Parodi - 75010 PARIS guillaumecousin@yahoo.fr

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Responsabilités médicale,changement d'intervention chirurgicale
Question postée par mars le 29/03/2017 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour,je cherché un avocat spécialisée dommage corporel,je n'avais pas son aide pour rédaction de'une lettre de demande des documents à l’hôpital ni aucun conseil,il à voulu savoir :que si je suis artisan et si je dispose d'argents pour qu'il me prend le cas et en final ,m'avais dite que s'été pas grave que le chirurgien à changé la méthode et il n'a pas utilisé le laser,comment j'ai consentir avant l’opération de l’adénome de prostate,touts ferme le porte, mais, ils m'assure ,que s'été une Error médicale et que j'ai subis une prostatectomie!merci pour votre conseil ou il faut appeler dans cette préjudice qui à affecté ma vie de couple ;Cordialement

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Bonjour, Vous procurer le dossier de l'hôpital est facile : il suffit de le demander par courrier recommandé, et de payer le prix des photocopies qui seront faites. Vous avez un complet droit d'accès et de copie sur votre dossier médical. Les problèmes de consentement à une intervention chirurgicale, d'information préalable, et d'erreur médicale, nécessiteront effectivement une analyse juridique de ce dossier. Bien cordialement, Guillaume Cousin Avocat à la Cour 15 bis, rue Alexandre Parodi - 75010 PARIS Tél. : 01 71 19 95 74 guillaumecousin@yahoo.fr http://guillaumecousin-avocat.blogspot.fr

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Je suis en accident de travail et la société va fermé
Question postée par lyam le 21/03/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je suis en accident de travail depuis 14 mois et la société va fermer alors je m'apréttais a attaqué la société au prud'hommes car cette dernière me faisait travailler plus de360heures par mois et toutes ces heures mon causer une deuxième hernie discale.je travaille dans l'entreprise depuis 8ans et la première hernie je les eu les 4 premières années dans cette société je suis routier et j'ai toujours eu le plus mauvais et ancien camion

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Bonjour, Puisque vous avez été victime d'un accident du travail reconnu, et que vous indiquez que le nombre d'heure qui vous était imposé ainsi que le mauvais matériel sont à l'origine de cet accident, peut-être serait intéressant d'envisager une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Pour plus de renseignements : http://guillaumecousin-avocat.blogspot.fr/2015/08/un-point-complet-sur-la-notion-de-faute.html Bon courage à vous, Guillaume Cousin Avocat à la Cour 15 bis, rue Alexandre Parodi - 75010 PARIS Tél. : 01 71 19 95 74 Fax. : 01 40 40 09 48 guillaumecousin@yahoo.fr

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Delai licenciement suite inaptitude
Question postée par lolo14730 le 21/03/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je voudrais savoir quel le délai après la deuxième visite de la MT qui m'a déclaré inapte a tous poste dans l'entreprise le 27/02/2017 pour procédé a mon licenciement. sachant qu'a cette date mon employeur m'a juste envoyé un dossier de reclassement que je lui est renvoyé par la suite. a cette date je n'est toujours pas de date pour un éventuel entretien préalable et la date de un mois arrive dans une semainele 27/03/2017. a quoi dois-je m'attendre ? merci. cordialement

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Bonjour, L'employeur n'a pas de délai pour prendre une décision. Il peut prolonger sa recherche de reclassement autant que nécessaire. En revanche, il doit reprendre le paiement des salaires un mois après la 2e visite de reprise. C'est sa seule obligation. Tant que vous n'avez pas reçu de convocation à un entretien préalable au licenciement, c'est que la recherche de reclassement est en cours. Bien cordialement, Guillaume Cousin Avocat à la Cour 15 bis, rue Alexandre Parodi - 75010 PARIS Tél. : 01 71 19 95 74 Fax. : 01 40 40 09 48 guillaumecousin@yahoo.fr

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Mise a pied conservatoire annuler
Question postée par fred22 le 21/03/2017 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour je voulais savoir si quand une mise a pied conservatoire et annuler il doivent me rembourser mon salaire et aussi les panier et déplacement ou que mon salaire cdlt

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Bonjour, Si une mise à pied est annulée, vous devez être replacé dans le même état que si elle n'avait pas eu lieu. Cela implique un paiement du salaire et des primes. En revanche, la prime de panier et celle de déplacement ne sont probablement pas dues. Bien cordialement, Guillaume Cousin Avocat à la Cour 15 bis, rue Alexandre Parodi - 75010 PARIS Tél. : 01 71 19 95 74 Fax. : 01 40 40 09 48 guillaumecousin@yahoo.fr

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Pb de dentitions suite agression physique
Question postée par Kawazaki le 03/06/2016 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Suite à une agression physique, au cours de laquelle je me suis pris un coup sur la bouche, j'ai 2 dents qui ont bouchées A part la douleur, mes dents ne sont plus alignées, j'ai du mal a reposer ma mâchoire et même pour manger, cela va m'être problématique. J'ai déposé plainte contre X,mais j'espère que la personne sera interpelée car je peux l'identifier et il y a des caméras sur le lieu de l'agression. Sachant que le dentiste me conseille de porter un appareil dentaire pour resserrer mes dents, est il possible de le faire prendre en charge, par la même occasion, dans les dommages et intérêts. Vous remerciant d'avance pour votre réponse

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Bonjour, Si votre agresseur est identifié, vous pourrez demander à un tribunal de fixer l'indemnisation de votre préjudice, qui comprendra aussi bien les frais dentaires que des dommages et intérêts pour les souffrances endurées, notamment. Si votre agresseur n'était jamais identifié, il vous est possible, sous certaines conditions, de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Évry. Ce système d'indemnisation permet aux victimes d'agressions d'être indemnisées en toute hypothèse, quel que soit l'état de richesse de leur agresseur, et même s'il n'a pas pu être retrouvé. Il suffit d'être français ou en situation régulière sur le territoire, de pouvoir prouver qu'on a été victime d'une infraction pénale (dépôt de plainte, témoignages…), et d'avoir subi au minimum une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois. Voyez ici pour plus de détails : http://www.fondsdegarantie.fr/component/indemnisations/indemnisationsinfractions?Itemid=94 Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, mais j'aurais tendance à le recommander, puisque le fonds de garantie, qui sera votre adversaire, aura ses propres avocats et experts. Bien cordialement et bon courage, Guillaume Cousin

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Démission de gerant en accident de travail
Question postée par naelou le 04/01/2016 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour, Mon mari et son associe sont tout les 2 gérants, c'est à dire 50/50.mais mon mari ayant eu un accident de travail important avec intervention chirurgicale et immobilisation de jambe ne peut plus exercer.Il est en accident de travail depuis le 3 mai 2015 à été prolongé par le médecin du travail de la MSA dont il dépend. Aujourd'hui il souhaite demissionner car il n'a porte plus rien à la société, ne se fait de salaire ,a(a une famille avec 4 enfants)depuis l'ouverture de la société c'est à dire depuis le 01/07/2013. Pourriez-vous me dire si en démissionnent comment cela se passe pour son accident de travail svp merci et meilleurs 2016

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Chère Madame, À partir du moment où l'accident du travail a été reconnu et pris en charge par la MSA, peu importe ce que devient son contrat de travail. Le fait de démissionner n'interrompra pas la prise en charge. Il aura exactement le même droit que s'il est toujours salarié. En revanche, il n'en va peut-être pas de même s'agissant de la prévoyance et le la mutuelle d'entreprise, qui exigent peut-être, quant à elles, que la victime soit toujours salariée. Je vous invite à vérifier ce point avant d'envisager une démission. Celle-ci a en outre pour conséquence de priver votre mari d'éventuels droits au chômage. Bien cordialement et bon courage.

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Référé
Question postée par HUGO44440 le 04/12/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour j ai été victime en novembre 2010 d'un accident de travail(agression) qui m'a causé, entre autres choses, un très lourd préjudice financier (très forte diminution de mon salaire et de la perte de mon logement de fonction. Aujourd'hui, je suis dans une situation financière très grave, aussi mon avocat m a dit qu'il aller saisir le juge des référés, sachant que mon affaire est en cours au tribunal de Versailles. A quels délais de traitement dois je m'attendre? En vous remerciant par avance de vos réponse

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Sa réponse :

Bonjour, Si vous avez été victime d'une agression, il existe deux voies pour obtenir une indemnisation. La première est de demander à votre agresseur de vous verser des dommages intérêts, en fonction du préjudice subi. Cela nécessite généralement une expertise judiciaire. C'est en cette occasion que vous pourrez faire valoir votre préjudice professionnel et la perte de votre logement de fonction. Le problème est de savoir si votre agresseur a les moyens de vous indemniser. Dans la négative, je vous recommande la seconde solution, à savoir de saisir la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions). L'expertise judiciaire et gratuite dans cette procédure, qui est moins longue que celle qui concerne les intérêts civils devant un tribunal correctionnel. Votre adversaire n'est plus l'agresseur, mais un fonds de garantie dont l'objet est justement d'indemniser les victimes. Cette procédure d'indemnisation peut parfaitement être engagée parallèlement avec la procédure devant le tribunal. C'est ce que j'aurais tendance à vous recommander. Bien cordialement et bon courage.

Sa réponse :

Pour compléter ma réponse, une procédure de référé peut effectivement être envisagée contre l'agresseur, mais cela n'a un intérêt que s'il est solvable. Si vous pensez qu'il aura des difficultés à vous payer, votre priorité doit être de saisir la CIVI. Le fonds de garantie verse parfois des provisions dans des délais tout à fait raisonnables, si le dossier ne présente pas de difficultés.

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Suite accident
Question postée par sysy51 le 17/03/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bjr voila j était depuis 3ans et demi avec mon ami en ayant chacun notre appart de son cote nous decidiont de nous installer ensemble et prenons un appart ! 5 jours après mon ami meurt suis a un accident de travail tragique ?quel son mes droit sachant que seul le bail de l appartement prouve notre vie commune n ayant pas eu le temps de faire quoi se soit d autre pour être reconnue en couple ou concubinage ?merci de pouvoir me renseigner

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Sa réponse :

Bonjour, D'une part, rien ne vous empêche de demander un capital décès à la CPAM. Vous verrez bien quelle réponse vous sera apportée. D'autre part, un accident du travail mortel doit faire l'objet d'une enquête de Police, et probablement d'un rapport de l'Inspection du Travail. Conjointement avec le reste de sa famille, il faut vous tenir informée de ce qui se passe au niveau de l'enquête et, le moment venu, demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de celle du tiers responsable. Je vous invite pour cela à contacter un avocat spécialisé, qui pourra vous guider. Bon courage,

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Aggravation de séquelles
Question postée par poutrone le 26/01/2015 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Mon mari a été victime d'un accident de voiture en 1987 avec ses parents. Il a été expertisé et indemnisé suite aux dommages corporels subit. Ces parents ont gardé puis détruit tout les documents concernant cette accident, ainsi que l'indemnisation. Il a 39 ans et cela fait 2 fois qu'il est licencié pour inaptitude, il est d'ailleurs reconnu travailleur handicapé suite aux lésions de l'époque. Nous voulions rouvrir son dossier pour aggravation de séquelles mais nous n'avons aucun documents. Comment faire? Et est-ce -trop tard?

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Sa réponse :

Bonjour, Tout d'abord, une aggravation du préjudice, qu'il s'agisse d'une aggravation des séquelles médicalement constatées ou d'une aggravation dite « situationnelle » peut justifier la réouverture du dossier, et une indemnisation complémentaire, à condition qu'il soit établi qu'elle a un rapport avec l'accident initial. Bien évidemment, s'agissant d'un accident de 1987, il faudra constituer un dossier convaincant. À ce stade, puisque vous avez très probablement tous les éléments nécessaires sur les deux licenciements pour inaptitude qu'il a subi, il vous faut contacter l'assureur qui avait procédé à la première indemnisation. J'espère que vous avez conservé ses coordonnées. Si tel est le cas, il faudra essayer d'obtenir la copie des rapports d'expertise ayant permis la première indemnisation. Je pense que l'assureur doit les avoir conservés. Si vous n'avez plus les coordonnées de l'assureur, peut-être pourrez-vous les trouver dans le dossier d'enquête de police ? Si vous ne l'avez pas conservé, il doit toujours exister dans les archives du tribunal. N'hésitez pas à poser des questions complémentaires. Je vous souhaite bon courage pour la suite, Guillaume Cousin Avocat à la Cour 28, avenue de la République - 75011 PARIS Tel. : 01 71 19 95 74 Fax : 01 71 19 95 75 guillaumecousin@yahoo.fr http://guillaumecousin-avocat.blogspot.fr

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Conflit assureur suite accident corporel incendie cuisine
Question postée par Babeth le 10/12/2014 - Catégorie : Accidents et indemnisations

J ai été brûlée lors de l incendie, visage mains, amputation des pouces, bras, épaules. J ai un contrat accidents et famille, l assurance m à fait examine par leur médecin expert, et d après le rapport de celui ci que je ne possède pas il veut me revoir en mars 2016, et l assurance ne veut pas m indemniser même pas me verser un acompte dois je.faire une contre expertise, j ai fait un courrier au médiateur de la GMF Merci d avance, cordialement

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Bonjour, L'objet de l'expertise est d'évaluer votre préjudice corporel, pour permettre l'indemnisation. Pour cela, il faut que votre état de santé soit consolidé, c'est à dire que les séquelles soient stabilisées (pas d'amélioration ni d'aggravation prévisible). C'est, je pense, pour cette raison qu'il veut vous revoir en mars 2016. Il a estimé que votre état n'est pas encore consolidé. Sur le principe, il n'y a rien de choquant, et il n'y a pas lieu de demander de contre-expertise. En revanche, il est parfaitement ANORMAL que l'assurance ne vous verse pas de provision (acompte) surtout si l'on prend en compte la gravité l'accident dont vous avez été victime et de ses conséquences. Je vous recommande vivement, compte tenu de l'importance de votre dossier, d'être assisté par un avocat spécialisé dans la réparation du préjudice corporel, et de ne plus vous présenter à aucune expertise sans être accompagné par un médecin défendant vos intérêts. N'oubliez pas que cet expert a été désigné par l'assureur, et qu'il n'a donc aucun intérêt à correctement évaluer votre état. De même, l'assureur n'a pas l'intention de vous indemniser à la hauteur de votre préjudice réel. La situation dans laquelle vous vous trouvez actuellement est le reflet de ce qui peut arriver lorsqu'on reste seul face à un assureur, qui a le temps, et les moyens, contrairement à vous. Il doit y avoir une égalité des armes, et il est impératif que vous soyez assistée dans ces démarches, qui, je le crains, vont vous occuper plusieurs années. Aujourd'hui, la priorité est d'obtenir une provision conséquente. N'hésitez pas à poser des questions complémentaires si vous vous sentez perdue. Bon courage et bien à vous, Guillaume Cousin Avocat à la Cour 28, avenue de la République - 75011 PARIS Tel. : 01 71 19 95 74 Mob. : 06 18 39 51 86 guillaumecousin@yahoo.fr http://guillaumecousin-avocat.blogspot.fr

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Accident du travail
Question postée par auroreg le 27/10/2014 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, en accident de travail depuis le 23/09/13, le médecin expert de ma mutuelle m'a déclaré consolidé le 4/01/14 alors qu'il n'en n'est rien puisque toujours en arrêt et déclaré non apte au travail en date du 07/09/14. Peut on me réclamer le trop percu (salaire, 13eme mois etc) si la sécu statue en faveur du médecin expert ?

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Bonjour, Votre question nécessite quelques éclaircissements. Le médecin qui vous a déclaré consolidé le 4 janvier 2014 est-il celui de votre caisse de sécurité sociale ? Dans l'affirmative, est-ce bien le titre de la maladie que vous avez été pris en charge à partir du 5 janvier ? Enfin, durant cette période d'arrêts de travail, vous n'avez pas dû percevoir un salaire ou un 13 mois, mais simplement des indemnités journalières et, éventuellement, un complément de salaire par votre employeur ou une prévoyance. Il est difficile de vous répondre sans avoir préalablement eu les précisions que je vous demande, mais il me semble que dès lors que votre arrêt a été pris en charge par la sécurité sociale, au moins au titre de la maladie, vous n'avez pas eu de trop perçu.

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Licenciement pour inaptitude après 3 ans d invalidité
Question postée par Nathalie22 le 03/12/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonsoir je suis en procédure de licenciement pour inaptitude après 7 ans dans la société dont les 3 dernières années en invalidité sans reprendre mon poste donc sans percevoir de salaire. Sachant que je ne peux reprendre mon poste ni aucun autre au sein de cette entreprise j' accepte le licenciement . Toutefois je ne sais pas du tout comment peuvent être calculé mes indemnités de licenciement compte tenu du manque de salaire de ces dernières années . Lorsque je pose la question au service des ressources humaines ils me répondent qu'on trouvera un arrangement . Toutefois je voudrais tout de même savoir a quoi je peux prétendre et si le fait de ne pas avoir repris le travail durant aussi longtemps va me pénaliser . Merci d avance .

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Bonjour, L'indemnité légale de licenciement est de 1/5ème de la moyenne de vos salaires mensuels bruts, multiplié par votre nombre d'années d'ancienneté. Pour calculer la moyenne des salaires bruts, on choisit celle des 3 ou des 12 derniers mois précédant votre arrêt de travail, en incluant le pro-rata des primes, et 13ème mois. Étant en invalidité, vous ne percevrez pas d'indemnité de préavis. Par ailleurs, même si vous avez accepté le principe de votre licenciement, je vous précise, pour votre information, que le faite d'être en invalidité ne dispense pas votre employeur de rechercher un poste de reclassement. Bien cordialement, Guillaume COUSIN

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Refus d indemnisation par le medecin conseil
Question postée par laeti le 25/09/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour j ai ete en accident de travail le 16 novembre 2010 et cela a durer jusqu en aout 2013 suite a une visite avec le medecin conseil elle decide la consolidation et me dit de me mettre ou en arret ou en maladie professionellle pour que les choses bouge E=Je suis suivis par la medecine du travail et j ai fait un dossier mdph de plus je viens apres accord de du medecin du travail d etre prise ne charge par la cellule de maintien dans l emplois afin de passer un test d aptitude. Je suis donc passer en arret de travail pour un probleme lombalgique connue du medecin conseil et elle refuse d indemniser cet arret Que puis je faire car plus aucune ressources !!!!! Merci le medecin conseil de la cpam C est vraiment se foutre de la geules des gens Je suis trés en colére Merci de votre réponse rapide

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Je compatis à vos difficultés avec la CPAM, mais quelle est votre question ?

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Subrogation employeur
Question postée par lamich le 28/05/2013 - Catégorie : Droit du travail

étant en arrêt depuis le 25 juillet 2012 en accident de travail, l'employeur avait fait la demande de subrogation. A compter du 1er mars ils ont annulé la subrogation au niveau de la CPAM sans m'en avetir, je m'en suis aperçue sur ma fiche de salaire de mars, ne comprenant pas pourquoi j'ai téléphoné à la comptable qui m'a répondu que l'empoyeur avait décidé de l'arrêter et que dorénavant la cpam me règlerait directement. Notre convention collective indique bien le maintien de salaire dans l'entreprise. L'employeur à t'il le droit de tout arrêter du jour au lendemain sans m'en avertir ? je vous remercie par avance

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La subrogation concerne le paiement des indemnités journalières CPAM. Si votre employeur l'arrête, vous ne serez pas pénalisé. C'est la Caisse qui vous les versera directement. La prévoyance et le complément de salaire, c'est tout autre chose. Votre employeur ne peut pas décider de l'arrêter. Cette décision ne lui appartient pas. Il semble, d'après ce que vous indiquez, que vous allez continuer de recevoir le complément de salaire de la part de l'entreprise, et les IJ de la part de la CPAM.

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Accident dans un centre de loisirs
Question postée par emilie le 25/04/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, je viens vers vous pour plus de renseignements concernant un accident qui s'est produit dans le centre aéré ou je met mes enfants. en Fevrier mon fils a chuter lors d une activité . Ils etaient dans une salle polyvalente faisait un jeu demandant de s attraper l un et l autre. Mon fils est tombé a eu 8 points de sutures a la levre et une dent definitive de cassée. soit disant une declaration d accident a etait faite a l assurance . hier il me donne une reponse négative me disant que l assurance ne prend pas l accident en compte qu il faut que je me retourne sur ma complementaire santé . merci si vous le pouvez m eclaircir sur ce probléme . bonne reception .

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Votre fils était sous la responsabilité du centre de loisirs, dont la responsabilité me semble pleinement engagée. L'assureur estime probablement que les blessures liées à l'accident ne sont pas très graves, et que vous allez vous décourager. Si vous envisagez de donner suite à cette affaire, il vous faudra consulter un avocat. S'il s'agit d'un centre de loisirs municipal, c'est le Tribunal Administratif qui sera compétent. La procédure, d'une durée supérieure à un an, risque malheureusement de vous sembler un peu longue.

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Reclassement suite à accident de travail
Question postée par Romarin38 le 16/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Suite à un accident du travail chez Mac Do il y a 2 ans, je ne peux plus travailler dans la restauration. Je suis en reclassement mais aucune action n'est engagée. Je suis toujours en CDI et je touche mon salaire pour un 22h mais Mac Do ne me donne plus de nouvelles. Est-ce normal? Qu'est-ce que cela veut dire être en reclassement? Puis-je leur demander de financer une formation? Que puis-je faire? A qui dois-je m'adresser? Merci de votre aide

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Sa réponse :

Les articles R.4624-21 et R.4624-2 du Code du Travail prévoient que l'employeur doit organiser, dans les huit jours de la reprise du travail une visite médicale auprès du médecin du travail, après, notamment une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail. Ce examen a pour but d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi , et éventuellement la nécessité d'une adaptation de ses conditions de travail. Si, un mois après la visite de reprise, aucun reclassement n'a été accepté, l'employeur a l'obligation de reprendre le paiement des salaires. Si votre employeur persiste à ne pas bouger, vous pouvez : - continuer à attendre, puisque vous percevez votre salaire (mais je sais que cette situation est finalement très pénible) ; - lui écrire une lettre recommandée AR pour lui rappeler son obligation de rechercher un poste en reclassement, et vous étonner qu'aucune proposition ne vous ait été faite. A ce stade, il est important de comprendre que vous ne devez pas démissionner. C'est probablement ce qu'attend votre employeur.

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Inaptitude
Question postée par reivilom le 11/04/2013 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, j'ai passé la visite médicale le 14/03, inaptitude à tout poste, reclassement impossible, 2eme visite non nécéssaire danger immédiat. Je reçois ce jour (11/04) proposition de reclassement, que je souhaite refuser, que dois je indiquer dans ma réponse?

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S'agit-il d'une inaptitude faisant suite à un accident du travail ?

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Indemnisation suite jugement expert
Question postée par sandymurati le 02/04/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Un expert mandaté par le TGI de Paris a conclu à un IPP de 5% en préjudice neuropsychiatrique, suite à un référé en aggravation. Les avocats de l'assurance estiment qu'il n'y a pas aggravation, et ne veulent pas règler de montant du préjudice. De plus ils ne veulent pas également règler les frais de procédures que j'ai dû avancer. Mon avocat actuel semble ne pas bouger. Que dois-je faire pour la reconnaissance des mes droits

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Sa réponse :

Si les avocats de l'assureur de veulent rien entendre à l'amiable, il faut assigner sans attendre devant le Tribunal de Grande Instance. Un assureur, quant il négocie, est sur son terrain. Il peut se permettre d'être de mauvaise foi sans que quiconque lui tape sur les doigts. Devant le Tribunal, vous obtiendrez une juste indemnisation de votre préjudice, mais aussi le remboursement de vos frais d'avocat, et des autres frais engagés. La procédure durera 8 mois à 1 an, mais vous perdrez davantage de temps en négociant.

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L'assurance refuse de rembourser mes indemnités d'invalidité que faire
Question postée par Emeric4503 le 06/03/2013 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Je suis reconnue invalide de catégorie par la sécurité sociale et je perçois une pension d'invalidité mais celle-ci est trop faible, car j'ai un emprunt immobilier au crédit agricole. Et dans ce prêt il y a également une assurance qui complète ma pension, mais depuis quelque moi il refuse de payer tandis que je suis reconnue invalide par la sécurité sociale. Selon eux leurs critères d'invalidité ne sont pas les mêmes que ceux de la sécurité sociale et qu'ils ne sont pas obliger de s'y référencer. Que puis je faire car je suis dans une situation financière délicate j'ai déjà contester cette décision il faut que je passe maintenant par un mandataire de la banque, je demande votre sur ce sujet. Merci d'avance pour votre aide

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Sa réponse :

Ce genre de contrat est souvent rédigé pour induire en erreur les assurés, qui croient, à tort, que la décision de la Sécurité Sociale oblige l'assureur à s'exécuter. Je ne peux que vous conseiller d'aller montrer votre contrat d'assurance à un avocat.

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Accident de travail et conges de maternite
Question postée par buffy le 27/02/2013 - Catégorie : Sécurité sociale

Bonjour ,actuellement en arrêt suite à un accident de travail , je suis enceinte de 7 mois , mon congé maternité va bientôt commencer . À la fin de mon congé maternité s'il n'y a pas d'amélioration suite à mon accident de travail est ce que mon arrêt en accident de travail reprend .

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Bonjour, L'arrêt pour accident du travail ne reprendra pas de lui -même. Il vous faudra vous faire prescrire par votre médecin un nouvel arrêt, de prolongation.

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Réglement intérieur erroné
Question postée par valou1965 le 29/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, Mon mari a reçu un avertissement que nous contestons sur plusieurs points : - surpris en train de discuter avec un collègue sa discution était professionnelle. Il est noté dans le RE "de manière générale, les propos tenus pendant les heures de travail doivent rester d'ordre professionnel". Il me semble que c'est interdit de le noter : atteinte à la vie privée. De plus, le RE précise en santion : Le refus du salarié......... peut entraîner l'une des sanctions prévues à l'article 10 du RE". Or l'article 10 concerne le harcélement sexuel. Les sanctions sont en article 11-2. Puis-je invoquer un RE non valable pour faire annuler la sanction en plus de mes éléments de contestations ? Merci d'avance pour votre aide

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Sa réponse :

Même s'il a tort, même s'il exagère, je doute que l'employeur accepte de revenir sur la sanction disciplinaire qu'il a infligée. Seul un Conseil de Prud'hommes le pouvoir d'annuler cette sanction, mais je ne suis pas certain qu'il faille aller jusque là. Ce que je vous recommande, parce qu'il faut toujours le faire, c'est de contester poliment la sanction par lettre recommandée AR, sans forcément vous référer au RE, mais en indiquant qu'un avertissement pour un court échange privé parait disproportionné.

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Indemnisation des enfants après le suicide du conjoint accidenté
Question postée par Gisèle le 18/11/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Le mari de ma nièce est décédé dans un accident de la route causé part un tier en janvier 2011.Il n'était pas le père de ses enfants. Ma nièce vient de se suicider laissant une lettre expliquant son incapacité de vivre sans son mari. Le procès de l'accident n'ayant toujours pas eu lieu, elle n'avait pas été indemnisée. Mes neveux peuvent-ils prétendre à l'indemnisation qu'aurait touché leur mère ? Peuvent-ils demander une indemnisation au chauffard puisque l'origine du décès de leur mère est causé par le décès de son mari ? Je vous remercie par avance de la réponse que vous pourrez m'apporter. Gisèle SIMO

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La réponse est oui à vos deux questions. Le montant des dommages et intérêts dus à leur mère est entré dans le patrimoine de vos neveux, du fait de la succession. Quant au décès de leur mère, il est à mon avis tout à fait défendable qu'il a un lien avec l'accident initial. Cette histoire est un drame, et vos neveux subissent un très lourd préjudice. Je vous recommande vivement de leur assurer un suivi psychologique, et de contacter un avocat spécialisé. A mon avis,il n'y a aucune raison d'attendre le procès pour commencer le dossier d'indemnisation. Y a-t-il un assureur pour ce chauffard ?

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Pension invalidité et bénévolat
Question postée par alfreda le 12/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je touche une pension invalidité 2ème catégorie est ce que je peux faire du bénévolat quelques heures par semaine

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Oui bien sûr, vous avez parfaitement le droit.

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Arret de travail
Question postée par isabelle le 02/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

MAITRE BONJOUR J'ai envoyé mon arrêt de travil dans les temps en couurier AR et l'ai photocopié; je ne reçois pas le récépissée et suis certaine que mon employeur l'a mis de côté sans l'ouvrir; puis je lui envoyer un mail avec l'arrêt et le numero de l'AR en PJ? merci à l'avance

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Bien sûr, l'important est qu'il le reçoive. Peu importe le mode d'envoi.

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Attestation de salaire pour indemnités journalières
Question postée par isabelle le 01/11/2012 - Catégorie : Droit du travail

Maître, BONJOUR Que faire quand le RH ou gérant ne nous renvoie pas SIGNEE notre attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières??? il se comporte ainsi avec tous les employés et laisse EXPRES les documents traîner des mois; je scanne donc le doc et lui envoie en recommandé; si je n'ai pas de réponse, à qui envoyer la copie de ce document? à la cpam elle même? à l'inspecteur du travail?? bref que faire pour le FORCER à me renvoyer cette attestation afin de ne pas me retrouver dans la même situation que les autres? merci à l'avance pour votre réponse ISABELLE

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Malheureusement, cette pratique est de plus en plus courante chez certaines employeurs de mauvaise foi. Il faut lui écrire en lettre recommandée AR et, si cela ne fonctionne pas, saisir l'Inspection du Travail. S'il ne fait toujours rien, vous n'aurez pas d'autre option que de saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande en référés.

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Demission forcee
Question postée par ROMY le 30/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je suis caissière dans un supermarché depuis 2008 à mi-temps .Hier mon directeur m'a convoqué dans l’après-midi ; pour me montrer un photo d'une cliente avec un sac de courses , puis il me dit que le ticket de cette même cliente ne correspond pas à la quantité de ses achats .Il me menace de déposer plainte pour vol si je ne lui écrit pas de suite ma démission ! Prise de panique je me suis exécutée . A ce jour je regrette d'avoir paniqué car je n'ai rien à me reprocher , puis je dénoncer ma lettre de démission et mon patron peut il déposer plainte contre moi pour vol avec cette simple photo d'un sac plein de courses ? Ayant 3 enfants en bas age je voudrai qu'il transforme ma démission en licenciement car je ne peux pas retourner travailler dans ces conditions .

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Bonjour, Le comportement de votre employeur est scandaleux ! Une démission implique que vous ne percevrez aucune indemnité de départ (alors que vous avez près de 4 ans d'ancienneté), ni, probablement, d'indemnité de préavis. Quant aux allocations chômage, il faudra batailler pour les recevoir, et si vous y arrivez, ce ne sera pas avant plusieurs mois. Il faut donc réagir tout de suite. Vous devez écrire dès aujourd'hui à votre employeur une lettre recommandée AR indiquant que vous n'avez jamais eu l'intention de démissionner, et que c'est sous la pression et la menace de sanctions que vous avez signé ce courrier qu'il avait rédigé lui-même. En envoyant ce courrier, vous revenez sur votre démission. Vous ne risquez pas qu'il dépose plainte contre vous, et même s'il le faisait, cette plainte n'aurait bien évidemment aucune suite. La contrepartie, en revanche, c'est que si vous n'avez pas démissionné, il faudra retourner sur votre lieu de travail, dès aujourd'hui ou demain. Cela se terminera sans doute par un licenciement, mais au moins, vous aurez l'assurance de recevoir les allocations chômage. Si vous n'avez pas le courage de revenir au travail dans ces conditions, ce que je peux comprendre, vous pouvez : - dire dans le même courrier que vous avez pris bonne note que votre employeur vous dispense de venir sur votre lieu de travail, et que vous vous tenez à sa disposition ; ou - aller voir votre médecin traitant pour lui exposer la situation et qu'il vous prescrive un arrêt de travail. En tout cas, compte tenu de votre situation de famille, vous ne pouvez pas vous permettre d'être démissionnaire. Bon courage à vous. Guillaume COUSIN Avocat à la Cour 28, avenue de la République - 75011 PARIS Tel. : 01 71 19 95 74 Fax : 01 71 19 95 75 guillaumecousin@yahoo.fr http://avocats.fr/space/guillaumecousin

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Abandon de poste
Question postée par isabelle le 30/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

BONJOUR QUAND Y A T IL ABANDON DE POSTE ET QUELLE EST LA SANCTION? MERCI

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Il y a abandon de poste quand on ne se présente plus sur son lieu de travail, sans justifier de son absence par un arrêt maladie. La sanction est un licenciement pour faute grave, mais l'employeur peut aussi être tenté de : - considérer le salarié comme démissionnaire ; - cesser le paiement des salaires sans licencier le salarié absent. A titre personnel, je recommande de consulter un avocat avant de faire un abandon de poste, toujours risqué.

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Cdd et arrêt de travail jusqu'à sa fin
Question postée par isabelle le 29/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Je compte me mettre en arrêt de maladie jusquà la fin de mon CDD (fin février); l'arrêt se fait -il en plusieurs fois (une fois tous les 15 jours par ex.) ou d'emblée en une seule fois? mon médecin est adorable mais un peu perdu...

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La durée de l'arrêt de travail doit être fonction de votre état de santé, et non de la durée de votre contrat. Pour autant, rien n'empêche que cet arrêt aille jusqu'à la fin de votre CDD, ou même au-delà. Reste à savoir si la CPAM acceptera de la prendre en charge, s'il est un peu long à ses yeux.

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Trop perçu de salaire
Question postée par mawna77 le 29/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je suis employée comme agent administratif dans un chronopost.je suis en congé parental depuis 2 ans et demi pour mon 2nd enfant.Dès le début de mon congé maternité en plus de ce que la sécurité social me versait j'ai reçu un trop perçu de salaire de mon employeur.plus précisément je recevais l équivalent d un salaire par la sécu et mon salaire par ma boîte.je suis convoqué aus prud'hommes car je ne les ai pas remboursés.que peut il se passer et quels recours ai je?

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Bonjour, S'ils ont raison de considérer que vous avez cumulé salaire et indemnités journalières, il n'y a pas grand chose d'autre à faire que de demander un échéancier de remboursement. A toutes fins utiles, je vous précise qu'en matière salariale, le délai de prescription est de 5 ans, mais je doute que la prescription soit acquise dans votre dossier. Je vous précise aussi que si votre situation financière est très mauvaise, avec beaucoup de dettes, il est possible d'envisager de déposer un dossier de surendettement.(mais c'est vraiment une solution de dernier recours).

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Droit au rtt et statut en mi temps thérapeutique
Question postée par Kat78600 le 26/10/2012 - Catégorie : Droit du travail

Bonjour, je souhaiterais savoir si vous pouvez m'eclairer, je suis actuellement en mi-temps thérapeutique depuis le 01/04/2011 suite a un accident de travail. Depuis le debut j'ai pas mal de soucis avec mon employeur (domaine de l'assurance) concernant ma paie et également mes congés CP ou RTT. suite a une demande de ma part d'avoir mes horaires par ecrit et a un desacord sur mon nombres de CP restant en aout 2012, mon enmployeur a décidé de me faire un avenant a mon contrat, celui ci me considere en temps partiel donc pour lui je n'ai plus le droit au RTT alors que depuis 2 ans je les ai la seule choses qui a changer depuis mon mi-temps c'est que je perdais 0.5RTT par tranche de 6 jours.pouvez vous me dire si lorsque l'on est en mi-temps thérapeutique nous sommes considéré comme un salairié ayant choisi d'être a temps partiel ? Pouvez vous également me dire s'ils ont le droit au bout de 2 ans de tout changer ( passer d'une reduction de RTT a plus aucun) Cdt Mle Hardy

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Un mi-temps thérapeutique est une décision médicale visant à vous permettre de reprendre vos fonctions progressivement, tout en continuant à suivre des soins. Ce n'est pas une modification de votre contrat de travail. Ce n'est pas un temps partiel même si, de fait, vous n'êtes pas à temps plein dans l'entreprise. Votre employeur ne peux pas essayer de vous imposer un temps partiel. Personne ne peut vous contraindre à accepter une telle modification de votre contrat. Avez vous signé cet avenant ?. Quant à vos horaires, votre employeur doit se conformer à ce qui a été décidé par les médecins et validé par la sécurité sociale.

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Avp procédure judiciaire enfants
Question postée par pirouet le 22/10/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour Maître, Victime d'un AVP en 2003 non responsable avec mes 2 enfants(13 mois-4 ans). 3 blessés. Seul un enfant et moi-même avons fait l'objet d'une expertise par l'assurance. Plainte avec constitution PC contre le chauffeur du camion. 1 ère instance expertise refusée pour mes enfants. Acceptée seulement pour moi-même.Dans ses conclusions l'avocat n'a pas repris les enfants. J'ai fait appel du jugement de 1 ère instance insatisfaisant 2008. Pour l'appel j'ai saisi un autre avocat à qui j'ai transmis l'intégralité de mon dossier y compris celui des enfants.Comme mon expertise en 1 ère instance avait été annulée, elle a été recommencée en appel. Mon avocat m'a indiqué que mes enfants ne peuvent pas être dans la procédure d'appel, 4 ans + tard, et qu'il faudrait une seconde procédure pour eux comme le TGI a refusé les expertises en 1 ère instance. Je ne comprends pas. Audience prévue à la CA l'an prochain. Que faire ? Y-a-t-il une prescription ? Avec mes remerciements

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Effectivement, il n'est pas possible de demander quelque chose pour la première fois en appel. Si vos enfants ont subi un préjudice, il faudra une nouvelle procédure pour les indemniser. Pourriez vous préciser ce qu'a dit l'expert d'assurance concernant celui de vos enfants qui a été indemnisé ? Il est tout de meme curieux qu'une expertise judiciaire vous ait été refusée si vous avez justifié de leurs blessures. Bien cordialement, Guillaume COUSIN Avocat à la Cour 28, avenue de la République - 75011 PARIS Tel : 01 71 19 95 74 http://avocats.fr/space/guillaumecousin

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Victime d'un infarctus du myocarde au travail
Question postée par AMMAR le 15/09/2012 - Catégorie : Accidents et indemnisations

Bonjour, Je suis chauffeur livreur et en Décembre 2009 j'ai été victime d'une crise cardiaque chez un client au moment de la livraison. J'ai donc été licencié en Avril 2012 pour raison de santé. Ma question est de savoir si je peux me retourner contre l'employeur pour réclamer des dommages et interets. Cordialement.

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Quel est le motif de votre licenciement ? S'il s'agit d'une inaptitude constatée par le médecin du travail, vous deviez bénéficier du régime protecteur des salariés victimes d'un accident du travail : obligation de reclassement, consultation des délégués du personnel par l'employeur, et indemnités de rupture majorées. EN TOUT CAS, vous ne pouvez réclamer des dommages et intérêts que pour deux motifs : - si votre licenciement est abusif (l'employeur pouvait vous reclasser, par exemple) ; - si votre employeur est responsable de votre accident du travail (on parle alors de "faute inexcusable de l'employeur"). Dans le cas d'une crise cardiaque, la preuve de cette responsabilité est difficile à apporter : il faudrait démonter que vous avez travaillé dans des conditions de stress et de surcharge de travail importants, connus de votre employeur, qui ont suffit à causer cette crise. Dans tous les autres cas, vous ne pouvez pas réclamer de dommages et intérêts. Peut-être percevez-vous une rente d'accidenté du travail ?

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